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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 133

Thursday, October 6, 2005

10:00 a.m.

Journaux

No 133

Le jeudi 6 octobre 2005

10 heures



Prayers Prière
Question of Privilege Question de privilège

A question of privilege having been raised by Mr. Obhrai (Calgary East), the Speaker ruled that there was a prima facie case of privilege;

Une question de privilège ayant été soulevée par M. Obhrai (Calgary-Est), le Président décide que la question est fondée sur des présomptions suffisantes;

Whereupon, Mr. Obhrai (Calgary East), seconded by Mr. Nicholson (Niagara Falls), moved, — That the process by which the Ethics Commissioner is conducting inquiries in relation to the Conflict of Interest Code for Members of the House of Commons, in particular the issues raised in the House by the Hon. Member from Calgary East on Monday, September 26, 2005, be referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs.

Sur ce, M. Obhrai (Calgary-Est), appuyé par M. Nicholson (Niagara Falls), propose, — Que la procédure que suit le commissaire à l’éthique dans le contexte des enquêtes qu’il mène aux termes du Code régissant les conflits d’intérêts des députés, en particulier les questions soulevées à la Chambre par le député de Calgary Est le lundi 26 septembre 2005, soit renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents

Dépôt de documents

The Speaker laid upon the Table, — Report of the Privacy Commissioner of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Privacy Act, R.S. 1985, c. P-21, sbs. 40(1). — Sessional Paper No. 8560-381-626-02. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. P-21, par. 40(1). — Document parlementaire no 8560-381-626-02. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)



The Speaker laid upon the Table, — Report of the Privacy Commissioner of Canada on the application of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act for the year 2004, pursuant to the Personal Information Protection and Electronic Documents Act, S.C. 2000, c. 5, sbs. 25(1). — Sessional Paper No. 8560-381-789-01. (Pursuant to Standing Order 108(3)(h), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

Le Président dépose sur le Bureau, — Rapport du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques pour l'année 2004, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, ch. 5, par. 25(1). — Document parlementaire no 8560-381-789-01. (Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)


Introduction of Government Bills

Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. McCallum (Minister of National Revenue), Bill C-66, An Act to authorize payments to provide assistance in relation to energy costs, housing energy consumption and public transit infrastructure, and to make consequential amendments to certain Acts, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to authorize payments to provide assistance in relation to energy costs, housing energy consumption and public transit infrastructure, and to make consequential amendments to certain Acts”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. McCallum (ministre du Revenu national), le projet de loi C-66, Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées au coût de l'énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et modifiant d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées au coût de l'énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et modifiant d'autres lois en conséquence ».


Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Telegdi (Kitchener—Waterloo), from the Standing Committee on Citizenship and Immigration, presented the 12th Report of the Committee, “Updating Canada's Citizenship Laws: It's Time”. — Sessional Paper No. 8510-381-197.

M. Telegdi (Kitchener—Waterloo), du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, présente le 12e rapport du Comité, « Moderniser la Loi sur la citoyenneté du Canada : il est temps d'agir ». — Document parlementaire no 8510-381-197.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 18, 28, 30 to 32, 34, 36, 39, 40, 42, 43, 46, 48, 50, 51, 53, 55, 57, 59, 61 to 64 and 66 to 70) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 18, 28, 30 à 32, 34, 36, 39, 40, 42, 43, 46, 48, 50, 51, 53, 55, 57, 59, 61 à 64 et 66 à 70) est déposé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Adams (Peterborough), one concerning health care services (No. 381-1528);

— par M. Adams (Peterborough), une au sujet des services de la santé (no 381-1528);

— by Mr. Thompson (New Brunswick Southwest), one concerning the protection of the environment (No. 381-1529);

— par M. Thompson (Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest), une au sujet de la protection de l'environnement (no 381-1529);

— by Mr. Boulianne (Mégantic—L'Érable), one concerning employment (No. 381-1530);

— par M. Boulianne (Mégantic—L'Érable), une au sujet de l'emploi (no 381-1530);

— by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), two concerning the Canadian Broadcasting Corporation (Nos. 381-1531 and 381-1532);

— par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), deux au sujet de la Société Radio-Canada (nos 381-1531 et 381-1532);

— by Mr. MacAulay (Cardigan), three concerning the Canadian Broadcasting Corporation (Nos. 381-1533 to 381-1535);

— par M. MacAulay (Cardigan), trois au sujet de la Société Radio-Canada (nos 381-1533 à 381-1535);

— by Mr. Richardson (Calgary Centre), one concerning the Community Access Program (No. 381-1536) and one concerning the Criminal Code of Canada (No. 381-1537).

— par M. Richardson (Calgary-Centre), une au sujet du Programme d'accès communautaire (no 381-1536) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 381-1537).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs), — That Bill C-57, An Act to amend certain Acts in relation to financial institutions, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères), — Que le projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-57, An Act to amend certain Acts in relation to financial institutions, was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance.

En conséquence, le projet de loi C-57, Loi modifiant certaines lois relatives aux institutions financières, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.



The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development of Bill C-54, An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord du projet de loi C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles.

Mr. Chan (Minister of State (Multiculturalism)) for Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Owen (Minister of Western Economic Diversification and Minister of State (Sport)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)), au nom de M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Owen (ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Presenting Reports from Committees Présentation de rapports de comités

By unanimous consent, Mr. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the 47th Report of the Committee (Certificate of nomination of Audrey Elizabeth O'Brien as Clerk of the House of Commons). — Sessional Paper No. 8510-381-198.

Du consentement unanime, M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 47e rapport du Comité (certificat de nomination d'Audrey Elizabeth O'Brien au poste de Greffier de la Chambre des communes). — Document parlementaire no 8510-381-198.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 46) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 46) est déposé.

Motions Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the following change be made to the membership of the Standing Committee on Procedure and House Affairs: Mr. Raymond Simard for Ms. Françoise Boivin.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le changement suivant soit apporté à la composition du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre : M. Raymond Simard en remplacement de Mme Françoise Boivin.

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development), seconded by Mr. Owen (Minister of Western Economic Diversification and Minister of State (Sport)), — That Bill C-54, An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), appuyé par M. Owen (ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport)), — Que le projet de loi C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, Bill C-54, An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada, was read the second time and referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development.

En conséquence, le projet de loi C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.



The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food of Bill S-38, An Act respecting the implementation of international trade commitments by Canada regarding spirit drinks of foreign countries.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire du projet de loi S-38, Loi concernant la mise en oeuvre d'engagements commerciaux internationaux pris par le Canada concernant des spiritueux provenant de pays étrangers.

Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food), seconded by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food.

M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), appuyé par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 5:30 p.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Mr. Côté (Portneuf—Jacques-Cartier), seconded by Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot), moved, — That, in the opinion of the House, the government should amend the Income Tax Act regulations so that they do not override certain provisions of the tax agreement between Canada and Barbados allowing Canadian businesses to use their subsidiary in Barbados to avoid paying taxes in Canada. (Private Members' Business M-273)

M. Côté (Portneuf—Jacques-Cartier), appuyé par M. Loubier (Saint-Hyacinthe—Bagot), propose, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait amender les règlements de la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'éviter que la réglementation annule certaines dispositions de la convention fiscale liant le Canada à la Barbade permettant ainsi que des entreprises canadiennes puissent utiliser leur filiale établie à la Barbade pour éviter de payer leurs impôts au Canada. (Affaires émanant des députés M-273)

