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Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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39^e LÉGISLATURE, 1^re SESSION

Journaux N^o 72 Le lundi 30 octobre 2006 11 heures

Prière

Affaires émanant des députés

À 11 heures, conformément à l'article 30(6) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-305, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis).

M. Watson (Essex), appuyé par M. Van Kesteren (Chatham-Kent—Essex), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il s'élève un débat.

Conformément à l'article 93(1) du Règlement, l'ordre est reporté au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Toews (ministre de la Justice et procureur général du Canada), — Que le projet de loi C-28, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-28, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 2 mai 2006, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la justice et des droits de la personne du projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence.

M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il s'élève un débat.

Déclarations de députés

Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations.

Questions orales

Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales.

Affaires courantes ordinaires

Dépôt de documents

Conformément à l'article 79(3) du Règlement, le Président donne lecture du message suivant de Son Excellence la Gouverneure générale, présenté par M. Baird (président du Conseil du Trésor) :

Message relatif aux crédits

Son Excellence la Gouverneure générale transmet à la Chambre des communes le Budget supplémentaire des dépenses (A) faisant état des fonds nécessaires au financement de l'administration publique fédérale pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 et, conformément à l'article 54 de la Loi constitutionnelle de 1867, recommande ce budget à la Chambre des communes.

M. Baird (président du Conseil du Trésor) dépose sur le Bureau, — Document intitulé « Budget supplémentaire des dépenses (A) 2006-2007 ». — Document parlementaire n^o 8520-391-93.

Conformément à l'article 81(5) du Règlement, le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2007 est réputé renvoyé aux différents comités permanents de la Chambre, comme suit :

(1) au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord

Affaires indiennes et du Nord canadien, crédits 1a, 10a, 15a, 20a, L30a, 40a, 45a, 52a et 54a

(2) au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique

Justice, crédits 40a et 45a

(3) au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire

Agriculture et Agroalimentaire, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 30a, 35a et 40a

(4) au Comité permanent du patrimoine canadien

Patrimoine canadien, crédits 1a, 5a, 15a, 20a, 30a, 35a, 45a, 50a, 55a, 60a, 65a, 80a et 120a

(5) au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

Citoyenneté et Immigration, crédits 1a, 2a, 5a et 10a

(6) au Comité permanent de l'environnement et du développement durable

Environnement, crédits 1a, 5a, 10a, 20a, 25a et 30a

(7) au Comité permanent des finances

Agence du revenu du Canada, crédit 1a

Finances, crédits 1a, 25a et 30a

(8) au Comité permanent des pêches et des océans

Pêches et Océans, crédits 1a, 5a et 10a

(9) au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international

Affaires étrangères et Commerce international, crédits 1a, 5a, 10a, 12a, 30a, 35a, L40a, L50a, 55a et 60a

(10) au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires

Conseil du Trésor, crédits 1a, 2a, 15a, 20a, 27a et 30a

Conseil privé, crédits 1a et 10a

Gouverneur général, crédit 1a

Patrimoine canadien, crédit 95a

Travaux publics et Services gouvernementaux, crédits 1a, 5a et 10a

(11) au Comité permanent de la santé

Santé, crédits 1a, 15a, 20a, 25a, 30a, 35a et 40a

(12) au Comité permanent des ressources humaines, du développement social et de la condition des personnes handicapées

Ressources humaines et Développement des compétences, crédits 1a, 5a, 7a, 10a, 20a et 27a

(13) au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie

Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, crédits 1a et 5a

Agence de promotion économique du Canada atlantique, crédits 1a, 5a et 10a

Diversification de l'économie de l'Ouest canadien, crédits 1a et 5a

Industrie, crédits 1a, 5a, 10a, 25a, 30a, 35a, 45a, 50a, 55a, 60a, 65a, 70a, 75a, 80a, 85a et 95a

(14) au Comité permanent de la justice et des droits de la personne

Justice, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 20a, 25a, 30a et 50a

(15) au Comité permanent de la défense nationale

Défense nationale, crédits 1a, 5a, 10a, 11a et 12a

(16) au Comité permanent des ressources naturelles

Ressources naturelles, crédits 1a, 10a, 15a, 20a et 30a

(17) au Comité permanent des langues officielles

Conseil privé, crédit 20a

(18) au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre

Parlement, crédit 5a

(19) au Comité permanent des comptes publics

Finances, crédit 20a

(20) au Comité permanent de la sécurité publique et nationale

Sécurité publique et Protection civile, crédits 1a, 10a, 15a, 35a, 40a, 50a, 55a, 60a, 61a, 62a, 65a, 70a, 75a et 80a

