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38e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 038
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 3 décembre 2004
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 140
NUMÉRO 038
1re SESSION
38e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 3 décembre 2004
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives ministérielles
[ Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi canadienne sur l'épargne-études
L'hon. Joe Comuzzi (au nom du ministre du Commerce international)
propose: Quele projet de loi C-5, Loi sur l'aide financière à l'épargne destinée aux études postsecondaires, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis particulièrement heureux d'intervenir dans le débat sur le projet de loi C-5 à l'étape de la troisième lecture. J'ai participé aux discussions sur le projet de loi, tant à la Chambre qu'au comité. Beaucoup des commentaires que j'entends ne portent pas du tout sur le projet de loi C-5, ce qui m'inquiète.
Le projet de loi C-5 a trois objectifs principaux. Il vient s'ajouter aux nombreuses autres manières dont le gouvernement veille à ce que les étudiants qui ont besoin d'aide pour assumer le coût de leurs études postsecondaires puissent l'obtenir. Le projet de loi encouragera et aidera les familles à mettre de l'argent de côté pour les études de leurs enfants en leur permettant de constituer plus facilement l'actif dont elles auront besoin plus tard. Enfin, il met en oeuvre l'engagement pris dans le discours du Trône de faciliter l'accès aux études postsecondaires, spécialement pour les familles à faible revenu.
Je vais m'attarder un peu sur ce dernier point, à savoir aider les familles à faible revenu à mettre de l'argent de côté pour les études postsecondaires. L'une des principales caractéristiques du projet de loi est qu'il innove pour encourager les familles à revenu faible ou moyen à participer aux initiatives comme le Régime enregistré d'épargne-études, ou REEE, et la Subvention canadienne pour l'épargne-études, programmes qui se sont révélés très prisés de nombreuses familles canadiennes à revenu élevé.
Dans le discours du budget qu'il a prononcé au mois de mars, le ministre des Finances a dit qu'il s'inquiétait de ce que trop de Canadiens, spécialement ceux qui ont un revenu faible ou moyen, considèrent les études postsecondaires comme étant hors de leur portée, non pas en raison des défis intellectuels qu'elles posent , mais plutôt parce que les coûts en sont trop élevés. C'est pour cette raison que, dans le budget de 2004, on a prévu une subvention pouvant aller jusqu'à 3 000 $, et ce, en fonction des besoins, pour aider les étudiants de familles à faible revenu à financer leur première année universitaire.
Le projet de loi C-5 prévoit des mesures bien précises que le gouvernement peut prendre pour permettre aux Canadiens à revenu faible ou moyen de mettre de l'argent de côté pour les études de leurs enfants. Par exemple, le projet de loi crée un bon d'études canadien. Cette manière novatrice de procéder consiste pour le gouvernement à octroyer aux familles une contribution pécuniaire immédiate de 500 $ à investir dans un régime d'épargne-études auquel il ajoutera des versements annuels par la suite.
Jusqu'à 15 ans inclusivement, tout enfant né après 2003 dans une famille à faible revenu qui reçoit le Bon d'études canadien de 500 $, continuera d'être admissible à un versement annuel de 100 $ au titre de ce bon d'études, si sa famille a droit à la Prestation nationale pour enfants. Sur une période de 16 ans, les familles peuvent recevoir jusqu'à 2 000 $ par enfant au titre du Bon d'études canadien. Si les parents ne souscrivent jamais à un régime enregistré d'épargne-études, aussi désigné REEE, l'enfant ne sera pas pénalisé. Les enfants ne perdront jamais leur admissibilité au bon d'études parce que, à leur majorité, ils peuvent souscrire eux-mêmes à un REEE et réclamer, jusqu'à l'âge de 21 ans, les sommes auxquelles ils ont droit.
Le Bon d'études canadien est un incitatif pour stimuler l'épargne. Après l'ouverture d'un REEE pour le dépôt du bon d'études, le projet de loi prévoit comme autre incitatif à l'épargne, pour les familles à revenu faible ou moyen, une hausse des taux de la Subvention canadienne pour l’épargne-études jusqu'à concurrence de 40 p. 100. Autrement dit, le bon d'études offrira aux familles à faible revenu un incitatif important pour l'ouverture d'un REEE, et la hausse des taux de la Subvention canadienne pour l’épargne-études contribuera à faire croître les économies au fil des ans.
Si cette mesure législative est adoptée, nous estimons que, dès cette année, 120 000 Canadiens nouveau-nés bénéficieront du Bon d'études canadien et que 4,5 millions d'autres enfants pourront bénéficier de la hausse des taux de la Subvention canadienne pour l’épargne-études.
Je ne veux voir aucun enfant canadien laissé pour compte. C'est pourquoi j'appuie ce projet de loi et que j'exhorte tous les députés à faire de même.
Monsieur le Président, j'ai écouté le discours du député. Son parti est d'avis que ce projet de loi résoudra le problème des frais de scolarité élevés et de l'accès aux études postsecondaires. Cependant, ce dont on a vraiment besoin, c'est de subventions pures et simples permettant à davantage de gens d'avoir accès aux études postsecondaires.
Le directeur de l'Alliance canadienne des associations étudiantes a dit que le régime proposé par le projet de loi C-5 équivaut à ce que le gouvernement donne aux étudiants une subvention de 500 $ et une Mercedes-Benz en les obligeant à payer les traites qui restent pour une voiture bien trop chère pour leurs moyens. Autrement dit, cette solution ne règle en rien le problème fondamental de l'accès aux études postsecondaires.
Le député a beaucoup de connaissances en la matière. Je sais qu'il a déjà oeuvré dans le système d'éducation postsecondaire. Or, il a tourné autour du pot en ce qui a trait au principal problème, soit l'accès des étudiants et les frais de scolarité démesurés et hors de contrôle. Cette situation fait en sorte que de moins en moins d'étudiants issus de familles à faible revenu ont les moyens d'aller à l'école.
Le député croit-il sincèrement que le projet de loi C-5 est une réponse pertinente à la question de l'accès aux études postsecondaires?
Monsieur le Président, comme le savent mes collègues, les frais de scolarité relèvent des provinces. Par conséquent, le gouvernement fédéral ne peut rien faire pour exercer un contrôle à cet égard.
Toutefois, le gouvernement a amélioré du tout au tout le Programme canadien de prêts aux étudiants en versant des milliards de dollars aux étudiants, sous forme de prêts, je l'admets. Le gouvernement a créé les Bourses d'études canadiennes du millénaire. Un million d'étudiants, à faible revenu pour la plupart, recevront des bourses du millénaire. Il a également mis sur pied d'autres programmes de ce genre. Dans le dernier budget, le gouvernement a accordé des subventions de 3 000 $ pour aider les étudiants à faible revenu à payer les frais de scolarité de leur première année d'études. Il a mis en oeuvre des subventions de 3 000 $ pour chaque année du premier cycle pour les étudiants handicapés.
J'estime que, compte tenu du fait que qu'il ne peut pas exercer de contrôle sur les frais de scolarité, le gouvernement a fait plus qu'aucun autre gouvernement fédéral jusqu'à présent pour venir en aide aux étudiants. Grâce à cela, le Canada affiche le taux le plus élevé du monde de participation aux études postsecondaires.
Le député a raison. Il reste encore de nombreux problèmes à résoudre. Le projet de loi C-5 favorise une approche différente. Nous savons qu'en dépit du fait que le nombre d'inscriptions ait augmenté dans les établissements postsecondaires et malgré les programmes de bourses, de subventions et de prêts que nous avons mis sur pied, les taux de participation dans les groupes à faible revenu sont très faibles. Cela s'explique de plusieurs façons. C'est toutefois une autre question.
J'estime que le bon d'études, et l'argent qu'il procurera aux jeunes lorsqu'ils atteindront l'âge de la majorité, sera fort utile. Ils pourront, en effet, utiliser cet argent pour suivre une formation d'apprenti ou poursuivre des études supérieures. À certains égards, il ne s'agit pas d'une énorme somme d'argent.
Ce qui importe, c'est que dès la naissance de l'enfant, la famille saura qu'il est utile de mettre de l'argent de côté pour les études postsecondaires de leur enfant. Au fur et à mesure que l'enfant grandira, la famille saura que leur enfant aura la possibilité de poursuivre des études postsecondaires. On vise à encourager les familles à envisager l'éducation postsecondaire. Si elles avaient adopté cette attitude, bon nombre d'entre elles constateraient aujourd'hui que leur enfant peut avoir accès à l'enseignement supérieur. À l'heure actuelle, ce n'est tout simplement pas le cas.
Par conséquent, je voudrais dire à mon collègue, et je sais dans quelle mesure il s'intéresse à ces questions, que l'objectif du projet de loi est différent de celui des programmes de bourses, de prêts, et d'autres programmes de ce genre.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires. Il a mentionné notamment que la participation des étudiants à plus faible revenu était insuffisante. Pourtant, ce programme vise justement à permettre aux familles d'épargner à même leur revenu disponible. Lorsqu'elles n'en ont aucun, elles ne peuvent donc pas contribuer.
Si les groupes à faible revenu sont ciblés, comment est-il possible de prétendre que ce programme est utile aux familles qui ne disposent même pas des fonds discrétionnaires nécessaires pour investir dans ce merveilleux nouveau programme du gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, ce programme compte au moins deux volets. Il y a d'abord la contribution initiale de 500 $ versée à la naissance de l'enfant, qui est une subvention. La famille n'a pas besoin d'un revenu disponible. Si elle ouvre un REEE, il y aura 500 $ dedans.
Mon collègue a raison. Certaines de ces familles n'ont pas l'habitude d'ouvrir des comptes. Par conséquent, chaque famille recevra 25 $ pour l'aider à établir et ouvrir un compte pour la durée de la vie de l'enfant. Une fois le compte ouvert, le gouvernement du Canada y versera 100 $ tous les ans.
Il est vrai que les familles qui n'ont pas de revenu disponible ne peuvent profiter du second volet du programme. Si une famille dépose, par exemple 100 $ dans les 15 premières années de la vie de l'enfant, elle recevra 40 $ du gouvernement du Canada et les intérêts accumulés. Il a raison. Certaines familles ne pourront pas faire cela. Cependant, à la base, il y aura dans ce compte 2 000 $ quand l'enfant aura 15 ans, sans qu'il en coûte un seul sou à la famille.
Son collègue a parlé de frais de scolarité. Nous pensons toujours au collège, à l'université et aux frais de scolarité. Cet argent pourrait servir pour toute forme d'éducation permanente. En fait, supposons que l'enfant en question, disons à l'âge de 18 ans, avait seulement ce 2 000 $ et le plaçait dans un REEE, il disposerait d'une autre période de 20 ans pour décider quoi faire du 2 000 $ et des gains accumulés. Il pourrait décider de s'inscrire à un cours d'informatique ou de changer de métier et de suivre une autre formation.
Je comprends qu'il s'agit de seulement 2 000 $ plus les intérêts accumulés. Cependant, c'est tout de même quelque chose et pendant toute la vie de cet enfant, la famille aura pensé aux études postsecondaires.
Monsieur le Président, je prends bonne note de la réponse du député, sauf que je ne pense pas qu'il ait vraiment répondu à la question. Si j'ai bien entendu, et corrigez-moi si je me trompe, il a dit qu'il y avait deux volets. Il reconnaît qu'il y a un volet qui ne profite peut-être pas aux familles, celui dont j'ai parlé plus tôt dans ma question. Il a dit que l'autre, par contre, se traduisait par un montant de 2 000 $, plus les éventuels intérêts accumulés, en supposant que la personne concernée ait placé la somme à la bourse et ait eu du flair. Il s'agit là d'une question totalement différente.
Cependant, si le raisonnement soutenu par le député est que le deuxième volet rend la chose intéressante pour le groupe ciblé, qui n'a pas de revenus discrétionnaires à placer dans un fonds pour l'éducation des enfants, alors, comme il a été reconnu que le premier volet ne donne pas les résultats recherchés, le deuxième n'est rien d'autre qu'une subvention de 2 000 $. Pourquoi ne pas donner aux familles ces 2 000 $ et leur dire de l'investir et de le faire fructifier au mieux à la bourse? Ne prétendons donc pas que ce programme nous permettra d'atteindre l'objectif visé, qui est d'assurer à tous l'accès aux études postsecondaires. Nous parlons ici de personnes à revenus modestes.
Pour ma part, j'estime ne pas avoir eu de réponse à ma question.
Monsieur le Président, les données montrent qu'un pourcentage important des familles à faible revenu du pays dont l'un des parents a un emploi font déjà des économies pour payer les études de leurs enfants. Il y a déjà des gens comme cela. Sans aucune aide, ils placent de l'argent de la façon qui leur convient pour les études de leurs enfants.
Les données montrent que les enfants de ces familles font des études postsecondaires dans une proportion très élevée, contrairement aux enfants des autres familles à faible revenu. Nous voulons notamment démontrer par ces données qu'il y un lien entre les familles qui planifient à l'avance en vue des études de leurs enfants et les familles qui ne le font pas.
Je ne veux pas minimiser l'importance des subventions et des intérêts accumulés sur les subventions, toutefois, je crois que le pourcentage important de gens à faible revenu qui font des économies augmentera considérablement.
J'aimerais aussi préciser qu'il est question d'une période de 15 ans. Très souvent, une famille qui n'avait qu'un revenu faible au moment de la naissance d'un enfant est rendue à un niveau de revenu plus élevé lorsque l'enfant atteint l'âge de 15 ans. Au cours des dernières années précédant les études, la famille pourra se permettre de verser une partie de son revenu dans un compte de ce genre.
Le député a parlé de la somme de 2 000 $. Mais il y a une disposition permettant aux provinces de faire leur part. Cette loi leur permettra de créer leur propre programme. La province de l'Alberta le fera l'an prochain, et les jeunes de cette province recevront au moins le double de cette somme.
Monsieur le Président, l'éducation est la grande porte qui mène à nos espoirs et à nos rêves d'une vie meilleure. Au Canada, l'éducation a joué un rôle de premier plan à cet égard.
Rien ne motive davantage l'être humain, dit-on, que le désir d'améliorer sa situation et plus particulièrement son niveau de vie. Or, il n'y a pas de meilleure façon d'y parvenir que par les études supérieures. Nous pouvons constater dans notre propre société toute la différence qui résulte de la scolarisation. Elle a un effet civilisateur sur la société.
Au niveau très concret des besoins fondamentaux d'une famille, la preuve est faite que le degré de scolarité va de pair avec le revenu et la capacité de vivre mieux et de faire mieux vivre sa famille. Pour la plupart des Canadiens, la priorité c'est d'assurer une bonne qualité de vie et un avenir prospère, à soi-même, à sa famille, et à ses enfants. Nous aspirons à un niveau de vie adéquat, à la sérénité et à la sécurité.
À cet égard, l'éducation joue un rôle crucial. De nombreuses études ont prouvé la forte corrélation entre les niveaux supérieurs de revenu et de prospérité et le niveau de scolarisation des personnes et de la société dans son ensemble.
Dans notre société, l'éducation influe très fortement sue la qualité de vie et la richesse culturelle des personnes. L'éducation enrichit nos vies au quotidien, que ce soit par le truchement des arts, de la littérature ou du divertissement. L'éducation est l'une des clés du bonheur de vivre, de la participation à sa communauté et à la société plus large qu'est le Canada. L'éducation joue un rôle clé à tous ces égards.
Selon Platon, l'avenir d'une personne dépend de l'éducation qu'il a reçue au départ. Voilà l'une des raisons pour lesquelles nous appuyons le bon d'études canadien.
Ce projet de loi renferme ce que nous estimons être la meilleure combinaison de valeurs conservatrices. D'une part, il prévoit de l'aide pour ceux qui en ont vraiment besoin. Le Bon d'études canadien n'est pas de l'argent accordé à n'importe qui. C'est une forme d'assistance destinée à ceux qui sont vraiment dans le besoin. D'après nous, voici le rôle du gouvernement, de l'État: être attentif à ceux qui, dans notre société, sont moins bien pourvus, les aider à aspirer à faire mieux et à obtenir de meilleurs résultats, les protéger contre les vicissitudes de la vie qui ont pu leur poser des difficultés dans le passé et prêter assistance à ceux qui sont vraiment dans le besoin. Le projet de loi atteint ces objectifs en destinant le Bon d'études canadien à ceux-là.
D'autre part, le projet de loi reflète cette autre importante valeur conservatrice, celle de la responsabilité et de l'autosuffisance, puisqu'il récompense les gens pour leur travail et leurs propres efforts. Tout le concept du REEE et du Bon d'études canadien tient compte du principe d'une contribution équivalente, de l'idée de récompenser les gens qui ont fait des efforts pour épargner en vue de l'éducation et de l'avenir de leurs enfants. Miser sur l'autonomie, récompenser les gens pour leur contribution et leurs efforts, voilà une belle valeur conservatrice.
Le projet de loi s'inspire encore d'une autre valeur conservatrice: notre conviction qu'il faut donner aux gens la possibilité d'aspirer à mieux, d'obtenir une éducation supérieure et d'améliorer leur vie et celle de leur famille.
Le Bon d'études canadien stimulera également chez les gens l'aspiration à mieux vivre et à progresser. En encourageant les familles à participer au régime enregistré d'épargne-études, le projet de loi incitera les enfants à répondre à l'attente de leurs parents, de leurs familles et de leurs êtres chers pour ce qui est d'obtenir une éducation supérieure, de fréquenter l'université ou le collège, de progresser, et, dans beaucoup de cas, d'avoir une vie et une éducation meilleures que celles de leurs parents et de leurs grands-parents. Nous savons que cette attente compte beaucoup dans la décision des enfants, quand ils deviendront adultes, de poursuivre ou non leurs études.
Pour ma part, lorsque j'avais quatre ans, ma mère m'a amené à l'université de Toronto et m'a dit que, un jour, je devrais y aller. À cet âge, cela m'a impressionné. J'ai observé ces augustes murs en me disant que l'on attendait quelque chose de moi, que j'avais un effort à faire et qu'il fallait que j'atteigne ce but. Selon moi, une telle attente joue un rôle important dans la décision de chaque enfant de poursuivre ses études.
Je suis également heureux qu'un comité de notre parti ait pu, par mon entremise, proposer un certain nombre d'amendements qui, je crois, ont nettement amélioré le projet de loi. J'appellerais le premier l'« amendement des grands-parents ». Il s'agit de faciliter la tâche, de simplifier les formalités et d'abolir les obstacles pour les grands-parents qui souhaitent contribuer au REEE de leurs enfants et de permettre le versement des subventions de contrepartie. Ils n'auront plus à créer un REEE distinct. Il leur suffira de contribuer au régime d'une autre personne. D'après moi, c'est une amélioration notable dans le fonctionnement du système, et je suis heureux que tous les partis l'ait acceptée.
Un autre amendement qui me semble encore plus conséquent permet d'utiliser pour des études à temps partiel le bon d'études canadien et le REEE. Les études à temps partiel occupent de plus en plus de place. J'en ai déjà parlé à la Chambre. Je connais bien des gens qui ont fait des études à mi-temps en grande partie et plus particulièrement parce qu'ils n'avaient pas les moyens de s'engager dans des études à temps plein. Ce peut être pour des raisons financières ou familiales. Ils doivent mettre l'accent sur autre chose.
En présentant un projet de loi qui encourage les personnes en situation difficile à fréquenter l'université, il n'était que logique et cohérent d'offrir cette aide pour les études à temps partiel. Je crois que cela fera une grande différence dans la vie de bien des gens. Je suis très heureux que, là encore, cette proposition ait obtenu l'aval de tous les partis. C'est une bonne amélioration. Je suis très fier d'y avoir été pour quelque chose.
Il ne fait pas de doute qu'un projet de loi comme celui-ci s'imposait. Certains de nos collègues néo-démocrates estiment que, au fond, l'argent devrait être transféré bon gré mal gré sans faire de détails, en abaissant les frais de scolarité, en offrant la gratuité scolaire ou de quelque autre manière. Nous ne sommes pas d'accord. Nous croyons que chacun devrait faire un effort pour économiser en vue des études. Nous voulons appuyer ceux qui en ont besoin, mais chacun devrait faire un effort.
Certains ont dit que ce n'était pas que les gens n'étaient pas au courant de l'existence des REEE, mais plutôt qu'ils n'avaient pas les moyens d'y contribuer. En réalité, même ceux qui n'ont que de modestes revenus veulent économiser et ils sont heureux de le faire, mais bon nombre d'entre eux ne connaissent pas ce programme. C'est réellement un problème. Les recherches démontrent que plus de 60 p. 100 des gens qui ont un revenu supérieur à 80 000 $ par année connaissent le programme des REEE, alors que parmi ceux dont les revenus sont inférieurs à 30 000 $, ce pourcentage chute de moitié et dépasse à peine les 30 p. 100.
Cela nous porte à croire que l'une des raisons pour lesquelles bon nombre de familles à faible revenu ne profitent pas des possibilités qui leur sont offertes d'économiser et d'obtenir des subventions de contrepartie, c'est qu'elles ne sont tout simplement pas au courant de l'existence du programme. La création du Bon d'études canadien aidera certainement à sensibiliser les gens à l'existence du REEE. Ce programme fournit les fonds de démarrage et les subventions de contrepartie, qui sont en fait des subventions directes offertes dès le départ, que les familles décident de contribuer ou non. Je suis persuadé que ce programme permettra de réaliser de plus grandes économies avec le temps, ce qui entraînera des résultats très positifs.
L'éducation postsecondaire est un élément essentiel qui permettra aux Canadiens de relever les défis auxquels notre pays est confronté. Nous devons encourager ces programmes. Malheureusement, nous avons de graves problèmes à ce chapitre et le gouvernement ne fait rien alors qu'il devrait s'en préoccuper. L'éducation postsecondaire en fait partie. Le principal problème se situe au niveau de l'accroissement de la productivité et de l'écart qui existe au chapitre de la prospérité entre le Canada et nos principaux concurrents, soit nos voisins américains, ainsi que les autres pays du G-7 et de l'OCDE. Il faut reconnaître que le Canada tire de l'arrière.
Tout cela a une incidence sur le niveau de vie de tous les Canadiens. Cela nuit à notre économie. C'est une question qui nous inquiète de plus en plus. Depuis l'arrivée de ce gouvernement au pouvoir il y a 11 ans, nous ne l'avons pas vu faire de grands efforts pour régler les problèmes au niveau de l'écart de productivité et améliorer la situation de notre économie de même que notre niveau de vie. Ce projet de loi marque peut-être une étape, avec le Bon d'études canadien et le REEE, en vue de combler un petite partie de cet écart de productivité puisque l'éducation postsecondaire en fait partie intégrante.
Nous nous rendons compte que notre niveau de scolarisation explique en partie cet écart de productivité. Il y a proportionnellement moins de diplômés du niveau de la maîtrise et du doctorat au Canada qu'aux États-Unis. Nous ne produisons tout simplement pas le nombre de diplômés que nous devrions produire à ce niveau supérieur important et critique de la recherche.
Je n'ai d'autre choix que d'indiquer mon désaccord avec mon ami, le secrétaire parlementaire, qui a affirmé que nous avons le pourcentage le plus élevé de personnes ayant un niveau de scolarité postsecondaire. En fait, en ce moment même, l'ancien premier ministre Bob Rae est en train de mener à bien une étude qui démontre très clairement que ce pourcentage est loin d'être le plus élevé. Nous perdons du terrain sur nombre de nos concurrents membres de l'OCDE du point de vue du pourcentage de jeunes inscrits à l'enseignement supérieur. Notre pourcentage se situe à 39,3 p. 100 des jeunes de 20 à 24 ans, mais celui de la France est 53 p. 100, du Danemark, 55 p. 100, de la Finlande, 56 p. 100, et ainsi de suite. En vérité, le Canada recule. Notre productivité recule et le gouvernement actuel n'a pas pris cela au sérieux. Il doit le faire.
L'autre aspect et l'autre problème auxquels nous devons nous attaquer, et on s'y attaque jusqu'à un certain point, c'est celui de la pauvreté au Canada et la condition des défavorisés. D'une certaine façon, le meilleur moyen d'y remédier, c'est d'offrir la possibilité de poursuivre des études supérieures. Voilà le moyen par lequel les gens peuvent se sortir de la pauvreté et améliorer leur sort. Personne ne se sortira de la pauvreté parce que le gouvernement lui donne de l'argent. Les gens se sortiront de la pauvreté par leurs propres moyens et par leur volonté de progresser. Le rôle du gouvernement est de les aider, de leur tendre la main afin qu'ils puissent progresser eux-mêmes. Cela décrit très bien les effets du Bon d'études canadien. J'ai bon espoir qu'il contribuera, jusqu'à un certain point, à la lutte contre ce problème dans la société.
Durant de nombreuses années, j'ai eu le plaisir d'enseigner tout en exerçant le droit. J'enseignais à l'Université de Toronto. Je l'ai fait pendant tant d'années notamment parce que je ressentais une grande joie et une grande satisfaction en voyant une lumière s'allumer dans les yeux des étudiants, en les voyant apprendre et avancer.
Cependant, il y a plus que cela. La satisfaction de revoir des étudiants cinq ou six ans plus tard faire leur chemin dans le vie, tirer parti de l'éducation qu'ils ont reçue et progresser est encore plus grande. Je suis très fier du résultat, de ce qu'ils ont fait de leurs études postsecondaires, de leur cheminement dans la vie. Je sais que leurs familles et eux-mêmes sont aussi très fiers. Je sais que les études postsecondaires font une grande différence dans ce pays et dans la vie des gens.
Pour conclure, nous sommes très heureux d'appuyer le projet de loi. Il s'agit d'un enjeu que le Parti conservateur défendait lors des dernières élections. Ça faisait partie de notre programme. Nous nous réjouissons que le gouvernement aille de l'avant avec le projet de loi. Nous sommes heureux d'avoir pu proposer des amendements afin de l'améliorer sensiblement. Nous sommes convaincus que le bon d'études canadien permettra à un nombre accru de Canadiens de poursuivre des études supérieures et de façonner une vie et un avenir meilleurs pour leurs familles.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député et j'ai aimé ce qu'il a dit, en particulier à la fin de son allocution où il a parlé avec franchise et authenticité de son expérience d'enseignant, de ce que cela lui apportait, notamment lorsqu'il revoyait ses étudiants par la suite. Je le crois volontiers. Ce doit sûrement être un sentiment très gratifiant pour toute personne qui oeuvre dans l'enseignement. Le député semble jouer franc jeu et je lui en sais gré.
Toutefois, la difficulté que présente le projet de loi, selon nous, c'est qu'il faut d'abord amener les étudiants jusque là, c'est-à-dire devant le député, pour qu'il puisse exercer son charme. Autrement dit, la question est de savoir quels moyens prend la société pour permettre aux étudiants de se retrouver devant le député afin de profiter de ses connaissances et de son expérience.
Le député a également parlé d'un investissement « bon gré mal gré » dans l'éducation. Pour le Parti conservateur, investir dans l'éducation, aujourd'hui, c'est y jeter de l'argent « bon gré mal gré ». Le député a ajouté, et je sais que les députés n'aiment pas trop en parler, que si les personnes à faible revenu connaissaient l'existence du programme, elles y investiraient volontiers. Selon lui, il suffit qu'elles soient au courant pour s'empresser d'y participer. Il est ici question des personnes à faible revenu, de celles-là mêmes dont nous nous préoccupons, qui ne disposent pas d'un revenu discrétionnaire. Mais selon le député, il suffit que ces personnes connaissent l'existence du programme.
C'est précisément là que le problème se pose. Si les députés qui appuient ce projet de loi disaient que le programme vise les personnes qui ont déjà un revenu discrétionnaire, qui comprennent comment le système fonctionne, qui ont peut-être des parents eux-mêmes diplômés universitaires ou qui, à tout le moins, comprennent les rouages du système et sont par conséquent en mesure d'y accéder directement, « et que c'est un bienfait, » ces députés feraient alors preuve d'une totale franchise et notre réaction serait quelque peu différente. Si on effectuait, bon gré mal gré, un financement complémentaire du programme pour aider ceux qui ne disposent pas d'un revenu discrétionnaire à se retrouver devant le député, il y aurait peut-être là quelque chose de valable.
Ils ne veulent cependant pas adopter ce point de vue aujourd'hui, et c'est pourquoi ils font valoir que les personnes à faible revenu profiteront du programme. Nous ne nous contenterons pas de ce point de vue, parce que c'est ce que les étudiants et les parents nous disent. J'aimerais que le député oublie l'investissement « bon gré mal gré » et nous explique en détail comment les personnes à faible revenu qui connaissent ce merveilleux programme pourraient en profiter si elles doivent consacrer la totalité de leur revenu à l'achat de nourriture pour leurs enfants
Monsieur le Président, je sais que mon collègue a été député sur la scène provinciale et je crois qu'il a siégé aux côtés de Bob Rae. Je lui répondrai en citant un passage d'un document écrit par Bob Rae et contenu dans une étude récente. Il a dit très clairement que « les fonds que le Canada consacre aux études postsecondaires sont attribués au hasard ». Le problème ne vient pas du montant que nous y consacrons, mais de la façon dont nous le faisons.
Nous dépensons plus dans le secteur des études postsecondaires par rapport aux dépenses publiques. Avec un pourcentage de 4,6 p. 100, le Canada dépense plus que l'Australie, l'Irlande, la Suède, le Royaume-Uni et les États-Unis. En fait, nous dépensons près de deux fois la médiane de l'OCDE par rapport à nos dépenses publiques dans le domaine de l'éducation. Le problème n'est donc pas le montant, car nous dépensons certes plus qu'assez. De toute évidence, le problème est que cet argent n'est pas bien dépensé.
Ce que nous constatons, entre autres, au sujet du bon d'études canadien, c'est qu'il s'agit de dépenses ciblées qui sont faites intelligemment et qui ont un effet multiplicateur. Je sais que l'effet multiplicateur est un principe que connaissent beaucoup d'entreprises du secteur privé, et qu'il peut être étranger aux députés du NPD, mais il vise à maximiser le rendement sur l'investissement. C'est justement l'objectif du bon d'études canadien. Il s'agit peut-être d'un investissement modeste, de l'avis du député, mais je crois que cet investissement est considérable.
D'autres s'efforceront également d'investir. Tout le monde fait sa part. Les gens eux-mêmes contribuent à leur propre éducation. En ce sens, on obtient un meilleur rendement que si le gouvernement ne fait qu'accorder les fonds. Au bout du compte, le montant total contenu dans la caisse de financement des études d'un enfant dépasse de beaucoup les fonds investis par le gouvernement. D'autres subventions de contrepartie sont accordées en cours de route.
Dans l'ensemble, le bon d'études canadien est une façon positive de cibler un investissement qui rapporte davantage. L'investissement est ciblé de façon à avoir pour effet d'accroître l'ambition, les aspirations et le désir de faire des études supérieures.
Cette initiative est très positive, et tous les partis de la Chambre devraient la considérer comme telle. Comme Bob Rae l'a dit, le problème ne vient pas du fait que nous ne dépensons pas assez. Nous dépensons plus que tous les autres pays par rapport à nos dépenses publiques dans le secteur des études supérieures. Je ne fais que reprendre les propos de Bob Rae, l'ancien collègue du député. Le problème est la façon dont nous dépensons ces fonds et de savoir s'ils donnent un rendement satisfaisant.
Monsieur le Président, je crois que l'ancien premier ministre Rae n'a pas encore terminé son examen ni fait ses recommandations. Les résultats de cet exercice seront sans doute très intéressants.
Le député a dit que nous dépensions déjà assez d'argent, mais à mauvais escient. Il y a toujours une façon, pour le gouvernement comme pour l'entreprise privée, de dépenser plus judicieusement. Il est toujours possible de s'améliorer. Le député et ses collègues du caucus conservateur n'arriveront pas à me faire dire que plus d'argent qu'il n'en faut est déjà alloué, que les ressources financières sont adéquates, mais pas la façon dont nous les utilisons.
J'ai vécu les années Mike Harris en Ontario. C'est exactement ce qu'il disait de la protection de l'environnement, de l'éducation, du système de santé et des services sociaux en Ontario. Selon lui, il n'y avait là aucun problème pécuniaire en tant que tel, mais seulement des problèmes de gestion. Lorsqu'il a quitté le gouvernement, tous ces secteurs étaient dans un état lamentable. Nous faisons présentement tout notre possible, en Ontario, pour réparer ces dégâts.
Le député peut bien continuer de tenir ce genre de propos, mais, pour avoir vécu l'expérience d'un gouvernement conservateur qui a dévasté et décimé tous les services publics essentiels, je peux affirmer que ses arguments ne parviendront pas à convaincre ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, le député a peut-être oublié dans quelle situation financière le gouvernement dont il faisait partie avec Bob Rae a laissé l'Ontario, l'énorme dette ayant alors atteint un million de dollars, ou plus que ce que la province pouvait se permettre. Le NPD a tellement mis la province dans le pétrin qu'elle n'avait plus les moyens de financer l'éducation ou la santé. C'est ce gouvernement-là qui a provoqué la crise. Je ne me laisserai pas attendrir par les larmes de crocodile que versent les députés de ce côté-là.
Ce sont ceux qui ont succédé à ce gouvernement-là qui ont réussi à rééquilibrer le budget et à investir davantage dans l'éducation et les soins de santé. Pour accueillir les nouveaux étudiants, ils ont mené à bien, sur les campus d'établissements d'enseignement postsecondaire de l'Ontario, le plus important projet de construction jamais mis en oeuvre depuis l'époque où Bill Davis était ministre de l'Éducation. Le système de soins de santé a aussi connu sa croissance la plus importante dans l'histoire de la province.
Avec ce qu'ils ont apporté à l'Ontario, les conservateurs n'ont absolument rien à se reprocher. Et surtout, ils ont permis à cette province de connaître une croissance et une prospérité, et aux familles ontariennes de bénéficier d'une hausse de leurs revenus et de leur niveau de vie, ce qui a, bien entendu, amené davantage de personnes à poursuivre des études supérieures et à améliorer leur sort. C'est cela, le résultat au bout du compte.
Il n'est pas ici question des institutions, du gouvernement ou des groupes de pression. Ce dont il est question, c'est des gens, des familles et des efforts qu'ils déploient pour améliorer leur vie. L'éducation est un aspect important, mais le niveau de vie est aussi un élément fondamental.
À quoi bon hausser son niveau de scolarisation, ses revenus et son niveau de vie si le gouvernement vient ensuite nous priver des avantages qui en découlent, comme aimerait le faire le député.
Le fait d'imposer les gens de manière outrancière élimine tout encouragement, et c'est cet encouragement qui est si important. C'est cet encouragement que donne le Bon d'études canadien. C'est cet encouragement qui aide à se bâtir une vie et un avenir meilleurs. C'est une question d'espoir, et le Parti conservateur a toujours été le parti de l'espoir, le parti qui veut donner une vie meilleure aux familles. Voilà pourquoi nous nous réjouissons de la création du Bon d'études canadien.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord avec le principe à caractère social du projet de loi C-5, parce que la mise en place du programme de bon d'études permettra aux familles à faible revenu d'avoir des économies pour offrir à leurs enfants un accès aux études postsecondaires, ce que le programme de la Subvention canadiennes pour l'épargne-études ne faisait pas.
Le Bloc québécois est aussi favorable à la majoration de la Subvention canadienne pour l'épargne-études, une mesure fiscale qui avantage les familles à faible et moyen revenus.
Le projet de loi C-5 permet aux familles moins nanties de profiter elles aussi des avantages des régimes enregistrés d'épargne-études et de la Subvention canadienne d'épargne-études dont bénéficient déjà aux familles plus riches.
Cependant, ce projet de loi comporte quelques lacunes. Le bon d'études n'aide pas le Québec et les provinces à donner une éducation de qualité, puisqu'il ne donne aucun moyen concret pour le faire. Il oblige les étudiants d'assurer une part des coûts de leurs études postsecondaires, mais n'améliore pas la qualité de cet enseignement.
La Subvention canadienne d'épargne-études et le bon d'études ne constituent pas les meilleurs moyens pour financer et favoriser les études postsecondaires. Un rehaussement des transferts fédéraux directement au Québec ou aux provinces demeure la meilleure solution à moindre coût.
Un budget de 40 millions de dollars est prévu pour l'administration du programme lors des trois premières années. Le coût de gestion nous semble excessif. Il en coûte plus de 13 millions de dollars annuellement pour distribuer 80 millions de dollars.
C'est à cause du déséquilibre fiscal qu'il a lui-même créé, que le gouvernement fédéral doit maintenant aider financièrement les étudiants à avoir accès aux études postsecondaires, puisque les transferts aux provinces pour l'éducation ont été considérablement réduits.
Ni les bons d'études ni la majoration de la Subvention canadienne d'épargne-études n'aident le Québec à donner une éducation de qualité. Il faut que ce projet de loi soit accompagné d'une majoration des transferts canadiens dans les programmes sociaux, puisque c'est maintenant que les étudiants du Québec ont besoin d'une aide financière et d'une éducation de qualité, pas uniquement dans 18 ans.
Le règlement du déséquilibre fiscal et la restitution équitable du transfert aux provinces permettraient au gouvernement du Québec, qui est le mieux placé pour comprendre la réalité québécoise, de soutenir dignement les étudiants et étudiantes du Québec. Le Québec a déjà un programme de prêts et bourses qu'il pourrait substantiellement améliorer s'il disposait des fonds prévus à la Loi canadienne sur l'épargne-études.
Le budget de ce programme comprend une enveloppe pour la mise en place du système de gestion qui gérera le registre des enfants nés après 2003. Aussi, un budget pour la publicité doit être prévu pour inciter les familles à bénéficier des nouvelles mesures de ce projet de loi, afin d'éviter que se produise la même chose que dans le dossier du Supplément de revenu garanti, et que les gens éligibles au programme n'en sachent rien.
