Journals

No. 141

Tuesday, October 25, 2005

10:00 a.m.

Journaux

N^o 141

Le mardi 25 octobre 2005

10 heures

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Bellavance (Richmond—Arthabaska), seconded by Mr. Paquette (Joliette), Bill C-430, An Act to amend the Canadian International Trade Tribunal Act and the Special Import Measures Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Bellavance (Richmond—Arthabaska), appuyé par M. Paquette (Joliette), le projet de loi C-430, Loi modifiant la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur et la Loi sur les mesures spéciales d'importation, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Merrifield (Yellowhead), seconded by Mrs. Smith (Kildonan—St. Paul), Bill C-431, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Merrifield (Yellowhead), appuyé par M^me Smith (Kildonan—St. Paul), le projet de loi C-431, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

By unanimous consent, it was ordered, — That, when the House begins with item C-271 under Private Members’ Business later this day, the motion for second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-271, An Act to amend the Income Tax Act (tuition credit and education credit), be deemed moved by Mr. Chatters (Westlock—St. Paul) and seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George); and that the sponsor of the motion, Mr. Chatters (Westlock—St. Paul), retain the right to speak again for not more than five minutes at the conclusion of the second hour of debate, or earlier if no other Member rises in debate.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Qu'au début des délibérations sur le projet de loi C-271 sous la rubrique des Affaires émanant des députés plus tard aujourd'hui, la motion portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit pour frais de scolarité et crédit pour études), soit réputée proposée par M. Chatters (Westlock—St. Paul) et appuyée par M. Harris (Cariboo—Prince George); que le parrain de la motion, M. Chatters (Westlock—St. Paul), conserve le droit de prendre la parole à nouveau pendant un maximum de cinq minutes à la fin de la deuxième heure du débat, ou plus tôt si aucun autre député ne se lève pour prendre la parole.

By unanimous consent, it was resolved, — That, in the opinion of the House, the United States government should reject the possibility of having a mandatory requirement that American and Canadian citizens present their passport when crossing the Canadian-American border.

Du consentement unanime, il est résolu, — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement américain devrait rejeter la possibilité d'exiger des citoyens américains et canadiens de présenter obligatoirement leur passeport lors de leur passage à la frontière canado-américaine.

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning Canadian citizenship (No. 381-1595);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet de la citoyenneté canadienne (n^o 381-1595);

— by Mr. Clavet (Louis-Hébert), one concerning the Canada Post Corporation (No. 381-1596);

— par M. Clavet (Louis-Hébert), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 381-1596);

— by Mr. Côté (Portneuf—Jacques-Cartier), one concerning the Canada Post Corporation (No. 381-1597);

— par M. Côté (Portneuf—Jacques-Cartier), une au sujet de la Société canadienne des postes (n^o 381-1597);

— by Mr. DeVillers (Simcoe North), one concerning nuclear weapons (No. 381-1598);

— par M. DeVillers (Simcoe-Nord), une au sujet des armes nucléaires (n^o 381-1598);

— by Mr. Poilievre (Nepean—Carleton), one concerning the National Capital Commission (No. 381-1599).

— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet de la Commission de la capitale nationale (n^o 381-1599).

The House resumed consideration of the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services), — That Bill C-64, An Act to amend the Criminal Code (vehicle identification number), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-64, Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 45, the recorded division was deferred until later today, at the expiry of the time provided for Government Orders.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 45 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'à plus tard aujourd'hui, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Canadian Heritage of Bill S-37, An Act to amend the Criminal Code and the Cultural Property Export and Import Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien du projet de loi S-37, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels.

Ms. Stronach (Minister of Human Resources and Skills Development and Minister responsible for Democratic Renewal) for Ms. Frulla (Minister of Canadian Heritage), seconded by Mr. McCallum (Minister of National Revenue), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

M^me Stronach (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et ministre responsable du renouveau démocratique), au nom de M^me Frulla (ministre du Patrimoine canadien), appuyée par M. McCallum (ministre du Revenu national), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill S-37, An Act to amend the Criminal Code and the Cultural Property Export and Import Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Canadian Heritage.

En conséquence, le projet de loi S-37, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'exportation et l'importation des biens culturels, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du patrimoine canadien.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade of Bill S-36, An Act to amend the Export and Import of Rough Diamonds Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international du projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts.

Ms. Stronach (Minister of Human Resources and Skills Development and Minister responsible for Democratic Renewal) for Mr. Efford (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Peterson (Minister of International Trade), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.

M^me Stronach (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et ministre responsable du renouveau démocratique), au nom de M. Efford (ministre des Ressources naturelles), appuyée par M. Peterson (ministre du Commerce international), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Efford (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Peterson (Minister of International Trade), — That Bill S-36, An Act to amend the Export and Import of Rough Diamonds Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Efford (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Peterson (ministre du Commerce international), — Que le projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its study on the International Policy Statement, seven members of the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade be authorized to travel to Winnipeg, Toronto and Montreal, from October 30 to November 4, 2005, and to Quebec City, Halifax, Fredericton and St. John's, Newfoundland and Labrador, from November 13 to 19, 2005, and that the necessary staff do accompany the Committee.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son étude sur l'Énoncé de politique internationale, sept membres du Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international soient autorisés à se rendre à Winnipeg, Toronto et Montréal du 30 octobre au 4 novembre 2005, et à Québec, Halifax, Fredericton et St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) du 13 au 19 novembre 2005, et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Efford (Minister of Natural Resources), seconded by Mr. Peterson (Minister of International Trade), — That Bill S-36, An Act to amend the Export and Import of Rough Diamonds Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Efford (ministre des Ressources naturelles), appuyé par M. Peterson (ministre du Commerce international), — Que le projet de loi S-36, Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Ms. Stronach (Minister of Human Resources and Skills Development and Minister responsible for Democratic Renewal), — That Bill C-65, An Act to amend the Criminal Code (street racing) and to make a consequential amendment to another Act, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M^me Stronach (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et ministre responsable du renouveau démocratique), — Que le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et une autre loi en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Accordingly, Bill C-65, An Act to amend the Criminal Code (street racing) and to make a consequential amendment to another Act, was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

En conséquence, le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code criminel (courses de rue) et une autre loi en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

Pursuant to Standing Order 45, the House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the motion of Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Brison (Minister of Public Works and Government Services), — That Bill C-64, An Act to amend the Criminal Code (vehicle identification number), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Brison (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), — Que le projet de loi C-64, Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

The question was put on the motion and it was agreed to on the following division:

La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

Accordingly, Bill C-64, An Act to amend the Criminal Code (vehicle identification number), was read the second time and referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness.

En conséquence, le projet de loi C-64, Loi modifiant le Code criminel (numéro d'identification de véhicule), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile.

At 6:09 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 9, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-271, An Act to amend the Income Tax Act (tuition credit and education credit).

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-271, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit pour frais de scolarité et crédit pour études).

Pursuant to Order made earlier today, Mr. Chatters (Westlock—St. Paul), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Conformément à l’ordre adopté plus tôt aujourd’hui, M. Chatters (Westlock—St. Paul), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

At 7:10 p.m., pursuant to Order made Thursday, October 20, 2005, under the provision of Standing Order 53.1, the House resolved itself into a Committee of the Whole for the consideration of the following motion, — That this Committee take note of softwood lumber. (Government Business No. 19)

À 19 h 10, conformément à l’ordre adopté le jeudi 20 octobre 2005, en application de l’article 53.1 du Règlement, la Chambre se forme en comité plénier pour étudier la motion suivante, — Que le comité prenne note du bois d’oeuvre. (Affaires émanant du gouvernement n^o 19)

At 12:10 a.m., pursuant to Order made Monday, October 24, 2005, the Committee rose.

À 0 h 10, conformément à l'ordre adopté le lundi 24 octobre 2005, la séance du comité est levée.

Pursuant to Standing Order 32(1), a paper deposited with the Clerk of the House was laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, un document remis à la Greffière de la Chambre est déposé sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Lapierre (Minister of Transport) — Copy of Order in council P.C. 2005-1688 dated September 29, 2005, concerning the Order directing Ridley Terminals Inc. to refrain from signing long-term contracts for the handling of any commodities at or through its terminal facilities situated on Ridley Island in British Columbia, without the prior written consent of the Minister of Transport, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 89(4). — Sessional Paper No. 8560-381-893-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Transport)

— par M. Lapierre (ministre des Transports) — Copie du Décret C.P. 2005-1688 en date du 29 septembre 2005, concernant le Décret ordonnant à Ridley Terminals Inc. de s’abstenir de conclure des contrats à long terme pour la manutention de marchandises à ses installations du terminal situées sur l'île Ridley, en Colombie-Britannique, sans avoir obtenu au préalable le consentement écrit du ministre des Transports, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 89(4). — Document parlementaire n^o 8560-381-893-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des transports)

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were filed as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées :

— by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), four concerning health care services (Nos. 381-1600 to 381-1603).

— par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), quatre au sujet des services de la santé (n^os 381-1600 à 381-1603).

At 12:10 a.m., the Speaker adjourned the House until later today at 2:00 p.m., pursuant to Standing Order 24(1).

À 0 h 10, le Président ajourne la Chambre jusqu'à plus tard aujourd'hui, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.