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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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État des travaux de la Chambre
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CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37e LÉGISLATURE, 3e SESSION

JOURNAUX

No 43

Le mercredi 28 avril 2004

14 heures


Prière

Hymne national

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — À l'occasion du 400e anniversaire de l'arrivée de Samuel de Champlain sur le territoire de l'Amérique, que la Chambre déclare l'année 2004 l'année de l'Acadie.

Bureau de régie interne

Le Président informe la Chambre que, conformément à la Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, L.C. 1997, c. 32, Mme Longfield (Whitby—Ajax) a été nommée membre du Bureau de la régie interne en remplacement de Mme Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean) .

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) dépose sur le Bureau, — Rapport de la Commission consultative en gestion foncière, conformément à l'article 41.1 de l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des Premières nations, ratifié par la Loi sur la gestion des terres des premières nations, L.C. 1999, ch. 24. — Document parlementaire no 8560-373-862-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles)

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Karygiannis (secrétaire parlementaire du ministre des Transports) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Surveillance du Système canadien de manutention et de transport du grain – Rapport annuel : Campagne agricole 2002-2003 ». — Document parlementaire no 8525-373-05.

Présentation de rapports de comités

M. Discepola (Vaudreuil—Soulanges) , du Comité permanent des finances, présente le cinquième rapport du Comité (projet de loi C-30, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, avec des amendements). — Document parlementaire no 8510-373-42.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 16 et 17) est déposé.

M. Adams (Peterborough) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 26e rapport du Comité (sécurité de l'enceinte parlementaire). — Document parlementaire no 8510-373-43.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 17) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Benoit (Lakeland) , appuyé par M. Breitkreuz (Yorkton—Melville) , le projet de loi C-519, Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Torsney (Burlington) , appuyée par M. Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel) , le projet de loi C-520, Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un registre national des abonnés auto-exclus, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Szabo (Mississauga-Sud) , deux au sujet du mariage (nos 373-0771 et 373-0772) et une au sujet de la recherche sur les cellules souches (no 373-0773);

— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Centre-Nord) , une au sujet du SIDA (no 373-0774);

— par Mme Hinton (Kamloops, Thompson and Highland Valleys) , une au sujet du mariage (no 373-0775);

— par M. O'Reilly (Haliburton—Victoria—Brock) , une au sujet du mariage (no 373-0776);

— par M. Masse (Windsor-Ouest) , une au sujet du système électoral (no 373-0777);

— par Mme Ur (Lambton—Kent—Middlesex) , deux au sujet du mariage (nos 373-0778 et 373-0779) et une au sujet des additifs dans l'essence (no 373-0780).

Questions inscrites au Feuilleton

Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Gallaway (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents :

Q-11 — M. Cummins (Delta—South Richmond) — En ce qui a trait aux programmes et aux autres dépenses spéciales concernant les autochtones de Delta—South Richmond, quel a été le total des déboursés effectués, par ministère, pendant les exercices 2001-2002, 2002-2003 et jusqu'à date en 2003-2004 pour chacune des bandes ou des organisations autochtones? — Document parlementaire no 8555-373-11.

Q-56 — M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) — Concernant la « Southern Chiefs Organization » du Manitoba, combien d’argent le gouvernement lui a-t-elle versé pour chaque année financière depuis la création de l'organisation et sous quelles formes? — Document parlementaire no 8555-373-56.