Nous avons l'habitude des sous-estimations de coûts par le fédéral. Nous n'avons qu'à penser au programme d'enregistrement des armes à feu.
Le gouvernement ignore quels seront les coûts annuels de gestion des mesures annoncées pour le projet de loi C-5. Toutefois, ces coûts, nous dit-on, seront établis après une analyse des trois premières années de roulement du programme.
Le gouvernement du Québec aurait pu distribuer sans coût supplémentaire cet argent aux étudiants et aux étudiantes qui en ont le plus besoin. Si le Transfert canadien en santé et aux services sociaux était augmenté, nous pourrions économiser les coûts annuels d'administration du programme, qui s'élèvent à 13 millions de dollars, et bonifier les transferts de péréquation aux provinces.
Aussi, nous déplorons une fois de plus le désengagement du fédéral en éducation. Depuis le début des années 1990, les transferts fédéraux destinés à l'éducation postsecondaire ont connu une chute dramatique, et ce projet de loi ne vient évidemment pas compenser les pertes encourues de 40 p. 100.
On sait depuis longtemps que le gouvernement fédéral a décidé de prioriser le remboursement de la dette, les dépenses excessives et sa propre bureaucratie au détriment du financement de la santé, de l'éducation et des services sociaux. C'est ainsi que le gouvernement fédéral a créé le déséquilibre fiscal. Aujourd'hui, la contribution fédérale aux dépenses totales en éducation et aux programmes sociaux équivaut à moins de 12 p. 100.
Au lieu de créer un programme de bons d'épargne-études, ne serait-il pas plus sage de donner aux provinces les moyens de financer leur propre réseau d'éducation et d'utiliser une partie des surplus récemment annoncés par le gouvernement fédéral, qui s'élèvent à 9,1 milliards de dollars, pour investir dans la jeunesse?
Le règlement de la question du déséquilibre fiscal serait une solution toute simple au manque à gagner dans le financement de l'éducation postsecondaire, ce qui aurait pour résultat une hausse substantielle du financement destiné à l'éducation postsecondaire.
Conséquemment, le système d'éducation québécois souffre du manque de ressources à cause des coupures dans les paiements de transferts. Il y a un manque de financement et de professeurs, et ce, en dépit des efforts énormes entrepris par le gouvernement du Québec avec les maigres ressources dont il dispose.
La Fédération étudiante universitaire du Québec et la Fédération canadienne des étudiants et étudiantes dénoncent aussi le refus du gouvernement fédéral de rehausser les paiements de transfert pour l'éducation postsecondaire de 4 milliards de dollars afin de compenser les coupures des années 1990.
Cet argent aurait permis au Québec d'augmenter sa marge de manoeuvre afin de réinvestir dans les universités et de réduire les frais de scolarité. Il faut bien comprendre qu'au cours des 40 dernières années, le Québec comptait le taux de scolarisation le plus faible en Amérique du Nord. En 1960, seulement 63 p. 100 des élèves qui entraient à l'école primaire terminaient leur septième année, à peine 13 p. 100 des francophones terminaient leur 11e année et seulement 3 p. 100 fréquentaient l'université.
Le Québec a pris le virage de l'accessibilité, et les résultats sont spectaculaires. La scolarisation du Québec a presque rejoint celle du Canada dans certains domaines, et l'a même dépassée dans d'autres. Ce virage à l'accessibilité s'appuie sur trois éléments.
Tout d'abord, le Québec jouit d'un financement public à l'éducation plus important que le reste du Canada. Deuxièmement, les frais de scolarité sont plus bas. Si on le compare au Québec, le sous-financement des universités au Canada est compensé à 75 p. 100 par les frais de scolarité. Ainsi, au Québec, les frais de scolarité à l'université sont en moyenne de 1 625 $ par année. Au Canada anglais, ils sont trois fois plus élevés, soit de 4 825 $ par année. Enfin, le Québec bénéficie d'un régime d'aide financière plus généreux. Le Québec est le seul endroit au Canada où il existe un programme de prêts et bourses.
À la fin de leurs études, les étudiants québécois ont en moyenne 13 000 $ de dettes, comparativement à 25 000 $ de dettes pour les étudiants des autres provinces. La gratuité du système scolaire québécois fait preuve encore une fois de modèle pour les Canadiens.
En terminant, lorsqu'Ottawa désire s'immiscer dans les champs de compétence des provinces, c'est pour uniformiser les règles dans tout le Canada. Or, dans plusieurs domaines, le Québec sert d'exemple avec des programmes spécifiques qui répondent mieux aux besoins de sa population.
Dans le contexte actuel, le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C-5 en rappelant au gouvernement que s'il décidait de se responsabiliser enfin et cessait de dépenser dans une panoplie de programmes qui coûtent cher à administrer, il pourrait redonner aux provinces l'argent qui leur revient et dont elles sont privées par le déséquilibre fiscal. Au Québec, on pourrait enfin assurer une fois pour toutes l'accessibilité et la qualité de l'enseignement de niveau supérieur.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'enquête que nous avons menée au sujet de ce projet de loi nous indique que pratiquement aucun Canadien ne croit que cette mesure soit une bonne idée ou que l'approche utilisée soit sage. Presque tous les témoins qui ont comparu devant le comité s'y sont opposés fermement et ont dit que le gouvernement faisait fausse route en invoquant d'ailleurs certaines des raisons que mon collègue de Hamilton a énoncées.
Le comité a entendu des témoins du Québec. Je me permets de citer un de ces témoins invités à comparaître au sujet du projet de loi C-5. Il s'agit de Pier-André Bouchard St-Amant, le président de la Fédération étudiante universitaire du Québec. Il représente 140 000 étudiants de niveau universitaire au Québec. Il a clairement dit ceci:
Nous considérons que ce programme aide des personnes qui n'en ont pas nécessairement besoin. Lorsqu'on est déjà en mesure d'épargner 2 000 $ pour les études postsecondaires, il est fort peu utile que le gouvernement ajoute une subvention supplémentaire de 400 $ dans un régime d'épargne enregistré. Par conséquent, la FEUQ préconise une aide davantage ciblée sur les gens qui n'ont pas nécessairement les moyens d'épargner pour les études postsecondaires.
Autrement dit, on ne devrait pas cibler les gens qui sont déjà en mesure d'épargner. On devrait cibler ceux qui n'ont pas les moyens d'épargner, et on n'a pas besoin de s'embarrasser d'un système d'aide compliqué. Le seul enjeu devrait être l'accessibilité. Le Québec a très bien réussi à garder les frais de scolarité bas. Je félicite cette province d'accorder une telle priorité à l'éducation postsecondaire. Le gouvernement fédéral a sabré dans les transferts aux provinces au titre de l'éducation, mais le Québec a mis l'éducation au rang de ses priorités, et je trouve cela admirable.
J'aimerais que le député dise ce qu'il pense des observations du président de la Fédération étudiante universitaire du Québec. J'aimerais aussi savoir ce qu'il pense des observations du professeur André Lareau, de l'université Laval. Voici les critiques que ce dernier a formulées à l'égard du projet de loi C-5:
Pourtant, un des objectifs de la fiscalité est de répartir équitablement la richesse. Comment justifier qu'une aide financière de l'État cible en priorité les mieux nantis? En résumé, la famille aisée est la grande gagnante du fractionnement du revenu occasionné par le régime d'épargne-études, et c'est elle qui profite des sommes, puisque l'enfant est susceptible d'avoir moins besoin de travailler.
Ces témoignages émanent de deux autorités crédibles du Québec, qui ne voient pas d'un très bon oeil le projet de loi C-5. Je voudrais savoir si le député a tenu compte de ces observations, étant donné que le Bloc québécois appuie ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, effectivement, en comité, nous avons entendu des représentants de la Fédération étudiante universitaire du Québec. Comme vous l'a dit le député, il est sûr que la fédération a une opinion qu'on respecte énormément. Toutefois je pense qu'ils n'ont pas fait la même étude que nous. Bien sûr la fédération voudrait régler le problème pour le Québec en entier.
Présentement, le projet de loi C-5 vise à donner de l'argent aux familles les moins nanties, donc aux personnes qui ne peuvent se permettre d'aller à l'université. Compte tenu de ces faits, le projet de loi permet aux étudiants qui ont des difficultés financières de recevoir 3 000 $ pour commencer des études universitaires.
Il est certain que ce projet de loi va aider les familles en manque d'argent. Cela ne peut pas nuire, c'est mieux qu'une tape dans le dos. Ce que la FEUQ spécifie dans son rapport, c'est qu'elle veut majorer le programme québécois pour régler le problème une fois pour toutes. Ce problème, on ne peut pas le solutionner par le projet de loi C-5.
[Traduction]
Monsieur le Président, en présentant le projet de loi C-5, le gouvernement affirme que l'accès généralisé aux études postsecondaires est une priorité. Je suis membre du Comité des affaires autochtones, et j'y ai entendu le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien dire qu'une de ses priorités était de faire en sorte que plus d'étudiants autochtones bénéficient d'un enseignement postsecondaire, afin qu'ils acquièrent les compétences administratives nécessaires pour aider leur peuple à sortir de la pauvreté.
À partir du 1er janvier, toute somme accordée par une première nation à un étudiant autochtone pour l'aider à payer ses frais de scolarité et de subsistance, sera imposée. C'est une première. C'est du jamais-vu. Le gouvernement commencera à taxer ces allocations; la conséquence logique de cette mesure est que l'étudiant aura moins d'argent pour payer les frais associés à la vie universitaire, et la première nation en question pourra envoyer moins de ses membres à l'université.
Le député pourrait-il nous faire profiter de ses connaissances dans le dossier des études postsecondaires et confirmer que l'imposition des frais de scolarité et de subsistance qu'une première nation paye pour que ses membres fréquentent l'université va à l'encontre de notre objectif, qui est de faciliter l'accès des autochtones aux études postsecondaires?
[Français]
Monsieur le Président, comme l'a dit le député, à partir du 1er janvier, les frais de scolarité pour les autochtones vont être imposés. Sur ce dossier, je ne pourrai me prononcer parce que je n'étais pas au courant de cette information.
Par contre, le Bloc québécois a présenté un amendement au projet de loi C-5 en comité. Cet amendement a pour but d'aider les étudiants à temps partiel, qui ont des difficultés financières et qui doivent travailler pour payer leurs études universitaires, à joindre les deux bouts. Cet aspect, qui n'était pas inclus dans le projet de loi C-5, permettrait aux étudiants moins nantis de bénéficier des dispositions du projet de loi C-5.
[Traduction]
Monsieur le Président, je demanderais simplement à mon collègue de répondre du point de vue de la politique publique. N'est-il pas d'accord que l'imposition des allocations pour frais de subsistance, comme si c'était un revenu, aura un effet néfaste sur l'accès des étudiants autochtones aux études postsecondaires? Convient-il qu'il s'agit d'une attaque contre les droits ancestraux des autochtones et contre les droits issus de traités, dans la mesure où l'éducation est considérée comme un droit issu d'un traité et que les tribunaux ont toujours considéré que l'éducation comprend aussi les études postsecondaires?
Cependant, le gouvernement considère que les allocations pour les études postsecondaires constituent un revenu imposable. Ce faisant, il affirme que l'éducation offerte de la maternelle à la douzième année est un droit issu d'un traité, mais que l'accès aux études postsecondaires est simplement une politique du gouvernement du Canada sujette à des changements arbitraires et unilatéraux. Le député est-il d'accord avec moi pour dire que le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, en imposant les subventions accordées aux étudiants autochtones pour leurs études postsecondaires, va à l'encontre de l'interprétation des traités conclus avec les autochtones, et des droits issus de ces traités?
[Français]
Monsieur le Président, comme l'a dit le député d'en face concernant les politiques autochtones et l'impact négatif des frais de scolarité des autochtones, je pense qu'il s'agit d'un dossier spécifique. Les frais de subsistance étant imposés, ils rejoignent présentement la situation actuelle de tous les étudiants canadiens et québécois. À la suite de cela, s'il y avait une politique ou un traité avec les autochtones, ce serait au gouvernement de remédier au problème, puisque c'est lui qui l'a créé. Je ne peux répondre à cette question.
Comme pour tous les autres étudiants, le projet de loi C-5 aidera les autochtones autant que les autres Canadiens et Québécois à subvenir à leurs besoins et à mettre de l'argent de côté pour leurs études.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Article 31 du Règlement]
[Traduction]
Le centre d'éducation Zareinu
Monsieur le Président, les enfants sont les éléments les plus vulnérables de la société, et les enfants handicapés requièrent notre plus grande attention.
C'est avec grand plaisir que je vous parle aujourd'hui d'un merveilleux centre d'éducation que j'ai visité récemment. Le centre d'éducation Zareinu est un important organisme de ma circonscription, Thornhill, qui exerce son activité depuis plus de 15 ans. De petite taille, le centre ne s'occupe que de 66 enfants légèrement ou gravement handicapés.
Bien que modeste, le centre est reconnu pour son travail remarquable. Des enseignants, des thérapeutes, des travailleurs sociaux et des aides spécialisés travaillent avec ces enfants qui, autrement, seraient peut-être privés de soins semblables.
On m'a informé du cas d'un jeune enfant qui, lorsqu'il est arrivé au centre, ne pouvait parler. Toutefois, après seulement quelques mois de dur travail, l'enfant pouvait saluer ses parents en employant les merveilleux mots que sont « maman » et « papa ».
Les centres comme le Zareinu fournissent certains des services les plus essentiels dans ma circonscription. Comme le dit son directeur: « Zareinu fait des miracles en donnant de l'espoir à ceux qui n'en ont plus. »
On ne dira jamais assez à quel point le travail de ce centre est important.
Le bénévolat
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour attirer votre attention sur un jeune de 10 ans de ma circonscription, celle de Leeds--Grenville, qui est en visite à Ottawa. Il a recueilli près de 16 000 $ pour divertir les enfants et les personnes âgées qui sont hospitalisés.
À l'âge de huit ans, Cody Clark a appris qu'une jeune amie avait un trou dans le coeur, et il a recueilli des fonds pour lui acheter un nouveau coeur. Peu après, il a commencé à recueillir des jouets, des livres et des jeux pour les enfants se trouvant aux services des urgences de l'hôpital. Cette année, il a commencé à constituer une banque de livres et de jeux pour grands-parents destinée aux personnes âgées qui entrent à l'hôpital.
Il a été nommé Jeune citoyen et Citoyen de l'année.
Cody est un modèle pour les jeunes canadiens et, au nom de tous ceux qui ont profité de ses efforts jusqu'à maintenant et de tous ceux qui en profiteront dans l'avenir, je voudrais le féliciter des efforts bénévoles qu'il déploie.
[Français]
La Journée internationale des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui dans le cadre de la Journée internationale des personnes handicapées. Cette journée est reconnue officiellement comme étant le 3 décembre de chaque année, suivant une résolution adoptée en 1982 par l'Assemblée générale des Nations Unies.
[Traduction]
Cette année, le mot d'ordre est « Rien sur nous ne se fera sans nous! », une application appropriée du principe crucial de pleine participation des personnes handicapées à la société.
Au Canada, je sais que la vice-première ministre assiste à une célébration aujourd'hui à Edmonton, à l'occasion de la journée portes ouvertes du Alberta Committee of Citizens with Disabilities. Cette organisation offre des services à des citoyens handicapés dans toute la province de l'Alberta.
Dans ma circonscription, des organisations comme le Rexdale Community Health Centre, le Canes et le Albion Neighbourhood Services s'efforcent quotidiennement d'aider les personnes handicapées.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour célébrer l'édition 2004 de la Journée internationale des personnes handicapées.
[Français]
Le don de sang
Monsieur le Président, J'ai toujours été convaincu de la très grande valeur du don de sang. C'est une valeur indéniable sur le plan médical, mais aussi un symbole de solidarité humaine. Ce n'est ni dangereux ni douloureux de donner de son sang. C'est rapide et pour une autre personne, cela peut faire la différence entre la vie et la mort, entre la santé et la maladie. Au Canada, ce don est gratuit ce qui lui conserve toute sa valeur symbolique autant que médicale.
C'est pourquoi c'est avec plaisir que j'ai accepté d'être le président d'honneur de la collecte de sang annuel de la Caisse Desjardins Thérèse-de-Blainville. J'invite la population de ma circonscription à participer à cette huitième édition, grâce à la participation de la Caisse Desjardins, bien entendu, mais aussi de la Chambre de commerce Bois-des-Filion-Lorraine et la ville de Bois-des-Filion.
Je donne rendez-vous à toutes les citoyennes et tous les citoyens de Marc-Aurèle Fortin, le 6 décembre prochain au Chalet des citoyens, à partir de 11 heures. Je serai présent pour encourager et rencontrer les personnes qui donneront de leur sang, parce que sauver une vie, c'est plein de bon sang!
La Journée internationale des personnes handicapées
Monsieur le Président, cette année, l'Organisation des Nations Unies a adopté le thème « Rien pour nous, sans nous » pour souligner la Journée internationale des personnes handicapées.
Ce principe de participation et d'intégration exprime le désir des personnes handicapées de participer activement à la planification de stratégies et de politiques qui ont une incidence sur leur vie.
Le mot d'ordre des politiques sociales de ce gouvernement est « intégration ». Le gouvernement du Canada a fait une promesse pour améliorer le marché du travail des personnes handicapées par l'entremise des programmes suivants: des ententes fédérales-provinciales sur le marché du travail visant les personnes handicapées, le fond d'intégration et les prestations d'emploi et les mesures de soutien.
« Partenariat » est un autre mot que je voudrais souligner. Les progrès que nous avons accomplis dans ce domaine sont dus en grande partie à l'engagement des provinces, des territoires et des nombreux organismes et particuliers qui travaillent sans relâche au principe de l'égalité des chances.
J'invite les députés et tous les Canadiens à prendre un moment pour se demander ce qu'ils pourraient faire d'autre pour nous rapprocher de l'entière intégration.
[Traduction]
John Diefenbaker
Monsieur le Président, je suis ravi de rendre hommage aujourd'hui à John Diefenbaker, seul premier ministre originaire de la Saskatchewan.
Dimanche dernier, la maison familiale où a grandi M. Diefenbaker a été déplacée de Regina jusqu'au village de Sukanen, au sud de Moose Jaw, dans ma circonscription, Palliser.
Compte tenu des nombreuses réalisations de M. Diefenbaker, nous estimons que c'est un grand honneur pour nous.
M. Diefenbaker a non seulement présenté la première Déclaration des droits du Canada, mais il a également remporté deux victoires électorales triomphales, en 1957 et en 1958, à titre de chef du Parti progressiste-conservateur. La première victoire a mis un terme à 22 années de règne libéral et la seconde a donné le pouvoir au plus fort gouvernement majoritaire de toute l'histoire canadienne.
Dans ma province de résidence, nous avons récemment décrété que le 18 septembre de chaque année serait dédié à John Diefenbaker.
De nombreux hommes politiques viennent de la Saskatchewan, mais à lui seul, John Diefenbaker, forme une classe à part. Je demande aujourd'hui à tous les députés de se joindre à moi pour rendre hommage à ce grand Canadien.
Partenaires Canadiens pour la Santé Internationale
Monsieur le Président, je profite de cette occasion pour souligner le travail exceptionnel de l'organisme Partenaires Canadiens pour la Santé Internationale, qui a récemment fait parvenir des fournitures médicales d'une valeur de plus de 2,1 millions de dollars, y compris des médicaments essentiels, en Afghanistan.
PCSI a été en mesure d'expédier ce matériel grâce aux dons de nombreuses compagnies de recherche pharmaceutique, de l'ambassade d'Afghanistan, de l’Association canadienne de l’industrie des médicaments en vente libre, de groupes tels GlaxoSmithKline, et de bien d'autres.
L'OMS a déclaré que « ce projet se démarque de tous les autres projets d’aide médicale que l’OMS a pris en charge en Afghanistan. Les Canadiens peuvent être fiers des gestes concrets qui [...] ont pu aider le peuple afghan ».
Pour ma part, je peux dire que Partenaires Canadiens pour la Santé Internationale permet de faire parvenir des médicaments essentiels aux populations des régions les plus démunies et les plus déchirées par la guerre. Il s'agit d'un véritable exemple de réussite canadienne.
[Français]
La Journée internationale des bénévoles
Monsieur le Président, nous célébrerons dimanche prochain la Journée internationale des bénévoles.
En 1985, l'Assemblée générale des Nations Unies proclamait le 5 décembre comme la Journée internationale des bénévoles et décrétait qu'elle serait célébrée à l'échelle internationale, afin de rendre hommage aux bénévoles de par le monde en reconnaissance de leur contribution et de leur dévouement.
En tant qu'organisme offrant des programmes internationaux qui comptent sur des bénévoles, il était naturel pour l'ONU de consacrer une journée à ces héros méconnus. Cette journée est l'occasion de souligner leur contribution à la santé socioéconomique de la collectivité, mais également l'occasion pour chacun de nous de reconnaître et de souligner leur générosité.
Au nom de mes collègues du Bloc québécois, je vous invite à joindre votre voix à la nôtre pour souhaiter à tous les bénévoles du monde entier une bonne Journée internationale des bénévoles.
[Traduction]
Le Programme de bourses d'excellence du millénaire
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à Julia Baratta, Justine Féron, Elizabeth Goodale, Lauren Killip, Jennifer Pearce et Melissa Rossoni, six étudiants de ma circonscription, London-Ouest.
Ces étudiants ont tous reçu une bourse d'excellence du millénaire.
La bourse d'excellence du millénaire est reconnue partout au pays comme l'une des bourses d'études nationales les plus prestigieuses. Le programme contribue largement à faire reconnaître l'excellence dans les salles de classe certes, mais aussi dans les collectivités.
Pour recevoir une bourse, les lauréats doivent réussir un concours national qui met l'accent sur quatre volets: le rendement scolaire, le service communautaire, le leadership et l'innovation.
J'invite tous les députés à se joindre à moi pour féliciter ces jeunes de cet honneur bien mérité.
La ferme expérimentale de Nappan
Monsieur le Président, de récentes déclarations provenant de la ferme expérimentale de Nappan ont soulevé des préoccupations quant à son avenir.
J'ai indiqué au ministre de l'Agriculture que des employés affirment que la ferme n'a même pas les ressources nécessaires pour réparer l'équipement essentiel. Par ailleurs, un des chercheurs a démissionné et ira travailler pour le gouvernement australien, car il estime qu'il n'y pas d'avenir à la ferme expérimentale de Nappan.
Déjà avant la Confédération, cette ferme desservait les agriculteurs et la collectivité agricole de la Nouvelle-Écosse. Ce n'est pas le temps d'abandonner les agriculteurs. C'est le temps de leur tendre la main pour les aider.
En cette période où les agriculteurs luttent pour leur survie, le ministère de l'Agriculture devrait accroître les services qui leur sont offerts à cette ferme pour les aider à survivre, à prospérer et à trouver de nouveaux produits et marchés.
J'exhorte le ministre de l'Agriculture à faire en sorte que le niveau d'opération à cette installation soit maintenu et accru. J'exhorte le ministre de l'Agriculture à préserver cette ferme qui est utile aux agriculteurs de la Nouvelle-Écosse.
Pierre Berton
Monsieur le Président, j'offre mes plus sincères condoléances à la famille et aux amis de Pierre Berton, un grand canadien qui vient de décéder.
Nous avons parfois la chance de connaître des personnalités exceptionnelles dont la contribution particulière mérite d'être soulignée de manière spéciale. Pierre Berton était l'une d'elles. Il fut un auteur, un journaliste et un communicateur prolifique, mais nous conserverons toujours la mémoire d'une icône canadienne qui a passé plus de cinq décennies à écrire la riche chronique de notre pays avec un talent inégalé.
Il avait un talent unique pour donner vie au passé canadien. Il a célébré notre nation et notre peuple en narrant des récits canadiens, d'un point de vue canadien. Il nous a aidés à mieux comprendre notre pays.
Le décès de Pierre Berton laisse sans conteste un vide; cependant, ses oeuvres et sa contribution au tissu national seront éternelles.
La violence faite aux femmes
Monsieur le Président, lundi est la Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes, qui coïncide avec l'anniversaire de la mort tragique de 14 jeunes femmes qui ont été tuées à l'École polytechnique de Montréal parce qu'elles étaient des femmes.
L'affaire des 69 femmes disparues du centre-est de Vancouver illustre également le grave danger que courent de nombreuses femmes. Les personnes qui exercent la profession du sexe ne se voient accorder aucun droit dans notre société et le degré de violence qu'elles doivent affronter est incommensurable.
J'invite mes collègues du comité parlementaire, qui s'apprêtent à revoir les lois sur le racolage, à recevoir les témoignages des membres de la profession du sexe et à formuler des recommandations susceptibles d'améliorer leur sécurité et les collectivités en général.
J'invite également le ministre de la Justice à imposer un moratoire sur l'application des dispositions du Code criminel sur le racolage.
Le 6 décembre prochain, nous devons nous employer à faire disparaître de notre société la violence faite aux femmes et de faire en sorte que toutes les femmes y vivent dans la dignité, le respect et l'égalité.
Nanaimo
Monsieur le Président, le 20 novembre dernier, par un vote historique, les citoyens de Nanaimo ont appuyé une importante initiative de renouveau de leur centre-ville. Il s'agit d'un programme d'une valeur de 200 millions de dollars qui prévoit la construction d'un nouveau centre des congrès, d'un hôtel Marriott de 140 chambres, d'un nouveau musée plus grand, de locaux commerciaux et d'un auditorium communautaire multifonctionnel. Parmi les projets connexes, notons des condos de choix sur le front d'eau et un aréna multifonctionnel à deux patinoires.
Ces dernières années, la ville et les autorités portuaires de Nanaimo ont réussi à transformer le spectaculaire front d'eau de Nanaimo en le dotant d'espaces de parc supplémentaires, d'allées piétonnières, d'une base pour hydravions, du Port Theatre, de voies d'accès et de places de stationnement.
Le nouveau projet étendra le renouveau au centre-ville. Ce projet ambitieux représente une occasion importante et historique de transformer de manière permanente la zone centrale; les retombées économiques se feront sentir dans l'ensemble des régions du centre et du nord de l'île de Vancouver.
Avec son nouveau secteur des croisières en plein essor, Nanaimo est prête, à l'approche des Jeux Olympiques de 2010, à accueillir des gens de partout. Nous nous tournons maintenant vers le gouvernement fédéral pour qu'il nous aide à porter le fardeau financier de ce projet historique.
[Français]
La Journée internationale des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de souligner la 13e Journée internationale des personnes handicapées. Cette journée nous permet de mieux connaître le quotidien des personnes handicapées tout en donnant l'occasion de saluer le courage et la persévérance dont elles font preuve.
Il y a 500 millions de personnes handicapées dans le monde. Celles-ci sont engagées aux paliers social, économique, politique et culturel.
Cette journée qui leur est consacrée nous permet de mettre en relief les gains acquis par les personnes handicapées, sans oublier tout le chemin qu'il reste à parcourir pour améliorer leurs conditions et leur permettre une véritable égalité des chances.
Vous me permettrez de reconnaître et de rendre hommage à certains organismes pour personnes handicapées de Laval, dont le Regroupement des organismes de promotion des personnes handicapées de Laval, l'Association régionale de loisirs pour personnes handicapées de Laval, la Corporation de personnes handicapées et de travail de Laval, ainsi que l'Association lavalloise pour le transport adapté.
Merci de vos généreuses contributions.
[Traduction]
La Journée internationale des personnes handicapées
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée internationale des personnes handicapées. Comme le souligne l'ONU, l'occasion nous est ainsi donnée de favoriser les changements d'attitude à l'égard des personnes handicapées et d'éliminer les obstacles les empêchant de participer pleinement à tous les aspects de la vie.
Quels que soient les progrès que nous pensons avoir fait, il y a toujours place à l'amélioration. Nous avons pu le constater ici même lorsque mon collègue de Charleswood—St. James—Assiniboia a essayé pour la première fois de circuler dans les couloirs du Parlement.
En faisant tomber les obstacles qui nuisent aux personnes handicapées, la société est gagnante. Nous nous enrichissons des contributions et des perspectives des personnes handicapées et nous profitons du potentiel accru propre à une société inclusive.
Je donne encore l'exemple de mon collègue. Sa formation, son expérience et son expertise dans nombre de domaines constituent des atouts formidables pour sa collectivité, pour notre parti et pour tous les Canadiens. Mais s'il avait vécu ailleurs ou à une autre époque, on aurait peut-être ignoré son potentiel et on se serait passé de sa contribution.
Nous ne devons pas permettre que quiconque subisse un pareil sort. J'exhorte les députés à célébrer la Journée internationale des personnes handicapées, dont le thème est « Rien sur nous ne se fera sans nous ».
La radiodiffusion multilingue
Monsieur le Président, les organismes de radiodiffusion multilingue, comme Rai International et Zee TV, peuvent jouer un rôle déterminant dans le maintien des valeurs multiculturelles canadiennes. Le CRTC devrait permettre à ces radiodiffuseurs d'opérer au Canada, dans certaines conditions.
Primo, le CRTC devrait favoriser les radiodiffuseurs multilingues qui sont Canadiens ou qui sont en partenariat avec des radiodiffuseurs canadiens. Toutefois, on ne devrait pas automatiquement rejeter les demandes des radiodiffuseurs multilingues pour la simple raison que la communauté culturelle visée est déjà servie dans sa langue.
Secundo, le CRTC devrait exiger que les fournisseurs de services télévisés par câble et satellite regroupent les services de même langue, de manière à ce que les nouveaux arrivés n'empiètent pas sur la part du marché des entités existantes.
Tertio, le CRTC devrait encourager instamment le gouvernement fédéral à créer un fonds pour la programmation multilingue dans lequel les fournisseurs de services télévisuels investiraient une part de leurs revenus provenant des radiodiffuseurs multilingues. Ce fonds serait consacré à la réalisation de programmes multilingues au Canada.
L'Ukraine
Monsieur le Président, je rentre tout juste d'Ukraine, la nouvelle ligne de front dans le combat mondial pour la démocratie, où des centaines de milliers de personnes sont descendues dans les rues, parce qu'elles croient qu'on leur a refusé leur droit démocratique de voter. Elles proclament au monde entier qu'après avoir gagné leur longue lutte pour l'autodétermination, elles n'accepteront rien de moins que leur droit intégral et sans entrave de choisir leurs dirigeants.
L'atmosphère est très tendue pendant que se poursuivent les négociations visant à trouver un moyen de sortir de la crise. Aux yeux du Canada, le chemin légitime doit passer par un processus électoral exempt d'intimidation et de tout soupçon de fraude. Cela ne surviendra pas sans notre assistance. Le Canada doit jouer un rôle directeur pour garantir que les Ukrainiens bénéficient de ce choix.
Le Canada doit faire peser son expérience en vue du règlement de cette situation critique. J'implore le gouvernement de prendre des mesures de toute urgence pour aider l'Ukraine par tous les moyens possibles à tenir des élections libres et équitables.
[Français]
Le comptoir postal de Victoriaville
Monsieur le Président, je tiens à souligner les excellents résultats obtenus par le comptoir postal de Victoriaville, situé sur la rue Saint-Jean-Baptiste.
En vertu du programme Client mystère, 505 bureaux de poste étaient en lice à travers le Canada, et huit d'entre eux se sont signalés au Québec, dont celui de Victoriaville. Pour les employés de ce bureau de ma circonscription, il s'agit d'ailleurs d'une deuxième mention consécutive d'excellence.
Mis sur pied depuis quelques années, Client mystère est un programme de reconnaissance soulignant l'excellence des employés des comptoirs postaux en matière de vente et de service à la clientèle. Un client mystère impartial, qui effectue une seule visite par bureau, se présente au bureau et se fait passer pour un client ordinaire. Il détermine si les techniques de vente axée sur la clientèle sont pratiquées. Le personnel du bureau de poste de Victoriaville a passé le test haut la main.
Je félicite tous les membres de l'équipe du bureau postal de Victoriaville, Luc Bergeron, Alain Côté et Guy Cullen, et les incite à poursuivre sur la voie de l'excellence.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, on observe un véritable exode en face, chez les responsables de l'immigration.
Hier, un nouveau sous-ministre a été nommé au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Le gouvernement n'a pas attendu le rapport du commissaire à l'éthique. Ce matin, le chef de cabinet de la ministre est parti en congé prolongé. Le gouvernement n'a pas attendu le rapport du commissaire à l'éthique. Le gouvernement n'a pas attendu le rapport du commissaire à l'éthique pour manoeuvrer dans ce domaine et d'autres secteurs du ministère, sauf en ce qui concerne la ministre.
Le gouvernement déplace des fonctionnaires et se débarrasse du chef de cabinet. Quand la ministre décidera-t-elle de se joindre à l'exode, d'assumer tout simplement ses responsabilités et de démissionner?
[Français]
Monsieur le Président, nous avons tous collaboré dans cette Chambre à mettre en place un nouveau mécanisme qui est le commissaire à l'éthique. La ministre elle-même a référé le dossier au commissaire à l'éthique. En ce qui concerne la ministre elle-même, on doit d'abord et avant tout attendre avec sérénité le rapport de ce commissaire à l'éthique.
[Traduction]
Monsieur le Président, le déficit démocratique gonfle. Le gouvernement préfère attendre simplement lorsque cela fait son affaire et qu'il peut se cacher derrière cette tactique.
Les ministériels prétendent avoir annulé le programme des danseuses exotiques dont ils avaient tout d'abord nié l'existence. Ils écartent le sous-ministre, mais refusent d'assumer la responsabilité des gestes posés par la ministre elle-même. Ils ont fait appel à un doreur d'image libéral dans une bien piètre tentative pour camoufler l'écart de conduite de la ministre.
Au lieu de tenter de faire oublier à la population l'inconduite de la ministre, pourquoi le premier ministre ne prend-il pas plutôt la mesure qui s'impose, c'est-à-dire demander à la ministre de démissionner?
[Français]
Monsieur le Président, je demande au député d'être beaucoup plus prudent. Il émet lui-même un jugement par rapport à l'éthique. Il n'attend absolument pas l'opinion du commissaire à l'éthique. Je pense qu'il se doit de respecter ce mécanisme que tous ensemble ici, en cette Chambre, nous avons mis en place. Je pense que c'est très important.
Entre-temps, la ministre assume très bien ses responsabilités en tant que ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre reste vague en matière de défense antimissile, mais appuie fortement la défense ministérielle.
Le BPM a adopté une mentalité de bunker et élaboré toute une stratégie pour défendre la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration qui est actuellement assiégée. En fait, le premier ministre a décidé de ne pas attendre le rapport du commissaire à l'éthique, mais de déployer subrepticement le bouclier humain.
Hier, il y a donc 24 heures, le premier officier du ministère de l'Immigration a quitté ses fonctions. Le sous-ministre a été parachuté ailleurs et des troupes fraîches sont arrivées pour tenter de limiter les dégâts. Les recrues, qui faisaient partie de l'ancien régime Chrétien, mènent maintenant les opérations.
Quand le premier ministre brandira-t-il le drapeau blanc, quand admettra-t-il la défaite et demandera-t-il à la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de capituler?
[Français]
Monsieur le Président, dans notre système administratif de la fonction publique et de la haute fonction publique, il est dans la normalité des choses que de temps en temps, il y ait des remaniements au niveau de la haute fonction publique. D'ailleurs, ce qu'on a vu hier, ce sont plusieurs sous-ministres qui prennent soit leur retraite ou qui assument de nouveaux défis. C'est ce qui se passe à l'heure actuelle.
Il était tout à fait prévisible qu'il y ait un changement au niveau sous-ministériel du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration. Il n'y a aucun lien avec la problématique qui nous concerne aujourd'hui.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre de l'Immigration a dit à des collègues libéraux qu'aucun permis ministériel ne serait délivré au cours de la campagne électorale. Pourtant, elle a délivré un permis à une effeuilleuse qui travaillait bénévolement dans le cadre de sa campagne électorale.
Pourquoi la ministre a-t-elle enfreint ses propres règles pour récompenser une bénévole de son bureau de campagne alors que les demandes de milliers d'immigrants avaient été mises en veilleuse?
[Français]
Monsieur le Président, la ministre a constamment dit en cette Chambre qu'elle a émis des permis en fonction de raisons humanitaires. Elle a continué de le faire d'une façon absolument responsable, coordonnée et intelligente.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a déclaré à la Chambre qu'il appuyait sa ministre.
Avec des fonctionnaires de l'immigration qui travaillent dans des bars d'effeuilleuses, une ministre de l'Immigration qui trompe les Canadiens et qui est tournée en ridicule sur des affiches, est-ce que le premier ministre va enfin faire ce qui s'impose pour rétablir l'intégrité du ministère? Va-t-il congédier la ministre?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, j'encouragerais la députée de l'opposition à être très prudente dans ses jugements et à être également respectueuse à l'endroit de ses collègues à la Chambre des communes qui doivent assumer différentes responsabilités. À l'heure actuelle, il n'y a aucune raison de croire que notre collègue, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration, n'assume pas complètement ses responsabilités. Au contraire, nous sommes très fiers des actions qu'elle pose à l'heure actuelle.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, hier, la ministre de l'Agriculture du Québec, Françoise Gauthier, a donné l'assurance que le ministre fédéral responsable du Québec ferait sa part. Or, le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, de son côté, a dit qu'aucune décision n'était prise quant à la nature et au montant de l'aide qu'il réserve aux agriculteurs québécois.
Est-ce que le ministre responsable du Québec peut confirmer son engagement et la nature de celui-ci?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai souvent répété à la Chambre, le gouvernement fédéral aide activement la province de Québec, aussi bien sur un plan général que dans le cas de l'ESB.
Je pense que la députée fait référence aux vaches de réforme et à l'aide accordée dans ce cas. Nous avons expliqué que le fédéral est conscient que la question préoccupe particulièrement le Québec, comme elle touche aussi d'autres provinces, et que nous jugeons important d'accorder une aide.
[Français]
Monsieur le Président, on sait que le programme d'aide coûtera environ 16 millions de dollars pour que les agriculteurs touchent le prix plancher.
En conséquence, est-ce que le ministre peut confirmer que son engagement s'établira dans la proportion du 60-40, c'est-à-dire 60 p. 100 représentant la part du fédéral et 40 p. 100 pour la part du Québec?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée rappelle, à juste titre, que le ratio de l'aide fédérale par rapport à l'aide provinciale a toujours été de l'ordre de 60 à 40. Dans ce cas-ci, le fédéral n'a encore reçu aucune demande. Nous sommes conscients qu'un problème particulier se pose. Nous travaillerons avec nos collègues du Québec et avec les producteurs de la province, comme avec les producteurs et les autorités des autres provinces, dans le dossier des vaches de réforme.
[Français]
Monsieur le Président, non seulement les programmes existant sont mal adaptés à la situation du Québec, mais ils sont limités dans le temps et se termineront en février prochain.
Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire peut-il prendre l'engagement non seulement de couvrir 60 p. 100 des coûts, mais aussi de faire en sorte que le programme dure jusqu'à l'atteinte du prix plancher de 42¢, ce qui signifie une période d'environ huit mois?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée se trompe, les programmes n'arriveront pas à échéance en février. Le PCSRA, créé pour soutenir le revenu, est un programme fédéral permanent. Il ne prend pas fin en février. Les programmes d'aide dans le cas de l'ESB, créés le 10 septembre, seront en vigueur pour encore un an et demi. Ils ne se terminent pas en février.
Nous sommes déterminés à nous occuper de la question des vaches de réforme au Québec. Il existe également d'autres facteurs qui auront des répercussions et que nous prendrons en compte.
[Français]
Monsieur le Président, il ne faut pas oublier que les agriculteurs québécois ont perdu 241 millions de dollars depuis le début de la crise pour laquelle ils ne sont nullement responsables. Les solutions qui se dégagent apportent des corrections pour l'avenir, mais ne prévoient rien pour le passé.
Est-ce que le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire ne juge pas que 241 millions de dollars de pertes justifient amplement l'établissement de mesures spécifiques pour couvrir ce manque à gagner que doivent supporter les agricultrices et les agriculteurs québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, là encore, la députée fait erreur.
Les programmes de soutien du revenu créés par le fédéral ont permis d'aider les producteurs du Québec dans le passé, et il en sera ainsi dans l'avenir. Notre Programme relatif aux animaux de réforme, qui concerne expressément l'ESB, vise les producteurs du Québec. Le Programme d'aide transitoire à l'industrie, que nous avons créé l'an dernier, s'est appliqué directement aux producteurs du Québec comme aux producteurs d'autres régions du pays.
La députée fait simplement erreur. Le gouvernement fédéral a accordé son aide aux producteurs du Québec comme à ceux d'autres régions du pays.
La défense nationale
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.
Maintenant que deux ans se sont écoulées, il est temps que le premier ministre affronte la réalité et dise non à la guerre des étoiles.
Le ministre peut-il expliquer pourquoi la U.S. Missile Defense Agency réclame de l'argent pour mettre des armes dans l'espace si le programme ne concerne pas l'espace? Le ministre peut-il expliquer pourquoi la même U.S. Missile Defense Agency finance, au Colorado, un projet de laser spatial? Il est parfaitement clair que cette défense antimissile mène à l'arsenalisation de l'espace.
Le premier ministre va-t-il dire non à George Bush et affirmer enfin clairement que le Canada ne participera pas à ce programme insensé?
Monsieur le Président, le premier ministre rejette l'arsenalisation de l'espace depuis longtemps. Par conséquent, je ne comprends pas pourquoi la députée revient constamment sur le sujet. Le premier ministre et le gouvernement du Canada se sont clairement prononcés. Nous avons rejeté l'idée d'arsenaliser l'espace.
Monsieur le Président, si nous y revenons sans cesse, c'est parce que le gouvernement n'a pas dit clairement que notre pays ne participerait pas à ce projet, qui, c'est clair, entraînera l'arsenalisation de l'espace. En fait, le premier ministre a affirmé hier que le Canada n'appuierait pas la prolifération des armes.
Pourquoi ne rejette-t-il pas dès maintenant ce programme de défense antimissile? Nous ne pouvons pas à la fois nous opposer à la prolifération des armes et participer à ce système d'armement qui mènera à l'arsenalisation de l'espace.
Pourquoi le gouvernement ne reconnaît-il pas cette réalité et ne dit-il pas non, dès maintenant?
Monsieur le Président, c'est la réalité telle que la voit le NPD. Ce parti a décidé de la voir ainsi.
J'affirme à la Chambre que le gouvernement a été clair. Nous allons nous opposer à l'arsenalisation de l'espace. Pour l'instant, nous discutons avec les Américains de l'impact exact de ce système de défense antimissile pour le Canada. Nous chercherons à assurer la meilleure sécurité possible à l'Amérique du Nord. Nous continuerons à rejeter toute mesure menant à l'arsenalisation de l'espace.
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le 19 novembre dernier, la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration a déclaré aux députés qu'elle avait en sa possession un gros cahier plein de demandes émanant de députés des deux côtés de la Chambre.
La ministre va-t-elle s'engager à déposer ce cahier aujourd'hui ou, si elle poursuit son camouflage, va-t-elle tout simplement faire ce qui s'impose et démissionner?
[Français]
Monsieur le Président, la plupart des députés en cette Chambre interviennent au nom de personnes qui seraient intéressées à recevoir, pour des raisons humanitaires, des visas de leur famille, de leurs proches. Ce travail se fait de façon régulière, de façon normale. Si nous ne le faisions pas, nous serions accusés de manquer de compassion et de sensibilité. Il n'est pas question de déterminer s'il est justifié ou non pour le pays de faire preuve de compassion.
Pour ce qui est du ou des documents en question, comment voulez-vous affecter cela à un comté ou à un autre quand nous savons que deux ou trois députés peuvent intervenir pour le même dossier? Les permis ne sont pas aux députés...
[Traduction]
Monsieur le Président, la chose est vraiment simple. Toute demande en matière d'immigration comporte une adresse. Triez la base de données par code postal et nous saurons de quelle circonscription les demandes proviennent. Même la ministre aurait pu y penser elle-même. Nous savons qu'elle a un peu de difficulté à doter son cabinet en personnel, mais je suis persuadé qu'il y a là quelqu'un qui sait comment appuyer sur la touche « Imprimer ».
La ministre va-t-elle soit déposer son gros cahier de demandes ou donner à la Chambre une ventilation par circonscription?
[Français]
Monsieur le Président, en tout respect, c'est une question qui est absurde. On a déjà vu fréquemment quelqu'un qui vient nous voir chez nous pour demander à ce qu'on intervienne pour un permis. Il y a deux frères dont un habite dans mon comté et l'autre, dans celui de mon collègue. On veut faire venir quelqu'un. Quelle sera l'adresse officielle, celle du comté là-bas ou celle d'ici? Ce n'est pas au député qu'on donne un permis, mais à quelqu'un qui est à l'étranger et qui veut venir ici. Il n'y a pas d'identification de comté. C'est une aberration totale.
[Traduction]
Monsieur le Président, cet été, une famille de Roumains, des gens qui travaillent fort, a été expulsée du pays par la ministre de l'Immigration. Ces gens s'étaient installés à Saskatoon et avaient contribué à notre ville dans l'attente d'une décision à propos de leur demande de statut de réfugiés.
Étant donné que M. Pascu appartenait à une minorité ethnique, il a fait l'objet de persécution en Roumanie. La police roumaine a harcelé et menacé de violer Mme Pascu. De toute évidence, ils auraient dû être admissibles pour des raisons humanitaires et de compassion.
Comment se fait-il qu'une effeuilleuse roumaine obtienne de rester au pays pour des raisons de compassion, alors qu'une famille roumaine persécutée se fait expulser?
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas la pratique en cette Chambre que de révéler des choses qui sont confidentielles.
[Traduction]
Monsieur le Président, hier, la ministre m'a parlé du remarquable programme d'accueil des immigrants en Saskatchewan. Elle semblait fière de cette initiative d'accueil, mais lorsque des familles d'immigrants établies à Saskatoon ont eu besoin de son intervention pour demeurer au pays, elle leur a tourné le dos. Les Canadiens ont perdu foi dans le système. Ils ont perdu confiance en cette ministre.
Va-t-elle offrir sa démission aujourd'hui?
[Français]
Monsieur le Président, au contraire, les Canadiens appuient notre programme d'immigration à l'échelle du pays. Le Canada est une terre d'immigrants. Il l'a été par le passé et il le sera dans le futur. C'est donc un programme très important pour l'avenir de notre pays.
À l'heure actuelle, notre ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration travaille avec tous ses partenaires provinciaux justement à améliorer ce programme à l'échelle du pays, coast to coast to coast.
La défense nationale
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a affirmé qu'il n'avait reçu aucune demande précise du président Bush quant à l'éventuelle participation du Canada au bouclier antimissile. Or, un rapport du ministère de la Défense indique que le Canada pourrait, quant à lui, faire bien des choses pour accommoder les Américains dans l'élaboration du bouclier.
Est-ce que le ministre de la défense peut nous dire s'il s'agit des propositions qui ont été transmises au gouvernement américain?
Monsieur le Président, le président Bush a exprimé son souhait. Son discours disait « We hope Canada will join in ». On préfère du côté de l'opposition interpréter cela comme une pression énorme. Je vous avoue que comme pression, j'ai déjà vu plus fort.
Le président a exprimé son souhait que le Canada se joigne à ce programme. Ce que je peux vous dire, c'est que la décision que nous prendrons sera prise au Canada, dans le meilleur intérêt des Canadiens et pour la sécurité de notre continent pour l'avenir. Voilà exactement la position de notre gouvernement.
Monsieur le Président, ce sont seulement des pressions du dirigeant mondial le plus important et le plus puissant au monde.
Le premier ministre a fait valoir qu'il avait obtenu des assurances que le bouclier antimissile n'entraînerait aucune militarisation de l'espace dans sa phase actuelle. Pourtant, le rapport du ministère de la Défense nationale parle d'une aide canadienne possible à la construction d'armes.
N'est-ce pas une preuve de plus que le bouclier antimissile entraînera la militarisation de l'espace et que le Canada entend y participer?
Monsieur le Président, les mots ont beau venir du leader le plus puissant du monde—j'en conviens—, mais ce qu'il a dit c'est « I hope ». Il n'a pas dit « I want », « we demand », il a dit « I hope ». Quand un président des États-Unis dit « I hope », ce n'est pas une demande extrêmement pressante. Je pense qu'il faut quand même corriger les choses.
Ce que je peux vous dire, c'est que notre pays ne contribuera pas à l'arsenalisation de l'espace. Nous ne sommes pas intéressés à y contribuer et si ce projet est pour y contribuer, le Canada prendra ses responsabilités en fonction de ses intérêts.
L'environnement
Monsieur le Président, le sous-ministre des Ressources naturelles, George Anderson, a publiquement reconnu que le Canada n'atteindra même pas les deux tiers de ses objectifs en matière de réduction de gaz à effet de serre.
Est-ce que la déclaration du sous-ministre n'est pas la preuve que le gouvernement se traîne les pieds et qu'il ne s'attaque pas aux vrais responsables des émissions de gaz à effet de serre, à savoir les pétrolières, les centrales thermiques et l'industrie automobile?
Monsieur le Président, l'interprétation des paroles du sous-ministre des Ressources naturelles est incorrecte. De toute façon, le gouvernement du Canada a toujours dit et il répète qu'il fera tout en son pouvoir pour atteindre ses objectifs de Kyoto et il travaille à cet effet avec l'industrie, les ONG, les Canadiens, les provinces et aussi avec nos partenaires internationaux.
Monsieur le Président, ce même ministre de l'Environnement disait faire pleinement confiance à son collègue des Ressources naturelles pour atteindre les objectifs sectoriels de réduction de gaz à effet de serre. Or, le sous-ministre, de son côté, se demande même comment ces objectifs seront atteints.
Est-ce que cet aveu ne convainc pas le ministre qu'il doit changer de cap, adopter l'approche territoriale et confier au Québec la gestion des émissions des gaz à effet de serre sur son territoire?
Monsieur le Président, l'interprétation est toujours aussi inexacte. Il est vrai cependant que le pays qui est la cible de Kyoto la plus exigeante est de loin le Canada. Cela ne nous empêchera pas de faire notre part.
Je pourrai dire, par exemple, qu'en une seule année, nous avons quadruplé la production de l'éthanol au Canada. Voilà le genre de mesures qui ne peut pas donner un résultat immédiat, ni en quelques mois, mais qui, pour l'avenir, pourra faire une différence très importante.
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, il y a un an, le premier ministre téléphonait à son homologue provincial, M. Klein, pour lui demander conseil sur ce qu'il fallait dire au président Bush au sujet de la crise de l'ESB. À la suite d'une rencontre avec le président qui a eu lieu l'an dernier, aucune mesure n'a été prise et la frontière est restée fermée. Nous voici un an plus tard: le premier ministre a de nouveau rencontré le président et la frontière reste fermée aux bovins sur pied.
Ma question s'adresse au premier ministre. Puisqu'il n'a toujours pas réussi à convaincre le président Bush de rouvrir la frontière, qu'a-t-il à dire aux agriculteurs et aux éleveurs de partout au Canada qui voient arriver un autre hiver avec désespoir? Abstraction faite des discours et de l'inertie la plus totale, que compte-t-il faire?
Monsieur le Président, la réalité est en fait bien différente de celle que vient de décrire le député.
Premièrement, il y a deux semaines, la question de la modification de la règle est passée du USDA au Office of Management and Budget de la Maison-Blanche. C'est un progrès important. Une décision doit maintenant être rendue dans un délai de 90 jours, faute de quoi la modification entrera en vigueur 60 jours plus tard.
Qui plus est, lors des échanges qui ont eu lieu entre le premier ministre et le président Bush, ce dernier a dit clairement, lors de sa visite chez nous cette semaine, qu'il accélérera le processus à l'OMB et qu'il donnera à ses collaborateurs des instructions en ce sens.
Monsieur le Président, le gouvernement trouve toutes sortes d'excuses pour expliquer la non-réouverture de la frontière américaine. Le président Bush est venu et il est reparti, mais la frontière demeure fermée.
Le premier ministre a laissé tomber les éleveurs de bétail encore une fois. Quand la frontière sera-t-elle rouverte?
Monsieur le Président, au lieu de seulement tenir un discours sectaire, le député devrait voir ce qui se produit sur le marché.
Grâce aux programmes que nous avons mis en place le 10 septembre, notamment les programmes de retrait des bovins d'abattage et d'engraissement, nous avons constaté une reprise des prix importante. Les prix qui étaient d'environ 65¢ pour les bovins gras ont atteint les 85¢ la semaine dernière. Annuellement, c'est un milliard de dollars que les producteurs tirent ainsi du marché. Nous poursuivrons nos efforts afin de faire rouvrir la frontière américaine, tout en veillant à aider nos producteurs à faire face à la situation.
Les finances
Monsieur le Président, malgré l'opposition libérale, le Comité des finances a adopté mercredi une motion demandant des mises à jour trimestrielles des estimations du solde budgétaire. Pour que cette procédure indépendante puisse être mise en oeuvre, d'autres instances de la Chambre, qui sont malheureusement dominées par des libéraux, devront autoriser son financement.
Ma question s'adresse au leader parlementaire libéral. Prendra-t-il des mesures pour que les membres libéraux du Comité de liaison et du Bureau de régie interne respectent la décision du Comité des finances lorsqu'ils seront saisis de cette motion?
Monsieur le Président, tout d'abord, je dois dire que je suis étonné que le député me demande de préjuger des décisions d'un comité parlementaire. Le Comité de liaison est composé des présidents des comités parlementaires. Il examinera cette question au même titre que toutes les autres. Il en évaluera les mérites et allouera son financement en conséquence.
En ce qui concerne le Bureau de régie interne, il pourrait peut-être consulter le leader de l'opposition à la Chambre, qui est en fait le porte-parole du Bureau de régie interne, pour obtenir les renseignements nécessaires.
Les aéroports
Monsieur le Président, le gouvernement perçoit annuellement des loyers de 250 millions de dollars des aéroports locaux à l'échelle du Canada, sans faire aucun investissement. En 2006, Ottawa demandera à l'aéroport de Regina un loyer de plus de 500 000 $ et haussera ce loyer à 700 000 $ l'année suivante. Ce loyer n'est pas nécessaire et augmentera le coût du transport aérien pour les passagers.
Le ministre des Finances fera-t-il ce qu'il doit faire? Éliminera-t-il le loyer de l'aéroport de Regina dans son prochain budget et s'emploiera-t-il à soulager les voyageurs canadiens de ce fardeau?
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d'avoir soulevé cette question à la Chambre. Il a travaillé fort pour ses électeurs et est constamment revenu à la charge pour représenter sa circonscription au comité. Je le félicite donc de sa ténacité.
Mon collègue doit savoir que le comité a adopté une motion demandant au ministre de geler les loyers des aéroports. Le comité se penche sur ce dossier. Nous parlerons avec tous les intervenants afin de nous assurer que nos aéroports sont sûrs et de trouver la meilleure solution pour tout le monde.
La santé
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre de la Santé. Il y a quelques jours, j'ai demandé au gouvernement pourquoi le Canada n'avait pas encore ratifié la convention internationale sur le contrôle du tabac. Le ministre a dit qu'il étudierait la question.
Si ce n'est déjà fait, le Canada va-t-il enfin signer cette convention importante qui protégera la vie et la santé de tant de personnes dans le monde?
Monsieur le Président, je suis heureux d'annoncer que le Canada est devenu l'un des 40 premiers pays à ratifier la convention-cadre sur le contrôle du tabac. C'est un symbole de notre ferme détermination à faire en sorte que le tabac soit contrôlé et que ses effets ne nuisent pas aux Canadiens ou aux autres personnes dans le monde.
La convention-cadre constitue le premier traité mondial sur la santé publique.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée internationale des personnes handicapées, mais, au Canada, l'accès pour les personnes handicapées est une cause qui régresse au lieu de progresser.
Cette semaine, le Conseil des Canadiens avec déficiences s'est retiré du comité consultatif du ministre des Transports parce que le gouvernement a refusé de rétablir des normes réglementaires. Des pays comme le Royaume-Uni, l'Australie et même les États-Unis en sont dotés, et ils progressent.
Le ministre des Transports s'engagera-t-il aujourd'hui à rétablir des normes réglementaires et l'égalité d'accès aux transports pour les voyageurs handicapés?
Monsieur le Président, Transports Canada a une politique et assure un leadership. Il cherche à améliorer l'accès et à supprimer les obstacles injustifiés dans le réseau de transport de ressort fédéral. Le ministère consulte les organismes gouvernementaux et le secteur des transports et il facilite l'application de solutions et l'adoption d'améliorations dans le système.
Étant donné que mes parents ont du mal à utiliser les transports publics et se heurtent à des difficultés, je comprends bien le point de vue du député. Je peux lui donner l'assurance que, de ce côté-ci de la Chambre, et surtout au ministère des Transports, nous discutons de la question avec tous les intéressés pour faire en sorte que tous les Canadiens puissent avoir les meilleurs services de transport possible.
Monsieur le Président, ce n'est rassurant en rien. Il n'y a pas que dans les transports que les problèmes s'aggravent. Il y a près de 3 000 jours, en 1996, le Groupe de travail fédéral concernant les personnes handicapées a présenté des recommandations visant à autonomiser les Canadiens ayant un handicap. Son rapport s'empoussière sur les tablettes. Le gouvernement n'a mis en oeuvre à peu près aucune recommandation. Aujourd'hui, près de 40 p. 100 des personnes handicapées vivent dans la pauvreté, et la moitié des itinérants, de plus en plus nombreux, sont handicapés. Nous avons besoin d'une stratégie du logement et d'autres mesures.
Ma question s'adresse au premier ministre. Le gouvernement s'engagera-t-il dès maintenant à reprendre ce rapport et à se mettre à l'oeuvre sans plus tarder?
Monsieur le Président, le député doit savoir que, dans sa stratégie de logement abordable, dans sa stratégie pour les itinérants et dans sa stratégie de rénovation des logements, le gouvernement s'engage à faire en sorte que les personnes handicapées et les personnes âgées aient la possibilité de rénover leur logement. Nous tenons à ce qu'elles aient non seulement de bons services de transport, mais aussi de bons logements. Tel est notre engagement.
Le mariage
Monsieur le Président, au Manitoba, les commissaires aux mariages se sont fait dire qu'ils avaient l'obligation d'accepter de célébrer des mariages entre conjoints de même sexe, sans quoi ils devaient rendre leur permis. Il s'agit clairement d'une atteinte aux libertés que leur garantit la Charte canadienne des droits et libertés. Onze commissaires ont été forcés de démissionner et deux refusent de le faire en guise de protestation contre cette injustice. Les commissaires veulent simplement pouvoir continuer à fournir les mêmes services qu'ils ont fournis loyalement pendant des années.
Le gouvernement fera-t-il cesser cette pratique discriminatoire et forcera-t-il le gouvernement du Manitoba à rétablir dans leurs fonctions les commissaires qui ont été forcés de démissionner? Défendra-t-il ceux qui refusent de cesser d'exercer?
Monsieur le Président, il nous semble que cette pratique est nettement inadmissible. Voilà pourquoi nous avons demandé l'avis de la Cour suprême du Canada pour qu'elle nous dise si la liberté de religion serait protégée. Nous attendons avec intérêt la réponse qu'elle nous communiquera à ce sujet jeudi prochain.
Les transports
Monsieur le Président, le 13 novembre, un gendarme auxiliaire de la GRC, Glen Evely, de Vernon, en Colombie-Britannique, a été tué lorsqu'une voiture volée a heurté sa voiture de patrouille. La veille, à Edmonton, Pattie Lee Kibbee a perdu la vie lorsqu'une voiture volée a heurté sa voiture. En Nouvelle-Écosse, Theresa McEvoy a été tuée lorsque sa voiture a été emboutie par une voiture volée.
De 25 à 35 Canadiens perdront la vie cette année à cause de chauffards au volant de voitures volées. Pourquoi le ministre des Transports ne fait-il pas en sorte que tous les nouveaux véhicules soient munis d'un dispositif de blocage d'allumage afin de protéger les Canadiens et de mettre fin au carnage?
Monsieur le Président, le ministère des Transports envisage d'examiner ce type de mesure. J'assure au député que le côté ministériel fait tout en son pouvoir à cet égard. Nous discutons avec tous les intervenants de manière à assurer que notre système de transport est sécuritaire pour tous les Canadiens.
L'agriculture
Monsieur le Président, comme je l'ai fait savoir au ministre de l'Agriculture et à la Chambre, l'industrie des cultures de serre a été compromise dans ma circonscription et un peu partout au Canada cet automne en raison de problèmes au niveau des inspections, problèmes causés par des retards à la frontière. J'ai souligné au ministre, au nom de l'industrie des cultures de serre, qu'il est essentiel pour la survie de cette industrie que nous adoptions un programme de prédédouanement pour les fleurs coupées.
Je sais que le gouvernement a annoncé l'octroi de fonds pour ce programme. Toutefois, nous n'avons pas eu de détails à ce sujet. Pourquoi le gouvernement ne nous a-t-il pas donné de calendrier précis de mise en oeuvre de ce programme?
Monsieur le Président, comme le député l'a dit, il s'agit là d'une partie importante de l'industrie agricole. L'exportation est un facteur essentiel pour cette industrie. C'est la raison pour laquelle nous avons adopté des initiatives à cet égard. Nous verrons à les mettre en vigueur le plus rapidement possible.
L'industrie forestière
Monsieur le Président, il y a peu de temps, lorsque j'ai demandé de l'aide au gouvernement pour lutter contre la crise du dendroctone du pin en Colombie-Britannique, le ministre des Ressources naturelles a clairement démontré par la réponse qu'il a faite qu'il ne pouvait même pas faire la différence entre le dendroctone du pin et un groupe rock des années 1960.
Il y a à l'heure actuelle en Colombie-Britannique 300 millions de mètres cubes de pin mort. Dans huit ans, il y en aura un milliard de mètres cubes. Le gouvernement n'a rien fait pour régler le problème.
Quand le gouvernement cessera-t-il d'ignorer la Colombie-Britannique? Quand surmontera-t-il son mépris pour les gens de la Colombie-Britannique et viendra-t-il à l'aide de notre province en crise?
Monsieur le Président, le député devrait se renseigner sur ce que le gouvernement fait avant de poser sa question.
Nous avons déjà investi 40 millions de dollars pour lutter contre le dendroctone du pin. Les programmes sont tous en vigueur. Nous avons également envoyé des experts forestiers à Kamloops et à Prince George. Nous travaillons de concert avec la Colombie-Britannique en vue de tenter de régler ce problème.
[Français]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, le premier ministre et le président américain ont reconnu qu'il était important d'assurer correctement la protection de la frontière entre les deux pays. La récente décision de fermer neuf détachements de la GRC et d'éloigner ainsi les policiers des frontières cadre mal avec cette préoccupation et risque plutôt d'entraîner des résultats contraires.
À la lumière des préoccupations exprimées par le premier ministre en matière de sécurité frontalière, est-ce que la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile compte surseoir à cette décision jusqu'à ce que les maires des villes touchées par les fermetures aient été entendus en comité?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question.
[Traduction]
Nous avons examiné ce dossier maintes fois à la Chambre. C'est la GRC qui a pris cette décision d'ordre opérationnel pour augmenter la masse critique d'agents de la GRC au Québec afin qu'ils puissent se concentrer sur la lutte contre le terrorisme et les organisations criminelles. Les mêmes mesures ont été prises en Ontario il y a quelques années, et cela fonctionne très bien.
Nous devrions nous fier au savoir-faire de la GRC, qui a dit au gouvernement que ces mesures sont dans l'intérêt des Québécois et des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est le même genre d'argument dont on s'est servi pour retirer les policiers de la GRC des ports de Montréal, et on a dû corriger la situation à un coût très élevé.
Au mois d'octobre dernier, le président de l'Association des membres de la Police Montée du Québec affirmait que la fermeture des postes de la GRC constituait un recul pour les citoyens et une erreur sur le plan tactique de la lutte contre le crime organisé.
La décision de fermer les postes n'a-t-elle pas été prise plutôt dans un objectif unique de réduction de coûts au détriment de la lutte contre le crime organisé?
Monsieur le Président, comme le député le sait bien, c'est une décision opérationnelle qui a été recommandée par la GRC.
[Traduction]
Si les ressources du gouvernement étaient infinies, il serait beaucoup plus facile de prendre des décisions. C'est la GRC qui a pris cette décision d'ordre opérationnel. Le député sait pertinemment que le commissaire a comparu devant le comité l'autre jour et qu'il a confirmé cela. Le comité entendra les représentants de la GRC au sujet de cette question précise. Je sais que les maires viendront également à Ottawa.
Nous devrions nous fier aux experts. La GRC a dit que ces mesures visent à assurer la sécurité des Québécois et des Canadiens.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, la Croix de Victoria décernée au caporal Fred Topham est à vendre. Le 1er Bataillon de parachutistes canadiens met tout en oeuvre pour la garder au Canada, et j'ai un projet de loi d'initiative parlementaire pour veiller à ce que cela se fasse.
J'ai écrit à la ministre du Patrimoine canadien et au ministre des Anciens combattants pour les exhorter à agir comme il convient et à protéger ce trésor national. Dans un communiqué présenté dans des termes vagues, la ministre du Patrimoine canadien a dit: « Je suis déterminée à garder cette médaille au pays. »
La ministre pourrait-elle dire à la Chambre quels progrès ont été réalisés à cet égard?
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, je rejette la prémisse de la question de l'honorable députée. Ce que nous avons fait, c'est que nous avons respecté la volonté de l'Association du premier bataillon de parachutisme, qui voulait absolument faire d'abord une campagne de financement. J'ai dit il y a environ trois semaines que nous étions pour compenser pour racheter la croix, la Victoria Cross.
[Traduction]
J'ai également dit que la Croix de Victoria demeurerait au Canada. Nous en avons la ferme intention.
[Français]
Par contre, nous respectons la volonté du premier bataillon de ramasser cet argent.
[Traduction]
La Société canadienne des postes
Monsieur le Président, les ministres du gouvernement libéral affirment qu'il leur est impossible d'intervenir dans la décision de la Société canadienne des postes d'augmenter le prix des timbres et les tarifs postaux. Pourtant, ils s'ingèrent dans les affaires de la Société canadienne des postes depuis des années. En effet, cette dernière est devenue un bastion du favoritisme.
Les libéraux y ont placé tellement de copains, de larbins, de partisans, d'argentiers et de membres de leur famille qu'ils ont dû mettre sur pied une unité spéciale chargée du recrutement, dont le coût s'élève à presque trois millions de dollars, pour s'occuper de tout ce favoritisme. Ce n'est pas étonnant que la société ait augmenté le prix des timbres. La politique de l'assiette au beurre est coûteuse.
Combien de membres de la famille d'André Ouellet sont toujours employés à la Société canadienne des postes?
Monsieur le Président, je félicite le député d'avoir eu le courage de prendre la parole et de soulever, une fois de plus, cette question. La dernière fois, son intervention lui a valu le gros titre suivant dans le l'édition d'hier du Winnipeg Free Press: « Un député qui tente de mettre fin à l'augmentation des tarifs postaux se fait descendre en flèche. » Et le voici qui revient à la charge.
Veut-il encore se faire descendre en flèche? Ma réponse d'hier est toujours valable aujourd'hui.
[Français]
L'Organisation des Nations Unies
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires étrangères.
Les Nations Unies ont dévoilé cette semaine un ensemble de propositions, 101 au total, élaborées par un comité des sages visant la plus profonde réforme de l'organisation depuis sa création en 1945.
Le ministre pourrait-il nous dire comment il accueille ce rapport?
Monsieur le Président, nous sommes heureux de ce rapport, qui comporte de nombreuses recommandations d'intérêt pour le Canada, et nous félicitons le comité des sages pour sa vision et son courage.
Nous sommes particulièrement encouragés ici, au Canada, par le fait que deux initiatives canadiennes importantes, soit la responsabilité de protéger et le L-20, c'est-à-dire le G-20 des leaders, aient été incluses dans le rapport. Comme le premier ministre l'a dit hier, il s'agit d'un pas très important pour le Canada, qui travaille activement en faveur d'une politique étrangère dynamique.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je viens juste d'envoyer au gouvernement copie d'une lettre que j'ai reçue du procureur général de Russie concernant la confiscation illégale d'un hôtel à Moscou appartenant à des investisseurs canadiens, la société I.M.P., de Halifax. Dans cette lettre, le procureur général de la Fédération de Russie dit qu'il est prêt à entamer le dialogue et à coopérer au sujet de cette affaire.
Le ministre des Affaires étrangères pourrait-il confirmer qu'il exercera toute l'influence dont dispose son ministère pour obtenir justice au nom de cette entreprise et profiter de cette nouvelle ouverture dont fait preuve le procureur général de la Fédération de Russie?
Monsieur le Président, c'est clairement un dossier sur lequel le gouvernement travaille d'arrache-pied depuis plusieurs années.
Nous nous réjouissons de cette ouverture dont le député m'a fait part juste avant la période des questions. Je tiens à dire que, à chaque fois que nous en avons eu la possibilité, le premier ministre, le ministre du Commerce international et moi-même avons toujours maintenu fermement que seul le recours à un système judiciaire authentique permettrait de régler cette affaire. Nous sommes convaincus qu'elle évolue dans la bonne direction.
L'aide internationale
Monsieur le Président, la controverse plane au-dessus des banquettes ministérielles. Les ministres libéraux préfèrent donc se promener de par le monde, aux frais des contribuables, plutôt que d'être présents à la Chambre des communes. Or, leurs voyages n'ont rien à voir avec la lutte contre la faim ou la pauvreté.
Ma question s'adresse à la ministre responsable de l'ACDI. Maintenant que les programmes de financement de l'aide humanitaire et de la prévention des désastres ont été réduits à zéro, la ministre a-t-elle pour priorité l'aide étrangère ou les voyages à l'étranger?
Monsieur le Président, la ministre responsable du développement international fait un travail remarquable afin que les programmes de l'ACDI offrent les meilleurs services possibles pour soulager la pauvreté et contribuer au développement. Nous faisons énormément de travail dans le dossier de l'épidémie du VIH-sida. Le député sait pertinemment à quel point il est important que des parlementaires accompagnent la ministre et mon collègue, le ministre du Commerce international, dans leurs déplacements.
Nous devrions veiller à parler de ces voyages avec le respect qui convient lorsque nous travaillons au nom des Canadiens pour contribuer à faire de ce monde un monde meilleur.
[Français]
L'Ukraine
Monsieur le Président, quatre parlementaires, dont moi-même, sont tout juste de retour d'une mission d'observation en Ukraine. Nous avons constaté que le nombre total d'observateurs internationaux n'avait pas été assez élevé pour couvrir l'ensemble du territoire. De plus, des députés ukrainiens nous ont affirmé que les ressources canadiennes n'avaient pas été assez à la hauteur de la capacité du Canada.
Le premier ministre peut-il s'engager à convaincre ses homologues de l'urgence, pour les pays, à contribuer à l'effort de reconstruction démocratique en Ukraine, et compte-t-il dès maintenant nous indiquer s'il augmentera le nombre d'observateurs canadiens dans le cadre d'un scrutin futur?
[Traduction]
Monsieur le Président, je signale à la Chambre le travail de notre collègue d'Etobicoke-Centre qui s'est rendu en Ukraine pour promouvoir les valeurs canadiennes et veiller à ce que nous jouions un rôle dans les prochaines élections.
[Français]
J'apprécie beaucoup la question du député de Rosemont—La Petite-Patrie, qui me donne l'occasion de confirmer que la Cour suprême de l'Ukraine vient tout juste d'annoncer l'annulation du deuxième tour de scrutin et a demandé l'organisation d'un nouveau tour de scrutin, puisque celui-là a été annulé, le 26 décembre prochain.
J'espère que ce prochain résultat reflétera l'opinion des Ukrainiens. Je peux vous dire que le Canada fera tout pour appuyer cette élection.
[Traduction]
La main-d'oeuvre
Monsieur le Président, le ministre du Travail a annoncé le premier examen exhaustif en 40 ans de la partie III du Code canadien du travail. La partie III établit les conditions de travail fondamentales et assure la protection d'environ un million d'employés, soit 10 p. 100 de la main-d'oeuvre du Canada.
Le ministre peut-il préciser à la Chambre ce que cet examen va englober?
Monsieur le Président, je remercie le député pour tout le travail qu'il effectue dans ce dossier.
Comme la Chambre le sait, le gouvernement veut bâtir l'économie moderne du XXIe siècle. À cette fin, nous devons moderniser nos normes du travail qui datent de plus de 40 ans. Nous avons nommé le professeur Arthurs au poste de commissaire. Nous tiendrons de vastes consultations. Nous demanderons aux employeurs et aux employés de formuler les nouvelles normes du travail dont a besoin notre pays pour veiller à protéger tout le monde. Simultanément, nous voulons continuer d'exceller aux niveaux tant international que national et bâtir l'économie moderne dans l'intérêt des travailleurs et des employeurs.
L'Ukraine
Monsieur le Président, hier soir, je suis rentrée d'Ukraine en compagnie du député d'Etobicoke-Centre. À l'instar du député bloquiste, je tiens à ce que le ministre des Affaires étrangères sache que la situation est critique et que l'aide du Canada s'avère désespérément nécessaire car nous sommes un chef de file en matière de processus électoral.
Le ministre a-t-il communiqué avec Jean-Pierre Kingsley pour savoir si la participation de celui-ci pourrait s'avérer utile? Le ministre s'engagera-t-il à envoyer un plus grand nombre d'observateurs canadiens pour assurer l'intégrité et la transparence du processus électoral? A-t-il avisé l'ONG et la communauté ukrainienne du Canada...
Monsieur le Président, il y a environ une heure, la Cour suprême de l'Ukraine a annulé les résultats de l'élection présidentielle. Nous agirons à la lumière de cette information. Le Canada accueille favorablement la décision de la Cour suprême de l'Ukraine. Nous espérons que cette annulation donnera lieu à une élection qui reflétera véritablement la volonté du peuple ukrainien.
Le Canada appuiera de toutes les façons possibles cette élection et dépêchera notamment de nombreux observateurs sur place.
L'agriculture
Monsieur le Président, le ministre de l'Agriculture a déclaré que l'examen tant attendu, mais toujours retardé du PCSRA, commencerait le 1er décembre. Cet examen est-il effectivement commencé et, sinon, pourquoi?
Monsieur le Président, en ce moment, nous sommes en train de trouver le personnel nécessaire pour procéder à l'examen. Nous avons lancé un appel de nominations aux gouvernements provinciaux et au secteur privé. Quelques noms nous ont été soumis et nous en attendons d'autres. Une fois que tous les membres du personnel seront entrés en fonction, nous procéderons à l'examen aussitôt que possible. J'avais espéré que tout soit en place le 1er décembre. Nous serons retardés encore quelques jours, mais tout sera prêt le plus tôt possible.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, la compagnie Agropur a annoncé la fermeture de l'usine laitière de Saint-Alexandre-de-Kamouraska, mettant ainsi à pied 50 employés. Agropur explique que cette fermeture est causée par une décision de l'OMC qui a fait perdre à l'usine sa vocation de produire du lait pour l'exportation.
Puisque le fédéral a pris acte de la décision de l'OMC dans ce dossier, est-il prêt à faire sa part pour relancer l'usine?
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, des exemplaires du rapport annuel du Comitéde coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitivedes Inuvialuit pour l'exercice 2002-2003, du rapport annuel du Comitéde mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territorialeglobale des Gwich'in pour l'exercice 2002-2003 et du rapport annuel du Comitéde mise en oeuvre de l'Entente sur la revendication territorialeglobale des Dénés et Métis du Sahtu pour l'exercice 2002-2003.
[Français]
La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales
Le Grand prévôt des Forces canadiennes
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Traduction]
La Loi sur les brevets
L'hon. Tony Valeri (au nom du ministre de l'Industrie)
demande à présenter le projet de loi C-29, Loi modifiant la Loi sur les brevets.(Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le Parlement du Canada
Les Comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, trois rapports du Comité permanent du patrimoine canadien à savoir : le quatrième rapport du Comité sur le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005; le cinquième rapport du Comité sur le projet de loi C-18, Loi modifiant la Loi sur Téléfilm Canada et une autre loi en conséquence; et le sixième rapport du Comité concernant le certificat de nomination de S. Wayne Clarkson au poste de directeur général de Téléfilm Canada.
Monsieur le Président, je tiens à souligner que le Comité applaudit la nomination de M. Clarkson, car il estime qu'il a toutes les compétences et la capacité voulues pour exercer les fonctions de directeur général de Téléfilm Canada. Les rapports sont tous signés.
Le Code criminel
--Monsieur le Président, ce projet de loi interdirait les procédures médicales contraires à la religion ou à la croyance au caractère inviolable de la vie humaine. Il vise à assurer que les professionnels de la santé ne seront jamais forcés de participer à des avortements ou à des actes d'euthanasie.
Le Canada reconnaît depuis longtemps la liberté de religion et la liberté de conscience. Or, des professionnels de la santé diplômés ou en formation ont souvent été privés de ces libertés dans des établissements de soins de santé et des établissements d'enseignement. Certains ont même été renvoyés injustement.
Le projet de loi précisera la liberté de conscience dans la loi et protégera les droits humains fondamentaux des professionnels de la santé.
(Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
--Monsieur le Président, je présente aujourd'hui un projet de loi exigeant l'application du principe des peines réelles. Les victimes de crimes sont également victimes de notre système juridique. Les délinquants violents sont constamment remis en liberté rapidement et un bien trop grand nombre d'entre eux récidivent. Le principe des peines réelles ramènera une forme de crédibilité à notre système juridique et redonnera une certaine dignité aux victimes de crimes.
L'une des dispositions du projet de loi stipule que toute personne qui récidive après avoir été remise en liberté sous condition doit purger le reste de la peine initiale et au moins les deux tiers de la nouvelle peine.
(Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur le divorce
demande à présenter le projet de loi C-309, Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde des petits-enfants).
—Monsieur le Président, je suis heureux de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier la Loi sur le divorce. Pour résumer, ce texte a trait au divorce, un sujet très complexe et souvent troublant, et à ses répercussions sur les enfants, les parents et les grands-parents et, en fait, toutes les familles. Ces répercussions se font sentir dans tout le pays.
Ce texte modifie la Loi sur le divorce afin de permettre aux grands-parents de demander la garde de leurs petits-enfants sans l'autorisation du tribunal. Il est évident que c'est lui qui devra l'accorder dans tous les cas, mais le texte ouvre une voie qui n'existe pas à l'heure actuelle. Il donne automatiquement aux grands-parents qualité pour agir, s'ils choisissent de le faire, et il consacre leurs indéniables intérêts et droits. J'invite les députés à appuyer ce projet de loi et je remercie mon collègue de Medicine Hat de l'avoir appuyé.
(Les motions sont adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé)
Le Code criminel
—Monsieur le Président, le texte de ce projet de loi modifie le Code criminel afin d'assurer une meilleure protection aux personnes qui agissent de façon à préserver et maintenir la santé et la sécurité publiques, en créant une nouvelle infraction de meurtre au premier degré et en alourdissant la peine sanctionnant les voies de fait graves lorsque la victime est une de ces personnes.
(Les motions sont adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé)
La Loi canadienne sur les ceintures de sécurité
demande à présenter le projet de loi C-311, Loi concernant les ceintures de sécurité à bord des véhicules fédéraux et des autobus scolaires.
—Monsieur le Président, le projet de loi exigerait que tous les véhicules relevant de la compétence fédérale et tous les autobus scolaires qui sont utilisés sur une voie publique soient munis de ceintures de sécurité pour le conducteur et les passagers. En ma qualité d'ancien conducteur d'autobus scolaire, je crois qu'il est généralement admis et prouvé que les ceintures de sécurité sauvent effectivement des vies.
Le modèle des ceintures de sécurité doit être conforme aux règlements et à la législation de la province où les véhicules seront utilisés. Au besoin, le texte prévoit le pouvoir de soustraire certains véhicules à l’application de la loi, sauf les véhicules servant régulièrement au transport d’élèves.
(Les motions sont adoptées, et le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi d'harmonisation no 2 du doit fédéral avec le droit civil
propose que le projet de loi S-10, Loi no 2 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil de la province de Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, soit lu une première fois.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu une première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai en main une pétition qui découle de la manifestation tenue devant l'hôtel de ville de Hamilton il y a une semaine pour appuyer les citoyens du Darfour, qui traversent une tragédie inimaginable. Plus de 100 000 personnes ont déjà perdu la vie. Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada d'appuyer activement l'Union africaine et les Nations Unies pour que des mesures soient prises et que cesse cette effroyable violence. Je suis fier de présenter cette pétition et aussi très fier d'y ajouter mon nom.
L'Agence de logement des Forces canadiennes
Monsieur le Président, je présenterai cet après-midi trois pétitions. La première concerne une question que j'ai soulevée à plusieurs reprises à la Chambre depuis le début de la présente législature. Elle provient de citoyens de Blind River, en Ontario, qui souhaitent appuyer nos familles militaires logées dans une base des Forces canadiennes. L'Agence de logement des Forces canadiennes fournit, comme on le sait, certains logements dans les bases militaires. Cependant, ces logements sont souvent d'une qualité inférieure aux normes acceptables et ils sont assujettis à des augmentations annuelles de loyer. Les pétitionnaires de Blind River, en Ontario, demandent au Parlement de suspendre toute hausse de loyer tant que les conditions de logement n'auront pas été rendues acceptables.
Monsieur le Président, je présente la deuxième pétition au nom de citoyens de ma circonscription de la petite ville de Mackenzie, dans les montagnes Rocheuses, en Colombie-Britannique. Ils souhaitent attirer l'attention du Parlement sur la question des délinquants sexuels. Ils constatent que 40 p. 100 des délinquants sexuels connus récidivent et qu'un registre national efficace des délinquants sexuels constituerait une ressource d'une valeur inestimable pour les forces policières et pour notre système de justice. En conséquence, ils demandent au Parlement d'adopter une loi prévoyant la création d'un registre national efficace des délinquants sexuels auquel serait ajouté automatiquement le nom de tous les délinquants sexuels du Canada.
Monsieur le Président, ma dernière pétition pour aujourd'hui concerne la pornographie juvénile. Elle provient de citoyens des localités de Buick et de Prince George, dans ma circonscription, et aussi de citoyens de Fort St. James et de Vanderhoof, en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires souhaitent souligner à la Chambre que la très nette majorité des Canadiens condamne la création et l'utilisation de pornographie juvénile et que les libéraux n'ont pas su protéger adéquatement les enfants du Canada. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement de protéger nos enfants en prenant toutes les mesures nécessaires pour déclarer illégal tout matériel faisant la promotion et la glorification de la pornographie juvénile.
Monsieur le Président, je présente une pétition au nom du député de Peterborough. Les signataires de la pétition, des citoyens de la région de Peterborough, demandent au Parlement de libérer Mahmoud Jaballah ou de lui donner le droit d'avoir un procès équitable avec pleine communication des prétendues preuves contre lui.
Monsieur le Président, je désire présenter une pétition au nom de citoyens de plusieurs circonscriptions de la Saskatchewan, y compris la mienne. Cette pétition a trait aux preuves scientifiques contemporaines qui confirment que l'utilisation des produits de santé naturels contribue à atténuer et à prévenir les maladies. Les signataires de la pétition demandent au Parlement de favoriser une plus grande liberté et un plus grand choix en ce qui concerne les produits de santé naturels. En particulier, ils demandent qu'on appuie le projet de loi C-420, présenté par le député d'Oshawa.
Monsieur le Président, je voudrais présenter deux pétitions.
La première concerne l'exploitation sexuelle et fait référence à la pornographie juvénile. Quelque 360 pétitionnaires exigent que les enfants soient protégés contre l'exploitation sexuelle. Ils prient donc le Parlement de prendre les mesures nécessaires pour faire passer l'âge du consentement de 14 ans à 18 ans. C'est surtout la Catholic Women's League qui soulève cette question, mais je sais que de nombreux citoyens ne faisant pas partie de ce groupe sont eux aussi très inquiets.
Monsieur le Président, la seconde pétition concerne l'autisme. Les pétitionnaires, qui proviennent en grande partie de ma circonscription, demandent au Parlement de reconnaître que les familles ayant un enfant atteint d'un trouble du spectre de l'autisme sont très vulnérables et fragiles. Les pétitionnaires soulignent que le nombre de cas diagnostiqués et la prévalence de l'autisme ont augmenté de manière alarmante au pays. En effet, environ 1 enfant sur 195 en est atteint. Les pétitionnaires mentionnent également l'intervention comportementale intensive, thérapie grandement utilisée aux États-Unis, ainsi que l'analyse comportementale appliquée. Ces méthodes sont enseignées aux États-Unis et pas au Canada. Elles coûtent très cher. Les pétitionnaires demandent que ces méthodes thérapeutiques soient enseignées et utilisées au Canada.
[Français]
Questions au Feuilleton
[Texte]
Au sujet de la croix de Victoria et des médailles de feu le lieutenant-colonel MacGregor, et de leur résidence éventuelle au Musée canadien de la guerre (août 1997), quelle justification la ministre du Patrimoine canadien peut-elle fournir pour: a) le retrait des accusations contre l’exportateur; b) l’exclusion de la Commission canadienne d’examen des biens culturels de l’évaluation de ces médailles?
L'hon. Liza Frulla (ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine, Lib.): Monsieur le Président, en réponse à la question a), à cause des circonstances particulières de cet incident, y compris le fait que le ministère du Patrimoine canadien a reçu l’entière collaboration de l’exportateur pour assurer le retour rapide des médailles au Canada, le ministère du Patrimoine canadien n’a pas fait de demande pour qu’une enquête criminelle formelle soit entamée. La situation n’a donc pas été portée à l’attention du bureau du Procureur général et aucune accusation n’a été portée contre l’exportateur.
En réponse à la question b), selon les dispositions de la Loi sur l’exportation et l’importation de biens culturels, la Commission canadienne d’examen des exportations de biens culturels peut fixer un montant pour l’offre d’achat au comptant à la demande d’un exportateur ou d’un établissement ou administration qui a fait une offre d’achat qui a été refusée. Aucun parti a fait une demande pour une telle détermination.
Le gouvernement peut-il confirmer ce que rapportait le « Halifax Daily News » (Presse canadienne) du 26 octobre 2004, à savoir qu’il a demandé à l’Organisation de coopération et de développement économiques d’étudier le dossier des services de garde à l'enfance au Canada et, dans l’affirmative: a) cette étude a-t-elle abouti à la production du document intitulé Politiques d'éducation et accueil des jeunes enfants; b) qui a commandé l’étude; c) à qui l’étude a-t-elle été commandée; d) le gouvernement en a-t-il assumé le coût directement ou en nature et, si oui, quand; e) certaines provinces ont-elles refusé de participer à l’étude et, si oui, pourquoi?
L'hon. Ken Dryden (ministre du Développement social, Lib.): Monsieur le Président, en 1998, l’OCDE a invité le Canada ainsi qu’un certain nombre d’autres pays à participer à la première série d’examens dans le cadre de l’Examen thématique des politiques d’éducation et d’accueil des jeunes enfants. L’invitation avait alors été déclinée. Au cours d’une conférence tenue à Stockholm en juin 2001, l’OCDE a diffusé son rapport comparatif intitulé « Petite enfance, grands défis », qui mettait en évidence les constatations découlant de sa première série d’examens. À la suite de cette conférence, des porte-parole canadiens représentant Développement des ressources humaines Canada (DRHC), le Conseil des ministres de l’éducation (Canada) (CMEC) et le ministère de l’Éducation de la Saskatchewan ont recommandé que le Canada participe à la deuxième série d’examens, en se fondant sur leur engagement partagé à l’égard des questions touchant les enfants, y compris le développement de la petite enfance. Pour des examens de ce genre, l’OCDE demande que le pays hôte désigne un nombre raisonnable d’administrations participantes. Le CMEC a approché les sous-ministres provinciaux et territoriaux de l’Éducation et le sous-ministre responsable des services sociaux de l’Î.-P.-É. a approché tous les sous-ministres provinciaux et territoriaux responsables des services sociaux afin de savoir s’ils étaient intéressés à participer à l’examen. Les gouvernements de l’Île-du-Prince-Édouard, de la Colombie-Britannique, de la Saskatchewan et du Manitoba ont manifesté de l’intérêt. Les autres administrations provinciales et territoriales ne voulaient pas participer à l’examen, mais elles ont été tenues informées de la participation du Canada tout au long de l’examen. Les administrations qui ont choisi de ne pas participer devront être contacté directement pour plus de détails sur leur décision.
Le gouvernement du Canada, par l’entremise de DRHC, maintenant Développement social Canada, a financé l’examen, dont le coût total s’est élevé à 90 896 $, ce qui comprenait le coût de la préparation d’un rapport documentaire à l’appui de l’examen, d’une visite au Canada de l’équipe internationale d’examen composée de spécialistes de l’éducation des jeunes enfants chargée de l’examen ainsi que de la préparation du rapport final par l’OCDE. Le rapport final intitulé « Politiques d’éducation et d’accueil des jeunes enfants--Canada » a été publié le 25 octobre 2004. Des éléments des constatations faites par l’équipe internationale d’examen au sujet du système d’EAJE du Canada seront intégrés dans un rapport comparatif plus général de l’OCDE. Ce rapport renfermera une vue d’ensemble des pays qui participeront à la deuxième série de l’Examen thématique des politiques d’éducation et d’accueil des jeunes enfants ainsi que des mises à jour en ce qui concerne les pays qui ont participé à la première série d’examens.
[Français]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi canadienne sur l'épargne-études
La Chambre reprend l'étude de la motion: Que le projet de loi C-5, Loi sur l'aide financière à l'épargne destinée aux études postsecondaires, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer, au nom du caucus néo-démocrate, au débat à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-5. À ce stade-ci, nous avons débattu de cette mesure législative à la Chambre et au comité.
La première observation que je veux faire a trait au fait que pratiquement tous les intervenants qui s'y connaissent en matière d'accès aux études postsecondaires sont loin d'être tendres à l'endroit du projet de loi C-5. Ils ne l'appuient pas.
Si le projet de loi était intéressant, s'il visait juste, s'il parvenait véritablement à satisfaire aux besoins, on aurait pu s'attendre à ce que les opinions soient partagées, à ce que certains intervenants sentent le besoin de comparaître devant le Canada pour faire savoir aux députés et aux partis politiques qu'ils représentent que le projet de loi était utile et s'attaquait au problème de l'accès aux études postsecondaires. Personne ne l'a fait.
Il n'est que juste, à mon avis, que nous nous laissions guider par les opinions émises devant le comité permanent. Nous devrions écouter les Canadiens, les associations et organisations que forment les citoyens ordinaires, et prendre leurs points de vue au sérieux.
Le gouvernement fédéral présente ce projet de loi pour faire contrepoids aux coupes sombres qu'il a imposées aux paiements au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, qui aide les provinces à financer l'éducation postsecondaire.
Selon nous, le projet de loi C-5 ne permettra pas de compenser les effets radicaux que ces coupes ont eus au fil des ans. Nous croyons qu'il s'en faut de beaucoup pour que ce projet de loi permette de compenser les effets de la réduction du financement des transferts sociaux. Je rappelle que le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux permet de financer la santé, l'éducation postsecondaire et les prestations sociales. Il n'existe aucun budget pour l'éducation postsecondaire comme tel, puisque nous avons un système de financement global. Tout y est regroupé. Les provinces doivent faire de leur mieux pour combler les trois importants besoins sociaux que sont les soins de santé, l'éducation et l'aide sociale.
La plupart des provinces ont été incapables de combler le vide créé par les coupes fédérales sans accroître considérablement les frais de scolarité. Dans ma circonscription, Winnipeg-Centre, qui est située au Manitoba, nous sommes aux prises avec ce problème chaque année budgétaire. Jusqu'à maintenant, et ce depuis 1999, nous avons réussi à geler les frais de scolarité, ce qui nous a permis de les maintenir à un niveau raisonnable comparativement aux autres provinces. La situation demeure néanmoins très difficile pour de nombreuses personnes qui veulent poursuivre leurs études.
Nous nous opposons non seulement au contenu mais aussi au ton du projet de loi C-5. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la députée de Halifax a présenté, à l'étape du rapport, un amendement qui proposait de supprimer l'énoncé du but du projet de loi C-5, en faisant valoir que le projet de loi encourage principalement les personnes à faible revenu à épargner en vue des études de leurs enfants.
À première vue, le projet de loi ne pose aucun problème, mais ni le texte ni l'esprit ne tiennent compte du fait que de nombreuses personnes n'ont pas les moyens de se demander, chaque mois, combien elles vont épargner en vue des études de leurs enfants. Si ces personnes doivent consacrer leur revenu à des besoins fondamentaux et choisir entre le paiement du loyer et l'achat de nourriture ou de vêtements pour leurs enfants, elles n'ont guère le loisir de se demander combien elles pourront épargner pour leurs études.
Nulle part ailleurs cela n'est plus évident que dans les quartiers défavorisés de ma circonscription, celle de Winnipeg Centre. Je constate tous les jours les conséquences prévisibles de la pauvreté chronique, les parents, nombre d'entre eux étant chefs de familles monoparentales, luttant pour subvenir à leurs besoins essentiels. On ne peut pas demander à ces parents de faire un effort et de faire de judicieux placements pour financer les études postsecondaires de leurs enfants. Quand on a de la difficulté à subvenir à ses besoins essentiels, on ne peut pas vraiment faire ce genre de placement, que l'on obtienne ou non l'aide du gouvernement pour le faire.
D'un point de vue plus général, ce plan ressemble à d'autres programmes de financement où le gouvernement fédéral demande aux provinces d'y aller d'une contribution équivalente à la sienne. En ce qui concerne certains programmes récents, après une décennie de réductions, les vannes ayant été rouvertes, le gouvernement fédéral assortit le plus souvent son financement de contributions équivalentes de la part des provinces et des municipalités. Celles-ci ne répondent jamais à l'appel parce qu'elles ont déjà de la difficulté à compenser la diminution des transferts depuis dix ans.
C'est un peu de la poudre aux yeux parce que le gouvernement fédéral annonce de généreux transferts aux provinces dans un secteur donné, mais omet de dire au public que ces transferts sont conditionnels au versement par les provinces et les municipalités d'une contribution équivalente, laquelle est rarement versée.
L'argent reste donc sur la table parce que la province ou la municipalité en cause ne peut y aller d'une contribution équivalente. C'est un peu la même chose dans le cas présent. Le gouvernement invite des contribuables à bas revenus à se prévaloir d'un programme auquel ils n'ont pas les moyens de participer.
Je l'ai mentionné dès le départ, aucun des intervenants n'a été emballé par le projet de loi C-5. Il est utile pour nous de prendre connaissance de certains de leurs commentaires. Dans leurs témoignages devant le comité permanent, ils ont formulé de nombreuses objections claires, fondées et réfléchies à l'égard du programme.
La présidente de l'association des étudiants de l'University College of Cape Breton a fait remarquer que; « en sa qualité de dirigeante d'un groupe d'étudiants inscrit aux programme d'éducation postsecondaire et de parent devant elle-même lutter pour élever seule ses enfants, elle trouvait vexant que le gouvernement estime devoir la convaincre de l'importance de l'éducation postsecondaire en proposant le Bon d'études canadien.
Cette femme s'en prenait davantage au ton du projet de loi qu'à sa teneur. Son témoignage comportait néanmoins une critique. Elle a affirmé que le projet de loi C-5 n'aiderait pas les femmes qui triment dur non seulement pour se sortir elles-mêmes et leurs enfants de la pauvreté, mais aussi pour s'instruire.
Ce commentaire a aussi été formulé par la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, qui représente 60 organismes de différentes régions du Québec. Elle a soutenu que le projet de loi n'aiderait pas le groupe des personnes qui cherchent à améliorer leur sort par l'éducation.
À mon avis, nous reconnaissons tous que le moyen de se sortir de la pauvreté pour accéder à la classe moyenne en une génération, c'est l'éducation. C'est pourquoi le Nouveau Parti démocratique estime que des mesures extraordinaires sont justifiées si nous voulons venir en aide au nombre inquiétant de familles et d'enfants vivant dans la pauvreté au Canada.
Dans ma circonscription de Winnipeg-Centre, les statistiques sont troublantes. Quarante-sept pour cent des familles et cinquante-deux pour cent des enfants y vivent sous le seuil de pauvreté. On ne croirait pas qu'il puisse en être ainsi dans une ville moderne et cosmopolite comme Winnipeg, mais c'est bien le cas.
Nous espérions que le gouvernement sorte des sentiers battus pour offrir aux étudiants un meilleur accès à l'éducation postsecondaire, quelles que soient leurs ressources ou les revenus de leurs parents.
Après sept budgets avec excédents, nous aurions pu nous attendre à ce que le gouvernement annonce des politiques audacieuses au lieu de présenter le projet de loi C-5, dans lequel il conseille aux pauvres, essentiellement, de se prendre en mains et d'économiser à même leur argent de poche, et les informe qu'il va peut-être leur venir en aide en leur versant une contribution équivalente à la leur, jusqu'à concurrence, toutefois, d'un très petit montant annuel.
Au lieu d'une telle attitude condescendante, nous nous attendions à un peu plus d'audace de la part du gouvernement. J'ignore pourquoi la Chambre des communes, qui devrait débattre des grands enjeux, n'est pas saisie d'un projet de gratuité de l'éducation postsecondaire.
Puisque nous savons maintenant que les études secondaires ne suffisent pas, pourquoi ne parlons-nous pas d'utiliser l'excédent budgétaire, ou une partie de l'excédent, pour élargir la portée des lois sur les écoles publiques dans les provinces? L'éducation pourrait vouloir dire les études de la maternelle jusqu'à l'obtention du premier diplôme d'études postsecondaires, par exemple. Ou encore, on pourrait appliquer progressivement cette politique en disant que la première année d'études universitaires serait payée par l'État.
C'est le genre de réflexion audacieuse à laquelle nous nous attendrions. Nous pourrions débattre des moyens à prendre pour financer une telle mesure, mais je n'entends personne défendre l'idée que, si personne ne peut se faire une place sur le marché du travail sans détenir au moins un diplôme universitaire, il faut étendre la portée de la loi sur les écoles publiques pour qu'elle englobe toutes les années de scolarité jusqu'à l'obtention du premier diplôme universitaire. Les personnes qui voudraient se spécialiser devraient alors trouver de l'argent pour payer la suite de leurs études.
Si le débat avait porté sur cette proposition, nous aurions pu écouter des gens nous dire pourquoi une telle mesure serait difficile à mettre en oeuvre ou encore débattre des moyens de rassembler l'argent nécessaire pour qu'on y parvienne. Mais ce n'est pas le genre de débat que j'entends ici. J'entends plutôt les gens compter les sous pour déterminer comment atténuer l'effet des compressions dans la formation postsecondaire qui ont eu lieu au cours de la dernière année. Ces compressions soumettent les provinces à des pressions terribles dans leurs efforts pour arriver à financer des établissements d'enseignement que nous étions auparavant fiers de financer adéquatement, ce qui nous plaçait parmi les chefs de file dans le monde à cet égard.
Le pavillon Wesley Hall de l'Université de Winnipeg est entouré d'un filet de protection pour empêcher des morceaux de brique et de ciment de tomber sur la tête des étudiants qui se rendent à leurs cours. Voilà une image qui en dit long sur l'état de décrépitude dans lequel se trouvent les établissements d'enseignement au pays, au sens propre et au sens figuré. Les pressions financières ont des effets physiques et aussi des effets sur les budgets servant à payer les salaires, à fournir de l'argent pour la recherche et à se maintenir à jour dans les champs de connaissance où les universités sont censées faire autorité. Notre système de formation postsecondaire est en train de s'effriter parce que nous avons négligé d'en faire une priorité.
En dépit de tous les beaux discours que tiennent le premier ministre et bien d'autres pour dire que l'éducation postsecondaire est le moyen par lequel une génération arrivera entre autres à sortir de la pauvreté, l'accès à l'éducation devient de plus en plus difficile. Oui, davantage d'étudiants fréquentent l'université, ainsi, d'un point de vue statistique, les frais de scolarité ne sont pas un obstacle absolu à la participation, mais quand on jette un coup d'oeil à la clientèle universitaire, on constate que les enfants des familles les plus démunies n'y sont pas. Ce sont les enfants des classes moyenne et favorisée qui accordent la priorité à l'éducation parce qu'ils savent qu'il leur faut au moins un diplôme pour réussir dans le monde d'aujourd'hui.
Cela m'amène à parler d'un autre aspect de ma circonscription, Winnipeg-Centre qui compte une population autochtone urbaine de plus de 16 000 personnes qui, lors du recensement, se sont elles-mêmes identifiées comme appartenant aux premières nations. Nous croyons que nombre d'autres autochtones sont arrivés dans la circonscription depuis le recensement et que, en outre, certains ne s'identifient pas comme autochtones dans le questionnaire du recensement. Je souligne ce fait simplement pour indiquer que l'objectif politique officiel du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien pour la présente législature est de faire en sorte que davantage d'enfants autochtones accèdent à l'éducation postsecondaire, afin de contribuer à l'édification de la capacité administrative de cette population et de l'aider à se sortir de la misère noire qui, nous le savons, est une tragédie sociale nationale.
Toutefois, une contradiction flagrante sera officialisée le 1er janvier, lorsque le gouvernement commencera à traiter comme un revenu imposable toutes les prestations que les collectivités autochtones versent à leurs enfants au titre de l'éducation postsecondaire. La contradiction saute aux yeux. Il faut la dénoncer ici à la Chambre des communes et en informer les Canadiens parce qu'il est à prévoir que cette mesure fera diminuer le nombre d'enfants autochtones qui pourront fréquenter l'université. Si on leur accorde cette année 10 000 $ pour leurs frais de scolarité et leurs dépenses de subsistance à l'extérieur de la famille et que, au départ, ils doivent payer 40 p. 100 de ce montant en impôts, la collectivité devra leur donner davantage d'argent pour leur subsistance et, par conséquent, sera forcée d'envoyer moins d'enfants autochtones à l'université.
Il s'agit plus d'une quasi-atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités que d'un raisonnement logique sur les études postsecondaires. Je déplore le fait que le gouvernement ait agi à huis clos, ce qui représente, selon moi, une preuve de lâcheté. Puisque les libéraux ne pourraient pas s'en tirer s'ils déclaraient clairement qu'ils ne reconnaissent pas l'éducation postsecondaire comme étant un droit ancestral ou issu de traités, ils tentent de faire passer cette idée en disant que, puisque les études postsecondaires font partie de la politique gouvernementale, ils peuvent modifier cette politique de façon arbitraire et unilatérale afin que les sommes versées soient considérées comme un revenu et donc, qu'elles soient imposables. C'est l'aspect choquant de cette réorientation fondamentale de la politique, sans parler des résultats prévisibles, qui sont tout aussi choquants, soit une diminution du nombre d'étudiants autochtones dans les universités. Adopter des changements de ce genre à huis clos est une quasi-atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités.
L'éducation a toujours fait partie des droits issus de traités et les tribunaux l'ont toujours considérée comme non limitative. Cependant, en toute franchise, lorsque ces traités ont été signés, personne ne croyait qu'un Indien voudrait un jour aller à l'université. On voyait peut-être alors l'éducation comme étant l'alphabétisation de base ou les compétences élémentaires en lecture et en écriture, mais les tribunaux ont adopté une vision non limitative du concept d'éducation. Il n'y a aucune limite établie. Puisque les traités ne contiennent aucune mention à l'effet contraire, on considère que l'éducation est l'éducation, point à la ligne.
Le 1er janvier, le gouvernement changera cette façon de voir les choses. Il dira que le droit à l'éducation des autochtones s'applique de la maternelle à la douzième année, et que tout le reste ressort d'une politique gouvernementale modulable qu'il appliquera comme bon lui semble et dont il pourra modifier la nature de façon unilatérale et sans consultation.
Si cela est une indication de la façon dont le gouvernement tente de contourner les droits ancestraux ou issus de traités, c'est très inquiétant. C'est également en contradiction avec le language fleuri, voire poétique qu'a utilisé le premier ministre au début de la présente législature, notamment lors de la cérémonie traditionnelle de purification et dans le discours du Trône où il était question de progrès pour les autochtones dont la vie en ce pays est une véritable tragédie sociale. L'action à ce chapitre étant présentée comme la priorité première du gouvernement, mais il semble que celui-ci s'apprête à gruger ou à miner les droits ancestraux ou issus de traités et à les aborder avec une attitude complètement différente.
Il me déplaît de m'écarter des observations faites au sujet du projet de loi C-5, mais je ne pouvais parler de l'éducation postsecondaire sans parler de l'attitude du gouvernement à l'égard des autochtones. Dans ma circonscription, le projet de loi C-5 et la politique en matière d'éducation postsecondaire renvoient automatiquement à l'accès des autochtones à l'éducation postsecondaire. J'estime que tout cela est indissociablement lié.
Je ne vois pas comment le gouvernement peut ne pas tenir compte du fait que pratiquement tous les intervenants qui ont témoigné devant le comité ont critiqué abondamment le projet de loi C-5 qui, ont-ils affirmé, faisait fausse route. Les intervenants n'ont pas caché leur insatisfaction.
M. James Kusie, directeur national de l'Alliance canadienne des associations étudiantes a déclaré ceci:
Mais le principal problème des bons d'études est qu'ils sont fondés sur des attentes élevées à l'égard des familles à faible revenu qui n'ont tout simplement pas les ressources voulues pour cotiser des montants importants chaque année à un REEE pour chacun de leurs enfants. Même si les familles étaient pleinement conscientes des avantages d'épargner pour l'étude, les Canadiens à faible revenu ne peuvent pas se permettre d'épargner les sommes nécessaires pour payer l'éducation tout en mettant de la nourriture sur la table [...] c'est comme si l'on donnait à une famille à faible revenu une somme de 500 $ et une Mercedes-Benz en s'attendant à ce qu'elle finance le reste de la voiture.
Quelle déclaration profonde de la part de M. James Kusie, le directeur national de l'ACAE, qui est probablement lui-même un étudiant. Ses propos reflètent fidèlement les réserves que nous avons au sujet du projet de loi C-5.
Monsieur le Président, je suis en faveur du projet de loi C-5 et du principe d'aider les jeunes autochtones à faire des études.
Le député s'est mal exprimé lorsqu'il a donné un exemple selon lequel un étudiant recevant 10 000 $ se ferait enlever 40 p. 100 dès le départ aux fins de l'impôt. En réalité, chaque contribuable canadien est admissible à un crédit d'impôt personnel non remboursable de l'ordre de 8 000 $. De plus, il peut aussi déduire ses frais de scolarité et ses dépenses d'études.
En fait, l'étudiant en question ne paierait pas 40 p. 100 d'impôt; il n'en paierait pas du tout. En effet, la partie inutilisée des frais de scolarité et des dépenses d'études peut être transférée aux parents, qui peuvent s'en servir pour réduire leur revenu. Le député s'est trompé et j'espère qu'il le reconnaîtra.
J'aimerais aussi dire que des avantages universels coûtent très cher. La raison pour laquelle nous voudrions imposer les montants versés à une personne ou les inclure dans le revenu, c'est parce que certaines personnes n'ont pas besoin de ces montants. Si on accorde des avantages universels, cela revient à donner un peu à tout le monde au lieu de donner de plus gros montants à ceux qui en ont vraiment besoin.
J'aimerais que le député se penche sur les points que j'ai soulevés et donne ses commentaires.
Monsieur le Président, nous estimons que ce changement de politique est un coup de semonce en ce qui concerne les droits ancestraux ou issus de traités, et qu'il modifie la définition de l'éducation en ce qui a trait aux droits ancestraux ou issus de traités.
C'est un changement radical, un changement de politique unilatéral du gouvernement. Si le gouvernement considère qu'il s'agit d'un droit ancestral ou issu de traités, il faudrait qu'il y ait un processus de consultation. Le gouvernement peut se soustraire aux droits constitutionnels en ce qui a trait aux autochtones, mais seulement s'il y a une justification. C'est ce qui est ressorti des récents jugements des tribunaux.
Dans les cas extrêmes et rares où il y a une justification, le gouvernement peut effectivement se soustraire à ces droits protégés par la Constitution en versant habituellement une indemnisation après la tenue de consultations. Consulter ne signifie pas simplement annoncer le changement. Il faut aussi tenir compte des opinions exprimées par l'autre partie. Par conséquent, une consultation qui s'accompagne d'une indemnisation ne ressemble en rien à cette déclaration unilatérale à savoir si l'éducation doit être considérée comme un droit ancestral ou issu de traités.
Mes inquiétudes au sujet du projet de loi C-5 se résument bien simplement. Je crois que je parle au nom de nombreux intervenants qui ont témoigné devant le comité. Ces derniers ont recommandé de prendre l'argent destiné à ce programme et de le réinvestir dans le Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux pour que les provinces puissent financer adéquatement les universités et se remettre des compressions systématiques des 10 ou 15 dernières années. Le gouvernement a réduit le déficit et au moins le tiers de l'argent utilisé pour rembourser la dette provenait d'économies réalisées au détriment du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux. Ce sont l'éducation, la santé et la sécurité sociale qui sont en cause.
Le gouvernement doit avoir fait des prévisions. Les responsables des politiques doivent avoir déterminé le coût total de ce programme. Si le gouvernement prenait le coût total et affectait ces fonds au TCSPS, il pourrait laisser les provinces renforcer la base même de leurs programmes d'études postsecondaires et financer ces programmes.
Monsieur le Président, les observations de mon collègue m'ont fort intéressé. Il me semble sincère dans sa volonté de faire avancer la cause de ses électeurs et aussi celle des jeunes qui ont grandi dans la pauvreté et qui souhaitent s'instruire mieux et davantage.
Je ferai une observation, puis je poserai une question. Le député semble focaliser sur l'établissement universitaire plutôt que sur la personne. Je suis pour ma part d'origine rurale, et bon nombre de mes compagnons de classe et amis n'ont jamais eu l'ambition ou l'intérêt de poursuivre des études universitaires. Ils voulaient devenir électriciens, menuisiers, lancer une exploitation agricole, une entreprise et ainsi de suite.
Il est souvent question dans ce débat de financer des établissements d'enseignement. Or, je me demande pourquoi nous ne parlons pas de répondre aux besoins des personnes, qui sont les mieux en mesure de décider de leur formation et des moyens d'accroître leur productivité, qu'il s'agisse de fréquenter une école technique, d'exercer un métier ou de lancer une entreprise novatrice.
Quelles sont les réflexions du député à ce sujet et comment ferait-il en sorte que l'on mette davantage l'accent sur la personne et moins sur une approche institutionnelle consistant tout simplement à financer les universités?
Monsieur le Président, je suis pour ma part menuisier compagnon. Je n'ai pas de formation universitaire. J'ai la plus haute estime pour tous ceux qui considèrent qu'il y a d'autres formes d'apprentissage postsecondaire que la formation universitaire.
Lorsqu'on m'interroge sur ma scolarité, je montre mon certificat de menuisier et je le fais avec autant de fierté que la personne qui affiche au mur son diplôme de baccalauréat. J'accorde certainement une grande valeur aux autres formes d'études postsecondaires, et notamment à la formation continue. Je dois reconnaître que, dans certaines des observations qu'ils ont formulées aujourd'hui au sujet du projet de loi C-5, mes collègues ministériels ont dit que les sommes économisées pourraient servir plus tard à un projet de formation continue ou de changement de carrière. Voilà qui est une bonne chose, j'en conviens.
Selon moi, la formation dans les métiers spécialisés fait partie de la formation postsecondaire. J'encourage les jeunes à considérer les métiers spécialisés comme possibilités de carrière. Certains de mes amis ont travaillé à l'usine de valorisation du pétrole lourd de Husky Oil, dans la province du député. Il y a de cela dix ans, ils gagnaient 60 000 $ et 70 000 $ par année comme tuyauteurs ou dans d'autres spécialités. Évidemment, je parle de tuyauteurs syndiqués. Les travailleurs des métiers spécialisés peuvent très bien gagner leur vie, à condition de faire partie d'un syndicat de métier.
Monsieur le Président, le député de Winnipeg-Centre est certainement le premier que j'ai entendu invoquer la notion de besoins chez les autochtones et les premières nations relativement au système d'éducation.
Au cours des deux ou trois dernières semaines au Comité des comptes publics, nous avons reçu le rapport annuel de la vérificatrice générale dans lequel elle a signalé qu'il y avait un décalage incroyable entre les premières nations et le reste de la population en ce qui concerne l'accès aux études universitaires. En fait, il est tellement incroyable qu'il faudrait 27 ans à la population autochtone pour parvenir au même pourcentage de diplômés universitaires que le reste de la population au pays.
La vérificatrice générale a signalé que, en raison du fait que le gouvernement n'a pas respecté les engagements pris envers le Comité des comptes publics, et surtout envers ces collectivités elles-mêmes, nous sommes actuellement dans la situation suivante: selon elle, il ne faudra plus 27 mais bien 28 ans pour combler ce retard. La tendance va dans la mauvaise direction. Je me demande ce que le député pourrait nous dire à ce sujet.
Monsieur le Président, peu importe l'indicateur social utilisé, les autochtones sont au bas de l'échelle socio-économique dans notre pays. Leur sous-représentation chez les diplômés universitaires est presque aussi embarrassante que leur sur-représentation dans notre population carcérale. Ce clivage social criant n'a rien d'étonnant.
Peu importe les indicateurs, notre pays ne peut plus ignorer que ce quart-monde permanent porte atteinte à l'intérêt général, sans exception. Manifestement, les mesures que nous prenons ne marchent pas. J'essaie ne pas être négatif à cet égard. Je signale simplement que nous n'avons pas réussi à mettre fin à cette tragédie sociale comme il se doit, et tant qu'elle ne sera pas l'un des objectifs essentiels du Parlement, nous continuerons à faire face à ces inégalités sociales criantes.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer au débat sur le projet de loi C-5 et d'ajouter mes propres commentaires. Ce matin, j'ai déjà eu l'occasion d'en faire quelques-uns en réponse aux interventions d'autres députés. Tous les députés qui étaient alors présents pourront constater que mon message reste le même.
Les réserves que nous exprimons à l'égard de ce projet de loi ne concernent pas tant ce qu'il fait que ce qu'il omet. Il permet à ceux qui en ont déjà les moyens, qui disposent d'un revenu disponible, de mettre de l'argent de côté pour l'éducation de leurs enfants. Il ne tient pas compte des besoins des familles et des personnes qui n'ont pas les moyens de contribuer, ce qui signifie finalement que la notion d'accessibilité ne correspond plus au sens que lui donnent les Canadiens.
Revenons un peu en arrière. L'époque actuelle correspond à une ère complètement nouvelle que les parlementaires et les personnes d'âge moyen qui regardent n'auraient pu imaginer pendant leur jeunesse. Nous n'avions pas les régimes enregistrés d’épargne-études et nous n'avons jamais pensé que des gens devraient mettre de l'argent de côté pour se payer un jour des études universitaires. À l'époque où j'ai grandi, lorsqu'une personne était assez intelligente, lorsqu'elle travaillait assez fort et lorsqu'elle le voulait vraiment, il lui était possible de faire des études universitaires même lorsque papa et maman n'étaient pas riches.
En fait, une des choses qui fait du Canada un grand pays, c'est que toute personne qui a la capacité et la volonté de travailler fort peut y atteindre ses objectifs. La perspective de nos voisins du sud est un peu différente. Chez eux, c'est presque la loi de la jungle. Notre approche est un peu plus humaine. Nous pensons que si davantage de gens réussissent au Canada, c'est l'ensemble des Canadiens qui en profitent. Il ne s'agit pas de rabaisser les uns pour promouvoir les autres. Plus il y a de gens qui réussissent et plus le pays devient fort.
Je cours le risque d'avoir de sérieux ennuis auprès de l'autorité suprême de la Chambre, mais je suppose que le Président est assez âgé pour savoir, par ses études sans doute, tout comme moi, qu'il y a plusieurs décennies des investissements importants ont été faits en éducation postsecondaire, aux niveaux collégial et universitaire. C'est certainement le cas en Ontario, la province que je connais le mieux. C'est à cette époque qu'a vu le jour le système collégial.
Je m'en suis pris à un ancien premier ministre de l'Ontario, Mike Harris, ce que je ferai sans doute fréquemment durant mon passage à la Chambre. Toutefois, je suis également prêt à l'admettre lorsqu'un premier ministre conservateur fait ce qui s'impose. Par exemple, le premier ministre qui a créé le système collégial, et qui a fait du système universitaire de l'Ontario ce qu'il est aujourd'hui, s'appelle Bill Davis.
M. Peter Adams: Dans le contexte d'un gouvernement minoritaire.
M. David Christopherson: Dans un gouvernement minoritaire, comme me le rappelle le député ministériel. Raison de plus de poursuivre l'excellente tradition amorcée durant la 38e législature. À cette époque, le premier ministre d'un gouvernement minoritaire en Ontario a reconnu la nécessité, certes après que de très légères pressions aient été exercées sur lui, mais il faut rendre à César ce qui est à César. Nous sommes reconnaissants à l'ancien premier ministre Davis dans notre province des initiatives qu'il a prises à titre de ministre de l'Éducation, initiatives qui étaient importantes et qui ont eu une influence déterminante.
Notre génération, les gens de mon âge, à quelques années près, la génération de l'après-guerre, ont profité des retombées de ces investissements publics dans le système universitaire ainsi que de la création et du financement du réseau de collègues communautaires. Ceux qui n'avaient pas le profil pour aller à l'université ou qui ne le souhaitaient pas pouvaient se rabattre sur le réseau collégial pour acquérir une formation adaptée à leurs talents et avoir ainsi l'occasion de jouer un rôle important dans l'économie et d'assurer à eux-mêmes et à leur famille la meilleure qualité de vie possible. Nous en avons profité.
À l'époque, des hommes et femmes politiques comme nous ont jugé que c'était une mesure importante et ils ont fait cet investissement. Ce sont des conservateurs qui ont eu cette clairvoyance. Il ne s'agissait pas de jeter de l'argent bon gré mal gré, comme mon collègue l'a dit, mais d'investir. Les conservateurs comprennent ce que c'est qu'investir et savent qu'il faut investir maintenant. Le capital s'accumule et on a ensuite un petit pécule. Nous passons du temps à essayer d'informer ceux qui ont du mal à le comprendre. Ils doivent comprendre que cette mesure ne profitera pas à tous les Canadiens.
Nous profitons du rapport de cet investissement, et, croyez-moi, il a été considérable. C'est ce même parti, les conservateurs de l'Ontario, avec leur marotte de réduction des impôts, qui a pris conscience de ce fait. Il est effrayant que des jeunes conservateurs soient comme ça. Pour les plus âgés, je comprends presque, mais je n'arrive pas à concevoir que, à 25 ans, on ait une mentalité de 50 ans.
Nous retirons donc les bienfaits de cet investissement. Mon collègue qui a applaudi est de la fin de la génération qui a profité de cet investissement. J'espère ne pas être injuste envers lui en supposant qu'il a fait des études supérieures, mais si lui et d'autres députés en ont fait, c'est parce qu'ils ont profité de l'investissement consenti dans l'éducation postsecondaire après la Seconde Guerre mondiale, dans les années 50, 60 et 70. Le problème, c'est que, sans un réinvestissement qui équivaut à l'entretien d'une machine ou d'un autre moyen de production, le système va s'enrayer. La machine ne donnera plus le service qu'on en attend.
Même chose pour l'éducation. Il faut investir pour entretenir le système, l'enrichir, rester fidèle à la vision de ceux qui l'ont bâti au départ. Si les architectes de ce système n'avaient pas agi comme ils l'ont fait, nous n'en profiterions pas aujourd'hui. Mais le système se dégrade parce que, depuis une dizaine d'années, on n'y investit plus.
Au lieu de nous attaquer à ce besoin de front et d'être la génération qui ramasse le gant pour s'assurer que l'investissement retourne dans le système d'éducation postsecondaire, nous nous retrouvons face à ce système qui profite aux familles ayant un revenu disponible. J'admets que pour les familles qui ont un revenu disponible, qui ont suffisamment d'argent pour faire l'investissement, ce n'est pas une mauvaise chose. Ce n'est pas un mauvais projet de loi. Ce qui nous indigne, c'est que le gouvernement fasse valoir que ce projet de loi répond à un réel besoin.
Il y a de bonnes chances pour que ceux qui ont quelques milliers de dollars et pour qui cela ne pose pas de problème puissent mettre l'argent dans un REEE. En réalité, cela constitue probablement un bon outil financier dans leur portefeuille, mais ce n'est pas le facteur qui déterminera si leurs enfants pourront aller à l'université. En d'autres termes, si elles ont l'argent à mettre dans un REEE, certaines de ces personnes auront de toute façon les moyens d'envoyer leurs enfants à l'université.
Cela n'a jamais présenté un problème pour elles. Les riches au Canada, les nantis dans le monde, les nantis, historiquement, ont toujours veillé à ce que leurs enfants soient bien éduqués. Nous tous, c'est ce que nous voulons pour nos enfants mais, historiquement, seuls ceux qui en ont les moyens peuvent envoyer leurs enfants faire le type d'études que les gens tenaient pour acquises quand j'étais plus jeune.
J'aimerais évoquer brièvement le rôle de l'enseignement postsecondaire. Je veux planter le décor, c'est-à-dire indiquer où cet enseignement se situe dans le contexte actuel de l'éducation au Canada et ce qu'il représente pour les particuliers, les étudiants et leurs familles, mais aussi pour notre pays, dans une perspective plus large.
Nos avantages économiques ne tiennent pas au fait que nous avons la fiscalité la plus légère au monde. Notre avantage concurrentiel ne vient pas du fait que nous avons la législation la moins rigoureuse du monde en matière de protection de l'environnement, qui permet aux gens de venir ici et de faire tous les investissements qu'ils veulent sans avoir à se soucier de la protection de l'environnement ou de choses de ce genre. Ce n'est pas le cas. Notre force face à la concurrence ne vient pas du fait que nous avons la législation du travail la plus faible, de sorte que les gens peuvent venir exploiter nos citoyens.
Notre avantage concurrentiel provient en grande partie de la valeur ajoutée que représente notre population active—et cela vaut autant pour un chauffeur d'autobus que pour un médecin—parce qu'elle est en bonne santé, qualifiée et bien éduquée au sens le plus large du terme. S'il s'agissait purement de réductions d'impôt, nous pourrions nous établir dans un des États du sud des États-Unis. Si c'était simplement une question d'exploitation, en ce moment, le point névralgique semble être la Chine ou d'autres pays du tiers monde.
Nous avons des investissements importants au Canada. Je lisais l'autre jour un article donnant à penser que l'Ontario est sur le point de supplanter le Michigan du point de vue du nombre de voitures produites.
Cela ne s'explique pas par les raisons que j'ai mentionnées, ni par le fait que nos lois en matière d'environnement sont faibles. Cela n'a rien à voir avec nos faiblesses ou avec notre capacité à couper l'herbe sous les pieds d'autres États ou pays du monde. Le principe selon lequel ceux qui réussissent à faire travailler des gens pour le plus bas salaire possible obtiennent les investissements ne fonctionne pas au Canada. Cela n'a jamais été le cas, et ce ne le sera jamais.
Voici ce qui fonctionne pour ceux qui veulent investir au Canada. Tout d'abord, grâce à Tommy Douglas, nous avons un avantage de 6 $ à 10 $ de l'heure parce que les employeurs canadiens n'ont pas à payer des primes d'assurance-maladie pour leurs employés. Cela est pris en charge par le système national. Cela fait partie de notre système de revenus global et de notre structure. C'est une autre bonne raison de maintenir notre système universel de soins de santé.
Ce qui importe peut-être plus encore, c'est que les usines de montage modernes ont besoin d'employés qui sont en mesure de faire fonctionner de l'équipement technique de haute gamme dont les exigences changent sans cesse. Les travailleurs exploités par leur employeur ne s'adaptent généralement pas très vite aux nouvelles technologies. Notre main-d'oeuvre locale qualifiée et instruite fait toute la différence. C'est très important. C'est un grand avantage concurrentiel.
Si nous n'avions pas ces avantages, nous devrions malheureusement dire « Nous devrons diluer nos règlements en matière de protection environnementale, de santé et de sécurité et réduire notre salaire minimum. Nous devrons trouver d'autres moyens de nous démarquer. » La plupart des pays donneraient beaucoup pour avoir les avantages que nous avons, c'est-à-dire une population active des plus qualifiées et en bonne santé.
Nous pouvons donc compter sur des investissements. Ce ne sont pas toujours les plus élevés, mais je peux vous assurer que le projet d'un milliard de dollars qui vient d'être lancé chez Ford en Ontario est le bienvenu. Ford n'a pas choisi de faire cet investissement en se basant uniquement sur les autres questions dont j'ai parlé. Ford a pris cette décision en sachant que la compagnie pouvait faire de l'argent au Canada, en grande partie à cause de notre population active à laquelle tout futur employeur aura accès.
Nous parlons d'études universitaires au niveau du doctorat. C'est peut-être parce que je n'ai pas de diplôme d'études postsecondaires que je vois mieux l'importance de telles études. En tout cas, je sais que ma force, la force de ma famille, celle de ma ville natale de Hamilton et celle de mon pays est fonction d'un nombre de plus en plus grand de diplômés universitaires, de diplômés du niveau collégial et d'ouvriers qualifiés qui possèdent un certificat d'apprentissage, comme mon ami de Winnipeg-Centre.
Nous nous entendons là-dessus. Personne n'a chahuté ou ne m'a jeté un regard méprisant en écoutant mes paroles. La plupart des gens reconnaissent que la valeur ajoutée de notre main-d'oeuvre qualifiée constitue un de nos avantages économiques clés.
Cela nous ramène à la case départ, au fait que nous n'avons d'autre choix que de fournir à la population un système d'éducation qui soit accessible. Mes propos ne riment à rien si les familles ordinaires ne peuvent pas envoyer leurs enfants dans des établissements d'enseignement postsecondaire. Cela n'a aucun sens. C'est pourquoi nous parlons plus fort que d'habitude lorsque cette question est soulevée. Ce n'est pas tant aux buts du projet de loi C-5 que nous nous opposons. C'est la portée du projet de loi C-5 et les propos du gouvernement qui nous révoltent.
J'ai eu un échange intéressant avec le secrétaire parlementaire plus tôt. Nous avons parlé de l'augmentation des frais de scolarité et du fait que ce n'était pas une solution pour les familles à faible revenu. Compte tenu de l'écart grandissant entre les nantis et les démunis, non seulement sur la planète, mais aussi au Canada, nous devons prendre des mesures afin d'assurer que les jeunes issus de ces familles ont les moyens de poursuivre leurs études. Ce projet de loi n'atteindra pas ce but et le problème demeurera le même.
Je serais beaucoup plus satisfait de tout ce débat si le gouvernement arrêtait de prétendre qu'il s'agit d'une panacée, de la solution miracle au problème. Ce n'est pas le cas. C'est d'ailleurs pourquoi tous les grands syndicats étudiants s'opposent à cette mesure, parce qu'ils savent qu'elle n'aura pas l'effet que le gouvernement prétend qu'elle aura.
Ce n'est pas seulement un petit groupe de députés de l'opposition qui s'oppose au projet de loi C-5. Des spécialistes éminents en matière d'éducation s'y opposent aussi. S'il était à leur avantage, les étudiants ne s'y opposeraient pas. Ils seraient heureux et nous n'aurions pas un telle abondance de commentaires à citer. Si les étudiants réagissent ainsi, c'est parce qu'eux-mêmes comprennent que le projet de loi C-5 ne résout pas le problème.
L'adoption du projet de loi n'empêchera pas de nombreux étudiants d'accumuler des dettes de 30 000 $, 40 000 $, 50 000 $ ou même 100 000 $. Plus tôt, nous avons parlé du fait que de nombreux jeunes décident de ne pas faire d'études car ils ont peur de s'endetter et ne veulent pas commencer leur vie en portant un si lourd fardeau.
À mon époque, on n'aurait jamais entendu quelqu'un dire qu'il ne voulait pas aller à l'université par ce qu'il avait peur des répercussions néfastes que cela pourrait avoir sur sa vie. Les choses n'étaient pas comme ça. Elles ne devraient pas l'être aujourd'hui. Il n'y a aucune raison pour qu'il en soit ainsi.
C'est tellement logique d'investir là où cela peut aider notre pays, nos provinces et nos territoires respectifs, nos villes et même le centre de notre univers, nos familles respectives. C'est le noeud de la question. Malheureusement, nous tous ici, et le gouvernement en particulier, ne réagissons pas comme il se doit.
Le gouvernement a peut-être jeté un coup d'oeil sur les données démographiques. Il a peut-être mené des sondages et découvert que les gens qui ne poursuivent pas d'études postsecondaires ou qui n'investissent pas dans des REEE n'ont pas les moyens de le faire et que, pour une raison ou une autre, la plupart d'entre eux ne votent pas de toute façon. Il faut savoir que plus les Canadiens touchent un revenu élevé, plus ils sont instruits, plus ils se retrouvent à un niveau élevé dans l'échelle socio-économique et plus ils sont susceptibles de voter. Je préfère croire que le gouvernement n'agit pas ainsi.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi le gouvernement se montre si réticent à faire des investissements qui rapporteraient autant. Si l'on prenait les bonnes décisions, comme l'ex-premier ministre ontarien Bill Davis l'a fait, le rendement de ces investissements profiterait à bien des générations à venir. Chaque génération doit, à son tour, veiller au grain et investir suffisamment pour manifester son respect envers les générations précédentes et préserver et améliorer le système d'éducation dont elle a besoin et qu'elle veut offrir à la prochaine génération.
J'ai hâte de voir les échanges que nous aurons dans les dix prochaines minutes. Le projet de loi C-5 ne fait pas tellement de tort, mais est loin des belles promesses du caucus libéral.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord dire aux députés d'en face que, souvent, les associations étudiantes qui viennent ici faire du lobbying ne parlent pas au nom des étudiants qu'elles prétendent représenter. À titre de cadet des députés fédéraux, je suis probablement aussi, de tous les députés ici présents, le plus frais émoulu d'une université canadienne.
Les étudiants sont extrêmement frustrés du radicalisme dont font preuve certaines associations étudiantes qui viennent ici. En fait, ces associations dépensent l'argent durement gagné par les étudiants pour défendre des causes radicales et pour des campagnes de protestation sans rapport avec les véritables préoccupations des étudiants ordinaires.
Je veux maintenant passer à un sujet complètement différent. Il y a des sujets à propos desquels nous pouvons trouver un terrain d'entente avec le député du Nouveau Parti démocratique.
Comme j'étais aux études il n'y a pas si longtemps, je peux signaler un des coûts les plus importants que les étudiants doivent assumer. Il ne s'agit pas des frais de scolarité, des coûts de la nourriture ni des autres coûts habituels auxquels on peut s'attendre, mais bien du coût faramineux des livres.
Bien des gens qui ne sont pas aux études ne se rendent pas compte que les jeunes dépensent annuellement entre 1 500 $ et 2 000 $ pour leurs livres. Le projet de loi ne traite pas directement de cette question, mais je saisis cette occasion pour parler de cette injustice à laquelle se heurtent les étudiants chaque année.
Ces livres pourraient être beaucoup plus abordables. Nous pourrions les obtenir pour peut-être 10 p. 100 du prix que nous les payons actuellement. Ce qui nous empêche de le faire, c'est que, chaque année, les professeurs d'université exigent que nous nous procurions la dernière édition de l'ouvrage en question. Au lieu de laisser les étudiants vendre leurs livres usagés à ceux qui leur succèdent dans les salles de cours, on préfère que ces livres amassent la poussière dans des sous-sols pendant soixante ou soixante-dix ans. Les nouveaux étudiants doivent alors payer entre 150 $ et 200 $ le même ouvrage qu'ils auraient pu acheter pour une fraction du prix à des étudiants qui n'en ont plus besoin.
Je ne sais pas vraiment comment régler ce problème. Il semble parfaitement insensé d'obliger des jeunes à dépenser des sommes exorbitantes pour des livres qu'ils pourraient se procurer à une fraction du prix s'ils ne devaient pas acheter la nouvelle édition chaque année.
Les maisons d'édition sont très futées. Elles modifient quelques pages et changent un peu le contenu, mais il s'agit essentiellement du même livre. Chaque année, elles encaissent des bénéfices au détriment des étudiants.
Le député aurait-il des solutions à proposer pour résoudre ce problème?
Monsieur le Président, je remercie le député pour avoir prêté une oreille attentive, ce qui l'a incité à vouloir faire des commentaires. J'ai bien vu qu'il écoutait.
Je pourrais dire aussi que c'était le fruit du hasard. Il arrive parfois qu'on soit bien chanceux. J'essayais de trouver un jeune député, et je suis tombé sur le plus jeune d'entre tous. Je pense avoir fait passer mon point de vue. Je suis sincèrement heureux qu'il ait eu l'occasion de revendiquer sa place dans l'histoire du Parlement. Nous sommes 308, alors le député doit saisir toutes les occasions qui se présentent. Nous travaillons fort pour ces moments.
Je serai franc. Je ne suis pas bien au courant du problème des professeurs qui insistent pour qu'on achète les dernières éditions chaque année. Je ne rendrais pas justice au commentaire du député si j'essayais de lui répondre. Je me bornerai à dire que ce la semble un peu normal d'avoir ces préoccupatiobns. Je laisse à d'autres qui en savent davantage que moi à ce sujet le soin de parler de cette question.
Je suis un peu déçu. J'aurais espéré que le député prendrait un moment pour mentionner qu'il a bénéficié de l'investissement majeur fait il y a plusieurs décennies. Il fait partie de l'une des dernières cohortes à avoir pu bénéficier de l'investissement original. Je crois qu'il a l'obligation, tout comme moi, de veiller à ce que notre génération fasse les efforts nécessaires pour garantir à ses enfants et à ses petits-enfants les mêmes avantages qu'il a eus.
Monsieur le Président, j'aimerais demander à mon collègue de Hamilton son avis sur une autre contradiction du gouvernement.
Lorsque l'actuel premier ministre était ministre des Finances, il a modifié les lois sur la faillite de telle sorte que les étudiants, qui risquaient de s'endetter dangereusement en raison de la hausse des frais de scolarité amenée par ses réductions des paiements de transfert aux provinces au titre de l'éducation, ne pouvaient pas déclarer faillite avant 10 ans. Pour les citoyens ordinaires, ce délai est de trois ans, je crois.
Le gouvernement non seulement a imposé aux étudiants une dette sans précédent, mais il leur a enlevé leur seul recours possible pour s'en sortir lorsque leur situation financière devenait intolérable. Le député peut-il commenter cette contradiction?
Monsieur le Président, j'apprécie de pouvoir intervenir à ce sujet. Cette question a fait l'objet d'une discussion et d'un débat au sein de notre groupe parlementaire. En fait, notre collègue de Halifax a traité de cette question précise en parrainant le projet de loi C-236, qui vise à ramener cette période d'attente de 10 ans à 2 ans, afin que les étudiants puissent partir du bon pied dans la vie.
Il est inutile, pour nous, d'élaborer collectivement un processus susceptible de rendre accessible et professionnel le système d'enseignement secondaire, si les étudiants qui en sortent au début de la vingtaine ont l'impression que leur vie financière est terminée avant même d'avoir commencé.
À notre avis, le projet de loi C-236 est une mesure importante et même critique. Nous espérons que nos collègues seront du même avis. À défaut du premier ministre, espérons que son porte-parole reconnaîtra qu'ils ont commis une erreur lorsqu'ils ont apporté cette modification. À présent qu'un gouvernement minoritaire est en place, nous avons l'occasion de corriger cette erreur au moyen du projet de loi de la députée de Halifax. Il s'agit là d'une autre mesure positive, contrairement à la mesure ridicule que représente le projet de loi C-5.
Monsieur le Président, je suis ravi de brièvement participer à cet important débat. D'entrée de jeu, je souligne un fait saillant que les décideurs canadiens doivent prendre en compte dans leurs décisions à cet égard.
La Suède, la Norvège, le Danemark, la Belgique et la Finlande sont des pays ayant un revenu national comparable au nôtre. J'interviens ici, non seulement à titre de député, mais aussi à titre de Canadien qui a consacré les dernières années à l'enseignement universitaire à divers endroits du pays.
Les pays précités affichent les taux les plus bas du monde en ce qui concerne la pauvreté chez les enfants, soit entre 2 et 5 p. 100. Que fournissent-ils à leur sociétés? Des garderies gratuites et l'éducation postsecondaire et universitaire gratuites. En fait, dans nombre de ces pays, outre la gratuité scolaire, le gouvernement donne de l'argent pour l'achat de livres et, dans certains cas, pour le logement.
À propos, ils n'offrent pas seulement un exemple de justice sociale car, par rapport à l'ensemble des sociétés du monde, ces pays présentent le plus faible écart en termes de répartition du revenu enregistré entre les riches et les pauvres. Ils possèdent également, du point de vue de l'économie, les systèmes économiques les plus novateurs, si on veut généraliser. Si on jette un coup d'oeil à l'augmentation de la productivité de ces cinq pays, au cours des dernières années, et qu'on la compare à celle du Canada, on constate qu'elle est comparable, voire supérieure, dans la plupart des cas.
Quelle est la morale? C'est que, et cela est au coeur de la doctrine social-démocrate, la société doit non seulement investir ses ressources dans ses enfants, mais doit également assurer l'égalité du droit au développement. La possibilité qu'a un jeune garçon ou une jeune fille de s'épanouir pleinement comme être humain est l'impulsion éthique de la social-démocratie. Les retombées économiques sont énormes. Si nous investissons ces ressources lorsque les êtres humains sont jeunes, toute la société en bénéficie plus tard. C'est ce qui est important.
À mon sens, ce n'est pas un hasard si près de 90 p. 100 des personnes qui ont comparu devant le comité se sont opposées au projet de loi.
J'ai entendu un jeune député du Parti conservateur poser une question à mon collègue il y a un instant. Il a fait valoir que, souvent, les associations étudiantes qu'il qualifie de radicales ne parlaient pas au nom de l'ensemble des étudiants. J'ai enseigné à des étudiants récemment. J'ai enseigné à l'Université Simon Fraser, en Colombie-Britannique, à l'Université Queen's, à Kingston, et, tout récemment, à l'Université McGill, à Montréal, pendant trois ans. Je peux dire au député que l'écrasante majorité des étudiants, qu'ils soient en Ontario, au Québec ou en Colombie-Britannique, dénonceraient le projet de loi.
En ce qui concerne les associations qui ont comparu devant le comité, il ne s'agissait pas que d'associations étudiantes. Il y avait des associations étudiantes du Canada anglais, de même que la Fédération étudiante universitaire du Québec. Il y avait aussi l'Association canadienne des professeurs d'université. Est-ce un groupe radical? Le Conseil canadien de développement social et l'Organisation nationale anti-pauvreté se sont opposés au projet de loi. Ces groupes se préoccupent du bien-être des étudiants à revenu faible ou moyen. Ils ne visent pas un objectif radical.
Pourquoi s'opposent-ils au projet de loi? Quel est le problème? J'ai vu le problème lorsque j'ai enseigné à ces étudiants. Les jeunes de la classe ouvrière, s'ils pouvaient fréquenter l'université, devaient passer jusqu'à la moitié de leur temps à travailler à l'extérieur pour payer leurs droits de scolarité.
Je vivais dans une famille de la classe ouvrière dans les années 50. Je n'étais pas obligé de passer tout mon temps à travailler pendant que j'allais à l'université. J'ai travaillé pendant les Fêtes et au cours de l'été. Certains week-ends, je travaillais à temps partiel. Cependant, je passais la majeure partie de mon temps à étudier. C'est ce que les étudiants des universités devraient être libres de faire. Ils ne devraient pas être obligés de passer tout leur temps à travailler. J'avais des étudiants qui travaillaient jusqu'à 30 heures par semaine, parce qu'ils n'avaient pas assez d'argent pour payer leurs droits de scolarité ou pour se loger sur le campus.
Le problème découle du fait que le fardeau de la dette que les étudiants doivent porter n'a aucune commune mesure avec notre situation quand nous avions leur âge. Mes étudiants, à leur dernière année, ont des dettes de l'ordre de 30 000 $, ce qui correspond aux statistiques. J'en ai croisé un il y a deux semaines dans les rues d'Ottawa. Il est ahurissant qu'une jeune personne doive amorcer sa vie d'adulte avec 30 000 $ de dettes. Il fut un temps où on pouvait acheter une maison avec cette somme.
Le problème vient du fait que les étudiants n'ont pas les moyens d'aller à l'université, surtout ceux issus de familles à faible revenu. Nous sommes au courant des chiffres. Les étudiants provenant des familles les plus démunies commencent même à renoncer à l'idée d'aller à l'université tant les frais sont élevés. Ce projet de loi ne les aidera pas.
Il ne faut pas non plus faire abstraction du manque de financement des universités. Comme l'a mentionné un de mes collègues, les universités s'effritent littéralement. Ce projet de loi ne règlera pas ce problème.
En ce qui a trait aux bons d'études, comme toutes ces associations l'ont démontré, les familles à faible revenu ont à peine assez d'argent pour payer le loyer et nourrir leurs enfants. Comment pourraient-elles se permettre d'acheter des bons d'études pour une stratégie de planification à long terme? Je peux me permettre de le faire, même pour mes petits-enfants. Je le fais parce que j'en ai les moyens, mais je peux dire aux députés que la majorité des familles à faible revenu n'ont pas cette chance, notamment les familles à faible revenu dont sont issus bon nombre d'étudiants à qui j'ai enseigné à l'université. Ces familles ne profiteront pas de ce projet de loi.
En fait, nous savons que la majeure partie de l'argent ira aux familles dont le revenu est supérieur à 70 000 $; ces familles obtiendront beaucoup plus que celles dont le revenu est inférieur à 35 000 $. Ce projet de loi ne répond donc pas aux besoins—je le répète, il ne répond pas aux besoins—des étudiants les moins bien nantis de notre pays.
Si le mot « démocracie » signifie quoi que ce soit, il devrait signifier que nous distribuons les ressources, que ce soit dans le système de garderies, dans le système de santé ou dans le système d'éducation, du bas vers le haut. Nous devons concentrer nos efforts sur les citoyens qui ont le plus besoin d'aide pour développer leurs capacités et leurs talents au sein de la société. Cela devrait être l'objectif premier d'un gouvernement. Ce projet de loi échoue complètement à cet égard.
Au cours des sept dernières années, nous avons accumulé des excédents de plus de 61 milliards de dollars. Dans les années 90, il y a eu des compressions non seulement dans le financement des études postsecondaires, mais un peu partout, notamment dans le logement et dans d'autres aspects sociaux. Personne n'a blâmé le gouvernement de s'occuper du déficit au début des années 90, mais nous avons eu des excédents, des excédents considérables, ces sept dernières années.
C'est incompréhensible. Parmi les cinq pays que j'ai mentionnés où les études universitaires et les services de garderie sont gratuits, et où les taux de pauvreté sont les plus bas, pas un seul n'a un ministre des Finances qui se vanterait d'avoir le plus faible ratio dette/PIB du G-7 étant donné les taux de pauvreté infantile que nous avons et le niveau d'endettement des étudiants que nous avons. Il devrait avoir honte. Il ne devrait pas se vanter en ce moment.
Et je ne veux pas qu'il y ait de méprise: je ne préconise pas le financement par le déficit. Je préconise que nous utilisions l'excédent de plus de 61 milliards de dollars que nous avons accumulé dans les sept derniers budgets et que nous le répartissions mieux. Oui, nous devons rembourser la dette dans une certaine mesure, mais, comme certains de mes collègues l'ont déjà signalé, si nous contenons nos efforts, nous avons plusieurs milliards de dollars que nous pouvons utiliser autrement.
Dans toutes les provinces, des milliers d'enfants de familles à faible revenu méritent de l'aide financière. Nous devrions supprimer les programmes actuels, supprimer ce projet de loi et le remplacer par un système de bourses basées sur le revenu à l'intention des étudiants à l'échelle du pays. Nous devrions aussi accorder aux universités le financement dont elles ont besoin. Deuxièment, nous devrions collaborer avec les provinces et geler les frais de scolarité. Troisièmement, nous devrions verser de l'argent aux provinces, à la condition qu'elles gèlent les frais universitaires, pour les aider à reconstruire les universités pour compenser leur manque à gagner pendant la durée du gel des frais de scolarité.
Nous nous opposons à ce projet de loi, car nous croyons dans la justice sociale. Nous croyons à l'égalité réelle pour les enfants où qu'ils vivent dans ce pays.
Monsieur le Président, nous avons tous un grand respect pour le député.
Il a mentionné un certain nombre de pays au début de ses observations, et a ensuite dit que le coût des études universitaires était très élevé au Canada, mais il sait que, dans notre pays, les frais de scolarité et, soit dit en passant, les frais supplémentaires, dont parlait notre collègue de l'autre côté, sont du ressort des provinces. Dans les autres pays, ce n'est pas le cas; ils peuvent donc contrôler ce qu'ils donnent aux étudiants et ce que ceux-ci doivent payer. Ici, ce n'est pas possible.
Je ne sais pas si le député se rend compte que, à l'heure actuelle, les universités canadiennes reçoivent environ 11 milliards de dollars du gouvernement fédéral et environ 8 milliards des gouvernements des provinces. Je remarque simplement que le gouvernement fédéral fait un importante contribution financière, qui prend notamment la forme de subventions aux étudiants, mais nous ne pouvons exercer un contrôle sur toute la ligne.
Monsieur le Président, le député a raison et je prends bonne note de son observation. Le gouvernement fédéral ne peut exercer un contrôle sur toute la ligne. Les universités sont gérées par les provinces mais, avec tout le respect que je lui dois, cette observation est hors sujet en ce qui a trait à ce que nous pouvons faire, et selon quelles modalités.
Évidemment, nous devons porter notre attention sur le contrôle des coûts, mais j'ai pris connaissance de certains renseignements et, comme je l'ai dit, j'ai séjourné dans trois grandes universités au cours de la dernière décennie dans différentes parties du pays. Franchement, je n'ai pas l'impression que nos universités gaspillent leur argent. Elles subissent les restrictions budgétaires depuis maintenant 15 ou 20 ans. Elles vivent une situation très difficile, et nous ne pouvons pas contrôler les coûts, mais les institutions fédérales peuvent faire en sorte que l'argent aille aux personnes qui en ont besoin: les étudiants et les universités. les fonds fédéraux peuvent les aider, et c'est ce qu'il faut faire.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la faillite et l'insolvabilité
propose: Que le projet de loi C-281, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur l'assurance-emploi et le Règlement sur l'assurance-emploi, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
—Monsieur le Président, c'est pour moi un grand honneur de commenter, à l'étape de la deuxième lecture, ce projet de loi que j'ai présenté, le projet de loi C-281. J'aimerais tout d'abord remercier mes collègues du groupe parlementaire néo-démocrate de leur contribution à l'élaboration du projet de loi. Je mentionnerais plus particulièrement le député de Hamilton-Centre, mon comotionnaire, qui m'a aidé à élaborer la teneur du projet de loi et à lui donner la forme qu'il a aujourd'hui, ainsi que mon collègue d'Ottawa-Centre, qui a fait des recommandations concernant les répercussions de la législation en matière de faillite sur les travailleurs et les employés de ce pays. Je tiens à les remercier tous les deux pour leur contribution.
Chaque semaine au Canada, il y a environ 200 faillites commerciales, soit 1 000 par mois et, en gros, 10 000 par an. Dans la majorité des cas, les employés se retrouvent avec des arrérages de salaire, de prestations et de contributions au fonds de pension qui ne leur sont jamais versés. On estime que cela représente au total plus d'un milliard de dollars par an. C'est du moins le chiffre qui circule.
Ce sont les travailleurs qui écopent lorsqu'une entreprise ferme ses portes. Cela est particulièrement vrai lorsque la fermeture est due à une faillite car, non seulement les employés perdent leur emploi et leur source de revenus, mais souvent ils perdent le salaire qui ne leur avait pas encore été payé, leur paye de vacances ainsi que les indemnités de départ ou de cessation d'emploi.
Cela s'explique par l'ordre de priorité selon lequel est réparti le fruit de la vente des actifs de l'entreprise. Les travailleurs se trouvent au bas de la liste. Je prétends que, aujourd'hui, en 2004, les députés de la Chambre des communes devraient s'unir pour faire passer les travailleurs en premier.
Mon projet de loi renverse tout simplement l'ordre de priorité. Les arrérages de salaire et les prestations dûs aux employés devraient venir en tête de liste lorsque le moment vient de répartir les actifs restants. J'exhorte mes collègues à se rappeler, ou du moins à songer au fait que, depuis trop longtemps, l'argent régit les choses en Ontario et qu'il n'est donc pas étonnant que les lois, dans la majorité des cas, soient rédigées de telle manière qu'elles servent les intérêts des riches plutôt que des électeurs canadiens ordinaires.
Les travailleurs canadiens nous envoient au Parlement pour défendre d'abord leurs intérêts et c'est peut-être ce que nous pourrions faire, dans les cas de faillite, en leur donnant priorité.
Le Parlement a tenté de remédier aux lacunes de la Loi sur la faillite à plusieurs reprises ces dernières années. Je suis le premier à reconnaître que les deux Chambre du Parlement ont été saisies de la question, ce qui, selon moi, montre que les Canadiens sont de plus en plus conscients que les lois sur la faillite sont injustes à l'égard des travailleurs ou, du moins, qu'elles ne reconnaissent pas leur situation particulière dans les cas de faillite.
Donner priorité aux travailleurs, c'est notamment traiter comme créanciers ceux dont les salaires sont impayés. Je crois, en effet, que si une entreprise utilise les salaires impayés de ses employés pour assurer la poursuite de ses activités, ces derniers deviennent des créanciers. Les employés le sont peut-être malgré eux, dans la mesure où ils n'ont pas autorisé leur employeur à utiliser leurs salaires et leurs cotisations de pension à cette fin, mais ils sont effectivement créanciers.
C'est ce que nous demandons à la Chambre de reconnaître. Les employés doivent être considérés comme des créanciers aux fins de la répartition des actifs. En fait, nous demandons à la Chambre d'envisager d'accorder la priorité absolue aux employés, compte tenu de la relation de confiance unique qui existe entre l'employeur et l'employé.
