LANG Réunion de comité

    Bonjour. Bienvenue à la 24^e séance du Comité permanent des langues officielles. Ce matin, nous avons le plaisir de recevoir le conseiller spécial du gouvernement sur la nouvelle mouture du Plan d'action pour les langues officielles, l'honorable Bernard Lord. Permettez-moi de lui souhaiter la bienvenue au nom des membres du comité.

    Avant d'aller plus loin, je voudrais préciser que j'ai été frappé par la première recommandation de votre rapport, portant sur l'importance de l'éducation dans le développement des communautés. C'est partagé par les membres du comité puisque c'était là une de nos recommandations.

     Sans plus tarder, je cède la parole à notre invité. Je lui rappelle qu'il dispose de 10 minutes pour faire sa présentation, qui sera suivie d'une période de questions de sept minutes pour chacun des partis et, par la suite, de tours de cinq minutes.

    Monsieur Lord, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    C'est avec plaisir que je suis ici aujourd'hui. J'ai accepté votre invitation de venir vous parler de mon travail en tant que conseiller spécial du gouvernement sur les langues officielles.

    Ce travail a commencé principalement au mois de décembre. Nous avons tenu des séances de consultation à travers le pays. Nous sommes allés à Vancouver, Winnipeg, Edmonton, Toronto, Ottawa, Montréal, Moncton et Halifax. Simultanément, il y avait des consultations sur le Web. Aussi, j'ai accepté de rencontrer des groupes et certains individus sur une base individuelle, entre autres les commissaires aux langues officielles du Canada, du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario. C'était vraiment une séance très productive et constructive. Les gens qui y ont participé étaient contents d'être là et avaient de bonnes idées.

    Beaucoup de travail avait déjà été fait. Mon mandat ne visait pas à tout refaire. Au contraire, il s'agissait de bâtir sur le travail déjà fait, dont le vôtre. Je tiens à vous remercier, monsieur le président, de m'avoir fait parvenir une copie du rapport que le comité avait préparé et des entretiens que nous avons eus sur le sujet. Vous m'avez également tenu au courant du travail que vous aviez accompli, ce que j'ai apprécié.

    Plusieurs personnes s'intéressent à la situation des langues officielles dans notre pays et veulent y participer. Elles sont confiantes, déterminées et veulent faire avancer notre pays.

    Cela m'a donné une excellente occasion de voyager d'un bout à l'autre du pays et de rencontrer des Canadiens qui se soucient profondément de leur pays et des langues officielles. J'ai rencontré des gens qui voulaient continuer d'oeuvrer pour faire progresser les langues officielles d'un océan à l'autre.

    Monsieur le président, puisque je suis ici ce matin à votre invitation, je suis prêt à vous aider dans vos travaux. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions, et j'ai décidé d'abréger mes remarques.

    Je dois vous dire, monsieur Lord, que vous êtes un des témoins qui ont pris le moins de temps pour faire leur présentation. Nous allons donc entamer tout de suite un tour de questions avec le représentant de l'opposition officielle, M. Rodriguez.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Lord, bonjour et bienvenue.

    Aviez-vous un mandat clair et précis lorsqu'on vous a demandé de faire ce travail?

    Absolument. J'avais un mandat très clair et précis. Vous pouvez consulter le contrat que j'ai signé avec le ministère, que j'ai ici avec moi, lequel définit très clairement mon mandat. Je peux vous le lire, si vous voulez.

    Vous pouvez en lire seulement les grandes lignes.

    C'est assez court. Je vais lire les grandes lignes :

    Si vous permettez, il s'agit davantage de moyens d'action. On parle de rencontrer, consulter, voyager, remettre un rapport, mais y avait-il des éléments, des objectifs clairs, des buts à atteindre en fonction des communautés? Vous a-t-on demandé d'insister sur certaines choses ou d'éviter, par exemple, de parler d'autres choses?

    Dans le cadre des consultations, des questions avaient été recommandées pour le dialogue avec les gens. Il y avait aussi une session ouverte qui permettait à tous et chacun des invités et à ceux qui prenaient part aux consultations via le site Web de nous parler des sujets dont ils voulaient nous parler. Il n'y avait pas de limite quant aux sujets abordés.

    Il n'y avait pas de limite. On ne vous a pas demandé de vous concentrer sur certains sujets ou d'en éviter d'autres.

    Non, au contraire.

    Le comité — vous le savez, vous l'avez mentionné — avait fait une tournée, il n'y a pas très longtemps, assez exhaustive aussi. On l'avait bien préparée, on avait fait une tournée de tout le pays. Pensez-vous qu'une autre série de consultations, celle que vous avez menée, était nécessaire après tant de consultations? L'impression qu'on a eu en écoutant les communautés, c'est qu'elles nous disaient d'arrêter de les consulter, qu'elles nous avaient dit ce qu'elles voulaient, et d'agir.

    Je crois que les consultations ont été très productives et constructives. Les groupes, les organismes, les individus qui ont participé aux consultations étaient très contents de le faire. Il faut reconnaître que la ministre Verner s'était engagée à ce qu'il y ait d'autres consultations avant l'élaboration de la prochaine étape du plan d'action. De plus, le gouvernement s'était clairement engagé dans le discours du Trône à mettre sur pied une nouvelle étape du plan d'action. Donc, les consultations ont été valables, constructives.

    Mais en quoi étaient-elles différentes de celles du comité? Vous avez lu le rapport. En quoi était-ce nécessaire de consulter davantage? Qu'est-ce qui était différent? Avez-vous rencontré d'autres organismes? J'ai plutôt l'impression que vous avez rencontré les mêmes gens que nous.

    On a rencontré beaucoup de gens qui étaient les mêmes. Il y a eu quand même, parallèlement, les interventions et la consultation sur le Web qui permettaient à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes d'intervenir et de faire part à la ministre, au ministère et à moi-même de leur point de vue sur les langues officielles. C'était une autre occasion, avec des questions précises qu'on voulait poser au sujet des changements dans les domaines de l'immigration, des changements démographiques, de l'économie, de la modernisation de l'État. C'était le désir de la ministre de donner une autre chance aux comités, aux organismes, de faire valoir leur point de vue avant qu'elle ne dévoile son plan d'action. C'était là mon mandat et j'étais content de le remplir.

    Pourquoi ne nous avez-vous pas rencontrés; on s'ennuyait de vous. Pourquoi n'avez-vous pas rencontré le Comité des langues officielles?

    Pourquoi? Mais ça me fait plaisir de vous rencontrer aujourd'hui.

    Non, je veux dire durant le processus. On avait beaucoup de choses à dire, on avait effectué une tournée, on avait rencontré des gens.

    J'aurais pu le faire facilement, dans le fond, mais le mandat était tellement concis en termes de temps et on m'avait demandé principalement de rencontrer des organismes partout au pays. Je présume que la ministre savait très bien que vous faites un très bon travail et qu'elle avait aussi votre rapport en main. Mon objectif et le mandat qu'on m'a confié étaient de rencontrer d'autres organismes.

    D'accord. On aurait beaucoup aimé vous rencontrer. Lorsqu'on a fait notre tournée, un élément revenait toujours, d'un bout à l'autre du pays. Vous savez que je parle du Programme de contestation judiciaire. On nous en a parlé partout. Je présume que ce fut la même chose dans votre cas?

    On m'en a parlé à chaque endroit où je suis allé. Absolument, il n'y a aucun doute.

    Pourquoi n'est-ce pas dans le rapport comme tel?

    Si vous me permettez, on m'en a parlé partout, mais ce n'était pas l'élément dominant à chaque endroit. C'est un élément qui a été discuté, il n'y a aucun doute, mais les gens étaient aussi contents de parler d'autres choses. Il n'y a aucun doute que beaucoup de gens m'ont dit et répété qu'ils aimeraient que le Programme de contestation judiciaire soit rétabli. Plusieurs personnes ont fait d'autres remarques.

    Si vous allez à la page 19 du rapport, je mentionne, lorsqu'on parle... Je vais retrouver la ligne.

    Si vous permettez, monsieur Lord, puisque vous dites que beaucoup de gens vous l'ont mentionné et que ces gens souhaitaient que...

    Pourquoi le sujet n'est-il pas traité comme tel dans le rapport? Cela nous semblait un sujet dont il fallait traiter de façon tellement évidente qu'on lui a même consacré des séances de travail, d'ailleurs. Je me demandais pourquoi ce n'était pas...

    Je suis convaincu que vous l'avez fait. Si vous regardez à la page 19 du rapport...

    On va conclure là-dessus.

    Excusez-moi, c'est à la page 20 du rapport. On le dit très bien :

     .

    J'ai parlé de programmes comme celui-là. Je ne l'ai pas nommé dans le rapport, c'est vrai. C'est quelque chose qui est revenu. J'en ai parlé dans mes entrevues et j'ai fait des recommandations qui touchaient autre chose. Étant donné qu'il y avait une cause qui était — elle l'est encore — devant les tribunaux, j'ai choisi à ce moment-là de ne pas faire de recommandation précise à ce sujet.

     Merci, monsieur Rodriguez.

     Nous passons maintenant au Bloc québécois et à M. Richard Nadeau.

     Merci, monsieur le président.

    Bonjour, monsieur Lord.

    Monsieur Lord, selon vous, qu'est-ce qui est en danger au Canada: le bilinguisme ou la langue française?

    Votre question indique que vous présumez que l'un ou l'autre est en danger au Canada. Je ne partage pas ce point de vue, donc je ne peux pas choisir entre les deux. Je crois que la langue française se porte bien au Canada. Le bilinguisme se porte bien aussi. Il y a des défis pour la langue française, il y a des défis pour le bilinguisme et il y a des défis pour les communautés de langue officielle au Canada. C'est pour cela, je crois, que le gouvernement du Canada a un rôle à jouer, tout comme d'autres gouvernements au Canada. Il leur faut appuyer les communautés linguistiques en situation minoritaire. C'est pourquoi j'ai accepté le mandat qui m'a été confié; cette question me tient à coeur. Les langues officielles font partie de notre identité canadienne. J'ai accepté le mandat afin de pouvoir y contribuer.

    Vous avez été premier ministre d'une province officiellement bilingue. Vous venez d'une province où il y a une forte communauté d'expression française, une communauté acadienne et une communauté brayonne. Lorsqu'on consulte les statistiques, on s'aperçoit que depuis 1951, la langue française est en perte de vitesse de façon effarante. On ne voit nulle part dans votre rapport quelque chose de spécifique pour faire tous les efforts possibles afin d'assurer l'épanouissement du fait français autant dans les diverses provinces qu'au sein de la nation québécoise.

    Le Comité permanent des langues officielles l'a fait, par exemple lors de sa tournée des différentes communautés, à l'automne 2006. Nous avons parlé de tous les mécanismes nécessaires, non pas pour nous assurer que les enfants dont le français est la langue première apprennent l'anglais et deviennent bilingues, mais pour faire en sorte que les francophones puissent combattre une situation d'assimilation qui devient très sévère lorsqu'on s'éloigne du Québec.

    Cet élément est-il ressorti lors de vos tournées? Avez-vous pris soin de rencontrer des organismes de défense de la langue française au Québec, comme vous l'avez fait ailleurs dans les autres provinces pour connaître les besoins de ces communautés et de ces organismes, et pour assurer la pérennité du fait français en Amérique du nord, au Canada, au Québec, au même titre que dans chacune des provinces?

    Je vous remercie de votre question. J'ai rencontré partout au pays des gens qui se dévouent quotidiennement et aident les communautés linguistiques en situation minoritaire à se développer et s'épanouir, tant sur le plan social qu'économique et culturel, et à bâtir des institutions qui vont aider et soutenir ces communautés dans le futur. J'ai rencontré de ces personnes de la Colombie-Britannique à la Nouvelle-Écosse. Lorsque je suis allé au Québec, nous avons rencontrés surtout des représentants des communautés anglophones minoritaires au Québec.

    Pour répondre précisément à votre question, je n'ai pas rencontré de gens dont la mission était de défendre la langue française au Québec. Je ne l'ai pas fait parce que cela ne faisait pas partie de mon mandat. Ces gens étaient quand même invités à participer à la consultation par le biais d'Internet.

    Cela étant dit, j'ai rencontré des gens qui, comme je l'ai déjà mentionné, se dévouent et travaillent avec beaucoup de force et de vigueur à s'assurer que leurs enfants puissent se développer dans la langue de leur choix. Ces gens reconnaissent l'existence de défis pour les minorités linguistiques à plusieurs endroits au Canada.

