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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics   Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
 
Meeting No. 17 Séance no 17
Monday, November 20, 2006 Le lundi 20 novembre 2006
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 269, West Block   Pièce 269, édifice de l'Ouest
((613) 992-6324)   ((613) 992-6324)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Statutory review of the Personal Information Protection and Electronic Document Act (PIPEDA) Examen, prévu par la loi, de la loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)
 
Witnesses Témoins
 
Department of Industry ministère de l'Industrie
 
Michael M. Binder, Assistant Deputy Minister
Spectrum, Information Technologies and Telecommunications		 Michael M. Binder, sous-ministre adjoint
Spectre, technologies de l'information et télécommunications
 
Richard Simpson, Director General
Electronic Commerce		 Richard Simpson, directeur générale
Commerce éléctronique
 
Danièle Chatelois, Privacy Policy Analyst
E-Commerce Policy Directorate, Electronic Commerce Branch		 Danièle Chatelois, analyste de la politique sur la vie privée
Direction de la politique sur le commerce électronique, Direction générale sur le commerce électronique
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Alexia Taschereau, Senior Counsel
Industry Canada		 Alexia Taschereau, avocate - conseil
Industrie Canada
 
 
Le greffier du Comité
Richard Rumas ((613) 992-1240)
Clerk of the Committee
 
2006/11/16 10:31 a.m.   2006/11/16 10 h 31