Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 3e SESSION
JOURNAUX
No 44
Le jeudi 29 avril 2004
10 heures
Prière
Affaires courantes ordinaires
Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :
— no 373-0514 au sujet de la maladie de la vache folle. — Document parlementaire no 8545-373-13-04;
— no 373-0553 au sujet des crimes contre l'humanité. — Document parlementaire no 8545-373-64-01.
Présentation de rapports de délégations interparlementaires
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles de l'APF tenue à Bucarest (Roumanie) du 15 au 18 avril 2004. — Document parlementaire no 8565-373-52-03.
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Patry (Pierrefonds—Dollard) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'APF tenue à Vientiane (Laos) du 7 au 10 avril 2004. — Document parlementaire no 8565-373-52-04.
Dépôt de projets de loi émanant des députés
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Benoit (Lakeland) , appuyé par M. Burton (Skeena) , le projet de loi C-521, Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Benoit (Lakeland) , appuyé par M. Burton (Skeena) , le projet de loi C-522, Loi concernant la substitution des produits antiparasitaires agricoles, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Burton (Skeena) , appuyé par M. Benoit (Lakeland) , le projet de loi C-523, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Règlement de l'impôt sur le revenu (îles de la Reine-Charlotte), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Motions
M. Saada (leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que, conformément au paragraphe 72.01(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, chapitre P-1 des Lois révisées du Canada (1985), cette Chambre approuve la nomination de Bernard Shapiro, de Montréal (Québec), à titre de commissaire à l’éthique pour un mandat de cinq ans.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Adams (Peterborough) , propose, — Que le 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 27 avril 2004, soit agréé.
Il s'élève un débat.
Sanction Royale
Un message est reçu avisant les Communes que, le 29 avril 2004, à 9 h 50, Son Excellence la Gouverneure générale a octroyé la sanction royale par déclaration écrite aux projets de loi suivants :
Projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes — Chapitre no 13;
Projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse) — Chapitre no 14.
Présentation de pétitions
Du consentement unanime, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Cardin (Sherbrooke) , trois au sujet des passeports (nos 373-0781 à 373-0783).
Motions
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) , appuyé par M. Adams (Peterborough) , — Que le 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté le mardi 27 avril 2004, soit agréé.
Le débat se poursuit.
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
Présentation de pétitions
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :
— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 373-0784) et une au sujet du mariage (no 373-0785).
Questions inscrites au Feuilleton
M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question Q-73 inscrite au Feuilleton et des réponses supplémentaires aux questions Q-46 et Q-47.
Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente la réponse à la question suivante, transformée en ordre de dépôt de documents :
Q-42 — M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) — Combien d’argent par année financière le gouvernement a-t-il transféré à la « Métis Nation of Ontario » pendant la période 1994-2003? — Document parlementaire no 8555-373-42.
Ordres émanant du gouvernement
Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique).
Mme Sgro (ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) , au nom de Mme Robillard (ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) , appuyée par Mme Carroll (ministre de la Coopération internationale) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Il s'élève un débat.
Déclarations de députés
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Questions orales
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Robillard (ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) , appuyée par Mme Carroll (ministre de la Coopération internationale) , — Que le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique), soit maintenant lu une troisième fois et adopté.
Le débat se poursuit.
La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 4 mai 2004, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par Mme Bennett (ministre d'État (Santé publique)) , — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;
Et de l'amendement de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile afin de reconsidérer tous les articles et d’éliminer les échappatoires détectées par Robin Sharpe, adepte de pornographie juvénile le plus connu du pays. ».
Le débat se poursuit.
L'amendement est mis aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mardi 4 mai 2004, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-23, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, dont un comité a fait rapport;
Et des motions du groupe n° 1 (motions nos 1, 2, 11 à 16 et 18).
Groupe no 1
Motion no 1 de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Keyes (ministre du Revenu national et ministre d'État (Sport)) , — Que le projet de loi C-23, à l'article 2, soit modifié
a) par substitution, aux lignes 17 et 18, page 3, de ce qui suit :
« « première nation »
a) Dans les dispositions de la partie 5, bande.
b) dans les autres dispositions, bande dont le nom figure à l'annexe. »
b) par adjonction, après la ligne 3, page 4, de ce qui suit :
« (3) À la demande du conseil d'une bande, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l'annexe pour y ajouter, en retrancher ou y changer le nom de celle-ci. »
Motion no 2 de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Keyes (ministre du Revenu national et ministre d'État (Sport)) , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 11, du nouvel article suivant :
« 13.1 Les alinéas 83(1)a) et d) à g) et l'article 84 de la Loi sur les Indiens et les règlements pris en vertu de l'alinéa 73(1)m) de cette loi ne s'appliquent pas aux premières nations. »
Motion no 11 de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Keyes (ministre du Revenu national et ministre d'État (Sport)) , — Que le projet de loi C-23, à l'article 141, soit modifié par substitution, aux lignes 22 à 24, page 60, de ce qui suit :
« pris par une première nation en vertu de l'alinéa 83(1)a), ou de l'un des alinéas 83(1)d) à g), de la Loi sur les Indiens et qui sont en vigueur à la date à laquelle le nom de celle-ci est inscrit à l'annexe sont réputés être des »
Motion no 12 de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Keyes (ministre du Revenu national et ministre d'État (Sport)) , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 148.
Motion no 13 de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Keyes (ministre du Revenu national et ministre d'État (Sport)) , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 149.
Motion no 14 de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Keyes (ministre du Revenu national et ministre d'État (Sport)) , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 150.
Motion no 15 de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Keyes (ministre du Revenu national et ministre d'État (Sport)) , — Que le projet de loi C-23 soit modifié par suppression de l'article 150.1.
Motion no 16 de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Keyes (ministre du Revenu national et ministre d'État (Sport)) , — Que le projet de loi C-23, à l'article 151, soit modifié
a) par substitution, à la ligne 31, page 62, de ce qui suit :
« la Loi sur les Indiens précédant l'alinéa a) est rem- »
b) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 62, de ce qui suit :
« ou provinciale, mais sous réserve de l'article 83 et de l'article 4 de la Loi »
Motion no 18 de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Keyes (ministre du Revenu national et ministre d'État (Sport)) , — Que le projet de loi C-23, à l'annexe, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 70, de ce qui suit :
« ANNEXE
(paragraphes 2(1) et (3)) »
Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.
La motion no 1, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, les motions nos 2, 11 à 16 et 18 sont aussi agréées avec dissidence.
Groupe no 2
Mme Robillard (ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) , au nom de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyée par Mme Frulla (ministre du Développement social) , propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-23, à l'article 30, soit modifié :
a) par substitution, aux lignes 25 à 39, page 16, de ce qui suit :
« 30. (1) La Commission ne peut agréer un texte législatif pris en vertu de l'alinéa 4(1)d) pour le financement de projets d'infrastructure destinés à la prestation de services locaux sur les terres de réserve que si les conditions suivantes sont réunies :
a) la première nation lui a transmis le certificat délivré par le Conseil de gestion financière des premières nations au titre du paragraphe 48(3);
b) la première nation n'a pas utilisé la totalité de sa capacité d'emprunt.
(2) Après avoir agréé un texte législatif pris en vertu de l'alinéa 4(1)d) pour le financement de projets d'infrastructure destinés à la prestation de services locaux sur les terres de réserve, la Commission »
b) par substitution, à la ligne 6, page 17, de ce qui suit :
« législatif pris en vertu de l'alinéa 4(1)d) pour le financement de projets d'infrastructure destinés à la prestation de services locaux sur les terres de réserve, la »
Mme Robillard (ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) , au nom de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyée par Mme Frulla (ministre du Développement social) , propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-23, à l'article 31, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 32, page 17, de ce qui suit :
« parties ou des articles 138 ou 138.1 ou qu'un »
Mme Robillard (ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) , au nom de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyée par Mme Frulla (ministre du Développement social) , propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-23, à l'article 34, soit modifié par adjonction, après la ligne 44, page 19, de ce qui suit :
« d) déléguer à un ou plusieurs commissaires tout ou partie des pouvoirs conférés à celle-ci par les articles 29 ou 31. »
Mme Robillard (ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) , au nom de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyée par Mme Frulla (ministre du Développement social) , propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-23, à l'article 83, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 39, de ce qui suit :
« (4) Le principal du fonds de bonification du crédit peut être utilisé :
a) pour compenser temporairement une insuffisance de fonds dans le fonds de réserve;
b) à toute autre fin prévue par règlement. »
Mme Robillard (ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) , au nom de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyée par Mme Frulla (ministre du Développement social) , propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-23, à l'article 87, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 41, de ce qui suit :
« alinéas 83(3)c) et (4)b) et 85(2)f); »
Mme Robillard (ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) , au nom de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyée par Mme Frulla (ministre du Développement social) , propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-23, à l'article 103, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 37 à 44, page 44, de ce qui suit :
« statistiques pouvant porter sur tout ou partie des sujets ci-après en ce qui a trait aux premières nations, aux terres de réserve, aux Indiens, aux autres membres des premières nations, aux membres d'autres groupes autochtones, ainsi qu'aux autres personnes qui résident sur les terres de réserve et les terres d'autres groupes autochtones : »
Mme Robillard (ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) , au nom de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyée par Mme Frulla (ministre du Développement social) , propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-23, à l'article 105, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 11 à 13, page 46, de ce qui suit :
« documents ou archives relatifs aux premières nations, aux Indiens ou autres membres des premières nations ou aux membres d'autres »
Mme Robillard (ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) , au nom de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyée par Mme Frulla (ministre du Développement social) , propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-23, à l'article 105, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 24 à 27, page 46, de ce qui suit :
« ne morale mentionnés au paragraphe (1) ne sont toutefois pas tenus de communiquer un renseignement dont ils peuvent ou doivent refuser la communication en vertu d'une loi fédérale ou qui est »
Mme Robillard (ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) , au nom de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyée par Mme Frulla (ministre du Développement social) , propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-23, à l'article 154, soit modifié par substitution, de la ligne 32, page 63, à la ligne 7, page 70, de ce qui suit :
« 154. (1) À l'entrée en vigueur de l'article 8 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique ou à celle du paragraphe 58(1) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 58(1) de la version anglaise de la présente loi est remplacé par ce qui suit :
58. (1) The Authority is not an agent of Her Majesty or a Crown corporation within the meaning of the Financial Administration Act, and its officers and employees are not part of the federal public administration.
(2) À l'entrée en vigueur de l'article 8 de la Loi sur la modernisation de la fonction publique ou à celle du paragraphe 113(1) de la présente loi, la dernière en date étant à retenir, le paragraphe 113(1) de la version anglaise de la présente loi est remplacé par ce qui suit :
113. (1) The officers and employees of an institution are not part of the federal public administration. »
Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 2.
La motion no 3 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La motion no 4 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal, qui s'appliquera aussi aux motions nos 8 à 10 et 17, est différé.
La motion no 5 est mise aux voix et, conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, le vote par appel nominal est différé.
La motion no 6, mise aux voix, est agréée avec dissidence.
En conséquence, la motion no 7 est aussi agréée avec dissidence.
Conformément à l'article 76.1(8) du Règlement, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés.
Conformément à l'article 45 du Règlement, les votes par appel nominal sont de nouveau différés jusqu'au mardi 4 mai 2004, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-29, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence.
Conformément à l'article 73(1) du Règlement, Mme Robillard (ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) , au nom de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyée par M. Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) , propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Il s'élève un débat.
Motions
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que les motions d’amendement nos 3, 4 et 5 à l’étape du rapport du projet de loi C-23, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soient réputées agréées avec dissidence et que la motion portant adoption du projet de loi à l’étape du rapport soit réputée proposée et mise aux voix, et que le vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu’au mardi 4 mai 2004, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
En conséquence, les motions nos 8 à 10 et 17 sont aussi agréées avec dissidence.
Ordres émanant du gouvernement
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par M. Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) , — Que le projet de loi C-29, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Le débat se poursuit.
Affaires émanant des députés
À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-450, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de « mariage » en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés.
M. Pankiw (Saskatoon—Humboldt) , appuyé par M. Epp (Elk Island) , propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.
Il s'élève un débat.
Conformément à l'article 96(1) du Règlement, l'ordre est rayé du Feuilleton.
États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis au Greffier de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :
— par M. Efford (ministre des Ressources naturelles) — Rapport de la Société de gestion des déchets nucléaires, ainsi que le rapport des vérificateurs y afférent, pour l'année terminée le 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur les déchets de combustible nucléaire, L.C. 2002, ch. 23, par. 19(1). — Document parlementaire no 8560-373-808-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)
Délibérations sur la motion d'ajournement
À 18 h 14, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.
Après débat, la motion est réputée agréée.
En conséquence, à 18 h 24, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.