PROC Réunion de comité

    Bonjour. La séance est ouverte, j'aimerais que nous commencions nos travaux. Notre réunion d'aujourd'hui est publique, même si l'ordre du jour précise qu'elle est à huis clos. Elle a lieu conformément au sous-alinéa 108(3)a)(v) du Règlement et nous étudions les questions concernant la diffusion sur le Web des délibérations de la Chambre et de ses comités.

    Avec la permission du Comité, notre fantastique attaché de recherche a préparé une trousse pour tout le monde. J'ai pensé que nous pourrions commencer par discuter un peu de ce qu'il y a dans cette trousse et ensuite, nous allons répondre aux questions. Si c'est là la volonté du Comité, c'est ainsi que nous allons procéder.

    Monsieur Lukiwski.

    Non, je ne faisais que lever la main.

    Vous êtes d'accord. Cela arrive si peu souvent que je n'arrive pas à dire quand cela se produit.

    Monsieur Bédard, allez-y s'il vous plaît et expliquez-nous brièvement le document d'information.

    J'ai préparé une note d'information sur la webdiffusion. Je vais parcourir la note d'information et souligner les aspects les plus importants de cette question.

    En 2007, le Comité a été informé de deux cas où des extraits des délibérations d'un comité ont été diffusés sur le Web sans autorisation. Le Comité a reçu des lettres du président des Comités des finances et du patrimoine, et dans un cas, un témoin a apparemment enregistré les délibérations du comité sans autorisation.

    Avant que ces lettres ne parviennent au Comité, le Bureau du légiste et conseiller parlementaire a adressé une lettre à l'organisme Friends of Canadian Broadcasting qui avait placé cet enregistrement sur son site Web ainsi que sur YouTube. Essentiellement, la lettre précisait que cela va à l'encontre du privilège parlementaire, parce que la Chambre des communes et les comités ont le droit de contrôler l'utilisation, la publication ou la diffusion de leurs délibérations. La réponse de l'organisme a été qu'il n'allait pas retirer ce matériel de son site Web ou de YouTube, mais qu'il serait heureux de respecter toute ligne directrice qu'on pourrait leur suggérer.

    Les délibérations de la Chambre des communes et de ses comités sont rendues disponibles par l'intermédiaire de ParlVU. Toutefois, si quelqu'un veut utiliser ces délibérations pour les diffuser sur le Web, il n'existe pas de lignes directrices à l'heure actuelle. Ainsi, le Bureau du légiste et conseiller parlementaire refusera toute demande à cet égard. Il y a des lignes directrices qui s'appliquent aux enregistrements audio et vidéo, mais apparemment, ces lignes directrices ne s'appliquent pas à la webdiffusion des délibérations.

    La question de la radiodiffusion et de la télédiffusion des délibérations de la Chambre et de ses comités et la présentation de rapports à ce sujet relèvent du mandat du présent Comité. Cette question est du ressort du Comité. Mais cette question soulève également des préoccupations liées à la Loi sur le droit d'auteur. Par exemple, le Président de la Chambre des communes, en qualité d'administrateur de la Chambre des communes, est également responsable du matériel protégé par le droit d'auteur, et au début des délibérations de la Chambre des communes, un avis à cet effet apparaît à la télévision ou sur ParlVU. Il y a une autorisation du Président précisant que l'utilisation du contenu de ce média dans les écoles aux fins d'études particulières, de recherche, de critique ou d'examen est autorisée. Mais, comme je l'ai dit, aucune autorisation n'est accordée pour la rediffusion des délibérations de la Chambre des communes ou de ses comités par le légiste et conseiller parlementaire étant donné qu'il n'existe pas de lignes directrices à cet égard.

    Y a-t-il des questions, des observations ou des idées sur la façon de procéder?

    Monsieur Lukiwski.

    En ce qui concerne la façon de procéder, si on se reporte au programme que nous avons établi pour le présent Comité, il serait probablement sage de convoquer quelques témoins pour nous aider à faire la lumière sur cette question. Je ne suis pas convaincu que nous puissions prendre toutes les décisions au sujet des droits de propriété et des droits d'auteur sans l'aide de quelques témoins. Si c'est le cas, je me demande quand et comment nous pouvons prévoir une réunion pour délibérer de cette question. Je crois comprendre que les prochaines réunions sont déjà réservées pour la comparution du directeur général des élections et pour quelques autres sujets. De toute façon, je pense que nous allons devoir parler à quelques spécialistes du droit d'auteur et peut-être au légiste et conseiller parlementaire. Quand pouvons-nous nous pencher sur cette question?

    En supposant que la rencontre avec le directeur général des élections est l'affaire d'une seule journée, la première réunion libre qui s'offre à nous pour discuter de cette question de manière plus approfondie est le jeudi 26 février, après le retour de la relâche de février.

