FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 2 novembre 2005

1405

Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.))

Chef Donald Warden (chef pompier, Wasaga beach, Association canadienne des chefs de pompiers)

Chef Patrick Burke (chef pompier, Niagara Falls, Association canadienne des chefs de pompiers)

1410

Le président

Dr Kapil Khatter (directeur exécutif, Association canadienne des médecins pour l'environnement)

1415

Mme Loren Vanderlinden (superviseur, Évaluation et politique de la santé de l'environnement, Association canadienne des médecins pour l'environnement)

Le président

M. Nigel Byars (vice-président exécutif, Institut Canadien des Comptables Agréés)

1420

1425

Le président

M. Ron Brown (premier vice-président, Writers' Union of Canada)

1430

1435

Le président

M. Ron Brown

Le président

Mme Katherine Carleton (directrice générale, Orchestres Canada)

1440

1445

Le président

Mme Elizabeth Bourns (présidente, YWCA Canada)

1450

1455

Le président

Mme Elizabeth Bourns

Le président

Mme Elizabeth Bourns

Le président

M. Ronald Forbes (président et chef de la direction, Fondation de la recherche sur le diabète juvénile du Canada)

1500

1505

Le président

M. Charlie Penson (Peace River, PCC)

M. Nigel Byars

M. Charlie Penson

M. Nigel Byars

M. Charlie Penson

M. Nigel Byars

M. Charlie Penson

1510

M. Nigel Byars

M. Charlie Penson

M. Nigel Byars

M. Charlie Penson

M. Nigel Byars

M. Charlie Penson

M. Nigel Byars

M. Charlie Penson

M. Nigel Byars

M. Charlie Penson

Le président

M. Charlie Penson

M. Nigel Byars

Le président

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ)

1515

M. Nigel Byars

1520

M. Yvan Loubier

M. Nigel Byars

Le président

M. Nigel Byars

Le président

M. Yvan Loubier

M. Nigel Byars

M. Yvan Loubier

1525

M. Nigel Byars

Le président

Chef Donald Warden

Le président

Chef Donald Warden

Le président

Chef Donald Warden

Chef Patrick Burke

Le président

Chef Patrick Burke

Le président

M. Ron Brown

1530

Mme Deborah Windsor (directrice générale, Writers' Union of Canada)

Le président

M. Ronald Forbes

Le président

M. Ronald Forbes

Le président

M. Nigel Byars

Le président

M. Nigel Byars

Le président

CANADA

Comité permanent des finances

NUMÉRO 136

1^re SESSION

38^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 2 novembre 2005

[Enregistrement électronique]

* * *

¸ (1405)

[Traduction]

Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.)): Bonjour, je suis heureux de vous voir ici. C'est notre première séance pour cet après-midi. Nous sommes entre deux séances et je vous prie d'excuser certains des membres qui arrivent seulement. Ce qui est important, c'est que votre témoignage soit consigné.

Conformément à l'article 83.1 du Règlement, nous sommes ici pour les consultations prébudgétaires. Nous vous accordons de sept à huit minutes pour faire un exposé préliminaire et présenter vos mémoires. Je vous demande de ne pas dépasser ce délai car nous avons plusieurs groupes et qu'il est difficile de respecter le programme. Si vous dépassez les huit minutes, je serai obligé de vous interrompre, même si je n'aime pas faire cela, car je dois prévoir du temps pour que les membres du Comité qui le souhaitent puissent poser des questions après les exposés.

À l'intention de mes collègues, je signale que la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile du Canada s'est ajoutée à la liste.

Les représentants de l'Association canadienne des chefs de pompiers sont les premiers. Veuillez faire votre exposé, monsieur Warden. Je vous remercie.

Chef Donald Warden (chef pompier, Wasaga beach, Association canadienne des chefs de pompiers): Je vous remercie.

Au nom des 1 000 chefs de pompiers que compte l'Association canadienne des chefs de pompiers, je signale que cette occasion de participer à ces délibérations prébudgétaires est fort appréciée.

Je m'appelle Don Warden et je suis président du comité des relations avec le gouvernement de notre association. Je suis accompagné de Pat Burke, vice-président du comité. Je suis chef de pompiers de Wasaga Beach et Pat est chef de pompiers de Niagara.

L'Association canadienne des chefs de pompiers (ACCP) est une organisation nationale qui représente des chefs de pompiers de toutes les provinces et territoires. Les positions défendues dans le présent mémoire découlent de résolutions adoptées par nos membres à notre assemblée générale annuelle ou du sondage prébudgétaire que nous avons fait cet été. Le contenu de notre mémoire est par conséquent un reflet fidèle des opinions de nos membres.

Le rapport consensuel publié en avril 2005 par Statistique Canada établit la population totale du Canada à 32 millions. Les 131 chefs de services d'incendie qui ont participé à ce sondage protègent la vie et les biens d'environ la moitié de cette population.

Un représentant de haut rang de Sécurité publique et Protection civile Canada a déclaré dernièrement qu'en cas de catastrophe majeure, le rôle des premiers intervenants sur le terrain consisterait à mettre fin au chaos et à ramener la situation à la normale. L'ACCP reconnaît qu'au lendemain d'une crise, c'est aux premiers intervenants présents sur le terrain que reviendra la responsabilité de rétablir la situation. L'ACCP est consciente de sa responsabilité; toutefois, il est tout aussi vrai que les gouvernements ont la responsabilité de veiller, au préalable, à assurer la formation et à réunir l'équipement nécessaires pour réaliser cette tâche.

On entend souvent dire qu'il faut se préparer à l'éventualité d'une attaque terroriste au Canada et on a plus récemment entendu parler de la crainte obsessionnelle d'une pandémie provoquée par la grippe aviaire. Alors que ces possibilités ne peuvent être écartées, il convient de préciser que les situations de crise que le Canada a connues sont principalement imputables à des causes naturelles. Les dommages que l'eau ou le vent peuvent laisser dans leur sillage peuvent être aussi graves, sinon davantage, que ceux qu'une attaque terroriste peut produire. Les dégâts causés par le tsunami de décembre en Indonésie ont été gigantesques, par comparaison aux séquelles de l'attaque terroriste qui a frappé Bali, dans ce pays. Dans l'optique des services des incendies, que les désastres soient causés par l'homme ou par la nature, cela n'importe pas tant que la capacité de faire face à leurs conséquences.

L'un des principaux objectifs que vise le présent mémoire est de s'assurer que le gouvernement prenne conscience des mesures qu'il doit prendre pour faire en sorte que les services d'incendie canadiens soient en mesure de jouer le rôle qui leur incombe pour rétablir la situation en cas de catastrophe. Je vais maintenant demander au chef de pompiers Pat Burke de faire des commentaires sur le rôle que le gouvernement devrait jouer dans le cadre de ce type de programme.

Notre conseil d'administration national m'a toutefois chargé de mentionner au préalable les consultations que le Comité permanent a tenues à Moncton au début de la semaine. À cette occasion, une délégation représentant les services d'incendie des Maritimes lui ont demandé d'adopter sans tarder le projet de loi C-273 et de le renvoyer à la Chambre pour la troisième lecture. Cette position a l'appui unanime du conseil d'administration de l'Association canadienne des chefs de pompiers, composé de représentants de toutes les provinces et territoires.

Je cède maintenant la parole au chef Burke.

Chef Patrick Burke (chef pompier, Niagara Falls, Association canadienne des chefs de pompiers): Je vous remercie, monsieur Warden.

Il est mentionné dans le discours du Trône de février 2004 qu'un gouvernement n'a pas de rôle plus fondamental que la protection de ses citoyens. M. Warden a mentionné que les services des incendies sont chargés de ramener les choses à la normale après le chaos. Pour cela, il est essentiel que le gouvernement du Canada partage avec les provinces et les territoires la responsabilité de veiller à ce que l'équipement et la formation leur permettent d'assurer efficacement les premières interventions d'urgence. Cette année, le Comité permanent ne pourrait pas prendre d'initiative plus importante dans le rapport prébudgétaire qu'il présentera à la Chambre que d'appuyer, par écrit, le principe en vertu duquel tous les Canadiens méritent de recevoir des services de base de protection contre les incendies et un financement fédéral suffisant est nécessaire pour assurer le respect de ce principe. Dans le contexte de ce principe directeur, l'ACCP pense que le Comité permanent devrait prendre quatre initiatives précises.

Premièrement, le Comité permanent devrait recommander d'accroître le montant du financement pour le Programme conjoint de protection civile de manière à le rendre plus conséquent pour un plus large éventail de services des incendies qu'à l'heure actuelle. Le principe de la protection civile jouit d'un appui étendu de la part des citoyens du Canada. C'est pourquoi nous recommandons en outre que le Comité demande au gouvernement d'examiner le Programme conjoint de protection civile afin de s'assurer qu'il réponde aux besoins des services d'incendie pour les années à venir.

Deuxièmement, le Comité permanent devrait appuyer la recommandation du Comité sénatorial permanent de la sécurité nationale et de la défense, à savoir que le gouvernement fédéral attribue du financement pendant quatre autres années pour l'achat d'équipement d'intervention en cas d'incidents chimiques, biologiques, radiologiques et nucléaires (CBRN). Le Comité sénatorial permanent a recommandé un financement annuel fédéral de 5 millions de dollars, mais l'Association estime que ce montant serait insuffisant et recommande de porter ce financement annuel à 10 millions de dollars pour les quatre prochaines années, car ce serait plus réaliste.

Troisièmement, les membres des services d'incendie pensent qu'ils seraient vraisemblablement les premiers à se rendre sur la scène d'un incident. Ils doivent donc pouvoir communiquer entre eux, avec leurs postes de commandement et, finalement, avec les autres services d'urgence lorsqu'ils arrivent sur les lieux. Des appareils de communication portatifs représenteraient donc un pas important vers la mise en place d'une véritable capacité d'interopérabilité entre les divers services de première intervention en cas d'urgence. Cette considération m'amène au troisième point de la présente discussion. Nous demandons au Comité permanent de recommander que les frais d'équipement de tous les services de première intervention du pays en appareils de communication portatifs soient prévus dans le prochain budget et que la participation fédérale à ces coûts soit d'au moins 50 p. 100.

Quatrièmement, pas moins de 93 p. 100 des chefs de services d'incendie qui ont répondu à notre sondage prébudgétaire ont indiqué que le gouvernement du Canada a la responsabilité de soutenir financièrement la formation du personnel des services d'incendie. Plus de deux tiers d'entre eux estiment que ce soutien financier devrait être attribué directement aux services d'incendie, plutôt qu'au gouvernement de leur province ou de leur territoire. Cette proposition est appuyée par l'Association également.

J'aimerais profiter des quelques minutes dont je dispose encore pour porter à votre attention trois autres préoccupations importantes. La première est que les chefs de pompiers canadiens ont été très désavantagés depuis la suppression du Bureau du Commissaire fédéral des incendies, il y a quelques années. Nous estimons qu'on devrait rétablir une présence fédérale pour les services d'incendie dans le prochain budget et que le mandat de ce bureau devrait inclure un coordonnateur national pour les services d'incendie, pour la protection civile — c'est-à-dire le CBRN et l'USAR; deuxièmement, un bureau responsable des normes nationales en matière de formation à la lutte contre les incendies, de la prévention et de l'éducation dans ce domaine, un organisme de coordination pour les activités provinciales de prévention des incendies; troisièmement, la responsabilité en ce qui concerne la coordination d'une réponse nationale des services d'incendie aux situations d'urgence à l'échelle nationale et internationale; et, quatrièmement, un lien national pour les commissaires provinciaux des incendies calqué sur le système de coordination des services de police.

Deuxièmement, aussi incroyable que cela puisse vous paraître, nous pensons que les services d'incendie canadiens n'ont pas accès à des statistiques nationales sur les incendies. Par conséquent, la planification en matière de protection et de prévention ne s'appuie pas sur de l'information solide dans de nombreuses régions du Canada. Nous demandons au Comité permanent d'appuyer le principe que le prochain budget fédéral prévoie les ressources financières nécessaires pour la collecte, la compilation et la diffusion, en temps opportun et de manière uniforme, de statistiques nationales sur les incendies.

Enfin, d'après de hauts fonctionnaires, le gouvernement du Canada n'a pas la volonté politique d'assumer son rôle et de veiller à ce que toutes les structures au Canada soient protégées par des installations d'extinction automatique. En 2004, la Ville de Vancouver a eu l'honneur de n'enregistrer aucun décès lié à des incendies. Ce n'est pas une coïncidence, car c'est la seule grande ville au Canada qui exige des systèmes d'extinction automatique dans tous les immeubles résidentiels.

