Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| HOUSE OF COMMONS OF CANADA 38th PARLIAMENT, 1st SESSION |
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA 38e LÉGISLATURE, 1re SESSION |
JournalsNo. 50 Friday, February 4, 2005 10:00 a.m. |
JournauxNo 50 Le vendredi 4 février 2005 10 heures |
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The Clerk informed the House of the unavoidable absence of the Speaker. |
Le Greffier informe la Chambre de l'absence inévitable du Président. |
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Whereupon, Mr. Strahl (Fraser Valley), Deputy Speaker and Chair of Committees of the Whole, took the Chair, pursuant to subsection 43(1) of the Parliament of Canada Act. |
Sur ce, M. Strahl (Fraser Valley), Vice-président et président des comités pléniers, assume la présidence, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur le Parlement du Canada. |
| Prayers | Prière |
| Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
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The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-33, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-33, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
| Statements By Members | Déclarations de députés |
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Pursuant to Standing Order 31, Members made statements. |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Oral Questions | Questions orales |
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Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions. |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Daily Routine Of Business | Affaires courantes ordinaires |
Presenting Petitions |
Présentation de pétitions |
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Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows: |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— by Mr. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), one concerning the Food and Drugs Act (No. 381-0168); |
— par M. Boudria (Glengarry—Prescott—Russell), une au sujet de la Loi sur les aliments et drogues (no 381-0168); |
— by Mr. Warawa (Langley), one concerning health care services (No. 381-0169); |
— par M. Warawa (Langley), une au sujet des services de la santé (no 381-0169); |
— by Mr. MacAulay (Cardigan), one concerning marriage (No. 381-0170) and one concerning the sexual exploitation of minors (No. 381-0171); |
— par M. MacAulay (Cardigan), une au sujet du mariage (no 381-0170) et une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 381-0171); |
— by Mr. Penson (Peace River), one concerning the National Missile Defence Program (No. 381-0172). |
— par M. Penson (Peace River), une au sujet du Programme de défense antimissile (no 381-0172). |
Questions on Order Paper |
Questions inscrites au Feuilleton |
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Mr. Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada) presented the answer to question Q-27 on the Order Paper. |
M. Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada) présente la réponse à la question Q-27 inscrite au Feuilleton. |
| Government Orders | Ordres émanant du gouvernement |
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The House resumed consideration of the motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Valeri (Leader of the Government in the House of Commons), — That Bill C-33, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Valeri (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-33, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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The debate continued. |
Le débat se poursuit. |
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The question was put on the motion and it was agreed to on division. |
La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence. |
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Accordingly, Bill C-33, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 23, 2004, was read the second time and referred to the Standing Committee on Finance. |
En conséquence, le projet de loi C-33, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 23 mars 2004, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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The Order was read for the consideration at report stage and second reading of Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to make consequential amendments to other Acts, as reported by the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness without amendment. |
Il est donné lecture de l'ordre relatif à l’étude à l’étape du rapport et de la deuxième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence, dont le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile a fait rapport sans amendement. |
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Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons, Minister responsible for Official Languages, Minister responsible for Democratic Reform and Associate Minister of National Defence) for Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Owen (Minister of Western Economic Diversification and Minister of State (Sport)), moved, — That the Bill be concurred in at report stage and read a second time. |
M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes, ministre responsable des langues officielles, ministre responsable de la réforme démocratique et ministre associé de la Défense nationale), au nom de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Owen (ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien et ministre d'État (Sport)), propose, — Que le projet de loi soit agréé à l’étape du rapport et lu une deuxième fois. |
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The question was put on the motion and it was agreed to. |
La motion, mise aux voix, est agréée. |
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Accordingly, the Bill, as amended, was concurred in at report stage and read a second time and ordered for a third reading at the next sitting of the House. |
En conséquence, le projet de loi, tel que modifié, est agréé à l'étape du rapport et lu une deuxième fois et la troisième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
| Private Members' Business | Affaires émanant des députés |
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At 1:15 p.m., by unanimous consent, the House proceeded to the consideration of Private Members' Business. |
À 13 h 15, du consentement unanime, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Finance of Bill C-265, An Act to amend the Income Tax Act (exemption from taxation of 50% of United States social security payments to Canadian residents). |
Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-265, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis). |
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Mr. Watson (Essex), seconded by Mr. Harris (Cariboo—Prince George), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance. |
M. Watson (Essex), appuyé par M. Harris (Cariboo—Prince George), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances. |
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Debate arose thereon. |
Il s'élève un débat. |
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Pursuant to Standing Order 93, the Order was dropped to the bottom of the order of precedence on the Order Paper. |
Conformément à l'article 93 du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton. |
| Adjournment | Ajournement |
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At 2:15 p.m., the Deputy Speaker adjourned the House until Monday at 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1). |
À 14 h 15, le Vice-président ajourne la Chambre jusqu'à lundi, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |