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ETHI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 39th Parliament   1re Session, 39e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics   Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 30 Séance no 30
Tuesday, February 13, 2007 Le mardi 13 février 2007
9:00 a.m. to 11:00 a.m. 9 heures à 11 heures
Room 209, West Block   Pièce 209, édifice de l'Ouest
((613) 996-1817)   ((613) 996-1817)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Statutory Review of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) Examen, prévu par la loi, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ)
 
Witnesses Témoins
 
Canadian Resource Centre for Victims of Crime Centre canadien de ressources pour les victimes de crimes
 
Steve Sullivan, President Steve Sullivan, président
 
Krista Gray-Donald, Director of Research Krista Gray-Donald, directrice de la recherche
 
Insurance Brokers Association of Canada Association des courtiers d'assurances du Canada
 
Robert Kimball, Chairman Robert Kimball, président
 
Peter Fredericks, Vice-President Peter Fredericks, vice-président
 
Steve Masnyk, Manager of Communications Steve Masnyk, gérant des communications
 
Canadian Association of Chiefs of Police Association canadienne des chefs de police
 
Clayton J.D. Pecknold, Co-Chair
Law Amendments Committee		 Clayton J.D. Pecknold, coprésident
Comité de modifications aux lois
 
 
Le greffier du Comité
Richard Rumas ((613) 992-1240)
Clerk of the Committee
 
2007/02/06 8:45 a.m.   2007/02/06 8 h 45