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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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HOUSE OF COMMONS OF CANADA
38th PARLIAMENT, 1st SESSION		 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
38e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journals

No. 51

Monday, February 7, 2005

11:00 a.m.

Journaux

No 51

Le lundi 7 février 2005

11 heures

Prayers Prière
Private Members' Business Affaires émanant des députés

At 11:00 a.m., pursuant to Standing Order 30(6), the House proceeded to the consideration of Private Members' Business.

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

The House resumed consideration of the motion of Mr. Szabo (Mississauga South), seconded by Ms. Boivin (Gatineau), — That Bill C-206, An Act to amend the Food and Drugs Act (warning labels regarding the consumption of alcohol), be now read a second time and referred to the Standing Committee on Health.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par Mme Boivin (Gatineau), — Que le projet de loi C-206, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

At 12:00 p.m., pursuant to Standing Order 93, the Speaker interrupted the proceedings.

À 12 heures, conformément à l'article 93 du Règlement, le Président interrompt les délibérations.

The question was put on the motion and, pursuant to Standing Order 93(1), the recorded division was deferred until Wednesday, February 9, 2005, immediately before the time provided for Private Members' Business.

La motion est mise aux voix et, conformément à l'article 93(1) du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 9 février 2005, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The Order was read for the third reading of Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (mental disorder) and to make consequential amendments to other Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant troisième lecture du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant d'autres lois en conséquence.

Mr. Lapierre (Minister of Transport) for Mr. Cotler (Minister of Justice), seconded by Mr. Dryden (Minister of Social Development), moved, — That the Bill be now read a third time and do pass.

M. Lapierre (ministre des Transports), au nom de M. Cotler (ministre de la Justice), appuyé par M. Dryden (ministre du Développement social), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une troisième fois et adopté.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.

The question was put on the motion and it was agreed to.

La motion, mise aux voix, est agréée.

Accordingly, the Bill was read the third time and passed.

En conséquence, le projet de loi est lu une troisième fois et adopté.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology of Bill C-37, An Act to amend the Telecommunications Act.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications.

Pursuant to Standing Order 73(1), Mr. Saada (Minister of the Economic Development Agency of Canada for the Regions of Quebec and Minister responsible for the Francophonie) for Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Ms. Carroll (Minister of International Cooperation), moved, — That the Bill be referred forthwith to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology.

Conformément à l'article 73(1) du Règlement, M. Saada (ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie), au nom de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par Mme Carroll (ministre de la Coopération internationale), propose, — Que le projet de loi soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Statements By Members Déclarations de députés

Pursuant to Standing Order 31, Members made statements.

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.
Oral Questions Questions orales

Pursuant to Standing Order 30(5), the House proceeded to Oral Questions.

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.
Daily Routine Of Business Affaires courantes ordinaires

Tabling of Documents
Dépôt de documents

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Goodale (Minister of Finance) laid upon the Table, — Document entitled “A 10 Year Plan to Strengthen Health Care”. — Sessional Paper No. 8530-381-13.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Un plan décennal pour consolider les soins de santé ». — Document parlementaire no 8530-381-13.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Goodale (Minister of Finance) laid upon the Table, — Document entitled “Asymetrical Federalism That Respects Quebec's Jurisdiction”. — Sessional Paper No. 8530-381-14.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Fédéralisme asymétrique qui respecte les compétences du Québec ». — Document parlementaire no 8530-381-14.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. Goodale (Minister of Finance) laid upon the Table, — Document entitled “Improving Aboriginal Health: First Minister's and Aboriginal Leaders' Meeting”. — Sessional Paper No. 8530-381-15.

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Goodale (ministre des Finances) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Améliorer l'état de santé des Autochtones : rencontre des premiers ministres, des leaders territoriaux et des dirigeants autochtones ». — Document parlementaire no 8530-381-15.

Pursuant to Standing Order 32(2), Mr. LeBlanc (Parliamentary Secretary to the Leader of the Government in the House of Commons) laid upon the Table, — Orders in Council concerning certain appointments made by the Governor General in Council, pursuant to Standing Order 110(1), as follows:

Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. LeBlanc (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Décrets concernant certaines nominations faites par le Gouverneur général en Conseil, conformément à l'article 110(1) du Règlement, comme suit :

— P.C. 2005-16. — Sessional Paper No. 8540-381-1-03. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development)

— C.P. 2005-16. — Document parlementaire no 8540-381-1-03. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord)

— P.C. 2005-13. — Sessional Paper No. 8540-381-3-11. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— C.P. 2005-13. — Document parlementaire no 8540-381-3-11. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du patrimoine canadien)

— P.C. 2004-1571 and P.C. 2004-1574. — Sessional Paper No. 8540-381-7-04. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Environment and Sustainable Development)

