FAAE Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international
TÉMOIGNAGES
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 10 mai 2005
| ¿ | 0905 |
 |
Le président (M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.)) |
|
L'hon. Aileen Carroll (ministre de la Coopération internationale) |
| ¿ | 0910 |
| ¿ | 0915 |
|
Le président |
|
M. Ted Menzies (Macleod, PCC) |
|
L'hon. Aileen Carroll |
| ¿ | 0920 |
|
M. Ted Menzies |
|
Le président |
|
M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC) |
|
Le président |
|
M. Kevin Sorenson |
|
Le président |
|
L'hon. Aileen Carroll |
|
Le président |
|
L'hon. Aileen Carroll |
| ¿ | 0925 |
|
Le président |
|
L'hon. Aileen Carroll |
|
M. Ted Menzies |
|
Le président |
|
L'hon. Aileen Carroll |
|
M. Ted Menzies |
|
Le président |
|
L'hon. Paddy Torsney (Burlington, Lib.) |
|
Le président |
|
L'hon. Paddy Torsney |
|
Le président |
|
M. Kevin Sorenson |
|
Le président |
|
Mme Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ) |
| ¿ | 0930 |
|
Le président |
|
L'hon. Aileen Carroll |
|
Mme Francine Lalonde |
|
Le président |
|
L'hon. Aileen Carroll |
|
Le président |
|
L'hon. Aileen Carroll |
|
Le président |
|
Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ) |
| ¿ | 0935 |
|
Le président |
|
L'hon. Aileen Carroll |
|
Le président |
|
L'hon. Aileen Carroll |
|
Mme Diane Bourgeois |
|
Le président |
|
Mme Diane Bourgeois |
|
L'hon. Aileen Carroll |
|
Le président |
|
Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.) |
|
Le président |
|
L'hon. Aileen Carroll |
|
Mme Beth Phinney |
|
L'hon. Aileen Carroll |
| ¿ | 0940 |
|
Mme Beth Phinney |
|
Le président |
|
L'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.) |
|
L'hon. Aileen Carroll |
| ¿ | 0945 |
|
Le président |
|
L'hon. Paddy Torsney |
|
L'hon. Aileen Carroll |
| ¿ | 0950 |
|
Le président |
|
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD) |
|
Le président |
|
L'hon. Aileen Carroll |
|
Mme Bev Desjarlais |
|
L'hon. Aileen Carroll |
|
Mme Bev Desjarlais |
|
L'hon. Aileen Carroll |
|
Mme Bev Desjarlais |
|
L'hon. Aileen Carroll |
| ¿ | 0955 |
|
Le président |
|
Mme Bev Desjarlais |
|
Le président |
|
L'hon. Aileen Carroll |
|
Le président |
|
Le vice-président (M. Kevin Sorenson) |
| À | 1005 |
|
L'hon. Jim Peterson (ministre du Commerce international) |
| À | 1010 |
| À | 1015 |
| À | 1020 |
|
Le président |
|
Mme Belinda Stronach (Newmarket—Aurora, PCC) |
|
Le président |
|
L'hon. Jim Peterson |
| À | 1025 |
|
M. Robert Fonberg (sous-ministre, ministère du Commerce international) |
|
Le président |
|
L'hon. Jim Peterson |
|
Le président |
|
Mme Belinda Stronach |
|
L'hon. Jim Peterson |
|
Le président |
| À | 1030 |
|
Mme Belinda Stronach |
|
L'hon. Jim Peterson |
|
Mme Belinda Stronach |
|
L'hon. Jim Peterson |
|
Mme Belinda Stronach |
|
L'hon. Jim Peterson |
|
Le président |
|
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ) |
|
L'hon. Jim Peterson |
|
M. Pierre Paquette |
|
L'hon. Jim Peterson |
|
M. Pierre Paquette |
|
L'hon. Jim Peterson |
|
M. Pierre Paquette |
| À | 1035 |
|
L'hon. Jim Peterson |
|
M. Pierre Paquette |
|
Le président |
|
M. Pierre Paquette |
|
Le président |
|
L'hon. Jim Peterson |
|
Le président |
|
L'hon. Dan McTeague (Pickering—Scarborough-Est, Lib.) |
| À | 1040 |
|
L'hon. Jim Peterson |
|
Le président |
|
Mme Beth Phinney |
|
L'hon. Jim Peterson |
|
Mme Beth Phinney |
|
L'hon. Jim Peterson |
|
Le président |
|
L'hon. Paddy Torsney |
| À | 1045 |
|
L'hon. Jim Peterson |
|
Le président |
|
M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD) |
|
Le président |
|
M. Peter Julian |
| À | 1050 |
|
L'hon. Jim Peterson |
|
M. Peter Julian |
|
L'hon. Jim Peterson |
|
M. Peter Julian |
|
Le président |
|
L'hon. Jim Peterson |
|
M. Peter Julian |
|
L'hon. Jim Peterson |
|
Le président |
|
M. Peter Julian |
|
L'hon. Jim Peterson |
|
Le président |
|
L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.) |
|
Le président |
| À | 1055 |
|
Le président |
CANADA
Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international |
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mardi 10 mai 2005
[Enregistrement électronique]
* * *
¿ 
(0905)
[Traduction]
Le président (M. Bernard Patry (Pierrefonds—Dollard, Lib.)): La séance est ouverte. Nous étudions aujourd’hui le budget des dépenses de l’ACDI. Extrait des Journaux de la Chambre des communes du 25 février 2005. Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, le budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2006 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre comme suit: Au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international,
[Français]
Affaires étrangères et Commerce international (Affaires étrangères), crédits 1, 5, 10, 15, 20, L25, L30, L35, 40 et 45; Affaires étrangères et Commerce international (Commerce international), crédits 1, 5, 10 et 15.
Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, le comité reprend l'étude du Budget principal des dépenses 2005-2006 sous la rubrique « Agence canadienne de développement international ». Avec le consentement du comité, je mets en délibération les crédits 15, 20, L25 et L30.
[Traduction]
Ce matin, nous avons le privilège d’accueillir, comme témoins, Mme Carroll, ministre de la Coopération internationale, M. Ric Cameron, vice-président principal, et M. Denis Kingsley,
[Français]
vice-président, Direction générale des ressources humaines et des services corporatifs.
[Traduction]
Je voudrais inviter maintenant la ministre à présenter son exposé.
Madame Carroll, je vous prie.
[Français]
L'hon. Aileen Carroll (ministre de la Coopération internationale): Merci.
Bonjour à tous. Je suis très contente d'être ici parmi vous.
[Traduction]
Je suis très heureuse d’être ici. Je vous remercie de votre invitation.
Je suis ravie de vous rencontrer aujourd’hui pour discuter avec vous du budget principal des dépenses et, en particulier, jeter un regard sur les dépenses telles qu’elles sont présentées dans le Rapport sur les plans et les priorités de l’ACDI.
Je voudrais en outre profiter de cette occasion pour souligner quelques-uns des grands thèmes de l’énoncé de politique internationale que le gouvernement a rendu public récemment, surtout en ce qui concerne le développement international.
Permettez-moi de parler, en premier lieu, de l’aide du Canada aux victimes du tremblement de terre et du tsunami qui ont frappé l’Asie du Sud-Est le 26 décembre dernier. Comme vous le savez, dans un élan de générosité sans précédent, les Canadiens ont fait don d’une somme qui a dépassé 210 millions de dollars. Le gouvernement du Canada a alors établi un programme en vertu duquel il versera une somme égale aux dons des Canadiens, dans le cadre de son engagement à venir en aide à la région, qui s’élève à 425 millions de dollars sur cinq ans.
[Français]
Les caméras de télévision se font maintenant plus rares sur les côtes du Sri Lanka, de l'Indonésie et des autres pays touchés. On a répondu aux besoins d'aide humanitaire immédiats, mais il reste encore beaucoup de travail à faire pour restaurer et reconstruire les milieux dévastés. L'ACDI a déjà commencé à passer des activités de secours et de relèvement aux activités de reconstruction. Au cours des prochains mois, nous continuerons de travailler en étroite collaboration à cette fin avec les localités et les pays touchés et avec tous nos partenaires, c'est-à-dire les organisations multilatérales et non gouvernementales, les provinces et les municipalités.
¿ (0910)
[Traduction]
Je vous présente mes excuses, monsieur le président, mais je suis en train de me remettre d’une petite laryngite qui me donne la voix de la méchante sorcière de l’Ouest.
[Français]
Par ailleurs, nous voulons tirer parti de la compassion remarquable dont les Canadiens ont fait preuve à la suite du tsunami. L'un des buts que nous visons est de sensibiliser les Canadiens au développement et de les inciter à jouer un rôle plus actif en tant que citoyens du monde.
Chaque année, l'ACDI consacre des sommes importantes à l'aide aux victimes de catastrophes naturelles comme le tsunami. Elle offre aussi son aide aux victimes de catastrophes d'origine humaine, notamment en Irak, en Afghanistan et en Haïti. Par la force des choses, nous ne savons jamais où et quand les fonds d'aide seront nécessaires.
[Traduction]
Voilà pourquoi le gouvernement du Canada a adopté un nouveau cadre pour la gestion de l’enveloppe de l’aide internationale. Nous avons créé cinq comptes distincts pour le développement, les institutions financières internationales, la paix et la sécurité, la recherche et le développement, et les crises. Le but visé est d’améliorer la souplesse, la coordination et la transparence dans l’affectation de notre budget, en plus d’assurer un financement stable pour les programmes de développement de l’ACDI.
Le Canada a toujours la ferme intention de contribuer à la réalisation des objectifs de développement du millénaire. Nous avons établi nos priorités en conséquence. De plus, pour rendre notre aide plus efficace, nous continuons à concentrer nos efforts sur un certain nombre de domaines prioritaires et un certain nombre de pays.
En ce qui concerne les domaines prioritaires, le budget principal des dépenses, se basant sur nos activités de l’an dernier, en présente quatre: la santé, l'éducation de base, la bonne gouvernance et le développement du secteur privé. Lors de l’examen de la politique internationale, la viabilité de l’environnement est devenue la cinquième priorité de l’ACDI. Nous sommes d’avis qu’en plus d’intégrer les considérations environnementales dans toutes nos activités, il est important de faire de la viabilité de l’environnement un domaine prioritaire en soi.
Tout comme le budget de 2005, l’énoncé de politique internationale indique quelle direction doit prendre le programme canadien de coopération pour le développement et fixe des objectifs ambitieux à cet égard. Il précise ce sur quoi nous devons concentrer nos efforts: la réduction de la pauvreté et la réalisation des objectifs de développement du millénaire.
Quant à la concentration géographique, nous avons l’intention de cibler beaucoup plus nos programme. Comme vous l’avez probablement noté lors de nos discussions qui ont suivi la publication de l’énoncé de politique internationale, nous accorderons au moins les deux tiers de notre aide bilatérale à un groupe de 25 pays partenaires du développement d’ici 2010. Il s’agit de pays qui peuvent utiliser l’aide d’une façon efficace et prudente, et où les compétences et les ressources canadiennes peuvent vraiment faire avancer les choses. Plus de la moitié de ces pays – plus précisément 14 – se trouvent en Afrique subsaharienne. La concentration de nos efforts sur le continent africain concorde avec notre engagement à doubler l’aide accordée à l’Afrique d’ici 2008-2009 par rapport au niveau de 2003-2004.
[Français]
Cela dit, je tiens à souligner que le Canada continuera de venir en aide à d'autres pays. Le tiers du budget bilatéral de l'ACDI pourra servir à soutenir les pays qui revêtent une importance stratégique et ceux où le Canada peut jouer un rôle déterminant. Nous aurons recours à nos programmes multilatéraux et de partenariat pour aider les pays à faible revenu à surmonter leurs difficultés.
Nous avons aussi poursuivi nos efforts vers une concentration sectorielle accrue. Les programmes d'aide canadiens porteront dorénavant sur cinq secteurs qui sont directement liés à l'atteinte des Objectifs de développement du Millénaire: premièrement, la promotion de la bonne gouvernance; deuxièmement, l'amélioration de la santé, et particulièrement la lutte contre le VIH-sida; troisièmement, le renforcement de l'éducation de base; quatrièmement, le soutien au développement du secteur privé; cinquièmement, la promotion de la viabilité de l'environnement. L'égalité entre les sexes sera un thème transversal systématique dans l'ensemble des programmes, en fonction de chacun des cinq domaines prioritaires.
