André Bellavance propose, — Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité a étudié la question de l’importation des concentrés de protéines laitières.
Que le Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire fasse rapport à la Chambre des communes des recommandations suivantes :
1. Que, compte tenu du soutien de tous les partis à la gestion de l’offre, le gouvernement intervienne immédiatement afin de renforcer les mesures de contrôle des importations, qui sont un pilier important de la gestion de l’offre, en limitant les importations de concentrés protéiques de lait et de tout produit conçu spécifiquement pour contourner les règles de la gestion de l’offre.
2. Que le gouvernement adopte un règlement qui classerait tous les concentrés protéiques de lait, quelle que soit leur teneur en protéines, dans la ligne tarifaire 0404, où un contingent tarifaire a été négocié.
3. Que le gouvernement recoure, le cas échéant, à l’article XXVIII du GATT afin de plafonner les importations de concentrés protéiques de lait en engageant immédiatement des négociations avec ses partenaires commerciaux et en modifiant sa liste tarifaire par l’adoption d’une mesure législative au Parlement.
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Il s'élève un débat.