Les services d'incendie n'arrivent pas à croire que les députés n'aient pas la volonté politique de protéger la vie et les biens de leurs électeurs. C'est la raison pour laquelle nous recommandons que le régime fiscal soit modifié dans le but d'encourager l'installation de systèmes d'extinction automatique dans les immeubles résidentiels et non résidentiels.

¸ (1410)

Nous vous remercions pour votre attention. M. Warden et moi-même sommes prêts à discuter de notre mémoire avec vous au cours de la discussion qui suivra.

Je vous remercie.

Le président: Merci, monsieur Burke.

Voici M. Khatter, pour l'Association canadienne des médecins de l'environnement.

Dr Kapil Khatter (directeur exécutif, Association canadienne des médecins pour l'environnement): Monsieur le président, mesdames et messieurs, je vous remercie pour cette occasion d'exposer nos opinions.

Je présenterai d'abord notre mémoire, puis je céderai la parole à ma collègue des Services de santé publique de Toronto (Toronto Public Health), qui fera des commentaires sur le rapport publié dernièrement par ces services.

Je m'appelle Kapil Khatter. Je suis médecin de famille et président de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement. Nous sommes ici aujourd'hui pour vous demander de financer un programme de contrôle et de biosurveillance en ce qui concerne les produits chimiques dans le prochain budget.

L'évaluation et la réglementation des produits chimiques au Canada sont considérablement limités par un manque d'informations en ce qui concerne la nature et les quantités de produits chimiques auxquels nous sommes exposés. Nous n'avons notamment pas assez d'information sur l'exposition des enfants à ces produits et sur les différences par rapport à l'exposition des adultes, ni sur les régions du pays qui sont les plus exposées.

Les États-Unis, qui ont mis en place un programme de contrôle dans la population et sont sur le point d'entamer une recherche importante, ont une longueur d'avance sur nous dans ce domaine. Cette nouvelle recherche, l'Étude nationale sur les enfants aux États-Unis, sera l'étude la plus importante dans ce domaine en Amérique du Nord; elle aura pour objet d'étudier les conditions environnementales dans lesquelles vivent les enfants et l'impact de leur milieu sur leur santé.

Les États-Unis nous ont invités à participer à cette étude. On ne peut pas rater cette occasion en or. Les contrôles canadiens permettront de répondre à la plupart des questions qui sont en suspens et de prendre des décisions plus judicieuses en matière d'évaluation des risques liés aux produits chimiques. Compte tenu des ressources qui ont déjà été investies dans l'organisation de cette étude, notre collaboration avec les États-Unis nous permettra de réaliser des économies substantielles. Bien que ce type de recherche ne soit pas bon marché, c'est la méthode scientifique la plus rigoureuse pour recueillir ce type d'information.

C'est pourquoi cette étude américaine et la participation canadienne à cette étude jouissent d'un appui très large, y compris de la part de l'industrie chimique. Il est un fait notoire que les études de ce type sont rentables à long terme car elles réduisent le fardeau social que représentent les maladies chroniques et nous aident à prendre des décisions plus efficaces en matière de politiques. La biosurveillance canadienne nous aidera à détecter des problèmes émergents et à évaluer la gestion des produits chimiques au Canada. Par l'ajout de sujets canadiens, cette étude sera davantage en mesure d'évaluer les impacts de l'exposition aux produits chimiques. Un programme canadien donnerait un coup d'éperons bien nécessaire à la recherche en environnement et en santé au Canada.

Ce que nous et d'autres groupes préconisons, c'est une approche en deux étapes semblable à l'approche américaine. Nous proposons le financement d'un programme de contrôle dans la population dans le cadre de l'Enquête canadienne sur les mesures de santé de Statistique Canada et le financement de la participation canadienne à l'Étude nationale sur les enfants américaine. La participation canadienne à cette étude coûterait 50 millions de dollars par an pendant les cinq premières années. L'exécution d'un programme de contrôle par Statistique Canada coûterait 19 millions de dollars par en sus.

Étant donné que l'étude américaine débute, il est urgent de prévoir dans le prochain budget fédéral les fonds nécessaires pour participer à temps.

¸ (1415)

Mme Loren Vanderlinden (superviseur, Évaluation et politique de la santé de l'environnement, Association canadienne des médecins pour l'environnement): Bonjour, je m'appelle Loren Vanderlinden. Je suis ici à titre de représentante des Services de santé publique de Toronto et du Dr David McKeown, médecin hygiéniste pour la Ville de Toronto.

Nous avons publié dernièrement un rapport important portant sur l'état des connaissances en matière de santé environnementale des enfants au Canada. Une des conclusions de cette étude exhaustive est qu'une action urgente est essentielle dans plusieurs domaines prioritaires pour assurer une meilleure protection de la santé des enfants contre les menaces environnementales au Canada.

Le Dr McKeown a recommandé que le ministre fédéral de la Santé améliore la recherche et la surveillance par le biais de deux initiatives déjà mentionnées par le Dr Khatter: une étude canadienne longitudinale de cohorte sur les nouveau-nés pour compléter l'Étude nationale américaine sur les enfants et un programme national de biosurveillance à long terme semblable à celui des Centers for Disease Control and Prevention américains.

La participation canadienne à l'Étude nationale sur les enfants serait une occasion inestimable d'améliorer nos connaissances sur l'influence des expositions environnementales pendant la période de grossesse sur la santé de l'enfant, aux divers stades de développement du foetus. Comme l'a signalé un de mes collègues, cette étude est et sera un investissement dans la prévention. Non seulement elle enrichirait la recherche canadienne sur les causes des impacts du milieu sur la santé, mais elle permettrait également de formuler des hypothèses sur les méthodes de contrôle les plus efficaces pour la prévention de ce type de maladies et de malaises.

Les analyses économiques sur le domaine de la santé canadiennes et américaines indiquent que les coûts sociaux annuels des maladies d'origine environnementale sont substantiels et qu'ils s'élèvent à des milliards de dollars. En collaborant à l'Étude nationale sur les enfants américaine, les chercheurs canadiens pourraient profiter de l'expertise considérable déjà acquise grâce aux centres de recherche financés par le gouvernement américain.

Les travaux de ces centres de recherche sur l'enfance ont déjà généré de l'information utile à la planification et à l'établissement d'un protocole pour l'étude américaine. Il n'existe pas de centres de recherche analogues au Canada. Une branche canadienne de cette étude exigerait l'établissement de centres de recherche semblables et contribuerait à créer une capacité de recherche et de formation cruciale sur la santé infantile et l'environnement au Canada.

La deuxième initiative recommandée, une étude de biosurveillance à long terme, ayant pour objet de mesurer les quantités de produits chimiques présents dans les tissus organiques, répond au besoin urgent d'information sur l'exposition des enfants et des adultes aux produits chimiques au Canada. Cependant, à l'exception de quelques données transversales restreintes, aucune biosurveillance systématique et générale de la population n'est effectuée au Canada. Une étude permanente de biosurveillance produirait non seulement des données de base permettant de mieux saisir la nature de l'exposition des enfants canadiens, mais elle aiderait en outre à prévoir les risques d'exposition nocive et à faire un suivi des tendances.

Dans les circonstances actuelles, la prochaine Enquête canadienne sur les mesures de la santé, qui est un projet ponctuel, ne permettra de faire des tests que sur quatre contaminants et de recueillir des échantillons auprès d'adultes ou d'enfants âgés de plus de 5 ans. Nous ne disposons actuellement au Canada d'aucune donnée sur l'exposition des enfants âgés de moins de 6 ans à certains contaminants de l'environnement, comme le plomb ou le mercure, que nous savons préjudiciables au développement de leur système cérébral et nerveux.

Nous ne pourrons que profiter de l'expertise de nos collègues américains dont le programme de biosurveillance à long terme permet d'évaluer l'exposition à près de 150 contaminants différents, selon les dernières données.

Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de faire cet exposé et d'avoir l'obligeance de prendre cette information en considération.

Le président: Je vous remercie, madame Vanderlinden.

Pour l'Institut canadien des comptables agréés, voici M. Byars.

M. Nigel Byars (vice-président exécutif, Institut Canadien des Comptables Agréés): Monsieur le président, mesdames et messieurs, au nom des 70 000 comptables agréés du Canada, je vous remercie pour cette occasion de faire un exposé.

Notre analyse, nos commentaires et nos recommandations se trouvent dans le mémoire écrit que nous vous avons remis. Nous souhaitons mettre l'accent sur quelques sujets que nous estimons particulièrement importants pour les Canadiens.

En premier lieu, il serait nécessaire de renforcer la situation financière du gouvernement du Canada. Au cours de la décennie écoulée, le gouvernement du Canada a amélioré considérablement sa situation financière en réduisant la dette. Rien ne témoigne mieux de cette amélioration que le recul du rapport dette-PIB à 38,7 p. 100, soit bien au-dessous du sommet de 68,4 p. 100.

L'intérêt annuel sur la dette canadienne a diminué de 1,7 milliard de dollars au cours de l'exercice 2005 et, en pourcentage des recettes nettes, s'établissait à 17,2 p. 100, comparativement à la pointe de 39 p. 100 au début des années 90. Pourtant, ce coût s'élève encore à environ 34 milliards de dollars, soit environ 2 100 $ par contribuable canadien. Bien que les frais annuels de la dette publique aient diminué de 9 milliards de dollars par rapport à leur niveau de 1998, le montant de la dette portant intérêt s'élevait encore à 615 milliards de dollars en mars 2005 et n'a été réduit que de 14,8 milliards de dollars depuis 1998.

Les excédents budgétaires fédéraux enregistrés au cours des huit dernières années viennent en grande partie de la forte réduction des coûts de la dette, qui est attribuable davantage à la forte chute des taux d'intérêt qu'à une réduction de la dette fédérale comme telle.

Lorsque le fardeau de la dette diminue, un plus faible pourcentage des recettes gouvernementales est réservé d'avance aux frais de service de la dette. Le remboursement de la dette accroît la capacité de résistance du gouvernement aux chocs économiques et réduit le fardeau laissé aux générations suivantes qui hériteront de cette obligation.

Nous nous inquiétons toutefois des fortes augmentations récentes des dépenses publiques. Les dépenses de programmes ont augmenté de 15 p. 100 l'année dernière, soit l'augmentation la plus importante depuis 1983. Les engagements de dépenses considérables pris pour plusieurs années à la suite du dernier budget sont un sujet de préoccupation supplémentaire, car on prévoit maintenant une augmentation annuelle moyenne de 5,6 p. 100 jusqu'en 2010. Les réserves pour éventualités et par mesure de prudence économique ont pour objet de nous protéger contre des événements inattendus ayant des conséquences négatives et non de financer des modifications discrétionnaires au plan financier telles que des engagements postbudgétaires.

Hier, la Federal Reserve Bank américaine a augmenté son taux débiteur de référence pour la 12e fois depuis juin 2004, à 4 p. 100. C'est le sommet atteint depuis juin 2001. Le taux d'escompte de la Banque du Canada est actuellement fixé à 3 p. 100. Le spectre d'une hausse des taux d'intérêt et d'une fluctuation du cours de la devise canadienne ajoute un certain degré d'incertitude et de risque aux prévisions budgétaires. Un contrôle prudent des dépenses demeure essentiel.

Nous recommandons que le gouvernement se dote d'un plan officiel qui lui permettra d'atteindre l'objectif visé de 25 p. 100 en ce qui concerne le rapport dette-PIB d'ici 2015. Pour atteindre cet objectif, il sera essentiel d'élaborer un plan structuré de réduction sans se fonder uniquement sur l'espoir qu'une hausse inflationniste du PIB résoudra le problème comme tel.

Le deuxième thème est d'accroître la productivité et d'améliorer la qualité de vie des Canadiens. Le 10e rapport annuel du Conference Board intitulé «Rendement et potentiel» indique que sur le plan économique, le Canada a enregistré un recul de la troisième place en 2003 à la 12e place en 2005. En outre, le taux de croissance de la productivité du Canada pour 2003 et 2004 était le plus bas parmi les pays membres du G-8. Le Canada a un problème de productivité. Si nous ne le résolvons pas, les Canadiens s'exposent à une diminution de leurs revenus et de leur qualité de vie par rapport à ceux des habitants des pays qui sont nos principaux partenaires commerciaux.