¿ (0915)
[Traduction]
Ces mesures nous permettent d’améliorer notre aide en qualité et en quantité, mais nous reconnaissons que cette aide, quoique bonifiée, ne suffira pas. C’est pourquoi l’énoncé de politique internationale mise sur une vaste approche à l’échelle du gouvernement. Cet énoncé permet au gouvernement de mettre à profit tous les outils et instruments à sa disposition, comme ceux qui servent à promouvoir un accès accru aux marchés, à alléger davantage la dette des pays en développement et à mieux soutenir leur secteur privé.
La coopération internationale connaît une période très stimulante. Je suis très fière de notre document et du rôle que nous avons joué dans le développement de l’approche pangouvernementale de l’énoncé de politique internationale. Je suis convaincue que l’Agence canadienne de développement international a trouvé un créneau qui nous permettra de vraiment contribuer à un monde meilleur, en collaboration avec nos partenaires canadiens et étrangers.
Je vous remercie.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Le président: Merci beaucoup, madame la ministre.
Nous allons maintenant passer à la période des questions et réponses.
[Traduction]
Il y aura 10 minutes par parti pour les questions et les réponses. Nous disposons de 40 minutes. Chaque membre pourra partager son temps avec des collègues s’il le souhaite.
Monsieur Menzies.
M. Ted Menzies (Macleod, PCC): Merci, monsieur le président, et merci, madame la ministre.
Je me rends bien compte que vous avez la voix rauque. M. Sorenson a observé qu’il est malheureux que le blâme en retombe sur l’Ouest.
L'hon. Aileen Carroll: Très bien, je me souviens maintenant il y avait aussi une méchante sorcière de l’Est.
¿ (0920)
M. Ted Menzies: Il suffirait d’attribuer le mal à la méchante sorcière. Cela devrait marcher. Bien entendu, je ne veux dire du mal de personne.
Je vous remercie de votre exposé. Pour mieux utiliser notre temps de parole, je le partagerai avec M. Sorenson. J’ai trois questions à vous poser, et M. Sorenson en aura d’autres. Nous nous rendons compte que ce sera assez serré.
Tout le monde conviendra – c’était tout à fait évident – qu’au cours des 12 dernières années, le gouvernement libéral a réduit de 9 milliards de dollars notre budget d’aide internationale et a fait baisser notre part de l’aide publique au développement, la faisant passer de 0,5 à 0,23 p. 100. Cela figure à la page 23. Nous reconnaissons tous que l’aide devrait augmenter plutôt que diminuer.
Vous avez répondu aux questions posées en disant que vous augmentez le budget de 8 p. 100 par an. Dans ce cas, pourquoi le budget indique-t-il que les dépenses seront en fait diminuées cette année? On le voit en particulier à la page 69.
Je passe à la deuxième question. Notre enveloppe d’aide internationale augmente, mais l’APD de l’ACDI diminue. Avez-vous perdu du terrain au Cabinet? Quel est votre but? N’avez-vous pas obtenu votre part? Le budget a-t-il été «désACDIfié»? Y aura-t-il une caisse secrète pour les autres ministères? Je vous saurais gré de faire la comparaison à cet égard entre le financement bilatéral et le financement multilatéral.
Vous seriez probablement très surprise si je ne parlais pas de la Chine. Dans les questions que je vous ai posées à la Chambre au sujet du maintien de notre aide à la Chine, vous avez dit à maintes reprises qu’aucune aide de gouvernement à gouvernement n’est accordée à la Chine. Pourtant, Statistique Canada signale que 34,38 millions de dollars ont été versés l’année dernière au gouvernement de la Chine.
Je voudrais maintenant demander à Kevin de poser ses questions.
Le président: Voulez-vous poser vos questions maintenant?
M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC): Préférez-vous que nous procédions ainsi?
Le président: Très bien. J’accorde la parole à M. Sorenson. La ministre pourra ensuite répondre à l’ensemble des questions.
Monsieur Sorenson.
M. Kevin Sorenson: En examinant le budget des dépenses, on peut constater des augmentations dans certaines rubriques. De toute évidence, il y a des hausses dans l’aide de gouvernement à gouvernement, dans l’enveloppe des programmes géographiques et dans l’enveloppe multilatérale. Il y a également des hausses dans les programmes de relations publiques, c’est-à-dire dans l’enveloppe «engagement des Canadiens».
Toutefois, au chapitre du partenariat canadien, on peut constater des baisses sensibles. Autrement dit, le soutien des ONG pour la coordination de l’aide étrangère est réduit. Dans le budget de l’ACDI, le financement des ONG représente environ 10,5 p. 100 du budget total. C’est à la page 43. Les dépenses de gouvernement à gouvernement s’élèvent à 52 p. 100 et les fonds multilatéraux à 34,5 p. 100, ce qui représente un total de 86,5 p. 100.
Je crois que tous les membres du comité et du sous-comité ont entendu les représentants de différentes ONG exprimer leur déception et leur inquiétude au sujet de la suspension du mécanisme de projets ONG et d’autres fonds. On a l’impression que vous et votre gouvernement êtes en train d’abandonner les ONG canadiennes pour offrir des chèques à d’autres afin d’acheter l’aide étrangère. Par exemple, nous avons tous suivi dans les journaux, ces derniers jours, les problèmes que nous avons dans le marché émergent de l’Inde. Beaucoup d’ONG craignent que les Canadiens se détachent. Par exemple, dans ma propre circonscription, nous avons une ONG, Sahakarini, pour laquelle des gens travaillent comme bénévoles. Ces gens se sentent un peu responsables du projet réalisé en Inde. Ils sont disposés à offrir du temps, des efforts et de l’argent. C’est un peu comme si c’était leur propre projet.
Ne craignez-vous pas que les Canadiens se détachent, que le Canada aille dans ces 25 pays en faisant participer les grandes agences, mais en laissant de côté les petites ONG? Êtes-vous préoccupée par cette situation? Je crains que les Canadiens se désintéressent des projets réalisés, comme c’est le cas en Inde.
Je me demande si vous avez des observations à formuler à ce sujet.
Le président: Madame Carroll, il vous reste quatre minutes. Vous pouvez y aller.
L'hon. Aileen Carroll: J’ai quatre minutes pour parler de tout cela?
Le président: Non, pour cette question seulement.
L'hon. Aileen Carroll: J’essaierai de parler vite. Permettez-moi de commencer par le mécanisme de projets ONG. Vous avez l’impression que la suspension du mécanisme et l’évaluation de ce programme signifient que nous modifions radicalement nos relations avec nos partenaires. Ce serait une erreur d’en arriver à cette conclusion, monsieur Sorenson.
En ce qui concerne le mécanisme de projets ONG, l’ACDI met en oeuvre un programme de 15 millions de dollars. Ma décision de suspendre le mécanisme cette année et d’entreprendre une évaluation porte sur 7 des 15 millions. Les 8 millions restants permettent de financer les projets ONG en cours, qui ont été initialement choisis dans leur deuxième ou leur troisième année.
Nous avons parlé de propositions de projets pour 7 millions de dollars. La raison pour laquelle j’ai agi ainsi est qu’à mon avis, ce n’était pas la meilleure façon de traiter avec les ONG. Contrairement à ce que vous pensez, je crois que les ONG sont des partenaires particulièrement importants, mais il ne faut pas perdre de vue que ce n’est pas un projet qui représente d’une façon générale ce que je pense de CARE, de l'Entraide universitaire mondiale du Canada, d’Oxfam et d’autres. C’est un tout petit projet destiné à aider les petites ONG, que je ne trouvais pas très efficace.
Pour moi, le problème résidait en partie dans le fait que c’était un concours. Je ne crois pas que c’est une bonne idée de demander à de petites ONG de se concurrencer les unes les autres pour obtenir le financement de projets. J’estime qu’il y a une meilleure façon de faire les choses. Toutefois, au lieu d’en arriver directement à cette conclusion, j’ai demandé à l’Agence de procéder à une évaluation pour déterminer comment nous pouvons établir de meilleures relations.
Lorsque je me suis entretenue avec les représentants des ONG à différents endroits du Canada, nous avons reçu beaucoup de réactions, mais nous n’avons pas trouvé les résultats très satisfaisants. Malheureusement, les communications à cet égard n’ont pas été très efficaces. Les ONG ont cru comprendre que nous avons mis fin au mécanisme. J’ai expliqué que ce n’était pas le cas.
Mon évaluation sera terminée fin mai. Je crois qu’il y a plusieurs moyens d’établir de meilleures relations avec les petites ONG. Pour ce qui est du partenariat, d’une façon générale, il continuera à représenter environ 20 p. 100 du budget de l’ACDI.
Permettez-moi de parler de la Chine. Monsieur Menzies, vous vous trompez. Nous n’avons aucun transfert direct de fonds du gouvernement du Canada au gouvernement de la Chine. Je l’ai dit à la Chambre et je suis heureuse de le répéter devant le comité.
Nos relations avec la Chine continuent d’être très importantes. Nous voulons contribuer à développer le sens du respect des droits de la personne, à développer les capacités en Chine. Permettez-moi de vous donner des exemples des projets que nous réalisons dans ce pays. De concert avec l’Association du Barreau canadien, nous aidons la Chine à établir un système d’aide juridique et des services juridiques communautaires destinés à promouvoir les droits des femmes, et particulièrement les femmes pauvres et défavorisées. L’Association du Barreau canadien reçoit des fonds pour réaliser ce programme.
Nous avons un excellent programme dans le cadre duquel l’Université d'Ottawa créera un centre de recherche sur les droits de la personne en Chine. Monsieur Menzies, l’argent de ce projet va à l’Université d’Ottawa.
Nous finançons également le Centre international pour la réforme du droit pénal de Vancouver pour qu’il aide la Chine à entreprendre une réforme de sa procédure pénale et à renforcer le respect des normes internationales en matière de droits de la personne. Vous pouvez être sûr que l’argent va à ce centre, qui constitue une très bonne ONG de Vancouver.
Mon temps est-il écoulé, monsieur le président?
¿ (0925)
Le président: Il vous reste 10 secondes.
L'hon. Aileen Carroll: Je regrette de ne pas pouvoir répondre aux autres questions. Nous aurions beaucoup aimé le faire.
M. Ted Menzies: Si nous ne pouvons pas obtenir une réponse maintenant, pourrions-nous avoir une réponse écrite?
Le président: Bien sûr.
L'hon. Aileen Carroll: Je serai heureuse de vous envoyer ces réponses.
M. Ted Menzies: Pouvons-nous également obtenir un éclaircissement? Selon le rapport statistique sur l’APD, nous consacrons 34,38 millions de dollars à l’aide de gouvernement à gouvernement. Je vous serais reconnaissant de nous donner des explications par écrit à ce sujet.
Le président: Nous obtiendrons les bonnes réponses.
Mme Torsney invoque le Règlement.
L'hon. Paddy Torsney (Burlington, Lib.): Monsieur le président, cette séance est télévisée. Les députés d’en face ont utilisé tout le temps pour faire toute une série d’allégations. La ministre doit avoir l’occasion de répondre. Toute la question de l’aide à l’Inde doit être examinée avant que nous passions à autre chose. Ils ont utilisé huit minutes pour poser toute une série de questions. C’était déplacé.
Le président: Très bien, je comprends votre argument.
À la fin, pendant les 10 minutes attribuées au côté ministériel, vous pourrez, si vous le souhaitez, poser la même question. La ministre pourra y répondre.
L'hon. Paddy Torsney: Mais ils ont donné une fausse idée de nos programmes en Inde. Il faudrait y remédier.
Le président: Je comprends, mais cela enlèverait du temps aux autres membres du comité.
J’ai prévu un temps de parole de 10 minutes pour chaque membre. Si vous mettez six minutes à poser votre question, il n’en restera que quatre pour les réponses.
M. Kevin Sorenson: Exactement. C’était notre temps de parole. Nous avons le droit de l’utiliser à notre guise. Nous avons tardé à commencer à cause...
Le président: Nous devons maintenant passer à Mme Lalonde, s’il vous plaît.
[Français]
Mme Francine Lalonde (La Pointe-de-l'Île, BQ): Merci. Bienvenue, madame la ministre.
D'abord, je veux avoir brièvement vos commentaires sur le fait que le Canada s'est discrédité en n'acceptant pas, dans l'énoncé de sa politique, de se fixer l'objectif d'atteindre le niveau de 0,7 p. 100 de son PNB pour les dépenses en aide publique au développement. Il s'est discrédité. C'est un pays riche et il se vante de l'être.
Kofi Annan, dans son dernier rapport de mars 2005, demande que tous les pays donateurs qui n'ont pas atteint la cible de 0,7 p. 100 se donnent comme objectif d'atteindre le seuil de 0,5 p. 100 d'ici 2009 pour être en mesure d'atteindre 0,7 p. 100.
D'après les chiffres de l'OCDE pour 2004, en chiffres absolus, le Canada a donné 2, 5 milliards de dollars, soit 0,26 p. 100 de son PNB, pour une population de 30 millions d'habitants environ, alors que la Suède, avec 9 millions d'habitants, a donné 2,7 milliards de dollars, soit 0,77 p. 100 de son PNB. Le Canada se discrédite.
Deuxièmement, nous avons eu à travailler sur le conflit érythréen-éthiopien. Lloyd Axworthy est venu et il a fait un rapport. Je ne sais pas si vous l'avez lu. Il est extrêmement intéressant. Il a souligné qu'il y avait un problème du fait que l'ACDI, dans le cadre de son aide, n'avait pas tenu compte du conflit et n'avait pas cherché à le résoudre. D'après lui, c'est un problème assez important. Il disait, par exemple:
| [...] je ne veux pas exagérer, mais je crois qu'il faut réévaluer les pratiques de développement. Si vous pouvez recevoir une aide directe sans qu'on vous dise le moindrement que la résolution du conflit doit faire partie de la stratégie globale, l'inaction reste impunie. |
Je crois que c'est la situation avec laquelle nous sommes aux prises en ce moment, d'autant plus que l'Éthiopie a reçu 100 millions de dollars et l'Érythrée, rien.
J'aimerais avoir vos points de vue à cet égard. Merci.
¿ (0930)
[Traduction]
Le président: Madame Carroll.
L'hon. Aileen Carroll: Merci, monsieur le président.
En ce qui concerne la cible de 0,7 p. 100, d’abord et avant tout, comme Mme Lalonde l’a demandé, nous avons pris l’engagement d’atteindre 0,7 p. 100. Nous espérons le faire aussitôt...
[Français]
Mme Francine Lalonde: Il n'y a pas de date. C'est ce que je veux dire.
[Traduction]
Le président: Madame Carroll, veuillez poursuivre. Vous avez la parole.
L'hon. Aileen Carroll: Madame Lalonde, je peux vous donner une réponse ou je ne peux pas. Vous avez posé une question, j’ai écouté attentivement. Je vous demande d’écouter à votre tour.
Le comité devrait noter, comme on l’a noté partout ailleurs, que le gouvernement a accordé une augmentation de 8 p. 100 l’année dernière et cette année. Cela continuera.
Le fait que nous ayons reçu une augmentation de 3,4 milliards de dollars – et cela se poursuivra – nous permettra en fait de doubler notre budget d’aide en cinq ans, d’ici 2010. C’est une importante réalisation du gouvernement.
Il est intéressant de noter que, même si je parle de 8 p. 100, l’augmentation réelle entre l’année dernière et cette année est en fait de 21 p. 100, en tenant compte des fonds recueillis et de ce qui sera consacré aux victimes du tsunami.
Beaucoup de questions sont en jeu. Il est évident que le montant en cause est important. Je sais que le comité a entendu Jeffrey Sachs, qui est un orateur de tout premier ordre, ainsi que Jim Wolfensohn et d’autres.
Après une évaluation soigneuse de notre énoncé de politique internationale, vous constaterez que nous sommes déterminés à rendre notre aide efficace en procédant à une analyse des moyens de nous attaquer à la réduction et à l’éradication de la pauvreté.
Nous sommes donc déterminés à atteindre la cible de 0,7 p. 100. Nous avons l’intention d’accélérer aussi rapidement que possible.
Le Canada s’est débarrassé d’un déficit de 42 milliards de dollars. Pour le faire, nous avons dû nous retirer de beaucoup de domaines et en réduire beaucoup d’autres.
Nous avons maintenant des excédents. Nous avons le budget le plus solide parmi les pays du G7. Nous réinvestissons dans les programmes d’aide, comme dans tous les autres domaines, aussi rapidement que possible.
Combien de temps me reste-t-il? Puis-je parler de l’Érythrée?
Le président: Vous pouvez répondre à la seconde question concernant l’Érythrée.
L'hon. Aileen Carroll: Je comprends le point de vue de Lloyd Axworthy. J’ai eu un entretien avec lui, ce qui est toujours un grand plaisir.
Toutefois, je dois dire que je ne suis pas d’accord avec lui à ce sujet. Nous ne devrions pas lier notre aide aux réalisations politiques des différents pays. En fait, si j’adoptais cette approche, si l’ACDI fondait sa politique sur ce principe, nous ne maintiendrions notre assistance, nos secours humanitaires et notre aide au développement qu’aux pays qui atteignent certains points de repère politiques. Il serait extrêmement difficile, dans ces conditions, de mettre en oeuvre un programme de développement complet et efficace.
Je crois, monsieur le président, que l’Éthiopie et d’autres pays affrontent de sérieux problèmes de développement. Comme je l’ai dit, il ne conviendrait pas de faire dépendre notre aide des graves difficultés humanitaires et de développement de cette région.
Je vous remercie.
Le président: Merci, madame Carroll.
À vous, madame Bourgeois.
[Français]
Mme Diane Bourgeois (Terrebonne—Blainville, BQ): Merci, monsieur le président.
Madame Carroll, bonjour.
Je me permets de revenir sur la question de ma collègue. La cible de 0,7 p. 100 du PNB a été établie en 1969 par une commission d'experts de l'ONU qui avait à sa tête l'ancien premier ministre du Canada, M. Pearson. Depuis ce temps-là, l'aide publique du Canada ne s'est jamais approchée de l'objectif de 0,7 p. 100. Qui plus est, dans le nouvel énoncé de politique internationale, aucun engagement n'est pris par le Canada pour accroître l'aide publique afin d'arriver à ce taux de 0,7 p. 100 d'ici 2015.
Madame la ministre, j'aimerais que vous me répétiez pourquoi votre gouvernement n'a pas voulu s'engager à respecter le 0,7 p. 100 et à établir un échéancier ferme pour y arriver. C'est ma première question.
J'ai aussi une sous-question. On vient d'annoncer 250 millions de dollars par année pour les deux prochaines années afin d'augmenter l'aide publique au développement. À quoi cette augmentation de budget sera-t-elle affectée? Sera-t-elle intégrée dans le financement de base de l'ACDI?
Finalement, vous avez choisi 25 pays pour l'aide au développement bilatéral. J'aimerais savoir comment vous avez établi le choix de ces 25 pays. Le Canada les a-t-il déjà aidés par le passé? Avez-vous un plan pour les aider?
¿ (0935)
Le président: Merci, madame Bourgeois.
Madame Carroll, s'il vous plaît.
[Traduction]
L'hon. Aileen Carroll: Merci, monsieur le président.
Je vais commencer par la fin, puisque j’ai déjà parlé de la cible de 0,7 p. 100. J’y reviendrai s’il me reste du temps.
Le président: Trois minutes.
L'hon. Aileen Carroll: Je voudrais vous parler de ce que je crois...
[Français]
Mme Diane Bourgeois: J'ai demandé de revenir.
Le président: Oui.
Mme Diane Bourgeois: Excusez-moi.
[Traduction]
L'hon. Aileen Carroll: Pour établir la liste des 25 pays, nous avons défini trois critères, auxquels nous avons consacré beaucoup de temps et qui sont basés sur l’expérience acquise dans le passé.
Le premier critère est le niveau de pauvreté. Dans les pays choisis, le revenu moyen par habitant est inférieur à 1000 $ US par an.
Notre deuxième critère – que nous avons jugé particulièrement efficace – est la capacité de ces pays de faire un bon usage de l’aide accordée. Ont-ils la capacité d’utiliser l’aide? Cela implique l’engagement envers une bonne gouvernance. Bien sûr, nous ne demandons pas à ces pays d’atteindre le niveau le plus élevé car, si c’était le cas, ils n’auraient en fait besoin d’aucune aide. Nous recherchons seulement parmi les gouvernants la volonté de progresser.
Le troisième critère est le suivant: Qu’est-ce que le Canada peut concrètement offrir? Dans le cadre de ces critères, nous examinons où en est actuellement le Canada dans ses relations avec le pays en cause.
Par conséquent, si vous me demandez si nous accordons de l’aide à ces pays, je vous réponds oui, madame Bourgeois. Nous travaillons avec ces pays depuis quelques années, ce qui nous amène à la question de savoir ce que le Canada a à offrir en particulier. En d’autres termes, le Canada est-il 15e sur 18 donateurs, est-il 2e, 3e ou 4e, de sorte qu’il a développé des relations étroites avec ces pays? Voilà donc les trois critères.
Monsieur le président, si on les applique à tous les pays qui reçoivent de l’aide, et en particulier aux 155 avec lesquels nous avons des relations, on constate qu’aucun pays satisfaisant aux trois critères n’est absent de cette liste.
C’est tout?
Le président: C’est tout.
Avec votre permission, nous aimerions que vos collaborateurs répondent à toutes les questions posées par les membres du comité. Nous vous serions reconnaissants de remettre les réponses à notre greffier.
Nous passons maintenant à Mme Phinney, puis à M. MacAulay.
Madame Phinney.
Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain, Lib.): Merci beaucoup.
Merci d’être venue aujourd’hui. Je regrette qu’on vous empêche de répondre aux questions, mais ce sera pour une autre fois.
Vous avez mentionné dans votre exposé cinq comptes distincts. Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet? Quel est l’objet de ce nouveau cadre? Je vais commencer par poser mes trois questions. Cela vous convient-il?
Ma deuxième question est la suivante. Auparavant, l’ACDI considérait toujours comme prioritaires les droits de la personne, la bonne gouvernance et le développement démocratique. Je remarque maintenant que le nouveau cadre parle de la promotion de la bonne gouvernance, qui semble figurer en tête de liste. Ce n’est peut-être pas le tout premier critère, mais c’est l’impression qu’on a après avoir écouté votre exposé. Avez-vous renoncé à insister explicitement sur les droits de la personne et la démocratie?
Ma troisième question porte sur l’agriculture. Je me demande s’il s’agit encore d’une priorité. Où se situe l’agriculture dans le nouveau cadre?
Le président: Madame Carroll.
L'hon. Aileen Carroll: Merci, madame Phinney.
Vous avez parlé des droits de la personne et de la démocratie. Puis-je vous demander quel était encore le troisième critère?
Mme Beth Phinney: Les droits de la personne, la bonne gouvernance et la démocratie.
L'hon. Aileen Carroll: C’est cela. Je crois qu’il n’y a pas de changement, que les droits de la personne, la démocratie et la gouvernance font partie intégrante des trois critères que j’ai mentionnés.
En ce qui concerne notre engagement envers la gouvernance, la possibilité pour le Canada d’aider ces pays à renforcer leurs capacités et à progresser... Si nous pouvions laisser cela de côté pour un instant et revenir à mon exposé, j’ai décrit les cinq domaines de priorité sectorielle, qui comprennent la gouvernance.
Je ne crois donc pas qu’il y ait rupture avec le passé. Nous continuons à nous en servir comme base à cet égard. Nous n’aurions pas progressé en changeant radicalement d’orientation simplement pour nous adapter. L’ACDI a déjà fait preuve de son efficacité dans le domaine de l’aide au développement.
Vous avez posé une question concernant les comptes. Je crois que c’est une bonne initiative. Je n’ai pas perdu du terrain au Cabinet. Au contraire, j’y ai remporté de nombreuses victoires, dont celle-ci. Je dois dire que je partage cette victoire avec mes collègues, car nous avons tous l’impression que c’est un bien meilleur moyen de gérer l’enveloppe de l’aide internationale.
Comme vous l’avez bien dit, l’enveloppe de l’aide internationale comprend cinq comptes. Il y a l’APD, ou aide publique au développement, qui s’inscrit entièrement dans notre pourcentage du PIB. Nous avons ensuite les institutions financières internationales qui, comme vous le savez, représentent une importante part de ce que nous faisons de l’enveloppe. Nous avons aussi la paix et la sécurité, que je suis particulièrement heureuse de voir dans un compte à part. Celui-ci sera géré par les Affaires étrangères, tandis que l’APD relèvera du ministre responsable de l’ACDI et les IFI, des Finances. Le quatrième compte est celui des crises, qui sera conjointement géré par l’ACDI et les Affaires étrangères. Enfin, la recherche et le développement relèveront du CRDI.
Je crois que c’est une bonne structure, qui nous permettra d’assurer une certaine cohérence et de faire de la planification à long terme dans l’utilisation des enveloppes. Nous serons ainsi en bien meilleure position. Comme je l’ai déjà mentionné, on ne peut pas prévoir un tsunami, mais si des tragédies de ce genre se produisent, cette forme de cogestion de l’enveloppe de l’aide internationale nous permettra d’être beaucoup mieux préparés. Le comité du Cabinet chargé des affaires internationales s’occupera de ces comptes et transmettra les dossiers au Cabinet, où les décisions seront prises.
Au sujet de votre dernière question, il est vrai que l’agriculture, comme vous l’avez noté, ne figure pas dans les cinq domaines. Toutefois, elle continue d’occuper une place centrale dans tout programme de développement visant à réduire la pauvreté. Vous constaterez, dans le cadre du développement du secteur privé et d’un certain nombre d’autres secteurs, que les programmes fondés sur l’agriculture sont maintenus. Autrement, il serait impossible de progresser au chapitre de la production agricole ou du développement rural. En même temps, nous mettrons l’accent sur le développement du secteur privé et les autres objectifs que j’ai mentionnés.
¿ (0940)
Mme Beth Phinney: Je vous remercie.
Le président: Merci.
Monsieur MacAulay.
L'hon. Lawrence MacAulay (Cardigan, Lib.): Merci beaucoup.
Je vous souhaite la bienvenue, madame la ministre.
Je serai bref parce que je voudrais que vous puissiez répondre à quelques-unes des questions posées précédemment.
Au sujet des 25 pays choisis, croyez-vous qu’ils soient prêts à recevoir des fonds accrus d’APD? Je m’inquiète aussi des ONG. Auront-elles un rôle plus important ou moins important?
Je vous donne la possibilité de répondre aux questions précédentes et d’aborder le sujet qui me préoccupe. Je crois que si les ONG travaillent dans les pays en développement, elles deviennent nos partenaires, ce qui est très important pour le Canada et pour les pays que nous aidons.
Je vous remercie.
L'hon. Aileen Carroll: Merci beaucoup, monsieur MacAulay.
Oui, les 25 pays sont prêts à recevoir notre aide. C’est l’une des raisons pour lesquelles ils ont été choisis. Le deuxième de nos trois critères est la capacité d’utiliser efficacement notre aide. Ces pays ont déjà des capacités car ils ont pris des engagements dans d’autres domaines. Nous avons avec eux des relations à long terme, étant en bonne place sur leur liste de pays donateurs. Dans la plupart des cas, nous nous situons dans les six premières places.
Vous avez sûrement noté, dans mon exposé, que, d’ici 2010, les deux tiers de nos programmes bilatéraux seront axés sur ces pays, de façon à intensifier les effets de notre action et l’efficacité générale de notre aide au développement. Mais, comme vous le savez tous, cela ne signifie pas que nous abandonnerons du jour au lendemain les autres pays avec lesquels nous avons des relations, souvent par l’intermédiaire d’excellentes ONG.
Il y a la question des États fragiles et défaillants. Si vous considérez le volume de l’aide que le Canada accorde à Haïti, à l’Afghanistan, à l’Irak et au Soudan... Nous continuerons à avoir de solides liens avec ces quatre pays qui s’inscrivent dans la catégorie des États fragiles et défaillants. Encore une fois, comme vous l’avez noté au départ, ils n’ont pas atteint un niveau de développement leur permettant de satisfaire aux critères que nous avons définis comme base de notre liste de 25 pays. Il n’en demeure pas moins que l’aide canadienne à ces pays est importante.
Vous aurez probablement noté que nous recourons à une approche pangouvernementale au Soudan et en Afghanistan. C’est un excellent exemple de ce que nous faisions auparavant. C’est ce que recommande l’énoncé de politique internationale, qui préconise une étroite coordination des efforts de défense, de maintien de la paix et de développement, comme c’est le cas en Afghanistan. Vous verrez le même schéma au cours de la planification de nos nouveaux efforts visant le Soudan, qui feront fond sur ce que nous avons déjà réalisé. C’est une toute nouvelle approche adoptée dans le cas des pays qui s’inscrivent dans la catégorie des États fragiles et défaillants.
Enfin, au sujet des ONG, j’ajouterai ceci. Je considère que nos relations sont excellentes. Je ne crois pas que l’ACDI ait le monopole de la planification de l’aide au développement au Canada. Je crois que nous avons beaucoup d’organismes pleins d’imagination et de créativité. Je voudrais cependant attirer votre attention sur la ventilation approximative de notre budget, qui accorde en gros 40 p. 100 à l’aide bilatérale, 40 p. 100 à l’aide multilatérale et 20 p. 100 au partenariat. Certains de nos programmes les plus extraordinaires sont réalisés de concert avec les ONG, qui ont une longue expérience sur le terrain et qui ont tant à offrir. Cela se maintenu. Encore une fois, je répète que j’ai demandé une évaluation pour développer un programme, et non pour l’éliminer.
Je crois aussi personnellement que le fait d’assumer des fonctions au sein du gouvernement est un privilège. Je savais, en acceptant ces fonctions, qu’il y aurait de dures décisions à prendre. J'ai l’obligation de faire certaines des choses que j’ai faites. Je suis donc surprise qu’au lieu de m’interroger sur ce que j’ai fait et sur mes raisons d’agir, on cherche à m’abattre au premier engagement.
Je travaille avec une équipe extraordinaire, dans laquelle l’excellence règne aussi bien au niveau des cadres supérieurs que partout dans l’Agence. Nous essayons tous de montrer que l’ACDI peut être un chef de file. Nous ne pouvons pas laisser les choses telles quelles. Nous examinons tout, nous posons des questions difficiles et nous mettons en oeuvre de nouvelles solutions. Nous formons une équipe très progressiste.
¿ (0945)
Le président: Merci, madame Carroll.
Juste une brève question de Mme Torsney.
L'hon. Paddy Torsney: Je vous remercie.
Madame la ministre, l’opposition a donné une fausse idée de nos relations avec l’Inde. Auriez-vous l’obligeance de nous expliquer ce que nous faisons dans ce pays?
L'hon. Aileen Carroll: Je vous remercie.
Monsieur Menzies, c’est à votre intention que je donne ces renseignements sur l’Inde. La décision de mettre un terme à l’aide bilatérale Canada-Inde a été prise par l’Inde. Le gouvernement indien a procédé à une étude interne et s’est probablement posé beaucoup des mêmes questions que nous. Il a ensuite décidé qu’il ne souhaitait poursuivre la coopération bilatérale qu’avec un petit nombre de pays.
Même si nous avions là quelques très bons programmes, je peux vous donner l’assurance que le Canada n’était pas en tête de la liste des donateurs en Inde, ce qui nous ramène à ce que j’ai dit au sujet du choix de ces pays. Nous nous sommes servis de nos critères pour nous demander si le Canada figurait parmi les quatre, cinq ou six premiers donateurs et s’il jouait donc un rôle essentiel dans le développement de l’Inde, ou bien si nous étions au bas de la liste parce que le pays a établi des liens plus étroits avec d’autres donateurs. Dans le cas de l’Inde, c’était son propre choix. Voilà donc ce qui s’est produit dans ce cas.
Il y a un autre facteur intéressant qui a engendré une certaine confusion. Je devrais peut-être céder la parole à M. Kingsley, qui est l’expert pour les questions budgétaires. L’Inde a soudainement remboursé environ 425 millions de dollars sur sa dette envers le Canada. Bien sûr, nous avons été enchantés de constater que l'Inde avait atteint ce niveau, mais c’était un crédit imprévu sur nos livres, un crédit qui s’est répercuté négativement sur le pourcentage de l’APD par rapport au PIB.
C’étaient les deux points dont je voulais vous faire part au sujet de l’Inde.
¿ (0950)
Le président: Nous passons maintenant à Mme Desjarlais.
Mme Bev Desjarlais (Churchill, NPD): Je voudrais vous remercier d’être venue aujourd’hui. J’essaierai d’être brève pour vous donner la possibilité de répondre.
Je ne peux m’empêcher d’évoquer l’hypocrisie dont nous faisons preuve lorsque nous parlons aux autres de bonne gouvernance. À la lumière de notre situation d’aujourd’hui et du fait que nous sommes en 12e place à l’échelle mondiale, je trouve extrêmement hypocrite de notre part d’envoyer des Canadiens dans d’autres pays parler de bonne gouvernance. Pourquoi le gouvernement n’établit-il pas un plan pour atteindre la cible de 0,7 p. 100? Il a l’appui des partis d’opposition. Tout le monde convient que c’est la chose à faire. Pourtant, le gouvernement ne nous offre aucun plan, malgré les pressions qui se sont exercées sur lui pour qu’il ajoute des crédits supplémentaires dans le budget. Vous pouvez accorder tout le crédit que vous voulez à vos collègues du Cabinet et à votre propre caucus, mais il n’y a pas eu d’argent avant que des pressions ne soient exercées sur le gouvernement. Cet argent nous permet de progresser vers la cible de 0,7 p. 100, mais vous n’avez pris aucun engagement ferme. Vous n’arrêtez pas d’affirmer votre attachement à cet objectif, mais vous n’affectez pas les crédits nécessaires. Ce n’est pas seulement hypocrite, c’est inadmissible compte tenu de l’appui de l’opposition à cet objectif. Qu’avez-vous à dire à ce sujet?
De plus, je ne peux pas m’empêcher d’être inquiète quand j’entends dire que le développement du secteur privé dans le domaine agricole constitue l’un de vos objectifs de développement durable. Beaucoup de pays sont en cause. Vous parlez du petit agriculteur, tout comme nous nous intéressons aux petits agriculteurs du Canada. Comment pouvez-vous justifier l’objectif du développement du secteur privé dans le domaine agricole? Cela est contraire à tout ce que nous voulons réaliser au Canada, c’est contraire à ce que souhaitent ces pays. Le Canada semble adopter une approche colonialiste en dictant aux autres pays la façon de faire les choses.
Le président: Madame Carroll.
L'hon. Aileen Carroll: Je suppose que vous avez voulu dire, dans votre introduction, que le Canada est corrompu. Est-ce bien ce que j’ai entendu? Nous serions en 12e place sur la liste de la corruption? Je vous le demande, madame Desjarlais.
Mme Bev Desjarlais: C’est bien notre classement, madame Carroll, au chapitre de la bonne gouvernance.
L'hon. Aileen Carroll: Je dirai, madame Desjarlais, que le Canada se classe en fait très haut...
Mme Bev Desjarlais: J’ai parlé du gouvernement, et non du Canada. J’ai dit qu’il était hypocrite de la part du gouvernement de parler de la promotion de la bonne gouvernance et d’envoyer des Canadiens dire aux autres comment faire quand nous sommes aux prises avec de telles politiques.
L'hon. Aileen Carroll: Eh bien, je ne suis pas d’accord. Je crois d’ailleurs que je vais m’en tenir là plutôt que de laisser dégénérer cette discussion. Je suis venue ici pour m’entretenir avec vous du développement.
Je crois que le Canada offre un énorme potentiel, beaucoup de talent, d’expertise et de réalisations dans le domaine de la gouvernance. Par conséquent, nous continuerons à apporter notre aide, par l’intermédiaire de l’Association du Barreau canadien, d’équipes médicales, de juges de la Cour suprême, etc. Je viens de recevoir une proposition très intéressante venant du Moyen-Orient. C’est exactement ce qu’on nous demande, exactement ce que le Canada fait si bien, de concert avec les universités et d’autres organismes. Je me refuse à maintenir le rôle traditionnel canadien de timidité et de modestie en matière de gouvernance parce que je n’ai pas assez à donner par rapport aux demandes que je reçois. Je suis très fière de ce que nous avons à offrir à cet égard.
Quant à la question de savoir si les agriculteurs de l’Éthiopie, de la Tanzanie et de beaucoup d’autres pays où nous travaillons veulent de l’aide dans le domaine du développement rural, je suis encore en désaccord avec vous. Oui, ils veulent notre aide. C’est ce qu’on appelle la croissance ou le développement du secteur privé. Tout ce qui ne s’inscrit pas dans le secteur public relève du secteur privé, madame Desjarlais. Ce n’est pas parce qu’ils vivent dans des régions rurales, comme un grand pourcentage des pauvres de ce monde, qu'ils doivent continuer à dépendre exclusivement de programmes publics. Ne devons-nous pas chercher à stimuler leur économie, à développer leurs marchés, à commercialiser leurs produits agricoles, etc. grâce au microcrédit ou à d’autres moyens plus perfectionnés de développement du secteur privé? Je suis habituellement d’accord avec vous sur beaucoup de questions, mais je crains de ne pas l’être aujourd’hui sur ces deux points.
Au sujet de l’objectif de 0,7 p. 100, j’en ai déjà parlé. Quand on siège du côté ministériel plutôt que dans l’opposition, on se rend compte des pressions incroyables qu’exercent les intérêts concurrents. Il y a l’exigence de responsabilité financière. Les électeurs canadiens nous interdisent de jamais retomber dans le déficit. Le gouvernement n’acceptera jamais de retomber dans le déficit. Nous relèverons de notre mieux tous les défis nécessaires pour donner aux Canadiens ce qu’ils demandent, tout en jouant notre rôle dans le monde. Nous avons intensifié ce rôle, et nous continuerons à le faire.
Vous avez parlé de «tous» les partis d’opposition, madame Desjarlais, mais le parti conservateur n’a jamais dit qu’il voulait atteindre l’objectif de 0,7 p. 100. Si vous lisez attentivement la lettre que vos dirigeants ont signée, vous verrez qu’ils conviennent tous que l’ACDI devrait avoir un mandat législatif, mais l’énoncé relatif à la cible de 0,7 p. 100 est, dans le cas du parti conservateur, plutôt vague, de sorte...
Mme Bev Desjarlais: Eh bien, quelle occasion idéale...
L'hon. Aileen Carroll: ... que je vous laisserai en discuter entre vous.
¿ (0955)
Le président: Je ne veux pas d’un débat. Il ne nous reste qu’environ une minute. Je voudrais juste permettre à Mme Desjarlais de s’expliquer.
Mme Bev Desjarlais: C’est une très bonne entrée en matière. Quel excellent moyen d’amener chacun à joindre le geste à la parole. Vous aurez l’appui nécessaire, et je ferai le ménage. Ce sera aussi clair et transparent que possible. S’il y a un parti d’opposition qui affirme qu’il est attaché à cet objectif, comme les libéraux le clament, sans être disposé à en faire la preuve, les Canadiens en seront témoins.
En réalité, dans la plupart des cas, tout ce que j’ai entendu, c’est que chacun est déterminé à atteindre la cible de 0,7 p. 100. Faisons-le donc. Établissons un plan. Si quelqu’un s’y oppose, les Canadiens en jugeront. Ne leur permettez pas de s’en sortir. Si vous y tenez vraiment, montrez-le.
Le président: Vous avez maintenant le dernier mot. Voulez-vous répondre à Mme Desjarlais?
L'hon. Aileen Carroll: Je crois avoir exprimé du mieux que je peux notre détermination à accroître les crédits destinés à l’aide. J’ai dit au comité que nous aurons doublé notre budget en cinq ans. J’espère avoir montré au comité des statistiques prouvant que nous sommes sérieux, comme l’augmentation de 21 p. 100 par rapport à l’année dernière. J’ai dit au comité, comme je l’affirme à tous ceux qui me posent la question, que le gouvernement est déterminé à atteindre aussi rapidement que possible la cible de 0,7 p. 100.
Je vous remercie.
Le président: Merci beaucoup, madame Carroll, d’être venue ce matin nous parler du budget de votre secteur.
Nous allons maintenant suspendre la séance pendant quelques minutes avant d’accueillir M. Peterson.
¿ (0967)
À (1004)
Le vice-président (M. Kevin Sorenson): Si je peux avoir votre attention et vous prier de vous asseoir... Conformément au paragraphe 81(4) du Règlement, le comité reprend l’étude du budget principal des dépenses de 2005-2006.
Nous accueillons aujourd’hui un certain nombre de témoins. Nous avons le plaisir de recevoir le ministre du Commerce international. Il est ici, il a retiré son veston et semble être prêt à commencer. Nous souhaitons la bienvenue au ministre et à ses collaborateurs.
Vous avez la parole, monsieur.
À (1005)
L'hon. Jim Peterson (ministre du Commerce international): Merci beaucoup, monsieur le président et membres du comité. Je suis très heureux d’être ici.
J’ai un bref exposé à vous présenter. Ensuite, je serai heureux d’entendre vos commentaires et de répondre à vos questions.
Comme le comité le sait, le commerce est l’élément vital de notre économie et la clé de notre prospérité. Nous devons maintenir notre compétitivité à l’échelle mondiale au XXIe siècle. Le monde évolue à un rythme incroyable.
À la lumière de ces faits, de ces réalités, notre toute première priorité demeure l’Amérique du Nord. Des biens et des services d’une valeur de 1,8 milliard de dollars sont échangés tous les jours entre le Canada et les États-Unis. Nous avons avec les Américains les relations commerciales les plus importantes que le monde ait jamais connues: 86 p. 100 de nos exportations vont aux États-Unis, 500 000 personnes et 37 000 camions passent la frontière tous les jours. L’année dernière, le Canada a exporté aux États-Unis des marchandises d’une valeur de 350 milliards de dollars et en a importé pour 250 milliards. Les investissements directs américains au Canada s’élèvent à 2,39 milliards de dollars, tandis que les investissements directs canadiens aux États-Unis s’établissent à 191,2 milliards.
Depuis l’entrée en vigueur de l’ALE en 1989, nos échanges de marchandises ont augmenté de 7,2 p. 100 par an. Malgré les différends commerciaux dont on a beaucoup parlé, comme ceux qui concernent l’ESB, le porc, le bois d’oeuvre résineux et le blé, 96 p. 100 de nos échanges avec les États-Unis ne posent aucun problème. Nous déployons des efforts renouvelés aux États-Unis. Nous y avons ouvert sept nouveaux consulats, nous en avons transformé deux en consulats généraux et avons établi à Washington un secrétariat chargé de défendre nos intérêts. Nous avons également nommé 21 nouveaux consuls. Nous avons maintenant aux États-Unis 23 missions et sommes également représentés dans 20 États.
L’amendement Byrd continue à nuire à nos relations. Comme vous le savez, cet amendement a été déclaré illégal par l’OMC. De concert avec d’autres plaignants, nous avons pris des mesures de rétorsion. Permettez-moi de vous assurer que ce n’est pas la ligne de conduite que nous privilégions, mais il fallait agir.
Nous avons pris une série de mesures pour affronter l’amendement Byrd. Le 1er mars, nous avons tenu, avec la participation de tous les partis, une journée de défense d’intérêts à Washington, à laquelle une trentaine de personnes ont assisté. J’ai beaucoup apprécié la participation des membres du comité. Le 29 avril, nous avons intenté des poursuites devant le Tribunal américain du commerce international, et nous avons imposé, depuis le 1er mai, une taxe de 15 p. 100 sur les huîtres, les cigarettes, certains poissons de spécialité et le porc sur pied.
Hier, j’ai eu le plaisir et le privilège de m’entretenir avec le nouveau représentant américain au Commerce, Rob Portman. Nous avons eu une réunion très productive, au sujet de laquelle je serai heureux de vous donner plus de détails, si vous le souhaitez.
Nous continuerons à faire fond sur nos relations dans le cadre de l’ALENA, en renforçant le partenariat pour la sécurité et la prospérité en Amérique du Nord annoncé en mars. Nous envisagerons la création d’un fonds des Amériques pour aider les petites et moyennes entreprises à s’établir sur les marchés de l’ALENA.
Nous avons annoncé le programme de partenariat Canada-États-Unis et avons lancé le partenariat Canada-Mexique. Grâce aux 30 groupes de travail et comités de l’ALENA, nous continuerons à rechercher des moyens de faciliter le commerce et de garder la frontière ouverte. Nous avons déjà eu un certain succès sur le plan de la libéralisation des règles d’origine.
Cela étant dit, il est vraiment nécessaire pour nous de trouver de nouveaux marchés.
À (1010)
[Français]
De plus en plus présents dans l'économie internationale, et disposant d'une main d'oeuvre scolarisée, d'économies fondées sur le savoir et de marchés de consommation en pleine expansion, certains pays comme la Chine, le Brésil, l'Inde et la Russie ont une influence de plus en plus grande sur le commerce et les investissements mondiaux.
[Traduction]
Au cours des quatre derniers mois, j’ai dirigé des missions commerciales au Brésil, en Chine et en Inde. Nous avons été heureux que le premier ministre ait eu la possibilité de nous accompagner dans nos visites à ces importants nouveaux marchés.
Le ministère élabore actuellement une stratégie des marchés nouveaux et émergents pour aider les entreprises canadiennes à s’établir dans ces marchés. Nous sommes heureux de pouvoir compter sur un rapport d’un sous-comité de ce très important comité pour nous aider. J’ai tenu en novembre trois tables rondes avec des intervenants, des universitaires, des gens d’affaires et des ONG. Nous sommes en train de réorganiser le Service des délégués commerciaux pour qu’il puisse nous fournir de meilleurs renseignements sur les marchés ainsi que des analyses de risque et des connaissances locales. Nous développons la représentation d’EDC dans ces marchés. En ce moment, nous négocions des accords de protection des investissements étrangers avec l’Inde et la Chine. Au cours de notre visite en Chine, en compagnie de représentants de plus de 360 sociétés – je crois qu’il s’agissait de notre plus grande mission commerciale dans ce pays –, nous avons réussi, je pense, à établir une forte présence et de bonnes bases pour un certain nombre d’entreprises canadiennes.
Pendant notre séjour en Chine, nous avons également réussi à obtenir le statut de «destination approuvée». Nous espérons ainsi faire passer le nombre de visiteurs chinois chez nous de 80 000 à peut-être 400 000 par an. Nous avons signé une déclaration commune sur les technologies environnementales et l’énergie, et avons conclu plus de 100 ententes commerciales ou protocoles d’entente, qui renforceront les échanges bilatéraux. Le mois dernier, nous avons négocié avec la Chine un accord élargi sur le transport aérien qui permettra de resserrer nos liens commerciaux.
En Inde, nous avons signé une déclaration commune sur les sciences et la technologie qui favorisera la collaboration, les échanges, le développement et la commercialisation de nouvelles technologies. Je suis heureux de noter que l’Inde a demandé au Canada d’être son seul partenaire à l’occasion du sommet technologique qui aura lieu à Delhi en septembre prochain. J’ai déjà mentionné l’accord de protection des investissements étrangers, qui est en négociation. J’ai également le plaisir d’annoncer que le ministre indien du Commerce, Kamal Nath, dirigera une mission commerciale l’automne prochain.
Pour ce qui est des autres marchés émergents qui nous intéressent, le MERCOSUR et le Canada ont engagé des négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange, dans le contexte de l’accord de libre-échange des Amériques. Le premier ministre a effectué une visite fructueuse en Libye. De son côté, le secrétaire parlementaire a dirigé une mission commerciale productive au Moyen-Orient. Nous avons en outre entrepris des pourparlers exploratoires sur l’opportunité d’un accord de libre-échange avec la Corée du Sud.
À part le contexte nord-américain et ce que j’ai appelé les marchés nouveaux et émergents, nous avons aussi des marchés établis où nous devons intensifier nos efforts. C’est la raison pour laquelle nous travaillons avec l’UE en vue de la conclusion d’un accord visant à renforcer le commerce et l’investissement. Nous accélérerons nos travaux relatifs à un cadre économique Canada-Japon et sommes en train d’organiser une visite au Japon à la fin de ce mois.
Dans nos négociations préliminaires relatives à un éventuel accord de libre-échange avec la Corée, nous avons déjà tenu quelques importantes séances de discussion. Nous espérons avoir d’autres entretiens avec les Sud-Coréens au cours de notre voyage de la fin du mois. Je ne mentionne que quelques-uns de ces efforts, mais il y a beaucoup d’autres en cours pour libéraliser le commerce. Selon certains, y compris la Commission Sutherland de l’OMC, ces efforts régionaux et bilatéraux nuisent à l’OMC. Nous ne sommes pas d’accord. Nous croyons que la libéralisation du commerce à tous les niveaux est propice à la libéralisation multilatérale dans le cadre de l’OMC. Nous avons tenu quelques réunions depuis la conclusion de l’accord-cadre du 1er août dernier.
Nous avons pensé que pour réaliser des résultats ambitieux d’ici décembre à Hong Kong, des ministres doivent déployer des efforts sur une base permanente. C’est la raison pour laquelle nous avons eu des réunions à Davos, au Kenya et à Paris. Il y aura d’autres réunions à Genève et à Davos, ainsi que des conférences ministérielles en Corée, à Beijing, en Zambie et à Hong Kong.
À (1015)
Dans ces négociations, le premier objectif du Canada est d’obtenir un meilleur accès aux marchés. Après tout, nous sommes d’abord et avant toute une nation marchande. Nous ne pouvons pas maintenir notre prospérité en limitant nos efforts au marché intérieur.
En même temps, nous sommes conscients du fait qu’il y a beaucoup de susceptibilités à ménager au Canada et qu’il nous faut en arriver à un certain équilibre à cet égard. Le cycle de Doha est essentiel pour se débarrasser des énormes subventions agricoles de l’UE et des États-Unis. Nos agriculteurs et nos producteurs ont besoin de règles du jeu équitables. Le cycle de Doha est également critique pour ouvrir le monde du commerce aux pays en développement.
Pour l’avenir, nous devons doter les entreprises canadiennes des bons outils, y compris des ressources supplémentaires pour le Service des délégués commerciaux dans nos 12 bureaux régionaux du Canada et dans les missions que nous avons dans 140 pays du monde. Nous voulons étendre les services du Délégué commercial virtuel et coordonner les services offerts dans les différents secteurs d’activité et partout dans l’administration fédérale.
Comment avons-nous l’intention de procéder? Tout d’abord, nous voulons établir une nouvelle structure ministérielle plus souple, dans laquelle des équipes d’intervention rapide composées d’experts de l’administration fédérale et du secteur privé s’occuperaient des perspectives et des problèmes commerciaux. Nous voulons également intégrer le Bureau des partenaires pour l’investissement d’Industrie Canada dans nos bureaux régionaux pour offrir un guichet unique de services aux entreprises, donner une formation avancée à nos délégués commerciaux et, comme je l’ai déjà mentionné, renforcer les services du Délégué commercial virtuel.
[Français]
Je me souviens que, lorsque nous nous sommes rencontrés en novembre dernier pour examiner notre budget des dépenses de l'an dernier, les membres du comité ont exprimé la crainte que le ministère ne dispose pas d'assez de ressources pour s'acquitter de son mandat. J'espère que vous êtes encore de cet avis et que vous travaillerez de très près avec nous pour que nous obtenions les ressources dont nous avons besoin.
Mes hauts fonctionnaires et moi sommes prêts à répondre à vos questions sur les détails des données financières, mais j'aimerais vous détailler la façon dont le budget total de 174 millions de dollars est réparti.
[Traduction]
À 10,9 millions de dollars, les subventions et contributions représentent moins de 7 p. 100 de notre budget. Les subventions et contributions du PDME aux entreprises et aux associations professionnelles s’élèvent à 6 millions de dollars. Nous avons également 390 000 $ pour le fonds Horizon le monde en science et technologie, et 4,5 millions de dollars par an pour les contributions aux municipalités et au Programme d´appui à l´investissement dans les communautés.
Pour ce qui est du reste du budget, les principales catégories de dépenses sont les suivantes: 48,6 millions de dollars pour les dépenses de fonctionnement, 94,5 millions pour les salaires, 18,9 millions pour les avantages sociaux et 1,3 million pour les immobilisations.
[Français]
En conséquence, toute réduction budgétaire éventuelle supposerait des coûts plus importants dans ce qui, à juste titre, peut être qualifié de budget modeste. Nous allons nous assurer que notre budget soit dépensé dans les secteurs les plus importants pour garantir et favoriser le succès du Canada dans l'économie mondiale.
À (1020)
[Traduction]
Nous continuerons à rechercher des moyens pour mieux atteindre ces objectifs, compte tenu des récentes difficultés.
Nous espérons avoir l’occasion de collaborer de très près avec les membres du comité.
Merci beaucoup.
Le président: Merci beaucoup, monsieur le ministre.
Nous commençons maintenant la période des questions avec 10 minutes pour chaque parti.
À vous, madame Stronach.
Mme Belinda Stronach (Newmarket—Aurora, PCC): Merci, monsieur le président, et merci à vous, monsieur le ministre, d’être venu aujourd’hui.
J’ai deux questions à poser. Je vais le faire tout de suite, puis je vous laisserai répondre. La première porte sur la division du ministère. Je voudrais d’abord citer un extrait d’un discours prononcé il n’y a pas très longtemps par Derek Burney, ancien l’ambassadeur aux États-Unis, qui contestait la décision prise l’année dernière de séparer le Commerce international des Affaires étrangères. Selon lui, cette décision
| défie toute explication rationnelle. On peut maintenant supposer qu’elle sera bloquée par le vote au Parlement. Au lieu de poursuivre à toute vapeur, le gouvernement devrait profiter de l’échec de son projet de loi pour repenser les mystérieux objectifs qu’il cherchait à atteindre. |
Lors de la publication de l’énoncé de politique internationale, il y a quelques semaines, le ministre Pettigrew a donné à entendre qu’il aurait des consultations d’une forme ou d’une autre sur la division du ministère. Je voudrais donc savoir ce que le gouvernement envisage de faire. Quelles consultations allez-vous tenir et quel en est le calendrier? Selon la ligne de conduite adoptée, le ministre pense-t-il avoir le droit d’aller de l’avant quand la Chambre des communes, c’est-à-dire les représentants élus des Canadiens, a clairement rejeté la division? C’est ma première question.
Ma seconde question porte sur le secteur soumis à la gestion de l’offre. Comme vous le savez, les producteurs laitiers sont venus aujourd’hui sur la Colline pour protester contre le fait que certains concurrents internationaux ont ce qu’on pourrait appeler un ensemble de produits conçus pour contourner les tarifs. C’est un problème qui se pose depuis un certain temps. Je voudrais savoir ce que vous avez l’intention de faire à ce sujet.
Le président: Monsieur le ministre.
L'hon. Jim Peterson: Ce sont des questions très importantes. Je vais commencer par la division du ministère. Nous en revenons à la décision du Président à ce sujet, selon laquelle les décrets demeurent valides. Toutefois, vous avez parfaitement raison, parallèlement à la décision du Président, nous croyons que le Parlement a effectivement un rôle à jouer.
Nous sommes heureux de voir que le comité est maintenant saisi de l’EPI et que vous aurez l’occasion d’examiner la question de la division du ministère. Nous serons très heureux d’avoir votre avis et vos conseils sur cette question. De plus, le premier ministre formera un comité de hautes personnalités chargé de le conseiller dans son rôle de responsable de l’appareil gouvernemental.
Permettez-moi de revenir sur cette question. Les membres du comité ont dit que la division du ministère n’avait pas... Tout d’abord, la décision a été soudaine et n’a pas été annoncée. Ensuite, nous n’avons pas eu l’occasion de présenter au comité les raisons pour lesquelles cette division était importante.
Je ne peux que vous donner très brièvement mon point de vue. Nous devons faire face à d’incroyables défis dans le domaine du commerce mondial. Premièrement, il y a la mondialisation qui implique des mouvements rapides de marchandises, de personnes et d’idées.
Si vous ne l’avez pas déjà fait, je vous recommande de lire le livre de Tom Friedman, It’s a Flat World, After All. Il parle de la convergence technologique qui a engendré la mondialisation. Il mentionne les télécommunications à large bande, les câbles sous-marins, les ordinateurs bon marché, le courrier électronique, les moteurs de recherche et les logiciels spécialisés.
Il conclut que tous ces événements technologiques ont convergé en l’an 2000, donnant naissance à la troisième mondialisation, la première s’étant produite entre 1492 et 1800 et la deuxième, entre 1800 et 2000. Sa conclusion, comme vous le savez, est qu’on peut maintenant innover sans avoir à émigrer. Le monde a rétréci. Le terrain de jeu a été aplani. C’est le premier nouveau phénomène.
Le deuxième est la libéralisation du commerce, qui se produit à un rythme incroyable, ouvrant les frontières aux marchandises, aux idées et aux gens.
Troisièmement, nous sommes témoins de l’émergence de nouvelles puissances économiques, comme l’Inde et la Chine.
Quatrièmement, il y a de toutes nouvelles façons de faire des affaires. Dans l’ancien temps, on parlait de succursales. On est ensuite passé à l’exclusivité mondiale. Aujourd’hui, nous avons les chaînes mondiales de valeurs.
Enfin, les attentats du 11 septembre 2001 ont eu de grandes répercussions sur notre façon de faire des affaires avec les États-Unis.
Tout cela a imposé un changement radical et accéléré de la façon de faire des affaires. Nous devons nous concentrer sur le commerce international et l’investissement parce qu’ils jouent un rôle vital dans l’existence et la prospérité future du Canada.
Rob, vous voudrez peut-être en dire davantage à ce sujet.
À (1025)
M. Robert Fonberg (sous-ministre, ministère du Commerce international): Je n’ai pas grand-chose à ajouter, monsieur le ministre, à part une précision.
Je ne suis pas sûr si c'est le discours que la députée a mentionné, mais, dans une allocution prononcée peu après à l’édifice Pearson, M. Burney a dit que si le gouvernement avait voulu bâtir un ministère moderne, fort et adéquat du Commerce international, il aurait dû le doter d’instruments tels que les recours commerciaux, les tarifs et un certain nombre d’autres choses.
Il y avait donc dans ce discours des observations de M. Burney lui-même sur ce que devrait comporter un ministère moderne du Commerce international.
Le président: Je vous remercie.
Monsieur le ministre.
L'hon. Jim Peterson: Au sujet des producteurs laitiers, nous sommes fermement déterminés à appuyer la gestion de l’offre. C’était l’objet de tous nos efforts relativement à l’accord-cadre conclu le 1er août de l’année dernière à Genève. Nous continuerons à appuyer la gestion de l’offre.
L’article 28, que les producteurs nous demandent d’appliquer, a suscité une très mauvaise réaction à l’OMC. Sur le plan stratégique, nous croyons que la meilleure mesure à prendre en ce moment est de veiller à protéger la gestion de l’offre à l’OMC. Nous reconnaissons en même temps que plus de 50 p. 100 de la crème glacée est actuellement produite à l’aide de ces nouveaux ingrédients qui n’avaient pas été envisagés dans la structure tarifaire établie à l'origine pour protéger la gestion de l’offre. Près de 20 p. 100 du fromage est maintenant produit à l’aide de ces ingrédients. Nous sommes très préoccupés par cette érosion du processus de gestion de l’offre. C’est la raison pour laquelle M. Mitchell et moi avons écrit à M. Jacques Laforge pour définir un certain nombre de domaines dans lesquels nous souhaitons coopérer avec les producteurs.
Nous n’avons pas dit non. Nous disons simplement que, pour le moment, nous devons considérer très soigneusement les moyens de protéger la gestion de l’offre à l’OMC. C’est notre première priorité.
Le président: Je vous remercie.
Je voudrais juste signaler aux membres du comité qu’il y aura un vote dans 27 minutes.
Vous pouvez poursuivre, madame Stronach.
Mme Belinda Stronach: Ma troisième question porte sur le statut d’intervenant que notre parti cherche à obtenir au Montana. Pourquoi le gouvernement du Canada s’est-il limité à présenter un mémoire d’amicus curiae, puis n'a même pas fait appel à ce sujet? Pourquoi présenter un tel mémoire si on n’a pas l’intention de faire appel? Ce serait un tribunal différent et un juge différent. Et pourquoi ne pas chercher à obtenir le statut d’intervenant?
L'hon. Jim Peterson: Nous croyons très fermement que le meilleur moyen de mettre rapidement un terme à ce différend est de travailler très étroitement avec le gouvernement américain. C’est un domaine dans lequel Washington nous accorde un appui entier. C’est la raison pour laquelle nous collaborons très étroitement avec les Américains.
L’une des difficultés des poursuites judiciaires est qu’un règlement négocié peut être retardé jusqu’à la fin des procès. Nous avons vu dans le cas du différend relatif au bois d’oeuvre résineux à quel point les poursuites judiciaires peuvent retarder les choses.
Notre priorité est d’assurer la réouverture de la frontière à notre bétail. Voilà pourquoi nous travaillons très étroitement avec le gouvernement américain à ce sujet.
Le président: Merci, monsieur le ministre.