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Report of the National Research Council of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the National Research Council Act, R.S. 1985, c. N-15, s. 17. — Sessional Paper No. 8560-381-192-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapport du Conseil national de recherches du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur le Conseil national de recherches, L.R. 1985, ch. N-15, art. 17. — Document parlementaire no 8560-381-192-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Report of the Lobbyists' Code of Conduct for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Lobbyists Registration Act, S.C. 1995, c. 12, s. 10.6. — Sessional Paper No. 8560-381-532-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapport sur le Code de déontologie des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.C. 1995, ch. 12, art. 10.6. — Document parlementaire no 8560-381-532-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Mr. Emerson (Minister of Industry) — Report on the administration of the Lobbyists Registration Act for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Lobbyists Registration Act, R.S. 1985, c. 44 (4th Supp.), sbs. 11(2). — Sessional Paper No. 8560-381-587-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics)

— par M. Emerson (ministre de l'Industrie) — Rapport sur l'administration de la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, L.R. 1985, ch. 44 (4e suppl.), par. 11(2). — Document parlementaire no 8560-381-587-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique)

— by Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage and Minister responsible for Status of Women) — Report of the Public Service Commission of Canada for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Public Service Employment Act, R.S. 1985, c. P-33, sbs. 47(2). — Sessional Paper No. 8560-381-216-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Government Operations and Estimates)

— par Mme Frulla (ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine) — Rapport de la Commission de la fonction publique du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, L.R. 1985, ch. P-33, par. 47(2). — Document parlementaire no 8560-381-216-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Report of the Office of the Superintendent of Financial Institutions, together with the Auditor General's Report, for the fiscal year ended March 31, 2005, pursuant to the Financial Institutions and Deposit Insurance System Amendment Act, R.S. 1985, c. 18 (3rd Supp.), s. 25. — Sessional Paper No. 8560-381-535-02. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport du Bureau du surintendant des institutions financières, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 31 mars 2005, conformément à la Loi sur les institutions financières et modifiant le système d'assurance-dépôts, L.R. 1985, ch. 18 (3e suppl.), art. 25. — Document parlementaire no 8560-381-535-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Goodale (Minister of Finance) — Report of the Canadian International Trade Tribunal entitled “Global Safeguard Inquiry Into the Importation of Bicycles and Finished Painted Bicycle Frames”, pursuant to the Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, S. C. 1988, c. 65, s. 54. — Sessional Paper No. 8560-381-572-05. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Finance)

— par M. Goodale (ministre des Finances) — Rapport du Tribunal canadien du commerce extérieur intitulé « Enquête de sauvegarde globale concernant l'importation de bicyclettes et de cadres de bicyclettes peints et finis », conformément à la Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada–États-Unis, L.C. 1988, ch. 65, art. 54. — Document parlementaire no 8560-381-572-05. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des finances)

— by Mr. Regan (Minister of Fisheries and Oceans) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Third Report of the Standing Committee on Fisheries and Oceans (Aquatic Invasive Species) (Sessional Paper No. 8510-381-162), presented to the House on Thursday, June 9, 2005. — Sessional Paper No. 8512-381-162.

— par M. Regan (ministre des Pêches et des Océans) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au troisième rapport du Comité permanent des pêches et des océans (Les espèces aquatiques envahissantes) (document parlementaire no 8510-381-162), présenté à la Chambre le jeudi 9 juin 2005. — Document parlementaire no 8512-381-162.

— by Mr. Scott (Minister of Indian Affairs and Northern Development and Federal Interlocutor for Métis and Non-Status Indians) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Fifth Report of the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, “Walking Arm-in-Arm to Resolve the Issue of On-Reserve Matrimonial Real Property” (Sessional Paper No. 8510-381-157), presented to the House on Wednesday, June 8, 2005. — Sessional Paper No. 8512-381-157.

— par M. Scott (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au cinquième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, « Pour résoudre ensemble la question du partage des biens immobiliers matrimoniaux dans les réserves » (document parlementaire no 8510-381-157), présenté à la Chambre le mercredi 8 juin 2005. — Document parlementaire no 8512-381-157.

Adjournment Ajournement

At 6:30 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 18 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.