SPER Réunion de comité

38^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Sous-comité de la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

TÉMOIGNAGES

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 9 mars 2005

¹

1535

Le président (M. Ken Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River, Lib.))

Mme Sue Hum-Hartley (sous-ministre adjointe par intérim, Direction générale des biens immobiliers, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

¹

1540

¹

1545

¹

1550

Le président

Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, PCC)

Mme Sue Hum-Hartley

Mme Carol Skelton

Mme Ursula Ruppert (directrice générale, Biens immobiliers de la Capitale nationale, Direction générale des biens immobiliers, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

Mme Carol Skelton

Mme Ursula Ruppert

Mme Carol Skelton

Mme Ursula Ruppert

¹

1555

Mme Carol Skelton

Mme Ursula Ruppert

Mme Carol Skelton

Mme Ursula Ruppert

Mme Carol Skelton

Le président

Mme Carol Skelton

Mme Sue Hum-Hartley

Mme Carol Skelton

Mme Sue Hum-Hartley

Mme Carol Skelton

Mme Sue Hum-Hartley

Le président

Mme Carol Skelton

Le président

Mme Sue Hum-Hartley

Le président

Mme Sue Hum-Hartley

Le président

º

1600

M. Dave Thompson (directeur, Services Canada en direct, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

Mme Carol Skelton

M. Dave Thompson

Mme Carol Skelton

M. Dave Thompson

Mme Carol Skelton

Le président

Mme Susan Kadis (Thornhill, Lib.)

Mme Sue Hum-Hartley

M. Dave Thompson

Mme Susan Kadis

M. Dave Thompson

Mme Susan Kadis

Mme Sue Hum-Hartley

º

1605

Mme Susan Kadis

Le président

Mme Susan Kadis

Mme Sue Hum-Hartley

Mme Linda Gaucher (directrice générale, Langues officielles, dotation, équité en matière d'emploi et apprentissage, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

Mme Susan Kadis

Mme Linda Gaucher

Mme Susan Kadis

Mme Linda Gaucher

Mme Susan Kadis

Le président

M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD)

Mme Sue Hum-Hartley

M. George Ens (coordonnateur à l'accessibilité, Direction générale des biens immobiliers, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

º

1610

M. Peter Julian

M. George Ens

M. Peter Julian

M. George Ens

M. Peter Julian

M. George Ens

M. Peter Julian

M. George Ens

M. Peter Julian

M. George Ens

M. Peter Julian

M. George Ens

M. Peter Julian

M. George Ens

M. Peter Julian

M. George Ens

M. Peter Julian

M. George Ens

M. Peter Julian

º

1615

M. George Ens

M. Peter Julian

M. George Ens

M. Peter Julian

M. George Ens

M. Peter Julian

M. George Ens

M. Peter Julian

M. George Ens

M. Peter Julian

M. George Ens

M. Peter Julian

M. George Ens

M. Peter Julian

M. George Ens

M. Peter Julian

M. George Ens

M. Peter Julian

Mme Sue Hum-Hartley

M. Peter Julian

Mme Sue Hum-Hartley

M. Peter Julian

Le président

M. Peter Julian

Le président

M. Robert Vincent (Shefford, BQ)

º

1620

M. Serge Prud'homme (directeur, Cité parlementaire, Direction générale des biens immobiliers, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux)

M. Robert Vincent

Mme Sue Hum-Hartley

M. Robert Vincent

Mme Sue Hum-Hartley

M. George Ens

Mme Sue Hum-Hartley

M. Robert Vincent

Mme Sue Hum-Hartley

M. George Ens

Mme Sue Hum-Hartley

M. George Ens

M. Robert Vincent

Mme Ursula Ruppert

º

1625

M. Serge Prud'homme

M. Robert Vincent

Mme Sue Hum-Hartley

M. Robert Vincent

Mme Ursula Ruppert

M. Robert Vincent

Mme Ursula Ruppert

º

1630

Le président

M. Serge Prud'homme

M. Robert Vincent

M. Serge Prud'homme

Le président

M. Serge Prud'homme

Le président

º

1635

M. Serge Prud'homme

Le président

Mme Sue Hum-Hartley

Le président

Mme Ursula Ruppert

Le président

Mme Ursula Ruppert

Mme Sue Hum-Hartley

º

1640

M. George Ens

Le président

Mme Carol Skelton

M. Dave Thompson

Mme Carol Skelton

M. Dave Thompson

Mme Carol Skelton

M. Dave Thompson

Mme Carol Skelton

M. Dave Thompson

Mme Carol Skelton

M. Dave Thompson

Mme Carol Skelton

º

1645

Le président

Mme Susan Kadis

Mme Sue Hum-Hartley

Mme Linda Gaucher

Mme Susan Kadis

Mme Linda Gaucher

Mme Susan Kadis

Mme Linda Gaucher

Mme Susan Kadis

Mme Linda Gaucher

Mme Susan Kadis

Mme Linda Gaucher

Mme Susan Kadis

Le président

M. Peter Julian

M. Serge Prud'homme

M. Peter Julian

M. Serge Prud'homme

M. Peter Julian

M. Serge Prud'homme

º

1650

M. Peter Julian

M. Serge Prud'homme

M. Peter Julian

M. Serge Prud'homme

M. Peter Julian

M. Serge Prud'homme

M. Peter Julian

M. Serge Prud'homme

M. Peter Julian

M. Serge Prud'homme

M. Peter Julian

M. Serge Prud'homme

M. Peter Julian

M. Serge Prud'homme

M. Peter Julian

M. Serge Prud'homme

M. Peter Julian

M. Serge Prud'homme

M. Peter Julian

Le président

M. Robert Vincent

º

1655

M. Serge Prud'homme

Mme Sue Hum-Hartley

M. Robert Vincent

Mme Sue Hum-Hartley

M. Robert Vincent

Mme Ursula Ruppert

M. Robert Vincent

Mme Ursula Ruppert

»

1700

Le président

Mme Sue Hum-Hartley

Le président

Mme Sue Hum-Hartley

Le président

Mme Sue Hum-Hartley

M. Serge Prud'homme

Le président

»

1705

Mme Linda Gaucher

Le président

M. George Ens

Le président

M. George Ens

Le président

Mme Sue Hum-Hartley

Le président

M. Charles Matthews (éditeur, Disabled and Proud Organization)

»

1710

»

1715

Le président

M. Peter Julian

»

1720

Le président

M. Charles Matthews

Le président

M. Charles Matthews

Le président

M. Charles Matthews

Le président

---

CANADA

Sous-comité de la condition des personnes handicapées du Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées

---

NUMÉRO 006

l

1re SESSION

l

38e LÉGISLATURE

---

TÉMOIGNAGES

Le mercredi 9 mars 2005

[Enregistrement électronique]

*   *   *

¹  (1535)  

[Traduction]

    Le président (M. Ken Boshcoff (Thunder Bay—Rainy River, Lib.)): Mesdames et messieurs les membres du comité, je déclare cette séance ouverte.

    J'aimerais souhaiter la bienvenue aux témoins qui sont ici pour comparaître devant nous.

    Je vous prierais de commencer par vous présenter, nous vous écoutons.

    Mme Sue Hum-Hartley (sous-ministre adjointe par intérim, Direction générale des biens immobiliers, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux): Je vous remercie infiniment.

    Je m'appelle Susan Hum-Hartley. Je suis sous-ministre adjointe par intérim de la Direction générale des biens immobiliers à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

    C'est avec plaisir que je vous présente mes collègues présents à la table aujourd'hui. Voici d'abord George Ens, coordonnateur à l'accessibilité, Biens immobiliers, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; Ursula Ruppert, directrice générale, Biens immobiliers de la Capitale nationale, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada; et enfin, Serge Prud'homme, directeur par intérim, Cité parlementaire, Direction générale des biens immobiliers, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

    Merci, monsieur le président.

    C'est pour moi un honneur de participer à l'examen, avec le sous-comité, des mesures que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a adoptées—et qu'il continue d'adopter—pour s'assurer que les installations dont le gouvernement fédéral est propriétaire ou locataire sont accessibles aux personnes handicapées.

[Français]

    Je vous suis reconnaissante de me donner l'occasion de présenter ce bref mot d'introduction qui, je l'espère, permettra de définir le contexte des discussions qui suivront.

[Traduction]

    Permettez-moi d'abord d'affirmer que le ministère prend cette question très au sérieux. À titre de gardien des locaux à bureaux à vocation générale et des autres installations du gouvernement du Canada, TPSGC est le plus important propriétaire foncier du Canada. La Direction générale des biens immobiliers de TPSGC gère les locaux de plus de 210 000 fonctionnaires et parlementaires dans quelque 1 900 établissements partout au Canada. Nous gérons un portefeuille immobilier qui représente plus 6,5 milliards de dollars et qui comprend aussi bien des édifices construits il y a des siècles que les installations les plus perfectionnées, techniquement, que l'on construit aujourd'hui n'importe où dans le monde.

    Comme les propriétaires et les exploitants d'immeubles du secteur privé, TPSGC doit respecter les exigences des codes locaux du bâtiment en ce qui a trait à l'accessibilité, ces codes ont été considérablement renforcés au cours des quelque vingt dernières années. Toutefois, à nos yeux, ces exigences constituent un point de départ, et non l'objectif final à atteindre. En tant que gestionnaire immobilier du gouvernement du Canada, nous ne négligeons aucun effort pour prêcher par l'exemple dans de nombreux domaines, notamment en ce qui concerne l'accessibilité. Nous voulons que nos immeubles soient des exemples d'accessibilité fonctionnelle, plutôt que des exemples d'installations qui ne sont pas à la hauteur.

[Français]

    Ce qui est plus important, cependant, c'est que le gouvernement est essentiellement obligé de s'assurer que tous les citoyens ont accès aux programmes et aux services fédéraux. Souvent, cela signifie qu'ils doivent également avoir accès aux immeubles du gouvernement fédéral. Nous devons également veiller à ce que les personnes handicapées qui travaillent au gouvernement fédéral soient installées adéquatement dans leurs locaux.

[Traduction]

    Pour nous acquitter de ces obligations et pour exercer le leadership auquel on s'attend de notre part, le gouvernement fédéral a établi une norme d'accessibilité qui respecte largement les exigences du Code national du bâtiment du Canada et des codes provinciaux et territoriaux du bâtiment. L'objectif de TPSGC consiste à respecter cette norme dans le plus grand nombre d'immeubles possible, en tenant compte des difficultés exceptionnelles de conception et de structure que nous devons résoudre dans certains établissements.

    Pour corriger le problème de l'accessibilité, TPSGC s'en remet à la Politique sur l'accessibilité aux biens immobiliers mise en oeuvre par le Secrétariat du Conseil du Trésor en 1990. Cette politique précise, simplement et clairement, que « le gouvernement a pour politique d'assurer un accès facile aux biens immobiliers qui lui appartiennent ou qu'il loue, et d'en faciliter l'utilisation ». Dans cette politique, on fait observer que ce principe est conforme à la Loi canadienne sur les droits de personne, qui comme le sait parfaitement le sous-comité, interdit toute discrimination dans la fourniture des biens, des services, des installations et des locaux.

[Français]

    J'ai apporté des exemplaires de la Politique sur l'accessibilité aux biens immobiliers, que je déposerai auprès de ce comité.

[Traduction]

    Cette politique définit essentiellement le niveau d'accessibilité exigé dans les installations fédérales, qu'elles appartiennent à l'État, qu'elles soient louées à bail ou qu'elles fassent l'objet de contrats de location-acquisition. Elle décrit les composantes des immeubles qui doivent être accessibles, de même que les secteurs dans lesquels il est possible de prévoir des niveaux réduits d'accessibilité. La Politique sur l'accessibilité aux biens immobiliers précise également qu'on doit appliquer la norme B651 de la CSA pour la conception des éléments accessibles dans les immeubles. Cette norme technique nationale, qui a été élaborée dans le cadre d'un processus consensuel auquel ont participé des groupes représentant les personnes handicapées, le secteur privé, le gouvernement fédéral et l'Association canadienne de normalisation, définit les exigences à respecter pour rendre les immeubles et les autres installations accessibles aux personnes atteintes de différentes déficiences physiques, sensorielles et cognitives. Les responsables de l'administration des immeubles peuvent, à leur discrétion, adopter cette norme, qui n'est pas obligatoire.

    Ce qui distingue le gouvernement fédéral dans l'univers immobilier, c'est notamment que la politique du Conseil du Trésor sur l'accessibilité s'applique rétroactivement aux immeubles appartenant à l'État et loués à bail par lui. Ce n'est pas le cas du Code national du bâtiment, ni des codes provinciaux et territoriaux du bâtiment. Voilà pourquoi je suis en mesure d'affirmer que le gouvernement fédéral a mis en oeuvre une norme nationale qu'il n'aurait pas pu appliquer si on avait adopté les exigences d'autres codes en matière d'accessibilité.

    Lorsque la politique du Conseil du Trésor sur l'accessibilité est entrée en vigueur, en 1990, cela a eu pour effet de lancer un programme de construction de cinq ans visant à améliorer le niveau d'accessibilité du parc existant d'installations appartenant à l'État et en location-acquisition. Parallèlement, nous avons négocié des travaux comparables de mise à niveau des immeubles du secteur privé qui étaient loués à bail à des ministères et à des organismes fédéraux. Dans l'ensemble, ce programme de mise à niveau s'étendait à une superficie approximative de 4,6 millions de mètres carrés de locaux à bureau dans plus de 1 400 immeubles à bureau appartenant à l'État, en location-acquisition et loués à bail aux quatre coins du pays, ce qui représentait alors 27 p. 100 environ du parc immobilier du gouvernement du Canada. Nous estimons que TPSGC a investi une somme de l'ordre de 75 millions de dollars dans ces travaux de mise à niveau et qu'il consacre chaque année 20 millions de dollars additionnels à des suppléments locatifs dans les installations louées à bail.

    En outre, nous appliquons constamment la politique du Conseil du Trésor sur l'accessibilité dans la conception et la construction des immeubles neufs, de même que dans les projets majeurs de rénovation et de location-acquisition, pour nous assurer que les immeubles de base et les zones publiques et à vocation commune sont accessibles.

    Enfin, nous veillons à faire respecter les exigences du Conseil du Trésor en matière d'accessibilité dans l'aménagement des locaux à bureau pour notre clientèle de ministères et d'organismes. La politique du Conseil du Trésor et la norme B651 de la CSA sont les pierres angulaires du programme d'accessibilité de TPSGC; toutefois, notre ministère a aussi élaboré un certain nombre d'autres politiques et de pratiques exemplaires qui guident les travaux que nous réalisons et les décisions que nous adoptons dans ce secteur important.

    Par exemple, nous avons mis en oeuvre une politique sur l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées, pour nous assurer que toutes les mesures raisonnables sont adoptées, dans les immeubles appartenant à l'État et en location-acquisition, pour répondre aux besoins spéciaux des personnes handicapées physiquement, même si cela nous oblige à prendre des mesures qui dépassent les exigences de la politique du Conseil du Trésor ou de la Norme d'accessibilité de la CSA.

    Nous avons aussi adopté une pratique exemplaire afin de préciser les critères selon lesquels les immeubles appartenant au gouvernement fédéral ou loués à bail par lui pourraient bénéficier d'une exemption complète ou partielle au titre des exigences de la politique du Conseil du Trésor sur l'accessibilité.

¹  (1540)  

[Français]

    Les entrepôts et certaines parties des ouvrages patrimoniaux, par exemple l'entrée de la tour de la Paix du Parlement, sont des exemples d'immeubles qui pourraient être exemptés.

[Traduction]

    En outre, nous corrigeons continuellement les problèmes d'accessibilité grâce à nos plans de gestion d'immeubles et à nos rapports sur l'état des immeubles, pour nous assurer que tous les travaux en cours pour la mise en niveau de l'accessibilité sont réalisés dans le cadre des programmes de fonctionnement et d'entretien des immeubles. La Direction générale des biens immobiliers de TPSGC a élaboré le Guide d'évaluation de l'accessibilité, afin de faciliter la préparation des évaluations portant sur l'accessibilité. Nous avons également élaboré des lignes directrices pour estimer les coûts des travaux de mise à niveau pour l'accessibilité dans le cadre des projets de réaménagement, et nous gérons un réseau de coordonnateurs de l'accessibilité dans les bureaux régionaux du ministère. La Direction générale offre sur demande, aux autres ministères, des services de vérification de l'accessibilité et participe aux travaux des comités techniques de la CSA sur les normes de conception et de sécurité de l'accessibilité pour les ascenseurs.

    Actuellement, nous sommes en train de développer, pour la Direction générale des biens immobiliers, un site Web sur l'accessibilité, qui permettra d'offrir en direct la plupart de nos ressources. Ce site Web comprendra de l'information portant aussi bien sur la loi relative à l'accessibilité que sur les politiques, les normes et les spécifications du Conseil du Trésor et de TPSGC.

[Français]

    Monsieur le président, nous consacrons également des efforts considérables aux mesures adoptées pour nous assurer que l'environnement de travail de TPSGC n'exclut personne et qu'il n'est pas discriminatoire. La Politique d'aménagement en milieu de travail de TPSGC prévoit des mécanismes pour répondre aux besoins individuels des employés qui sont atteints d'une déficience et pour rechercher des moyens permettant d'éliminer les obstacles qui pourraient empêcher certains employés de maximiser le concours qu'ils apportent au ministère.

[Traduction]

    De plus, nous répondons aux besoins professionnels des employés de TPSGC qui ont une déficience en leur offrant des aides techniques et d'autres services spécialisés, par exemple des soins auxiliaires, ou encore en leur permettant de travailler selon des formules souples et en apportant d'autres mises au point à leur environnement de travail.

    Par conséquent, comme le sous-comité peut le constater, la question de l'accessibilité est au coeur de nos travaux, à la Direction générale des biens immobiliers. Or, il s'agit aussi d'un secteur dans lequel nous devons résoudre des difficultés exceptionnelles et mesurer le succès par degrés. Un immeuble que l'on pourrait considérer comme parfaitement accessible à une personne handicapée pourrait ne pas répondre aux besoins d'un employé qui aurait une déficience différente. Dans l'ensemble toutefois, les progrès que nous accomplissons sont satisfaisants.

    En 2002, TPSGC a procédé à une évaluation pour connaître le succès de notre programme d'accessibilité. Cette évaluation a permis de constater qu'environ 77 p. 100 des immeubles de notre parc immobilier en propriétés et en locations à bail respectaient les exigences de la politique du Conseil du Trésor sur l'accessibilité.

¹  (1545)  

[Français]

    Nous devons accroître ce pourcentage: nous le reconnaissons et nous ne négligeons aucun effort pour y parvenir. Cependant, nous devons résoudre un certain nombre de difficultés.

[Traduction]

    Ainsi, certains immeubles imposent des limites architecturales, structurelles et mécaniques. Je sais que le greffier de la Chambre des communes a fait connaître au sous-comité les nombreux obstacles qui se dressent contre l'accessibilité dans les édifices historiques, comme les édifices parlementaires. Il n'empêche que, grâce à un travail assidu, à l'ingéniosité et à la collaboration avec notre clientèle de ministères et d'organismes, nous avons pu rendre la plupart de ces édifices accessibles, tout en préservant leur qualité patrimoniale. Je me réjouis de pouvoir vous confirmer que tous les édifices de la Colline du Parlement sont accessibles.

[Français]

    Il est également essentiel de reconnaître qu'il n'est pas toujours possible, malgré toute la qualité des politiques ou des normes, de prévoir ou de satisfaire les besoins de chaque personne handicapée.

¹  (1550)  

[Traduction]

    Nous dépendons de notre clientèle de ministères pour nous faire connaître les cas dans lesquels un nouvel immeuble ou un nouveau bureau doit être doté d'aménagements qui dépassent les exigences de la politique du Conseil du Trésor et de la norme de la CSA pour répondre aux besoins de certains employés. En outre, dans les édifices existants, nous devons constamment installer des ouvre-portes automatiques, adapter des toilettes, et ainsi de suite, pour répondre aux besoins de certaines personnes qui viennent d'être embauchées et qui sont mutées dans la fonction publique.

    Par exemple, au début des années 90, nous avons travaillé beaucoup avec le Bureau de la condition des personnes handicapées, le BCPH, qui était tout nouveau alors, pour veiller à ce que ses bureaux originaux des Terrasses de la Chaudière, au 25, rue Eddy, à Gatineau, respectent tout ses besoins fonctionnels. Leur mise à niveau était conforme ou supérieure aux normes d'accessibilité du moment. À peu près au même moment, TPSGC déployait son programme de mise à niveau pour l'accessibilité dont j'ai déjà parlé dans l'immeuble de base du complexe, en consultation avec sa clientèle de ministères qui l'occupaient à ce moment.

    Cependant, le BCPH a connu une croissance rapide au cours des années suivantes et son personnel a presque doublé. Il comptait 45 personnes au départ. Les locaux vacants les plus près à ce moment se trouvaient au 15, rue Eddy, et ils ont été loués par le BCPH en 2003. Nous travaillons actuellement avec le BCPH afin de regrouper ces quatre emplacements de Gatineau et d'Ottawa en un seul endroit qui comblera l'ensemble de ses besoins.

    Enfin, nous devons suivre le rythme de l'évolution des exigences techniques d'accessibilité. La norme B651 de la CSA a été révisée en 1995, puis l'a été à nouveau en octobre 2004; voilà pourquoi plusieurs exigences nouvelles produisent désormais leurs effets par rapport à l'édition de la norme qui a été publiée à l'origine, en 1990. TPSGC a adopté la norme de 2004 pour ses nouveaux édifices, les nouveaux immeubles loués à bail et les travaux majeurs de rénovation; nous entendons respecter cette norme dans les immeubles existants dans chaque cas particulier, pour répondre aux demandes relatives à l'obligation de prendre des mesures d'adaptation pour les personnes handicapées.

    Je suis heureuse d'apprendre au sous-comité que le Secrétariat du Conseil du Trésor nous a fait savoir que la Commission canadienne des droits de la personne n'a pas encore reçu de plaintes à propos de l'accessibilité des installations fédérales. Bien qu'à l'évidence, il ne s'agisse pas d'un indicateur scientifique, cela révèle effectivement que nous sommes sur la bonne voie.

    Je suis également heureuse de vous apprendre que TPSGC a mérité, en 2004, le Prix de l'accessibilité intégrale de la ville d'Ottawa pour le rôle qu'il a joué dans la transformation d'un édifice patrimonial à la Ferme expérimentale centrale, pour aménager le Centre d'apprentissage Michelle Comeau, l'établissement de formation qui est parfaitement accessible aux personnes qui ont des troubles visuels, auditifs ou des problèmes de dextérité.

    Bien que nous apprécions ce prix, monsieur le président, tous ces efforts ne visent vraiment pas à remporter des honneurs. L'aménagement des installations fédérales pour les rendre et les garder accessibles, afin de résoudre les difficultés nouvelles, constitue tout simplement ce qu'il faut faire. Nous pouvons ainsi nous assurer que tous les employés peuvent participer aux activités qui se déroulent au Canada, qu'il s'agisse d'un citoyen à la recherche d'un service ou d'un employé qui apporte un concours entier et très utile dans son milieu de travail.

[Français]

    Voilà pourquoi nous prenons cette responsabilité avec tant de sérieux et continuerons de mettre en oeuvre, au mieux de notre capacité, le programme d'accessibilité de TPSGC.

[Traduction]

    Merci.

    Mon équipe et moi serons maintenant heureux d'entendre les commentaires ou de répondre aux questions du sous-comité.

    Le président: Merci beaucoup.

    Nous avons une liste d'orateurs. Mme Skelton est la première, elle a dix minutes.

    Mme Carol Skelton (Saskatoon—Rosetown—Biggar, PCC): Je vous remercie beaucoup d'être ici aujourd'hui.

    J'ai remarqué que vous aviez parlé du 15, rue Eddy, donc je vais commencer par vous interroger sur cet édifice, parce que le sous-comité a reçu des renseignements sur lesquels j'aimerais vous poser des questions.

    Vous avez vu des photographies—je suppose que c'est le cas—de certains des problèmes que nous avons constatés lorsque nous avons visité les lieux. On nous a dit que vous pouviez nous renseigner sur les mises à niveau qui ont été faites sur cet édifice depuis que ces photographies ont été soumises au comité.

    Pouvez-vous nous en parler?

    Mme Sue Hum-Hartley: Je vais laisser la parole à ma collègue, Ursula.

    Je ne sais pas si nous les avons vues. Chose certaine, nous n'avons pas reçu ces photographies, mais nous pouvons certainement essayer de vous renseigner sur les améliorations qui vous intéressent.

    Ursula est responsable des activités dans la région de la capitale nationale.

    Mme Carol Skelton: Merci beaucoup.

    Mme Ursula Ruppert (directrice générale, Biens immobiliers de la Capitale nationale, Direction générale des biens immobiliers, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux): Merci, madame Skelton.

    Comme vous le savez, les bureaux du BCPH situés aux Terrasses de la Chaudière sont divisés en deux endroits. En 1993, ce bureau s'est installé au 25, rue Eddy. Ensuite, au fur et à mesure qu'il a pris de l'expansion, comme Mme Hum-Hartley l'a mentionné dans sa déclaration, nous avons dû trouver des locaux supplémentaires dans ce complexe. L'espace désigné pour l'expansion de ce bureau a donc été celui du 15, rue Eddy.

    Ces deux bureaux qui forment le BCPH aux Terrasses de la Chaudière sont sur deux étages, ce qui ajoute à la complexité de la situation. Lorsque le premier bureau a été établi au 25, rue Eddy, nous avons rendu les locaux entièrement accessibles. Nous avons installé entre les étages un ascenseur d'une capacité de 550 livres, la norme de l'époque, ainsi que des toilettes entièrement accessibles et des ouvre-portes automatiques au point d'accès du 25, rue Eddy. On a réservé des espaces de stationnement directement devant la porte et on a installé une rampe d'accès à la porte.

    Mme Carol Skelton: Je m'inquiète du 15, rue Eddy. On a porté ce problème à notre attention il y a en un mois et demi. Avec toutes les semaines de relâche qu'il y a eu, je ne sais plus exactement à quand cela remonte, mais on a informé le comité de graves problèmes au 15, rue Eddy. Je crois que la documentation a été envoyée aux autorités compétentes. L'ouvre-portes ne fonctionnait pas; les espaces de stationnement n'étaient pas conformes; une voiture sans permis était stationnée dans l'un des espaces alors qu'elle n'aurait pas dû y être. Nous avons des photos de tous les problèmes constatés ce jour-là. On nous a assuré que quelqu'un s'en occupait, et vous me dites aujourd'hui que vous n'en savez rien?

    Mme Ursula Ruppert: Je n'ai pas encore parlé du 15, rue Eddy.

    Mme Carol Skelton: D'accord, je m'excuse. C'est ce qui m'intéresse.

    Mme Ursula Ruppert: Le bureau du 15, rue Eddy, est devenu opérationnel en 2003, essentiellement en raison de l'expansion de ce bureau, dont le nombre d'employés est passé de 40 à quelque 80 personnes. Le premier étage au-dessus de la mezzanine a été choisi pour cette expansion. Comme vous le savez, si vous avez visité ces bureaux, il y a un sous-sol qui n'a jamais fait partie de cet espace, qui n'a jamais fait partie des lieux, mais le bureau a agrandi jusqu'à occuper cet espace, simplement parce qu'il est là. Il n'y a aucun stationnement désigné pour la partie du 15, rue Eddy; le stationnement réservé pour ce bureau est celui du 25, rue Eddy, donc s'il y a là des véhicules sans permis—ce qui arrive vraiment tous les jours, partout dans la ville, madame Skelton—nous avons une solution immédiate à ce problème. On le signale, pour que ces véhicules soient retirés de cet espace et qu'on le réserve aux personnes ayant droit à un stationnement désigné.

    Le plan pour le 15, rue Eddy consiste à créer une toilette entièrement accessible dans l'édifice ainsi qu'une salle à dîner, compte tenu que le bureau a « migré » dans le sous-sol, une partie de l'édifice qui n'est certainement pas accessible On peut pratiquement parler de squattage. Ce sont les deux fonctions qui étaient revendiquées dans le sous-sol, en plus de l'entreposage. J'en ai des plans préliminaires. Nous sommes en train de faire la liste des obligations fonctionnelles des locataires. Je les ai rencontrés personnellement ce matin, et nous allons évaluer les coûts de ce projet. Nous en avons déjà fait l'évaluation technique pour en déterminer la faisabilité. Il faudra notamment prévoir un accès à l'eau et défoncer le plancher de béton. Il faudra de quatre à six semaines pour que les travaux soient terminés.

    C'est une solution provisoire à court terme pour régler le problème d'inaccessibilité du sous-sol du 15, rue Eddy. La solution à long terme, bien sûr, comme ma collègue l'a mentionné, serait de regrouper en un seul bureau les deux cellules du BCPH installées aux Terrasses de la Chaudière, ainsi que les deux autres cellules, situées l'une à la Place du Portage et l'autre à la Place Vanier, et d'en faire un modèle d'accès du point de vue des installations.

¹  (1555)  

    Mme Carol Skelton: Puis-je vous demander dans combien de temps ce sera fait?

    Mme Ursula Ruppert: Pour un projet de cette nature, l'acquisition d'espace, la conception et l'aménagement complet, il faut habituellement de 12 à 18 mois pour que tous les besoins fonctionnels du client soient documentés et que le financement soit dégagé.

    Mme Carol Skelton: Pouvez-vous me dire aujourd'hui si l'ouvre-portes fonctionne au 15, rue Eddy?

    Mme Ursula Ruppert: Ce matin, lorsque j'ai franchi cette porte, l'ouvre-portes fonctionnait bien. Il arrive que les ouvre-portes du 25, rue Eddy fonctionnent mal en raison de fientes d'oiseaux, du gel ou d'autres choses. Nous avons construit un petit toit pour essayer de remédier à ce problème. Nous avons aussi augmenté le nombre de nettoyages par jour. Dès que les conditions météorologiques le permettront, nous érigerons des échafauds pour installer des pointes au deuxième étage au-dessus de la porte d'entrée du 25, rue Eddy, afin d'empêcher les oiseaux de s'y percher. Cela devrait atténuer le problème. Au 15, rue Eddy, la porte ouvrait très bien ce matin.

    Mme Carol Skelton: Merci.

    Me reste-t-il du temps?

    Le président: Oui.

    Mme Carol Skelton: Selon la politique de communications du gouvernement du Canada, tous les renseignements publiés doivent être accessibles en divers formats pour répondre aux besoins des personnes handicapées. De tous les ministères et les organismes qui vous envoient de l'information destinée au public, combien se conforment totalement aux dispositions de la politique de communications?

    Mme Sue Hum-Hartley: Je doute de pouvoir répondre à cette question, et je ne pense pas qu'il y ait une personne des communications de Travaux publics ici, donc je vais devoir prendre note de cette question et faire parvenir ultérieurement une réponse au comité.

    Mme Carol Skelton: Pouvez-vous nous faire parvenir une réponse, s'il vous plaît?

    Avez-vous de la difficulté à recevoir les renseignements voulus dans différents formats?

    Mme Sue Hum-Hartley: Je vais devoir répondre à cette question plus tard aussi, parce que c'est une autre question de communications. Nous allons nous faire un point d'honneur de répondre au comité.

    Mme Carol Skelton: J'aimerais savoir aussi combien de temps les Canadiens doivent attendre pour obtenir des documents dans des formats différents, si vous avez des chiffres pour moi à ce sujet.

    Mme Sue Hum-Hartley: D'accord.

    Le président: Il vous reste une minute et quatre secondes.

    Mme Carol Skelton: Ma prochaine question va prendre plus de temps que cela. Je vais passer mon tour.

    Le président: Dams l'intérêt du comité, il n'y a donc personne ici qui peut répondre aux questions sur l'accessibilité de l'information aujourd'hui?

    Si vous ne pouvez pas répondre à cette question, c'est un peu...

    Mme Sue Hum-Hartley: Je suis vraiment désolée. Je relève de la Direction générale des biens immobiliers. Nous pouvons peut-être demander à quelqu'un d'avancer.

    Le président: Oui, nous voulons parler des autres biens.

    Mme Sue Hum-Hartley: Oui, vous voulez parler des biens virtuels. Il s'en vient.

    Le président: Apportez toujours votre insigne nominatif.

    Je vais utiliser ma prérogative de président pour vous demander de répondre à la question de Mme Skelton.

º  (1600)  

    M. Dave Thompson (directeur, Services Canada en direct, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux): Je m'appelle Dave Thompson. Je suis directeur des Services Canada en direct de la Direction générale des services d'information du gouvernement, à TPSGC. Nous avons la responsabilité du site du Canada, de la Gazette du Canada en ligne et d'autres publications en ligne.

    Nous ne sommes pas responsables de la politique de communications en tant que telle, mais je peux vous dire que la politique de normalisation des sites Internet dicte un certain nombre de normes d'accessibilité obligatoires et que tous les sites Web de notre organisme les respectent. De plus, nous offrons le service 1-800-OCANADA, grâce auquel les personnes peuvent demander des publications dans d'autres formats. Je devrai vérifier avant de vous dire combien de temps il faut en général pour les créer et pour les envoyer aux personnes qui en font la demande.

    Mme Carol Skelton: J'aimerais le savoir et j'aimerais aussi savoir combien d'organismes se conforment parfaitement aux dispositions de la politique de communications.

    M. Dave Thompson: Je tiens seulement à vous rappeler que l'observation par le gouvernement du Canada de la politique de communications relève du Secrétariat du Conseil du Trésor, si je ne me trompe pas.

    Mme Carol Skelton: D'accord.

    M. Dave Thompson: Nous allons vous répondre sans faute pour préciser quels sites de TPSGC et de notre organisme sont conformes.

    Mme Carol Skelton: Je l'apprécie. Merci beaucoup.

    Le président: Merci.

    Madame Kadis.

    Mme Susan Kadis (Thornhill, Lib.): Merci, monsieur le président.

    Je suis très heureuse d'entendre votre témoignage aujourd'hui, surtout que j'ai participé récemment à un comité très semblable à celui-ci à l'échelle municipale. C'est une question qui m'intéresse beaucoup.

    Par conséquent, j'aimerais vous poser une question sur le rapport de TPSGC sur les plans et les priorités de 2004-2005. Vous dites : « Nous voulons être connus dans le monde entier comme le gouvernement le mieux branché avec ses citoyens. » Où en sommes-nous par rapport à cet objectif en ce qui concerne les citoyens handicapés? De plus, les groupes de défense et les personnes concernées sont-ils satisfaits de ce que nous faisons jusqu'à maintenant? Je vois que c'est un processus continu et que nous travaillons très fort, mais je ne suis pas certaine, encore une fois, de la façon dont ces normes sont interprétées. Je pense qu'il nous serait très utile d'en avoir une petite idée.

    Mme Sue Hum-Hartley: Je vais demander à Dave de répondre à cette question aussi; elle concerne les communications.

    M. Dave Thompson: Parmi les éléments centraux de l'initiative Gouvernement en direct, il y a les passerelles et les regroupements. Ils font partie de notre organisation à la DGSIG. L'une des premières mesures qui a été prise en 2000-2001 a été de créer des regroupements, c'est-à-dire des segments qui représentent des personnes du pays, et l'un de ces regroupements vise les personnes handicapées en ligne. Vous pouvez accéder à ce site par le site du Canada maintenant.

    Permettez-moi de citer brièvement mes notes. On peut lire sur le site du Canada qu'il s'agit d'un site « sur lequel les personnes handicapées et les membres de leur famille, ainsi que les fournisseurs de soins et de services peuvent obtenir une foule de renseignements sur les programmes et les services offerts ». Je vais vous donner l'adresse, si vous voulez. Il s'agit de www.pwd-online.ca. Je ne sais pas si ces réponses vous suffisent.

    Mme Susan Kadis: J'aimerais seulement savoir de façon plus générale où nous en sommes, jusqu'où nous devons encore aller et comment les groupes de défense et les personnes voient ces progrès.

    M. Dave Thompson: Je crains de ne pas pouvoir vous parler précisément de la réaction des groupes de défense à ce travail. Je peux vous dire que tout ce que nous faisons par les passerelles, les regroupements et le site du Canada fait l'objet de vastes essais auprès de groupes de consultation de leur public cible. Je pourrais peut-être revenir pour vous dire à quelle fréquence il y a en a et quels groupes ont participé à ces essais.

    Mme Susan Kadis: D'accord.

    Continuons, monsieur le président. Vous avez dit que la Commission canadienne des droits de la personne n'avait pas encore reçu de plaintes sur vos édifices. Cela signifie-t-il qu'il n'y a pas de plainte du tout? S'il y en a eu ou s'il y en avait, quel mécanisme serait enclenché?

    Mme Sue Hum-Hartley: Si j'ai bien compris le rapport de la Commission des droits de la personne, elle n'a reçu aucune plainte contre les installations fédérales gérées par Travaux publics. Peut-être y a-t-il des plaintes contre d'autres; en fait, nous savons qu'il y en a une contre la CCN.

    Cependant, s'il y avait une plainte, nous nous mobiliserions sûrement immédiatement pour l'examiner et voir comment nous pouvons y remédier. Nous espérons toutefois que les problèmes auront été examinés par d'autres mécanismes avant d'être portés à l'attention de la Commission des droits de la personne...

º  (1605)  

    Mme Susan Kadis: Merci.

    Le président: Il vous reste six minutes et demie, si vous les voulez.

    Mme Susan Kadis: Je pourrais probablement poser une autre question. Nous avons parlé du site Web.

    C'est une longue question. Je ne pense pas que nous ayons assez de temps. Le rapport ministériel sur le rendement de TPSGC pour l'année 2003-2004 indique que les personnes handicapées demeurent sous-représentées dans les domaines scientifique, professionnel, technique et opérationnel. Quel est le taux de représentation cible de votre ministère, puis quels sont votre plan et votre échéancier pour améliorer la représentativité des personnes handicapées?

    Mme Sue Hum-Hartley: Je peux peut-être demander à madame Linda Gaucher, qui est directrice générale à la Direction générale des ressources humaines de TPSGC, Services ministériels, Ressources humaines, de vous répondre.

    Mme Linda Gaucher (directrice générale, Langues officielles, dotation, équité en matière d'emploi et apprentissage, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux): Merci, Sue.

    Comme vous le savez, les objectifs d'équité en matière d'emploi sont établis par le Conseil du Trésor en fonction de la main-d'oeuvre disponible. Je suis très heureuse de vous dire que dans toutes les catégories d'emploi, en date d'aujourd'hui, TPSGC dépasse ses objectifs et n'affiche aucune sous-représentation des personnes handicapées.

    Bien entendu, nous avons un plan sur l'équité en matière d'emploi au sein du ministère et nous prenons diverses mesures pour favoriser l'emploi de personnes handicapées quand même.

    Mme Susan Kadis: Dans ce contexte, est-ce que vous recueillez actuellement des données sur le recrutement, l'embauche, la promotion, la formation et le maintien en poste de personnes handicapées?

    Mme Linda Gaucher: Nous avons des données sur la représentation, le recrutement, les promotions et le maintien en poste. Nous n'avons pas de mécanisme pour recueillir des renseignements sur la formation suivie par les membres des groupes désignés.

    Mme Susan Kadis: D'accord.

    Enfin, avez-vous récemment revu vos pratiques d'emploi et dans l'affirmative, quelles sont les forces et les faiblesses que vous avez relevées?

    Mme Linda Gaucher: TPSGC a été le premier grand ministère à se trouver parfaitement conforme aux normes dès le stade initial de vérification de la Commission canadienne des droits de la personne; cette vérification a été effectuée en 2001. Depuis, nous avons revu notre régime d'emploi. À la lumière des résultats du dernier recensement, nous avons procédé à une analyse de notre effectif, ce qui nous a permis de vérifier où nous en étions sur le plan de la représentation. Comme nous sommes représentatifs, nous élaborons évidemment des projets dans le cadre de notre plan sur l'équité en matière d'emploi, mais nous ne faisons pas d'autre examen de notre régime d'emploi, parce que nous ne croyons pas qu'il y a des barrières systémiques à l'emploi.

    Mme Susan Kadis: Merci.

    Le président: Merci infiniment.

[Français]

    Monsieur Julian.

[Traduction]

    M. Peter Julian (Burnaby—New Westminster, NPD): Je vous remercie beaucoup de comparaître devant nous aujourd'hui.

    L'examen de l'accessibilité fait dans le cadre de la vérification des édifices de Travaux publics d'un bout à l'autre du pays a été publié. D'abord, comme les conclusions sur la conformité semblent indiquer qu'on ne garantit l'accès qu'aux personnes souffrant d'handicaps physiques, j'aimerais savoir ce qui a été inclus dans cet examen de l'accessibilité.

    Mme Sue Hum-Hartley: Pourrais-je demander à George de répondre en notre nom, puisque c'est lui qui connaît le mieux ce dossier?

    M. George Ens (coordonnateur à l'accessibilité, Direction générale des biens immobiliers, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux): En gros, l'examen de l'accessibilité s'est fait par échantillonnage dans dix catégories de normes de la CSA, dont les écriteaux tactiles : les fontaines, les entrées, les stationnements, les comptoirs intérieurs, les escaliers de circulation, les ascenseurs, les toilettes et les espaces publics et communs. Ils ont pris un échantillon de 102 immeubles sur 1 100. Ils ont ensuite tiré leurs résultats sur la conformité de cet échantillon. Ce n'était pas une vérification complète, mais elle tenait compte des principaux critères de la norme de la CSA et de la façon dont elle est mise en oeuvre dans ces édifices.

º  (1610)  

    M. Peter Julian: Si l'on prend l'exemple des écriteaux tactiles, ce serait pour les entrées, les ascenseurs et les toilettes? Est-ce que la vérification fait seulement état du fait qu'il y ait ou non des écriteaux tactiles?

    M. George Ens: La directive du Conseil du Trésor sur les écriteaux tactiles concerne les toilettes et les escaliers de sortie encloisonnés. Les seuls écriteaux tactiles obligatoires à l'entrée sont ceux qui indiquent si cette entrée mène vers la sortie; la politique d'accessibilité du Conseil du Trésor n'oblige pas les administrateurs à installer des écriteaux tactiles aux entrées.

    M. Peter Julian: Ni aux ascenseurs.

    M. George Ens: Désolé. Je dois dire qu'il n'y a pas d'obligation pour les ascenseurs dans le programme fédéral. La norme utilisée ici est la norme de l'industrie. Il y a donc des indications pour désigner les étages sur les montants des ascenseurs, ainsi que des indications des contrôles. Il y a donc déjà des normes. La norme de la CSA renvoie au code sur les ascenseurs CAN/CSA-B44, que l'exige déjà.

    M. Peter Julian: Il serait utile que les membres du comité reçoivent un résumé de ces normes—non pas de la loi, mais des normes elles-mêmes—pour bien comprendre ce que la conformité signifie.

    M. George Ens: D'accord. Très bien.

    M. Peter Julian: Par exemple, d'après ce que je comprends sur les écriteaux tactiles, vous nous dites que partout où il y a des sorties d'urgence, les normes prescrivent l'installation d'écriteaux tactiles et corrigez-moi si je me trompe, mais je crois que les toilettes ne sont pas incluses dans cette norme.

    M. George Ens: Il y a des indications aux toilettes aussi.

    M. Peter Julian: D'accord.

    M. George Ens: En fait, si vous vous rendez sur le site Web du Conseil du Trésor, vous n'avez qu'à taper « programme de coordination de l'image de marque » et vous y trouverez une description du système d'écriteaux tactiles.

    M. Peter Julian: Oui, mais je pense en général aux critères d'évaluation de chaque édifice. Il serait utile que nous ayons toute la liste de critères, parce que, comme vous le savez, un édifice peut être conforme à 99 p. 100, mais tout de même être inaccessible, selon la partie de l'édifice qui est inaccessible.

    M. George Ens: Très bien.

    M. Peter Julian: Lorsque les chiffres nous disent qu'il y a environ 15 p. 100 des édifices qui sont conformes à 90 p. 100 ou plus et 75 p. 100 des édifices qui le sont de 60 à 90 p. 100, nous n'avons aucune idée des lacunes précises, bien qu'il y ait des remarques sur la conformité des toilettes. Il est difficile de comprendre où sont les problèmes à l'aide de ces pourcentages.

    C'est donc la prochaine question que je vais vous poser. Selon l'examen de l'accessibilité, où sont les grandes lacunes, quels sont les problèmes qui doivent être réglés? Il n'y a aucune recommandation formulée dans cette vérification.

    M. George Ens: Les conclusions de la vérification indiquent qu'il y a deux catégories dans lesquelles le degré de conformité était inférieur : les comptoirs et les écriteaux tactiles. Je dois mentionner que bien que la politique d'accessibilité du Conseil du Trésor prescrive l'installation d'écriteaux tactiles depuis 1990, les normes actuelles n'ont pas été élaborées avant 1997. C'était vraiment à la fin du programme de construction financé par le Conseil du Trésor. C'est donc l'un des problèmes, les directives sur les écriteaux tactiles sont mises en oeuvre dans les plans de gestion des édifices. C'est un peu du rattrapage.

    Les directives du Conseil du Trésor sur les écriteaux tactiles aux portes situées hors des corridors principaux posent aussi problème, mais les normes pertinentes n'ont pas encore été établies. Nous n'improvisons donc pas. Nous nous disons que tant que le Programme de coordination de l'image de marque fédérale ne prescrira pas de normes, il n'y aura pas d'avantages à entreprendre une mise en oeuvre à grande échelle.

    M. Peter Julian: D'accord.

    Ces 102 édifices se répartissaient-ils dans les différentes régions du pays?

    M. George Ens: Absolument.

    M. Peter Julian: Y a-t-il des régions où les résultats sont moins bons qu'ailleurs?

    M. George Ens: J'ai un résumé, je vais devoir vérifier les détails sur la conformité par région.

    M. Peter Julian: La question qui s'enchaîne est la suivante : y a-t-il une grande différence entre les édifices de la région de la capitale nationale et les édifices fédéraux administrés par le ministère ailleurs au pays?

º  (1615)  

    M. George Ens: L'une des conclusions données dans le résumé, c'est que les établissements affichant un résultat de 90 p. 100 ou plus sont surtout des édifices de plus de 10 000 mètres carrés, alors que ceux qui affichent les résultats les plus bas (60 p. 100 ou moins) sont de plus petits édifices, de 10 000 mètres carrés ou moins.

    M. Peter Julian: D'accord, mais vous pouvez trouver des chiffres par région et nous les envoyer.

    M. George Ens: Je dois vérifier. Cette analyse a été faite par notre secteur de la vérification et de l'éthique, et je vais devoir lui demander l'information.

    M. Peter Julian: D'accord. Je vous en remercie.

    J'imagine que les ATS et les téléphones à haut-parleur ne faisaient pas partie des critères de la vérification. Ai-je raison?

    M. George Ens: Parlez-vous de sonorisation assistée ou des ATS/ATME?

    M. Peter Julian: Je parle des deux, des systèmes d'ATS pour les Canadiens sourds et des téléphones à haut-parleur, pour les Canadiens malentendants ou devenus sourds.

    M. George Ens: La seule exigence du Conseil du Trésor concernant ces appareils s'applique aux téléphones publics. C'est la seule exigence dans la politique. La sonorisation assistée est obligatoire dans les salles de réunion de plus de 100 mètres carrés, ce qui équivaut à 1 000 pieds carrés, donc à un espace probablement semblable à celui-ci.

    M. Peter Julian: Et quelles sont les directives sur la sonorisation assistée?

    M. George Ens: La sonorisation assistée n'est pas obligatoire, sauf dans les salles de plus de 100 mètres carrés, comme je l'ai dit.

    M. Peter Julian: Savez-vous si ces critères se fondent sur des systèmes infrarouges ou de modulation de fréquences?

    M. George Ens: Ce n'est pas précisé.

    M. Peter Julian: Mais il doit bien y avoir des dispositions.

    M. George Ens: Lorsque le Conseil du Trésor exige un système de sonorisation assistée, il faut se reporter à la norme de la CSA et veiller à ce que le système installé soit conforme aux exigences techniques prescrites dans la norme.

    M. Peter Julian: D'accord. Cette évaluation ne nous apprend donc pas du tout où l'on utilise des ATS ou de la sonorisation assistée.

    M. George Ens: Cela ne faisait pas partie des dix critères étudiés.

    M. Peter Julian: Avez-vous des renseignements tirés d'autres vérifications séparées sur les appareils de sonorisation assistée ou autres appareils pour les sourds? Avez-vous des données ailleurs dans votre ministère?

    M. George Ens: Je ne crois pas qu'elles soient regroupées en un seul endroit.

    M. Peter Julian: Non, mais a-t-on recueilli des données quelque part?

    Mme Sue Hum-Hartley: Nous allons devoir poser la question, parce que c'est du ressort du secteur de la technologie. J'en doute. Ce sont habituellement des exigences du locataire, donc c'est lui qui essaie de veiller à ce qu'il y en ait. Cela ne fait pas partie de nos responsabilités pour un immeuble de base, mais nous allons voir ce que nous pouvons trouver.

    M. Peter Julian: Ma question suivante est celle-ci : si vous ne le faites pas, qui tiendrait ce type d'information, si on en garde la trace quelque part?

    Mme Sue Hum-Hartley: C'est une bonne question, et nous allons essayer d'y trouver réponse. Je suis désolée de ne pas pouvoir le faire immédiatement.

    M. Peter Julian: Combien de temps me reste-t-il?

    Le président: Vous n'en avez plus.

    M. Peter Julian: D'accord. Je commençais seulement à me réchauffer.

[Français]

    Le président: Monsieur Vincent.

    M. Robert Vincent (Shefford, BQ): Merci.

    J'aimerais tout d'abord vous sensibiliser au problème d'accessibilité que comporte pour les personnes handicapées l'entrée principale de l'édifice de la Confédération. Aucune indication, que ce soit sur la devanture ou sur les côtés de la bâtisse, ne permet aux personnes handicapées de savoir par où entrer. Nous qui travaillons dans l'édifice savons qu'il faut y accéder par l'arrière, mais une personne de l'extérieur ne peut pas le savoir à moins de demander à quelqu'un.

    J'aimerais vous demander de corriger cette situation en indiquant clairement par où ces personnes peuvent passer pour avoir accès à l'édifice de la Confédération.

º  (1620)  

    M. Serge Prud'homme (directeur, Cité parlementaire, Direction générale des biens immobiliers, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux): Nous allons nous occuper de cela. Il devrait en effet y avoir des enseignes à l'extérieur. Nous allons voir à ce que ce soit fait.

