LANG Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
CANADA
Comité permanent des langues officielles
|
l |
|
l |
|
TÉMOIGNAGES
Le mardi 5 mai 2009
[Enregistrement électronique]
[Français]
La séance est ouverte.
Bienvenue, mesdames et messieurs. Nous recevons ce matin M. Toews, Mme d'Auray et M. O'Sullivan.
Je voudrais simplement mentionner que M. Toews va être parmi nous jusqu'à 10 heures seulement, mais que M. O'Sullivan et Mme d'Auray seront là pour vous répondre si vous avez des questions supplémentaires. Nous allons donc commencer par M. Toews. Après sa présentation, il y aura un premier tour de questions et réponses.
[Traduction]
Bonjour, monsieur Toews. Nous sommes heureux de vous avoir parmi nous ce matin.
Merci beaucoup.
Mesdames et messieurs les membres du comité, madame la présidente, je vous remercie de me donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui.
Je suis accompagné aujourd'hui de deux personnes que vous avez sûrement déjà rencontrées auparavant: Michelle d'Auray, dirigeante principale des ressources humaines au Secrétariat du Conseil du Trésor, et Marc O'Sullivan, vice-président principal intérimaire du Secteur du renouvellement de la main-d'oeuvre et du milieu de travail au Bureau du dirigeant principal des ressources humaines.
Comme vous le savez, le gouvernement fédéral garde à coeur les langues officielles, et nous avons déployé de nombreux efforts pour que tous les citoyens de notre pays puissent profiter à juste titre de la dualité linguistique et des avantages qu'elle comporte.
À titre de président du Conseil du Trésor, il m'incombe d'abord de veiller à ce que le Conseil du Trésor élabore et coordonne les principes et les programmes relatifs à l'application des parties de la Loi sur les langues officielles traitant de la prestation des services dans les deux langues officielles dans les bureaux désignés bilingues, conformément à la Charte canadienne des droits et libertés. Il s'agit de la Partie IV de la loi.
Deuxièmement, c'est de moi que relèvent la création et le maintien d'un milieu de travail propice à l'usage effectif des deux langues officielles dans les régions désignées bilingues aux fins de la langue de travail. Il s'agit de la Partie V de la loi.
Troisièmement, il m'appartient de voir à la participation équitable des membres des deux collectivités de langue officielle aux effectifs fédéraux et de l'égalité de leurs chances d'emploi et d'avancement dans les institutions fédérales. Il s'agit de la partie VI de la loi.
En plus des efforts de mon collègue, l'honorable James Moore, ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, je joue également un rôle dans l'application de la partie VII de la loi dans les institutions. En particulier, je veille à ce que l'épanouissement et le développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire soient pris en compte dans les initiatives que le Conseil du Trésor est appelé à approuver.
Enfin, je dois déposer au Parlement, après la fin de chaque exercice, un rapport sur l'exécution du programme des langues officielles dans les institutions assujetties à la loi.
Je sais que le commissaire aux langues officielles a exprimé des inquiétudes au sujet de la création du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines. J'aimerais apporter des précisions à ce sujet pour le bénéfice des membres du comité.
Comme vous le savez, le 6 février dernier, le premier ministre a annoncé une nouvelle structure de gouvernance des ressources humaines qui comprend la création du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines au Secrétariat du Conseil du Trésor. Le nouveau bureau, qui a été instauré officiellement le 2 mars 2009, englobe les secteurs d'activité de l'ancienne Agence de la fonction publique du Canada ainsi que les secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor chargés des pensions, des avantages sociaux, des relations de travail et de la rémunération.
Par rapport aux langues officielles, le bureau a pour mandat d'aider les institutions assujetties à la loi à atteindre leurs objectifs à l'égard des langues officielles. Permettez-moi de préciser clairement que cette restructuration n'a aucunement changé mes responsabilités ou celles du Conseil du Trésor. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines assume les responsabilités en matière de langues officielles que l'Agence assumait auparavant.
J'aimerais aussi rappeler qu'en 2009, nous célébrons le 40e anniversaire de la Loi sur les langues officielles. Permettez-moi de mentionner sommairement certaines de nos réalisations concrètes.
D'abord, un peu plus de 90 p. 100 des communautés de langue officielle en situation minoritaire ont accès à des services fédéraux dans leur langue. C'est un progrès incroyable si on pense qu'il y a 40 ans, les communautés devaient communiquer avec les institutions fédérales dans la langue de la majorité. En 40 ans, nous sommes passés d'une fonction publique presque unilingue à une fonction publique bilingue où les employés peuvent généralement utiliser la langue officielle de leur choix dans l'exercice de leurs fonctions, sous réserve toutefois des obligations qui leur incombent pour servir le public ou d'autres employés ou encore pour superviser des employés subalternes. Le pourcentage des postes désignés bilingues est passé de 25 p. 100 en 1978 à 40 p. 100 en 2007.
La dualité linguistique, qui est une pierre angulaire de notre identité nationale, est source d'innombrables avantages économiques, politiques et socio-culturels pour tous les Canadiens. Notre gouvernement est déterminé à renforcer cette dualité. Notre feuille de route pour la dualité linguistique canadienne visant la période de 2008 à 2013 comprend un engagement sans précédent de fournir un financement de 1,1 milliard de dollars sur cinq ans pour soutenir les langues officielles, preuve de notre détermination.
Comme l'a déclaré notre premier ministre, et je cite:
La feuille de route réitère l'engagement du gouvernement du Canada en faveur de la dualité linguistique et de nos deux langues officielles. Elle trace la route que nous entendons suivre au cours des cinq prochaines années pour bâtir sur les fondements solides du Canada. Les Canadiens d'expression française et d'expression anglaise ont fait beaucoup de route ensemble depuis la fondation de la ville de Québec.
Cette feuille de route indique la voie à suivre pour renforcer et unifier davantage le Canada.
De plus, notre gouvernement dispose d'un centre d'excellence pour les langues officielles au Secrétariat du Conseil du Trésor, qui continuera d'agir à titre de leader et de suivre de près l'évolution de la situation des langues officielles dans les institutions fédérales. Ce centre d'excellence travaille à l'intégration des langues officielles dans chacune des quatre priorités du renouvellement de la fonction publique, à savoir: premièrement, la planification intégrée des ressources humaines, deuxièmement, le recrutement, troisièmement, le perfectionnement des employés et quatrièmement, une infrastructure habilitante.
J'aimerais aussi signaler que l'un des objectifs du greffier du Conseil privé pour 2009 est de continuer à surveiller la place des deux langues officielles du Canada dans le milieu de travail. En général, la situation est positive. Selon les résultats du sondage auprès des fonctionnaires de 2005, 86 p. 100 des employés se sentent libres d'utiliser la langue officielle de leur choix lorsqu'ils rédigent des documents, 90 p. 100 se sentent libres d'utiliser la langue officielle de leur choix lorsqu'ils communiquent avec leur superviseur, 85 p. 100 se sentent libres d'utiliser la langue officielle de leur choix durant les réunions tenues dans leur service et 93 p. 100 disent que le matériel et les outils fournis pour effectuer leur travail sont accessibles dans la langue officielle de leur choix.
En conclusion, la dualité linguistique est un atout important pour la fonction publique et pour les Canadiennes et les Canadiens. La population canadienne a besoin d'une fonction publique moderne qui est en mesure de la servir dans les deux langues officielles et qui est représentative des différentes collectivités composant notre société.
Madame la présidente, mes hauts fonctionnaires et moi sommes prêts à répondre à vos questions. Je vous remercie.
D'abord, je vous remercie de votre exposé. Vous vouliez clarifier la situation. C'est pour faire suite à la visite du commissaire que vous avez été invité ici, car nous avions des préoccupations. Nous vous remercions donc de nous fournir ces précisions.
Nous allons commencer le premier tour de questions par M. Rodriguez.
[Français]
Bonjour, monsieur le ministre. Bienvenue parmi nous.
Je remercie chacun d'entre vous d'être présent aujourd'hui.
Monsieur le ministre, parlez-vous français?
[Traduction]
[Français]
Ne pensez-vous pas qu'une personne ayant des responsabilités comme les vôtres devrait être bilingue?
[Traduction]
Je considère ce que vous venez de dire comme une insulte. Je parle deux autres langues, en plus de l'anglais. Je ne parle pas français, mais je devrais me sentir libre de parler la langue officielle de mon choix. Que vous me posiez cette question est une insulte.
[Français]
Il ne s'agit pas d'une insulte, monsieur le ministre. Moi aussi, je parle d'autres langues. Cependant, il y a deux langues officielles au Canada: le français et l'anglais. À mon avis, lorsqu'on occupe un poste comme le vôtre, il est important de pouvoir s'exprimer dans les deux langues officielles et de comprendre ces dernières. Je ne parle pas ici de langues autres que le français et l'anglais. Moi aussi, je parle d'autres langues.
Ne pensez-vous pas que les sous-ministres devraient être bilingues?
[Traduction]
Des politiques en matière de langues officielles prévoient que les hauts fonctionnaires comme les sous-ministres et les sous-ministres adjoints doivent parler les deux langues officielles.
[Français]
[Traduction]
Je suis désolé, j'avais mal compris votre question. Les sous-ministres adjoints doivent parler anglais et français jusqu'à un certain niveau, et les sous-ministres sont choisis parmi eux. À ma connaissance, tous les sous-ministres parlent français. Vous avez raison. Je ne sais pas.
Français ou anglais, non...
[Français]
S'il n'y a pas d'obligations relativement aux sous-ministres, je pense qu'il serait important de considérer la chose.
Vous avez mentionné la Feuille de route pour la dualité linguistique, dans votre présentation. J'ai l'impression qu'on ne fournit pas beaucoup de détails à ce sujet. Des énoncés de principe ont été proposés et discutés. Toutefois, j'aimerais savoir quel est votre rôle, comme ministre, à l'égard de la Feuille de route.
[Traduction]
Je sais que, de façon générale, les responsabilités du Conseil du Trésor en matière de langues officielles l'amènent surtout à fournir un soutien. Le Conseil du Trésor est chargé de veiller à l'application générale de la loi en ce qui a trait aux services au public, à la langue de travail et à la participation équitable. Dans ce contexte, il adapte et adopte des instruments de politique et surveille la situation du programme des langues officielles.
Pour ce qui est de la feuille de route, trois ministères sont chargés de mettre en oeuvre le programme, soit Patrimoine canadien, Santé et Justice.
[Français]
Ça ne me semble pas très clair.
Consacrez-vous du temps aux langues officielles, dans le cadre de vos fonctions de ministre? Combien de temps accordez-vous à ce dossier?
[Traduction]
[Français]
Avez-vous une idée du temps que vous y mettez? Il me semble que vous devez vérifier un bon nombre de choses, monsieur le ministre, et que si les fonctionnaires n'étaient pas là, vous n'auriez pas pu répondre à une seule question jusqu'à maintenant.
[Traduction]
Qu'ils m'accompagnent ou non, je ne pourrai répondre à cette question sans vérifier les dossiers appropriés.
[Français]
Je n'ai pas l'impression qu'on va très loin, en ce moment.
Il y a quelques années, nous avons adopté le projet de loi S-3, qui amenait un peu plus loin la Loi sur les langues officielles. Il favorisait l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Avez-vous l'impression d'avoir un rôle à jouer en ce sens?
[Traduction]
J'ai indiqué quelles étaient mes responsabilités concernant les parties IV, V et VI de la loi. J'aimerais signaler que les présentations au Conseil du Trésor doivent garantir l'accès aux services.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Bonjour, monsieur le ministre, madame d'Auray, monsieur O'Sullivan.
Comme le faisait ressortir M. Rodriguez, il y a au Canada un malaise à l'égard des langues officielles. Il y a toute la question de l'assimilation des groupes linguistiques minoritaires, qu'on connaît très bien. Les francophones subissent l'assimilation. Monsieur Toews, vous en savez quelque chose, vous qui venez du Manitoba. La population y fait beaucoup d'efforts, mais le niveau d'assimilation demeure très élevé. Je pense que l'État canadien devrait reconsidérer la question suivante, qui est importante. S'ils veulent démontrer une volonté réelle d'appuyer la dualité linguistique dans ce pays qu'on appelle le Canada, les dirigeants de l'État devraient donner l'exemple. Ainsi, le premier ministre et ses ministres devraient s'assurer de bien maîtriser le français et l'anglais.
Ça fait partie d'un dilemme qui est manifeste, par exemple dans le cas des représentants de la Cour suprême et des sous-ministres, qui représentent l'État canadien. Vous connaissez ma position sur le sujet et je sais que la vôtre est différente. Vous en avez fait la démonstration plus tôt. À mon avis, vous ne devriez pas vous sentir insulté. En tant que Québécois francophone, je trouve la position de l'État fédéral très dure à avaler. Cela dit, je pense que that's Canada et que dans cette optique, c'est malheureux.
Concernant la Feuille de route, j'ai vu que l'État allait investir 2,7 millions de dollars, je crois, pour faire en sorte que les futurs employés de la fonction publique soient déjà bilingues au moment de leur embauche. Ne croyez-vous pas qu'il s'agit là d'une condition indispensable? Êtes-vous d'accord sur ce principe?
[Traduction]
Permettez-moi de répondre à certains de vos commentaires. Je ne sais pas si vous avez déjà voyagé à l'ouest d'Ottawa, mais je viens du Manitoba. Nous avons une tradition anglaise et française dont nous sommes très fiers et nous avons fait du très bon travail dans ce dossier. Lorsque j'étais en politique au niveau provincial, nous avions demandé à un particulier, le juge Richard Chartier, d'étudier le dossier et il a rédigé un rapport intitulé « Avant toute chose, le bon sens », dans lequel il a proposé des façons de faire progresser les droits des francophones devant les tribunaux.
Environ 15 à 18 p. 100 des citoyens de ma circonscription sont francophones. La circonscription de ma collègue de Saint-Boniface compte environ le même nombre de francophones. On n'arrive pas à s'entendre vraiment sur qui compte le plus grand nombre de francophones dans sa circonscription, mais je peux vous assurer que nous offrons les services gouvernementaux au Manitoba d'une façon qui a permis de respecter et d'assurer l'épanouissement des droits des francophones. J'en suis très fier.
Je ne parle pas simplement du secteur de la justice, ou des tribunaux particulièrement, mais également des services de police. Nous avons des secteurs bilingues dans ma circonscription, par exemple à Saint-Pierre, où les policiers sont tous bilingues et offrent des services bilingues à une immense partie de ma circonscription. Lorsque j'étais ministre de la Justice, j'étais très fier de formuler des recommandations et je demeure très fier de continuer, comme ministre régional, de parler avec le ministre de la Justice de la nomination de juges francophones. Pour la première fois de l'histoire du Manitoba — grâce à notre gouvernement conservateur —, trois juges francophones ont été nommés à la cour d'appel, de sorte que les appels peuvent être entendus en français sans que des services d'interprétation soient nécessaires. Malheureusement, un de ces juges a décidé — non vous aviez dit que nous...
[Français]
[Traduction]
[Français]
Monsieur le ministre, j'ai vécu sept ans en Saskatchewan, où j'ai travaillé à la mise sur pied de la gestion scolaire fransaskoise. Les écoles françaises ont été abolies en 1931 et sont redevenues une réalité en 1995.
Au Manitoba, votre province, heureusement qu'il y a eu des gens comme George Forest pour se lever debout. De 1890 à 1979, les Franco-Manitobains n'avaient même pas le droit de cité en justice dans votre province, ce qui s'est traduit par une assimilation effarante, de sorte qu'aujourd'hui en Saskatchewan, il n'y a que huit écoles françaises, alors qu'il y en avait 63 en 1931. Ne venez pas me dire que l'assimilation n'existe pas dans l'Ouest canadien et dans l'ensemble du Canada. Je suis Franco-Ontarien d'origine, monsieur, et vous ne me ferez pas la leçon du Canada.
[Traduction]
Je désire simplement corriger certains des commentaires inexacts que vous avez faits. Je dois apporter ces corrections, et je tiens à remercier la présidente de m'avoir permis de le faire.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Bonjour, monsieur le ministre. Votre sous-ministre est-il bilingue, et à quel niveau?
[Traduction]
Je dois avouer que c'est assez difficile pour quelqu'un comme moi de comprendre puisque je ne parle pas français, mais je sais qu'il parle français. J'ai constaté que, plus je comprends ce que quelqu'un me dit en français, moins le français de cette personne semble bon. En fait, quand il parle français, je n'arrive vraiment pas à le comprendre. Je suppose que c'est du bon français.
[Français]
Je ne veux pas jouer au chat et à la souris. Vous êtes le patron, vous êtes le ministre. Vous devriez savoir si votre sous-ministre, qui relève de vous, est bilingue. Ma question est claire. Votre sous-ministre est-il bilingue, oui ou non?
[Traduction]
J'ai indiqué très clairement que tous mes fonctionnaires peuvent parler français lorsqu'ils me rencontrent s'ils le désirent. Dans ces circonstances évidemment j'aurai besoin d'un service d'interprétation. Je sais que le sous-ministre parle français. Son niveau de compétence en français doit figurer dans son dossier personnel, et je pourrais l'inviter à m'accompagner la prochaine fois pour qu'il puisse vous parler de sa compétence en français.
[Français]
J'aimerais connaître le niveau de compétence en français de votre sous-ministre.
La page 39 du Seizième rapport annuel au Premier ministre sur la fonction publique du Canada présente un graphique intitulé « Structure antérieure de gouvernance des ressources humaines ». Les langues officielles se trouvent sous la rubrique « Mise en oeuvre de la LMFP », la Loi sur la modernisation de la fonction publique.
Pourriez-vous m'expliquer pourquoi les langues officielles ne font plus partie de la nouvelle structure de gouvernance des ressources humaines?
[Traduction]
Les responsabilités liées aux langues officielles n'ont pas changé même si nous sommes passés de l'ancienne structure à la nouvelle. En fait, les montants réservés aux langues officielles n'ont pas changé. C'est demeuré...
[Français]
Monsieur le ministre, pourquoi la mention « langues officielles » n'apparaît-elle pas dans la structure? Pourquoi a-t-elle été enlevée? Votre gouvernement nous dit qu'avec la Feuille de route et la promotion des langues officielles, etc., il forme une nouvelle structure. Et bye bye, les langues officielles!
[Traduction]
D'après ce que dit Mme d'Auray, les langues officielles sont mentionnées. Elles sont mentionnées dans ce document. Peut-être pourrait-elle vous dire où.
[Français]
J'ai la page 39 en main. J'aimerais avoir des explications. J'étudie la nouvelle structure, et la mention ne s'y trouve pas. Dans l'ancienne structure, elle y est alors qu'à la page suivante, elle n'y est plus. Est-ce qu'il y a simplement des mots inscrits quelque part dans le rapport, afin qu'on respecte les langues officielles, ou si cela fait partie de la structure?
Cela fait partie de la structure. Les éléments qui étaient sous la responsabilité de l'ancienne Agence de la fonction publique du Canada se retrouvent à mon bureau; ce sont exactement les mêmes. Les personnes qui se rapportaient à l'ancienne structure sont également ici. Vous voyez que M. O'Sullivan, anciennement à l'agence, se rapporte maintenant à moi. Les fonctions, les politiques, tout ce qui est le service d'appui au ministère demeurent exactement les mêmes.
Ce qu'on a conservé, essentiellement, pour simplifier les choses, c'est la responsabilité en matière de politiques, de coordination. Ce sont les éléments qui sont représentés ici et qui sont exactement les mêmes.
Ne trouvez-vous pas que cela envoie un drôle de message? La personne qui lit le rapport annuel et compare les deux structures se demande où sont passées les langues officielles. Elles sont maintenant sur votre pupitre, selon ce que je comprends.
Je vous dirai que les fonctions, la structure, qui étaient sous la responsabilité de l'agence ont été placées exactement sous mes responsabilités.
Que pouvez-vous dire aux citoyens? Le rapport leur est destiné, ils doivent être informés que c'est ambigu. On voit bien ce qui se passe du côté des langues officielles. La vitesse du coureur n'est pas de 300 milles à l'heure, lorsqu'il s'agit des langues officielles. Sinon, on n'aurait pas besoin d'un Comité des langues officielles. Où se situent les langues officielles dans la Feuille de route et qu'est-ce qu'on fait pour elles?
Merci bien, madame la présidente.
[Traduction]
Bienvenue, monsieur le ministre, madame d'Auray, monsieur O'Sullivan; bienvenue.
Je veux vous remercier, monsieur le ministre, de m'avoir aidée à arriver là où je suis maintenant. J'aimerais qu'il soit inscrit dans le compte rendu pour les députés de l'autre côté que, lorsque je suis devenue candidate, vous m'avez beaucoup aidée à comprendre le rapport Chartier et à en prendre connaissance. J'ai ainsi appris beaucoup sur les langues officielles dans notre province du Manitoba, de même que sur la situation des langues officielles partout au pays. Je vous félicite de vos efforts.
Je voulais aussi dire que je crois, comme vous, que les connaissances, les compétences, les qualifications et l'expérience sont des atouts que nous recherchons chez nos leaders. Je vous félicite pour tout cela, et j'ai hâte d'entendre vos réponses à certaines de mes questions aujourd'hui.
