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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 142

Wednesday, October 26, 2005

2:00 p.m.

Journaux

No 142

Le mercredi 26 octobre 2005

14 heures



Prayers Prière
National Anthem Hymne national
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Presenting Reports from Committees

Présentation de rapports de comités

Mr. St. Amand (Brant), from the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development, presented the Sixth Report of the Committee (Bill C-54, An Act to provide first nations with the option of managing and regulating oil and gas exploration and exploitation and of receiving moneys otherwise held for them by Canada, without amendment). — Sessional Paper No. 8510-381-202.

M. St. Amand (Brant), du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, présente le sixième rapport de ce Comité (projet de loi C-54, Loi visant à donner aux Premières Nations la possibilité de gérer et de réglementer l'exploration et l'exploitation du pétrole et du gaz ainsi que de recevoir les fonds que le Canada détient pour elles, sans amendement). — Document parlementaire no 8510-381-202.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 44, 46 and 47) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 44, 46 et 47) est déposé.



Mr. Benoit (Vegreville—Wainwright), from the Standing Committee on Government Operations and Estimates, presented the Tenth Report of the Committee (leasing agreement between the Federal Government and Alexis Nihon REIT). — Sessional Paper No. 8510-381-203.

M. Benoit (Vegreville—Wainwright), du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, présente le dixième rapport du Comité (contrat de location conclu entre le gouvernement fédéral et le FPI Alexis Nihon). — Document parlementaire no 8510-381-203.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 41, 46 and 50) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 41, 46 et 50) est déposé.


Introduction of Private Members' Bills

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Martin (Sault Ste. Marie), seconded by Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), Bill C-432, An Act to amend the Canada Pension Plan (arrears of benefits), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Martin (Sault Ste. Marie), appuyé par M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore), le projet de loi C-432, Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.



Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Breitkreuz (Yorkton—Melville), seconded by Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), Bill C-433, An Act to amend the Firearms Act (registration of handguns), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Breitkreuz (Yorkton—Melville), appuyé par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), le projet de loi C-433, Loi modifiant la Loi sur les armes à feu (enregistrement des armes de poing), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Motions

Motions

By unanimous consent, it was ordered, — That the 16th Report of the Standing Committee on Finance (extension of time to consider Bill C-285, An Act to amend the Income Tax Act (exclusion of income received by an athlete from a non-profit club, society or association)) and the 17th Report of the Standing Committee on Finance (extension of time to consider Bill C-265, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents)), presented on Monday, October 24, 2005, be deemed concurred in.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le 16e rapport du Comité permanent des finances (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-285, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle ou d'une association à but non lucratif)) et le 17e rapport du Comité permanent des finances (prolongation du délai pour étudier le projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)), présentés le lundi 24 octobre 2005, soit réputés agréés.


Presenting Petitions

Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), one concerning the Criminal Code of Canada (No. 381-1604);

— par M. Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam), une au sujet du Code criminel du Canada (no 381-1604);

— by Mrs. Barnes (London West), one concerning the protection of wild animals and plants (No. 381-1605);

— par Mme Barnes (London-Ouest), une au sujet de la protection des animaux et des plantes sauvages (no 381-1605);

— by Mr. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), one concerning the Canada Post Corporation (No. 381-1606) and one concerning marriage (No. 381-1607);

— par M. Vellacott (Saskatoon—Wanuskewin), une au sujet de la Société canadienne des postes (no 381-1606) et une au sujet du mariage (no 381-1607);

— by Mr. Hill (Prince George—Peace River), one concerning Canadian citizenship (No. 381-1608);

— par M. Hill (Prince George—Peace River), une au sujet de la citoyenneté canadienne (no 381-1608);

— by Mr. Poilievre (Nepean—Carleton), one concerning the National Capital Commission (No. 381-1609);

— par M. Poilievre (Nepean—Carleton), une au sujet de la Commission de la capitale nationale (no 381-1609);

— by Mr. Goodyear (Cambridge), one concerning the tax system (No. 381-1610) and one concerning the Criminal Code of Canada (No. 381-1611);

— par M. Goodyear (Cambridge), une au sujet du système fiscal (no 381-1610) et une au sujet du Code criminel du Canada (no 381-1611);

— by Mr. Moore (Fundy Royal), one concerning the protection of the environment (No. 381-1612).

— par M. Moore (Fundy Royal), une au sujet de la protection de l'environnement (no 381-1612).

Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-66, An Act to authorize payments to provide assistance in relation to energy costs, housing energy consumption and public transit infrastructure, and to make consequential amendments to certain Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-66, Loi autorisant des paiements dans le cadre de mesures d'aide liées au coût de l'énergie, à la consommation énergétique des habitations et à l'infrastructure du transport en commun et modifiant d'autres lois en conséquence.

Ms. Robillard (President of the Queen's Privy Council for Canada and Minister of Intergovernmental Affairs) for Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Bélanger (Minister for Internal Trade, Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages and Associate Minister of National Defence), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance.

Mme Robillard (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales), au nom de M. Goodale (ministre des Finances), appuyée par M. Bélanger (ministre du Commerce intérieur, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre associé de la Défense nationale), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

Deferred Recorded Divisions Votes par appel nominal différés

Private Members' Business

Affaires émanant des députés

Pursuant to Standing Order 93(1), the House resumed consideration of the motion of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), — That, in the opinion of this House, the government should: (a) recognize all firefighters who have fallen in the line of duty in Canada; (b) support the proposed Canadian Fallen Firefighters Foundation mandate for the construction of a monument in the Parliamentary precinct containing the names of all Canadian firefighters who have died in the line of duty; and (c) send a message to the Senate acquainting the Upper House of the decision of this House; (Private Members' Business M-153)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître tous les pompiers tués dans l’exercice de leurs fonctions au Canada; b) appuyer le projet proposé par la Fondation canadienne des pompiers morts en service visant la construction dans la cité parlementaire d’un monument portant le nom de tous les pompiers décédés dans l’exercice de leur métier; c) envoyer un message à la Chambre haute pour l’informer de sa décision; (Affaires émanant des députés M-153)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Broadbent (Ottawa Centre), seconded by Mr. Martin (Winnipeg Centre), — That the motion be amended:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Broadbent (Ottawa-Centre), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que la motion soit modifiée :

(1) by adding after the word Canada the following: “by establishing a benefit that would be awarded to the families of the fallen or permanently disabled firefighters”; and

1) par adjonction, après le mot Canada, des mots « en offrant une indemnité qui serait attribuée aux familles des pompiers décédés ou handicapés à titre permanent »;

(2) by deleting the words “in the Parliamentary precinct”, in paragraph (b), and substituting the following: “in a prominent position in the National Capital”.

2) par substitution, aux mots « dans la cité parlementaire », dans l'alinéa b), de ce qui suit : « dans un emplacement de premier plan au sein de la capitale nationale ».

The question was put on the amendment and it was agreed to on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est agréé par le vote suivant :

(Division No. 175 -- Vote no 175)
YEAS: 146, NAYS: 129
POUR : 146, CONTRE : 129

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Angus
Augustine
Bagnell
Bains
Batters
Beaumier
Bell
Benoit
Blaikie
Boshcoff
Breitkreuz
Broadbent
Brown (Oakville)
Brown (Leeds—Grenville)
Byrne
Cannis
Carr
Carrie
Casey
Casson
Chamberlain
Chong
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
D'Amours
Davies
Day
Desjarlais
Devolin
Doyle
Duncan
Easter
Epp
Fitzpatrick
Fletcher
Folco
Forseth
Gallant
Gallaway
Godbout
Godin
Goldring
Goodyear
Gouk
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harper
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Jaffer
Jean
Jennings
Johnston
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lastewka
Lauzon
Layton
LeBlanc
Longfield
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maloney
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McDonough
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy
Myers
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Parrish
Penson
Poilievre
Powers
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Reid
Rodriguez
Rota
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Siksay
Silva
Simms
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
Steckle
Stoffer
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Tonks
Trost
Tweed
Ur
Valley
Van Loan
Vellacott
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 146

NAYS -- CONTRE

Alcock
Anderson (Victoria)
André
Asselin
Bachand
Bakopanos
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brunelle
Bulte
Cardin
Carrier
Carroll
Catterall
Chan
Clavet
Cleary
Coderre
Comuzzi
Côté
Cotler
Crête
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
Demers
Deschamps
Desrochers
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Duceppe
Emerson
Eyking
Faille
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Guimond
Hubbard
Ianno
Khan
Kotto
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lavallée
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Macklin
Malhi
Marceau
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
McCallum
McGuinty
McGuire
McLellan
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mitchell
Owen
Pacetti
Paquette
Paradis
Patry
Perron
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Plamondon
Poirier-Rivard
Redman
Regan
Robillard
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scarpaleggia
Sgro
Simard (Beauport—Limoilou)
Simard (Saint Boniface)
Smith (Pontiac)
St-Hilaire
St. Denis
Stronach
Szabo
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Torsney
Valeri
Vincent
Volpe
Wappel
Wilfert
Total: -- 129

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Julian (Burnaby—New Westminster), seconded by Ms. Wasylycia-Leis (Winnipeg North), — That, in the opinion of this House, the government should: (a) recognize all firefighters who have fallen in the line of duty in Canada by establishing a benefit that would be awarded to the families of the fallen or permanently disabled firefighters; (b) support the proposed Canadian Fallen Firefighters Foundation mandate for the construction of a monument in a prominent position in the National Capital containing the names of all Canadian firefighters who have died in the line of duty; and (c) send a message to the Senate acquainting the Upper House of the decision of this House.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par Mme Wasylycia-Leis (Winnipeg-Nord), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) reconnaître tous les pompiers tués dans l’exercice de leurs fonctions au Canada en offrant une indemnité qui serait attribuée aux familles des pompiers décédés ou handicapés à titre permanent; b) appuyer le projet proposé par la Fondation canadienne des pompiers morts en service visant la construction dans un emplacement de premier plan au sein de la capitale nationale d’un monument portant le nom de tous les pompiers décédés dans l’exercice de leur métier; c) envoyer un message à la Chambre haute pour l’informer de sa décision.

The question was put on the main motion, as amended, and it was agreed to on the following division:

La motion principale, telle que modifiée, mise aux voix, est agréée par le vote suivant :

(Division No. 176 -- Vote no 176)
YEAS: 161, NAYS: 112
POUR : 161, CONTRE : 112

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Adams
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Angus
Augustine
Bagnell
Bains
Batters
Beaumier
Bell
Benoit
Blaikie
Boshcoff
Breitkreuz
Broadbent
Brown (Leeds—Grenville)
Byrne
Cannis
Carr
Carrie
Casey
Casson
Chamberlain
Chong
Christopherson
Coderre
Comartin
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
D'Amours
Davies
Day
Desjarlais
Devolin
Doyle
Drouin
Duncan
Easter
Epp
Eyking
Fitzpatrick
Fletcher
Folco
Forseth
Gallant
Gallaway
Godbout
Godin
Goldring
Goodyear
Gouk
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harper
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Holland
Jaffer
Jean
Jennings
Johnston
Julian
Kadis
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Karetak-Lindell
Karygiannis
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lastewka
Lauzon
Layton
LeBlanc
Longfield
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Matthews
McDonough
McKay (Scarborough—Guildwood)
McTeague
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Murphy
Myers
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Paradis
Parrish
Penson
Poilievre
Powers
Prentice
Preston
Proulx
Rajotte
Reid
Rodriguez
Rota
Savage
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Siksay
Silva
Simms
Skelton
Smith (Pontiac)
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
St. Amand
Steckle
Stoffer
Szabo
Telegdi
Thibault (West Nova)
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Tonks
Torsney
Trost
Tweed
Ur
Valley
Van Loan
Vellacott
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
Wilfert
Williams
Wrzesnewskyj
Yelich
Zed
Total: -- 161

NAYS -- CONTRE

Alcock
Anderson (Victoria)
André
Asselin
Bachand
Bakopanos
Barnes
Bélanger
Bellavance
Bennett
Bergeron
Bigras
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brunelle
Bulte
Cardin
Carrier
Carroll
Chan
Clavet
Cleary
Comuzzi
Côté
Cotler
Crête
Demers
Deschamps
Desrochers
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dryden
Duceppe
Emerson
Faille
Fontana
Frulla
Gagnon (Québec)
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gaudet
Gauthier
Godfrey
Goodale
Graham
Guimond
Hubbard
Ianno
Khan
Kotto
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lavallée
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Loubier
Malhi
Marceau
McCallum
McGuinty
McGuire
McLellan
Ménard (Hochelaga)
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Mitchell
Owen
Paquette
Patry
Perron
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Plamondon
Poirier-Rivard
Redman
Regan
Robillard
Roy
Saada
Sauvageau
Savoy
Scarpaleggia
Sgro
Simard (Beauport—Limoilou)
Simard (Saint Boniface)
St-Hilaire
St. Denis
Stronach
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Valeri
Vincent
Volpe
Wappel
Total: -- 112


Pursuant to Standing Order 93(1), the House resumed consideration of the motion of Mr. Poilievre (Nepean—Carleton), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — That, in the opinion of this House, the government should consider transferring the land currently leased by the Queensway-Carleton Hospital from the National Capital Commission to the Hospital at a cost of one dollar; (Private Members' Business M-135)

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Poilievre (Nepean—Carleton), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de céder pour un dollar le terrain que l’hôpital Queensway-Carleton loue actuellement de la Commission de la capitale nationale; (Affaires émanant des députés M-135)

The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on the amendment of Mr. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), seconded by Mr. Tweed (Brandon—Souris), — That the motion be amended:

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Reid (Lanark—Frontenac—Lennox and Addington), appuyé par M. Tweed (Brandon—Souris), — Que la motion soit modifiée :

(a) by deleting the word “transferring” and substituting the following: “continuing to lease”; and

a) par substitution, au mot « céder », de ce qui suit : « continuer de louer »;

(b) by adding after the word “dollar” the following: “per annum, starting at the end of the current lease in the year 2013.”.

b) par adjonction, après le mot « dollar », de ce qui suit : « par année, à compter de la fin du bail actuel, en 2013. ».

The question was put on the amendment and it was negatived on the following division:

L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant :

(Division No. 177 -- Vote no 177)
YEAS: 111, NAYS: 167
POUR : 111, CONTRE : 167

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bachand
Batters
Benoit
Blaikie
Breitkreuz
Broadbent
Brown (Leeds—Grenville)
Carrie
Carrier
Casey
Casson
Chong
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Day
Demers
Desrochers
Devolin
Doyle
Duncan
Epp
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gouk
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harper
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Jaffer
Jean
Johnston
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Layton
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Penson
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Sauvageau
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Siksay
Simard (Beauport—Limoilou)
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
Stoffer
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 111

NAYS -- CONTRE

Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
André
Asselin
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell
Bellavance
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Byrne
Cannis
Cardin
Carr
Carroll
Catterall
Chamberlain
Chan
Clavet
Cleary
Coderre
Comuzzi
Côté
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Deschamps
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Duceppe
Easter
Emerson
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godfrey
Goodale
Graham
Guimond
Holland
Hubbard
Ianno
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lastewka
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Longfield
Loubier
MacAulay
Macklin
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Ménard (Marc-Aurèle-Fortin)
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Owen
Pacetti
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Perron
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Plamondon
Poirier-Rivard
Powers
Proulx
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Saada
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Sgro
Silva
Simard (Saint Boniface)
Simms
Smith (Pontiac)
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 167

Pursuant to Standing Order 93(1), the House proceeded to the putting of the question on the main motion of Mr. Poilievre (Nepean—Carleton), seconded by Mr. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — That, in the opinion of this House, the government should consider transferring the land currently leased by the Queensway-Carleton Hospital from the National Capital Commission to the Hospital at a cost of one dollar.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. Poilievre (Nepean—Carleton), appuyé par M. Scheer (Regina—Qu'Appelle), — Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager de céder pour un dollar le terrain que l’hôpital Queensway-Carleton loue actuellement de la Commission de la capitale nationale.

The question was put on the main motion and it was negatived on the following division:

La motion principale, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant :

(Division No. 178 -- Vote no 178)
YEAS: 110, NAYS: 165
POUR : 110, CONTRE : 165

YEAS -- POUR

Abbott
Ablonczy
Ambrose
Anders
Anderson (Cypress Hills—Grasslands)
Bachand
Batters
Benoit
Blaikie
Breitkreuz
Broadbent
Brown (Leeds—Grenville)
Carrie
Carrier
Casson
Chong
Christopherson
Comartin
Crête
Crowder
Cullen (Skeena—Bulkley Valley)
Davies
Day
Demers
Desrochers
Devolin
Doyle
Duncan
Epp
Fitzpatrick
Fletcher
Forseth
Gagnon (Saint-Maurice—Champlain)
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gouk
Grewal (Newton—North Delta)
Grewal (Fleetwood—Port Kells)
Guergis
Hanger
Harper
Harrison
Hearn
Hiebert
Hill
Jaffer
Jean
Johnston
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Komarnicki
Kotto
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lauzon
Layton
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Marceau
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
McDonough
Ménard (Hochelaga)
Menzies
Merrifield
Miller
Mills
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Nicholson
O'Connor
Obhrai
Oda
Pallister
Penson
Poilievre
Prentice
Preston
Rajotte
Reid
Sauvageau
Scheer
Schellenberger
Schmidt (Kelowna—Lake Country)
Siksay
Simard (Beauport—Limoilou)
Skelton
Smith (Kildonan—St. Paul)
Solberg
Sorenson
Stoffer
Thompson (New Brunswick Southwest)
Thompson (Wild Rose)
Tilson
Trost
Tweed
Van Loan
Vellacott
Warawa
Wasylycia-Leis
Watson
Williams
Yelich
Total: -- 110

NAYS -- CONTRE

Adams
Alcock
Anderson (Victoria)
André
Asselin
Augustine
Bagnell
Bains
Bakopanos
Barnes
Beaumier
Bélanger
Bell
Bellavance
Bennett
Bergeron
Bevilacqua
Bigras
Blais
Blondin-Andrew
Boire
Boivin
Bonin
Bonsant
Boshcoff
Bouchard
Boudria
Boulianne
Bourgeois
Bradshaw
Brison
Brown (Oakville)
Brunelle
Bulte
Byrne
Cannis
Cardin
Carr
Carroll
Catterall
Chamberlain
Chan
Clavet
Cleary
Coderre
Comuzzi
Côté
Cotler
Cullen (Etobicoke North)
Cuzner
D'Amours
Deschamps
DeVillers
Dhalla
Dion
Dosanjh
Drouin
Dryden
Duceppe
Easter
Emerson
Eyking
Faille
Folco
Fontana
Frulla
Fry
Gagnon (Québec)
Gagnon (Jonquière—Alma)
Gallaway
Gaudet
Gauthier
Godbout
Godfrey
Goodale
Graham
Guimond
Holland
Hubbard
Ianno
Jennings
Kadis
Karetak-Lindell
Karygiannis
Khan
Laframboise
Lalonde
Lapierre (Outremont)
Lapierre (Lévis—Bellechasse)
Lastewka
Lavallée
LeBlanc
Lee
Lemay
Lessard
Lévesque
Longfield
MacAulay
Macklin
Malhi
Maloney
Marleau
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Matthews
McCallum
McGuinty
McGuire
McKay (Scarborough—Guildwood)
McLellan
McTeague
Minna
Mitchell
Murphy
Myers
Owen
Pacetti
Paquette
Paradis
Parrish
Patry
Perron
Peterson
Pettigrew
Phinney
Picard (Drummond)
Pickard (Chatham-Kent—Essex)
Plamondon
Poirier-Rivard
Powers
Proulx
Redman
Regan
Robillard
Rodriguez
Rota
Roy
Saada
Savage
Savoy
Scarpaleggia
Sgro
Silva
Simard (Saint Boniface)
Simms
Smith (Pontiac)
St-Hilaire
St. Amand
St. Denis
Steckle
Stronach
Szabo
Telegdi
Temelkovski
Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Thibault (West Nova)
Torsney
Ur
Valeri
Valley
Vincent
Volpe
Wappel
Wilfert
Wrzesnewskyj
Zed
Total: -- 165
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 6:45 p.m., pursuant to Standing Order 30(7), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 18 h 45, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The Order was read for the consideration at report stage of Bill C-280, An Act to amend the Employment Insurance Act (Employment Insurance Account and premium rate setting) and another Act in consequence, as reported by the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities with amendments.

Il est donné lecture de l'ordre relatif à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, dont le Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.

Pursuant to Standing Order 76.1(5), the Speaker selected for debate Motion No. 1.

Conformément à l'article 76.1(5) du Règlement, le Président choisit pour débat la motion no1.

Mr. Asselin (Manicouagan), seconded by Mr. Vincent (Shefford), moved Motion No. 1, — That Bill C-280, in Clause 1, be amended by replacing lines 4 to 26 on page 1 and lines 1 to 38 on page 2 with the following:

“1. Section 65.3 of the Employment Insurance Act is repealed.

1.1 Sections 66 to 67 of the Act are replaced by the following:

66. (1) Not later than November 30 in each year, the Commission shall set the premium rate that the Commission considers will, to the extent possible, over a business cycle,

(a) serve the best interests of the contributors and beneficiaries under the employment insurance system;

(b) ensure that there is enough revenue to pay the expenses authorized to be charged to the Employment Insurance Account;

(c) maintain stable rate levels; and

(d) ensure that the difference between the assets of the Employment Insurance Account and its liabilities does not exceed fifteen billion dollars.

(2) On the first day of October in each year, the Commission shall cause a report to be sent to the Minister containing

(a) the reasons for setting the premium rate for the year;

(b) any change to the amount of benefits that the Commission considers will, to the extent possible, over a business cycle,

(i) ensure that there is enough revenue to pay the expenses authorized to be charged to the Employment Insurance Account, and

(ii) maintain stable rate levels;

(c) a detailed description of the assets of the Commission on the first day of September in each year;

(d) a detailed description of the amounts that have been paid into or paid out of the Employment Insurance Account since the previous report;

(e) an estimate of the amounts to be paid into the Employment Insurance Account under this Act for the following year, calculated on the basis of the premium rate set by the Commission in the report;

(f) an estimate of the amounts to be paid out of the Employment Insurance Account under this Act for the following year, calculated on the basis of the amount of benefits to be paid set by the Commission in the report;

(g) any recommendations that the Commission considers necessary for the improvement of the employment insurance system, including amendments to Acts, regulations and policies with respect to employment insurance; and

(h) any other information that the Commission considers necessary.

(3) The Minister shall cause a copy of the report to be laid before each House of Parliament on any of the first five days on which that House is sitting after the Minister receives it.

66.1 Notwithstanding section 66, the premium rate for the year 2004 is 1.98%.

66.2 Notwithstanding section 66, the premium rate for the year 2005 is the rate set for the year by the Governor in Council on the recommendation of the Minister and the Minister of Finance.

67. Subject to section 70, a person employed in insurable employment shall pay, by deduction as provided in subsection 82(1), a premium equal to their insurable earnings multiplied by the premium rate set under section 66, 66.1 or 66.2, as the case may be.”

M. Asselin (Manicouagan), appuyé par M. Vincent (Shefford), propose la motion no 1, — Que le projet de loi C-280, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 27, page 1, et aux lignes 1 à 36, page 2, de ce qui suit :

« 1. L'article 65.3 de la Loi sur l'assurance-emploi est abrogé.

1.1 Les articles 66 à 67 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

66. (1) Au plus tard le 30 novembre de chaque année, la Commission fixe le taux de cotisation qui, à son avis, permet le mieux, au cours d’un cycle économique :

a) de servir l’intérêt des cotisants et des bénéficiaires du régime d’assurance-emploi;

b) d’assurer un apport de revenus suffisant pour couvrir les dépenses autorisées sur le Compte d’assurance-emploi;

c) de maintenir une stabilité des taux;

d) de faire en sorte que la différence entre les actifs et le passif du Compte d’assurance-emploi ne dépasse pas quinze milliards de dollars.

(2) Le 1er octobre de chaque année, la Commission fait parvenir au ministre un rapport contenant :

a) les raisons pour lesquelles le taux de cotisation a été fixé à ce niveau pour l’année;

b) toute modification du montant des prestations permettant le mieux, selon elle, d’assurer au cours d’un cycle économique :

(i) un apport de revenus suffisant pour couvrir les dépenses autorisées sur le Compte d’assurance-emploi,

(ii) une stabilité des taux;

c) une description détaillée de l’actif de la Commission au 1er septembre de chaque année;

d) une description détaillée des sommes ayant été, depuis le rapport précédent, versées au Compte d’assurance-emploi ou payées sur celui-ci;

e) une estimation des sommes devant être versées au Compte d’assurance-emploi en vertu de la présente loi pour l’année subséquente en utilisant, aux fins de ce calcul, le taux de cotisation établi par elle dans le rapport;

f) une estimation des sommes devant être payées sur le Compte d’assurance-emploi en vertu de la présente loi pour l’année subséquente en utilisant, aux fins de ce calcul, le montant des prestations à verser établi par elle dans le rapport;

g) les recommandations qu’elle estime nécessaires pour améliorer le régime d’assurance-emploi, notamment des modifications aux lois, règlements et politiques qui touchent l’assurance-emploi;

h) tout autre renseignement qu’elle estime nécessaire.

(3) Le ministre fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les cinq premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

66.1 Par dérogation à l'article 66, le taux de cotisation pour l'année 2004 est fixé à 1,98 %.

66.2 Par dérogation à l'article 66, le taux de cotisation pour l'année 2005 est fixé par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre et du ministre des Finances.

67. Sous réserve de l'article 70, toute personne exerçant un emploi assurable verse, par voie de retenue effectuée au titre du paragraphe 82(1), une cotisation correspondant au produit de sa rémunération assurable par le taux fixé en vertu des articles 66, 66.1 ou 66.2, selon le cas. »

Debate arose on Motion No. 1

Il s'élève un débat sur la motion no 1.

Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper.

Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Bélanger (Minister responsible for Official Languages) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Second Report of the Standing Committee on Official Languages, “Bilingualism in Public Service of Canada” (Sessional Paper No. 8510-381-141), presented to the House on Thursday, May 19, 2005. — Sessional Paper No. 8512-381-141.

— par M. Bélanger (ministre responsable des langues officielles) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au deuxième rapport du Comité permanent des langues officielles, « Enjeux relatifs au bilinguisme dans la fonction publique fédérale » (document parlementaire no 8510-381-141), présenté à la Chambre le jeudi 19 mai 2005. — Document parlementaire no 8512-381-141.

— by Mr. Dion (Minister of the Environment) — Response of the government, pursuant to Standing Order 109, to the Seventh Report of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development, “Finding the Energy to Act: Reducing Canada's Greenhouse Gas Emissions” (Sessional Paper No. 8510-381-186), presented to the House on Tuesday, June 28, 2005. — Sessional Paper No. 8512-381-186.

— par M. Dion (ministre de l'Environnement) — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au septième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, « Trouver l'énergie d'agir: réduire les émissions de gaz à effet de serre du Canada » (document parlementaire no 8510-381-186), présenté à la Chambre le mardi 28 juin 2005. — Document parlementaire no 8512-381-186.

— by Ms. McLellan (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Agreements for RCMP policing services made between Canada and the Province of Saskatchewan, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-381-475-08. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province de la Saskatchewan, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-381-475-08. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. McLellan (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Agreements for RCMP policing services made between Canada and the Province of British Columbia, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-381-475-09. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province de la Colombie-Britannique, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-381-475-09. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. McLellan (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Agreements for RCMP policing services made between Canada and the Province of Alberta, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-381-475-10. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province de l'Alberta, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-381-475-10. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. McLellan (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Agreements for RCMP policing services made between Canada and the Province of Nova Scotia, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-381-475-11. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province de la Nouvelle-Écosse, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-381-475-11. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. McLellan (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Agreements for RCMP policing services made between Canada and the Province of Manitoba, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-381-475-12. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province du Manitoba, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-381-475-12. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. McLellan (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Agreements for RCMP policing services made between Canada and the Province of New Brunswick, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-381-475-13. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province du Nouveau-Brunswick, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-381-475-13. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— by Ms. McLellan (Minister of Public Safety and Emergency Preparedness) — Agreements for RCMP policing services made between Canada and the Province of Prince Edward Island, pursuant to the Royal Canadian Mounted Police Act, R.S. 1985, c. R-10, sbs. 20(5). — Sessional Paper No. 8560-381-475-14. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— par Mme McLellan (ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile) — Ententes des services de policiers de la GRC conclues entre le Canada et la province de l'Île-du-Prince-Édouard, conformément à la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, L.R. 1985, ch. R-10, par. 20(5). — Document parlementaire no 8560-381-475-14. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 7:45 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 19 h 45, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 8:07 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 20 h 7, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.