À (1030)
Mme Belinda Stronach: Pourquoi n’avons-nous pas fait appel au sujet du mémoire d’amicus curiae? Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas interjeté appel?
L'hon. Jim Peterson: Je croyais que nous l’avions fait.
Mme Belinda Stronach: Un autre mémoire d’amicus curiae a été présenté pour appuyer l’USDA, mais le Canada n’a pas fait appel au sujet de son mémoire initial.
L'hon. Jim Peterson: Il faudra que j’en parle à Mitchell parce que j’ai cru comprendre que nous avions pris toutes les mesures juridiques possibles pour nous assurer que nous n’étions là qu’à titre d’amicus curiae.
Mme Belinda Stronach: Je vous serais reconnaissante d’obtenir des renseignements à ce sujet. D’après les renseignements que j’ai obtenus, le Canada n’a pas fait appel au sujet de son mémoire d’amicus curiae.
L'hon. Jim Peterson: Il faudra que je vérifie auprès de M. Mitchell, qui s’occupe de ce dossier.
Le président: Merci, monsieur le ministre.
[Français]
Je cède la parole à M. Paquette.
M. Pierre Paquette (Joliette, BQ): Merci, monsieur le président. J'aimerais continuer à parler de la gestion de l'offre, parce que c'est important, d'autant plus que des représentants des différents secteurs qui sont soumis à la gestion de l'offre sont ici pour deux jours. C'est une bonne occasion de clarifier un certain nombre de choses.
Vous leur avez écrit et j'ai devant moi cette lettre. Vous avez écrit qu'utiliser l'article 28 de l'OMC maintenant ne serait pas une bonne idée, stratégiquement, comme vous l'avez expliqué tout à l'heure.
Le problème est le suivant. Si les importations d'ingrédients laitiers continuent et qu'on en vient à la conclusion qu'il faut utiliser cet article 28, les compensations qu'on devra verser seront calculées sur la base des importations qui auront crû. On prévoit que d'ici deux ans, les ingrédients laitiers importés occuperont 30 p. 100 du marché. Les compensations seront alors calculées à partir de ce volume d'importation.
Vous avez dit vous-même que vous êtes préoccupé par les effets de ces importations sur le système de la gestion de l'offre. Comme vous l'avez mentionné et comme tout le monde le sait, si nous ne sommes pas capables de limiter ces importations, tout le château va s'écrouler.
Qu'avez-vous l'intention de faire pour limiter dès maintenant l'entrée de ces ingrédients laitiers? Vous avez vous-même indiqué lors de votre réponse qu'il s'agissait d'une menace. Nous ne pouvons donc pas attendre que le taux soit rendu à 30 p. 100. Si vous ne voulez pas utiliser l'article 28 de l'OMC, qu'allez-vous faire pour empêcher ces importations de pénétrer au pays de façon inconsidérée?
L'hon. Jim Peterson: Nous avons fait appel de la décision du TCCE concernant la définition des produits qui pourraient être bloqués par le tarif de 270 p. 100, et nous espérons que cela nous aidera. Nous allons examiner, avec l'industrie, des normes pour les produits qui pourraient être acceptés, et nous allons continuer à travailler de très près avec l'industrie, parce que nous savons que ces nouveaux produits posent un grand défi aux producteurs de lait canadiens.
M. Pierre Paquette: Soyez plus précis. Tout le monde s'entend pour dire que c'est une menace à la gestion de l'offre. C'est une façon de contourner le système de contingentement tarifaire que l'on a mis en place.
À partir de quel pourcentage du marché intérieur allez-vous considérer que ces importations ne sont plus tolérables? Est-ce que ce sera 10 p. 100, 15 p. 100? Comme je vous le mentionnais plus tôt, les producteurs nous disent que ce sera 30 p. 100 d'ici deux ans. À ce moment-là, ce sera irréversible.
Je voudrais donc savoir à partir de quel pourcentage du marché intérieur canadien occupé par les importations vous allez considérer que vous n'avez pas le choix et qu'il faut intervenir, soit par l'entremise de l'article 28, soit par d'autres méthodes.
L'hon. Jim Peterson: Je trouve la situation inacceptable en ce moment. Il y a trop d'importations, et cela constitue une grande menace pour les producteurs de lait canadiens. C'est la raison qui motive l'appel de la décision du TCCE.
M. Pierre Paquette: L'appel porte sur un produit.
L'hon. Jim Peterson: M. Mitchell pourrait vous répondre plus en détail.
Nous espérons réussir. Ensuite, nous pourrons utiliser cette décision pour bloquer les autres produits.
M. Pierre Paquette: De façon plus générale, monsieur le président et monsieur le ministre, on sait qu'il y a eu un déblocage important la semaine dernière à l'OMC concernant la méthode de calcul ad valorem. On entrevoit qu'il pourrait y avoir un accord d'ici décembre. Quelles directives avez-vous données à vos négociateurs quant aux priorités pour les prochains mois? Pourriez-vous situer la gestion de l'offre dans ce contexte et élargir la réponse?
À (1035)
L'hon. Jim Peterson: Nous avons deux priorités à l'OMC. La première est l'accès pour les produits canadiens aux autres marchés, ce qui comprend les subventions américaines et européennes à l'industrie agricole. Il faut gérer cette situation qui cause beaucoup de problèmes aux producteurs canadiens, mais aussi, en même temps, nous allons protéger les industries canadiennes soumises à la gestion de l'offre, comme nous l'avons fait à Genève l'année passée. Cela reste une priorité du Canada. C'est la raison pour laquelle il serait très difficile pour nous de prendre des mesures selon l'article 28 en ce moment. En effet, comme vous le savez bien, M. Tim Groser, qui est président du Comité de l'agriculture à l'OMC et qui vient de la Nouvelle-Zélande, a été enragé quand il a entendu parler de la possibilité d'une action par le Canada en vertu de l'article 28. C'est lui qui nous a beaucoup aidés à Genève l'année dernière. En travaillant avec notre ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, il a joué un rôle clé dans les résultats que nous avons obtenus pour la gestion de l'offre. Si nous perdons l'appui de l'OMC pour la totalité de la gestion de l'offre, ce sera la fin de cette industrie. C'est une question stratégique.
Nous n'avons pas écarté la possibilité d'utiliser cet article. Je dois être très clair avec vous. Nous avons seulement dit qu'en ce moment, cela nous causerait tant de problèmes à l'OMC que nous pourrions perdre notre position là-bas. Ce serait une perte non seulement pour les producteurs de lait, mais également pour tous les autres producteurs canadiens soumis à la gestion de l'offre. Ce serait le plus grand problème pour l'industrie agricole du Canada.
M. Pierre Paquette: Est-ce qu'il me reste un peu de temps, monsieur le président?
Le président: Vous pouvez poser une très courte question, sans préambule.
M. Pierre Paquette: Les producteurs ont l'impression, et je suis de leur avis, qu'en hésitant à aborder le problème, on risque de toute façon de compromettre la gestion de l'offre.
Prenons le cas des deux produits dont on m'a parlé, soit le PROMILK 872 B, qui fait présentement l'objet d'une action en justice et pour lequel vous interjetez appel, et l'ALAPRO 4900, qui vient de la Nouvelle-Zélande. On a l'impression que ce dernier n'est pas soumis aux mêmes exigences, précisément parce qu'il vient de la Nouvelle-Zélande et qu'on veut ménager le président du Comité de l'agriculture. Je veux bien croire que des questions d'ordre stratégique sont à considérer à court terme, mais il reste qu'à long terme, cette stratégie ne sera pas gagnante. Il va donc falloir que vous nous en proposiez une autre. On pourrait peut-être modifier les appellations des fromages, comme le font les Américains, de façon à s'assurer que, lorsque les gens achètent du cheddar, il s'agit bien de lait et non d'ingrédients laitiers.
Si vous ne voulez pas avoir recours à l'article 28, je pense que votre ministère et le ministère de l'Agriculture ont la responsabilité de se pencher sur une autre stratégie avant qu'il ne soit trop tard. À mon avis, cela doit s'intégrer au mandat de nos négociateurs à l'OMC.
[Traduction]
Le président: Monsieur le ministre, une très brève réponse, s’il vous plaît.
[Français]
L'hon. Jim Peterson: Nous sommes bien ouverts à vos suggestions de même qu'à celles des gens de l'industrie, avec qui nous travaillerons en étroite collaboration, parce que la gestion de l'offre est très importante pour notre avenir.
Le président: Merci.
[Traduction]
Nous passons maintenant au côté libéral. Trois membres souhaitent intervenir: M. McTeague, Mme Phinney et Mme Torsney.
Monsieur McTeague, veuillez poser votre question, et le ministre y répondra.
L'hon. Dan McTeague (Pickering—Scarborough-Est, Lib.): Monsieur le président, compte tenu du temps qui reste, je serai très bref.
Dans le contexte des observations de Mme Stronach concernant M. Burney, nous espérons l’accueillir ici jeudi. Comme chacun le sait, Derek Burney était le chef de cabinet de Brian Mulroney.
Mme Stronach appuyait évidemment les projets de loi C-31 et C-32 prévoyant la constitution officielle des deux ministères jusqu’au moment où son leader à la Chambre a changé d’avis pour des motifs très politiques.
Cela mis à part, monsieur le président – et je vous remercie d’être venu aujourd’hui, monsieur Peterson –, le Globe and Mail de ce matin parle d’une autre manoeuvre conservatrice. L’article dit: «La Chine condamne le projet de loi conservateur sur Taïwan». Il mentionne que les diplomates canadiens prennent la part de Beijing et pensent que l’adoption du projet de loi aurait des conséquences désastreuses sur les relations entre le Canada et la Chine. Le projet de loi, qui porte le titre de «Loi sur les relations avec Taïwan», aurait pour effet pratique de donner à Taïwan le statut d’État souverain dans le droit canadien.
D’un point de vue commercial, monsieur le ministre, pouvez-vous nous dire, puisque vous avez voyagé en Chine, quels seraient en pratique les effets économiques de l’adoption d’un tel projet de loi pour le Canada et les relations qu’il a établies avec la Chine depuis 1970?
À (1040)
L'hon. Jim Peterson: Je vous remercie, monsieur McTeague.
Au cours des sept derniers mois, le premier ministre a tenu trois réunions avec des dirigeants chinois, le premier ministre et le président. À chacune de ces réunions, les Chinois ont soulevé la question de Taïwan, qui figurait parmi leurs priorités. Et, à chacune de ces réunions, nous avons déclaré notre attachement à la politique d’une Chine unique, mais le premier ministre a bien précisé qu’il souhaitait que cette question soit réglée d’une façon pacifique et démocratique. Nous nous opposons au recours à la force.
C’est une question très hautement prioritaire pour le gouvernement chinois. Comme notre ambassadeur l’a signalé récemment au cours d’un séjour au Canada, les Chinois ont dit très clairement qu’en ce moment, toute déviation par rapport à notre politique de longue date aurait de graves effets sur nos relations bilatérales. Pour le moment, nos relations commerciales bilatérales sont extrêmement réduites par rapport à ce qu’elles pourraient être. Il y a un énorme potentiel en Chine, mais nous sommes avertis que toute déviation serait très mal accueillie par les Chinois.
Le président: Je vous remercie.
Madame Phinney.
Mme Beth Phinney: Je vous remercie d’être venu aujourd’hui. Vous avez mentionné la nomination de 21 nouveaux consuls chargés du commerce aux États-Unis. Je ne sais pas dans quelle période cela s’est produit, mais peu importe. Ayant siégé au comité des comptes publics pendant un certain nombre d’années, je me demande si vous avez établi un système vous permettant de juger de la valeur des services rendus par rapport à ce que cela coûte aux contribuables. En avons-nous pour notre argent avec la nomination de ces consuls?
L'hon. Jim Peterson: Je vais demander à mes collaborateurs si on a procédé à une forme ou une autre d’analyse coûts-avantages.
Mme Beth Phinney: Vous pouvez nous faire parvenir la réponse, si vous préférez.
L'hon. Jim Peterson: En fait, nous avons maintenant des délégués commerciaux à 23 endroits des États-Unis, dans le cadre de l’initiative de représentation accrue. Si vous divisez nos exportations aux États-Unis par 23, vous en arriverez à un énorme rendement sur l’investissement.
J’ai moi-même inauguré deux de ces bureaux, à Raleigh-Durham, qui est le nouveau centre de la haute technologie aux États-Unis. J’étais également présent à la cérémonie qui a marqué la «promotion» de notre consulat de Miami. La réaction des Américains a été extrêmement chaleureuse. Ils nous ont dit: «Nous sommes très heureux de votre présence ici.» J’ai pensé qu’ils allaient nous dire: «Vous êtes venus chez nous pour voler nos emplois et nous vendre des marchandises canadiennes.» Eh bien, non. Ils considèrent notre présence dans leur pays comme un moyen de renforcer les relations stratégiques bilatérales, d’allier notre expertise à la leur et de travailler ensemble pour rendre l’Amérique du Nord plus compétitive dans l’économie mondiale.
Ils se sont donc montrés très ouverts et se sont félicités de notre présence. Nous avons placé là des gens de la plus haute compétence, mais je suppose... En fait, s’il n’en avait tenu qu’à moi, nous en aurions eu davantage.
Le président: Je vous remercie.
Madame Torsney.
L'hon. Paddy Torsney: Monsieur le ministre, je siège au comité directeur de l’association parlementaire qui s’occupe de l’Organisation mondiale du commerce. J’ai donc participé à quelques réunions. Représentant un pays développé, nous avons certes une position enviable parce que nous avons facilement accès à nos négociateurs ainsi qu’au processus de définition de la position canadienne. Nous transmettons bien sûr l’information aux parlementaires et aux ONG. Ainsi, au cours des négociations, notre position est, dans une grande mesure, définie par consensus.
D’autres pays ne donnent pas cette possibilité à leurs représentants élus. Le message que nous recevons des pays en développement est qu’ils s’intéressent énormément à un système réglementé, qui les aidera vraiment beaucoup à développer leur économie, mais qu’ils ont grandement besoin de moyens de facilitation du commerce afin de créer des capacités, d’établir des bureaux de douane, de veiller à la participation des femmes à l’économie, d’avoir les moyens de mettre en vigueur leurs lois sur les brevets et ainsi de suite.
Avez-vous des observations à formuler à ce sujet? Plus précisément, lorsque les sociétés canadiennes font des affaires dans le monde, améliorent les choses ou tirent parti des perspectives du marché international, notamment en créant des succursales, des mines, etc., pouvons-nous chercher à renforcer leurs procédures d’exploitation de façon à nous assurer qu’elles appliquent les normes canadiennes en matière de protection des droits de la personne?
À (1045)
L'hon. Jim Peterson: Ce sont des questions très importantes.
Comme les membres du comité le savent, le cycle actuel de négociations de l’OMC porte le nom de programme de Doha pour le développement. Ce cycle doit réussir sur le plan du développement, sans quoi il ne pourra pas réussir du tout. C’est le premier principe énoncé par le Canada pour favoriser des progrès.
Vous avez parfaitement raison. Doha implique un certain nombre de questions relatives au développement. L’une d’entre elles est la facilitation du commerce. Si un pays n’a pas de bureaux de douane, s’il n’a pas des moyens de suivre les marchandises qui passent la frontière et d’autres choses aussi simples, comment pourra-t-il affronter ces questions?
Au chapitre de la facilitation du commerce, je crois que l’idée de Bob Zellick consistait... Il est difficile de s’entendre sur la définition de normes minimales. Par exemple, nous aimerions que tous les ports soient informatisés. Mais cela ne peut se faire que progressivement, en travaillant avec les pays en cause. C’est un domaine dans lequel nos programmes d’aide peuvent être très importants, comme vous le savez bien, madame Torsney. Nous pouvons les aider à bâtir les installations et l’infrastructure.
Nous avons également besoin d’assistance technique liée au commerce. Dans le passé, c’était une importante part de la contribution de l’ACDI, dans le cadre de laquelle nous donnions en fait une formation aux négociateurs sur les questions commerciales. Ce sont des questions obscures et compliquées. Si un pays n’a pas d’experts compétents chez lui, comment peut-il participer avec confiance à des négociations quelconques? C’est la raison pour laquelle, par exemple, l’ACDI vient juste d’organiser une session de formation dans la région de la Communauté des Caraïbes. C’est très important.
Au chapitre des droits de la personne et de la conduite des entreprises, je suis très heureux de dire tout d’abord que tous nos agents du commerce sont très conscients des questions liées aux droits de la personne et à la responsabilité sociale des entreprises. Je suis très conscient du fait que ces valeurs doivent être transmises à d’autres pays, non en les isolant, mais en faisant de l’engagement constructif.
Le président: Je vous remercie.
C'est maintenant au tour de M. Julian.
[Français]
M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD): Merci beaucoup, monsieur le président. Étant donné le vote, je n'aurai pas le temps de poser toutes les questions que j'aurais aimé poser. Cependant, j'aimerais émettre des commentaires.
Le président: Il vous reste six ou sept minutes.
M. Peter Julian: J'aimerais d'abord émettre des commentaires sur la gestion de l'offre et poser ensuite quelques questions.
Je trouve très inquiétant que vous nous renvoyiez au ministre de l'Agriculture et que ce dernier ait tendance à faire la même chose en sens inverse. Or, nous avons dans l'ensemble du pays des institutions très importantes pour les communautés en matière de gestion de l'offre.
De plus, il semble que notre stratégie soit faible et qu'elle mette en péril ces institutions. Vous avez déjà répondu à d'autres questions à ce sujet, mais j'aimerais préciser qu'il va être nécessaire d'appliquer une autre stratégie si l'article 28 n'est pas utilisé. Il nous faut d'autres stratégies et au plus vite, s'il vous plaît! Nous ne pouvons nous permettre de perdre ces institutions: elles sont beaucoup trop importantes.
[Traduction]
En ce qui concerne mes questions, je voudrais d’abord revenir à ce que vous avez dit au sujet de la mission commerciale à Washington. Je faisais partie de la délégation qui s’est rendue dans la capitale américaine. À notre sortie de l’avion, nous avons reçu un tee-shirt fabriqué au Mexique et une épinglette faite en République populaire de Chine. Ensuite, on nous a dit d’aller parler aux membres du Congrès américain de la grande qualité des produits canadiens.
Monsieur le ministre, vous avez déclaré en public que le gouvernement ne voit aucun inconvénient à ce que les sociétés délocalisent des emplois. Ma première question est la suivante: Regrettez-vous cette déclaration? La retirez-vous?
Mon autre question porte sur toute la question de la politique commerciale et des emplois. Vous savez maintenant que dans les 13 premières années de l’ALE et de l’ALENA, nous n’avons créé que la moitié des emplois à temps plein que nous avions créés dans les 13 années précédentes. La plupart des emplois créés maintenant sont temporaires ou à temps partiel. D’après le rapport publié par Statistique Canada en janvier, la plupart des emplois créés au Canada ne comportent plus d’avantages sociaux tels qu’une pension de retraite. Les emplois sont d'un niveau de plus en plus bas, particulièrement pour les nouveaux travailleurs.
Voici ma seconde série de questions. Qu’est-ce que votre ministère compte faire? Que faites-vous pour remédier à une stratégie commerciale essentiellement sans emplois qui n’a pas entraîné la création d’emplois bien rémunérés pour les Canadiens partout dans le pays?
À (1050)
L'hon. Jim Peterson: Le ministre Mitchell et moi-même travaillons en très étroite collaboration à la protection de la gestion de l’offre, comme nous l’avons fait à Genève. Si vous avez des idées, nous serions très heureux de les entendre.
En ce qui concerne les tee-shirts distribués, ils avaient un contenu canadien d’environ 80 p. 100, même s’ils ont été cousus au...
M. Peter Julian: Ils étaient faits au Mexique.
L'hon. Jim Peterson: Ils ont été cousus...
M. Peter Julian: Ils ont été faits au Mexique. Vous ne gagnerez pas dans cette discussion.
Le président: À l'ordre.
Ce n'est pas un débat. Nous aimerions passer à autre chose.
L'hon. Jim Peterson: L’étiquette disait: «Fait au Mexique». Ils ont été cousus au Mexique, mais les modèles sont canadiens. Ils ont été achetés à une société canadienne. Une bonne partie de la matière première venait du Canada. Le soutien des opérations de cette société se trouve ici, au Canada.
M. Peter Julian: N’admettrez-vous pas que c’est une bien mauvaise façon de commencer une mission commerciale dont l’objet est de persuader les membres du Congrès américain...?
L'hon. Jim Peterson: Non, je ne l’admets pas. Je ne pratiquerai pas la politique de l’autruche en niant la réalité de la mondialisation. Je ne verserai pas dans le protectionnisme. Je ne suis pas du tout d’accord avec vous quant aux avantages que le Canada tire du fait que nous sommes un pays commerçant ouvert. Nous n’avons pas l’intention de fermer nos frontières et de devenir protectionnistes. Nous continuerons à affirmer le rôle du Canada comme pays marchand dynamique et comme investisseur dans l’économie mondiale. Le Canada doit maintenir sa compétitivité à l’échelle mondiale. Autrement, nous perdrons des emplois.
Le président: Monsieur Julian, vous avez présenté vos arguments, et le ministre a répondu à votre question.
Avez-vous une autre question à poser? Ce sera la dernière, monsieur Julian.
M. Peter Julian: Mon autre question porte sur l’industrie du bois d’oeuvre résineux. Comme vous le savez, ma province est plus touchée que n’importe quelle autre. Pourquoi votre ministère n’a-t-il pas envisagé d’invoquer le chapitre 20, puisqu’il est évident que les États-Unis ne respectent pas les dispositions du chapitre 19 de l’ALENA?
L'hon. Jim Peterson: Nous avons adopté une approche juridique très énergique au sujet de l’ALENA. Nous avons remporté la victoire à toutes les étapes de la procédure. Malgré cela, nous ne croyons pas que les démarches juridiques aboutiront vraiment avant quelques années.
Deuxièmement, nous n’avons vraiment aucun moyen d’empêcher les recours futurs. C’est pour cette raison que nous poursuivons notre approche à trois volets. Nous continuerons nos démarches juridiques dans le cadre de l’ALENA et de l’OMC et remporterons encore des victoires. Nous continuerons à affirmer notre droit de prendre des mesures de rétorsion pour protester contre la violation par les États-Unis des règles du commerce international. En même temps, nous sommes disposés à négocier. Nous avons réussi à amener les États-Unis à accepter le cadre que nous avons proposé. Ils nous ont répondu. Nous travaillons en étroite collaboration avec toutes les provinces et avec l’industrie pour trouver un règlement négocié qui protégerait les intérêts de tous les Canadiens. Je suis très heureux d’avoir l’aide de conseillers spéciaux comme M. Ritchie et M. Tellier, dont les avis ont été très précieux. Nous n’épargnerons aucun effort.
Le président: Monsieur Eyking.
L'hon. Mark Eyking (Sydney—Victoria, Lib.): Monsieur le président, je ne contesterai pas les avantages de l’ALENA, qui font l’envie des autres pays.
Monsieur le président, le ministre a présenté un aperçu très détaillé de la vision du ministère. Je propose l’adoption des crédits que la ministre responsable de l’ACDI et lui-même ont présentés.
Le président: Est-ce d'accord?
Des voix: D'accord.
| AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL (AFFAIRES ÉTRANGÈRES) |
| Ministère |
| Agence canadienne de développement international |
| Crédit 15 – Dépenses de fonctionnement.................204 083 000 $ |
| Crédit 20 – Subventions et contributions.................2 256 031 000 $ |
| Crédit L25 – Émission et paiement de billets à vue aux comptes du fonds d’institutions financières internationales............................. |
| Crédit L30 – Paiement de billets à vue à titre de souscriptions au capital des institutions financières internationales......4 600 000 $ |
| Crédit L35 – Contributions en termes d’investissements en accord avec la partie 3 de la Loi sur le fonds canadien pour l’Afrique............. |
(Les crédits 15, 20, L25, L30 et L35 sont adoptés.)
| AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET COMMERCE INTERNATIONAL (COMMERCE INTERNATIONAL) |
| Ministère |
| Crédit 1 – Dépenses de fonctionnement................141 405 000 $ |
| Crédit 5 – Subventions et contributions......................10 910 000 $ |
| Corporation commerciale canadienne |
| Crédit 10 – Dépenses du programme........................16 399 000 $ |
| Secrétariat de l'ALENA, section canadienne |
| Crédit 15 – Dépenses du programme..........................2 750 000 $ |
(Les crédits 1, 5, 10 et 15 sont adoptés.)
À (1055)
Le président: Je vous remercie.
La séance est levée.