    Cela me convient. Si c'est ce que nous prévoyons faire, nous devrions probablement inscrire quelque chose au programme. Alors, tous les partis pourront présenter une liste de témoins et tout le reste — de manière que nous puissions aller de l'avant avec cette question.

    C'est ma seule observation pour le moment.

    Très bien.

    Y a-t-il d'autres observations sur la façon de procéder?

    Monsieur Guimond.

    J'ai regardé les quatre questions que notre recherchiste nous suggère à la fin de son document, à la page 4. Je vais tenter d'y répondre au meilleur de ma connaissance, en vous donnant mon avis.

    La première question se lit ainsi :

    Avant de répondre, je veux vous faire un commentaire global, un commentaire préliminaire. On considère — et notre Règlement de la Chambre des communes est conçu comme tel — que les comités sont une extension de la Chambre des communes. La plus belle preuve en est que toutes les règles de procédure, de décorum et autres qui s'appliquent à la Chambre s'appliquent aussi à nous, à ce comité. Donc, en théorie, on devrait prévoir les mêmes dispositions, à moins de vouloir exclure l'une d'entre elles, de vouloir d'appliquer une restriction ou ce qu'on appelle en droit un tempérament, et l'interdire expressément. Si on décide d'autoriser la webdiffusion des comités, je pense que le Règlement devrait être modifié en fonction de la réalité du XXI^e siècle. Peut-être a-t-on omis de réviser ces dispositions du Règlement. Je suis donc d'avis qu'il faudrait modifier le Règlement pour faire état de la webdiffusion.

    La deuxième question que le recherchiste nous pose se lit ainsi :

    Je me serais attendu à ce que notre recherchiste nous dise comment aborder cette question. Je suis d'accord avec ce que M. Lukiwski a mentionné: il faudrait que des spécialistes viennent nous expliquer cela et nous renseigner à ce sujet. Quelle est la sanction? Il n'y a pas eu de question de privilège soulevée à la Chambre. En principe, on peut sanctionner. On a vu la lettre que notre président de l'époque, M. Goodyear, avait envoyée en 2007, mais s'il n'y a pas eu de question de privilège, cela ne veut pas dire pour autant que ça rend le geste légal ou acceptable.

    À la troisième question, je suis d'avis qu'on devrait avoir des lignes directrices et que ces lignes devraient être les mêmes autant pour les membres du public que pour les députés. On n'est pas au-dessus des lois. Malgré le fait que nous soyons des députés, nous ne pouvons pas en faire un usage abusif.

    La dernière question se lit ainsi :

    J'en ai parlé plus tôt, M. Lukiwski aussi. Il faudrait que des spécialistes viennent nous le dire. Est-ce que c'est le Président de la Chambre ou le Bureau de régie interne qui a compétence à l'égard de cette question? Je suis très embêté aussi. Je ne le sais pas.

    Merci, monsieur Guimond.

    Y a-t-il d'autres observations, instructions ou questions?

    Comme il n'y en a pas, je proposerais ce que M. Guimond a dit et ce que M. Lukiwski a dit au début de la réunion. Nous avons une piste de solution devant nous et je pense que peut-être M. Walsh devrait être convoqué parce qu'il aurait vraiment un rôle à jouer pour rendre cette question plus légale.

    Pour ce qui est du Règlement, nous avons déjà des règles concernant la radiodiffusion et la télédiffusion. Je pense, monsieur Guimond, que vous avez dit que si nous incluions simplement la webdiffusion ou n'importe quel autre média électronique dans ces règles, cela nous permettrait probablement de régler la question, si c'était le cas. Mais allons également chercher à obtenir l'avis de M. Walsh. Si vous regardez la lettre, l'organisme Friends of Canadian Broadcasting nous fait simplement un pied de nez et nous dit de lui montrer les règlements qui lui interdit de le faire. Eh bien, nous ne pouvons pas lui montrer de règles, parce que les règles ne s'appliquent pas à la webdiffusion. Alors, je pense que ce que vous avez dit est juste.

    Je pense également que la greffière de la Chambre devrait probablement accompagner M. Walsh, pour nous dire, du point de vue de la procédure, comment la Chambre voit ce point de vue. Il appartient au Comité de décider s'il devrait en être ainsi.

    Il y a cette ligne à la fin: qui a la compétence dans ce domaine? Est-ce le Bureau de régie interne ou le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre des communes? Je pense que nous allons faire comme si cette question relevait de nous, à moins que M. Walsh ou le Président nous disent que ce n'est pas le cas. Mais je pense que dans ce cas, nous parlerons davantage peut-être de la question du droit d'auteur qui relève de la compétence du Bureau de régie interne, mais les règles concernant la diffusion des délibérations de la Chambre, nous le savons, relèvent de la compétence du présent Comité.

    Alors, j'ai suggéré M. Walsh et la greffière. Quelqu'un a-t-il d'autres témoins à proposer ou voulez-vous du temps pour y réfléchir et nous donner la liste plus tard? Il semblerait que cette réunion n'aura pas lieu avant le 26 février.

    Monsieur Godin.

    On devrait commencer par ce sujet, puis on verra où on va. Qu'on entende M. Walsh et toutes les personnes déjà invitées. On ajoutera peut-être des témoins par la suite.

    Très bien, alors nous proposons que nous ayons...

    Monsieur Proulx.

    Merci, monsieur le président.

    Je pense que nous devrions inviter M. Walsh. J'ignore qui pourrait le faire pour nous, mais j'aimerais avoir une liste des avantages et des inconvénients de l'établissement de règles concernant la webdiffusion. Si nous voulons adopter de nouvelles règles, ce serait fort probablement pour limiter l'utilisation de ces enregistrements ou l'utilisation de ces fils de nouvelles.

    Il serait intéressant que nous soyons au courant des avantages et des inconvénients.

    Devrions-nous demander cela à M. Walsh avant qu'il comparaisse, pour qu'il soit prêt à répondre à cette question?

    Eh bien, si c'est lui qui pourrait...

    À votre initiative, c'est ce que nous ferons.

    Oui, je pense que nous devrions le faire, au moins lui. Il nous dira quels sont les pour et les contre du point de vue juridique, au moins, pour que nous puissions décider si cela vaut la peine ou non.

    Très bien.

    Y a-t-il d'autres suggestions pour ce qui est des questions à lui présenter à l'avance? Je sais que nous allons accélérer les choses s'il se présente mieux préparé.

    Monsieur Guimond.

    J'ai oublié de dire quelque chose. Ma collègue Mme DeBellefeuille m'a parlé de la période des questions et des discours à la Chambre, du fait que nous utilisions les partis politiques pour notre usage personnel et du fait que les médias faisaient de même. Une disposition précise permet une telle chose. Une personne qui travaille au Service de la radio-télédiffusion de la Chambre m'a expliqué qu'il y a une sorte de feed dans lequel les réseaux viennent piger en vertu d'une disposition précise. On en est conscient. Quoi qu'il en soit, le but de l'étude est de savoir si on étend cette permission aux comités.

    Vous avez raison, et comme M. Proulx l'a demandé, peut-être que nous pourrions aussi poser cette question à l'avance à M. Walsh: en vertu de quelle autorisation les gens peuvent-ils utiliser la diffusion électronique de la Chambre, si cela fait partie de CPAC ou s'il s'agit d'une webdiffusion? Je pense que c'est une bonne question à lui poser à l'avance pour qu'il soit en mesure de nous répondre.

    De toute évidence, les droits d'auteurs appartiennent à quiconque possède le service, mais une autorisation doit être accordée.

    Monsieur Lukiwski.

    Merci, monsieur le président.

    Je ne suis pas certain si M. Walsh est la bonne personne pour répondre à cette question ou s'il s'agit plutôt d'une décision du présent Comité, mais il me semble qu'une autre question doit être posée, ou que nous avons besoin d'une réponse à une question, à savoir pour quelle raison exactement quelqu'un serait-il autorisé à utiliser des reproductions des délibérations des comités ou de la Chambre des communes. Par exemple, si nous nous lançons dans une campagne électorale et que vous vouliez créer une publicité télévisée de 30 secondes pour promouvoir votre candidature, seriez-vous autorisé à utiliser les délibérations d'un comité où vous siégez ou une question à la Chambre des communes, ou ce genre de choses? Normalement, cela n'est pas permis, parce qu'habituellement les gens devraient tirer leur extrait d'un bulletin de nouvelles ou d'ailleurs et, normalement, les bureaux de presse ne permettent pas ce genre de choses. Si nous allons dans cette direction, est-ce que quelqu'un — un candidat — pourrait prendre un extrait des délibérations de la Chambre des communes ou d'un comité pour faire une réclame publicitaire? Est-ce quelque chose que nous voulons permettre ou voulons-nous imposer des restrictions à cet égard?

    Je pense que ce que j'essaie de dire, c'est que cette question pourrait déboucher sur une discussion beaucoup plus étendue une fois que vous commencez à parler de permission et d'autorisation pour permettre aux gens de rediffuser ce qui se passe ici.

    Oui, je suis d'accord, monsieur Lukiwski, mais nous devons déjà avoir des dispositions en place pour régir la télédiffusion et la radiodiffusion. Je proposerais que nous ajoutions simplement la webdiffusion dans ces dispositions et la question serait réglée. Je sais qu'il doit certainement y avoir des règles à l'heure actuelle, parce que dans certains cas cela arrive. L'autorisation est donnée par quelqu'un. Je suppose que c'est par l'intermédiaire de la Chambre et qu'il est possible que ce soit le Président qui doive l'accorder. Je ne suis pas certain de la façon dont cela fonctionne, mais je suis certain que le Règlement traite de cette question.

    Y a-t-il d'autres suggestions? Devrions-nous aller de l'avant ou devrions-nous prévoir rencontrer M. Walsh et la greffière à la réunion qui suit celle que nous aurons avec le directeur général des élections? Cela nous donnerait quelque chose de plus substantiel pour aller de l'avant. À l'heure actuelle, nous avons des questions, mais nous n'avons pas de réponses.

    Monsieur Proulx.

    Assurons-nous de dire à la greffière que nous voulons connaître tous les tenants et aboutissants de sorte que s'ils ont besoin d'autres spécialistes de la Chambre, des employés ou qui que ce soit...

    Alors, ils pourraient leur suggérer des choses, leur poser des questions ou les amener?

    Oui, nous aurons une réunion de deux heures à la fin de laquelle nous saurons exactement ce qu'il en est, et nous pourrons commencer à entendre des témoins, ou peut-être voudrons-nous prendre une décision à la fin des deux heures.

    Avec votre permission, nous écrirons à M. Walsh et à la greffière pour leur dire que c'est l'objectif final que nous recherchons et leur demander s'ils peuvent nous aider à y parvenir. Ils vont, nous l'espérons, essayer de répondre à certains des questions à l'avance.

    Ils peuvent inclure les pour et les contre.

     Y a-t-il d'autres discussions sur ce sujet?

    Y a-t-il un autre chose pour le Comité aujourd'hui?

    Oui.

    Le résultat des votes à la Chambre des communes est-il publié sur Internet?

    Non. Si je peux répondre à partir de mon expérience personnelle, il y a déjà eu un site Web qui s'appelait « How'd They Vote » — comment ils ont voté — et vous pouviez toujours le consulter. Je sais que nous avons demandé au Bureau de régie interne de la Chambre elle-même de créer un site Web pour savoir comment les gens ont voté de sorte qu'il soit beaucoup plus facile pour nous, et pour d'autres, de le savoir.

    Que se passe-t-il alors? Pouvons-nous faire quelque chose ici à cet égard? Je veux dire, si le bureau ne le fait pas et reste muet... Je ne sais pas ce qui arrive alors et j'aimerais le savoir. Nous obtenons seulement les résultats.

    Comme je l'ai dit, je sais que nous avons demandé à la Chambre de commencer à le faire. Je ne sais pas où en sont rendues les choses. Nous pourrions faire cela aussi.

    Vous avez la parole, monsieur Lukiwski.

    Après chaque vote, les résultats figurent en ligne dans les Journaux, mais je ne pense pas qu'il y ait un site Web qui recense tous les votes au cours de la dernière année ou des deux dernières années ou quelque chose du genre.

    « How'd They Vote » faisait cela, et c'était merveilleux.

    Je pense que tu le fais à la main, que tu vas les chercher toi-même. Ce n'est pas friendly. Je pense que vous parliez de quelque chose de plus friendly. Tu vas voir à « How 'd They Vote » et tu obtiens les résultats immédiatement. Maintenant, tu dois faire la recherche, mais si tu n'es pas trop bon en recherche...

    Je ne suis pas certain de ce que je peux vous dire des discussions du Bureau de régie interne.

    C'est pourquoi j'ai dit que je ne voulais pas le savoir. Je sais que vous êtes

dans le secret des dieux. C'est pour ça que je dis que notre comité pourrait peut-être étudier la question.

    Peut-être que lorsque la greffière sera ici, nous pourrons lui poser cette question également.

    Certainement.

    Peut-être qu'il serait également intéressant de savoir s'il y a des gouvernements étrangers ou des gouvernements provinciaux ici au Canada qui permettent la webdiffusion. Nous pourrions alors savoir quelles sont les règles ou les procédures qu'ils appliquent et faire une étude comparative. Cela pourrait également nous aider. S'il y en a, nous pourrions creuser un peu plus loin pour voir quels problèmes ils ont rencontrés. Est-ce que cela leur a causé des difficultés et le reste?

    C'est une idée fantastique et un excellent sujet de recherche pour nos attachés de recherche: quelle est la situation provinciale?

    Et qu'est-ce qui se fait dans d'autres gouvernements?

    Et regarder ce qui se fait dans d'autres pays, parce qu'il y a de nombreux gouvernements qui doivent faire face à cette situation.

    Excellent. N'essayons pas de réinventer la roue.

    Y a-t-il d'autres questions? Comme il n'y en a pas, la séance est levée.