— C.P. 2004-1571 et C.P. 2004-1574. — Document parlementaire no 8540-381-7-04. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)

— P.C. 2004-1603. — Sessional Paper No. 8540-381-9-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Finance)

— C.P. 2004-1603. — Document parlementaire no 8540-381-9-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des finances)

— P.C. 2004-1583, P.C. 2004-1584, P.C. 2004-1591 to P.C. 2004-1593, P.C. 2004-1595 to P.C. 2004-1598, P.C. 2005-1, P.C. 2005-10 to P.C. 2005-12 and P.C. 2005-18 to P.C. 2005-23. — Sessional Paper No. 8540-381-16-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Human Resources, Skills Development, Social Development and the Status of Persons with Disabilities)

— C.P. 2004-1583, C.P. 2004-1584, C.P. 2004-1591 à C.P. 2004-1593, C.P. 2004-1595 à C.P. 2004-1598, C.P. 2005-1, C.P. 2005-10 à C.P. 2005-12 et C.P. 2005-18 à C.P. 2005-23. — Document parlementaire no 8540-381-16-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent du développement des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées)

— P.C. 2004-1573, P.C. 2004-1585, P.C. 2004-1586 and P.C. 2005-15. — Sessional Paper No. 8540-381-22-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology)

— C.P. 2004-1573, C.P. 2004-1585, C.P. 2004-1586 et C.P. 2005-15. — Document parlementaire no 8540-381-22-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie)

— P.C. 2004-1581, P.C. 2004-1582, P.C. 2004-1599 and P.C. 2005-9. — Sessional Paper No. 8540-381-13-09. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness)

— C.P. 2004-1581, C.P. 2004-1582, C.P. 2004-1599 et C.P. 2005-9. — Document parlementaire no 8540-381-13-09. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile)

— P.C. 2004-1577 to P.C. 2004-1580. — Sessional Paper No. 8540-381-5-02. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Procedure and House Affairs)

— C.P. 2004-1577 à C.P. 2004-1580. — Document parlementaire no 8540-381-5-02. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre)

— P.C. 2004-1572 and P.C. 2005-14. — Sessional Paper No. 8540-381-24-08. (Pursuant to Standing Order 32(6), referred to the Standing Committee on Transport)

— C.P. 2004-1572 et C.P. 2005-14. — Document parlementaire no 8540-381-24-08. (Conformément à l'article 32(6) du Règlement, renvoi au Comité permanent des transports)

Introduction of Government Bills
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Goodale (Minister of Finance), seconded by Mr. Bélanger (Deputy Leader of the Government in the House of Commons and Minister responsible for Democratic Reform), Bill C-39, An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to enact An Act respecting the provision of funding for diagnostic and medical equipment, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Recommendation
(Pursuant to Standing Order 79(2))
Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act and to enact An Act respecting the provision of funding for diagnostic and medical equipment”.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Goodale (ministre des Finances), appuyé par M. Bélanger (leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes et ministre responsable de la réforme démocratique), le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Recommandation
(Conformément à l'article 79(2) du Règlement)
Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et édictant la Loi concernant l'octroi d'une aide financière à l'égard d'équipements diagnostiques et médicaux ».

Presenting Reports from Interparliamentary Delegations
Présentation de rapports de délégations interparlementaires

Pursuant to Standing Order 34(1), Mr. Adams (Peterborough) presented the report of the Canadian delegation of the Canada-Europe Parliamentary Association respecting its participation at the meeting of the Standing Committee of Parliamentarians of the Arctic Region, held in Brussels, Belgium, from November 28 to 30, 2004. — Sessional Paper No. 8565-381-51-04.

Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Adams (Peterborough) présente le rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la réunion du Comité permanent des parlementaires de la région de l'Arctique, tenue à Bruxelles (Belgique) du 28 au 30 novembre 2004. — Document parlementaire no 8565-381-51-04.

Presenting Reports from Committees
Présentation de rapports de comités

Ms. Catterall (Ottawa West—Nepean), from the Standing Committee on Canadian Heritage, presented the Seventh Report of the Committee (CBC/Radio-Canada – Programming goals and objectives). — Sessional Paper No. 8510-381-63.

Mme Catterall (Ottawa-Ouest—Nepean), du Comité permanent du patrimoine canadien, présente le septième rapport du Comité (CBC/Radio-Canada – Les buts et les objectifs de la programmation). — Document parlementaire no 8510-381-63.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 14) was tabled.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 14) est déposé.

Introduction of Private Members' Bills
Dépôt de projets de loi émanant des députés

Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Maloney (Welland), seconded by Mr. Hubbard (Miramichi), Bill C-323, An Act to change the name of the electoral district of Welland, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Maloney (Welland), appuyé par M. Hubbard (Miramichi), le projet de loi C-323, Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Presenting Petitions
Présentation de pétitions

Pursuant to Standing Order 36, petitions certified correct by the Clerk of Petitions were presented as follows:

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— by Mr. Goodyear (Cambridge), one concerning pornography (No. 381-0173) and two concerning marriage (Nos. 381-0174 and 381-0175);

— par M. Goodyear (Cambridge), une au sujet de la pornographie (no 381-0173) et deux au sujet du mariage (nos 381-0174 et 381-0175);

— by Mrs. Ur (Lambton—Kent—Middlesex), one concerning marriage (No. 381-0176);

— par Mme Ur (Lambton—Kent—Middlesex), une au sujet du mariage (no 381-0176);

— by Mrs. Grewal (Fleetwood—Port Kells), one concerning the national debt (No. 381-0177);

— par Mme Grewal (Fleetwood—Port Kells), une au sujet de la dette publique (no 381-0177);

— by Mr. Jaffer (Edmonton—Strathcona), one concerning health care services (No. 381-0178).

— par M. Jaffer (Edmonton—Strathcona), une au sujet des services de la santé (no 381-0178).
Government Orders Ordres émanant du gouvernement

The House resumed consideration of the motion of Mr. Emerson (Minister of Industry), seconded by Ms. Carroll (Minister of International Cooperation), — That Bill C-37, An Act to amend the Telecommunications Act, be referred forthwith to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology.

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Emerson (ministre de l'Industrie), appuyé par Mme Carroll (ministre de la Coopération internationale), — Que le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications, soit renvoyé immédiatement au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

The debate continued.

Le débat se poursuit.

The question was put on the motion and it was agreed to on division.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

Accordingly, Bill C-37, An Act to amend the Telecommunications Act, was referred to the Standing Committee on Industry, Natural Resources, Science and Technology.

En conséquence, le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications, est renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des ressources naturelles, des sciences et de la technologie.

The Order was read for the second reading and reference to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade of Bill C-31, An Act to establish the Department of International Trade and to make related amendments to certain Acts.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international du projet de loi C-31, Loi constituant le ministère du Commerce international et apportant des modifications connexes à certaines lois.

Mr. Peterson (Minister of International Trade), seconded by Mr. Godfrey (Minister of State (Infrastructure and Communities)), moved, — That the Bill be now read a second time and referred to the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade.

M. Peterson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Godfrey (ministre d'État (Infrastructure et Collectivités)), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international.

Debate arose thereon.

Il s'élève un débat.
Returns and Reports Deposited with the Clerk of the House États et rapports déposés auprès du greffier de la Chambre

Pursuant to Standing Order 32(1), papers deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table as follows:

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis au Greffier de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— by Mr. Chan (Minister of State (Multiculturalism)) — Report on the Operation of the Canadian Multiculturalism Act for the fiscal year ended March 31, 2004, pursuant to the Canadian Multiculturalism Act, R.S. 1985, c. 24 (4th Supp.), s. 8. — Sessional Paper No. 8560-381-577-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Canadian Heritage)

— par M. Chan (ministre d'État (Multiculturalisme)) — Rapport sur l'application de la Loi sur le multiculturalisme canadien pour l'exercice terminé le 31 mars 2004, conformément à la Loi sur le multiculturalisme canadien, L.R. 1985, ch. 24 (4e suppl.), art. 8. — Document parlementaire no 8560-381-577-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent du patrimoine canadien)

— by Mr. Regan (Minister of Fisheries and Oceans) — Summaries of the Corporate Plan for the period 2004-2005 to 2008-2009 and of the Operating and Capital Budgets for 2004-2005 of the Freshwater Fish Marketing Corporation, pursuant to the Financial Administration Act, R.S. 1985, c. F-11, sbs. 125(4). — Sessional Paper No. 8562-381-826-01. (Pursuant to Standing Order 32(5), permanently referred to the Standing Committee on Fisheries and Oceans)

— par M. Regan (ministre des Pêches et des Océans) — Sommaires du plan d'entreprise de 2004-2005 à 2008-2009 et des budgets d'exploitation et d'immobilisations de 2004-2005 de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 125(4). — Document parlementaire no 8562-381-826-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
Adjournment Proceedings Délibérations sur la motion d'ajournement

At 6:30 p.m., pursuant to Standing Order 38(1), the question “That this House do now adjourn” was deemed to have been proposed.

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

After debate, the question was deemed to have been adopted.

Après débat, la motion est réputée agréée.

Accordingly, at 6:41 p.m., the Speaker adjourned the House until tomorrow at 10:00 a.m., pursuant to Standing Order 24(1).

En conséquence, à 18 h 41, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.