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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 14

Friday, October 22, 2004

10:00 a.m.

Journaux

No 14

Le vendredi 22 octobre 2004

10 heures



Prayers Prière
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness of Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence.

Pursuant to Standing Order 73(1), Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. Carroll (Minister of International Cooperation), moved, — That the Bill be referred forthwith to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), au nom de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme Carroll (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Seventh Report of the Committee (electoral boundaries readjustment process). — Sessional Paper No. 8510-381-06.

M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le septième rapport de ce Comité (délimitation des circonscriptions électorales). — Document parlementaire no 8510-381-06.

Pursuant to Standing Order 109, the Committee requested that the government table a comprehensive response.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 4) est déposé.



Mr. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), from the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented the Eighth Report of the Committee (amendments to the Standing Orders). — Sessional Paper No. 8510-381-07.

M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le huitième rapport de ce Comité (modification du Règlement). — Document parlementaire no 8510-381-07.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 4) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 4) est déposé.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was resolved, — That the Eighth Report of the Standing Committee on Procedure and House Affairs, presented earlier today, be concurred in.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que le huitième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, a petition certified correct by the Clerk of Petitions was presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, une pétition certifiée correcte par le greffier des pétitions est présentée :

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning the Canadian Armed Forces (No. 381-0031).

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet des Forces armées canadiennes (no 381-0031).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. Carroll (Minister of International Cooperation), — That Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to make consequential amendments to other Acts, be referred forthwith to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par Mme Carroll (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to make consequential amendments to other Acts, was referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

En conséquence, le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence, est renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.



The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Health of Bill C-12, An Act to prevent the introduction and spread of communicable diseases.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la santé du projet de loi C-12, Loi visant à prévenir l'introduction et la propagation de maladies transmissibles.

Pursuant to Standing Order 73(1), Mr. Pettigrew (Minister of Foreign Affairs) for Mr. Dosanjh (Minister of Health), seconded by Mr. Alcock (President of the Treasury Board), moved, — That the Bill be referred forthwith to the Standing Committee on Health.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Pettigrew (ministre des Affaires étrangères), au nom de M. Dosanjh (ministre de la Santé), appuyé par M. Alcock (président du Conseil du Trésor), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de la santé.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Cotler (Minister of Justice) — Report on the activities of the Courts Administration Service for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Courts Administration Service Act, 2002, c. 8, sbs. 12(2). — Sessional Paper No. 8560-381-872-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Cotler (ministre de la Justice) — Rapport sur les activités du Service administratif des tribunaux judiciaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, 2002, ch. 8, par. 12(2). — Document parlementaire no 8560-381-872-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Cotler (Minister of Justice) — Reports of the Canadian Human Rights Commission for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R.S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-680-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Cotler (ministre de la Justice) — Rapports de la Commission canadienne des droits de la personne pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-680-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. McLellan (Deputy Prime Minister and Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Report of the Royal Canadian Mounted Police External Review Committee for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. 8 (2nd Supp.), s. 30. — Sessional Paper No. 8560-381-509-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme McLellan (vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Rapport du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. 8 (2e suppl.), art. 30. — Document parlementaire no 8560-381-509-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Reports of the Department of Agriculture and Agri-Food for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-705-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapports du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-705-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Mitchell (Minister of Agriculture and Agri-Food) — Reports of the Canadian Food Inspection Agency for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-855-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Mitchell (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire) — Rapports de l'Agence canadienne d'inspection des aliments pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-855-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Mr. Volpe (Minister of Human Resources and Skills Development) — Reports of the Department of Human Resources and Skills Development Canada for the period of December 12, 2003 to March 31, 2004, pursuant to the Access to Information Act and to the Privacy Act, R. S. 1985, c. A-1 and P-21, sbs. 72(2). — Sessional Paper No. 8561-381-884-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par M. Volpe (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences) — Rapports du ministère des Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour la période allant du 12 décembre 2003 au 31 mars 2004, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-381-884-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

Adjournment Ajournement

At 2:30 p.m., the Speaker adjourned the House until Tuesday, October 26, 2004, at 10:00 a.m., pursuant to Order made Friday, October 8, 2004 and to Standing Order 24(1).

À 14 h 30, le Président ajourne la Chambre jusqu'au mardi 26 octobre 2004, à 10 heures, conformément à l'ordre adopté le vendredi 8 octobre 2004 et à l'article 24(1) du Règlement.