FINA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le jeudi 14 avril 2005

1110

Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.))

M. Nicholas Le Pan (surintendant des institutions financières, Bureau du surintendant des institutions financières Canada)

1115

1120

Le président

M. Nicholas Le Pan

Le président

M. Nicholas Le Pan

Le président

M. Nicholas Le Pan

1125

1130

Le président

M. Charlie Penson (Peace River, PCC)

M. Nicholas Le Pan

1135

M. Charlie Penson

M. Nicholas Le Pan

M. Charlie Penson

M. Nicholas Le Pan

M. Charlie Penson

M. Nicholas Le Pan

M. Charlie Penson

M. Nicholas Le Pan

M. Charlie Penson

M. Nicholas Le Pan

M. Charlie Penson

M. Nicholas Le Pan

Le président

M. Nicholas Le Pan

Le président

1140

M. Nicholas Le Pan

Le président

M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ)

M. Nicholas Le Pan

M. Guy Côté

M. Nicholas Le Pan

1145

M. Guy Côté

M. Nicholas Le Pan

Le président

M. Don Bell (North Vancouver, Lib.)

M. Nicholas Le Pan

1150

Le président

M. Nicholas Le Pan

M. Don Bell

M. Nicholas Le Pan

M. Don Bell

M. Nicholas Le Pan

1155

M. Guy Côté

M. Nicholas Le Pan

M. Don Bell

M. Nicholas Le Pan

M. Don Bell

M. Nicholas Le Pan

M. Don Bell

M. Nicholas Le Pan

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD)

1200

M. Nicholas Le Pan

Le président

M. Nicholas Le Pan

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis

Le président

M. Nicholas Le Pan

Mme Judy Wasylycia-Leis

1205

M. Nicholas Le Pan

Le président

1210

M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, PCC)

M. Nicholas Le Pan

M. Brian Pallister

M. Nicholas Le Pan

M. Brian Pallister

M. Nicholas Le Pan

M. Brian Pallister

M. Nicholas Le Pan

M. Brian Pallister

M. Nicholas Le Pan

M. Brian Pallister

M. Nicholas Le Pan

M. Brian Pallister

M. Nicholas Le Pan

1215

M. Brian Pallister

M. Nicholas Le Pan

M. Brian Pallister

M. Nicholas Le Pan

M. Brian Pallister

M. Nicholas Le Pan

M. Brian Pallister

M. Nicholas Le Pan

Le président

M. Nicholas Le Pan

Le président

M. Nicholas Le Pan

1220

Le président

M. Nicholas Le Pan

Le président

M. Nicholas Le Pan

Le président

M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.)

M. Nicholas Le Pan

M. Charles Hubbard

M. Nicholas Le Pan

M. Charles Hubbard

M. Nicholas Le Pan

1225

M. Charles Hubbard

M. Nicholas Le Pan

Le président

M. Richard Harris (Cariboo—Prince George, PCC)

M. Nicholas Le Pan

Le président

L'hon. Maria Minna (Beaches—East York, Lib.)

M. Nicholas Le Pan

1230

L'hon. Maria Minna

M. Nicholas Le Pan

L'hon. Maria Minna

M. Nicholas Le Pan

L'hon. Maria Minna

M. Nicholas Le Pan

L'hon. Maria Minna

M. Nicholas Le Pan

L'hon. Maria Minna

M. Nicholas Le Pan

Le président

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ)

1235

M. Nicholas Le Pan

M. Yvan Loubier

M. Nicholas Le Pan

Le président

M. Nicholas Le Pan

Le président

Mme Judy Wasylycia-Leis

1240

M. Nicholas Le Pan

Le président

L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.)

1245

M. Nicholas Le Pan

L'hon. John McKay

M. Nicholas Le Pan

Le président

M. Charlie Penson

Le président

CANADA

Comité permanent des finances

NUMÉRO 053

1^re SESSION

38^e LÉGISLATURE

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 14 avril 2005

[Enregistrement électronique]

* * *

Á (1110)

[Traduction]

Le président (M. Massimo Pacetti (Saint-Léonard—Saint-Michel, Lib.)): Nous allons commencer. Bonjour tout le monde.

Monsieur Le Pan et Mme Pasteris, bienvenue.

Je remercie tout le monde d'être venu. Nous sommes réunis pour étudier, conformément au paragraphe 32(5) du Règlement, le rapport annuel du Bureau du surintendant des institutions financières, le budget principal des dépenses et la partie III du rapport sur les plans et priorités du Bureau du surintendant des institutions financières.

Monsieur Le Pan, je vais vous donner la parole pour nous faire une brève introduction dans ces trois domaines. Je m'en remets à vous quant à la durée de votre intervention—une quinzaine de minutes devraient suffire—et nous permettrons ensuite aux députés de poser des questions. Je voudrais terminer vers 12 h 45 ou 12 h 50, parce que nous devrons alors voter sur le Budget principal des dépenses. Je pense que nous aurons amplement de temps, à moins que John ne se mette à parler.

Monsieur Le Pan.

M. Nicholas Le Pan (surintendant des institutions financières, Bureau du surintendant des institutions financières Canada): Merci.

Je vous ai fait parvenir le texte de ma déclaration et je pense qu'on l'a distribué. Je suppose que les gens ont un exemplaire de la partie III. Nous avons aussi apporté des exemplaires de notre rapport annuel et je pense qu'on les a également distribués. Je vais m'y reporter dans un instant. Il faudrait probablement s'assurer que chacun ait un exemplaire de ces documents.

Quant à ma déclaration, je voudrais qu'elle soit tenue pour lue, mais je vais en donner quelques faits saillants, monsieur le président, après quoi je vais aborder quelques éléments clés du Budget des dépenses et de notre rapport annuel.

Le premier point que je veux aborder, c'est notre mandat. Au BSIF, nous avons un mandat prescrit par la loi depuis 1996. Les éléments clés de ce mandat sont les suivants :

Le premier est de surveiller les institutions financières et les régimes de retraite de réglementation fédérale pour s'assurer qu'ils sont en bonne santé financière, qu'ils respectent les exigences minimales de capitalisation et qu'ils se conforment aux lois qui les régissent et aux exigences en matière de surveillance.

Deuxièmement, nous avons la responsabilité explicite d'aviser sans délai les institutions financières et les régimes de retraite dont l'actif est jugé insuffisant et de prendre nous-mêmes des mesures pour corriger la situation ou forcer la direction ou le conseil d'administration à prendre de telles mesures.

Troisièmement, nous avons explicitement le mandat de promouvoir et d'administrer un cadre de réglementation—c'est notre ensemble de règles et de lignes directrices—incitant à l'adoption de politiques et de procédures destinées à contrôler et à gérer le risque dans les institutions.

Enfin, nous avons un rôle à jouer pour ce qui est de surveiller et d'évaluer les questions systémiques ou sectorielles susceptibles d'avoir une incidence négative sur les institutions financières.

Notre mandat est établi par le Parlement et exige que nous tenions également compte de la nécessité de permettre aux institutions financières d'exercer une concurrence efficace et de prendre des risques raisonnables. Notre mandat reconnaît explicitement qu'il incombe en dernière analyse aux gestionnaires et aux conseils d'administration des institutions financières—et non pas à nous—d'assumer la responsabilité à l'égard de tout ce qui se passe dans ces institutions financières et, en conséquence, qu'il est possible que des institutions financières et des régimes de retraite fassent faillite ou doivent être restructurés.

Notre rôle, essentiellement, consiste à aider à protéger les économies des Canadiens en contribuant à la mise en place d'un secteur des services financiers en bonne santé, sûr et solide. Pour ce faire, nous avons des mécanismes efficaces d'évaluation des risques auxquels sont exposés les institutions financières et les régimes de retraite et nous évaluons la capacité de ceux-ci de mesurer et de gérer ces risques. C'est là un élément clé, monsieur le président, parce que ce n'est pas l'existence même du risque qui fait problème; c'est le risque par rapport à la capacité des institutions de le mesurer, de le gérer et de le surveiller. Certaines institutions peuvent choisir des stratégies à plus haut risque, d'autres des stratégies qui présentent moins de risques. Nous nous soucions de vérifier que leur capacité de mesurer, de gérer et de surveiller les risques soit compatible avec les risques qu'elles prennent. S'il y a déséquilibre, c'est alors que nous avons le mandat et le pouvoir d'agir.

Nous encourageons les institutions à adopter des pratiques commerciales et financières solides. Nous le faisons en partie en fournissant des conseils et en veillant à l'application de règles, dont certaines sont établies ici au Canada et d'autres ailleurs, sur la scène internationale. La clé de notre efficacité est que nous avons la capacité, la volonté et les pouvoirs, aux termes de la législation pertinente, d'intervenir très tôt afin d'éviter ou de minimiser les problèmes potentiels.

Le rapport sur les plans et priorités résume, à l'intention des parlementaires et du grand public, l'essentiel de nos activités. Nous y décrivons brièvement les changements prévus dans l'environnement dans lequel nous fonctionnons et nous énonçons les priorités que nous comptons poursuivre au cours des trois prochaines années. Vous trouverez dans ce document, au sujet de l'environnement dans lequel nous fonctionnons, un exposé de certains changements qui surviennent dans les divers éléments du secteur financier que nous réglementons—des changements qui touchent les banques, les compagnies d'assurance et le secteur des assurances multirisques.

On y décrit aussi un certain nombre de facteurs qui sont importants dans l'environnement économique et financier des régimes de retraite privés que nous réglementons. Par exemple, nous avons constaté ces derniers temps une excellente qualité du crédit, or le crédit est l'un des principaux risques dont nous nous préoccupons quand il s'agit des institutions financières.

En même temps, les responsables de la réglementation mettent de plus en plus l'accent sur le risque opérationnel dans les institutions. Le risque posé par le marché est l'un des risques que nous devons prendre en compte. Les banques canadiennes ne prennent pas des risques démesurés sur le marché, mais certaines de nos banques sont quand même assez audacieuses. Cela varie d'une institution à l'autre. L'ampleur et l'importance du risque assumé sur le marché peut être déterminé en grande partie par la complexité des produits que les institutions utilisent, soit pour gérer leurs propres risques, soit pour traiter avec leurs homologues sur le marché.

Le secteur de l'assurance multirisques est passé par une période de rentabilité considérablement réduite pendant un certain nombre d'années. C'était dû en partie à l'évolution du marché, les réclamations étant généralement supérieures aux revenus tirés des primes, et le rendement des investissements étant en baisse. On a constaté dernièrement un rétablissement important de la rentabilité dans le secteur de l'assurance multirisques. Mais il faut se rappeler que c'est une industrie très cyclique et que la rentabilité moyenne dans ce secteur est encore de seulement 8 p. 100 environ au cours des trois ou quatre dernières années, si l'on mesure le rendement des capitaux propres. En partie à cause de l'érosion considérable de la rentabilité dans ce secteur, nous avons vu une baisse du niveau de capitalisation et nous nous sommes rapprochés beaucoup plus du niveau auquel nous devons intervenir. Le nombre de problèmes potentiels constatés dans ce secteur a augmenté, comme nous le disons dans notre rapport sur les plans et priorités ainsi que dans notre rapport annuel.

Avec le rétablissement de la rentabilité et un certain nombre de mesures prises par les assureurs et les décideurs, le nombre de problèmes a baissé sensiblement dans le secteur de l'assurance multirisques.

Nous réglementons environ 10 p. 100 des régimes de retraite privés au Canada. Les autres sont de réglementation provinciale. Nous avons constaté une augmentation considérable au cours des dernières années du nombre de régimes de retraite figurant sur notre liste de surveillance. Il s'agit surtout, mais pas exclusivement, de régimes de retraite à prestations déterminées. Dans notre rapport sur les plans et priorités, et aussi dans notre rapport annuel, nous donnons le nombre de régimes de retraite inscrits sur ce que nous appelons notre liste de surveillance. Il y en a actuellement environ 80, sur les quelque 300 régimes de retraite à prestations déterminées, et aussi régimes de retraite à cotisations déterminées, que nous réglementons et supervisons.

Ce chiffre a baissé quelque peu, mais il est relativement stable. Il n'a pas beaucoup baissé. Il n'a pas baissé autant que le nombre de problèmes dans le secteur de l'assurance multirisques. Nous faisons remarquer dans notre documentation sur l'environnement que la clé de la situation financière des régimes de retraite à prestations déterminées est un ensemble de trois éléments. Premièrement, il faut voir ce qui se passe sur le marché des actifs, le marché boursier, concernant leurs investissements. Nous avons vu un certain rétablissement à cet égard depuis un an. Deuxièmement, il faut tenir compte de l'évolution à long terme des taux d'intérêt et j'insiste sur le long terme. Nous avons vu une baisse des taux d'intérêt à long terme depuis quelques années, ce qui a augmenté la valeur des engagements des régimes de retraite. Quand le marché boursier est faible ou légèrement à la baisse en même temps que la valeur des engagements ou du passif augmente, il ne faut pas s'étonner qu'il y ait augmentation du nombre de problèmes de solvabilité.

Le troisième élément, toutefois, qui est d'importance égale, c'est la position financière des organisations parrains. Les problèmes les plus épineux avec lesquels nous sommes aux prises surgissent quand le régime de retraite accuse un déficit et que cela se conjugue à des problèmes de la société parrain. En pareil cas, l'organisation qui assure le parrainage a une capacité inférieure de financer les déficits des régimes de retraite.

J'ai décrit la situation—et nous en faisons une description dans la partie de notre rapport annuel qui porte sur les régimes de retraite—et celle-ci est stable et gérable, mais elle est fragile. Des changements marqués et négatifs dans les marchés des actifs ou les taux d'intérêt à long terme pourraient accroître le nombre de difficultés auxquelles nous sommes confrontés. Mais nous constatons des progrès sensibles pour ce qui est de composer avec les problèmes dans le secteur des régimes de retraite.

Nous décrivons aussi dans notre rapport annuel plusieurs autres activités auxquelles nous nous livrons. Nous décrivons ce qui s'est passé dans les organisations qui ont suscité des problèmes. Nous décrivons les principales initiatives en matière d'élaboration de règles et nous en faisons également mention dans notre rapport sur les plans et priorités.

Certaines initiatives auxquelles nous participons en matière d'élaboration des règles se situent au niveau international. De plus en plus, on a tendance à établir des règles harmonisées pour les banques et les compagnies d'assurance actives sur la scène internationale, dont certaines sont canadiennes.

Nous avons aussi un programme relativement restreint mais important d'aide internationale, payé par l'ACDI, à l'appui des initiatives gouvernementales visant à aider les économies des marchés émergents à renforcer leur capacité de réglementer et de superviser les institutions financières. Vous trouverez dans le rapport de la documentation sur l'éventail de pays avec lesquels nous faisons affaire.

Á (1115)

Le Budget principal des dépenses et le rapport sur les plans et priorités renferment des renseignements, soit dans le sommaire qui se trouve dans les premières pages du rapport sur les plans et priorités, soit dans le Budget principal des dépenses, au sujet de nos prévisions de dépenses.

Á (1120)

Le président: Puis-je vous interrompre avant de passer au Budget des dépenses? Il y a quelque chose qui me préoccupe. Est-ce que vous réglementez ou fixez le taux de rendement des compagnies d'assurance multirisques?

M. Nicholas Le Pan: Non.

Le président: Vous avez dit que cette rentabilité était raisonnable sur une période de cinq ans.

M. Nicholas Le Pan: Nous ne réglementons pas le taux de rendement d'aucun secteur que nous réglementons et supervisons, mais la rentabilité des secteurs et des institutions que nous réglementons et supervisons est un élément absolument clé de leur sûreté et solidité. Si une organisation n'a pas une bonne rentabilité durable, elle ne peut être sûre et solide pendant très longtemps. C'est l'un des éléments qui déterminent l'environnement et nous essayons d'avoir l'oeil là-dessus pour essayer de déterminer si la situation évolue dans le bon sens, de notre point de vue, ou dans le mauvais sens. Les changements dans les niveaux de rendement des compagnies d'assurance multirisques ont été l'un des événements les plus marquants de notre environnement au cours des deux dernières années. Cela a influé sur nos activités.

Quand nous avons traversé une période de trois ou quatre années consécutives de taux de rendement médiocres, nous avons réaffecté des ressources importantes à l'interne pour nous pencher sur un nombre accru de problèmes et nous en avons fait état dans notre rapport annuel—vous y trouverez un tableau établissant le nombre de problèmes que nous avons rencontrés dans ce que l'on appelle des institutions problèmes. Le chiffre a augmenté en flèche dans le secteur de l'assurance multirisques.

C'est dans cette optique, monsieur le président, que j'en ai parlé. C'est un élément clé de notre environnement. Le taux de rendement du secteur bancaire et le rendement des compagnies d'assurance-vie ont généralement été très bons et ne varient pas autant que dans le secteur de l'assurance multirisques.

Le président: Merci.

M. Nicholas Le Pan: Nous prévoyons dans notre budget principal des dépenses d'environ 83,9 millions de dollars pour la période 2005-2006 et nous prévoyons que nos dépenses vont baisser légèrement l'année suivante pour se situer à environ 82,7 millions de dollars.

Je voudrais insister, monsieur le président, sur le fait que presque tous nos coûts... Vous pouvez le constater sur plusieurs plans. Dans le rapport sur les plans et priorités, par exemple, à la page 10 du sommaire, on trouve les ressources financières. Comme vous pouvez le voir, les chiffres de 83,9 millions de dollars et de 82,7 millions de dollars se trouvent tout en haut de la page 10—ou encore dans le Budget principal des dépenses comme tel; les chiffres s'y trouvent également.

J'insiste donc sur le fait que tous les coûts du BSIF, à l'exception d'un très petit montant servant à assurer le fonctionnement du bureau de l'actuaire en chef, sont payés par les institutions et les régimes de retraite que nous réglementons et surveillons. En conséquence, vous pouvez voir que le coût net du fonctionnement du BSIF dans le Budget principal des dépenses est inférieur à un million de dollars, parce que nous recouvrons des coûts des compagnies d'assurance, des banques et des régimes de retraite, tandis que le bureau de l'actuaire en chef recouvre également des coûts des ministères clients pour lesquels il travaille—par exemple, le Régime de pensions du Canada, DRHC, le ministère des Finances, etc. Là aussi, vous trouverez tous ces chiffres dans les tableaux qui figurent dans les documents.

Prenez par exemple les pages 43, 44 et 45 du rapport sur les plans et priorités. Aux pages 43 et 44, vous pouvez voir que nos sources de revenu viennent des évaluations, des droits payés par les usagers et des frais pour les approbations, par exemple. Dans le cas de l'aide internationale dont j'ai parlé, nous en faisons payer une grande partie par l'ACDI, etc.

C'est ainsi que le revenu disponible est considérable en proportion des coûts. Vous pouvez voir, par exemple, le total d'environ 82 ou 83 millions de dollars au bas de la page 44. À la page 45 du rapport sur les plans et priorités, au tableau 5, on indique le coût net de l'agence pour l'année correspondant au Budget des dépenses. Ce coût est d'environ un demi-million de dollars, précisément de 533 000 $, comme en fait foi le tableau 5. Tout cela est attribuable à certaines fonctions du bureau de l'actuaire en chef qui ne sont pas imputées directement aux ministères clients.

Notre approche dans la gestion de notre budget à l'interne au BSIF consiste à faire en sorte que nous puissions consacrer des ressources aux secteurs d'activité à risque plus élevé et, récemment, nous avons consenti d'importants investissements stratégiques pour apporter des améliorations à nos processus. Comme je l'ai dit, depuis deux ans, nous consacrons davantage de ressources à la supervision du secteur de l'assurance multirisques, mais étant donné l'amélioration des résultats, nous avons réaffecté des ressources en conséquence.

Á (1125)

Il y a plusieurs années, les ressources que nous consacrions aux régimes de retraite étaient très inférieures à ce qu'elles sont aujourd'hui—à peu près 20 p. 100 de moins qu'aujourd'hui—et ces ressources ont augmenté pour atteindre environ quatre millions de dollars de notre coût total. Si vous jetez un coup d'oeil à la page 10 du Budget des dépenses, par exemple, vous verrez une ventilation de nos dépenses prévues par secteur d'activité, et au bas de cette même page, vous verrez le montant que nous dépensons pour les régimes de retraite.

Certains de ces investissements dont j'ai parlé ont également des incidences sur l'évolution de notre Budget des dépenses principal. Nous nous sommes engagés dans des projets d'immobilisations, pour investir dans la technologie pour renforcer nos processus de surveillance, et certains de ces projets sont maintenant terminés. Cela se reflète dans le Budget des dépenses principal et dans le rapport sur les plans et priorités et c'est l'une des raisons pour lesquelles il n'y a essentiellement aucune augmentation dans notre budget, si l'on compare le Budget principal des dépenses de l'année dernière et celui de cette année; cependant, ces améliorations au processus auront une incidence bénéfique sur les coûts que nous faisons payer à nos institutions financières et régimes de retraite réglementés.

Nous signalons dans notre rapport sur les plans et priorités et aussi dans notre rapport annuel, dans l'introduction et dans la partie sur l'environnement, que les changements de la politique gouvernementale façonnent aussi notre environnement.

En particulier, je voudrais aborder brièvement l'annonce faite dans le dernier budget sur l'élimination des chevauchements et dédoublements entre le BSIF et la Société d'assurance-dépôts du Canada, la SADC. L'exercice vise à réduire les chevauchements et dédoublements sur le plan des règlements et aussi des processus d'approbation des demandes de nouvelles banques. Ces changements auront, j'en suis convaincu, une incidence sur le coût de conformité des institutions financières. Ces changements n'auront aucune incidence sensible sur les coûts directs du BSIF.

Il y a toutefois dans cette annonce un troisième élément, c'est-à-dire que les deux organisations, le BSIF et la SADC, sont actuellement engagées dans un processus d'examen de certaines fonctions et services administratifs. Donna Pasteris, qui dirige notre secteur des services intégrés, m'accompagne aujourd'hui et pourra vous en parler plus en détail si le comité le souhaite.

C'est un fait que nous avons tous les deux des systèmes informatiques, que nous avons tous les deux des réseaux longue portée, ainsi que certains processus pour évaluer les transactions des institutions, et nous croyons qu'il y a des possibilités de rationalisation qui auront des répercussions en termes de ressources. Le Budget principal n'en fait évidemment pas état pour l'instant, mais nous avons reçu instruction de mettre au point un plan conjoint à l'intention du gouvernement, ce que nous ferons d'ici juin. Au moins de juin, nous aurons une meilleure idée de l'ampleur des économies en cause.

Évidemment, les coûts de conformité sont une importante question qui nous préoccupe, bien que nous devons reconnaître que notre tâche consiste à réglementer et à surveiller et que cela nous amène donc parfois à prendre des mesures que les institutions préféreraient éviter. Mais, à vrai dire, cela fait partie intégrante de notre travail : quand il y a des lacunes, nous devons nous assurer qu'on remédie au problème.

Voici toutefois un bon exemple des initiatives en cours dont j'ai fait mention dans ma déclaration d'ouverture : il s'agit d'un effort conjoint que nous avons lancé de concert avec les organismes de réglementation provinciaux à la suite de l'examen de nos processus de surveillance. Nous nous sommes donc penchés sur nos processus de surveillance, en commençant par le secteur de l'assurance, et nous nous sommes demandés quelles étaient nos exigences en matière de données et quels types de données nous obtenions, parce que beaucoup de ces exigences ont été fixées il y a bon nombre d'années.

De concert avec les provinces, après avoir passé en revue ces processus, nous avons réduit de moitié la quantité de données que doit nous remettre une compagnie d'assurance typique. Nous nous sommes engagés dans un processus semblable pour le secteur des banques et je soupçonne que la réduction des exigences en matière de données et donc des coûts de conformité pour le secteur ne sera pas tout à fait de la même ampleur, parce que ces données ont été examinées plus récemment que dans le secteur de l'assurance; cet exercice a été fait il y a sept ou huit ans. Mais je m'attends quand même à ce que nous puissions réduire, en chiffres nets, la quantité de données que les institutions sont tenues de transmettre à la suite de ces initiatives.

Nous abordons aussi dans notre rapport annuel, de même que dans le rapport sur les plans et priorités, notre cadre de reddition de comptes. J'ai déjà parlé de notre mandat. Nous avons mis en place un certain nombre de processus qui nous aident à déterminer le succès de nos activités.

Á (1130)

De temps à autre, le Fonds monétaire international et la Banque mondiale se livrent à un exercice que nous appelons programme d'évaluation du secteur financier des pays membres. Le Canada a été l'un des premiers pays visés par un tel processus en 2000 et nous ferons partie d'une brève actualisation dans un avenir rapproché, je crois que ce sera au début de 2006.

Ces examens visent essentiellement à déterminer si les entités de réglementation se conforment aux principes établis sur la scène internationale pour assurer une réglementation efficace du secteur financier. Dans le dernier rapport sur le Canada, on concluait que « un degré élevé de conformité aux normes internationales a contribué à la stabilité du système financier ». Je dois dire, monsieur le président, que cet état de fait a également été souligné par les agences d'évaluation du crédit qui tiennent compte de l'environnement réglementaire dans leur évaluation de la situation au Canada.

Nous faisons des enquêtes anonymes auprès des observateurs avertis de nos activités afin d'avoir une rétroaction sur nos activités, notamment nos processus d'approbation, en posant des questions sur l'ensemble de notre fonctionnement, y compris sur la façon dont nous nous comparons aux autres. Les résultats sont généralement bons, mais de temps à autre, les observateurs identifient des domaines où nous pourrions apporter de nouvelles améliorations, parce que l'environnement que nous réglementons et supervisons est dynamique; il évolue constamment et nous devons en faire autant.

Nous avons affiché les résultats de notre plus récente consultation auprès des intervenants du secteur sur notre site Web le 12 avril dernier et nous allons continuer d'afficher les résultats des futures enquêtes au fur et à mesure.