    Dans un autre ordre d'idées, mais toujours dans la même perspective, on trouve au sein du gouvernement et de la fonction publique des postes dits français ou bilingues qui sont occupés par des unilingues anglophones. C'est un problème.

    Avez-vous pris le temps de rencontrer les fonctionnaires, les agences de la fonction publique et la Commission de la fonction publique? On sait que le premier Plan pour les langues officielles visait à assurer toute personne qui voulait être servi en français par le gouvernement fédéral qu'elle le serait, alors que ces postes créés pour pouvoir répondre en français ne sont pas occupés par des personnes parlant français. Avez-vous rencontré ces gens et vu de quelle façon vous pouviez les aider à régler ce problème?

    La réponse courte à votre question est non, simplement parce que je n'avais pas le mandat de rencontrer tout le monde. On m'avait alloué du temps dans le but de me permettre de rencontrer précisément des organismes communautaires de tout le pays.

    À mon avis, le gouvernement est très conscient de ses obligations. Entre autres, ce comité a fait du travail à ce chapitre. Le commissaire aux langues officielles, que j'ai rencontré, en a fait aussi. Je vous rencontre aujourd'hui. J'apprécie le fait que vous auriez aimé me rencontrer avant.

    Mon travail était de présider des consultations avec des individus et des groupes communautaires à travers le pays. C'est le mandat qui m'a été confié, que j'ai accepté et rempli.

    Vous avez mentionné le Programme de contestation judiciaire. La semaine dernière, j'ai rencontré des représentants du Quebec Community Groups Network. Ils m'ont dit vous avoir aussi souligné, lorsqu'ils vous ont rencontré, l'importance de la remise sur pied de ce programme.

    Je ne vous demande pas de prendre position au sujet du procès actuel. Cependant, comment pouvez-vous dire qu'il n'était pas à propos de mettre dans votre rapport quelque chose qui est mentionné dans les trois derniers rapports du Comité des langues officielles, qui a rencontré les communautés et les groupes de défense des droits des minorités visibles et des personnes handicapées? Pourquoi n'avoir pas pris au moins le temps de le souligner?

    Il me fait plaisir de le répéter parce que j'ai l'impression qu'on va me poser cette question de nouveau. J'ai entendu ces propos et j'en ai fait part au cours de plusieurs entrevues. Lorsque nous étions à Montréal, des représentants de la communauté anglophone ont aussi dit apprécier l'ancien programme. C'est la raison pour laquelle j'ai écrit, à la page 20 du rapport, que les groupes voulaient un programme semblable. J'y mentionne qu'il existe d'autres solutions que simplement remettre sur pied l'ancien programme, qui n'était pas un élément du plan d'action mais un à-côté utilisé dans certaines circonstances.

    Monsieur le président, permettez-moi d'ouvrir une parenthèse. Il ne faut quand même pas conclure que l'ancien Programme de contestation judiciaire est le seul moyen d'avoir accès aux tribunaux pour défendre ses droits. Il est possible de défendre ses droits sans ce programme. Il faut quand même faire une distinction entre les deux.

    Je comprends que certains groupes ont clairement indiqué que ce programme était un outil important pour les aider à défendre leurs droits devant les tribunaux.

    Merci beaucoup, messieurs.

    Nous allons maintenant donner la parole à M. Yvon Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue, monsieur Lord, au Comité des langues officielles.

    En vertu de votre mandat, avez-vous remis un rapport préliminaire à la ministre avant le rapport final?

    Mon travail comportait différentes étapes. Un compte rendu des consultations sur le site Web a été publié et une ébauche du rapport a été rédigée.

    À qui deviez-vous remettre un compte rendu? Au ministère, à la ministre?

    Il y avait plusieurs comptes rendus. Mon contrat prévoyait la remise d'un compte rendu à la ministre, ce que j'ai fait.

    Avant le rapport final, à quelle date avez-vous remis un compte rendu?

    Je ne me souviens pas de la date, mais le rapport final a été complété avant la fin février. J'ai travaillé au rapport avec l'aide qui m'était fournie tout au long des mois de janvier et de février. Les consultations ont eu lieu au début du mois de décembre. Les consultations sur le Web se sont terminées le 22 ou le 23 décembre. Par la suite, nous avons préparé un compte rendu.

    Je vais vous donner les détails, si vous me le permettez, monsieur Godin. On a remis le compte rendu des consultations sur le Web lorsque l'événement synthèse a eu lieu à Ottawa, à la fin janvier. Nous avons également remis un compte rendu des discussions qui avaient eu lieu. Par la suite, j'ai accepté de rencontrer des gens qui ne figuraient pas au contrat au début. C'est la raison pour laquelle le compte rendu a été complété à la fin de février plutôt qu'au début.

    D'accord. Vous avez remis des comptes rendus non seulement des témoignages de ceux qui ont répondu sur le site Web, mais des rencontres que vous avez eues à Toronto et à Vancouver. Le Telegraph Journal du 15 février a raison quand il dit :

    Cela est exact, n'est-ce pas?

    Non, à ce moment-là, le journal faisait référence au rapport final. Il n'y avait pas de compte rendu du rapport final.

    Monsieur le président, je pourrais déposer l'article auprès du greffier. Le Telegraph Journal parlait de draft report, d'une ébauche.

    Ensuite, vous continuez en disant :

    On parlait ici de l'ébauche de rapport,

d'une ébauche. Êtes-vous d'accord là-dessus?

    Je n'ai pas écrit l'article du Telegraph Journal.

    Je ne le demande pas à celui qui a écrit l'article, je vous demande si vous avez présenté une ébauche du rapport à la ministre?

    Monsieur Godin, tout à l'heure, je vous ai dit que le rapport final a été remis à la ministre à la fin février. Tout au long du processus, des gens du ministère étaient présents aux consultations. Ils m'ont appuyé dans mon travail et ils étaient tout à fait au courant des éléments d'information.

    Monsieur le président, ce n'est pas ma question. Y a-t-il un rapport? Selon votre contrat...

    Monsieur Godin, il faudrait peut-être permettre au témoin de répondre.

    Il dit que des gens qui travaillaient avec lui pouvaient relater ce qui s'était passé. Je parle précisément d'un rapport.

    Selon votre contrat, le résultat des consultations devait être présenté au début de janvier sous forme de rapport écrit. Ce n'est pas le rapport final. Selon votre contrat, en vertu duquel vous avez reçu une rémunération, avez-vous donné un rapport écrit à la ministre, oui ou non?

    A vrai dire, je n'ai pas encore été payé, monsieur Godin.

    Je ne vous ai pas demandé si vous aviez été payé. Vous avez peut-être un problème de paiement, et le gouvernement conservateur ne veut peut-être pas vous payer, mais ce n'est pas ma question. Ma question est claire. Une ébauche de rapport a-t-elle été remise à la ministre?

    Monsieur Godin, cela me fait plaisir de répondre à vos questions, mais je comprends mal que vous soyez aussi agressif, ce matin. Je suis ici...

    Est-ce que c'est parce que vous n'avez pas été payé, monsieur Lord?

    J'apprécie beaucoup que vous vous préoccupiez de mon sort, monsieur Godin, et j'apprécie vos sentiments. Cependant, de façon très sérieuse, le mandat que j'ai accepté était celui de présider. Il y a eu des changements au contrat, une modification, parce j'ai accepté de rencontrer des gens qui n'étaient pas inclus dans mon mandat au début. J'ai accepté de le faire sans qu'on change ma rémunération, puisque que vous me parlez de paiement. Au fur et à mesure du processus, des ébauches ont été préparées. J'ai remis le rapport final à la fin février. Le ministère avait-il déjà des ébauches en main? Oui, je vous l'ai dit tout à l'heure.

    D'accord. Comment expliquez-vous que le porte-parole de Mme Verner dit qu'il n'y a pas eu de rapport préliminaire ni d'ingérence de la part de la ministre. Vous avez eu des discussions après les ébauches de rapport. Vous dites que je suis peut-être un peu excité, ce matin, mais je veux simplement obtenir des réponses pour comprendre le processus.

    Monsieur Godin, je n'ai pas dit « excité », j'ai dit « agressif ». Je vous le dis clairement: l'un n'empêche pas l'autre. Il n'y a pas eu d'ingérence. Si vous voulez parler d'ingérence, il n'y en a pas eu du tout. C'est moi qui signe le rapport final, c'est moi qui en prend la responsabilité, selon le mandat que j'ai reçu. J'ai discuté avec la ministre tout au long du processus. Lorsque nous étions à Ottawa, le 24 janvier dernier, lors de l'événement-synthèse, j'étais assis aux côtés de la ministre, monsieur Godin. Si je vous disais que je n'ai pas parlé à la ministre pendant le processus, vous me répondriez que j'étais assis à ses côtés et que j'ai bien dû lui parler. Absolument, j'étais assis à côté d'elle et je lui ai parlé des consultations. Je lui ai fait part de ce que les gens m'avaient dit.

    Je veux simplement faire le point, monsieur Lord. Un rapport préliminaire a été remis à la ministre. La ministre est au courant de ce rapport préliminaire. Un rapport final a été publié. C'est ce que je veux qui se retrouve dans le compte rendu, et non ce qui a été dit par le ministère à l'effet qu'il n'y avait pas eu de rapport préliminaire.

    Ce que je vous ai dit...

    Tout à l'heure, vous m'avez dit qu'il y avait eu un rapport préliminaire.

    Monsieur Godin, je veux vous aider dans votre démarche. C'est pour cela que j'ai accepté votre invitation à comparaître aujourd'hui devant ce comité. Il y a eu des consultations au début du mois de décembre. Il y a eu des consultations sur l'Internet. Nous avons fait rapport des consultations sur l'Internet au mois de janvier. Lors de la rencontre du 24 janvier, nous avons donné un compte rendu ici, à Ottawa. Il me semble que c'était le 24, ou le 25. Tous les participants présents ont reçu un compte rendu préliminaire, très préliminaire, de ce qui s'est passé au cours des consultations. Des ébauches ont été préparées. J'ai remis le rapport final signé vers la fin février.

    Monsieur le président...

    Merci, monsieur Godin.

    On va maintenant passer du côté du gouvernement, avec M. Lebel. On lui souhaite la bienvenue au comité.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Effectivement, c'est une première pour moi aujourd'hui que de siéger au Comité des langues officielles. C'est peut-être aussi une première pour la ville de Roberval — n'est-ce pas, monsieur Lord? — que deux citoyens natifs de Roberval témoignent et représentent le gouvernement, d'autant plus que l'invité témoin a été premier ministre d'une province et que j'ai eu l'honneur d'être le maire de votre ville natale. Vous direz à Mme Bouchard qu'on la salue bien fort. D'ailleurs, le nom Bouchard, à Roberval, a une consonance gouvernementale. J'ai eu l'honneur de succéder à Benoît Bouchard comme représentant conservateur du comté de Roberval. C'est pour moi un honneur d'être ici aujourd'hui et de discuter, bien sûr, avec mes confrères.

    Monsieur Lord, je salue le travail que vous avez fait. Nul doute que votre excellente connaissance des langues officielles au niveau canadien amène les résultats que nous connaissons. Notre gouvernement est fier de pouvoir continuer à travailler grâce à vos recommandations. L'imputabilité, la clarté des décisions et la reddition de comptes sont importantes pour le gouvernement. Vous avez parlé d'instaurer un processus permettant d'établir des objectifs mesurables et de rendre des comptes.

    J'aimerais vous entendre là-dessus.

    C'est un plaisir de recevoir des questions du député qui représente la ville où je suis né, une ville très importante pour ma mère, qui est toujours fière de son Lac-Saint-Jean et qui a voulu que tous ses enfants naissent sur le bord du lac. Donc, monsieur le député et ancien maire de Roberval, j'apprécie beaucoup votre introduction.

    L'imputabilité et l'établissement d'objectifs clairs et mesurables sont essentiels, selon moi, au moment d'élaborer des plans comme celui-ci. J'ai posé cette question aux participants lors de nos consultations. Dans l'ensemble, pour ne pas dire la totalité, les participants étaient d'accord aussi sur l'importance d'établir des cibles mesurables afin de voir après trois, quatre ans ou cinq ans, selon la longueur de la prochaine phase du plan d'action — je m'attends à ce que ce soit cinq ans —, les progrès réalisés et vérifier si l'argent des contribuables que le gouvernement a investi donne les résultats escomptés.

    Vous avez sûrement pris connaissance des mesures qui sont actuellement en place. Qu'en pensez-vous?