Q-60 — M. Keddy (South Shore) — En ce qui concerne le changement climatique : a) outre Environnement Canada, quels sont les ministères fédéraux ayant un programme d’action climatique et quelle est l’ampleur de leur financement annuel; b) le financement se fait-il par pièce de journal d’Environnement Canada ou s’inscrit-il dans les fonds d’exploitation du ministère; c) pourquoi le gouvernement fédéral a-t-il cessé de financer le projet conjoint du Musée canadien de la nature sur le changement climatique au Canada au cours des 20 000 dernières années; d) qu’est-il advenu du projet d’archives des données météorologiques à Downsview, y compris le registre national des anneaux de croissance des arbres et autres données indirectes; e) quels sont les spécialistes climatiques de l’extérieur du gouvernement dont Environnement Canada a parrainé la participation au Groupe d’experts intergouvernemental sur le changement climatique ou à toute autre conférence sur le sujet, et quand exactement; f) quels sont les articles scientifiques publiés par Henry Hengeveld et David Philips dans des ouvrages scientifiques jugés par leurs pairs; g) quand ont-ils été publiés; h) quels groupes et particuliers ont reçu une aide financière d’Environnement Canada ou d’un autre ministère, organisme ou société d’État, y compris des fonds de recherche, de dotation, de déplacement, de repas (y compris boissons alcoolisées) et d’hébergement pour prendre part, ou faire une présentation, aux consultations pancanadiennes des intervenants du Secrétariat du changement climatique tenues à l’automne de 2002; i) quels groupes et particuliers ont reçu une aide financière d’Environnement Canada ou de tout autre ministère, organisme ou société d’État, y compris des fonds de recherche, de dotation, de déplacement, de repas (y compris boissons alcoolisées) et d’hébergement pour prendre part, ou faire un exposé, au Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes au cours des cinq dernières années; j) quels scientifiques ont présenté un témoignage à caractère scientifique sur le climat devant le Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes au cours des cinq dernières années; k) quand des membres de groupes de pression environnementaux, y compris David Suzuki, ont-ils rencontré le premier ministre ou des membres de son cabinet depuis 1993; l) quels spécialistes non gouvernementaux du climat ont rencontré le premier ministre ou des membres de son cabinet depuis 1993. — Document parlementaire no 8555-373-60.

Q-72 — M. Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast) — Pour les exercices 2001-2002, 2002-2003 et 2003-2004, en ce qui concerne tous les ministères et organismes du gouvernement, y compris les sociétés d’État et les organismes quasi gouvernementaux et non gouvernementaux financés par le gouvernement, et à l’exclusion des prêts et des subventions destinés à la recherche ou à des étudiants, énumérez les prêts, subventions, contributions et contrats accordés dans la circonscription de West Vancouver—Sunshine Coast, indiquez le nom et l’adresse des destinataires, dites s’il y a eu appel d’offres, précisez la date, le montant et le type de financement et, s’il s’agit d’un montant remboursable, indiquez s’il a été remboursé? — Document parlementaire no 8555-373-72.

Q-83 — M. St-Julien (Abitibi—Baie-James—Nunavik) — En ce qui concerne les résultats budgétaires du gouvernement concernant les recettes de cotisations d’assurance-emploi et les dépenses en prestations d'emploi : a) qu’elles sont les surplus réels et les déficits pour chaque exercice financier depuis 1980; b) pour ces même années, quels sont les résultats pour la province du Québec? — Document parlementaire no 8555-373-83.

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit et groupe pour débat les motions suivantes :

    Groupe no 1 — motions nos 1 à 11.
    Groupe no 2 — motions nos 12 à 20.

Motions

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'à 17 h 30 au plus tard aujourd'hui, toutes questions nécessaires pour disposer de l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues, soient réputées mises aux voix et qu'un vote par appel nominal soit réputé demandé sur les motions nos 2, 14 et 18;

Que les motions nos 1, 4 à 13, 15 à 17, 19 et 20 soient réputées adoptées avec dissidence;

Que la motion no 3 soit réputée rejetée avec dissidence;

Que les votes par appel nominal demandés sur les motions nos 2, 14 et 18 aient lieu à 17 h 30 aujourd'hui.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.


Groupe no 1

M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 7, page 1, de ce qui suit :

    « is to give effect to Canada's and Jean Chrétien's »


M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Blaikie (Winnipeg—Transcona) , propose la motion no 2, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 33, page 6, de ce qui suit :

    « f) le nom de la personne ou de l'entité à qui le »

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Blaikie (Winnipeg—Transcona) , propose la motion no 3, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 7, de ce qui suit :

    « taire, selon laquelle, au moins quinze jours »

M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion no 4, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 7, de ce qui suit :

    « taire, selon laquelle, au moins trente jours avant le dépôt de la demande, il a : »

M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion no 5, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 26 et 27, page 7, de ce qui suit :

    « l'OMC mentionné dans la demande, et ce à des conditions raisonnables et sans succès, »

M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion no 6, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 21 à 25, page 11, de ce qui suit :

    « d'exportation ainsi que les caractères distinctifs du produit et de son étiquetage et emballage, exigés par les règlements pris en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, de même que le nom de tous les intervenants connus qui manutentionneront le produit dans le cadre de son transit entre le Canada et le pays ou le membre en question. »

M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 11, de ce qui suit :

    « (3) Le commissaire affiche et conserve sur le site Internet de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada un lien vers chaque site Internet devant être conservé par le »

M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion no 8, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 34 à 37, page 11, de ce qui suit :

    « (4) Dans les sept jours de la réception de la demande déposée au titre du paragraphe 21.04(1), le commissaire affiche copie de celle-ci sur le site Internet de »

M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion no 9, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 43, page 11, et aux lignes 1 à 3, page 12, de ce qui suit :

    « l'exportation, avis de la quantité en cause et du nom de tous les intervenants connus qui manutentionneront le produit dans le cadre de son transit entre le Canada et le pays ou membre vers lequel il sera exporté : »

M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion no 10, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 32 à 35, page 15, de ce qui suit :

    « vente sont autorisées, lequel accord inclut des renseignements qui sont, à tous égards importants, identiques à ceux énumérés aux alinéas 21.04(2)a), b), e) et f); »

M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion no 11, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 18, de ce qui suit :

    « Santé constituent, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du présent article, un »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 1.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que la motion no 7 soit modifiée par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 11, de ce qui suit :

« (3) The Commissioner shall post »

En conséquence, la motion no 7, telle que modifiée, se lit comme suit :

M. Fontana (secrétaire parlementaire du premier ministre (sciences et petites entreprises)) , appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud) , propose la motion no 7, — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 28 à 31, page 11, de ce qui suit :

    « (3) Le commissaire affiche et conserve sur le site Internet de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada un lien vers chaque site Internet devant être conservé par le »

Le débat se poursuit sur les motions du groupe no 1.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions nos 1 et 4 à 11 sont réputées mises aux voix et réputées agréées avec dissidence.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion no 2 est réputée mise aux voix et le vote par appel nominal est réputé différé jusqu'à 17 h 30.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion no 3 est réputée mise aux voix et réputée rejetée avec dissidence.


Groupe no 2

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion no 12, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par remplacement de « amprenavir » et des formes posologiques, concentrations et voies d'administration indiquées pour ce produit par ce qui suit :

    « amprenavir comprimé, 150 mg; gélule, 50 mg ou 150 mg; solution buvable, 15 mg/ml »

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion no 13, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par remplacement de « ceftriaxone » et des formes posologiques, concentrations et voies d'administration indiquées pour ce produit par ce qui suit :

    « ceftriaxone solution injectable, 500 mg (sous forme de sodium); poudre pour préparations injectables, 250 mg (sous forme de sel de sodium) en flacon »

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion no 14, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

    « clarithromycine comprimé, 500 mg; comprimé à libération prolongée, 500 mg; poudre pour solution buvable, 125 mg ou 250 mg »

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion no 15, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par remplacement de « delavirdine » et des formes posologiques, concentrations et voies d'administration indiquées pour ce produit par ce qui suit :

    « delavirdine gélule ou comprimé, 100 mg (sous forme de mésilate) »

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion no 16, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

    « isoniazide + pyrazinamide + rifampine comprimé, 50 mg + 300 mg + 120 mg »

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion no 17, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par remplacement de « lamivudine (3TC) » et des formes posologiques, concentrations et voies d'administration indiquées pour ce produit par ce qui suit :

    « lamivudine (3TC) gélule ou comprimé, 150 mg; solution buvable, 50 mg/5 ml »

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion no 18, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

    « chlorhydrate de moxifloxacine comprimé, 400 mg; solution intraveineuse, 400 mg/250 ml »

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion no 19, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par remplacement de « zalcitabine » et des formes posologiques, concentrations et voies d'administration indiquées pour ce produit par ce qui suit :

    « zalcitabine gélule ou comprimé, 0,375 mg ou 0,750 mg »

M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , propose la motion no 20, — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 2, soit modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

    « Timor-Leste

    Timor-Leste »

Il s'élève un débat sur les motions du groupe no 2.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions nos 12, 13, 15 à 17, 19 et 20 sont réputées mises aux voix et réputées agréées avec dissidence.

Conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, les motions nos 14 et 18 sont réputées mises aux voix et les votes par appel nominal sont réputés différés jusqu'à 17 h 30.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par Mme Bennett (ministre d'État (Santé publique)) , — Que le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Casson (Lethbridge) , appuyé par M. Duncan (Île de Vancouver-Nord) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-12, Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé de nouveau au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile afin de reconsidérer tous les articles et d’éliminer les échappatoires détectées par Robin Sharpe, adepte de pornographie juvénile le plus connu du pays. ».

Le débat se poursuit.

Votes par appel nominal différés

Ordres émanant du gouvernement

À 17 h 30, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la Chambre aborde les votes par appel nominal différés à l'étape du rapport du projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues, dont le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a fait rapport avec des amendements.

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 2 de M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Blaikie (Winnipeg—Transcona) , — Que le projet de loi C-9, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 30 à 33, page 6, de ce qui suit :

    « f) le nom de la personne ou de l'entité à qui le »

La motion no 2, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+

(Division No. 58 -- Vote no 58)

POUR : 8, CONTRE : 195
YEAS -- POUR
Blaikie
Davies
 Godin
Lill
 Martin (Winnipeg Centre)
Masse
 Proctor
Wasylycia-Leis -- 8
NAYS -- CONTRE
Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Anders
Assadourian
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bailey
Bakopanos
Barnes (London West)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Barrette
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bennett
Benoit
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Breitkreuz
Brown
Bryden
Bulte
Burton
Caccia
Calder
Cannis
Cardin
Carroll
Casey
Casson
Castonguay
Catterall
Chamberlain
Charbonneau
Chatters
Collenette
 Comuzzi
Crête
Cummins
Cuzner
Day
Desrochers
DeVillers
Discepola
Doyle
Dromisky
Drouin
Duceppe
Duncan
Duplain
Easter
Efford
Eggleton
Epp
Eyking
Farrah
Finlay
Fontana
Forseth
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gallant
Gallaway
Gauthier
Girard-Bujold
Goodale
Guarnieri
Guay
Guimond
Harris
Harvard
Harvey
Hearn
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jobin
Johnston
Jordan
Karetak-Lindell
 Karygiannis
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lastewka
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
Loubier
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Malhi
Maloney
Marceau
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Ménard
Merrifield
Mills (Toronto--Danforth)
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Penson
Perron
Peterson
Pettigrew
 Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Plamondon
Price
Proulx
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark—Carleton)
Robillard
Rocheleau
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scherrer
Schmidt
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Solberg
Sorenson
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stinson
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (Wild Rose)
Tirabassi
Toews
Tonks
Torsney
Tremblay
Ur
Vanclief
Volpe
Wappel
Wayne
Whelan
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 195
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Brison
Dalphond-Guiral
 Dion
Fournier
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
 Gaudet
Lanctôt
Minna
 Picard (Drummond)
Pratt
Speller

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 14 de M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

    « clarithromycine comprimé, 500 mg; comprimé à libération prolongée, 500 mg; poudre pour solution buvable, 125 mg ou 250 mg »

La motion no 14, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 59 -- Vote no 59)

POUR : 34, CONTRE : 169
YEAS -- POUR
Bachand (Saint-Jean)
Bergeron
Bigras
Blaikie
Bourgeois
Cardin
Crête
Davies
Desrochers
 Duceppe
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Guay
Guimond
Laframboise
 Lalonde
Lill
Loubier
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Ménard
Paquette
 Perron
Plamondon
Proctor
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Tremblay
Wasylycia-Leis -- 34
NAYS -- CONTRE
Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Anders
Assadourian
Augustine
Bagnell
Bailey
Bakopanos
Barnes (London West)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Barrette
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bennett
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Brown
Bryden
Bulte
Burton
Caccia
Calder
Cannis
Carroll
Casey
Casson
Castonguay
Catterall
Chamberlain
Charbonneau
Chatters
 Collenette
Comuzzi
Cummins
Cuzner
Day
DeVillers
Discepola
Doyle
Dromisky
Drouin
Duncan
Duplain
Easter
Efford
Eggleton
Epp
Eyking
Farrah
Finlay
Fontana
Forseth
Frulla
Fry
Gallant
Gallaway
Goodale
Guarnieri
Harris
Harvard
Harvey
Hearn
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jobin
Johnston
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
 Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
Lastewka
Lee
Leung
Lincoln
Longfield
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Merrifield
Mills (Toronto--Danforth)
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Pallister
Paradis
Patry
Penson
Peterson
Pettigrew
Pickard (Chatham--Kent Essex)
 Pillitteri
Price
Proulx
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark—Carleton)
Robillard
Saada
Savoy
Scherrer
Schmidt
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Solberg
Sorenson
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stinson
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (Wild Rose)
Tirabassi
Toews
Tonks
Torsney
Ur
Vanclief
Volpe
Wappel
Wayne
Whelan
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 169
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Brison
Dalphond-Guiral
 Dion
Fournier
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
 Gaudet
Lanctôt
Minna
 Picard (Drummond)
Pratt
Speller

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 18 de M. Masse (Windsor-Ouest) , appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre) , — Que le projet de loi C-9, à l'annexe 1, soit modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit :

    « chlorhydrate de moxifloxacine comprimé, 400 mg; solution intraveineuse, 400 mg/250 ml »

La motion no 18, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 60 -- Vote no 60)

POUR : 34, CONTRE : 169
(Voir liste sous Vote no 59)

Mme Robillard (ministre de l'Industrie et ministre responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) , appuyée par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi, tel que modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 61 -- Vote no 61)

POUR : 203, CONTRE : 0
YEAS -- POUR
Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Anders
Assadourian
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bailey
Bakopanos
Barnes (London West)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Barrette
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bennett
Benoit
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonin
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bourgeois
Bradshaw
Breitkreuz
Brown
Bryden
Bulte
Burton
Caccia
Calder
Cannis
Cardin
Carroll
Casey
Casson
Castonguay
Catterall
Chamberlain
Charbonneau
Chatters
Collenette
Comuzzi
 Crête
Cummins
Cuzner
Davies
Day
Desrochers
DeVillers
Discepola
Doyle
Dromisky
Drouin
Duceppe
Duncan
Duplain
Easter
Efford
Eggleton
Epp
Eyking
Farrah
Finlay
Fontana
Forseth
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gallant
Gallaway
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goodale
Guarnieri
Guay
Guimond
Harris
Harvard
Harvey
Hearn
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jobin
Johnston
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
 Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lastewka
Lee
Leung
Lill
Lincoln
Longfield
Loubier
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Malhi
Maloney
Marceau
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Ménard
Merrifield
Mills (Toronto--Danforth)
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Penson
Perron
Peterson
Pettigrew
 Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Plamondon
Price
Proctor
Proulx
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark—Carleton)
Robillard
Rocheleau
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scherrer
Schmidt
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Solberg
Sorenson
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stinson
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (Wild Rose)
Tirabassi
Toews
Tonks
Torsney
Tremblay
Ur
Vanclief
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
Whelan
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 203
NAYS -- CONTRE
Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Brison
Dalphond-Guiral
 Dion
Fournier
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
 Gaudet
Lanctôt
Minna
 Picard (Drummond)
Pratt
Speller

En conséquence, le projet de loi C-9, Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues (engagement de Jean Chrétien envers l'Afrique) (ancien titre : Loi modifiant la Loi sur les brevets et la Loi sur les aliments et drogues), tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Affaires émanant des députés

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Sorenson (Crowfoot) , appuyé par M. Casson (Lethbridge) , — Que le projet de loi C-471, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (agression sexuelle à l'endroit d'un enfant -- délinquants dangereux), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

+-

(Division No. 62 -- Vote no 62)

POUR : 98, CONTRE : 100
YEAS -- POUR
Abbott
Ablonczy
Anders
Assadourian
Bachand (Saint-Jean)
Bailey
Barnes (Gander—Grand Falls)
Benoit
Bergeron
Bigras
Blaikie
Bonwick
Borotsik
Bourgeois
Breitkreuz
Bryden
Burton
Cardin
Casey
Casson
Chatters
Crête
Cummins
Cuzner
Davies
 Day
Desrochers
Doyle
Duceppe
Duncan
Duplain
Epp
Forseth
Gagnon (Champlain)
Gagnon (Québec)
Gallant
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Guay
Guimond
Harris
Hearn
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Jackson
Johnston
Jordan
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
 Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lill
Longfield
Loubier
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
McCormick
Ménard
Merrifield
Myers
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Pacetti
Pallister
Paquette
Penson
Perron
Plamondon
 Proctor
Rajotte
Reid (Lanark—Carleton)
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Savoy
Schmidt
Solberg
Sorenson
Steckle
Stinson
Szabo
Thompson (Wild Rose)
Toews
Tonks
Tremblay
Ur
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 98
NAYS -- CONTRE
Adams
Alcock
Augustine
Bagnell
Bakopanos
Barnes (London West)
Barrette
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bennett
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Boudria
Bradshaw
Brown
Bulte
Caccia
Calder
Cannis
Carroll
Castonguay
Catterall
 Charbonneau
Collenette
Comuzzi
DeVillers
Discepola
Dromisky
Drouin
Easter
Efford
Eggleton
Eyking
Farrah
Finlay
Fontana
Frulla
Fry
Gallaway
Goodale
Guarnieri
Harvard
Harvey
Hubbard
Ianno
Jennings
Jobin
 Karetak-Lindell
Karygiannis
Knutson
Kraft Sloan
Lastewka
Lee
Leung
Macklin
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
McCallum
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
Mills (Toronto--Danforth)
Mitchell
Murphy
Neville
Owen
Pagtakhan
Paradis
Patry
Pettigrew
 Pickard (Chatham--Kent Essex)
Pillitteri
Price
Proulx
Redman
Reed (Halton)
Regan
Robillard
Saada
Scherrer
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
St-Jacques
St. Denis
Stewart
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Tirabassi
Torsney
Vanclief
Volpe
Whelan -- 100
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Brison
Dalphond-Guiral
 Dion
Fournier
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
 Gaudet
Lanctôt
Minna
 Picard (Drummond)
Pratt
Speller

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bryden (Ancaster—Dundas—Flamborough—Aldershot) , appuyé par M. Bachand (Saint-Jean) , — Que le projet de loi C-462, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

+-

(Division No. 63 -- Vote no 63)

POUR : 198, CONTRE : 0
YEAS -- POUR
Abbott
Ablonczy
Adams
Alcock
Anders
Assadourian
Augustine
Bachand (Saint-Jean)
Bagnell
Bailey
Bakopanos
Barnes (London West)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Barrette
Beaumier
Bélanger
Bellemare
Bennett
Benoit
Bergeron
Bertrand
Bevilacqua
Bigras
Binet
Blaikie
Blondin-Andrew
Bonwick
Borotsik
Bourgeois
Bradshaw
Breitkreuz
Brown
Bryden
Bulte
Burton
Caccia
Calder
Cannis
Cardin
Carroll
Casey
Casson
Castonguay
Catterall
Chamberlain
Charbonneau
Chatters
Collenette
Comuzzi
Crête
 Cummins
Cuzner
Davies
Day
Desrochers
DeVillers
Discepola
Doyle
Dromisky
Drouin
Duceppe
Duncan
Duplain
Easter
Efford
Eggleton
Epp
Eyking
Farrah
Finlay
Forseth
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gallant
Gallaway
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Goodale
Guarnieri
Guay
Guimond
Harris
Harvard
Harvey
Hearn
Hill (Prince George--Peace River)
Hill (Macleod)
Hubbard
Ianno
Jackson
Jennings
Jobin
Johnston
Jordan
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore)
 Kenney (Calgary Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laframboise
Laliberte
Lalonde
Lastewka
Lee
Leung
Lill
Lincoln
Longfield
Loubier
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Malhi
Maloney
Marceau
Marleau
Martin (LaSalle--Émard)
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Ménard
Merrifield
Mills (Toronto--Danforth)
Mitchell
Murphy
Neville
O'Brien (London--Fanshawe)
O'Reilly
Obhrai
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Pallister
Paquette
Paradis
Patry
Penson
Perron
Pettigrew
Pickard (Chatham--Kent Essex)
 Pillitteri
Plamondon
Price
Proctor
Proulx
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark—Carleton)
Robillard
Rocheleau
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scherrer
Schmidt
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Solberg
Sorenson
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stinson
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thibeault (Saint-Lambert)
Thompson (Wild Rose)
Tirabassi
Toews
Tonks
Torsney
Tremblay
Ur
Vanclief
Volpe
Wappel
Wasylycia-Leis
Wayne
Whelan
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 198
NAYS -- CONTRE
Nil--Aucun
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Brison
Dalphond-Guiral
 Dion
Fournier
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
 Gaudet
Lanctôt
Minna
 Picard (Drummond)
Pratt
Speller

En conséquence, le projet de loi C-462, Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de Mme Davies (Vancouver-Est) , appuyée par M. Robinson (Burnaby—Douglas) , — Que le projet de loi C-436, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (parrainage d'un parent), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

-

(Division No. 64 -- Vote no 64)

POUR : 40, CONTRE : 149
YEAS -- POUR
Assadourian
Bachand (Saint-Jean)
Beaumier
Bergeron
Bigras
Blaikie
Bourgeois
Cardin
Crête
Davies
 Duceppe
Gagnon (Québec)
Gagnon (Champlain)
Gauthier
Girard-Bujold
Godin
Guay
Guimond
Ianno
Laframboise
 Lalonde
Lill
Loubier
Malhi
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
Masse
Ménard
Mills (Toronto--Danforth)
O'Brien (London--Fanshawe)
 Obhrai
Paquette
Perron
Plamondon
Proctor
Rocheleau
Roy
Sauvageau
Tremblay
Wasylycia-Leis -- 40
NAYS -- CONTRE
Ablonczy
Adams
Alcock
Anders
Augustine
Bagnell
Bailey
Bakopanos
Barnes (London West)
Barnes (Gander—Grand Falls)
Barrette
Bélanger
Bellemare
Bennett
Benoit
Bertrand
Bevilacqua
Binet
Blondin-Andrew
Bonwick
Borotsik
Boudria
Bradshaw
Breitkreuz
Brown
Bryden
Bulte
Burton
Caccia
Calder
Cannis
Carroll
Casey
Casson
Castonguay
Catterall
Chamberlain
Chatters
 Collenette
Comuzzi
Cummins
Cuzner
Day
DeVillers
Doyle
Dromisky
Drouin
Duncan
Duplain
Easter
Efford
Eggleton
Epp
Eyking
Farrah
Finlay
Forseth
Frulla
Fry
Gallant
Gallaway
Goodale
Guarnieri
Harris
Harvard
Harvey
Hearn
Hill (Macleod)
Hill (Prince George--Peace River)
Hubbard
Jackson
Jennings
Jobin
Johnston
Jordan
 Karetak-Lindell
Keddy (South Shore)
Kenney (Calgary Southeast)
Knutson
Kraft Sloan
Laliberte
Lastewka
Leung
Lincoln
Longfield
Lunney (Nanaimo—Alberni)
MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough)
Macklin
Maloney
Martin (LaSalle--Émard)
McCallum
McCormick
McGuire
McKay (Scarborough East)
McLellan
McTeague
Merrifield
Mitchell
Murphy
Myers
Neville
O'Reilly
Owen
Pacetti
Pagtakhan
Pallister
Paradis
Patry
Penson
Pettigrew
Pickard (Chatham--Kent Essex)
Price
 Proulx
Rajotte
Redman
Reed (Halton)
Regan
Reid (Lanark—Carleton)
Robillard
Saada
Savoy
Scherrer
Schmidt
Scott
Sgro
Shepherd
Simard
Solberg
Sorenson
St-Jacques
St. Denis
Steckle
Stewart
Stinson
Szabo
Thibault (West Nova)
Thompson (Wild Rose)
Tirabassi
Toews
Tonks
Ur
Vanclief
Volpe
Wappel
Wayne
Whelan
White (North Vancouver)
Williams
Yelich -- 149
PAIRED -- PAIRÉS
Asselin
Brison
Dalphond-Guiral
 Dion
Fournier
Gagnon (Lac-Saint-Jean—Saguenay)
 Gaudet
Lanctôt
Minna
 Picard (Drummond)
Pratt
Speller

Affaires émanant des députés

À 18 h 37, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de Mme Bourgeois (Terrebonne—Blainville) , appuyée par Mme Guay (Laurentides) , — Que le projet de loi C-451, Loi visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail et modifiant le Code canadien du travail, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 5 mai 2004, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

Messages du Sénat

Des messages sont reçus du Sénat comme suit :

    — ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-21, Loi modifiant le Tarif des douanes, sans amendement.

    — ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-250, Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse), sans amendement.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de Red Bay, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-850-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Tour-Martello-de-Carleton, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-851-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada du Blockhaus-de-St. Andrews, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-852-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Piste-Chilkoot, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-853-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada du S.S. Klondike, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-854-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada S.S. Keno, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-855-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada du Complexe-Historique-de-Dawson, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-856-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Drague-Numéro-Quatre, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-857-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada du Cap-Spear, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-858-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de l'Établissement Melanson, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-859-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada de la Maison-Bellevue, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-860-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Plan directeur du lieu historique national du Canada du Canal-de-Carillon, conformément à la Loi sur l'Agence Parcs Canada, L.C. 1998, ch. 31, par. 32(1). — Document parlementaire no 8560-373-861-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Délibérations sur la motion d'ajournement

À 19 h 12, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 19 h 22, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.