    M. Robert Vincent: Très bien.

    En octobre 2003, on a publié un rapport final intitulé « Examen de l'accessibilité ». Les résultats des inspections sur place ont révélé que le degré de conformité variait selon les catégories et les normes. À des questions relatives à l'accessibilité des entrées des immeubles, on a obtenu, en matière de conformité, des résultats variant entre 75 p. 100 et 96 p. 100. Pour ce qui est des toilettes, les résultats variaient entre 70 p. 100 et 80 p. 100, à l'exception des sièges de toilette qui, dans seulement 61 p. 100 des cas, étaient de la bonne hauteur. Sur l'ensemble de vos immeubles, seulement 15 ont obtenu une note de 90 p. 100 ou plus en termes de conformité. La majorité des installations évaluées, soit 73 sur 102, ont obtenu un résultat variant entre 60 p. 100 et 90 p. 100.

    Aucune recommandation n'a été faite à la suite de cette étude, et j'aimerais savoir si des améliorations ont été apportées aux bâtiments évalués. Lorsqu'on parle de 60 p. 100 de conformité, on peut dire que c'est plutôt insuffisant.

[Traduction]

    Mme Sue Hum-Hartley: Je m'excuse, de quel examen en particulier parlez-vous? Pouvez-vous répéter exactement duquel il s'agit? S'agit-il de l'examen de la vérification en tant que tel?

[Français]

    M. Robert Vincent: Un rapport final intitulé « Examen de l'accessibilité » est paru en octobre 2003. En avez-vous eu connaissance?

[Traduction]

    Mme Sue Hum-Hartley: George, le connaissez-vous?

    M. George Ens: Non, pas pour 2003.

    Mme Sue Hum-Hartley: Habituellement, lorsqu'il y a un examen, si je comprends bien—et mes collègues vont me corriger si je me trompe—, nous allons également préparer des rapports annuels sur l'état des édifices et des rapports sur la gestion des édifices, puis des mesures visant à améliorer l'accessibilité seront intégrés à nos activités de gestion et d'entretien ainsi qu'à notre programme de travail de l'année suivante. Cependant, certaines choses sont très difficiles à changer, comme la largeur des corridors dans les édifices historiques, où l'on n'arrivera jamais à se conformer aux normes sans démolir, pour ainsi dire, une structure patrimoniale. Il faut donc analyser chacun des résultats dans le contexte de l'édifice lui-même.

    Malheureusement, mes collègues ne semblent pas plus au courant de cette étude que moi .

[Français]

    M. Robert Vincent: Ils n'ont peut-être pas entendu parler de l'étude, mais y a-t-il eu une évaluation de chaque immeuble de votre parc immobilier? Une évaluation de l'accessibilité a-t-elle été faite pour chaque immeuble? Avez-vous, quelque part dans vos rapports, des données sur ces inspections?

[Traduction]

    Mme Sue Hum-Hartley: Oui, je crois que nous avons fait une vérification de l'accessibilité en 2002.

    Était-ce bien la vérification elle-même?

    M. George Ens: Il s'agit de la vérification de la conformité effectuée par le secteur de la vérification et de l'éthique.

    Mme Sue Hum-Hartley: Les examens se font de façon continue et cyclique. Comme je l'ai mentionné, leurs résultats sont intégrés aux travaux requis pour améliorer notre degré de conformité, mais nous pouvons certainement vous trouver de l'information.

    George, vous en savez peut-être un peu plus sur ce dossier?

    M. George Ens: En tant que coordonnateur du SCN, nous avons vérifié 222 établissements, dont 99 appartenant à l'État et 123 en location depuis 1990. Comme Sue l'a déjà indiqué, bon nombre d'entre eux ont été examinés dans le cadre du programme de construction, entre 1990 et 1995. Les vérifications qui se poursuivent actuellement concernent de nouveaux immeubles ainsi que beaucoup de nouvelles locations-acquisitions.

[Français]

    M. Robert Vincent: Faites-vous une inspection annuelle de vos bâtiments? En 2002, il y a eu cette inspection qui portait sur l'accessibilité. Avez-vous réinspecté ces immeubles en 2003 et 2004 pour savoir où vous étiez rendus, ce qui avait été fait et ce qui restait à faire? Y a-t-il un suivi de chaque immeuble?

    Mme Ursula Ruppert: Je peux répondre.

    Oui, chaque année nous faisons une inspection de chaque bâtiment, pas seulement en ce qui a trait à l'accessibilité, mais pour l'entretien, les opérations, les réparations et les réfections nécessaires.

[Traduction]

    L'accessibilité fait partie de l'inspection annuelle. Chaque année, on produit un rapport sur l'état du bâtiment, de même qu'un plan de gestion de l'immeuble pour le programme des travaux qui doivent être entrepris au cours des trois prochaines années. Nous avons également des plans de gestion des immobilisations qui tiennent compte à la fois du cycle de vie de chaque édifice qui nous appartient, sur une période de 25 ans, ainsi que des grandes réfections et des réaménagements de mi-vie.

    Le financement est ensuite réparti selon un ordre de priorité, et les questions de santé et sécurité viennent généralement en tête de liste, pour chaque année, puis il y a d'autres priorités. Bien entendu, s'il y a un grave problème d'accessibilité dans un édifice et que les gens qui y travaillent souffrent de ce manque d'accessibilité, les réparations ou l'amélioration des immobilisations à cet endroit monteront dans l'échelle des priorités, au même titre que les priorités de santé et de sécurité, selon le financement disponible.

    Lorsqu'un édifice nécessite une réfection majeure ou un programme de travaux majeur—et de nombreux édifices de la capitale nationale approchent de ce stade, puisqu'ils ont généralement besoin d'une réfection de mi-vie après 15 à 25 ans—alors nous faisons une évaluation complète tenant compte de chaque aspect de l'édifice en fonction de la norme actuelle.

º  (1625)  

[Français]

    M. Serge Prud'homme: Je voudrais ajouter autre chose. Nous faisons une inspection annuelle, mais lorsque des choses sont identifiées. Nous avons certaines contraintes, par exemple dans le cas d'un immeuble patrimonial qu'on ne peut pas améliorer. Rien ne peut être fait avant qu'on ne rénove un immeuble qui a besoin de rénovations majeures.

    En ce qui a trait aux résultats des inspections dont on parlait un peu plus tôt, il faut noter deux choses. Premièrement, Travaux publics Canada ne gère que 27 p. 100 du parc immobilier canadien. Par conséquent, d'autres statistiques sont peut-être disponibles dans d'autres ministères.

    Deuxièmement, parlons de ce changement de 60 p. 100 à 90 p. 100 d'une année à l'autre. Même si nous voulons faire quelque chose, nous avons des contraintes dans le cas de certains endroits patrimoniaux. Lorsque qu'on ne rénove pas un immeuble, on ne peut malheureusement pas améliorer la situation, à moins qu'on ne soit vraiment obligé de le faire, par exemple si quelque chose se produit.

    M. Robert Vincent: Mais c'est seulement pour l'accessibilité. C'est tout à l'intérieur, autant les portes d'entrée à poussoir que les toilettes. J'englobe tout quand je parle d'accessibilité. Qu'est-ce qui a été fait depuis 2002, si en 2002 les installations du parc étaient faites à 60 p. 100 ou 70 p. 100? S'est-on amélioré ou a-t-on reculé? J'aimerais le savoir. Tout à l'heure nous avons parlé du 25 et du 15 de la rue Eddy. En quelle année avez-vous emménagé au 15, rue Eddy parce que vous manquiez de place au 25, rue Eddy?

    Mme Sue Hum-Hartley: Quelles années?

    M. Robert Vincent: Était-ce en 2004 ou en 2003?

    Mme Ursula Ruppert: C'était en 2003.

    M. Robert Vincent: Avez-vous adopté un plan d'action pour l'accessibilité du 15, rue Eddy en 2003? Que devrions-nous mettre en oeuvre pour que le 15, rue Eddy soit accessible à ces personnes? Avez-vous fait un plan et l'avez-vous appliqué, ou avez-vous plutôt loué l'espace en vous disant que vous alliez faire ce qu'il y avait à faire au fur et à mesure?

[Traduction]

    Mme Ursula Ruppert: Lorsque le 15, rue Eddy a été choisi comme bureau secondaire pour le BCPH, il était accessible. La norme d'accessibilité était atteinte à ce moment-là.

    La raison pour laquelle les normes d'accessibilité ne sont plus respectées, c'est que les gens qui utilisent cet espace ont migré dans un espace qui n'a jamais été le leur et qui n'est pas accessible. Comme je l'ai déjà expliqué à Mme Skelton, nous travaillons maintenant avec eux pour faire les rénovations nécessaires le plus rapidement possible. La planification des rénovations est déjà commencée afin d'aménager des toilettes accessibles dans cet espace. C'est la plus grande lacune aux yeux des gens qui utilisent les bureaux du 15, rue Eddy.

    Lorsqu'ils sont déménagés, il n'y avait pas de toilettes accessibles, mais aucun locataire de cette mezzanine n'a de toilettes; elles sont toutes dans l'aire commerciale. Mais pour ce locataire en particulier, nous allons en bâtir au cours des prochaines semaines.

º  (1630)  

    Le président: Merci, monsieur.

    M. Vincent a déjà posé la question, et je remercie M. Prud'homme qui a répondu qu'il allait s'empresser de régler le problème, mais je m'inquiète surtout de l'édifice de la Confédération, qui est un porte-étendard. Ceux d'entre nous qui y travaillons estimons qu'il est aussi important que l'édifice du Centre. Je suis perplexe de constater qu'après toutes ces années d'analyse, de vérification et d'examen de l'accessibilité pour les personnes handicapées, une telle situation perdure dans ce que je dois qualifier de porte-étendard. C'est un édifice très important pour les gens de la Chambre des communes.

    Est-ce la façon de faire qui est inadéquate ou a-t-on jugé que c'était acceptable? Est-ce plutôt la nature de l'examen des lieux qui est en cause et qui laisse une telle chose se produire?

[Français]

    M. Serge Prud'homme: Il s'agit en fait d'une question de panneaux, de signalisation pour informer les gens et les inviter à utiliser l'entrée principale. C'est pour cela que je suis surpris de voir qu'il manque peut-être un panneau pour bien identifier l'entrée principale à l'édifice de la Confédération.

    M. Robert Vincent: À l'entrée principale ou à l'arrière?

    M. Serge Prud'homme: À l'arrière, mais aussi à l'entrée principale s'il manque de la signalisation.

[Traduction]

    Le président: C'est précisément ma question. M. Vincent a déjà porté cette question à mon attention, puisque je suis le président du comité, donc je sais très bien que son inquiétude est valable et exacte.

    Si un édifice comme celui de la Confédération a ce problème, si l'on peut dire, et peut-être même qu'il contrevient à notre programme d'invalidité totale, qu'y a-t-il d'autre? Devrions-nous nous inquiéter du fait qu'il y a des édifices qui ne requièrent peut-être pas autant d'attention qu'un édifice de la Chambre des communes, mais qui pourraient être dans le même panier? S'il existe un quelconque devoir de diligence pour régler ce type de problème, êtes-vous convaincus que ce n'est pas la norme dans tout le parc immobilier fédéral, vous qui êtes gardiens des propriétés physiques?

[Français]

    M. Serge Prud'homme: Pour la Colline du Parlement, je considère comme un incident isolé ce qu'on voit et entend aujourd'hui. Nous sommes tout à fait disposés à aider les gens. Il y a deux ans, nous avons rencontré M. Matthews et nous avons eu des discussions avec lui sur la Colline du Parlement. Je nous crois très ouverts à tous les groupes qui ont des commentaires à faire. Parfois, on veut certaines choses qui ne font peut-être pas partie des politiques, mais qui sont sensées, comme ce qu'on a fait sur la Colline du Parlement. On l'a mis en oeuvre. Je considère cela comme un cas isolé et je suis content que M. Vincent l'ait souligné. Nous allons nous occuper de régler ce problème immédiatement. Ce ne sont pas des choses qu'on laisse traîner dans chacun des immeubles.

[Traduction]

    Le président: Je peux vous assurer que vous m'encouragez par l'attention que vous portez à cette question.

    Que faudrait-il pour examiner rapidement l'éventail des propriétés existantes et nous assurer que...? Pouvez-vous les examiner toutes rapidement, appeler le responsable de chaque édifice, lui demander de sortir dehors et de voir s'il respecte la norme?

º  (1635)  

    M. Serge Prud'homme: J'ai ici une carte que je pourrais vous laisser aujourd'hui et qui montre tout ce qui est conforme ou ce qui manque dans l'édifice de l'Est, dans l'édifice de l'Ouest et dans l'édifice du Centre. Il suffit de la demander à mon équipe de la Colline. Dans les 48 heures, tout ce qui peut être fait immédiatement sera fait.

    Le président: D'accord.

    Mme Sue Hum-Hartley: Comme vous l'avez mentionné, monsieur le président, bien que les édifices de la Colline qui servent aux fonctions du Parlement sont importants, tous les édifices sont importants du point de vue de l'accès pour les citoyens. Nous pouvons certainement veiller à ce que toutes ces choses soient faites rapidement, comme vous l'avez dit, et nous pouvons vous le confirmer. J'espère aussi qu'il s'agit d'un incident isolé. Je suis étonnée. Nous allons devoir examiner la chose. Nous pouvons garantir au président que nous allons le faire.

    Le président: Madame Ruppert, lorsque vous dites consulter les locataires existants, et je pense aux employés actuels de l'édifice de la rue Eddy en particulier, envisagez-vous votre examen du point de vue des groupes d'handicaps existants ou poussez-vous votre analyse pour voir quels autres handicaps existent dans ces bureaux, pour lesquels il faudrait faire des rénovations, compte tenu que certains des locataires actuels peuvent être sourds, aveugles ou avoir besoin d'autres soins particuliers? En tant qu'organisme et comité d'examen chargé de l'administration de tout cela, comment tenez-vous compte de tous les types d'handicaps dans votre planification de rénovations ou de construction de nouvelles structures?

    Mme Ursula Ruppert: C'est vraiment une combinaison des deux, monsieur le président. De notre point de vue et de celui de l'établissement, nous prenons pour barème la norme mentionnée par mon collègue, M. Ens, lorsque nous planifions un nouvel espace dans un établissement existant ou même dans un nouvel édifice, et la plupart de ces édifices sont loués. Nous demandons ensuite au client ses besoins fonctionnels, le client étant le ministère qui va occuper l'espace. C'est lui qui met en perspective les caractéristiques de son effectif actuel et futur. Nous ne planifions pas seulement l'espace pour l'effectif d'aujourd'hui; comme nous le voyons au 15, rue Eddy, le bureau a doublé de taille, mais nous n'avons pas réussi à offrir un espace à bureaux suffisamment grand pour répondre à cette expansion aussi vite qu'il aurait fallu, idéalement.

    Il s'agit précisément des besoins fonctionnels que je viens de mentionner, et c'est la responsabilité du locataire occupant de nous les mentionner. Ensuite, l'espace est conçu par des professionnels. La construction est faite en fonction des plans et des critères financés, ce qui est une autre question.

    Le président: Pour ce qui est des aspects créatifs de ces structures, nous devons respecter les codes du bâtiment des diverses provinces et prendre pour acquis qu'il y a une norme nationale dépassant tous ces codes. Des éléments de base comme la largeur, le rayon de virage et la ligne visuelle sont toutes des choses assez fondamentales maintenant.

    Qu'en est-il de l'extérieur, qu'il s'agisse de l'aménagement paysager ou de belles fioritures sur la façade de l'édifice que les gens pourraient trouver difficile à contourner? Y a-t-il une règle qui dicte que si nous voulons des structures esthétiques, ce qui me semble souhaitable, et que nous voulons avoir un certain aménagement paysager, ces éléments doivent également correspondre aux besoins de gens? On pourrait même les utiliser comme raccourcis, mais il faudrait néanmoins les incorporer dans la conception. Est-ce que cela fait partie des demandes de proposition? Est-ce standard?

    Mme Ursula Ruppert: Voulez-vous répondre à cela, Sue?

    Mme Sue Hum-Hartley: Je pense que ce serait standard. Évidemment, tout dépend de l'endroit où l'édifice est situé. Lorsqu'on loue un édifice qui est déjà établi et qui sert depuis un certain temps, alors c'est évidemment beaucoup plus difficile. Cela dit, nous devons rappeler que nous faisons tout en notre pouvoir pour nous adapter aux besoins des gens et pour faire tous les réaménagements nécessaires pour répondre aux critères d'accessibilité à l'extérieur de l'immeuble ainsi que dans les différentes parties de l'édifice lui-même. Cela doit faire partie de la DP si les normes le prescrivent.

º  (1640)  

    M. George Ens: La politique du Conseil du Trésor comporte aussi des dispositions sur l'accès aux aires d'agrément, comme les aires de loisirs, les terrasses, les promenades. Tout cela fait déjà partie de la politique.

    Le président: Je vous remercie.

    Madame Skelton, nous allons entreprendre le second tour, s'il vous plaît.

    Mme Carol Skelton: J'aimerais un peu reparler du site Web.

    La National Federation of the Blind: Advocates for Equality a récemment publié un rapport sur son évaluation de la normalisation des sites Internet du gouvernement du Canada en fonction de la norme établie dans la politique sur la normalisation des sites Internet. Cette évaluation du site a mis en lumière différents problèmes d'accessibilité et de convivialité pour les personnes aveugles, sourdes et aveugles, partiellement voyantes ou incapables de lire les imprimés. Une vérification au hasard a permis de constater qu'il y avait des problèmes semblables sur divers site Web du gouvernement du Canada.

    Avez-vous lu ce rapport?

    M. Dave Thompson: Je n'ai pas lu le rapport détaillé, mais je savais qu'il avait été publié et que cette organisation avait constaté certains problèmes.

    Mme Carol Skelton: Puis-je vous demander de le lire et de nous faire parvenir vos recommandations sur les sites Web du gouvernement du Canada?

    M. Dave Thompson: Si vous permettez, peut-être n'ai-je pas été aussi clair que j'aurais dû l'être la première fois que j'ai comparu.

    Les normes concernant la présentation et l'exploitation uniformes sont établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor et s'appliquent à tous les ministères du gouvernement du Canada qui sont sur le Web. Je peux en particulier parler de la présence sur le Web de la direction générale des services d'information du gouvernement—le site Canada, la Gazette du Canada, les publications en ligne, Publiservice qui est un site Internet à l'intention des fonctionnaires fédéraux. Je peux vous assurer que nous prenons ces normes très au sérieux au sein de notre organisation. Nous savons qu'il s'agit d'un processus qui doit être continuellement évalué et analysé par rapport aux nouveaux appareils et accessoires fonctionnels qui arrivent sur le marché et qui sont utilisés par la collectivité.

    Je serais très heureux de dire et de garantir que nous respectons les normes concernant la présentation et l'exploitation uniformes, notamment les quatre normes et exigences citées dans la politique établie par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

    Mme Carol Skelton: Avez-vous consulté les gens qui sont aveugles ou qui ont une déficience visuelle lorsque vous avez élaboré votre politique relative à votre site?

    M. Dave Thompson: Nous avons fait quelques essais d'accessibilité au Web en utilisant les appareils et accessoires fonctionnels prévus par plusieurs de ces collectivités. Comme je le disais, nous faisons pas mal d'essais ciblés sur ces collectivités.

    Les normes concernant la présentation et l'exploitation uniformes fixées par le Conseil du Trésor s'appuient en fait sur plusieurs points de vérification établis par un organisme international, le World Wide Web Consortium. Il prévoit une priorité un particulière et deux points de vérification que les sites Web doivent respecter afin d'être recevables et accessibles à tous les publics.

    Je ne suis pas sûr que cela réponde à votre question.

    Mme Carol Skelton: Eh bien, je voudrais juste...

    M. Dave Thompson: Désolé, je ne peux pas parler au nom du gouvernement du Canada dans son ensemble ni vous donner un aperçu de combien sont recevables et combien ne le sont pas, mais c'est probablement une question à laquelle le Secrétariat du Conseil du Trésor pourrait répondre.

    Mme Carol Skelton: Je suis simplement préoccupée lorsque j'entends la National Federation of the Blind s'exprimer à ce sujet et je veux m'assurer que nos sites Web sont accessibles à tous.

    M. Dave Thompson: Je partage bien sûr votre inquiétude et je peux vous garantir qu'au moment où les médias ont annoncé la publication du rapport, nous avons tout de suite fait une double et triple vérification de tous nos sites, en particulier le site du Canada et d'autres, pour nous assurer du respect de ces lignes directrices ainsi que des normes fixées par le Secrétariat.

    Mme Carol Skelton: Merci.

º  (1645)  

    Le président: Merci.

    Madame Kadis.

    Mme Susan Kadis: Merci, monsieur le président.

    Je remarque que le Conseil du Trésor a pour politique d'assurer un accès facile à nos fonctionnaires fédéraux. Je me demande combien d'aides techniques ont été demandées au cours des dernières années et si elles ont été fournies.

    Mme Sue Hum-Hartley: Je vais demander de nouveau à Linda Gaucher de répondre, car de toute évidence, votre question vise l'employeur.

    Mme Linda Gaucher: Nous n'assurons pas le suivi de l'achat d'aides techniques. En vertu de notre politique ministérielle, chaque gestionnaire de centre de responsabilité est chargé de prévoir des fonds, jusqu'à concurrence de 1 000 $ par employé, pour l'achat d'aides techniques. Si un gestionnaire ne dispose pas de suffisamment de fonds dans son budget, il peut avoir accès à un budget centralisé au ministère. Nous n'avons dépensé que 14 500 $ cette année pour l'instant et je crois que c'est parce que chaque centre de responsabilité répond à la plupart des besoins.

    Mme Susan Kadis: Vous ne savez donc pas si nous n'avons pas répondu à ces besoins jusqu'à présent?

    Mme Linda Gaucher: Non. Nous indiquons très ouvertement toutefois que nous avons un fonds central. Tous les nouveaux employés qui se sont déclarés handicapés sont mis au courant. Dans notre centre d'apprentissage, nous avons installé des postes de travail adaptatifs pour encourager les employés à connaître les genres d'aides techniques disponibles. Par ailleurs, nous avons périodiquement des journées « portes ouvertes » pour les employés.

    Mme Susan Kadis: Toujours dans la même veine, nos politiques contribuent-elles à encourager les personnes handicapées à travailler au gouvernement fédéral? En d'autres termes, créons-nous un environnement propice qui encourage les personnes handicapées à travailler pour le gouvernement fédéral?

    Mme Linda Gaucher: Certainement, je dirais qu'il s'agit d'un objectif pour nous tous, et lorsque nous faisons du recrutement, nous faisons en sorte d'accueillir et d'accommoder les employés potentiels. Nous avons un programme pour les employés au sein du ministère. Nous avons mis plusieurs mesures en place et nous pensons que le fait que nous soyons représentatifs indique que nous sommes capables de garder les gens en poste.

    Mme Susan Kadis: La représentation des personnes handicapées est-elle assez importante au sein du gouvernement fédéral et à l'échelle du Canada?

    Mme Linda Gaucher: Je ne peux pas répondre à cette question, car je ne connais pas les chiffres généraux; je dispose uniquement des chiffres du ministère.

    Mme Susan Kadis: Cette représentation a-t-elle atteint un bon niveau, un niveau raisonnable?

    Mme Linda Gaucher: Je n'en sais rien en ce qui concerne la fonction publique, désolée, je suis simplement au courant de la représentation au ministère dont le taux s'élève à près de 5,5 p. 100.

    Mme Susan Kadis: À mon avis, c'est un point qui pourrait refléter les politiques. Cela nous donnerait des renseignements qu'il vaudrait peut-être la peine d'obtenir plus en détail, monsieur le président.

    Merci.

    Le président: Merci.

    Monsieur Julian.

[Français]

    M. Peter Julian: J'aimerais revenir sur la question de la Colline du Parlement et de l'édifice de la Confédération. Il y a quatre députés qui sont dans l'édifice de la Confédération. Quel est le degré de conformité de cet édifice, selon la vérification qui a été faite en 2001?

    M. Serge Prud'homme: Tous les éléments de base sont conformes. Il s'agit de l'entrée principale notamment.

    M. Peter Julian: On parle de l'étude qui a été faite sur 102 édifices dans tout le pays. Il me semble que l'édifice de la Confédération fait partie de ces 102 édifices, n'est-ce pas?

    M. Serge Prud'homme: En 2002, oui. Je peux vous dire qu'aujourd'hui, environ 70 p. 100 des choses en place sont conformes.

    M. Peter Julian: D'accord. Le degré de conformité de l'édifice de la Confédération se situe à 70 p. 100.

    M. Serge Prud'homme: C'est cela. On parle des éléments de base en place.

º  (1650)  

    M. Peter Julian: Oui. Maintenant, quel est le degré de conformité des autres édifices de la Colline du Parlement, ceux de l'Ouest, de l'Est, du Centre et de la Justice?

    M. Serge Prud'homme: Cela varie entre 60 p. 100 et 80 p. 100. On n'atteindra jamais 100 p. 100 dans aucun des immeubles à caractère patrimonial à moins d'effectuer une rénovation majeure et de pouvoir à ce moment-là intégrer tout ce qui est possible en vue de se conformer au code.

    M. Peter Julian: Oui. J'aimerais tout de même connaître les pourcentages, car on a fait des rénovations dans deux ou trois de ces édifices. L'édifice de la Confédération est un de ceux qui n'ont pas été rénovés.

    M. Serge Prud'homme: Oui.

    M. Peter Julian: Je présume que les résultats sont plus bas que les autres.

    M. Serge Prud'homme: Oui. L'édifice de l'Est est l'immeuble qui montre la meilleure conformité, soit à peu près 85 p. 100. Pour l'édifice du Centre, on parle d'environ 60 p. 100.

    M. Peter Julian: Soixante pour cent?

    M. Serge Prud'homme: Le pourcentage est inférieur à celui de l'édifice de la Confédération parce qu'il y a plusieurs choses qu'on ne peut pas faire à cause de la largeur des corridors, des escaliers, etc. Il y a plusieurs choses qu'on ne peut pas mettre en place, mais on s'est assurés que les personnes du public qui se déplacent en fauteuil roulant ou qui ont une mobilité réduite puissent faire des visites de la Colline sans entrave. Tout est en place pour ce qui est des salles de toilettes, des entrées principales, de la signalisation, des téléphones à l'intérieur des ascenseurs.

    Cependant, il y a plusieurs endroits où l'espace est limité, comme dans la tribune du côté du Sénat, par exemple. On dispose d'espace, mais peut-être pour trois fauteuils roulants au lieu de six ou huit. C'est la même chose du côté de la Chambre. On ne peut pas accueillir un grand nombre de personnes. On est limités.

    M. Peter Julian: D'accord. Qu'en est-il des édifices de l'Ouest et de la Justice?

    M. Serge Prud'homme: Pour l'édifice de l'Ouest, je dirais que c'est environ 75 p. 100. En effet, il y a encore certaines salles de comité qui pourront difficilement atteindre le degré de conformité requis avant que la rénovation majeure ne soit effectuée.

    L'édifice de la Justice a été rénové. Il devrait, à mon avis, se situer entre 95 p. 100 et 98 p. 100.

    M. Peter Julian: Quatre-vingt-quinze pour cent?

    M. Serge Prud'homme: Oui.

    M. Peter Julian: D'accord. C'est donc le meilleur.

    M. Serge Prud'homme: Oui, l'édifice de la Justice est le meilleur.

    M. Peter Julian: D'accord.

    Maintenant, j'aurais deux autres questions à propos de la Colline du Parlement. D'abord, savez-vous combien de bureaux de députés ont un système ATS, un appareil de télécommunication pour les personnes sourdes?

    Deuxièmement, quelle est l'accessibilité du système de transport entre les cinq ou six édifices? Qu'existe-t-il pour les personnes qui ont un handicap physique?

    M. Serge Prud'homme: Pour répondre à votre première question, je dirais que c'est la responsabilité de la Chambre des communes et du Sénat que de fournir ces équipements. Je n'ai pas accès à cette information. La Chambre et le Sénat détiennent l'information sur les systèmes téléphoniques, parce que les demandes leur sont adressées directement.

    Quant à la circulation entre les édifices, si on part de l'édifice de l'Est, on peut prendre le tunnel pour se rendre à l'édifice du Centre. À partir de celui-ci, il y a en ce moment un problème d'ascenseur pour se rendre à l'édifice de l'Ouest. Je parle des corridors intérieurs. Si on parle de l'extérieur, oui, on peut se rendre aux édifices en utilisant le trottoir.

    M. Peter Julian: Pour terminer, il y a tout de même un système d'autobus pour les personnes handicapées?

    M. Serge Prud'homme: Le système d'autobus est sous la responsabilité de la Chambre ou du Sénat. Malheureusement, je n'ai pas accès à ces renseignements.

    M. Peter Julian: D'accord. Merci.

[Traduction]

    Le président: Monsieur Vincent.

[Français]

    M. Robert Vincent: Nous allons continuer dans la même veine, car il ne faut pas lâcher le morceau.

    Je m'intéresse à la gestion des édifices, des immeubles. On parle de taux de conformité de 60 à 90 p. 100.

    Voulez-vous m'expliquer comment vous gérez ces immeubles? Vous possédez plusieurs immeubles. Vous en possédez 1 700, je crois, je n'ai pas le nombre exact. Si, en 2002, un immeuble a un taux de conformité de 60 p. 100, comment savez-vous que vous allez faire telle ou telle chose dans cet immeuble? Comment gérez-vous cela? Comment savez-vous où vous en êtes, chaque année, pour chaque immeuble?

º  (1655)  

[Traduction]

    M. Serge Prud'homme: Allez-y, je parlerai après.

    Mme Sue Hum-Hartley: Je pense que la réponse donnée par Mme Ruppert au sujet de notre planification et de la façon dont nous intégrons l'information---que nous obtenons des résultats des vérifications, des rapports annuels---qui indique une non-conformité—tout cela est intégré dans les travaux qu'il faut faire dans l'immeuble. Toutefois, comme elle l'a également indiqué, il faut établir des priorités par rapport aux fonds disponibles et aux travaux en cours.

    Souvent, on peut parler de conformité à 60 et 70 p. 100 dans le cas des travaux faciles, qui nous permettent d'appliquer les normes disponibles et d'ouvrir les immeubles pour les rendre plus accessibles. Toutefois, les derniers 20 à 30 p. 100 de la conformité risquent de ne pas être atteints du tout, puisqu'ils dépendent d'une éventuelle rénovation majeure. Même en pareil cas, cela peut ne pas être possible.

    Nous ne pouvons jamais garantir une conformité à 100 p. 100 dans tous les immeubles à cause de la structure actuelle et des complexités des exigences. Toutefois, si un client en particulier a un besoin donné, comme le BCPH par exemple, qui est sensé être un exemple de prestige, nous devons alors trouver un autre genre de solution. Il est impossible que l'immeuble se conforme de lui-même. Il faut examiner toutes les conditions et essayer de parvenir à un compromis.

    Ai-je répondu à la question?

[Français]

    M. Robert Vincent: Oui, mais cela m'amène à une autre question.

[Traduction]

    Mme Sue Hum-Hartley: D'accord.

[Français]

    M. Robert Vincent: Il s'agit de choses très spécifiques, et nous avons toujours un taux de conformité de 70 p. 100. L'entretien normal de l'édifice situé au 15, rue Eddy n'a pas été fait. Comment assurez-vous le suivi de l'entretien normal de ces édifices?

[Traduction]

    Mme Ursula Ruppert: Il existe plusieurs façons de procéder et, je le répète, elles dépendent en partie de notre point de vue et en partie de celui des occupants. Par exemple, des réunions mensuelles sont organisées aux Terrasses de la Chaudière avec le représentant des locataires pour examiner leur niveau de satisfaction, tout problème auxquels ils sont confrontés et où ils peuvent les exposer. C'est ainsi qu'on les intègre dans nos plans de gestion d'immeuble et nos plans de réparation. S'il s'agit de quelque chose qui peut s'arranger tout de suite, dans le cadre du plan de l'année en cours, nous le faisons sans tarder. C'est une des deux méthodes.

    L'autre méthode, c'est le rapport annuel sur l'état de l'immeuble, qui est une évaluation officielle du point de vue d'un gestionnaire immobilier professionnel. S'il est prévu que l'immeuble subisse une remise en état majeure, la question devient très technique et fait l'objet d'un examen par des ingénieurs et des architectes qui sont alors chargés de concevoir le programme des travaux.

    Nous avons, en plus, un système d'appel. S'il se pose un problème dans l'immeuble, il est possible d'appeler. Nous réagissons immédiatement en fonction de la nature du problème. Par exemple, si quelqu'un est coincé dans un ascenseur, vous pouvez appeler notre numéro d'appel et nous avons un délai de réponse de dix minutes pour essayer de régler le problème.

    Ensemble, tous ces systèmes constituent notre stratégie globale de gestion de l'immeuble.

[Français]

    M. Robert Vincent: Pouvez-vous nous expliquer comment il se fait que les dérogations de l'édifice situé au 15, rue Eddy soient tombées dans les mains du comité si ces systèmes sont en place ?

[Traduction]

    Mme Ursula Ruppert: Je ne veux pas vraiment dénigrer d'autres ministères, monsieur Vincent, mais j'ai vérifié les dossiers pour voir quelles plaintes avaient été formulées au sujet de cet emplacement au cours des neuf derniers mois et ce problème ne s'est pas posé---le problème de la non-conformité du bureau situé 15 rue Eddy; j'imagine que cela peut s'expliquer en partie par le fait que les principaux problèmes de non-conformité ne se posaient pas vraiment dans l'emplacement d'origine—ils ont simplement eu besoin de plus d'espace.

    Ce que je veux dire, c,est que ce bureau est un exemple de la façon dont nous devrions peut-être travailler plus étroitement avec nos ministères locataires pour régler ces questions particulières.

»  (1700)  

    Le président: La National Federation of the Blind, par exemple, doit publier un rapport en février de cette année. Vous recevez également les rapports d'autres organismes, comme l'INCA. Comment choisissez-vous les conseils en matière d'amélioration auxquels vous vous proposez de donner suite, alors que tant d'organismes interviennent auprès de vous?

    Mme Sue Hum-Hartley: Nous nous en tenons, je crois, à la base de notre mission qui consiste à offrir un niveau élevé d'accessibilité aux immeubles que nous possédons. Je crois que si la question se rattachait à une norme—et j'imagine que certains de ces groupes de lobbyistes, ou groupes d'intérêt, devrais-je dire, s'intéressent davantage à une question plus vaste—nous en parlerions alors au comité des normes et au Secrétariat du Conseil du Trésor, puisque nous fournissons des services par rapport à des normes reconnues.

    C'est ce que nous devrions nous attacher à faire. Nous sommes certainement sensibles à ces conseils, mais nous essayons en fait de parvenir à une résolution du problème, par l'entremise des organismes auxquels sont conférées les responsabilités essentielles.

    Le président: Pour ce qui est de l'entretien extérieur, la Commission de la capitale nationale dispose bien sûr d'un budget de 240 millions de dollars. La Ville d'Ottawa y ajoute des fonds pour l'entretien des trottoirs. En général, je dirais que les installations fédérales font un excellent entretien extérieur. Il est parfaitement possible de marcher sur les trottoirs de la Colline du Parlement.

    En quoi les immeubles nationaux dépendent-ils des normes fédérales d'entretien et quels sont les rapports que vous avez avec, par exemple, la Commission de la capitale nationale et la Ville d'Ottawa pour ce qui est de l'accessibilité aux territoires communs ou de l'accessibilité à partir des trottoirs?

    Personnellement, je trouve qu'ils sont...périlleux; c'est probablement le qualificatif le plus aimable que je puisse trouver.

    Mme Sue Hum-Hartley: Parlez-vous de l'entretien général continu des trottoirs?

    Le président: Oui.

    Mme Sue Hum-Hartley: La CCN est un organisme fédéral et doit respecter les normes en place. Ceci étant dit, je crois que des ententes sont conclues avec elle par l'entremise de... Par exemple, elle s'occupe de tous les édifices du Parlement.

    Pour ce qui est de la façon dont cela se fait, peut-être pourrais-je demander à Serge de répondre à cette question, car je ne le sais pas.

[Français]

    M. Serge Prud'homme: En ce qui concerne l'entretien extérieur, on a une très bonne relation avec la Commission de la capitale nationale et avec la Ville d'Ottawa. On s'assure que des gens veillent à ce que les trottoirs soient très bien nettoyés et déglacés lorsqu'il y a des tempêtes. Ils accordent la priorité à la Colline. Compte tenu du nombre de visiteurs qui y circulent régulièrement, on insiste là-dessus afin qu'il n'y ait pas d'accidents fâcheux. C'est la même chose avec la Ville d'Ottawa pendant les mois d'hiver. On a des ententes qui assurent que les services seront très bien fournis, et si nous n'en sommes pas satisfaits, nous rencontrons régulièrement la Commission de la capitale nationale ainsi que la Ville d'Ottawa.

[Traduction]

    Le président: Merci.

    Pour ce qui est de l'équité en matière d'emploi---j'attends que vous arriviez jusqu'ici---il me semble qu'en raison de la fréquence à laquelle on procède à l'analyse des représentations au sein de l'effectif, on devrait être bien au courant de ces représentations par catégorie. Est-il coûteux de mettre cette information à jour? Cela se fait-il annuellement ou tous les deux ans? Comment procédez-vous lorsque vous définissez les représentations au sein de l'effectif?

»  (1705)  

    Mme Linda Gaucher: La représentativité de gens dans diverses catégories est enregistrée dans notre système de ressources humaines, si bien que cette information nous est toujours accessible. Nous fournissons aux gestionnaires des rapports réguliers sur la représentation, le recrutement, les promotions et le maintien en poste. Ce n'est pas un processus coûteux; il s'agit simplement de comptabiliser le temps que passe la personne chargée de compiler les données.

    La disponibilité sur le marché du travail par rapport à la représentation est mise à jour par le Conseil du Trésor tous les cinq ans cadrant ainsi avec le recensement. Dès que les données du recensement sont disponibles, le Conseil du Trésor en fait une analyse. Étant donné que notre ministère emploie des architectes, des ingénieurs, etc., il examine la représentation de ces groupes désignés dans ces professions. On nous remet alors nos objectifs qui orientent notre travail.

    Le président: Pour enchaîner, je crois que moins de 3 % environ des Canadiens peuvent lire le braille. Est-ce que l'affichage gestuel tactile est toujours en braille? Est-ce bien ce que cela signifie?

    M. George Ens: Non, il s'agit en fait de trois couches différentes de lettrage en relief, ainsi que du braille.

    Le président: On peut donc facilement le déchiffrer en français, en anglais et en braille. Est-ce bien cela?

    M. George Ens: Oui.

    Le président: Mon temps de parole est également écoulé.

    J'aimerais remercier les témoins pour leur franchise et aussi pour leur désir d'aider. Il nous apparaît certainement très clairement que vous voulez améliorer la situation, ce dont nous vous remercions.

    Mme Sue Hum-Hartley: Merci.

    Le président: Merci.

    Membres du comité, même si nous ne recevons pas habituellement de délégations d'organismes, nous avons reçu tellement de demandes que nous avons accepté d'entendre M. Matthews, qui va faire un court exposé. Nous n'aurons probablement pas beaucoup de temps à cause de la sonnerie d'appel, mais nous aurons certainement l'occasion de lire son exposé.

    Veuillez commencer, monsieur Matthews.

    M. Charles Matthews (éditeur, Disabled and Proud Organization): Merci d'avoir accepté de me rencontrer aujourd'hui.

    D'abord, permettez-moi de vous raconter ce qui s'est passé au cours de la dernière semaine. J'avais effectivement reçu une invitation à comparaître, mais malheureusement, je n'ai pas pu venir en raison de problèmes personnels. En fait, je ne devrais pas être ici, mais je ne peux laisser passer l'occasion de vous faire part de certaines des réalisations du groupe que je représente. Donc, je tiens à vous remercier de m'avoir invité à comparaître devant le Sous-comité de la condition des personnes handicapées.

    Ottawa est en train de devenir plus accessible aux handicapés, et ce, à un rythme plus rapide que n'importe quelle autre ville en Ontario et au Canada. Je m'appelle Charles Matthews. Je remplis de nombreux rôles dans cette grande ville. Je représente, entre autres, onze groupes et organismes qui s'occupent de questions liées à l'accessibilité. Je suis moi-même atteint de sept handicaps, dont quatre sont qualifiés d'invisibles.

    Je comparais devant vous aujourd'hui à titre de président du groupe Disabled and Proud, porte-parole indépendant des personnes handicapées. Je suis le fier éditeur du journal Access Now, dont je vais vous laisser quelques exemplaires. Malheureusement, le journal n'est pas bilingue. Nous n'avons pas les moyens, pour l'instant, de le faire traduire, mais nous y travaillons. « Rendre le monde accessible à tous » est le nouveau slogan de notre journal. Je représente également la communauté des personnes handicapées au sein du comité de planification de l'accessibilité du conseil scolaire du district d'Ottawa-Carleton.

    Le groupe Disabled and Proud a été créé dans le but d'agir comme porte-parole indépendant des personnes handicapées à tous les paliers du gouvernement. Il a décidé de se démarquer des autres organismes et de faire de la défense des droits des handicapés son objectif premier, abandonnant ainsi tout espoir d'obtenir une aide financière directe comme celle dont bénéficie la plupart des autres associations. En 2001, Para Transpo a été paralysé par une grève, à Ottawa. Un groupe appelé Action Ottawa s'est formé et a organisé une marche de protestation pour mettre fin à la grève de 70 jours. Voyant que Mme Bradshaw, à l'époque, était enfin à l'écoute des handicapés, nous avons mis sur pied le groupe Disabled and Proud et commencé à faire bouger les choses.

    La première année, nous avons lancé de nombreux projets qui sont toujours en cours à Ottawa. Nous avons entrepris des démarches pour que la ville d'Ottawa se dote de taxis accessibles. Nous tenons à signaler que des normes ont été approuvées pour les véhicules munis de portières arrières qu'utilisera M. Fletcher. Le gouvernement de l'Ontario en a fait l'annonce la semaine dernière. Nous avons fait modifier les normes s'appliquant aux trottoirs et aux autobus d'OC Transpo, mis en oeuvre des programmes à l'intention des handicapés d'Ottawa, et commencé à réviser la loi sur les personnes handicapées de l'Ontario.

    J'aimerais, à ce moment-ci, m'écarter du sujet et vous raconter une petite anecdote. C'est un Canadien qui, à la fin de la Deuxième guerre mondiale, a demandé aux Nations Unies qu'on établisse certains droits pour les handicapés. Depuis, 42 pays de par le monde ont adopté une loi fédérale sur les personnes handicapées. Le Canada, lui, n'en a toujours pas. Heureusement pour nous, nous vivons dans une province qui donne l'exemple avec sa nouvelle LPHO en montrant ce qui peut être fait pour rendre notre région plus accessible aux handicapés.

    Une province ne peut, toutefois, exercer un contrôle sur les champs de compétence fédérale. Voilà pourquoi deux membres de notre groupe, de même qu'un représentant du Congrès du travail du Canada et de l'Alliance de la fonction publique du Canada ont déposé auprès du ministre de la Justice, à l'époque Martin Cauchon, un cadre pour une loi sur les personnes handicapées du Canada.

    Notre journal, qui s'intitule Access Now, a vu le jour en 2002. Il n'y avait, à ce moment-là, aucune source d'information sur les questions liées à l'accessibilité à Ottawa. Il y avait des publications qui traitaient de questions d'intérêt national et de nombreux journaux communautaires, mais aucun d'entre eux ne s'intéressait aux questions d'accessibilité. Nous sommes sur le point d'entamer notre quatrième année de publication. Nous allons profiter de cette occasion pour faire le point sur les progrès réalisés par le gouvernement fédéral—qui commence à écouter, et non seulement à entendre, la communauté des personnes handicapées.

    Parlons justement des efforts qui sont déployés au palier fédéral. Peu après la grève de 2001, une conférence appelée Ottawa 20/20 a été organisée. C'est à cette conférence que M. Beaudry, de la CCN, et M. Weir, de Travaux publics, ont abordé le sujet de l'accessibilité sur la Colline. Les deux pensaient qu'elle constituait un modèle en matière d'accessibilité. Ils ont été étonnés d'apprendre que, parmi toutes les rampes d'accès que comptait la ville, celle située en face de la Chambre des communes était la pire.

»  (1710)  

    Moins de deux semaines après, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada rencontrait notre groupe et entamait par la suite des travaux pour réaménager les trottoirs, les rampes et les bordures. Nous étions très fiers. Brian Cook, le gestionnaire immobilier, a été fantastique. Ils allaient ensuite apporter des améliorations aux immeubles, mais les événements du 11 septembre se sont produits, de sorte que tout a été mis sur la glace pour des questions de sécurité.

    Lorsque nous avons commencé, plus tard, à procéder à l'évaluation des immeubles, nous nous sommes fait dire que celle-ci devait uniquement porter sur les visiteurs handicapés, et non sur les employés et les futurs députés qui pourraient être atteints d'un handicap. Nous avons mené le premier volet de l'évaluation, qui en comptait quatre, et organisé des séances de suivi. Encore une fois, nous sommes restés sans nouvelles pendant un bon moment.

    Au lendemain des élections, nous avons reçu un appel intéressant de Brian Cook. Il nous a dit qu'il fallait apporter des aménagements parce que M. Fletcher allait siéger comme député. Les projets que nous voulions soumettre, antérieurement, concernant les besoins des députés handicapés en matière d'accessibilité étaient maintenant pris en compte. Nous avons fourni beaucoup de renseignements aux responsables du dossier, mais on nous a dit que la question serait réglée à l'interne et que le gouvernement nous consulterait, au besoin. Personne n'a jamais communiqué avec nous. Ma comparution devant le sous-comité constitue donc une nouvelle étape de cette saga.

    J'espère que vous garderez en tête certains faits au fur et à mesure que vous avancez dans vos travaux. Nous vous présentons aujourd'hui un aperçu de ce qui doit être fait sur la Colline pour améliorer l'accessibilité. J'aimerais pouvoir vous rencontrer lors de votre prochaine réunion pour discuter des améliorations apportées par Travaux publics. Toutefois, j'estime que ce que nous avons à dire aujourd'hui est important.

    J'entends les cloches. Je vais essayer d'être bref.

    Vous allez vous rendre compte que le comportement constitue le plus grand obstacle auquel se heurtent les personnes handicapées. Or, une fois cet obstacle supprimé, tous les autres commencent à tomber.

    Prenons le lieu de travail, par exemple. D'après ce que je crois comprendre, il y a des lois qui régissent les milieux de travail. Or, la Colline, elle, tombe sous le coup d'une loi qui s'intitule Loi sur les relations de travail au Parlement. J'ai appris que les problèmes que posent les parties II et III de la loi ne sont toujours pas réglés. Les employés et le syndicat ont l'impression qu'ils ne le seront jamais.

    Je voudrais discuter de nombreux points aujourd'hui, mais comme je dois être bref, je n'en aborderai que certains. La Colline se compose d'un série d'immeubles qui doivent être évalués et aménagés pour que non seulement les visiteurs puissent y avoir accès, mais également tous ceux qui utilisent ces installations, c'est-à-dire les employés et les représentants élus ou nommés qui sont chargés de représenter les Canadiens à la Chambre des communes et au Sénat. Personne ne devrait être privé du droit d'exercer une fonction, un devoir ou une autre activité parce qu'il a un handicap.

    Il est important aussi de jeter un coup d'oeil aux normes d'accessibilité. Les normes canadiennes sont grandement déficientes. Les normes qui figurent dans la Loi sur le code du bâtiment de l'Ontario vont toutes être modifiées. Les codes provinciaux imposent des normes minimales et doivent continuer de le faire. J'étais bien content d'entendre Brian Cook dire qu'ils étaient prêts à aller au-delà de ce que les codes exigent, vu qu'ils sont inadéquats. M. Cook est le gestionnaire immobilier de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada qui est responsable des édifices du Parlement.

    Ceux qui sont les plus au fait des problèmes qui existent en matière d'accessibilité sont les handicapés eux-mêmes. S'il vous plaît, n'essayez pas de penser à la place d'un handicapé; demandez-lui ce dont il a besoin. Notre objectif est de faire en sorte que la vision du groupe Disabled and Proud devienne réalité : nous voulons un jour vivre dans un monde où tous pourront exploiter leur plein potentiel, peu importe l'incapacité dont ils sont atteints. Nous visons l'accessibilité. Voilà pourquoi nous procédons à des évaluations et préparons des rapports.

    Pour terminer, bon nombre des améliorations qui ont été apportées respectent les normes canadiennes. Prenons l'exemple des toilettes. À un moment donné, les cabines de toilette étaient jugées accessibles si elles étaient très larges. La plupart l'étaient. Le problème, c'est que les cabines étaient larges, mais pas la porte y donnant accès. Pourquoi avoir de larges cabines si elles sont munies de portes trop étroites?

    Prenons enfin l'exemple Patch Adams : combien de doigts voyez-vous? Bon nombre de personnes vont dire quatre, alors qu'il y en a huit. Il faut regarder le tableau dans son ensemble. En ce qui concerne les handicapés, combien y a-t-il de doigts? Avant, vous pensiez qu'il y en avait huit. Maintenant, vous savez qu'il n'y en a probablement que cinq ou six.

    Merci beaucoup.

»  (1715)  

    Le président: Merci.

    Monsieur Julian.

    M. Peter Julian: Monsieur Matthews, merci de votre exposé. Je suis certain que nous avons tous beaucoup de questions à vous poser. J'aurais aimé que le comité, par l'entremise de la présidence, puisse vous inviter à revenir parce que nous voulons vous poser des questions, mais nous ne pouvons le faire, faute de temps. C'est très frustrant.

»  (1720)  

    Le président: Nous avions décidé, plus tôt, de ne pas recevoir de groupes. Nous avons fait une exception dans ce cas-ci, parce qu'il y a peut-être 70 ou 80 groupes qui souhaitent comparaître. C'est pour cette raison que nous allons accepter votre mémoire, monsieur Matthews.

    En avez-vous une copie sur papier?

    M. Charles Matthews: Je vais le photocopier et le remettre au greffier.

    Je vais vous laisser aussi des exemplaires du journal. Vous y trouverez mes coordonnées. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Le président: Nous communiquerons avec vous.

    M. Charles Matthews: Merci.

    Le président: J'ai trouvé votre exposé for intéressant.

    Merci.

    M. Charles Matthews: C'est moi qui vous remercie.

    Le président: La séance est levée.