Nous publions bien sûr nos rapports annuels et nos états financiers. Nos états financiers ont vérifiés à l'interne par le vérificateur général et ils sont préparés en conformité des principes comptables généralement acceptés au Canada. Le Bureau du vérificateur général vérifie annuellement nos états financiers et nos processus de contrôle connexe, et le rapport sur les plans et priorités renferme également des renseignements sur diverses mesures de performance que nous avons mises en place.

Voilà pour les faits saillants, monsieur le président.

Je suis maintenant à votre disposition pour répondre aux questions sur tout ce qui concerne nos activités.

Le président: Merci, monsieur Le Pan.

Nous allons faire un tour de table, chaque intervenant ayant sept minutes.

Monsieur Penson.

M. Charlie Penson (Peace River, PCC): Merci, monsieur le président.

Je souhaite la bienvenue à nos témoins ce matin, qui représentent le Bureau du surintendant des institutions financières.

Je m'intéresse à la question des fusions bancaires, au rôle que votre bureau joue à cet égard et à ce que vos antennes vous ont appris quant aux intentions du gouvernement dans ce dossier. Si l'on permettait aux banques de fusionner, monsieur Le Pan, je crois que cela aurait une incidence marquée sur votre organisation. Je voudrais connaître tout renseignement que vous pourriez nous transmettre sur la situation à cet égard et sur le rôle que vous pourriez jouer pour ce qui est de conseiller le gouvernement dans ce domaine.

M. Nicholas Le Pan: Merci.

Nous avons un rôle très précis et assez bien défini et qui est bien compris par les participants potentiels dans ce processus. Notre tâche consisterait à évaluer l'impact d'une transaction en particulier sur les risques pour la sûreté et la solidité des institutions après la fusion. Pour ce faire, nous examinerions tout ce qui a trait à la situation financière de l'entité, la capitalisation de l'entité, etc., et tout dépendrait de la nature de la transaction et de la manière dont elle serait financée.

Nous examinerions les plans d'intégration, l'impact sur les fonctions de contrôle du risque, etc. Nous examinerions la capacité d'une organisation de présenter un plan raisonnable pour affronter certains pièges bien connus quand il s'agit de la fusion et de l'intégration de grandes organisations. Nous savons tous que certaines transactions de ce genre ont été couronnées de succès et que d'autres n'ont pas été des succès dans d'autres pays, et nous interrogerions donc les responsables des entités en question et voudrions voir quels sont leurs plans. En fin de compte, nous ferions une recommandation fondée sur notre évaluation quant à l'impact sur les risques pour la sûreté et la solidité, le tout conformément à notre mandat.

En plus de notre rôle, d'autres intervenants jouent également un rôle, notamment le Bureau de la concurrence, le gouvernement lui-même, et puis le Parlement qui se penche sur tout ce qui concerne l'intérêt public. Nous ne serions qu'un des éléments de l'ensemble du processus d'examen et nous formulerions une recommandation. Si certains aspects d'une transaction proposée nous apparaissaient peu satisfaisants du point de vue de la sûreté et de la solidité, avant de faire une recommandation, nous voudrions nous assurer que les aspects en question ont été traités de manière appropriée, en apportant des changements à la transaction envisagée ou à la nature des activités ou engagements, etc.

Á (1135)

M. Charlie Penson: Monsieur Le Pan, bien des gens pensent qu'il s'agit d'un nouveau dossier, mais pourtant, il y a déjà eu des fusions dans le secteur bancaire dans le passé, bien que cela fait un certain temps. Avez-vous de quelconques études permettant d'évaluer les résultats des fusions qui ont eu lieu dans le passé, et tenez-vous compte également d'autres questions comme la présence des caisses populaires, qui n'attendent que l'occasion de faire concurrence aux banques? Je sais qu'elles ne sont pas placées sous votre supervision à l'heure actuelle, mais je crois qu'il faudrait qu'elles le soient si elles devaient étendre leurs activités pour essayer de prendre le relais. Pouvez-vous nous donner des explications là-dessus?

M. Nicholas Le Pan: Premièrement, nous avons effectivement de l'expérience pour ce qui est d'évaluer des transactions de grande envergure et un certain nombre de transactions de ce genre ont déjà eu lieu dans le système financier canadien ces dernières années. Dans certains cas, il s'agissait d'acquisitions par des institutions canadiennes...

M. Charlie Penson: Notamment des compagnies d'assurance-vie...

M. Nicholas Le Pan: Exactement. Nous sommes assez bien placés pour nous acquitter de la tâche que j'ai décrite et je ne pense donc pas que cela aura d'importantes répercussions sur nos activités. Évidemment, dépendant de ce que donnera l'évaluation du risque de l'organisation, il nous faudrait prévoir des ressources pour assurer une surveillance continue.

Pour répondre à la question que vous avez posée sur des études à portée historique, il n'y a pas eu au Canada de fusions bancaires importantes depuis très longtemps et nous n'avons donc pas d'étude portant précisément sur l'impact des fusions de ce type qui ont eu lieu il y a de nombreuses années et qui seraient pertinentes à la discussion d'aujourd'hui. Il est certain qu'il y a eu des transactions de grande envergure dans d'autres pays et dans divers secteurs et que nous avons également eu au Canada des transactions importantes dont beaucoup, mais pas toutes, ont donné essentiellement de bons résultats. Voilà l'environnement dans lequel nous travaillons.

Pour ce qui est des caisses populaires, nous n'avons pas le mandat ni le pouvoir de réglementer les caisses populaires, sauf pour ce qui est de certaines centrales de caisses de crédit. À moins que ce mandat soit changé—je sais que les caisses de crédit ont dit qu'elles pourraient faire l'acquisition de certains secteurs d'activité dans le sillage d'une fusion bancaire et tout le reste. C'est très bien, mais nous ne nous en mêlerions pas.

M. Charlie Penson: Monsieur Le Pan, ordinairement, examineriez-vous les fusions bancaires qui ont eu lieu dans d'autres pays afin d'avoir une base de données ou un outil d'évaluation quelconque pour voir ce que cela pourrait donner au Canada? Avez-vous envisagé de faire cela?

M. Nicholas Le Pan: Nous l'avons fait en 1998, quand il a d'abord été question de fusions, et nous avons aussi actualisé cette base de renseignements de temps à autre.

Ma conclusion est qu'il est très difficile de faire des généralisations. Cela dépend tout à fait des particularités de chacune des transactions. Je crois donc que les facteurs de succès et la manière dont ils sont intégrés à chaque transaction prise individuellement sont d'une immense importance. C'est pourquoi nous abordons cela au cas par cas. Les fusions devraient-elles être autorisées? Je ne suis pas en mesure de tirer une conclusion générale pour ou contre les fusions, parce que cela dépend tellement de la nature de chaque transaction...

M. Charlie Penson: Dans ce cas, pourrais-je vous demander, monsieur Le Pan, si le ministre des Finances envisageait d'autoriser les fusions, est-ce que l'on vous demanderait ordinairement de faire une évaluation du risque des fusions potentielles?

M. Nicholas Le Pan: Comme je l'ai dit, notre évaluation se ferait au cas par cas. Nous avons un rôle spécifique à jouer dans le processus.

M. Charlie Penson: Il vous faudrait d'abord être saisi d'une demande.

M. Nicholas Le Pan: Oui. Si quelqu'un me demandait aujourd'hui ce que je pensais de l'impact des fusions, je dirais exactement ce que je viens juste de dire au sujet des risques. Cela dépend tellement de chaque cas particulier. Et c'est ce que je réponds à chaque fois qu'on me pose la question, parce que je ne crois pas que l'on puisse faire de généralisations sur l'impact positif ou négatif sur le risque. Il faut examiner chaque cas particulier.

M. Charlie Penson: Pour que le ministre des Finances puisse prendre une décision en matière de politique, à savoir s'il va approuver un processus de fusion, il me semble qu'il faut faire une quelconque évaluation du risque potentiel. Votre travail ne se situe-t-il pas en quelque sorte après le fait? Il vous faudrait prendre cette décision avant que l'on permette à des compagnies quelconques de présenter une demande.

M. Nicholas Le Pan: Effectivement, je dis aussi que l'on ne peut pas se prononcer pour ou contre une fusion en se fondant sur des généralisations à propos du risque. Cela dépend. Je ne crois pas que le risque qui existe dans le système, en lui-même, soit suffisant pour permettre de décider dans un sens ou dans l'autre d'une manière générale. Et c'est ce que je dirais à quiconque et c'est ce que j'ai toujours dit depuis je ne sais pas combien d'années.

Je pense que c'est ce que l'expérience démontre dans d'autres pays. Le risque n'est pas une question suffisante pour autoriser ou interdire les fusions. Cette décision doit être prise en fonction d'autres considérations.

Le président: Merci.

Si je peux me permettre, je pourrais peut-être aider M. Penson. Il veut poser la question directement. Si je vous posais la question suivante : si la Banque de Montréal voulait fusionner avec, disons, la CIBC, pour ne pas les nommer, quel serait alors le facteur de risque?

M. Nicholas Le Pan: Je ne peux pas répondre à cela. Premièrement, monsieur le président, je ne vais pas répondre à une question hypothétique. Deuxièmement, dans toute fusion hypothétique, comme je l'ai déjà dit, tout dépend de la manière dont elle est faite, de la manière dont elle est exécutée, et tout le reste.

Le président: Elles ont presque fusionné.

Á (1140)

M. Nicholas Le Pan: Mon avis là-dessus est... Je ne suis pas en mesure de révéler quelque renseignement confidentiel dont on a pu me faire part, dans une affaire de fusion réellement envisagée, au sujet des plans qu'on avait faits.

Le président: Le suivant est M. Côté, qui sera suivi de M. Bell.

[Français]

M. Guy Côté (Portneuf—Jacques-Cartier, BQ): Merci beaucoup, monsieur le président.

Merci pour votre présentation, monsieur Le Pan et madame Pasteris. D'après ce que j'ai compris, si, hypothétiquement, deux banques avaient un projet de fusion, on vous demanderait votre avis. Est-ce bien cela? C'est extraordinaire.

Je vais changer un peu de sujet, parce qu'on m'a volé mes questions. Dans votre rapport annuel, vous mentionnez avoir poursuivi le programme d’évaluationdes progrès réalisés par les institutions financièresfédérales en matière d’élaboration de mesuresde lutte contre le recyclage des produits de lacriminalité et le financement des activitésterroristes. Il y a quelques semaines, au comité, nous avons reçu CANAFE — FINTRAC, en anglais — qui nous a présenté son rapport. Y a-t-il une coopération entre vos deux organismes? Je suppose que vous travaillez ensemble. Comment se déroule la coopération?

M. Nicholas Le Pan: Oui, il y a un programme de coopération. Les rôles des deux organisations sont un peu différents, mais nous coopérons quand même assez.

Au BSIF, nous ne sommes pas responsables de voir ce qui se passe avec les transactions individuelles. C'est CANAFE qui est responsable de recevoir les rapports des transactions des institutions, les déclarations d'opérations douteuses, etc. C'est à eux de les étudier et d'essayer de trouver des patterns ici et là et d'avoir de bonnes relations avec la GRC, le SCRS, etc. Ce n'est pas nous qui sommes responsables de cela.

Nous nous occupons beaucoup des questions de qualité, de la gestion des risques associés au crédit ou au fait d'avoir des transactions comme celles que vous avez mentionnées. Nous nous occupons de la qualité des systèmes de conformité, etc. C'est effectivement un peu top down. Nous avons promulgué des règles comme Know your customer. Cela s'applique partout, dans une grande banque par exemple. Nous faisons des analyses ici et là pour savoir ce qui se passe, si les politiques sont bien gérées dans l'institution. En effet, dans une grande organisation, c'est un défi d'avoir tous les renseignements. Comme dans tous les cas qui nous préoccupent, quand il y a des lacunes importantes, c'est à nous de faire pression pour que les problèmes se règlent.

Voilà notre rôle. À la suite d'un changement dans la loi, nous sommes maintenant capables de partager l'information avec CANAFE. Pour leur part, ils sont bien intéressés à savoir quelle est la qualité des systèmes de conformité. Quant à nous, nous sommes intéressés à savoir s'ils ont trouvé des choses systémiques dans une institution. Ce sont les grandes lignes de notre système de coopération.

Je crois que forcément, en dépit des relations très étroites entre nos équipes, ça marche bien maintenant.

M. Guy Côté: Malheureusement, comme on le voit souvent, les gens qui désirent contourner la loi trouveront toujours le moyen de le faire. Au moment où on se parle, avez-vous des suggestions pour améliorer la situation et assurer que cela arrive le moins possible, encore moins que maintenant? Y a-t-il des choses qui vous viennent à l'esprit pour faciliter non seulement le suivi de ces sommes, mais éventuellement aussi la récupération et tout ce qui l'accompagne?

M. Nicholas Le Pan: Je n'ai aucune solution comme telle. Cependant, ce qui est très important pour nous est la concentration sur notre mandat. Comme je viens de le dire, il y a des défis ici et là. C'est difficile pour les grandes institutions de toujours avoir les données essentielles pour connaître la situation. Notre rôle est d'identifier de temps en temps les lacunes, les problèmes, et de nous assurer que tout se règle.

Par exemple, l'année dernière, nous avons identifié la question des mortgage brokers, des courtiers en hypothèques. De temps en temps, les courtiers en hypothèques n'ont pas vraiment les données suffisantes pour être en conformité avec les règles de Know your customer. Nous avons fait une étude, nous avons donné les résultats aux institutions et nous avons identifié celles qui sont le plus impliquées avec les courtiers en hypothèques. Nous voulons nous assurer que tout va bien. Voilà notre rôle. Ce n'est pas de voir toute la situation. Nous avons un rôle assez important. Je crois que pour nous, au BSIF, c'est très important de mettre l'accent là-dessus.

Á (1145)

M. Guy Côté: Vos recommandations dans les différents domaines sont-elles plutôt de l'ordre de la coercition, ou dépassent-elles les simples conseils et doivent-elles être mises en application?

M. Nicholas Le Pan: Cela peut être l'un ou l'autre, selon la situation. La loi nous donne le pouvoir assez important d'émettre des ordres formels; de temps en temps, mais rarement, il est essentiel de le faire. Tout le monde sait que ça existe, on n'a donc pas besoin de toujours l'utiliser. De temps en temps, on a des exigences et on a aussi des recommandations. Dans les cas importants, il s'agit toujours d'exigences. Une de nos fonctions est de bien donner de la rétroaction aux institutions financières, et c'est un peu notre valeur ajoutée.

[Traduction]

Le président: Nous entendrons maintenant M. Bell, Mme Wasylycia-Leis, M. Pallister, M. Hubbard, M. Harris et Mme Minna.

M. Don Bell (North Vancouver, Lib.): Merci.

Je vous souhaite la bienvenue.

Je vais changer de sujet. On a déjà posé certaines de mes questions. Mais j'ai remarqué que vous avez parlé dans votre rapport des prêts étudiants. Vous avez fait allusion à l'achèvement du deuxième examen actuariel du programme canadien de prêts aux étudiants. Avez-vous des préoccupations particulières à ce sujet?

M. Nicholas Le Pan: Avant de répondre à cette question, je tiens à préciser bien clairement comment fonctionne ce secteur d'activité du bureau, parce que c'est immensément important et cela a fait l'objet de pas mal de discussions de temps à autre, y compris dans les comités parlementaires. Le bureau de l'actuaire en chef fait partie de mon bureau, mais en fonction du cadre de responsabilisation que j'ai établi, l'actuaire en chef assume lui-même la responsabilité des jugements actuariels et il est responsable envers les ministères clients. Je ne le suis pas. Je suis responsable de l'argent et des services administratifs, etc., mais je ne suis pas responsable des détails des jugements actuariels et c'est d'une énorme importance pour ce qui est de l'indépendance de ces jugements.

Quant à votre question, de manière générale, que je sache, il n'y a pas de préoccupation particulière. Les rapports sont publiés au fur et à mesure qu'ils sont faits. Je ne suis pas au courant de problèmes à cet égard, comme Jean-Claude Ménard, l'actuaire en chef, me l'a confirmé. Je le répète, les rapports sont rendus publics; quand le prochain sera fait, il sera également publié.

Beaucoup de ces rapports, comme c'est le cas de celui sur le Régime de pensions du Canada, font en fait l'objet d'un examen par les pairs. J'ai passé beaucoup de temps à mettre cela en place. Nous avons établi d'importants processus d'examen par les pairs afin de nous assurer que ces rapports soient de grande qualité. Je trouve que c'est important dans le cadre de responsabilisation.

C'est la réponse à votre question générale. Si le comité veut de plus amples détails, il peut inviter les ministères clients à témoigner de nouveau, de concert avec le bureau de l'actuaire en chef, pour passer en revue les détails sur la gestion des programmes.

Á (1150)

Le président: Mais vous examinez ses hypothèses de travail, ou la manière dont il...

M. Nicholas Le Pan: Non. Je ne le fais pas. En fait, ses hypothèses de travail à l'égard des grands programmes sont établies en consultation avec les usagers, avec des experts indépendants. Par exemple, les hypothèses en matière de démographie, de taux de rendement, etc., sont établies de concert avec les parties en cause, mais le BSIF et moi-même n'examinons pas ses hypothèses de travail. C'est lui qui prend ses décisions. Tout cela se fait en conformité des normes établies par l'Institut canadien des actuaires, et c'est examiné soit par le vérificateur général, dans le cas de certains rapports sur les régimes de retraite publics ou les régimes de retraite des employés, soit dans le cadre d'un processus d'examen par les pairs, par exemple pour le Régime de pensions du Canada. Ces examens par les pairs, qui portent explicitement sur les hypothèses de travail, sont publiés, et il y en a d'ailleurs un qui sera bientôt publié sur le Régime de pensions du Canada—il n'est pas tout à fait terminé, mais les résultats seront publiés bientôt.

M. Don Bell: Très bien. Je vais poser mes questions et je vous invite à en prendre note.

Premièrement, sur le régime de retraite d'Air Canada, vous dites que l'insuffisance d'actifs était de 1,3 milliard de dollars, ce qui représentait 13 p. 100 du passif. Ils ont demandé ce changement pour être en mesure de financer ce déficit de solvabilité sur dix ans au lieu de cinq ans. Est-ce que cela a été fait? Avez-vous des commentaires à faire là-dessus?

Je passe tout de suite à ma question suivante que je vous invite à prendre en note. Je sais que la garantie de la SADC, l'autre entité visée par l'intégration, a été portée, sauf erreur, de 60 000 $ à 100 000 $. De quand date la dernière faillite d'une institution financière? Autrement dit, quel est le risque? Est-ce que c'était il y a longtemps?

J'ai une question sur votre rapport; je passe de l'un à l'autre. Vous dites que la priorité numéro trois est d'appliquer « une procédure d'agrément efficace au plan prudentiel, équilibrée et pertinente ». On fait allusion ailleurs à des « organismes de réglementation autre que prudentielle ». C'est un terme que je... Y a-t-il un rapport avec le mot « prudence »? Je cite : « C'est ainsi que les organismes de réglementation autres que prudentielle... scrutent davantage la conduite des institutions financières ». Pouvez-vous m'expliquer cela?

M. Nicholas Le Pan: Sur la première question, le régime de retraite d'Air Canada, dans le cadre de sa restructuration, la compagnie a demandé d'être autorisée à financer son déficit sur dix ans au lieu de cinq, comme ce serait le cas normalement. Après de longues discussions, j'ai accepté d'en faire la recommandation au gouvernement parce que cela exigeait un changement aux règlements. J'étais disposé à faire cette recommandation parce que je croyais que même si une prolongation posait certains risques, c'était mieux pour les retraités que l'autre solution, à savoir de liquider le régime. Je croyais que les conditions qui accompagnaient cette demande de prolongation permettraient de réduire les risques à un niveau raisonnable.

Je voulais m'assurer, par exemple, que le financement ne se ferait pas entièrement à la fin de la période et qu'un montant appréciable serait versé au cours des cinq premières années. Je voulais m'assurer que les membres du régime et leurs représentants soient tenus au courant; qu'on mette sur pied un processus satisfaisant permettant aux membres du régime et aux retraités d'adhérer à ces dispositions, directement ou par l'intermédiaire de leurs représentants, et que l'on prévoie une protection contre le risque en cas de problèmes à l'avenir.

Sur cette base, j'ai recommandé au ministre de faire deux choses. Premièrement, j'ai recommandé que l'on change le règlement pour permettre à Air Canada de financer ce déficit sur dix ans, et cela a été fait. Deuxièmement, j'ai recommandé que l'on envisage d'accorder le même assouplissement aux autres compagnies visées par la LACC; qu'on leur accorde des conditions semblables à celles accordées à Air Canada.

Le texte réglementaire visant à généraliser cette disposition est en cours de rédaction, mais n'a pas encore été promulgué; toutefois, le règlement visant expressément Air Canada a été promulgué et est en place.

Je vais peut-être répondre à vos questions dans le désordre.

Au sujet des organismes de réglementation autres que prudentielle, voici comment je vois la situation : il y a des organismes de réglementation comme le BSIF, qui se préoccupent surtout de la solidité des entités réglementées, et puis il y a d'autres organismes qui s'occupent plutôt de dossiers ayant trait à la conduite des entités sur le marché. Les organismes qui réglementent les valeurs mobilières, les compagnies d'assurance provinciales, etc., s'occupent de la conduite des affaires, s'assurent que les clients sont traités individuellement, appliquent les règles concernant les transactions entre initiés, et tout le reste. Quand je dis « autre que prudentielle », je ne veux pas dire que ces organismes sont imprudents; je veux dire qu'ils s'occupent surtout de la conduite des affaires et du marché, plutôt que de questions de sûreté et de solidité.

Vous avez posé encore une autre question que j'aurais dû noter par écrit, mais je ne l'ai pas fait.

M. Don Bell: Elle portait sur les faillites des institutions financières.

M. Nicholas Le Pan: Oui. La dernière faillite d'une institution financière acceptant des dépôts et de règlementation fédérale a eu lieu en 1995 ou 1996.

Á (1155)

M. Guy Côté: C'était en Alberta.

M. Nicholas Le Pan: C'était peut-être en Alberta. Si je me rappelle bien, il s'agissait de la Société de placement hypothécaire Security Home.

Ces dernières années, les problèmes sur lesquels nous nous sommes penchés et qui ont abouti à des faillites se situaient dans le secteur de l'assurance multirisques, et il s'agissait presque exclusivement de filiales canadiennes d'assureurs étrangers. Nous faisons rapport là-dessus dans notre rapport annuel au fur et à mesure. Il y en a eu deux en 2001, et un autre cas en 2003. C'était la Home Insurance Company en 2003, la Reliance Insurance Company en 2001, et la Compagnie de cautionnement Alta. Dans tous les cas, il s'agissait de petites compagnies d'assurances multirisques. Nous avions pris antérieurement des mesures pour bloquer leurs actifs au Canada et exiger que les compagnies maintiennent des actifs supérieurs à leur découvert au Canada. Mais il y avait des problèmes à l'étranger, au niveau de la capacité des sociétés mères d'appuyer leurs activités. Les pertes n'ont pas encore été chiffrées exactement, mais elles seront minimes ou même nulles.

Mais il n'y a pas eu de faillite d'institution financière acceptant des dépôts de réglementation fédérale depuis 1995 ou 1996.

M. Don Bell: Il y a une définition que je voudrais obtenir. Dans votre rapport, vous traitez des coûts et des revenus de votre service, et vous dites que les cotisations additionnelles imposées aux institutions à problème ont été supérieures de 38 p. 100 aux prévisions en raison de l'augmentation du nombre d'institutions à problème et du maintien de cotes de surveillance pendant de plus longues périodes. Pourriez-vous préciser ce que l'on veut dire par « cote de surveillance »?

M. Nicholas Le Pan: Je vous reporte à la page 27 du rapport annuel, à la rubrique « Cotes d'intervention ». Une institution se voit attribuer une cote d'intervention, et ce mécanisme est décrit dans ce que nous appelons notre guide d'intervention, qui est du domaine public depuis de nombreuses années. Il y a donc la cote normale, correspondant à aucun stade d'intervention, et ensuite la cote de préalerte correspondant au stade un. La plupart de nos problèmes se situent au niveau de la pré-alerte, après quoi les institutions s'améliorent et sont retirées de la liste.

M. Don Bell: Le stade quatre est l'insolvabilité.

M. Nicholas Le Pan: Oui.

M. Don Bell: Je comprends, merci.

M. Nicholas Le Pan: Merci.

Le président: Merci, monsieur Bell.

La suivante est Mme Wasylycia-Leis qui aura sept minutes. Nous commencerons ensuite le tour de table de cinq minutes, dans l'ordre suivant : M. Pallister, M. Hubbard, M. Harris et Mme Minna.

Mme Judy Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord, NPD): Merci, monsieur le président.

Merci à vous, monsieur Le Pan, pour votre présentation.

Je veux vous parler de la régie des régimes de retraite, qui fait partie du mandat du bureau que vous dirigez. Je veux parler plus précisément d'un dossier controversé et je vais vous donner la chance de répondre à des questions qui se posent depuis longtemps au sujet des régimes de retraite des employés de Voyageur à la suite de l'enquête de 1997.

Je pense qu'il y a encore quelque chose de trouble dans toute cette affaire. En fait, ces employés n'ont jamais eu le sentiment que justice avait été faite et ils ont dû aller jusqu'à intenter des poursuites. Je ne crois pas qu'il soit fait mention de cette question dans le rapport annuel, et je m'en étonne et j'aimerais savoir pourquoi. Votre bureau et vous-même avez participé de très près à l'enquête sur la compagnie Voyageur, laquelle, comme nous le savons tous, appartenait en partie à notre premier ministre, Paul Martin, à l'époque. Le traitement des 140 employés avait soulevé de vives préoccupations, étant donné que beaucoup d'entre eux, à la suite de cette triste affaire, avaient perdu jusqu'à 30 p. 100 de leur pension.