    Certaines mesures sont bonnes. J'ai tenté, tout au long du processus, d'éviter de devenir partisan. Je ne voulais pas que le rapport démolisse ce qui avait déjà été fait, car l'objectif est de construire à partir de ce qui existe. C'est pour cette raison que dans le rapport, je fais référence à la nouvelle stratégie et à la prochaine étape du plan d'action, et non à un nouveau plan d'action ou à un chambardement. Dans tout le pays, on veut bâtir sur ce qui a été fait.

    On est tous d'accord pour dire qu'il est souhaitable d'établir des éléments de mesure afin de quantifier les progrès accomplis et voir où on a investi, de se doter d'objectifs qui peuvent être mesurés, permettant ainsi aux communautés linguistiques en situation minoritaire, à nos partenaires, aux partenaires du gouvernement fédéral, que ce soit les autres gouvernements ou les groupes communautaires, de pouvoir mesurer l'impact de la stratégie et du plan d'action. À cet égard, les discussions que j'ai eues avec la ministre me confirment que cette dernière et le gouvernement ont certainement intérêt à ce que le plan leur soit imputable face aux contribuables, et à ce que leur argent soit bien utilisé.

    Je comprends qu'on ne veut pas tout récrire. Il y a de bonnes choses qui se font, mais il y a sûrement des secteurs plus spécifiques où il faut corriger le tir dans vos analyses, si on veut que le plan d'action réponde aux besoins actuels.

    Avez-vous des choses précises à nous dire par rapport à certains secteurs?

    Certains éléments sont ressortis des consultations, tant au niveau de la stratégie que de la mise en oeuvre. En matière de stratégie, il faut préciser que partout au pays, on a dit vouloir que la prochaine phase du plan d'action comporte un volet précis sur les arts et la culture. C'est pour moi aussi une question importante et j'espère qu'on aura la chance d'en parler davantage. Les arts et la culture aident les communautés en situation minoritaire à s'épanouir, à se développer, à se renforcer et à se faire connaître. C'est une vitrine qui leur permet en effet d'entrer en contact avec les autres communautés et d'échanger avec elles.

    Pour ce qui est de la mise en oeuvre, il est ressorti de toutes ces réunions que certains organismes se sentaient un peu comme des quêteux, pour utiliser leurs propres mots. Ils ont dit qu'à cause de la façon dont les fonds étaient octroyés d'année en année, ils n'obtenaient pas la certitude dont ils avaient besoin pour planifier plus à long terme. Plusieurs organismes et intervenants ont dit souhaiter qu'un mécanisme de financement plus à long terme soit adopté, de façon à ce qu'ils puissent passer plus de temps à faire le travail qu'ils veulent accomplir plutôt qu'à remplir des formulaires ou respecter les exigences du gouvernement.

     À cet égard, il est important de trouver un équilibre. En effet, les contribuables, qui fournissent l'argent au gouvernement, doivent être assurés que l'argent est utilisé aux fins prévues, mais il faut également que les choses se fassent assez efficacement pour que les individus et les organismes communautaires puissent accomplir le travail qu'ils veulent faire dans leur domaine. Ces commentaires ont aussi été émis lors de l'événement-synthèse qui s'est tenu ici, à Ottawa.

    Je crois qu'il y a un désir de trouver d'autres façons de mettre en oeuvre les stratégies du plan. L'idée est de voir à ce que ce soit plus simple et plus efficace sur le plan administratif. C'est une façon d'améliorer clairement ce qui se faisait auparavant, tant du côté stratégique, avec les arts et la culture, que du côté tactique, avec la mise en oeuvre du plan et la stratégie.

     Merci beaucoup.

    C'est ce qui complète le premier tour de sept minutes. Nous allons maintenant passer au deuxième tour et donner la parole à M. Denis Coderre, de l'opposition officielle.

    Monsieur Coderre.

    Bonjour, monsieur Lord.

    J'imagine que vous auriez été mal placé pour qualifier l'ancien plan de mauvais, étant donné le nombre d'ententes que nous avons signées ensemble quand vous étiez premier ministre du Nouveau-Brunswick. Je pense que ça a bien aidé la province.

    Je veux revenir à votre mandat. En fin de compte, selon vos dires, vous n'avez pas rencontré les gens de l'Alliance de la Fonction publique. Quand vous avez parlé à mon collègue Rodriguez, votre mandat était assez large. J'ai le sentiment que si vous n'avez pas consulté les gens de la fonction publique, qui est un élément essentiel en matière de dualité linguistique, ce n'est pas un plan d'action mais un exercice de relations publiques que vous avez fait. Si ça ne fait pas partie du plan d'action, ça veut dire que Mme Verner a déjà rédigé son rapport et qu'en fin de compte, vous n'aurez pas nécessairement d'influence à l'égard de ce que vous allez proposer.

    Cela étant dit, je veux revenir au rapport préliminaire et au rapport, dont mon collègue Godin a parlé plus tôt. S'il y a eu un  draft, pour reprendre le terme utilisé dans The Chronicle, ça implique qu'il y a eu des écrits. Y a -t-il une différence entre le rapport préliminaire et le rapport final?

    Merci beaucoup, monsieur Coderre. Si vous le permettez, je vais revenir à des points que vous avez soulevés, puis je vais me rendre à la question.

     Non, j'aimerais que vous répondiez à ma question.

    Oui, mais je veux quand même prendre le temps, monsieur Coderre...

    Je n'ai que cinq minutes. Mon temps est précieux, monsieur Lord, et vous êtes ici pour répondre à mes questions.

    Absolument.

    Alors, y a-t-il une différence entre le rapport préliminaire et le rapport?

    Monsieur Coderre, je crois qu'il est important de s'assurer que toute l'information est véhiculée. Si la prémisse de votre question comprend des choses avec lesquelles je ne suis pas d'accord, j'espère que le comité va me permettre d'apporter des rectifications...

    J'en comprends que vous n'êtes pas d'accord avec ma prémisse. Est-ce que le rapport préliminaire et le rapport sont pareils?

    Mais je crois qu'il est important de dire pourquoi. Ça fait partie de la réponse. Votre prémisse donne une tendance à votre question. Monsieur Coderre, si vous me permettez de répondre, nous aurons plus de temps pour en discuter.

    C'est que mon temps est précieux: je n'ai que cinq minutes. Comme témoin, vous devez répondre à mes questions.

    Je suis bien conscient que votre temps est précieux...

    Monsieur le président, je demanderais qu'on réponde à la question, s'il vous plaît.

    Monsieur Coderre, je vous demanderais de laisser le temps à votre témoin de répondre.

    D'accord. Ma question est la suivante: quelle est la différence entre le rapport préliminaire et le rapport final?

    Premièrement, monsieur Coderre, j'apprécie que vous ayez mentionné qu'en vertu du plan antérieur, des ententes ont été signées et que cela a eu un bon impact. En ce qui a trait à mon rapport final et à celui que vous avez ici, et entre la première ébauche et le rapport final, il y a des différences. Absolument. Je crois que c'est tout à fait normal, lorsqu'on prépare un rapport, que ce soit le travail final qu'on signe, le rapport final. C'est tout à fait normal.

    D'accord. Cela veut-il dire, en ce qui concerne le milliard de dollars sorti de nulle part, que c'est la ministre Verner qui vous a dit, lorsque vous l'avez rencontrée, de l'inclure dans le rapport, que ce serait une bonne affaire?

    Encore là, monsieur Coderre, vous mettez dans vos questions des choses qui sont fausses, et vous posez des questions très tendancieuses. Ça me paraît malheureux parce que je suis ici à votre invitation pour vous aider dans votre travail. Le milliard de dollars n'est pas sorti de nulle part. Le milliard de dollars n'a pas été recommandé par la ministre. Vous voulez créer une perception qui n'est pas là. La ministre et le gouvernement m'ont donné un mandat que j'ai été content de remplir, que j'ai rempli. Les gens qui ont participé étaient contents et il y a beaucoup... Je sais que votre temps est précieux.

    L'hon. Denis Coderre: Monsieur Lord, je suis content que...

    M. Bernard Lord: Un instant, monsieur Coderre.

    L'hon. Denis Coderre: Non, ça n'a rien à voir.

    M. Bernard Lord: Oui, ça a tout à voir, monsieur Coderre, parce qu'il y a beaucoup de gens qui sont très contents du rapport.

    Non, je m'excuse. Quand quelqu'un présente un rapport, tout le monde est content de le rencontrer; on est bien heureux de vous voir. Quand il est question d'un milliard de dollars et que vous écrivez dans votre rapport qu'il est important d'avoir des check and balance, ça veut dire que le milliard de dollars doit venir de quelque part. Vous avez un rapport de 37 pages — vous utilisez beaucoup le mot « je », donc j'imagine que vous l'avez écrit, même si vous avez eu de l'aide des gens de Patrimoine canadien —, et le dernier plan d'action bénéficiait d'un financement se situant entre 810 et 850 millions de dollars, ce qu'on appelait le Plan Dion à l'époque. Un milliard de dollars, c'est de l'argent. Vous voulez protéger les contribuables et, dans ce rapport, on ne voit rien qui justifie le milliard de dollars.

    Donc, le milliard de dollars, où l'avez-vous pris? S'il ne vient pas de la ministre Verner, il vient de quelque part. Il vient d'où?

    Il vient de moi. C'est moi qui ai fait la recommandation, monsieur Coderre. Peut-être que vous trouvez qu'un milliard de dollars, c'est trop. C'est votre choix, monsieur Coderre.

    Où l'avez-vous pris?

    Monsieur Coderre, le temps est écoulé.

    Ce que je vous dis, comme je l'ai mentionné dans le rapport, c'est que je me suis permis de faire certaines recommandations. Les recommandations sont les miennes et c'est pour ça que j'utilise le « je », soit parce que le travail, c'était le mien, dans le sens où les recommandations viennent de moi. Donc, si vous vous demandez pourquoi j'utilise le « je », c'est parce que ça vient de moi, et le milliard de dollars...

    Je remercie le témoin.

    Je voudrais seulement signaler aux membres du comité que j'ai un peu de difficulté à entendre les réponses de notre témoin parce qu'il se fait constamment interrompre, alors peut-être faudrait-il équilibrer... Je rappelle que vous pouvez gérer le temps qui vous est imparti comme vous le voulez. Par contre, quand le témoin parle, je vous invite à l'écouter à le laisser s'exprimer.

    Monsieur Godin.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Vous connaissez le Règlement du comité. Quand on pose une question au témoin et qu'on veut obtenir une réponse précise, puisque le temps est limité, c'est au témoin de répondre à notre question et d'y répondre directement. De cette façon, il n'y aura pas ce va-et-vient entre le témoin et les membres du comité.

    Voilà. C'est pour cette raison qu'il est important de ne pas parler tout le monde en même temps.

    Monsieur Lebel.

    Si la question est tendancieuse et qu'elle contient des éléments, dans les commentaires préalables, qui indisposent le témoin et qui déforment le sens de ladite question, j'espère qu'on entendra le témoin pour qu'il clarifie la situation. Autrement, limitons-nous à poser des questions.

    Voilà. Merci beaucoup. Je considère que le rappel au Règlement a été entendu. On va maintenant continuer en cédant la parole à un député du gouvernement, M. Daniel Petit.

    Maître Petit.

    Merci beaucoup.

    Bonjour, monsieur Lord. D'abord, j'aimerais vous remercier d'avoir répondu à l'invitation du comité. Deuxièmement, même si personne ne le sait, vous étiez de nos voisins de la ville de Québec, car vous avez demeuré à L'Ancienne-Lorette assez longtemps. Je vois que vous avez monté jusqu'à devenir premier ministre du Nouveau-Brunswick. C'est tout à votre honneur.

    Quand vous avez reçu votre mandat, vous avez lu ce qui avait déjà été fait. Vous avez dit dans votre introduction qu'on vous avait fourni toutes vos recommandations. Ces recommandations ont été faites par notre gouvernement. En 25 ans, on n'était jamais allé voir les communautés francophones. C'est notre gouvernement qui l'a fait. Il a fait une tournée canadienne de l'Est à l'Ouest et a essayé de voir exactement ce qui s'y passait. Je me souviens d'avoir fait uniquement l'Est, c'est-à-dire la région de M. Godin. Nous y avons été reçus par une vingtaine de personnes qui ne parlaient que du PCJ. On a aussi été très bien reçus à Terre-Neuve.

    On nous a posé plusieurs questions, et celle qui revenait toujours avait trait au financement fédéral. Plusieurs organismes nous ont dit recevoir un financement non seulement du gouvernement fédéral, mais également de la province et de compagnies privées, afin de soutenir les communautés.

