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ENVI Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
38th Parliament, 1st Session 38e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Environment and Sustainable Development has the honour to present its Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a l’honneur de présenter son
THIRD REPORT TROISIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, November 2, 2004, your Committee has considered Bill C-15, An Act to amend the Migratory Birds Convention Act, 1994 and the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and agreed on Thursday, December 2, 2004, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 2 novembre 2004, votre Comité a étudié le projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), et a convenu le jeudi 2 décembre 2004, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 9Article 9
That Bill C-15, in Clause 9, be amended by adding after line 11 on page 13 the following:

“(1.11) In the case of an offence under section 5.1 that is committed by a vessel of 5,000 tonnes deadweight or over,

(a) the fine imposed under paragraph (1.1)(a) shall not be less than $500,000; and

(b) the fine imposed under paragraph (1.1)(b) shall not be less than $100,000.”

Que le projet de loi C-15, à l'article 9, soit modifié par adjonction, après la ligne 11, page 13, de ce qui suit :

« (1.11) Dans le cas d'une infraction à l'article 5.1 commise par un bâtiment qui jauge 5 000 tonnes ou plus de port en lourd :

a) l'amende imposée en vertu de l'alinéa (1.1)a), ne peut être inférieure à 500 000 $;

b) l'amende imposée en vertu de l'alinéa (1.1)b), ne peut être inférieure à 100 000 $. »

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings 5, 10 and 11) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions 5, 10 et 11) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ALAN TONKS
Chair