Sur motion de Nathan Cullen, il est convenu, —
1) Que le gouvernement du Canada élabore des critères liés aux compétences pour toutes les nominations gouvernementales, y compris les membres du conseil d’administration et les hauts dirigeants des sociétés d’État et d’autres organismes publics, critères que le Comité permanent de l’environnement et du développement durable sera chargé de réviser; et que ces critères insistent sur l’aspect impartial des nominations.
2) Que le gouvernement soumette ces critères au Comité permanent de l’environnement et du développement durable pour examen et approbation, avec modification, s’il y a lieu.
3) Que le gouvernement du Canada diffuse publiquement, notamment dans la Gazette du Canada, les critères approuvés par le Comité pour chaque nomination.
4) Que les noms et l’expérience de chaque personne nommée soient renvoyés au Comité permanent de l’environnement et du développement durable 60 jours avant la date de la nomination, avec une explication justifiant que chaque personne nommée répond aux critères établis; et que le Comité, à moins qu’il en soit décidé autrement, consacre au moins une séance complète tous les deux mois (lorsque la Chambre des communes est en période de session) à l’examen de ces nominations.