    Vous voyez où je veux en venir. Il y a une question de responsabilité en jeu. Il y a plusieurs paliers. Je viens du Québec, alors vous comprenez que je suis très sensible à l'ingérence dans l'éducation. Je suis très sensible lorsqu'on établit un Programme de contestation judiciaire qui peut attaquer la loi 101. Je le suis aussi quand on touche au secteur des soins de santé.

    Vous avez été premier ministre du Nouveau-Brunswick et vous avez géré cette question différemment. Sans nécessairement parler de votre province, pourriez-vous me dire de quelle façon vous voyez la collaboration entre les nombreux intervenants? Quelle forme la responsabilité pourrait-elle prendre?

    On a beau consacrer un milliard de dollars — et il y aura peut-être 500 millions de dollars qui proviendront d'une autre source —, mais si je ne sais pas où on l'investit... Vous avez fait plusieurs recommandations qui ont été sectionnées. J'aimerais que vous fassiez une synthèse des gens qui vont travailler dans le même sens.

    Merci beaucoup, monsieur le député, pour votre question.

    Vous désirez protéger les compétences des provinces, et en tant qu'ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, je suis d'accord avec vous. Trop souvent dans le passé, le gouvernement fédéral a voulu s'ingérer dans les compétences de provinces sans y être invité. Cela a créé toutes sortes de situations dans notre pays et j'applaudis le fait que le gouvernement actuel du Canada veuille respecter les compétences des provinces. Il fait preuve d'un fédéralisme renouvelé dans la mesure où il veut travailler en partenariat avec les provinces, tout en respectant la Constitution canadienne et le fait que nous vivons dans une fédération. D'après moi, c'est là un élément primordial du succès des programmes touchant les langues officielles, de même que sur les plans économique et social de notre pays.

    C'est pour cette raison que la recommandation 10, à la page 24, dit ceci :

    Dans mon rapport, je parle entre autres de la santé, et cette question a été soulevée au cours des consultations. C'est un domaine où les communautés linguistiques en situation minoritaire aimeraient voir d'autres améliorations. Je cite un exemple de réussite: les réalisations de la Société Santé en français.

    Toutes les recommandations doivent respecter la Constitution canadienne et les compétences du gouvernement du Canada et des gouvernements provinciaux. Lorsqu'on respecte les compétences et les responsabilités de tous les paliers de gouvernement, on établit des partenariats qui sont plus solides et plus viables à long terme. C'est ce que semble vouloir faire le gouvernement actuel et je l'applaudis pour cela.

    Merci beaucoup, monsieur Lord.

    On va maintenant redonner la parole à l'opposition, soit à M. Raymond Gravel du Bloc québécois.

    Merci, monsieur le président.

    Merci d'être ici, monsieur Lord.

    Je ne ferai pas un long préambule parce que cinq minutes, c'est court. Je voudrais revenir sur une question que mon collègue vous a posée plus tôt. Il vous a demandé si le français ou le bilinguisme était menacé au Canada. Vous avez répondu que ni l'un ni l'autre ne l'était, que c'était deux réalités qui se portaient bien. Pourtant, on sait tous qu'au Québec, on est obligé d'adopter des lois pour protéger le français, et ce, dans la seule province majoritairement francophone. Je me demande comment on peut en arriver à dire que le français n'est pas menacé dans les autres provinces, où il y a des minorités francophones.

    J'aimerais entendre vos commentaires à ce sujet.

    Merci beaucoup, monsieur Gravel. La question visait à savoir lequel des deux était le plus en danger. C'est la question qu'on m'avait posée plus tôt. J'ai dit qu'il y avait des défis. Je reconnais clairement qu'il y a des défis. Dans le rapport, je parle des propos que j'ai entendus à l'effet qu'il y a des défis pour la langue française dans les situations de minorité linguistique dans l'ouest du pays et dans certaines provinces de l'est du pays. Il y a des défis pour la langue minoritaire anglophone dans certaines régions au Québec, je l'ai entendu aussi. À certains endroits, même le bilinguisme comporte aussi certains défis. Entre autres, lorsque des gouvernements décident d'éliminer des programmes d'immersion, cela peut créer un défi pour le bilinguisme dans certaines régions du pays.

    Je changerai maintenant de sujet et je parlerai des aînés. C'est un dossier dont je m'occupe. Dans votre rapport, j'ai vu que parmi les organismes que vous avez rencontrés, il y a ceux représentant les aînés francophones du Canada, les aînés francophones de l'Ontario et les Franco-Albertains. Nulle part dans le rapport vous ne faites mention de cela.

    Est-ce que les aînés qui vivent dans des centres d'accueil, ou dans certains autres milieux, peuvent vivre en français dans les provinces où le français est minoritaire?

    Dans certaines provinces, oui. J'ai rencontré des gens qui avaient travaillé et bâti des centres d'accueil, soit des centres de soins spécialisés pour les personnes âgées, pour qu'elles puissent vivre dans leur langue. Cela s'est fait entre autres dans l'ouest du pays. Évidemment, dans l'est du pays de tels centres existent aussi.

    Au Nouveau-Brunswick, la situation est particulière parce que la province est bilingue, mais il y a des centres pour les aînés. J'ai rencontré les aînés et je les ai écoutés. C'est un des sujets sur lesquels je me demandais si je devais ou non faire une autre recommandation. J'ai choisi de limiter le nombre de recommandations. Lorsqu'on parle de soins de santé, on peut prendre cela au sens large. Je crois qu'il est important de s'assurer que les aînés puissent vivre et vieillir dans la langue officielle de leur choix. Donc, il y a un travail à faire de ce côté.

    Il me semble que c'est déjà insécurisant d'être âgé et, souvent, malade, d'autant plus que les aînés vivent souvent sous le seuil de pauvreté. On a demandé un ajustement du Supplément de revenu garanti, parce qu'ils vivent en deçà du seuil de faible revenu. C'est certain que s'ils ne peuvent pas vivre dans leur langue en vieillissant, cela crée une insécurité assez grande qui peut conduire à une dépression et même à une mort plus rapide.

    Je suis d'accord avec vous, monsieur Gravel, que vieillir ou être malade, à n'importe quel âge, peut être insécurisant. Lorsqu'on ne reçoit pas les soins dans sa langue, cela devient encore plus difficile et plus compliqué. On peut se sentir encore moins en sécurité. Je suis conscient de cette réalité, je l'ai entendue. C'est pour cela que des efforts doivent être déployés à ce sujet. J'ai fait des recommandations qui sont quand même assez larges, selon le mandat qui m'avait été confié. Toutefois, j'ai entendu ces choses et j'en ai parlé dans le rapport. Cela me fait plaisir de développer davantage ce sujet aujourd'hui.

    La population aînée est de plus en plus grandissante, elle est en croissance. À l'opposé, en ce qui concerne la petite enfance, vous savez que les conservateurs ont éliminé le programme des garderies. Pourtant, on sait très bien qu'il serait important que ce soit financé. Vous en parlez d'ailleurs vaguement dans votre rapport.

    Que pensez-vous du fait que c'est souvent en bas âge que les enfants doivent recevoir les meilleurs soins possible?

    Le gouvernement du Canada a mis sur pied un programme pour aider tous les enfants canadiens en versant 100 $ par mois par enfant âgé de moins de six ans. Si je me souviens bien, cela se fait partout au Canada. Donc, c'est une façon d'aider directement les parents et les familles à couvrir les coûts de garderie et d'autres coûts. C'est la décision du gouvernement.

    La question de la petite enfance et la question de l'éducation ont été soulevées pendant les consultations. Différentes choses ont été suggérées. Dans le domaine de la préparation à l'éducation, des choses peuvent être faites, mais il faut que ce soit fait dans le respect des compétences des provinces. Je suis certain, monsieur Gravel, que vous n'êtes pas en train de dire que j'aurais dû proposer au gouvernement fédéral de mettre sur pied un programme pour la petite enfance qui allait empiéter sur les champs de compétence des provinces.

    M. Raymond Gravel: C'est sûr.

    M. Bernard Lord: On pourrait s'en reparler.

     Monsieur Godin, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Lord, qui a décidé que vos réunions se tiendraient à huis clos?

    C'est le ministère qui avait préparé les réunions et les consultations. Ça s'est fait comme ça.

    Ça s'est fait comme ça.

    Vous me demandez qui l'a fait; je vous réponds.

    J'aime bien une réponse directe.

    Moi, j'aime les questions directes.

    Qu'y a-t-il de différent entre les 14 recommandations de votre rapport et celles du rapport du Comité permanent des langues officielles?

    Monsieur Godin, vous êtes aussi bien placé que moi pour identifier ces différences. Je ne me souviens pas du nombre exact de recommandations contenues dans le rapport du comité, mais il me semble qu'il y en avait plus. Certains éléments s'y retrouvent parce que..

    Pourriez-vous en nommer une qui est très importante?

    Je parle d'injecter précisément un milliard de dollars.

    Votre téléphone sonne, c'est sûrement Mme Verner qui vous appelle.

    Non, c'est encore mieux, c'est mon épouse.

    Nous allons retrancher cela au temps accordé à M. Godin.

    Une recommandation précise et différente est celle qui porte sur le milliard de dollars, ce qui est clairement précisé dans mon rapport, mais qui ne l'était pas dans le rapport du comité. Toutefois, je comprends que les mandats étaient différents.

    Beaucoup de choses se ressemblent et sont similaires. Vous avez entendu des gens qui vous ont dit la même chose. Je crois qu'il est important de pouvoir consulter les gens, de les écouter et de les entendre afin qu'ils nous disent ce qu'ils pensent. J'ai fait mon travail, qui était de rapporter ce que les gens ont dit, et j'ai pris la liberté de faire 14 recommandations.

    Vous ne m'avez pas répondu, à part la question de votre milliard de dollars. Avec tout le respect que je vous dois, vous n'avez pas trouvé beaucoup plus de choses que nous.

    Monsieur Godin, ce n'était pas nécessairement mon mandat de trouver des choses différentes. Je n'ai pas votre rapport devant moi, mais on pourrait le regarder ensemble.

    Tout à l'heure, vous disiez que vous étiez très heureux d'avoir produit un rapport sur l'art et la culture. C'était l'une de vos recommandations. Vous saviez que cela faisait partie de l'une de nos recommandations. Alors, il n'y a rien de nouveau. Nous disions à la ministre...

    Vous m'avez posé une question, monsieur Godin, alors j'aimerais quand même y répondre.

    Vous me dites qu'il n'y a rien de nouveau, mais c'est nouveau si on le compare au plan précédent. Mon mandat n'était pas de refaire votre travail ni d'être différent, il était de présider des réunions de consultations, ce que j'ai fait à différents endroits au pays. Je me suis donc acquitté de mon mandat et je suis content de l'avoir fait.

    Monsieur le président, examinons les chiffres. Je pense qu'environ 810 millions de dollars ont été investis dans le plan d'action. Il y a un manque de 135 millions de dollars, dont on pourrait discuter plus tard. Ensuite, on reçoit une nouvelle recommandation sur les arts et la culture.

    Le calcul des montants serait-il le même? Est-ce que le fait d'ajouter les arts et la culture fait en sorte que cela se chiffre à un milliard de dollars? C'est facile à calculer.

    Monsieur Godin, je crois qu'il faudra...

    Si on ajoute les arts et la culture, ça va coûter de l'argent.

    Vous me posez une question, mais vous m'empêchez d'y répondre.

    Il faudra donner l'occasion à la ministre de dévoiler son plan. Mon travail était de mener des consultations. J'ai consulté des gens qui m'ont dit toutes sortes de choses, et certains d'entre eux vous avaient dit la même chose. Je crois qu'il est bon qu'on ait la chance d'entendre plus d'une fois des recommandations précises sur des choses importantes, entre autres les arts et la culture.

    Je me suis permis de faire une recommandation. J'ai dit que le milliard de dollars était un minimum et que par la suite, le gouvernement devrait prendre vos recommandations...

    Est-ce l'ajout des arts et de la culture au plan d'action qui existait auparavant qui a fait que ce chiffre est d'un milliard de dollars? D'où vient ce chiffre d'un milliard de dollars?

    J'ai décidé de préciser qu'il fallait un minimum d'un milliard de dollars après avoir constaté que les investissements passés étaient d'environ 810 millions de dollars. Le plan initial était de 751 millions de dollars, et le gouvernement a investi à peu près 810 millions de dollars.

    Sans avoir pris le temps de comptabiliser chaque chose, j'ai cru important d'indiquer un montant. J'ai déterminé qu'un milliard de dollars était un minimum. Si le gouvernement décidait qu'il doit investir 1,1 milliard de dollars, ce serait tant mieux, s'il avait besoin de ce montant pour atteindre les objectifs qui sont définis dans le plan d'action.

    Toutefois, pour soutenir les activités, pour atteindre les objectifs que j'ai entendus, que j'ai mentionnés et que je crois bons, un milliard de dollars est un minimum.

    Merci, monsieur Godin.

    Nous allons maintenant continuer avec M. Jean-Claude D'Amours du Parti libéral.

    Merci, monsieur Lord, d'être ici avec nous.

    Vous avez dit que votre travail était de nature consultative. Je ne vous poserai donc pas la question, vous venez de le dire. Aviez-vous une équipe de gens qui vous aidait à quantifier les dollars?

    Le...

    Répondez simplement par oui ou par non. Aviez-vous une équipe pour quantifier les dollars?

    Des gens du ministère m'appuyaient et m'accompagnaient lors des consultations.

    D'accord. En répondant à une question de mon collègue M. Godin, vous avez dit vous être basé sur les chiffres du passé pour établir le montant d'un milliard de dollars. C'est exactement ce que vous avez dit.

    Monsieur Lord, avant de poser mes questions, j'ai consulté notre analyste. Il m'a confirmé qu'actuellement, on n'est pas en mesure de connaître les montants qui ont été investis ou dépensés dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles au cours de chacune des deux dernières années. Si nous ne pouvons pas identifier ce montant, comment avez-vous pu le faire?

    Il me fait plaisir de vous répondre.

    J'ai examiné les investissements et les dépenses qui avaient été faits en vertu du plan précédent au cours des cinq dernières années et d'autres éléments qui avaient été ajoutés. J'en ai conclu qu'un milliard de dollars était la somme minimum requise pour atteindre les objectifs. J'ai demandé cette information aux gens du ministère qui travaillaient avec moi.

    D'accord.

    Monsieur Lord, vous dites que votre analyse est basée sur les cinq dernières années du plan d'action. Il s'agissait du montant en dollars. Quel est le montant par année, au cours des deux dernières années? Quand vous avez fait votre analyse, vous avez sûrement examiné combien d'argent avait été dépensé au cours des deux derniers exercices.

    Quelles sommes a-t-on dépensées au cours des deux dernières années dans le cadre du plan d'action?

    Monsieur D'Amours, je n'ai pas ces chiffres avec moi. J'ai demandé de l'information aux gens qui travaillaient avec moi. J'ai su qu'au début, on avait prévu 751 millions de dollars sur cinq ans et qu'en fin de compte, 810 millions de dollars avaient été investis. Je n'ai pas avec moi les chiffres exacts pour les deux dernières années.

    Monsieur Lord, il s'agit d'une prévision; c'est ce que comportait l'enveloppe globale. Cela ne veut pas nécessairement dire que cet argent a été dépensé ou investi. Votre analyse était basée sur l'argent qui a été dépensé et investi au cours des dernières années. Vous dites avoir peut-être ces chiffres. Notre analyste n'est pas en mesure d'identifier non pas les sommes prévues au budget, mais celles qui ont été investies dans les communautés en vertu du Plan d'action pour les langues officielles.

    On n'est pas obligés de commencer par la première année du plan d'action. On peut prendre la quatrième ou la cinquième année, puis aller au-delà. Si vous avez regardé dans cette direction pour établir la somme d'un milliard de dollars, comment êtes-vous en mesure d'identifier ces sommes alors que vous ne pouvez pas identifier les montants qui ont été dépensés ou investis au cours des deux dernières années? Ne parlez pas des budgets. Je veux savoir combien d'argent a été dépensé pour en arriver à votre chiffre d'un milliard de dollars.

    Pour terminer, si c'était une si grande analyse, pourquoi n'avez-vous pas été en mesure de trouver 2,5 millions de dollars pour le Programme de contestation judiciaire?

    Monsieur D'Amours, vos questions ne sont pas du tout reliées. Ce sont deux questions complètement différentes.

    Comme je vous l'ai dit, pour ce qui est de l'information que j'ai reçue, mon rapport a été soumis avant la fin de l'exercice financier. Il va falloir attendre le rapport de la vérificatrice générale pour savoir exactement combien d'argent a été investi cette année. Je suppose que le Parlement a un Comité des comptes publics. Vous pourrez poser des questions pour savoir exactement où l'argent a été dépensé.

    M. Jean-Claude D'Amours: L'année précédant cette année...

    M. Bernard Lord: Monsieur D'Amours, vous m'avez posé deux questions. Vous allez me permettre d'y répondre, s'il vous plaît.

    J'ai utilisée l'information qui m'a été transmise. Est-il possible de savoir, avant la fin de l'exercice financier, combien d'argent exactement a été utilisé cette année? Vous conviendrez que la réponse est non parce que l'exercice financier n'était pas terminé. Je me suis donc fié à l'information que j'avais, à savoir les prévisions de ce qui était investi et dépensé, pour utiliser vos mots, sur une période de cinq ans.

    Monsieur D'Amours, il vous reste 30 secondes.

    Monsieur D'Amours, vous m'avez posé deux questions.

    On reviendra au Programme de contestation judiciaire.

    On connaît les chiffres pour l'exercice 2006-2007. Quelle somme a été investie dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles? Vous dites que les chiffres ne sont pas établis parce que votre rapport n'était pas terminé, et ainsi de suite. Je comprends. Mais pour l'exercice financier 2006-2007, se terminant le 31 mars 2007, quelle somme a été investie dans le cadre du Plan d'action pour les langues officielles?

    Je vous demanderais de répondre brièvement, monsieur Lord.

    Oui.

    Monsieur D'Amours, ce que je vous ai dit, c'est que mon rapport a été fini avant et complété avant la fin de l'année financière, cette année. Je n'ai pas avec moi les chiffres de l'année 2006-2007.

    Merci beaucoup.

    J'ai oublié de préciser qu'on avait entamé le troisième tour. J'avais seulement le nom de M. D'Amours sur ma liste. S'il y a d'autres intervenants, s'il vous plaît m'en informer.

    Je cède la parole à M. Nadeau du Bloc québécois.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Lord, vous avez eu comme mandat de rencontrer les communautés, mais on sait que vous avez également rencontré l'industrie de la langue, qui constitue un domaine distinct de celui des communautés dans le cadre du plan d'action.

    Cette rencontre avec l'industrie de la langue a-t-elle eu lieu à votre propre initiative ou vous a-t-elle été suggérée à partir d'une liste de groupes possibles à rencontrer?

    Je les ai rencontrés à différents moments, étant donné que certains représentants de l'industrie de la langue faisaient partie des groupes de consultation. La liste était préparée par le ministère, et les invitations étaient faites par ce dernier. Par la suite et parallèlement, certains individus et groupes m'ont demandé directement de me rencontrer. J'ai accepté. Des représentants de l'industrie de la langue ont, entre autres, demandé à me rencontrer et j'ai accepté. La décision de rencontrer certains individus ou groupes, parallèlement ou en plus du groupe que je devais présider, était ma décision.

    Je sais qu'un certain nombre de ces gens, du moins au sein du groupe que vous avez rencontré, sont de la région, du côté québécois de la rivière des Outaouais. Y avait-il une raison particulière, à ce moment-là, pour que vous décidiez de ne pas rencontrer les fonctionnaires du gouvernement fédéral ou pour ne pas inclure la fonction publique dans votre liste de gens à consulter au sujet des langues officielles?

    Comme je vous l'ai mentionné, la liste des participants aux réunions de consultation qui avaient lieu de Vancouver à Halifax était préparée par le ministère. Le mandat qui m'était confié était de présider et d'animer ces réunions et de faire rapport, ce que j'ai fait. J'ai reçu certaines demandes de rencontres et j'en ai accepté certaines. J'ai reçu des demandes auxquelles j'ai dit oui, d'autres auxquelles j'ai dit non. Je ne me souviens pas si le syndicat ou les regroupements de fonctionnaires ont demandé à me rencontrer.

    Votre rapport — et je le dis en tout respect pour vos talents pour exercer ce métier — n'apporte rien de nouveau comparativement aux trois rapports que nous avons publiés depuis la tournée de l'automne 2006. Vous avez mentionné plus tôt, aux collègues du Parti libéral et du NPD, qu'il y a des choses qui se recoupent. En fait, tout se recoupe. La seule chose qui détonne, qui ressort, c'est la question du financement.

    J'ai travaillé, à l'époque, à la Fédération de la jeunesse canadienne-française. Une étude de Roger Bernard disait qu'il fallait penser en termes de plusieurs milliards de dollars si on voulait avoir une équité entre le français et l'anglais au Canada, si on voulait revenir à une époque où l'assimilation faisait moins de ravages ou n'était pas encore nécessairement un processus effarant qui faisait perdre leur langue et leur culture à bon nombre de gens de langue française.

    Dans votre rapport, vous avancez le chiffre d'un milliard de dollars. J'avais lu le chiffre de 802 millions de dollars, ou 810 millions de dollars, investis au cours des cinq dernières années. Vous avancez celui d'un milliard de dollars. Pour dépenser où, en fonction de quoi? Comment l'orienter? Vous dites que c'est un minimum nécessaire. The sky is the limit peut-être, mais comment en arrivez-vous à ce chiffre? Vous avez vécu dans ce monde de la francophonie, dans le monde acadien, qui tous les jours... Je suis originaire de l'Ontario et j'ai vécu en Saskatchewan longtemps. J'ai aussi milité dans le monde de la fransaskoisie. Il y a tellement de choses à faire.

    Pourquoi un milliard de dollars? Pourquoi pas plus? Pourquoi ce chiffre? Comment en êtes-vous arrivé à cela?

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, lorsque j'ai préparé le rapport sur les consultations et le compte rendu des éléments recueillis à partir des questions que nous avions posées — de certains éléments qui, selon moi, sont importants, entre autres l'éducation, les arts, la culture, la santé —, j'ai évalué les investissements qui avaient été faits, les dépenses que le gouvernement avait faites et prévues dans le cadre des cinq ans du Plan d'action pour les langues officielles. Je croyais qu'il était important d'indiquer un montant minimum. J'ai dit aussi dans d'autres arènes, dans le cadre d'autres entrevues, que le milliard de dollars allait quand même nécessiter... Si ce gouvernement choisit d'investir un milliard de dollars en cinq ans, il devra quand même établir des priorités et faire des choix. De toute façon, c'est le rôle de ceux qui gouvernent. On a cette responsabilité.

    Merci, monsieur Nadeau.

    Passons maintenant au parti ministériel, avec Michael Chong.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Lord, de votre témoignage.

    Vous dites dans votre rapport que le système d'éducation est très important, et le dernier gouvernement a dit la même chose en 2003, quand il a établi le Plan d'action pour les langues officielles.

    Le gouvernement précédent avait dit la même chose en 2003, lorsqu'il a créé le plan d'action pour les langues officielles: le système d'éducation y jouait un rôle essentiel. À cette époque, le gouvernement s'était fixé une échéance de dix ans pour doubler le nombre des diplômés bilingues, des étudiants bilingues au Canada. En 2003, le quart environ de tous les étudiants, ou 25 p. 100, étaient effectivement bilingues. Le gouvernement s'était donné pour objectif de doubler ce nombre, de le porter à environ 50 p. 100, d'ici 2013.

    Puisque le premier plan d'action pour les langues officielles prévoyait des investissements pour atteindre ces objectifs, dans quelle mesure ce plan d'action a-t-il été efficace pour ce qui est d'atteindre cet objectif d'ici 2013?

    Je vous remercie beaucoup de cette question.

    D'après les données du dernier recensement, il semble que le gouvernement — et à vrai dire l'ensemble du pays — soit loin d'atteindre cet objectif. Il est important d'appuyer l'apprentissage linguistique. Le partenariat avec les gouvernements provinciaux est essentiel, car comme vous le savez, l'éducation est principalement un champ de compétence provinciale. En outre, les parents doivent également participer à ce partenariat.

    Partout au Canada, j'ai entendu dire que dans bien des cas les parents doivent faire la queue, parfois pendant des jours, pour s'assurer que leur enfant, leur fils ou leur fille, puisse être inscrit à un programme d'immersion. Partout au Canada, nous constatons qu'un grand nombre de parents comprennent que l'apprentissage des langues favorise grandement le développement de leur enfant.

    Même s'il est noble de fixer des objectifs, ces objectifs doivent en outre être réalistes. Je peux bien vous dire aujourd'hui que j'ai l'ambition de jouer au golf comme Tiger Woods dans cinq ans, mais je doute que cela me soit possible. Le simple fait de fixer des objectifs ne suffit pas. Il faut que les objectifs soient réalistes.

    Merci.

    Si nous en étions à 24 ou 25 p. 100 en 2003, avez-vous une idée du pourcentage auquel nous en sommes aujourd'hui?

    Je n'ai pas de chiffres exacts sous les yeux, mais je sais que la question s'est posée durant les consultations, et que nous étions loin d'en être à 50 ou 70 p. 100.

    Monsieur Chong, je dois avouer qu'à l'époque où j'étais premier ministre du Nouveau-Brunswick, nous avions fixé un objectif de 70 p. 100 pour cette province, et le Nouveau-Brunswick n'atteint pas cet objectif non plus. En outre, ce sera plus difficile maintenant que ce ne l'était avant, parce que le gouvernement du Nouveau-Brunswick a décidé d'éliminer le programme d'immersion au niveau primaire. Je crois que cela ira à l'encontre de cet objectif.

    Nous constatons que les parents veulent s'assurer que leurs enfants apprennent convenablement leur langue maternelle, bien sûr, mais aussi un nombre croissant de parents se rendent compte des avantages que présente l'apprentissage d'une langue seconde. De plus en plus de parents se rendent compte que posséder une troisième ou une quatrième langue, au 21^e siècle, constitue un atout pour leurs enfants; c'est un atout pour nous tous.

    Pourriez-vous nous expliquer comment les recommandations de votre rapport nous aideront à augmenter le nombre des diplômés bilingues?

    La première recommandation porte précisément sur l'enseignement de la langue maternelle, ainsi que sur l'enseignement de l'autre langue officielle. Nous devons nous assurer de mettre en place des programmes qui fonctionnent en coopération avec les provinces, avec les districts des commissions scolaires, pour appuyer l'apprentissage de l'autre langue officielle et de toutes les langues.

    Le Canada a la chance d'avoir deux langues officielles, mais compte tenu des trésors de connaissances qu'amènent chez-nous des immigrants de partout au monde, il est possible à un nombre accru de Canadiens d'apprendre d'autres langues encore, et c'est une occasion que le pays doit saisir. Comme je l'ai dit, il nous sera avantageux que les Canadiens parlent plus d'une, deux ou trois langues, mais ce sera également un avantage pour tout le pays.

    Merci.

    Merci, monsieur Chong, d'avoir soulevé l'importante question de l'éducation. Vous avez convaincu tout le comité que c'est une question importante pour favoriser la dualité linguistique.

    On va maintenant passer à M. Godin, qui dispose de 5 minutes pour des questions et commentaires.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez dit un peu plus tôt que vous aviez décidé de modifier votre contrat. Avez-vous décidé par vous-même de rencontrer d'autres personnes et de modifier le contrat, pour lequel vous n'avez pas été payé? Vous ne demandez pas d'argent, c'est votre problème et non le mien. Avez-vous décidé cela?

    Un contrat peut seulement être modifié lorsque les deux parties sont d'accord.

    La ministre était donc d'accord pour modifier votre contrat.

    Oui.

    Vous avez dit que vous avez rencontré des gens de l'industrie de la langue. Qui vous a indiqué que ces gens voulaient vous rencontrer?

    Ils m'ont écrit.

    Nous avons rencontré des représentants de l'École de la fonction publique du Canada qui voulaient vous rencontrer, et vous avez refusé. Ne trouviez-vous pas que c'était important?

    Comme je l'ai dit tout à l'heure, monsieur Godin, je n'ai pas accepté toutes les invitations qui m'ont été faites.

    La ministre décidait-elle qui vous rencontriez?

    Non, je décidais de cela.

    Par conséquent, vous avez décidé de ne pas rencontrer les gens de l'École de la fonction publique du Canada. Ce n'était pas assez important.

    J'ai décidé d'en rencontrer certains. Le choix était le mien, je l'ai dit tout à l'heure. J'ai pris la décision, dans certains cas, de ne pas rencontrer des gens.

    Pourquoi trouviez-vous que ce n'était pas important de rencontrer les représentants de l'École de la fonction publique du Canada?

    Je n'ai pas dit que ce n'était pas important, monsieur Godin. J'ai décidé de rencontrer certains groupes parce que je voulais les rencontrer. J'ai choisi de ne pas en rencontrer certains parce que je trouvais que certains autres cadraient mieux dans le processus de consultation que je dirigeais, et que d'autres y cadraient moins bien.

    Êtes-vous déçu du gouvernement actuel, qui a été élu le 23 janvier 2006, qui a vu l'ancien plan d'action et qui a reçu toutes les études du Comité permanent des langues officielles? Il n'y a rien dans le budget du mois de mars, sinon que l'argent va venir plus tard.

    Votre mandat n'était-il pas de finir vos audiences plus tôt afin de donner une chance à la ministre? Vous devriez être capable de sortir des chiffres. Vous disiez tout à l'heure que la communauté était très heureuse de votre tournée. Pensez-vous vraiment qu'elles sont très heureuses que le gouvernement n'ait pas pris de décision?

    Vous me posez la question. Pour ma part, je suis très content du gouvernement actuel.

    Je n'en doute pas.

    Il me fait plaisir de le dire parce que ce gouvernement tient ses promesses et prend ses engagements au sérieux. Il s'est engagé, dans le discours du Trône, à mener des consultations additionnelles et il la fait.

    Le budget de M. Flaherty indique qu'il y aura des suites. Il appartient à la ministre et au ministre de donner ces détails. Ce n'est pas à moi de le faire. Je suis ici à titre personnel, aujourd'hui, monsieur Godin. Je ne représente pas le gouvernement.

    Par contre, ce gouvernement a aboli le Programme de contestation judiciaire. Partout où nous sommes allés au Canada, de Terre-Neuve à Vancouver, on nous en a parlé. Une des choses les plus importantes que vous avez dites, M. Lord, est que si les gens veulent se présenter devant la cour, ça reste leur décision. C'est un gouvernement qui a été se défendre devant la cour, à Fredericton, contre les communautés minoritaires et qui a dit que s'il gagnait, il voulait que ce soit elles qui payent les frais du procès. Mme Paulin de Tracadie-Sheila aurait-elle pu aller en cour sans le Programme de contestation judiciaire et gagner sa cause contre la GRC au Nouveau-Brunswick?

     Pensez-vous que c'est un bon gouvernement, lui qui a enlevé aux minorités l'outil principal pour faire respecter la loi? De plus, l'avocat du ministère de la Justice a même dit que ce n'était pas à la cour de décider si le gouvernement violait la loi ou pas, que c'était aux électeurs de renverser le gouvernement s'ils n'étaient pas contents de ses actions. Êtes-vous d'accord avec tout ce que votre gouvernement, que vous aimez bien, a dit à la communauté minoritaire?

    Monsieur Godin, votre préambule est tellement rempli de choses pas tout à fait exactes ou incomplètes...

    Elles sont exactes.

    ... que ça me prendrait beaucoup de temps pour répondre.

    Elles sont exactes, et vous le savez.

    Absolument pas. Je ne sais pas qu'elles sont exactes. Au contraire, je sais que plusieurs de vos propos sont inexacts ou incomplets.

    Lesquels?

    Monsieur Godin, laissez parler le témoin, s'il vous plaît.

    Il dit que certains de mes propos sont inexacts, alors j'aimerais savoir lesquels.

    C'est pourquoi il faut le laisser parler, monsieur Godin.

    Vous me dites tellement de choses!

     [Note de la rédaction: inaudible] dix minutes, monsieur le président.

    Merci, monsieur Godin.

    Dans votre préambule, vous avez dit toutes sortes de choses. Si vous voulez parler de la situation de la GRC au Nouveau-Brunswick, ça va me faire plaisir de le faire. Selon la Loi sur les langues officielles que le gouvernement dont j'étais le premier ministre a adoptée, il est très clair que les services policiers du Nouveau-Brunswick doivent être offerts partout dans les deux langues officielles, sans exception. Même les municipalités qui n'ont pas à offrir les autres services dans les deux langues officielles ont quand même l'obligation d'offrir les services policiers dans les deux langues officielles. Ça résulte de la nouvelle Loi sur les langues officielles de 2002. Le cas de la GRC est une autre histoire. Aujourd'hui, les gens qui veulent accéder aux tribunaux peuvent y avoir accès avec ou sans le Programme de contestation judiciaire.

    Oui, mais ils n'ont pas les moyens de le faire. Êtes-vous d'accord?

    Monsieur Godin, votre temps est...

    Il y a des gens qui en ont les moyens...

    Qui?

    Bien des communautés ont les moyens ou les prennent. Monsieur Godin, j'ai déjà dit dans le passé que le Programme de contestation judiciaire avait été utile pour certains, mais que des causes financées par ce programme n'avaient pas été gagnées. C'est normal, tout comme il est normal que dans le cadre de certaines causes, une partie demande que les frais soient défrayés par l'autre partie.

    Je ne veux pas donner d'avis juridique aujourd'hui parce que ce n'est pas mon rôle, mais je crois que la loi actuelle permet de faire fi des coûts. La cour peut même ordonner que le gouvernement paie les coûts de l'autre partie. Dans ces circonstances, la décision revient donc à la cour.

     Merci à notre témoin, M. Lord, et à M. Godin.

    Nous en sommes maintenant au quatrième et dernier tour. Nous allons passer à M. Murphy, de l'opposition officielle.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Lord, d'être venu témoigner. J'étais anciennement membre en bonne et due forme de ce comité, mais je n'y suis aujourd'hui qu'un touriste. Je suis ravi d'entendre que vous entretenez des liens forts avec votre ville natale. Je dois promouvoir cela pour votre avenir. Je profite aussi de la situation pour vous dire un mot d'accueil à votre nouvelle résidence de Moncton. J'espère que vous y resterez longtemps en tant que citoyen, avocat et homme d'affaires, monsieur Lord.

    Plus sérieusement, je voudrais dire qu'à l'époque où nous étions tous deux politiciens au Nouveau-Brunswick, vous avez été diplomate, en tant que chef du parti de la province, lors de la Semaine de la Francophonie en 1999. J'étais là également. Vous avez été le champion des droits linguistiques de notre province, ce que j'ai apprécié. Je n'ai aucune réserve sur la position que vous avez prise à l'égard des questions de langues officielles au Nouveau-Brunswick au cours des neuf dernières années. Je vous en félicite aussi.

    Par contre, je m'inquiète un peu du fait que votre rapport passe sous silence l'abolition du Programme de contestation judiciaire. Je cite Luc Desjardins, de l'Acadie Nouvelle. Il a écrit ceci au mois de mars dernier:

     Je sais que les journalistes font parfois des erreurs, mais j'aimerais savoir s'il est vrai que vous avez entendu des plaintes contre l'abolition de ce programme lors de toutes les rencontres et s'il est vrai également que vous avez promis de faire des recommandations à ce sujet.

    Merci beaucoup, monsieur le député. C'est un plaisir de vous voir ici. À certains égards, nous avons bien travaillé ensemble, et j'ai hâte de retourner dans ma ville natale, donc dans votre circonscription. La construction de notre résidence commencera très bientôt. Ce sera un plaisir d'être sur place et de travailler.

    Comme je l'ai mentionné plus tôt, lors des consultations principales — et je ne parle pas ici des consultations additionnelles que j'ai tenues, une à la fois —, la question du Programme de contestation judiciaire ou de mécanismes similaires a été soulevée à chaque endroit. Je l'ai précisé déjà.

    M. Desjardins parle de promesse, mais je n'en ai pas fait. Par contre, j'ai pris l'engagement de remplir le mandat. J'ai dit que j'allais faire des recommandations. Lorsque j'ai constaté qu'une cause traitant précisément de cette question était devant les tribunaux — et la position du gouvernement était claire à cet égard —, j'ai décidé d'en parler à la page 20 de la version française du rapport. Il s'agit sans doute de la page 19 dans la version anglaise. J'ai choisi de ne pas faire de recommandation à cet égard.

    Je comprends ça. Votre rapport comporte des propos rassurants. Dans la version anglaise, on dit ceci :

    Vous avez écrit cela dans votre paragraphe sur les pistes de solutions suggérées. Cela signifie-t-il, monsieur Lord, que tout comme certains députés du parti ministériel, vous croyez qu'il pourrait y avoir un mécanisme pour promouvoir la médiation de conflits sans que le programme de contestation judiciaire soit rétabli? Envisagez-vous une telle mesure?

    En fait, dans l'une des réunions de consultation que nous avons tenue à Moncton, l'un des participants — dont je ne vais pas révéler le nom, même si je sais exactement de qui il s'agit — avait recommandé une mesure très semblable à ce que l'on trouve dans ce texte. J'ai trouvé que c'était une bonne idée, et c'est pourquoi j'ai voulu l'inclure dans le rapport, parce que je voulais également indiquer que partout au Canada, des gens ont exprimé la nécessité qu'il y ait un programme, semblable aux différends, mais dans ce cas-ci, on proposait une approche différente, dont on avait également parlé ailleurs, qui permettrait de résoudre les conflits sans toujours avoir recours aux tribunaux. Les tribunaux ne sont peut-être pas le premier recours, il en existe peut-être d'autres.

    Merci beaucoup, messieurs.

    Nous allons maintenant donner la parole au secrétaire parlementaire, M. Pierre Lemieux.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bienvenue, monsieur Lord. Je tiens à vous féliciter pour l'excellent travail que vous avez accompli lors des consultations. J'ai bien écouté mes collègues et j'aimerais faire quelques commentaires sur leurs propos.

    D'abord, je tiens à préciser qu'il est tout à fait normal que le gouvernement reçoive des ébauches de rapports. Quand le commissaire aux langues officielles prépare un rapport, il en envoie une copie au gouvernement. Il en va de même pour la vérificatrice générale. Il n'y a rien d'étrange là-dedans: c'est le processus normal.

    MM. Nadeau et Godin vous ont posé des questions sur l'utilité de votre rapport. À mon avis, s'il y a des similarités entre votre rapport et celui du comité, c'est une bonne chose. En effet, ça signifie que notre travail va dans la bonne direction. Par ailleurs, le rapport mentionne que les organismes dans nos communautés de langue officielle en situation minoritaire sont professionnels et bien organisés, du fait qu'ils se concentrent sur les mêmes messages. C'est également une bonne chose. Enfin, le gouvernement reçoit le même message. C'est donc dire que les messages convergent, ce qui est positif, selon nous. Il n'y a rien d'étrange là-dedans.

    Pour ce qui est de votre rapport, j'aimerais que vous nous parliez de l'immigration, qui est un enjeu très important, surtout dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire. J'aimerais que vous nous disiez ce que vous avez entendu pendant vos consultations et quelles recommandations spécifiques fait les communautés vous ont faites. Je voudrais aussi savoir ce que vous recommandez, de votre côté, pour améliorer cette situation.

    Je vous remercie de votre question, monsieur Lemieux. Je vais me permettre un petit commentaire sur votre préambule.

    Je ne veux pas présumer de ce que certains membres du comité auraient dit, mais si j'avais rapporté des choses complètement opposées à votre rapport, ils m'auraient demandé pourquoi c'était ainsi. S'il n'y avait pas eu de consultations, je suis d'avis que certains auraient pu demander pourquoi le gouvernement n'en avait pas tenu. C'est la réalité. Le débat est utile. On est chanceux de vivre dans un pays comme le nôtre, où on a des droits, des libertés, un système démocratique fort et où les gens peuvent poser les questions. Je suis content d'y participer. Je crois que c'est pour ça qu'il y a beaucoup de gens qui veulent immigrer au Canada.

    La question de l'immigration a été soulevée à plusieurs reprises lors de nos discussions et on sentait qu'il y avait deux volets. Il y avait le volet de l'immigration, mais aussi celui de la migration, celle du Canadien qui se déplace d'une région à l'autre du pays. Surtout quand on parlait de la migration et de l'immigration francophones, il ressortait qu'on souhaitait qu'il y ait des endroits où les immigrants se sentent à l'aise et soient bien accueillis. On voulait aussi qu'ils soient au courant, conscients et bien informés des choix qu'ils peuvent faire, par exemple le choix de pouvoir envoyer leurs enfants dans une école francophone ou anglophone. On m'a souvent dit, dans plusieurs endroits, que les immigrants arrivaient et s'établissaient au Canada, mais qu'ils n'étaient informés — ou ne prenaient conscience de ce fait — que six mois, un an, dix-huit mois plus tard des choix qu'ils auraient pu faire dès le début. Ils auraient peut-être fait des choix différents s'ils avaient eu cette information au départ. Le fait de s'assurer que les immigrants soient bien informés des possibilités, des occasions qui leur sont offertes est un élément qui est ressorti à plusieurs endroits.

    Le fait de favoriser l'immigration francophone, même dans les régions minoritaires, est aussi ressorti. On a cité, par exemple, le programme d'immigration de la province du Manitoba. Si je me souviens bien des chiffres, le Manitoba a pour objectif que 7 p. 100 de ses immigrants soient francophones, même si la population francophone dans cette province est inférieure à 5 p. 100. Cette province a été citée en exemple comme ayant un bon modèle en matière d'immigration.

    Il s'agit de toute la question de bien accueillir les immigrants, de s'assurer qu'ils aient l'information nécessaire pour pouvoir choisir de vivre dans la langue de leur choix.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Lemieux. Il vous restait à peine cinq secondes.

    Nous passons maintenant à M. Nadeau.

    Merci.

    Monsieur Lord, j'étais présent quand votre contrat a été annoncé par Mme Verner en juin dernier au Sommet de la Francophonie à l'Université d'Ottawa. J'aimerais vous rappeler que, dès le lendemain, plusieurs organismes — vous pouvez même le vérifier auprès des témoins qu'on a reçus ici — n'en croyaient pas leurs oreilles parce qu'ils disaient qu'une tournée venait d'être faite et qu'ils avaient tout dit. Qu'essaie de faire le gouvernement? Il essaie de se donner bonne conscience en essayant de gagner du temps pour ne pas présenter une deuxième mouture du plan. Lorsqu'on regarde aujourd'hui le résultat de votre tournée, je vous l'ai dit tout à l'heure en toute honnêteté, on n'y voit rien qui fasse rougir le premier rapport qui a été déposé. Le rapport de la tournée d'automne 2006 auprès des communautés a été beaucoup plus exhaustif. En fait, si on compare ce rapport au vôtre, c'est le diminuer que de le qualifier d'exhaustif. Je veux que vous le sachiez parce que c'est très important.

    Les communautés attendent des réponses. Elles ne tiennent pas à ce que le gouvernement perde ou achète du temps. En mars dernier, le budget ne contenait absolument rien pour elles, malgré les promesses que le gouvernement fédéral dit leur avoir faites. C'est un diachylon sur une jambe de bois qui montre l'idéologie des conservateurs et le peu de respect qu'ils ont pour la langue française, les minorités hors Québec et la population québécoise.

    Cela dit, pour ce qui est de l'immigration et de la migration à l'intérieur des communautés dans des provinces fortement anglophones, les chiffres démontrent dans un premier temps que l'assimilation attend les francophones hors Québec. Ils seront assimilés aux anglo-dominants. En peu de temps, ils parleront l'anglais, la langue commune, même avec leurs enfants. En effet, dans trop de communautés, on assiste à un manque de respect répété envers les minorités francophones. Malheureusement, l'histoire du Canada est ainsi faite. On envoie des gens dans des régions en leur faisant croire qu'ils pourront vivre en français, alors que le tissu social n'y existe plus. L'assimilation est un fait.

    Vous qui vivez au Nouveau-Brunswick et qui savez que dans certaines régions, même de votre province, l'assimilation sévit, comment pouvez-vous nous dire, ici aujourd'hui, qu'on peut immigrer au Canada dans des régions où le français est minoritaire et où l'accueil et l'éducation sont inexistants? Comment pouvez-vous dire que l'immersion peut remplacer le français langue première et qu'elle est un moyen de faire progresser le fait français? Il faut plutôt donner de l'argent aux communautés actuelles et injecter des sommes colossales pour s'assurer que leurs institutions survivent et que leurs jeunes demeurent dans leur région, afin qu'elles puissent vraiment s'épanouir.

    Je vous remercie, monsieur Nadeau.

    Vous avez fait un long préambule. Je ne suis pas d'accord sur plusieurs éléments de votre préambule, mais je respecte votre opinion. Je ne partage pas non plus votre vision du Canada, mais ce n'est pas grave. L'une des forces de notre pays est de réunir des visions et des perceptions différentes.

    Cela dit, vous portez contre les conservateurs des accusations que je n'accepte pas du tout parce qu'elles sont fausses. Les conservateurs ont adopté de très bonnes mesures pour les langues officielles partout au pays. Au Nouveau-Brunswick, c'est un gouvernement conservateur qui a adopté la nouvelle loi sur les langues officielles. C'est un gouvernement conservateur qui a adopté ici, à Ottawa, l'enchâssement de la loi 88 sur la protection de la dualité linguistique au Nouveau-Brunswick. C'est un gouvernement conservateur qui a décidé d'inclure dans son discours du Trône l'engagement clair et précis d'en faire davantage pour les langues officielles. Je fais confiance au travail qui sera fait à la suite du rapport que j'ai soumis, à la suite de vos travaux et à la suite des travaux des communautés et des individus. La ministre Verner va dévoiler la deuxième phase du plan d'action, et elle sera positive pour les communautés linguistiques en situation minoritaire de tout le pays.

     Cela ne veut pas dire que le gouvernement sera en mesure d'enrayer et d'éliminer tous les défis auxquels les communautés font face. Il y a des défis qui sont là. Vous avez parlé d'assimilation. Je suis conscient qu'elle existe au Canada et je ne prétends pas que le gouvernement peut régler tous ces défis. Mais je ne suis pas d'accord pour dire qu'il ne doit pas y avoir d'immigration francophone au Manitoba, par exemple. Même le gouvernement du Manitoba, qui n'est ni conservateur ni libéral mais néo-démocrate, s'est fixé un objectif et y travaille. Jusqu'à maintenant, il faut reconnaître que le gouvernement du Manitoba a atteint ses objectifs en termes d'immigration, et je crois qu'on peut l'aider à continuer.

    Merci beaucoup.

    On va continuer avec M. Godin, pour compléter le quatrième tour.

    Merci, monsieur le président.

    Dans votre mandat, la ministre dit que le gouvernement voulait faire une tournée. Le Comité des langues officielles comprend des membres de tous les partis politiques. Le gouvernement sentait l'obligation de faire une tournée. C'est vous qui avez été choisi comme consultant spécial pour faire cette tournée.

    En réalité, le mandat était-il de faire rapport au ministère sur les commentaires des communautés?

    Comme vous l'avez dit, mon mandat était de présider les réunions de consultation qui avaient été fixées et de rapporter les propos des participants. Ce mandat portait également sur certaines questions précises comme la démographie, la modernisation de l'État et la nouvelle économie du XXI^e siècle. Il y avait une séance de discussion ouverte.

    Connaissant la position du gouvernement sur le Programme de contestation judiciaire et puisque vous deviez faire rapport à la ministre, n'auriez-vous pas eu le droit de dire, sans proposer de recommandations, que partout où vous étiez allé, les gens vous avaient parlé de ce programme? Cela n'aurait-il pas été la bonne chose à faire?

    Je suis d'accord avec M. Lemieux. Vous avez dit ce qu'on avait déjà dit auparavant. Il a simplement oublié de dire que vous n'aviez pas parlé directement du Programme de contestation judiciaire.

    Je l'ai dit plus tôt, monsieur Godin. J'ai mentionné l'avoir entendu à d'autres endroits, et la ministre le sait. Lorsque la ministre était assise à côté de moi à Ottawa, on s'est parlés. Je lui ai aussi parlé à d'autres occasions. À la page 19 ou 20, selon la version du rapport, je mentionne que c'est un élément qui est ressorti des consultations.

    Étiez-vous gêné de parler des contestations judiciaires?

    Non, pas du tout.

    Vous n'étiez pas gêné?

    Non, ce n'est pas mon genre d'être gêné.

    Je sais que vous n'êtes pas gêné. Habituellement, on ne vous dit pas quoi faire. Ici, ça donne une mauvaise impression parce qu'on sait que la ministre ne voulait pas en parler. C'est une des raisons pour lesquelles j'accuserais la ministre. Elle en a parlé à huis clos parce qu'elle ne voulait pas que les journaux en parlent. La principale raison de l'abolition du Programme de contestation judiciaire n'est peut-être pas attribuable aux langues officielles. C'est parce qu'ils n'étaient pas contents que ce programme soit utilisé pour défendre les droits des gais, des lesbiennes et des minorités, ainsi que le statut de la femme. C'est peut-être une des raisons pour lesquelles on a déjà accusé la ministre.

    Vous pouvez présumer tout ce que vous voulez. Cela ne faisait pas partie de mon mandat. Je ne suis pas gêné, et vous ne l'êtes pas non plus.

    Non.

    Vous avez une bonne imagination, tout comme moi, monsieur Godin.

    Les francophones du Canada ont fait des gains. Je suis certain qu'on vous a dit que s'il y a des écoles francophones à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse, c'est grâce au Programme de contestation judiciaire. Si l'Hôpital Montfort a gagné sa cause, c'est parce qu'il a été aidé par le Programme de contestation judiciaire. De bonnes causes ont été gagnées par les minorités francophones devant les tribunaux, et ce n'est pas uniquement attribuable au bon vouloir du gouvernement.

    J'accuse tout autant les libéraux, puisqu'ils ont été au pouvoir plus longtemps que les conservateurs.

    Cela ne fait aucun doute. Je l'ai déjà dit et ça me fait plaisir de le redire: certaines causes portées devant les tribunaux ont confirmé les droits établis en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés ou des lois provinciales existantes afin de faire valoir les droits des individus.

    Les tribunaux ont confirmé des droits, mais il faut plutôt imposer la création d'écoles.

    Ces causes ont permis à la cour de dire à certains gouvernements quoi faire au sujet des droits de groupes donnés. Cependant, prétendre que toutes ces causes ne seraient pas possibles sans le Programme de contestation judiciaire est une tout autre chose.

    Je n'ai jamais prétendu qu'il n'y avait que ce programme. J'ai demandé si ce programme permettait, dans certains cas, d'avoir gain de cause.

    Il peut aider certaines personnes.

    Les collèges et les universités ont demandé, par exemple, que le gouvernement s'implique pour ce qui est de la langue. Je pense que ça fait partie de votre deuxième recommandation. On parle de la culture, des universités.

    Dans le milliard de dollars, une somme d'argent est-elle destinée aux universités pour favoriser l'établissement de classes et l'embauche de professeurs?

    Il y a deux éléments. D'abord, il faut appuyer les institutions qui offrent déjà des programmes destinés à la communauté en situation minoritaire. Certaines personnes m'ont dit, par exemple, que des universités anglophones dans l'ouest du pays offrent des cours ou des programmes aux francophones. À ce niveau, il y a des choses à départager.

    Certaines institutions francophones sont inquiètes. Si d'autres institutions anglophones offrent des programmes, cela pourrait nuire à la capacité de survie et à la vitalité des institutions francophones, parce qu'elles perdraient ainsi une partie de leur clientèle. Si le gouvernement décide de mettre en oeuvre cette recommandation, il devra établir dans quels programmes il investira. Va-t-il investir dans un programme francophone à l'Université du Nouveau-Brunswick si l'Université de Moncton se trouve à 180 kilomètres? Est-ce la même chose que d'investir dans un programme à l'Université de la Colombie-Britannique ou à l'Université Simon Fraser, où il n'y a pas d'université francophone à proximité? Ces questions devront être réglées lors de la mise en oeuvre de cette recommandation.

    Merci beaucoup, monsieur Godin.

    Alors, nous avons complété les quatre tours de table.

    MM. Coderre et Chong aimeraient poser une dernière question. Il nous reste quelques minutes, alors nous allons leur permettre de poser des questions très courtes. Donc, messieurs Coderre, Chong et Godin, faites cela très rapidement, s'il vous plaît, parce que nous devons libérer la salle.

    Monsieur Coderre.

    À la lumière de ce que mon collègue et ami Lord a dit, je devrais le recommander comme candidat conservateur. Chose certaine, contrairement à ce que M. Godin a dit, quand les conservateurs ont aboli le Programme de contestation judiciaire, nous étions prêts à le rétablir.

    Vous avez dit, d'une certaine manière, que vous acceptiez des invités, dans le cadre de votre mandat. Vous dites que lorsque c'est le gouvernement qui organise les choses, cela fait votre affaire. Mais d'autre part, vous avez été en mesure de décider qui pouvait participer à vos événements, et vous avez accepté quelques invités.

    Or, vous savez que le bilinguisme dans la fonction publique, c'est important, c'est essentiel. J'ai vécu un voyage troublant dernièrement aux Îles-de-la-Madeleine pour assister aux funérailles de quatre chasseurs de phoques. La mère d'un jeune qui est porté disparu n'a pu recevoir de services dans sa langue et il a fallu de nombreuses heures pour y arriver parce qu'elle ne parlait pas l'anglais. Il me semble que lorsqu'il s'agit de bilinguisme à l'échelle du Canada, si la ministre Verner vous donne un mandat, il serait important de savoir ce qui se passe au sein de son propre gouvernement.

    Pourquoi avez-vous refusé de rencontrer l'Alliance de la Fonction publique du Canada? En fait, si c'était tellement important de faire vos recommandations, pourquoi ne pas avoir inclus la question de la langue dans la fonction publique?

    Merci.

    Merci, monsieur Coderre.

    Je suis d'avis que le gouvernement du Canada doit fournir des services dans la langue de choix du citoyen. Il a une responsabilité constitutionnelle et juridique de le faire et il doit le faire. Il n'y a aucun doute à cet égard. De la même façon, d'autres gouvernements au Canada ont des obligations similaires et même, dans certains cas, plus grandes que le gouvernement du Canada. Entre autres, le Nouveau-Brunswick a des obligations plus grandes que celles du gouvernement du Canada.

    Ce n'était pas dans mon mandat, au début, de me pencher particulièrement sur la situation de la formation des employés au sein du gouvernement fédéral ou sur la façon dont ils offraient et assuraient les services à la population. C'est clair, et je mentionne à quelques reprises que les services dans la langue de choix du citoyen font partie des responsabilités du gouvernement, qui doit les assumer.

    Comme je l'ai mentionné tout à l'heure, j'ai accepté de rencontrer certains individus et groupes parce qu'il me semblait que cela s'inscrivait mieux dans le mandat qui m'avait été confié. J'ai refusé d'en rencontrer certains autres parce que cela cadrait moins bien dans mon mandat et aussi parce que le temps qui m'était accordé était limité.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Chong.

    Merci, monsieur le président.

    Pour la gouverne du comité, quelqu'un m'a demandé si les syndicats avaient été consultés. Je crois savoir qu'ils ne l'ont pas été, mais ils n'ont pas non plus demandé à l'être. Ils n'ont pas présenté de mémoire, et ils n'ont pas demandé à participer aux consultations. Je tenais à l'indiquer aux fins du compte rendu.

    Monsieur Lord, vous avez mentionné l'une des difficultés auxquelles notre société sera confrontée, et c'est la diversité croissante de la population canadienne. La semaine dernière, Statistique Canada a publié une étude indiquant qu'un Canadien sur six est non seulement membre d'une minorité, mais d'une minorité visible. Nous allons donc avoir là un défi à relever, et nous devrons trouver le moyen de concilier cette diversité croissante — ce que certains appellent l'hétérogénéité galopante — et les institutions les plus précieuses de notre pays, entre autres le bilinguisme, la nécessité d'avoir deux langues officielles.

    J'ai toujours pensé qu'une des solutions possibles serait que les gouvernements collaborent avec les provinces et les territoires pour mettre en place un système dans lequel on décernerait des diplômes aux étudiants qui ne sont pas seulement bilingues, mais trilingues. Deux des trois langues seraient une langue officielle, et la troisième serait au choix de l'étudiant. De cette façon, nous pourrions préserver nos institutions, dont le bilinguisme, la nécessité de connaître les deux langues officielles, tout en reconnaissant la diversité accrue du pays. Je suis moi-même canadien de première génération. Mon père était Chinois et ma mère, Européenne. Je suis bien placé pour dire qu'il n'est pas nécessaire de réinventer la roue. En Europe, la plupart des étudiants parlent trois langues sinon quatre, et dans bien des régions de l'Asie, par exemple à Hong Kong ou à Singapour, la plupart des gens parlent deux langues, sinon trois.

    j'aimerais savoir ce que vous pensez d'une idée semblable.

    Merci.

    Comme je l'ai dit précédemment, en réponse à une autre question, je n'ai pas accepté toutes les invitations de ceux qui voulaient me rencontrer, car ce n'était pas possible. J'en ai accepté certaines et j'en ai refusé d'autres.

    En ce qui concerne la diversité du Canada, le visage du pays évolue. Il faut que le gouvernement et les citoyens comprennent ces changements et voient quelles possibilités cette évolution leur offre, comment elle permettra au pays de grandir encore plus. Les gens veulent venir vivre au Canada parce que notre pays est prospère. Au Canada, nous avons des droits et des libertés, la primauté du droit, et un solide système démocratique. C'est pour cela que nous sommes si fiers d'être Canadiens et c'est pour cela que tant de gens veulent venir s'établir ici. Nous devrions nous limiter à deux langues officielles, mais cela ne devrait pas nous empêcher d'apprendre d'autres langues.

    Il y a deux semaines, j'étais à Amsterdam pour affaires, et les deux préposés qui travaillaient à l'hôtel où je séjournais — des jeunes dans la vingtaine — parlaient tous les deux quatre langues. Je n'ai pas eu l'impression qu'ils vivaient une crise d'identité, ni pour eux-mêmes ni pour leurs valeurs. Ils savaient ce qu'ils étaient, et ils étaient très heureux de servir les gens dans la langue de leur choix. Ils pouvaient les servir dans quatre langues. À eux deux, ils en parlaient cinq, puisqu'ils en avaient trois en commun et que chacun d'eux possédait une quatrième langue différente. J'ai trouvé cela fascinant. Au Canada, nous sommes très fiers de parler deux langues, mais à vrai dire, ce n'est pas énorme.

    Quand j'étais premier ministre du Nouveau-Brunswick, nous avions créé un programme pour encourager l'apprentissage d'une troisième langue. À cette époque, nous avions choisi l'espagnol, pour des raisons de volume. Nous devrions favoriser et encourager l'enseignement et l'apprentissage des deux langues officielles partout au Canada, mais d'autres langues également. En outre, il faut aider les populations autochtones du Canada à conserver leurs langues.

    Je voudrais seulement vous mentionner que les travaux du comité, ce printemps, vont également porter sur la question des jeunes et des études postsecondaires. C'est à l'horaire des travaux du comité.

    Monsieur Godin, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président.

    Vous dites que c'est important d'apprendre une troisième et une quatrième langues; il y a des pays où les gens en apprennent quatre. Ne serait-il pas important que les citoyens de notre pays, après 400 ans — plus de 400 ans, parce que nous, les Acadiens, avons souligné cet anniversaire il y a quatre ans; nous sommes en avance —, puissent maîtriser les deux langues officielles? Les gouvernements ont failli à leur tâche et je vais dire dans quel secteur, par exemple dans le secteur de l'éducation. On a des groupes, comme Canadian Parents for French, qui disent qu'on ne met pas assez d'argent dans les programme d'immersion. On voit ce qui se passe au Nouveau-Brunswick, et c'est un scandale. Les parents anglophones au Nouveau-Brunswick voudraient que leurs enfants apprennent le français, mais on les en empêche. Je ne pensais jamais qu'un gouvernement pourrait un jour empêcher l'apprentissage du français. C'est regrettable et c'est à souhaiter que Shawn Graham m'entende ce matin.

    Ne pensez-vous pas qu'avant de maîtriser trois ou quatre langues, il faut vraiment maîtriser nos deux langues officielles? C'est là qu'il faut mettre nos efforts.

    Merci, monsieur Godin.

    Monsieur Godin, je n'étais pas certain qu'on allait s'entendre sur quelque chose ce matin, mais on peut au moins s'entendre sur une chose: il est déplorable que le gouvernement du Nouveau-Brunswick enlève aux parents le choix de placer leurs enfants en immersion française.

    C'est de compétence provinciale. Je ne voulais pas trop vous mêler à cela.

    Non. Cependant, on s'entend au moins sur une chose.

    Il faut aider les jeunes enfants à maîtriser les deux langues officielles au Canada, et ça fait partie de mon rapport. C'est important. Ce que je dis en plus, c'est qu'on peut aussi aider nos enfants à apprendre d'autres langues.

    Monsieur Lord, je voudrais vous remercier, au nom des membres du comité, de vos réponses franches et directes. Je remercie aussi les membres du comité pour leurs questions. On va suivre impatiemment les prochaines étapes du plan d'action.

    Quant à nous, on se reverra jeudi.

    La séance est levée.