Tout au long de l'affaire, des questions ont été soulevées au sujet de contacts directs entre le bureau du premier ministre et vous-même. Tous les reportages des médias indiquaient que vous aviez communiqué directement avec Terrie O'Leary. On s'était demandé pourquoi vous aviez fait une vérification et pourquoi vous n'aviez pas fait d'enquête par la suite, pourquoi certains documents ont apparemment été déchiquetés, pourquoi l'étude de Price Waterhouse a été modifiée, et pourquoi vous n'avez pas fait une enquête approfondie sur toute cette triste affaire, alors que c'est justement votre mandat de vous occuper de la régie des régimes de retraite et de veiller à la protection des régimes de retraite quand des compagnies sont rachetées ou font faillite.

Ces travailleurs ont perdu toutes leurs économies et beaucoup d'entre eux sont dans la dèche. Je voudrais vous donner l'occasion de nous expliquer ce qui s'est passé et de tirer au clair un dossier qui est encore considéré très controversé.

Â (1200)

M. Nicholas Le Pan: Monsieur le président, je suis ici pour vous parler de notre budget des dépenses ou de notre rapport annuel. Les questions qu'on a soulevées n'ont vraiment rien à voir avec tout cela, mais je vais me faire un plaisir de faire quelques observations.

J'ai déjà fait de nombreuses déclarations publiques sur ce qui s'est passé dans ce dossier. Je n'ai pas grand-chose à ajouter. La réalité, comme je l'ai déjà dit, est qu'il n'est pas possible—et notre mandat le reconnaît—d'éviter de restructurer des régimes de retraite de temps à autre. Dans certains cas, il n'y a pas d'autre choix que de restructurer un régime de retraite lorsqu'il n'y a pas suffisamment d'actifs pour couvrir le passif. C'était malheureusement le cas dans cette affaire.

Je suis entièrement d'accord, madame Wasylycia-Leis, pour dire que ce qui est arrivé est tout à fait regrettable. Nous prenons des mesures pour réduire la probabilité qu'une telle chose arrive, pour prévenir les pertes autant que possible et pour les réduire, mais nous ne pouvons pas garantir qu'il n'y aura jamais de problèmes dans les régimes de retraite. Nous faisons des analyses rétrospectives lorsque cela arrive et les résultats figurent dans les rapports dont vous avez parlé.

Nous prenons aussi très au sérieux notre responsabilité de veiller à ce que les ministres dont nous relevons soient bien informés—non pas qu'ils influencent nos décisions, mais ils sont tenus au courant, comme je l'ai dit dans mon témoignage et dans les documents publiés—après que les décisions soient prises, de sorte que nous communiquons avec le Parlement par l'intermédiaire des ministres.

Je n'ai rien d'autre à ajouter, monsieur le président, aux détails qui figurent déjà dans les documents publics.

Le président: Si je peux me permettre, vous avez demandé pourquoi cela ne figurait pas dans le rapport annuel. Je trouve que c'est le seul point vraiment pertinent dans votre préambule. Peut-être pourriez-vous répondre à cette question précise.

M. Nicholas Le Pan: Parce que ce n'était pas cette année. Il s'agit d'événements qui ont eu lieu...

Le président: Il y a sept ans, n'est-ce pas?

Mme Judy Wasylycia-Leis: Peut-être bien, monsieur le président, mais il n'en est pas moins vrai que c'est en 2003 que les anciens employés de la compagnie d'autobus de Paul Martin ont demandé au surveillant fédéral des pensions, M. Le Pan, de rouvrir l'enquête. Ils ont soulevé de graves préoccupations en matière de conflits d'intérêt qui n'ont jamais été tirés au clair, pour autant que je sache. Je pense que le simple fait que le personnel du premier ministre a communiqué avec M. Le Pan ou ses collaborateurs soulève une foule de questions et il y a lieu de demander si une enquête en bonne et due forme a été faite.

Il me semble que le dossier est encore ouvert. Votre bureau en est encore saisi. Cela devrait encore faire partie de vos préoccupations. Je trouve qu'il nous faut une explication quelconque et nous devons savoir si une enquête approfondie a été faite. Pourquoi, quand on en a fait la demande et que ces préoccupations ont été soulevées, n'a-t-on pas fait une nouvelle enquête? Pourquoi ces travailleurs ont-ils été forcés d'intenter des poursuites pour essayer d'obtenir justice?

Le président: Écoutez, cette affaire date de sept ans. Si c'était dans le rapport annuel, je n'hésiterais pas à demander à M. Le Pan de répondre, mais nous ne pouvons pas remonter sept ans en arrière.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je ne remonte pas sept ans en arrière; cela date de 2003.

Le président: Ce n'est pas dans le rapport, et le rapport a fait l'objet d'une vérification, alors à moins qu'il n'y ait...

Mme Judy Wasylycia-Leis: Non, mais cela devrait l'être, et je pense que la question est...

Le président: À moins que votre question ne porte sur le fait que c'est là une omission spécifique, ou bien si M. Le Pan aimerait...

Mme Judy Wasylycia-Leis: Oui, je pense que c'est une omission. Je suis d'avis que c'est un dossier encore actif. Il devrait y figurer.

Le président: Voulez-vous...?

M. Nicholas Le Pan: Je dirai seulement que nos réponses aux questions qui ont été soulevées en 2003 sont du domaine public. Nous n'abordons pas dans ce rapport tous les dossiers portant sur chaque transaction. Comme je l'ai dit tout à l'heure, nous le faisons quand une institution fait faillite ou quand un régime doit être restructuré. Lorsque cela arrive, nous en traitons dans notre rapport annuel pour l'année en question—qui ne serait pas 2003 en l'occurrence—et nous allons continuer de le faire.

Mme Judy Wasylycia-Leis: Je voudrais poser une question de portée générale sur la régie des régimes de retraite. C'est une question qui nous préoccupe tous beaucoup. Nous avons un projet de loi qui est à l'étude à la Chambre et je pense que cela soulève la question de savoir ce qu'il faut faire, par l'entremise du Bureau du surintendant des institutions financières, pour renforcer les dispositions relatives aux situations de faillite et à la surveillance des cotisations versées par les employeurs aux régimes de retraite. Je suis d'avis qu'il faut resserrer les exigences pour s'assurer que les régimes de retraite des travailleurs soient protégés, peu importe qu'il s'agisse du dossier de Voyageur, de Stelco ou d'Air Canada.

Je voudrais savoir ce qui vous apparaît nécessaire à cet égard, comment vous envisageriez d'améliorer les dispositions régissant la suspension des cotisations versées par les employeurs dans les régimes de retraite, par exemple, pour empêcher que les retraités perdent leurs économies accumulées pendant toute leur vie, et je voudrais savoir si vous seriez d'accord pour relever le ratio à partir duquel il est possible de suspendre le versement des cotisations, lequel se situe actuellement à 110 p. 100.

Â (1205)

M. Nicholas Le Pan: Permettez que je répondre à deux ou trois de ces questions.

Au sujet de la suspension du versement des cotisations, il n'existe pas de seuil de 110 p.100. Il y a plusieurs années, nous avons commencé à faire notre propre évaluation de la situation de solvabilité des régimes que nous réglementons et supervisons pour savoir lesquels nécessitent peut-être une enquête plus approfondie afin de confirmer qu'ils sont devenus déficitaires après avoir été excédentaires. Dans le cadre de ce processus, nous avons identifié un certain nombre de régimes qui, d'après notre estimation, étaient passés d'excédentaire à déficitaire et pour lesquels les cotisations n'étaient toujours pas versées, ce qui nous semblait totalement inapproprié. Nous avons essentiellement réglé tous ces dossiers et nous en ferons rapport dans notre prochain rapport annuel. Nous avons réglé tous ces dossiers de manière satisfaisante.

Je suis tout à fait d'accord pour dire que si un régime glisse sous le seuil de 100 p. 100, il n'y a pas lieu de poursuivre la suspension des cotisations. Il y a par ailleurs un certain nombre d'autres éléments—dont certains sont abordés dans le rapport sur les plans et priorités—au sujet des initiatives de réglementation que nous avons prises; il en est question vers la fin du rapport sur les plans et priorités, au tableau 7, page 46. Un certain nombre d'initiatives de réglementation y sont énumérées et il m'apparaît qu'elles sont importantes pour ce qui a trait à la solvabilité des régimes de retraite.

Par exemple, je crois que nous devons aller de l'avant et adopter un règlement traitant de l'annulation de certaines augmentations de prestations qui ont eu lieu juste avant qu'un régime devienne problématique. Je crois que nous devons préciser plus clairement ce qu'il advient des fonds lorsqu'un régime est liquidé. Le ministère des Finances a fait savoir, durant sa comparution devant votre comité, qu'il a l'intention d'intégrer un certain nombre de ces initiatives dans un train de mesures sur le financement des régimes de retraite qui sera présenté bientôt. Je souscris entièrement à cette initiative.

Pour ce qui est de modifications législatives plus générales visant à modifier la priorité des montants non provisionnés, par exemple, d'un régime de retraite, dont vous avez nommé quelques exemples—il y a diverses lois qui s'appliquent à cette situation—je crois qu'il faut tenir compte de certaines considérations. En fin de compte, ce n'est pas au BSIF d'en décider; il incombe au gouvernement et au Parlement de décider s'il y a lieu de modifier ces règles de priorité. Je fais toutefois observer que le fait de modifier l'ordre prioritaire légiféré du passif non provisionné d'un régime de retraite en cas de faillite pourrait avoir de profondes répercussions sur l'empressement des prêteurs et autres créanciers de prêter de l'argent aux entreprises qui ont des régimes de retraite à prestations déterminées.

Nous avons déjà constaté une tendance à abandonner les régimes de retraite à prestations déterminées en faveur de régimes de retraite à cotisations déterminées. Nous faisons des observations là-dessus dans notre rapport annuel à propos des régimes que nous réglementons et surveillons. Je ne peux pas commenter la situation de certaines compagnies que vous avez nommées, parce que ce sont des régimes de retraite de réglementation provinciale, mais dépendant de la manière dont on a procédé, je pense que des changements apportés à l'ordre prioritaire en cas de faillite pourraient avoir pour conséquence que les prêteurs seraient moins disposés à prêter de l'argent aux entreprises, ce qui pourrait influer sur la volonté de ces entreprises de maintenir en place leurs régimes de retraite à prestations déterminées.

Je ne dis pas que ce sera nécessairement le cas. Je crois seulement que c'est un facteur dont il faut tenir compte, je vous le dis bien franchement, et qu'il faudrait évaluer avant de légiférer en ce sens et de déterminer s'il y a lieu de faire adopter une telle loi.

Un certain nombre de facteurs dans l'environnement jouent contre les régimes de retraite à prestations déterminées. Je ne veux pas dire qu'un régime de retraite à prestations déterminées est toujours meilleur qu'un régime de retraite à cotisations déterminées, mais je m'inquiète quand je constate que certains éléments font obstacle aux gens qui veulent maintenir en place de tels régimes. Je trouve que ces facteurs doivent être pris en compte par les comités, par le Parlement et par le gouvernement quand on réfléchit à l'opportunité de modifier les règles de priorité en cas de faillite pour le passif non provisionné des régimes de retraite.

Par conséquent, je ne dis pas que cela ne doit pas se faire; je trouve simplement qu'il y a des facteurs en jeu. Ce sont des décisions qu'il incombe à d'autres de prendre, mais je crois que certaines mesures que nous énumérons ici et que le ministère des Finances et le ministre des Finances s'apprêtent à englober dans un train de mesures sur les régimes de retraite représentent de bonnes initiatives.

Le président: Merci, madame Wasylycia-Leis.

M. Pallister, ensuite M. Hubbard, M. Harris et Mme Minna.

Â (1210)

M. Brian Pallister (Portage—Lisgar, PCC): Je vous remercie de votre exposé, monsieur Le Pan. Je demanderais à mes collègues du comité de faire preuve d'indulgence à mon égard. En effet, je vais poser des questions plutôt simples pour faire le point. Je suis sûr que je pourrais trouver cette information en lisant vos rapports, mais je vais simplement vous poser quelques questions très directes -- des questions inoffensives.

La première est la suivante. Vous dites dans votre rapport que le BSIF n'est pas financé par le gouvernement, mais par le secteur des services financiers. Pouvez-vous me dire quel pourcentage de votre financement provient du secteur des services financiers et quel pourcentage provient du gouvernement?

M. Nicholas Le Pan: Nos coûts s'établissent à 83 millions de dollars environ. De cette somme, d'après le budget et le RPP, 730 000 $ proviennent du Trésor. Les institutions financières ou les régimes de retraite fournissent tout le reste. Autrement dit, la part du Trésor représente 700 000 $ sur 83 millions. C'est très peu.