Nous encourageons le gouvernement à mettre en place un programme axé sur la productivité en réduisant et en réaffectant les dépenses de façon à permettre une diminution des impôts, en faisant des investissements stratégiques dans l'infrastructure, l'éducation et la formation professionnelle et en favorisant l'innovation, la recherche et l'entrepreneuriat.

¸ (1420)

Le troisième thème est d'accroître l'efficience du régime fiscal du Canada. En identifiant et en remédiant aux inefficiences du régime fiscal, on pourrait économiser des milliards de dollars, économies qui sont possibles sans compromettre l'intégrité du régime fiscal.

Ainsi, l'harmonisation de la TPS et des taxes de vente provinciales (TVP) permettrait de dégager des économies importantes. Le gouvernement fédéral a toujours montré une préférence pour un régime de taxe de vente harmonisée administré de façon centralisée et nous estimons qu'il devrait redoubler d'efforts pour en faire une priorité claire aux prochaines réunions fédérales-provinciales, avec les provinces qui n'ont pas encore adopté l'harmonisation.

L'harmonisation de l'impôt des sociétés serait, elle aussi, avantageuse. Actuellement, sept provinces seulement ont signé des accords avec le gouvernement fédéral au sujet de l'administration de leur impôt sur les sociétés.

Un système harmonisé à administration centralisée des taxes de vente et des impôts des sociétés pourrait faire réaliser des économies annuelles substantielles aux gouvernements et aux contribuables. Un régime fiscal plus efficient peut accroître la productivité et permettre aux contribuables de réinvestir les économies réalisées de leur côté dans l'économie canadienne.

Enfin, nous mettrons l'accent sur l'importance d'accroître la transparence et d'améliorer les pratiques d'information financière du gouvernement fédéral en mettant en évidence trois aspects auxquels le gouvernement devrait accorder la priorité.

Le premier concerne la rapidité de publication des rapports du gouvernement. Depuis quelques années, les états financiers vérifiés du gouvernement sont publiés à la mi-octobre, soit plus de six mois après la fin de l'exercice et dans un délai nettement plus long que celui qui est exigé des sociétés ouvertes canadiennes. Bien que le raccourcissement des délais de publication pose certains défis, il reste que pour les décideurs, plus le temps passe et plus l'information perd de sa pertinence et de sa valeur. La publication des états financiers six mois après la fin de l'exercice est un délai trop long pour les actionnaires du Canada. Nous encourageons par conséquent le gouvernement à améliorer les délais de publication de ses états financiers.

Le deuxième dossier concerne l'évaluation de la performance et l'information connexe. Le gouvernement a réalisé d'importants progrès en adoptant les recommandations que l'Institut canadien des comptables agréés (ICCA) avait faites en la matière; d'ailleurs, les commentaires et l'analyse sur les états financiers faits dans les comptes publics de 2005 témoignent largement de ces progrès.

Dans son rapport de recherche paru en 1997 et intitulé «Indicateurs de l'état des finances des gouvernements», l'ICCA signale dix indicateurs sous les thèmes de la durabilité, de la souplesse et de la vulnérabilité. Plusieurs de ces indicateurs ont été mentionnés dans la partie des comptes publics contenant des commentaires et une analyse sur les états financiers. Les gouvernements devraient toutefois être tenus de rendre non seulement des comptes pour les années précédentes, mais aussi pour les progrès réalisés dans l'atteinte des objectifs en matière de rendement. Nous encourageons le gouvernement à adopter des objectifs précis pour des indicateurs et de rendre compte des progrès réalisés.

Le dernière thème important concerne le projet de loi C-67. D'après notre interprétation de l'esprit de ce projet de loi, le gouvernement souhaite pouvoir affecter les excédents budgétaires imprévus d'une année donnée à des réductions d'impôt sur le revenu et à des dépenses de programmes futures. Le reste de tout excédent serait utilisé pour réduire le déficit accumulé — et pas la dette fédérale nette, comme l'appelle le ministère des Finances.

Pour autant que les activités liées à ces affectations proposées se déroulent au cours de l'exercice concerné et y soient directement liées, cela ne nous inquiète pas outre mesure. Cependant, si les réductions d'impôt visées ou les dépenses de programmes prévues concernent des années ultérieures, nous estimons que ces affectations ne seraient pas conformes aux principes comptables généralement reconnus en ce qui concerne le secteur public.

Nous sommes conscients du fait qu'en tant que nation souveraine, le Canada a le pouvoir d'établir ses propres règles. Cependant, en cette période au cours de laquelle on met davantage l'accent sur la transparence, la reddition de comptes et une gouvernance accrue, la communication de l'information financière sur le Canada ne serait pas vue d'un oeil favorable sur les marchés financiers mondiaux si elle s'écartait des principes comptables généralement reconnus pour adopter un type de comptabilité des réserves semblable aux méthodes comptables qui sont en partie responsables des difficultés et d'une diminution de la crédibilité de plusieurs grandes sociétés ouvertes canadiennes et étrangères. Nous encourageons le gouvernement à veiller à ce que la crédibilité de ses rapports financiers résiste à l'examen minutieux de tous leurs usagers en continuant d'adhérer aux principes comptables généralement reconnus en ce qui concerne le secteur public.

Voilà les commentaires que nous voulions faire au sujet de notre mémoire écrit.

Je vous remercie pour cette occasion d'exposer nos opinions.

¸ (1425)

Le président: Merci.

Nous avons dépassé le délai, mais comme vous êtes un CA et moi un CGA, je comprends que cela vous prenne un peu plus de temps.

Des voix: Oh, oh!

Le président: Je n'ai pas pu résister à la tentation. Désolé.

Je donne maintenant la parole à Mme Windsor, de la Writers' Union of Canada.

M. Ron Brown (premier vice-président, Writers' Union of Canada): Je m'appelle en fait Ron Brown et je suis vice-président de la Writers' Union. Je suis très heureux d'avoir l'occasion de vous présenter nos notes pour une allocution.

La Writers' Union of Canada apprécie l'occasion qui lui est donnée de prendre part aux consultations prébudgétaires du Comité permanent des finances. Comme l'indique le mémoire que vous avez reçu, ce syndicat a été fondé par les écrivains, pour les écrivains, en 1973, et est devenu la voix nationale de plus de 1 500 auteurs de volumes de tous les genres littéraires; il a pour mandat de promouvoir et de défendre les intérêts de son effectif de créateurs et la liberté qu'ont tous les Canadiens d'écrire et de publier.

La Writers' Union of Canada prie instamment le gouvernement du Canada d'accroître, dans son prochain budget, le financement du secteur des arts sans but lucratif, par le truchement du Conseil des arts du Canada, de 5 $ par personne, doublant ainsi sa contribution annuelle actuelle; de créer une déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteurs des créateurs, d'après le modèle en vigueur au Québec; d'instaurer un programme limité d'étalement rétroactif du revenu professionnel des créateurs dont le revenu fluctue; d'exonérer d'impôt les subventions de subsistance destinées aux créateurs administrées par le Conseil des arts du Canada; d'accéder à la requête de la Commission du droit de prêt au public quant à une hausse budgétaire permettant d'élever son taux de rappel à un niveau correspondant mieux au taux de rappel établi il y a 18 ans; d'appuyer la Writers' Union of Canada dans ses efforts d'obtention du statut de créancier garanti pour les écrivains dont l'éditeur fait l'objet d'une mise sous séquestre; et d'élargir l'application du régime d'assurance-emploi aux créateurs travailleurs autonomes et aux créateurs qui cumulent travail indépendant et emploi rémunéré pour suppléer à leurs revenus de travail autonome, afin qu'ils soient admissibles à l'assurance-emploi lorsque leur emploi rémunéré prend fin.

La plupart de ces recommandations ne datent pas d'hier, mais nous maintenons qu'elles peuvent régler les injustices dont souffrent les écrivains et d'autres artistes. Nous vous signalons respectueusement qu'elles peuvent vous aider à atteindre les objectifs visés.

En ce qui concerne l'accroissement du financement du secteur des arts sans but lucratif, par le truchement du Conseil des arts du Canada, la Writers' Union appuie les travaux de la Coalition canadienne des arts et partage son objectif commun: un accroissement de 5 $ par personne de l'investissement dans les arts, par le truchement du Conseil des arts du Canada. Les motifs de cet accroissement sont triples.

D'abord et avant tout, nous estimons que les avantages intrinsèques de l'expérience artistique — musique, théâtre, livres, comédies, art — enrichissent la vie de tous les Canadiens. Environics et Ipsos-Reid, en se basant sur l'analyse faite par la Rotman School of Management, signalent que plus de 90 p. 100 des Canadiens estiment que les arts sont importants et qu'ils améliorent la qualité de vie dans les collectivités.

Une augmentation de 5 $ par Canadien de l'aide de l'État au secteur des arts se traduirait par des possibilités accrues d'éducation pour nos enfants et un accès accru aux arts pour tous les Canadiens. La demande de financement, pour permettre aux artistes de faire des lectures dans les écoles et pour le grand public, est supérieure aux fonds disponibles et elle augmente alors que le financement reste au même niveau depuis huit ans.

Les arts jouent également un rôle important dans l'édification d'un pays inclusif. C'est ainsi que l'on construit un sentiment de citoyenneté partagée et de compréhension mutuelle. Sur les billets de 20 $ se trouve la citation suivante de Gabrielle Roy: «Nous connaîtrions-nous seulement un peu nous-mêmes, sans les arts?»

Ensuite, tout le monde comprend qu'il est essentiel de faire des investissements stratégiques dans notre infrastructure publique afin d'améliorer les transports, les écoles et les hôpitaux. En faisant ces investissements importants dans nos collectivités et dans nos villes, il est indispensable d'investir également dans les arts. La viabilité des villes dépendra dans une large mesure des possibilités culturelles qu'elles offrent.

Enfin, il s'agit de prendre notre place sur la scène mondiale. Les arts nous définissent en tant que nation et contribuent à faire connaître le Canada dans le monde. En exportant la culture canadienne, nous permettons au Canada de se faire une réputation et une notoriété dans la collectivité internationale. Nos membres, dont la plupart ont bénéficié directement de l'aide du Conseil des arts du Canada, comptent toujours parmi nos meilleurs ambassadeurs.

Le Conseil des arts du Canada est le principal véhicule du gouvernement pour l'octroi de l'aide aux arts et il joue un rôle essentiel pour l'infrastructure culturelle publique canadienne.

En ce qui concerne la déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteur, il y a plus d'un an, le Parlement a étudié un projet de loi d'initiative parlementaire visant à permettre une déduction fiscale sur les revenus découlant des droits d'auteur des écrivains et des autres artistes. Bien que le premier projet de loi ait été de portée générale et ait manqué de spécificité, il abordait les problèmes d'iniquité avec lesquels sont aux prises les écrivains et citait les grands principes permettant d'y remédier. Nous recommandons à nouveau que le ministère des Finances établisse une déduction fiscale à l'intention des créateurs.

Il y a plusieurs années que le Québec s'est doté d'une telle déduction qui non seulement corrige la pénalité fiscale inhérente à la Loi de l'impôt sur le revenu, mais a aussi pour effet d'encourager, plutôt que de pénaliser, les gens qui essaient de vivre de leurs créations. Au Québec, cette disposition s'applique aux écrivains, artistes, cinéastes et compositeurs, bref à tout artiste dont la production protégée par le droit d'auteur produit un revenu. Comme le droit d'auteur est défini clairement dans la Loi sur le droit d'auteur, il est très simple d'administrer une telle disposition.

¸ (1430)

La déduction fiscale sur les revenus tirés des droits d'auteur annule, dans les faits, les fluctuations subies par les revenus des droits d'auteur car ce sont les redevances gagnées sur la production couverte par le droit d'auteur qui sont à la source des fluctuations extrêmes.

La déduction fiscale sur les revenus tirés des droits d'auteur n'exige pratiquement aucun calcul et s'insère facilement dans le cadre actuel du formulaire de déclaration de revenus, qui comprend déjà plusieurs précédents, comme le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger ou la déduction pour les employés d'une organisation internationale visée par règlement, comme les Nations Unies. Le Canada donne de longue date une considération particulière aux entreprises qui promeuvent les intérêts nationaux — comme la recherche scientifique et le développement expérimental. Dans la même optique, les contributions faites par les députés sont reconnues à juste titre au moyen d'une allocation non imposable. La déduction fiscale sur les revenus tirés des droits d'auteur devrait fonctionner de la même manière, constituant un incitatif pour ceux qui créent les produits culturels du pays.

Le coût pour le gouvernement serait minime. L'établissement d'une limite supérieure raisonnable du revenu — touchant uniquement les revenus tirés de l'oeuvre artistique — garantirait que seuls les écrivains et artistes à faible revenu puissent tirer profit de la déduction. En tant que créateurs, nous différons de tous les autres contribuables. Notre créativité produit la manière première dont se nourrit l'entièreté du secteur culturel qui, lui, touche différentes formes de subventions et d'encouragements à la production et qui jouit de différents niveaux de répartition. Nous demandons un traitement équitable.

En ce qui concerne un étalement rétroactif limité du revenu, comme nous l'avons déjà dit, la plupart des écrivains se composent un revenu à partir de sources diverses — enseignement, édition ou taxi. Il demeure que les avances et redevances sur leurs oeuvres forment en moyenne un tiers de leur revenu. Il faut parfois passer des années à rédiger un livre, à l'instar de n'importe quelle entreprise créative d'importance. Pourtant, le gros des revenus qui en découlent arrive généralement en un seul coup. Un créateur y investit des années de travail et, souvent, de sacrifices, s'endettant et se privant. Puis, quand vient sa récompense, celle-ci fait l'objet de la même imposition que si elle avait été gagnée en cette seule année d'imposition.

Nous nous réjouissons que, dans le passé, le Comité ait reconnu le caractère injuste de cette iniquité et ait recommandé que le gouvernement mette en oeuvre l'étalement rétroactif du revenu des créateurs.

En ce qui concerne les subventions de subsistance, l'une des iniquités créant le plus de confusion a été la politique sur les subventions de subsistance pour les écrivains et artistes, qui sont des subventions procurant aux artistes des revenus dont ils peuvent vivre pendant les mois de création de leur produit culturel — d'où le nom «subsistance». Nous soutenons que ces subventions devraient être exonérées d'impôt.

Les personnes qui ont par ailleurs un emploi à plein temps ne sont pas admises à demander ces subventions. Seuls les créateurs travailleurs autonomes le peuvent. Si la subvention est versée au début de l'année, elle est ordinairement épuisée au moment des impôts, ayant servi à payer le loyer, les vivres et les nécessités de la vie pendant sa durée. Il arrive que les créateurs se trouvent dans l'obligation d'emprunter pour payer les impôts. Essentiellement, imposer des subventions comme celle-ci mine le principe de survie ayant mené à leur création.

Pour ce qui est du droit de prêt au public, le Canada se démarque du fait qu'il figure parmi la poignée de pays progressifs à s'être dotés d'une Commission du droit de prêt au public. L'appel à la création du droit de prêt au public a été piloté par la Writers' Union of Canada. Le droit de prêt au public prévoit un modeste versement annuel aux auteurs de livres canadiens dont les travaux sont accessibles au prêt par l'intermédiaire des bibliothèques canadiennes.

Au moment de la création de ce droit de prêt, le gouvernement a accepté d'infuser périodiquement un financement accru dans le programme afin d'en assurer le succès pendant longtemps. Malheureusement, le financement par le gouvernement du droit de prêt au public n'a pas satisfait à la demande croissante de fonds, comme l'indique le récent rapport annuel sur le droit de prêt au public. L'Union estime qu'il est impératif que les fonds nécessaires à la hausse de son budget réclamée par la Commission du droit de prêt au public soient prévus dès le prochain budget, afin d'amener son taux de rappel à un niveau correspondant mieux au taux de rappel établi il y a 18 ans.

¸ (1435)

Le président: Monsieur Brown, vous avez largement dépassé le temps qui vous était imparti. Je sais que vous avez encore deux points à examiner, mais vous pourriez peut-être conclure rapidement.

M. Ron Brown: Les deux derniers points sont le statut de créancier garanti des auteurs et les prestations d'assurance-emploi.

Une fois de plus, nous prions les membres du Comité de recommander que le gouvernement redresse l'iniquité fiscale que subissent actuellement les créateurs dont le revenu fluctue, par une déduction ciblée des revenus découlant des droits d'auteur et par l'instauration d'une mesure d'étalement rétroactif du revenu des écrivains.

Nous exhortons par ailleurs le Comité à recommander que les subventions de subsistance versées aux artistes par le Conseil des arts du Canada soient exonérées d'impôt.

Le président: Je vous remercie, monsieur Brown.

Je donne maintenant la parole à Mme Carleton, qui représente Orchestres Canada.

Mme Katherine Carleton (directrice générale, Orchestres Canada): Merci beaucoup. J'apprécie cette occasion de prendre la parole.

Je m'appelle Katherine Carleton. Je suis directrice générale de Orchestres Canada. Orchestres Canada est un organisme qui représente plus de 100 orchestres professionnels, semi-professionnels, amateurs et de jeunes, à l'échelle nationale. Nous avons des membres dans toutes les provinces et leur budget annuel varie entre 3 500 $ et plus de 18 millions de dollars.

Je suis ici afin de détruire quelques conceptions fantaisistes concernant les orchestres canadiens. Je ferai des commentaires sur des histoires de réussite dans notre milieu. J'exposerai certains des principaux points de contact entre nos orchestres et le gouvernement fédéral. Je vous demanderai d'examiner des propositions qui, d'après moi, seraient avantageuses pour 98 p. 100 des Canadiens qui disent apprécier la musique, d'après la recherche faite par Radio-Canada dans le cadre d'une récente étude sur les arts et la culture. Je ne peux pas être et ne me ferai pas la porte-parole des 2 p. 100 de Canadiens qui prétendent ne pas aimer la musique. Je présume que personne dans cette pièce ne fait partie de ces 2 p. 100.

Au niveau inférieur de l'éventail budgétaire, les membres de nos orchestres font la démonstration de la vitalité du bénévolat au Canada et d'une détermination profonde à faire de la musique au plus haut niveau possible. Ce n'est pas une forme d'art réservée à l'élite: ce sont des personnes motivées par un amour profond de la musique.

À un niveau plus élevé — et je pense à la quarantaine d'orchestres qui existent à travers le pays, dans des villes comme St. John's, Halifax, Québec, Montréal, Ottawa, Toronto, Kingston, Thunder Bay, London, Kitchener-Waterloo, Windsor, Winnipeg, Regina, Saskatoon, Edmonton, Calgary, Kelowna, Vancouver et Victoria —, les orchestres semi-professionnels et professionnels du Canada donnent des concerts devant plus de 2,2 millions de Canadiens annuellement. Contrairement à ce que pourrait croire le public, le nombre d'orchestres augmente.

En outre, nos orchestres donnent des concerts pour plus d'un million d'écoliers canadiens chaque année, contribuant ainsi à créer un programme d'études en arts qui manque de plus en plus dans nos écoles. Leur musique est écoutée par des centaines de milliers de personnes à travers le Canada et à travers le monde, à CBC Radio Two et à Radio-Canada. Ils appuient les efforts des choeurs, des sociétés d'opéra et des compagnies de ballet dans leur collectivité. Ils enregistrent pour quelques entreprises d'enregistrement canadiennes dont CBC Records, Analekta et ATMA. Leurs enregistrements sont diffusés à travers le monde grâce à des ententes de partenariat novatrices. Ils se lancent dans des entreprises qui sont à la fine pointe de la technologie pour diffuser leurs oeuvres à travers le monde sur Internet. En bref, ils s'appliquent activement à élargir leur auditoire et font un travail exemplaire au service de leurs collectivités locales, tout en accroissant la renommée du Canada à travers le monde.

Toutes ces activités ont un coût. Les recettes de la vente des billets et des droits de spectacle couvrent en moyenne 37 p. 100 des dépenses de fonctionnement d'un orchestre symphonique professionnel. Le reste vient de dons, de commandites et de subventions des trois paliers de gouvernement: municipal, fédéral et provincial. Sans l'appui du gouvernement, le prix des billets augmenterait impérativement et atteindrait des niveaux prohibitifs, et cette musique ne serait plus accessible qu'à un nombre de plus en plus restreint de Canadiens.

Par ailleurs, les orchestres redeviendraient des orchestres à temps partiel et des orchestres amateurs et leur capacité de servir leur collectivité diminuerait. Les concerts de jour pour les écoliers et les personnes âgées disparaîtraient. Les tournées régionales, qui sont déjà réduites, disparaîtraient également. La qualité d'exécution diminuerait et notre capacité de mettre le Canada en vedette sur la scène internationale diminueraient.

C'est à ce niveau que vous intervenez. Orchestres Canada et les orchestres que notre organisme représente sont membres de la Coalition canadienne des arts. Cet organisme, qui a vu le jour au printemps de 2005, a été créé en vertu du puissant principe de l'union des efforts pour militer en faveur d'une augmentation du financement du Conseil des arts du Canada. Comme l'a mentionné mon collègue, nous demandons une augmentation du budget du Conseil qui équivaut à 5 $ de plus par habitant, portant ainsi le montant du soutien financier accordé au Conseil à un peu moins de 10 $ par habitant. Cette augmentation représenterait un montant supplémentaire de 150 à 160 millions de dollars, qui doublerait le budget actuel du Conseil.

Pourquoi demandons-nous une telle augmentation et pourquoi maintenant? En premier lieu, nous avons une confiance absolue dans le Conseil des arts du Canada en raison de son efficacité, de sa profonde connaissance de la communauté artistique et de l'intégrité de ses processus décisionnels. Si le financement fédéral des arts doit augmenter, nous estimons que le Conseil des arts du Canada est l'organisme idéal pour répartir ces fonds.

Ensuite, grâce aux nombreuses études qui ont été faites, nous savons que ce niveau d'investissement par les Canadiens est nécessaire pour un accès collectif accru aux arts dans toute leur diversité. En outre, l'octroi de fonds supplémentaires au Conseil des arts du Canada permettrait à celui-ci de s'adapter aux fluctuations de la population canadienne et aux formes d'art nouvelles et émergentes, sans déstabiliser les organismes artistiques qu'il finance depuis sa création, il y a 48 ans.

En effet, l'activité artistique au Canada a littéralement explosé sur le plan quantitatif et sur le plan qualitatif et, par conséquent, le Conseil n'a plus la capacité de répondre de façon entièrement satisfaisante à la demande. C'est l'objet de ma première recommandation, à savoir une hausse du financement du Conseil des arts du Canada.

¸ (1440)

Ma deuxième recommandation est de nature plus délicate et probablement qu'aucun de nos membres ne vous en a parlé au cours de vos déplacements à travers le pays. Pourquoi? Parce qu'ils ont peur d'en parler. Il s'agit des relations entre nos orchestres affiliés et l'Agence du revenu du Canada, plus particulièrement en ce qui concerne le traitement des artistes engagés par nos orchestres sur le plan fiscal.

Nous avons des membres à travers le pays. Nos 40 orchestres professionnels affiliés négocient tous leurs contrats avec leurs artistes, contrats dans lesquels les droits et les conditions de travail sont précisés et qui sont ajustés non seulement aux réalités artistiques universelles, mais aussi aux conditions particulières à chaque orchestre.

Qu'est-ce que j'entends par «réalités artistiques universelles»? En fait, si l'on veut jouer un symphonie de Beethoven un vendredi soir, il est essentiel que tous les musiciens se présentent en même temps aux répétitions dès le mardi matin. Ce n'est pas tant une question de contrôle de la part d'un employeur — au sens de la jurisprudence — qu'une question d'exigences spécifiques liées à la nature même du travail dans un orchestre.

Qu'est-ce que j'entends par «conditions locales spécifiques»? Il s'agit du type d'orchestre qu'a les moyens de soutenir une collectivité: combien de musiciens, combien de concerts, le degré de liberté qu'ont les musiciens d'accepter d'autres contrats de musique, s'il existe des débouchés dans leur collectivité; la durée de la saison pour laquelle les musiciens sont engagés; et, éventuellement, la durée de la période, généralement l'été, pendant laquelle les musiciens ne touchent aucun revenu de l'orchestre. Dans certaines collectivités, l'accès à l'assurance-chômage est un impératif pour maintenir un orchestre de qualité et, dans d'autres collectivités, c'est un fardeau. Ces conditions sont variables, selon la population de base, la taille de l'auditoire, les traditions en matière d'aide gouvernementale et le niveau de philanthropie à l'échelle locale.