Quant aux banques, nous estimons que si elles subissent des pertes en cas de faillite, cela fait partie du métier. Elles peuvent toujours atténuer le coût des pertes en exigeant des taux d'intérêt pendant la durée d'un prêt. Nos recherches nous ont démontré que même si l'ordre de priorité était inversé et que les employés étaient payés en premier, les banques récupéreraient tout de même la majeure partie de leur dû. Elles ne perdraient pas tout, même si une partie des créances allait aux travailleurs. C'est le contraire dans le cas des employés, dans la mesure où ils sont des créanciers plus vulnérables que les banques ou d'autres créanciers, parce qu'ils ne peuvent pas étaler le risque sur un certain nombre d'investissements. Tous leurs oeufs se trouvent dans le même panier.
Quand se produit une faillite, ce ne sont pas que les salaires impayés et les avantages sociaux qui sont dus. De récentes faillites célèbres ont démontré que, plus souvent qu'autrement, ce sont les cotisations au régime de pension qui subissent des effets durables, car lorsqu'un régime de pension se retrouve sous-financé, les employés reçoivent des prestations mensuelles bien inférieures à celles auxquelles leurs cotisations leur donnaient droit et qu' ils s'attendaient à recevoir.
Tout ce qui précède est la preuve que la mouture actuelle de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ne sert pas les intérêts des travailleurs et des électeurs canadiens, comme cela devrait être le cas. Pour tout député à la Chambre des communes, le meilleur intérêt des travailleurs et des employés devrait être une priorité, et non pas le meilleur intérêt des banques et des financiers qui s'opposeraient plutôt à ce nouvel ordre de priorités.
Nous avons sondé l'opinion de la population canadienne. J'ai apporté les résultats d'un sondage Vector qui a été mené en coopération avec nos partenaires du mouvement ouvrier, plus précisément les Métallurgistes unis d'Amérique , un syndicat qui représente un certain nombre de lieux de travail qui ont récemment été affectés par des faillites.
Ce sondage Vector, basé sur un échantillon de 1 200 Canadiens de toutes les régions du pays, et dont la précision est de plus ou moins 1,9 p. 100, posait la question suivante: « En vertu des lois actuelles, une entreprise en faillite paie ses dettes dans l'ordre suivant: impôts, banques et autres prêteurs, fournisseurs et employés. Pensez-vous que les lois actuelles sur la faillite sont justes pour les employés? » Quatre-vingt-quatre pour cent des Canadiens interrogés ont dit que la situation actuelle était injuste pour les employés.
Les sondeurs ont aussi posé une question encore plus précise: « Parfois, les compagnies en faillite ne retirent pas suffisamment d'argent de la vente de leurs actifs pour payer tout le monde. En vertu des lois actuelles, les premiers payés sont les créanciers et les prêteurs garantis. Les employés, pour leur part, ne sont pas des créanciers garantis et, à ce titre, ne peuvent récupérer le salaire qui leur est dû lorsqu'une compagnie fait faillite. Les lois devraient-elles être changées pour accorder une protection accrue au salaire des employés? » Quatre-vingt-neuf pour cent des Canadiens de tous les coins du pays ont répondu que la loi devrait être changée pour prévoir une protection accrue des salaires impayés des employés.
Je pense que, si ces arguments ne suffisent pas à la Chambre et si le gouvernement se demande encore s'il devrait adopter cette position politique, ces sondages devraient le rassurer et démontrer clairement la volonté des Canadiens.
On peut me montrer tous les sondages possibles, mais je mets n'importe qui au défi de m'en montrer un dont les résultats diffèrent substantiellement de ce que nous avons établi ici aujourd'hui.
Les Canadiens veulent un traitement équitable pour les employés. Nous voulons que les travailleurs passent en premier. Ce n'est pas pour rien que cette instance est appelée la Chambre des communes. C'est ici que les gens du commun envoient leurs représentants pour adopter des lois qui leur conviennent. C'est aussi simple que cela.
Les lobbyistes au service des intérêts financiers ont si bien fait leur travail que les lois ont été rédigées de telle manière qu'elles ne répondent plus à nos préoccupations; c'est le cas du moins de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Le projet de loi C-281 ferait trois choses. D'abord, il inverserait l'ordre de priorité des créanciers, plaçant les employés en tête de liste pour la répartition du produit de la liquidation des actifs de la société ayant déclaré faillite.
Ensuite, en attendant que nous modifions les lois sur la faillite pour les rendre plus équitables, le projet de loi modifierait la Loi sur l'assurance-emploi. Si les employés sont mis à pied en raison d'une faillite et qu'ils touchent de l'assurance-emploi, les montants qui leur seraient versés à titre d'arriérés salariaux ne seraient pas considérés comme un revenu pendant qu'ils touchent des prestations d'assurance-emploi. Si ces arriérés salariaux étaient considérés comme un revenu, ils seraient déduits en totalité des prestations. Ces salaires gagnés pendant que la société était toujours en activité, mais versés plus tard, ne devraient pas être considérés comme un revenu aux fins de l'assurance-emploi. C'est un amendement qui est consécutif au principe et au concept de ce que nous présentons.
Enfin, le projet de loi modifierait la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d'instituer une procédure plus efficace permettant aux anciens employés d’une société en faillite de réclamer à ses administrateurs le paiement des salaires qui leur sont dus.
Autrement dit, en vertu de la loi actuelle, si le produit de la liquidation des actifs du failli ne suffit pas pour assurer le paiement des salaires et avantages qui sont dus aux employés, ceux-ci sont autorisés à poursuivre les administrateurs de la société pour obtenir leur dû. Toutefois, le processus est fastidieux. Cela peut prendre des années, et ce ne sont pas tous les employés qui sont représentés par un syndicat. Le projet de loi accélérerait le processus. Les employés pourraient présenter une réclamation aux administrateurs, mais ce serait un conseil arbitral ou un tribunal qui trancherait le litige, accélérant les choses.
Le principe clé que je demande aux députés de garder à l'esprit, c'est que nous voulons inverser l'ordre de priorité afin que les employés passent en premier et non en dernier. C'est ce que veulent les Canadiens et c'est ce à quoi ils s'attendent. Quand ils en ont l'occasion, les députés devraient se battre pour les laissés-pour-compte, pour ceux qui sont mis à l'écart par suite de ces décisions d'affaires sur lesquelles ils n'ont aucune prise et aucune influence.
Nous pouvons citer des dizaines d'exemples récents de cas où des Canadiens ont subi des répercussions. Avec pratiquement 10 000 faillites commerciales par année au Canada, il ne manque pas de preuves empiriques. Dans un cas récent en Ontario, les 1 300 travailleurs syndiqués de Ontario Store Fixtures ont perdu leur emploi à cause d'une faillite. L'entreprise a été relancée brièvement par une autre société, mais cette dernière a également fait faillite. Au bout du compte, plus de 1 200 employés ont perdu leur emploi. On leur doit environ 12 millions de dollars en salaires et avantages sociaux impayés.
Dans le cas de Ontario Store Fixtures, l'actif de la faillite ne suffisait pas pour verser ces sommes dues. Devinez donc qui on a payé en premier? Toutes les liquidités disponibles au moment de la première faillite ont été versées à la banque de l'entreprise, la CIBC. Les éléments d'actifs liés à la mise à l'encan des biens pour la deuxième faillite sont allés automatiquement à d'autres créanciers privilégiés, en l'occurence les actionnaires de la société Ontario Store Fixtures.
Pratiquement tous les intéressés ont reçu leur argent, sauf les employés de l'entreprise. J'invite mes collègues à avoir à l'esprit le rapport de confiance de longue date qui existe entre l'employeur et l'employé.
Je me plais à croire pour ma part, et de nombreuses personnes avec lesquelles je me suis entretenu pensent de même, que, une fois que les propriétaires ont jeté l'éponge, l'entreprise souhaiterait voir la valeur des éléments d'actif restants à la suite d'une faillite être affectée au paiement d'une partie des salaires dûs aux employés, le reste pouvant ensuite être réparti parmi les créanciers figurant sur la liste.
Le temps est venu de donner suite à une telle idée. Par souci d'équité et au nom des travailleurs de partout au Canada, j'invite mes collègues à permettre l'adoption de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture et à faire en sorte qu'il soit confié à un comité où nous pourrons l'examiner plus en profondeur, proposer des amendements, le reformuler au besoin, dans la mesure où, en bout de ligne, il reflète notre volonté primordiale de protéger les intérêts des employés en cas de faillite. Nous devons protéger d'abord les travailleurs.
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui une journée marquante, une journée vraiment importante pour Hamilton, les travailleurs de l'acier de cette ville et les retraités qui auraient pu bénéficier de cette mesure et qui n'avaient même pas de syndicat pour les défendre. C'est un beau jour pour eux.
Je suis très fier d'avoir appuyé la motion de deuxième lecture. Je suis fier du travail de mon collègue de Winnipeg-Centre dans ce dossier. Je sais aussi que bien des habitants de Hamilton et bien des travailleurs de l'acier sont heureux que quelqu'un prenne la parole aux Communes et explique leurs préoccupations comme elles méritent d'être expliquées.
Mes observations risquent d'être jugées contraires au Règlement, j'en préviens la présidence, mais nous avons parmi nous un certain nombre de militants et de dirigeants du mouvement syndical. Je n'en signalerai qu'un, Wayne Samuelson, président de la Fédération du travail de l'Ontario. Il est parmi nous aujourd'hui pour cette première heure de débat. Cette mesure est un élément modeste d'un ensemble plus vaste de mesures à venir, mais elle est si importante que le président et d'autres dirigeants du mouvement syndical, du CTC et des travailleurs de l'acier ont tenu à être présents. C'est une mesure cruciale.
Parmi tous les sujets dont nous débattons, en voilà un qui n'est ni ésotérique, ni théorique. Il s'agit de personnes bien réelles, qui ont des familles et qui vivent une crise véritable. Les députés le savent-ils? Ces personnes ont vraiment peur que quelqu'un vienne leur voler leur fonds de retraite. Je ne peux imaginer rien de plus effrayant pour des gens qui s'apprêtent à prendre leur retraite ou qui sont à la retraite, que de se faire dire que leur pension est en danger et qu'ils pourraient être acculés à la pauvreté après toutes ces décennies à s'échiner au travail, à remplir leurs engagements envers leur collectivité, à élever leur famille et à faire des économies pour l'avenir.
Ce projet de loi est très près des préoccupations des gens. J'exhorte les députés à le renvoyer au comité pour donner aux travailleurs de la Stelco, aux métallurgistes et à d'autres travailleurs, l'occasion de faire valoir leur point de vue.
Un projet de loi semblable à celui-ci a été présenté par le député au cours de la dernière législature, la 37e législature. Il était coparrainé par le député de Hamilton-Est, membre du parti au pouvoir. Toutefois, comme le gouvernement était majoritaire, le projet de loi est mort au Feuilleton.
Nous avons maintenant un gouvernement minoritaire et nous débattons d'un projet de loi semblable. Un vote aura lieu. Nous avons bon espoir que le projet de loi sera renvoyé au comité. Le député voit-il un lien entre la présence d'un gouvernement minoritaire plutôt que majoritaire, comme dans la dernière législature, et notre optimisme quant à la possibilité que le projet de loi passe l'étape de la deuxième lecture, soit renvoyé au comité et finisse par être adopté?
Monsieur le Président, mon collègue de Hamilton a raison de dire qu'on a déjà essayé au cours des législatures précédentes et même de la dernière législature, de régler ce problème délicat. J'ai eu l'appui d'une députée libérale, ma collègue de Hamilton-Est, lorsque j'ai déposé un projet de loi très similaire à la Chambre.
Les gouvernements minoritaires sont efficaces pour les Canadiens. Nous avons une chance unique de faire quelque chose de remarquable ici. À mon avis, si nous ne faisions rien d'autre au cours de cette législature dirigée par un gouvernement minoritaire que de faire avancer ces principes de justice pour les travailleurs, nous aurions bien utilisé notre temps et notre capital politique.
Pour ce qui est de la circonscription de Hamilton, dont le député et ma précédente collègue de Hamilton qui a appuyé mon projet de loi ont tous deux parlé, la société Cold Metal Products nous fournit une preuve éclatante. Cette société située à Hamilton a fait faillite en 2003. Lorsqu'elle a fermé ses portes, 80 membres du Syndicat des métallurgistes ont été sidérés d'apprendre que le régime de pension offert par leur employeur n'était financé qu'à 55 p. 100 et que leurs prestations de pensions seraient réduites, pas seulement pour les employés qui avaient perdu leur emploi en raison de la faillite, mais pour tous les pensionnés, déjà bénéficiaires du régime. Le régime de base était sous-financé, à 55 p. 100.
C'est là une tendance. C'est de plus en plus courant chez les employeurs. On leur permet, et je n'ai d'ailleurs jamais compris pourquoi, de sous-financer leur régime de pension de 20 p. 100, mais ils dépassent les limites et rien n'est fait pour mettre un frein aux exagérations. Ils fonctionnent avec un régime sous-financé à 50 p. 100 et lorsqu'ils ont des difficultés financières, ces fonds sont disparus à jamais.
Ce projet de loi prévoit et exige que les manques à gagner soient récupérés pour que les bénéficiaires et les employés actuels ne perdent pas leurs prestations de pension.
Monsieur le Président, C'est un plaisir que de répliquer au projet de loi C-281. Je félicite le député de Winnipeg—Centre. Il ne fait pas de doute que les salariés ont besoin de protection lorsque leurs employeurs font faillite. Tout le monde à la Chambre se soucie de ce problème, et ce, depuis longtemps.
Au fil des ans, divers scénarios en matière de protection des salariés ont été envisagés. Ils ont été envisagés ici, chacun présentant ses avantages et ses inconvénients.
J'aimerais formuler certaines observations en mes qualités d'ancien travailleur syndiqué, d'ancien petit homme d'affaires et d'ancien conseiller juridique d'entreprise sur la voie de la guérison.
Lorsqu'on examine les divers scénarios, il faut répondre à la question suivante: Cette approche est-elle équitable pour toutes les parties? Ne vous méprenez pas, une faillite suppose un déficit et ce ne sont pas toutes les dettes qui seront payées. Toutes les parties souffrent dans une faillite, y compris les employés, les créanciers, les fournisseurs et les propriétaires de la société.
Notre défi, dans ce contexte, consiste à trouver l'équilibre voulu dans la protection de ces divers intérêts.
Certes, il est difficile de dire que la protection des travailleurs, l'épine dorsale de notre économie, peut aller trop loin, mais j'estime que c'est justement ce que fait le projet de loi C-281. Il va trop loin. Ce texte fait fi de tout équilibre et de toute équité. Il représente un virage radical par rapport au système actuel; si ce texte venait à avoir force de loi, il pourrait avoir des effets très marqués sur l'économie et sur les travailleurs mêmes qu'il cherche à protéger.
Je m'explique. La solution proposée dans le projet de loi C-281 est directe: elle accorde une super-priorité illimitée à toutes les revendications liées à l'emploi portant sur tous les éléments d'actif de la compagnie en faillite. Outre les salaires et le congé annuel payé, elle ajouterait des prestations de départ et de cessation d'emploi, ainsi que d'autres prestations. Elle pourrait aussi ajouter une protection des pensions, y compris le passif non capitalisé.
Le passif, en particulier le passif non capitalisé, peut être énorme, l'emportant en valeur sur l'actif de l'entreprise et sur la capacité de cette dernière de payer.
En raison de l'ampleur de la super-priorité envisagée dans le projet de loi, ce texte pourrait avoir de graves effets sur le crédit et l'accès aux capitaux, particulièrement pour les nouvelles entreprises à risque plus élevé, notamment en ce qui concerne les entreprises oeuvrant dans les technologies de pointe, dont le nombre dépasse les 1 500, par exemple, dans ma région de la capitale nationale.
Les réclamations des créanciers, même celles qui sont garanties aux terme de la loi pertinente, passeraient après les réclamations des employés. Si tout l'actif de l'entreprise est consacré à la satisfaction des réclamations des employés, il ne restera rien à verser aux créanciers résiduels. Les créanciers disposeraient alors de moins de certitude quant à leur capacité de recouvrer leurs créances et on peut supposer qu'ils seraient moins portés à investir dans des entreprises canadiennes.
Il faut aussi songer aux petits créanciers, tels que les gens de métier et les fournisseurs. Dans bien des cas, ces personnes ne sont pas plus en mesure de protéger leurs intérêts que ne le sont les employés. Les petites entreprises et les entrepreneurs indépendants prennent des risques lorsqu'ils approvisionnent d'autres compagnies et notre système doit respecter leurs efforts, ainsi que leurs réclamations lors de faillites.
Ceci nous ramène encore une fois à la notion d'équilibre. Le facteur sous-jacent c'est qu'un manque d'harmonie au sein du système risque d'entraîner des coûts économiques. S'il leur est impossible d'obtenir du crédit, les entreprises ne peuvent prendre de l'expansion et elles risquent même de devoir réduire leur taille. Si les entreprises ne prennent pas d'expansion, il n'y a pas de nouveaux emplois créés et la demande de main-d'oeuvre diminue, de sorte que les travailleurs ont moins d'occasions de fournir leurs services.
La protection des salaires ne doit pas être étudiée en vase clos. La réforme des lois sur l'insolvabilité ne peut éliminer les risques ou les préjudices. Il faut essayer d'atteindre le meilleur équilibre possible entre les besoins de toutes les parties en cause dans une faillite. La notion même de faillite sous-entend qu'il n'y a plus assez d'argent disponible. La question est de savoir quelle est la meilleure façon de gérer ce déficit lorsque chacun mérite d'être payé.
Le projet de loi C-281 n'établit pas un juste équilibre. Cette mesure vise à faire bénéficier un groupe dans l'équation, alors que les autres doivent assumer un fardeau injuste. La super-priorité prévue dans ce projet de loi n'est pas la bonne. L'approche proposée est peut-être bonne, mais il y a un manque d'équilibre.
Le gouvernement est d'avis qu'une étude plus poussée sera nécessaire afin de trouver un juste équilibre. Avant de procéder à une réforme de ce secteur, il convient d'attendre les résultats de l'examen effectué par Industrie Canada relativement à cette question et à d'autres points liés à l'insolvabilité.
Je veux aborder un autre aspect du projet de loi qui n'a pas reçu toute l'attention voulue. La mesure proposée modifierait aussi la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Je recommande au député néo-démocrate d'écouter et d'être très attentif au fait que lcette loi confère au ministre du Travail le pouvoir de nommer un arbitre pour entendre et régler les réclamations de salaires présentées par des employés.
Même en estimant qu'il est dans l'intérêt de chacun que de telles réclamations fassent l'objet d'un règlement rapide, il n'est pas évident que ce projet de loi ferait bien de remplacer les tribunaux par un mécanisme de règlement des différends.
La Loi canadienne sur les sociétés par actions comporte déjà des dispositions obligeant les administrateurs à verser des salaires. En cas de faillite, ces administrateurs sont solidairement obligés, à l'heure actuelle, de verser six mois des salaires dûs à leurs employés. Il s'agit d'une responsabilité objective. Il n'existe aucun moyen statutaire de défense à ce sujet. De telles réclamations, même dans une société de taille moyenne, peuvent atteindre des millions de dollars.
Les tribunaux possèdent déjà l'expertise nécessaire pour traiter des réclamations importantes de ce genre, et les tribunaux de petites créances sont en mesure de traiter des causes relatives à un petit nombre d'employés. De toute manière, puisqu'il s'agit d'une responsabilité objective, tout ce que le tribunal doit faire, c'est établir la validité de la réclamation et ordonner le paiement, le cas échéant. Ce projet de loi marque un infime progrès. Il ne fait qu'instaurer un système parallèle qui permet d'éviter les procédures habituelles et qui supprime précisément le droit d'appel. À mon avis, les procédures judiciaires ne devraient pas être rejetées aussi légèrement. En dépit du coût, la norme rigoureuse établie pour les infractions commises en vertu d'une responsabilité objective justifie les garanties qu'offre une procédure judiciaire en bonne et due forme.
En vertu des dispositions de ce projet de loi, l'arbitre peut convoquer des témoins et les contraindre à comparaître, à déposer et à produire des documents, peut faire prêter serment et peut enjoindre aux administrateurs de verser aux employés les salaires qui leur sont dus. Tout cela ressemble fort à un tribunal, à mes yeux. Si on remplace le mot « arbitre » par le mot « juge », on obtient un système ressemblant beaucoup à celui qui existe déjà et qui fonctionne en toute transparence, en toute justice et sans paliers additionnels de bureaucratie. Je ne vois pas l'utilité de ces dispositions.
Le gouvernement admet qu'il vaut la peine de protéger des salaires et recherche très activement des solutions en ce sens. La solution mise de l'avant dans le projet de loi C-281 n'est ni pratique ni raisonnable, compte tenu de ses effets sur d'autres intéressés. Elle n'est pas équilibrée. Elle favorise un groupe au détriment des autres. Elle néglige l'incidence économique d'une priorité absolue et elle néglige des intérêts de nombreux créanciers, gros et petits, qui, en acceptant de prendre des risques et de soutenir des entreprises canadiennes, permettent à notre économie de progresser et permettent, surtout, de créer des centaines de milliers d'emplois.
Monsieur le Président, j'aimerais formuler quelques observations au sujet du projet de loi C-281.
Lorsqu'il est question de protéger les droits et les salaires des travailleurs, il est évident que tous les députés sont d'accord pour dire qu'il s'agit de questions importantes sur lesquelles on doit se pencher. Les travailleurs ont besoin de protection. Il y a des situations dramatiques où des gens ont été privés de leur pension, de leurs droits ou d'une indemnité de départ. Le besoin de protéger ces droits n'est pas en cause. C'est la façon de mieux les protéger en évitant des répercussions sur des tiers qui est en cause.
Il est évident que les faillites entraînent des pertes pour certaines parties. Nombre de fournisseurs qui ne détiennent pas de garantie sont encore moins prioritaires que les travailleurs. Eux aussi sont touchés de plein fouet.
La naissance d'une entreprise est doublée des rêves, des aspirations et des espoirs de toutes les parties concernées. Le démarrage de l'entreprise repose sur la capacité de réunir des capitaux et des fonds d'exploitation pour l'achat d'approvisionnements et de biens et pour le fonctionnement de l'entreprise. La plupart des chefs d'entreprise s'adressent à des banques, à des coopératives d'épargne et de crédit ou à des tiers en vue d'obtenir des fonds de démarrage et de créer les emplois. En échange d'espèces, ils fournissent des sûretés sur des biens durables, des stocks ou des obligations conjointes à charge flottante. C'est pour cela que les créanciers garantis sont prioritaires.
J'ai de la difficulté à comprendre comment des employés peuvent être dans une situation où leurs pensions ne sont pas capitalisées et où aucune intervention policière n'est possible. Un bailleur de fonds s'attend à récupérer son argent si l'entreprise dans laquelle il a investi fait faillite. La disparition du concept des transactions protégées rendrait impossibles le démarrage d'entreprises et la création d'emplois. La prudence s'impose.
Conformément à l'article 36 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les montants réalisés sont répartis d'après l'ordre de priorité de paiement suivant: les créanciers garantis, les créanciers privilégiés, les frais d'administration de la faillite, puis les travailleurs. Viennent ensuite les créanciers non garantis. Les salaires des travailleurs sont protégés jusqu'à concurrence de 2 000 $, pour services rendus.
Dans une version précédente de son projet de loi, le député parlait de la priorité absolue des travailleurs jusqu'à concurrence de 10 000 $. Pourquoi le montant était-il limité à 10 0000 $? Pour une bonne raison. Il est difficile d'évaluer le montant ou la valeur des régimes de retraite non capitalisés et d'autres choses du genre. Le projet de loi dont nous sommes saisis place les travailleurs devant tous les autres créanciers, peu importe les montants des créances et les périodes d'emploi en jeu. Comment une personne qui prête de l'argent peut-elle savoir en quoi consiste tout ce passif?
Si le projet de loi est adopté, des prestations de fin d'emploi seraient versées et calculées en fonction de la durée de l'emploi du travailleur. Il y aurait des régimes de retraite non capitalisés. Il manquerait de l'argent dans certains régimes de retraite jugés précaires sur le plan actuariel, à cause de la conjoncture ou peut-être des conventions collectives prévoyant une bonification des régimes non capitalisés ou pour lesquels aucune cotisation n'a encore été versée. Cela pourrait représenter des sommes énormes qui étaient toutefois inconnues lorsque l'entreprise a démarré et lorsque les prêts ont été accordés. Il se pourrait cependant qu'il y ait un plan d'urgence. Un plan pourrait exister pour faire face à certaines éventualités, un plan qui limiterait le crédit, diminuerait les sommes pouvant être prêtées et augmenterait le taux d'intérêt.
Ce n'est pas ainsi qu'on veut procéder. Ce n'est pas ainsi qu'on veut traiter avec les entreprises, en déplaçant tout simplement le problème, surtout quand on sait que le créancier garanti n'a pas tellement voix au chapitre en ce qui concerne le financement et la surveillance des régimes de retraite.
Nous devons trouver d'autres solutions qui préserveraient le régime actuel de prêts et qui protégeraient les employés. Je crois qu'il s'agit là d'une préoccupation valable.
Il est intéressant de noter que les travailleurs d'autres pays, comme le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Australie, n'ont pas une grande priorité par rapport aux créanciers garantis. Ces pays ont envisagé un régime semblable à un fonds de protection des travailleurs, auquel contribuent l'employeur, l'employé et peut-être l'État. Ce fonds sert ensuite en partie à protéger les travailleurs. Il est financé par les personnes touchées et par celles qui dirigent et, parfois, par le gouvernement.
Des restrictions sont imposées dans chacun de ces pays, pour assurer un certain degré de certitude. Les États-Unis ont imposé un plafond sur les montants, mais ont accordé un statut privilégié aux travailleurs. Ce sont des solutions de ce genre qu'il faut examiner. Elles tiennent compte des droits des travailleurs et de la sécurité du marché. Elles font en sorte que le commerce puisse se poursuivre et que nous puissions continuer de faire des affaires comme d'habitude. Il ne s'agit pas de résoudre un problème en en créant un autre.
C'est pour cette raison que j'estime que ce projet de loi ne devrait pas être approuvé. Il faudrait s'y opposer. Nous devrions examiner un projet de loi, qui serait présenté en temps opportun, qui tiendrait compte de tous les intéressés, de toutes les parties en cause, et qui traiterait de la question équitablement et avec une vision à long terme.
Il ne s'agit pas de régler un problème dans une situation particulière qui se produit aujourd'hui. Ce sont les mesures que nous prenons pour résoudre un problème propre à l'industrie qui nous préoccupent. Nous devons examiner la protection des travailleurs. Nous devons examiner la question des pensions. Il faudra peut-être le faire en présentant une mesure législative sur les pensions qui soit distincte de la Loi sur la faillite. Quoi qu'il en soit, cette mesure devra considérer la question dans une perspective plus large. Elle devra tenir compte de tous les intérêts lorsqu'elle sera élaborée.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter et remercier mon collègue de Winnipeg-Centre d'avoir mis de l'avant le projet de loi C-281. Comme je l'ai déjà dit en d'autres lieux, s'il ne l'avait pas déposé, il m'aurait fait plaisir de le faire moi-même à titre de porte-parole du Bloc québécois en matière de travail.
Inutile de rajouter que le Bloc québécois est en faveur du principe de ce projet de loi. Comme on le sait, les employés n'ont habituellement aucun moyen de se protéger lorsque l'employeur est dans une situation financière précaire. Par opposition aux institutions financières, qui ont plusieurs sources de revenus, les employés n'ont pas la même capacité d'absorber une perte de revenu pour des heures qu'ils ont déjà travaillées.
On le sait, il est difficile pour un employé d'évaluer les risques de travailler pour une entreprise donnée. Lorsqu'un employeur est en difficulté financière, ses meilleurs éléments peuvent décider de quitter l'entreprise pour éviter une perte de revenu, ce qui réduirait d'autant les possibilités de l'employeur à faire face à ses problèmes.
Je me permettrai de rappeler les engagements du Bloc québécois lors de la dernière campagne électorale. Le Bloc québécois s'est alors engagé à proposer des modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin que le salaire des employés et les fonds de pension soient les premières dettes à être remboursées en cas de faillite d'une entreprise.
La situation actuelle, vous le savez, est déficience. Dans l'état actuel de la législation, un employé qui a travaillé toute sa vie pour la même entreprise peut se retrouver sans revenu lorsque celle-ci fait faillite. L'employé perd du coup non seulement les revenus du salaire qui ne lui ont pas encore été versés, mais aussi la somme de toutes ses cotisations au régime de retraite de l'entreprise.
À titre d'exemple, en 2003, les travailleurs et les retraités de la Fonderie canadienne d'acier à Montréal se sont retrouvés avec un régime de retraite sous-capitalisé lors de la fermeture de la fonderie. Dans ce cas, les créances garanties s'élevaient à 5 millions de dollars, ce qui ne laissait aucun avoir pour payer les engagements non capitalisés du régime, comme le fonds de retraite, qui s'élevaient à 260 000 $. Les prestations de retraite des travailleurs ont été réduites, mais la banque, elle, a recouvré ses 5 millions de dollars.
Le Bloc québécois a voté en faveur d'une motion présentée devant la Chambre par le NPD en octobre 2003 demandant au gouvernement de modifier la Loi sur les faillites pour faire en sorte que les salaires et pensions dus aux employés soient les premières dettes à être remboursées en cas de faillite. Malheureusement, le Parti libéral ayant voté contre cette motion, ce projet de loi n'a pas été adopté.
Aujourd'hui, comme je l'ai dit plus tôt, le Bloc votera en faveur de ce projet de loi, mais il proposera, au cours du processus d'adoption, certains amendements. Par exemple, le Bloc proposera la création d'un fonds de garantie des prestations de retraite qui pourra procurer une protection aux participants des régimes de retraite lorsque le régime est sous-capitalisé au moment de la fermeture. Un tel fonds existe déjà en Ontario.
Les salaires garantis n'ont pas été modifiés depuis 1975. Le montant de 2 000 $ équivaut à environ 7 300 $ en dollars de 2004, selon le convertisseur de la Banque du Canada au 3 décembre 2004. Il devrait donc être augmenté et indexé annuellement.
Le fait est qu'il existe un déséquilibre réel entre les droits des créanciers et les droits des travailleurs. Les créanciers qui jouissent d'une priorité sont, la plupart du temps, ceux qui ont les moyens de se payer cette garantie, c'est-à-dire de survivre financièrement sans cette garantie.
En tête de liste, les institutions financières et les fournisseurs d'importance ont l'expertise non seulement pour évaluer les risques d'une entreprise, mais encore pour générer le contexte légal de la garantie. Par contre, les employés n'ont pas la possibilité ni l'information très souvent d'obtenir la garantie que les heures travaillées seront bel et bien rémunérées.
De plus, les employés peuvent difficilement absorber une perte de revenu, ce qui n'est pas le cas d'une institution financière qui a plusieurs sources de revenus.
Même si le montant en cause de leurs activités peut être plus élevé qu'un salaire, les institutions financières diversifient leur risque, ce que ne peut faire un simple employé.
Ainsi, le projet de loi C-281, en instaurant une garantie prioritaire pour les salaires non payés, réduirait le fardeau d'un employé qui viendrait de perdre son emploi, faut-il le rappeler, et constituerait une meilleure mesure sociale.
Il est important de noter qu'il n'est pas garanti que les employés recevraient la pleine valeur de leur salaire impayé, puisque le montant versé dépendrait de la valeur des actifs à liquider. Toutefois, les montants retournés seraient encore moindres si on conservait le système actuel.
D'autre part, certains ont avancé que de transformer les salaires impayés en garanties prioritaires risquerait de nuire à la capacité d'emprunt des entreprises, particulièrement celles qui ont une masse salariale imposante. On dit aussi que les règles d'emprunt pourraient devenir plus strictes et que les taux d'intérêt pourraient augmenter si les prêteurs n'avaient plus leur statut prioritaire.
À ces arguments, rappelons que les institutions financières diversifient grandement leurs risques et que les salaires à payer représentent souvent des montants bien inférieurs aux dépenses d'immobilisation.
De surcroît, de nos jours, une majorité des salaires sont distribués aux deux semaines, ce qui limite de beaucoup les risques de montants astronomiques à payer en salaire.
Évidemment, l'adoption de ce projet de loi bouleverserait quelque peu les règles et les normes déjà établies depuis trop longtemps en matière de faillite et d'insolvabilité.
Cependant, il s'agit d'une restructuration plus que nécessaire, puisque le monde des affaires est en constante évolution et que les travailleurs peuvent compter de moins en moins sur la pérennité de l'entreprise qui les emploie.
Il est anormal de ne pas assurer un minimum de protection aux travailleuses et aux travailleurs relativement aux salaires et à certains avantages sociaux, comme les fonds de pension qu'ils ont mis toute leur vie à accumuler pendant que son employeur faisait des profits avec sa force de travail.
À ceux qui prétendent que l'amendement de la loi engendrera des difficultés considérables pour les entreprises en matière de financement, ces personnes ne doivent jamais oublier que le fonctionnement et la réussite de l'entreprise sont dus, en grande partie, à ses travailleurs et à ses travailleuses.
Il est impensable qu'au nom de la recherche du profit et du coût d'exploitation le plus bas possible, on néglige le respect que l'on doit aux travailleuses et aux travailleurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, la protection des salariés en cas de faillite de leur employeur n'est pas une question sectaire et elle ne devrait pas l'être non plus. Tous les députés sont préoccupés par ce problème. Nous reconnaissons tous, j'en suis certain, la vulnérabilité des salariés dont les employeurs font faillite, laissant ainsi les salaires et autres avantages impayés. Au fil des ans, les différents gouvernements ont étudié des solutions visant à protéger les salariés. Chaque solution comporte sa part d'avantages et d'inconvénients. Je suis certain que les députés des deux côtés de la Chambre souhaitent voir adoptée la solution la plus équitable et qu'ils sont prêts à travailler en ce sens.
Je félicite le député de Winnipeg d'avoir porté cette question à l'attention de la Chambre. Pour amorcer ce débat, je tiens à dire que, comme en convient le gouvernement, la protection salariale mérite notre attention. Je peux aussi dire à la Chambre que le gouvernement recherche activement des solutions pour régler ce grave problème.
Pour qu'on puisse mieux évaluer le projet de loi, permettez-moi d'expliquer les dispositions de la loi actuelle. Pour protéger les employés, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité fait des employés des créanciers privilégiés en cas de faillite de leur employeur. Cela les place devant les créanciers ordinaires, mais derrière les créanciers garantis. Ce statut préférentiel leur donne droit à un maximum de 2 000 $ en salaire gagné au cours des six mois précédant la faillite, y compris la paye de vacances. Les montants supérieurs à 2 000 $ font partie des créances ordinaires. La loi prévoit aussi une protection pouvant aller jusqu'à 1 000 $ pour les frais engagés par les représentants de commerce.
Il existe aussi dans la Loi sur les corporations canadiennes une disposition concernant la responsabilité en matière salariale. Actuellement, en cas de faillite, les administrateurs d'une société sont conjointement et solidairement responsables de verser aux employés six mois de salaire. C'est une responsabilité absolue.
Le projet de loi C-281 modifierait radicalement la situation. De certaines manières, il ne tient pas compte des nombreuses autres parties visées dans le cas d'une faillite. Le projet de loi C-281 propose d'accorder une super protection illimitée et hautement prioritaire à toutes les créances relatives à l'emploi. Non seulement les salaires et la paye de vacances seraient protégés, mais il en serait de même des indemnités de cessation d’emploi ou de départ et des autres avantages. Le projet de loi protégerait aussi les pensions, y compris le passif non capitalisé. Personnellement, je trouve intéressant cet aspect du projet de loi.
Au moment d'une faillite, ces créances auraient préséance sur toutes les autres. Pour tout manque à gagner au chapitre du recouvrement, les administrateurs d'une société auraient une responsabilité personnelle qui serait déterminée, non pas par un tribunal, mais par un arbitre, sa décision étant sans appel.
[Français]
Ce projet de loi présente un grand nombre d'inconvénients à la fois.
La valeur des primes de départ, des indemnités de cessation d'emploi et des engagements non capitalisés peut dépasser de beaucoup celle des salaires dus et pourrait atteindre des milliards de dollars. Par conséquent, l'application de la super-priorité exercera, sans doute, un effet négatif sur l'accès au crédit et sur les taux d'emprunts commerciaux, ce qui rendra le démarrage et l'expansion des entreprises encore plus difficiles en plusieurs situations.
En ce qui concerne les dispositions touchant la responsabilité des administrateurs d'entreprise, ce projet de loi n'ajoute pas beaucoup sauf qu'il met en place un système parallèle dépourvu de certains des recours habituels. En dépit du coût, la norme de rigueur imposée par un délit de responsabilité absolue justifierait qu'il y ait des balises qui seraient compatibles avec des procédures judiciaires formelles.
Le projet de loi C-281 met les réclamations liées aux pensions dans le même panier que les réclamations salariales, malgré le fait que les pensions relèvent de régimes législatifs distincts et, en plusieurs occurrences, de régimes législatifs provinciaux. Des mécanismes permettant de traiter de questions relatives aux pensions existent au sein de ces forums et les préoccupations concernant les engagements non capitalisés devraient y être soulevées pour assurer la protection des employés.
Enfin, même avec ce genre de protection, les paiements ne seraient pas garantis et ne se feraient pas rapidement non plus. Bien des intervenants soutiennent que la rapidité et la certitude des paiements sont des éléments essentiels de la protection des travailleurs. La création d'un fonds de protection des salaires est une option valable qui, avec la super-priorité et autres facteurs, mérite un examen approfondi.
