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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
JOURNAUX
No 40
Le vendredi 23 avril 2004
10 heures
Prière
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par Mme Bennett (ministre d'État (Santé publique)) , — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de l’amendement de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile afin de reconsidérer tous les articles et d’éliminer les échappatoires détectées par Robin Sharpe, adepte de pornographie juvénile le plus connu du pays. »;
Et du sous-amendement de M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , appuyé par M. Benoit (Lakeland) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 1er juin 2004. ».
Le débat se poursuit.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— nos 373-0495 et 373-0575 au sujet de l'impôt sur le revenu. — Document parlementaire no 8545-373-11-04.
Présentation de rapports de comités
M. Vanclief (Prince Edward—Hastings) , du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, présente le premier rapport de ce Comité (projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-373-34.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 2 à 7, 10 et 11) est déposé.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Obhrai (Calgary-Est) , une au sujet de la Loi sur le divorce (no 373-0742);
— par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (no 373-0743) et une au sujet du mariage (no 373-0744);
— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , une au sujet du SIDA (no 373-0745);
— par M. Martin (Winnipeg-Centre) , une au sujet des services de la santé (no 373-0746) et une au sujet de l'immigration (no 373-0747);
— par M. Reid (Lanark—Carleton) , une au sujet de l'affaire Steven Truscott (no 373-0748) et une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 373-0749).
Conformément à l’article 36(8)b) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement aux pétitions suivantes est réputée renvoyée au Comité permanent de la santé :
M. Marceau (Charlesbourg—Jacques-Cartier) — nos 373-0366 et 373-0367 au sujet du SIDA.
Conformément à l’article 36(8)b) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement aux pétitions suivantes est réputée renvoyée au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international :
Mme Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean) — nos 373-0369 à 373-0371 au sujet du SIDA.
Mme McDonough (Halifax) — no 373-0372 au sujet du SIDA.
M. Rajotte (Edmonton-Sud-Ouest) — nos 373-0373 à 373-0378 au sujet du SIDA.
Questions inscrites au Feuilleton
M. Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) présente la réponse à la question Q-64 inscrite au Feuilleton.
Conformément à l’article 39(5) du Règlement, l’absence de réponse du gouvernement à la question suivante est réputée renvoyée au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles :
Q-56 — M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) — Concernant la « Southern Chiefs Organization » du Manitoba, combien d’argent le gouvernement lui a-t-elle versé pour chaque année financière depuis la création de l'organisation et sous quelles formes?
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par Mme Bennett (ministre d'État (Santé publique)) , — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de l’amendement de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile afin de reconsidérer tous les articles et d’éliminer les échappatoires détectées par Robin Sharpe, adepte de pornographie juvénile le plus connu du pays. »;
Et du sous-amendement de M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) , appuyé par M. Benoit (Lakeland) , — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« et que le Comité fasse rapport à la Chambre au plus tard le 1er juin 2004. ».
Le débat se poursuit.
Le sous-amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 27 avril 2004, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le 20e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit déposé et adopté.
En conséquence, M. Lee (Scarborough—Rouge River) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 20e rapport de ce Comité, dont voici le texte :
Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confère l’article 114 du Règlement, les changements suivants dans la liste des membres du Comité permanent des comptes publics :
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| Dennis Mills remplace Maurizio Bevilacqua |
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| Robert Thibault remplace Steve Mahoney |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 1) est déposé.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles.
M. Graham (ministre des Affaires étrangères) , au nom de Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
Il est signalé au Président qu'il n'y a pas quorum et, moins de 20 députés étant comptés, conformément à l'article 29(3) du Règlement, la sonnerie d'appel des députés se fait entendre.
Après une minute, le quorum est atteint.
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) , appuyée par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-15, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles, soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
Affaires émanant des députés
À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Sorenson (Crowfoot) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , — Que le projet de loi C-471, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (agression sexuelle à l'endroit d'un enfant -- délinquants dangereux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 28 avril 2004, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Pettigrew (ministre de la Santé) — Décret modifiant la partie I de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux, conformément à la Loi sur les produits dangereux, L.R. 1985, ch. H-3, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-373-846-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
— par M. Pratt (ministre de la Défense nationale) — Rapport de la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire pour l'année 2003, conformément à la Loi sur la défense nationale, L.C. 1998, ch. 35, art. 82. — Document parlementaire no 8560-373-733-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants)
— par M. Valeri (ministre des Transports) — Rapports des Administrations portuaires canadiennes pour l'année terminée le 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-373-611-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)
Pétitions déposées auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est déposée :
— par Mme Barnes (London-Ouest) , une au sujet du mariage (no 373-0750).
Ajournement
À 13 h 47, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.