CIMM Réunion de comité

Le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration se réunit aujourd’hui à 9 h 39, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de David Tilson, le président.

Sur motion de Maurizio Bevilacqua, il est convenu, — Que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration recommande que le gouvernement accélère sur-le-champ le processus d’octroi de la citoyenneté à des enfants non canadiens adoptés à l’étranger par des parents canadiens, sans exiger que ces enfants deviennent d’abord résidents permanents.

Jim Karygiannis propose, — Que le Comité examine la teneur du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, lequel a été adopté durant la deuxième session de la 39e législature, ainsi que l’évolution de la situation dans le dossier de l’attribution de la citoyenneté canadienne aux « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté »; et que, conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, il soit fait rapport à la Chambre des conclusions et recommandations qui en découleront.

Il s'élève un débat.

Thierry St-Cyr propose, — Que le débat soit ajourné et que la question soit renvoyée au Sous-comité du programme et de la procédure.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

Jim Karygiannis propose, — Que le Comité entreprenne une étude des critères d’attribution des fonds aux organismes communautaires qui aident les nouveaux immigrants qui viennent s’établir au Canada; et que, conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, il soit fait rapport à la Chambre des conclusions et recommandations qui en découleront.

Il s'élève un débat.

Nina Grewal propose, — Que le débat soit ajourné et que la question soit renvoyée au Sous-comité du programme et de la procédure.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

Jim Karygiannis propose, — Que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entende les témoignages des ministres responsables du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et de l’Agence des services frontaliers du Canada, de fonctionnaires de ce ministère et de cet organisme et d’autres témoins pertinents, afin de se renseigner sur les délais de traitement de plus en plus longs des demandes d’immigration provenant des bureaux de partout dans le monde et, conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, qu’il soit fait rapport des constatations et recommandations faisant suite à ces témoignages avant que des modifications soient apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Il s'élève un débat.

Alice Wong propose, — Que le débat soit ajourné et que la question soit renvoyée au Sous-comité du programme et de la procédure.

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

Jim Karygiannis propose, — Que, de l’avis du Comité, le gouvernement ne devrait expulser personne au Sri Lanka tant que la sécurité n’y sera pas rétablie et accélérer le traitement des demandes de parrainage de parents provenant de la zone de danger; que le Comité adopte ces recommandations sous forme d’un rapport à la Chambre et que, conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, le président le présente à la Chambre.

Olivia Chow propose, — Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « parents » des mots suivants : « et des demandes de statut de réfugié ».

Après débat, l'amendement de Olivia Chow est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Maurizio Bevilacqua, Olivia Chow, Jean Dorion, Jim Karygiannis, Alexandra Mendes, Thierry St-Cyr — 6; CONTRE : Paul Calandra, Rick Dykstra, Nina Grewal, Devinder Shory, Alice Wong — 5.

Alexandra Mendes propose, — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « ne devrait expulser personne » des mots : « devrait décréter un moratoire sur les déportations ».

Jim Karygiannis propose, — Que la motion soit mise aux voix.

À 10 h 44, la séance est suspendue.

À 10 h 45, la séance reprend.

DÉCISION DE LA PRÉSIDENCE

La présidence déclare que la motion est irrecevable au motif que conformément à ce qui est indiqué à la page 456 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, la question préalable ne peut être proposée à aucun comité de la Chambre.

Sur quoi, Jim Karygiannis conteste la décision de la présidence.

La décision de la présidence est maintenue par un vote par appel nominal POUR : Calandra, Dorion, Dykstra, Grewal, Shory, St-Cyr, Wong – 7; CONTRE : Bevilacqua, Chow, Karygiannis, Mendes – 4.

Après débat, l'amendement de Alexandra Mendes est mis aux voix et adopté, par un vote par appel nominal : POUR : Maurizio Bevilacqua, Olivia Chow, Jean Dorion, Jim Karygiannis, Alexandra Mendes, Thierry St-Cyr — 6; CONTRE : Paul Calandra, Rick Dykstra, Nina Grewal, Devinder Shory, Alice Wong — 5.

La motion modifiée est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Maurizio Bevilacqua, Olivia Chow, Jean Dorion, Jim Karygiannis, Alexandra Mendes, Thierry St-Cyr — 6; CONTRE : Paul Calandra, Rick Dykstra, Nina Grewal, Devinder Shory, Alice Wong — 5.

La motion, tel que modifiée, se lit comme suit :

Que, de l’avis du Comité, le gouvernement devrait décréter un moratoire sur les déportations au Sri Lanka tant que la sécurité n’y sera pas rétablie et accélérer le traitement des demandes de parrainage de parents et des demandes de statut de réfugié provenant de la zone de danger; que le Comité adopte ces recommandations sous forme d’un rapport à la Chambre et que, conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, le président le présente à la Chambre.

Rick Dykstra donne avis de la motion suivante :

Que le président fasse rapport à la Chambre le plus rapidement possible de ce qui suit:

Que le Comité condamne énergiquement l’abus de confiance et de privilège parlementaire survenu le jeudi 26 février à la suite de la divulgation d’un rapport du Comité de la citoyenneté et de l’immigration clairement indiqué comme étant confidentiel;

Que le Comité exprime sa profonde consternation devant le fait que l’esprit de coopération ayant animé les réunions antérieures a été empoisonné par la divulgation de ce rapport dans le but d’influencer unilatéralement les actions du Comité.

À 11 heures, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.