[Traduction]
Cette mesure législative représente un grand progrès en ce qui a trait à la protection des travailleurs, mais ce qu'elle prévoit ferait porter aux autres intervenants un fardeau déraisonnable. Par conséquent, elle pourrait nuire à la capacité des entreprises d'obtenir du crédit et d'accroître les possibilités d'emploi offertes aux Canadiens.
Tel n'est pas l'objet de notre système d'insolvabilité. Les lois sur la faillite constituent une partie considérable de notre structure d'encadrement du marché. Cette mesure législative aurait une incidence négative sur l'activité commerciale. Les créanciers accordent du crédit en fonction de l'évaluation du risque. Le projet de loi C-281 ferait augmenter considérablement ce risque. Certains créanciers susceptibles d'être affectés négativement sont ceux qu'on estime généralement capables de s'occuper d'eux-mêmes, comme les grandes institutions, mais d'autres sont des entrepreneurs indépendants et de petites entreprises qui ne sont pas davantage en mesure d'accuser des pertes que les employés.
En fait, les petites et les nouvelles entreprises sont les deux groupes les plus vulnérables à l'égard de l'insolvabilité parce qu'elles sont touchées deux fois. En tant que créanciers, elles ne peuvent supporter les plus grandes pertes que le projet de loi entraînerait. En tant qu'emprunteurs, les coûts plus élevés de l'emprunt entraveraint leurs possibilités de démarrer et, par voie de conséquence, de créer de l'emploi.
Il faut tenir compte de ces effets, car nous connaissons tous l'importance des petites et moyennes entreprises pour l'économie canadienne.
Notre système doit respecter les risques pris par les petites entreprises et les entrepreneurs indépendants qui ont aussi des créances à faire valoir dans les faillites. Il doit respecter les intérêts garantis des créanciers et les efforts des administrateurs qui tâchent d'assurer la survie de l'entreprise. Il doit aussi, bien sûr, respecter les employés. Dans la liquidation d'une faillite, il n'y a pas assez d'argent pour tout le monde. Il s'agit de savoir comment répartir les pertes entre tous ceux qui méritent d'être payés.
Je ne prétends pas qu'il faut écarter la notion de superpriorité comme moyen de traiter les revendications au titre des salaires et des retraites, mais je dis que la question est complexe, que c'est une longue histoire et qu'il y a des compromis à faire. Il faut bien réfléchir aux effets économiques de tout changement.
L'an dernier, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a fait une étude approfondie de notre système d'insolvabilité. Il s'est limité à recommander que la protection existante soit portée au niveau d'une superpriorité limitée par rapport à certains actifs. Il a aussi recommandé que les retraites ne soient pas englobées dans cette forme de protection. Sous ce rapport, j'estime qu'il n'est pas allé trop loin.
[Français]
Pour conclure, j'ai esquissé tous ces détails pour faire comprendre à mes collègues de toutes les allégeances un point qui est simple.
J'affirme que toute la question de la protection des salariés, en cas de faillite, présente énormément d'intérêt et qu'on doit en traiter. Toutefois, pour trouver une solution plus équitable qu'elle ne l'est présentement, il faudra beaucoup de travail et de réflexion. Ce sont des activités qui sont déjà passablement avancées, mais qui ne sont pas terminées. La solution mise de l'avant par le projet de loi C-281 n'est parfois pas pratique ni raisonnable à cause des effets qu'elle exerce sur les autres intervenants.
Comme je l'ai dit au début, ce n'est pas une question partisane. Plusieurs gouvernements différents se sont déjà butés à ce problème qu'il nous faut résoudre. En 1991, un projet de loi a été déposé pour créer un programme de protection des réclamations salariales, lequel programme devait être financé au moyen de charges sociales. Toutefois, ce projet de loi n'a pas été adopté. Il existe divers modèles d'accroissement des protections, et ceux-ci ont fait l'objet de discussions au cours de la période qui a précédé la modification, en 1997, de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Toutefois, encore là, il a été impossible de parvenir à un consensus.
Pourtant, et j'insiste encore une fois, le projet de loi C-281 a certes de bonnes intentions, mais n'est certes pas la solution idéale.
Industrie Canada s'efforce présentement de trouver une solution équitable pour la protection des travailleurs dont l'employeur fait faillite. Jusqu'à ce que ce travail d'évaluation soit terminé, le présent gouvernement ne peut appuyer un projet de loi qui vise à modifier les mesures de protection actuelles.
Toutefois, j'offre mon engagement personnel à travailler avec mon collègue à trouver une solution équitable pour l'ensemble des parties en cause.
[Traduction]
Monsieur le Président, il existe de nombreuses définitions du mot « démocratie », mais la plus succincte et celle que je préfère depuis des années, c'est celle d'Abraham Lincoln. Selon lui, la démocratie, c'était le gouvernementdu peuple par le peuple et pour le peuple. Ce n'était pas seulement le gouvernement du peuple par le peuple, mais aussi le gouvernement pour le peuple. Dans une société démocratique, le pouvoir politique devrait servir l'être humain moyen et le pauvre.
Voilà un exemple concret, à mon avis, de désir sérieux d'utiliser la capacité de l'État, qui régit déjà les profits des institutions financières, des banques et d'autres investisseurs, pour faire pencher la balance du côté des familles de travailleurs. Nous devrions envisager la question sous cet angle.
J'espère que ceux et celles qui ont soulevé des questions et que ceux et celles qui ont salué les intentions de mon collègue par rapport au projet de loi voteront en faveur de le renvoyer au comité. Nous pourrions alors examiner de manière approfondie les problèmes d'ordre pratique qui ont été signalés concernant l'obtention des capitaux de placement nécessaires et déterminer si nous sommes sérieux ou non.
J'aimerais savoir ce qu'en pensent des représentants de divers ministères et des banques elles-mêmes. J'aimerais qu'ils m'expliquent en quoi ça serait un grave problème. Peut-être les banques pourraient m'expliquer pourquoi elles font des milliards de dollars de profits alors qu'elles refusent de payer des impôts sur leurs investissements aux Caraïbes.
En quelque sorte, le projet de loi veut faire passer au premier plan les travailleurs, ces hommes et femmes qui se sont dévoués à une entreprise pendant 30 ou 40 ans. Nous sommes nombreux à croire que c'est là le véritable investissement. Je ne veux pas dénigrer l'investissement financier. J'affirme simplement que ce sont tous deux des investissements, le premier en travail humain, et le deuxième en capital.
Le projet de loi veut que nous accordions préséance au travail humain plutôt qu'à l'investissement en capital. Qu'il s'agisse de salaires, de traitements ou de prestations de retraite, quand une compagnie fait faillite, les demandes légitimes des travailleurs devraient passer avant celles des banques, des institutions financières, des fournisseurs, des gouvernements et des autres intervenants.
Franchement, le seul argument sérieux que j'ai entendu contre cette proposition est celui voulant qu'elle pourrait peut-être faire fuir les capitaux de placement. On ne peut pas balayer cet argument du revers de la main, mais comme l'a mentionné notre collègue du Bloc québécois, la plupart des institutions financières, c'est le moins qu'on puisse dire, ont des stratégies d'investissement très diversifiées.
Aux termes des disposition de ce projet de loi, si une entreprise était acculée à la faillite dans une certaine catégorie d'investissements, les travailleurs seraient les premiers à récupérer l'argent qui leur est dû et la banque perdrait un peu d'argent. Actuellement, ce sont les travailleurs qui perdent tout. Dans le contexte de ce projet de loi, les banques perdraient un peu d'argent. Normalement, elles ont des investissements diversifiés et pas seulement au Canada, mais à l'étranger aussi. Les banques compenseront ainsi les pertes avec les profits qu'elles réalisent ailleurs et qui sont habituellement très satisfaisants. Ce principe est implicite dans le projet de loi.
Je reviens à mes collègues des autres partis qui ont soulevé la question de l'investissement. Pourquoi ne pas ajouter une disposition dans le projet de loi? Pourquoi ne pas l'amender? Pourquoi ne pas renvoyer le projet de loi au comité et proposer un amendement qui préciserait qu'après trois ou cinq ans, la question serait réexaminée? On peut regarder les faits et, comme le disait M. Diefenbaker, si le cataclysme catastrophique se produit parce que l'on fait passer les travailleurs au premier plan, comme certaines personnes semblent le croire, à ce moment-là on pourra revenir sur la question.
Concentrons-nous sur cette priorité. Allons de l'avant et permettons aux travailleurs de récupérer en premier l'argent qui leur est dû. Si l'accumulation de capitaux à des fins d'investissement dans notre société posait un grave problème, après cinq ans, on pourrait réexaminer le projet de loi. J'exhorte mes collègues à faire en sorte que le projet de loi soit renvoyé au comité.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député disposera de cinq minutes supplémentaires lorsque nous reviendrons sur le projet de loi.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée, et l'ordre est reporté au bas de la liste de priorité au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 14 h 30 , la Chambre s'ajourne jusqu'à 11 heures lundi, conformément au paragraphe 24(1) du Règlement.
(La séance est levée à 14 h 30.)
ANNEXE
Liste alphabétique des membres avec leur
Circonscription, province de la circonscription
et l'affiliation politique;
Comités de la chambre,
le comité des Présidents,
membres du ministère et les secrétaires parlementaires
Occupants du Fauteuil
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le vice-président et président des comités pléniers
M. Chuck Strahl
Le vice-président des comités pléniers
M. Marcel Proulx
La vice-présidente adjointe des comités pléniers
L'hon. Jean Augustine
Bureau de régie interne
L'hon. Peter Milliken
L'hon. Mauril Bélanger
Mme Libby Davies
M. Michel Guimond
M. Jay Hill
L'hon. Walt Lastewka
L'hon. Karen Redman
M. John Reynolds
L'hon. Tony Valeri
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes
Première session, Trente-huitième Législature
| Nom | Circonscription | Province de la circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|---|
| Abbott, Jim | Kootenay—Columbia | Colombie-Britannique | PCC |
| Ablonczy, Diane | Calgary—Nose Hill | Alberta | PCC |
| Adams, L'hon. Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Peterborough | Ontario | Lib. |
| Alcock, L'hon. Reg, président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | Winnipeg-Sud | Manitoba | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | Ontario | PCC |
| Ambrose, Rona | Edmonton—Spruce Grove | Alberta | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | Alberta | PCC |
| Anderson, David | Cypress Hills—Grasslands | Saskatchewan | PCC |
| Anderson, L'hon. David | Victoria | Colombie-Britannique | Lib. |
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | Québec | BQ |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | Ontario | NPD |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | Québec | BQ |
| Augustine, L'hon. Jean, vice-présidente adjointe des comités pléniers | Etobicoke—Lakeshore | Ontario | Lib. |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | Québec | BQ |
| Bagnell, L'hon. Larry, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Yukon | Yukon | Lib. |
| Bains, Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Ontario | Lib. |
| Bakopanos, L'hon. Eleni, secrétaire parlementaire du ministre du Développement social (économie sociale) | Ahuntsic | Québec | Lib. |
| Barnes, L'hon. Sue, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | London-Ouest | Ontario | Lib. |
| Batters, Dave | Palliser | Saskatchewan | PCC |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Ontario | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale | Ottawa—Vanier | Ontario | Lib. |
| Bell, Don | North Vancouver | Colombie-Britannique | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | Québec | BQ |
| Bennett, L'hon. Carolyn, ministre d'État (Santé publique) | St. Paul's | Ontario | Lib. |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | Alberta | PCC |
| Bergeron, Stéphane | Verchères—Les Patriotes | Québec | BQ |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Ontario | Lib. |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | Manitoba | PCC |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | Québec | BQ |
| Blaikie, L'hon. Bill | Elmwood—Transcona | Manitoba | NPD |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | Québec | BQ |
| Blondin-Andrew, L'hon. Ethel, ministre d'État (Nord canadien) | Western Arctic | Territoires du Nord-Ouest | Lib. |
| Boire, Alain | Beauharnois—Salaberry | Québec | BQ |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Québec | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Ontario | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | Québec | BQ |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Ontario | Lib. |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | Québec | BQ |
| Boudria, L'hon. Don | Glengarry—Prescott—Russell | Ontario | Lib. |
| Boulianne, Marc | Mégantic—L'Érable | Québec | BQ |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | Québec | BQ |
| Bradshaw, L'hon. Claudette, ministre d'État (Développement des ressources humaines) | Moncton—Riverview—Dieppe | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | Saskatchewan | PCC |
| Brison, L'hon. Scott, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Kings—Hants | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Broadbent, L'hon. Ed | Ottawa-Centre | Ontario | NPD |
| Brown, Bonnie | Oakville | Ontario | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | Ontario | PCC |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | Québec | BQ |
| Bulte, L'hon. Sarmite, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Parkdale—High Park | Ontario | Lib. |
| Byrne, L'hon. Gerry, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Cadman, Chuck | Surrey-Nord | Colombie-Britannique | Ind. |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Ontario | Lib. |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | Québec | BQ |
| Carr, Gary | Halton | Ontario | Lib. |
| Carrie, Colin | Oshawa | Ontario | PCC |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | Québec | BQ |
| Carroll, L'hon. Aileen, ministre de la Coopération internationale | Barrie | Ontario | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | Alberta | PCC |
| Catterall, Marlene | Ottawa-Ouest—Nepean | Ontario | Lib. |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Ontario | Lib. |
| Chan, L'hon. Raymond, ministre d'État (Multiculturalisme) | Richmond | Colombie-Britannique | Lib. |
| Chatters, David | Battle River | Alberta | PCC |
| Chong, Michael | Wellington—Halton Hills | Ontario | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | Ontario | NPD |
| Clavet, Roger | Louis-Hébert | Québec | BQ |
| Cleary, Bernard | Louis-Saint-Laurent | Québec | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Québec | Lib. |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | Ontario | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe, ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) | Thunder Bay—Superior-Nord | Ontario | Lib. |
| Côté, Guy | Portneuf—Jacques-Cartier | Québec | BQ |
| Cotler, L'hon. Irwin, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Mont-Royal | Québec | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | Québec | BQ |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | Colombie-Britannique | NPD |
| Cullen, L'hon. Roy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Etobicoke-Nord | Ontario | Lib. |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | Colombie-Britannique | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | Colombie-Britannique | NPD |
| Day, Stockwell | Okanagan—Coquihalla | Colombie-Britannique | PCC |
| Demers, Nicole | Laval | Québec | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | Québec | BQ |
| Desjarlais, Bev | Churchill | Manitoba | NPD |
| Desrochers, Odina | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | Québec | BQ |
| DeVillers, L'hon. Paul | Simcoe-Nord | Ontario | Lib. |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | Ontario | PCC |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Ontario | Lib. |
| Dion, L'hon. Stéphane, ministre de l'Environnement | Saint-Laurent—Cartierville | Québec | Lib. |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal, ministre de la Santé | Vancouver-Sud | Colombie-Britannique | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Drouin, L'hon. Claude, secrétaire parlementaire du premier ministre (collectivités rurales) | Beauce | Québec | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken, ministre du Développement social | York-Centre | Ontario | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | Québec | BQ |
| Duncan, John | Île de Vancouver-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Easter, L'hon. Wayne, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural) | Malpeque | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Efford, L'hon. R. John, ministre des Ressources naturelles | Avalon | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Emerson, L'hon. David, ministre de l'Industrie | Vancouver Kingsway | Colombie-Britannique | Lib. |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | Alberta | PCC |
| Eyking, L'hon. Mark, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international (marchés émergents) | Sydney—Victoria | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | Québec | BQ |
| Finley, Diane | Haldimand—Norfolk | Ontario | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | Saskatchewan | PCC |
| Fletcher, Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | Manitoba | PCC |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Québec | Lib. |
| Fontana, L'hon. Joe, ministre du Travail et du Logement | London-Centre-Nord | Ontario | Lib. |
| Forseth, Paul | New Westminster—Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Frulla, L'hon. Liza, ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine | Jeanne-Le Ber | Québec | Lib. |
| Fry, L'hon. Hedy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Vancouver-Centre | Colombie-Britannique | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | Québec | BQ |
| Gagnon, Marcel | Saint-Maurice—Champlain | Québec | BQ |
| Gagnon, Sébastien | Jonquière—Alma | Québec | BQ |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | Ontario | PCC |
| Gallaway, L'hon. Roger | Sarnia—Lambton | Ontario | Lib. |
| Gaudet, Roger | Montcalm | Québec | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | Québec | BQ |
| Godbout, Marc | Ottawa—Orléans | Ontario | Lib. |
| Godfrey, L'hon. John, ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) | Don Valley-Ouest | Ontario | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | Nouveau-Brunswick | NPD |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | Alberta | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, ministre des Finances | Wascana | Saskatchewan | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | Ontario | PCC |
| Gouk, Jim | Colombie-Britannique-Southern Interior | Colombie-Britannique | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, ministre de la Défense nationale | Toronto-Centre | Ontario | Lib. |
| Grewal, Gurmant | Newton—Delta-Nord | Colombie-Britannique | PCC |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | Colombie-Britannique | PCC |
| Guarnieri, L'hon. Albina, ministre des Anciens Combattants | Mississauga-Est—Cooksville | Ontario | Lib. |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | Québec | BQ |
| Guergis, Helena | Simcoe—Grey | Ontario | PCC |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | Québec | BQ |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | Alberta | PCC |
| Harper, L'hon. Stephen | Calgary-Sud-Ouest | Alberta | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | Colombie-Britannique | PCC |
| Harrison, Jeremy | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | Saskatchewan | PCC |
| Hearn, Loyola | St. John's-Sud—Mount Pearl | Terre-Neuve-et-Labrador | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | Colombie-Britannique | PCC |
| Hill, Jay | Prince George—Peace River | Colombie-Britannique | PCC |
| Hinton, Betty | Kamloops—Thompson—Cariboo | Colombie-Britannique | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Ontario | Lib. |
| Hubbard, Charles | Miramichi | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Ianno, L'hon. Tony, ministre d'État (Famille et Aidants naturels) | Trinity—Spadina | Ontario | Lib. |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | Alberta | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | Alberta | PCC |
| Jennings, L'hon. Marlene, secrétaire parlementaire du premier ministre (Canada—États-Unis) | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Québec | Lib. |
| Johnston, Dale | Wetaskiwin | Alberta | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | Colombie-Britannique | NPD |
| Kadis, Susan | Thornhill | Ontario | Lib. |
| Kamp, Randy | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | Colombie-Britannique | PCC |
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Nunavut | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire du ministre des Transports | Scarborough—Agincourt | Ontario | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | Nouvelle-Écosse | PCC |
| Kenney, Jason | Calgary-Sud-Est | Alberta | PCC |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Ontario | Lib. |
| Kilgour, L'hon. David | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Alberta | Lib. |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | Saskatchewan | PCC |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | Québec | BQ |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | Ontario | PCC |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | Québec | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | Québec | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean, ministre des Transports | Outremont | Québec | Lib. |
| Lapierre, Réal | Lévis—Bellechasse | Québec | BQ |
| Lastewka, L'hon. Walt, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | St. Catharines | Ontario | Lib. |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | Ontario | PCC |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | Québec | BQ |
| Layton, Jack | Toronto—Danforth | Ontario | NPD |
| LeBlanc, L'hon. Dominic, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Beauséjour | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Ontario | Lib. |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | Québec | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | Québec | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | Québec | BQ |
| Longfield, L'hon. Judi, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et du Logement | Whitby—Oshawa | Ontario | Lib. |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | Québec | BQ |
| Lukiwski, Tom | Regina—Lumsden—Lake Centre | Saskatchewan | PCC |
| Lunn, Gary | Saanich—Gulf Islands | Colombie-Britannique | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | Colombie-Britannique | PCC |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| MacKay, Peter | Nova-Centre | Nouvelle-Écosse | PCC |
| MacKenzie, Dave | Oxford | Ontario | PCC |
| Macklin, L'hon. Paul Harold, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Northumberland—Quinte West | Ontario | Lib. |
| Malhi, L'hon. Gurbax, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Bramalea—Gore—Malton | Ontario | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Ontario | Lib. |
| Marceau, Richard | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | Québec | BQ |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | Manitoba | PCC |
| Marleau, L'hon. Diane, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | Sudbury | Ontario | Lib. |
| Martin, L'hon. Keith, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Esquimalt—Juan de Fuca | Colombie-Britannique | Lib. |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | Manitoba | NPD |
| Martin, Le très hon. Paul, premier ministre | LaSalle—Émard | Québec | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | Ontario | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | Ontario | NPD |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| McCallum, L'hon. John, ministre du Revenu national | Markham—Unionville | Ontario | Lib. |
| McDonough, Alexa | Halifax | Nouvelle-Écosse | NPD |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Ontario | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| McKay, L'hon. John, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Scarborough—Guildwood | Ontario | Lib. |
| McLellan, L'hon. Anne, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Edmonton-Centre | Alberta | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Pickering—Scarborough-Est | Ontario | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | Québec | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | Québec | BQ |
| Menzies, Ted | Macleod | Alberta | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | Alberta | PCC |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | Ontario | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Ontario | Lib. |
| Mills, Bob | Red Deer | Alberta | PCC |
| Minna, L'hon. Maria, Beaches—East York | Beaches—East York | Ontario | Lib. |
| Mitchell, L'hon. Andy, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | Parry Sound—Muskoka | Ontario | Lib. |
| Moore, James | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | Colombie-Britannique | PCC |
| Moore, Rob | Fundy Royal | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Murphy, L'hon. Shawn, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Charlottetown | Île-du-Prince-Édouard | Lib. |
| Myers, Lynn | Kitchener—Wilmot—Wellesley—Woolwich | Ontario | Lib. |
| Neville, Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Manitoba | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob | Niagara Falls | Ontario | PCC |
| O'Brien, Lawrence | Labrador | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| O'Brien, Pat | London—Fanshawe | Ontario | Lib. |
| O'Connor, Gordon | Carleton—Mississippi Mills | Ontario | PCC |
| Obhrai, Deepak | Calgary-Est | Alberta | PCC |
| Oda, Bev | Durham | Ontario | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport) | Vancouver Quadra | Colombie-Britannique | Lib. |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Québec | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | Manitoba | PCC |
| Paquette, Pierre | Joliette | Québec | BQ |
| Paradis, L'hon. Denis | Brome—Missisquoi | Québec | Lib. |
| Parrish, Carolyn | Mississauga—Erindale | Ontario | Ind. |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Québec | Lib. |
| Penson, Charlie | Peace River | Alberta | PCC |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | Québec | BQ |
| Peterson, L'hon. Jim, ministre du Commerce international | Willowdale | Ontario | Lib. |
| Pettigrew, L'hon. Pierre, ministre des Affaires étrangères | Papineau | Québec | Lib. |
| Phinney, Beth | Hamilton Mountain | Ontario | Lib. |
| Picard, Pauline | Drummond | Québec | BQ |
| Pickard, L'hon. Jerry, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Chatham-Kent—Essex | Ontario | Lib. |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | Québec | BQ |
| Poilievre, Pierre | Nepean—Carleton | Ontario | PCC |
| Poirier-Rivard, Denise | Châteauguay—Saint-Constant | Québec | BQ |
| Powers, Russ | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Ontario | Lib. |
| Prentice, Jim | Calgary-Centre-Nord | Alberta | PCC |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | Ontario | PCC |
| Proulx, Marcel, vice-président des comités pléniers | Hull—Aylmer | Québec | Lib. |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | Alberta | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Ontario | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Ontario | Lib. |
| Regan, L'hon. Geoff, ministre des Pêches et des Océans | Halifax-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | Ontario | PCC |
| Reynolds, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | Alberta | PCC |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | Saskatchewan | PCC |
| Robillard, L'hon. Lucienne, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales | Westmount—Ville-Marie | Québec | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Québec | Lib. |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Ontario | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | Québec | BQ |
| Saada, L'hon. Jacques, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie | Brossard—La Prairie | Québec | Lib. |
| Sauvageau, Benoît | Repentigny | Québec | BQ |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Savoy, Andy | Tobique—Mactaquac | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Québec | Lib. |
| Scheer, Andrew | Regina—Qu'Appelle | Saskatchewan | PCC |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | Ontario | PCC |
| Schmidt, Werner | Kelowna—Lake Country | Colombie-Britannique | PCC |
| Scott, L'hon. Andy, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Fredericton | Nouveau-Brunswick | Lib. |
| Sgro, L'hon. Judy, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | York-Ouest | Ontario | Lib. |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | Colombie-Britannique | NPD |
| Silva, Mario | Davenport | Ontario | Lib. |
| Simard, Christian | Beauport—Limoilou | Québec | BQ |
| Simard, L'hon. Raymond, secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique | Saint Boniface | Manitoba | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Terre-Neuve-et-Labrador | Lib. |
| Skelton, Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | Saskatchewan | PCC |
| Smith, David | Pontiac | Québec | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | Manitoba | PCC |
| Solberg, Monte | Medicine Hat | Alberta | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | Alberta | PCC |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | Québec | BQ |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Ontario | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Ontario | Lib. |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Ontario | Lib. |
| Stinson, Darrel | Okanagan—Shuswap | Colombie-Britannique | PCC |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | Nouvelle-Écosse | NPD |
| Strahl, Chuck, Vice-président et président des comités pléniers | Chilliwack—Fraser Canyon | Colombie-Britannique | PCC |
| Stronach, Belinda | Newmarket—Aurora | Ontario | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Ontario | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Ontario | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Ontario | Lib. |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | Québec | BQ |
| Thibault, L'hon. Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Nova-Ouest | Nouvelle-Écosse | Lib. |
| Thompson, Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | Nouveau-Brunswick | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | Alberta | PCC |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | Ontario | PCC |
| Toews, Vic | Provencher | Manitoba | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Ontario | Lib. |
| Torsney, L'hon. Paddy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Burlington | Ontario | Lib. |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | Saskatchewan | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | Manitoba | PCC |
| Ur, Rose-Marie | Lambton—Kent—Middlesex | Ontario | Lib. |
| Valeri, L'hon. Tony, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Hamilton-Est—Stoney Creek | Ontario | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Ontario | Lib. |
| Van Loan, Peter | York—Simcoe | Ontario | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | Saskatchewan | PCC |
| Vincent, Robert | Shefford | Québec | BQ |
| Volpe, L'hon. Joseph, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Eglinton—Lawrence | Ontario | Lib. |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Ontario | Lib. |
| Warawa, Mark | Langley | Colombie-Britannique | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | Manitoba | NPD |
| Watson, Jeff | Essex | Ontario | PCC |
| White, Randy | Abbotsford | Colombie-Britannique | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Richmond Hill | Ontario | Lib. |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | Alberta | PCC |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Ontario | Lib. |
| Yelich, Lynne | Blackstrap | Saskatchewan | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Nouveau-Brunswick | Lib. |
Liste alphabétique des députés de la chambre des communes par province
Première session, Trente-huitième Législature
| Nom | Circonscription | Affiliation politique |
|---|---|---|
Alberta (28) |
||
| Ablonczy, Diane | Calgary—Nose Hill | PCC |
| Ambrose, Rona | Edmonton—Spruce Grove | PCC |
| Anders, Rob | Calgary-Ouest | PCC |
| Benoit, Leon | Vegreville—Wainwright | PCC |
| Casson, Rick | Lethbridge | PCC |
| Chatters, David | Battle River | PCC |
| Epp, Ken | Edmonton—Sherwood Park | PCC |
| Goldring, Peter | Edmonton-Est | PCC |
| Hanger, Art | Calgary-Nord-Est | PCC |
| Harper, L'hon. Stephen | Calgary-Sud-Ouest | PCC |
| Jaffer, Rahim | Edmonton—Strathcona | PCC |
| Jean, Brian | Fort McMurray—Athabasca | PCC |
| Johnston, Dale | Wetaskiwin | PCC |
| Kenney, Jason | Calgary-Sud-Est | PCC |
| Kilgour, L'hon. David | Edmonton—Mill Woods—Beaumont | Lib. |
| McLellan, L'hon. Anne, vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Edmonton-Centre | Lib. |
| Menzies, Ted | Macleod | PCC |
| Merrifield, Rob | Yellowhead | PCC |
| Mills, Bob | Red Deer | PCC |
| Obhrai, Deepak | Calgary-Est | PCC |
| Penson, Charlie | Peace River | PCC |
| Prentice, Jim | Calgary-Centre-Nord | PCC |
| Rajotte, James | Edmonton—Leduc | PCC |
| Richardson, Lee | Calgary-Centre | PCC |
| Solberg, Monte | Medicine Hat | PCC |
| Sorenson, Kevin | Crowfoot | PCC |
| Thompson, Myron | Wild Rose | PCC |
| Williams, John | Edmonton—St. Albert | PCC |
Colombie-Britannique (36) |
||
| Abbott, Jim | Kootenay—Columbia | PCC |
| Anderson, L'hon. David | Victoria | Lib. |
| Bell, Don | North Vancouver | Lib. |
| Cadman, Chuck | Surrey-Nord | Ind. |
| Chan, L'hon. Raymond, ministre d'État (Multiculturalisme) | Richmond | Lib. |
| Crowder, Jean | Nanaimo—Cowichan | NPD |
| Cullen, Nathan | Skeena—Bulkley Valley | NPD |
| Cummins, John | Delta—Richmond-Est | PCC |
| Davies, Libby | Vancouver-Est | NPD |
| Day, Stockwell | Okanagan—Coquihalla | PCC |
| Dosanjh, L'hon. Ujjal, ministre de la Santé | Vancouver-Sud | Lib. |
| Duncan, John | Île de Vancouver-Nord | PCC |
| Emerson, L'hon. David, ministre de l'Industrie | Vancouver Kingsway | Lib. |
| Forseth, Paul | New Westminster—Coquitlam | PCC |
| Fry, L'hon. Hedy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | Vancouver-Centre | Lib. |
| Gouk, Jim | Colombie-Britannique-Southern Interior | PCC |
| Grewal, Gurmant | Newton—Delta-Nord | PCC |
| Grewal, Nina | Fleetwood—Port Kells | PCC |
| Harris, Richard | Cariboo—Prince George | PCC |
| Hiebert, Russ | Surrey-Sud—White Rock—Cloverdale | PCC |
| Hill, Jay | Prince George—Peace River | PCC |
| Hinton, Betty | Kamloops—Thompson—Cariboo | PCC |
| Julian, Peter | Burnaby—New Westminster | NPD |
| Kamp, Randy | Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission | PCC |
| Lunn, Gary | Saanich—Gulf Islands | PCC |
| Lunney, James | Nanaimo—Alberni | PCC |
| Martin, L'hon. Keith, secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale | Esquimalt—Juan de Fuca | Lib. |
| Moore, James | Port Moody—Westwood—Port Coquitlam | PCC |
| Owen, L'hon. Stephen, ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport) | Vancouver Quadra | Lib. |
| Reynolds, John | West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country | PCC |
| Schmidt, Werner | Kelowna—Lake Country | PCC |
| Siksay, Bill | Burnaby—Douglas | NPD |
| Stinson, Darrel | Okanagan—Shuswap | PCC |
| Strahl, Chuck, Vice-président et président des comités pléniers | Chilliwack—Fraser Canyon | PCC |
| Warawa, Mark | Langley | PCC |
| White, Randy | Abbotsford | PCC |
Île-du-Prince-Édouard (4) |
||
| Easter, L'hon. Wayne, secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural) | Malpeque | Lib. |
| MacAulay, L'hon. Lawrence | Cardigan | Lib. |
| McGuire, L'hon. Joe, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | Egmont | Lib. |
| Murphy, L'hon. Shawn, secrétaire parlementaire du ministre des Pêches et des Océans | Charlottetown | Lib. |
Manitoba (14) |
||
| Alcock, L'hon. Reg, président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | Winnipeg-Sud | Lib. |
| Bezan, James | Selkirk—Interlake | PCC |
| Blaikie, L'hon. Bill | Elmwood—Transcona | NPD |
| Desjarlais, Bev | Churchill | NPD |
| Fletcher, Steven | Charleswood—St. James—Assiniboia | PCC |
| Mark, Inky | Dauphin—Swan River—Marquette | PCC |
| Martin, Pat | Winnipeg-Centre | NPD |
| Neville, Anita | Winnipeg-Centre-Sud | Lib. |
| Pallister, Brian | Portage—Lisgar | PCC |
| Simard, L'hon. Raymond, secrétaire parlementaire du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique | Saint Boniface | Lib. |
| Smith, Joy | Kildonan—St. Paul | PCC |
| Toews, Vic | Provencher | PCC |
| Tweed, Merv | Brandon—Souris | PCC |
| Wasylycia-Leis, Judy | Winnipeg-Nord | NPD |
Nouveau-Brunswick (10) |
||
| Bradshaw, L'hon. Claudette, ministre d'État (Développement des ressources humaines) | Moncton—Riverview—Dieppe | Lib. |
| D'Amours, Jean-Claude | Madawaska—Restigouche | Lib. |
| Godin, Yvon | Acadie—Bathurst | NPD |
| Hubbard, Charles | Miramichi | Lib. |
| LeBlanc, L'hon. Dominic, secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes | Beauséjour | Lib. |
| Moore, Rob | Fundy Royal | PCC |
| Savoy, Andy | Tobique—Mactaquac | Lib. |
| Scott, L'hon. Andy, ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | Fredericton | Lib. |
| Thompson, Greg | Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest | PCC |
| Zed, Paul | Saint John | Lib. |
Nouvelle-Écosse (11) |
||
| Brison, L'hon. Scott, ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | Kings—Hants | Lib. |
| Casey, Bill | Cumberland—Colchester—Musquodoboit Valley | PCC |
| Cuzner, Rodger | Cape Breton—Canso | Lib. |
| Eyking, L'hon. Mark, secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international (marchés émergents) | Sydney—Victoria | Lib. |
| Keddy, Gerald | South Shore—St. Margaret's | PCC |
| MacKay, Peter | Nova-Centre | PCC |
| McDonough, Alexa | Halifax | NPD |
| Regan, L'hon. Geoff, ministre des Pêches et des Océans | Halifax-Ouest | Lib. |
| Savage, Michael | Dartmouth—Cole Harbour | Lib. |
| Stoffer, Peter | Sackville—Eastern Shore | NPD |
| Thibault, L'hon. Robert, secrétaire parlementaire du ministre de la Santé | Nova-Ouest | Lib. |
Nunavut (1) |
||
| Karetak-Lindell, Nancy | Nunavut | Lib. |
Ontario (106) |
||
| Adams, L'hon. Peter, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Peterborough | Lib. |
| Allison, Dean | Niagara-Ouest—Glanbrook | PCC |
| Angus, Charlie | Timmins—Baie James | NPD |
| Augustine, L'hon. Jean, vice-présidente adjointe des comités pléniers | Etobicoke—Lakeshore | Lib. |
| Bains, Navdeep | Mississauga—Brampton-Sud | Lib. |
| Barnes, L'hon. Sue, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | London-Ouest | Lib. |
| Beaumier, Colleen | Brampton-Ouest | Lib. |
| Bélanger, L'hon. Mauril, leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale | Ottawa—Vanier | Lib. |
| Bennett, L'hon. Carolyn, ministre d'État (Santé publique) | St. Paul's | Lib. |
| Bevilacqua, L'hon. Maurizio | Vaughan | Lib. |
| Bonin, Raymond | Nickel Belt | Lib. |
| Boshcoff, Ken | Thunder Bay—Rainy River | Lib. |
| Boudria, L'hon. Don | Glengarry—Prescott—Russell | Lib. |
| Broadbent, L'hon. Ed | Ottawa-Centre | NPD |
| Brown, Bonnie | Oakville | Lib. |
| Brown, Gord | Leeds—Grenville | PCC |
| Bulte, L'hon. Sarmite, secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien | Parkdale—High Park | Lib. |
| Cannis, John | Scarborough-Centre | Lib. |
| Carr, Gary | Halton | Lib. |
| Carrie, Colin | Oshawa | PCC |
| Carroll, L'hon. Aileen, ministre de la Coopération internationale | Barrie | Lib. |
| Catterall, Marlene | Ottawa-Ouest—Nepean | Lib. |
| Chamberlain, L'hon. Brenda | Guelph | Lib. |
| Chong, Michael | Wellington—Halton Hills | PCC |
| Christopherson, David | Hamilton-Centre | NPD |
| Comartin, Joe | Windsor—Tecumseh | NPD |
| Comuzzi, L'hon. Joe, ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) | Thunder Bay—Superior-Nord | Lib. |
| Cullen, L'hon. Roy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | Etobicoke-Nord | Lib. |
| DeVillers, L'hon. Paul | Simcoe-Nord | Lib. |
| Devolin, Barry | Haliburton—Kawartha Lakes—Brock | PCC |
| Dhalla, Ruby | Brampton—Springdale | Lib. |
| Dryden, L'hon. Ken, ministre du Développement social | York-Centre | Lib. |
| Finley, Diane | Haldimand—Norfolk | PCC |
| Fontana, L'hon. Joe, ministre du Travail et du Logement | London-Centre-Nord | Lib. |
| Gallant, Cheryl | Renfrew—Nipissing—Pembroke | PCC |
| Gallaway, L'hon. Roger | Sarnia—Lambton | Lib. |
| Godbout, Marc | Ottawa—Orléans | Lib. |
| Godfrey, L'hon. John, ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) | Don Valley-Ouest | Lib. |
| Goodyear, Gary | Cambridge | PCC |
| Graham, L'hon. Bill, ministre de la Défense nationale | Toronto-Centre | Lib. |
| Guarnieri, L'hon. Albina, ministre des Anciens Combattants | Mississauga-Est—Cooksville | Lib. |
| Guergis, Helena | Simcoe—Grey | PCC |
| Holland, Mark | Ajax—Pickering | Lib. |
| Ianno, L'hon. Tony, ministre d'État (Famille et Aidants naturels) | Trinity—Spadina | Lib. |
| Kadis, Susan | Thornhill | Lib. |
| Karygiannis, L'hon. Jim, secrétaire parlementaire du ministre des Transports | Scarborough—Agincourt | Lib. |
| Khan, Wajid | Mississauga—Streetsville | Lib. |
| Kramp, Daryl | Prince Edward—Hastings | PCC |
| Lastewka, L'hon. Walt, secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | St. Catharines | Lib. |
| Lauzon, Guy | Stormont—Dundas—South Glengarry | PCC |
| Layton, Jack | Toronto—Danforth | NPD |
| Lee, Derek | Scarborough—Rouge River | Lib. |
| Longfield, L'hon. Judi, secrétaire parlementaire du ministre du Travail et du Logement | Whitby—Oshawa | Lib. |
| MacKenzie, Dave | Oxford | PCC |
| Macklin, L'hon. Paul Harold, secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada | Northumberland—Quinte West | Lib. |
| Malhi, L'hon. Gurbax, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Bramalea—Gore—Malton | Lib. |
| Maloney, John | Welland | Lib. |
| Marleau, L'hon. Diane, secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | Sudbury | Lib. |
| Martin, Tony | Sault Ste. Marie | NPD |
| Masse, Brian | Windsor-Ouest | NPD |
| McCallum, L'hon. John, ministre du Revenu national | Markham—Unionville | Lib. |
| McGuinty, David | Ottawa-Sud | Lib. |
| McKay, L'hon. John, secrétaire parlementaire du ministre des Finances | Scarborough—Guildwood | Lib. |
| McTeague, L'hon. Dan, secrétaire parlementaire du ministre des Affaires étrangères | Pickering—Scarborough-Est | Lib. |
| Miller, Larry | Bruce—Grey—Owen Sound | PCC |
| Milliken, L'hon. Peter, Président | Kingston et les Îles | Lib. |
| Minna, L'hon. Maria, Beaches—East York | Beaches—East York | Lib. |
| Mitchell, L'hon. Andy, ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | Parry Sound—Muskoka | Lib. |
| Myers, Lynn | Kitchener—Wilmot—Wellesley—Woolwich | Lib. |
| Nicholson, L'hon. Rob | Niagara Falls | PCC |
| O'Brien, Pat | London—Fanshawe | Lib. |
| O'Connor, Gordon | Carleton—Mississippi Mills | PCC |
| Oda, Bev | Durham | PCC |
| Parrish, Carolyn | Mississauga—Erindale | Ind. |
| Peterson, L'hon. Jim, ministre du Commerce international | Willowdale | Lib. |
| Phinney, Beth | Hamilton Mountain | Lib. |
| Pickard, L'hon. Jerry, secrétaire parlementaire du ministre de l'Industrie | Chatham-Kent—Essex | Lib. |
| Poilievre, Pierre | Nepean—Carleton | PCC |
| Powers, Russ | Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale | Lib. |
| Preston, Joe | Elgin—Middlesex—London | PCC |
| Ratansi, Yasmin | Don Valley-Est | Lib. |
| Redman, L'hon. Karen | Kitchener-Centre | Lib. |
| Reid, Scott | Lanark—Frontenac—Lennox and Addington | PCC |
| Rota, Anthony | Nipissing—Timiskaming | Lib. |
| Schellenberger, Gary | Perth—Wellington | PCC |
| Sgro, L'hon. Judy, ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | York-Ouest | Lib. |
| Silva, Mario | Davenport | Lib. |
| St. Amand, Lloyd | Brant | Lib. |
| St. Denis, Brent | Algoma—Manitoulin—Kapuskasing | Lib. |
| Steckle, Paul | Huron—Bruce | Lib. |
| Stronach, Belinda | Newmarket—Aurora | PCC |
| Szabo, Paul | Mississauga-Sud | Lib. |
| Telegdi, L'hon. Andrew | Kitchener—Waterloo | Lib. |
| Temelkovski, Lui | Oak Ridges—Markham | Lib. |
| Tilson, David | Dufferin—Caledon | PCC |
| Tonks, Alan | York-Sud—Weston | Lib. |
| Torsney, L'hon. Paddy, secrétaire parlementaire de la ministre de la Coopération internationale | Burlington | Lib. |
| Ur, Rose-Marie | Lambton—Kent—Middlesex | Lib. |
| Valeri, L'hon. Tony, leader du gouvernement à la Chambre des communes | Hamilton-Est—Stoney Creek | Lib. |
| Valley, Roger | Kenora | Lib. |
| Van Loan, Peter | York—Simcoe | PCC |
| Volpe, L'hon. Joseph, ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | Eglinton—Lawrence | Lib. |
| Wappel, Tom | Scarborough-Sud-Ouest | Lib. |
| Watson, Jeff | Essex | PCC |
| Wilfert, L'hon. Bryon, secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement | Richmond Hill | Lib. |
| Wrzesnewskyj, Borys | Etobicoke-Centre | Lib. |
Québec (75) |
||
| André, Guy | Berthier—Maskinongé | BQ |
| Asselin, Gérard | Manicouagan | BQ |
| Bachand, Claude | Saint-Jean | BQ |
| Bakopanos, L'hon. Eleni, secrétaire parlementaire du ministre du Développement social (économie sociale) | Ahuntsic | Lib. |
| Bellavance, André | Richmond—Arthabaska | BQ |
| Bergeron, Stéphane | Verchères—Les Patriotes | BQ |
| Bigras, Bernard | Rosemont—La Petite-Patrie | BQ |
| Blais, Raynald | Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine | BQ |
| Boire, Alain | Beauharnois—Salaberry | BQ |
| Boivin, Françoise | Gatineau | Lib. |
| Bonsant, France | Compton—Stanstead | BQ |
| Bouchard, Robert | Chicoutimi—Le Fjord | BQ |
| Boulianne, Marc | Mégantic—L'Érable | BQ |
| Bourgeois, Diane | Terrebonne—Blainville | BQ |
| Brunelle, Paule | Trois-Rivières | BQ |
| Cardin, Serge | Sherbrooke | BQ |
| Carrier, Robert | Alfred-Pellan | BQ |
| Clavet, Roger | Louis-Hébert | BQ |
| Cleary, Bernard | Louis-Saint-Laurent | BQ |
| Coderre, L'hon. Denis | Bourassa | Lib. |
| Côté, Guy | Portneuf—Jacques-Cartier | BQ |
| Cotler, L'hon. Irwin, ministre de la Justice et procureur général du Canada | Mont-Royal | Lib. |
| Crête, Paul | Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup | BQ |
| Demers, Nicole | Laval | BQ |
| Deschamps, Johanne | Laurentides—Labelle | BQ |
| Desrochers, Odina | Lotbinière—Chutes-de-la-Chaudière | BQ |
| Dion, L'hon. Stéphane, ministre de l'Environnement | Saint-Laurent—Cartierville | Lib. |
| Drouin, L'hon. Claude, secrétaire parlementaire du premier ministre (collectivités rurales) | Beauce | Lib. |
| Duceppe, Gilles | Laurier—Sainte-Marie | BQ |
| Faille, Meili | Vaudreuil-Soulanges | BQ |
| Folco, Raymonde | Laval—Les Îles | Lib. |
| Frulla, L'hon. Liza, ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine | Jeanne-Le Ber | Lib. |
| Gagnon, Christiane | Québec | BQ |
| Gagnon, Marcel | Saint-Maurice—Champlain | BQ |
| Gagnon, Sébastien | Jonquière—Alma | BQ |
| Gaudet, Roger | Montcalm | BQ |
| Gauthier, Michel | Roberval—Lac-Saint-Jean | BQ |
| Guay, Monique | Rivière-du-Nord | BQ |
| Guimond, Michel | Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord | BQ |
| Jennings, L'hon. Marlene, secrétaire parlementaire du premier ministre (Canada—États-Unis) | Notre-Dame-de-Grâce—Lachine | Lib. |
| Kotto, Maka | Saint-Lambert | BQ |
| Laframboise, Mario | Argenteuil—Papineau—Mirabel | BQ |
| Lalonde, Francine | La Pointe-de-l'Île | BQ |
| Lapierre, L'hon. Jean, ministre des Transports | Outremont | Lib. |
| Lapierre, Réal | Lévis—Bellechasse | BQ |
| Lavallée, Carole | Saint-Bruno—Saint-Hubert | BQ |
| Lemay, Marc | Abitibi—Témiscamingue | BQ |
| Lessard, Yves | Chambly—Borduas | BQ |
| Lévesque, Yvon | Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou | BQ |
| Loubier, Yvan | Saint-Hyacinthe—Bagot | BQ |
| Marceau, Richard | Charlesbourg—Haute-Saint-Charles | BQ |
| Martin, Le très hon. Paul, premier ministre | LaSalle—Émard | Lib. |
| Ménard, Réal | Hochelaga | BQ |
| Ménard, Serge | Marc-Aurèle-Fortin | BQ |
| Pacetti, Massimo | Saint-Léonard—Saint-Michel | Lib. |
| Paquette, Pierre | Joliette | BQ |
| Paradis, L'hon. Denis | Brome—Missisquoi | Lib. |
| Patry, Bernard | Pierrefonds—Dollard | Lib. |
| Perron, Gilles-A. | Rivière-des-Mille-Îles | BQ |
| Pettigrew, L'hon. Pierre, ministre des Affaires étrangères | Papineau | Lib. |
| Picard, Pauline | Drummond | BQ |
| Plamondon, Louis | Bas-Richelieu—Nicolet—Bécancour | BQ |
| Poirier-Rivard, Denise | Châteauguay—Saint-Constant | BQ |
| Proulx, Marcel, vice-président des comités pléniers | Hull—Aylmer | Lib. |
| Robillard, L'hon. Lucienne, présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales | Westmount—Ville-Marie | Lib. |
| Rodriguez, Pablo | Honoré-Mercier | Lib. |
| Roy, Jean-Yves | Haute-Gaspésie—La Mitis—Matane—Matapédia | BQ |
| Saada, L'hon. Jacques, ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie | Brossard—La Prairie | Lib. |
| Sauvageau, Benoît | Repentigny | BQ |
| Scarpaleggia, Francis | Lac-Saint-Louis | Lib. |
| Simard, Christian | Beauport—Limoilou | BQ |
| Smith, David | Pontiac | Lib. |
| St-Hilaire, Caroline | Longueuil—Pierre-Boucher | BQ |
| Thibault, Louise | Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques | BQ |
| Vincent, Robert | Shefford | BQ |
Saskatchewan (14) |
||
| Anderson, David | Cypress Hills—Grasslands | PCC |
| Batters, Dave | Palliser | PCC |
| Breitkreuz, Garry | Yorkton—Melville | PCC |
| Fitzpatrick, Brian | Prince Albert | PCC |
| Goodale, L'hon. Ralph, ministre des Finances | Wascana | Lib. |
| Harrison, Jeremy | Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill | PCC |
| Komarnicki, Ed | Souris—Moose Mountain | PCC |
| Lukiwski, Tom | Regina—Lumsden—Lake Centre | PCC |
| Ritz, Gerry | Battlefords—Lloydminster | PCC |
| Scheer, Andrew | Regina—Qu'Appelle | PCC |
| Skelton, Carol | Saskatoon—Rosetown—Biggar | PCC |
| Trost, Bradley | Saskatoon—Humboldt | PCC |
| Vellacott, Maurice | Saskatoon—Wanuskewin | PCC |
| Yelich, Lynne | Blackstrap | PCC |
Terre-Neuve-et-Labrador (7) |
||
| Byrne, L'hon. Gerry, secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires intergouvernementales | Humber—St. Barbe—Baie Verte | Lib. |
| Doyle, Norman | St. John's-Est | PCC |
| Efford, L'hon. R. John, ministre des Ressources naturelles | Avalon | Lib. |
| Hearn, Loyola | St. John's-Sud—Mount Pearl | PCC |
| Matthews, Bill | Random—Burin—St. George's | Lib. |
| O'Brien, Lawrence | Labrador | Lib. |
| Simms, Scott | Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor | Lib. |
Territoires du Nord-Ouest (1) |
||
| Blondin-Andrew, L'hon. Ethel, ministre d'État (Nord canadien) | Western Arctic | Lib. |
Yukon (1) |
||
| Bagnell, L'hon. Larry, secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles | Yukon | Lib. |
LISTE DES COMITÉS PERMANENTS ET DES SOUS-COMITÉS
(Au 3 décembre 2004 — 1re Session, 38e Législature)
| Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique |
|---|
|
Président: David Chatters |
|
Vice-présidents: Ed Broadbent Derek Lee |
|
Navdeep Bains Johanne Deschamps Art Hanger Russ Hiebert Marlene Jennings Mario Laframboise Russ Powers David Tilson Paul Zed Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Michael Chong Joe Comartin Paul Crête John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Michel Gauthier Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Michel Guimond Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Pat Martin Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pauline Picard Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Tom Wappel Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Affaires autochtones et du développement du Grand Nord |
|---|
|
Président: Nancy Karetak-Lindell |
|
Vice-présidents: Bernard Cleary Jeremy Harrison |
|
Sue Barnes André Bellavance Gary Lunn Pat Martin Jim Prentice Carol Skelton David Smith Lloyd St. Amand Roger Valley Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Charlie Angus Gérard Asselin Larry Bagnell Dave Batters Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Stockwell Day Bev Desjarlais Paul DeVillers Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Marc Lemay Yvon Lévesque Tom Lukiwski James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Tony Martin Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Affaires étrangères et commerce international |
|---|
|
Président: Bernard Patry |
|
Vice-présidents: Francine Lalonde Kevin Sorenson |
|
Maurizio Bevilacqua Stockwell Day Lawrence MacAulay Alexa McDonough Dan McTeague Ted Menzies Pierre Paquette Beth Phinney Belinda Stronach Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson David Anderson Guy André Claude Bachand Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Colleen Beaumier Don Bell André Bellavance Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Raymond Bonin Don Boudria Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Ed Broadbent Bonnie Brown Gord Brown Sarmite Bulte John Cannis Gary Carr Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Marlene Catterall David Chatters Michael Chong Roger Clavet Denis Coderre John Cummins Johanne Deschamps Bev Desjarlais Odina Desrochers Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle John Duncan Wayne Easter Ken Epp Mark Eyking Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Paul Forseth Cheryl Gallant Marc Godbout Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Wajid Khan David Kilgour Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Keith Martin Brian Masse David McGuinty Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Denis Paradis Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Pablo Rodriguez Anthony Rota Michael Savage Andy Savoy Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Mario Silva Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Brent St. Denis Darrel Stinson Robert Thibault Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Alan Tonks Paddy Torsney Bradley Trost Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich Paul Zed |
| Sous-comité du commerce international, des différends commerciaux et des investissements internationaux |
|---|
|
Président: John Cannis |
|
Vice-président: Ted Menzies |
|
Mark Eyking Marlene Jennings Peter Julian Pierre Paquette Belinda Stronach Total: (7) |
| Sous-comité des droits de la personne et du développement international |
|---|
|
Président: David Kilgour |
|
Vice-président: Stockwell Day |
|
Navdeep Bains Diane Bourgeois Ed Broadbent Peter Goldring Paddy Torsney Total: (7) |
| Agriculture et agroalimentaire |
|---|
|
Président: Paul Steckle |
|
Vice-présidents: Denise Poirier-Rivard Gerry Ritz |
|
David Anderson Charlie Angus James Bezan Claude Drouin Wayne Easter Roger Gaudet David Kilgour Larry Miller Rose-Marie Ur Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Peter Adams Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders Dave Batters André Bellavance Leon Benoit Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Joe Comartin John Cummins Stockwell Day Johanne Deschamps Bev Desjarlais Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Mark Eyking Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Pierre Paquette Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Andy Savoy Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Citoyenneté et immigration |
|---|
|
Président: Andrew Telegdi |
|
Vice-présidents: Meili Faille Inky Mark |
|
Diane Ablonczy David Anderson Colleen Beaumier Roger Clavet Hedy Fry Helena Guergis Rahim Jaffer Bill Siksay Lui Temelkovski Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Guy André Jean Augustine Eleni Bakopanos Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Gary Carr Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong David Christopherson Joe Comartin John Cummins Libby Davies Stockwell Day Odina Desrochers Barry Devolin Norman Doyle Claude Drouin John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Francine Lalonde Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Pat Martin Brian Masse David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Pat O'Brien Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Beth Phinney Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Mario Silva Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Comité sénatorial permanent des Affaires étrangères |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Total: |
| Comptes publics |
|---|
|
Président: John Williams |
|
Vice-présidents: Mark Holland Benoît Sauvageau |
|
Dean Allison Gary Carr David Christopherson Brian Fitzpatrick Sébastien Gagnon Daryl Kramp Walt Lastewka Shawn Murphy Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Robert Bouchard Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Stockwell Day Bev Desjarlais Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney David Kilgour Ed Komarnicki Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Diane Marleau Pat Martin David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Louise Thibault Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White Lynne Yelich |
| Condition féminine |
|---|
|
Président: Anita Neville |
|
Vice-présidents: Jean Crowder Nina Grewal |
|
France Bonsant Paule Brunelle Helena Guergis Betty Hinton Susan Kadis Beth Phinney Russ Powers Paddy Torsney Lynne Yelich Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Jean Augustine Dave Batters Don Bell Leon Benoit James Bezan Diane Bourgeois Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Libby Davies Stockwell Day Nicole Demers Bev Desjarlais Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Christiane Gagnon Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Maria Minna James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams |
| Défense nationale et anciens combattants |
|---|
|
Président: Pat O'Brien |
|
Vice-présidents: Claude Bachand Rick Casson |
|
Larry Bagnell Bill Blaikie Betty Hinton Judi Longfield Dave MacKenzie Keith Martin Gordon O'Connor Gilles-A. Perron Anthony Rota Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey David Chatters Michael Chong Roger Clavet John Cummins Stockwell Day Odina Desrochers Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Francine Lalonde Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay John Maloney Inky Mark Dan McTeague Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Scott Simms Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Rose-Marie Ur Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité des anciens combattants |
|---|
|
Président: Anthony Rota |
|
Vice-président: Betty Hinton |
|
Larry Bagnell Gordon O'Connor Gilles-A. Perron Peter Stoffer Rose-Marie Ur Total: (7) |
| Développement des ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Raymonde Folco |
|
Vice-présidents: Paul Forseth Christiane Gagnon |
|
Peter Adams Eleni Bakopanos Jean-Claude D'Amours Barry Devolin Ed Komarnicki Yves Lessard Tony Martin Mario Silva Peter Van Loan Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Don Bell Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Alain Boire France Bonsant Ken Boshcoff Garry Breitkreuz Ed Broadbent Gord Brown Paule Brunelle Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong David Christopherson Denis Coderre Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Libby Davies Stockwell Day Nicole Demers Ruby Dhalla Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Hedy Fry Marcel Gagnon Cheryl Gallant Marc Godbout Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Daryl Kramp Guy Lauzon Carole Lavallée Judi Longfield Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Lawrence MacAulay Peter MacKay Dave MacKenzie Gurbax Malhi Inky Mark Alexa McDonough Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Anita Neville Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Christian Simard Carol Skelton David Smith Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Maurice Vellacott Robert Vincent Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Sous-comité sur les fonds de l'assurance-emploi |
|---|
|
Président: Rodger Cuzner |
|
Vice-président: |
|
Jean-Claude D'Amours Yvon Godin Yves Lessard Peter Van Loan Total: (5) |
| Sous-comité de la condition des personnes handicapées |
|---|
|
Président: Ken Boshcoff |
|
Vice-président: |
|
Ruby Dhalla Peter Julian Carol Skelton Robert Vincent Total: (5) |
| Environnement et développement durable |
|---|
|
Président: Alan Tonks |
|
Vice-présidents: Bernard Bigras Lee Richardson |
|
Nathan Cullen Brian Jean David McGuinty Bob Mills Denis Paradis Yasmin Ratansi Christian Simard Jeff Watson Bryon Wilfert Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Ken Boshcoff Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Serge Cardin Colin Carrie Bill Casey Rick Casson Marlene Catterall David Chatters Michael Chong Joe Comartin Paul Crête Jean Crowder John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Raymonde Folco Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Charles Hubbard Rahim Jaffer Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Maria Minna James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Russ Powers Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Gerry Ritz Pablo Rodriguez Andy Savoy Francis Scarpaleggia Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Mario Silva Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Paul Szabo Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Finances |
|---|
|
Président: Massimo Pacetti |
|
Vice-présidents: Yvan Loubier Charlie Penson |
|
Rona Ambrose Don Bell Guy Côté Charles Hubbard John McKay Maria Minna Brian Pallister Monte Solberg Judy Wasylycia-Leis Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rob Anders David Anderson David Anderson Navdeep Bains Dave Batters Leon Benoit James Bezan Robert Bouchard Garry Breitkreuz Bonnie Brown Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong David Christopherson Jean Crowder Roy Cullen John Cummins Rodger Cuzner Stockwell Day Johanne Deschamps Bev Desjarlais Barry Devolin Ruby Dhalla Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Wajid Khan Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Réal Lapierre Guy Lauzon Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Pierre Paquette Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Benoît Sauvageau Michael Savage Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Kevin Sorenson Brent St. Denis Darrel Stinson Belinda Stronach Paul Szabo Robert Thibault Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Borys Wrzesnewskyj Lynne Yelich |
| Industrie, ressources naturelles, sciences et technologie |
|---|
|
Président: Brent St. Denis |
|
Vice-présidents: Paul Crête Werner Schmidt |
|
Serge Cardin Michael Chong Denis Coderre John Duncan Brian Masse Lynn Myers Jerry Pickard Andy Savoy Bradley Trost Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Larry Bagnell Navdeep Bains Dave Batters Don Bell Leon Benoit Maurizio Bevilacqua James Bezan Bernard Bigras Raymond Bonin Ken Boshcoff Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Sarmite Bulte Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson Marlene Catterall David Chatters David Christopherson Guy Côté Jean Crowder John Cummins Libby Davies Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Hedy Fry Sébastien Gagnon Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Mark Holland Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Réal Lapierre Guy Lauzon Jack Layton Yvon Lévesque Yvan Loubier Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Tony Martin David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Massimo Pacetti Brian Pallister Charlie Penson Beth Phinney Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Anthony Rota Francis Scarpaleggia Andrew Scheer Gary Schellenberger Bill Siksay Scott Simms Carol Skelton David Smith Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Darrel Stinson Belinda Stronach Robert Thibault Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Paddy Torsney Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile |
|---|
|
Président: Paul DeVillers |
|
Vice-présidents: Garry Breitkreuz Richard Marceau |
|
Diane Bourgeois Joe Comartin Roy Cullen Paul Harold Macklin John Maloney Anita Neville Myron Thompson Vic Toews Mark Warawa Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Jean Augustine Dave Batters Leon Benoit James Bezan Bill Blaikie Gord Brown Paule Brunelle Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Libby Davies Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Marlene Jennings Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Guy Lauzon Derek Lee Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark David McGuinty Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Bill Siksay Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Lloyd St. Amand Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson David Tilson Paddy Torsney Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Tom Wappel Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich Paul Zed |
| Sous-comité de la sécurité publique et nationale |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Joe Comartin Roy Cullen Peter MacKay Serge Ménard Kevin Sorenson Tom Wappel Paul Zed Total: (7) |
| Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Paule Brunelle Libby Davies Hedy Fry Art Hanger John Maloney Total: (5) |
| Langues officielles |
|---|
|
Président: Pablo Rodriguez |
|
Vice-présidents: Yvon Godin Pierre Poilievre |
|
Guy André Françoise Boivin Jean-Claude D'Amours Odina Desrochers Marc Godbout Guy Lauzon Andrew Scheer Raymond Simard Maurice Vellacott Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Don Boudria Garry Breitkreuz Ed Broadbent Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Joe Comartin John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Maka Kotto Daryl Kramp Jack Layton Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Liaison |
|---|
|
Président: Bonnie Brown |
|
Vice-président: Roger Gallaway |
|
Leon Benoit Don Boudria Marlene Catterall David Chatters Paul DeVillers Raymonde Folco Gurmant Grewal Nancy Karetak-Lindell Anita Neville Pat O'Brien Massimo Pacetti Bernard Patry Pablo Rodriguez Brent St. Denis Paul Steckle Andrew Telegdi Alan Tonks Maurice Vellacott Tom Wappel John Williams Total: (22) |
|
Membres associés Claude Bachand Bernard Bigras Garry Breitkreuz Ed Broadbent Rick Casson Bernard Cleary Paul Crête Jean Crowder Meili Faille Paul Forseth Christiane Gagnon Yvon Godin Jim Gouk Nina Grewal Monique Guay Michel Guimond Jeremy Harrison Mark Holland Dale Johnston Gerald Keddy Maka Kotto Francine Lalonde Derek Lee Yvan Loubier Richard Marceau Inky Mark Pat Martin Réal Ménard Rob Merrifield Lynn Myers Charlie Penson Pierre Poilievre Denise Poirier-Rivard Lee Richardson Gerry Ritz Benoît Sauvageau Gary Schellenberger Werner Schmidt Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Peter Stoffer Paul Szabo |
| Sous-comité des budgets de comité |
|---|
|
Président: |
|
Vice-président: |
|
Bonnie Brown Marlene Catterall Gurmant Grewal Pat O'Brien Bernard Patry Andrew Telegdi John Williams Total: (7) |
| Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires |
|---|
|
Président: Leon Benoit |
|
Vice-présidents: Pat Martin Paul Szabo |
|
Ken Boshcoff Marcel Gagnon Marc Godbout Diane Marleau James Moore Joe Preston Francis Scarpaleggia Louise Thibault Randy White Total: (12) |
|
Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Stéphane Bergeron James Bezan Françoise Boivin Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong David Christopherson Guy Côté Roy Cullen John Cummins Stockwell Day Bev Desjarlais Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Roger Gallaway Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Walt Lastewka Guy Lauzon Derek Lee Yvan Loubier Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark David McGuinty Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills Rob Moore Rob Nicholson Pat O'Brien Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Massimo Pacetti Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Benoît Sauvageau Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson John Williams Lynne Yelich |
| Patrimoine canadien |
|---|
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Président: Marlene Catterall |
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Vice-présidents: Maka Kotto Gary Schellenberger |
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Charlie Angus Gord Brown Sarmite Bulte Wajid Khan Marc Lemay Deepak Obhrai Bev Oda Pablo Rodriguez Scott Simms Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Guy André Dave Batters Don Bell Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Garry Breitkreuz Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Jean Crowder Nathan Cullen John Cummins Rodger Cuzner Jean-Claude D'Amours Libby Davies Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Marc Godbout Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney David Kilgour Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Brian Pallister Charlie Penson Louis Plamondon Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Michael Savage Francis Scarpaleggia Andrew Scheer Werner Schmidt Mario Silva Carol Skelton David Smith Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Lui Temelkovski Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Pêches et océans |
|---|
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Président: Tom Wappel |
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Vice-présidents: Gerald Keddy Peter Stoffer |
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Raynald Blais John Cummins Rodger Cuzner Loyola Hearn Randy Kamp Bill Matthews Shawn Murphy Jean-Yves Roy Scott Simms Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Gérard Asselin Dave Batters Leon Benoit James Bezan Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Gerry Byrne Serge Cardin Colin Carrie Robert Carrier Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Paul Crête Jean Crowder Nathan Cullen Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Wayne Easter Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Yvon Godin Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Nancy Karetak-Lindell Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Caroline St-Hilaire Paul Steckle Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Procédure et affaires de la Chambre |
|---|
|
Président: Don Boudria |
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Vice-présidents: Michel Guimond Dale Johnston |
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Françoise Boivin Bill Casey Yvon Godin Dominic LeBlanc Judi Longfield Pauline Picard Karen Redman Scott Reid John Reynolds Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Peter Adams Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Ken Boshcoff Garry Breitkreuz Ed Broadbent Gord Brown Gary Carr Colin Carrie Rick Casson David Chatters Michael Chong Joe Comartin Jean Crowder John Cummins Rodger Cuzner Libby Davies Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Michel Gauthier Marc Godbout Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Monique Guay Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Randy Kamp Nancy Karetak-Lindell Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Richard Marceau Inky Mark Réal Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Carolyn Parrish Charlie Penson Pierre Poilievre Russ Powers Jim Prentice Joe Preston Marcel Proulx James Rajotte Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Mario Silva Raymond Simard Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Rose-Marie Ur Roger Valley Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich Paul Zed |
| Sous-comité sur le privilège parlementaire |
|---|
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Président: Judi Longfield |
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Vice-président: |
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Françoise Boivin Yvon Godin Michel Guimond John Reynolds Total: (5) |
| Sous-comité sur la Déclaration en vertu du Code régissant les conflits d'intérêts des députés |
|---|
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Président: Judi Longfield |
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Vice-président: |
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Yvon Godin Mario Laframboise Scott Reid Total: (4) |
| Sous-comité des affaires émanant des députés |
|---|
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Président: Gary Carr |
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Vice-président: |
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Bill Casey Rodger Cuzner Yvon Godin Pauline Picard Total: (5) |
| Santé |
|---|
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Président: Bonnie Brown |
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Vice-présidents: Réal Ménard Rob Merrifield |
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Bill Blaikie Colin Carrie Brenda Chamberlain Nicole Demers Ruby Dhalla Steven Fletcher James Lunney Michael Savage Robert Thibault Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Dave Batters Leon Benoit Stéphane Bergeron James Bezan Don Boudria Garry Breitkreuz Gord Brown Paule Brunelle Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Guy Côté Nathan Cullen John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Raymonde Folco Paul Forseth Hedy Fry Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Peter Julian Susan Kadis Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Jack Layton Yvan Loubier Tom Lukiwski Gary Lunn Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Keith Martin Brian Masse Alexa McDonough Ted Menzies Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Paul Szabo Lui Temelkovski Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Judy Wasylycia-Leis Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Transports |
|---|
|
Président: Roger Gallaway |
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Vice-présidents: Jim Gouk Caroline St-Hilaire |
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Dave Batters Raymond Bonin Robert Carrier Bev Desjarlais Jim Karygiannis Rob Nicholson Francis Scarpaleggia Andrew Scheer Borys Wrzesnewskyj Total: (12) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Colleen Beaumier Don Bell Leon Benoit James Bezan Bernard Bigras Françoise Boivin Marc Boulianne Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong Joe Comartin Paul Crête John Cummins Jean-Claude D'Amours Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Charles Hubbard Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Réal Lapierre Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie John Maloney Inky Mark Brian Masse Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Russ Powers Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Yasmin Ratansi Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Gary Schellenberger Werner Schmidt Christian Simard Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Peter Stoffer Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Alan Tonks Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
COMITÉS MIXTES PERMANENTS
| Bibliothèque du Parlement |
|---|
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Coprésidents: Susan Kadis Marilyn Trenholme Counsell |
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Vice-coprésident: Maurice Vellacott |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursJean Lapointe Marjory LeBreton Vivienne Poy Terrance Stratton |
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Représentant la Chambre des communes:Charlie Angus Marc Boulianne Gerry Byrne Mark Eyking Cheryl Gallant Peter Goldring Réal Lapierre Dominic LeBlanc Raymond Simard Darrel Stinson Total: (17) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose Rob Anders David Anderson Guy André Jean Augustine Dave Batters Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Gary Goodyear Jim Gouk Gurmant Grewal Nina Grewal Helena Guergis Art Hanger Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Randy Kamp Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Lawrence MacAulay Peter MacKay Dave MacKenzie Inky Mark Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Louis Plamondon Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
| Examen de la réglementation |
|---|
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Coprésidents: John Bryden Gurmant Grewal |
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Vice-coprésidents: Lynn Myers Judy Wasylycia-Leis |
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Représentant le Sénat:Les honorables sénateursGeorge Baker Michel Biron Céline Hervieux-Payette James Kelleher John Lynch-Staunton Wilfred Moore Pierre Claude Nolin |
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Représentant la Chambre des communes:Rob Anders Robert Bouchard Monique Guay Art Hanger Randy Kamp Derek Lee Paul Harold Macklin Lloyd St. Amand Tom Wappel Total: (20) |
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Membres associés Jim Abbott Diane Ablonczy Dean Allison Rona Ambrose David Anderson Dave Batters Leon Benoit James Bezan Garry Breitkreuz Gord Brown Colin Carrie Bill Casey Rick Casson David Chatters Michael Chong John Cummins Stockwell Day Barry Devolin Norman Doyle John Duncan Ken Epp Diane Finley Brian Fitzpatrick Steven Fletcher Paul Forseth Cheryl Gallant Peter Goldring Gary Goodyear Jim Gouk Nina Grewal Helena Guergis Stephen Harper Richard Harris Jeremy Harrison Loyola Hearn Russ Hiebert Jay Hill Betty Hinton Rahim Jaffer Brian Jean Dale Johnston Gerald Keddy Jason Kenney Ed Komarnicki Daryl Kramp Mario Laframboise Guy Lauzon Tom Lukiwski Gary Lunn James Lunney Peter MacKay Dave MacKenzie Richard Marceau Inky Mark Serge Ménard Ted Menzies Rob Merrifield Larry Miller Bob Mills James Moore Rob Moore Rob Nicholson Gordon O'Connor Deepak Obhrai Bev Oda Brian Pallister Charlie Penson Pierre Poilievre Jim Prentice Joe Preston James Rajotte Scott Reid John Reynolds Lee Richardson Gerry Ritz Andrew Scheer Gary Schellenberger Werner Schmidt Carol Skelton Joy Smith Monte Solberg Kevin Sorenson Darrel Stinson Belinda Stronach Greg Thompson Myron Thompson David Tilson Vic Toews Bradley Trost Merv Tweed Peter Van Loan Maurice Vellacott Mark Warawa Jeff Watson Randy White John Williams Lynne Yelich |
Comité des présidents des comités législatifs
Le Président
L'hon. Peter Milliken
Le vice-président et président des comités pléniers
M. Chuck Strahl
Le vice-président des comités pléniers
M. Marcel Proulx
La vice-présidente adjointe des comités pléniers
L'hon. Jean Augustine
MEMBRE DU MINISTÈRE
Par ordre de préséance
| Le très hon. Paul Martin | premier ministre | |
| L'hon. Jacob Austin | leader du gouvernement au Sénat | |
| L'hon. Jean Lapierre | ministre des Transports | |
| L'hon. Ralph Goodale | ministre des Finances | |
| L'hon. Anne McLellan | vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Lucienne Robillard | présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada et ministre des Affaires intergouvernementales | |
| L'hon. Stéphane Dion | ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Pierre Pettigrew | ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Andy Scott | ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Jim Peterson | ministre du Commerce international | |
| L'hon. Andy Mitchell | ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire | |
| L'hon. Bill Graham | ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Albina Guarnieri | ministre des Anciens Combattants | |
| L'hon. Reg Alcock | président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Geoff Regan | ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Tony Valeri | leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Aileen Carroll | ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Irwin Cotler | ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Judy Sgro | ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. R. John Efford | ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Liza Frulla | ministre du Patrimoine canadien et ministre responsable de la Condition féminine | |
| L'hon. Joseph Volpe | ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Joe Fontana | ministre du Travail et du Logement | |
| L'hon. Scott Brison | ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Ujjal Dosanjh | ministre de la Santé | |
| L'hon. Ken Dryden | ministre du Développement social | |
| L'hon. David Emerson | ministre de l'Industrie | |
| L'hon. Ethel Blondin-Andrew | ministre d'État (Nord canadien) | |
| L'hon. Raymond Chan | ministre d'État (Multiculturalisme) | |
| L'hon. Claudette Bradshaw | ministre d'État (Développement des ressources humaines) | |
| L'hon. John McCallum | ministre du Revenu national | |
| L'hon. Stephen Owen | ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport) | |
| L'hon. Joe McGuire | ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique | |
| L'hon. Joe Comuzzi | ministre d'État (Initiative fédérale du développement économique dans le Nord de l'Ontario) | |
| L'hon. Mauril Bélanger | leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale | |
| L'hon. Carolyn Bennett | ministre d'État (Santé publique) | |
| L'hon. Jacques Saada | ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie | |
| L'hon. John Godfrey | ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) | |
| L'hon. Tony Ianno | ministre d'État (Famille et Aidants naturels) |
SECRÉTAIRES PARLEMENTAIRES
| L'hon. Claude Drouin | du premier ministre (collectivités rurales) | |
| L'hon. Marlene Jennings | du premier ministre (Canada—États-Unis) | |
| L'hon. Jim Karygiannis | du ministre des Transports | |
| L'hon. John McKay | du ministre des Finances | |
| L'hon. Roy Cullen | de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile | |
| L'hon. Gerry Byrne | de la ministre des Affaires intergouvernementales | |
| L'hon. Bryon Wilfert | du ministre de l'Environnement | |
| L'hon. Dan McTeague | du ministre des Affaires étrangères | |
| L'hon. Sue Barnes | du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et interlocuteur fédéral auprès des Métis et des Indiens non inscrits | |
| L'hon. Mark Eyking | du ministre du Commerce international (marchés émergents) | |
| L'hon. Wayne Easter | du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire (développement rural) | |
| L'hon. Keith Martin | du ministre de la Défense nationale | |
| L'hon. Diane Marleau | du président du Conseil du Trésor et ministre responsable de la Commission canadienne du blé | |
| L'hon. Shawn Murphy | du ministre des Pêches et des Océans | |
| L'hon. Dominic LeBlanc | du leader du gouvernement à la Chambre des communes | |
| L'hon. Paddy Torsney | de la ministre de la Coopération internationale | |
| L'hon. Paul Harold Macklin | du ministre de la Justice et procureur général du Canada | |
| L'hon. Hedy Fry | de la ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration | |
| L'hon. Larry Bagnell | du ministre des Ressources naturelles | |
| L'hon. Sarmite Bulte | de la ministre du Patrimoine canadien | |
| L'hon. Peter Adams | du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Gurbax Malhi | du ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences | |
| L'hon. Judi Longfield | du ministre du Travail et du Logement | |
| L'hon. Walt Lastewka | du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux | |
| L'hon. Robert Thibault | du ministre de la Santé | |
| L'hon. Eleni Bakopanos | du ministre du Développement social (économie sociale) | |
| L'hon. Jerry Pickard | du ministre de l'Industrie | |
| L'hon. Raymond Simard | du leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles et ministre responsable de la réforme démocratique |