Passer au contenu

ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

Publication du jour précédent Publication du jour prochain
 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics   Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 31 Séance no 31
Thursday, February 15, 2007 Le jeudi 15 février 2007
9:00 a.m. to 11:00 a.m. 9 heures à 11 heures
Room 209, West Block   Pièce 209, édifice de l'Ouest
((613) 996-1817)   ((613) 996-1817)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Statutory Review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)
 
Witnesses Témoins
 
Canadian Federation of Independent Business Fédération canadienne de l'entreprise indépendante
 
Corinne Pohlmann, Director
National Affairs		 Corinne Pohlmann, directrice
Affaires nationales
 
Lucie Charron, Policy Analyst Lucie Charron, analyste de la politique
 
Consumers' Association of Canada Association des consommateurs du Canada
 
Bruce Cran, President Bruce Cran, président
 
Margaret Anne Ireland, Director Margaret Anne Ireland, directrice
 
 
Le greffier du Comité
Richard Rumas ((613) 992-1240)
Clerk of the Committee
 
2007/02/14 4:10 p.m.   2007/02/14 16 h 10