(21) au Comité permanent de la condition féminine

Patrimoine canadien, crédits 110a et 115a

(22) au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités

Transports, crédits 1a, 5a, 10a, 15a, 30a, 33a, 40a, 45a, 50a, 55a, 60a et 80a

(23) au Comité permanent des anciens combattants

Anciens combattants, crédits 1a, 5a, 10a et 15a

(24) au Comité mixte permanent de la Bibliothèque du Parlement

Parlement, crédit 10a

Présentation de rapports de comités

M. Murphy (Charlottetown), du Comité permanent des comptes publics, présente le neuvième rapport du Comité, « Les décisions du gouvernement ont limité le contrôle parlementaire des dépenses publiques du Rapport de mai 2006 de la Vérificatrice générale du Canada ». — Document parlementaire n^o 8510-391-88.

Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale.

Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions n^os 5, 8, 14, 18, 19, 21 et 22) est déposé.

Dépôt de projets de loi émanant des députés

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Holland (Ajax—Pickering), appuyé par M^me Dhalla (Brampton—Springdale), le projet de loi C-373, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Wrzesnewskyj (Etobicoke-Centre), appuyé par M. Alghabra (Mississauga—Erindale), le projet de loi C-374, Loi visant à reconnaître l'internement de personnes d’origine croate au Canada pendant la Première Guerre mondiale et à en rappeler le souvenir, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M^me Nash (Parkdale—High Park), appuyée par M^me Davies (Vancouver-Est), le projet de loi C-375, Loi modifiant le Code canadien du travail (salaire minimum), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Première lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Szabo (Mississauga-Sud), appuyé par M^me Sgro (York-Ouest), le projet de loi S-202, Loi prévoyant l'abrogation des lois non mises en vigueur dans les dix ans suivant leur sanction, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Coderre (Bourassa), appuyé par M. Szabo (Mississauga-Sud), le projet de loi S-211, Loi modifiant le Code criminel (loteries), est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Présentation de pétitions

Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées :

— par , une au sujet de l'immigration (n^o391-0516);

— par , une au sujet des enfants à naître (n^o391-0517);

— par , sept au sujet de la politique du logement (n^os391-0518 à 391-0524);

— par , onze au sujet de l'industrie de l'automobile (n^os391-0525 à 391-0535);

— par , une au sujet de la délivrance de visas (n^o391-0536);

— par , une au sujet de l'exploitation sexuelle de mineurs (n^o391-0537);

— par , une au sujet de l'industrie de l'automobile (n^o391-0538);

— par , une au sujet des affaires autochtones (n^o391-0539).

Ordres émanant du gouvernement

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Emerson (ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée du Pacifique et des Olympiques de Vancouver-Whistler), — Que le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Le débat se poursuit.

La motion, mise aux voix, est agréée avec dissidence.

En conséquence, le projet de loi C-22, Loi modifiant le Code criminel (âge de protection) et la Loi sur le casier judiciaire en conséquence, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.

Il est donné lecture de l'ordre portant deuxième lecture et renvoi à un comité législatif du projet de loi C-27, Loi modifiant le Code criminel (délinquants dangereux et engagement de ne pas troubler l'ordre public).

M. Toews (ministre de la Justice), appuyé par M. Chong (président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Sports), propose, — Que le projet de loi soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé à un comité législatif.

Il s'élève un débat.

États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre

Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit :

— par M. Baird (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel (y compris le certificat de coût) du Régime de pensions de la Gendarmerie royale du Canada au 31 mars 2005, et le certificat des avoirs du Régime de pensions, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2^e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-580-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires)

— par — Copies des Accords modificateurs fédéraux-provinciaux de mise en oeuvre avec les provinces de l'Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de Terre-Neuve-et-Labrador, de la Nouvelle-Écosse, de l'Ontario, de l'Île-du-Prince-Édouard, de Québec, de la Saskatchewan et avec les Territoires du Nord-Ouest et le Territoire du Yukon, conformément à la Loi sur la protection du revenu agricole, L.C. 1991, ch. 22, par. 6(1). — Document parlementaire n^o 8560-391-483-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire)

Débat d'ajournement

À 18 h 30, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée.

Après débat, la motion est réputée agréée.

En conséquence, à 18 h 40, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.