M. Brian Pallister: D'accord. Mais vous avez dit que le bureau de l'actuaire est largement financé par le...

M. Nicholas Le Pan: Les 730 000 $ en question représentent en totalité le financement du bureau de l'actuaire. Autrement dit, tout ce qui concerne le volet des institutions financières et des régimes de retraite est financé en totalité par les institutions et les régimes de retraite.

M. Brian Pallister: D'accord.

Votre bureau a été créé en 1987, n'est-ce pas?

M. Nicholas Le Pan: Oui, en 1987.

M. Brian Pallister: De quelle façon effectuait-on ce travail auparavant, si tant est qu'il était effectué? De quelle institution avez-vous pris la relève? Qu'est-ce qui a mené à la création de votre organisme?

M. Nicholas Le Pan: Avant 1987, il existait deux institutions : l'inspecteur général des banques et le surintendant des assurances. Ces deux institutions remontent à plusieurs années et à l'origine, elles ont été créés pour les mêmes raisons qui ont donné naissance au BSIF—essentiellement pour protéger les titulaires de police, les déposants, etc. Le bureau du surintendant des assurances remonte aux années 80 et celui de l'inspecteur général des banques a été créé quelque temps après. C'est en partie dans la foulée des recommandations du Parlement, qui s'est penché sur les problèmes entourant la faillite des banques dans l'ouest du Canada, et des analyses rétrospectives qui ont suivi que le BSIF a été créé grâce à la fusion de ces deux organisations antérieures. Nous avons déployé de grands efforts pour mettre à niveau nos ressources, et nous continuons de le faire à intervalles réguliers.

M. Brian Pallister: Les deux banques en question étaient...?

M. Nicholas Le Pan: La Banque Commerciale du Canada et la Norbanque.

M. Brian Pallister: Si je me souviens bien, à cette époque, il y avait un problème avec à une société appelée Pioneer Life également, une société d'assurance-vie.

M. Nicholas Le Pan: Oui. À vrai dire, c'était avant mon temps au BSIF. Cela dit, mais il y a effectivement eu un certain nombre de problèmes dans le secteur de l'assurance-vie au fil des ans, mais je pense qu'en fait, la Pioneer Life était une société provinciale.

M. Brian Pallister: D'accord. Et les gouvernements provinciaux ont leur propre surintendant des assurances et autres.

Je voudrais que vous m'aidiez à comprendre une chose. Une mutuelle d'assurances dotée d'une charte provinciale pourrait tout de même être régie par les autorités fédérales?

M. Nicholas Le Pan: Oui. Quelque 95 p. 100 des sociétés d'assurance-vie tombent sous le coup de la réglementation fédérale. Il peut s'agir d'une société mutuelle ou d'une société par actions. Il y a plusieurs années de cela, les règles ont changé et l'on a permis aux sociétés mutuelles de se démutualiser. Un grand nombre d'entre elles, parmi les plus importantes, se sont prévalues de cette option.

Â (1215)

M. Brian Pallister: Bien.

Le volet IARD a fait l'objet de bien des critiques et des sarcasmes ces quelques dernières années. Ce qui me préoccupe, c'est que cette réaction ne soit pas vraiment fondée sur des faits, mais plutôt uniquement sur les primes. Le fait qu'un certain nombre de sociétés aient augmenté leurs primes a été un enjeu électoral important lors des dernières élections provinciales au Nouveau-Brunswick.

Votre mandat consiste à susciter chez les Canadiens un sentiment de sécurité relativement aux institutions financières. Faites-vous des campagnes de communication pour aider la population à comprendre les aléas du secteur IARD, pour les rassurer, dans une certaine mesure, lorsque les prix montent et descendent, ou est-ce là quelque chose qui n'a absolument rien à voir avec votre mandat?

M. Nicholas Le Pan: Comme je l'ai dit plus tôt, nous focalisons sur la sécurité et la stabilité des institutions financières. Il y a un peu plus d'un an, nous avons rendu public un rapport sur le secteur IARD. Cette initiative faisait partie d'une campagne de communication visant à expliquer en quelque sorte notre perspective face à la situation. Comme je l'ai déjà mentionné, nous ne jouons aucun rôle dans la réglementation des taux ou encore des caractéristiques du produit, et ainsi de suite.

M. Brian Pallister: C'est la responsabilité du marché.

M. Nicholas Le Pan: Ce sont des responsabilités d'ordre provincial. Lorsqu'on nous a demandé notre avis, nous avons constamment souligné... et nous l'avons fait il y a un an et il y a deux ans également. Si les taux faisaient problème—les taux d'assurance automobile ou autres—, je pourrais comprendre que les gouvernements provinciaux veuillent intervenir. Comme vous l'avez dit, dans certaines provinces, c'était et cela continue d'être un enjeu important. En pareil cas, nous jugeons qu'il faut prendre certaines mesures, non seulement au plan des revenus, des taux, mais aussi des coûts.

Il y a 18 mois, le secteur était mal en point, en ce sens qu'essentiellement, les revenus étaient inférieurs aux coûts; les sociétés grugeaient dans leur capital. C'est ainsi que pour éviter toute atteinte à la sécurité et à la stabilité des institutions, nous avons jugé bon de recommander une intervention des deux côtés. Et en général, c'est ce qui se fait. Il y a eu des changements radicaux en ce qui concerne les produits, les mécanismes de recours, les blessures des tissus mous, etc.

Ce sont là des décisions qui reviennent aux provinces, et notre travail consiste à parer aux conséquences, quelles qu'elles soient, à prendre les mesures nécessaires pour protéger la population, ce qui peut vouloir dire fermer rapidement une entreprise pour économiser de l'argent.

M. Brian Pallister: Comme il ne me reste qu'une minute, je vais aborder rapidement la question de l'interrelation ou plutôt du chevauchement-dédoublement concernant la Société d'assurance-dépôts du Canada.

Selon moi, le travail de la SADC s'apparente à votre mandat. Pouvez-vous nous donner une idée des économies qui pourraient être réalisées si l'on procédait à une fusion volontaire de ces activités? À l'origine, votre bureau a été créé à la suite d'une telle fusion.

M. Nicholas Le Pan: L'annonce et les initiatives récentes de la SADC, du gouvernement et du BSIF ont deux conséquences. La première, et la plus importante à mon avis, est la réduction des coûts de conformité des institutions financières. Cela découle du fait que la SADC se retire du champ de la normalisation car ses normes faisaient double emploi avec nos règles et directives. La SADC se retire donc de ce volet, ce qui a pour effet de réduire les coûts de conformité des institutions qui devaient se plier à deux séries de règles.

Nous avons également pris contact avec l'industrie de l'assurance-vie. En effet, lorsque la SADC a instauré ses normes, nous avions incité le secteur de l'assurance-vie à adopter des normes analogues. Comme elles font aussi double emploi avec nos règles et directives, nous avons pensé qu'il serait bon que'elle soient éliminées également, ce qui contribuerait à diminuer les coûts de conformité de l'industrie.

La deuxième conséquence concerne l'examen des services de post-marché dont j'ai parlé tout à l'heure. Je pense qu'on s'attachera surtout à des domaines comme la technologie de l'information. À ce stade-ci, je n'ai pas d'estimations qui me permettraient de quantifier les répercussions de cette initiative. Comme je l'ai mentionné tout à l'heure dans mon témoignage, nous avons amorcé un processus de collaboration avec la SADC en vue de produire un plan. D'ailleurs, Donna Pasteris, ici présente, en sera largement responsable. Nous économiserons de l'argent—cela ne fait aucun doute—mais je ne saurai pas combien avant le mois de juin.

M. Brian Pallister: Je vous remercie de vos réponses. Je sais que toute initiative ayant pour effet de réduire les coûts de conformité et d'épargner du temps à ces sociétés sera très appréciée.

M. Nicholas Le Pan: Bien sûr.

Le président: En ce qui concerne les 86 millions qui figurent dans le budget des dépenses, quelle partie de cette somme provient du gouvernement ou d'agences gouvernementales?

M. Nicholas Le Pan: Combien provient du gouvernement ou d'agences gouvernementales? Eh bien, si nous prenons, par exemple... j'essaie de voir quel est le meilleur tableau pour illustrer cela.

Le président: Vous pouvez me revenir là-dessus.

M. Nicholas Le Pan: J'essaie simplement de voir quelle est la meilleure ventilation, le meilleur tableau à consulter. Le meilleur exemple se trouve sans doute aux pages 43 et 44 de notre rapport sur les plans et priorités.

Regardez les chiffres en caractères gras au bas des pages 43 et 44, tableau 4, pour 2005-2006. Vous y verrez le chiffre 83,164 000 $. Cela équivaut essentiellement à nos coûts, qui s'élèvent à 83 millions.

Maintenant, revenons en arrière. Premièrement, le bureau de l'actuaire en chef a des services assujettis au recouvrement des coûts de 4,1 millions de dollars—un peu plus haut. Cet argent provient d'autres ministères gouvernementaux comme DRHC, et autres. Pour ce qui est de l'aide internationale, un peu plus haut dans cette colonne, la somme de 1,075 million de dollars provient de l'ACDI. Vous me suivez? Il s'agit de services à hauteur de 1,075 million de dollars qui sont assujettis au recouvrement des coûts, et c'est tout.

Â (1220)

Le président: Mais cela n'était pas là l'année dernière, n'est-ce pas?

M. Nicholas Le Pan: L'année dernière, c'était 1,2 million de dollars. L'année d'avant, si vous regardez à gauche...

Le président: Car j'ai effectué une comparaison avec le rapport annuel de 2004, à la page 61, et il ne semble pas...

M. Nicholas Le Pan: À la page 61? Dans le RPP, il y a une meilleure ventilation. À la page 61 du rapport annuel, si vous consultez la ligne consacrée au revenu, vous verrez les services à frais recouvrés. Comme vous pouvez le voir, on inclut le total de 4 208 000 $—à peu près 1,2 million de dollars pour l'ACDI cette année-là. De plus en plus, à mesure que l'on progresse vers la nouvelle architecture relative aux activités de programme mises en place par le Conseil du Trésor, nous aurons davantage de dépenses. Voilà pourquoi dans notre budget principal et dans notre RPP, la ventilation est plus complète dans le tableau 4 qu'elle ne l'est dans notre rapport annuel.

La somme de 1 175 000 $ provient de l'ACDI; les 4 millions pour l'actuaire en chef proviennent d'autres ministères gouvernementaux; et les 755 000 $ dont j'ai parlé tout à l'heure proviennent du budget principal du Trésor. Autrement dit, cela fait un million, plus quatre millions, plus 700 000 $... six millions, voilà. Le reste des 83 millions provient des institutions. D'accord?

Le président: De façon indépendante? D'accord.

M. Hubbard, M. Harris et ensuite Mme Minna.

M. Charles Hubbard (Miramichi, Lib.): Merci, monsieur le président.

Un grand nombre de mes questions ont déjà été posées par d'autres. S'agissant de l'expression « régimes fédéraux », qu'est-ce qui détermine si un régime de retraite est réglementé par les autorités fédérales par opposition aux autorités provinciales?

M. Nicholas Le Pan: C'est une bonne question.

Essentiellement, les régimes sous réglementation fédérale sont des régimes qui visent les employeurs dit « fédéraux », en vertu du Code du travail du Canada. Ce sont, par exemple, les banques, les sociétés de transport interprovincial—ce qui englobe Air Canada, les sociétés maritimes, et ce genre d'entreprises—les régimes en vigueur dans les territoires. En effet, nous sommes responsables d'un certain nombre de régimes pour les employeurs territoriaux; les régimes en vigueur dans les communautés autochtones, et c'est...

M. Charles Hubbard: Cela ne vise pas nécessairement une entreprise qui est présente dans plus d'une province.

M. Nicholas Le Pan: Non. Vous pouvez être un employeur fédéral sans pour autant être présent dans plus d'une province.

M. Charles Hubbard: Pour ce qui est de l'inspection fédérale, des règlements fédéraux et de la supervision fédérale de son régime, Air Canada s'est retrouvée à court d'argent, et des sommes considérables ont dû être investies. Pourquoi le régime a-t-il connu de telles difficultés financières? Quel était le problème? Les contributions étaient-elles insuffisantes? Ou une société s'est-elle retirée du régime sans approbation en règle, ou avec l'approbation de quelqu'un? Que s'est-il passé exactement qui explique que le régime se soit trouvé à court d'argent?

M. Nicholas Le Pan: La première chose que je veux dire, c'est que la loi et les règlements autorisent délibérément les régimes à prestations déterminées à fonctionner à découvert. C'est une décision délibérée car s'il en était autrement, à mon avis, il y aurait beaucoup moins de régimes de retraite à prestations déterminées au pays. À tout moment, un certain nombre de régimes fonctionnent à découvert.

Dans le cas du régime d'Air Canada, j'estime que le problème ne tenait pas à des retraits d'argent. Le régime avait déjà enregistré auparavant des surplus considérables. Or, en l'espace d'environ 18 mois, il est passé d'une situation excédentaire à une situation déficitaire. Comme les règlements l'y autorisent, la société parrain a suspendu ses cotisations en se fondant sur l'excédent précédent.

