TRAN Réunion de comité

Le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités se réunit aujourd’hui à 15 h 32, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Merv Tweed, président.

Brian Jean propose, — Que le Comité reprenne le débat sur la motion portant sur Postes Canada et le repostage.

Il s'élève un débat.

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 6; CONTRE : 4.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Ed Fast, — Que le Comité fasse rapport à la Chambre de ce qui suit :

• Que le Comité recommande que le gouvernement modifie les versions française et anglaise de l’article 14 de la Loi sur la Société canadienne des postes afin de les clarifier en supprimant le privilège exclusif de Postes Canada de distribuer des lettres à des destinations à l’extérieur du Canada;

Et que le président rédige une lettre au nom du Comité afin de présenter au ministre la recommandation de la présente motion.

Joseph Volpe propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots «que le gouvernement modifie les versions française et anglaise de l’article 14 de la Loi sur la Société canadienne des postes afin de les clarifier en supprimant le privilège exclusif de Postes Canada de distribuer des lettres à des destinations à l’extérieur du Canada; Et que le président rédige une lettre au nom du Comité afin de présenter au ministre la recommandation de la présente motion », par les mots «et de remettre la présente directive à la Société canadienne des postes, en vertu du pouvoir conféré au ministre des Transports par l’article 22 de la Société canadienne des postes et conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, et d’ordonner que :

A. Conformément à l’article 19 de la Loi sur la Société canadienne des postes, la Société propose un règlement modifiant le Règlement sur la définition de lettre, DORS 83/481, comme il est décrit au paragraphe B de la présente directive, et publie ce règlement dans le prochain numéro de la Gazette du Canada suivant la réception de la présente directive;

B. La Société propose et publie le règlement mentionné au paragraphe A de la présente directive comme suit : 1. Le Règlement sur la définition de lettre, DORS 83/481, est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant après le sous-alinéa 2m)(iv) : n) un message devant être livré à l’extérieur du Canada.

C. La Société ne propose pas un règlement qui est incohérent ou contraire au règlement proposé aux paragraphes A et B;

D. La Société peut, à sa discrétion, renoncer, retirer ou consentir à un sursis d’instance judiciaire à l’égard des allégations ou déclarations judiciaires selon lesquelles les entités ont contrevenu et continuent de contrevenir au privilège exclusif de l’article 14 de la Loi sur la Société canadienne des postes à l’égard des lettres devant être livrées à l’extérieur du Canada et que, là où une injonction a été émise concernant ces lettres, la Société consente à une requête visant à dissoudre l’injonction en question, mais rien dans la présente directive n’oblige la Société à prendre des mesures à l’égard des allégations relatives aux lettres devant être livrées à l’extérieur du Canada ou ne l’empêche de prendre de telles mesures ».

Il s'élève un débat.

À 16 h 5, la séance est suspendue.

À 16 h 9, la séance reprend.

Mauril Bélanger propose, — Que le Comité reporte l'examen de la motion et l'amendement après que le ministre présente, comme promis, son rapport sur le dossier du repostage.

Il s'élève un débat.

Peter Julian propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et rejetée, par un vote à main levée : POUR : 4; CONTRE : 5.

Conformément à l'article 115(5) du règlement, à 17 h 32, la séance est suspendue.

À 18 h 43, la séance reprend.

À 19 h 2, la séance est suspendue.

À 19 h 31, la séance reprend.

Joseph Volpe propose, — Que le Comité suspende le débat sur les motions jusqu'à mercredi, le 16 mai 2007 à 15 h 30.

Brian Jean propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après les mots «et que toutes les motions soient mises au vote pour 17 h 30 après les mots «15 h 30».

Il s'élève un débat.

Ed Fast propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots «et qu'on ait voté sur toutes les motions pour 17 h 30», par les mots «et que le Comité n'ajourne pas tant que toutes les motions existantes ainsi que toutes les nouvelles motions concernant Postes Canada et le repostage soient réglées».

Il s'élève un débat.

Larry Bagnell propose, — Que le Comité s’ajourne maintenant.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

À 21 h 4, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.