Chaque entente entre un orchestre et les artistes qu'il engage a un caractère spécifique. En vertu de ces ententes faites sur mesure, plusieurs orchestres canadiens traitent leurs musiciens à contrat comme des employés alors que d'autres les traitent comme des travailleurs indépendants. Dans certains cas, le statut d'employé a été demandé et négocié par le biais d'une convention collective alors que dans d'autres, il a été imposé par l'Agence du revenu du Canada (ARC) à la suite d'un processus de vérification, puis confirmé par la Cour de l'impôt, en se basant sur une optique et des définitions industrielles, se traduisant souvent par des cotisations rétroactives remontant jusqu'à trois années en arrière et par un coût permanent lié aux contributions obligatoires à l'assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada.

Les orchestres, grands ou petits, de toutes les régions du Canada, sont passés par là; ils ont dû consacrer du temps et dépenser des fonds qu'ils n'ont pas en raison de l'intervention de l'ARC. La plupart des orchestres ont subi de lourdes pertes financières. Quelques-uns ont même fait une demande de protection en vertu de la Loi sur la faillite et remontent la pente petit à petit.

N'interprétez surtout pas mes paroles de façon erronée. Les orchestres canadiens n'essaient pas de contourner la loi et nous ne pensons pas que l'ARC soit partie en croisade contre les orchestres canadiens, quoique ce soit peut-être l'impression que l'on a parfois. Nous tentons cependant d'établir des relations différentes et plus nuancées avec l'ARC, des relations qui tiennent compte des réalités artistiques universelles que j'ai mentionnées et du manque de flexibilité des sources de revenu des orchestres.

Mon argument est tout simple. Il est essentiel de collaborer avec l'ARC pour s'assurer que la politique culturelle d'une part soit harmonisée avec le traitement fiscal des artistes d'autre part.

Ma dernière requête est que l'on fasse un nouvel examen du niveau de financement en provenance du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour les tournées à l'étranger.

Un article paru dans l'édition de samedi du Globe and Mail signalait que le Canada manquait le bateau en ce qui concerne la Chine. Je vais signaler à titre d'exemple que plusieurs orchestres canadiens envisagent de faire des tournées en Chine au cours des trois prochaines années. La Chine ne verse toutefois pas des droits de spectacle élevés aux orchestres qui y font des tournées, qu'il s'agisse d'orchestres canadiens ou d'orchestres d'autres pays. Des collègues européens et américains participent à des tournées en Chine grâce à une aide gouvernementale massive ou à une aide massive du secteur privé, parce que ces pays sont convaincus de l'importance de la diplomatie culturelle. Nous demandons seulement que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international examine très attentivement le contexte dans lequel peut s'exercer la diplomatie culturelle et que l'on mette en place des processus flexibles permettant d'évaluer ces demandes dans le but d'encourager la création de relations durables et constructives entre pays.

Ce sont là tous les commentaires que je voulais faire dans le cadre de cet exposé.

Je vous remercie pour votre attention.

¸ (1445)

Le président: Merci, madame Carleton.

Voici maintenant Mme Bourns, qui représente la YWCA du Canada.

Mme Elizabeth Bourns (présidente, YWCA Canada): Merci beaucoup.

La YWCA du Canada est le plus gros organisme de fourniture de services divers aux femmes, qui assure des services dans plus de 150 collectivités du pays aux femmes et à leurs enfants, à des points marquants de leur existence. La YWCA constitue le seul réseau national de refuges, avec 45 établissements à 24 endroits, et de logements subventionnés pour les femmes sans abri et les femmes fuyant la violence. Elle loge chaque année quelque 30 000 femmes et enfants. Elle vient au deuxième rang des fournisseurs de services de puériculture au pays, s'occupant de 35 000 enfants chaque année. Elle offre un vaste choix de services d'emploi, de placement et de préparation à la vie active à plus de 32 000 femmes au Canada.

Notre voix politique prend racine dans l'expérience des femmes pour lesquelles nous travaillons, et notre objectif principal est d'aider les femmes à se réaliser pleinement, à être des participantes actives et égales à tous les aspects de la société canadienne. Nos recommandations reposent sur l'investissement à longue échéance de la YWCA dans les droits et dans l'égalité des femmes au Canada ainsi que sur son expérience, étalée au fil de son long historique, du travail auprès de millions de Canadiennes.

La vie des femmes au Canada est marquée par une certaine inégalité. Ce sont les plus démunies des citoyens et elles ne reçoivent pas un salaire égal pour un travail égal; elles n'ont pas un accès suffisant à des logements permanents abordables ni à l'aide juridique et ne sont pas représentées de façon appropriée dans les charges publiques; enfin, le taux de violence contre les femmes au foyer et dans la rue est en recrudescence. Notre exposé est axé sur six questions fondamentales qui, si elles étaient réglées, amélioreraient considérablement la situation de la femme au Canada.

En ce qui concerne la violence envers les femmes, d'après Statistique Canada, au cours de l'exercice prenant fin le 31 mars 2002, plus de 55 000 femmes et de 45 000 enfants à leur charge ont été admis dans les refuges par suite de la violence familiale subie, ce qui représente une hausse de 20 p. 100 par rapport à l'an 2000. Trois femmes canadiennes sur dix, mariées ou l'ayant déjà été, ont été victimes d'au moins un acte de violence physique ou sexuelle perpétré par leur conjoint.

Aucune femme n'est à l'abri de la violence. Les jeunes femmes de moins de 25 ans constituent le groupe courant le plus de risques et les taux d'homicide entre conjoints dépassent de huit fois, chez les femmes autochtones, celui des femmes non autochtones. Il est essentiel d'élaborer une politique gouvernementale s'attaquant aux causes profondes de la violence plutôt qu'une approche fondée sur l'application de la loi et le respect de l'ordre qui est une solution insuffisante en ce qui concerne un problème d'une grande complexité.

Les femmes, en plus d'être confrontées à la violence, sont souvent forcées de quitter leur foyer, leur réseau d'appuis et leur collectivité pour y échapper. La pénurie de logements abordables et les nombreux autres défis auxquels elles font face les rendent intolérablement vulnérables à une récurrence de la violence dans leur vie. La YWCA est l'unique fournisseur national canadien de refuges pour les femmes fuyant la violence.

La YWCA du Canada recommande fortement au gouvernement fédéral de prendre les devants et d'élaborer une politique et un programme nationaux exhaustifs aptes à réduire réellement la violence envers les femmes, d'appuyer les recherches aptes à aider les décideurs à saisir la complexité de la violence envers les femmes et à y trouver des solutions, de s'engager à fournir un soutien financier substantiel aux refuges d'urgence, au logement de deuxième phase et au logement permanent réservé aux femmes qui fuient la violence et de financer adéquatement l'assistance juridique en droit de la famille.

En ce qui concerne un plan national de logement, aucune femme ne devrait avoir à choisir entre le logement et la violence. Le manque de logements abordables figure parmi les raisons les plus pressantes pour lesquelles les femmes reprennent des relations abusives. Elles ne peuvent dès lors pas se sortir des affres de la pauvreté. À Toronto, une étonnante proportion de 70 p. 100 des femmes qui sonnent à la porte des refuges de la YWCA sont priées d'en repartir car le système a atteint son point de saturation. Les femmes vivant actuellement dans les refuges de la YWCA n'ont pas d'endroit où emménager, car leur faible revenu ne leur permet pas de payer les loyers élevés actuels. La YWCA du Canada trouve un encouragement dans l'engagement de 1,6 milliard de dollars du budget fédéral de 2005 envers les nouvelles initiatives de logement, mais ses membres se rendent bien compte qu'il reste beaucoup de travail à abattre. Le niveau actuel de ressources est loin de répondre au besoin de nouveaux logements locatifs.

La YWCA du Canada recommande au gouvernement fédéral de mettre sur pied un plan national de logement et d'attribuer des ressources aux programmes établis à long terme, d'élargir les initiatives de logement social au moyen d'initiatives comme le Programme de logement abordable et d'intensifier la pression politique appliquée aux provinces en vue d'obtenir le respect de leur engagement à réserver un financement équivalent inscrit à l'Accord-cadre sur le logement abordable; d'élaborer des politiques en matière de logement en collaboration avec les représentants des collectifs de femmes afin de satisfaire les besoins spécifiques des femmes qui fuient la violence, des femmes autochtones et des femmes handicapées; de construire 25 000 unités de logement abordable chaque année pendant les cinq années à venir; de jouer un rôle de meneur dans la réalisation et le développement de nouvelles unités de logement social; d'adopter le projet de loi C-363; et de réinvestir un pourcentage élevé des profits annuels de la SCHL dans des logements abordables permanents.

Au chapitre de l'appui envers les organismes de promotion de l'égalité des femmes, les groupements féministes sont à l'origine d'importants apports à l'élaboration de lois et de politiques sociales équitables au Canada. La visibilité des questions d'équité à l'agenda social du Canada a diminué au cours des 15 dernières années, diminution qui peut être liée directement aux importantes coupures de financement subies par les groupes de femmes au début des années 1990. Il ne s'est produit depuis ce temps aucune amélioration du statut des femmes au Canada. De fait, nous avons plutôt constaté un recul caractérisé par la faiblesse de la capacité lucrative des femmes, la hausse de la pauvreté vécue par les femmes et les enfants et le peu de représentation des femmes au pouvoir. Ce ne sont pas des coïncidences.

¸ (1450)

La YWCA du Canada recommande au gouvernement fédéral d'appuyer financièrement les organismes promoteurs de l'égalité des femmes au moyen d'un financement central; de doubler le budget du Bureau de la situation de la femme; d'instaurer un ministère à part entière de l'Égalité de la femme et de créer une loi sur l'égalité de la femme; de promulguer des mesures législatives sur l'équité salariale; de soutenir le Comité parlementaire permanent de la condition féminine et de mettre en oeuvre ses recommandations; de commander à la vérificatrice générale la tenue d'une vérification complète du rendement du gouvernement fédéral au chapitre de l'égalité de la femme, selon un cycle approprié; et de maintenir un solide partenariat en matière de politiques avec les organismes de femmes.

La YWCA figure parmi les plus importants fournisseurs de garderies sans but lucratif au Canada, offrant chaque année 1,5 million d'heures de services réglementés. Nos camps et nos programmes de garde parascolaire accueillent plus de 20 000 enfants chaque année. Les YWCA et les YMCA-YWCA offrent en outre leur appui aux familles par le biais des programmes d'acquisition des compétences parentales, de l'éducation et de services d'appui.

Nous avons la conviction que des programmes de qualité d'apprentissage précoce et de soins appuient le sain développement de tous les jeunes enfants, les parents qui doivent travailler, et s'occuper d'autres membres de leur famille, les parents dans leur rôle parental et l'égalité des femmes.

La juge Rosalie Abella a dit que les garderies sont la voie d'accès à l'égalité des femmes; en leur absence, la plupart des femmes ne sont pas en mesure de répondre aux besoins de leurs enfants, pas plus qu'elles ne peuvent prendre entièrement part à la vie économique, sociale, culturelle et politique de leur collectivité. Les mères qui ont l'appui d'un solide réseau public de garderies de qualité, de congés parentaux adéquats, de mesures de soutien du revenu et d'un milieu de travail appuyant la famille sont d'autant plus capables de répondre aux besoins de leurs enfants.

Certaines propositions de dépenses de programmes prétendent promouvoir le choix des parents en leur versant directement des fonds. Au cours des 30 dernières années, dans tout le Canada, des tickets modérateurs individuels et des subventions ont constitué les principales sources de financement des garderies et pourtant, à l'extérieur du Québec, il n'existe toujours pas de services stables et intégrés à base communautaire, de réserve adéquate de garderies abordables de qualité, d'accès équitable aux places existantes en garderie, ni de politique d'intérêt public garantissant aux enfants, notamment aux enfants handicapés, l'accès égal aux garderies.

Les enfants tirent profit de programmes de qualité, sans égard à la participation de leurs parents à la population active et sans égard à la situation socioéconomique de la famille. Les programmes qui satisfont simultanément les besoins des enfants et des parents ont aussi l'avantage d'être plus économiques. En effet, des études de nature économique indiquent que chaque dollar des fonds publics investit dans les garderies a un rendement de deux dollars par suite de l'augmentation des recettes fiscales et de la réduction des coûts des services sociaux.

Nous félicitons le gouvernement fédéral de son récent investissement dans les garderies, dans le budget de 2005, car c'est un premier pas. Les nouveaux investissements doivent servir à appuyer un réseau d'apprentissage précoce et de soins de qualité et non continuer de soutenir une mosaïque de services disparates. En se fondant sur notre entente de participation active à la défense et à la prestation de services de garde d'enfants, nous recommandons au gouvernement fédéral d'élaborer un réseau viable de garderies de qualité, à financement public. Au Québec, par exemple, les parents paient au plus 7 $ par jour et le gouvernement défraie le reste.

Nous recommandons en outre d'élaborer une loi sur les garderies garantissant le respect des normes et des principes de qualité, d'universalité, d'accessibilité, de programmation développementale et d'inclusivité.

Nous recommandons également d'instaurer une responsabilité publique liée aux plans quinquennaux provinciaux et territoriaux contenant des buts, des échéances et des cibles, afin de mesurer les progrès réellement accomplis dans l'élaboration de services de garderie axés sur la famille et sur les centres.

Nous recommandons enfin de prévoir un financement pour les enfants afin qu'à l'avenir, chaque sou des fonds publics aille directement aux services.

La YWCA du Canada continue de respecter le droit du Québec d'élaborer ses propres programmes.

Iniquité au niveau du revenu: la pauvreté des femmes s'aggrave chaque année au Canada. Les mères seules à faible revenu ont maintenant besoin, en moyenne, de 8 800 $ de plus pour atteindre tout juste le seuil de la pauvreté. Plus d'un million d'enfants vivent dans la pauvreté au Canada et le taux de pauvreté infantile a augmenté de 15,6 p. 100 depuis 1989.

Le salaire minimum étant de 8 $ l'heure et moins au Canada, aucune femme qui a des enfants ne peut se permettre un logement décent et sûr, des garderies adéquates ou une nutrition raisonnable. Dans certaines provinces, les femmes subissent même des retenues sur leurs prestations d'aide sociale.

La YWCA du Canada recommande au gouvernement fédéral d'exercer une pression sur les gouvernements provinciaux pour augmenter le salaire minimum, d'établir une commission fédérale-provinciale-territoriale sur le salaire minimum vital, de restaurer l'admissibilité à l'assurance-emploi de façon à l'adapter aux conditions dans lesquelles se trouvent les femmes dans le marché du travail, d'élever le montant de la Prestation fiscale pour enfants à 4 900 $, d'interdire les retenues provinciales, et de soutenir le droit des femmes à l'équité salariale.

Accès des femmes à la justice: l'aide juridique, dans tout le Canada, demeure inadéquate face aux besoins des femmes obligées d'obtenir des services juridiques lors des ruptures familiales.

¸ (1455)

Le président: Je pensais que vous alliez vous arrêter là. Si vous pouviez...

Mme Elizabeth Bourns: Voudriez-vous que j'arrête?

Le président: Oui.

Mme Elizabeth Bourns: Bien.

L'engagement de financement actuel ne suffit pas à donner une réponse adéquate aux besoins des femmes et des enfants de tous les territoires et de toutes les provinces.

Je vous remercie.

Le président: Merci.

Je m'excuse, car nous disposons d'un temps limité et si on dépasse le délai, les membres du Comité n'auront pas l'occasion de poser des questions. Nous devons respecter les délais.

Je donne maintenant la parole à M. Forbes qui représente le dernier groupe, soit la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile du Canada.

M. Ronald Forbes (président et chef de la direction, Fondation de la recherche sur le diabète juvénile du Canada): Bonjour, mesdames et messieurs.

Monsieur le président, je vous remercie pour cette occasion de présenter un exposé pour la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile (FRDJ). Je m'appelle Ron Forbes et je suis président et chef de la direction de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile du Canada.

Mise sur pied en 1970, la FRDJ est l'organisme à but non lucratif le plus important au monde en matière de financement non gouvernemental de la recherche sur le diabète. Avec plus de 100 bureaux partout dans le monde, y compris au Canada, elle assure une représentation internationale.

La FRDJ a comme mission de faire avancer la recherche pour découvrir un remède au diabète et aux complications qu'entraîne cette maladie. Le diabète juvénile de type 1 est une maladie auto-immune et c'est la forme la plus grave de diabète; elle frappe les nouveau-nés, les enfants et les jeunes adultes en les laissant insulino-dépendants à vie et sous la menace constante de complications dévastatrices. Le diabète de type 1 est différent du diabète de type 2, que l'on qualifie habituellement de diabète de la maturité. Contrairement au diabète de type 2, le diabète de type 1 ne peut être traité et prévenu par une bonne alimentation et des exercices. Le diabète de type 1 n'est pas une conséquence du style de vie. Bien que l'insuline permette à la personne de rester en vie, elle ne guérit pas le diabète et n'enraye pas ses éventuels effets dévastateurs comme l'insuffisance rénale, la cécité, les lésions nerveuses, les amputations, les crises cardiaques et les accidents cérébrovasculaires. Pour les personnes atteintes de diabète, les risques de crise cardiaque ou d'accident cérébrovasculaire sont de deux à quatre fois plus élevés que pour celles qui ne le sont pas. L'espérance de vie des diabétiques est raccourcie de 15 ans en moyenne et le risque de décès est environ deux fois plus élevé que chez les personnes non diabétiques.

Le Canada possède un des taux les plus élevés du diabète de type 1 au monde et au cours des 10 dernières années, le nombre de personnes l'ayant développé a augmenté de 3 p. 100 par année. Plus de 200 000 Canadiens ont le diabète de type 1.

Les coûts pour le système de santé canadien sont atterrants. On estime que le diabète coûte plus de 13 milliards de dollars par an aux Canadiens. Une récente étude a révélé que, bien que le diabète touche 3,6 p. 100 de la population de la Saskatchewan, les coûts qui y sont associés représentent 15 p. 100 des dépenses en frais d'hôpitaux, en services de médecins et en médicaments sur ordonnance. Le gouvernement ne peut plus se permettre d'ignorer les conséquences importantes de cette maladie pour les Canadiens, pour le système de santé et pour l'ensemble de l'économie canadienne. Le diabète de type 1 constitue un important problème de santé publique qui ira en empirant.

La FRDJ demande au gouvernement canadien d'allouer 25 millions de dollars par année expressément à la recherche sur le diabète juvénile de type 1 pendant les cinq prochaines années. Ce financement est précisément destiné aux priorités de recherche de la FRDJ qui doivent donner des résultats concrets au cours des cinq prochaines années. L'investissement du gouvernement sera ainsi très rentable à court terme.

Aux États-Unis, les National Institutes of Health se sont engagés à allouer 350 millions de dollars par année pendant les cinq prochaines années à la recherche sur le diabète de type 1. Un investissement dans la recherche sur le diabète juvénile se traduirait directement par un investissement dans le capital humain du pays pour l'avenir et produirait des Canadiens en meilleure santé et plus productifs. Nos efforts conjoints pourraient s'avérer fructueux à court terme, puisque les chercheurs canadiens sont des chefs de file mondiaux dans la recherche sur le diabète de type 1 et qu'un remède pour ce type de diabète est indéniablement à notre portée.

La FRDJ croit que les raisons pour allouer expressément des fonds à la recherche sur le diabète maintenant sont impérieuses. Le Canada possède un des taux les plus élevés de diabète de type 1 au monde. Le Canada est un des pays développés où le niveau de soutien gouvernemental pour la recherche sur le diabète de type 1 est le plus bas. Le diabète est une des maladies chroniques les plus coûteuses, puisque son coût annuel atteint 13 milliards de dollars. Le Canada est réputé mondialement pour sa compétence dans la recherche sur le diabète, comme l'a souligné récemment le journal The Globe and Mail dans sa série d'articles sur les 10 principales réalisations pour lesquelles les Canadiens se distinguent.

¹ (1500)

Après avoir offert l'insuline à l'humanité, le Canada a le potentiel d'être le pays qui permettra aux personnes atteintes de diabète partout dans le monde de se débarrasser de l'insuline pour la vie. Investir dans la recherche sur le diabète de type 1, c'est investir directement dans la productivité future de la population canadienne.

Tous les partis fédéraux continuent d'insister sur l'importance d'accorder la priorité à la recherche, à l'innovation et aux enfants. Un investissement dans le diabète de type 1 démontrera la sincérité de son engagement envers ces priorités.

Nulle part ailleurs qu'au Canada ne peut-on mieux discuter de l'état de la recherche sur le diabète car les chercheurs canadiens, armés de techniques innovatrices et d'ingéniosité pure, ont persévéré pour faire des progrès majeurs dans la lutte contre la maladie, qui ont notamment débouché en 2000 sur une percée majeure en transplantation de cellules des îlots, par une équipe canadienne dirigée par le Dr James Shapiro.

La procédure, qu'on appelle le protocole d'Edmonton, utilise des cellules des îlots pancréatiques d'un donneur de pancréas qui sont préparées pour être injectées dans le foie de la veine porte du receveur. À ce jour, il y a plus de 500 transplantations d'îlots dans le monde et plus de 60 au Canada. Il y a cependant encore certains obstacles à surmonter et nous nous y appliquons. Les chercheurs ont également dit que la transplantation d'îlots permettrait peut-être aussi de guérir le diabète de type 2.

Cette recherche est prometteuse mais continue de présenter des limites. Par conséquent, la nécessité et l'urgence de la recherche d'un remède au diabète de type 1 persistent. Afin d'accélérer le programme de recherche sur le diabète de type 1, la FRDJ a adopté une méthode de gestion de recherche proactive et axée sur les objectifs. Notre engagement à accélérer le rythme du passage des découvertes scientifiques de base au domaine clinique, en déterminant les lacunes en matière de financement de la recherche et en comblant ces lacunes en finançant de manière dynamique ces projets de recherche innovateurs, à haut risque et à haut rendement, se situe au coeur de cette méthode. Nous investissons dans ces méthodes et offrons notre collaboration là où les gains sont les plus grands. Nous demandons des comptes et nous mesurons les progrès en mois et non en années.

Les chercheurs canadiens ont fait des découvertes prometteuses qui pourraient déboucher sur plusieurs thérapies de guérison. Cependant, il est urgent d'obtenir davantage de financement pour passer de la recherche à la réalité. Un engagement dans le budget fédéral de 2006 à augmenter les fonds pour la recherche sur le diabète de type 1 permettrait de soutenir certaines priorités publiques du gouvernement, comme les soins de santé, l'innovation, la recherche et les enfants.

Le gouvernement du Canada a exprimé son désir que les fonds de recherche canadiens soient investis dans nos domaines de compétence; or, nous sommes des chefs de file mondiaux dans la recherche sur le diabète juvénile. C'est au Canada que l'insuline a été découverte et, avec un engagement accru à l'égard de la recherche, le Canada peut également devenir le pays qui aidera les gens de partout dans le monde à faire disparaître l'insuline pour toujours.

J'aimerais profiter de cette occasion pour remercier le Comité pour le soutien constant qu'il apporte aux Instituts de recherche en santé du Canada. La FRDJ considère les IRSC comme un partenaire important dans ses travaux de recherche. Il est indispensable de prévoir un financement à long terme régulier de la recherche en santé, plutôt que de faire des injections sporadiques de fonds dans le budget des IRSC.

Je vous remercie pour cette occasion de témoigner devant le Comité. La FRDJ se réjouit de travailler en étroite collaboration avec le gouvernement du Canada pour trouver un remède à cette très grave maladie.

Je vous remercie pour votre attention.

¹ (1505)

Le président: Merci, monsieur Forbes.

Monsieur Penson, vous disposez de cinq minutes.

M. Charlie Penson (Peace River, PCC): Je vous remercie, monsieur le président.

Je voudrais remercier les membres du groupe pour leur participation.

Vous aurez peut-être une petite idée du dilemme auquel nous sommes confrontés. Je dois aussi représenter mes électeurs dans ma province. J'ai fait de petits calculs. Nous en sommes au 57e groupe et je pense que les demandes de chaque groupe représentent en moyenne des dépenses d'une valeur de 1 milliard de dollars. Prenons un seul cas: madame Bourns, vous avez suggéré de créer 25 000 unités de logement abordable. C'est une excellente suggestion mais, d'après mes calculs, cela représente environ 5 milliards de dollars, si on arrive à les faire construire pour ce prix-là. Voilà donc le dilemme dans lequel nous sommes. Mes électeurs disent qu'ils préféreraient des réductions d'impôt. C'est un équilibre difficile à réaliser.

Je voudrais vous poser une question, monsieur Byars. C'est vous qui avez mentionné que nous avions quelques difficultés en ce qui concerne la productivité et que celle-ci diminue. D'autres groupes nous en ont déjà parlé, mais j'ai cru entendre que vous demandiez une réaffectation dans l'enveloppe actuelle avant d'envisager d'accroître les dépenses. Ai-je bien entendu?

