CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
37^e LÉGISLATURE, 3^e SESSION

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JOURNAUX

N^o 50

Le vendredi 7 mai 2004

10 heures

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Prière

Ordres émanant du gouvernement

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable du projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999).

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Vacances

Le Président fait savoir à la Chambre qu'une vacance est survenue dans la députation à la Chambre des communes pour la circonscription électorale de Charleswood St. James—Assiniboia, dans la province du Manitoba, à la suite à la démission de M. John Harvard, et que, conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, il a adressé au Directeur général des élections, le jeudi 6 mai 2004, l'ordre officiel d'émettre un bref d'élection en vue de pourvoir à cette vacance.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Jordan (secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes :

— n^os 373-0608 et 373-0664 à 373-0675 au sujet des émissions de radio et de télévision. — Document parlementaire n^o 8545-373-72-01.

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cotler (ministre de la Justice) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi C-35, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Lincoln (Lac-Saint-Louis) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe (OSCE) à la troisième réunion d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), tenue à Vienne (Autriche) les 19 et 20 février 2004. — Document parlementaire n^o 8565-373-61-02.

Présentation de rapports de comités

M. Proulx (Hull—Aylmer) , du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 28^e rapport de ce Comité, dont voici le texte :

Le Comité recommande, conformément au mandat que lui confère l'article 114 du Règlement, le changement suivant dans la liste des membres du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile :

Myron Thompson remplace Chuck Cadman

Le Comité recommande de plus, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, que le député dont le nom suit s'ajoute à la liste des membres associés du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile :

Chuck Cadman

Le Comité recommande en outre que si le nom d'un député est ajouté à la liste des membres d'un comité par le présent rapport et que le nom du député figurait déjà sur la liste des membres associés dudit comité, son nom soit rayé de la liste des membres associés.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion n^o1) est déposé.

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M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell) , du Comité permanent des langues officielles, présente le troisième rapport du Comité, « L'impact du plan de resserrement de la gestion de la publicité du gouvernement du Canada sur les médias minoritaires de langues officielle ». — Document parlementaire n^o 8510-373-46.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 10 et 12) est déposé.

Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Cotler (ministre de la Justice et procureur général du Canada) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Motions

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 28^e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Lastewka (St. Catharines) , une au sujet du mariage (n^o 373-0820);

— par M. Calder (Dufferin—Peel—Wellington—Grey) , une au sujet du mariage (n^o 373-0821);

— par M. Karygiannis (Scarborough—Agincourt) , une au sujet du mariage (n^o 373-0822);

— par M. Hanger (Calgary-Nord-Est) , sept au sujet du mariage (n^os 373-0823 à 373-0829) et une au sujet des agresseurs sexuels (n^o 373-0830);

— par M. Bergeron (Verchères—Les-Patriotes) , une au sujet de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent (n^o 373-0831);

— par M^me Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean) , deux au sujet du SIDA (n^os 373-0832 et 373-0833);

— par M. Hill (Prince George—Peace River) , une au sujet de la Charte canadienne des droits et libertés (n^o 373-0834), une au sujet de l'impôt sur le revenu (n^o 373-0835) et trois au sujet des Forces armées canadiennes (n^os 373-0836 à 373-0838);

— par M. Guimond (Beauport—Montmorency—Côte-de-Beaupré—Île-d'Orléans) , une au sujet du régime d'assurance-emploi (n^o 373-0839).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Anderson (ministre de l'Environnement) , appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes) , — Que le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée.

En conséquence, le projet de loi C-34, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), est renvoyé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.

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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Mitchell (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien) , appuyé par M. Owen (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux) , — Que le projet de loi C-23, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, soit maintenant lu une troisième fois et adopté;

Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot) , appuyé par M. Cardin (Sherbrooke) , — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« le projet de loi C-23, Loi prévoyant les pouvoirs en matière d'imposition foncière des premières nations, constituant la Commission de la fiscalité des premières nations, le Conseil de gestion financière des premières nations, l'Administration financière des premières nations ainsi que l'Institut de la statistique des premières nations et apportant des modifications corrélatives à certaines lois, ne soit pas maintenant lu une troisième fois puisqu’il ne répond pas aux besoins de la majorité des Premières nations. ».

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 13 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Hanger (Calgary-Nord-Est) , appuyé par M. Thompson (Wild Rose) , — Que le projet de loi C-221, Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Le débat se poursuit.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 12 mai 2004, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.

États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Anderson (ministre de l'Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, L.R. 1985, ch. 16 (4^e suppl.), art. 138. — Document parlementaire n^o 8560-373-601-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— par M. Valeri (ministre des Transports) — Rapport de la Société des ponts fédéraux Limitée pour l'année terminée le 31 décembre 2003, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire n^o 8560-373-806-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

Ajournement

À 13 h 52, le Président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.