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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39e LÉGISLATURE, 1re SESSION

Journaux

No 53

Le mardi 26 septembre 2006

10 heures



Prière
Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Rapports sur les plans et les priorités, Budget principal des dépenses, 2006-2007, comme suit :
1) Agriculture et Agroalimentaire Canada. — Document parlementaire no 8520-391-3;
2) Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée. — Document parlementaire no 8520-391-4;
3) Agence de promotion économique du Canada atlantique. — Document parlementaire no 8520-391-5;
4) Agence des services frontaliers du Canada. — Document parlementaire no 8520-391-6;
5) Conseil canadien des relations industrielles. — Document parlementaire no 8520-391-7;
6) Agence du revenu du Canada. — Document parlementaire no 8520-391-8;
7) École de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire no 8520-391-9;
8) Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs. — Document parlementaire no 8520-391-10;
9) Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail. — Document parlementaire no 8520-391-11;
10) Agence canadienne d'évaluation environnementale. — Document parlementaire no 8520-391-12;
11) Agence canadienne d'inspection des aliments. — Document parlementaire no 8520-391-13;
12) Comité des griefs des Forces canadiennes. — Document parlementaire no 8520-391-14;
13) Commission canadienne des grains. — Document parlementaire no 8520-391-15;
14) Patrimoine canadien. — Document parlementaire no 8520-391-16;
15) Commission canadienne des droits de la personne. — Document parlementaire no 8520-391-17;
16) Tribunal canadien des droits de la personne. — Document parlementaire no 8520-391-18;
17) Instituts de recherche en santé du Canada. — Document parlementaire no 8520-391-19;
18) Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes. — Document parlementaire no 8520-391-20;
19) Agence canadienne de développement international. — Document parlementaire no 8520-391-21;
20) Tribunal canadien du commerce extérieur. — Document parlementaire no 8520-391-22;
21) Commission canadienne de sûreté nucléaire. — Document parlementaire no 8520-391-23;
22) Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes. — Document parlementaire no 8520-391-24;
23) Agence spatiale canadienne. — Document parlementaire no 8520-391-25;
24) Office des transports du Canada. — Document parlementaire no 8520-391-26;
25) Citoyenneté et Immigration Canada. — Document parlementaire no 8520-391-27;
26) Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire no 8520-391-28;
27) Commission du droit d'auteur Canada. — Document parlementaire no 8520-391-29;
28) Service correctionnel Canada. — Document parlementaire no 8520-391-30;
29) Service administratif des tribunaux judiciaires. — Document parlementaire no 8520-391-31;
30) Ministère des Finances Canada. — Document parlementaire no 8520-391-32;
31) Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. — Document parlementaire no 8520-391-33;
32) Ministère de la Justice Canada. — Document parlementaire no 8520-391-34;
33) Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec. — Document parlementaire no 8520-391-35;
34) Environnement Canada. — Document parlementaire no 8520-391-36;
35) Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada. — Document parlementaire no 8520-391-37;
36) Pêches et Océans Canada. — Document parlementaire no 8520-391-38;
37) Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses Canada. — Document parlementaire no 8520-391-39;
38) Santé Canada. — Document parlementaire no 8520-391-40;
39) Ressources humaines et Développement social Canada. — Document parlementaire no 8520-391-41;
40) Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada. — Document parlementaire no 8520-391-42;
41) Affaires indiennes et du Nord Canada et Commission canadienne des affaires polaires et Commission des revendications particulières des Indiens. — Document parlementaire no 8520-391-43;
42) Résolution des questions des pensionnats indiens Canada. — Document parlementaire no 8520-391-44;
43) Industrie Canada. — Document parlementaire no 8520-391-45;
44) Infrastructure Canada. — Document parlementaire no 8520-391-46;
45) Commission du droit du Canada. — Document parlementaire no 8520-391-47;
46) Bibliothèque et Archives Canada. — Document parlementaire no 8520-391-48;
47) Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire du Canada. — Document parlementaire no 8520-391-49;
48) Secrétariat de l'ALÉNA, Section canadienne. — Document parlementaire no 8520-391-50;
49) Défense nationale. — Document parlementaire no 8520-391-51;
50) Office national de l'énergie. — Document parlementaire no 8520-391-52;
51) Office national du film. — Document parlementaire no 8520-391-53;
52) Commission nationale des libérations conditionnelles. — Document parlementaire no 8520-391-54;
53) Conseil national de recherches Canada. — Document parlementaire no 8520-391-55;
54) Table ronde nationale sur l'environnement et l'économie. — Document parlementaire no 8520-391-56;
55) Ressources naturelles Canada. — Document parlementaire no 8520-391-57;
56) Administration du pipe-line du Nord Canada. — Document parlementaire no 8520-391-58;
57) Bureau du vérificateur général du Canada. — Document parlementaire no 8520-391-59;
58) Bureau du directeur général des élections. — Document parlementaire no 8520-391-60;
59) Bureau du Commissaire à la magistrature fédérale. — Document parlementaire no 8520-391-61;
60) Commissariat aux langues officielles. — Document parlementaire no 8520-391-62;
61) Bureau du directeur des lobbyistes. — Document parlementaire no 8520-391-63;
62) Bureau du surintendant des institutions financières Canada. — Document parlementaire no 8520-391-64;
63) Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada. — Document parlementaire no 8520-391-65;
64) Parcs Canada. — Document parlementaire no 8520-391-66;
65) Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés Canada. — Document parlementaire no 8520-391-67;
66) Bureau du Conseil privé. — Document parlementaire no 8520-391-68;
67) Agence de santé publique du Canada. — Document parlementaire no 8520-391-69;
68) Sécurité publique et Protection civile Canada. — Document parlementaire no 8520-391-70;
69) Commission de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire no 8520-391-71;
70) Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada. — Document parlementaire no 8520-391-72;
71) Commission des relations de travail dans la fonction publique. — Document parlementaire no 8520-391-73;
72) Tribunal de la dotation de la fonction publique. — Document parlementaire no 8520-391-74;
73) Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. — Document parlementaire no 8520-391-75;
74) Comité externe d'examen de la GRC. — Document parlementaire no 8520-391-76;
75) Greffe du Tribunal de la concurrence. — Document parlementaire no 8520-391-77;
76) Gendarmerie royale du Canada. — Document parlementaire no 8520-391-78;
77) Recherches en sciences et en génie Canada. — Document parlementaire no 8520-391-79;
78) Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité. — Document parlementaire no 8520-391-80;
79) Conseil de recherches en sciences humaines du Canada. — Document parlementaire no 8520-391-81;
80) Statistique Canada. — Document parlementaire no 8520-391-82;
81) Condition féminine Canada. — Document parlementaire no 8520-391-83;
82) Cour suprême du Canada. — Document parlementaire no 8520-391-84;
83) L'Enquêteur correctionnel Canada. — Document parlementaire no 8520-391-85;
84) Commission des champs de bataille nationaux. — Document parlementaire no 8520-391-86;
85) Transports Canada. — Document parlementaire no 8520-391-87;
86) Tribunal d'appel des transports du Canada. — Document parlementaire no 8520-391-88;
87) Bureau de la sécurité des transports du Canada. — Document parlementaire no 8520-391-89;
88) Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. — Document parlementaire no 8520-391-90;
89) Anciens combattants Canada. — Document parlementaire no 8520-391-91;
90) Diversification de l'économie de l'Ouest Canada. — Document parlementaire no 8520-391-92.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Mark (Dauphin—Swan River—Marquette), appuyé par Mme Davidson (Sarnia—Lambton), le projet de loi C-354, Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.


Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), une au sujet de la délivrance de visas (no 391-0355);
— par Mme Hinton (Kamloops—Thompson—Cariboo), une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (no 391-0356).
Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de l’amendement de M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse d’adopter le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, parce qu’elle s’oppose au principe du projet de loi, qui est d’abroger l’Accord de libre échange nord-américain, de sanctionner la conduite illégale des Américains, de favoriser d’autres violations de l’Accord de libre échange nord-américain et de miner le secteur canadien du bois d’œuvre en abandonnant aux mains des Américains au moins un milliard de dollars en droits prélevés illégalement, en empêchant les producteurs canadiens d’accéder ouvertement au marché, en permettant aux États-Unis d’échapper à leurs obligations au cours des trois prochaines années, en privant d’une aide nécessaire les travailleurs, les employeurs et les collectivités canadiens du secteur du bois d’œuvre et en imposant des taxes coercitives et punitives visant à écraser toute opposition à cette politique »;
Et du sous-amendement de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« plus particulièrement parce qu’elle ne prévoit aucune garantie de prêt aux entreprises du secteur du bois d’œuvre, qu’elle ne prévoit pas la poursuite du litige dont l’issue prochaine favorisera vraisemblablement le Canada et qu’elle punit les entreprises frappées d’une double imposition discutable, disposition qui ne figurait pas dans l’entente signée par le ministre du Commerce international ».

Le débat se poursuit.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l’étude de la motion de M. Emerson (ministre du Commerce international), appuyé par M. Flaherty (ministre des Finances), — Que le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d'oeuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent du commerce international;

Et de l’amendement de M. LeBlanc (Beauséjour), appuyé par Mme Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :
« la Chambre refuse d’adopter le projet de loi C-24, Loi imposant des droits sur l'exportation aux États-Unis de certains produits de bois d’œuvre et des droits sur les remboursements de certains dépôts douaniers faits aux États-Unis, autorisant certains paiements et modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et d'autres lois en conséquence, parce qu’elle s’oppose au principe du projet de loi, qui est d’abroger l’Accord de libre échange nord-américain, de sanctionner la conduite illégale des Américains, de favoriser d’autres violations de l’Accord de libre échange nord-américain et de miner le secteur canadien du bois d’œuvre en abandonnant aux mains des Américains au moins un milliard de dollars en droits prélevés illégalement, en empêchant les producteurs canadiens d’accéder ouvertement au marché, en permettant aux États-Unis d’échapper à leurs obligations au cours des trois prochaines années, en privant d’une aide nécessaire les travailleurs, les employeurs et les collectivités canadiens du secteur du bois d’œuvre et en imposant des taxes coercitives et punitives visant à écraser toute opposition à cette politique »;
Et du sous-amendement de M. Julian (Burnaby—New Westminster), appuyé par M. Martin (Winnipeg-Centre), — Que l'amendement soit modifié par adjonction de ce qui suit :
« plus particulièrement parce qu’elle ne prévoit aucune garantie de prêt aux entreprises du secteur du bois d’œuvre, qu’elle ne prévoit pas la poursuite du litige dont l’issue prochaine favorisera vraisemblablement le Canada et qu’elle punit les entreprises frappées d’une double imposition discutable, disposition qui ne figurait pas dans l’entente signée par le ministre du Commerce international ».

Le débat se poursuit.

Affaires émanant des députés

À 17 h 30, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers).

M. Wallace (Burlington), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports du Centre canadien d'hygiène et de sécurité au travail pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-712-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports du Conseil canadien des relations industrielles pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-733-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Blackburn (ministre du Travail et ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec) — Rapports de la Commission d'indemnisation des marins marchands pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-850-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Strahl (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé) — Rapports du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L. R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-705-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
— par M. Thompson (ministre des Anciens Combattants) — Rapports du ministère des Affaires des anciens combattants pour l'exercice terminé le 31 mars 2006, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-391-708-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
Débat d'ajournement

À 18 h 27, du consentement unanime, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 42, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.