Peter Stoffer propose, — Que le Comité permanent des pêches et des océans adopte la motion suivante et qu'il en rende compte à la Chambre des communes :
Le Comité des pêches et des océans recommande que le Gouvernement:
1. N'applique pas les droits de services maritimes aux navires commerciaux canadiens transitant en direction et en provenance des eaux au nord du 60o en fonction des conditions socioéconomiques du Nord et conformément à l'exemption des droits établie en 1997;
2. Que cette exemption soit appliquée immédiatement sans plus de retard et que la politique de recouvrement des coûts de la Garde côtière canadienne en ce qui a trait au Nord fasse l'objet d'un nouvel examen en vue d'élaborer une Approche future nationale pour les Droits de services maritimes;
3. Attendu que les Droits de services maritimes perçus par la garde côtière canadienne pour la prestation de services de transport maritime vers l'Arctique de l'Est n'est pas conforme à l'exemption actuelle en fonction des conditions socioéconomiques du Nord, surtout au fait que l'Arctique de l'Est est tributaire du réapprovisionnement par le sud en raison de ses conditions socioéconomiques uniques;
4. Attendu que les peuples du Nord canadien, y compris les collectivités éloignées, connaissent les coûts de la vie les plus élevés au pays et
5. Attendu que les collectivités et les résidents du Nord maintiennent et font respecter la souveraineté du Canada dans l'Arctique , au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, au Nunavik, dans le Nord québécois et au Labrador.
Il s'élève un débat.