CIMM Réunion de comité

    Mesdames et messieurs, nous nous réunissons aujourd'hui, le mardi 3 mars 2009, pour la quatrième séance du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.

    Nous allons examiner les travaux du Comité et quelques motions. Même si l'ordre du jour indique que M. Karygiannis a des avis de motion, M. Bevilacqua en a aussi. Et si nous nous rendons jusque-là, nous nous pencherons sur la question des travailleurs sans-papiers et des travailleurs étrangers temporaires.

    Nous allons commencer. Vous êtes le premier sur la liste, monsieur Bevilacqua.

    Merci, monsieur le président.

    En ce qui concerne l'une des motions voulant que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration recommande que le gouvernement mette immédiatement en oeuvre des mesures pour octroyer la citoyenneté par filiation aux enfants de la deuxième génération, je tiens à signaler que je me suis entretenu avec le secrétaire parlementaire et les députés ministériels sur cette question particulière, et ils ont dit qu'ils me fourniraient une réponse concernant la teneur de cette motion précise. Je vais donc attendre de recevoir la réponse et les notes à cet égard.

    Mettez-la de côté et nous l'étudierons à une séance ultérieure.

    C'est exactement ce que je dis.

    Passons à votre deuxième motion.

    La deuxième motion...

    Monsieur le président, si vous le permettez...

    Monsieur Karygiannis.

    ... quand il nous fournira sa réponse, le ministère pourrait-il aussi nous remettre les données quant au nombre d'enfants de la première génération nés à l'étranger?

    Monsieur Karygiannis, je présume que si cette information que vous demandez se rapporte à la demande de M. Bevilacqua — elle s'y rapporte peut-être, mais nous examinons actuellement un avis de motion, qui a été mis de côté —, vous pourrez en discuter en privé avec le secrétaire parlementaire et M. Bevilacqua. Je préfère que nous étudiions la deuxième motion de M. Bevilacqua.

    Monsieur Bevilacqua.

    Monsieur le président, vous verrez que les députés appuient cette deuxième motion.

    Vous pourriez peut-être la présenter officiellement, monsieur Bevilacqua.

    Je propose que le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration recommande que le gouvernement accélère sur-le-champ le processus d'octroi de la citoyenneté à des enfants non canadiens adoptés à l'étranger par des parents canadiens, sans exiger que ces enfants deviennent d'abord résidents permanents.

    Tout le monde y sera favorable, à mon avis.

    J'appuie la proposition.

    C'est votre présentation?

    Oui.

    Des commentaires?

    (La motion est adoptée.)

    C'est à votre tour, monsieur Karygiannis.

    Comme vous avez plusieurs motions, je vous demanderais de me dire par laquelle vous allez commencer.

    J'aimerais discuter de la première motion portant sur le projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. Il a été présenté à la dernière législature et a trait aux Canadiens dépossédés de leur citoyenneté...

    Vous pourriez peut-être proposer officiellement la motion, monsieur Karygiannis.

    Je propose que le Comité examine la teneur du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté, lequel a été adopté durant la deuxième session de la 39^e législature, ainsi que l'évolution de la situation dans le dossier de l'attribution de la citoyenneté canadienne aux « Canadiens dépossédés de leur citoyenneté »; et que, conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, il soit fait rapport à la Chambre des conclusions et recommandations qui en découleront.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous cède la parole pour que vous nous en expliquiez la raison d'être, monsieur Karygiannis.

    À peu près à la même date l'année dernière, nous avions terminé l'étude du projet de loi C-37, de l'attribution de la citoyenneté aux Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, aux épouses de guerre et aux enfants d'épouses de guerre. Nous avons entendu dans cette salle les témoignages de personnes qui se croyaient canadiens, mais qui avaient perdu leur citoyenneté. Le ministère a agi très rapidement, et nous avons eu un rapport unanime du Comité pour faire adopter le projet de loi.

    Une des recommandations était de l'examiner un an plus tard. Ainsi, monsieur le président, j'aimerais proposer cette motion et suggérer que nous convoquions des intervenants et quelques personnes à venir témoigner et à nous raconter comment ils ont obtenu leur citoyenneté, comment les choses vont, afin de voir s'il y des problèmes en cours de route que nous voudrions peut-être régler. Par exemple, M. Don Chapman est venu l'an dernier, ainsi que de nombreux autres témoins. Vous pourriez donc peut-être le réinviter et convoquer des représentants du ministère à venir nous résumer ce qui s'est passé au cours de la dernière année.

    Madame Chow.

    À compter du 1^er avril, si des membres de la première génération ont adopté des enfants à l'extérieur du Canada, ces enfants ne seront pas considérés comme étant des Canadiens. Nous étions saisis de deux projets de loi, et celui portant sur les Canadiens dépossédés de leur citoyenneté...

    Une voix: Est-ce qu'il se rapporte au projet de loi C-37?

    Mme Olivia Chow: Nous parlons du projet de loi C-37. Il traite de l'attribution de la citoyenneté, et je me rappelle que M. Karygiannis...

    D'accord. Je ne faisais que m'assurer que nous étions sur la même longueur d'ondes, madame Chow. Merci.

    M. Karygiannis a dit qu'à ce moment-là il y aurait des enfants de la troisième génération, et que s'ils étaient nés à l'étranger, ils auraient du mal à obtenir la citoyenneté.

    L'hon. Jim Karygiannis: Eh bien...

    Monsieur Karygiannis, laissez-la terminer, s'il vous plaît. Nous avons une liste.

    C'est donc la situation de l'adoption, qui est un projet de loi distinct, à ma connaissance. Je pense que c'était le projet de loi C-14. Je ne me souviens pas du numéro exact du projet de loi. La motion de M. Bevilacqua portait initialement sur ce projet de loi.

    Ma question s'adresse à M. Karygiannis. Au moment d'examiner le dossier des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, allons-nous revenir sur cette question? Le projet de loi entrera en vigueur à compter du 1^er avril.

    Monsieur le président?

    Allez-y.

    Merci.

    Si ma mémoire est bonne, une motion a été proposée avant la mienne concernant les enfants adoptés. Nous en avons parlé il y a quelques minutes.

    L'an dernier, j'ai fait valoir avec ferveur l'argument qu'un Canadien est un Canadien, peu importe sa génération. D'après les propos de M. Dysktra et de notre porte-parole en matière d'immigration, M. Bevilacqua, en ce qui concerne la deuxième génération, je crois comprendre qu'il faut tenir compte de certaines négociations et de certains chiffres. Si vous voulez en parler plus longuement et proposer un amendement favorable pour inclure cet aspect... ou nous pourrions peut-être le faire quand des témoins viendront. Mais j'essaie de voir où vous voulez en venir. Je n'ai peut-être pas compris. Parlons-nous de la deuxième ou de la troisième génération?

    Je pense qu'il est important pour ces enfants adoptés ou pour les expatriés travaillant à l'extérieur du Canada qui ont un enfant adopté ou des enfants en dehors du pays, que la troisième génération soit...

    Nous savions que cela poserait problème. Vous nous aviez prévenus. À ce moment-là, nous voulions aborder la question des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté, des épouses de guerre, et nous ne voulions pas attendre. Est-ce que le Comité en sera saisie de nouveau?

    Je présume que des discussions auront lieu entre M. Dykstra et M. Bevilacqua, mais ces documents seront-ils aussi déposés au Comité et seront-ils examinés dans le cadre de la présente étude? J'essaie simplement d'obtenir des éclaircissements.

    Est-ce une question que vous posez à M. Karygiannis ou faites-vous simplement une observation?

    À vrai dire, c'est une question pour le secrétaire parlementaire et...

    Très bien. Nous verrons comment les choses évolueront.

    M. Calandra, M. Bevilacqua, puis M. Karygiannis.

    Merci, monsieur le président.

    Je suis désolé, mais je ne comprends pas très bien. Comme je sais que ce projet de loi n'entrera pas en vigueur avant le 17 avril 2009, j'ai consulté quelques comptes rendus de séances du Comité où il en avait été question la dernière fois, c'est-à-dire l'an dernier. Il me semble que nous avons déjà fait le tour de la question avec le député. Il a été adopté à l'unanimité à ce comité. Bien des députés de l'opposition ont fait l'éloge du projet de loi C-37. Je crois que M. Teledgi avait alors énuméré toute une série d'anciens ministres libéraux qui n'avaient rien fait pour régler la question des Canadiens dépossédés de leur citoyenneté.

    Plus important encore, je sais que nous en avons aussi discuté, et M. Karygiannis avait formulé à ce moment-là plusieurs recommandations relativement à l'examen, qui ont été en fait rejetées par le Comité. Les députés sont vraiment allés dans tous les sens sur cette questions.

    Si vous me le permettez, j'aimerais citer ce qu'il a demandé l'an dernier: « Pourrions-nous effectuer une révision parlementaire de ce projet de loi dans quatre ans...? ». Je crois que la demande a été refusée. Il a alors demandé une révision dans trois ans. Il ne l'a pas obtenue. Il a changé encore une fois d'idée et a présenté une motion voulant qu'un examen parlementaire ait lieu dans les cinq ans suivant l'adoption du projet de loi, mais elle a été rejetée. On a ensuite proposé une motion pour qu'on effectue un examen parlementaire de cette mesure législative, encore une fois dans les cinq années suivant son adoption, et qu'on inclue une disposition de caducité. Cette motion a également été rejetée.

    Monsieur le président, je ne vois pas où l'on s'en va avec cela.

    Je ne sais, mais nous verrons bien.

    Je me demande juste s'il a tout lu, car il a...

    Il a la parole, monsieur Karygiannis. Je suis certain qu'il va nous dire où il veut en venir.

    Je le ferai en temps utile, monsieur le président. Merci.

    Après que ses propositions de cinq, de quatre et de trois ans ont été rejetés, et de 180 jours aussi, il est alors revenu au délai de deux ans. Et je cite: « Par conséquent, j'aimerais proposer d'inclure ici une disposition prévoyant un examen parlementaire afin... de revenir comparaître devant le Comité dans deux ans ». Le Comité a une fois de plus rejeté la proposition.

    Je vous prie de m'accorder quelques minutes, monsieur le président, car en lisant quelques-uns des comptes rendus des délibérations et en me familiarisant avec le projet de loi C-37, j'ai trouvé quelque chose qui m'a paru important. Je vais donc citer les propos de l'hon. Andrew Telegdi:

    Mais personne n'a fait ce qu'il fallait faire. C'est notre gouvernement et nos ministres qui, semble-t-il, ont agi concernant le projet de loi C-37, avec l'appui unanime des députés qui ont siégé à ce comité l'an dernier. D'après ce que j'ai pu remarquer en consultant certaines informations et certains débats de la dernière législature, il semble que le projet de loi ait été adopté par le Parlement très rapidement.

    Je ne comprends donc pas très bien pourquoi nous examinerions un projet de loi qui n'est même pas encore entré en vigueur et qui n'est pas prévu l'être avant le 17 avril. Vous demandez maintenant au Comité d'examiner une mesure avant son entrée en vigueur. Vous n'avez pas arrêté de changer votre fusil d'épaule concernant le délai pour l'examen. Vous êtes passé de 180 jours, puis à cinq ans, à trois ans et maintenant, à deux ans. Vous voulez qu'on examine le projet de loi avant même qu'il soit en vigueur.

    Il y a eu beaucoup de témoignages et d'excellent travail — qui a été fait par de nombreux députés qui siégeaient au Comité à la dernière législature. J'ai noté que bien des députés de l'opposition, surtout ceux qui faisaient partie du Comité à l'époque, ont été très élogieux à l'égard de tout le travail qu'ils ont accompli en vue de présenter ce projet de loi. Et les représentants du ministère ont aussi grandement félicité les membres qui ont travaillé tellement fort pour élaborer un si bon projet de loi, appuyé à l'unanimité par les membres, y compris M. Karygiannis.

    Monsieur le président, nous devrions peut-être attendre que le projet de loi entre en vigueur d'abord. Nous devrions peut-être nous laisser un peu de temps, puis à partir de là... Et je ne suggère rien, car il se peut que je ne fasse plus partie du Comité dans les années à venir et je ne proposerai pas ce sur quoi le Comité devrait travailler dans deux, trois, quatre ou cinq ans d'ici. Mais nous devrions peut-être attendre un peu pour que le Comité puisse assimiler ce qui s'est passé après l'entrée en vigueur du projet de loi. Je pense que nous ferions un meilleur usage du temps du Comité, au lieu d'entreprendre un examen d'un superbe projet de loi piloté par l'ancienne ministre Finley, appuyé à l'unanimité par les députés de l'opposition et adopté par la Chambre des communes et le Sénat très rapidement. Je pense qu'après le 17 avril, lorsque le projet de loi entrera en vigueur et que les gens auront eu l'occasion de voir de quelle façon il viendra en aide à de nombreux Canadiens, nous pourrons alors entreprendre un examen quatre ans plus tard, mais certainement pas tout de suite, monsieur le président.

    Merci, monsieur Calandra.

    M. Bevilacqua, puis M. Karygiannis.

    En ce qui concerne l'engagement pris par le secrétaire parlementaire, monsieur le président, je suppose que l'information sera bien entendu distribuée à tous les membres du Comité. Pouvez-vous nous fournir des précisions à ce sujet?

    Monsieur Dykstra, pourriez-vous répondre pour que tout le monde soit content?

    Il est un peu trop tôt pour dire sous quelle forme cette information sera fournie, mais quand une réponse aura été préparée, elle sera certainement remise à tous les membres du Comité.

    Avant le 17 avril?

    Non, on n'a pas convenu d'un délai.

    D'accord.

    Monsieur Karygiannis.

    Monsieur le président, je tiens à remercier M. Calandra d'avoir passé en revue les procès-verbaux du Comité, en tout cas d'avoir pris la peine de les consulter en entier; mais malheureusement, il n'était pas là et il n'a pas ressenti la passion des témoins que nous avons entendus. Voilà maintenant un an que le projet de loi a été adopté par le Comité. Il l'a été à la Chambre. Le ministère a travaillé quelque peu au dossier. Certains immigrants ont déjà reçu leur citoyenneté.

    Ce que je demande précisément, c'est d'obtenir un aperçu de ce qui a été fait au cours de la dernière année; pour ce faire, j'aimerais qu'on invite des représentants du ministère à venir nous raconter leurs histoires de réussite et qu'on convoque aussi certains des intervenants. Je ne vois pas où est le problème, à moins que le ministère et les députés ministériels sachent quelque chose que nous ignorons et qu'ils veuillent nous le cacher. C'est un cas évident où il nous est justifié de faire comparaître des gens, que ce soit pour un jour, un jour et demi, ou deux jours. Nous inviterions deux ou trois intervenants ainsi que des fonctionnaires pour qu'ils nous exposent le bilan de la situation. Il n'y a rien d'extraordinaire là-dedans; je ne comprends pas la controverse. On avait convenu de faire une révision après un an. Le temps est venu de le faire.

    Alors quel est le problème avec l'idée d'entendre des témoignages qui illustrent une histoire de réussite dont le gouvernement a tout le mérite et qu'il devrait peut-être faire valoir, à moins qu'il y ait anguille sous roche, à moins que les faits et les chiffres ne soient pas tous là, et qu'on nous cache quelque chose?

    Donc, vous pouvez relire les comptes rendus tant que vous voulez, mais cette question est très simple. Nous voulons avoir un survol de ce qui s'est passé aussi bien du point de vue du ministère que de celui des intervenants; et si tout le monde est content, nous allons passer à autre chose, féliciter le gouvernement et lui donner une tape dans le dos pour ses réalisations — à moins que l'on essaie de nous cacher quelque chose. Le travail que vous avez fait relativement au paragraphe 5(2), et tout le reste, n'a manifestement rien à voir avec ce dont il est question ici, à savoir obtenir un compte rendu sur un dossier crucial qui touche la vie de milliers de personnes. Si votre gouvernement a fait son devoir et l'a bien fait, alors bravo, félicitations. Ou se pourrait-il qu'on nous dissimule quelque chose? Pourquoi inviter des représentants du ministère à nous faire un bilan pose-t-il un problème? Ces derniers ne pouvaient malheureusement pas le faire aujourd'hui. Et quel mal y a-t-il à inviter des intervenants pour voir comment le ministère a travaillé avec eux? Est-ce un problème, ou cachez-vous quelque chose? Le cas échéant, je pense que nous devrions le dévoiler au grand jour. Sinon, c'est clair comme de l'eau de roche: félicitations pour avoir été peut-être parmi les premières personnes à avoir réalisé ce travail. Si vous voulez entendre ces louanges, alors appuyez cette motion. Si vous ne voulez pas les entendre et que vous cachez quelque chose, alors ne l'appuyez pas.

    M. St-Cyr, puis Mme Mendes.

    Merci, monsieur le président.

    Le temps est la principale considération. On doit gérer l'ordre du jour du comité. Lors de la précédente législature, le comité a adopté un nombre assez important de ce genre de motions sur des études et des rapports qui n'ont jamais été faits, faute de temps. On peut faire sortir les chiffres là-dessus.

    Je ne sais pas si on peut faire une telle proposition ni comment on peut s'y prendre, mais il serait plus intéressant de ramener cette proposition devant le sous-comité, afin qu'il puisse l'étudier en même temps que tous les autres sujets qu'il voudrait étudier. Il en va de même pour les motions 1 et 4 de M. Karygiannis, qui sont des sujets intéressants. Si le comité siégeait à longueur de journée et de semaine, il aurait sûrement le temps de tous les étudier. Éventuellement, on aura des choix à faire ou, à tout le moins, des priorités à établir.

    Pour le comité, il serait plus cohérent et plus efficace de renvoyer toutes ces motions au sous-comité, de même que les autres priorités qu'on a déjà établies et les autres sujets que chaque parti voudra étudier. On pourrait regrouper tous ces éléments et faire une proposition globale sur ce qu'on va étudier et à quel moment, puis adopter des motions. On pourrait en adopter des centaines, mais ça ne nous mènerait à rien.

    J'aimerais que M. Karygiannis consente à attendre que le comité se prononce ou qu'il présente une motion de renvoi au sous-comité. Le greffier pourrait peut-être nous aider à cet égard.

    Le président appuie vos observations. J'ai du mal à suivre le plan du Comité parce qu'on semble changer son fusil d'épaule d'un jour à l'autre. Mais j'essaie simplement de maintenir l'ordre; il appartient vraiment au Comité d'en décider, et nous sommes saisis de plusieurs motions. M. Karygiannis est tout à fait dans son droit de présenter des motions, tout comme n'importe quel député, et avant de renvoyer la question au Sous-comité, il me semble que la motion doit être mise aux voix.

    Avez-vous fini, monsieur St-Cyr?

    Je ne suis pas d'accord qu'on doit l'adopter avant. Une fois qu'on l'aura adoptée et qu'on aura décidé de l'étudier, on ne se sera donné aucune flexibilité quant à ce qui sera étudié en priorité.

    Il y a un rapport sur lequel nous devons nous pencher. C'est un point à l'ordre du jour qui a priorité. Le ministre vient mardi prochain. Nous sommes déjà complètement à côté de la plaque, mais je ne veux pas me lancer dans une discussion. J'essaie de vous dire que je suis d'accord avec vous pour établir un certain processus, mais nous semblons nous en être écartés.

    Puis-je proposer que les motions 1, 4 et 5 soient renvoyées au sous-comité pour étude?

    J'invoque le Règlement, monsieur le président, nous sommes saisis de cette motion particulière.

    En effet. Et cette motion est irrecevable, vous avez tout à fait raison.

    C'est la motion, et pour ce qui est...

    On va la rejeter, c'est tout.

    ... de ce sous-comité, il faut passer par ce processus.

    Je veux simplement demander au président de s'informer un peu à propos de sa décision. Une motion de report l'emporte sur la motion déposée.

    Je suppose qu'il a raison.

    Donc, si M. St-Cyr demande que cette motion soit reportée au Comité...

    Une voix: Renvoyée, et non reportée.

    M. Rick Dykstra: Vous préférez utiliser « renvoyer » plutôt que « reporter ». Pas de problème. Dans l'un ou l'autre des cas, c'est ce qui a préséance.

    Je ne comprends donc pas pourquoi, monsieur le président. Je vous demande de reconsidérer ce point.

    Votre hypothèse est juste, et vous avez tout à fait raison.

    Merci.

    Monsieur St-Cyr, une motion de renvoi est recevable. En faites-vous la proposition?

    Oui.

    Au Sous-comité, une motion pour que cette motion, ou toutes les motions de M. Karygiannis... Votre motion n'est pas claire.

    Les motions 1, 4 et 5 devraient, selon moi, être renvoyées au sous-comité. Puisqu'on étudie la motion 5, je ne sais pas si je peux renvoyer les motions 1, 4 et 5, ou si je dois le faire séparément.

    D'accord.

    Un à la fois.

    Allons-y.

la motion 5 seulement. Ensuite, on le fera pour les autres.

    Ce n'est donc pas discutable.

    Êtes-vous en faveur de la motion de M. St-Cyr pour, d'après ce que j'ai cru comprendre, renvoyer la motion de M. Karygiannis au Sous-comité?

    Monsieur le président, à quand remonte la dernière fois où nous avons renvoyé quoi que ce soit à un Sous-comité?

    Je ne sais pas. Ça n'a pas d'importance, de toute façon. Il en a fait la proposition.

    Une voix: C'est recevable.

    Une voix: Nous innovons.

    (La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])

    Monsieur Karygiannis, nous passons à votre motion suivante. Pouvez-vous nous dire laquelle?

    J'aimerais présenter le numéro quatre, si vous me le permettez. Elle figure à l'ordre du jour, juste au cas où M. St-Cyr décide de la renvoyer — à ce qu'il paraît, il est aujourd'hui l'homme de main des conservateurs...

    N'essayez pas de tendre des pièges aux députés, monsieur Karygiannis.

    Je propose que le Comité entreprenne une étude des critères d’attribution des fonds aux organismes communautaires qui aident les nouveaux immigrants qui viennent s’établir au Canada; et que, conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, il soit fait rapport à la Chambre des conclusions et recommandations qui en découleront.

    Il y a eu tout un remue-ménage, monsieur le président, concernant la façon dont certains organismes obtiennent du financement. Des gens lancent toutes sortes d'épithètes et, de toute évidence, le ministre répond en menaçant de sabrer dans leur financement. Nous avons clairement entendu les représentants du ministère dire ce matin qu'il existe une démarche et des façons de procéder. J'aimerais qu'on en discute et je sollicite l'appui des députés pour examiner comment un organisme obtient des fonds. Nous devrions examiner les critères utilisés pour le financement, et nous devrions également demander au ministre de nous expliquer ses propres critères —que ce soit une réaction impulsive ou peu importe — pour supprimer le financement d'un organisme lorsque son président ou vice-président utilise des épithètes qui ne lui plaisent pas.

    De toute évidence, ce n'est pas le mandat du ministre. Ce n'est certainement pas le mandat que lui a confié le premier minister et, à ce sujet, j'aimerais savoir quels sont les mandats du ministère et dans quelles circonstances le ministre intervient. Qu'est-ce qui l'amène à intervenir dans le financement, et sur quoi s'appuie-t-il pour abolir le financement d'un organisme qui le reçoit depuis longtemps?

    Je sollicite votre appui. Si M. St-Cyr veut renvoyer cette motion, vous devriez peut-être expliquer à l'organisme que c'était parce que vous jugiez que cette étude n'en valait pas la peine. C'est au menu du jour, pour ainsi dire. Nous devons trouver les critères et nous devons discuter du sujet à fond.

    Madame Grewal.

    Monsieur le président, tout comme moi, M. Karygiannis est membre de ce comité depuis plusieurs années. Je crois donc qu'il devrait comprendre que nous avons une procédure consacrée pour faire des propositions de sujets d'étude. Le Sous-comité du programme et de la procédure recommande comment le Comité devrait procéder pour examiner ses ordres et ses renvois, et offre des conseils à ce sujet ainsi que sur la sélection des témoins et la convocation des réunions. Il s'agit d'une tribune où l'on discute des travaux futurs du Comité.

    J'ignore comment son parti procède, mais je sais comment les choses se font dans le mien. Par exemple, si je crois qu'il s'agit d'une question importante qui doit être étudiée par le Comité, je m'adresse à mes collègues du Comité de direction et je leur fait valoir mes arguments. Ainsi, je ne gruge pas le temps précieux du Comité. Nous nous rencontrons seulement quatre heures par semaine, et nous avons du pain sur la planche car il y a beaucoup de questions à examiner. Nous devons donc éviter de gaspiller le temps de nos collègues par des travaux inutiles; nous leur devons bien cela.

    Voici le libellé de la motion en question:

    Lesquels? On l'ignore.

    Ce sujet a peut-être un certain mérite, et peut-être qu'il ne l'a pas. Quoi qu'il en soit, monsieur le président, je crois qu'au lieu d'examiner les critères de financement, il serait plus utile d'étudier à quoi servent les fonds et de déterminer si les nouveaux immigrants reçoivent l'aide dont ils ont besoin auprès de ces organismes et si le gouvernement en a pour son argent.

    M. Karygiannis estime que ce financement est plus pertinent. Comme pour la motion précédente de M. Karygiannis, j'estime qu'il vaut mieux confier cette motion au Comité de direction.

    S'agit-il d'une motion de renvoi?

    Oui, monsieur le président.

    Êtes-vous d'accord?

    Eh bien, je vois qu'il n'y a pas de débat. Elle a proposé une motion de renvoi et il n'y pas de débat, n'est-ce pas?

    Non, il n'y en a pas.

    Il n'y a pas de débat. Êtes-vous en faveur de la motion de Mme Grewal?

    (La motion est adoptée.)

    Monsieur Karygiannis, vous avez toujours la parole pour présenter une autre motion.

    Monsieur le président, je trouve très intéressant que nous renvoyons des motions d'importance. Je vois ce que Mme Grewal est en train de faire...

    Monsieur Karygiannis, vous pourriez peut-être proposer votre motion avant de vous lancer dans un débat.

    Oui, j'y songe. J'aimerais passer à la première motion.

    Je propose que, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité entende les témoignages des ministres responsables du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et de l’Agence des services frontaliers du Canada, de fonctionnaires de ce ministère et de cet organisme et d’autres témoins pertinents, afin de se renseigner sur les délais de traitement de plus en plus longs des demandes d’immigration provenant des bureaux de partout dans le monde et, conformément au paragraphe 108(1) du Règlement, qu’il soit fait rapport des constatations et recommandations faisant suite à ces témoignages avant que des modifications soient apportées à la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

    Monsieur le président, nous avons entendu le ministre déclarer que le délai a été raccourci. Or, ce n'est pas du tout le cas. J'ai donné au ministre et au Comité amplement de suggestions et de documents qui montrent le contraire. J'aimerais non seulement que nous examinions à fond le délai requis, mais que nous essayions d'aider le ministère en formulant des recommandations pour nous attaquer à l'arriéré; nous devrions faire des propositions au ministère et au ministre sur la façon d'accélérer le processus et déterminer ce qui se passe avec les délais partout dans le monde et les raisons pour lesquelles le processus est si long au Canada.

    Merci, monsieur Karygiannis.

    Des commentaires?

    Madame Chow.

    Monsieur le président, je m'intéresse particulièrement aux délais d'attente pour la réunification des familles. J'ai entendu dire qu'il faut trois, cinq, huit ans pour faire entrer un parent au pays. Cette étude m'intéresse donc beaucoup. Le ministre m'a dit que les délais pour la réunification des familles ont diminué pour la première fois. C'est ce qu'on m'a répondu à la Chambre des communes lorsque j'ai posé la question la dernière fois, jeudi, si je me souviens bien. Donc, je veux savoir si c'est vrai que les délais d'attente, que ce soit pour Beijing en Chine ou pour l'Inde, ont été raccourcis.

    Par ailleurs, on doit s'occuper du rapport sur les travailleurs étrangers temporaires. Ce rapport sera achevé, on l'espère, en mars ou en avril, et on passera à autre chose dès le printemps. C'est un sujet qui, selon moi, aura d'importantes répercussions sur nos électeurs. Très souvent, lorsque les gens viennent à nos bureaux, ils disent: « Au secours. Mes parents étaient très en forme, mais maintenant leur santé se détériore à cause de leur âge. Ça fait depuis des années qu'ils attendent. »

    Je sais que l'arriéré n'a pas commencé avec les conservateurs; il a commencé durant les années où les libéraux étaient au pouvoir. À ce stade-ci, il importe peu de savoir qui, des libéraux ou des conservateurs, en est l'auteur. L'arriéré est un problème de taille, surtout les délais d'attente pour les parents. J'espère que, peu importe si cette motion est renvoyée ou non, le Sous-comité la considérera comme étant une priorité, parce qu'il est vraiment difficile pour les nouveaux immigrants d'attendre pendant toutes ces années avant que leurs parents puissent enfin entrer au Canada.

    Monsieur Bevilacqua.

    Oui, monsieur le président, vous allez constater que la motion présentée par M. Jim Karygiannis a l'appui du Comité — non seulement nous l'appuyons, mais nous n'allons pas la renvoyer au Sous-comité — pour que le Comité de direction l'inscrive dans son calendrier des travaux.

    Madame Wong.

    Pour commencer, j'ai des réserves concernant le libellé de la motion comme telle. À la ligne 4, si je me souviens bien, vous dites: « et d'autres témoins pertinents, afin de se renseigner sur les délais de traitement de plus en plus longs des demandes d'immigration provenant des bureaux de partout dans le monde ». Avant même d'avoir fait des études, vous avez présumé que les délais de traitement étaient de plus en plus longs. Dans le monde de la recherche d'où je viens, on n'arrête pas de conclusions avant d'avoir vérifié leur véracité. Donc, cela me dérange un peu. Si vous voulez démontrer quelque chose, vous ne pouvez pas présumer que les délais de traitement sont de plus en plus longs.

    On peut le supprimer et dire simplement: « les délais de traitement des demandes ».

    C'est un problème.

    D'accord, nous venons de l'éliminer.

    Monsieur Karygiannis, est-ce que cela vous convient?

    Non.

    Cela ne le satisfait pas.

    Poursuivez, madame Wong.

    Comment pouvez-vous dire que les délais sont de plus en plus longs quand nous avons la preuve qu'à certains endroits, la situation s'est améliorée? Vous avez déjà écarté la possibilité que vos constatations soient erronées et que vos données aient été recueillies au mauvais moment ou au mauvais endroit.

    Je suis désolée, monsieur le président, mais je trouve insensé de tenir pour acquises certaines conclusions avant même d'avoir rassemblé des preuves concordantes.

    J'ajouterais que les données qu'il a utilisées ici sont anciennes. Quand on compare des délais, il faut avoir toutes les données, et dans ce cas-ci, cela porte à confusion.

    Qui plus est, je crois que ce n'est pas le bon endroit pour soulever des idées d'étude. Il a déjà posé beaucoup de questions dans la première réunion informelle sur les délais de traitement. Je pense qu'on lui a répondu.

    Je propose que ceci soit renvoyé au Sous-comité du programme et de la procédure. Ce comité n'est pas l'endroit approprié pour réaliser une étude de cette importance.

    Nous avons une motion pour renvoyer — aucun débat. Nous allons mettre la question aux voix.

    (La motion est adoptée.)

    Cette motion est renvoyée avec les autres.

    Nous progressons, monsieur Karygiannis. Je vous souhaite bonne chance pour les deux dernières.

    Je vais retirer les autres.

    Ce n'est pas une étude.

    Les motions deux et trois sont retirées.

    Pardon, est-il arrivé quelque chose?

    Oui, il se passe quelque chose; j'aimerais invoquer le Règlement, si c'est possible.

    Ces motions ont été dûment présentées devant le comité. Et qu'un membre dise que la première, la troisième et la quatrième, ou la première, la quatrième et la cinquième... Et se fasse automatiquement une idée puis annonce que... Et bien, si cette personne veut se manifester, ça la regarde. Mais j'ai aussi mon privilège, et je veux retirer la motion; c'est d'ailleurs ce que je vais faire.

    Monsieur, je vous ai dit que j'étais d'accord avec vous. Vous avez retiré ces motions. Si quelqu'un d'autre veut présenter un avis de motion, pour les mêmes, libre à lui de le faire.

    Voulez-vous invoquer le Règlement, monsieur Dykstra?

    Non.

    Moi oui, monsieur le président, j'aimerais avoir le consentement unanime des membres pour présenter à nouveau la motion numéro trois qui avait été déposée par M. Karygiannis.

    Je vais m'en remettre au greffier.

    Monsieur Bevilacqua, vous avez la parole.

    Je souhaite présenter à nouveau cette motion.

    Monsieur le président, permettez-moi de dire ceci: malheureusement, il arrive parfois que les motions s'étirent, et j'aimerais revenir sur mon retrait.

    Je suis désolé, sur quoi voulez-vous revenir?

    Sur la motion visant à retirer les motions. J'ai déclaré que je ne voulais pas...

    J'aimerais bien comprendre ce qui se passe.

    Vous consentez donc à ce que la motion numéro trois soit examinée.

    C'est à M. Bevilacqua de décider, nous allons donc le laisser faire.

    Est-ce que cela vous convient? D'accord.

    Si je peux, j'aimerais proposer la motion immédiatement.

    Bien sûr. Pourriez-vous la lire, s'il vous plaît?

    J'aimerais proposer la motion numéro deux, qui se lit comme suit:

    Nous faisons fi de certaines règles, mais je considère que c'est recevable.

    Voulez-vous commenter votre motion, monsieur Karygiannis?

    Nous avons vu clairement que l'agitation s'intensifie au Sri Lanka. Ces trois dernières années, des gens ont quitté le Sri Lanka pour venir s'établir au Canada, soit comme immigrants, soit comme réfugiés. Nous avons entendu dire que les parrainages dans la catégorie du regroupement familial prennent beaucoup de temps, particulièrement lorsque les gens viennent de la zone de danger. J'ai des cas, à mon bureau, qui prennent deux à trois ans avant d'être réglés, et pour ces familles — le mari, la femme et les enfants —, deux ou trois ans, c'est trop long. Ce comité, la Chambre et les gouvernements qui se sont succédé sont intervenus pour accélérer les parrainages, notamment dans la catégorie du regroupement familial, pour les personnes venant de zones dangereuses, que ce soit en Irak, comme le gouvernement l'a fait, ou comme à la suite du tremblement de terre à Muzaffarabad, ou encore après le tsunami, etc.

    C'est donc dans cette optique que je demande que nous avancions rapidement et que nous en fassions rapport à la Chambre.

    Je cède la parole à M. Dykstra, puis ce sera au tour de Mme Chow.

    Je comprends l'intention de M. Karygiannis, qui veut aider des personnes vivant dans un pays où la situation est très instable et peu sécuritaire. Mais dans sa motion, il dit: « le gouvernement ne devrait expulser personne au Sri Lanka tant que la sécurité n'y sera pas rétablie ». Or, nous n'avons rien pour déterminer ce qu'on entend par « sécurité rétablie ». Nous ignorons si c'est pour demain, dans un an ou dans 50 ans. Il n'y a rien qui permet de déterminer, qualifier ou quantifier ce que cela veut dire exactement.

    Certes, nous tenons à exprimer de nouveau nos préoccupations à l'égard des victimes et des familles frappées par le conflit qui a éclaté là-bas. Mais ces problèmes ne touchent pas que ce pays; il y en a dans plusieurs autres. Lorsqu'un grave conflit affecte directement des ressortissants canadiens, des résidents permanents ou des membres de leur famille, le ministre réagit en adoptant une attitude très humaine et souple. Grâce à la LIPR et à son règlement, on peut procéder à la réunification des familles; il convient de le souligner. On peut faire les démarches plus vite pour que les familles soient réunies rapidement.

    Il n'est pas nécessaire d'adopter des mesures spéciales face à ce conflit, car nous disposons déjà des lois appropriées et du pouvoir réglementaire pour nous attaquer au problème puisqu'il s'agit de circonstances exceptionnelles. Ce qui se passe dans ce pays est hors du commun. Nous pouvons traiter les demandes pour des motifs d'ordre humanitaire. Nous sommes bien équipés pour intervenir afin de traiter les cas prioritaires que nous voyons ou dont nous entendons parler. Les agents des visas continueront d'émettre des visas de résident temporaire aux demandeurs qui satisfont aux exigences de la LIPR.

    Le comité peut vouloir adopter une motion dans ce sens, mais nous ne pouvons pas agir à l'extérieur du cadre de la loi ou du règlement. Nous pouvons adopter des motions avec cette intention, mais cette motion en soi n'autorisera pas le ministre ou les agents du ministère à intervenir à l'extérieur du cadre de la loi actuelle, je veux parler de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.

    Mme Chow s'inquiète des chiffres. Depuis septembre 2008, le bureau de Colombo a émis plus de 3 200 visas de résident temporaire, dans toutes les catégories, y compris environ 1 200 visas pour des personnes dans la catégorie du regroupement familial, qui inclut les conjoints, les enfants et les parents. Le taux d'approbation dans la catégorie du regroupement familial est de 91 p. 100, ce qui démontre que nous faisons de notre mieux pour réunifier les familles.

    Fin septembre 2008, la mission établie à Colombo avait traité 80 p. 100 des demandes de conjoints dans un délai de 13 mois.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Est-ce que le secrétaire parlementaire voudrait déposer ceci?

    J'en ai fait la lecture; c'est comme si c'était déposé, monsieur Karygiannis.

    Maintenant que vous les avez lues, voudriez-vous les déposer?

    Ce sont mes propres notes; ce ne sont pas des notes...

    Avez-vous obtenu ces notes auprès du ministère?

    Si vous voulez que je dépose mes notes, je n'y vois aucun inconvénient.

    Messieurs, je vous demande de vous adresser au président. Nous avons un rappel au Règlement.

    M. Dykstra parle de ses notes personnelles, et je ne crois pas qu'il doive les déposer. Il n'a fait que les lire.

    Poursuivons.

    Même si je comprends l'objet de la motion consistant à aider des gens qui en ont besoin, certains citoyens canadiens pourraient dire qu'ils ont de la famille dans d'autres pays, qui vit des situations semblables et qui aimerait avoir le même traitement que ces gens ou qu'on adopte le même type de motion que dans ce cas-ci. C'est pour cela que nous avons la loi. C'est la raison pour laquelle la loi confère au ministre le pouvoir d'agir rapidement, de manière appropriée, et lorsque c'est possible, d'intervenir pour essayer de réunir les familles.

    Je vous demande simplement, par votre intermédiaire, monsieur le président, de ne pas adopter cette motion. Franchement, le ministre a la capacité de s'occuper de ces dossiers, et il le fait. Enfin, il n'y a aucune définition, dans la motion, concernant ce qu'on entend par rétablissement de la sécurité ni quand ce rétablissement pourrait se faire.

    Voilà pourquoi je dis aux députés que nous ne devrions pas appuyer cette motion, et que nous devrions plutôt travailler avec les familles dont les membres veulent venir s'établir au Canada.

    D'accord.

    Mme Chow, M. Karygiannis et Mme Mendes.

    Monsieur le président, j'aimerais modifier la motion en ajoutant ceci. Elle se lirait comme suit: « et accélérer le traitement des demandes de parrainage »...

    Pardon, où est-ce?

    J'allais le dire.

    « Et les demandes de statut de réfugié ». La deuxième ligne se lirait donc comme suit: « et accélérer le traitement des demandes de parrainage de parents et les demandes de statut de réfugié provenant de la zone de danger ». D'accord? C'est tout ce que je voulais ajouter.

    Ce serait donc: « et les demandes de statut de réfugié ». Merci, madame Chow.

    C'est un amendement à la motion.

    Oui. Je propose cet amendement à cause de la guerre civile qui fait rage dans ce pays. On en compte jusqu'à... Cela dépend du nombre. Il pourrait y avoir 70 000, 30 000 ou 300 000 Tamouls prisonniers de cette zone de guerre. Il y a des rapports contradictoires là-dessus. La situation est désespérée. Le matériel médical et l'aide humanitaire arrivent très difficilement.

    Le Canada s'est engagé à donner un peu d'argent, à demander un cessez-le-feu. Il y a eu un débat d'urgence fort intéressant, mais il faut faire beaucoup plus, particulièrement au ministère de l'Immigration. Je ne doute pas que le bureau des visas fasse de son mieux, mais je pense que nous, en tant que membres du comité de l'immigration, avons la responsabilité d'exprimer notre opinion et de dire pourquoi nous devons accélérer le traitement des demandes de parrainage de parents et les demandes de statut de réfugié provenant de la zone de danger. Nous admettons tous que c'est dangereux là-bas; je ne vois donc pas pourquoi nous n'adopterions pas cette motion.

    M. Karygiannis, puis Mme Mendes.

    Monsieur le président, que le secrétaire parlementaire...

    Devons-nous voter sur l'amendement?

    Non, non, nous allons continuer un petit peu.

    Que le secrétaire parlementaire dise que ce n'est pas nécessaire, qu'il vienne devant ce comité déclarer que cela fonctionne, que tout va très bien et que ce n'est pas le rôle de ce comité de... J'aimerais rappeler au secrétaire parlementaire que ce comité avait déposé une motion au sujet de l'Irak, que le gouvernement de l'époque avait adoptée, dans laquelle on disait qu'on aiderait 1 000 personnes, puis 1 000 autres, et qu'on allait accélérer les démarches pour secourir ces gens en Irak. Cette motion avait été déposée par ce président.

    Par conséquent, monsieur le président, j'aimerais proposer...

    Avant cela, je voudrais dire que Mme Mendes avait raison. Techniquement, nous devrions débattre de l'amendement, même si je l'ai laissé passer. Donc, pour bien faire...

    J'aimerais que nous continuions avec l'amendement.

    Qu'entendez-vous par là?

    Je voudrais que nous examinions le sous-amendement et que nous passions au vote.

    Oh, je vois, il y a une liste ici; vous ne pouvez pas faire ça.

    Madame Mendes.

    J'ai un autre amendement à proposer qui apaisera peut-être les préoccupations de Dykstra.

    Non, vous ne pouvez pas.

    Puis-je?

    Bien sûr.

    Monsieur Karygiannis, vous voulez invoquer le Règlement.

    Je voulais savoir ce que vous vouliez dire à propos de la liste et du fait que vous ne pouvez demander...

    Non, il y a une liste ici. Vous ne pouvez pas faire cela s'il y a une liste.

    Pouvez-vous vérifier auprès du greffier pour savoir si c'est la procédure?

    Merci, monsieur, je vais le faire.

    Votre motion est irrecevable.

    Madame Mendes.

    D'accord, mais c'est un autre sous-amendement. J'ignore si je peux le présenter ou pas.

    Bien sûr, allez-y.

    J'aimerais modifier le libellé après « le gouvernement ». Au lieu de dire « ne devrait expulser personne », je propose: « devrait décréter un moratoire sur les déportations au Sri Lanka ».

    Madame Mendes, on vient de me dire que si vous souhaitez faire un tel amendement, il faudrait que ce soit après le vote sur l'amendement de Mme Chow.

    C'est exactement ce que je voulais savoir. Merci, monsieur le président.

    Merci.

    M. Calandra souhaite intervenir au sujet de l'amendement.

    Oh, nous parlons de l'amendement de Mme Chow. Je suis davantage soucieux de la motion principale.

    D'accord, nous allons donc laisser cela de côté.

    Quelqu'un d'autre veut-il intervenir au sujet de l'amendement?

    Au sujet de la motion modifiée par Mme Chow.

    La motion modifiée par Mme Chow, à laquelle on ajoute les mots...

    La motion n'a pas encore été modifiée; nous en sommes encore à l'amendement.

    Nous votons sur l'amendement. J'essaie simplement de contenter tout le monde.

    Qui est en faveur de l'amendement proposé par Mme Chow?

    Peut-on faire un vote par appel nominal, s'il vous plaît, monsieur le président?

    Un vote par appel nominal, oui.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5).

    Le président: Mme Mendes a la parole.

    J'ai un autre amendement à proposer, qui consiste à remplacer « ne devrait expulser personne » par « devrait décréter un moratoire sur les déportations au Sri Lanka ». C'est la première phrase, à la première ligne.

    Vous remplaceriez les mots « ne devrait expulser personne » par « devrait décréter un moratoire sur les déportations au Sri Lanka ».

    Exactement.

    Souhaitez-vous ajouter quelque chose, madame Mendes?

    C'est juste pour le rendre...

    Une voix: Plus sévère.

    Mme Alexandra Mendes: Pas plus sévère, mais limité dans le temps, si vous préférez. Un moratoire peut durer un, deux ou trois ans. Je laisse cela à la discrétion de ceux qui travailleront là-dessus.

    M. Karygiannis souhaite intervenir au sujet de l'amendement.

    J'aimerais proposer l'amendement et procéder au vote.

    Très bien.

    Un vote par appel nominal, monsieur le président.

    Oui, allons-y.

    (L'amendement est adopté par 6 voix contre 5.)

    Le président: Bien, nous avons maintenant une liste pour la motion telle qu'amendée.

    La parole est à M. Calandra, puis à M. Karygiannis.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai des réserves face à cette motion. Il y a une importante population tamoule dans ma circonscription, et j'ai tenu une consultation communautaire dernièrement auprès de mes concitoyens tamouls afin de recueillir leurs impressions sur ce qui se passe dans leur pays d'origine. Malheureusement, le climat de la rencontre est devenu très tendu et hostile lorsque des Cinghalais s'y sont présentés... et il faut comprendre toute la portée du conflit, mais je ne m'aventurerai pas sur ce terrain aujourd'hui. Un des dilemmes que pose une motion comme celle-là, c'est qu'on ne fait pas de différence à savoir ce qui se passe là-bas.

    Maintenant que l'on propose un moratoire, comment devons-nous traiter les demandes du statut de réfugié des personnes qui ne sont manifestement pas les bienvenues au Canada? Nous n'avons plus la possibilité de les déporter. Que se passera-t-il — et je ne veux pas laisser entendre que c'est le cas — si nous découvrons que certaines personnes ont commis des atrocités au Sri Lanka dans le cadre de ce conflit? Nous ne pouvons pas les laisser vivre dans la même communauté que les gens que nous tentons de protéger. Cela me renverse, tout simplement.

    Je comprends l'intention derrière cette motion, car ceux qui, comme moi, viennent d'une circonscription où il y a d'importantes populations tamoules ont entendu les histoires d'horreur qui se produisent là-bas. Nous avons vu des vidéos. Nous avons lu des lettres décrivant la situation. Je peux difficilement imaginer comment je pourrais dire aux Tamouls de ma collectivité, qui ont tant souffert et qui sont si confus et bouleversés par ce qui se passe dans leur pays natal...

    Je ne crois pas que M. Karygiannis se soucie autant du peuple tamoul qu'il veut bien le faire croire, parce que si c'était le cas, monsieur le président...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

     M. Karygiannis souhaite invoquer le Règlement.

    M. Calandra n'est pas en position de juger si je me fais du souci ou non. Qu'il suggère que...

    C'est une question d'opinion. Ce n'est pas une raison pour invoquer le Règlement.

    ...il devrait peut-être se regarder dans le miroir avant de parler.

    Ce n'est pas un rappel au Règlement.

    Poursuivez, M. Calandra.

    Tâchons de ne pas...

    Je vous prie, monsieur le président, c'est une question très importante...

    Le président a la parole.

    Je suis désolé, monsieur le président, allez-y.

    Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, mais je demanderais aux membres d'agir honorablement et d'éviter de provoquer leurs collègues.

    Monsieur Calandra.

    Merci, monsieur le président.

    Avec cette motion, et surtout celle interdisant toute déportation, je me demande ce que nous allons faire des personnes qui ont pu commettre des atrocités dans leur pays d'origine. Comment puis-je dire à mes concitoyens tamouls que peu importe les gestes qui ont été commis là-bas, le Canada va protéger les deux parties dans ce conflit?

    Nous ne savons pas quand la sécurité pourra être rétablie là-bas. C'est un conflit qui perdure depuis 60 ans. Allons-nous attendre encore 60 ans avant de pouvoir recourir à nouveau aux déportations dans cette région? Allons-nous continuer de faire semblant de chercher les coupables d'actes terroristes qui pourraient se trouver au Canada? Allons-nous laisser filer tous ceux qui ont commis des atrocités dans leur pays d'origine? Comment allons-nous traiter ceux qui sont dans la zone de conflit? Comment allons-nous les amener à Colombo afin de pouvoir les rapatrier au Canada? Ce sont des questions que nous devons nous poser.

    Je comprends ce que le membre d'en face essaie de faire, mais je crois que la motion manque un peu de précision pour que notre comité soit pleinement en mesure de comprendre ce qui se passe dans la zone de conflit et ce qu'il peut faire pour influer positivement sur la situation. Il serait beaucoup plus facile d'imposer un moratoire et de s'en laver les mains. Des gens se sont présentés à mon bureau pour me dire qu'ils savaient que certaines personnes vivant maintenant au Canada ne devraient pas être ici, des personnes qui leur font peur. Et maintenant je devrais retourner les voir pour leur apprendre qu'un comité du Parlement a décidé que malgré ce que ces personnes ont pu faire, elles vont demeurer ici? Non merci.

    Nous devons vraiment examiner cette motion de près. Nous devons déterminer ce que nous voulons accomplir, et pour ça, il faudra passer beaucoup plus de temps que ce le contexte actuel nous permet de le faire. Il ne suffit pas de 10 minutes devant un comité pour déterminer le bien-fondé d'une motion qui a déjà été amendée plusieurs fois, monsieur le président.

    Encore là, je crois que nous devrions mettre la motion sur la glace pour le moment et faire les recherches qui s'imposent, de façon à ce que nous puissions revenir avec quelque chose de plus approprié et qui aiderait véritablement les gens que l'on tente de protéger.

    Proposez-vous une motion de renvoi au comité?

    Non, c'est tout ce que j'avais à dire.

    M. Karygiannis et Mme Wong.

    Monsieur le président, j'aimerais proposer la motion et demander un vote par appel nominal.

    Mme Wong est sur la liste et je vais d'abord lui laisser son temps de parole.

    Monsieur le président, j'ai proposé la motion.

    Je sais, mais je vais laisser Mme Wong parler.

    J'ai mis la question aux voix.

    Merci.

    Mme Wong.

    Monsieur le président, j'ai mis la question aux voix.

    La question n'a pas à être débattue. Tout est en règle.

    Je l'ai fait deux fois et vous me l'avez accordé. Je demande donc que la question, la motion soit mise aux voix; je demande un vote par appel nominal.

    J'aimerais formuler une objection.

    C'est que les fois précédentes je n'avais pas de liste, alors que maintenant j'en ai une.

    Monsieur, vous en aviez aussi une...

    Je décide que Mme Wong a la parole. Si vous voulez contester ma décision, allez-y. Nous allons passer au vote.

    J'aimerais contester la décision du président.

    Merci, M. Karygiannis.

    Je veux bien voter sur la décision du président, mais j'aimerais quand même obtenir l'extrait du Règlement afin de savoir sur quoi je vote.

    Honnêtement, il me semble qu'on a...

    On a contesté la décision de la présidence. Un membre a demandé des précisions à ce sujet, et le greffier va tenter de trouver l'information. Je crois que la question qu'a posée M. St-Cyr est pertinente et nous devrions connaître la réponse avant de passer au vote.

    Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes.

    Le président: Silence, s'il vous plaît. Nous reprenons nos travaux.

    J'ai été référé à la page 456 du livre, qui traite de la contestation d'une décision de la présidence à l'égard d'une motion. La décision de la présidence n'avait pas pour but d'écourter le débat. Voici l'extrait en question: « La question préalable ne peut être proposée en comité plénier ni pendant une séance d’un comité de la Chambre ». C'est ce qui est indiqué dans le livre, monsieur St-Cyr, mais la décision de la présidence a été contestée...

    Pourriez-vous relire l'extrait, s'il vous plaît?

    Sommes-nous satisfaits? Ce n'est pas le cas, mais nous allons tout de même procéder au vote. La décision de la présidence a été contestée.

    Monsieur le greffier.

    Pouvez-vous lire la question qui fait l'objet de la contestation?

    Doit-on maintenir la décision de la présidence? J'ai décidé que Mme Wong devait avoir son temps de parole. M. Karygiannis veut mettre ma décision aux voix. La présidence a fait connaître sa décision, mais le débat se poursuit et Mme Wong pourra prendre la parole.

    Monsieur le président, puis-je poser une question? Avant de régler la question de la contestation, j'aimerais que l'on examine cette motion aujourd'hui. Je m'aperçois que le temps passe. Alors si la présidence pouvait donner quelques minutes à Mme Wong et revenir ensuite au vote...

    Ce n'est pas comme ça que ça fonctionne. Il faut voir si le comité est d'accord ou non avec vous.

    Je suis désolé, monsieur le greffier, je ne cesse de vous interrompre.

    Sur quoi votons-nous?

    La décision de la présidence a été contestée.

    Ah bon, je vois.

    (La décision de la présidence est maintenue par 7 voix contre 4.)

    Mme Wong.

    Tout d'abord, je crois qu'il est dangereux de donner dans la généralisation, et c'est justement ce que fait cette motion telle qu'elle est amendée. Oui, nous sommes désolés pour les Sri-Lankais qui se trouvent dans une aussi fâcheuse position, et le gouvernement a fait de son mieux pour aider ceux qui sont encore là-bas.

    Je partage les inquiétudes de M. Paul Calandra et je suis d'avis qu'il faut déporter, avec raison, les personnes qui constituent un danger. Si nous permettons à tous ces gens de rester au pays, cela mettra en danger ceux qui appartiennent à la même communauté étant déjà installés ici. Je crois que cela entraînera de grosses difficultés pour les gens qui sont déjà installés ici et qui ont vraiment peur des autres personnes de leur communauté qui devraient en réalité être déportées. C'est la première chose.

    Deuxièmement, je suis heureuse que M. Paul Calandra se soit rétracté. Cela démontre bien son esprit de collégialité.

     Monsieur le président, j'aimerais attirer votre attention sur notre honorable collègue, M. Jim Karygiannis. Dès que quelqu'un est en désaccord avec lui, il se met à passer des commentaires et des critiques qui ne sont pas pertinents. Par exemple, comme M. Thierry...

    Madame Wong, je vous prie de vous en tenir au débat en cours.

    Le point que je veux apporter au débat, c'est que je crois que ce n'est pas une façon sécuritaire...

    Des voix:[Note de la rédaction: Inaudible]

    J'ai du mal à entendre Mme Wong. Puis-je avoir un peu de silence, s'il vous plaît?

    Allez-y.

    Je veux dire que ce n'est pas un bon moyen pour protéger les gens qui sont déjà ici au sein de la communauté tamoule, parce que certaines personnes...

    Quelqu'un veut invoquer le Règlement, madame Wong.

    Monsieur Karygiannis.

    Ça n'a absolument rien à voir avec la motion. Elle voulait avoir la parole...

    Cela a tout à voir avec la motion, et vous empiétez sur mon temps de parole, M. Jim Karygiannis.

    Monsieur le président, elle se permet également de passer des commentaires personnels.

    Le sujet est clos, monsieur Karygiannis.

    Poursuivez, madame Wong.

    Bon. Je veux tout simplement signaler que je ne crois pas que ce soit la voie à suivre pour protéger les gens qui sont déjà ici contre ceux qui auraient dû être déportés. Je suis donc contre cette motion.

    Quelqu'un veut ajouter quelque chose?

    Puisque personne ne veut prendre la parole, nous allons mettre aux voix la motion telle qu'amendée.

    J'aimerais qu'on procède à un vote par appel nominal.

    Une voix: Pourriez-vous lire la motion, je vous prie?

    J'espère que je vais pouvoir relire mon écriture:

    Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aimerais apporter une correction d'ordre grammatical.

    Dans la version anglaise, je dirais « refugee claims », et non « refugee claimants », de façon à garder la même structure grammaticale que « family class sponsorships »... C'est la seule correction que je voulais apporter.

    Est-ce que cela vous convient, madame Chow?

    Mme Olivia Chow: C'est clair.

    Mme Alexandra Mendes: Très clair.

    Le président: On corrige pour « refugee claims ».

    D'accord, monsieur le greffier, passons au vote.

    (La motion telle qu'amendée est adoptée par 6 voix contre 5.)

    La motion est adoptée telle qu'amendée. C'est tout pour les motions.

    Il est 10 heures 55.

    J'en ai une autre.

    Vous l'aviez retirée, alors on ne l'entendra pas aujourd'hui.

    Vous vouliez invoquer le Règlement, monsieur Dykstra?

    Non, j'aimerais obtenir le consentement unanime du comité pour proposer la motion suivante.

    Tout dépend de ce que c'est.

    Vous pouvez nous la lire et nous verrons si les membres sont d'accord.

    D'accord, la voici: Que le président se rapporte à la Chambre le plus rapidement possible: Ce comité condamne les abus de langage, l'abus de confiance et de privilèges parlementaires qui ont eu lieu le jeudi 26 février en diffusant de l'information d'un rapport strictement confidentiel du Comité de la citoyenneté et de l’immigration; Ce comité exprime son dégoût, car l'esprit de coopération, qui caractérisait les rencontres précédentes, a été empoisonné par cette tentative unilatérale d'influencer les actions du comité en diffusant de l'information sur ce rapport.

    Je fais référence au communiqué de presse qui a été diffusé par la section des travailleurs à domicile de l'Independent Workers Association. Il est évident que les renseignements donnés dans le communiqué avaient été tirés du rapport que nous avions reçu jeudi, qui a selon toute évidence été transmis à quelqu'un des médias.

    Des voix: Oh, oh!

    Nous n'avons pas de consentement unanime, monsieur Dykstra.

    D'accord, je présenterai ma motion pour qu'on l'examine à la prochaine séance.

    Monsieur le président, quel rapport avons-nous reçu jeudi, dites-moi?

    Le président: Je ne sais pas.

    Mme Alexandra Mendes: Nous avons les fonctionnaires ici...

    Je ne suis pas au courant.

    Nous n'avons pas reçu de rapport. Je n'en ai pas reçu. Je ne l'ai pas.

    S'il vous plaît, le secrétaire parlementaire pourrait-il lire...

    Pouvez-vous attendre deux secondes?

    Je n'ai pas reçu ce rapport. Où est-il?

    Le rapport?

    Une voix: Vous l'avez reçu par courrier.

    Le président: Il est arrivé par courriel.

    Si vous ne l'avez pas, moi... Nous l'avons tous reçu. Il nous a été envoyé.

    Monsieur le président, le secrétaire parlementaire peut-il nous lire le communiqué dont il nous parle?

    Pouvez-vous le lire pour le compte rendu, parce que certains d'entre nous...

    Savez-vous quoi? Nous n'avons pas le consentement unanime pour débattre de cette question.

    Mais avant que nous n'accordions ou non notre consentement unanime, j'aimerais...

    Le président: Je ne suis pas sûr...

    Une voix: Il n'y a pas de motion.

    Non. Il nous reste deux minutes, et je suppose que la question qui se pose maintenant est: avons-nous le consentement unanime pour qu'il lise ce communiqué de presse?

    Des voix: D'accord.

    Le président: Allez-y, monsieur Dykstra.

    Nous allons examiner cette motion en priorité jeudi, après quoi nous allons nous consacrer à notre étude sur les travailleurs sans-papiers et travailleurs étrangers temporaires.

    La séance est levée.