Dans l'intervalle, il s'est passé bien des choses. Le marché des actifs accusait une baisse, ce qui influençait négativement le volet actifs du bilan financier. Les taux d'intérêt à long terme déclinaient, ce qui avait pour conséquence d'augmenter le coût de l'endettement. Et la capacité de la société parrain... L'argent ne rentrait pas parce que cette société avait opté pour une suspension des cotisations, comme les règlements l'y autorisaient et, qui plus est, sa possibilité de financer le déficit était minée par les conditions qui sévissaient dans l'industrie aéronautique.

Il y a énormément d'exemples de régimes fonctionnant avec des découverts de l'ordre de 10, 12 ou même 13 p. 100 qui ont été en mesure de les combler au cours de la période de cinq ans autorisée. Un déficit de l'ordre de 10 ou 13 p. 100 n'est interdit ni par la loi ni par la réglementation. Le plus important, c'est que la société parrain soit en mesure de financer ce déficit au cours de la période normalement prescrite, ce qui n'était pas le cas en l'occurrence.

Â (1225)

M. Charles Hubbard: S'agissant des régimes de retraite que vous surveillez, vous semblez appliquer deux traitements différents, le premier s'appliquant aux travailleurs retraités et le deuxième aux employés encore membres de la population active. Existe-t-il une distinction dans les régimes fédéraux, en ce sens que les travailleurs retraités sont protégés et reçoivent suffisamment?

Je songe notamment au Nouveau-Brunswick, où nous avons un contentieux avec une entreprise appelée Nackawic, qui a fermé ses portes en laissant le régime de retraite à découvert. Il semble que les travailleurs à la retraite bénéficient de prestations garanties, alors que les travailleurs encore actifs ne touchent pratiquement rien.

Mais les régimes fédéraux fédérale ne font aucune distinction entre les travailleurs retraités et les travailleurs qui font encore partie de la population active, n'est-ce pas ?

M. Nicholas Le Pan: Je ne suis pas au courant de la situation que vous décrivez. Je soupçonne qu'il s'agit d'un régime provincial.

Dans le contexte fédéral, la législation attache énormément d'importance aux termes et conditions du plan. La législation fédérale ne précise pas les modalités du règlement d'un différend entre les diverses parties à un régime en cas de problème. Tout dépend des arrangements du plan car essentiellement, il s'agit d'arrangements volontaires entre employeurs et employés. Il existe des régimes où, en cas de problème, on accorde une priorité égale aux cotisants actuels et aux retraités. Dans un certain nombre de plans, la priorité est accordée aux travailleurs retraités. C'est la même chose lorsqu'une entente de ce genre a été négociée dans le contexte d'une convention collective, par exemple.

Il existe donc une multitude d'arrangements, mais ils ne tombent pas sous le coup de la loi. Mais nous considérons que nos responsabilités sont équivalentes.

Le président: Je veux faire en sorte que les interventions ne dépassent pas cinq minutes car j'aimerais permettre à M. Côté et à Mme Wasylycia-Leis de prendre la parole pendant quelques minutes après.

J'ai maintenant sur ma liste M. Harris, et ensuite Mme Minna.

M. Richard Harris (Cariboo—Prince George, PCC): Merci, monsieur le président.

J'ai une très petite question que j'attendais avoir l'occasion de poser à quelqu'un qui s'y connaît dans le domaine. Au cours des trois dernières sessions parlementaires, il y a eu un secrétaire d'État (Institutions financières internationales). Le BSIF a travaillé de près avec ce ministre en particulier. Maintenant, les choses ont changé. Cette fonction n'existe plus. Si vous le voulez bien, je vous demanderais un simple commentaire. Quelles ont été les répercussions de la présence de ce ministre au BSIF? Était-ce une initiative heureuse? Cela a-t-il permis une certaine rationalisation? Auriez-vous préféré continuer à travailler en collaboration plus étroite avec un ministre responsable?

M. Nicholas Le Pan: Je n'ai pas vraiment d'opinion. Au cours de ma carrière, j'ai connu divers arrangements ministériels.

La seule autre chose que je pourrais dire, c'est que s'il faut traiter avec un ministre parce que nous avons un problème dont il faut l'aviser ou parce que celui-ci doit être partie prenante à une décision, dans un cas comme dans l'autre, la communication passe.

Le président: Madame Minna.

L'hon. Maria Minna (Beaches—East York, Lib.): Merci beaucoup.

Je voudrais revenir sur une chose ou deux. La première, c'est la caisse de retraite dont vient de parler mon collègue. En fait, qui tire la sonnette d'alarme lorsque survient un problème concernant les caisses de retraite? Voilà une chose que j'aimerais savoir.

M. Nicholas Le Pan: Si je prends l'exemple d'Air Canada, étant donné qu'on a énormément parlé de ses problèmes dans le domaine public, il y a quelques mois, avant que la crise n'éclate, nous avons commencé à avoir des inquiétudes croissantes. En effet, il nous apparaissait que le régime était sans doute déficitaire et qu'en conséquence, il n'était sans doute pas indiqué de maintenir la suspension des cotisations. Nous avons donc soulevé le problème. Nous n'avons pas été satisfaits de la réponse initiale que nous avons reçue. Nous avons donc gravi les échelons de l'organisation et au bout du compte, nous avons donné des ordres formels à l'administrateur du régime de retraite. Ainsi, il arrive dans un certain nombre de cas que nous intervenions parce que nous avons identifié un problème réel ou potentiel.

Dans d'autres cas, ce sont les personnes touchées qui nous soumettent le problème. Ils nous en informent. Notre mandat ne consiste pas à reprendre intégralement la gouvernance et le rôle des actuaires compétents. Ces derniers ont des responsabilités formelles et parfois, ce sont eux qui tirent la sonnette d'alarme, mais bien souvent, nous prenons nous-mêmes les devants.

Il arrive fréquemment que nous intervenions après avoir identifié un problème potentiel, mais nous procédons toujours à des vérifications préalables pour nous assurer que c'est bien le cas.

Â (1230)

L'hon. Maria Minna: Pour poursuivre dans la même veine, vous avez dit tout à l'heure que d'après les indicateurs économiques, la perspective financière des caisses de retraite est fragile mais stable pour l'instant. S'agissant du loyer de l'argent, des taux d'intérêt élevés, plutôt que bas, sont plus avantageux pour les caisse de retraite.

M. Nicholas Le Pan: Pardon? Des taux d'intérêt élevés...?

L'hon. Maria Minna: En fait, il est plus avantageux pour les caisses de retraite que les taux d'intérêt soient élevés plutôt que bas. Étant donné que la situation des caisses de retraite est précaire, ce facteur risque-t-il d'influencer la fixation des taux d'intérêt? Communiquez-vous avec le gouverneur de la Banque du Canada à ce sujet? Avez-vous des échanges?

M. Nicholas Le Pan: Non et non.

La Banque du Canada a le mandat de fixer les taux d'intérêt à court terme. Ce qui importe pour les caisses de retraite, ce sont les taux d'intérêt à long terme, qui sont beaucoup plus influencés par le marché; c'est donc un facteur environnemental. Je n'ai pas de discussion avec le gouverneur au sujet de l'établissement des taux d'intérêt à court terme.

L'hon. Maria Minna: Présentement, quel pourcentage des caisses de retraite serait en...? Comme vous venez de dire que la situation est précaire, avez-vous une idée du pourcentage de caisses de retraite qui seraient parmi les plus vulnérables?

M. Nicholas Le Pan: Je pense que quelque part dans la documentation, je pourrais trouver un passage exact, si l'on me donnait quelques minutes. Je sais que soit dans le rapport annuel, soit dans le RPP, il est mentionné que, par exemple, si les taux d'intérêt à long terme étaient plus élevés par une marge de 200 points de base qu'ils ne le sont aujourd'hui, cela réglerait 85 p. 100 des problèmes de financement que nous connaissons à l'heure actuelle. Mais je ne réclame pas une hausse des taux d'intérêt. Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminaire, il s'agit là d'un facteur environnemental que nous devons prendre en compte. Si les taux d'intérêt à long terme devaient tomber encore plus bas, comme c'est arrivé, cela ajouterait aux difficultés financières des régimes.

Je ne me prononce pas sur le niveau auquel devraient s'établir les taux d'intérêt. Ce qui m'intéresse, c'est de savoir comment nous pourrons respecter notre mandat compte tenu de l'environnement qui est le nôtre.

L'hon. Maria Minna: Si je ne m'abuse, vous avez mentionné tout à l'heure que vous n'alliez pas discuter avec nous du volet actuariel. Je voulais poser une question au sujet des perspectives à long terme du Régime de pensions du Canada. Est-ce là un sujet qu'il faudrait peut-être aborder avec quelqu'un d'autre, à un autre moment?

M. Nicholas Le Pan: Oui, le rapport de l'actuaire en chef est public. Et le rapport sur l'examen des pairs devrait paraître bientôt. Mais dans la mesure où le comité veut aborder certaines questions stratégiques, certaines hypothèses, il serait de loin préférable qu'il discute avec les gestionnaires du régime, y compris les hauts fonctionnaires du ministère des Finances, les représentants du Conseil d'investissement du RPC, qui est responsable des hypothèses d'investissement et qui pèse lourd dans la balance; et avec l'actuaire en chef. Je n'essaie pas d'esquiver ces questions, qui sont fort légitimes, mais au plan de la reddition de comptes, je pense que c'est préférable.

L'hon. Maria Minna: Très bien. Je voulais simplement entendre cela.

Je vais maintenant changer de cap. Au sujet du blanchiment d'argent et de la lutte contre le terrorisme, je voudrais savoir quel rôle joue le BSIF pour aider les autres agences à détecter ces crimes et à les prévenir? Jouez-vous un rôle à cet égard?

M. Nicholas Le Pan: Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, les institutions financières réglementées jouent un rôle général. En se fondant sur notre cadre de risque et nos capacités, nous essayons d'évaluer leur programme de conformité dans le contexte de la lutte contre le blanchiment d'argent et de déterminer s'ils recèlent des carences. C'est le volet de haut en bas. Et en complément, par exemple, le CANAFE s'occupe du volet de bas en haut et passe au peigne fin les transactions à la recherche de tendances, et ainsi de suite. Dans les faits, nous partageons des informations avec le CANAFE et nous l'aidons à mettre au point sa propre méthodologie de conformité.

Il existe donc des activités complémentaires qui s'inscrivent dans le cadre d'une relation officieuse. Deuxièmement, en ce qui a trait au CANAFE, par exemple, il existe un échange spécifique d'information. Ils nous disent ce qu'ils voient et nous leur disons ce que nous voyons, ce qui est tout à fait approprié à mon avis.

Le président: Merci.

J'aimerais terminer d'ici

[Français]

moins le quart.

Monsieur Loubier, s'il vous plaît.

M. Yvan Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot, BQ): Merci, monsieur le président.

Vous parliez plus tôt de la surveillance des institutions financières relativement à la criminalité, entre autres le blanchiment d'argent. D'après ce que vous dites, vous exercez cette surveillance vers le haut, alors que l'autre organisme le fait en sens inverse.

Avez-vous déjà fait une enquête sur les succursales des banques canadiennes se trouvant dans des pays considérés comme des paradis fiscaux? Dans les Caraïbes, par exemple, on retrouve 50 filiales des quatre plus grandes banques canadiennes. Or, on sait que dans ces régions, les capitaux sains et l'argent blanchi aboutissent souvent aux mêmes endroits. À qui est dévolue la responsabilité de surveiller les transactions que pourraient faire ces succursales dans les paradis fiscaux?

Â (1235)

M. Nicholas Le Pan: Comme je viens de le dire, nous nous occupons de la qualité des systèmes de gestion de risque, tels que Know your cutomer et les autres, qui entourent l'ensemble de l'organisation de toute grande banque. Notre façon de procéder consiste à faire des vérifications ici et là. Nous ne pourrions pas garantir qu'il n'y a aucun problème, parce que ces organisations sont assez complexes.

En réalisant nos tests, par contre, nous tenons compte sérieusement des endroits ou des opérations qui comportent des risques plus élevés. Nous considérons soit les juridictions, soit la nature des transactions, par exemple les virements télégraphiques, les wire transfers. C'est sur cela qu'on essaie de concentrer notre testing.

Cela implique que nous nous rendions de temps en temps dans un pays ou un autre et que nous vérifiions la qualité des processus pour une date donnée. À Toronto, on nous a donné des explications sur les processus, et pour notre part, nous avons fait un test ici et là. Cependant, nous voudrions voir si c'est la même chose ailleurs. De temps en temps, nous faisons de petits voyages pour vérifier sur place ce qui se passe. Ce n'est pas comme tel un audit intégral. Il reste que rester ici pour vérifier la qualité des processus n'est pas suffisant.

M. Yvan Loubier: Jusqu'à présent, monsieur Le Pan, avez-vous observé des irrégularités. Le cas échéant, à qui avez-vous transmis les informations à ce sujet?

M. Nicholas Le Pan: Généralement, je suis à l'aise face à la situation. Toutefois, comme je l'ai dit plusieurs fois, c'est difficile, il y a des défis, et on ne peut jamais crier victoire. Il est toujours important d'améliorer les choses et de faire le point. Entre autres, la situation est difficile et complexe lorsqu'on se retrouve dans une de ces grandes organisations, face à plusieurs millions de transactions. Il est arrivé que nous découvrions de très importantes lacunes. Néanmoins, c'est une lutte qui se déroule jour après jour. Il n'est jamais possible de dire que tout est réglé et qu'on peut se concentrer sur autre chose.

Notre rôle consiste en quelque sorte à faire pression continuellement, à trouver des façons d'améliorer les choses et à insister pour obtenir des résultats. C'est la nature de cette lutte.

Le président: Est-ce la même chose pour les banques internationales actives au Canada?

M. Nicholas Le Pan: Les activités au Canada des banques étrangères ne nous préoccupent pas vraiment, mais cela fait partie de notre processus de surveillance. Notre homologue aux États-Unis surveille ces banques. Dans le cas de Citicorp, par exemple, ce sont les États-Unis qui s'occupent de la situation de ces banques autour du monde. Nous collaborons un peu avec les filiales du Canada pour nous assurer que tout va bien et nous transmettons les résultats de nos enquêtes à nos homologues des États-Unis.

Le président: Merci, monsieur Le Pan.

[Traduction]

Mme Wasylycia-Leis, et ensuite, M. McKay.

Mme Judy Wasylycia-Leis: J'ai quatre brèves questions. Je vais toutes les poser d'un coup avant qu'on m'interrompe.

La première concerne l'examen triennal du RPP. Si je ne m'abuse, cet examen a débuté en 2003. Où en sommes-nous maintenant? Comment saurons-nous que l'examen est terminé? Si des changements sont recommandés, comment le Parlement et les parlementaires en seront-ils informés?

Deuxièmement, en ce qui concerne le fiasco entourant la télécopie de la CIBC qui évoquait la possibilité que le Patriot Act de George Bush porte atteinte à la protection des renseignements personnels des Canadiens, où en est-on dans ce dossier?

Troisièmement, je veux revenir à la question des fusions bancaires. Advenant que l'on vous soumette des lignes directrices et des propositions, avez-vous des critères qui vous permettent d'évaluer certains facteurs en réponse aux questions suivantes, par exemple les citoyens continueront-ils d'avoir accès aux services? L'acheteur de toute nouvelle filiale doit-il obligatoirement être Canadien? Devra-t-il avoir des antécédents pertinents, etc.?

Enfin, quel rôle allez-vous jouer dans le cadre de l'examen de la Loi sur les banques, qui doit commencer sous peu?

Â (1240)

M. Nicholas Le Pan: Au sujet du premier point, pour répondre rapidement, le dernier examen triennal du RPC est publié. Il a été publié et déposé au Parlement.

En outre, j'ai organisé une étude par les pairs de cet examen auquel j'attache énormément d'importance. Nous préconisons un examen par les pairs pour la profession actuarielle. C'est un processus très important qui est présentement en cours. On y met la dernière main et les résultats seront publiés et communiqués aux parlementaires dès qu'il sera terminé. Si leur rapport renferme des recommandations, c'est l'actuaire en chef, depuis toujours, qui est chargé d'y répondre. L'exercice vise aussi à rassurer les Canadiens et les parlementaires au sujet de la qualité du travail qui se fait au bureau de l'actuaire en chef. Je pense que d'ici un mois environ, ce rapport devrait être disponible. Je n'ai pas de date exacte.

Je précise—et c'est extrêmement important—, que ce n'est pas mon bureau qui supervise cet exercice. C'est le service actuariel du gouvernement du Royaume-Uni qui s'en occupe car je tenais à ce qu'une entité totalement indépendante s'en charge.

En ce qui concerne la CIBC et la télécopie qui a fait la manchette, ce que nous faisons lorsqu'un problème de ce genre se produit, car dans ces organisations, il es inévitable que des erreurs soient commises... Il ne nous appartient pas de mettre en oeuvre la Loi sur la protection des renseignements personnels; cela est du ressort du commissaire à la protection de la vie privée. Le commissaire à la protection de la vie privée mène enquête. Je ne sais pas quand le fruit de cette enquête sera rendu public. Il faudrait le lui demander.

Lorsque ce genre de choses se produit, nous nous penchons, sur le problème car cela nous renseigne, du coup, sur la qualité du processus de contrôle de la gestion au sein de ces organisations, et si nous jugeons qu'il comporte des carences, nous le laissons savoir aux personnes compétentes. C'est ce que nous faisons en ce moment.

S'agissant des fusions bancaires, de l'accès des citoyens aux services, des critères appliqués, comme je l'ai dit tout à l'heure, nous examinons les fusions bancaires dans la perspective de notre mission première, soit veiller à la sécurité et à la stabilité des institutions financières. L'incidence de telles fusions sur l'accès des citoyens et les services dans les petites collectivités font partie du critère de l'intérêt public que prendrait en compte le ministre.

Le processus implique trois parties. Premièrement, comme je l'ai dit tout à l'heure, au sujet de la sécurité et de la stabilité des institutions financières, c'est à mon bureau qu'il appartient de faire une recommandation. D'une part, il y a le volet concurrence et d'autre part, le volet intérêt public, qui interpelle le ministre, les comités parlementaires, etc.

Si, à la suite d'une fusion, une institution que je suis chargé de réglementer et de superviser souhaitait acquérir des filiales, ce qui se traduirait par une augmentation importante de ses activités—supposons une hausse de plus de 10 p. 100 de ses activités—, nous nous pencherions là-dessus en posant les questions suivantes : l'institution en question est-elle capable d'absorber cela? A-t-elle un plan pour gérer cette opération? Encore là, cet examen se ferait dans l'optique de la sécurité et de la stabilité des institutions en vue de s'assurer que les déposants sont bien protégés. En effet, c'est là l'essence même de notre mandat. Les autres facteurs relèvent du critère de l'intérêt public.

Pour ce qui est de l'examen de la Loi sur les banques, nous y participons. En nous fondant sur notre expérience du fonctionnement de la loi, nous suggérons où il y aurait lieu d'apporter des améliorations. Par exemple, dans les documents qui ont été publiés en même temps que le budget, le ministre a signalé son intention d'examiner certains domaines.

Certains d'entre eux me tiennent à coeur. À notre avis, le nombre d'approbations prévues dans la loi pourrait être réduit. Je ne parle pas de l'approbation des fusions de grandes banques, mais il y a énormément d'approbations requises. En l'occurrence, nous faisons rapport sur quelque 700 approbations. La dernière fois que la mesure a fait l'objet d'un examen, le nombre d'approbations a effectivement été réduit; certaines ont été modifiées, d'autres simplifiées, etc.

À mon avis, on peut faire davantage de travail en ce sens, pour en revenir aux coûts de conformité. Les dispositions de la loi concernant les banques étrangères sont parmi les plus tortueuses et les plus complexes qui existent. En fait, elles sont d'une complexité inouïe.

En somme, nous produisons ces documents de nature plus technique; on pourrait nous demander de faire l'examen d'autres éléments et nous pourrions communiquer les fruits de notre réflexion aux décideurs.

Le président: Merci, monsieur Le Pan.

Monsieur McKay.

L'hon. John McKay (Scarborough—Guildwood, Lib.): Merci, monsieur le président, et merci, monsieur Le Pan.

Ce qui est bien, lorsqu'on est le dernier intervenant, c'est que toutes les questions qui vous intéressent ont déjà été posées. En voici quand même deux. La première est relativement mineure et l'autre est davantage d'ordre philosophique.

Pour ce qui est du total des dépenses prévues, si l'on regarde le total des dépenses nettes, votre budget est relativement modeste. Sur une ligne du tableau, on peut lire « recettes non disponibles » et ensuite dans le document, il est question des sources de recettes non disponibles et de pénalités pour production tardive non disponibles. Je ne comprends pas cela. Pourriez-vous m'expliquer ce qu'il en est?

Â (1245)

M. Nicholas Le Pan: Il y a plusieurs années, nous avons commencé à imposer des pénalités aux institutions qui produisaient des déclarations tardives ou erronées à l'intention du bureau. En effet, nous avons jugé impératif d'exiger davantage de discipline à cet égard pour obtenir une information de meilleure qualité et réduire les coûts directs occasionnés par le besoin de vérifier tout cela, de recommuniquer avec les gens, et ainsi de suite.

Les règlements en vertu desquels ces pénalités pour production tardive et erronée sont imposées précisent clairement que l'argent recueilli doit être déposé au Trésor. Nous ne sommes pas libres de le dépenser de nouveau. Ce sont les sommes que vous voyez là.

Le montant en question a diminué sensiblement, comme nous nous y attendions, car les gens se sont mis à produire plus fréquemment leurs déclarations dans les délais prescrits et ont fait les efforts voulus pour présenter des chiffres exacts. Au cours de la première année, je pense que le montant était à peu près le double—700 000 $. Il s'établit maintenant à 300 000 $.

Voilà l'explication.

L'hon. John McKay: Voici ma deuxième question. En répondant à plusieurs de mes collègues, vous avez exprimé une préoccupation constante au sujet de l'actuel environnement des faibles taux d'intérêt. À votre avis, quand ce facteur devient-il lourd de conséquencess pour le système de pension en général?

M. Nicholas Le Pan: Encore là, c'est une question de jugement. Si l'environnement actuel se maintient, pour les taux d'intérêt comme pour les marchés d'actifs—autrement dit, si les marchés d'actifs ne s'affaiblissent pas ou s'il n'y a pas d'autres baisses des taux d'intérêt—, les régimes que nous réglementons et supervisons pourront tirer leur épingle du jeu même s'il faudra plusieurs années à certains d'entre eux pour combler leurs déficits. Nous avons déjà noté une certaine amélioration depuis deux ans—en fait depuis l'an dernier—et la tendance se maintiendrait. Cela dit, ce redressement ne se ferait pas du soir au lendemain car il faut que les sociétés parrains investissent dans les régimes pendant un certain temps.

C'est un scénario tout à fait raisonnable, et il ne me cause aucune inquiétude. Par ailleurs, si les marchés des actifs chutent encore de 15 à 20 p. 100, ou si les taux d'intérêt à long terme baissent encore davantage, les déficits de solvabilité se multiplieront. Nous serons en mesure d'y faire face. Cela aura pour effet de provoquer un plus grand étalement du financement. Et dans certains régimes, il sera d'autant plus nécessaire de restructurer les avantages consentis. On prend déjà certaines initiatives en ce sens et ce, de façon consensuelle, ce qui m'apparaît une bonne chose.

Je ne peux vous donner une meilleure réponse que cela. Aux termes de notre mandat, nous sommes appelés à réagir à l'environnement existant. Il ne m'appartient pas de faire des recommandations au sujet des taux d'intérêt, ni de prévoir accessoirement ce qui va se produire sur les marchés financiers.

Le président: Merci, monsieur McKay.

Merci, monsieur Le Pan. Je vous remercie de votre temps, madame Pasteris. Cela a été très instructif.

Nous pouvons passer directement au budget des dépenses. Il n'est pas nécessaire d'attendre que la salle se vide. Nous pouvons passer directement à ce point.

Si je ne m'abuse, le comité avait examiné les crédits 1, 5, 10 et 15 du Budget des dépenses principal et aujourd'hui, nous avons examiné le crédit 35.

Pouvons-nous voter à ce sujet en vrac? Oui.

M. Charlie Penson: Monsieur le président, les membres du comité se souviendront qu'il n'y a pas eu de vote sur le budget des dépenses jeudi en raison d'un problème technique. Nous avions donc convenu de nous en occuper à la séance d'aujourd'hui.

Je voulais simplement expliquer clairement ce qui se passe aujourd'hui.

Le président: Oui. nous nous prononçons sur les crédits examinés la semaine dernière et cette semaine.

Les crédits 1, 5, 10, L15, 30 et 35, moins le montant voté en crédits provisoires, sont-ils adoptés?

FINANCES

Ministère

^ç	Crédit 1—Dépenses de fonctionnement ..........84 048 000 $

^ç	Crédit 5—Subventions et contributions ............944 000 000 $

^ç	Crédit 10—Paiements de transfert aux gouvernements territoriaux...........1 800 000 000 $

^ç	Crédit L15—Émission et paiement de billets à vue à l'Association internationale de développement...........

Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada

^ç	Crédit 30—Dépenses du Programme.........27 663 000 $

Bureau du surintendant des institutions financières

^ç	Crédit 35—Dépenses du Programme........755 000 $

(Les crédits 1, 5, 10, L15, 30 et 35 sont adoptés, avec dissidence.)

Le président: La présidence doit-elle faire rapport du budget des dépenses à la Chambre?

Des voix: D'accord.

Le président: Merci.

La séance est levée.

FINA Réunion de comité

38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 14 avril 2005

Comité permanent des finances

TÉMOIGNAGES

Le jeudi 14 avril 2005

[Enregistrement électronique]

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION