SDIR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 21

Le mardi 5 juin 2007

Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international se réunit aujourd’hui à 11 h 13 (téléconférence), dans la pièce 253-D de l'édifice du Centre, sous la présidence de Mario Silva, le vice-président.

Membres du Sous-comité présents : Wajid Khan, Wayne Marston, Mario Silva, Kevin Sorenson et Caroline St-Hilaire.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Marcus Pistor, analyste.

Témoins : Association canadienne des sociétés Elizabeth Fry : Kim Pate, directrice exécutive; Dominique Larochelle, membre du conseil d’administration. Association pour la prévention de la torture : Philippe Tremblay, agent, Programme Asie-Pacifique.

Conformément à l'article 108(2) du Règlement et à la motion adoptée par le Sous-comité le mardi 20 février 2007, le Sous-comité entreprend son étude de ratification par le Canada du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture.

Kim Pate et Philippe Tremblay (par téléconférence de Genève) font des déclarations préliminaires et, aves l'autre témoin, répondent aux questions.

Le Sous-comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Sous-comité.

Caroline St-Hilaire propose, — Attendu que Munir Said Thalib, un éminent défenseur des droits humains en Indonésie a été empoisonné en septembre 2004 sur un vol de Jakarta à Amsterdam;

Attendu que le Président de l’Indonésie, Susilo Bambang Yudhoyono, a établi une Commission d’enquête indépendante pour faire la lumière sur le cas de Munir;

Attendu que la Commission a soumis son rapport et ses recommandations le 23 juin 2005, mais ceux-ci n’ont jamais été rendus publics jusqu’à maintenant;

En conséquence, le Sous-comité des droits internationaux de la personne recommande que :

Le Canada utilise les moyens diplomatiques appropriés afin d’exprimer publiquement au gouvernement de l’Indonésie son profond désaccord quant à la non publication du rapport de la Commission d’enquête présidentielle sur le meurtre de Munir Said Thalib.

Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, conformément à l’article 108(2) du Règlement, fasse rapport à la Chambre, à la première occasion, de l’adoption de cette motion.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 2; CONTRE : 0.

À 12 h 35, le Sous-comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

La greffière du Sous-comité,

Bibiane Ouellette

2007/06/11 14 h 59