Ma première question s'adresse à vous, monsieur le ministre. Vous avez indiqué que vous avez un rôle à jouer pour veiller à ce que les institutions gouvernementales respectent la Loi sur les langues officielles. J'aimerais savoir ce que le Conseil du Trésor fait à cet égard.
Merci beaucoup, madame Glover.
La responsabilité du Conseil du Trésor en matière de langues officielles est très claire; il s'agit d'un rôle de soutien. Je vous dirais que chaque organisme est chargé de l'application de la loi dans ses rangs. Le Conseil du Trésor, toutefois, doit veiller à l'application générale de la loi pour ce qui est des services au public, de la langue de travail et de la participation équitable. Plus précisément, il adopte des instruments de politique et surveille la situation du programme des langues officielles et l'application qu'en font les institutions assujetties aux parties IV, V et VI de la loi, comme je l'ai indiqué dans mes commentaires liminaires; il y arrive surtout au moyen des évaluations annuelles que ces institutions doivent présenter.
Évidemment, il offre aussi soutien, avis et conseils aux institutions par l'intermédiaire du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines. Mme d'Auray pourrait peut-être ajouter quelque chose à ce sujet.
Merci, monsieur le ministre.
Nous faisons pas mal de travail pour appuyer les organismes qui ont certaines difficultés à offrir des services au public. Nous appuyons également les coordonnateurs des langues officielles. Nous travaillons avec des organismes en leur offrant des outils conviviaux, par exemple, pour les aider à comprendre comment créer des postes bilingues. Notre rôle est essentiellement d'établir des politiques, comme le ministre l'a indiqué, mais nous appuyons aussi les ministères et les organismes et travaillons en très étroite collaboration avec eux. Au bout du compte, c'est à eux de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de la loi.
Excellent. Merci de nous avoir éclairés.
J'aimerais également dire, monsieur le ministre, que le commissaire aux langues officielles a comparu ici et a vanté le Manitoba pour les services en français qu'il offre dans le domaine de l'immigration; il a dit que nous sommes en fait des leaders au pays. Je sais que vous avez joué un rôle important à cet égard également, alors je vous en remercie.
J'aimerais revenir à ce que vous venez de dire, madame d'Auray.
[Français]
Madame d'Auray, vous avez dit qu'il y a des outils qu'on peut utiliser. Quels sont-ils?
Merci.
Nous fournissons plusieurs outils. Par exemple, si un organisme ou un ministère veut établir le niveau de compétence linguistique nécessaire pour un poste, on lui fournit des outils qui permettent d'établir ce niveau de façon objective. On appuie également les ministères pour établir les points de service qui doivent offrir des services dans les deux langues officielles selon les données du recensement.
On aide aussi les ministères à déterminer les éléments sur lesquels ils devraient se fonder pour faciliter la dotation de personnes bilingues. On met toute une gamme d'outils à la disposition des différents organismes. On fournit des interprétations quand surviennent des questions concernant l'utilisation ou la portée d'un règlement. On aide beaucoup les organisations.
On tient plusieurs réunions et discussions pour que les ministères puissent partager leurs bonnes pratiques. Ce n'est pas tout le monde qui a les meilleures idées possible. Ce qui fonctionne pour un ministère peut être appliqué ou mis en oeuvre dans un autre organisme. On fournit ce genre de réseautage et d'appui, mais ultimement, la responsabilité relève directement des institutions.
Nous allons passer au deuxième tour de questions de trois minutes. Je rappelle à tous que M. Toews devra nous quitter à 10 heures.
Monsieur D'Amours.
Merci, madame la présidente et monsieur le ministre.
Vous comprendrez que je vais demander à vous seul de répondre à mes questions, compte tenu que les deux personnes qui vous accompagnent resteront une heure après que vous aurez quitté la réunion et que vous ne pouvez pas rester avec nous pendant les deux heures.
On dirait que c'est pour vous un réel fardeau que d'être ici aujourd'hui, d'autant plus que votre premier ministre vous a donné la responsabilité de certains aspects des langues officielles. On dirait que vous aimeriez être ailleurs. Quand on parle des langues officielles et du bilinguisme au Canada et qu'on vous dit que vous devriez peut-être être bilingue afin de pouvoir servir les citoyens, vous le prenez comme une insulte. Pour moi, c'est insultant que vous ayez l'audace de faire de tels commentaires. Sans regarder vos notes, pouvez-vous me dire, en ce qui concerne la langue de travail...
[Traduction]
J'invoque le Règlement, madame la présidente. Le ministre comparaît devant notre comité pour répondre à des questions, et non pas pour être importuné et insulté par les membres du comité. Je vous demanderais, madame la présidente, de demander aux membres du comité de faire preuve de respect à l'égard du ministre et des fonctions qu'il représente.
[Français]
Merci, madame la présidente.
Comme il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, j'espère que mon temps de parole ne sera pas coupé.
Monsieur le ministre, sans regarder vos notes, êtes-vous capable de me dire dans quelle partie la langue de travail...
[Traduction]
J'invoque le Règlement. Je crois que le ministre peut regarder ses notes quand il le veut. Je ne crois pas que ce soit à nous de lui dire s'il peut ou non regarder ses notes.
Je suis désolée, ce n'est pas un rappel au Règlement non plus, madame Glover.
[Français]
Monsieur D'Amours, veuillez poursuivre.
Merci, madame la présidente.
Je peux comprendre que les députés conservateurs ne veuillent pas que le ministre réponde, mais il faudrait qu'ils aient un peu de respect à l'égard des membres de l'opposition.
Monsieur le ministre, dans quelle partie de la Loi sur les langues officielles est-il question de la langue de travail?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je sais que vous tentez de déprécier tout le processus. Vous tentez de le tourner en dérision. Non, non, laissez-moi terminer. Attendez, vous avez posé vos questions.
[Français]
Monsieur le ministre, je vous ai posé une question. Dans quelle partie de la Loi sur les langues officielles la langue de travail se trouve-t-elle?
[Traduction]
Laissez-moi répondre. Ayez la décence de me laisser répondre.
Je suis venu ici de bonne foi et la première chose qu'on fait, c'est de m'insulter. Pour une raison qui m'échappe, je suis moins canadien, moins digne d'être titulaire de charge publique parce que je ne parle qu'une seule des deux langues officielles. Vous savez, pendant de nombreuses années, dans mes responsabilités publiques au Manitoba, j'ai travaillé très fort pour les droits des francophones de la province. J'ai défendu les droits des francophones.
Les électeurs de ma circonscription connaissent ma position sur la question des droits des francophones. Je n'ai jamais hésité à protéger les droits des francophones, et je suis prêt à protéger les droits des minorités linguistiques dans toutes les régions du pays. Je suis prêt à respecter ceux qui sont unilingues francophones, je respecte les unilingues anglophones, et évidemment, il y a certaines personnes qui ont la chance de parler les deux langues officielles.
Je suis très fier de ma propre fille, qui est bilingue; elle a fréquenté une école d'immersion. Je n'ai pas eu cette possibilité, mais je peux vous dire que j'ai à coeur autant que quiconque la question du bilinguisme au pays, la reconnaissance et la protection des deux langues officielles, et cela est une honte que vous m'insultiez de cette façon. Je pensais que ce genre de situation était chose du passé. Incroyable.
[Français]
Monsieur le ministre, il y a une différence entre être citoyen canadien et avoir le droit de parler dans la langue de son choix et être le ministre responsable de l'application des langues officielles dans la fonction publique et de s'assurer que les gens qui donnent des services à la population soient en mesure de le faire.
Je vais poser ma question différemment. Selon vous, dans quelle partie de la Loi sur les langues officielles l'application de la langue de service se trouve-t-elle? Je ne veux qu'un simple chiffre.
[Traduction]
Je suis vraiment désolé, mais c'est la partie IV.
[Français]
C'est dans la partie IV, monsieur le ministre, et non dans la partie V.
J'ai simplement changé ma question. J'ai commencé par parler de la langue de travail et, pour être sûr que vous le saviez, j'ai parlé de la langue de service.
Monsieur le ministre, c'est vous qui êtes responsable de l'application de ces parties de la Loi sur les langues officielles qui visent à s'assurer qu'on offre des services aux francophones et aux anglophones à travers le pays. Or, vous n'êtes même pas en mesure de me dire de quelles parties de la Loi sur les langues officielles vous êtes responsable. C'est honteux!
Excusez-moi de vous interrompre.
[Traduction]
J'aimerais faire un commentaire. Je crois que personne ne devrait se sentir personnellement visé. L'objectif du comité ici est de veiller — et c'est ce pourquoi vous avez été invité, monsieur Toews — à ce que les langues officielles soient...
J'ai comparu devant de nombreux comités, et je n'ai jamais vu ce genre d'insulte attribuable au fait que je ne parle qu'une des langues officielles — jamais dans ma vie. Et je ne pensais jamais que le Parti libéral allait adopter ce genre de position. Mais il est clair que le Parti libéral considère que ceux d'entre nous qui ne parlent qu'une langue officielle ne sont pas des Canadiens à part entière lorsqu'ils assument des responsabilités liées à la citoyenneté canadienne, y compris les postes élus et les nominations au Cabinet. J'aurais trouvé cela très difficile à croire si je ne l'avais pas entendu ici.
Voilà le genre de commentaires qui irritent les gens partout au pays, soit que nous n'avons pas droit aux mêmes droits que tout le monde au pays.
Je suis désolée, monsieur Toews. Je crois, je suis certaine que cela n'est pas nouveau pour vous. C'est un point qui a été soulevé à plusieurs reprises.
C'est certainement nouveau pour moi de voir le Parti libéral adopter la position selon laquelle, comme je ne parle qu'une langue officielle, je ne suis pas compétent pour être...
Ces commentaires ne vous visent pas personnellement — ils visent le ministère.
Quelqu'un invoque le Règlement. Allez-y, monsieur Lemieux.
Madame la présidente, je vous demanderais de veiller à ce que les témoins soient respectés. Il est inacceptable que le ministre du gouvernement fasse l'objet d'attaques personnelles parce que l'opposition veut marquer des points. Nous devons traiter tous nos témoins avec respect. Si nous voulons que notre comité soit crédible et fonctionne bien, madame la présidente, nous devons faire preuve de respect. Madame la présidente, il vous incombe de demander à l'opposition de faire preuve de respect. Elle peut poser ses questions. Elle peut poser des questions difficiles, mais elle doit faire preuve de respect.
Merci, monsieur Lemieux. Nous avons compris. Je tiens certainement à assurer le respect des participants à la réunion.
[Français]
Madame la présidente, j'invoque le Règlement.
Je n'ai jamais posé de question sur des sujets personnels au ministre. Je lui ai posé des questions au sujet de ses responsabilités à titre de ministre. Je lui ai demandé qu'il me dise de quelles parties de la Loi sur les langues officielles il était responsable.
C'est sa responsabilité en tant que ministre et non pas sa responsabilité personnelle ou son droit personnel de parler une langue ou une autre. C'est sa responsabilité de savoir de quelles parties de la loi il est responsable en tant que ministre.
Merci, monsieur D'Amours.
[Traduction]
C'est ce que j'essayais de dire auparavant, à savoir que les commentaires ne devraient pas être pris comme des attaques personnelles. Ils visent simplement ce que vous représentez à titre de ministre.
Je viens ici, et ce député et son collègue du Parti libéral me disent que, parce que je ne parle pas l'autre langue officielle, je ne devrais pas être ministre. Selon moi, c'est une attaque personnelle.
Ce n'est pas ce que j'ai entendu, et c'est pourquoi je vous ai dit, monsieur Toews, de ne pas vous sentir visé.
[Français]
Madame la présidente, j'invoque le Règlement, puisque c'est moi qui ai commencé la série de questions.
Je pense que le ministre tente de faire de la petite politique sur les questions concernant les langues officielles. Les questions que j'ai posées initialement reviennent à demander ceci: si une personne détient des responsabilités officielles en ce qui concerne les langues officielles, ne devrait-elle pas, en tant que ministre, parler les deux langues, oui ou non?
Je pose la question, mais la nuance, madame la présidente...
Ce n'est pas un rappel au Règlement, monsieur Rodriguez. Merci.
Nous allons poursuivre la période de questions. Je demanderais à tous de le faire dans le respect et de ne pas prendre les attaques personnellement, monsieur Toews.
Nous passons donc la parole à Mme Guay.
Merci, madame la présidente.
Monsieur le ministre, je ne pense pas que ce sont des attaques personnelles, mais plutôt des questions sérieuses et importantes au sujet des langues officielles.
Je veux simplement faire un commentaire. Comme employeur, je me sentirais très mal à l'aise de demander à mes employés d'être bilingues sans l'être moi-même, tout simplement. C'est mon opinion personnelle.
Monsieur le ministre, vous avez dit dans votre présentation que les employés peuvent généralement étudier la langue officielle de leur choix dans l'exercice de leurs fonctions. Un peu plus loin, vous dites: « 86% des employés se sentent libres d'utiliser la langue officielle de leur choix lorsqu'ils rédigent des documents ». Encore plus loin, vous dites: « 90% des employés se sentent libres d'utiliser la langue officielle de leur choix lorsqu'ils communiquent avec leur superviseur ».
Monsieur le ministre, ne serait-ce pas une façon de décourager les gens de la fonction publique à devenir bilingues? Je vous pose la question parce que bien qu'ils puissent utiliser leur langue maternelle, ne serait-ce pas une façon de les décourager à être bilingues et à offrir les services eux-mêmes dans les deux langues? Ne serait-ce pas une façon de les obliger à transférer les demandes de service à une autre personne qui parle la deuxième langue officielle?
Il est donc inquiétant de constater, à la lumière de vos commentaires, que le français ou la deuxième langue officielle n'est pas vraiment importante pour vous. J'aimerais entendre vos commentaires à cet égard. Cela m'inquiète sincèrement.
[Traduction]
En fait, je ne sais pas pourquoi vous avez eu cette impression; et je suis désolé si je vous ai donné cette impression. À mes yeux, l'utilisation des deux langues officielles est très importante. L'enquête de 2005 auprès de la fonction publique a révélé que les fonctionnaires désiraient ou pouvaient, dans une très large proportion, parler la langue officielle de leur choix avec leurs collègues et leurs superviseurs et qu'ils pouvaient obtenir du matériel dans la langue de leur choix. À mon avis, cela encourage les gens à utiliser leur langue maternelle, si c'est ce qu'ils choisissent de faire.
[Français]
Monsieur le ministre, j'ai seulement cinq minutes à ma disposition.
On sait très bien que dans la fonction publique, les employés ont un certain nombre d'années pour pouvoir apprendre la langue seconde. Dans certains postes, le bilinguisme est obligatoire, mais ils ont cinq ans pour devenir bilingues, et s'ils ne le sont pas après cinq ans, ils peuvent faire une autre demande pour disposer d'une autre période de cinq ans. Finalement, ils ne deviennent jamais bilingues. Je pense qu'il y a un gros effort à faire à cet égard et qu'il ne se fait pas présentement, monsieur le ministre. Cela ne se fait pas. Êtes-vous d'accord avec moi?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
C'est deux ans, si j'ai bien compris. Je ne suis pas certain de ce que vous avancez — que nous ne donnons pas assez de temps aux fonctionnaires?
[Français]
Non, ce n'est pas que la période de temps accordée ne soit pas appropriée, c'est que vous devez les forcer à apprendre le plus rapidement possible la deuxième langue. S'ils ne l'ont pas apprise, monsieur le ministre, c'est bien dommage mais il faut alors que vous mettiez en poste quelqu'un qui parle les deux langues officielles, parce que le poste est obligatoirement bilingue.
Je vais vous poser une autre question. On parle de la fonction publique, on parle des jeunes qui étudient et qui ne sont pas bilingues. Plus ça va, moins on a de jeunes bilingues pour combler les postes dans la fonction publique. Que fait-on pour augmenter cela? On le sait, on est en train d'étudier le bilinguisme au palier postsecondaire, en comité. On voit que de plus en plus de jeunes ne sont pas bilingues. Or, le fait est qu'on aura besoin de plus en plus de jeunes dans la fonction publique. Que fera-t-on? Va-t-on recruter seulement des anglophones et laisser faire le bilinguisme?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Un instant, laissez-moi terminer.
D'après moi, les gens sont de plus en plus bilingues au Canada, et ces gens...
[Français]
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Je suis très fier des mesures que nous avons prises, à l'échelle provinciale, lorsque j'étais au gouvernement provincial, et à l'échelle fédérale. Je suis très fier de ce que mon premier ministre fait pour améliorer le développement du bilinguisme au Canada et du fait que les gens qui deviennent bilingues ont l'occasion d'entrer à la fonction publique.
Bon. Je ne suis pas certain des statistiques sur lesquelles vous vous appuyez lorsque vous dites que le bilinguisme est en baisse au pays. Je vous dirais plutôt le contraire, que...
[Français]
Merci, madame la présidente.
[Traduction]
Je suis très gêné par le comportement de mes collègues de l'opposition.
[Français]
J'aimerais souligner qu'il y a deux langues officielles au Canada. Si je préfère parler le français, je peux certainement le faire.
[Traduction]
Si je veux parler anglais, j'ai le droit de parler anglais. Je peux choisir une langue ou l'autre.
Nous ne sommes pas ici aujourd'hui pour attaquer le ministre. Nous ne sommes pas ici non plus pour lui tendre des pièges. M. D'Amours, dans sa fameuse question, a dit qu'il avait changé un mot, et que le ministre avait donné la mauvaise réponse. Ce sont des enfantillages.
Nous ne traitons pas les autres témoins ainsi. Nous avons accueilli de nombreux témoins au comité, des francophones comme des anglophones, et on ne les a jamais attaqués sur les raisons pour lesquelles ils parlent ou ne parlent pas français, leur niveau de compétence en français ou comment ils peuvent prétendre ceci ou cela quand ils ne parlent pas les deux langues officielles.
C'est de la petite politique, et cela mine la crédibilité des collègues — non pas la vôtre, madame la présidente, mais celle de mes collègues — et celle de notre comité. Nous tentons de faire du bon travail ici, mais notre travail est amoindri par des tactiques qui ressemblent davantage à des enfantillages et à de la petite politique. Ils profitent de la situation.
En fait, madame la présidente, nous sommes ici pour parler de la politique du gouvernement...
[Français]
Monsieur Lemieux, pourrait-on passer à vos questions et à vos commentaires pour M. Toews, afin de profiter de sa présence pendant qu'il est ici?
[Traduction]
Madame la présidente, j'ai droit à cinq minutes. Vous n'avez pas demandé à mes collègues de l'opposition d'en faire autant, de poser leurs questions et d'arrêter de faire certains commentaires. J'ai cinq minutes. Si je veux parler pendant cinq minutes, je peux le faire.
[Français]
M. Lemieux peut juger les questions comme il le veut, mais celles-ci étaient adressées au témoin. Actuellement, M. Lemieux s'adresse à l'opposition.
[Traduction]
[Français]
Il peut dire ce qu'il veut, mais ces questions s'adressaient au témoin. Le problème, c'est que le témoin est venu ici, mais il ne maîtrise aucunement son dossier. Il ne sait pas répondre, alors il essaie de détourner l'attention. C'est exactement ce qu'il fait.
[Traduction]
Tout d'abord, madame la présidente, il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement.
Deuxièmement, je ne m'adresse pas à mes collègues de l'opposition. Je fais une observation sur leur conduite durant la réunion et je fais remarquer que leur conduite est tout à fait inacceptable et embarrassante.
Qu'ils invoquent le Règlement à ce sujet ne fait que prouver la justesse de ce que je dis.
[Français]
Alors, moi je dis que si un francophone unilingue aime parler le français et seulement le français ici, il peut le faire, il a le droit de parler français. C'est la même chose pour les anglophones. On a le choix de parler une des deux langues officielles ou les deux, c'est notre choix. C'est le choix de chaque Canadien et Canadienne.
Monsieur le ministre, il y a environ 72 000 postes bilingues dans la fonction publique. Il y en a de 68 p. 100 à 70 p. 100 qui se trouvent dans la région de la Capitale nationale. Il y en a 20 p. 100 au Québec. J'aimerais savoir ce que fait le gouvernement pour assurer que tous les Canadiens et toutes les Canadiennes aient des possibilités égales d'emploi et d'avancement au sein de la fonction publique.
[Traduction]
Merci.
Le Conseil du Trésor évalue le rendement des institutions concernant cette composante du programme des langues officielles. Au moyen du travail réalisé par les comités consultatifs et d'un forum annuel sur les méthodes exemplaires, mes fonctionnaires examinent la question de la participation équitable ainsi que de l'égalité des possibilités d'emploi, d'avancement, d'épanouissement pour les groupes des langues officielles.
Ils apportent également une aide aux institutions qui ont des difficultés dans ce domaine. Le taux de participation des deux groupes de langue officielle correspond assez bien à leur représentation dans la population générale. Nous en sommes satisfaits.
[Français]
J'aimerais savoir quels sont les efforts du gouvernement en vue de recruter de nouveaux candidats bilingues? Au lieu de devoir offrir la formation après l'embauche, quels efforts spécifiques fait-on pour trouver de bons candidats bilingues pour combler les postes bilingues?
[Traduction]
Je vais laisser mon fonctionnaire y répondre d'une façon plus générale. À Victoria, j'ai eu récemment l'occasion de me rendre à l'université où des fonctionnaires du Conseil du Trésor et des représentants de la fonction publique tenaient un salon de l'emploi à l'intention des étudiants, pour les encourager à joindre les rangs de la fonction publique fédérale. J'ai trouvé cela tout à fait remarquable. À plus de 2 000 milles d'Ottawa, il y avait là un effort concerté de la fonction publique pour attirer des gens d'autres régions du pays. Ces emplois ne sont donc pas offerts uniquement aux gens qui vivent à moins de 50 milles d'Ottawa. C'est une bonne chose.
Madame d'Auray, voulez-vous ajouter quelque chose?
Merci, monsieur le ministre.
Nous participons activement aux salons de carrières qui sont offerts dans les universités partout au Canada. Nous prenons soin de souligner les avantages qu'offre une main-d'oeuvre bilingue. Nous travaillons également en étroite collaboration avec les universités. L'École de la fonction publique du Canada réalise un projet pilote dans les universités pour les encourager à promouvoir auprès de leurs étudiants en dernière année l'importance de parler les deux langues officielles afin d'améliorer leurs possibilités de joindre les rangs de la fonction publique.
Cela dit, les gens qui veulent se joindre à la fonction publique mais ne satisfont pas à toutes les exigences linguistiques ont la possibilité de suivre des cours de langue.
Merci, madame la présidente.
Monsieur le ministre, avez-vous déjà fait des recommandations au gouverneur en conseil pour établir des principes d'application de la Loi sur les langues officielles, comme vous avez le pouvoir de le faire?
[Traduction]
Excusez-moi, je ne vous ai pas bien compris. Je croyais que la question s'adressait à Mme d'Auray et que vous lui demandiez si elle avait fait des recommandations...
[Français]
Non, c'est à vous que je pose la question, monsieur le ministre. Avez-vous fait des recommandations au gouverneur en conseil pour établir des principes d'application de la Loi sur les langues officielles, comme vous avez le pouvoir de le faire?
[Traduction]
C'est ce que je croyais.
[Français]
J'ai une autre question. Le Conseil du Trésor est responsable des tests et des examens de langues officielles à Postes Canada. Est-ce exact?
[Traduction]
Nous avons une fonction de soutien à cet égard, mais nous ne sommes pas directement chargés des droits liés à l'utilisation du français à Postes Canada.
Comme je l'ai dit au début de mes observations, cette responsabilité incombe d'abord à chaque ministère ou organisation. Nous n'avons qu'une fonction de soutien.
[Français]
Je comprends que vous donnez du soutien, mais qui est responsable, en fin de compte, de l'administration du test? Par exemple, le test qu'on faisait passer aux employés de Postes Canada à Lamèque, au Nouveau-Brunswick, venait de Mme Jeanne-Marie Légère, du bureau de Moncton. Je ne pense pas qu'il venait de Postes Canada.
Les choses ont changé. Les examens viennent maintenant directement de Montréal ou d'Ottawa. L'actualité à Ottawa n'est pas la même qu'à Lamèque, au Nouveau-Brunswick. Ce sont les mêmes nouvelles si on écoute Radio-Canada, mais l'actualité régionale n'est pas la même. D'après des commentaires que je reçois de Moncton, de Lamèque et de Bouctouche, les gens ne peuvent pas passer les examens.
Dans son enquête sur le bilinguisme, Statistique Canada pose des questions sur le grand-père et la grand-mère et il peut arriver que ce soit un nom anglais, car il y a des anglophones à Lamèque. Cependant, je dirais que 98 p. 100 des gens y sont francophones. Quand le test est bilingue, il vient de l'administration centrale d'Ottawa ou de Montréal, il ne vient pas de chez nous. Le français acadien et le français de Québec n'est pas le même que celui de l'Ontario.
[Traduction]
Je crois comprendre également que le français n'est pas le même au Manitoba et au Québec et que cela pose certains problèmes.
Je suis prêt à écouter toutes les recommandations que vous pouvez me faire à ce sujet. Si les gens veulent communiquer dans une langue d'un bout à l'autre du pays, il faut qu'il y ait une certaine normalisation de cette langue. La fonction publique peut jouer un rôle à cet égard. Je ne suis pas linguiste, mais il faut qu'il y ait certaines normes.
D'accord, le problème se pose si vous prenez quelqu'un à Lamèque et l'amenez travailler à Ottawa. Mais je ne pense pas qu'une personne de Lamèque qui remet une lettre à une autre personne de Lamèque ait besoin d'apprendre le français de France pour faire ce travail. C'est ce problème qu'il faut examiner... et ça s'appliquerait aussi à un anglophone.
Un employé de bureau de poste dont on a été satisfait pendant 20 ans peut se voir refuser un nouvel emploi parce qu'il ne maîtrise pas suffisamment les deux langues — ses services ont été satisfaisants pendant 20 ans, mais parce que les examens de langue viennent d'Ottawa, cette personne échouera —, c'est un problème qui devrait être examiné.
Vous faites une observation intéressante, car elle signifie que, selon les conditions locales, il pourrait y avoir certains assouplissements dans la façon dont les exigences linguistiques...
Je ne sais pas pourquoi il y aurait eu des changements, mais mes fonctionnaires peuvent examiner cette question. S'il est possible d'apporter des assouplissements sans sacrifier le principe de la dualité linguistique au Canada, j'encouragerais certes les intervenants responsables à examiner cette possibilité.
[Français]
Merci, monsieur Godin.
[Traduction]
Vous avez dit que vous deviez partir à 10 heures. Je vais donc prendre un instant pour vous remercier d'être venu nous rencontrer. Comme vous pouvez le constater, le comité avait de nombreuses préoccupations qui faisaient suite à la visite du commissaire aux langues officielles. Le commissaire a lui aussi parlé de ses inquiétudes, et il était donc très important pour notre comité de vous entendre. Je vous remercie.
Merci beaucoup. J'ai été heureux d'avoir l'occasion de vous rencontrer et j'ai beaucoup aimé discuter avec vous.
Des voix: Oh, oh!
La vice-présidente (Mme Lise Zarac): Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes.
[Français]
Nous poursuivons nos travaux.
Nous accueillons maintenant Mme Louise Racine, directrice générale intérimaire aux langues officielles. Bonjour, madame Racine. Merci de vous joindre à nous.
Nous allons procéder au troisième tour. Si le comité le veut bien, je vais poser une question. Si vous voulez que je change de siège, je vais le faire. Puis-je poser une question? Êtes-vous d'accord, madame Glover?
Madame la présidente, je veux faire un rappel au Règlement.
On disait plus tôt que l'opposition devrait respecter le ministre. Je n'ai pas compris le commentaire de Mme Glover. Peut-elle expliquer ce qu'elle voulait dire?
Ce n'est pas un rappel au Règlement, monsieur Godin.
J'aimerais qu'on poursuive notre réunion dans le respect et qu'on ne porte pas d'attaque. Les témoins sont ici et on aimerait qu'ils nous donnent des réponses. J'invite tout le monde à coopérer et à leur poser des questions.
Je vous lis un passage du rapport du commissaire aux langues officielles:
Malgré l'engagement maintes fois répété du premier ministre et de la ministre des Langues officielles envers la dualité linguistique, le gouvernement a, dans les faits, directement porté atteinte au Plan d’action durant l’année en cours. En éliminant le Fonds d’innovation en matière de langues officielles, une composante essentielle du Plan d’action, le gouvernement a nui à l’atteinte des objectifs du Plan. Ce fonds, comme nous l’avons déjà mentionné, finançait des projets visant à améliorer la qualité des services dans la fonction publique.
Comment peut-on assurer la qualité des services dans la fonction publique après qu'on ait annulé deux des trois initiatives du plan d'action, pour n'en laisser qu'une seule?
Madame la présidente, il arrive souvent, dans le cadre de la mise sur pied de projets, de programmes et d'initiatives, de tirer parti des bonnes pratiques et de mettre l'accent ailleurs en consacrant les fonds à des éléments jugés plus importants.
Par exemple, pour appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire, dans la Feuille de route, un accent quand même assez important est placé sur les questions de santé, d'éducation, d'accès au développement économique, etc. En ce qui concerne les activités dans la fonction publique, les ministères ont pu tirer parti de l'initiative en matière d'innovation, prendre les bonnes pratiques et les appliquer dans leur propre organisation, selon leurs propres besoins et leur mandat. On a tiré de très bonnes leçons de cette initiative, et le gouvernement a choisi de miser sur des éléments davantage prioritaires dans le cadre de la Feuille de route.
On anticipe une diminution du nombre de candidats bilingues diplômés d'une université canadienne. Comment pourrez-vous combler les postes bilingues sans offrir de la formation linguistique en début de carrière?
Les ministères travaillent en ce sens sur plusieurs fronts. On travaille actuellement avec les universités canadiennes pour les sensibiliser à nouveau à nos besoins de recrutement et aux occasions d'emploi dans la fonction publique fédérale.
Nous avons des champions universitaires, des sous-ministres qui sont responsables d'interagir directement avec les universités partout au pays. Par exemple, l'École de la fonction publique a mis sur pied un projet-pilote pour travailler directement avec certaines universités et renforcer l'utilisation de ses outils afin de préparer les diplômés qui le souhaitent à accéder aux postes.
L'autre aspect est que, comme le ministre l'a mentionné, nous participons de façon active aux foires d'emploi et de carrière qui se tiennent dans les universités canadiennes. Les organisations sont aussi responsables d'offrir de la formation linguistique.
Nous, les institutions fédérales, avons les bilans que les organisations produisent et qui doivent également nous indiquer les sommes d'argent qu'elles consacrent à la formation linguistique. Nous pouvons donc faire le total des sommes consenties, ce qui constitue un montant assez imposant. Pour l'administration publique centrale, je crois que c'est de l'ordre de 52 ou 53 millions de dollars par année.
Le projet-pilote de l'École de la fonction publique du Canada, à ma connaissance, doit s'échelonner sur quatre ou cinq ans. Cela fait partie de l'une des initiatives soulignées dans la Feuille de route.
Merci, madame la présidente.
Il y a plus de 40 ans que je suis impliqué dans la défense des droits en matière de langues officielles en situation minoritaire. J'étais là à la naissance de la Loi sur les langues officielles. J'ai observé les travaux de ce comité pendant tout ce temps.
Il y a une dizaine d'années, je faisais partie du personnel qui aidait le président du comité. Jamais n'ai-je été témoin du genre de partisanerie et de fanatisme que j'ai vu ce matin.
Je dois vous dire qu'il y a 40 ans, c'était très pénible, car les gens s'objectaient au concept même des langues officielles. Ils le faisaient d'une façon vraiment disgracieuse. En ce moment, nous en sommes à une étape où nous avons besoin d'un peu de relance, et nous pouvons mieux le faire avec du miel qu'avec du vinaigre.
Pour ce qui est de la question qui me préoccupe ce matin...
Madame la présidente, on est ici, au comité, pour poser des questions aux témoins. Des questions ont donc été posées aux témoins, et on a appelé cela de la partisanerie.
Des voix: Oh, oh!
M. Yvon Godin: Madame la présidente, combien y a-t-il de présidentes aujourd'hui? Y en a-t-il dix ou une? Je m'adresse à vous, madame la présidente.
On parle de partisanerie. La dernière fois que j'ai présidé la réunion, avant que je pose une question, Mme Glover a dit que le président ne devait pas poser de questions à ce titre.
Aujourd'hui, la même chose se passe. Il y a deux poids, deux mesures. Madame la présidente, en tout respect, vous avez voulu poser des questions à ce titre, et ça ne semblait pas poser problème à Mme Glover.
Madame la présidente, on peut aussi appeler ça de la partisanerie. D'accord...
Je veux seulement dire qu'il faudra un peu plus de respect au sein de notre comité. Je suis favorable à ça et je suis certain que vous êtes d'accord avec moi là-dessus.
On a le droit de poser les questions que l'on veut à nos témoins. Cela nous appartient.
Merci.
Effectivement, on a le droit de poser des questions. Quand c'est le temps de parole d'une personne, on doit respecter son temps de parole.
Monsieur Galipeau, je vous donne à nouveau la parole.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Si j'ai bon souvenir, avant de prendre la parole pour poser des questions, vous aviez demandé l'assentiment de tous les membres du comité, et je n'ai entendu aucune objection à ce moment, ni de la part des membres du parti ministériel ni de la part des membres d'aucun des trois partis de l'opposition.
Ma question s'adresse aux fonctionnaires. Le renouveau de la fonction publique semble être une priorité. Comment les langues officielles en sont-elles affectées?
Je vous remercie de votre question.
Le renouvellement de la fonction publique constitue une priorité. Cela fait partie intégrante du rapport que le greffier a déposé récemment. Il a fortement recommandé que cela se fasse et donné des précisions dans le cadre d'un plan d'action que chaque sous-ministre a dû livrer pour l'année fiscale qui vient de se terminer et doit livrer pour l'exercice financier courant.
La place des langues officielles est un élément essentiel du recrutement, pour assurer autant la prestation des services que la représentativité de la fonction publique. Si vous me le permettez, je citerai un extrait du rapport du greffier:
Il convient par ailleurs d’améliorer la reconnaissance des deux langues officielles du Canada au travail. Il ne s’agit pas seulement de la représentation des francophones et des anglophones à tous les échelons de la fonction publique. Les résultats obtenus à ce chapitre sont assez satisfaisants. Il s’agit plutôt, en ce qui concerne le travail et le service au public, de veiller à ce que la fonction publique emploie et respecte les deux langues officielles.
On parle donc du milieu de travail, du recrutement et de la représentation. Cela fait donc partie intégrante de nos mesures de recrutement auprès des universités, en fonction de ce que l'on appelle la gestion des talents au sein de la fonction publique, c'est-à-dire quand on tient compte du potentiel, du développement et du perfectionnement de carrière des employés. Les langues officielles font partie des critères essentiels dont on tient compte.
Merci beaucoup, madame d'Auray.
Quel impact la création du Bureau du dirigeant principal des ressources humaines aura-t-il sur les langues officielles?
Le mandat provient du Conseil du Trésor, comme le ministre l'a indiqué. Je suis donc d'avis que le « rapatriement » des fonctions d'élaboration des politiques et d'appui au ministère et aux autres institutions fédérales, au sein du Secrétariat du Conseil du Trésor, renforce la capacité de mon service, de mon organisme, à appuyer et à encourager les ministères à remplir leurs obligations.
Nous sommes de retour au coeur du ministère qui est responsable d'assurer la coordination des politiques et des programmes. À mon avis, faisant partie d'une administration centrale, notre rôle est renforcé. Nous allons continuer à appuyer les ministères et...
Merci, madame la présidente.
Je viens de la circonscription de Gatineau, où habitent environ 6 000 personnes qui travaillent pour l'État fédéral. Il s'agit donc d'un employeur important. On nous dit que les fonctionnaires francophones — ceux dont le français est la langue d'usage, la langue maternelle — peuvent travailler dans leur langue d'usage dans leur ministère. J'aimerais que vous soupesiez ces mots, parce que d'un ministère à l'autre, d'une agence à l'autre, d'une société de la Couronne à l'autre — je sais que le Conseil du Trésor ne touche pas tous ces ensembles —, ça ne se passe pas partout de la même façon. Nous sommes dans la région de la capitale fédérale, et certaines personnes ont de la difficulté à travailler dans leur langue d'usage. Dans certains cas, elles cessent de communiquer dans leur langue d'usage parce que leurs supérieurs ne font aucun effort pour comprendre ou n'acheminent pas les notes de service ou les notes de travail préparées par ces employés. Ces personnes habitent quand même dans une région que l'on dit la plus bilingue au Canada.
Il faut faire attention lorsqu'on avance de tels propos. Vous généralisez peut-être, mais dans certains ministères, ce n'est pas le cas.
Madame d'Auray, lorsqu'un employé ne peut pas travailler dans sa langue d'usage et qu'il est insatisfait, quel recours a-t-il auprès de son employeur, sans être pénalisé?
Si vous le permettez, je vais clarifier un point. Vous dites que les gens ont de la difficulté à travailler ou communiquer avec leur superviseur. Je sais qu'il s'agit de chiffres globaux, mais il reste que 89 p. 100 des postes de cadres sont désignés bilingues et que 94 p. 100 de ces gens sont peut-être...
Oui, mais madame d'Auray, j'ai lu ces statistiques. C'était dans le discours de M. Toews, qui ne se souvenait pas des chiffres qu'il avait lui-même énoncés plus tôt, concernant les lois. C'est assez pitoyable, merci.
Je veux savoir quels sont les recours qu'un employé de l'État peut utiliser auprès de son employeur, soit le Conseil du Trésor, quand il veut travailler en français, qu'on ne lui permet pas de se sentir à l'aise de le faire et qu'on lui met des bâtons dans les roues. Je parle ici de gens qui travaillent soit à Gatineau soit à Ottawa.
Dans un premier temps, les employés peuvent faire appel au responsable du programme des langues officielles de leur ministère et lui indiquer que leur superviseur ne respecte pas ses obligations. Ils peuvent alors demander qu'un superviseur suppléant prenne la relève de façon à ce que des mesures soient prises.
J'aimerais savoir si ce superviseur est connu de tous, s'il est facile d'accès. Est-ce le genre de personne qui pourrait dire au supérieur de l'employé que ce dernier n'est pas content de son travail et qu'il devrait se surveiller ou s'agit-il plutôt d'une personne qui va travailler de concert avec l'Alliance de la Fonction publique ou avec un groupe du syndicat de façon à protéger cet employé et à faire en sorte qu'il ne fasse pas l'objet de représailles indirectes ou malicieuses?
Les coordonnateurs et les responsables des programmes des langues officielles sont bien connus dans les ministères. L'employé peut également avoir accès à la personne qui est en quelque sorte le superviseur de son superviseur. En termes de représailles, si l'employé se sent dans une mauvaise posture, il peut utiliser plusieurs mécanismes de recours ou faire appel au coordonnateur en vue de régler le conflit de façon officieuse. Pour ce qui est de la divulgation, elle demeure complètement confidentielle, dans ce cas.
Merci, madame la présidente.
[Traduction]
J'ai une question pour Mme d'Auray. À titre de dirigeante principale des ressources humaines au gouvernement du Canada, vous assumez une très grande responsabilité, puisque le gouvernement, qui comprend de nombreux ministères et organisations, est l'employeur le plus important du pays. Si l'on ajoute à cela toutes les sociétés d'État et autres, le gouvernement emploie près d'un demi-million de Canadiens. Il semble néanmoins qu'il soit difficile d'embaucher des gens qui sont bilingues au moment de leur entrée en fonction. Nous devons donc consacrer des ressources et des efforts considérables pour enseigner l'autre langue officielle à un grand nombre de fonctionnaires unilingues.
Est-ce que vous ou votre groupe avez essayé de faire savoir aux collèges et aux universités d'où proviennent ces diplômés que leurs étudiants ne possèdent pas les qualités dont nous avons besoin? Autrement dit, les universités canadiennes ne produisent pas les diplômés bilingues dont nous avons besoin dans la fonction publique. Avez-vous eu des discussions à ce sujet avec les universités ou leurs associations?
Pour être brève, je vous répondrais que oui, il y a de nombreuses discussions en cours à ce sujet.
Par exemple, nous disposons d'un réseau de sous-ministres chargés d'assumer les fonctions de champions des langues officielles. Ils travaillent directement auprès des universités pour les aider à trouver des moyens d'encourager les étudiants actuellement inscrits à leurs programmes à devenir bilingues.
Comme je l'ai déjà dit, je crois, l'École de la fonction publique du Canada va lancer un projet pilote auprès d'un certain nombre d'universités pour voir comment elle peut répandre l'utilisation de ses propres outils pour accroître les compétences des étudiants de dernière année dans les deux langues officielles. Nous allons tous examiner les résultats de ce projet, car il constitue un moyen d'inclure dans les programmes de cours ou dans le processus d'apprentissage des étudiants l'utilisation d'outils et de mécanismes existants pour apprendre l'autre langue officielle ou l'améliorer.
C'est une question qui intéresse également beaucoup le commissaire aux langues officielles. Nous avons eu des discussions avec lui pour déterminer si nous pouvons travailler ensemble et parler aux universités. Dans tous les cas, cependant, le gouvernement reconnaît ses responsabilités. En fait, il offre de la formation dans l'autre langue officielle afin que ses employés possèdent les compétences nécessaires pour avoir des possibilités d'avancement dans la fonction publique.
Il ne faut pas oublier non plus que les postes ne sont pas tous bilingues. Au sein de l'administration publique centrale, seul un certain nombre de postes sont bilingues — 40 p. 100, je crois.
Quand je vais dans des universités anglophones, où que ce soit au Canada, je n'ai pas l'impression que l'on met l'accent sur ce sujet. Dans les campus, on n'a pas l'impression que les étudiants savent que, s'ils aspirent à joindre les rangs de la fonction publique après leurs études, ils devraient apprendre l'autre langue officielle. On n'a pas du tout cette impression, alors que pour les autres choix de carrière, que ce soit dans la technologie, la recherche, les finances ou autre chose, les étudiants ont une idée assez claire de ce qu'ils doivent faire pour pouvoir être candidats à des emplois, de ce dont ils doivent se doter pour se joindre aux travailleurs de ces domaines. Dans bon nombre de campus universitaires au Canada, je n'ai pas l'impression que la fonction publique fait des efforts de recrutement très visibles ou que les étudiants sont informés qu'ils doivent connaître l'autre langue officielle s'ils choisissent de faire carrière au gouvernement.
Vous avez raison de le signaler.
Comme le ministre l'a dit, nous avons participé l'an dernier à quatre salons de carrières, car nous n'avions pas eu de présence concertée ou organisée dans ces événements précédemment. Nous avons obtenu d'excellents résultats. Nous allons continuer ces efforts cette année. Nous allons amener dans les salons de carrières déjà organisés par les universités des gens de divers ministères et organismes afin de créer une présence fédérale très visible et de montrer toutes les possibilités qui existent au sein de la fonction publique.
Par exemple, notre slogan est « Un employeur, des milliers de possibilités ». On pourrait en fait quantifier le nombre de milliers de possibilités, car il y en a plusieurs. Lorsque nous expliquons aux étudiants toutes les possibilités qui existent dans la fonction publique, cela suscite chez eux beaucoup d'enthousiasme, et nous avons constaté une nette augmentation du niveau d'intérêt des jeunes et du nombre de demandes d'emploi.
Merci, madame d'Auray.
Monsieur Chong, votre temps est écoulé.
[Français]
Je vais maintenant céder la parole à M. Rodriguez.
Merci beaucoup, madame la présidente.
Madame Racine, votre nom n'apparaît pas sur la feuille. Puis-je connaître vos fonctions?
Je suis responsable d'un secteur dont les fonctions portent sur les responsabilités prévues à la partie VIII de la loi, à savoir l'élaboration des politiques pour les parties IV, V et VI de la loi. Nous produisons le rapport annuel et fournissons notre appui à Mme d'Auray, à M. O'Sullivan et au ministre.
Et par son entremise, au ministre.
J'adresse une question générale à chacun d'entre vous.
Auparavant, la coordination des activités ayant trait aux langues officielles se faisait au Bureau du Conseil privé, où il y avait un secrétariat. Cette responsabilité a été transférée à Patrimoine canadien. Cette structure me semble beaucoup plus compliquée, et les langues officielles n'ont sûrement pas autant de poids. Ce n'est pas aussi facile de coordonner l'ensemble des fonctions des langues officielles à partir d'un ministère équivalent aux autres qu'à partir du ministère du premier ministre.
La suppression de ce secrétariat du Bureau du Conseil privé a-t-elle rendu les choses plus compliquées?
Les changements de structure et de responsabilités sont faits en fonction des organisations les plus en mesure de livrer les services. Dans le cas présent, le ministère du Patrimoine canadien a la responsabilité officielle de la coordination de l'ensemble des activités. En ce sens, c'est tout à fait logique que la coordination se fasse à partir de ce ministère. Compte tenu des changements qu'on a apportés à mon bureau et à mes responsabilités au sein du Conseil du Trésor, les deux responsabilités principales sont maintenant beaucoup plus simples et accessibles. On se tourne vers l'un ou vers l'autre.
Un autre élément fondamental de la loi est que ce sont les institutions qui ont la responsabilité de se conformer à la loi. Dans ces circonstances, il est important qu'elles prennent elles-mêmes des mesures pour remplir leurs obligations, que ce soit le ministère de l'Industrie ou le ministère de la Justice. La coordination demeure importante, mais il faut quand même que ces organismes, ces ministères, ces institutions remplissent leurs obligations.
Je suis d'accord avec vous. Cependant, quand cette responsabilité relevait du Bureau du Conseil privé, on avait l'impression que ce dernier avait un peu plus de poids quand il disait aux organismes qu'ils ne faisaient pas leur travail. C'était plus facile, à ce moment, de colliger l'information et de la centraliser pour connaître les activités en matière de langues officielles des différents ministères ou organismes.
Du point de vue de la coordination, ne pensez-vous pas que c'est plus facile?
La coordination est tout aussi efficace. Nous recevons les bilans, tout comme le comité. Les institutions sont toujours tenues de les fournir. Nous sommes en train de raffiner et de mieux choisir les informations nécessaires, justement pour pouvoir dresser des bilans plus pointus et travailler avec les organisations et les institutions avec lesquelles on pourrait faire davantage de progrès.
J'ai posé une question au ministre et je n'ai pas très bien compris sa réponse. Quelles sont ses responsabilités par rapport à la Feuille de route?
Comme il vous l'a dit, le ministre a la responsabilité de coordonner les politiques et les programmes des parties IV, V et VI de la loi. Dans la Feuille de route, la fonction qui lui est particulièrement attribuée est le centre d'excellence, qui relève de mon groupe. Cette fonction lui est propre et est reconnue dans la Feuille de route.
Merci, madame la présidente.
Je ne sais pas où on s'en va avec tout ça. Le ministre se présente ici ce matin, on lui pose des questions et il se sent insulté quand M. D'Amours lui demande ce qui relève de la partie IV. Il sent que c'est une question piège. Il en parle dans son allocution et il ne s'en souvient même pas. Il n'aurait pas eu besoin de chercher loin. Je pense qu'il est mal préparé ou qu'il y a quelque chose d'autre.
Madame d'Auray, vous avez dit que chaque institution ou chaque ministère doit faire un rapport. Est-ce exact?
Elle doit produire un bilan. Le ministère du Patrimoine canadien n'avait jamais déposé de rapport sur les langues officielles — cela doit se faire une fois par année en vertu de la loi — pour les années 2006-2007 et 2007-2008. J'ai dû demander à la Chambre des communes où était ces rapports. Finalement, une semaine plus tard, on a eu le rapport de 2006-2007. On n'a pas encore reçu le rapport de 2007-2008.
Qui coordonne le dépôt par ces ministères d'un rapport au Parlement et aux citoyens? Vous dites que c'est une responsabilité annuelle. Je peux vous dire que présentement, le ministre responsable des langues officielles devait présenter un rapport annuel pour les années 2006-2007 et 2007-2008. Finalement, on a eu le rapport de 2006-2007. Où est le rapport de 2007-2008? On est maintenant en 2009.
Le rapport sur les langues officielles — qui est celui-ci, je crois — est celui qui est produit par mon organisme et c'est celui de 2006-2007 qui a été déposé par le ministre Toews au mois de mars, cette année.
Je m'excuse mais deux semaines après que j'aie fait la demande au Parlement, la signature a changé. C'était le nom de Mme Verner qui apparaissait sur le rapport. Or, c'est le nom du nouveau ministre, M. James Moore, qui s'y est retrouvé quand il a enfin été déposé. Il y a quelqu'un qui met les rapports sur les tablettes.
On fait rapport sur les parties IV, V et VI.
M. Yvon Godin: Que le ministre ne connaît pas.
Mme Michelle d'Auray: Je pense que le rapport dont vous parlez, si je peux me permettre, est le rapport sur la partie VII. Est-ce cela?
D'accord, mais expliquez-moi pourquoi le rapport du Conseil du Trésor pour 2006-2007 a été publié en 2009 seulement.
Parce que celui-ci est le rapport qui compte tous les bilans et qu'il y a eu énormément d'analyses à faire. Le rapport de 2007-2008 devrait sortir sous peu. Nous avons pris du retard, en fait, que nous sommes en train de rattraper.
Si on regarde la Feuille de route, par exemple, on constate qu'il n'est fait nulle part mention des langues officielles dans le Plan d'action de 2007-2008 et dans celui de 2008-2009, pour le renouvellement de la fonction publique, et que la fonction publique est absente de la Feuille de route, en ce qui concerne la dualité linguistique. Pourquoi n'est-ce pas inclus dans la Feuille de route?
La responsabilité pour le renouvellement de la fonction publique relève de chacun des ministères. De fait, cela fait partie de nos obligations courantes et constantes.
Oui, mais on a une Feuille de route qui devrait nous dire ce qui va se passer à l'avenir. Pourquoi les langues officielles ne sont-elles pas assez importantes pour y être incluses? Cela veut dire qu'il n'y a pas de coordination, qu'il n'y a pas de superviseur pour s'occuper de cela. Alors, ça se perd dans les ministères.
Vous n'êtes pas d'accord avec moi?
Je vous dirais que je suis tout à fait en désaccord avec vous parce que la coordination pour les parties IV, V et VI est faite par mon organisme. Nous avons une coordination. La coordination de la partie VII est faite par le ministère du Patrimoine canadien. Nous avons des obligations, nous prenons acte et nous avons des constats des bilans. Nous faisons les rapports au ministère. Dans le cadre de la responsabilisation de gestion, chaque ministère est évalué en fonction...
Vous êtes en train de... Je vous dirais que ce sont des obligations que les ministères sont tenus de respecter...
Merci, monsieur Godin. Votre temps est écoulé.
Mme Michelle d'Auray: ... et auxquelles ils doivent répondre.
Vous parlez des 85 p. 100 qui ne sont pas respectés. Dans quel département, dans quelle partie est-ce?
Merci, madame la présidente.
Rebonjour.
J'aimerais obtenir des précisions au sujet d'un élément. Je voudrais connaître l'a b c de la chose. Le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines, qui sauf erreur relève du Conseil du Trésor, a la responsabilité de faire respecter les langues officielles dans des agences ou des secteurs de la machine fédérale qui ne relèvent pas directement du Conseil du Trésor.
Vous savez que des bonnets d'âne sont donnés chaque année par le commissaire aux langues officielles à ceux que j'appellerais les abonnés du non-respect de la Loi sur les langues officielles. Je pense au ministère de la Défense nationale, à Air Canada, par exemple, où le fait français est bafoué et pour lesquels il y a le plus haut taux de plaintes de la part de citoyens ou, du moins, de récriminations de la part du commissaire aux langues officielles.
J'aimerais que vous m'expliquiez comment le Bureau du dirigeant principal des ressources humaines pourra faire ce que le Conseil du Trésor n'a pu faire en ce qui concerne la Défense nationale ou Air Canada, par exemple, ou comment il pourra s'assurer qu'il y a effectivement respect des langues officielles. On pourrait choisir d'autres exemples.
J'apporterais une précision. Le Conseil du Trésor a la responsabilité de coordonner le programme et d'assurer que les politiques sont mises en place.
Je reviens sur l'élément qui est essentiel: les institutions sont elles-mêmes responsables de se conformer à la loi et de remplir leurs obligations.
Il est vrai que nous avons la responsabilité de travailler avec elles, de les encourager, de leur donner des directives et les directions nécessaires. En ce sens, nous travaillons, nous avons également pris acte des constats du rapport du commissaire aux langues officielles. Nous avons travaillé et continuons, d'ailleurs, de travailler avec Air Canada très précisément sur les façons dont cet organisme pourrait améliorer et la prestation de services et la formation linguistique de ses employés.
Nous travaillons avec le ministère de la Défense nationale. Les Forces canadiennes ont, effectivement, leur propre régime et leurs propres obligations selon leurs lois. Nous avons aussi des discussions avec plusieurs autres organismes.
Notre changement de cap au cours des dernières années a consisté à nous concentrer sur les organismes qui semblaient éprouver plus de difficulté à honorer leurs obligations ou encore qui suscitaient le plus grand nombre de plaintes.
Au lieu de couvrir tout le monde, au cours des deux dernières années, nous avons commencé à nous concentrer, justement, non seulement sur les organisations au sein de l'administration publique centrale, mais sur les institutions qui sont sous le chapeau de la Loi sur les langues officielles, pour les aider à améliorer leur rendement.
Sachez que je suis conscient du rôle que vous jouez dans l'appareil. Vous n'êtes pas des décideurs; vous êtes des exécutants par suite des décisions prises par le ministère ou par le ministre.
Néanmoins, c'est décevant de s'apercevoir qu'on se retrouve toujours à la case de départ avec les acteurs que j'ai nommés plus tôt, et qu'il n'y a pas de renforcement plus fort.
Si votre rôle est un voeu pieux, on s'entendra que c'est au ministre d'avoir du leadership et de faire changer les choses. On a vu qui était le ministre, plus tôt, et je n'irai pas plus loin.
L'offre active, c'est plus qu'un thème. C'est une réalité qui devrait exister dans l'ensemble de l'appareil fédéral, d'un océan à l'autre, pour s'assurer que le citoyen francophone — parce que c'est lui qui est majoritairement minoritaire, si je peux parler ainsi — puisse avoir du service en français. De plus, l'offre active, c'est de s'assurer que, en personne ou au téléphone, ce citoyen francophone pourra avoir du service en français, de prime abord.
Le commissaire aux langues officielles a encore démontré dans son dernier rapport qu'il y a carence sur ce plan. De quelle façon concrète faites-vous en sorte qu'il y ait un service d'offre active dans tous les ministères?
J'aimerais préciser que l'offre active est appliquée dans les bureaux ou points de service désignés à des fins de bilinguisme. On parle ici de 30 ou 33 p. 100 des points de service de l'administration publique centrale.
Merci, monsieur Nadeau. Je regrette, mais votre temps est écoulé.
Est-ce que le comité veut procéder à un cinquième tour?
Monsieur Nadeau.
C'est du côté de l'offre active que le commissaire aux langues officielles a souligné la carence la plus importante. Une mesure prise par le commissaire au cours des derniers 18 mois, que nous appuyons et pour laquelle nous assurons un certain suivi, consiste à remettre des rapports trimestriels aux organismes en vue de les aider à améliorer la situation de façon continue. J'ai été sous-ministre à Pêches et Océans Canada, et à ce titre, je recevais mon bilan du commissaire une fois par année. Maintenant, ces constats, ces rapports trimestriels, aident à faire en sorte que du côté des dirigeants principaux, l'amélioration se fasse tout au long de l'année.
Pour notre part, nous travaillons de concert avec les ministères. Nous leur faisons part, par l'entremise des coordonnateurs, des outils disponibles et des meilleures pratiques. Nous voulons que le fait d'offrir ces services devienne automatique et instinctif. Nous les encourageons à opter pour l'offre active.
Il est important de souligner que dans le rapport du commissaire, on note quand-même une amélioration en ce qui a trait à la capacité d'offrir le service. Il ne s'agit pas nécessairement d'offre active en tant que telle, mais on parle de la disponibilité du service et de la capacité de le fournir dans les deux langues officielles.
Madame d'Auray, rencontrez-vous le ministre régulièrement pour le tenir au courant de ce dossier? Est-ce que quelqu'un lui parle tous les jours? Il nous a donné l'impression de ne pas du tout maîtriser ce dossier. Je ne fais pas de partisanerie, mais je dois dire que nous avons rarement vu ici un ministre incapable de répondre aux questions. Est-ce que quelqu'un lui parle régulièrement de la coordination en matière de langues officielles?
Je vais continuer, madame la présidente.
Madame d'Auray, vous dites le rencontrer de façon régulière, mais vos fonctions sont plus larges que le seul dossier des langues officielles. Discutez-vous régulièrement ou plutôt rarement de vos responsabilités en matière de langues officielles?
Je vais malheureusement devoir me répéter. Je suis entrée en fonction le 2 mars 2009 et nous sommes aujourd'hui le 5 mai. Il faut quand-même donner sa chance au coureur, en l'occurence moi-même. Je peux vous dire que je rencontre le ministre régulièrement pour aborder une gamme de sujets qui, comme vous venez de le dire, font partie de mes responsabilités. Vous pourrez peut-être me poser la question de nouveau dans un an.
Les rôles auront peut-être changé, à ce moment-là.
Monsieur O'Sullivan, avez-vous régulièrement l'occasion de rencontrer le ministre pour discuter, entre autres, du dossier des langues officielles?
Le ministère et le ministre communiquent par l'entremise des sous-ministres. Nous transmettons nos avis par l'entremise de notes de breffage, mais je ne participe pas à des sessions directes avec le ministre.
Je vous pose une dernière question. Vous arrive-t-il souvent de préparer pour le ministre des notes de breffage qui portent sur les langues officielles?
Cela arrive au besoin. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il y a le rapport du commissaire aux langues officielles ou des demandes ponctuelles pour de l'information.
Vous parlez des moments où quelqu'un produit un document, mais pas nécessairement quand il y a une demande. Les demandes sont plus ou moins rares, n'est-ce pas?
Merci, madame la présidente.
Un peu plus tôt, le ministre a dit qu'il était fier de pouvoir parler la langue de son choix dans notre pays. Je respecte cela. Vous aurez remarqué que je n'ai pas fait de commentaire là-dessus. Par contre on peut lire dans son rapport que 85 p. 100 des employés se sentent libres d'utiliser la langue officielle de leur choix durant les réunions tenues au sein de leur service. Qu'en est-il des gens qui font partie du 15 p. 100 de personnes qui n'ont pas le choix?
Cette statistique provient d'un sondage mené auprès des employés. Il s'agit donc de l'impression qu'avaient les employés en 2005 relativement à cette question. Nous sommes en train de terminer l'analyse du sondage qui a été fait en 2008 et nous pourrons voir bientôt s'il y a eu des changements de perception, car c'est toujours une question de perception. On verra ce que les employés pensent de la facilité et de la capacité de s'exprimer dans la langue de leur choix.
Où est le malaise? On dit que 90 p. 100 des employés se sentent libres d'utiliser la langue officielle de leur choix lorsqu'ils communiquent avec leur superviseur. On dit que les superviseurs sont tous bilingues. Comment peut-il y avoir une difficulté à communiquer dans la langue de son choix si tous les superviseurs sont bilingues? Selon la loi, il n'est pas obligatoire que le sous-ministre soit bilingue, mais il faut que le sous-ministre adjoint le soit. Pourtant, on dit que 10 p. 100 des employés ne se sentent pas libres d'utiliser la langue officielle de leur choix lorsqu'ils communiquent avec leur superviseur.
Ce sondage visait à connaître l'impression des gens. C'est donc leur impression. Cela reflète-t-il la réalité? C'est une autre question.
Peut-on avoir une copie de ce sondage et savoir qui l'a fait? Ainsi, j'aimerais savoir si la Défense nationale a été incluse dans ce sondage. En effet, 60 p. 100 des gens à la Défense nationale ne se sentent pas libres de parler la langue officielle de leur choix.
En fait, le sondage est publié sur le site Web du Conseil du Trésor. Toutes les données de ce sondage ont été rendues publiques.
Peut-on voir toutes les données sur les questions posées et savoir qui y a répondu? Par exemple, est-il question de l'avion du premier ministre, qui provient de la Défense nationale, des cinémas seulement en anglais, etc. Tout est-il bien dans le sondage?
Vous verrez. Les questions portant sur les langues officielles dans le sondage sont affichées sur le site, de même que les réponses, par ministère. Ces questions portent sur la façon dont les employés perçoivent leur capacité de communiquer, d'avoir le matériel, etc. Ces questions portent vraiment sur la perception des employés.
On fera comparaître les gens de la Défense nationale. Les francophones ne peuvent même pas avoir le matériel dans leur langue lorsqu'il sont en formation à Borden, que ce soit pour un métier ou pour autre chose.
[Traduction]
Merci, madame la présidente.
J'ai une observation à faire à nos témoins, et non une question à leur poser.
Dans le Cabinet fédéral, tous les ministres d'État sont chargés de l'application de la Loi sur les langues officielles, mais les députés libéraux de notre comité sont d'avis que seuls les citoyens bilingues peuvent briguer ces postes. J'estime que c'est une insulte pour des millions de Canadiens, dont un grand nombre sont de nouveaux immigrants qui ont de la difficulté à se tailler une place au Canada et qui ne parlent pas l'autre langue officielle.
Ce que disent les députés libéraux de notre comité, c'est que ces Canadiens ne sont pas des citoyens à part entière, qu'ils ne peuvent pas espérer entrer au Cabinet fédéral ou obtenir un poste de niveau élevé dans les institutions fédérales. Cela laisse entendre qu'ils sont des citoyens de deuxième classe.
Par conséquent, madame la présidente, je vous demande de donner la possibilité aux députés libéraux de notre comité de retirer leurs remarques.
C'est la conclusion à laquelle vous êtes parvenu, mais ce n'est pas l'opinion du comité, alors je ne demanderai pas au député de retirer ses propos. Je pense que tout le monde a eu l'occasion aujourd'hui d'exprimer son opinion, et c'est ce que l'on est censé faire au comité.
Avez-vous une autre question à poser?
Non, madame la présidente, je voulais simplement formuler une remarque. Je voulais leur donner l'occasion de retirer leurs propos parce que j'estime qu'ils sont très insultants.
Je voulais seulement reprendre les propos de M. Chong, qui a affirmé que le bilan du Parti libéral en matière de bilinguisme n'est pas très probant. M. Trudeau, député libéral, a en fait insulté les unilingues anglophones et francophones avant la dernière élection lorsqu'il a affirmé que les parents qui n'enseignaient pas une seconde langue à leurs enfants étaient « paresseux ». Ces propos ont fait les manchettes. Ils étaient extrêmement insultants. Ce n'est pas la première fois que le Parti libéral se met dans l'embarras en ce qui a trait à la politique sur les langues officielles.
Pour en revenir à ce que disait M. Chong aujourd'hui, le Parti libéral vient de révéler son vrai visage. Les députés ont montré qu'ils comprennent mal la question des langues officielles et ils devraient être gênés de leur conduite d'aujourd'hui.
Merci beaucoup.
[Français]
Je voudrais remercier les témoins de leur patience et d'être venus répondre aux questions aujourd'hui. Je rappelle que l'objectif de la rencontre était de s'assurer que les nouvelles fonctions qui ont été transférées au Conseil du Trésor soient bien assumées par le Conseil du Trésor.
Je vous remercie.
La séance est levée.
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication