PACC Réunion de comité

Le Comité permanent des comptes publics se réunit aujourd’hui à 9 h 14 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de John Williams, président.

Le président dépose une lettre en date du 4 mars 2004 de Alex Himelfarb, greffier du Conseil privé, ainsi que des documents du Cabinet additionnels, et une lettre en date du 10 mars 2004 de I. David Marshall, sous-ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux ainsi qu'une série de documents demandés par le Comité.

Du consentement unanime, Marlene Jennings propose, — Que la présidence, au nom du Comité, envoie une lettre au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) pour l’inviter à écrire à toutes les parties qui ont reçu une subvention depuis l’instauration du Programme de commandites afin de leur demander de décrire leur événement, d’indiquer à quel moment elles ont appris l’existence du Programme, comment elles ont demandé la subvention, les montants qui ont été approuvés annuellement et les sommes qu’elles ont reçues réellement chaque année pour leur événement;

Qu’une copie de la réponse des organismes soit transmise au greffier;

Que TPSGC fournisse au Comité un résumé de ces renseignements en les répartissant par circonscription.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Le président présente le deuxième Rapport du Sous-comité de la protection des témoins et des témoignages qui se lit comme suit :

Le Sous-comité s’est réunit les mardis 2 et 9 mars 2004 et a convenu de faire les recommandations suivantes :

Que le rapport à la Chambre recommandé par le Sous-comité dans son premier Rapport au Comité demande la mise en place d’un processus de médiation faisant intervenir la Commission de la fonction publique et l’agent de l’intégrité de la fonction publique afin de régler les questions qui concernent les employés ayant subi des pertes en signalant des actes fautifs commis par rapport au programme des commandites et que les dénonciations jugées fondées fassent l’objet d’un rapport à la Chambre;

Que le légiste rédige une lettre à remettre aux témoins qui comparaissent devant le Comité pour les mettre au courant du Rapport sur la protection des témoins présenté à la Chambre par le Comité;

Que les témoins qui comparaissent devant le Sous-comité puissent, s’ils en font la demande, se faire rembourser les frais raisonnables de déplacement, d’hébergement, de séjour et de garde d’enfants et que ces frais soient imputés au budget du Comité;

Que Allan Culter comparaisse devant le Comité le jeudi 11 mars 2004.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que premier Rapport du Sous-comité de la protection des témoins et des témoignages, présenté au Comité le lundi 1^er mars 2004, et le deuxième Rapport du Sous-comité de la protection des témoins et des témoignages, présenté au Comité plus tôt aujourd'hui, soient adoptés.

Le Comité entreprend l'étude d'une ébauche de rapport relatif à la dénonciation.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que l’ébauche de rapport soit adoptée.

IL EST ORDONNÉ, — Que le président présente le rapport à la Chambre.

Du consentement unanime, Marlene Jennings propose, — Que le Bureau du Conseil privé reçoive instruction de fournir au Comité copie des procès-verbaux et de tous les documents issus de toutes les réunions de comités du Cabinet, y compris les comités spéciaux (y inclus tous les documents créés et produits par ces comités) où il a été question des activités/programmes de communications et de commandites entre le 1^er janvier 1994 et le 10 février 2004.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée.

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

À 12 h 09, la séance est suspendue.

À 12 h 19, la séance reprend.

Du consentement unanime, sur motion de Marlene Jennings, il est convenu, — Que le Comité demande que le très honorable Paul Martin, premier ministre du Canada, donne son autorisation pour que tous les membres du Conseil privé et titulaires de charges publiques appelés à comparaître devant le Comité soient libérés de leur serment de discrétion et de confidentialité à l’égard des questions directement liées au chapitre 3, Le Programme de commandites, au chapitre 4, Les activités de publicité, et au chapitre 5, La gestion de la recherche sur l'opinion publique, du rapport de novembre 2003 de la vérificatrice générale du Canada.

Du consentement unanime, sur motion de Marlene Jennings, il est convenu, — Que le Comité demande au premier ministre et au Bureau du Conseil privé d’informer immédiatement tous les ministères et sociétés d’État que tous les documents demandés par le Comité doivent être produits intégralement et rétroactivement, nonobstant la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, et que si une partie ou une autre de ces documents est assujettie à ces textes législatifs, le ministère ou la société d’État doit le signaler au Comité dans un document d’accompagnement distinct.

À 12 h 59, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.