M. Nigel Byars: C'est exact.

M. Charlie Penson: Si cela devait entraîner des dépenses supplémentaires, ce serait au détriment de quelqu'un, quelque part. Est-ce bien cela?

M. Nigel Byars: À notre avis, c'est une question de rajustement des priorités. En fin de compte, la capacité de dépense est déterminée par les recettes générées. Nous craignons que le gouvernement soit en danger à cause de la sensibilité à des hausses du taux d'intérêt. Il n'est pas prudent de vouloir accroître les dépenses. En fait, dans les résultats déclarés par le gouvernement, l'excédent de 1,6 milliard de dollars ne serait plus un excédent mais une perte de 1 milliard de dollars si l'on en déduisait le gain ponctuel réalisé par la vente des actions de Petro-Canada. Et ce gain ne se représentera pas. Par conséquent, il est essentiel de surveiller attentivement les dépenses.

M. Charlie Penson: Je voudrais continuer à vous poser quelques questions. L'autre commentaire que vous avez fait, je pense, est qu'une augmentation de 15 p. 100 des dépenses de programmes n'est pas viable. Cela correspond à un taux trois ou quatre fois plus élevé que le taux de croissance de l'économie. Il me semble que c'est le type de dépenses qui nous a valu de gros ennuis dans les années 70 et dans les années 90 et qui sont la cause de la dette de près de 500 milliards de dollars que nous avons encore. Si je ne fais pas erreur, vous avez mentionné que nous continuons de payer 34 milliards de dollars par an en intérêts sur cette dette, fonds qui pourraient être utilisés pour certaines réalisations suggérées par les témoins, si cette dette avait été remboursée. Nous ne voulons pas retomber dans le cercle infernal.

Je voudrais que vous nous disiez quelle est, d'après vous, l'urgence de prendre des mesures pour enrayer notre baisse de productivité qui se traduit, à mon avis, par une diminution de notre niveau de vie. Est-il vraiment urgent que nous redressions la situation dans ce domaine?

M. Nigel Byars: Je pense que c'est un domaine où il est essentiel d'intervenir très rapidement. Il faut des années pour mettre en oeuvre des changements en matière de productivité. Cela ne se fera pas du jour au lendemain. Nous aurons d'autant plus tôt une chance de rétablir la croissance au niveau de la productivité que nous ne tarderons pas à mettre en place des activités pour enrayer cette baisse.

M. Charlie Penson: Si vous aviez une suggestion à faire, une initiative que nous pourrions prendre cette année pour améliorer notre productivité et enrayer cette baisse, est-ce que votre priorité numéro un serait d'investir davantage dans la machinerie et l'équipement ou dans les emplois nécessaires pour que les Canadiens aient un bon niveau de vie?

¹ (1510)

M. Nigel Byars: Nous opterions pour une simplification du régime fiscal ayant pour objet de réduire ses lacunes. Il existe des possibilités de libérer, dans l'intérêt du gouvernement et des Canadiens, des ressources matérielles et financières qui pourraient être réaffectées à un accroissement de la productivité.

M. Charlie Penson: Est-ce que les deux ententes fédérales-provinciales avec l'Alberta et l'Ontario en ce qui concerne l'impôt des sociétés s'inscrivent dans cette démarche?

M. Nigel Byars: Ce sont des exemples tout simples. L'entente avec l'Ontario pourrait, d'après nous, générer des économies d'une centaine de millions de dollars.

M. Charlie Penson: Et que pensez-vous d'un accroissement de la déduction pour amortissement? C'est une suggestion dont il a souvent été question au cours de ces consultations. Les entreprises qui veulent faire des investissements dans la machinerie et dans l'équipement et dans la construction d'usines considèrent une telle mesure comme une occasion de faire ces investissements et de les amortir sur une courte période à titre de dépense légitime.

M. Nigel Byars: Il existe certainement des possibilité à ce niveau-là, mais il est essentiel d'envisager l'administration et la politique fiscale dans un contexte général et pas de façon sélective. Il est essentiel d'éviter de cibler un tout petit secteur sans avoir une vue d'ensemble.

M. Charlie Penson: Il faudrait par conséquent entreprendre un programme très exhaustif pour examiner cette question. Est-ce bien cela?

M. Nigel Byars: Oui. Si nous en avions le temps, nous pourrions examiner la question et je pourrais citer de nombreuses anomalies du régime fiscal qui, prises individuellement, ne font pas beaucoup de sens. C'est une question qu'il est essentiel de régler.

M. Charlie Penson: Est-ce que d'une façon générale, les changements consisteraient à s'efforcer d'éliminer les dispositions fiscales qui découragent les Canadiens de travailler plus longtemps et de faire des investissements? Est-ce bien ce que vous voulez dire? Envisagez-vous de mettre davantage l'accent sur les taxes à la consommation que sur l'impôt sur le capital et l'impôt sur le revenu des particuliers?

M. Nigel Byars: Nous chercherions un équilibre plus rationnel dans les mécanismes fiscaux. La fiscalité est un facteur de motivation. Elle peut également être un facteur dissuasif. Il est essentiel de l'examiner avec prudence. C'est pourquoi nous suggérons de ne pas se contenter de bricoler en apportant à la hâte quelques modifications sélectives visibles très rapidement, à la surface.

Dans un des exposés fait par un autre organisme, il a été signalé que la diminution des taux d'imposition des sociétés avait en fait engendré une augmentation des recettes gouvernementales provenant de l'impôt des sociétés au cours des deux dernières années.

M. Charlie Penson: Me reste-t-il du temps, monsieur le président?

Le président: Étant donné qu'il y a moins de membres que prévu, vous pouvez prendre un peu plus de temps.

M. Charlie Penson: J'ai également pris note de vos préoccupations au sujet du projet de loi C-67, la loi concernant l'affectation des excédents budgétaires. Je présume que ce qui vous préoccupe, c'est qu'il reste encore une assez grande marge de manoeuvre en ce qui concerne les dépenses en fin d'exercice et qu'il soit en fait possible qu'il n'y ait plus d'excédent du tout, ou du moins aucun excédent en sus de la réserve pour éventualités. Il pourrait y avoir encore pas mal d'activité en fin d'exercice. Est-ce ce qui vous préoccupe?

M. Nigel Byars: À ce propos, je pense que s'il y a initialement un excédent et que le gouvernement en fait l'allocation, deux scénarios sont envisageables: le premier est une réduction des recettes et l'autre, des dépenses de programmes.

Si l'on optait pour une réduction des recettes ou que l'on accordait des rabais d'impôt à l'exercice visé et que c'était enregistré pour cet exercice, ce ne poserait pas vraiment de problème. Si les dépenses de programmes étaient encourues pour cet exercice, cela ne poserait pas de problème. Par contre, si l'excédent budgétaire était alloué de sorte à avoir une cagnotte dans laquelle puiser pour compenser des recettes ou des dépenses qui devraient être applicables à un exercice différent, cette façon de procéder ne serait pas conforme aux principes comptables généralement reconnus. Il s'agirait en fait d'une déclaration inexacte des résultats financiers du gouvernement pour l'exercice en question.

Le président: Je vous remercie, monsieur Penson.

Monsieur Loubier.

[Français]

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Merci, monsieur le président. J'aurais une question à poser au représentant de l'Institut canadien des comptables agréés.

Cela fait une douzaine d'années que l'Institut canadien des comptables agréés comparaît devant le Comité permanent des finances, soit à Ottawa ou dans différentes provinces canadiennes. Je me rappelle que lorsque vous avez comparu en 1994, 1995, 1996 et jusqu'en 1998, vous disiez qu'il fallait absolument que le gouvernement fédéral élimine les déficits annuels qu'il crée.

Nous étions d'accord avec vous. Nous disions qu'effectivement cela n'avait pas de bon sens, surtout en 1994 avec 46 milliards de dollars. À un moment donné, il faut assainir les finances publiques. À ce moment-là, vous disiez que le fait d'éliminer les déficits annuels empêcherait de faire augmenter la dette et que nous aurions donc un contrôle sur celle-ci. En 1998, nous avons réussi à dégager les premiers surplus, à avoir un budget équilibré et davantage de ressources fiscales.

Comme la Chambre de commerce du Canada, le Conseil du patronat du Québec et tous les organismes patronaux, vous venez de trouver une recette miraculeuse, à savoir qu'il faut atteindre, au cours des prochaines années, un rapport de 25 p. 100 de la dette sur le PIB. Premièrement, on ne sait pas d'où vient cet objectif et s'il est si miraculeux. Deuxièmement, cela imprime une espèce d'urgence au remboursement accéléré de la dette, alors que beaucoup de priorités sont mises de côté.

Dans votre rapport, vous dites par exemple que depuis 1998, 61,4 milliards de dollars ont été appliqués sur la dette. C'est donc l'essentiel des surplus surprises du gouvernement. Il disait toujours, en début d'exercice, qu'il n'y aurait pas de surplus, alors qu'à la fin de l'année, il y avait toujours des surplus imprévus qu'il appliquait sur la dette dans une proportion moyenne se situant entre 70 et 85 p. 100 .

Pour rembourser 61,4 milliards de dollars comme on l'a fait, on a dû sacrifier dans les investissements en santé, en éducation, dans ceux prévus pour aider les familles les plus défavorisées, tant et si bien qu'il y a deux ans, le gouvernement fédéral a commencé à voir qu'il y avait un problème de sous-financement incroyable en santé. Les listes d'attente étaient explosives. À l'heure actuelle, il existe des besoins de financement dans les collègues et les universités. Tout cela pour faire passer le rapport dette sur PIB de 55 p. 100 à environ 41 p. 100, ce qui correspond à environ 14 points de pourcentage. On a donc sacrifié 61 milliards de dollars de ressources qui auraient pu être mises dans la santé, dans l'éducation ou pour augmenter notre productivité, tout cela pour avoir aujourd'hui un rapport dette sur PIB se situant à 41 p. 100.

Premièrement, d'où vient cette magie des 25 p. 100? Deuxièmement, ne pourrait-on pas avoir une approche un peu plus équilibrée en tenant compte des priorités? Depuis que nous faisons cette tournée, nous constatons qu'il existe partout des priorités et des situations urgentes. Des gens crèvent de faim, d'autres meurent parce qu'ils ne reçoivent pas des soins appropriés. Il faudrait donc être un peu plus équilibré dans nos priorités budgétaires? Troisièmement, à propos de votre graphique de la page 3 où vous faites le rapport dette sur PIB, n'auriez-vous pas dû faire une autre projection, faire une autre courbe un peu au-dessus, nous montrant où on serait allés avec le rapport dette sur PIB si depuis 1998, l'essentiel des surplus n'était pas allé à la dette, mais investi dans des programmes qui ont des effets multiplicateurs sur l'augmentation du PIB, sur la croissance de la richesse et sur la répartition de cette richesse? Il aurait été intéressant d'avoir la deuxième courbe.

¹ (1515)

M. Nigel Byars: Je m'excuse, M. Loubier, de n'être pas capable de vous répondre en français. Je vais vous répondre en anglais.

[Traduction]

Il est important de savoir que ce n'est pas uniquement une question de dette, mais aussi de service de la dette. Ce que le gouvernement appelle la dette fédérale nette, c'est en fait le déficit accumulé. Le déficit accumulé à la fin de mars 2005 était de 499,9 milliards de dollars. En fait, la dette active à cette date s'élevait à 615 milliards de dollars. Si les taux d'intérêt augmentaient de 100 points de pourcentage ou de 1 p. 100, le coût annuel du service de la dette augmenterait de 6 milliards de dollars.

Lorsque nous recommandons au gouvernement de garder un contrôle raisonnable sur la structure de sa dette, nous voulons dire qu'il est prudent de vivre selon ses moyens et de ne pas faire des emprunts excessifs, car le coût de ces emprunts pourrait en fait restreindre la capacité de réaliser des projets qui seraient importants pour les citoyens du Canada.

En ce qui concerne votre question sur le ratio dette-PIB de 25 p. 100, c'est le gouvernement qui a établi cet indicateur. Je vous rappelle qu'il y a deux ans, nous avions suggéré fortement au gouvernement de le réduire à au moins 40 p. 100 du PIB. Il l'a fait maintenant; nous sommes arrivés à un ratio d'environ 37 p. 100. Nous sommes toutefois encore loin des 25 p. 100.

Les taux d'intérêt sont plus bas qu'ils ne l'ont jamais été depuis une cinquantaine d'années. En fait, au cours des huit dernières années, la diminution des taux créditeurs du gouvernement — à la fin de mars 2005 par rapport à ce qu'ils étaient en 1998 — a fluctué entre 100 et 200 points de pourcentage. Sans cette diminution et si le gouvernement n'avait pas pu réduire sa dette — et j'insiste sur le fait que la dette réelle portant intérêt n'a diminué que de 15 milliards de dollars —, la situation du Canada serait beaucoup plus précaire qu'elle ne l'est aujourd'hui. Le gouvernement n'aurait pas eu la marge de manoeuvre voulue pour faire tout ce qu'il a fait au cours de cette période.

¹ (1520)

[Français]

M. Yvan Loubier: Monsieur Byars, est-ce que vous avez fait des calculs pour savoir ce dont nous aurions besoin comme ressources fiscales d'une année à l'autre pour nous rendre, en 2014-2015, à un taux de 25 p. 100 de la dette sur le PIB? Autrement dit, avec les surplus générés année après année, quelle proportion de ceux-ci ou quel montant annuel faudrait-il appliquer sur le remboursement de la dette, mais que nous ne pourrions pas appliquer sur la santé, l'éducation, les grands orchestres ou toutes ces priorités qu'on a pu observer depuis le début de ces consultations? Est-ce qu'on a une petite idée de ce qu'il faudrait approximativement comme paiements annuels sur la dette pour se rendre à 25 p. 100?

[Traduction]

M. Nigel Byars: Nous n'avons pas fait de calculs pour savoir ce qui serait nécessaire pour réduire le ratio actuellement. Il existe deux possibilités. L'une est la réduction tangible du montant absolu de la dette et l'autre est la croissance du PIB. En fait, si la dette demeurait constante et que le PIB augmentait à un taux acceptable, il est possible que le gouvernement atteigne son objectif de 25 p. 100 sans réduction supplémentaire de la dette. En fin de compte, tout cela dépend du taux de croissance réel de l'économie.

Le président: Je pourrais peut-être vous aider. Cette année, le PIB devrait atteindre environ 1,3.

[Français]

Le PIB est d'environ 1,3 p. 100.

[Traduction]

Par conséquent, même à supposer qu'il atteigne 1,5, si l'on multiplie cela par 25 p. 100, cela fait environ 375 milliards de dollars.

[Français]

La dette se situe à 375 milliards de dollars.

[Traduction]

Ce sont donc mes calculs. La dette actuelle se situe à 490 milliards de dollars.

M. Nigel Byars: Je signale par ailleurs que si le gouvernement maintenait un excédent annuel de 3 milliards de dollars, il faudrait plus de deux siècles pour faire disparaître complètement la dette portant intérêt du gouvernement du Canada.

Le président: C'est l'autre problème.

[Français]

M. Yvan Loubier: Cela signifie qu'il faut environ 7 ou 8 milliards de dollars ou peut-être un peu plus, soit entre 7 et 10 milliards de dollars par année appliqués sur la dette, à même les surplus générés annuellement, pour pouvoir en arriver à un pourcentage de 25 p. 100. C'est le cas si on fait une règle de trois.

[Traduction]

M. Nigel Byars: Je ne suis pas sûr que ce chiffre soit exact. Comme je l'ai signalé, nous n'avions pas fait de calculs. Je ne pense pas que ce soit nécessairement autant d'années. La question sur laquelle nous tentons de mettre l'accent, c'est que le gouvernement s'est fixé un objectif de 25 p. 100 du PIB dans le budget de 2004, puis l'a repris dans le budget de cette année, indiquant que ce serait un objectif pour 2015. Nous encourageons le gouvernement à arrêter un plan et non à compter uniquement sur la croissance du PIB pour atteindre cet objectif.

[Français]

M. Yvan Loubier: Est-ce qu'on peut comparer une gestion de la dette pour un État à la gestion de nos affaires privées. Et là, je ne parle pas des commandites. Je pense à un couple qui s'achète une maison. Il a un actif qui s'appelle la maison, mais il a une contrepartie qui est l'hypothèque. Il n'y a pas un ménage dans le monde, à moins d'être millionnaire ou milliardaire, qui paie sa maison comptant et qui ne fait pas de remboursements étalés sur plusieurs années parce qu'il a justement une contrepartie d'actifs. Pourrait-on faire cette comparaison à un moment donné. On arriverait à trouver un peu normal qu'un État puisse avoir une certaine dette après avoir contrôlé justement l'évolution de cette dette par un budget équilibré et qu'il utilise une partie importante de ses revenus pour les priorités des citoyens, avec des effets multiplicateurs sur l'économie, sur l'emploi, sur ses rentrées fiscales qu'on a souvent oubliées lorsqu'on fait maintenant des investissements. Ces investissements rapportent . Ne pourrait-on pas avoir cette approche un peu moins terrorisante que celle qui demande une urgente accélération de la diminution du rapport dette sur PIB. Selon moi, cela serait plus positif comme approche que d'en arriver à dire qu'il faut absolument en arriver là, et qu'on oublie tout le reste au chapitre des priorités des citoyens.

¹ (1525)

[Traduction]

M. Nigel Byars: Je pense qu'il est important de ne pas oublier que la gestion de la dette devrait se faire dans le cadre d'un processus organisé et structuré. On peut faire un parallèle entre la structure de gestion de la dette financière du gouvernement et ce qu'un particulier devrait envisager de faire pour gérer son hypothèque. La capacité d'obtenir une hypothèque est déterminée davantage en fonction de l'encaisse disponible de l'emprunteur que du titre sous-jacent de l'actif qui est financé. C'est également valable en ce qui concerne le gouvernement. Je pense que le gouvernement a seulement les moyens de consacrer un certain pourcentage de ses recettes au service de sa dette. Actuellement, plus de 17¢ sur chaque dollar de recettes gouvernementales servent à payer l'intérêt sur la dette et non à rembourser le principal. Il y a quelques années, la proportion était beaucoup plus élevée. Il est essentiel d'envisager de continuer à adopter une approche prudente, semblable à celle que l'on adopterait dans la gestion de ses finances personnelles.

Le président: Merci, monsieur Loubier.

Je voudrais clôturer la séance, mais j'ai deux petites questions à poser. Certaines des questions n'étaient pas adressées à certains des autres groupes car nous avions déjà entendu certains des exposés, mais je voudrais clarifier quelques points.

Je pense que c'est M. Warden, de l'Association canadienne des chefs de pompiers, qui a dit que, depuis que le Bureau du commissaire fédéral des incendies — je ne sais pas s'il s'agissait d'un ministère — a été supprimé, vous êtes considérablement désavantagés. Dans quel sens? Sur le plan économique ou sur le plan de l'image?

Chef Donald Warden: En fait, nous n'obtenons pas les statistiques ou les données sur les incendies qui sont essentielles pour déterminer quels programmes sont nécessaires pour éliminer ces risques. C'est une des raisons. Nous n'avons personne pour nous représenter au palier fédéral et à qui nous pouvons faire des rapports, contrairement à l'association des chefs de police.

M. Burke a probablement quelques commentaires à faire également à ce sujet.

Le président: De quel ministre relevait le commissaire? Était-ce une fonction canadienne? Était-ce par le biais d'un organisme?

Chef Donald Warden: Si je ne me trompe, c'était par le biais de Travaux publics Canada.

Le président: Existait-il un motif pour que cette fonction soit supprimée? Savez-vous pourquoi elle a été supprimée?

Chef Donald Warden: Non. Je ne peux pas répondre à cette question. Pat pourra peut-être le faire.

Chef Patrick Burke: Je pense que certains remaniements ont été faits et que ce service avait perdu de son importance dans la structure gouvernementale en tant que lien avec les services des incendies du pays. Ce qui a changé, c'est que l'on a mis en place Sécurité publique et Protection civile Canada, un ministère responsable de la protection civile. De nombreuses difficultés émergentes justifieraient que le service des incendies joue un rôle prépondérant dans ce ministère et que l'on mette en place un responsable chargé de régler ces difficultés et d'assurer la coordination ou de faire la planification pour le service des incendies et les interventions d'urgence à l'échelle nationale. Cela manque beaucoup.

Le président: Vous recommanderiez donc peut-être que l'on établisse des statistiques et que l'on mette en place un certain lien entre les deux. Est-ce bien cela?

Chef Patrick Burke: Cela devient un peu embarrassant pour nous, comme cela le serait pour vous, membres du gouvernement, si un de vos électeurs vous demandait quel est le taux de décès dus aux incendies au Canada. Vous ne seriez pas capables de répondre, sauf si vous appeliez le commissaire des incendies ou le chef des pompiers de tous les territoires et de toutes les provinces et que vous fassiez le calcul vous-même. Vous ne sauriez pas quelles ont été les pertes matérielles. Vous ne seriez pas capable d'obtenir ces chiffres et ils sont très importants lorsqu'on veut assurer la coordination à l'échelle nationale d'un programme de prévention et d'un programme d'éducation du public efficaces en matière d'incendie. Nous avons besoin de statistiques nationales.

Le président: Je vous remercie.

Monsieur Brown, pourriez-vous expliquer le terme «taux de rappel»? Je pense que c'est dans votre mémoire, dans la partie consacrée au droit de prêt au public. Il est question dans votre mémoire de «hausse budgétaire permettant d'élever son taux de rappel à un niveau correspondant mieux au taux de rappel...». De quoi s'agit-il?

M. Ron Brown: Je laisserai le soin à Deborah de répondre à cette question.

¹ (1530)

Mme Deborah Windsor (directrice générale, Writers' Union of Canada): Le «taux de rappel» est la somme d'argent donnée à chaque écrivain en fonction du nombre de fois que ses ouvrages ont été trouvés dans des bibliothèques publiques. La Commission du droit de prêt au public a fait un test aléatoire qui a permis de déterminer que certains ouvrages se trouvaient dans certaines bibliothèques et que les écrivains touchaient de l'argent pour cela.

Le budget de la Commission du droit de prêt au public n'a pas augmenté au cours des dernières années. En fait, il a même diminué à un certain moment et il est maintenant à nouveau au niveau où il était il y a quelques années. Outre que le budget n'a pas augmenté et que, comme je l'ai mentionné, il a même diminué à un moment donné, le nombre de nouvelles créations et de nouveaux ouvrages qui se trouvent dans les bibliothèques a augmenté. Par conséquent, les sommes que toucherait un écrivain pour l'utilisation de ses ouvrages dans les bibliothèques publiques ont diminué à peu près de moitié en quelques années.

Le président: Je vous remercie.

Monsieur Forbes, si j'ai bien compris, dans le dernier budget, on avait prévu des fonds pour une stratégie sur le diabète.

M. Ronald Forbes: Oui.

Le président: Cela n'aiderait-il pas, ou demanderez-vous indéfiniment des fonds supplémentaires? Comment cela cadre-t-il avec votre approche nationale?

M. Ronald Forbes: Vous avez parfaitement raison. En fait, des fonds considérables ont été investis dans le diabète, mais malheureusement pas pour le diabète de type 1. Nous avons beaucoup de difficulté à expliquer la différence entre le diabète de type 1 et celui de type 2. Les fonds sont principalement consacrés au diabète de type 2 et il y a la question des modes de vie sains. On vient d'accorder 300 millions de dollars à la nouvelle Agence de santé publique, mais c'est pour la prévention et les modes de vie sains. On a en outre accordé 30 millions de dollars pour la Stratégie canadienne sur le diabète.

Le président: Je vous remercie, monsieur Forbes.

Une petite question en vitesse, monsieur Byars. Je pense qu'une entente a été signée avec l'Alberta et l'Ontario en ce qui concerne l'impôt des sociétés. Est-ce que cette entente a été conclue? Y a-t-il quelque chose de prévu du côté du Québec pour réaliser des économies?

M. Nigel Byars: Pas à notre connaissance. Nous pensons que l'entente avec l'Ontario est pratiquement finalisée...

Le président: Y a-t-il un mouvement du côté de vos membres québécois?

M. Nigel Byars: Non.

Le président: Bien.

Je vous remercie pour le temps que vous nous avez consacré. C'était très intéressant. Vous avez maintenant une idée du dilemme dans lequel nous nous trouvons. Je pense que M. Penson en a parlé tout à l'heure. Mais c'est notre métier. C'est pour cela qu'on nous paye et c'est pour cela que nous sommes ici.

Merci encore.

La séance est levée.

FINA Réunion de comité

38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 2 novembre 2005

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[Enregistrement électronique]

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION