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40e LÉGISLATURE, 2e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 111
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 17 novembre 2009
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 144
NUMÉRO 111
2e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 17 novembre 2009
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à la protection de la vie privée
J'ai l'honneur de déposer le rapport de la commissaire à la protection de la vie privée sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels pendant l'exercice financier qui s'est terminé le 31 mars 2009.
[Français]
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada
J'ai aussi l'honneur de déposer sur le bureau le rapport de vérification du commissaire à la protection de la vie privée concernant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada.
[Traduction]
Conformément à l'alinéa 108(3)h) du Règlement, ce document est renvoyé d'office au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie
L'hon. Gerry Ritz (au nom du ministre du Commerce international et ministre de la porte d'entrée de l'Asie-Pacifique)
demande à présenter le projet de loi C-57, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie.(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports des délégations canadiennes du Groupe interparlementaire Canada-États-Unis concernant sa participation au 19e Sommet annuel de la Pacific NorthWest Economic Region tenu à Boise, Idaho, du 12 au 16 juillet 2009.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 13e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 18 juin 2009, le comité a étudié le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, et a convenu le lundi 16 novembre 2009, d'en faire rapport avec une proposition d'amendement.
La Loi sur la radiocommunication
-- Monsieur le Président, c'est en effet un honneur pour moi de présenter, à la Chambre aujourd'hui et pour un futur débat, une mesure législative qui permettra d'aider financièrement des milliers d'organismes bénévoles qui fournissent des services d'urgence un peu partout au pays.
Dans ce projet de loi, par « services d'urgence », on entend les services d'incendies, les ambulanciers, les services de recherche et de sauvetage et d'autres services analogues fournis en situation d'urgence. Pour les organismes bénévoles, cela signifie qu'ils n'auront plus à payer de droits de licence de radio. Je rappelle à la Chambre que cette mesure pourrait économiser beaucoup d'argent à ces organismes bénévoles, qui disposent déjà de si peu de ressources.
J'aimerais remercier personnellement le chef Vince MacKenzie du service des incendies de Grand Falls-Windsor, qui est également président de l'Association des services d'incendies de Terre-Neuve-et-Labrador, pour l'aide qu'il a apportée à l'élaboration de ce projet de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Les Laboratoires de Chalk River
Monsieur le Président, j'ai une pétition signée par des personnes de la région de Deep River, mais aussi d'endroits éloignés, allant jusqu'à Waterloo. Ils demandent au Parlement de redonner aux Laboratoires de Chalk River leur statut de laboratoire national et aussi de remplacer le réacteur NRU par un nouveau réacteur, qui devrait connaître autant de succès que le NRU, vieux de 52 ans.
[Français]
Madame la Présidente, je dépose à la Chambre une pétition demandant le maintien du moratoire sur la fermeture des bureaux de poste ruraux. Ces signatures démontrent l'inquiétude des citoyens de Stanstead et de Beebe, deux municipalités de mon comté, quant à la suppression graduelle des services publics en zone rurale. Leur frustration est justifiée. Ils savent bien que la survie de leur village dépend d'une offre de services de base, et le service postal en fait partie.
Ces 200 signatures viennent s'ajouter à celles déjà déposées par des collègues du Bloc québécois. Le gouvernement doit maintenant respecter ces voix.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une liste de plus d'une centaine de noms de gens de la « république » du Madawaska provenant des communautés de Saint-Basile, de Saint-Joseph, d'Edmundston et d'autres situées dans cette très belle région du Nord-Ouest du Nouveau-Brunswick. Tous ces noms s'ajoutent à ceux de dizaines de milliers de Canadiennes et de Canadiens qui ont demandé au Parlement de rejeter l'accord de libre-échange avec la Colombie, dont le régime a les mains tachées de sang.
Plusieurs pétitions ont été déposées à la Chambre, et toutes demandent de rejeter cet accord et de faire une évaluation indépendante de son impact sur les droits humains du peuple colombien.
Il me fait donc plaisir de présenter ces noms aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des gens de différentes régions de la Nouvelle-Écosse en faveur d'une déclaration universelle sur le bien-être des animaux. Les pétitionnaires déclarent que la déclaration universelle traiterait de la prévention de la cruauté envers les animaux. Ils soulignent aussi que des gens dépendent des animaux pour leur subsistance. Une déclaration universelle viserait également à ce que les animaux soient pris en considération lors des opérations de secours et de la planification de mesures d'urgence.
[Français]
Madame la Présidente, il me fait plaisir, au nom des citoyens et des citoyennes de ma circonscription, de déposer une pétition regroupant 5 412 signatures réclamant le maintien du service postal en milieu rural. Ces signatures ont été recueillies majoritairement dans des municipalités de Charlevoix et celle de la Côte-de-Beaupré.
Cette pétition demande au gouvernement fédéral de maintenir le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste, considérant que ces bureaux jouent un rôle clé dans notre vie économique et sociale en fournissant une infrastructure dont les communautés rurales et les entreprises qu'elles abritent ont besoin pour prospérer et grandir.
Nous demandons que le gouvernement fédéral maintienne les services de Postes Canada, particulièrement en milieu rural.
[Traduction]
La prestation pour parents adoptifs
Madame la Présidente, je présente une pétition dont les signataires réclament pour les parents adoptifs des prestations d'assurance-emploi équivalentes à celles versées aux parents biologiques. L'adoption est un acte essentiel dans une société à visage humain, compatissante et juste. Les règles actuelles du régime d'assurance-emploi accordent aux parents adoptifs 35 semaines de congé payé, suivies de 15 semaines de congé non payé. En vertu de la loi, une mère biologique bénéficie d'un congé payé qui comprend les 35 premières semaines et les 15 semaines suivantes.
Au Canada, l'adoption est un processus souvent coûteux, stressant pour les parents, qui prend beaucoup de temps. Des études révèlent que si on leur accordait 15 semaines additionnelles de congé payé, les parents adoptifs pourraient mieux soutenir les enfants qu'ils ont accueillis et régler bon nombre des problèmes avec lesquels ils sont aux prises.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-413, qui modifierait la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail de sorte que les parents adoptifs aient droit au même nombre de semaines de congé payé que la mère biologique d'un nouveau-né.
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions no 446, 447 et 448 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne la pandémie actuelle de la nouvelle grippe A (H1N1): a) quelles sont les principales autorités en la matière, à la lumière de la filière hiérarchique organisationnelle, depuis les deux organismes concernés au premier chef, à savoir l’Agence de la santé publique du Canada et Sécurité publique Canada, jusqu’aux sous-ministres; b) quel est le processus décisionnel par lequel on détermine duquel de ces deux organismes chaque problème relève au premier chef; c) quelles demandes les ministères fédéraux ont-ils faites, le cas échéant, pour financer la planification axée sur la pandémie depuis le début de la pandémie au Canada; d) combien faut-il de plus, le cas échéant, pour que tous les ministères mettent leur plans d’action H1N1 à l’essai et les fassent connaître à leurs employés; e) quelles ententes le gouvernement fédéral a-t-il conclues, le cas échéant, avec les provinces et territoires, et combien doit-il encore en conclure, le cas échéant; f) quels services le gouvernement a-t-il désignés comme essentiels, par quel processus décisionnel doit-on décider des services à réduire, au besoin, et à qui ces décisions incombent-elles; g) comment le gouvernement achètera-t-il et distribuera-t-il les contre-mesures médicales nécessaires, le cas échéant; h) quels conseils le gouvernement donne-t-il à ses missions à l'étranger (consulats, ambassades, hauts commissariats et bureaux commerciaux), et comment la décision de réduire leurs services ou de rapatrier leur personnel se prendra-t-elle; i) quels conseils le gouvernement donne-t-il aux Forces canadiennes, incluant l'armée de terre, l'armée de l’air et la marine, et quelles recommandations fait-on à l'égard du personnel militaire; j) quelles recommandations fait-on aux Forces canadiennes et au personnel militaire à l'égard de la vaccination et quelles procédures a-t-on établies pour (i) réévaluer les politiques au besoin, (ii) assurer le respect de la loi et des considérations éthiques, (iii) assurer la protection de nos troupes en Afghanistan; k) à quelle date a-t-on commandé le vaccin contre la grippe H1N1 et comment la décision de recourir à un seul fournisseur ou celle d’utiliser des adjuvants, le cas échéant, ont-elles influé sur la date de livraison du vaccin; l) quelles mesures le gouvernement prend-il, le cas échéant, pour enquêter sur les rumeurs selon lesquelles il existe des données canadiennes non publiées sur la vaccination, et à quelles données nouvelles a-t-on accès au Canada et à l'étranger; m) que recommandera le gouvernement, le cas échéant, à l'égard du moment idéal pour administrer les vaccins contre la grippe saisonnière et contre la grippe H1N1, pourquoi son ordre de priorité et le jalonnement de ses opérations sont-ils différents de ceux de l’Organisation mondiale de la santé, et dans quelle mesure a-t-on étudié les répercussions que le fait de ne pas appliquer le même plan de vaccination dans toutes les provinces et tous les territoires pourrait avoir à court et à long terme sur la confiance des Canadiens à l'endroit des responsables de la santé publique et sur le nombre de vaccinations; n) quelles mesures prend-on, le cas échéant, pour vérifier si des plans d’intervention en cas de pandémie de grippe H1N1 ont été élaborés dans les collectivités canadiennes, et quelles recommandations le gouvernement fait-il à l'égard des Canadiens qui vivent dans la pauvreté ou dans des endroits surpeuplés, comme les pénitenciers, les centres d'hébergement et les refuges; o) quelles lacunes a-t-on décelées, le cas échéant, dans la capacité des hôpitaux de faire face à la situation en cas de débordement; p) a-t-on pris des mesures pour déceler les syndromes grippaux dans les garderies, écoles, collèges et universités et, le cas échéant, lesquelles, et quelles tendances observe-t-on; q) parmi les personnes qui ont succombé à la grippe H1N1 au cours des quatre derniers mois, combien en pourcentage souffraient aussi d’une autre infection bactérienne, de quelle infection s’agissait-il, le cas échéant, et comment pourrait-on réduire l’incidence des infections bactériennes secondaires dans les populations à risque; r) quelles lignes directrices éthiques a-t-on élaborées, le cas échéant, pour assurer l’uniformité des décisions à l'égard de l’usage des ventilateurs; s) quelles recherches a-t-on entreprises, le cas échéant, pour connaître le pourcentage des travailleurs de la santé qui pourraient craindre de travailler s’il y avait une deuxième vague, et quelles mesures a-t-on prises pour atténuer ce problème; t) quelles recommandations a-t-on faites, le cas échéant, à l'égard du « devoir de diligence » et des mesures de soutien institutionnel à prendre à l'endroit des travailleurs de la santé au cours d’une éventuelle pandémie; u) quelles mesures prend-on pour convaincre plus de femmes enceintes de se faire vacciner, et que fait-on pour s’assurer que les médecins et les femmes enceintes reçoivent cette information; v) a-t-on envisagé la possibilité de construire des hôpitaux de campagne dans les régions éloignées ou isolées; w) compte tenu des données historiques et sachant que les collectivités autochtones seront plus exposées à la grippe H1N1, leurs populations étant généralement en moins bonne santé à cause de problèmes socio-économiques, quelles mesures a-t-on prises pour ralentir la propagation de la grippe H1N1 chez les Autochtones au printemps; x) quelles mesures de prévention et de traitement sont-elles en cours pour réduire le pourcentage d’Autochtones qui seront hospitalisés, qui séjourneront dans des unités de soins intensifs, et qui succomberont, par rapport à l’ensemble de la population canadienne; y) quels égards, le cas échéant, a-t-on donnés à l’idée de partager une partie des médicaments, des lots de vaccins et des trousses de gestion de la grippe du Canada avec des pays en développement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Plan d’action économique du gouvernement, pour chaque annonce dans la circonscription de Don Valley-Ouest: a) quel(le) est (i) la date de l’annonce, (ii) le montant du plan de relance annoncé, (iii) le ministère qui a fait l’annonce; b) y a-t-il eu une activité publique rattachée à l’annonce et, si oui, quel en a été le coût et quels élus, le cas échéant, y ont été invités?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le différend frontalier chez les Mohawks d’Akwesasna: a) quelles discussions, le cas échéant, ont été tenues au sujet de solutions alternatives au différend frontalier; b) quelles négociations, le cas échéant, y a-t-il eu avec les États-Unis sur l’installation du poste frontalier canadien en sol américain, dans l’esprit de l’entente actuelle permettant aux douanes américaines d’être présentes dans certains grands aéroports canadiens; c) combien devrait coûter le déplacement du poste frontalier; d) à combien devraient s’élever les pertes sur le plan du commerce transfrontalier découlant de la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall; e) à combien devraient s’élever les pertes sur le plan du tourisme découlant de la fermeture du poste frontalier de l’île de Cornwall?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 octobre, de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-23, et mes collègues néo-démocrates et moi-même sommes fiers de nous y opposer.
Le projet de loi vise le libre-échange avec un gouvernement qui refuse de reconnaître les droits de la personne, qui se fait complice des violations des droits de la personne, qui refuse de reconnaître la nécessité de protéger notre planète et notre environnement et qui se fait complice de ceux qui tiennent nos ressources naturelles pour acquises.
Le 21 novembre 2008, le Canada a signé un accord de libre-échange et le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui mettrait en oeuvre ce dernier, qui a été signé par les deux pays.
Même si l'accord a été signé, il n'est pas trop tard, raison pour laquelle nous prenons la parole à tour de rôle à la Chambre pour parler de ses lacunes. Nous essayons de sensibiliser le gouvernement au fait qu'il s'agit d'une très mauvaise entente. Elle est mauvaise tant pour le Canada que pour la Colombie.
Le 25 mai, le Bloc québécois a présenté un amendement important au projet de loi C-23. Aujourd'hui, j'estime pertinent d'en faire lecture à la Chambre. En voici donc le libellé:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, parce que le gouvernement a conclu cet accord alors même que le Comité permanent du commerce international était en train d’étudier la question, démontrant ainsi son mépris des institutions démocratiques. »
Cet amendement est fort important et son libellé très précis. Il est important parce qu'il réitère l'objectif du projet de loi et indique que les députés refusent de faire la deuxième lecture de cette mesure législative. Nous refusons en effet de passer à l'étape de la deuxième lecture parce que ce projet de loi ne sert ni les intérêts du Canada, ni ceux de la Colombie.
J'ai précédemment souligné à la Chambre certains des aspects les plus inacceptables de cet accord de libre-échange. Comme on le sait déjà, l'accord de libre-échange Canada-Colombie comprend trois parties, soit l'accord proprement dit ainsi que les ententes parallèles sur le travail et l'environnement.
Voici les éléments préoccupants de cet accord. Premièrement, il n'assure pas la protection des droits des travailleurs. La Colombie est l'un des pays les plus dangereux du monde pour les syndicalistes qui sont régulièrement victimes de violence, d'intimidation, voire d'assassinat par des groupes paramilitaires liés au gouvernement colombien.
L'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie ne comporte pas de normes du travail rigoureuses. Comme je l'ai déjà dit, le fait d'inscrire ces dispositions sur la main-d'oeuvre dans un accord parallèle sans prévoir de mécanisme d'exécution rigoureux n'encouragera pas la Colombie à améliorer l'épouvantable situation des droits des travailleurs sur son territoire et justifiera même le recours à la violence.
Le projet d'accord est également inacceptable en ce qui a trait à la protection environnementale. La question de l'environnement fait elle aussi l'objet d'un accord parallèle dépourvu de mécanisme d'application. Quiconque a examiné le droit, la loi ou les politiques sait fort bien que, à défaut de mécanisme d'application, toute mesure législative est futile. Or, le projet de loi ne prévoit aucun mécanisme d'application pour forcer le Canada ou la Colombie à respecter les droits environnementaux.
Nous avons pu constater par le passé que ce genre d'accord est pratiquement inapplicable. J'attire notamment l'attention sur un accord que nous connaissons tous, en l'occurrence l'ALENA. Pas une seule poursuite intentée en vertu de l'accord sur la main-d'oeuvre parallèle à l'ALENA n'a été fructueuse.
Le chapitre sur les investisseurs, qui est une reprise du chapitre 11 de l'ALENA sur les droits des investisseurs, est un autre aspect de l'accord qui laisse à désirer. L'Accord de libre-échange Canada-Colombie accorde aux entreprises privées un pouvoir considérable pour intenter des poursuites contre les gouvernements, et ce droit est exécutoire par l'entremise de groupes spéciaux d'arbitrage. Ces dispositions sont particulièrement inquiétantes parce que de nombreuses multinationales canadiennes du secteur pétrolier et minier sont présentes en Colombie.
Le mécanisme d'arbitrage prévu dans le chapitre 11 donne aux entreprises étrangères le droit de contester les mesures de protection légitimes que le Canada a prises à l'égard de l'environnement, des travailleurs et de la société. Le fait de donner une telle possibilité à des entreprises privées de la Colombie ou d'autres pays ne ferait qu'éroder davantage la capacité du Canada et de la Colombie à adopter des lois et des règlements visant l'intérêt public.
Les droits de douane sur les produits agricoles sont un autre aspect problématique. En Colombie, la pauvreté a un rapport direct avec l'exploitation agricole, car 22 p. 100 des emplois sont en agriculture. La suppression des droits de douane sur les céréales, le porc et le boeuf du Canada entraînera un arrivage massif de produits bon marché, ce qui signifiera pour les Canadiens des milliers d'emplois perdus.
Le projet de loi C-23 déstabiliserait également le secteur canadien du sucre. Importer du sucre de Colombie pourrait entraîner la fermeture d'au moins une des usines de sucres de l'Ouest canadien et des pertes d'emplois pour quelque 500 employés et 250 producteurs de betterave à sucre. Et n'oublions pas que la Colombie n'est pas un de nos principaux partenaires commerciaux; elle arrive au cinquième rang des pays latino-américains. N'oublions pas non plus que 2 690 syndicalistes ont été assassinés en Colombie depuis 1986, dont 31 cette année seulement. Et n'oublions pas que près de 200 000 hectares de forêt naturelle disparaissent chaque année en Colombie, cédant la place à l'exploitation agricole, forestière ou minière ou encore à des constructions ou à des installations de production d'énergie. Et nous sommes complices de tout cela.
Le libre-échange ne fonctionne pas dans ce contexte. Quelle est la solution?
J'aimerais faire part à la Chambre d'un concept que bien des Néo-Écossais connaissent bien: le commerce équitable. La coopérative de torréfaction de café Just Us! a vraiment lancé le concept de commerce équitable en Nouvelle-Écosse. Le commerce équitable est un partenariat commercial qui repose sur le dialogue, la transparence et le respect et qui vise un meilleur équilibre dans le commerce international. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions aux producteurs et aux travailleurs et en protégeant leurs droits, surtout dans les pays du Sud.
Les organisations de commerce équitable qui sont appuyées par les consommateurs soutiennent activement les producteurs, et elles s'emploient activement à faire de la sensibilisation et à faire changer les règles et les pratiques du commerce international conventionnel. C'est ce que nous voyons avec cet accord.
Le commerce équitable vise un objectif stratégique triple: premièrement, collaborer délibérément avec les producteurs et les travailleurs marginalisés pour les aider à passer d'une position de vulnérabilité à une position de sécurité et d'autonomie financière; deuxièmement, habiliter les producteurs et les travailleurs en faisant d'eux des parties prenantes de leur entreprise; troisièmement, jouer un rôle actif plus large sur la scène mondiale pour assurer plus d'équité dans le commerce international.
Pour dire les choses plus simplement, le commerce équitable est une alliance entre producteurs et consommateurs, sans intermédiaire. Il permet ainsi de renforcer la position du producteur et lui donne plus de dignité et un meilleur prix pour ses produits. Les consommateurs achètent des produits d'une qualité élevée qu'ils savent être durables d'un point de vue social et écologique.
Just Us! Coffee Roasters est la première entreprise de torréfaction équitable au Canada. Elle est située à Wolfville, en Nouvelle-Écosse. Il y a deux magasins Just Us! Coffee Roasters à Halifax, ma circonscription: un sur la rue Barrington, qui se trouve au coeur du quartier d'affaires, et l'autre sur la rue Spring Garden, qui est très proche du campus de l'Université Dalhousie.
Ces deux cafés sont d'une importance vitale pour notre collectivité. Ce sont des endroits où l'on peut rencontrer des amis et acheter des produits éthiques. Ils font partie de notre économie locale, et ils appuient également cette dernière. En effet, ils offrent des aliments préparés par des fournisseurs locaux, tels que Terroir Local Source Catering et Unique Asian Catering, qui sont de petites entreprises situées à Halifax.
Je félicite Just Us! Coffee Roasters d'avoir donné l'exemple et d'avoir montré au Canada que le commerce équitable était possible. J'espère que le projet de loi sera rejeté et que, au lieu de récompenser les pays qui ne reconnaissent pas les droits de la personne, nous travaillerons avec eux pour assurer un commerce juste et équitable.
Ce sont là les raisons pour lesquelles je m'oppose au projet de loi C-23.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son très bon discours et des solutions de rechange qu'elle propose à notre politique commerciale actuelle.
J'aimerais lui poser une question à propos de la position idéologique des conservateurs qui appuient ce projet de loi. Ils se vantent de leur programme qui prévoit des mesures plus sévères pour lutter contre la criminalité et la drogue au Canada. Par contre, en même temps, ils veulent instaurer une relation commerciale privilégiée en ouvrant les frontières du pays.
Il faut vraiment souligner que des échanges commerciaux se font actuellement avec la Colombie et que ces échanges, qui s'appliquent à différents produits et services, se poursuivront toujours. Mais il est question ici d'instaurer une relation commerciale privilégiée qui fait exception. Il s'agit d'une entente avec un narco-État qui, à l'égard de syndicalistes, enfreint les droits de la personne et dont les drogues produites se retrouvent au Canada.
La députée sait-elle pourquoi les conservateurs, qui prétendent adopter la ligne dure quant à la criminalité et à la drogue, souhaitent instaurer une relation commerciale privilégiée avec un narco-État comme la Colombie?
Madame la Présidente, c'est une excellente et très judicieuse question sur le lien entre la lutte contre la criminalité et le commerce international.
Ce n'est que de la poudre aux yeux. Nous sévissons contre la criminalité et le libre-échange est bon pour tout le monde. On aura beau le répéter, ça ne deviendra pas plus vrai.
J'ai travaillé avec un jeune homme de ma collectivité de Halifax qui m'a dit ceci: « Mon père vendait du crack et mon oncle vendait du crack. Qu'est-ce que je suis censé faire? Tout ce que je sais faire, c'est vendre du crack au coin de la rue. Je ne sais pas comment rédiger un curriculum vitae. Je ne suis pas capable de me présenter à l'heure à mon travail et de communiquer avec mon patron de manière appropriée. Nous avons besoin de programmes qui m'aident à comprendre comment obtenir un emploi mais aussi comment le conserver. » Nous n'écoutons pas les experts; les experts, ce sont les enfants qui traînent dans la rue et ont besoin d'aide.
Je ferai remarquer que notre porte-parole en matière de commerce international a travaillé avec des gens en Colombie. Il leur a demandé ce qu'ils pensaient de cet accord de libre-échange. Les experts, les gens sur le terrain, disent que les syndicalistes sont assassinés à l'intérieur même des usines et que l'accord est mauvais pour l'environnement et pour leur pays.
Le problème est que le gouvernement refuse d'écouter les vrais experts, ceux qui sont vraiment touchés par les lois que nous rédigeons de manière tout à fait arbitraire, en coulisse, à la Chambre des communes. Cela n'a pas de sens. Nous devons demander aux Colombiens de quoi ils ont besoin. Nous devons parler des jeunes à risque qui vivent dans la rue et voir de quoi ils ont besoin. C'est la voie que nous devrions emprunter dans ces deux dossiers.
Madame la Présidente, ma collègue de Halifax a livré, comme elle en a l'habitude, un discours très concret sur une initiative présentée à la Chambre. Je me demande si la députée peut nous parler d'un autre aspect de ce prétendu projet d'accord de libre-échange, un accord de libre-échange dépourvu de toute condition visant à protéger l'environnement canadien ou colombien.
Chaque fois que l'on émet des inquiétudes au sujet de l'inaction du gouvernement en matière de protection environnementale et de changements climatiques, celui-ci parle d'équilibre. Or, cet accord et l'accord parallèle sur l'environnement sont assortis de conditions de protection de l'environnement bien inférieures à celles qui figurent dans notre accord avec le Mexique et les États-Unis.
Selon la députée, les conditions de protection de l'environnement sont-elles tout aussi importantes que le commerce équitable?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue pour ses conseils et son mentorat sur les questions environnementales. Elle fait un excellent travail à la Chambre dans le dossier de l'environnement.
Je suis tout à fait d'accord avec elle. J'aimerais réitérer le fait que les règles concernant l'environnement figurent dans un accord parallèle. Elles ne sont pas inscrites dans le texte même de l'accord, ce qui aurait montré qu'il s'agit d'un dossier important pour le gouvernement. De plus, l'accord parallèle ne prévoit aucun mécanisme d'application, ce qui le rend totalement futile. Il est interdit de faire telle ou telle chose, mais si on la fait, il n'y a aucune conséquence. Cela n'a aucun sens. Il faut des règles applicables et elles doivent être inscrites dans le texte même de l'accord.
Pour ce qui est de savoir si l'environnement devrait être pris en considération lorsqu'il est question de commerce équitable, je dis de tout coeur que oui. Et vous verrez pourquoi. J'ai donné l'exemple de l'entreprise Just Us! Coffee Roasters. Non seulement elle fait du commerce équitable, mais elle utilise du café produit à l'ombre, une pratique plus durable sur le plan écologique, et elle tient compte de l'impact sur l'environnement dans tous les pays où elle fait des affaires.
[Français]
Madame la Présidente, je pourrais dire que je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui, mais je ne le suis pas.
Je ne comprends pas qu'un gouvernement puisse déposer à la Chambre des communes un projet de loi qui vise la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange avec la Colombie. C'est stupéfiant. Il est aberrant qu'un gouvernement favorise l'industrie minière aux dépens des droits humains en Colombie.
Tout d'abord, des gens ici ont pris la parole pour dire que l'industrie minière était favorisée à plusieurs égards par cette entente. Les dispositions de l'entente ont d'ailleurs été expliquées dans une foule de documents. La Colombie est l'un des principaux pays où l'industrie minière peut extraire du charbon.
Si on implante des mines en plein milieu d'un village, on ne se gênera pas pour déplacer la population. Vous savez comme moi que ceux qui vont résister seront tués. Est-ce cela que l'on veut? Le Canada veut-il dire au monde entier qu'il encourage davantage l'industrie que la population? On veut protéger cette population. C'est une situation que l'on n'endure pas au Canada.
Les êtres humains ont des droits, les travailleurs ont des droits et les enfants ont des droits, comme celui de ne pas travailler et de ne pas se faire exploiter. On ne tolère pas d'écart chez nous, mais on est prêts à favoriser cela ailleurs. Je suis stupéfait d'entendre cela. D'autant plus que le taux d'impunité qui règne en Colombie amène ces groupes de droits de la personne à croire qu'il existe bel et bien collusion entre la classe politique colombienne et les paramilitaires. En effet, plus de 30 membres du congrès sont sous arrêt en Colombie. À mon avis, les parlementaires colombiens forment un groupe de personnes peu recommandables. Je risque de me répéter, mais je ne peux comprendre comment un pays comme le Canada favorise le libre-échange avec la Colombie sans penser à la population colombienne. C'est époustouflant.
Selon les dires du gouvernement conservateur, la situation est beaucoup mieux qu'elle ne l'était. Pourtant, ce n'est pas ce qu'on lit et ce qu'on entend au sujet de ce qui se passe en Colombie. Ce qu'on entend, c'est qu'en 2008, les crimes commis par les groupes paramilitaires ont grimpé de 41 p. 100 en comparaison de 14 p. 100 l'année précédente. Cela veut dire qu'en 2008, il y a eu une recrudescence des crimes commis par un groupe paramilitaire de l'ordre de 55 p. 100. Est-ce ce qu'on veut faire? Est-ce ceux qu'on veut aider?
Si tout est beau et tout est parfait en Colombie, expliquez-moi une chose. Les conservateurs devraient être attentifs à ce que je dirai, car je ne l'invente pas, c'est inscrit sur le site Web du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Ce dernier recommande d'éviter tout voyage non essentiel dans la ville de Cali et dans la plupart des régions rurales de la Colombie en raison des changements constants dans les conditions de sécurité et de la difficulté qu'éprouvent les autorités colombiennes à assurer la sécurité sur tout leur territoire. À quel endroit les industries minières font-elles affaire? Dans les régions rurales.
On nous dit que tout va bien, qu'il faut faire affaire avec la Colombie, mais encore là, Affaires étrangères et Commerce international Canada nous dit de ne pas y aller parce que c'est dangereux. Si c'est dangereux pour la population du Canada et pour la population colombienne, les seuls pour lesquels ce n'est pas dangereux, ce sont les industries minières. Pour elles, il n'y a pas de danger parce que ce sont elles qui engagent des paramilitaires et qui font justement affaire avec eux. Je reviendrai aux Affaires étrangères plus tard.
On va nous dire, à un certain moment, que oui, le Canada fait affaire avec la Colombie et qu'on fait de bonnes choses. Je vais dire ce qu'on fait avec la Colombie? Le Canada n'achète que des matières premières de la Colombie. Les produits énergétiques comptaient pour 31 p. 100 des exportations en 2007, alors que les produits agricoles et agroalimentaires comptaient pour 58 p. 100. L'industrie minière est l'industrie qu'on veut protéger. Donc, le Canada achète du charbon et des produits connexes pour une valeur monétaire de 138 millions de dollars; du café pour 115 millions de dollars; des bananes pour 72 millions de dollars; des fleurs coupées pour 62 millions de dollars. C'est le commerce qu'on fait avec la Colombie. Est-ce que c'est rentable pour nous? Non, ça ne l'est pas. Peut-on s'en passer? Oui, on le peut.
Encore une fois, je le dis, et c'est le point important dans l'accord de libre-échange avec la Colombie, la seule affaire qu'on ne veut pas, c'est que le Canada prenne en otage les gens de la Colombie pour favoriser l'industrie minière. C'est ce qu'on essaye de faire. Or, je suis en complet désaccord avec le fait qu'on puisse penser deux minutes à aider une industrie au détriment des personnes. C'est inégal, ce n'est même pas pensable.
Je reviens aux exportations colombiennes. Elles ne proviennent pas des régions urbaines, mais bien des régions rurales les plus reculées de Colombie. Ce sont dans ces régions éloignées qu'on retrouve les plus grandes richesses en termes de ressources naturelles, mais c'est aussi dans ces régions qu'on retrouve le plus de violence. Pour continuer sur ce sujet, c'est là qu'on retrouve 87 p. 100 des déplacements forcés de population, 82 p. 100 des abus des droits de la personne et du droit international humanitaire et 83 p. 100 des assassinats des chefs syndicaux. On ira plus loin. Selon le Conseil canadien pour la coopération internationale, cela fait croire qu'il existe des preuves importantes que les investissements canadiens dans ces régions colombiennes sont complices des violations aux droits de la personne.
Ce n'est pas moi qui invente cela. C'est extrait d'un rapport du Comité permanent du commerce international de juin 2008 traitant des préoccupations relatives aux effets environnementaux et aux droits humains en vue de l'accord de libre-échange avec la Colombie. Je peux même aller plus loin que cela. C'est simple et clair. Un groupe du Comité permanent du commerce international a mener des enquêtes pour savoir si, avec l'accord de libre-échange, on pourrait faire quelque chose de correct pour les droits humains ou l'environnement. Or, savez-vous que la démocratie ici, en cette Chambre, n'est même pas une démocratie qui devrait être répétée un peu partout au monde, parce qu'on n'en a pas de démocratie. Je m'explique.
Ce gouvernement a autorisé le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international à aller voir ce qui se passait en Colombie pour rédiger un rapport incluant des conclusions sur l'accord de libre-échange. Les députés n'ont même pas eu le temps de rédiger le rapport que ce gouvernement avait déjà signé l'entente de libre-échange avec la Colombie. Est-ce cela la démocratie qu'ils veulent ici en cette Chambre? On demande à des gens de faire une étude et on passe outre. Est-ce ce gouvernement que les Canadiens, que les Québécois veulent se donner ici? Je ne pense pas que ce soit une bonne solution.
Je veux continuer là où j'en étais tout à l'heure. On parlait des zones où assurer la sécurité en tout temps. On parlait de café et certaines zones productrices de café sont situées à Bogota. Font exception aussi des centres de villégiature pour les touristes. Il ne faut pas aller en Colombie.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son exposé sur le libre-échange Canada-Colombie. Je comprends très bien toute la passion et l'intérêt qu'il y a mis.
J'aimerais qu'il développe sa pensée sur le fait que le gouvernement s'enlève la possibilité de faire pression sur la Colombie en faveur des droits humains dans ce pays et sur les raisons qui l'y poussent.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question, à laquelle je vais répondre de façon détournée.
On veut que ce gouvernement ait la responsabilité de faire des pressions pour le respect des droits humains en Colombie, mais il n'est même pas capable de le faire ici, chez nous. Je pense à un programme d'adaptation pour les travailleurs âgés, mais ce gouvernement ne s'intéresse pas aux personnes âgées. Il veut accorder de 5 à 20 semaines de prestations d'assurance-emploi de plus pour ces personnes qui perdent leur emploi, au lieu de mettre en avant un programme d'adaptation aux travailleurs âgés (PATA).
Comment peut-on faire confiance à un gouvernement qui n'est même pas capable d'aider ses semblables qui habitent ici, et qui payent des taxes et des impôts?
Comment peut-on penser que ce gouvernement pourrait promouvoir le respect des droits humains en Colombie alors qu'il ne les respecte même pas ici?
Pire encore, le gouvernement n'est même pas capable d'adopter une loi anti-briseurs de grève pour empêcher que des gens travaillent à la place des travailleurs en grève. Comment peut-on croire qu'il prend en considération des gens d'un autre pays?
Tout ce que veut le Canada aujourd'hui, par cet accord de libre-échange, c'est ouvrir tout grand la porte aux industries minières pour qu'elles puissent faire de l'extraction en Colombie. Le gouvernement leur facilitera la tâche en ne faisant rien pour aider ce pays et en ne faisant rien pour aider les gens qui, tels des otages, doivent travailler pour ces compagnies.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son excellent exposé sur la situation qui prévaut présentement en Colombie et sur celle qui prévaut également en cette Chambre.
Cela fait déjà quelques mois que nous discutons du pour et du contre du projet de loi C-23. De ce côté-ci de la Chambre, on retrouve beaucoup plus de contre que de pour. Je pense que c'est normal.
Comme toujours, le Bloc québécois s'oppose à toutes les injustices, non pas seulement au Québec et au Canada, mais partout dans le monde. Ce projet de loi, malheureusement, cautionnerait plusieurs injustices.
Quand le gouvernement parle du fait qu'il ne faut ignorer aucune victime de crime ni aucune personne qui aurait été lésée dans ses droits ici même et qu'il a un agenda très chargé par rapport à la loi et à la justice, je pense que ce gouvernement oublie qu'il y a ailleurs dans le monde des endroits où les gens n'ont pas la capacité ni la possibilité de pouvoir se défendre.
On sait fort bien que, présentement en Colombie, 30 p. 100 des gens qui font partie du gouvernement sont sous enquête sérieuse relativement à la corruption, à la collusion — tout type d'enquêtes —, et que 60 p. 100 des autres gens du gouvernement sont aussi soupçonnés de faire des activités qui ne sont pas tout à fait légitimes par rapport au poste qu'ils occupent ou à leurs responsabilités.
Tous les jours en cette Chambre, il y a un député d'une formation ou d'une autre qui se lève pour faire l'éloge d'une personne de sa communauté, d'une personne qu'il ou elle connaît pour nous rappeler — parce cette personne est décédée —, l'importance qu'elle avait tant au niveau de sa famille, de ses enfants, de ses collègues de travail et des personnes qui vivaient près d'elle tous les jours.
À ce moment-ci, je pense qu'il serait important que nous arrêtions de traiter comme des statistiques les victimes, les syndicalistes colombiens, les victimes de meurtres, malgré ce que la Colombie veut bien en dire et qu'elle essaie de minimiser ces crimes. Nous savons qu'il y en a eu 109 entre janvier 2007 et juin 2008. Je vais en énumérer quelques-unes et je voudrais que mes collègues de l'autre côté de la Chambre commencent à les regarder comme des êtres humains, des pères, des mères de famille, des personnes qui avaient des responsabilités sociales. Ce sont des personnes qui sont mortes aujourd'hui à cause de leurs convictions, à cause de leur travail. Mentionnons les noms suivants:
Maria Teresa Jesus Chicaiza Burbano, tuée le 15 janvier 2007; Maria Theresa Silva Reyes, tuée le 28 mars 2007; Ana Silvia Melo Rodriguez, tuée le 19 mai 2007; Marleny Berrio de Rodriguez, tuée le 11 juin 2007; Leonidas Sylva Castro, tué le 2 novembre 2007; Maria del Carmen Mesa Pasochoa, tuée le 8 février 2008.
Au nombre d'autres personnes victimes d'assassinats, il y a aussi Maria Teresa Trujillo, tuée le 9 février 2008; Carmen Cecilia Carvajal Ramirez, tuée le 4 mars 2008; Leonidas Gomes Rozo, tué le 8 mars 2008; Victor Manuel Munoz, tué le 12 mars 2008; Ignacio Andrade, tué 15 mars 2008; Manuel Antonio Jiminez, le 15 mars 2008; Jose Fernando Quiroz, le 16 mars 2008; Jose Gregorio Astros, le 18 mars 2008; Julio Cesar Trochez, le 22 mars 2008; Adolfo Gonzales Montes, le 22 mars 2008; Luz Mariela Diaz Lopez, le 1er avril 2008; Emerson Ivan Herrera, le 1er avril 2008; Rafael Antonio Leal Medina, le 4 avril 2008; Omar Ariza, le 7 avril 2008; Jesus Heberto Caballero Ariza, le 16 avril 2008; Marcello Vergara Sanchez, le 5 juin 2008; Vilma Carcamo Bianco, le 9 mai 2009.
Je pourrais en nommer encore pendant 20 minutes. Combien de victimes faudra-t-il en Colombie pour que ce gouvernement se réveille et constate que ce n'est pas une bonne idée de négocier présentement un traité de libre-échange avec un pays qui ne respecte pas plus les humains que cela?
Les personnes que j'ai nommées étaient toutes et tous des syndicalistes. Toutes et tous travaillaient à améliorer les conditions de vie des gens qui demeurent en Colombie et qui essaient de se faire une vie meilleure jour après jour. Pourtant, ce gouvernement n'entend pas le nom des personnes mortes et assassinées. Il ne les entend que quand cela fait son affaire, quand il peut faire de la propagande et quand il peut les utiliser.
Que ce gouvernement arrête d'utiliser à mauvais escient ce qui se passe de mauvais dans ce monde et qu'il commence à respecter les gens qui travaillent pour gagner leur vie!
Présentement, les gens qui travaillent en Colombie sont soumis tous les jours à des exactions, à des meurtres et à des crimes. Nous ne pouvons pas cautionner ce genre d'événements. Si nous acceptons ce traité de libre-échange aujourd'hui, nous acceptons que continuent ces meurtres et ces assassinats d'hommes, de femmes et d'enfants.
Je ne sais pas si mes collègues sont comme moi, mais je crois que nous devons tous et toutes regarder à l'intérieur de nos coeurs, arrêter de penser seulement aux profits — ce sont évidemment des profits à court terme — et arrêter de penser que nous pouvons imposer notre loi à tout le monde. Ce n'est pas comme cela que ça fonctionne et ce n'est pas comme cela que ça va fonctionner en Colombie, où la presque entièreté du gouvernement est corrompue.
Croyons-nous que le gouvernement colombien sera soudainement nettoyé de toutes ses impuretés parce que nous signons un traité de libre-échange aujourd'hui avec la Colombie? Il faudrait être un peu naïf.
Effectivement, ma chère collègue de Compton—Stanstead a raison. Il faut être un peu naïf ou de bien mauvaise foi pour croire quelque chose de semblable. Il faut être un peu naïf ou de bien mauvaise foi pour vouloir imposer à cette Chambre de voter en faveur d'un projet de loi qui n'a pas été réfléchi et pour lequel aucune consultation sérieuse n'a été faite. Comme l'a si bien dit mon collègue de Shefford, les seules consultations qui ont été faites n'ont pas été prises en considération afin d'élaborer un traité de libre-échange qui se tiendrait debout et qui prendrait en considération les droits et les vies des personnes qui sont en Colombie.
Si nous adoptons ce traité, si nous adoptons ce projet de loi, j'aurai honte en tant que Québécoise et en tant que Canadienne. J'ai honte que nous puissions adhérer à un tel projet de loi. J'ai honte que nous essayions tous les jours, par l'entremise du ministre de la Justice, de mettre en place des projets de loi qui mettront des bandits en prison en vertu de peines minimales, sans aucune considération pour la discrétion des juges. J'ai honte que nous essayions de mettre en place des projets de loi qui essaieront de mettre en prison une grande partie de la population, des Autochtones pour la plupart, sans pour autant lui donner l'occasion de se réhabiliter. J'ai honte qu'on permette à un gouvernement corrompu de continuer à cautionner des crimes et l'assassinat de ses citoyens qui font tout ce qu'ils peuvent pour que les personnes qui vivent là-bas aient une meilleure vie.
Je ne peux pas croire cela. Je ne peux pas croire cela! Je ne peux pas croire que des députés d'autres partis d'opposition le cautionneront également. Je ne le crois pas! Si nous nous tenons debout pour les droits des personnes que nous représentons, nous devons nous tenir debout, de par notre statut de député, pour les droits des personnes que nous représentons partout dans le monde et pour le droit des êtres humains.
Les syndicalistes sont venus nous rencontrer et nous ont fait part de ces crimes odieux commis envers leurs soeurs et leurs frères. Nous savons fort bien qu'ils n'ont pas été entendus par le gouvernement.
Je n'ai plus de temps, madame la Présidente? C'est correct.
L'honorable députée pourra sans doute continuer ses commentaires pendant la période des questions et commentaires.
L'honorable député de Shefford a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de Laval qui a fait un exposé fantastique. Elle a vraiment bien relaté ce qui se passe en Colombie et ce qu'est le traité de libre-échange.
J'aimerais que quelqu'un puisse me dire pourquoi le gouvernement canadien veut absolument signer un accord de libre-échange avec la Colombie. Je ne peux pas comprendre ou concevoir pourquoi il veut faire cela. La seule chose que je peux imaginer, c'est qu'il subit des pressions de la part du lobby des entreprises minières. Ces dernières veulent ouvrir les portes à la Colombie parce que c'est bénéfique pour elles. Qui ira travailler là-bas? Je ne suis pas certain que plusieurs gens d'ici iront travailler en Colombie. On veut exploiter les Colombiens et exploiter leurs terres. Au profit de qui veut-on faire cela? Au profit des entreprises minières qui déposeront cet argent dans les îles Caïmans pour ne pas payer d'impôt. Qu'est-ce que cela nous donne si on ne respecte pas les droits humains en Colombie?
J'aimerais demander à ma collègue ce qu'elle pense de cette option.
Madame la Présidente, j'agrée avec mon collègue. Moi non plus, je ne comprends pas l'empressement de ce gouvernement à vouloir se plier aux exigences des lobbyistes. Par contre, cela ne me surprend pas.
Pourtant, ce ne sont pas seulement les députés du Bloc québécois qui s'opposent à ce traité de libre-échange. Ce ne sont pas que les députés de l'opposition qui s'opposent à ce traité de libre-échange. Justice for Columbia est basé en Angleterre, pas en Colombie. C'est basé en Angleterre, là où l'ensemble des syndiqués appuie notre cause. Les Travailleurs unis, aux États-Unis, sont près de 3 millions à appuyer notre cause. Les Steelworkers d'Amérique appuient aussi cette cause. À ce que je sache, nous ne sommes pas les seuls à appuyer cette cause. Nous ne devons pas être si fous, si naïfs.
Qu'attend le gouvernement pour arrêter de se plier constamment à Bay Street? Qu'attend-il pour se tenir debout et refuser de prêter main-forte à ces entreprises minières qui continueront les exactions et qui permettront que ces tueries perdurent?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée de son discours passionné à la Chambre sur ce sujet important.
Le projet de loi sur l'accord de libre-échange a évidemment fait l'objet de nombreux débats, surtout sur les questions se rapportant aux droits de la personne, notamment en ce qui a trait aux syndicalistes. J'ai cru comprendre que des syndicalistes sont assassinés et que leurs droits sont bafoués dans de nombreux autres pays, et ce, avec autant de fréquence. J'ignore les détails, mais peut-être que la députée en sait davantage sur la question.
Deuxièmement, le comité permanent qui s'est penché sur la grande question des préoccupations au chapitre des droits de la personne a indiqué, dans son rapport à la Chambre, qu'il devrait y avoir une évaluation indépendante de la situation dans le cadre de l'examen de la question.
Je crois également comprendre qu'Amnistie Internationale a refusé de mener une telle évaluation...
À l'ordre. Je dois donner à la députée l'occasion de répondre.
[Français]
L'honorable députée de Laval a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Effectivement, ce n'est pas le seul endroit au monde où il y a des exactions de la sorte. Nous le savons très bien. Cependant, il y a une constante. Partout où il y a des entreprises minières, il y a des problèmes syndicaux et des problèmes de respect des droits. Par exemple, en Roumanie, les droits des travailleurs et des travailleuses n'ont pas été respectés. Des personnes qui habitaient autour de ces mines ont dû être déplacées. Ces personnes vivent quotidiennement des problèmes de santé à cause du peu de respect de la part des entreprises minières.
Mon collègue est au courant de tout ce qui a trait aux droits de la personne. Oui, il devrait y avoir la Charte des droits et libertés, et la Ligue des droits et libertés devrait avoir la possibilité de revoir l'ensemble de ce traité et d'y ajouter ce qui manque. À l'heure actuelle, ce traité comporte des lacunes très importantes.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir une nouvelle fois au sujet du projet de loi.
J'aimerais tout d'abord donner suite aux observations qu'a faites le député de Mississauga-Sud avant de poser sa question à la députée du Bloc. Effectivement, en 2008, le Comité permanent des affaires étrangères a recommandé de ne pas signer d'accord avec la Colombie tant qu'il n'y aura pas amélioration de la situation des droits de la personne dans ce pays. Il a également recommandé une évaluation des répercussions d'un accord commercial sur les droits de la personne pour en déterminer l'effet réel. Bien évidemment, le gouvernement a fait fi du rapport.
À la lumière de ces recommandations et du fait qu'elles ont été faites il y a un an et que les députés en sont très conscients étant donné qu'on en parle sans arrêt à la Chambre, il reste à savoir pourquoi le Parti libéral ne s'oppose pas à l'accord commercial. Pourquoi les libéraux se font-ils complices du gouvernement en l'aidant à adopter la mesure à toute vapeur?
Je remercie le député de Mississauga-Sud. Je sais que, dans ce dossier comme dans d'autres, il n'est pas tout à fait sur la même longueur d'onde que son caucus. En effet, quand son collègue, le député de Kings—Hants, a pris la parole, le ton et le contenu de son intervention ne concordaient pas vraiment avec les siens. À mon avis, ils sont diamétralement opposés. On dirait qu'une mini-guerre fait actuellement rage au sein du caucus libéral et j'espère vraiment que le député de Mississauga-Sud en sortira vainqueur en ce qui concerne cette question. Nous faisons notre possible, de ce côté-ci, pour bloquer le projet de loi aussi longtemps que possible, ce qui lui donnera peut-être le temps nécessaire pour gagner la guerre et convaincre les députés de son caucus de se ranger derrière lui. Le député est très conscient que, ensemble, nous sommes une force irrésistible à la Chambre. Les trois partis d'opposition détiennent la majorité. L'appui des libéraux dans ce dossier nous aiderait grandement à faire obstacle à cette initiative.
Sur cette question et bien d'autres le Parti libéral dit tout et son contraire, mais il ne fait aucun doute qu'il y a au sein du Parti libéral un noyau qui, selon moi, a beaucoup de difficultés à appuyer cet accord de libre échange.
Le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie a été présenté à la Chambre par le ministre du Commerce international le 26 mars 2009. Le projet de loi C-23 met en oeuvre trois accords, y compris leurs annexes respectives, qui ont été signés par le Canada et la République de Colombie le 21 novembre 2008. Le premier est un accord bilatéral de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
L'Accord de libre-échange Canada-Colombie prévoit la libéralisation de divers types d'activités économiques, notamment le commerce de biens et de services, les investissements étrangers et les marchés publics. Les députés du Bloc et du NPD ont déjà fait remarquer combien ces échanges sont limités. En effet, le député du Bloc qui a pris la parole avant moi a mentionné que l'accord ne concerne en fait que les compagnies minières, le secteur minier et le soutien aux compagnies minières sans aucun égard au bilan actuel de la Colombie en matière de droits de la personne.
Les deux autres accords sur lesquels porte le projet de loi sont des accords parallèles à l'accord de libre-échange, soit l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre la Canada et la République de Colombie.
L’Accord sur l’environnement vise à faire en sorte que chaque partie veille à observer ses propres lois sur l’environnement. Cependant, quand un pays ne dispose pas de telles lois, il lui est forcément difficile de les faire observer.
L’Accord sur le travail, quant à lui, vise à faire en sorte que le droit de chaque pays respecte les droits fondamentaux des travailleurs et soit appliqué. Ce dernier accord prévoit également la possibilité de recourir à un groupe spécial pour régler d’éventuels différends commerciaux associés à des violations répétées des obligations contractées en vertu de l’Accord sur le travail, option qu’on ne retrouve pas dans l’Accord sur l’environnement.
Le libellé de ces accords peut paraître irréprochable, mais en fin de compte, leur réussite dépendra de la façon dont ils seront mis en œuvre et exécutés. Il n’est pas question pour nous de ratifier un accord de ce genre en l'absence de l'infrastructure de base et des fondations nécessaires en vue d’atteindre le genre de résultats qu’il est censé donner.
Notre parti veut élaborer des accords de libre-échange qui favorisent la promotion du commerce équitable. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes en faveur de l’élimination des barrières et nous appuyons le commerce équitable plutôt que le libre-échange. Au fil des ans, nous avons vu passer toutes sortes d’accords élaborés par les gouvernements qui se sont succédé à la tête de notre pays. Je me rappelle du Parti libéral, en 1988, et de son chef à l’époque, John Turner, qui avait mené toute sa campagne électorale contre l’accord de libre-échange que le gouvernement Mulroney avait conclu avec les États-Unis, en disant qu’il l’éliminerait s’il était élu premier ministre. Bien sûr, dans leur Livre rouge de 1993, les libéraux avaient aussi annoncé qu’ils supprimeraient la TPS et qu’ils feraient bien d’autres choses, mais ils se sont empressés d’oublier tout ça après leur arrivée au pouvoir.
Pour l’heure, le Canada est partie à cinq accords de libre-échange qui ont tous fait l’objet de lois de mise en œuvre. Il y a l’Accord de libre-échange Canada-États-Unis, l’Accord de libre-échange nord-américain, l’Accord de libre-échange Canada-Chili et les Accords de libre-échange Canada-Israël et Canada-Costa Rica. Les deux derniers dont nous avons été saisis récemment concernaient le Pérou et l’Association européenne de libre-échange.
Le projet de loi C-23 met en œuvre les trois accords entre le Canada et la Colombie au moyen d’un ensemble de dispositions qui constitueront une loi nouvelle, la Loi de mise en œuvre de l’Accord de libre-échange Canada-Colombie. Il modifie par ailleurs certaines lois existantes, à savoir la Loi sur le tribunal canadien du commerce extérieur, la Loi sur l’arbitrage commercial, la Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences, la Loi sur les licences d’exportation et d’importation et la Loi sur la gestion des finances publiques.
J'ai mentionné qu'actuellement, il y a relativement peu d'échanges commerciaux entre le Canada et la Colombie. En 2008, le commerce bilatéral entre le Canada et la Colombie s'est chiffré à un peu plus de 1,3 milliard de dollars et les exportations canadiennes ont atteint 703 millions de dollars. Le Canada a surtout exporté des produits agricoles comme le blé, l'orge, les lentilles, ainsi que des produits industriels, des produits de papier et des machines lourdes. Le Canada a importé pour 643 millions de dollars de marchandises colombiennes, dont du café, des bananes, du charbon, du pétrole, du sucre et des fleurs. Cela étant dit au sujet de ces chiffres, je crois que la Colombie arrive au cinquième rang des partenaires commerciaux du Canada en Amérique latine. Elle n'est même pas l'un de nos quatre principaux partenaires commerciaux dans cette région.
Comme nous l'avons fait remarquer et continuons à faire remarquer, le projet de loi C-23 a suscité beaucoup d'attention. La raison pour laquelle des groupes et des particuliers sont opposés à la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange est le bilan épouvantable de ce pays en matière de droits de la personne. La députée du Bloc a lu les noms de personnes qui ont été tuées et je possède également une liste similaire. Des gens sont tués quotidiennement en Colombie et le gouvernement semble ne pas tenir compte de ce fait. En fait, le président a été invité à témoigner devant le comité et les conservateurs ferment allégrement les yeux sur le bilan de ce pays, tout simplement parce qu'ils ont une vision étroite et pensent pouvoir signer ces accords de libre-échange qui vont miraculeusement améliorer le sort de tout le monde. Pourtant, cela ne marche pas. Au contraire, nous avons plutôt vu une dégradation de l'environnement en Colombie et dans d'autres pays, après la mise en oeuvre des accords de libre-échange.
C'est pour cette raison que nous avons besoin d'un accord commercial équitable. Par conséquent, je pense que nous devrions vraiment envisager une approche différente, et seulement une fois que le bilan de la Colombie en matière de droits de la personne se sera amélioré.
Madame la Présidente, j'ai entre les mains le rapport d'Amnistie Internationale de 2009. J'aimerais lire la conclusion et savoir ce que le député en pense. Elle est ainsi formulée:
Dans l’ensemble de la région, les défenseurs des droits humains poursuivent leur action afin de bâtir un monde dans lequel chacun pourra vivre dans la dignité et dans le respect de l’intégralité de ses droits humains. Pour atteindre ces objectifs, ils doivent souvent s’élever contre de puissantes élites sociales et économiques, mais aussi lutter contre l’inertie et la complicité des gouvernements ne respectant pas l’obligation qui leur est faite de promouvoir et de défendre les libertés fondamentales.
C'est l'une des raisons pour lesquelles je souhaitais participer au débat. Je suis aussi inquiet au sujet des compromis faits ici. Cependant, la déclaration générale d'Amnistie Internationale me touche, et je prierais le député de nous dire ce qu'il en pense.
Madame la Présidente, de nombreuses personnes ont été assassinées en Colombie au cours des dernières années et des meurtres continuent d'être commis dans ce pays. C'est certainement un fait bien connu et documenté. On n'aide pas à régler le problème en donnant au gouvernement de la Colombie ce qu'il souhaite en réalité: la respectabilité qui découle de la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Canada.
En fait, je crois que, récemment, le Royaume-Uni a cessé de fournir de l'aide militaire à la Colombie en raison de son bilan en matière de droits de la personne. On se demande ce qu'est l'attitude des Américains et de leur Congrès à l'égard de leur accord avec la Colombie. Je crois comprendre qu'ils l'ont eux aussi mis en veilleuse pour l'instant.
Le gouvernement colombien n'est pas du tout incité à améliorer son bilan en matière de droits de la personne lorsque des gouvernements comme le nôtre l'encouragent en lui offrant de signer des accords de libre-échange. Les autorités colombiennes devraient être les parias du monde et on devrait les forcer à respecter les droits de la personne dans leur pays avant que des gouvernements comme ceux du Canada et des États-Unis les invitent à signer des accords de libre-échange.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses propos avisés et de ses observations.
La question des politiques commerciales qu'appliquent les pays est un peu comme celle de l'oeuf et de la poule. Lorsqu'il établit des échanges commerciaux avec les autres pays du monde, le Canada a une capacité unique en ce sens qu'il peut mettre de l'avant sa propre réputation. D'ailleurs, quand le Canada conclut une entente de libre-échange avec un pays, c'est comme s'il approuvait le rôle que joue ce pays dans la région.
Depuis de nombreuses années, la Colombie est aux prises avec des affrontements paramilitaires, une augmentation du trafic de drogue et tout ce qui s'en suit. Elle est actuellement au beau milieu d'une course à l'armement, ce que nous devons, selon moi, prendre en considération.
J'ai soulevé auprès de mes collègues libéraux de l'autre bout — qui ne semblent toujours pas en tenir compte —, le fait que, après presque deux décennies, l'Amérique du Sud est actuellement aux prises avec une recrudescence des armes. Des milliards de dollars en armes y sont expédiés, ce qui crée une situation explosive dans quelques régimes très instables, en particulier en Colombie, actuellement.
Les Colombiens qui luttent pour la paix et qui sont en quête de mesures pacifiques auprès de leurs voisins au sud et au nord s'inquiètent de voir le Canada se jeter dans la mêlée en créant un programme de libre-échange qui, de surcroît, ne fait même pas mention des armes.
Je me demande quel est l'avis de mon collègue à propos de certains libéraux. Je sais qu'ils forment une belle bande, mais ils sont une drôle de bande s'ils permettent qu'on puisse à la fois appuyer et rejeter quelque chose d'aussi explosif qu'une entente commerciale avec un pays qui souhaite conclure un marché en vue de l'achat d'armes.
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Je suis désolé pour le député libéral dans ce débat, mais je continue d'espérer que le bon sens reprendra très bientôt ses droits dans le caucus libéral.
En fait, 2 690 syndicalistes ont été assassinés en Colombie depuis 1986. En 2008, le nombre était encore plus élevé, et nous avons en main des statistiques qui démontrent que de nouveaux meurtres ont encore été commis il y a à peine quelques semaines.
Le problème est toujours entier. Quelles que soient les promesses que le gouvernement et le comité croient obtenir du président de la Colombie, lorsqu'il a comparu devant le comité...
[Français]
Madame la Présidente, il me fait plaisir de prendre part à ce débat extrêmement important. Avant toute chose, qu'on me permette de féliciter la députée de Compton—Stanstead qui est grand-mère depuis dimanche. C'est sa première petite-fille. Je pense que ça vaut la peine d'être souligné à la Chambre. C'est une jeune souverainiste en devenir. Bravo!
Je vais maintenant parler du projet de loi. Je pense que c'est tout à fait le genre de projet de loi qui pose un problème important à la société canadienne, québécoise ou à toute société occidentale quant aux rapports qu'elle entretient avec une société en développement ayant d'importants problèmes économiques et politiques. Il pose également un problème quant à l'attitude qu'elle doit adopter dans ses rapports commerciaux qui ont des effets sur les plans politique, social, environnemental et culturel.
C'est une chose extrêmement importante que ce gouvernement nie, malheureusement. Il faut dire que les libéraux la niaient aussi à l'époque, lorsqu'ils étaient au pouvoir. Ces accords de libre-échange ont des répercussions tant sur les plans commercial et économique que social, environnemental et culturel.
À notre avis, cet accord ne contient rien qui garantisse que la population colombienne en bénéficiera. C'est vrai aussi pour le Canada et le Québec, mais dans une moindre mesure. Notre responsabilité morale est de nous assurer que les accords que le Canada négocie avec d'autres pays sont à l'avantage des deux parties. Je pense ici à la Colombie, mais la même chose peut se poser à propos du Costa Rica, avec lequel on a négocié un accord de libre-échange qui était strictement à l'avantage du Canada. Est-ce moralement acceptable pour les parlementaires d'endosser ce genre d'accord et de démarche du gouvernement canadien?
Encore une fois, les conservateurs ont pris le relais des libéraux.
Prenons par exemple la protection des investissements. Cet accord de libre-échange avec la Colombie donne des droits aux multinationales canadiennes. On dira qu'on les donne aussi aux multinationales colombiennes, mais ces multinationales existent-elles et combien font affaire avec le Canada? On leur donne le droit, comme à un État, de porter devant les tribunaux des dispositions prises par les gouvernements fédéral, provinciaux, dont celui du Québec, ou municipaux. Sur la base de cet accord, les multinationales peuvent contester la légalité de certaines décisions au nom du droit à la propriété privée, du droit au profit et à l'investissement tous azimuts.
Cette nouvelle disposition est apparue dans l'Accord de libre-échange nord-américain alors qu'on négociait avec le Mexique. Elle n'existe absolument pas dans l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. Il semble qu'on ait introduit une telle disposition pour se défendre contre des formes de nationalisme économique, comme celles qu'on a connues au Mexique. C'est comme si on mettait en tutelle le gouvernement de ces pays. Je parle du Mexique, mais cela a été vrai aussi pour le Costa Rica et, maintenant, pour la Colombie.
C'est un accord totalement inadmissible et c'est pour cela qu'il y a une résistance assez forte au sein du Parlement à l'adopter sans tenir un débat de fond. Ce n'est pas que nous soyons contre la protection des investissements. Par exemple, dans les démêlés commerciaux entre Bombardier et Embraer, les règles de l'Organisation mondiale du commerce sont mises à mal. Dans un tel cas, il y a un tribunal d'arbitrage où le Canada représente Bombardier et le Brésil, Embraer. Ce n'est pas Embraer ou Bombardier qui se présente directement devant les tribunaux spéciaux s'occupant des causes liées à l'ALENA ou à cet accord pour contester une décision prise de façon démocratique et tout à fait légale pour le bien-être de la population que les parlementaires devraient représenter. Et cela, c'est sans compter le dossier tragique de la Colombie au chapitre du respect des droits de la personne.
On aura beau nous dire qu'il y a eu des améliorations, mais il y a beaucoup de chemin à faire avant qu'on puisse, comme société, s'associer impunément à ce qui se passe là-bas. Je l'ai mentionné, il y a des abus au niveau des droits de la personne. Il y a des gens qui sont soit harcelés, soit carrément tués par des organisations paramilitaires. Je peux en témoigner parce que nous avons dans la circonscription de Joliette, particulièrement autour de Joliette même, une communauté colombienne de réfugiés venus ici à cause de la situation politique en Colombie. Encore aujourd'hui, plusieurs Colombiens viennent rejoindre leur famille dans la grande région de Joliette parce que leur vie est menacée là-bas par les forces paramilitaires ou encore par les FARC. Il y une situation sur le plan des droits de la personne qui n'est absolument pas compatible avec l'État de droit que le Canada devrait mettre de l'avant sur le plan international.
Les droits des travailleurs, le droit à la syndicalisation, le droit d'association, le droit de grève, le droit à la libre négociation, rien de cela n'est respecté en Colombie. Je peux en témoigner moi-même puisque, comme secrétaire général de la CSN, j'ai eu, pendant de nombreuses années, à travailler avec des syndicalistes colombiens qui voyaient leur vie menacée. Il y a des gens qui sont venus au Canada et au Québec pour témoigner de la situation d'abus dans laquelle se trouvait le monde du travail et qui, de retour chez eux, ont malheureusement été soit encore une fois victimes de harcèlement ou, pire, carrément assassinés. On ne peut pas accepter cela.
On parle de déplacements de populations. Là encore, malheureusement, certaines entreprises canadiennes ont des responsabilités qu'elles ne prennent pas. Elles sont coupables de certains déplacements de populations, en particulier, de populations autochtones.
Le gouvernement nous répond, comme le faisait d'ailleurs les libéraux, qu'on a des accords parallèles sur l'environnement et sur le travail. Ces accords, qui existent depuis la signature de l'ALENA, ont été repris pour les accords de libre-échange avec le Chili, le Costa Rica. Ils n'ont aucune nature contraignante et n'ont pas apporté d'améliorations substantielles sur le plan des droits du travail, des droits environnementaux et, plus généralement, des droits de la personne. Cela prend une intégration de certaines dispositions dans l'accord de libre-échange ou un éventuel accord de libre-échange avec la Colombie. Il faut rendre conditionnels les avantages prévus à l'accord au respect des grandes conventions internationales de l'Organisation Internationale du Travail, des grandes ententes sur le plan environnemental et au respect des droits de la personne.
Tout cela est absent de ce traité. Je pense que cela vient, en grande partie, de l'indifférence du gouvernement, de l'insensibilité des conservateurs à ce que sont les droits de la personne. Quand on pense que le secrétaire parlementaire du premier ministre est allé dire que si la Cour suprême décidait que la Cour fédérale avait raison et qu'il fallait que le gouvernement canadien prenne toutes les dispositions nécessaires pour rapatrier le jeune Omar Khadr — et je le rappelle, c'est un enfant soldat arrêté à l'âge de 15 ans et qui vit depuis ce temps à Guantanamo —, il n'était pas sûr que le gouvernement allait respecter la décision de la Cour suprême. Quand c'est rendu que le gouvernement conservateur — parce que dans ce cas-ci, c'est de lui dont il s'agit — nous annonce à l'avance qu'une décision de la Cour suprême ne sera peut-être pas respectée, on est dans le trouble.
Ce n'est pas le seul dossier où les conservateurs méprisent les règles. Je pense par exemple à la situation qui se vit actuellement avec le directeur général des élections où, suite à l'interprétation du directeur général des élections, qui est l'arbitre des règles démocratiques sur le plan électoral, le Parti conservateur décide de lui intenter une poursuite. On poursuit l'arbitre. On n'est pas d'accord avec sa décision, donc on intente une poursuite. Je pense aussi aux nominations partisanes et à l'utilisation des fonds publics à des fins de propagande conservatrice.
J'ai pu moi-même voir dans la circonscription de Rivière-du-Loup—Kamouraska—L'Islet—Montmagny — je l'ai dit à l'envers, mais c'est la même circonscription — des tactiques qu'on ne croyait plus qu'elles existaient sur le plan électoral. Il y a eu des annonces bidon faites par des ministres conservateurs et l'utilisation de certains moyens de façon douteuse. Je pense à des publicités faites aussi bien à la radio que dans les maisons. De plus, le jour de l'élection, étrangement, il y avait un message qui circulait auprès des sympathisants du Bloc québécois qui créait une confusion certaine.
Je ne dis pas que ce sont les conservateurs, mais comme disait Sherlock Holmes, et je termine avec cela: « À qui profite le crime? ». À qui a profité le crime qui s'est passé le 9 novembre dans Rivière-du-Loup? Je donne le choix de la réponse.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. Il est vrai qu'il y a chez moi une nouvelle petite souverainiste du Québec. Un jour, un ministre a dit de faire des enfants et c'est ce qu'on fait.
Je veux parler du projet de loi C-23. De plus en plus, nous parlons de mondialisation équitable. On parle aussi des droits de la personne. Même le président Obama parle de plus en plus du droit à la démocratie.
J'aimerais poser une question à mon collègue. Comment se fait-il que ce gouvernement réformiste-conservateur, qui ne fait que déposer des projets de loi concernant la loi et l'ordre parce qu'il veut protéger les victimes, négocie aujourd'hui un accord avec la Colombie, avec les mêmes personnes qu'il veut emprisonner?
Comment se fait-il que ce gouvernement se sente blanc comme neige, même s'il ne l'est pas en réalité? Est-ce parce que les profits sont choisis au détriment du droit humain et du droit de vivre? Comme le dit la chanson, « loin des yeux, loin du coeur ». En d'autres mots, si cela n'a pas lieu chez nous, ce n'est pas grave.
J'aimerais que mon collègue explique pourquoi ces réformistes utilisent deux poids, deux mesures.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Cela me permet de parler un peu plus avant des droits fondamentaux qui sont bafoués en Colombie. S'il adopte un accord de ce type, le gouvernement canadien sera complice du fait que l'on bafoue les droits de la personne, les droits du travail, les droits environnementaux et les droits culturels.
Il ne faut pas être dupe. Les populations canadienne et québécoise ne sont pas dupes. La série de lois proposées par le gouvernement conservateur relève d'une opération de relations publiques et de poudre aux yeux. Lorsque l'on creuse un tant soit peu, on réalise que la plupart de ces projets lois traitent d'éléments qui existent déjà dans le Code criminel ou comportent des modifications qui n'auront aucun effet sur la prévention du crime.
Pendant que ce gouvernement mène cette opération de relations publiques, il encourage ses députés à voter en faveur d'éléments qui mènent au démantèlement du Registre canadien des armes à feu, un instrument qui, selon les policiers, les intervenants et les criminologues, est essentiel à la prévention du crime.
Je rappellerai qu'à trois reprises, l'Assemblée nationale du Québec a voté unanimement une motion demandant le maintien intégral du Registre canadien des armes à feu. Il y a une incohérence dans la position du gouvernement. Or l'accord de libre-échange avec la Colombie fait preuve de la même incohérence. D'une part, on a un discours très généreux, mais en réalité, ce qui compte, c'est d'abord les grands lobbys, comme en matière d'environnement: le pétrole, les minières et un certain nombre de compagnies canadiennes qui opèrent à l'étranger. On leur donne les coudées franches, et cela se fait au prix de l'abandon des grandes positions que le Canada a pu prendre au cours de l'histoire.
Je terminerai en donnant l'exemple du Protocole de Kyoto. Le Canada a apposé sa signature au bas dudit protocole, mais ce gouvernement a renié la signature du Canada, des Canadiens. À mon avis, sur la scène internationale, l'image du Canada en a pris pour son rhume.
[Traduction]
Madame la Présidente, je comprends que le gouvernement conservateur appuie cette entente, mais je ne peux vraiment pas comprendre que le Parti libéral le fasse aussi, surtout qu'en 2008, le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes a recommandé qu'aucune entente ne soit signée avec la Colombie avant qu'on puisse évaluer les répercussions qu'une telle mesure pourrait entraîner sur les droits de la personne. Cela n'a pas été fait.
Pourquoi le député croit-il que les libéraux consentent ainsi à appuyer les conservateurs dans ce dossier?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question.
Personnellement, je pense que les libéraux, fondamentalement, ont la même approche que les conservateurs, ce qui est dommage. Quelques années après qu'il ait signé des accords bilatéraux avec des pays en développement, on espérait que le Canada ait tiré des leçons des lacunes de ces accords commerciaux.
À mon avis, le gouvernement aurait dû respecter la décision du comité. J'ai l'impression que les députés libéraux présents au comité ont pris la bonne décision. Par contre, la direction du parti recule de cinq ou six ans. Je trouve cela extrêmement déplorable. Je souhaite que, collectivement, on prenne acte du fait que les accords que l'on a signés dans le passé sont insuffisants. On doit passer à une autre génération d'accords de libre-échange.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais souligner quelques points.
Tout d'abord, je suis persuadé que tous les députés reconnaissent que si le projet de loi d'initiative parlementaire C-300 était adopté à la Chambre, il fournirait le cadre nécessaire pour établir que les entreprises qui font des affaires à l'extérieur du pays devraient respecter les lignes directrices internationales visant la protection des droits de la personne, ainsi que des normes commerciales éthiques. J'aimerais d'ailleurs que ce projet de loi soit déjà en vigueur, ce qui faciliterait ce débat pour bon nombre de personnes.
Dans ce débat, nous présumons que le libre-échange mènera à une plus grande influence sur la situation des droits de la personne en Colombie. C'est un espoir. C'est une présomption. Il n'y a pas de garantie, mais c'est une possibilité qui permettrait d'aller dans la bonne direction.
Toutefois, d'autres pays connaissent les faits et retirent leur appui au régime colombien. Le Royaume-Uni vient de suspendre son aide militaire à ce pays à cause des crimes systémiques commis contre le peuple colombien, et le Canada n'est donc pas le seul pays à se demander quoi faire. Il est évident que s'il n'y avait pas de problèmes au niveau des droits de la personne, l'entente commerciale entraînerait des avantages bilatéraux. Cette entente est utile et si le Canada en était signataire, cela aiderait certainement.
J'ai mentionné plus tôt le rapport de 2009 d'Amnistie Internationale sur les Amériques. Permettez-moi de lire un extrait du chapitre intitulé « Insécurité ». Voici:
En Colombie, de nombreuses atteintes aux droits humains (y compris des homicides et des disparitions forcées) commises dans le cadre du conflit armé qui déchire le pays visent à déplacer les populations civiles de zones revêtant une importance particulière au plan économique ou stratégique. Un grand nombre de communautés indigènes vivent dans des régions riches en ressources naturelles, notamment minières, sur des terres qui leur appartiennent légalement et collectivement. Ces populations sont régulièrement victimes d’agressions qui s’inscrivent dans une stratégie destinée à les faire fuir, afin d’ouvrir la région à un développement économique à grande échelle.
L'organisme analyse la question, mais il est catégorique quant à la nécessité d'adopter des mesures telles que le projet de loi C-300, faisant valoir que ces déplacements représentent aussi une forme d'atteinte aux droits de la personne. Nous devons régler cette question.
Enfin, pour ajouter au débat, j'aimerais lire des extraits d'une lettre ouverte que des membres de la Chambre des représentants de la Colombie, émanant de Bogota, ont adressée au Parlement du Canada. Ils tenaient à nous faire connaître leur opinion en tant que législateurs. Voici ce qu'ils nous ont dit:
D'abord, nous désirons vous informer du fait que [...] que le contrôle politique du gouvernement et de l'administration nous incombe. Il nous appartient également, en faisant adopter une loi, d'approuver ou de rejeter les accords que le gouvernement désire conclure avec d'autres États.
En tant que membres de l'organe législatif national et représentants du peuple colombien, nous considérons l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie comme un facteur important de stabilité et de transparence dans le commerce et les investissements, ce qui créera de l'emploi, favorisera l'amélioration des conditions de vie de nos concitoyens et barrera la route au trafic de stupéfiants.
Je crois qu'en nous donnant leur point de vue les membres de la Chambre des représentants de la Colombie nous montrent leur force. Il n'existe pas de solution simple à un problème quand on pense qu'on viole les droits de la personne aux quatre coins de la planète. Nous pourrions examiner la situation dans d'autres pays, et selon moi il faudrait probablement inclure la Chine et d'autres pays qui sont nos partenaires commerciaux et avec lesquels nous ne cessons pas d'explorer des possibilités d'échanges commerciaux.
Nous ne sommes pas que des boy-scouts. Notre identité et nos valeurs font du Canada un modèle pour le monde. La Chambre des représentants de la Colombie va jusqu'à dire que la Colombie doit être davantage comme le Canada. Elle comprend. Il faut stimuler les échanges commerciaux et accroître le libre-échange entre nos deux pays afin de protéger les droits dans un esprit de collaboration. Cela signifie qu'il faut travailler ensemble.
Dans la lettre, on mentionne également que l'accord commercial comporte un chapitre sur le renforcement de la capacité commerciale et des éléments fondamentaux pour garantir qu'il a été tenu compte des avantages et des possibilités offerts par l'accord et par les deux accords parallèles en vue de l'accroissement du libre-échange.
Il y a également un accord sur la collaboration dans le domaine environnemental où les parties s'engagent à souscrire au développement durable et à se soutenir mutuellement dans l'adoption de pratiques écologiques dans les politiques commerciales. Il y a aussi un accord de collaboration dans le domaine de la main-d'oeuvre qui prévoit l'adoption effective des droits fondamentaux des travailleurs et des lois internationales.
Je me suis personnellement beaucoup inquiété de la situation des droits de la personne en Colombie et je me suis demandé si nous pouvions faire quelque chose de constructif et de positif. Demander une évaluation de la situation des droits de la personne en Colombie est inutile. Il est clair qu'il y a des problèmes en Colombie. Cependant, avec le projet de loi C-300, nous avons le moyen d'affirmer que les entreprises canadiennes présentes à l'étranger doivent adopter un comportement éthique. De plus, la Chambre des représentants de la Colombie a affirmé qu'elle comprenait les problèmes et qu'elle ne les niait pas.
Il est vrai qu'il y a en Colombie des atteintes aux droits de la personne, mais après avoir évalué la situation sous tous ses angles et en dépit de ma grave inquiétude au sujet de ces atteintes aux droits de la personne en Colombie et ailleurs dans le monde, je crois que la seule mesure positive que le Canada peut prendre, c'est d'être là et de montrer comment on peut faire des affaires à l'étranger en respectant les règles d'éthique.
Cela étant dit, je ne peux pas avoir le beurre et l'argent du beurre, mais je crois que nous devons adopter une attitude constructive et responsable et apporter ce que nous pouvons de positif dans nos relations avec la Colombie. Par conséquent, j'ai décidé d'appuyer le projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, on voit très bien l'inconscience de certains députés dans cette Chambre, quand on voit qu'un député vient dire en cette Chambre que les membres du Congrès de la Colombie sont d'accord pour dire qu'un accord de libre-échange aiderait. Comment peut-on faire confiance à ces gens? Comment un député peut-il venir en cette Chambre et dire que tout ira bien?
La plupart des violations sont commises par des groupes paramilitaires. Plusieurs groupes de droits de la personne s'inquiètent des liens entre le gouvernement colombien et les groupes paramilitaires. Le taux d'impunité qui règne en Colombie amène ces groupes de droits de la personne à croire qu'il existe bel et bien collusion entre la classe politique colombienne et les groupes paramilitaires. En effet, plus de 30 membres du congrès sont sous arrêt en Colombie.
Comment un député peut-il venir nous dire aujourd'hui qu'il faut entendre le cri du coeur d'un membre du congrès voulant que soit signé un accord de libre-échange avec le Canada, alors que 30 p. 100 de ces gens sont sous arrêt? Cela n'a aucun bon sens.
J'aimerais entendre ce député qui nous dit que ce membre du congrès nous supplie d'adopter cet accord alors que 30 p. 100 de ces gens sont en prison. Qu'il vienne nous dire qu'il défend ces gens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens pour acquis que les députés de la Chambre des représentants sont de bonne foi. Dans la lettre qu'ils nous adressent, ils disent aussi qu'ils considèrent l'approbation de cet accord comme un pas dans la bonne direction pour nous aider à affronter les difficultés actuelles. Ils disent vouloir nous aider. Ils voient cet accord comme une occasion à saisir.
Ils disent aussi que les accords de ce genre sont un moyen de bien s'outiller pour pouvoir tirer son épingle du jeu dans un monde en constante évolution. Tous les pays se trouvent dans un monde en constante évolution, mais les législateurs ne peuvent pas favoriser la vigueur et le bien-être de leur pays en demeurant les bras croisés. Nous devons agir. Nous devons prendre des risques.
Il y a un risque que cet accord n'entraîne aucune diminution notable des violations des droits de la personne. Cependant, nous serons présents là-bas, en tant que modèles pour le peuple colombien. Nous ferons la preuve qu'il est possible d'avoir des échanges commerciaux viables, équitables et parfaitement sains avec la Colombie, si nous adoptons des projets de loi comme le projet de loi C-300.
[Français]
Madame la Présidente, je ne suis pas du tout convaincu de la crédibilité de mon collègue lorsqu'il prend la défense du Congrès de la Colombie. J'aimerais qu'il vienne dire cela à l'une de mes concitoyennes, Liana Pabon, dont le père, la mère et le frère ont été tués dans leur maison parce qu'ils ne voulaient pas déménager.
Ce député n'est donc pas capable de comprendre que les droits humains de partout sur la planète et surtout en Colombie sont bafoués et qu'on dénonce le fait que ces gens n'aient aucun droit. Comment peut-on comprendre et croire ce que dit le Congrès, soit que cela ira mieux si on a un accord de libre-échange? Je n'adhère pas à cette thèse.
Dès lors, il est important de comprendre qu'ils veulent se fermer les yeux et qu'ils ne veulent rien voir. La seule chose qu'ils veulent défendre, c'est l'intérêt des entreprises minières.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce n'est pas le cas. J'ai parlé de cette question auparavant et j'en ai parlé dans le présent débat également. Je suis conscient des violations des droits de la personne. Je connais la position d'Amnistie Internationale. Je sais que le comité a demandé une évaluation indépendante du respect des droits de la personne.
On ne peut pas toujours attendre d'être parfaitement informé avant de prendre une décision. Il faut parfois choisir la voie optimale, dans les circonstances. Or, je considère que nous avons l'occasion de favoriser nos relations avec le peuple colombien, de l'encourager et de collaborer avec lui pour tâcher de faire un peu de progrès en vue de mettre fin aux violations des droits de la personne.
Je n'ai pas à convaincre le député de voter autrement. Je lui explique simplement pourquoi je vais voter comme j'ai l'intention de le faire.
[Français]
Madame la Présidente, en tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de droits de la personne, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui sur un sujet aussi important que le projet de loi concernant l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
Ce n'est pas la première fois que mes collègues du Bloc québécois et moi-même nous levons en cette Chambre pour dénoncer l'entêtement du gouvernement conservateur à favoriser l'industrie sans tenir compte des droits des travailleurs et même faire fi des droits humains. On n'a qu'à penser au programme d'assurance-emploi qui, au cours des dernières années, est devenu une taxe supplémentaire imposée aux travailleurs et aux employeurs. Pensons aussi au projet de loi C-391 qui vise à abolir l'obligation d'enregistrer les armes longues au registre canadien des armes à feu, aux compagnies minières qui ignorent les droits de l'homme lorsqu'elles sont à l'extérieur du Canada, au non-respect des droits d'Omar Khadr et à la question du retour de Nathalie Morin et de ses enfants d'Arabie Saoudite. Je dois m'arrêter à ces quelques exemples, car la liste est beaucoup trop longue et le temps qui m'est alloué est beaucoup trop court.
Dans un communiqué diffusé le 9 juin 2009 et signé par un regroupement important d'organismes québécois et canadiens de défense des droits humains, dont la Ligue des droits et libertés, on peut lire l'indignation de ces groupes quant à l'engagement cynique du gouvernement canadien pour les droits de la personne.
Le gouvernement conservateur a rejeté totalement ou partiellement 29 des 68 recommandations qui lui ont été adressées par les membres du Conseil des droits de l'homme, dont les plus significatives. En agissant de la sorte, le gouvernement canadien a démontré, encore une fois, sa complaisance, voire son mépris envers les obligations qu'il a contractées en vertu de différents traités internationaux auxquels il a adhéré.
Il ne fait aucun doute que les valeurs sociales ne font pas partie des priorités des conservateurs, et encore moins de leurs préoccupations. Par contre, soutenir les entreprises trône au sommet de leur idéologie, au mépris des droits de l'homme et, souvent, de l'environnement.
Le projet de loi C-23, soit l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, est une preuve supplémentaire de la triste réalité que démontre le gouvernement conservateur. Pour lui, l'argent vaut bien plus que le sort humain. Signer un tel accord, c'est aussi cautionner les injustices sociales qui se déroulent en Colombie.
Pourquoi ratifier un tel accord, alors qu'on sait très bien que la Colombie présente l'un des pires bilans d'Amérique latine en termes de droits de la personne? Lors de son passage au Comité permanent du commerce international, Pascal Paradis, d'Avocats sans frontières, affirmait que l'ONU et l'Organisation des États américains jugeaient que la pire crise humanitaire se déroulait toujours en Colombie.
De nombreux groupes de défense des droits de la personne se soucient des liens qui peuvent exister entre le gouvernement colombien et les organismes paramilitaires qui sont responsables de la plupart des violations. Le taux d'impunité qui règne en Colombie amène ces groupes des droits de la personne à croire qu'il existe bel et bien collusion entre la classe politique colombienne et les paramilitaires. Les chiffres parlent d'eux-mêmes.
En 2008, les crimes commis par les groupes paramilitaires ont grimpé de 41 p. 100, en comparaison de 14 p. 100 l'année précédente. La proportion de crimes commis par les forces de sécurité de l'État a pour sa part grimpé de 9 p. 100, ce qui est inadmissible. Malgré la hausse des crimes commis, l'impunité demeure: seulement 3 p. 100 des crimes commis ont abouti à une accusation.
Plus de 30 membres du Congrès sont en état d'arrestation en Colombie, parmi lesquels des membres de la famille immédiate du président, et plus de 60 font l'objet d'une enquête quant à leurs liens avec les paramilitaires.
Les conservateurs radotent que la situation des droits de la personne s'est grandement améliorée, mais il faut faire attention. Elle est moins catastrophique, mais il faut aussi constater qu'elle est loin d'être idéale.
Permettez-moi de donner encore quelques statistiques. Depuis 1986, 2 690 syndicalistes ont été assassinés. Si les meurtres de syndicalistes ont connu une certaine baisse depuis 2001, ces assassinats ont repris depuis 2007. Cette année-là, il y a eu 39 meurtres de syndicalistes et 46 en 2008, ce qui représente une hausse de 18 p. 100 en seulement une année.
Selon Mariano José Guerra, président régional de la Fédération nationale des travailleurs et des travailleuses du secteur public de Colombie, « des milliers de personnes ont disparu et la persécution syndicale se poursuit. »
Nul besoin de dire à quel point la Colombie est l'un des pires endroits au monde quant au respect des droits des travailleurs. Les syndicalistes sont ciblés en raison de leurs activités. Ils sont victimes de menaces, d'enlèvements et de meurtres.
De ce côté-ci de cette Chambre — ou plutôt de cette partie de cette Chambre, parce que je suis abasourdie de voir les libéraux cautionner ce genre d'entente —, on s'explique mal pourquoi les conservateurs, avec l'appui des libéraux, s'obstinent à négocier un accord avec la Colombie quand on sait que les syndicats sont plus que souvent la cible de violence dans ce pays.
Une autre problématique à laquelle fait face la population colombienne est le déplacement de la population. Bien que le gouvernement colombien affirme que ces déplacements internes ont chuté de 75 p. 100, ce chiffre est contredit par plusieurs. Le Département d'État américain et Amnistie internationale affirment que plus de 305 000 personnes ont été déplacées en 2007. En 2008, ce sont plus de 380 000 personnes qui ont dû fuir leur résidence et leur milieu de travail en raison de violences.
Toujours en Colombie, le Centre for Human Rights and the Displaced a affirmé qu'il y aurait eu une hausse de 25 p. 100 en 2008 en ce qui a trait au nombre de déplacements de population. Depuis 1985, ce serait plus de 4,6 millions de personnes qui auraient été obligées de quitter leur résidence et leurs terres. Je parle de leurs terres car, effectivement, les droits des agriculteurs et agricultrices en Colombie sont également très menacés. Je suis très inquiète de cette situation, moi qui représente une circonscription qui vit grandement de l'agriculture.
En terme de proportions, on estime le nombre de personnes qui ont été déplacées en Colombie à plus de 7 p. 100 de la population. Chaque jour, 49 nouvelles familles arrivent à Bogota. Les autochtones représentent 4 p. 100 de la population colombienne, mais représentent plus de 8 p. 100 de la population déplacée.
Lorsqu'on regarde ces chiffres, il est difficile de ne pas s'inquiéter de l'impact qu'aurait un accord de libre-échange avec la Colombie. Les déplacements économiques sont de plus en plus nombreux. Les petits agriculteurs de subsistance et les petits mineurs sont parfois forcés de quitter leurs terres en faveur de grosses sociétés agroalimentaires ou minières, ce que favoriserait considérablement cet accord. La situation est loin d'être acceptable quand on sait que pour arriver à leurs fins, les responsables de ces déplacements utilisent des moyens de pression, des menaces, des meurtres et des inondations de terres.
Nous, au Bloc québécois, nous ne sommes pas contre le commerce, mais pas à n'importe quel prix. Il faut privilégier une mondialisation équitable. Dans le cas qui nous préoccupe, aucune mesure significative n'a été avancée dans les accords commerciaux afin d'y inclure des clauses prévoyant le respect de standards internationaux en termes de droit du travail, de respect de droits de la personne ou de l'environnement. Il est à se demander si la principale motivation du gouvernement conservateur n'est pas d'investir plutôt que d'aborder tout ce qui a trait aux droits de la personne.
En tant que porte-parole de mon parti en matière des droits de la personne, je suis grandement inquiète de la situation.
[Traduction]
Madame la Présidente, je voulais poser une question au député de Mississauga-Sud à propos de ce qu'a dit le député de Kings—Hants le 30 septembre, mais je vais poser la même question au précédent intervenant. Le 30 septembre 2009, le député de Kings—Hants a déclaré ceci à propos de la Colombie:
Il est faux d'affirmer que les forces paramilitaires sont responsables aujourd'hui du meurtre de chefs syndicaux. Tous ceux qui ont étudié le dossier savent que les groupes paramilitaires ont été dissous [...]
Il fondait cette affirmation sur un séjour de quatre jours, je crois, en Colombie. Or, c'est totalement faux. Un récent rapport d'Amnistie Internationale montre que les groupes paramilitaires demeurent actifs en dépit des affirmations du gouvernement qui prétend que tous ces paramilitaires ont été démobilisés dans le cadre d'une campagne sous son égide lancée en 2003. Ces paramilitaires continuent en fait à tuer des civils et à commettre d'autres violations des droits de la personne, parfois avec le soutien ou l'aval des forces de sécurité.
Voici ma question pour le précédent intervenant: comment le député de Kings—Hants peut-il être aussi loin de la vérité?
[Français]
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue de son excellente question.
Effectivement, dans mon allocution, j'ai mentionné des chiffres assez alarmants sur les assassinats de syndicalistes en Colombie.
Au Canada, on accepte un grand nombre de réfugiés colombiens. Des gens qui sont persécutés en Colombie déposent des demandes d'asile politique par l'entremise du Canada.
Le Canada veut signer un accord de libre-échange avec un pays dont il accepte des ressortissants persécutés par ce même pays.
À mon avis, le gouvernement n'agit pas de façon cohérente dans ce dossier puisqu'il accepte des ressortissants de la Colombie qui sont persécutés et dont la vie est en danger là-bas.
Par ailleurs, on dit que cet accord de libre-échange permettra au gouvernement et aux groupes paramilitaires d'améliorer la situation des personnes qui vivent en Colombie. Ce discours tenu par les députés de l'autre côté de la Chambre est tout à fait paradoxal.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir dans ce débat sur l'accord de libre-échange Canada-Colombie. Dès le départ, ce débat a clairement mis en évidence une sérieuse lacune dans la démarche du gouvernement en matière de commerce international.
Je félicite mon collègue néo-démocrate de Burnaby de mener l'opposition à ce projet de loi. Je remercie aussi les députés du Bloc québécois de nous appuyer sans relâche. J'ai été profondément ému ce matin d'entendre la députée de Laval parler avec autant d'éloquence et de passion de la situation en Colombie. Elle a mis un nom et une voix sur ceux qui ont été assassinés par un régime profondément répressif. En appuyant directement ou indirectement les paramilitaires, ce régime a fait assassiner des milliers de civils, dont de nombreux militants syndicaux. Selon l'Organisation internationale du travail, au cours des 10 dernières années, 60 p. 100 de tous les syndicalistes assassinés dans le monde l'ont été en Colombie.
Il faut bien souligner que le président Uribe a été accusé par des organisations de défense des droits de l'homme de corruption, de fraude électorale, de complicité dans des assassinats extrajudiciaires par l'armée, de liens avec les paramilitaires et les escadrons de la mort de droite et d'utilisation de ses propres forces de sécurité pour espionner la Cour suprême de la Colombie, des politiciens de l'opposition et de la majorité et des journalistes. De nombreux membres de son gouvernement, y compris des ministres, et des membres de sa propre famille ont dû démissionner ou ont été arrêtés.
Ce régime est qualifié de paria par de nombreux pays à cause de la façon dont il traite son peuple et ne tient aucun compte des intérêts de ses citoyens. Donc, en concluant cette entente, le Canada cautionne en fait la démarche de M. Uribe et de son régime en Colombie.
D'autres députés, notamment le député libéral de Kings—Hants, ont prétendu que c'était une bonne entente parce qu'elle allait non seulement écarter toute possibilité de protectionnisme mais aussi faire progresser les droits de la personne. C'est un argument qui ne tient pas la route. Il n'existe aucun précédent d'accord de libre-échange qui ait entraîné des améliorations des droits de la personne. Ce qu'il faut, c'est une entente apportant la garantie que des mesures importantes vont être prises pour renverser la vapeur en Colombie et que le gouvernement cessera d'appuyer le genre d'activité qui y est perpétré.
Le NPD n'a rien contre les échanges commerciaux ni contre un régime qui pratique un commerce équitable. Nous serions favorables à un accord commercial qui impose, comme condition préalable, le plein respect des droits de la personne. L'absence d'une telle condition est une lacune fondamentale de l'accord de libre-échange Canada-Colombie. Cet accord ne fait que donner l'impression qu'on se préoccupe des graves dommages qu'il pourrait provoquer en Colombie en ce qui a trait aux droits de la personne, puisqu'il admet la légitimité d'un régime dangereux et violent impliqué dans l'assassinat de certains de ses citoyens.
On dit qu'une fois que le gouvernement Uribe aura eu le libre-échange en cadeau, plus rien ne l'incitera à améliorer le respect des droits de la personne dans son pays. Cet accord ne comporte aucune mesure fondamentale de protection des droits de la personne. En fait, l'accord parallèle sur les droits des travailleurs prévoit simplement le versement de 15 millions de dollars à un fonds international. Ce n'est certainement pas une mesure à la hauteur de la situation désespérée que l'on constate en Colombie.
Non seulement de graves violations des droits de la personne sont commises dans ce pays, mais près de 3 000 syndicalistes y ont été assassinés depuis 1986. Seulement cette année, on a identifié 34 syndicalistes assassinés en raison de leur militantisme.
On dénombre en Colombie près de quatre millions de personnes déplacées à l'intérieur du pays, et 60 p. 100 d'entre elles viennent de régions où se trouvent des exploitations agricoles, minières ou autres. Des entreprises privées et leurs défenseurs au sein du gouvernement et du Parlement forcent les gens à quitter leur foyer. Le gouvernement de la Colombie et ses partenaires commerciaux appuient cette forme de développement économique. Le Canada a l'intention d'appuyer ce régime, mais nous ferons tout ce que nous pouvons pour l'en empêcher. Nous espérons que les députés, qui auront suivi le débat, écrit à leurs électeurs sur la question et pris connaissance de leurs réactions, et entendu les arguments du Congrès du travail du Canada et d'autres organismes, changeront d'idée et d'attitude à l'égard de cette mesure législative.
Comme l'a fait ma collègue du Bloc québécois un peu plus tôt, je veux nommer quelques-unes des personnes qui ont été tuées en Colombie au cours des derniers mois: Rodriguez Garavito, un enseignant et militant syndical d'Arauca, a été assassiné le 9 juin; Carbonell Pena Eduar, du syndicat des instituteurs et professeurs, a été kidnappé à son lieu de travail et assassiné; Ramiro Israel Montes Palencia, un membre de l'association des enseignants de Cordoba, a été arrêté sur la route par deux hommes non identifiés qui l'ont tué. Il y aussi Cortes Lopez Zorayda, activiste du syndicat des enseignants, qui a été assassiné la semaine dernière, le 13 novembre, par deux hommes armés chevauchant une motocyclette.
Cette violence perpétrée à l'endroit des syndicalistes et des militants est omniprésente, semaine après semaine, mois après mois, depuis des années. Pourtant, le gouvernement conservateur propose de conclure un accord de libre-échange avec le gouvernement colombien et son régime. Notre relation commerciale avec la Colombie n'est même pas importante. En effet, la Colombie vient seulement au cinquième rang de nos principaux partenaires commerciaux d'Amérique latine.
Pourquoi le gouvernement juge-t-il qu'il est pertinent de conclure cet accord avec le régime colombien, surtout quand on sait que cet accord viendra appuyer, ratifier et encourager l'action de ce régime envers son peuple? Nous ne souhaitons pas que le Canada projette ce genre d'image sur la scène internationale. Nous souhaitons que le Canada fasse vigoureusement la promotion des droits de la personne. Nous ne souhaitons pas que le Canada aide les pays qui agissent négativement envers leurs citoyens. Nous souhaitons que le Canada prenne des mesures importantes pour prendre ses distances par rapport aux activités de ce genre. En fait, de nombreux groupes internationaux le tiennent responsable de cette situation.
Il est stupéfiant de constater que le Parti conservateur et le Parti libéral du Canada appuient le projet de loi, l'accord de libre-échange et le gouvernement colombien, qui agit de façon si négative contre sa population et qui tolère et encourage, directement et indirectement, le genre d'activités dont il a été question au cours de ce débat.
Le présent débat revêt une importance considérable. Le Congrès du travail du Canada a exposé des objections substantielles devant le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes au sujet de cet accord. Voici un extrait du témoignage présenté par cette organisation:
L'Accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie n'a pas été rédigé dans l'optique de protéger les droits des travailleurs et les droits de la personne. C'est plus qu'un accord « commercial ». Il s'agit d'un accord sur le commerce et l'investissement fondé sur l'appui tacite du Canada à l'égard d'un programme en matière de sécurité qui défend les industries extractives, les cartels de la drogue et les forces de sécurité interne de la Colombie.
Il s'agit d'une déclaration très musclée de la part de l'organisation qui représente tous les travailleurs syndiqués du Canada. Cet accord ne représente un choix judicieux ni pour le Canada, ni pour la Colombie. Il ne sert pas non plus l'économie mondiale, ce qu'a malheureusement dit le premier ministre.
Cet accord pose un problème de taille. Le gouvernement du Canada appuie tacitement le gouvernement de la Colombie. Or, les Colombiens vivent dans la peur à cause des opérations des paramilitaires et des agences de sécurité privées et des tueries commises par des gangs criminels ou mafieux qui s'en prennent aux gens qui tentent de faire changer les choses et d'améliorer leur sort et celui de leurs concitoyens. Ce sont notamment les syndicalistes qui visent cet objectif d'amélioration.
Le gouvernement colombien s'attaque aux défenseurs des droits de la personne et aux syndicalistes qu'il qualifie de terroristes. Voilà le nouveau qualificatif qu'on utilise pour blâmer. On invoque dorénavant le prétexte du terrorisme pour justifier des assassinats, des enlèvements et des attaques contre des gens qui ne cherchent pourtant qu'à améliorer le sort des travailleurs, de leurs concitoyens et de la Colombie en général.
Je serais heureux de répondre à des questions et observations, mais je soutiens qu'il faut s'opposer à cet accord et c'est précisément ce que nous faisons.
Monsieur le Président, j'étais dans l'antichambre, où je faisais d'autres travaux, mais, malgré moi, j'ai entendu quelques-unes des observations qui ont été faites aujourd'hui, dont celles du député qui vient tout juste de parler. Partout dans le monde, on reconnaît les problèmes historiques avec lesquels sont aux prises des pays comme la Colombie. Une grande partie du discours du député était une diatribe contre cette situation.
Pourquoi le député croit-il que le Canada, qui est une démocratie stable, n'a aucun rôle à jouer pour aider des pays comme la Colombie à s'adapter au XXIe siècle? Nos accords de libre-échange incluent des normes en matière de travail et d'environnement, qui sont à la base idéologique de ce parti. Nous voulons aider ces pays en ce sens.
Je sais que le président de la Colombie a témoigné devant le comité. Il a brossé un tableau différent du pays. Je doute que le député ait été présent à ce moment-là pour entendre dépeindre la situation, mais moi j'y étais. J'ai eu le privilège de siéger au comité pendant un certain temps l'an dernier alors que nous nous penchions justement sur cette question. Il est facile de critiquer et de prendre pour parole d'évangile les idées reçues, mais nous sommes là pour aider le pays à changer.
L'agriculture bénéficie énormément de ce type d'accord de libre-échange. La Commission canadienne du blé, qui est un modèle pour le NPD, souhaite la signature de cet accord. Pourquoi, alors, les députés néo-démocrates nous font-ils constamment perdre notre temps et s'opposent-ils à ce genre de progrès?
Monsieur le Président, il ne s'agit clairement pas d'histoire ancienne. Il s'agit de ce qui s'est passé hier, avant-hier et la semaine dernière.
Des membres du mouvement syndical colombien implorent les parlementaires canadiens de rejeter cet accord. Ils savent ce qui se passe dans leur pays. Ils nous disent de ne pas venir en aide à leur gouvernement. Ils nous demandent de ne pas l'aider et de ne pas légitimer ses activités en appuyant cet accord.
Si cet accord était bénéfique aux travailleurs agricoles, à ceux des industries et aux Colombiens en général, il serait normal de penser que les représentants syndicaux de ce pays nous demandent d'en élargir la portée. Ils demanderaient davantage d'échanges commerciaux pour que cela crée plus d'emplois et leur permette d'améliorer leurs conditions de vie. Ce n'est toutefois pas ce qu'ils nous demandent. Nous adopterions de toute évidence une approche très différente si c'était le cas.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de St. John's-Est d'avoir soulevé cette question évidente. Pourquoi devrions-nous récompenser un aussi mauvais comportement à l'égard des environnementalistes, des représentants syndicaux et de quiconque fait partie du système judiciaire? La chasse à mes collègues est déclarée dans ce pays d'Amérique latine.
L'Organisation régionale interaméricaine des travailleurs, ou ORIT, qui est l'organisme regroupant les syndicats de l'Organisation des États américains, a condamné la Colombie. Ce pays cherche pourtant, selon moi, à former une alliance avec le Canada afin d'améliorer son image sur le plan international.
Mon collègue a souligné les récents meurtres. Il ne s'agit pas d'histoire ancienne. Le dernier a eu lieu le 13 novembre, lorsqu'un représentant syndical est tombé sous les balles de deux tireurs en moto.
Les dirigeants des syndicats des charpentiers, des enseignants et des infirmiers craignent pour leur vie. Pourquoi faire affaire avec un tel pays? Comme il n'existe aucun motif économique valable, qu'est-ce qui pousse le gouvernement à s'acoquiner avec un régime aussi corrompu et un tel paria sur le plan international?
Monsieur le Président, je n'ai pas de réponse à cette question. En effet, pourquoi le gouvernement conservateur d'un pays démocratique qui a toujours défendu ardemment les droits de la personne, à l'échelle nationale et internationale, encouragerait le gouvernement colombien, qui montre un bilan horrible en matière de droits de la personne? Les représentants syndicaux et les activistes colombiens disent que cet accord serait néfaste et qu'il récompenserait le gouvernement pour son atroce bilan.
Pourquoi donc? Je n'ai pas de réponse à cette question, et ce que les députés d'en face nous disent ne tient pas la route.
[Français]
Monsieur le Président, il y a un vif débat sur le sujet. Selon notre perception et selon les lunettes qu'on porte sur les conditions de vie en Colombie, on peut constater que du côté du gouvernement, tout semble rose en Colombie. Concernant ce projet de loi C-23 qui est débattu et qui vise à mettre en oeuvre l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, c'est plus précisément l'amendement du Bloc québécois qui fait que le débat rebondit ici en cette Chambre.
Nous regardons ce projet de loi C-23 et trouvons qu'il faut refuser de l'adopter en deuxième lecture. Le gouvernement a conclu cet accord alors même que le Comité permanent du commerce international était en train d'étudier la question. Il a démontré un mépris envers les institutions démocratiques.
Cette semaine, Le Devoir publiait un long article de Manon Cornellier dénonçant une crise de la démocratie au Parlement. L'article disait que: « [...] les comités n'ont plus la cote et les débats sont ignorés. Négligé, méprisé, le Parlement en arrache. » Je pourrais parler longuement au sujet de ce manque de démocratie depuis que les conservateurs sont au pouvoir.
On sait très bien qu'il est difficile de garder une certaine démocratie et un certain respect de l'opposition. Mais depuis que les conservateurs ont été élus, cela s'est vraiment intensifié. Le travail en comité n'est plus ce qu'il était. Il a même empiré en ce qui a trait au travail des parlementaires.
Pendant que le comité était en train de se pencher sur le dossier de l'entente avec la Colombie, le gouvernement a fait fi du travail des parlementaires ainsi que des institutions démocratiques. C'est une des raisons pour lesquelles nous nous opposons à ce projet de loi. Si on n'est pas capables de démontrer au monde que nous avons un Parlement élu démocratiquement, que des voix contraires s'expriment et qu'on fait fi du travail des parlementaires, comment peut-on avoir confiance dans les lois qu'on veut adopter, surtout quand ces lois auront des conséquences graves sur la Colombie?
Alors que planait la possibilité de la signature d'un accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, le Comité permanent du commerce international s'est penché sur la question et s'est rendu, à cet effet, en Colombie. Il est allé en Colombie afin d'y rencontrer des représentants du gouvernement, des gens de la société civile, des syndicats et des gens qui travaillent pour des groupes de défense des droits de la personne. Ce comité devait produire un rapport contenant des recommandations à l'intention du gouvernement quant à la conclusion d'un éventuel accord de libre-échange avec la Colombie.
Or, il n'était même pas de retour de son voyage que déjà le gouvernement avait terminé ses négociations avec la Colombie et était prêt à conclure une entente. Le comité a tout de même produit un rapport. Bien sûr, le gouvernement n'a pas tenu compte des recommandations du rapport. Maintenant, même les libéraux se défilent malgré le fait qu'ils étaient en accord avec ces recommandations. Je le dis parce qu'il était déjà difficile de garder un certain respect pour le travail en comité, mais cela s'est intensifié avec la venue des conservateurs.
Une deuxième raison soulevée par le Comité permanent du commerce international est à la base même de l'opposition du Bloc québécois à la conclusion de cette entente. Il importe de dire que nos inquiétudes sont partagées par plusieurs groupes de pression, notamment des groupes de défense des droits de la personne ici au Canada et au Québec, mais aussi en Colombie. J'aimerais en citer quelques-uns. Par exemple, ici au Canada, il y a Amnistie internationale, Développement et Paix, le Conseil canadien pour la coopération internationale et le Congrès canadien du travail. Plusieurs syndicats se sont aussi prononcés contre cet accord.
En Colombie, on retrouve l'Organisation nationale des indigènes de Colombie, l'Organisation populaire féminine, le Coordonnateur national agraire, le Mouvement des chrétiens pour la paix avec justice et dignité, le mouvement national pour la santé et la sécurité sociale, le mouvement afro-américain des traces africaines, le processus des communautés noires — Black community process — ainsi que la COMOSOC, un regroupement d'organismes colombiens.
Comme on peut le constater, le comité a entendu plusieurs témoins qui l'ont éclairé sur cette entente et sur le fait qu'elle soulevait plusieurs questions. Par exemple, elle ne permettrait pas d'améliorer les conditions de vie des Colombiens si un investisseur canadien se trouvait floué.
On peut comprendre qu'on veuille mettre en place des mesures pour protéger les investissements des compagnies canadiennes ou québécoises. Cependant, si un investissement était menacé par des décisions gouvernementales qui ne permettraient pas à la compagnie de faire autant de profits qu'elle le souhaiterait, celle-ci pourrait alors réclamer des dédommagements et se faire entendre des tribunaux.
Par conséquent, selon l'étude qu'a faite le Bloc québécois, ce projet de loi est très désavantageux pour les conditions de vie des Colombiens.
En outre, la Colombie n'est pas un des principaux partenaires commerciaux du Canada. On se demande pourquoi le gouvernement veut aller de l'avant si rapidement avec cet accord. Les importations étaient de 644 millions de dollars en 2008, et les exportations, d'une valeur de 704 millions de dollars pour la même année. Les échanges commerciaux entre les deux pays sont visiblement très limités. Par conséquent, on veut protéger les investissements et les transactions d'affaires qui se font entre la Colombie et les investisseurs canadiens. On voit que la hauteur des investissements ne suit pas la logique de l'application de cette loi qui concerne la Colombie.
La majorité de ces investissements se font dans le secteur minier et celui de l'industrie extractive. Il est important de considérer cette donnée si on veut mesurer l'importance de la clause de protection des investisseurs contenue dans l'accord de libre-échange entre la Colombie et le Canada. On veut d'abord faciliter la vie des investisseurs miniers en Colombie. Il faut bien comprendre que l'incorporation d'une clause de protection des investisseurs dans accord de libre-échange est normale — le Bloc en convient —, de façon à créer un environnement prévisible pour l'investisseur afin d'éviter qu'il soit dépossédé de son bien ou qu'il y ait nationalisation sans compensation.
Le Bloc québécois est très conscient de cet enjeu pour les investisseurs. Or il y a eu une dérive à ce sujet. Le Canada intègre dans les accords de libre-échange qu'il négocie un chapitre de protection des investisseurs calqué sur le chapitre 11 de l'ALENA. Que prévoit ce chapitre 11 de l'ALENA? Les investisseurs étrangers peuvent s'adresser eux-mêmes aux tribunaux internationaux, passant outre les gouvernements. La notion d'expropriation y est tellement vaste que toute loi qui aurait pour effet de diminuer les profits d'un investisseur peut équivaloir à une expropriation et générer une poursuite. Le montant de la poursuite n'est pas limité à la valeur de l'investissement, comme je le disais tout à l'heure, mais inclut l'ensemble des profits potentiels dans l'avenir, ce qui est complètement abusif à notre avis. Ainsi, dès qu'une loi diminue les profits d'un investisseur étranger, le gouvernement du pays où se font ces investissements s'expose à des poursuites faramineuses.
On voit bien là l'intention du gouvernement conservateur par rapport à cette entente. Sous les libéraux, la pratique d'intégrer aux accords de libre-échange bilatéraux une clause de protection des investissements calquée sur celle du chapitre 11 de l'ALENA, ce qui répond clairement aux demandes des multinationales, était devenue monnaie courante. C'est pour cela que j'ai dit tout à l'heure qu'on pensait que les libéraux allaient nous appuyer et ne pas donner leur accord, mais on voit bien qu'ils reviennent à leurs anciennes habitudes et qu'ils sont peut-être maintenant prêts à reconsidérer leur façon de voter sur ce projet de loi.
En Colombie, 47 p. 100 de la population vit sous le seuil de la pauvreté, et 12 p. 100 dans la pauvreté absolue. Le taux de chômage est le plus élevé en Amérique latine. Au lieu de mettre des lunettes roses comme l'a fait tout à l'heure le ministre qui a pris la parole pour le gouvernement conservateur, si on regarde les conditions de vie des Colombiens, tout nous porte à croire que ce gouvernement se fout bien de la façon dont les gens vivent ailleurs et de la façon dont on pourrait améliorer leurs conditions de vie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à souligner l'imprudence des propos tenus par les députés du NPD et d'autres députés de l'opposition, mais surtout par les néo-démocrates, qui ne s'en tiennent pas aux faits.
Il y a une dizaine de jours, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec le président Uribe. Il m'a expliqué à quel point cet accord serait important pour les Colombiens.
J'arrive à ma question. Le nombre de tueries a beaucoup diminué depuis quatre ou cinq ans, passant de 680 à 127.
La députée vient de souligner que le taux de pauvreté extrême en Colombie est de 12 p. 100. Ce qu'elle n'a pas dit, par contre, c'est qu'il était de 21 p. 100 avant l'élection de l'actuel gouvernement. La Colombie fait d'énormes progrès pour ses citoyens. Un gouvernement élu démocratiquement est d'avis que cet accord sera profitable aux Colombiens.
Les commentaires irréfléchis des députés de l'opposition, surtout des néo-démocrates, sont totalement faux et scandaleux.
J'aimerais que la députée nous parle des conditions extrêmes. Ne voit-elle pas que le gouvernement colombien a réduit le taux de pauvreté extrême presque de moitié depuis qu'il est au pouvoir?
[Français]
Monsieur le Président, je pense qu'il faut faire une lecture un peu plus pointue et profonde de ce qui se passe en Colombie. Je ne sais pas si le ministre qui vient de prendre la parole a rencontré d'autres acteurs qui sont en Colombie présentement, où il y a de l'exploitation qui se fait sur des terrains qui appartiennent au gouvernement.
Par exemple, comment considère-t-on les travailleurs en Colombie? Ces gens sont sous payés, exploités et vivent dans des conditions extrêmes. Je pourrais peut-être lui envoyer quelques DVD que j'ai à mon bureau qui expriment la colère, la crainte et la peur de représailles, bien souvent, avec une certaine... Je ne dirais pas cela ici en Chambre, mais je trouve que le ministre est très très limité dans ses arguments quand il nous dit cela.
Par exemple, on accorde des protections trop grandes aux investisseurs, ce qui fait que si un gouvernement voulait donner plus d'avantages pour protéger ses citoyens — les citoyens colombiens dans ce cas-ci — dès lors, il pourrait être poursuivi par les investisseurs canadiens ou québécois par l'intermédiaire des tribunaux.
Je trouve qu'on donne beaucoup trop de latitude aux entreprises et on voit de nombreuses entreprises minières qui vont dans plusieurs pays faire du saccage et qui n'ont...
Monsieur le Président, j'ai écouté avec grand intérêt les propos de ma collègue. J'ai une question bien simple à lui poser.
En 2008, le comité responsable du commerce extérieur a fait une étude qui a coûté plusieurs dizaines de milliers de dollars. Les députés se sont rendus en Colombie pour étudier plus en profondeur ce qui s'y passait. Ce comité a remis un rapport, mais les conservateurs n'en ont jamais tenu compte.
On le dit depuis le début, le Bloc québécois n'a aucun problème avec le libre-échange en tant que tel. Ce qui nous pose un problème, c'est la manière dont on le fait de même que les règles et l'encadrement qu'on y donne.
Quand je vois que les conservateurs ne prennent même pas le temps de consulter un rapport de comité, je trouve qu'ils bafouent le travail qu'on fait et la démocratie. J'aimerais entendre ma collègue à ce sujet.
Monsieur le Président, comme je l'ai souligné lors de mon allocution, le fonctionnement de ce gouvernement est effectivement antidémocratique. En ce qui a trait au travail du comité, ils se sont rendus en Colombie et ils ont rencontré non seulement le Président et les gens du gouvernement, mais ils ont aussi rencontré plusieurs groupes que j'ai mentionnés tout à l'heure et on avait quelques recommandations à faire.
Or, le gouvernement n'a même pas attendu que les gens reviennent et il avait déjà décidé. Son nid était déjà fait. D'ailleurs, comme je l'ai souligné tout à l'heure, dans Le Devoir de cette semaine, on peut lire que la démocratie est en crise. Cela en dit long sur comment on voit le travail des parlementaires.
Je siège dans cette Chambre depuis 1993 et je trouve que par rapport au travail qui se fait dans les comités, les conservateurs sont vraiment nettement en dessous de ce qu'on peut penser de ce qu'est vivre dans une démocratie. Il se fout complètement de l'opposition.
Lorsqu'on représente des citoyens et des citoyennes de notre comté et qu'on est élu, on représente aussi certaines valeurs et certains alignements politiques. Les citoyens aimeraient que leurs idées et leurs valeurs soient défendues dans ce Parlement, mais ce gouvernement se fout de ce que l'opposition pense.
Monsieur le Président, je suis heureuse d'avoir l'occasion, à mon tour, de me prononcer sur le projet de loi C-23, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie qui est actuellement à l'étude à la Chambre. Je suis contente d'avoir l'occasion d'exprimer moi aussi mon désaccord, qui trouve son fondement principal dans les questions relatives aux droits humains, comme nous l'avons suffisamment répété depuis quelques semaines.
Comme dans toute chose, avant de prendre une décision, il importe de soupeser les pour et les contre, les arguments favorables et défavorables, et, ensuite, de faire intervenir les nuances fines qui échappent aux arguments primaires. Ce n'est pas par obstination idéologique que le Bloc québécois s'est opposé à ce projet de loi. Je connais bien le porte-parole du Bloc québécois en matière de commerce international: c'est un homme sérieux qui ne saurait laisser son travail parlementaire être teinté ou, devrait-on dire, empoisonné par des carcans idéologiques restrictifs et contraignants. Je peux donc avancer avec assurance que la position de notre parti concernant le projet de loi aujourd'hui à l'étude est bien davantage le fruit d'une mûre réflexion que celui d'un entêtement irrationnel, ce que certains parlementaires n'ont pas manqué de laisser entendre, dans leur élan habituel de basse partisanerie.
Il faut avoir la vue bien courte pour ne pas réaliser que la position que nous défendons est d'ailleurs partagée par des dizaines d'organismes, notamment des syndicats, des groupes de défense des travailleurs et des travailleuses, ainsi que des groupes qui luttent pour le respect des droits humains, tant au Canada qu'en Colombie. « Nous ne sommes pas seuls », disait le poème de Michèle Lalonde, « we are not alone ». Nombreux sont ceux qui croient, comme nous, que de voter en faveur du projet de loi C-23 serait « se tirer dans le pied », et ce, pour plusieurs raisons.
En effet, l'accepter, c'est entériner des manquements graves, très graves aux droits de l'homme, à leurs droits sociaux, économiques et même à leurs droits les plus fondamentaux. Les exemples ici sont légion.
Par exemple, depuis 1986, on estime que près de 2 700 syndicalistes ont été assassinés. En 2007 uniquement, ce sont 38 syndicalistes qui ont trouvé la mort à cause de leur engagement.
Selon l'Institut national d'études démographiques français, en 2000, la Colombie détenait la palme internationale, et haut la main, du taux de mortalité violente par 100 000 habitants. Il se chiffrait à 60,8 morts violentes par 100 000 habitants, loin devant la Russie, bonne deuxième, qui affichait un taux de 28,4 homicides par 100 000 habitants.
À titre de comparaison, la même année, au Canada, ce taux était de 1,78 par 100 000 habitants. On parle donc ici d'un taux 34 fois supérieur à celui du Canada.
Prétendre qu'un traité peut améliorer les conditions humanitaires est complètement illusoire. C'est plutôt le contraire qui devrait se produire, à savoir que l'amélioration de la situation sociale devrait être une condition sine qua non à la conclusion d'un traité de libre-échange.
Sans avoir à jouer le rôle de policier mondial de la rectitude morale, le Canada a néanmoins le devoir de refuser que l'on fasse ailleurs ce que l'on ne saurait nous-mêmes accepter ici. C'est au nom de ce même principe que l'on ne saurait accepter que le transfert des prisonniers afghans se fasse inconditionnellement, sans preuve que les détenus ne seront pas maltraités. Sinon, on est ni plus ni moins dans un régime de sous-traitance en matière de violation des droits fondamentaux, opération par laquelle le gouvernement se dégagerait de ses responsabilités sous prétexte que ces violations n'ont pas lieu sur son territoire. Le gouvernement devrait savoir que les devoirs moraux ne s'embarrassent pas de frontières territoriales.
Au-delà de la réalité humanitaire qui prévaut en Colombie, ainsi que des bonnes et des moins bonnes raisons qui devraient nous amener à accepter ou à refuser ce projet de loi, une chose demeure profondément inacceptable: le mépris profond des institutions démocratiques qu'a témoigné ce gouvernement conservateur en signant l'accord de libre-échange, sans même avoir attendu la publication du rapport du comité.
Voilà une corde de plus à ajouter à la harpe de l'hypocrisie des conservateurs. Le premier ministre n'était-il pas celui qui reprochait justement aux libéraux de Paul Martin de ne pas respecter la volonté des parlementaires? N'est-ce pas lui qui a clamé haut et fort que s'il était élu, il se ferait un point d'honneur de ne pas aller à l'encontre de la volonté de cette Chambre?
Visiblement, il s'agissait là de paroles creuses qui ont été vite remplacées par des gestes qui parlent plus fort encore et qui démontrent trop bien le vrai visage de ce gouvernement qui n'accepte pas sa condition minoritaire.
Ainsi, quand bien même aurions-nous été d'accord avec l'esprit du projet de loi, ce qui n'est pas le cas, nous aurions été obligés d'en condamner la réalisation pratique.
Le Devoir de samedi dernier en faisait d'ailleurs sa une — ma collègue l'a déjà mentionné tout à l'heure — , et je cite: « La démocratie est en crise ». Dans cet article dévastateur, l'excellente journaliste Manon Cornellier écrivait ceci en guise d'introduction: « Stephen Harper règne en maître: les ministres jouent les seconds violons, les comités n'ont plus la cote et les débats sont ignorés. Négligé, méprisé, le Parlement en arrache. » Puis, elle poursuit en citant Peter Russell, professeur émérite de l'Université de Toronto, qu'on ne pourra donc pas qualifier de vilain séparatiste. Celui-ci est sans équivoque. Il disait: « Le premier ministre ne prend pas la Chambre des communes au sérieux pour la tenue des débats publics nationaux, ce qui favorise la marginalisation du Parlement. »
La liste des exemples qui viennent étayer cette affirmation est très longue: distribution de manuels à l'usage des présidents de comité pour donner des techniques pour saborder et ralentir leurs travaux lorsque ceux-ci ne vont pas à leur goût; mépris total des projets de loi émanant des députés qui, pourtant, passe toutes les étapes du cycle législatif; refus d'accorder la recommandation royale à ces mêmes projets de loi; utilisation des fonds publics à des fins partisanes; contestation constante des décisions prises par les tribunaux canadiens. J'aurais pu continuer longtemps.
Et c'est ce même gouvernement qui enjoint constamment les partis d'opposition à collaborer avec lui. Visiblement, il faut avoir une compréhension plutôt particulière de la coopération pour penser qu'on l'encouragerait lorsqu'il court-circuite les travaux d'un comité.
Quel genre de message une telle attitude envoie-t-elle aux parlementaires? Essentiellement, que leur travail est inutile, que l'on se moque bien des recommandations et des conclusions qu'ils ont à formuler. Autrement dit, qu'en dehors du gouvernement, ou devrait-on dire en dehors du bureau du premier ministre, point de salut.
Ainsi, accepter ce projet de loi, accepter ce traité, reviendrait à entériner, homologuer, enregistrer, ratifier ou sanctionner une manière de faire, une vision du parlementarisme qui est si restrictive qu'elle pose un problème sérieux aux valeurs démocratiques des Québécoises et des Québécois.
Le chemin qui mène à la vertu est peut-être aussi important que sa finalité.
Cela me rappelle un autre exemple flagrant du manque d'écoute de ce gouvernement, autant à l'égard des parlementaires que des tribunaux de ce pays, soit celui du jeune Omar Khadr. J'aimerais ici tracer un parallèle avec un cas dont l'importance historique devrait nous porter à la réflexion. Je pense ici à ce qui est connu en France comme l'Affaire Dreyfus.
Rapidement, si vous me le permettez, monsieur le Président, j'aimerais en rappeler les grandes lignes.
Alfred Dreyfus, capitaine dans l'armée française, d'origine alsacienne et de religion juive, a été au coeur d'un scandale politique et social extrêmement important à la fin du XIXe siècle. On l'accusait alors du crime le plus grave pour un officier, celui de haute trahison, après qu'une note eut été trouvée et donnait des détails sur l'emplacement des troupes françaises lors de la guerre franco-prusse de 1870. D'abord condamné au terme d'un procès expéditif, il fera par la suite appel de cette décision, se sachant victime d'un complot juridique. Et de fait, la suite de l'histoire lui donnera raison. Des preuves accablantes ont appuyé la thèse du complot. Visiblement, la France cherchait à faire payer quelqu'un, à trouver un bouc émissaire pour la débâcle française. Il fallait trouver un coupable.
Ainsi, l'État français, en cherchant à rétablir une certaine forme de justice, était prêt à condamner un innocent, qu'elle savait innocent qui plus est.
Une des voix les plus puissantes dans cette affaire fut certainement celle de Charles Péguy, auteur aujourd'hui largement méconnu, mais dont l'oeuvre est immense. Dans Notre jeunesse, il écrira ceci au sujet de l'affaire Dreyfus et de ce qu'il considère être un « crime » commis à son endroit:
[...] une seule injustice, un seul crime, une seule illégalité, surtout si elle est officiellement enregistrée, confirmée, une seule injure à l'humanité, une seule injure à la justice, et au droit surtout si elle est universellement, légalement, nationalement, commodément acceptée, un seul crime rompt et suffit à rompre tout le pacte social, tout le contrat social, une seule forfaiture, un seul déshonneur suffit à perdre d'honneur, à déshonorer tout un peuple.
J'aurais pu continuer encore. Dix minutes, cela passe très vite à la Chambre. J'irai à ma conclusion, car je pense que j'ai dit l'essentiel de mon message.
La manière dont ce projet de loi C-23 a été mis de l'avant contribue au travail de sape que mène depuis longtemps ce gouvernement à l'endroit de cette Chambre. On comprendra donc pourquoi le Bloc québécois ne pourra jamais se résoudre à voter en faveur du projet de loi C-23, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur nous a habitués à un manque de respect envers les institutions démocratiques: travaux des comités sabotés sur ordre du Bureau du premier ministre, contrôle maladif de l'information au point d'en restreindre l'accès et refus de mettre en oeuvre les résolutions de la Chambre des communes. Dans le cas de l'accord de libre-échange avec la Colombie, le gouvernement a poussé le mépris beaucoup plus loin. Il a tenu de larges consultations et s'est même rendu en Colombie.
Mais voilà que le gouvernement choisit de conclure cet accord avant même que le comité n'ait terminé ses travaux. Son message aux parlementaires est que peu importe ce qu'ils pensent et ce qu'ils lui disent, il n'en fera qu'à sa tête. Et on le voit aujourd'hui. Il dit la même chose aux nombreux témoins qui sont venus nous faire part de leurs observations sur cet accord. Nous ne pouvons cautionner un tel mépris et un tel entêtement.
Comment peut-on faire confiance au gouvernement conservateur pour qu'il fasse respecter les droits humains en Colombie, alors qu'il ne respecte pas nos institutions démocratiques?
J'aimerais entendre ma collègue la députée de Saint-Lambert là-dessus.
Monsieur le Président, dans mon allocution, je demandais justement comment ce gouvernement pouvait respecter les droits humains en Colombie alors que la démocratie n'est même pas respectée à la Chambre. Le comité parlementaire a déposé son rapport, mais on n'en a pas tenu compte avant de signer l'accord.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour répondre à la question que mon collègue d'en face a posée tout à l'heure. Il disait que le taux de pauvreté en Colombie avait diminué.
Lorsqu'on signe de tels accords de libre-échange avec d'autres pays, on s'assure d'abord que l'économie de ces pays est similaire. Ce n'est vraiment pas le cas de la Colombie. Les droits humains devraient donc être beaucoup plus importants que l'économie et les échanges d'investissement entre nos deux pays.
Monsieur le Président, j'ai une question à poser à ma collègue sur la pauvreté. J'ai bien aimé son intervention, mais elle n'a pas vraiment eu le temps de parler de la pauvreté et de répondre à notre collègue d'en face qui parlait de diminution de la pauvreté en Colombie.
Quand on rencontre uniquement les représentants du gouvernement colombien et ceux qui peuvent trafiquer les chiffres — c'est aussi clair que cela —, peut-on véritablement parler de réduction de la pauvreté en Colombie? Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme donne les chiffres réels: 68 p. 100 de la population en milieu rural vit sous le seuil de la pauvreté. De ce nombre, au moins 11 p. 100 était encore plus pauvre et avait même de la difficulté à se nourrir.
Peut-on signer un accord de libre-échange avec un pays qui ne respecte absolument pas sa population, ses travailleurs et ses travailleuses et, surtout, qui ne se préoccupe pas vraiment de réduire la pauvreté?
Monsieur le Président, c'est une excellente question et je remercie mon collègue.
Bien que le taux de pauvreté en Colombie ait diminué au cours des dernières années, il reste encore l'un des plus élevés en Amérique latine. C'est l'un des pays les plus pauvres d'Amérique latine. On ne peut pas signer des accords de libre-échange avec ce pays pour favoriser les investisseurs. Il faut, au contraire, que le Canada garde sa possibilité d'exercer des pressions sur ce pays pour qu'il respecte les droits humains de son peuple.
Je me permets de faire un parallèle avec la situation de la pauvreté infantile au Canada, puisque je siège au comité qui s'occupe de cette question. Dans les 10 dernières années, nous n'avons pas du tout atteint l'objectif qu'on s'était donné pour réduire la pauvreté infantile. On se fixera d'autres objectifs jusqu'à 2020 ou 2025. Si le Canada lui-même n'arrive pas à se donner les mesures nécessaires pour diminuer la pauvreté infantile, je peux comprendre que la pauvreté régnant dans d'autres pays puisse parfois lui passer 10 pieds par-dessus la tête.
Monsieur le Président, à mon tour, il me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-23, une loi aux termes de laquelle les conservateurs forceraient le Canada, si leur souhait était réalisé, à conclure une entente de libre-échange avec la Colombie.
Plusieurs intervenants avant moi ont clairement démontré que, contrairement à ce qui existe dans la plupart de ces ententes de commerce international, ici, il n'y a pas de parité en ce qui concerne la reconnaissance de l'importance de faire respecter les droits de la personne.
Les conservateurs ont réussi à se convaincre qu'en signant une entente de libre-échange avec la Colombie, on serait par miracle en train de créer une nouvelle série de conditions qui feraient en sorte que la Colombie respecterait dorénavant les droits de la personne.
Force est de constater qu'il n'en est rien. Même les Américains, les émules des conservateurs en ce qui concerne les questions internationales, sont en train de dire que jamais, à tout jamais, ils ne vont signer avec l'actuel gouvernement de la Colombie une entente de libre-échange pour la simple et bonne raison qu'ils reconnaissent, comme nous au sein du Nouveau Parti démocratique, que c'est un pays qui, malheureusement pour les gens qui y habitent, ne respecte pas les droits fondamentaux et surtout les droits de liberté d'association et les droits des syndicats. On a vu des centaines de membres et de dirigeants syndicaux abattus, tués, sans conséquence de toute évidence au sein de cette société, et ce n'est qu'un exemple parmi tant d'autres.
Sur les décombres de la Seconde Guerre mondiale, des pionniers tels Jean Monnet, Konrad Adenauer ou encore Robert Schuman ont construit une des plus grandes réussites de l'histoire de la Terre en allant chercher les pays qui étaient en guerre depuis des centaines d'années sinon des millénaires pour construire ce qui est aujourd'hui l'Union européenne. Mais avant de courir, il faut apprendre à marcher. Ils avaient au moins une base commune dans leur désir de respecter les droits de la personne. Cela a commencé avec une entente qui couvrait le charbon et l'acier. C'est devenu un marché commun, pour ensuite devenir une communauté économique, pour devenir aujourd'hui véritablement l'union que l'on connaît. Mais c'est une union qui continue de respecter les droits de la personne, parce que cela faisait partie des valeurs de base de sa construction.
Ici, il n'y a pas de similitudes possibles. On est en train de parler d'un pays que les conservateurs souhaiteraient voir s'améliorer en termes de son bilan en matière de droits de la personne, mais il n'en est rien.
Par ailleurs, j'ai des petites nouvelles pour le whip en chef du gouvernement conservateur qui a décidé, il y a quelques semaines, de nous faire une leçon de morale disant qu'apparemment, cela l'offusque parce que l'opposition ose jouer son rôle d'opposition. Il nous a fait une leçon de morale, index à l'appui, disant que ce n'est pas cela faire fonctionner le Parlement. Si je décode bien les mots qui sortent de la bouche du whip en chef du Parti conservateur, faire fonctionner le Parlement, cela veut dire donner aux conservateurs tout ce qu'ils réclament. Cela ne fonctionne pas ainsi dans une démocratie, mais cela en dit long sur l'attitude de ce gouvernement et les raisons pour lesquelles les conservateurs ne voient aucun problème à proposer un traité de libre-échange avec la Colombie, une chose que les Américains ne feraient jamais.
Justement, en débattant des amendements et des sous-amendements au projet de loi C-23, on est en train de respecter entièrement, à tous égards, les règles de nos institutions parlementaires. On n'accepterait aucunement de se faire donner des leçons de morale de la part d'un gouvernement qui tente de forcer l'adoption d'un projet de loi qui aurait pour effet de signer une entente de libre-échange avec un pays qui ne respecte pas les droits de la personne.
Nous, nous ne mangeons pas de ce pain. Ils peuvent continuer à faire leurs remontrances, à montrer qu'ils sont insatisfaits du résultat, mais ils sont minoritaires. Il y a aussi là-dedans une sérieuse leçon pour toute personne qui songerait à changer une telle situation pour le pire si jamais ils devaient avoir droit à une majorité. Les conséquences de cela s'illustrent bien à la lecture de ce projet de loi C-23. C'est pour nous une indication de l'idéal des conservateurs, à savoir que même si un pays ne respecte pas les droits de la personne, si le commerce trouve son compte, le reste leur importe peu.
Alors, tous les discours creux en ce qui concerne le respect des droits de la personne de la part des conservateurs sont mesurés, compris et lus à la lumière de ce qu'on a devant nous aujourd'hui.
Les masques tombent. C'est un gouvernement qui parle du respect des droits de la personnes mais qui, dans les faits, propose une entente de libre-échange avec un pays qui ne respecte pas les droits de la personnes de manière systémique.
Au Nouveau Parti démocratique, nous disons qu'il faut d'abord bâtir, à l'intérieur de la Colombie, la capacité de faire respecter les droits de la personnes. Utilisons, sans aucune difficulté, l'expérience de nos institutions démocratiques pour apporter notre aide si la Colombie la recherche.
Toutefois, en proposant d'ores et déjà la signature d'une telle entente, on envoie le message que le gouvernement colombien n'a même pas besoin de faire d'efforts pour améliorer son bilan en termes de droits de la personne, parce qu'on est prêt à signer avec un gouvernement tel que celui qui existe en Colombie en ce moment.
C'est un signal qu'il ne faut absolument pas envoyer. Si le Canada est sérieux et si le Canada veut redevenir une voix pour les valeurs démocratiques, il faut se tenir debout et dire qu'une telle entente avec un pays qui ne respecte pas les droits de la personne ne passera jamais la rampe de ce Parlement.
[Traduction]
Quoi de plus étonnant, dans le débat actuel sur le projet de traité de libre-échange avec la Colombie, que d'entendre le whip du Parti conservateur essayer de nous faire la leçon en agitant l'index comme si nous étions ses élèves. Selon lui, nous ne comprenons pas la démocratie. Si nous la comprenions, nous écouterions le gouvernement au doigt et à l'oeil. Il nous reproche de nuire au fonctionnement du Parlement parce que nous refusons d'approuver l'accord de libre-échange que le gouvernement veut conclure avec un gouvernement qui, en Colombie, ne respecte pas les droits de la personne. J'ai des petites nouvelles pour lui. Nous respectons entièrement les règles de notre Parlement, en tant qu'institution démocratique de notre pays.
Nous croyons qu'il ne faut pas conclure un accord de libre-échange avec un gouvernement qui ne respecte pas les droits de la personne. Nous allons nous servir des moyens dont nous disposons en tant que joueur important au Parlement pour faire ce que les libéraux ne font pas, c'est-à-dire défendre les droits de la personne, la démocratie et nos principes.
J'ai une série de lettres provenant de groupes d'un peu partout au pays qui se plaignent que les libéraux n'agissent pas comme ils prétendent le faire, c'est-à-dire qu'ils ne défendent pas les droits de la personne. Heureusement, le NPD et d'autres députés des Communes ont su faire valoir la nécessité d'accroître les relations avec tous les autres pays, d'utiliser les institutions parlementaires canadiennes, de tirer profit de notre expérience et de notre tradition de respect des droits de la personne pour aider les peuples à se doter des moyens nécessaires pour respecter les droits de la personne, au lieu de conclure un accord de libre-échange qui sera mal interprété.
On croira qu'il n'y a pas de problèmes en Colombie, que nous sommes prêts à accepter le meurtre de milliers de syndicalistes, alors que c'est complètement inacceptable selon les principes internationaux régissant les droits de la personne, selon l'interprétation qu'on en fait et selon les valeurs démocratiques répandues dans le monde.
Les conservateurs devraient avoir honte, eux qui sont de grands moralisateurs devant l'éternel et qui passent leur temps à donner des leçons aux autres en leur reprochant leur comportement. Ils devraient avoir honte de nous proposer un accord de libre-échange plutôt que d'exiger de la Colombie qu'elle fasse un effort pour resserrer ses règles concernant les droits de la personne, pour respecter les gens et pour respecter les droits sociaux. Il y a une différence énorme entre la Colombie et notre pays.
Les libéraux devraient avoir honte, avec leur air pitoyable, eux qui disent comme d'habitude chaque chose et son contraire et qui osent affirmer que le Canada devrait redevenir un phare dans le monde. Ils sont pitoyables. Toute la correspondance dans ce dossier démontre que les groupes qui appuyaient autrefois le Parti libéral se rendent compte aujourd'hui qu'il n'y a plus aux Communes qu'une seule voix solidement ancrée dans le principe du respect des droits de la personne. C'est la voix du Nouveau Parti démocratique du Canada.
Monsieur le Président, intéressante diatribe. Je vais tenter d'y faire contrepoids avec quelques faits.
La réalité est que l'accord de libre-échange avec la Colombie comporte des dispositions sur les droits de la personne et l'environnement. C'est un bon accord aux chapitres des droits de la personne et de l'environnement en Colombie. Nous n'avons cessé d'entendre des commentaires hyperboliques au sujet de cet accord. Nous le débattons depuis plus de 80 heures à la Chambre et nous continuons.
Je vais présenter quelques faits. Entre 2002 et 2008, le nombre de tueries a diminué de 81 p. 100 en Colombie. Les taux d'homicides ont reculé de 44 p. 100 et les enlèvements, de 87 p. 100. Le taux de pauvreté extrême est passé de 21 à 12 p. 100; 32 000 paramilitaires ont été démobilisés et la liste ne s'arrête pas là.
La question que je veux poser au député est la suivante. Nous entretenons déjà des relations commerciales avec la Colombie, en l'absence de règles. Nous avons déjà une entente de coopération commerciale. Nous n'avons pas d'accord de libre-échange; c'est donc notre industrie qui est pénalisée lorsqu'elle traite avec la Colombie. Comme nous faisons déjà du commerce avec la Colombie, ne serait-il pas logique d'encadrer ce commerce avec des règles?
Monsieur le Président, 2 690 syndicalistes ont été assassinés en Colombie depuis 1990.
La Colombie ne veut pas seulement faire du commerce avec le Canada. Sauf rares exceptions, tous les pays le veulent. La Colombie veut un accord commercial préférentiel avec le Canada. Nous ne devrions signer des ententes commerciales préférentielles qu'avec des pays qui respectent les droits de la personne, ce qui n'est pas le cas de la Colombie.
Ces grands faiseurs de leçons sur l'ordre et la justice traitent avec un narco-État et ils osent se lever à la Chambre pour dire qu'ils défendent l'ordre et la justice. Pourquoi n'essaient-ils pas de défendre l'ordre et la justice sur la scène internationale? Lorsqu'ils le feront, nous commencerons à les prendre au sérieux.
Monsieur le Président, les conservateurs veulent nous faire croire qu'il est maintenant acceptable de faire des échanges avec la Colombie et de lui accorder un statut privilégié en concluant avec elle un accord commercial du fait que le taux de meurtres de syndicalistes y a baissé. J'ai entendu le ministre de l’Agriculture dire que ce serait bon pour le secteur agricole et ainsi de suite. Eh bien, ce sont justement les dirigeants syndicaux des travailleurs agricoles de la Colombie que se font tuer sauvagement ce mois-ci. Nous ne parlons pas de l'année dernière.
Le 1er novembre, Paulo Suarez, chef du syndicat de l'ACA, l'association des travailleurs agricoles d'Arauca, a été abattu par des tireurs chez lui, devant sa famille.
Ensuite, le 5 novembre, Raoul Medina Diaz, aussi membre du syndicat des travailleurs agricoles, a été abattu et tué.
Il y à peine quelques jours, le 13 novembre, Cortes Lopez Zorayda, membre du syndicat des enseignants et militant syndical, a été assassiné par deux tireurs qui étaient sur une moto.
Ces choses se poursuivent en ce moment-même. Comment un pays comme le Canada peut-il, en toute bonne conscience, juger bon de faire des échanges avec un paria international qui abat tous ceux qui font obstacle à ses ambitions commerciales sans reconnaître les droits de la personne? Je demanderais à mon collègue de dire ce qu'il pense à ce sujet.
Monsieur le Président, c'est précisément à cause de faits comme ceux-là, qui sont survenus au cours des deux ou trois dernières semaines, que les Américains ne signeraient jamais un accord de libre-échange de ce genre avec le gouvernement actuel de la Colombie.
Ce que mon collègue de Winnipeg-Centre vient de dire est tout à fait exact. Le Canada devrait prendre position et dire « Nous allons vous aider. Nous vous enseignerons comment faire. Nous vous aiderons à renforcer vos capacité. Mais nous ne signerons pas d'accord commercial privilégié qui laisse entendre que nous sommes d'accord avec ce qui arrive en Colombie. Compte tenu de toutes nos traditions au Canada en vertu desquelles nous respectons la démocratie et les droits de la personne, nous ne pouvons en toute bonne conscience signer un tel accord commercial avec ce régime. »
Aidons les Colombiens à apprendre. Donnons-leur des exemples d'institutions qui fonctionneront. Aidons-les à respecter les droits de la personne. Ensuite nous verrons. Pour l'instant, avec ce gouvernement-là, ce serait une erreur historique. Voilà pourquoi nous utiliserons tous les moyens possibles à la Chambre, dans le respect de nos institutions, pour empêcher cet accord de libre-échange d'aller de l'avant.
[Français]
Monsieur le Président, je prends la parole sur le projet de loi C-23, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
Tout d'abord, le Bloc québécois votera contre ce projet de loi car il constitue une insulte aux droits humains. Le Parti conservateur devrait avoir honte de se mettre derrière ce projet de loi pour nous faire croire qu'il va en Colombie créer de l'emploi, alors qu'il y va pour aider des narcotrafiquants, dont un grand nombre sont au pouvoir, à faire de l'argent sur le dos des travailleurs. C'est une honte. Nous sommes à la Chambre aujourd'hui pour rappeler à ces gens, qui se veulent tough on crime, qu'ils veulent simplement faire affaire avec un gouvernement qui ne fait rien de moins que permettre à des paramilitaires d'assassiner des membres de son propre peuple, des travailleurs syndiqués, tout comme des travailleurs qui oeuvrent dans les mines pour enrichir des criminels qui sont à la tête de cet État. C'est un scandale.
La principale motivation du gouvernement canadien pour conclure cette entente de libre-échange ne concerne pas le commerce. Elle concerne les investissements. Parce que cette entente contient un chapitre sur la protection des investissements, elle viendra faciliter la vie des investisseurs canadiens, particulièrement dans le domaine minier, qui investiront en Colombie. Qu'est-ce que cela veut dire? En 1995, la compagnie canadienne Columbia Goldfields signait, avec une riche famille locale de Colombie, un contrat d'exploitation d'une mine d'or jusque-là exploitée artisanalement par les habitants de la région de Rio Viejo. Simultanément, les paramilitaires massacraient 400 personnes et faisaient fuir plus de 30 000 personnes de cette région. C'était pour faire de l'argent sur le dos des travailleurs. Ils l'ont fait en prenant les armes pour tuer des gens et pour faire fuir 30 000 citoyens et citoyennes de la région. Tout cela pour permettre à une compagnie canadienne de faire de l'argent. Cet argent est entaché du sang de ces personnes. Est-ce cela qu'on veut adopter ici à la Chambre? C'est scandaleux. Il ne faut pas signer une telle chose.
Si l'on se fie à tous les accords sur la protection des investissements que le Canada a signés au fil des ans, celui qui lierait la Colombie et le Canada serait mal conçu. En effet, tous ces accords contiennent des dispositions qui permettraient aux investisseurs de poursuivre un gouvernement étranger dès lors qu'il adopterait des mesures diminuant le rendement de son investissement. De telles dispositions sont particulièrement dangereuses dans un pays où les lois relatives au travail et à la protection de l'environnement sont, au mieux, aléatoires. Un tel accord, en protégeant un investisseur canadien contre toute amélioration des conditions de vie en Colombie, risque de retarder les progrès sociaux et environnementaux dans ce pays qui en a pourtant bien besoin.
La Colombie connaît un des pires bilans au monde en termes de droits de la personne. Avec la conclusion de cette entente de libre-échange, le Canada se priverait de toute capacité de faire pression sur le gouvernement de la Colombie pour obtenir un meilleur respect des droits de la personne.
Le gouvernement conservateur nous répète qu'il assortit l'accord de libre-échange d'un accord parallèle sur le travail et d'un autre sur l'environnement. Or ces accords sont notoirement inefficaces. Ils ne font pas partie de l'accord de libre-échange, ce qui fait que les investisseurs pourraient impunément détruire le riche environnement colombien, procéder à des déplacements de population pour faciliter l'établissement de leur mine ou continuer à assassiner les syndicalistes.
Quant à l'accord de libre-échange lui-même, le Bloc québécois n'accepte pas de troquer la capacité du gouvernement de faire pression en faveur du respect des droits humains contre des capacités d'investissement à l'étranger de sociétés canadiennes, qui iraient faire de l'argent dans le sang des Colombiens. C'est tout à fait révoltant.
Le Bloc québécois et le NPD ont de très bonnes raisons d'être contre ce projet de loi. Au Canada, non seulement l'opposition est contre ce projet de loi, mais le Congrès canadien du travail et le Conseil canadien pour la coopération internationale le sont aussi, tout comme le sont Amnistie internationale, la FTQ, Développement et Paix, KAIROS, l'Alliance de la fonction publique du Canada, Avocats sans frontières, le Syndicat des communications, de l'énergie et du papier du Canada, le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes, le Syndicat de la fonction publique et le Syndicat national des employées et employés généraux et du secteur public.
En Colombie, la Coalition des organisations et mouvements sociaux de la Colombie regroupe l'Organisation nationale indigène de Colombie, l'Organisation populaire féminine, le Coordonnateur national agraire, le Mouvement des chrétiens pour la paix avec justice et dignité, le Mouvement national pour la santé et la sécurité sociale, le Mouvement afro-américain des traces africaines et le Processus des communautés noires ou le Black Community Process. Tous ces organismes sont contre cette entente tout à fait inacceptable.
La Colombie connaît l'un des pires bilans d'Amérique latine en ce qui a trait aux droits de la personne. Écoutez bien ceci. Les statistiques quant aux crimes commis laissent voir un visage très sombre de la Colombie. En 2008, les crimes commis par les groupes paramilitaires ont grimpé de 41 p. 100 en comparaison de 14 p. 100 l'année précédente. La proportion des crimes commis par les forces de sécurité de l'État a pour sa part augmenté de 9 p. 100. Malgré la hausse des crimes commis, l'impunité demeure. Seulement 3 p. 100 des crimes commis ont abouti à une condamnation.
Le Canada ira investir dans ce pays, sous prétexte qu'il aidera l'économie? C'est faux. Le cas échéant, le Canada aidera les riches à s'enrichir davantage en écrasant le peuple. Au Moyen Âge, on avait plus de respect envers les citoyens qu'en a ce parti politique qui veut nous amener sur un terrain ignominieux. Aucun gouvernement de la Terre ne peut accepter ce genre de situation, d'autant plus que notre pays est dit démocratique. Une démocratie possède des principes de droit. J'espère que ces gens entendront raison. Ils le feront s'ils ont une conscience. Monsieur le Président, je sais que vous avez une conscience et que vous raisonnerez ces gens.
Depuis 1986, 2 690 syndicalistes ont été assassinés en Colombie. Si les meurtres de syndicalistes ont connu une certaine baisse depuis 2001, ces assassinats ont repris depuis 2007. Cette année, il y a eu 39 meurtres de syndicalistes et 46 en 2008, ce qui représente une hausse de 18 p. 100 en un an. On tue des syndicalistes, des gens qui défendent les travailleurs. Qui les tuent? Ce sont des paramilitaires soutenus par l'État colombien.
Tout à coup, l'État colombien serait devenu angélique? Il ne faut pas croire que l'on est dupes. Ces gens n'ont que l'argent dans le coeur et dans la tête. Ils n'ont aucun respect envers les Colombiens et envers les droits humains. En outre, ils n'ont aucun respect envers les Québécois et les Canadiens qui n'acceptent pas cette façon de penser. Au risque de me répéter, je dirai que c'est tout à fait inacceptable.
Selon Mariano José Guerra, président régional de la Fédération nationale des travailleurs et des travailleuses du secteur public de Colombie, des milliers de personnes ont disparu et la persécution syndicale se poursuit.
Pour toutes ces raisons et bien d'autres encore, il faut voter contre le projet de loi C-23.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai bien aimé l'exposé du député, un exposé très animé et dynamique, mais aussi très important. Pendant des mois, nous avons mené la charge de front afin de sensibiliser les députés au sujet de cette entente bancale.
Je vais insister sur un élément vraiment important. Nous avons toujours eu des relations commerciales avec la Colombie. Nous continuerons d'en avoir, à l'instar d'autres pays d'ailleurs. Cependant, il est ici question de relation commerciale privilégiée. Voilà de quoi il s'agit.
Les conservateurs ne finissent pas de rappeler combien ils sont sévères face au crime. La criminalité est un dossier qu'ils ont à coeur. Ainsi, ils ont inondé le Comité de la justice avec une série de projets de loi. Or, le comité n'arrive pas à mener à bien l'examen de tous ces textes. En même temps, les conservateurs veulent entrer dans une relation commerciale privilégiée avec un narco-État bien connu pour avoir assassiné des syndicalistes, un État dont l'économie repose sur la drogue. Pourquoi les conservateurs tiennent-ils à entrer dans une relation privilégiée avec ce pays en particulier?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Nouveau Parti démocratique de sa question.
Il a entièrement raison. Dans la question, on ne trouve pas la réponse, mais il y a certainement des indicateurs tout à fait troublants. Le Parti conservateur du Canada, issu de la fusion de l'Alliance canadienne avec le Parti progressiste-conservateur du Canada, est ce parti qui a toujours dit qu'il voulait laver plus blanc que blanc. C'est ce parti qui s'est toujours donné une allure de preacher au niveau politique, qui se dit un parti de grassroots, à ras les pâquerettes, qui se donne une odeur de sainteté, avec tous les symboles ostentatoires religieux qu'on peut imaginer. Ce parti s'en vient nous dire à nous, les élus des peuples québécois et canadiens, que leur approche eu égard à une entente avec la Colombie est bonne alors que, de facto, ils veulent faire affaire avec un État qui fait la promotion de la vente de drogues illicites. Dans le monde, on le cite comme un narco-state. C'est tout à fait inacceptable.
Monsieur le Président, tout d'abord, je veux féliciter mon collègue de Gatineau de sa plaidoirie en faveur du peuple colombien et contre ce projet de loi. Les termes qu'il a employés indiquent bien tout le malheur qui attend le peuple colombien suite aux libertés qu'on donne aux entreprises colombiennes avec cet accord de libre-échange.
Ma question est la suivante. Mon collègue peut-il comprendre la position des libéraux? Lorsqu'ils étaient au pouvoir et dans le cadre de l'entente sur l'ALENA, l'article 11 permettait des libertés telles que celles qu'on donne présentement dans l'accord avec la Colombie. Or, ils avaient dû reculer sur ce point et, aujourd'hui, ils vont appuyer les conservateurs dans leur offensive pour donner plus de libertés aux entreprises qui exploiteront le peuple colombien. Peut-il là-dessus nous donner une réponse? A-t-il une compréhension à cet égard?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc de Chambly—Borduas de sa question.
Il ne faut pas s'étonner d'une chose, et on sera d'accord avec moi: qui dit Parti conservateur, qui dit Parti libéral du Canada, dit deux partis qui, lorsqu'ils sont au pouvoir, prennent le même visage. Ces partis ne pensent pas en fonction des droits humains de facto. Ils pensent à comment enrichir les riches compagnies minières du Canada, par exemple, qui iront s'installer dans des pays en voie de développement ou des pays émergents. Pourquoi vont-elles s'installer dans ces pays? C'est pour faire de l'exploitation, dans sa plus laide expression, contre les peuples qui s'y retrouvent, pour que le profit de cette exploitation rentre dans les poches de leurs petits amis. Cela est scandaleux, inacceptable et c'est même antidémocratique.
Monsieur le Président, je veux féliciter à nouveau mon collègue de Gatineau pour sa plaidoirie, mais surtout pour le travail quotidien qu'il fait pour les citoyennes et citoyens de son comté qu'il représente non seulement avec éclat mais avec beaucoup d'efficacité.
Je vais poursuivre dans la même foulée que mon collègue, avec des illustrations statistiques.
Le département d'État américain et Amnistie Internationale affirment que 350 000 personnes de plus ont été déplacées en Colombie en 2007.
En 2008, plus de 380 000 personnes ont dû fuir leur résidence et leur milieu de travail en raison des violences. Selon le Centre for Human Rights, en 2008, il y aurait eu une hausse de 25 p. 100 du nombre de déplacements des population. Toujours selon ce même organisme, 2008 serait la pire année depuis 2002 en ce qui a trait au déplacement des populations.
Depuis 1985, près de 4,6 millions personnes auraient été obligées de quitter leur résidence et leur terre. On estime que le nombre de déplacés représentent 7 p. 100 de la population colombienne. Chaque jour, 49 familles arrivent à Bogota, la capitale de la Colombie, forcées de quitter leur terre. Les Autochtones représentent la moitié de la population colombienne ainsi déplacée. En effet, 8 p. 100 de toute la population est déplacée, et 4 p. 100 sont des Autochtones. Ces chiffres sont très révélateurs.
Ces personnes sont déplacées parce qu'elles sont expulsées de leur terre à cause des exploiteurs terriens, des grands propriétaires, des conglomérats terriens et miniers.
On procède par pressions, menaces et meurtres. On inonde les terres. Lorsque la population est forcée de se déplacer, elle doit se réfugier dans les villes qui deviennent ainsi des bidonvilles. Je suis allé à Bogota en Colombie. En plein centre, il y a une montagne, ce qu'on appelle les maisons de carton. Chaque jour, 49 familles arrivent dans ces endroits. Les conditions de vie dans lesquelles vivent ces personnes sont tout à fait inimaginables. Elles avaient une petite propriété terrienne, elles avaient leur espace à cultiver pour faire vivre leur famille, pourtant, on les a déracinés de ces terres. En effet, les entreprises, y compris les entreprises canadiennes, ont le droit d'exproprier les gens.
L'entente qui nous est soumise confirme et accrédite les règles du marché qui font en sorte qu'on exploite les gens.
Comme mon collègue de Gatineau l'a dit tantôt, c'est carrément du vol et c'est un système de l'État. Avec des paramilitaires et tous les abus qui s'ensuivent, on force ces gens à quitter leurs terres. Cela engendre pauvreté, chômage, crimes, absence d'école, manque d'eau, manque d'électricité, etc. La ville dont je vous parle est un bidonville à même la montagne principale au centre de Bogota. Il n'y a pas d'électricité. Quand il y en a, c'est grâce à des rallonges. Les gens vont chercher cela en bas de la montagne et là encore, souvent on les débranche. Lorsqu'arrivent de grandes pluies, la montagne se lave et les gens perdent souvent leur maison. Ce sont des maisons faites de carton, je le répète, ou encore faites de bouts de bois.
Il faut voir cette pauvreté pour réaliser son ampleur. Le gouvernement sait qu'elle existe. Le Parti libéral sait que cette pauvreté existe.
Un comité s'est rendu là-bas, en Colombie, et devait faire rapport à cette Chambre pour donner une opinion au gouvernement avant qu'il ne présente sa loi. Cependant, le gouvernement s'en est foutu et n'a même pas attendu le rapport de ce comité qui est allé se rendre témoin de la situation pour déposer son projet de loi. C'est une situation tout à fait inacceptable pour les Colombiennes et les Colombiens, mais c'est aussi inacceptable sur le plan du processus démocratique en cette Chambre.
D'abord, l'opposition est contre et le parti qui forme l'opposition officielle n'est même pas foutu de faire son travail d'opposition officielle. La population a donné un mandat majoritaire à l'opposition pour que nous empêchions des actes comme ceux qui sont actuellement en train d'être commis en termes de législation. Les libéraux ne sont même pas foutus de faire leur travail d'opposition avec le mandat qu'ils ont reçu avec nous de la population, soit de justement surveiller ce gouvernement. La population n'avait pas suffisamment confiance en ce gouvernement et a donné une majorité à l'opposition pour qu'elle agisse avec vigilance afin de nous protéger et de protéger les peuples avec qui nous faisons affaire.
C'est assez scandaleux de voir le comportement des libéraux à cet égard et cela vient aussi briser une tradition qui commence à être pas mal lointaine, dans le temps du premier ministre Lester B. Pearson. Celui-ci, à cause de ses positions humanitaires, entre autres, pour la paix et l'humanité, avait reçu un Prix Nobel. On est loin de cela. C'est assez honteux. On vient salir la réputation de ces gens qui ont eu un comportement exemplaire sur le plan des droits humains, même s'ils n'étaient pas de la même allégeance politique que nous. À cet égard, je dirais que le comportement de l'actuel Parti libéral face à ce projet de loi est assez honteux.
Sur le plan de la protection des droits des travailleurs — mon collègue en a parlé —, depuis 1986, c'est 2 686 syndicalistes qui ont été assassinés. Comme je l'ai dit tantôt, je suis allé en Colombie à deux reprises, soit en 1974 et en 1976, pour des missions de coopération visant la mise sur pied de coopératives alimentaires, agricoles et de logements. J'ai donc eu l'occasion de travailler avec ces gens. À l'époque, en 1974 et en 1976, j'avais trouvé la situation abominable et je croyais que la situation avait aujourd'hui évolué.
Or, plus je me penche sur le dossier depuis quelques mois, plus je réalise que non seulement la situation n'a pas évolué, mais que les accrocs qu'on fait aux droits humains se sont raffinés. Souvent, ils sont moins visibles et ils donnent des prétextes à des gens comme les conservateurs et les libéraux pour venir justifier que la situation s'est améliorée. Or, la situation ne s'est pas améliorée et les statistiques sont là pour le démontrer avec 2 686 syndicalistes qui sont morts. Il suffit que ce soit des syndicalistes le moindrement revendicateurs et ils passent au « bat ». Les meurtres, il y en a encore en 2007. Il y a eu 39 meurtres de syndicalistes, ce qui représente une hausse de 18 p. 100 en un an.
Je pourrais continuer ainsi, mais on m'indique qu'il ne me reste qu'une minute. Les collègues vont sûrement me poser des questions et je pourrai donc compléter un peu plus. C'est sûr que le Bloc québécois ne cautionnera pas un projet de loi semblable. Le projet de loi C-23 est un projet de loi indigne d'être voté par une Chambre comme la nôtre et nous ne jouons pas dans ces plates-bandes. On se respecte trop pour faire cela et on respecte trop nos électrices et nos électeurs pour faire cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, le 30 septembre, le député libéral de Kings—Hants a fait la déclaration suivante:
Il est faux d'affirmer que les forces paramilitaires sont responsables aujourd'hui du meurtre de chefs syndicaux. Tous ceux qui ont étudié le dossier savent que les groupes paramilitaires ont été dissous...
C'est ce qu'il a dit à la suite d'une visite de quatre jours en Colombie.
Selon un rapport récent d'Amnistie Internationale, les groupes paramilitaires sont pourtant toujours actifs, bien que le gouvernement prétende au contraire que tous les groupes paramilitaires ont été démobilisés dans le cadre d'un processus parrainé par le gouvernement depuis 2003. Le rapport indique également que les groupes paramilitaires continuent de tuer des civils et de violer les droits de la personne, parfois avec le soutien ou la bénédiction des forces de sécurité.
Comment le député pense-t-il que le député de Kings—Hants est arrivé à une telle conclusion?
[Français]
Monsieur le Président, lorsqu'on veut donner une légitimité à une position inacceptable, on nie les faits. Le député qu'il cite nie le fait qu'il y ait encore des assassinats de syndicalistes parce qu'il veut soutenir le discours des conservateurs.
En 2007, il y a eu 39 meurtres de syndicalistes par les paramilitaires et en 2008, il y en a eu 46. C'est tout récent. Il n'y a rien de plus têtu et immuable qu'un fait. Les faits indiquent que 2 690 syndicalistes ont été assassinés depuis 23 ans. Depuis le début des années 2000, il y a 40 meurtres par année. Telle est la réponse et tel est leur comportement.
Monsieur le Président, un peu plus tôt, un député libéral qui appuie ce projet de loi a dit que la chambre des représentants de la Colombie voulait qu'on signe cet accord parce que les droits humains seraient davantage protégés.
On sait que 30 membres du congrès sont sous arrêt en Colombie, parmi lesquels se trouvent des membres de la famille immédiate du président. De plus, 60 p. 100 sont sous enquête.
Pourquoi insinuer que cet accord respectera davantage les droits humains alors qu'on sait ce qui se passe réellement? J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question. Encore une fois, on tente de nier une réalité pourtant incontournable.
Mon collègue de Gatineau et moi-même avons décrit la situation à l'aide de chiffres établis par de grands conglomérats. L'accord entre le Canada et la Colombie, le projet de loi C-23, vient légitimer une pratique inacceptable: l'entrepreneur peut exproprier un propriétaire s'il convoite sa terre. Qui plus est, si la loi du pays l'empêche de le faire, il peut poursuivre le pays pour l'avoir empêché d'investir et de faire des profits. C'est une aberration totale. Cela revient à donner les clés de l'État à des entreprises en ce qui concerne la gestion des terres et des richesses naturelles. Cela n'a pas de sens. C'est ce que veulent faire les conservateurs, avec la complicité des libéraux. C'est inacceptable.
Le Bloc québécois se battra de toutes ses forces pour empêcher cet incroyable crime économique et cette violation des droits de l'homme qui attend les Colombiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons débattu du projet de loi C-23 à plusieurs reprises. On devrait féliciter le député de Burnaby—New Westminster pour son travail de collaboration continue visant à trouver une solution à l'impasse entourant cet accord de libre-échange. Plusieurs éléments de cet accord commercial sont inappropriés.
Ces débats nous ont également permis de constater ce qui s'est produit à la Chambre des communes. Essentiellement, le Parti libéral encourage l'adoption de cette politique, par l'entremise des conservateurs, et les moyens qu'il a utilisés à cette fin sont très intéressants. Les libéraux ont retiré leur représentant qui siégeait au Comité du commerce international où ils avaient déjà émis certaines réserves à propos de ce projet de loi. Le NPD et le Bloc québécois ont maintenu leur position demandant la tenue d'une évaluation approfondie menée par une tierce partie avant de procéder dans ce dossier, mais les libéraux ont remplacé leur représentant par un ancien député conservateur qui a changé de parti. Ce député partage l'idéologie du nouveau chef libéral, qui consiste à appuyer inconditionnellement le gouvernement conservateur.
Il est inacceptable à la Chambre de ne pas discuter du fait que ce narco-État se voit récompensé. Le pays mène une campagne meurtrière contre les membres des syndicats colombiens. Il fait le commerce de la cocaïne, ce qui a un impact sur plusieurs populations dans le monde. Malgré cela, le Canada veut lui donner un accès privilégié aux marchés canadiens. C'est ce qui se produira si on adopte cet accord sans y ajouter certaines conditions. Il renferme des exceptions en matière de travail et d'environnement, ainsi que des exceptions qui permettent aux entreprises de violer les droits de la personne. En fait, la Colombie pourrait poursuivre d'autres pays dans son propre intérêt plutôt que celui de la population.
C'est inacceptable. Les dés sont pipés pour assurer un équilibre contre le reste de la société civile, les élus du pays et des assemblées législatives des deux côtés, au Canada et en Colombie. C'est également un signal qui fait savoir au reste du monde que nous sommes prêts à faire affaire avec un narco-État qui assassine des activistes syndicaux. Nous ne parlons pas uniquement des activistes du domaine minier qui luttent pour les droits des travailleurs. Les gens qui sont tués en Colombie viennent des syndicats des infirmiers et infirmières, des professeurs et même des employés des prisons. Ils viennent de divers organismes de la société civile qui se sont unis, conformément aux lois de ce pays, mais des membres de ces groupes continuent de disparaître ou d'être assassinés. Il y a une tendance qui se dégage et que des analyses indépendantes menées au niveau international ont liée aux paramilitaires, au parti au pouvoir et au président. Tout cela revient à l'État.
Dans le cadre de ce processus, j'ai eu la chance de poser des questions sur certains de ces cas lorsque l'ambassadeur et d'autres représentants de ce pays ont comparu devant le comité. J'ai pris connaissance de quatre cas particuliers dans lesquels des gens ont été tués, des hommes et des femmes qui étaient récemment devenus activistes syndicaux. J'ai lu leur histoire et j'ai posé des questions. Les représentants ont affirmé qu'ils n'avaient pas de réponse à me donner, mais qu'ils m'en donneraient une, ce qu'ils ont fait. Ils ont prétendu que dans chacun de ces cas, le meurtre était un crime passionnel attribuable à une personne de l'entourage de la victime. C'est un non-sens. Les tribunaux qui ont été mis sur pied ne suffisent pas.
Le Canada est en train de dire au reste du monde que nous sommes prêts à faire des affaires avec ces gens, malgré les actes criminels, la corruption et les problèmes qui sévissent dans ce pays. Nous commencerons par les récompenser et nous leur donnerons un accès privilégié au commerce avec notre pays. Les États-Unis ont freiné le processus. Ils ont compris, et c'est également un pays commerçant, qu'un gouvernement a la responsabilité d'apporter des correctifs avant de donner aux Colombiens un accès privilégié à ses marchés.
Et nous, que faisons-nous pendant ce temps? Nous baissons les bras. Le gouvernement conservateur se complaît à nous parler de criminalité. Combien de fois ai-je entendu le ministre de la Justice nous dire que les conservateurs vont sévir contre le crime, qu’ils vont produire toutes sortes de projets de loi et de politiques. Il est d’ailleurs intéressant de remarquer qu’ils ne financent pas suffisamment le système pour mettre toutes ces politiques en œuvre. C’est fallacieux. Il est impossible au Comité de la justice d’étudier tous les projets de loi qui ont été déposés, qu’ils émanent du gouvernement ou des députés. Les conservateurs nous en annoncent et en présentent à tire-larigot, même s’ils savent qu’ils ne pourront pas traverser toutes les étapes du système et qu’ils n’aboutiront jamais. Et pourtant, les conservateurs sont censés sévir contre le crime.
Qu’y a-t-il de différent à l’échelle internationale? Comment se fait-il que les conservateurs et les libéraux ne se rendent pas compte que, par leurs actions, ils sont en train de dire à beaucoup de gens, ailleurs dans le monde, que c'est correct. La contradiction est totale, mais les Canadiens ne se laissent pas abuser par les conservateurs ou par les libéraux.
Par exemple, 50 éminents Canadiens ont signé une lettre qu’ils ont envoyée au chef de l’opposition lors de la réunion des libéraux à Vancouver. C’est à cette occasion qu’on a vu apparaître un nouveau chef sans qu’il y ait eu de discussion ni de politique. Après tout, ça les regarde, pas nous. Quoi qu’il en soit, ces 50 éminents Canadiens n’ont même pas reçu une réponse digne de ce nom.
C’est très important. Les Canadiens savent où les libéraux ont dérapé. Ils ont dérapé sur ces bancs, là-bas. D’ailleurs, les néo-démocrates sont assis de part et d'autre de la Chambre et il faudrait que certains libéraux passent de l’autre côté pour que notre formation soit regroupée. Ils pourraient même allonger le banc.
Je vais vous lire cette lettre qui donne une très bonne idée de ce dont il est question. Tique Adolfo, syndicaliste du domaine agro-minier, a été tué le 1er janvier. Alexander Pinto, du syndicat des gardiens de prison, a été tué par un tireur inconnu. Au fil des ans, c’est ainsi plus de 2 000 activistes qui ont été abattus par des tueurs dont on ignore tout. Milton Blanco, de la fédération des enseignants, a été tué le 24 avril, et il y en a bien d’autres encore.
C’est triste, parce que s’il est un pays qui devrait faire preuve de leadership sur ce plan, c’est bien le Canada. Nous avons été connus pour cela à bien des égards, parce que nous avons été un pays progressiste, un pays qui parlait franchement aux pouvoirs en place pour leur dire que, s’ils voulaient travailler avec nous, c’était possible. Cela a d’ailleurs souvent été le cas, mais nous n’avons pas pour autant consenti à ces pays un accès inconditionnel à nos marchés et à nos compatriotes et nous n’avons pas conclu de relations privilégiées sans rien attendre en retour.
Voilà. Cela est peut-être dû à l'influence de l'industrie minière au Canada. Cela est peut-être dû simplement à un engouement pour les ressources agricoles. Tant mieux si nous travaillons avec la Colombie en vue de changer les choses. Toutefois, il est essentiel de trouver un juste équilibre, ce que nous n'avons pas à l'heure actuelle.
C'est l'annonce de cet accord qui a lancé le débat en 2008. Un comité permanent s'est rendu en Colombie afin de discuter avec les représentants de l'État et d'évaluer la situation sur place. À son retour, le député de Burnaby—New Westminster était encore plus convaincu que, dans le cadre de notre approche, il s'imposait que nous fassions pression sur le gouvernement de la Colombie plutôt que d'établir avec lui, d'entrée de jeu, une relation commerciale privilégiée. Nous commerçons avec la Colombie à l'heure actuelle. Cela ne changera pas. Nous avons des liens avec ce pays, mais je trouve inacceptable que le Canada soit prêt à établir une relation commerciale privilégiée sans assortir ce privilège de conditions.
De quoi le gouvernement et le Parti libéral ont-ils peur? Ont-ils peur qu'on procède à une analyse indépendante de l'ensemble de l'accord commercial, de la relation et de la situation alors qu'on assassine des gens dans ce pays? Ont-ils peur qu'on remonte la filière et qu'on trouve des liens entre les paramilitaires, le gouvernement, des caïds de la cocaïne et certains secteurs de l'industrie? Ont-ils peur que les Canadiens se réveillent et constatent que leur gouvernement qui sévit contre le crime, le gouvernement conservateur du Canada, est tellement laxiste à l'égard de la criminalité à l'échelle internationale qu'il se moque bien qu'un narco-État ait accès à une relation commerciale privilégiée? Le gouvernement ne se soucie guère que les drogues de la Colombie puissent se retrouver dans nos rues. En effet, quoi qu'il arrive nous aurons des échanges commerciaux avec ce pays. Nous n'imposerons aucune condition. Nous nous contenterons d'espérer que les Colombiens changent. Entre-temps, ils peuvent continuer d'agir comme ils le font, car nous ne voulons pas attiser la dissension. Nous ne voulons pas non plus que le Canada prenne les rênes, qu'il s'impose en exigeant le respect de principes de justice sociale. Pourtant, en fondant le commerce sur de tels principes on peut construire un meilleur monde pour tous.
Monsieur le Président, le député a décrit comment, à un certain stade du processus, les députés libéraux étaient plus ou moins opposés à ce projet de loi. En 2008, plus particulièrement, le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes a recommandé de ne signer aucun accord avec ce pays tant que la situation des droits de la personne ne se serait pas améliorée.
Il a aussi recommandé une évaluation des répercussions réelles de l'accord commercial sur le respect des droits de la personne. Le gouvernement n'a évidemment pas tenu compte de ce rapport. Entre-temps, les libéraux ont changé de position et se sont ralliés aux conservateurs.
Le député pourrait-il expliquer comment les libéraux sont parvenus à cette position?
Monsieur le Président, le changement de position des libéraux est très décevant. L'augmentation des actes répréhensibles commis par le régime colombien et la poursuite des assassinats justifient réellement la réalisation d'une analyse indépendante par un tiers. Cela devrait au moins nous inciter à trouver une approche constructive pour aborder cette question et débattre des problèmes découlant de l'établissement d'une relation commerciale privilégiée avec un narco-État, qui a un passé et un présent aussi meurtrier. Cela nous donnerait au moins l'occasion d'avoir une discussion plus approfondie sur ce sujet.
Le Parti libéral a fait un important virage à droite et semble emboîter le pas au Parti conservateur à bien des égards. Il a tout simplement capitulé. On a envoyé une délégation en Colombie pour la deuxième fois. Je ne sais pas si on a offert des repas princiers aux membres de la délégation, mais ils sont revenus au Canada sans recommander d'analyse. C'est malheureux. Nous avons besoin d'une approche équilibrée. Nous pourrions ensuite avoir un débat approfondi avant de nouer une relation commerciale privilégiée avec la Colombie sans aucune raison.
Monsieur le Président, le député a aussi expliqué que le NPD a foi en les accords commerciaux équitables, et non en les accords commerciaux de libre-échange. Le député pourrait-il nous donner quelques exemples de ce qui seraient, selon lui, des accords commerciaux équitables proposant des normes sociales, environnementales et des normes du travail adéquates de sorte que les deux parties signataires soient gagnantes?
Monsieur le Président, le député a posé une question importante en ce qui concerne les normes du travail et les normes environnementales qui ont été exclues de cet accord et intégrées à des accords parallèles. Aucune de nos contestations au sujet d'un accord parallèle dans le cadre de l'ALENA n'a jamais été victorieuse. Il est important de le reconnaître, car les accords parallèles sont considérés comme accessoires à un accord et non comme son axe principal. Nous avons besoin de normes environnementales et de normes du travail équilibrées.
Le député de Winnipeg-Centre s'est exprimé avec force sur la question de l'amiante au Canada. Nous ne voulons pas être responsables de la dégradation de notre environnement ni imposer à nos concitoyens de mauvaises politiques simplement dans le but de bénéficier d'un avantage économique par rapport à d'autres. Ce n'est pas la bonne approche.
Nous partons d'un principe, à savoir que tous les travailleurs méritent de bénéficier des mêmes droits et du même appui. Un pays qui respecte ce principe peut alors faire partie intégrante d'un système équitable et concurrentiel où les échanges commerciaux sont ouverts et profitables. Les économies des deux pays se développent alors de manière responsable au lieu de ce qui risque d'arriver avec cet accord-ci.
À la suite de cet accord, on pourrait constater l'apparition d'activités minières ne respectant pas les normes et d'autres types de pratiques qui pourraient être néfastes pour le pays à court terme, en raison des dégâts causés à l'environnement, mais l'avenir du pays à long terme pourrait aussi être compromis pendant des générations.
[Français]
Monsieur le Président, j'interviens à nouveau sur le projet de loi C-23, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
On le sait, c'est en 2007 que le gouvernement conservateur a intensifié les négociations avec la Colombie afin de conclure un accord de libre-échange et ainsi faire la promotion de sa politique étrangère et commerciale dans les Amériques. Ironiquement, le gouvernement canadien intensifiait ses discussions avec le gouvernement colombien alors que — on s'en rappelle — les négociations des États-Unis avec la Colombie venaient d'être bloquées en raison des nombreuses violations des droits humains dans ce pays et de l'absence de mesures concrètes en matière de travail et d'environnement.
Ces enjeux sont d'ailleurs les raisons pour lesquelles le Bloc québécois s'oppose à ce projet de loi car nous estimons que la conclusion d'un accord de libre-échange avec ce pays soulève des problèmes très inquiétants, dus au fait notamment que la Colombie affiche le pire bilan de l'hémisphère en matière de droits de la personne. Ce n'est pas rien! Ces enjeux expliquent également les raisons qui ont motivé les parlementaires du Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes — dont je faisais partie à l'époque — à procéder à un examen complet de la pertinence d'un accord avec la Colombie.
Mais coup de théâtre, et je crois qu'il est important de le rappeler aux députés de cette Chambre, le 7 juin 2008, après seulement cinq rondes de négociations, le gouvernement conservateur annonçait officiellement qu'un accord de libre-échange avait été conclu avec la Colombie. Le ministre du Commerce international confirmait l'accord de libre-échange alors même que le Comité permanent du commerce international, qui étudiait pourtant la possibilité d'un tel accord, n'avait pas encore entendu tous les témoins prévus ni produit de rapport et présenté ses recommandations finales à la Chambre.
Le gouvernement conservateur a investi plusieurs milliers de dollars pour envoyer le Comité permanent du commerce international rencontrer différents intervenants en Colombie. Nous avons rencontré des représentants des syndicats, des membres du gouvernement, des groupes de la société civile. Après avoir rencontré l'ensemble de ces personnes, le comité était censé faire rapport de cette mission et de l'ensemble des démarches de consultation. Or, l'accord a été signé avant que le comité ne fasse ce rapport à la Chambre. C'est une honte.
Samedi dernier, je lisais un article en première page du Devoir qui démontrait que le Parti conservateur ne respectait pas le travail fait en cette Chambre ou au sein des différents comités. Finalement, le premier ministre était le seul à avoir un pouvoir. Les ministres semblaient ne pas être très présents et ne semblaient pas être très au courant de l'ensemble de leurs dossiers. Donc, le premier ministre et son cabinet ont pris tout simplement l'initiative de signer cet accord en ne respectant pas le processus parlementaire qui est de consulter les études, les rapports de comité et les rapports à la Chambre.
Donc, encore une fois, je crois que la population québécoise est de plus en plus consciente du fait que le Parti conservateur ne respecte pas la volonté de la Chambre des communes ni les règles parlementaires. Il agit tout à fait à sa guise. Il agit sans aucun sens éthique par rapport aux projets de loi. Il ne respecte aucune valeur. Il ne se soucie pas que l'ensemble des députés en cette Chambre puisse se prononcer sur un accord ou un projet de loi. Dans ce cas-ci, on parle du projet d'accord avec la Colombie.
Nous avons constaté, lors de ce voyage, qu'il y avait des problèmes importants eu égard aux droits de la personne. Les meurtres à l'endroit des défenseurs des droits de la personne, les syndicalistes et les gens qui cherchent simplement à obtenir une meilleure vie sont toujours présents en Colombie.
En Colombie, c'est par la force et la répression que le gouvernement colombien impose l'implantation de son modèle économique néo-libéral. Depuis les 10 dernières années, la Colombie est déchirée par une violence sans pareil: des milliers de disparitions, plus de 2 500 syndicalistes assassinés, soit 64 p. 100 des syndicalistes assassinés dans le monde.
Actuellement, nous avons un gouvernement conservateur qui est prêt à signer un accord commercial avec le gouvernement Uribe. Or, Uribe lui-même et plusieurs de ses parlementaires sont poursuivis pour des activités qui ne seraient pas très saines, c'est le moins qu'on puisse dire.
Le gouvernement conservateur et les libéraux savent que la réalité colombienne n'est pas idéale. Il y a de la pauvreté et de la violence. De plus, les services sont difficilement accessibles. Seulement sur la question des déplacements de population, j'ai été heurté et atterré devant l'ampleur de cette tragédie. Des populations entières sont déplacées en banlieue de la capitale parce que des entreprises minières viennent s'installer sur des territoires et balaient tout simplement les populations qui y sont présentes. Ces entreprises prennent leurs maisons, leurs terres et les envoient vers des bidonvilles pour pouvoir procéder à l'extraction minière et, finalement, exploiter les travailleurs. On s'organise justement pour que ces travailleurs ne puissent pas défendre leurs droits, leurs conditions et leur qualité de vie pour ainsi pouvoir les exploiter davantage.
Cet accord de libre-échange est malheureux pour le Québec et pour l'ensemble du Canada. Nous signons ici un accord avec la Colombie qui ne fait que protéger ces entreprises minières et qui permet à ces entreprises de s'enrichir au détriment de l'environnement en Colombie et des travailleurs, en exploitant des milliers de personnes et en déplaçant des milliers de gens qui y vivent pour les envoyer dans des bidonvilles. Cet accord sert beaucoup à cela. Il faut le dire, parce que c'est honteux. C'est inconcevable que ce gouvernement agisse de cette façon.
Nous avons préparé un rapport et présenté des recommandations en comité. Maintenant, même si le gouvernement conservateur n'a pas pris connaissance de ce rapport, il n'en demeure pas moins qu'un travail important a été fait à l'intérieur du comité pour analyser les impacts de cet accord.
Mais voilà, le gouvernement a choisi de conclure cet accord avant même que le comité présente son rapport. C'est dans cette perspective que l'amendement du Bloc québécois, présenté aujourd'hui, est énoncé. Le message du gouvernement aux parlementaires est le suivant: peu importe ce que vous pensez et dites, je ne ferai qu'à ma tête. Le premier ministre ne fait qu'à sa tête. Pire encore, il a dit la même chose aux nombreux témoins qui sont venus nous faire part de leurs observations sur cet accord.
Nous ne pouvons cautionner un tel mépris et un tel entêtement de la part de ce gouvernement. Il procède d'une façon autoritaire que nous condamnons et ne pouvons accepter. Mais fondamentalement, on ne peut accepter un accord avec un pays qui ne respecte pas les droits fondamentaux de sa propre population.
En effet, malgré les nombreuses violations des droits de la personne, voilà que le gouvernement canadien veut, avec l'appui des libéraux, endosser un accord de libre-échange avec la Colombie.
Les nombreux assassinats de syndicalistes ne semblent pas affecter la conscience des conservateurs et des libéraux. Le non-respect de l'environnement ne semble pas toucher la conscience sociale des conservateurs et des libéraux.
Le Bloc québécois ne peut accepter que les droits de la personne soient laissés de côté simplement à cause de la promotion du libre-échange.
Contrairement au Parti conservateur, le Bloc québécois n'est pas un parti d'idéologues étroits d'esprit. Contrairement au Parti libéral, le Bloc québécois n'est pas opportuniste et n'hésite pas à se tenir debout pour défendre les valeurs des Québécoises et des Québécois.
Nous nous opposons à l'accord de libre-échange entre le Canada et la République de la Colombie car c'est un mauvais accord, et j'invite tous les parlementaires à le rejeter.
[Traduction]
Avis de motion d’attribution de temps
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il n'a pas été possible d'arriver à un accord visé aux paragraphes 78(1) ou 78(2) du Règlement en ce qui concerne l'étape de la deuxième lecture du projet de loiC-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie.
Par conséquent, en vertu des dispositions du paragraphe 78(3) du Règlement, je donne avis que, à la prochaine séance de la Chambre, un ministre proposera une motion prévoyant pour les délibérations à cette étape un certain nombre de jours ou d’heures.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires.
En moyenne, trois personnes sont tuées chaque jour par des mines terrestres en Colombie. Ce sont trois personnes par jour.
Premièrement, j'aimerais demander au député si ce fait l'inquiète et, deuxièmement, si le gouvernement devrait signer un accord avec ce pays.
[Français]
Monsieur le Président, bien sûr que non.
Le Bloc québécois — le NPD a également fait un bon travail — a démontré à la Chambre que trop de droits humains et de droits environnementaux ne sont pas respectés en Colombie. Le gouvernement colombien est peu crédible et fait l'objet de nombreuses poursuites judiciaires pour ne pas avoir respecté les droits fondamentaux humains. C'est très complexe.
Donc, on ne peut pas appuyer ce projet de loi. Si le Canada signait un tel accord avec la Colombie, ce serait honteux aux yeux du monde entier parce que le Canada et le Québec respectent les droits humains et environnementaux. C'est du moins le cas de certains députés de cette Chambre. On voit ce qui se passe à Copenhague. On ne peut pas signer un tel accord.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Berthier—Maskinongé pour son exposé. J'ai compris qu'il faisait partie du comité qui s'est rendu en Colombie pour étudier le dossier du libre-échange entre la Colombie et le Canada.
J'aimerais qu'il me fasse part de sa frustration face au fait que le gouvernement n'a retenu aucune des recommandations que le comité a faites. De plus, sans avoir reçu le rapport, le gouvernement a déjà signé l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de Shefford pour son excellente question.
En première page du journal Le Devoir de la fin de semaine, il est clairement dit que le Parti conservateur ne respecte pas les règles et le processus parlementaires, ainsi que le travail des comités. Le gouvernement a signé l'accord, mais avant, il a investi de l'argent pour envoyer en Colombie des membres du comité afin qu'ils y rencontrent des gens et approfondissent toutes les répercussions de la signature de cet accord.
Or, le gouvernement n'a pas tenu compte des recommandations qui en ont découlé et n'a même pas eu le temps de prendre connaissance du rapport du comité. Il a simplement signé un accord avec la Colombie. C'est un manque de transparence et de respect envers les règles démocratiques du Canada et des Québécois.
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que pense mon collègue de ce gouvernement réformiste, qui est en faveur de la loi et de l'ordre pour tout ce qui bouge et qui est présentement en train de négocier une entente en vertu du projet de loi C-23 avec des narco-politiciens alors que cela va tout à fait à l'encontre de son idéologie?
Monsieur le Président, ma collègue pose une excellente question.
C'est vrai que c'est étonnant. Comme elle l'a dit, il a été démontré que plusieurs membres du gouvernement Uribe sont aux prises avec des poursuites par rapport au narco-trafiquants. Ils ont également des liens avec les paramilitaires et sont reliés aux assassinats de certains responsables syndicaux. Ils sont de connivence avec certaines compagnies minières et avec le fait que l'on déplace de nombreuses populations civiles dans des ghettos et des bidonvilles, et ce, afin d'implanter des compagnies d'extractions minières. C'est honteux.
Comment comprendre ce gouvernement? C'est comme si on disait vouloir faire affaire avec une bande de motards ou avec un groupe qui oeuvre dans l'illégalité. Voilà ce qu'est cet accord. On est en train de signer un accord de libre-échange avec des gens qui ne respectent pas les règles démocratiques, les droits humains et l'environnement dans le cadre de leurs activités économiques.
Par ce projet de loi, on encourage nos compagnies canadiennes à faire de même en Colombie. On dit que cet accord enrichira les Colombiens. En Colombie, lorsque nous sommes allés sur le terrain, l'ensemble des membres de la société civile, l'ensemble des membres du gouvernement et des compagnies nous ont dit de ne pas signer cet accord, car cela ne les aidera aucunement.
Bien sûr, le Bloc québécois votera contre cet accord.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'Association nationale des centres d'amitié
Monsieur le Président, c'est un jour historique pour l'Association nationale des centres d'amitié au Canada. Tous les députés représentent des électeurs autochtones et non autochtones qui font appel aux services offerts par les centres d'amitié autochtones.
Ma circonscription compte trois centres: la Sagitawa Friendship Society, la High Level Native Friendship Centre Society et le Grande Prairie Friendship Centre.
Je suis très conscient des bonnes oeuvres réalisées par les centres d'amitié; c'est pourquoi je suis fier de co-présider, avec la députée de Nanaimo—Cowichan, le caucus non partisan des centres d'amitié, qui fera l'objet d'une annonce plus tard dans la journée.
Les centres d'amitié sont la plus importante infrastructure d'aide aux Autochtones au Canada. Toutes les régions du Canada sont desservies par au moins un centre d'amitié. La défense de cette bonne cause permettra à tous les députés de collaborer à une fin commune. J'espère sincèrement que mes collègues, tous partis confondus, se joindront à nous.
Des Voeux d'anniversaire
Monsieur le Président, je veux aujourd'hui rendre hommage à une femme remarquable de Rushoon, un petit village de Terre-Neuve-et-Labrador. Le 5 novembre dernier, Mme Margaret Moores a eu 104 ans.
Mme Moore est née, a été élevée et a passé presque toute sa vie à Rushoon. Elle et son mari, Arch, ont été mariés pendant 64 ans et ont élevé quatre enfants. Depuis 18 ans, Mme Moores vit avec sa fille Marie et son gendre, Patrick Cheeseman. Elle a 12 petits-enfants dont quatre sont membres des Forces canadiennes, et 14 arrière-petits-enfants.
Je lui ai rendu visite récemment et j'ai été frappée par sa mémoire des événements survenus au cours de ses 104 années de vie. Elle a vu la première automobile arriver à St. John's, à Terre-Neuve. Elle a assisté au dévoilement officiel du monument commémoratif de guerre à St. John's le 1er juillet 1924 et elle peut se souvenir de beaucoup de détails de la vie à Terre-Neuve avant l'entrée de cette province dans la confédération canadienne.
Mme Moores n'est pas une femme remarquable uniquement en raison de son âge. Elle est incroyablement active, elle a l'esprit vif et une excellente mémoire et, à 104 ans, elle ne prend aucun médicament.
Je demande à tous les députés d'unir leur voix à la mienne pour féliciter Mme Moores à l'occasion de son 104e anniversaire de naissance.
[Français]
Les centres d'amitié autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, des représentants des centres d'amitié autochtones sont sur la Colline afin de sensibiliser le gouvernement et les élus à la nécessité de bonifier les budgets alloués à leurs actions, même si le ministre du Patrimoine canadien a refusé de les rencontrer.
Les centres d'amitié autochtones sont incontournables pour les Autochtones vivant en milieu urbain. Ils leur permettent de recevoir des services qui concordent avec leur spécificité culturelle et de trouver un accompagnement à l'extérieur des communautés pour répondre à leurs besoins.
La liste des services qui y sont offerts est variée: aide à la petite enfance et à la jeunesse, éducation, emploi, formation, services sociaux et de santé, et j'en passe.
Les députés du Bloc québécois se joignent à moi pour souligner la contribution unique offerte par les centres d'amitié autochtones en milieu urbain, et ce partout au Québec et au Canada.
[Traduction]
Le Mois de l'ostéoporose
Monsieur le Président, novembre est le Mois de l'ostéoporose. Une personne atteinte d'ostéoporose risque de souffrir et de devoir se priver de certaines activités. C'est un mal dangereux, surtout que bien des gens peuvent ignorer qu'ils en souffrent jusqu'au moment où ils s'infligeront une douloureuse fracture. Ostéoporose Canada a lancé une campagne de sensibilisation nécessaire, puisque plus de deux millions de Canadiens sont atteints de ce mal, qui frappe une femme sur quatre et un homme sur huit chez les plus de 50 ans.
On évalue que les soins de santé attribuables à l'ostéoporose et aux fractures qu'elle engendre représentent annuellement quelque 2 milliards de dollars au Canada, et ce coût augmente à mesure que la population canadienne vieillit.
Il n'y a pas si longtemps, la plupart des gens considéraient que l'ostéoporose et les fractures étaient normales chez une personne âgée. C'est tout simplement faux. Julie Foley, présidente-directrice générale d'Ostéoporose Canada, affirme: « [...] l’ostéoporose peut avoir un impact significatif sur la qualité de vie des individus. Identifier les facteurs de risque et rester proactif quant à ces derniers est déjà un grand pas franchi vers un avenir sans fractures. »
Je rappelle à tous les Canadiens qu'il n'est jamais trop tard pour prendre les moyens de ralentir l'emprise de l'ostéoporose ou même d'empêcher qu'elle ne s'installe.
Le saumon rouge du fleuve Fraser
Monsieur le Président, je félicite aujourd'hui le premier ministre d'avoir annoncé la tenue d'une enquête judiciaire sur la gestion du saumon rouge du fleuve Fraser.
Si le gouvernement de l'époque avait ordonné la tenue d'une enquête judiciaire sur la gestion de la morue de l'Atlantique lorsque le ministère s'est révélé incapable de réagir aux premiers signes d'un désastre imminent, il aurait alors peut-être été possible de prévenir l'effondrement des stocks de morue dans l'Atlantique.
Le saumon rouge du fleuve Fraser ne subira pas le même sort que la morue de l'Atlantique parce que le premier ministre a pris à coeur sa responsabilité de protéger les pêches et tous ceux qui en dépendent. Le premier ministre a ordonné la tenue d'une enquête judiciaire sur tous les aspects de la pêche. Dans le cadre de cette enquête, il sera possible de convoquer des témoins, de présenter des témoignages sous serment et, le plus important, il sera possible d'avoir accès à tous les dossiers du ministère des Pêches et de consulter ses fonctionnaires.
Grâce au courage dont le premier ministre a fait preuve en annonçant cette enquête, les générations à venir bénéficieront certainement d'une abondance de saumon rouge.
[Français]
Les militaires de la marine canadienne
Monsieur le Président, je tiens à remercier aujourd'hui les militaires de la marine canadienne qui m'ont reçue récemment et qui ont partagé leur quotidien de vie et de travail avec moi.
Le Programme parlementaire des Forces canadiennes m'a donné l'occasion de me familiariser avec les activités des Forces maritimes du Pacifique, lors d'une sortie de quatre jours sur la frégate NCSM Regina. Ce n'est pas la première fois que je participe à ce programme. Chaque fois, l'expérience a été utile et enrichissante. Connaître la réalité des Canadiens dans les forces armées, qu'ils soient engagés dans la marine ou d'autres corps d'armée, m'a permis de mieux comprendre les conditions de vie dans lesquelles ils s'entraînent, d'apprécier leur professionnalisme et leur profond engagement envers le Canada.
Je remercie les militaires de la marine canadienne et plus particulièrement le commandant du NCSM Régina, Derek Moss, et son équipage. Je les assure de mon soutien entier pour leur extraordinaire travail dans la protection de notre pays et les missions de paix à travers le monde.
[Traduction]
Les parties de hockey de bienfaisance
Monsieur le Président, notre équipe conservatrice travaille d'arrache-pied à la Chambre pour tous les Canadiens. De plus, elle ne ménage aucun effort sur la glace pour aider à recueillir de l'argent pour nos collectivités.
Hier soir, j'ai chaussé les patins et participé à un match en compagnie de collègues conservateurs, d'anciens joueurs de la Ligue nationale de hockey et de chefs de file communautaires pour amasser de l'argent au profit de la section locale de Centraide de Leeds—Grenville.
Des députés conservateurs participent à de nombreuses parties de hockey de bienfaisance dans diverses circonscriptions, allant d'Edmonton—Leduc et Wild Rose, en Alberta, à Barrie et Peterborough, en Ontario. Grâce à ces parties, on recueille des fonds destinés aux sections locales de Centraide, à l'hôpital Royal Victoria, aux clubs garçons et filles et aux fonds d'aide aux victimes.
Ces parties s'inscrivent dans le cadre des efforts déployés par mes collègues pour recueillir plus d'un demi-million de dollars au profit de divers organismes de bienfaisance.
Ça ne s'arrêtera pas là. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons trouvé une autre excellente façon de faire preuve d'un vrai leadership et d'aider les collectivités que nous représentons.
Nous enfilons nos patins et, dans les circonscriptions conservatrices, nous venons en aide aux organismes de bienfaisance locaux.
[Français]
Le canal de Grenville
Monsieur le Président, en raison d'un détail de formulation, une pétition de plus de 2 700 signataires, préparée par le Comité de sauvegarde du canal de Grenville, n'a pu être déposée à la Chambre. Permettez-moi de lire quelques considérants:
Que le canal de Grenville est un lieu historique et patrimonial important pour le Québec et le Canada;
Que le canal de Grenville connaît actuellement une détérioration importante de ses murs de soutènement et de ses berges et que cette détérioration a entraîné la fermeture du canal;
Que le gouvernement fédéral, qui a assumé la propriété et la gestion du canal pendant 161 années, est responsable des lieux à caractère historique du pays ainsi que des voies navigables.
Pour toutes ces raisons, les membres dudit comité, présents sur la Colline aujourd'hui et avec à leur tête le maire de Grenville, M. Ronald Tittlit — que je salue —, demandent au nom des pétitionnaires que le gouvernement fédéral assume les coûts de réparation et de restauration des berges et des murs de soutènement du canal de Grenville.
Le libre-échange entre le Canada et la Jordanie
Monsieur le Président, aujourd'hui, notre gouvernement a introduit une nouvelle loi pour mettre en oeuvre l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie.
Lorsque cette entente entrera en vigueur, les tarifs sur 99 p. 100 des exportations canadiennes vers la Jordanie vont être éliminés. Avec cette entente, nos exportateurs vont bénéficier d'un accès immédiat aux marchés jordaniens de la foresterie, de l'agriculture et de l'agroalimentaire.
Notre gouvernement conservateur travaille d'arrache-pied pour ouvrir de nouveaux marchés à nos entreprises. Par exemple, nous avons conclu des accords de libre-échange avec l'Islande, la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein, la Colombie, le Pérou, la Jordanie et le Panama.
Cet accord avec la Jordanie est un autre exemple de ce que notre gouvernement a fait pour offrir de nouvelles opportunités d'affaires à nos entreprises.
[Traduction]
L'Association nationale des centres d'amitié
Monsieur le Président, j'aimerais souhaiter la bienvenue à la présidente de l'Association nationale des centres d'amitié, Vera Pawis Tabobondung, et à la présidente du comité de négociation, Sylvia Maracle, qui sont à Ottawa aujourd'hui.
Je tiens à féliciter l'Association nationale des centres d'amitié pour le lancement du caucus fédéral des centres d'amitié, qui aura lieu ce soir. Ce caucus se compose de représentants de tous les partis politiques et appuie le mouvement des centres d'amitié.
L'Association nationale des centres d'amitié aide les membres des Premières nations et des communautés inuite et métisse depuis plus de 50 ans. De plus en plus d'Autochtones vivent en milieu urbain au Canada. Pour bon nombre de Canadiens autochtones, les centres d'amitié sont les seuls endroits vers lesquels ils peuvent se tourner une fois qu'ils ont quitté leurs collectivités et leurs foyers.
Les centres d'amitié continuent de travailler sans relâche pour offrir des services essentiels aux familles et aux enfants autochtones pendant leur difficile transition entre la vie en milieu rural ou éloigné et le milieu urbain.
Le Parti libéral est conscient du rôle crucial que jouent les centres d'amitié dans l'amélioration de la qualité de vie et dans la satisfaction des besoins des Autochtones qui vivent en milieu urbain partout au Canada...
Le député de Winnipeg-Sud a la parole.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, je prends premièrement la parole pour souhaiter la bienvenue sur la Colline du Parlement aux délégués de l'Association nationale des centres d'amitié. Notre gouvernement remercie ces centres pour le travail acharné qu'ils effectuent et pour les services qu'ils offrent. Nous sommes toujours déterminés à accroître les possibilités offertes aux Autochtones d'un bout à l'autre du pays.
Deuxièmement, j'ai l'honneur d'accueillir les 14 lauréats des Prix nationaux d'excellence décernés aux Autochtones. Chaque année, la Fondation nationale des réalisations autochtones souligne les réalisations professionnelles extraordinaires de personnalités autochtones du Canada. L'examen des contributions apportées par ces lauréats révèle à mon avis que l'objectif qui consiste à proposer des modèles aux jeunes Autochtones est en voie de se réaliser. Les prix sont remis en fonction des diverses catégories, dont la santé, le service public, les sports et l'ensemble des réalisations. Le prix de cette dernière catégorie a été remis à l'Ancien William Commanda, qui a eu 96 ans le 11 novembre dernier.
À titre de président du caucus autochtone du gouvernement, je souhaite à toutes ces personnes la bienvenue sur la Colline du Parlement.
L'Association nationale des centres d'amitié
Monsieur le Président, l'Association nationale des centres d'amitié rappelle l'excellent travail accompli par les centres d'amitié à la grandeur du Canada et insiste sur la nécessité d'accroître leur budget.
Au Canada, les centres d'amitié représentent la plus importante infrastructure de prestation de services aux Autochtones. Ils offrent des programmes et des services efficaces et transparents aux Premières nations, aux Métis et aux Inuits, quels que soient leur statut et leur lieu de résidence. En ce qui concerne les Autochtones urbains, aucune autre organisation, aucun autre programme, aucune autre politique n'a un impact aussi important que les centres d'amitié.
La taille du centre d'amitié de Sault Ste. Marie a augmenté de 50 p. 100 au cours des trois dernières années. Le centre offre des programmes très utiles qui portent notamment sur l'emploi, le ressourcement, la prévention, les jeunes, les familles, la nutrition, les tribunaux. Le centre de Sault Ste. Marie a besoin d'un financement proportionnel à sa croissance. Son financement de base n'a pas augmenté depuis 1996, malgré l'inflation, la croissance démographique ou l'évolution des besoins.
Je me joins aux députés des deux côtés de la Chambre pour demander au gouvernement de prévoir un financement additionnel à l'intention des centres d'amitié dans le budget de l'année prochaine.
Le commerce international
Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement a présenté une mesure législative visant à mettre en oeuvre l'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie. À l'heure actuelle, les tarifs sur les exportations de produits agricoles vers la Jordanie peuvent atteindre 180 p. 100. Dès l'entrée en vigueur de cet accord, 99 p. 100 des tarifs sur les exportations du Canada vers la Jordanie disparaîtront.
Cet accord sera avantageux non seulement pour les exportateurs canadiens, mais aussi pour les consommateurs canadiens, qui paieront moins cher certains produits. Cet accord de libre-échange contribuera à la création d'emplois et stimulera l'économie du Canada. Les exportateurs canadiens de produits forestiers, manufacturés, agricoles et agroalimentaires, comme les légumineuses, les surgelés et le boeuf, bénéficieront d'un accès, sans droits de douane, au marché de la Jordanie.
Les agriculteurs canadiens savent que le gouvernement conservateur ne ménage pas les efforts pour leur ouvrir de nouveaux marchés à l'étranger afin d'augmenter leurs ventes. Les accords de libre-échange que nous avons conclus avec l'Association européenne de libre-échange, la Colombie, le Pérou, la Jordanie et le Panama en sont la preuve. Je suis fier de dire que cet accord de libre-échange est un exemple de plus de mesure que prend le gouvernement pour ouvrir des portes aux entreprises canadiennes.
[Français]
L'élection d'un nouveau député dans la circonscription d'Hochelaga
Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui l'éclatante victoire de mon nouveau collègue, Daniel Paillé, dans la circonscription d'Hochelaga, le lundi 9 novembre dernier.
Dans une proportion de 51,2 p. 100, soit la majorité absolue, les électeurs et électrices d'Hochelaga ont choisi sans équivoque le seul candidat capable de se tenir debout à Ottawa pour le Québec, le seul qui puisse y défendre les intérêts de sa nation, Daniel Paillé. De leur côté, les conservateurs n'ont pu faire mieux que la quatrième place avec un maigre 10,1 p. 100.
Je tiens aussi à saluer l'excellente performance de Nancy Gagnon dans Montmagny—L'Islet —Kamouraska —Rivière-du-Loup. Elle a mené une chaude lutte à ses adversaires tout au long de la campagne.
Enfin, je remercie tous les militants et militantes qui ont contribué à ces deux batailles politiques.
Mes collègues se joignent à moi pour souhaiter la bienvenue à Daniel Paillé au sein du caucus du Bloc québécois.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, à la suite d'une longue saga judiciaire, la Cour suprême du Canada a indiqué qu'elle n'entendrait pas l'affaire Sharon McIvor au sujet du projet de loi C-31. Il revient maintenant au gouvernement fédéral de corriger les injustices historiques subies par les femmes autochtones en vertu de la Loi sur les Indiens.
En 1985, le gouvernement a tenté de mettre fin à la discrimination fondée sur le sexe véhiculée par cette loi en présentant le projet de loi C-31. Même si cette mesure corrigeait certains problèmes, elle a eu des répercussions discriminatoires inattendues. Cette fois-ci, le gouvernement se doit de faire les choses correctement. Selon Mme McIvor, il est inacceptable que la discrimination fondée sur le sexe soit maintenue dans les dispositions sur l'enregistrement de la Loi sur les Indiens. Elle a ajouté que la modification proposée par le gouvernement n'étendra pas le droit à l'enregistrement à quiconque y aurait droit si le statut était déterminé par le gouvernement fédéral en fonction de critères totalement non discriminatoires.
Il faut corriger la situation. Il est essentiel, en tant que Canadiens, que nous fassions les choses comme il se doit, et il faut le faire après avoir mené des consultations exhaustives auprès des Premières nations, et sans l'ombre d'un doute auprès des femmes des Premières nations.
Les politiques gouvernementales
Monsieur le Président, le gouvernement continue de faire de l'économie et de l'aide aux Canadiens sa priorité. Nous poursuivons la mise en oeuvre du Plan d'action économique du Canada afin de lutter contre les effets de la récession mondiale.
Nous collaborons avec les provinces, les territoires et les municipalités afin d'investir dans des projets d'infrastructure qui créent des emplois et qui font des collectivités, grandes et petites, de partout au Canada des endroits où il est plus agréable de vivre, de travailler et d'élever nos familles.
Nous avons réduit les impôts des familles et des entreprises et mis en oeuvre des mesures comme le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire et le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation. Nous aidons les chômeurs en prolongeant la période de prestations d'assurance-emploi, en facilitant l'accès à ces prestations et en élargissant les programmes de recyclage professionnel.
Toutefois, nous sommes conscients que la reprise économique mondiale demeure fragile. En réclamant des hausses d'impôt et en votant contre l'aide aux chômeurs, il semble clair que le chef libéral ne défend pas les intérêts des Canadiens.
Le gouvernement fera toujours passer les intérêts du Canada en premier.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, depuis quatre ans, ce gouvernement promet un plan pour réduire les gaz à effet de serre. Chaque fois, il repousse les échéances.
Aujourd'hui, le ministre de l’Environnement vient une fois de plus de reporter toute annonce d'action à la fin de 2010. Nous sommes à trois semaines du sommet de Copenhague. Comment peut-on protéger l'environnement si le gouvernement ne prend aucune position?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement travaille de façon constructive avec nos partenaires partout dans le monde pour lutter contre le réchauffement de la planète et les changements climatiques.
Ce que nous ne ferons pas, ce sont des promesses que nous ne pouvons pas tenir. Le ministre de l'Environnement travaille très fort avec l'administration Obama, à Washington, pour faire en sorte que nous puissions réaliser des réductions substantielles partout sur la planète. Le ministre de l'Environnement et notre gouvernement continueront de jouer un rôle constructif aux quatre coins du monde pour veiller à ce que nous nous attaquions à ce grave problème.
Monsieur le Président, le gouvernement donne la même réponse depuis près de quatre ans. Trois plans, trois ministres, aucune mesure concrète.
Le gouvernement ne cesse de promettre un plan aux Canadiens, mais le ministre de l'Environnement, qui est à Copenhague, a annoncé aujourd'hui que le gouvernement allait repousser toute publication de règlement jusqu'à la fin de 2010. La conférence de Copenhague aura lieu dans trois semaines.
Comment les Canadiens sont-ils censés croire que le gouvernement défendra leurs intérêts alors qu'il n'a aucun plan?
Monsieur le Président, notre gouvernement a présenté d'importantes mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment en réglementant les grands émetteurs finaux. Notre plan conduira à une réduction de 20 p. 100 des émissions, du jamais vu chez nos principaux partenaires commerciaux. C'est ce qu'on appelle du vrai leadership.
Nous avons vu le ministre de l'Environnement proposer des initiatives pour travailler avec les États-Unis à la réduction des émissions des automobiles et du secteur de l'aviation. Le gouvernement est déterminé à collaborer avec l'administration Obama pour obtenir des résultats, ce qui n'est jamais arrivé pendant les 13 longues années de règne des libéraux.
Monsieur le Président, je rappellerai au ministre que les conservateurs sont au pouvoir depuis quatre longues années. Ils ne peuvent pas continuer de rejeter le blâme sur les autres.
Les conservateurs parlent de leadership. Je vais dire à la Chambre ce que c'est que le vrai leadership. La Chine a investi 250 milliards de dollars dans les technologies vertes. Quant aux États-Unis, ils investissent six fois plus que nous par habitant.
C'est une chose de ne pas jouer le rôle de chef de file, mais c'en est une autre de ne même pas vouloir suivre. Pourquoi le Canada a-t-il pris autant de retard?
Monsieur le Président, en 1997, le monde s'est réuni à Kyoto et a signé un accord international.
Au lieu de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans notre pays, les libéraux les ont regardées monter en flèche chaque année où ils étaient au pouvoir. Ils n'ont jamais présenté une seule initiative. Ils n'ont jamais proposé de plan. Les émissions ont augmenté de 30 p. 100.
Nous sommes déterminés à accepter nos responsabilités internationales à l'égard des changements climatiques et à prendre des mesures concrètes. Il y a une chose que nous ne ferons pas, et c'est de nous croiser les bras pendant que les émissions de gaz à effet de serre augmentent de 30 p. 100. C'est pourtant ce que montre le triste bilan des libéraux d'en face.
La Santé
Monsieur le Président, je vais répéter une question très simple que j'ai posée hier.
La ministre de la Santé a d'abord dit que tous les Canadiens qui le voulaient pourraient se faire administrer une dose du vaccin H1N1 avant Noël. Mardi dernier, le 10 novembre, elle a dit que la distribution du vaccin prendrait au moins 8 à 12 semaines de plus que prévu.
Pourquoi ce changement? Pourquoi ce délai, qui pourrait s'étirer jusqu'en février?
Monsieur le Président, actuellement, 20 p. 100 des Canadiens ont reçu leur dose du vaccin H1N1. Nous avons amorcé tôt la distribution du vaccin. Le vaccin continuera d'être administré aux Canadiens. Nous espérons avoir terminé la vaccination d'ici la fin de l'année.
Monsieur le Président, depuis des semaines, voire des mois, nous posons des questions très claires à la ministre, mais nous n'obtenons pas les réponses claires dont les Canadiens ont besoin. Il s'agit ici de la santé des Canadiens. Ils méritent que leur gouvernement fasse preuve d'ouverture et d'honnêteté à leur endroit.
La ministre pourrait-elle nous expliquer pourquoi la grande majorité des Canadiens n'auront pas été vaccinés avant que cette pandémie n'ait atteint son sommet? Pourquoi certains Canadiens devront-ils attendre à l'an prochain?
Monsieur le Président, c'est bien simple. D'ici la fin de la semaine, les provinces et les territoires auront entre leurs mains 10,4 millions de doses du vaccin. Jusqu'à maintenant, 20 p. 100 des Canadiens ont été vaccinés.
Encore une fois, comme je l'ai dit hier à la Chambre, certaines régions auront terminé la distribution du vaccin d'ici la fin de la semaine. Tous les Canadiens qui le désirent pourront se faire vacciner.
[Français]
L'énergie nucléaire
Monsieur le Président, le premier ministre aimerait profiter du boom économique indien et vendre des réacteurs nucléaires CANDU à ce pays dont les besoins en électricité ne cessent de croître. Or l'Inde refuse d'adhérer au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Dans le passé, ce pays a d'ailleurs détourné la technologie nucléaire civile du réacteur CANDU afin de fabriquer une bombe nucléaire.
N'est-ce pas irresponsable de la part du gouvernement de vendre des réacteurs nucléaires à un pays qui n'a pas signé le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, d'autant plus que l'Inde a un lourd passé en la matière?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Canada est très fier de sa technologie nucléaire, qui se vend très bien à l'étranger. Toutefois, même si nous souhaitons la vendre partout dans le monde, nous devons absolument nous assurer que, dans le marché, on respecte les normes internationales. Ce sont à ces normes que nous nous conformerons.
[Français]
Monsieur le Président, je ne demande pas à la ministre si elle est fière de la technologie CANDU, je lui demande si c'est responsable de vendre des armes nucléaires à un pays qui n'a pas signé le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Le Canada perd toute crédibilité, surtout qu'on débat actuellement du cas de l'Iran.
Comment dire quelque chose à l'Iran alors qu'on vend des armes à un pays qui refuse de signer ce traité? Ne devrait-on pas exiger que l'Inde signe le traité avant de lui vendre les réacteurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous le savons tous, l'Inde a pris des engagements considérables pour gagner la confiance du Groupe des fournisseurs nucléaires, engagements qui ont été réitérés dans une déclaration politique prononcée le 5 septembre dernier. L'Inde s'est engagée à maintenir un moratoire unilatéral volontaire sur les essais nucléaires.
Je rappelle au chef du deuxième parti de l'opposition qu'aucun accord n'a encore été signé.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, en déclarant ce matin que le Canada doit encore attendre avant de réglementer les émissions de gaz à effet de serre, le ministre des pétrolières démontre une fois de plus que l'environnement n'est pas une priorité pour ce gouvernement. Au lieu de multiplier les efforts pour qu'un engagement intervienne sur des cibles de réduction contraignantes, il travaille plutôt pour faire dérailler le sommet de Copenhague et préfère brasser des affaires sans se soucier des conséquences.
Le premier ministre se rend-il compte que son approche, qui met en opposition économie et environnement, mène, selon les experts, au désastre?
[Traduction]
[Français]
L'énergie nucléaire
Monsieur le Président, il n'y a pas qu'un ministre des pétrolières, il y en a plusieurs.
Pendant que le premier ministre s'évertue à en faire le moins possible en environnement à l'APEC, il se précipite pour vendre des réacteurs nucléaires CANDU à l'Inde sans obtenir au préalable la moindre garantie quant à l'utilisation pacifique et sécuritaire de ce matériel.
Le premier ministre admettra-t-il que la seule chose qui compte pour lui ce sont les profits des pétrolières et de la filière nucléaire au mépris de toutes autres considérations comme l'environnement ou la sécurité?
L'honorable ministre des Ressources naturelles a la parole.
Non.
L'honorable députée de Vancouver-Est a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, la dernière fois que le Canada a vendu des réacteurs nucléaires à l'Inde, elle en a profité pour mettre au point sa première arme atomique en se servant sans autorisation de notre technologie nucléaire. De nombreux Canadiens craignent qu'en levant l'interdiction de vendre du matériel nucléaire à l'Inde, nous alimentions la course aux armes nucléaires dans cette région. L'Inde n'a jamais signé le traité de non-prolifération nucléaire.
Vu les tensions actuelles dans cette région, quelles garanties le gouvernement exige-t-il en échange d'une reprise des ventes de matériel nucléaire à l'Inde?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que l'Inde est une démocratie responsable qui partage avec le Canada les valeurs fondamentales que sont la liberté, la démocratie, les droits et le respect de la personne ainsi que la primauté du droit.
Cette exception consentie par le Canada à l'Inde est un tournant dans nos relations bilatérales. Et, comme je l'ai déjà dit, l'Inde est d'accord pour respecter un moratoire unilatéral volontaire sur les essais nucléaires.
Monsieur le Président, les ententes volontaires, c'est de la blague. L'empressement avec lequel les conservateurs veulent vendre notre technologie nucléaire à un pays qui a refusé de signer le traité a quelque chose de très inquiétant. En tant que signataire du traité de non-prolifération nucléaire, le Canada a le devoir moral de s'assurer que sa technologie nucléaire ne serve qu'à des fins pacifiques.
Je voudrais donc encore une fois savoir si les conservateurs vont exiger que l'Inde signe le traité de non-prolifération nucléaire avant de lui vendre d'autre matériel nucléaire ou de l'uranium.
Monsieur le Président, je signale à ma collègue que d'autres pays signataires du traité de non-prolifération nucléaire ont déjà conclu des ententes avec l'Inde. Ces pays reconnaissent eux aussi que l'Inde est aujourd'hui une démocratie responsable qui partage avec toutes les démocraties du monde les valeurs de la liberté et de la primauté du droit.
[Français]
Monsieur le Président, l'énergie nucléaire est l'antithèse du développement durable. C'est tellement dangereux que les conservateurs en sont rendus à proposer des lois pour limiter la responsabilité corporative en cas de sinistre. Le Canada semble avoir oublié les leçons de Tchernobyl.
Nos réacteurs sont d'une conception désuète et hautement susceptibles à des accidents graves et aucune solution n'existe pour la disposition des déchets nucléaires.
Comment se fait-il que de Pickering à Point Lepreau en passant par Gentilly, on permette la nouvelle construction de centrales nucléaires plutôt que d'encourager les énergies propres, sécuritaires...
L'honorable ministre des Ressources naturelles a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'avoue que je suis sidérée d'entendre les remarques alarmistes des députés d'en face à propos d'une industrie si importante pour notre pays par les exportations qu'elle représente, le nombre de travailleurs et de travailleuses qu'elle emploie et les progrès et les découvertes qu'elle nous a permis de réaliser depuis 50 ans.
Nous sommes très fiers de l'industrie nucléaire de notre pays. D'ailleurs, c'est précisément pour cela que nous continuons à l'améliorer, à la renforcer et à veiller à ce qu'elle puisse offrir aux Canadiens de bons emplois bien payés.
[Français]
Le financement des partis politiques
Monsieur le Président, compte tenu des soupçons qui s'accumulent autour des activités de financement du sénateur Housakos, j'ai demandé hier que les conservateurs déposent en cette Chambre le rapport de l'enquête sur la conduite passée de M. Housakos avant sa nomination à l'autre Chambre.
Je suis certain que si les conservateurs sont convaincus de sa bonne conduite passée, ils s'empresseront aujourd'hui d'accéder à ma demande.
À nouveau, je fais ma demande. Pouvons-nous voir ce rapport d'enquête?
[Traduction]
Monsieur le Président, le Parti libéral, qui était autrefois un grand parti, n'a maintenant rien d'autre à faire que de se livrer à des campagnes personnelles de diffamation et de dénigrement. Ses accusations ne sont même pas fondées sur des faits.
Laissez-moi dire aux députés ce que notre gouvernement a fait pour s'assurer que le financement des campagnes soit effectué conformément à l'éthique. C'est notre gouvernement qui a interdit les dons de sociétés aux partis politiques du Canada. C'est notre gouvernement qui a empêché les syndicats de faire des dons importants aux partis politiques. C'est notre gouvernement qui a limité les contributions à seulement 1 000 $ par personne.
C'est la plus importante réforme du financement politique de l'histoire canadienne. Nous avons mis en place la loi anticorruption la plus rigoureuse de l'histoire du Canada après l'expulsion du Parti libéral...
À l'ordre. Le député de Hull—Aylmer a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, cela commence à faire beaucoup de coïncidences. Serge Martel aide M. Housakos au financement de l'ADQ, puis M. Housakos fait nommer Serge Martel au conseil de la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain Inc. Ensuite, M. Martel participe à un événement de financement en compagnie de représentants de l'employeur du sénateur Housakos, BPR. Surprise! BPR obtient peu après un contrat pour effectuer des travaux sur le pont Champlain.
Si ce n'est pas un retour d'ascenseur, qu'est-ce que c'est?
[Traduction]
Monsieur le Président, le sénateur Housakos a été proactif et a demandé au conseiller sénatorial en éthique d'examiner le dossier. Cependant, laissez-moi dire aux députés ce que les Canadiens attendent de nous tous à la Chambre.
Ils s'attendent à ce que nous mettions l'accent sur les véritables problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés, comme la crise économique mondiale. Le Plan d'action économique de notre gouvernement offre plus d'espoir et de possibilités aux gens, et il permet de créer des emplois au pays. Les Canadiens s'attendent à ce que nous nous attaquions au problème du virus H1N1, et c'est ce que font les infirmières de la santé publique, l'Agence de la santé publique ainsi que la ministre de la Santé et son équipe. Ils attendent de nous des résultats concrets pour eux, pas des allégations non fondées du député d'en face.
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, les Canadiens veulent savoir quelles mesures le premier ministre compte prendre à l'égard de sa ministre des Ressources naturelles à l'éthique douteuse.
Il ne suffit pas de changer les règles pour éviter qu'une telle situation se reproduise à l'avenir. Les Canadiens veulent connaître les conséquences qu'elle devra subir pour avoir contrevenu aux règles, règles vieilles de 25 ans: les lignes directrices concernant les conflits d'intérêts et le code déontologique à l'intention des ministres.
Quand le premier ministre appliquera-t-il les règles actuelles?
Monsieur le Président, ce n'est pas un hasard si aucun député libéral assis dans la première rangée n'a osé poser cette question. Le ton de la députée est regrettable, ses propos sont scandaleux. Honnêtement, sa question ne mérite aucune réponse.
Cette réponse est typique des conservateurs, monsieur le Président. Ils choisissent quelqu'un pour répandre des médisances.
Une tendance inquiétante s'esquisse autour de la ministre et de ce que le gouvernement considère comme un comportement acceptable. La ministre autorisait illégalement ses propres dépenses, des comptes rendus de réunion étaient trafiqués, et on s'est servi de ressources publiques pour mener des activités de financement partisanes. Les conservateurs prétendent que c'est normal. La plupart des Canadiens considèrent que ce n'est pas normal.
Quand les conservateurs cesseront-ils de dissimuler les faits et feront-ils appel à la vérificatrice générale?
Monsieur le Président, si la députée a le courage de ses convictions, je l'encourage a répéter ces accusations folles et sans fondement à l'extérieur de la Chambre; j'ai cependant le regret d'informer la Chambre qu'elle ne fera rien de la sorte parce qu'il s'agit ici d'une campagne de salissage et de diffamation.
Le parti déchu qu'est le Parti libéral ne peut rien faire d'autre que de proférer des injures et de se livrer à des attaques personnelles, ce qui est regrettable. Il n'est pas au service de ses électeurs et, honnêtement, il ne rend vraiment pas service à la députée.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, aux États-Unis, des dirigeants d'entreprise comme Nissan et FedEx ont formé une coalition pour promouvoir la voiture électrique. Comme le Bloc québécois, cette coalition considère que la voiture électrique constitue un produit d'avenir et un avantage environnemental pour réduire la dépendance au pétrole.
En n'exigeant aucune condition dans ce sens en contrepartie de l'aide de 10 milliards de dollars à l'industrie automobile, les conservateurs n'ont-ils pas démontré encore une fois leur parti pris pour les pétrolières et la vieille économie énergivore?
[Traduction]
Monsieur le Président, en travaillant en collaboration avec nos collègues du Québec de ce côté de la Chambre, nous avons pu fournir des fonds importants à des entreprises du Québec qui travaillent dans le domaine de l'énergie renouvelable. En fait, nous avons investi 150,5 millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens dans quatre parcs éoliens et un projet hydroélectrique; 62,4 millions de dollars supplémentaires sont allés à Technologies du développement durable du Canada, qui travaille dans le domaine de l'énergie propre, et ce, encore une fois dans la province de Québec; et enfin, 130 millions de dollars ont été investis dans les biocombustibles dans la province de Québec.
[Français]
Monsieur le Président, ce n'est pas de l'énergie renouvelable que je lui parle, c'est de la voiture électrique. C'est cela la réalité.
Comme la coalition américaine, le Bloc québécois propose un plan pour favoriser le développement de la voiture électrique visant à intensifier le soutien à la recherche et au développement, à soutenir le déploiement des infrastructures nécessaires et à stimuler l'achat de tels véhicules.
Plutôt que d'être au service des pétrolières, qu'attend le gouvernement pour considérer sérieusement nos propositions?
[Traduction]
[Français]
Les contrats gouvernementaux
Monsieur le Président, le sénateur Housakos en mène large. En plus de s'occuper du financement du Parti conservateur, on constate qu'il s'intéresse à l'octroi des contrats. Plusieurs membres de sa bande ont été nommés dans l'appareil gouvernemental. L'un a atterri au Conseil arbitral de l'assurance-emploi, l'autre à VIA Rail et le troisième, à la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain.
Le ministre des Travaux publics, ministre du patronage, va-t-il s'assurer qu'on cesse de récompenser le réseau Housakos?
Monsieur le Président, même si cela ne fait pas l'affaire du Bloc, les nominations sont faites au mérite.
Si les députés du Bloc allèguent qu'on a enfreint la loi, qu'ils le disent à l'extérieur de la Chambre. Depuis trois ou quatre semaines, ils insinuent toutes sortes de choses et gaspillent le temps de la Chambre.
Monsieur le Président, le ministre du patronage s'est reconnu puisqu'il s'est levé. Serge Martel, un copain du sénateur Housakos qui a accédé au conseil d'administration de la société Les Ponts Jacques Cartier et Champlain, reconnaît avoir commis une erreur en participant à un cocktail de financement du Parti conservateur organisé par le sénateur Housakos.
Le ministre du patronage trouve-t-il toujours cette situation acceptable, alors que Serge Martel reconnaît lui-même avoir commis une erreur?
L'honorable...
Des voix: Oh, oh!
Le Président: L'honorable député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole. À l'ordre, s'il vous plaît.
Des voix: Oh, oh!
[Traduction]
Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît. Le député de Dartmouth—Cole Harbour a la parole.
La pauvreté
Monsieur le Président, nous avons appris récemment qu'une partie des 45 millions de dollars utilisés pour dresser des pancartes de propagande conservatrice a servi à annoncer l'installation d'autres pancartes.
Devant Place du Centre, à Gatineau, une pancarte annonce une étude sur les panneaux suspendus. On a des pancartes pour faire la promotion de pancartes, de la propagande sur de la propagande. C'est un gaspillage éhonté.
Cependant, nous avons appris aujourd'hui que le recours aux banques d'alimentation a augmenté en flèche au Canada, surtout pour nourrir des enfants.
Quand le gouvernement cessera-t-il de dépenser l'argent des contribuables pour faire de la propagande et commencera-t-il à aider les Canadiens, dont beaucoup doivent faire la queue dans les banques d'alimentation?
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour remercier les banques d'alimentation du Canada de l'excellent travail qu'elles font pour aider les gens confrontés à une situation très difficile pendant la récession mondiale actuelle.
Cependant, elles ne sont pas les seules à aider ces gens. Le gouvernement, grâce au Plan d'action économique, leur verse davantage de prestations d'assurance-emploi. Nous avons accru l'aide qui leur est offerte pour acquérir les compétences nécessaires pour occuper les emplois de l'avenir. Nous avons également accru la Prestation fiscale pour le revenu de travail, qui les aide à se sortir du cycle de l'aide sociale, et quelque 900 000 personnes ont pu profiter de cette prestation pendant sa première année d'existence.
Monsieur le Président, nous devons faire quelque chose pour aider les banques d'alimentation. Près de 800 000 Canadiens ont eu recours à ces banques en mars, ce qui représente une augmentation de 18 p. 100 par rapport à l'an dernier. Sept provinces ont vu le recours aux banques d'alimentation augmenter de plus de 10 p. 100.
Pendant que les familles canadiennes se débattent pour se tenir la tête hors de l'eau, la machine à propagande conservatrice s'est emballée et gaspille l'argent pour annoncer un plan de relance économique qui n'est motivé que par des fins politiques.
Est-ce que le gouvernement comprend qu'une partie des fonds de relance pourrait être accordée à ceux qui ont le plus besoin d'aide, soit les victimes de la récession conservatrice qui font la file dans les banques d'alimentation de tout le Canada? Ils pourraient peut-être dresser une pancarte pour annoncer cela.
Monsieur le Président, voici ce que le gouvernement a fait avec le Plan d'action économique.
Nous avions le choix. Nous aurions pu accroître les fonds destinés aux programmes sociaux afin de soutenir des services importants, des services sociaux, de santé et d'éducation postsecondaire ou nous aurions pu faire ce que le Parti libéral a fait pendant qu'il était au pouvoir et sabrer 25 milliards de dollars dans les programmes sociaux.
Nous avons pris la décision importante de mettre en oeuvre un plan de relance de l'économie afin de créer des emplois, de donner de l'espoir et d'ouvrir des possibilités. Nous travaillons constructivement avec les provinces. Nous commençons à voir quelques signes économiques encourageants. La reprise que nous constatons est fragile et le gouvernement fera passer les familles canadiennes en premier et ne tiendra pas d'élections inutiles comme le souhaitent nos vis-à-vis.
[Français]
Les fonds de pension
Monsieur le Président, pendant que les conservateurs ne prennent pas au sérieux la situation des pensionnés canadiens, ces derniers sont inquiets de voir leur fonds de pension s'évaporer sous leurs yeux.
Les employés d'AbitibiBowater et de Fraser Paper auraient des réductions qui vont jusqu'à 40 p. 100 dans leurs pensions actuelles et futures. Ce processus affecte non seulement toutes les personnes touchées, mais aussi toute l'économie de ces communautés. Les conservateurs doivent agir et arrêter d'être insensibles aux besoins des gens.
Pourquoi ne veulent-ils pas prendre les mesures nécessaires pour sauver les fonds de pension de ces Canadiens? C'est une simple question: pourquoi?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes conscients, bien sûr, des problèmes auxquels doivent faire face les familles et les travailleurs des collectivités dans cette situation. Nous sommes déterminés à aider l'industrie à trouver des solutions à long terme à ces problèmes tout en respectant nos obligations internationales.
Évidemment, le régime de retraite d'AbitibiBowater est régi par le gouvernement provincial. Voilà bien sûr pourquoi le syndicat demande à rencontrer les représentants de plusieurs gouvernements provinciaux. AbitibiBowater s'étant placée sous la protection de la Loi sur la faillite, il ne convient pas actuellement de parler davantage de cette affaire.
[Français]
Monsieur le Président, ils sont tellement sensibles qu'ils ne font absolument rien pour les pensionnés du pays.
Les Canadiens ont besoin de savoir aujourd'hui si les conservateurs vont mettre en place des mesures pour leurs besoins; pas demain, pas la semaine prochaine, pas dans un mois. C'est aujourd'hui que les conservateurs doivent démontrer une solution d'aide pour les pensionnés canadiens.
Vont-ils, oui ou non, nous aider à sauver, dès aujourd'hui, les pensions des employés des compagnies privées? Les pensionnés nous écoutent. Ils attendent des réponses claires et précises pour la sauvegarde de leur pension. Quelle est la réponse du gouvernement? Quelle est la réponse pour sauver les pensions de ces personnes qui ont travaillé si fort pour notre pays?
[Traduction]
Monsieur le Président, en ce qui concerne les pensions, le secrétaire parlementaire du ministre des Finances a parcouru le pays au cours de l'été pour consulter les retraités et les gens pour voir comment améliorer le système.
Nous avons agi. Plus tôt cette année, nous avons doublé la période de versement des déficits de solvabilité dans le cas des régimes sous réglementation fédérale. Nous aidons à protéger les retraités en obligeant les employeurs à assurer la capitalisation intégrale des prestations de pension à la cessation des régimes.
Quant au plan des libéraux, je vais citer le député de Markham—Unionville. Il a dit: « Les libéraux n'ont pas réellement de politique sur la réforme des pensions. »
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours fourni des débouchés aux jeunes. Les jeunes Autochtones sont l'un des plus jeunes groupements de population et celui qui enregistre le plus fort taux d'accroissement de notre pays.
Le ministre du Patrimoine canadien pourrait-il annoncer à la Chambre une nouvelle mesure qui changera la vie de milliers de jeunes et améliorera la vie dans les collectivités dans lesquelles ces jeunes et leurs familles vivent?
Monsieur le Président, je sais que cette question préoccupe beaucoup mon collègue de Peace River, qui compte plus de 30 collectivités autochtones dans sa circonscription.
Aujourd'hui, je suis heureux d'annoncer que notre gouvernement a renouvelé le financement de l'initiative des centres urbains polyvalents pour les jeunes autochtones, dotée de 150 millions de dollars. Non seulement renouvelons-nous cette initiative, mais nous la renouvelons pour une durée de six ans, ce qui signifie que la stabilité financière de ce programme important destiné aux jeunes autochtones est assurée jusqu'en 2015. Ce programme aide plus de 40 000 jeunes autochtones dans 149 collectivités partout au pays.
Je sais que de nombreux leaders autochtones sont présents à Ottawa aujourd'hui pour faire pression sur les députés. Je les remercie pour leur travail acharné.
La pauvreté
Monsieur le Président, le rapport Bilan-Faim sur le nombre de personnes qui font appel aux banques d'alimentation est maintenant sorti et les chiffres sont effarants: une augmentation de 18 p. 100 à l'échelle nationale et de 61 p.100 en Alberta, un pourcentage impressionnant. Une personne sur dix a recours aux banques d'alimentation pour la première fois et seulement une personne sur cinq a un emploi. Trente-sept pour-cent des bénéficiaires des banques d'alimentation sont des enfants.
Quand le gouvernement cessera-t-il de faire l'autruche et de renvoyer la balle aux autres et fournira-t-il le leadership dont le Canada a besoin pour mettre au point un plan national de lutte contre la pauvreté?
Monsieur le Président, depuis notre arrivée au pouvoir, nous travaillons très fort pour aider les Canadiens à sortir de la pauvreté et nous obtenons des résultats.
La prestation fiscale pour le revenu gagné a permis de venir en aide à 900 000 personnes au cours de la première année seulement. Toutefois, lorsque nous avons proposé cette mesure, l'opposition a voté contre.
Nous avons également réduit les impôts, particulièrement pour les gens à faible revenu. Nous avons retiré du rôle d'imposition 85 000 aînés qui ont maintenant plus d'argent dans leurs poches. Nous avons permis à quelque 28 000 familles et 60 000 enfants de s'affranchir de l'aide sociale.
Nous prenons les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que disent les chiffres. Les gens passent de l'assurance-emploi à l'aide sociale. Soixante-douze milles personnes se sont présentées à une banque d'alimentation pour la première fois, certaines ayant un emploi trop peu rémunérateur et d'autres n'obtenant pas une pension d'invalidité ou de retraite suffisante.
Vivre à l'abri de la pauvreté fait partie des droits de la personne aux termes du droit international, mais ce n'est pas le cas ici au Canada.
J'aimerais poser une question simple. Où est le leadership en vue d'élaborer un plan national de lutte contre la pauvreté?
Monsieur le Président, il y a bon nombre de facteurs dans notre plan de relance économique qui visent à protéger les emplois et à en créer de nouveaux pour que les Canadiens ne soient plus obligés de faire appel aux banques d'alimentation.
Nous avons beaucoup investi dans l'infrastructure. Nous avons accordé des prestations d'assurance-emploi supplémentaires et nous avons assoupli les règles pour en prolonger la durée.
Malheureusement, le leadership dont parle le député fait gravement défaut dans son parti puisqu'il a voté contre toutes les initiatives qui auraient pu venir en aide aux Canadiens en difficulté.
[Français]
Le développement économique
Monsieur le Président, il y a moins d'un an, le député conservateur de Lévis—Bellechasse claironnait que l'avenir du chantier maritime de Lévis était assuré. Pourtant, on apprend que le chantier a enregistré une perte de 6,3 millions de dollars au cours du dernier trimestre, que la Davie aura du mal à financer ses déboursés tout au long de la prochaine année et qu'un client du chantier attend toujours l'appui d'EDC pour un prêt de 100 millions de dollars.
Est-ce que le gouvernement peut nous donner l'heure juste et nous dire si EDC va assurer cette transaction?
Monsieur le Président, ce n'est pas le Bloc québécois qui va nous donner des leçons à ce sujet.
La Davie était en situation difficile. On a pris une décision et fait preuve de leadership, et EDC a effectivement appuyé la Davie.
Ce n'est sûrement pas avec les actions du Bloc, qui sont en fait des inactions, qu'on pourra assurer l'avenir du chantier maritime Davie. C'est complètement farfelu.
Monsieur le Président, les chantiers maritimes du Québec sont doublement handicapés. D'une part, ils sont victimes de la politique des frais de déplacement appliqués sur les travaux de restauration du fédéral et, d'autre part, ils doivent rivaliser avec des concurrents étrangers qui bénéficient d'une meilleure aide de leur gouvernement.
Quand ce gouvernement réalisera-t-il qu'une politique de construction navale doit être mise en place afin de préserver les emplois de ce secteur?
Monsieur le Président, ce gouvernement a fait preuve d'un leadership sans précédent. Je peux dire que j'ai rencontré les gens de la Davie et qu'ils sont très satisfaits du travail accompli par le député de Lévis—Bellechasse depuis le début dans ce dossier. Cela me fait donc rire de voir la députée de Québec se lever et poser de telles questions.
De plus, on sait que les gens de Rivière-du-Loup, juste à côté, ont eux aussi reconnu que ce gouvernement tenait ses promesses.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le rapport de rendement d'Agriculture et Agroalimentaire Canada nous brosse un bien sombre tableau concernant les réalisations du ministre.
Les producteurs de porc traversent la pire crise qu'ils aient jamais connue. Des centaines d'entre eux abandonnent la production agricole. De leur côté, les producteurs de boeuf sont aux prises avec les prix les plus bas qu'ils aient connus depuis des décennies. Ce problème est attribuable en grande partie à l'inaction du gouvernement, qui n'a pas contesté l'initiative des États-Unis relative à l'étiquetage indiquant le pays d'origine. Malgré tout cela, le ministre réduit le soutien au revenu agricole de 961 400 000 $.
Comment le ministre peut-il être assez sans-coeur pour retirer 1 milliard de dollars aux agriculteurs alors qu'ils sont aux prises avec des difficultés financières?
Monsieur le Président, le député de Malpeque fréquente les banquettes d'arrière-ban depuis près de deux décennies. Il devrait savoir que, en agriculture, les dépenses de programme varient d'une année à l'autre.
Nous avons eu la chance de voir des résultats exceptionnels dans les secteurs du grain et des oléagineux l'an dernier, mais nous ne nous reposons pas sur nos oreillers, euh lauriers...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Gerry Ritz: De toute façon nous n'avons pas le temps de nous reposer.
Nous créons de nouveaux créneaux pour le commerce. Nous nous assurons que ces produits se vendent rapidement et engendrent des revenus pour les agriculteurs, comme il se doit.
Monsieur le Président, le ministre de l’Agriculture devrait rencontrer personnellement certains producteurs de porc et servir cette réponse à ceux qui font faillite et perdent leur maison et leurs terres. Cette réponse est inacceptable.
Soyons clairs. Le ministre prétend travailler à l'appui des agriculteurs, mais son bilan est un échec monumental. De toutes les cruelles plaisanteries perpétrées par le gouvernement, celle du ministre de l’Agriculture est la pire. Il fait preuve de la plus grande cruauté envers les producteurs de notre pays.
S'engagera-t-il aujourd'hui à remettre aux producteurs le milliard de dollars que son ministère a mal utilisé?
Monsieur le Président, le député parle de plus en plus fort et est de plus en plus rouge, mais il oublie que les producteurs eux-mêmes appuient fortement notre gouvernement. Permettez-moi de rapporter les propos de quelques-uns d'entre eux. M. Curtiss Littlejohn, d'Ontario Pork, a déclaré: « Ces trois programmes offrent un choix et différentes possibilités aux producteurs. Au bout du compte, ils aideront à ramener l'industrie à une taille idéale. » Le président du regroupement a dit pour sa part: « Nous croyons que cela fera une énorme différence [...] Les prêts assureront à certains agriculteurs les liquidités dont ils ont besoin pour rester en affaires [...] »
Malgré ce qu'en dit le député de Malpeque et sa bande de joyeux fermiers, qui votent contre tous les programmes destinés aux agriculteurs, nous offrons les programmes qu'il faut au moment opportun pour assurer la survie de notre industrie.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, selon un organisme de surveillance international, l'Afghanistan arrive au deuxième rang des pays les plus corrompus au monde. Il se trouve que l'Afghanistan est aussi le plus grand bénéficiaire de l'aide étrangère fournie par le Canada.
Que fait le gouvernement pour s'assurer que les deniers publics que nous envoyons en Afghanistan sont dépensés de façon adéquate pour offrir de l'aide et qu'ils ne finissent pas dans les poches de ceux qui sont corrompus? Applique-t-on des mécanismes de contrôle? Dans l'affirmative, quels sont-ils?
Monsieur le Président, le Canada a déclaré qu'il appuyait les efforts que l'Afghanistan fait en vue de lutter contre la corruption à tous les niveaux. La corruption généralisée nuit à la croissance économique et à la bonne gouvernance et elle fait régner la méfiance entre le peuple et le gouvernement.
Je rappelle aux députés que le ministre de la Défense nationale a servi un avertissement direct et ferme au gouvernement afghan, qu'il a exhorté à lutter contre la corruption.
Monsieur le Président, au Royaume-Uni, le premier ministre Brown a déclaré que son pays commencerait à rapatrier ses soldats de l'Afghanistan en 2010. Quant au président Obama, il a renvoyé ses conseillers faire leurs devoirs et il a invité les responsables militaires américains à présenter un plan prévoyant une stratégie de sortie. Au Canada, le chef d'état-major de la défense, le général Natynczyk, a commencé à organiser notre retrait prévu.
Alors, pourquoi le ministre de la Défense songe-t-il à prolonger la mission militaire du Canada? Le ministre est-il en conflit avec le chef de la défense, ou va-t-il confirmer une fois pour toutes que le Canada retirera tous ses soldats en 2011?
Monsieur le Président, comme le député le sait, le Canada mène une vaste gamme d'opérations militaires tout en maintenant une approche pangouvernementale qui s'avère très efficace. Le général McChrystal, que j'ai rencontré récemment, approuve l'approche du Canada.
En ce qui concerne les opérations de combat, elles prendront fin en 2011. Le premier ministre l'a dit clairement. D'autres ministres l'ont dit avec insistance. Je ne sais pas ce que le député ne comprend pas dans la phrase « la mission militaire prendra fin en 2011 ».
Le commerce international
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté aujourd'hui un nouveau projet de loi pour mettre en oeuvre l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie. Cet accord ouvrira de nouveaux horizons aux exportateurs canadiens, ce qui leur permettra de créer des emplois au Canada.
Le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi cet accord a une grande importance pour le Canada?
Monsieur le Président, le nombre d'emplois et les échanges commerciaux pourraient connaître une croissance exponentielle. Il suffit de voir ce qui s'est produit lorsque les États-Unis ont conclu un accord de libre-échange avec la Jordanie. Les échanges commerciaux s'élevaient à 200 millions de dollars avant la signature de l'accord. Aujourd'hui, ces échanges sont de 2 milliards de dollars.
Cet accord augmenterait le nombre d'emplois, à l'avantage des travailleurs canadiens, et bonifierait l'offre dont jouissent les consommateurs canadiens.
[Français]
Les musées
Monsieur le Président, les employés du Musée canadien des civilisations et ceux du Musée canadien de la guerre sont en grève depuis huit semaines. On parle de huit semaines. Ces employés jouent un rôle essentiel au niveau de la protection et de l'interprétation de notre patrimoine, mais cela, pour les conservateurs, ce n'est pas important. De nombreux événements ont été annulés, des programmes mis de côté, mais cela non plus, ce n'est pas important. Il n'y a pas d'entente en vue. C'est le blocage et le gouvernement ne fait rien.
Est-ce qu'il ne fait rien parce qu'il ne comprend pas l'importance de la culture ou parce qu'il s'en fout complètement?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre médiateur était déjà à l'oeuvre avec les parties avant que la grève ne commence. Nous allons continuer d'encourager les deux parties à négocier et à trouver un terrain d'entente dès que possible. Je suis prête à nommer un arbitre, mais aucune des deux parties n'y consent pour l'instant.
[Français]
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, les collèges et les cégeps réclament plus d'argent du fédéral pour soutenir leurs efforts en recherche. Le gouvernement doit reconnaître que les transferts pour l'éducation postsecondaire sont toujours en-dessous des taux de 1994-1995. À l'échelle canadienne, il s'agit d'un manque à gagner annuel de 3,4 milliards de dollars, ce qui représente près de 800 millions de dollars pour le Québec.
Quand ce gouvernement cessera-t-il de freiner la recherche dans les établissements postsecondaires en rétablissant leur financement?
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de rappeler quelques faits au député d'en face. Grâce au plan d'action économique, le gouvernement a investi 684 millions de dollars dans les infrastructures de recherche et de formation des collèges canadiens. Avec le financement de contrepartie, la somme investie dans ces infrastructures dépasse 1,6 milliard de dollars.
Notre gouvernement a effectué des consultations prébudgétaires très exhaustives l'année dernière. Nous voulons faire exactement la même chose cette année. Nous sommes prêts à collaborer avec les collèges au sujet des prochains programmes. J'espère que le Bloc votera pour ces mesures la prochaine fois.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui le gouvernement a peut-être pris conscience des problèmes auxquels sont confrontés les jeunes Autochtones qui vivent en milieu urbain, mais a-t-il oublié les centres d'amitié? Les centres d'amitié offrent des programmes communautaires accessibles et pertinents sur le plan culturel. En outre, ces programmes améliorent la vie des gens qui y participent.
Cependant, le gouvernement n'a pas renouvelé le financement dont ces centres ont besoin pour poursuivre leurs activités et ils se retrouvent encore une fois dans l'attente. Le ministre annoncera-t-il le renouvellement du financement et l'amélioration des centres d'amitié à l'échelle du Canada?
Monsieur le Président, nous appuyons vigoureusement les jeunes Autochtones ainsi que les 117 centres d'amitié autochtones de tout le Canada.
Je connais la valeur de ces centres d'amitié, dont le plus grand est établi à Prince George. Lorsque je faisais mes études de premier cycle, des centaines d'étudiants autochtones fréquentaient l'Université du Nord de la Colombie-Britannique. Si ce n'avait été de l'appui de ces centres d'amitié, ces jeunes n'auraient pas pu aller à l'université.
Ces centres ont donné à des jeunes Autochtones sans le sou qui arrivaient en ville la possibilité de faire des études universitaires. Le gouvernement exprime clairement son appui, notamment à New Aiyansh, Williams Lake et Prince George et il continuera de le faire. Nous avons investi des sommes records pour soutenir les jeunes Autochtones et le gouvernement conservateur continuera de faire figure de chef de file à cet égard.
La reddition de comptes par le gouvernement
Monsieur le Président, le rapport de 2009 de Transparency International qui a été publié aujourd'hui montre que le gouvernement s'emploie ardemment à améliorer la reddition de comptes et à accroître sa transparence.
Le ministre d’État de la Réforme démocratique pourrait-il faire part de son opinion à la Chambre sur ce rapport et ce qu'il représente pour le gouvernement?
Monsieur le Président, l'organisme Transparency International indique dans son rapport que le Canada est une source d'inspiration pour les États-Unis et les autres pays d'Amérique. On peut également y lire que le Canada est le gouvernement le plus intègre de l'hémisphère occidental et du G7.
Le rapport indique que depuis que notre gouvernement est au pouvoir, le pays est passé du 14e au 8e rang mondial. Cela veut donc dire que les mesures que nous avons prises en matière de transparence et de reddition de comptes sont efficaces. Nous continuerons de travailler fort pour améliorer la transparence et la reddition de comptes du gouvernement.
Les musées
Monsieur le Président, les conservateurs ne comprennent pas l'importance de la culture ou ils s'en fichent comme de l'an quarante. C'est l'un ou l'autre. Les employés de deux musées nationaux sont en grève depuis huit semaines. La ministre du Travail doit nous expliquer pourquoi le gouvernement ne fait absolument rien dans ce dossier.
Je vais lui offrir un choix de réponses très facile: elle a décidé de ne rien faire; elle a tenté de faire quelque chose, mais a échoué; elle ne sait même pas de quoi je parle.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous avons commencé à travailler avec les deux parties avant même le début de la grève, ce qui fait un bon bout de temps. La situation est très difficile pour les deux parties. Nous les encourageons à revenir à la table de négociation le plus rapidement possible pour trouver une solution.
Comme je l'ai indiqué, je suis prête à nommer un arbitre, mais, malheureusement, aucune des parties ne veut en entendre parler pour le moment.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Marilyn More, ministre de l'Éducation et ministre du Travail et du Perfectionnement de la main-d'oeuvre de la Nouvelle-Écosse.
J'aimerais également signaler aux députés la présence à notre tribune des lauréats 2010 des Prix nationaux d’excellence décernés aux Autochtones: William Commanda, Skawenni:io Barnes, Doug Henry, Danny Beaton, Edith Cloutier, Tom Crane Bear, Kenneth Deer, Madeleine Dion Stout, Raoul J. MacKay, Ellen Melcosky, Monica Pinette, Kananginak Pootoogook, Eric William Robinson et Donald Worme.
Des voix: Bravo!
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur la reprise économique (mesures incitatives)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 novembre, de la motion portant que le projet de loi C-51, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 janvier 2009 et mettant en oeuvre d'autres mesures, soit lu pour la troisième fois et adopté.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 128)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allen (Tobique—Mactaquac)
Ambrose
Anders
Anderson
André
Angus
Arthur
Ashfield
Ashton
Bachand
Baird
Beaudin
Bellavance
Bernier
Bezan
Bigras
Blackburn
Blais
Blaney
Block
Bonsant
Bouchard
Boucher
Boughen
Bourgeois
Braid
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Bruinooge
Brunelle
Cadman
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Charlton
Chong
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Cummins
Davidson
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Dechert
Del Mastro
Demers
Desnoyers
Devolin
Dewar
Dorion
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Dykstra
Faille
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Gagnon
Galipeau
Gallant
Godin
Goldring
Goodyear
Gourde
Gravelle
Guergis
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Harris (St. John's East)
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hiebert
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Hughes
Hyer
Jean
Julian
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kenney (Calgary Southeast)
Kent
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Laforest
Laframboise
Lake
Lauzon
Lavallée
Lebel
Lemay
Lemieux
Leslie
Lessard
Lobb
Lukiwski
Lunn
Lunney
MacKay (Central Nova)
Malo
Maloway
Mark
Marston
Martin (Winnipeg Centre)
Martin (Sault Ste. Marie)
Masse
Mathyssen
Mayes
McLeod
Menzies
Merrifield
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Moore (Fundy Royal)
Mulcair
Nadeau
Nicholson
O'Connor
O'Neill-Gordon
Ouellet
Paillé
Paquette
Paradis
Petit
Plamondon
Poilievre
Pomerleau
Preston
Rafferty
Raitt
Rajotte
Rathgeber
Reid
Richards
Richardson
Ritz
Roy
Savoie
Saxton
Scheer
Schellenberger
Shea
Shipley
Siksay
Smith
Sorenson
St-Cyr
Stoffer
Storseth
Strahl
Sweet
Thi Lac
Thibeault
Thompson
Tilson
Toews
Trost
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Vincent
Wallace
Warawa
Warkentin
Wasylycia-Leis
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Weston (Saint John)
Wong
Woodworth
Yelich
Young
Total: -- 184
CONTRE
Députés
AndrewsBains
Bélanger
Bennett
Bevilacqua
Brison
Byrne
Cannis
Coderre
Cotler
Crombie
Cuzner
D'Amours
Dhaliwal
Dion
Dosanjh
Dryden
Duncan (Etobicoke North)
Easter
Eyking
Folco
Foote
Garneau
Goodale
Guarnieri
Hall Findlay
Ignatieff
Jennings
Karygiannis
Kennedy
LeBlanc
Lee
Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
McCallum
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Mendes
Minna
Murphy (Moncton—Riverview—Dieppe)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Patry
Proulx
Rae
Ratansi
Regan
Rodriguez
Rota
Savage
Scarpaleggia
Sgro
Silva
Simms
Simson
Szabo
Tonks
Trudeau
Volpe
Wrzesnewskyj
Zarac
Total: -- 62
PAIRÉS
AucunRecours au Règlement
Les propos de la députée de Scarborough-Sud-Ouest
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je suis triste de devoir ainsi invoquer le Règlement parce que j’aurais espéré que les députés ne tombent pas aussi bas. Mais voilà, ce matin, la députée de Scarborough-Sud-Ouest a envoyé sur Twitter un message que je trouve particulièrement humiliant, discriminatoire et inconvenant de la part d'un élu.
Ce matin, au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique, j’ai dû supporter le comportement odieux d’un président qui se fiche totalement des règles régissant les comités parlementaires. Il demeure que, durant cette réunion, j’ai accordé à chaque député le respect qui lui est dû.
Voici ce que la députée de Scarborough-Sud-Ouest a tapé sur Twitter, et je vous demande de m’excuser d’avance, parce que je vais devoir citer mon nom: « Ce matin au comité, le député Del Mastro devrait peser ses mots (au lieu de simplement peser lourd). » J’entends des députés qui s’esclaffent et je trouve cela malheureux. Je suis désolé de ne pas être parfait et il est possible qu’avec ma stature, je ne réponde pas aux critères de certains députés, mais je me débats avec ce problème depuis ma naissance. Je suis désolé de ne pas respecter les critères.
J’entends les remarques qui continuent de fuser. C’est ce genre d’arrogance et d’élitisme qui conduira le Parti libéral à sa perte s’il continue. Je donne à la députée la possibilité de s’excuser. Ce qu’ont fait les députés au comité ce matin ne me décourage absolument pas, ça m’encouragerait plutôt.
J’invite la députée à saisir cette occasion pour s’excuser de ce qu’elle a écrit. Je l’invite à se dire qu’un certain nombre de ses électeurs ne sont pas parfaits eux non plus, ce qui n’empêche qu’elle les représente tout de même.
Monsieur le Président, je tiens à préciser au député que les quolibets et gloussements provenaient essentiellement de son côté de la Chambre.
Monsieur le Président, j’ai entendu beaucoup de remarques méprisantes sur mon parti et sur moi au comité, ce matin.
Cela dit, si quoi que ce soit que j’ai dit a pu offenser le député, j’en suis désolée. Écrire qu’il devrait peser ses mots plutôt que peser lourd était tout à fait déplacé et je m’en excuse. Je n’aurais pas dû tenir de tels propos.
Monsieur le Président, je suis très heureux que la députée se soit excusée. Cependant, j’estime que nous avons là affaire à un plus gros problème.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, excusez-moi, mais nous ne sommes pas dans un cirque. Nous avons été élus pour représenter nos électeurs. Nous faisons du travail sérieux au comité. Le fait que des députés membres de comités envoient sur Twitter des messages stupides pour faire rapport de tout ce qui se dit est méprisant pour le travail des parlementaires. Je ne pointe pas plus du doigt ce parti que l’autre. Nous sommes tenus de représenter au mieux notre pays et j’aimerais que les députés cessent ces petits jeux stupides et s’attellent à la tâche pour servir leurs électeurs.
J’ai été révolté en voyant ce Twitter, parce que je me suis dit que ça pouvait se produire dans n’importe lequel de nos comités. Je demande à tous...
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je suis très heureux de me joindre aux autres membres de mon caucus et à notre porte-parole pour le commerce, le député de Burnaby—New Westminster, pour m'opposer catégoriquement au projet de loi C-23.
Le gouvernement ferait preuve d'une totale irresponsabilité s'il forçait l'adoption de cet accord de libre-échange avec la Colombie, un pays qui a de loin le plus sinistre bilan de l'hémisphère occidental en matière de droits de la personne et qui est l'un des plus dangereux au monde pour les syndicalistes.
L'argument des conservateurs selon lequel les échanges commerciaux vont permettre d'améliorer les droits de la personne en Colombie est en parfaite contradiction non seulement avec les faits que je vais exposer aujourd'hui, mais aussi avec le texte de l'accord.
Le plein respect des droits humains fondamentaux doit être un préalable absolu à tout accord commercial. Avant d'exposer les faits, revenons sur la façon dont le gouvernement en est arrivé là.
Le 21 novembre 2008, le Canada a signé un accord de libre-échange et des ententes connexes avec la Colombie au terme d'un an et demi de négociations commerciales. Ce que nous avons ici, c'est le projet de loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie, l'ALECC.
L'accord comporte trois parties: le texte principal de l'ALE, un accord parallèle sur le travail et un accord parallèle sur la protection de l'environnement.
Le texte est presque identique à celui du projet de loi C-24, qui met en oeuvre l'Accord de libre-échange Canada-Pérou.
En juin, les néo-démocrates, avec l'appui des députés bloquistes et du mouvement syndical et de la société civile, ont réussi à empêcher la deuxième lecture du projet de loi C-23.
Les néo-démocrates ont présenté à ce moment-là un sous-amendement à la motion du Bloc sur le projet de loi C-23 pour demander que ce projet de loi ne soit pas lu pour la deuxième fois parce que le gouvernement avait conclu l'ALE Canada-Colombie alors que la question était encore à l'étude au comité.
Durant le débat sur le projet de loi C-23, notre porte-parole a travaillé d'arrache-pied avec tout un réseau de groupes de la société civile, de syndicats, d'avocats, de groupes environnementaux, de parlementaires, de membres du congrès colombien et de citoyens inquiets à sensibiliser les gens à ce projet de loi dans le but de bloquer cet accord.
En 2008, ce porte-parole est allé en Colombie avec le comité permanent pour rencontrer directement les intervenants et les opposants à cette entente.
On a présenté au comité diverses motions visant à examiner en profondeur cet accord boiteux et à le bloquer. Des pétitions ont circulé et circulent encore. Notre caucus a déjà reçu près de 3 000 signatures de Canadiens de tout le pays qui ne veulent pas que le gouvernement concrétise cet accord.
Maintenant que nous avons vu comment nous en sommes arrivés là, voyons les principaux défauts de cet accord et faisons le point sur la situation actuelle en Colombie.
Les aspects les plus catastrophiques de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie sont les suivants.
Tout d'abord, cet accord est un échec parce qu'il ne protège pas les droits de la personne. La Colombie est un des pays les plus dangereux pour les syndicalistes, qui sont régulièrement victimes de violence, d'intimidation et de meurtres par des groupes paramilitaires. En fait, 2 690 syndicalistes ont été tués en Colombie depuis 1986.
En 2008, le nombre d'assassinats a augmenté de 18 p. 100 par rapport à l'année précédente. Mais le pire, c'est que 27 syndicalistes ont été assassinés depuis le mois de septembre, et nous sommes ici en train de discuter d'un accord commercial.
Voici quelques faits importants à propos du gouvernement colombien du président Alvaro Uribe. L'administration Uribe a été accusée par des organisations internationales de corruption, de fraude électorale, de complicité dans les exécutions sommaires par l'armée; on lui reproche d'entretenir des liens avec des groupes paramilitaires et des escadrons de la mort de droite, et d'utiliser les forces de sécurité du pays pour épier les juges de la Cour suprême de la Colombie, des politiciens de l'opposition et du parti au pouvoir, ainsi que des journalistes.
De nombreux députés du parti ministériel, y compris des ministres et des membres de la famille du président, ont été forcés de démissionner ou ont été arrêtés en lien avec ces affaires.
Compte tenu de la réalité en Colombie, il est clair que l'accord, dans sa forme actuelle, ne prévoit pas de normes suffisamment strictes sur la main-d'oeuvre. Isoler les dispositions relatives à la main-d'oeuvre du texte principal et ne prévoir aucun mécanisme d'application n'encouragera nullement la Colombie à améliorer son bilan horrible quant au respect des droits des travailleurs.
En fait, dans sa forme actuelle, l'accord pourrait justifier le recours à la violence dans nombre de cas. Par exemple, la peine pour non-respect sera déterminée par un groupe spécial ayant le pouvoir d'exiger, de la part du pays pris en faute, le versement d'une somme pouvant atteindre 15 millions de dollars par année à un fonds de coopération. Malheureusement, les mesures de ce genre ne feront pas grand-chose pour inciter le gouvernement à changer son approche à l'égard du syndicalisme. En vertu de ces dispositions, si un syndicaliste est assassiné, le gouvernement n'a qu'à verser un montant dans un fonds de développement, montant qui ne peut dépasser 15 millions de dollars par année. On établit ainsi une sorte d'équation entre le meurtre d'un syndicaliste et le paiement d'une amende. C'est honteux.
La deuxième faille de cet accord est dans l'absence de mesures de protection environnementale. L'environnement est relégué à un accord parallèle qui ne contient aucun mécanisme d'application forçant le Canada ou la Colombie à respecter les droits en matière d'environnement.
Voici les faits. En Colombie, près de 200 000 hectares de forêt naturelle disparaissent chaque année en raison de l'agriculture, de l'exploitation forestière, de l'exploitation minière, du développement énergétique et de la construction. En outre, on compte presque quatre millions de personnes déplacées à l'intérieur du pays. Quelque 60 p. 100 d'entre elles viennent de régions riches en ressources minières, agricoles et économiques. Les entreprises privées, le gouvernement et les partisans paramilitaires sont arrivés dans ces régions et en ont délogé les habitants et les collectivités locales.
Le processus des accords parallèles comporte de graves lacunes. Dans le passé, nous avons pu constater que ces accords parallèles sont inapplicables. Par exemple, pas une seule poursuite intentée en vertu de l'accord sur la main-d'oeuvre parallèle à l'ALENA n'a été fructueuse.
La troisième principale lacune de cet accord concerne le chapitre consacré aux investisseurs. Calqué sur le chapitre 11 de l'ALENA sur les droits des investisseurs, ce chapitre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie accorde aux entreprises privées un pouvoir considérable. Ses dispositions donnent en effet aux entreprises privées la capacité de poursuivre les gouvernements. Ce droit est exécutoire par l'entremise de groupes spéciaux d'arbitrage. Le système d'arbitrage défini au chapitre consacré aux investisseurs confère aux entreprises le pouvoir de contester les mécanismes de protection de l'environnement et des droits des travailleurs, de même que les mécanismes de protection sociaux mis en place en toute légitimité au Canada. Nous nous opposons à cette norme.
Le quatrième aspect le plus honteux de cet accord concerne les droits sur les produits agricoles. En Colombie, la pauvreté est directement liée au développement agricole. En effet, 22 p. 100 des emplois sont dans le secteur agricole. Une fois que les droits imposés sur les céréales, le porc et le boeuf canadiens auront été supprimés, le marché local sera inondé de produits moins chers. Des milliers d'emplois seront éliminés et la pauvreté augmentera.
Pour terminer, il faut que le Canada donne l'exemple. Il serait tout à fait irresponsable de fermer les yeux sur la situation en Colombie. Nous ne pouvons permettre que le Canada laisse tomber ses valeurs et son appui aux droits de la personne internationalement reconnus afin d'assurer un avantage économique aux sociétés canadiennes au détriment de millions de Colombiens déplacés et appauvris.
Il ne faut surtout pas oublier Jorge Darío Hoyos Franco, l'éminent chef syndical qui a été abattu près de sa maison située dans le sud-est de Bogota le 3 mars 2001, un an avant que le président Uribe ne soit élu pour le premier de ses deux mandats. Selon les mots de sa propre fille, Yessika Morales: « Vous ne pouvez récompenser [le président Uribe] avant qu'il n'ait fait son devoir et amélioré la situation en matière de droits de la personne. Ce serait agir comme un père qui continuerait de récompenser le mauvais comportement de son enfant. Ce comportement ne s'améliorera jamais. »
Je demande à tous les parlementaires de se joindre à moi et à mon caucus et de s'opposer énergiquement au projet de loi C-23.
Monsieur le Président, est-ce que je viens d'entendre le député dire que l'une des principales raisons pour lesquelles le NPD s'oppose à cet accord est qu'il donnera accès aux marchés colombiens aux agriculteurs canadiens? C'est ce qu'il a dit il y a quelques minutes.
Je me suis réorienté, et on peut voir pourquoi le NPD s'est autant éloigné de sa base populaire. Il fut un temps où c'était un parti rural, qui représentait les zones rurales et disait parler au nom des agriculteurs. Nous comprenons maintenant pourquoi il ne recueille pas d'appui dans les régions rurales du pays.
Le député a pris la parole et a affirmé que le NPD s'opposait à ce projet de loi parce qu'il permettrait aux produits canadiens de se retrouver sur les marchés colombiens une fois les tarifs douaniers et les barrières commerciales disparus. Ne comprend-il pas ne serait-ce que les rudiments du libre-échange, à savoir que les agriculteurs colombiens pourraient aussi offrir leurs produits sur nos marchés?
Il est difficile de croire que les néo-démocrates en sont venus à s'opposer activement aux agriculteurs canadiens pour faire valoir leur idéologie.
Monsieur le Président, malheureusement, le député ne veut discuter d'aucun des mauvais côtés de ce projet de loi. Nous pouvons fermer les yeux sur les 2 690 syndicalistes qui ont été assassinés dans ce pays. Nous pouvons fermer les yeux sur la pauvreté et les dommages à l'environnement. Cela ne compte pas.
Nous pouvons créer quelques emplois, mais ce qui est malheureux avec ce projet de loi, c'est qu'il ne fait rien pour l'équité commerciale et c'est ce dont les néo-démocrates parlent: le commerce équitable et non le libre-échange.
Monsieur le Président, il est intéressant de constater qu'il y a deux accords parallèles dans cet accord, l'un axé sur l'environnement et l'autre axé sur les droits de la personne. Je me demande pourquoi ces deux accords sont des accords parallèles et pourquoi ils ne sont pas intégrés au texte même de l'accord, ce qui leur donnerait plus de poids à la fois du point de vue de leur application et du point de vue moral.
Je me demandais juste si le député de Sudbury ne souhaiterait pas expliquer pourquoi ces accords, au lieu de faire partie de l'accord même, sont des accords parallèles, selon lui.
Monsieur le Président, je peux seulement imaginer les raisons pour lesquelles le gouvernement conservateur ne veut pas inclure les droits des travailleurs et les droits en matière d'environnement dans le texte même de cet accord de libre-échange.
Comme je l'ai dit plus tôt, nous privilégions le commerce équitable, et ce, avec les pays avec lesquels nous pouvons traiter. Nous devons faire en sorte d'avoir des pratiques équitables en matière environnementale et de droits de la personne. Ce projet de loi sous sa forme actuelle ne propose rien de tout cela.
[Français]
Monsieur le Président, à mon tour de me lever, cet après-midi, pour la poursuite de ce débat sur l'amendement de mon collègue, le député de Sherbrooke, qui vient modifier le projet de loi C-23, Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
D'abord, j'aimerais remercier le député de Sherbrooke et le féliciter pour son travail. En fait, dans tout ce débat, il a été capable de retracer les différents éléments dans cet accord qui comportent encore des questions fort importantes qui doivent être posées quant au caractère équitable de cet accord, bien sûr, mais aussi quant au réel motif entourant la mise en vigueur de ce nouvel accord de libre-échange, qui pourrait avoir lieu entre le Canada et la Colombie.
Cependant, comme je le disais, ce n'est pas sur le projet de loi lui-même que porte ce débat, mais bien sur l'amendement que mon collègue de Sherbrooke a décidé d'apporter à ce projet de loi. Au sujet de cet amendement, je me demande pourquoi le gouvernement ne serait pas d'accord avec son application puisque cet amendement ne vient pas modifier le fond du projet de loi, mais bien la façon dans laquelle tout ce débat s'inscrit.
On me permettra à ce stade-ci de mon allocution de lire cet amendement. Ensuite, je dirai pour quelle raison le gouvernement pourrait très bien l'appuyer. L'amendement se lit comme suit:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit:
« la Chambre refuse de donner deuxième lecture au projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie, parce que le gouvernement a conclu cet accord alors même que le Comité permanent du commerce international était en train d'étudier la question, démontrant ainsi son mépris des institutions démocratiques. »
On se rappellera qu'à l'été 2008, le premier ministre avait déclaré qu'il devait y avoir élections générales parce que le Parlement était devenu « dysfonctionnel », que les comités n'étaient plus en état d'effectuer leurs travaux de façon correcte et qu'il y avait un manque de respect eu égard à l'ensemble des institutions qui constituent le Parlement.
Je me demande bien, alors que le premier ministre lui-même semble porter un si grand intérêt au caractère démocratique des comités permanents, pourquoi son gouvernement a décidé de déposer pour étude en cette Chambre un projet de loi, alors même qu'un des comités de ce Parlement l'étudiait.
On sait très bien comment fonctionnent nos comités parlementaires. On sait très bien de quelle façon on établit l'ordre du jour de ces comités parlementaires. Habituellement, ce sont les députés membres du comité directeur qui déterminent l'ordre du jour. Donc, parmi les membres de ce sous-comité directeur siègent des membres de l'opposition, mais également des membres du parti ministériel.
Comment se fait-il que des membres du parti ministériel aient décidé de placer à l'ordre du jour du comité permanent des travaux portant sur un éventuel accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, sachant très bien que dans son occiput arrière, le gouvernement avait l'intention de faire fi de ces travaux de comité et de déposer en cette Chambre un projet de loi pour étudier cette même question?
Lorsque ces députés ont fait part de leur appui d'étudier cette question à l'ensemble des autres membres du comité, ont-ils été conscients de l'importance des travaux du comité et du caractère éclairant qu'auraient pu avoir les conclusions de ce comité pour le gouvernement dans le dépôt éventuel d'un projet de loi?
Il me semble que cela va de soi et qu'un processus est établi. Les députés du parti ministériel auraient très bien pu, au moment où le comité a été saisi de cette question, aviser les instances responsables du gouvernement pour leur expliquer le contexte dans lequel les travaux du comité allaient s'effectuer sur cette question. À ce moment-ci, il m'apparaît que c'est un double jeu qui aurait été joué, puisque le comité avait décidé d'étudier cette question et de déposer un certain nombre de recommandations au gouvernement.
Comme je le disais un peu plus tôt, si le premier ministre avait vraiment à coeur le respect du fonctionnement des comités, il aurait lui-même donné libre cours aux activités du comité pour lui permettre de déboucher sur des conclusions, et de donner un éclairage différent et neuf au gouvernement dans l'élaboration de son projet de loi.
Pour ces raisons, il m'apparaît tout à fait judicieux que mon collègue de Sherbrooke ait décidé de déposer cette modification pour que le projet de loi soit mis de côté et qu'il ne soit pas adopté en deuxième lecture, afin de permettre au comité de poursuivre ses travaux. Soit dit en passant, ces travaux se poursuivent toujours au moment où on se parle.
En ce sens, je remercie mon collègue de Sherbrooke de m'avoir convié à l'accompagner lors de séances du comité pour être à même d'entendre moi-même un certain nombre de représentants et de témoins sur cette question. Soit dit en passant, ces témoins avaient été invités par le gouvernement, au moment où mon collègue me conviait à l'accompagner. Le témoin dont je parle semblait, dans le cas de l'entente de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, nous assurer que cet accord de libre-échange était également avantageux pour la Colombie.
Or, sur cette question, on nous permettra d'avoir un certain nombre de réserves, puisque les chiffres sur le commerce entre le Canada et la Colombie dont nous disposons sont assez réduits. On conviendra avec moi que les échanges actuels entre le Canada et la Colombie sont très limités. À notre avis, lorsque le gouvernement pense à l'établissement d'un nouveau régime d'échanges entre le Canada et la Colombie, ce n'est pas le commerce qu'il a en tête, mais bien des intérêts qui pourraient, à certains égards, nuire aux efforts du gouvernement colombien et de la société civile colombienne visant à adopter de meilleures pratiques en matière de respect de l'environnement et des droits des travailleurs.
En terminant, j'aimerais rappeler que l'autre point dont ce témoin voulait nous parler était la compétitivité que nous devrions garder par rapport aux États-Unis. Cependant, il faut se rappeler que le Québec et le Canada, en matière d'échanges internationaux, sont très loin de l'attitude des États-Unis. Il ne faudrait donc pas avoir seulement cet intérêt en tête lorsque vient le temps d'établir un accord de libre-échange entre le Canada et un autre pays.
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour féliciter mon collègue de Verchères—Les Patriotes, qui met tant d'ardeur dans ce dossier.
On peut le comprendre parce qu'il s'agit d'une cause importante. Actuellement, on change d'idées au sujet des accords. Au cours de la fin de semaine, j'étais avec une délégation du Mexique qui remet en doute certaines parties de l'accord. C'est surprenant parce que les parties remises en cause dans l'ALENA sont celles défendues par le projet de loi du gouvernement conservateur actuel.
J'aimerais demander à mon collègue de Verchères—Les Patriotes s'il croit que ce jeu en comité, fait pour accélérer l'adoption de ce projet de loi, ne part pas du fait que des groupes font pression auprès du gouvernement conservateur afin de protéger certains intérêts. On essaie de jouer un jeu idéologique pour accélérer l'adoption de ce projet de loi.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Brome—Missisquoi de sa question.
En fait, ce qu'il met de l'avant, c'est la question suivante. Le gouvernement est-il perméable à des groupes de pression qui pourraient l'inviter à tourner les coins ronds, à bâcler le travail, à accélérer le processus, quitte à avoir un accord imparfait, un accord qui pourrait avoir des effets pervers dans le futur?
C'est une question fort importante, parce que ce que l'on attend d'un gouvernement responsable et rigoureux, c'est justement qu'il fasse fi de tous ces groupes de pression qui demandent d'accélérer le processus et qu'il prenne en considération l'ensemble des intérêts et le point de vue éclairant d'un comité parlementaire, comme celui du Comité permanent du commerce international. Ce dernier peut, lui aussi, dans l'exercice de ses travaux, inviter des experts d'un peu partout qui ont des points de vue divergents et différents. Ce qui fait avancer un débat, c'est d'avoir des opinions qui sont parfois contradictoires. Cependant, ce que souligne mon collègue est tout à fait judicieux. Il ne faudrait pas que le gouvernement fasse fi de ce caractère rigoureux qu'il doit avoir au profit d'intérêts particuliers.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais que le député s'étende un peu sur le fait qu'il n'a pas été tenu compte du travail du comité.
J'étais ici quand les conservateurs se trouvaient dans l'opposition et déclaraient que le gouvernement devait être attentif à ce que la majorité des députés disait parce que c'est une priorité pour tous les gouvernements, en particulier quand un gouvernement est en situation minoritaire. Et voilà que les conservateurs font exactement l'inverse.
Je pense que le député a soulevé un point valable. Je me demande s'il pourrait nous expliquer un peu ce que cela nous dit d'un gouvernement qui veut jouer sur tous les tableaux. Quand les conservateurs étaient dans l'opposition et que le gouvernement était en situation minoritaire, ils affirmaient que c'était la majorité qui devait décider. Mais maintenant qu'ils sont au pouvoir et que leur gouvernement est en situation minoritaire, ils estiment que ce que la majorité pense n'a pas vraiment d'importance et qu'il n'y a que ce que les conservateurs pensent qui est important.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
L'exemple qu'il a mentionné est tout à fait juste. On pourrait en nommer bien d'autres, comme par exemple le fait que le gouvernement décide de donner moins de fonds au directeur financier, qui relève du Parlement, pour faire son travail. On peut aussi penser au fait que le gouvernement refuse de dire s'il appliquera la directive de la Cour suprême quant au rapatriement d'Omar Khadr, à savoir s'il respectera oui ou non la décision de la Cour. On peut aussi penser à ce qui est arrivé lors de la dernière législature. Par exemple, on a voté au sujet de la mise en oeuvre du Protocole de Kyoto et la majorité des députés de cette Chambre ont voté en sa faveur, mais le gouvernement avait décidé, sous prétexte qu'il était le gouvernement, de ne pas écouter la voix majoritaire de cette Chambre.
Ce sont tous des exemples qui tendent à prouver que le gouvernement est d'accord avec les institutions démocratiques lorsque cela fait son affaire et qu'il fait à sa tête lorsque cela ne fait pas son affaire.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi portant sur un accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
J'ai dénoncé cet accord et on ne sera pas surpris d'apprendre que je vais continuer dans cette voie. Ce n'est pas parce que c'est un accord de libre-échange que c'est une panacée. Le Parti conservateur et le Parti libéral ont tendance à dire qu'un accord économique a préséance sur tout et qu'il est très important qu'il soit adopté. Cependant, dans le cas dont est saisie la Chambre, c'est tout à fait différent. Les gens qui écoutent ce débat doivent comprendre que l'accord sur le libre-échange entre le Canada et la Colombie comporte des dangers importants, et je vais en citer quelques-uns.
Il est possible que les investisseurs poursuivent le gouvernement colombien s'ils ont l'impression que leur rendement dans ce pays est affecté par différentes mesures mises en place par le gouvernement. C'est très dangereux parce que c'est un frein au développement social d'un pays comme la Colombie. N'importe quel investisseur, qu'il soit canadien, britannique ou américain, ayant des intérêts en Colombie pourrait reprocher au gouvernement de mettre en avant des mesures en vue, entre autres, de protéger les travailleurs ou les jeunes enfants qui travaillent. Cela pourrait être dangereux parce que les investisseurs pourraient dire que ça affecte leur rendement et poursuivre le gouvernement colombien pour s'opposer au projet de loi en question.
La Colombie est déjà un pays pauvre dirigé par un « narcogouvernement », lequel est dominé par les cartels de la drogue. Il y a un immense danger que les mesures incitatives pour améliorer les conditions de vie de la population soient affectées par ce projet de loi.
Pour suivre un cheminement démocratique, le Canada a commencé par conclure un accord de libre-échange avec les États-Unis, puis en a signé un autre avec le Mexique et les États-Unis. Ces pays sont des démocraties où il y a des balises et des garde-fous pour les empêcher de nuire à la progression de la qualité de vie de la population.
Les accords de libre-échange qu'a conclus le Canada avec les États-Unis et le Mexique contiennent des dispositions allant dans ce sens, mais dans ceux-là, il y en a de moins de moins. Le gouvernement a dit qu'il était important de régler le problème et de signer un accord de libre-échange avec la Colombie et qu'il conclurait des ententes parallèles pour ce qui est des conditions de travail et de l'environnement.
Or, on sait ce que signifient des ententes parallèles. Une fois qu'on aura signé l'accord officiel, on va trouver des prétextes pour retarder la négociation des ententes parallèles. On donnera des amendes ridicules qui n'empêcheront pas les abus à l'égard des travailleurs ou des enfants et qui nuiront aux incitatifs sociaux qui améliorent la qualité de vie de la population.
C'est un immense danger que ne posent pas les autres accords de libre-échange. Les accords de libre-échange sont souvent conclus avec des pays ayant une économie comparable et une démocratie valable, ce qui n'est absolument pas le cas de la Colombie.
Parlant de démocratie, 30 députés du Parlement colombien sont sous arrêt et une soixantaine sont sous enquête. Il y a une collaboration avec les narcotrafiquants, qui investissent le gouvernement en achetant des députés et des sénateurs. Des gens diront que cela se passe au Canada et partout. Je le concède en partie, sauf que là-bas, il semble que ce soit la mise de fonds et la façon privilégiée de procéder.
Dieu sait que les narcotrafiquants ont énormément d'argent à mettre à la disposition de ceux qui acceptent de faire un travail d'élu négatif. Il est facile pour ces gens d'accepter certaines choses. La preuve, c'est que certains sont arrêtés actuellement et que d'autres sont sous enquête. De plus, il y a leur collaboration éventuelle avec les groupes paramilitaires qui font un peu la loi en Colombie. C'est un pays très instable tant du côté des conditions de travail, que des conditions de vie et que de l'état de la démocratie.
Cet accord permettra-t-il à ce pays d'évoluer? S'il signe une entente avec le Canada, va-t-il se conformer aux standards internationaux? On en doute dans l'état actuel des choses.
Je laisse de côté le fait que comité permanent a fait un excellent travail en essayant d'aller au fond des choses et que le gouvernement l'a complètement ignoré pour tenter d'imposer sa volonté au Parlement canadien. J'appuie mes collègues qui disent que le gouvernement va trop vite. Cela n'a pas de sens. Il faut réfléchir sérieusement. Ce n'est pas parce qu'on signe une entente de libre-échange que les problèmes sont réglés. Au contraire, ce que fait actuellement le gouvernement canadien peut aggraver ces problèmes.
Je peux donner des exemples de problèmes démocratiques. Des syndicalistes disparaissent là-bas. Ils sont tués et exécutés. Il faut considérer le syndicat comme un contre-pouvoir. Quand le pouvoir au Parlement colombien est corrompu, des gens de la société civile se lèvent, et les syndicalistes sont souvent les premiers à le faire. Je pourrais en parler longuement étant moi-même un ancien syndicaliste. Pour moi, le syndicat a toujours été un contre-pouvoir. Il est important d'avoir le point de vue des syndicats dans une société libre et démocratique. Cependant, quand on les condamne au silence, quand on veut les faire taire, quand on refuse d'améliorer les conditions de travail des travailleurs de Colombie et que le gouvernement s'en mêle, des problèmes majeurs surviennent. C'est qu'on essaie de dénoncer en tant que responsables ici.
Il en va de même pour la qualité de vie des gens. Là-bas, on peut permettre aux enfants de travailler. Nous ne permettons pas cela au Canada. On le permet, mais à certaines conditions. Il ne faut pas que les enfants soient trop jeunes. Si le gouvernement colombien décidait de mettre fin au travail des enfants dans les compagnies, ces dernières pourraient menacer le gouvernement de le poursuivre parce que leurs investissements et leurs rendements seraient menacés. Comme je le disais, ce ne sont pas des incitatifs au progrès social.
On assiste à des déplacements de population en Colombie. On voit de grands consortiums agricoles dire à de petits agriculteurs de partir. Ils prennent alors leurs terres, souvent avec l'aide des paramilitaires qui ont une relation presque directe avec le gouvernement. Le gouvernement sait ce qui se passe. Il laisse faire ces choses. Il fait en sorte que les grands consortiums puissent maîtriser la situation et ils repoussent de plus en plus de gens.
C'est la même chose du côté des compagnies minières. Ces compagnies peuvent décider d'exproprier des gens pour avoir de grands pans de terres agricoles dans différentes provinces de Colombie parce qu'elles jugent important de le faire sous prétexte qu'elles sont des investisseurs et qu'elles vont attirer des investissements canadiens, britanniques ou américains en Colombie.
On déplace alors des populations entières.
On n'est pas contre parce qu'on doit être contre ou parce qu'on aime être contre. D'ailleurs, je rappelle qu'au Québec, la question du libre-échange a toujours eu une importance majeure, et que le Québec a réussi à faire accepter l'entente de libre-échange entre le Canada et les États-Unis. En effet, le reste du Canada était réticent. Cela signifie que lorsqu'on s'objecte, c'est qu'on a des raisons fondamentales de le faire.
J'invite mes collègues à voter contre cette entente parce qu'elle n'aidera pas la Colombie, pas plus qu'elle n'aide le Canada qui est censé être un défenseur des droits humains sur la planète.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'année dernière, en 2008, le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes a recommandé de ne pas signer d'accord avec la Colombie tant qu'il n'y aurait pas amélioration de la situation au chapitre des droits de la personne dans ce pays et qu'une évaluation des répercussions sur les droits de la personne n'aurait pas été effectuée pour déterminer l'effet réel qu'aurait un accord commercial.
À l'époque, les libéraux et le porte-parole des libéraux, qui était membre du comité, semblait appuyer cette idée. Maintenant, au cours de l'année, évidemment, la position des libéraux a changé et, le 30 septembre, après un voyage de quatre jours en Colombie, le nouveau porte-parole, le député de Kings—Hants, a fait la déclaration suivante au sujet de la Colombie:
Il est faux d'affirmer que les forces paramilitaires sont responsables aujourd'hui du meurtre de chefs syndicaux. Tous ceux qui ont étudié le dossier savent que les groupes paramilitaires ont été dissous...
Bien sûr, ces propos sont en complète contradiction avec un rapport d'Amnistie internationale, qui indique que les groupes paramilitaires demeurent actifs malgré les affirmations du gouvernement selon lesquelles tous les paramilitaires ont été démobilisés dans le cadre d'un processus parrainé par le gouvernement, commencé en 2003. Les paramilitaires ont continué à tuer des civils et à commettre d'autres violations des droits de la personne, parfois avec l'aide et le consentement des forces de sécurité.
La question qu'il faut se poser est la suivante. Comment le député de Kings—Hants a-t-il pu se tromper à ce point et a-t-il présenté ses excuses aux organisations qui lui en ont demandé à ce sujet?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
On réfère à une période pendant laquelle le Parti libéral espérait accéder au pouvoir. Ce n'est pas le seul exemple qui démontre les changements importants de la part du Parti libéral. Je me rappelle avoir entendu le Parti libéral et son porte-parole en matière de défense nationale dire pendant un an que la mission en Afghanistan ne serait pas prolongée parce que ce qui s'y passe est terrible, qu'on a fait notre part et que nous allions quitter ce pays.
Un an plus tard, au moment où les sondages étaient bons, ce parti a changé d'idée, a couché dans le même lit que les conservateurs et a décidé de prolonger la mission jusqu'en 2011. Ce n'est pas la première fois qu'il agit ainsi. À mon avis, le Parti libéral est coupable. Au lieu garder des lignes cohérentes, il dira voici, voici, voici pendant un certain temps. Lorsqu'il sent que le pouvoir est à portée de main, il abandonne ce qu'il a dit parce qu'il se voit au pouvoir et ne veut pas que ce soit ainsi. Il veut accéder au pouvoir.
On a aussi vu cela de la part du Parti conservateur. Alors qu'il était de ce côté-ci de la Chambre, le Parti conservateur reprochait des choses au gouvernement. Pourtant, aujourd'hui, il est le premier à le faire. C'est la même chose pour les libéraux et les conservateurs. C'est bonnet blanc et blanc bonnet.
Monsieur le Président, je félicite le député de Saint-Jean, mon collègue, de cet intéressant discours.
J'aimerais m'adresser à lui puisqu'il est le porte-parole du Bloc Québécois en matière de défense nationale. Je sais qu'il est un spécialiste en la matière. Lorsque j'écoute son commentaire, je vois beaucoup de similitudes avec l'Afghanistan. Il y a la corruption institutionnalisée, les problèmes, le déficit démocratique, la drogue, le pavot, qui est un problème majeur. Je vois maintenant des parallèles avec la Colombie.
Ce qui m'étonne, c'est comment peut-on faire du commerce avec des gens qui ont des problèmes similaires à ceux que nous essayons de combattre en Afghanistan? Ne voit-il pas un parallèle entre ces deux situations?
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Trois-Rivières.
Effectivement, ce qu'elle dit est tout à fait exact. Les analogies sont assez stupéfiantes, c'est le cas de le dire, lorsqu'on parle de stupéfiants. Oui, il y a de la corruption en Colombie. Oui, il s'agit d'un narco-gouvernement. Oui, le cartel de la drogue a la mainmise. Ce n'est pas rendre service à la population colombienne et aux droits internationaux que de signer une entente avec ces gens-là.
Normalement, que ce soit pour adhérer à d'importants forums comme l'OTAN, l'ONU ou l'Union européenne, on exige un comportement qui se rapproche de notre démocratie. Lorsqu'on laisse intentionnellement cela de côté, on n'aide pas à l'avancement de la population colombienne et à l'avancement du droit international. Les similitudes sont là.
Actuellement, on éprouve beaucoup de difficultés en Afghanistan, ce que l'on peut facilement expliquer par le trafic d'opium. C'est la même chose en Colombie. Normalement, on ne devrait pas accepter de signer une entente avec la Colombie tant qu'il n'y aura pas une évolution positive.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir la possibilité de participer au débat et d'exprimer mes sentiments.
D'entrée de jeu, je dirai que toutes les mauvaises choses dont on a parlé sont mauvaises. Il est décourageant de voir dans quelle voie s'est engagé le Canada. Cela me rappelle l'époque où je siégeais à l'Assemblée législative de l'Ontario. J'ai vu le gouvernement de Mike Harris détruire en huit ans tant de chose qui me rendaient si fier d'être Hamiltonien, particulièrement les choses qu'il avait fallu des décennies et des générations à construire. Il faudra encore une décennie avant d'atteindre le niveau où nous étions alors.
Je dis cela non seulement parce que l'on assiste au même phénomène, mais parce que les acteurs sont les mêmes. Le chef de cabinet du premier ministre est l'ancien chef de cabinet de Mike Harris. Le ministre des Finances est le même ministre des Finances que j'ai vu à l'oeuvre à l'Assemblée législative de l'Ontario. C'est le même ministre des Transports et il y a en face de moi un ou deux visages qui étaient là aussi. Lorsque j'étais député provincial, il était décourageant de voir détruire des programmes auxquels je tenais et l'héritage des générations précédentes et, maintenant, au palier fédéral, j'assiste au même phénomène. Les mesures que prend le gouvernement et tout particulièrement le projet de loi à l'étude menacent une bonne partie de ce qui nous rend fiers d'être Canadiens.
Pourquoi y a-t-il tant d'opposition? Tout à l'heure, le député a déclaré qu'il ne s'opposait pas à la mesure uniquement pour s'y opposer. Il a raison et c'est notre cas à tous. Nous formons le parti qui garde le Parlement vivant. Nous nous opposons à la mesure parce qu'elle est mauvaise. Elle est mauvaise pour les Colombiens et mauvaise pour les Canadiens. Les Canadiens ont tort de conclure un accord qui donne l'impression que tout va bien en Colombie, que les choses y sont normales. Ce n'est pas le cas.
Tout juste aujourd'hui, le Latin American Herald Tribune faisait état d'une conférence de presse. On y lisait ceci:
Des représentants de la coalition colombienne contre la torture ont tenu une conférence de presse à Genève afin de discuter du rapport que cette coalition présentera cette semaine devant un groupe des Nations Unies sur les droits de la personne.
« La torture demeure généralisée et systématique en Colombie. elle est pratiquée par les forces de l'ordre, par les paramilitaires et par la guérilla, mais le principal responsable de la torture, c'est l'État », a déclaré Isabelle Heyer, qui est membre de la commission des juristes colombiens [...]
Elle a ajouté que les agressions sexuelles contre les femmes et les jeunes filles constituent une des formes de torture les plus répandues. Elle déclarait qu'il s'agit d'« une pratique courante, systématique et invisible qui reste impunie dans la majorité des cas et dont les principaux auteurs sont des soldats et des policiers ».
Le gouvernement n'utilise-t-il pas le prétexte de permettre aux filles d'aller à l'école en Afghanistan pour justifier la poursuite de la mission actuelle dans ce pays? Regardez ce qui arrive aux femmes et aux filles en Colombie. Cela ne semble pas l'émouvoir.
Beaucoup de syndicalistes canadiens sont intervenus dans ce dossier. Les députés pensent-ils qu'ils n'ont rien de mieux à faire? Ils ne s'arrêtent pas aux négociations collectives et à la défense des droits de leurs membres. Ils savent que lorsqu'ils contribuent à bâtir un Canada plus fort, ils s'occupent du mieux-être de leurs membres.
Plus tôt, à mon bureau sur la Colline, j'ai rencontré des représentants de l'ACTRA, tout comme bien d'autres députés d'ailleurs. Ils mènent une campagne au sujet de dossiers très importants concernant la culture canadienne et l'importance de la réglementation sur la radiodiffusion pour préserver cette culture et en permettre l'expression. C'est un sujet important. J'ai dit en passant que j'allais intervenir plus tard à la Chambre au sujet de l'Accord de libre-échange avec la Colombie. Les députés auraient dû voir leur réaction. Ils étaient au courant de cet accord. Ils savaient ce qui se passait. Ils n'étaient pas venus me voir pour cette raison, mais ils étaient horrifiés à l'idée que le Canada signe un tel accord.
Nous avons rencontré sur la Colline des Colombiens, des particuliers et des dirigeants syndicaux dont des parents, des amis et des collègues avaient été assassinés. Il s'agit d'un narco-État. Que diable sommes-nous en train de faire? Qui avantageons-nous en signant cet accord? J'ai entendu l'opposition officielle raconter que le but était de protéger les droits de la personne. Quelle ineptie!
La Norvège était prête à conclure un accord de libre-échange, mais elle a fait marche arrière. Pourquoi? Parce qu'elle veut voir une amélioration du respect des droits de la personne. La Norvège a pris notre place en tête du peloton des pays épris de justice qui luttent pour le respect des droits de la personne et qui bâtissent une société solidaire de tous. Nous occupions cette place auparavant. La Norvège vient d'agir comme nous devrions le faire.
La Grande-Bretagne fournissait de l'aide militaire à la Colombie. D'après ce je sais, elle a retiré cette aide. Pourquoi? Parce qu'elle ne peut pas supporter l'idée d'avaliser ce qui se passe en Colombie.
Les États-Unis voulaient à tout prix signer cet accord sous la présidence de George Bush. Or, il y a eu un léger changement dans ce pays, et ce changement a mis fin abruptement à la démarche. Le représentant Phil Hare, qui est président du groupe de travail sur le commerce international de la Chambre des représentants, a déclaré ce qui suit dans un article dont il est coauteur:
Si nous étions nés en Colombie, nous serions probablement morts. C'est exact. En tant que membres de nos syndicats, nous aurions péri pour avoir réclamé de meilleurs salaires, de meilleures conditions de travail et une pension suffisante.
Je suis un syndicaliste et mon frère aussi. Cette observation s'applique à nous également.
Le sénateur colombien Robledo a déclaré ceci:
Vous pouvez être sûrs que, si cet accord de libre-échange est ratifié, le Canada deviendra extrêmement impopulaire. Les Colombiens ne le porteront plus dans leur coeur.
Soyons clairs. Ceux qui sont bien connus pour être à l'avant-garde de la lutte pour la protection des droits de la personne au Canada et ailleurs dans le monde, le mouvement syndical au Canada, s'opposent à cet accord. Les dirigeants syndicaux, les défenseurs des droits de la personne, des Colombiens et des sénateurs colombiens s'opposent eux aussi à cet accord. Le Royaume-Uni a retiré son appui envers la Colombie. La Norvège s'est retirée de son accord de libre-échange avec la Colombie en raison des violations des droits de la personne commises dans ce pays. Les démarches des États-Unis sont suspendues, du moins, pour l'instant. Nous ignorons ce que l'avenir nous réserve, mais pour le moment, les démocrates au Congrès n'appuient pas ce genre d'accord de libre-échange en raison des violations des droits de la personne commises en Colombie.
Alors, pourquoi le Canada persiste-il? Il est difficile de penser autrement, puisque les mécanismes de protection de l'environnement et des droits des travailleurs, et j'utilise l'expression « mécanismes de protection » assez librement, figurent dans ces accords parallèles. Nous avons appris avec l'ALENA qu'un accord parallèle n'a pas le même poids que l'accord principal. C'est probablement pourquoi les mécanismes de protection figurent dans un accord parallèle.
Encore une fois, je reviens à la même question. Qui veut de cet accord? Qui en profiterait? Il semble que plusieurs multinationales, dont bon nombre sont établies au Canada, pourraient en profiter. Nous sommes des leaders en matière d'exploitation de ressources. Au cours des prochaines décennies, ces sociétés courent la chance de faire beaucoup d'argent si elles peuvent s'installer en Colombie pour y exploiter les ressources. Dans le meilleur des cas, elles fermeraient les yeux sur les violations des droits de la personne et sur le fait que le trafic de stupéfiants est un des principaux éléments de l'économie de ce pays. Je dis bien, dans le meilleur des cas.
Les conservateurs semblent disposés à se soumettre à toutes leurs demandes. Je n'ai pas vu beaucoup de Canadiens défiler dans la tribune pour demander au gouvernement d'aller de l'avant dans ce dossier et pour nous demander de cesser de nous y opposer. Beaucoup de citoyens de Hamilton m'ont dit qu'ils étaient fiers de nous voir prendre position et faire tout en notre pouvoir pour retarder et empêcher l'adoption de ce projet de loi, pour empêcher l'entrée en vigueur de cet accord de libre-échange.
Cet accord est mauvais pour les Colombiens. Il est mauvais pour les Canadiens. Il est inapproprié pour le gouvernement de continuer de s'employer à faire adopter ce projet de loi. De ce côté-ci de la Chambre, nous qui représentons la majorité des Canadiens, nous continuerons de faire tout en notre pouvoir pour que ce projet de loi soit mis au rancart.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier mon collègue, le député de Hamilton-Centre, pour ses observations très passionnées au sujet d'une question sérieuse.
Je ne peux que m'imaginer combien cela le peine, lui qui était député provincial quand Mike Harris était au pouvoir et qui a vu cette province démantelée peu à peu, de siéger ici à la Chambre des communes et de constater à quel point les mêmes gens font exactement la même chose à notre pays et aux valeurs qui sont chères aux Canadiens.
Toutefois, je suis curieuse de savoir ce qu'il pense d'un autre parti à la Chambre, le Parti libéral, qui a agi de connivence avec les conservateurs dans ce dossier très sérieux, et s'il peut justifier que le parti de Laurier, de Pearson et de Trudeau déclare aujourd'hui ici à la Chambre que la torture n'existe pas en Colombie, que les syndicalistes ne se font pas assassiner, que les droits de la personne ne sont pas bafoués et que les femmes et les filles ne se font pas violer.
Le député peut-il expliquer pourquoi les libéraux prétendent, comme le député de Kings—Hants l'a fait, qu'il est faux de dire que les forces paramilitaires assassinent des syndicalistes? Peut-il nous aider à comprendre la position des libéraux et nous expliquer pourquoi ils appuieraient les conservateurs avec une telle idéologie de droite?
Monsieur le Président, je ne peux pas répondre à cette question. Pendant mon intervention, une partie de moi a oublié que les libéraux agissaient de cette façon. J'ai mentionné que les libéraux avaient soutenu que cet accord aiderait les Colombiens. Ils ont affirmé que, en faisant affaire avec les Colombiens, nous transformerions magiquement les violations des droits de la personne dans ce pays en protection et en promotion des droits de la personne. Il n'y a aucune preuve de cela. Je laisse aux libéraux le soin de se défendre.
Toutefois, je dois leur poser la même question que j'ai posée au gouvernement. Qui tentent-ils de satisfaire en agissant ainsi? Pourraient-ils dresser la liste des groupes canadiens et des dirigeants canadiens qui seraient prêts à mettre leur nom et leur réputation en jeu pour appuyer cet accord de libre-échange? Je veux voir cette liste. Il y a un grand nombre de personnes et d'organisations qui sont prêtes à dire fièrement qu'elles s'opposent par principe à cet accord en raison des violations des droits de la personne.
Si les libéraux sont convaincus qu'ils défendent une cause juste, ils devraient présenter une liste de Canadiens qui sont prêts à mettre leur réputation et la réputation de leurs organisations et de leurs membres en jeu pour mettre en oeuvre cet accord de libre-échange avec la Colombie, qui ne fait rien pour les Colombiens ainsi que pour la réputation ou les objectifs des Canadiens.
Monsieur le Président, il est plutôt amusant d'écouter les songeries du député, qui lui-même faisait partie d'un gouvernement qui a si mal servi l'Ontario que celle-ci a pratiquement fait faillite. Le bilan était si désastreux que l'ancien premier ministre de la province, pour qui travaillait le député en tant que ministre, a changé de parti parce qu'il avait tellement honte des ravages que lui et son parti avaient causé en Ontario.
Je sais qu'il ne veut pas parler des gens qui se sont retrouvés au chômage en Ontario pendant que le gouvernement dont il faisait partie était au pouvoir. Je sais qu'il ne veut pas parler du bilan catastrophique que lui et les autres membres de son parti se sont mérités alors qu'ils faisaient partie du gouvernement de l'Ontario.
Je sais qu'il ne comprend rien au commerce. S'il y comprenait quelque chose, l'Ontario n'aurait pas écopé comme il l'a fait. La province n'aurait pas tant souffert si le gouvernement dont il faisait partie avait été composé des députés dont il a parlé, notamment le ministre des Transports, le ministre des Finances, le ministre de l’Industrie, et l'excellent président du Comité de la citoyenneté et de l'immigration.
Il a dit que la majorité des députés sont en faveur du projet de loi. C'est vrai. Pourtant, lui et son parti retardent les travaux à la Chambre, retardent la conclusion de l'accord. Pourquoi n'écoutent-ils pas la majorité des Canadiens?
Monsieur le Président, c'est une approche intéressante, d'autant plus que le député est si fier des investissements faits par le gouvernement depuis que celui-ci a décidé de présenter un déficit pour lutter contre la récession, alors que les conservateurs avaient d'abord refusé de le faire. Ils ont été forcés de le faire parce qu'ils risquaient de se faire flanquer à la porte et maintenant ils s'en vantent.
Floyd Laughren s'est exprimé à l'Assemblée législative de l'Ontario et a dit qu'il allait présenter un déficit pour lutter contre la récession et protéger les Ontariens. Le gouvernement fait exactement la même chose, et il s'en vante, sauf que l'idée ne vient pas de lui. Il a été forcé de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, je ne suis pas nécessairement heureux d'avoir à parler de ce projet de loi aujourd'hui. En effet, il ne devrait pas être ici présentement. Le comité qui a déjà étudié ce projet de loi l'été dernier avait recommandé d'en étudier les répercussions sur les droits humains, comme mon collègue vient de le mentionner.
Je vais donc parler des répercussions environnementales que cette entente peut avoir dans ce beau pays qu'est la Colombie. Cette entente vise surtout à favoriser les entreprises extractives canadiennes, autrement dit, les gens qui vont exploiter les mines. Or ce genre de travail n'est pas bien réglementé en Colombie. L'entente aurait au moins pu définir les genres d'extraction permis et la façon dont les Canadiens peuvent les pratiquer là-bas. Cela pourrait dévaster un pays où la santé des pauvres est moins bonne et où ils vivent dans l'insécurité parce que leur environnement va être détruit par ce genre d'extraction.
Mes collègues ont-ils vu des images du genre d'extraction minière effectuée dans certains pays d'Amérique du Sud et en Colombie présentement? C'est désastreux. On extrait énormément de matière. On s'en sert pour recueillir des métaux précieux ou du lithium, bref des choses assez rares. La quantité de déchets générés est énorme. On ne se préoccupe pas de recycler et de remettre le terrain tel qu'il était auparavant. On coupe donc des arbres, on les rase, ouvrant ainsi la voie à tout glissement de terrain qui pourrait se produire lors de pluies abondantes. Il s'agit d'un pays où il y a des pluies soudaines et assez abondantes pour provoquer des glissements de terrain pouvant emporter des villages entiers. En effet, ces gens vivent tout près de leur endroit de travail. En fait, ils vivent dans des cabanes parce qu'ils n'ont pas les moyens d'avoir une maison convenable. De plus, ce sont très souvent des cabanes temporaires.
Une mine ouvre et fonctionne pendant trois ans. Elle ferme pendant un an parce que le cours du métal a baissé. Ensuite, elle rouvre encore deux ans. Les gens sont donc toujours sur le qui-vive. Ils n'investissent pas dans la construction de bonnes maisons.
Ces matériaux qui sont exposés à l'air libre sont ramassés par les eaux qui, souvent, dégagent des matières premières dangereuses et toxiques qui se déversent dans les cours d'eau. On sait que ces mines se trouvent souvent dans les montagnes et que les cours d'eau s'écoulent sur des distances incroyables.
Les résidus de métaux lourds dans l'eau des rivières sont les matières les plus difficiles à extraire parce qu'elles sont très fines, et les filtres normaux ne peuvent pas les détecter facilement. Dans ce pays, on laisse les exploitants de ces mines — je pourrais dire les exploiteurs — faire comme bon leur semble. Ils n'ont pas assez d'argent pour installer des filtres à eau suffisamment puissants pour retirer les déchets toxiques qui se trouvent dans l'eau des rivières. Or la population boit cette eau. On dit ensuite que les gens meurent à un âge précoce parce qu'ils n'ont pas une bonne santé, mais c'est parce qu'on leur a enlevé la possibilité de vivre sainement dans leur propre pays.
Pour quelle raison impose-t-on cela aux gens?
C'est parce qu'il y a des intérêts privés qui peuvent extraire ces matières, les exporter de la Colombie et les importer dans notre pays. Pour un traité comme celui-là et avant de finaliser ce projet de loi, on se devait d'étudier les impacts environnementaux et voir comment on pouvait changer les choses. Cela n'a pas été fait. En tout cas, si cela a été fait, on ne le sait pas. Le gouvernement l'aurait conservé caché, parce que nous n'avons pas été mis au courant d'une telle étude, qui avait été demandée par le comité.
Donc, en plus de couper les arbres, on pollue aussi le sol et l'eau. Ce ne sont pas juste les humains, c'est aussi la chaîne animale. L'ensemble du système biologique restera dans un état délabré pendant plusieurs décennies avant de se replacer parce qu'on ne remet même pas de terre dessus. Une fois qu'on a fini l'exploitation, on laisse même la machinerie sur place, on renverse des barils de pétrole et on s'en va. Il faut voir comment cela se passe dans ces mines. C'est incroyable.
On renverse un baril de pétrole. Pourtant, on sait qu'une goutte de pétrole contamine mille gouttes d'eau. Alors, imaginez la quantité d'eau qui sera contaminée avec un baril. Souvent, la nappe phréatique sortira un peu plus loin parce que dans les montagnes, les nappes phréatiques peuvent s'étendre pendant des kilomètres, mais elles finissent par ressortir plus loin dans les cours d'eau, non filtrées. En effet, ces matières toxiques ne sont pas filtrées par le sol car dans les nappes phréatiques, en général, les courants d'eau sont assez importants et l'eau ne passe pas à travers le sable et n'est donc pas filtrée. Même si cela passait à travers le sable, des produits traverseraient quand même à force de saturer le sable de matières dangereuses.
Donc, pour un tel échange, la considération environnementale était fondamentale. On dit qu'on veut respecter les pays avec lesquels on veut échanger. On n'est plus en 1500 ou en 1800 quand on ne regardait pas à l'environnement. On est rendus en 2010, la semaine prochaine ou presque. En 2010, c'est normal de regarder les conséquences de nos gestes sur l'environnement. Ce n'est pas fait dans ce projet de loi. On trouve cela déplorable. Pourquoi ne l'a-t-on pas fait? C'est parce qu'on voulait protéger des intérêts privés. Ces intérêts sont ici au Canada et quand on nous dit que cela rendra la Colombie prospère, c'est réellement de la poudre aux yeux qu'on jette dans cette mare de libre-échange.
Nous ne sommes pas contre le libre-échange, et je tiens à le répéter. Nous sommes contre un libre-échange qui ne considère pas les conditions sur place d'un pays comme la Colombie. Cela aurait pu être un autre pays, mais dans celui-ci, on ne les considère pas. Sous prétexte que ce sont des gens pauvres, que personne n'a le goût d'exploiter les quantités de mines énormes qu'ils ont, on conclut une entente avec ce gouvernement en leur disant qu'on va échanger des biens. Or, on sait de toute façon que les choses qu'on exporte de Colombie et que le commerce que l'on fait actuellement avec ce pays sont minimes. Cela n'augmentera pas à cause de cet accord parce que les gens n'auront pas plus d'argent. Cela ne rendra pas les gens plus riches d'avoir des exploiteurs de mines qui viendront briser leur pays, défaire leur système biologique, leur équilibre écologique et qui repartiront en laissant cela tel quel, en ayant donné des salaires minimums.
Alors, nous sommes contre cette entente parce que, justement, elle est mal faite et qu'elle a été faite trop vite pour protéger des intérêts qui sont trop limités.
Monsieur le Président, je dois d'abord féliciter mon collègue du Bloc de son allocution exceptionnelle sur ce sujet très grave. C'est incroyable, n'est-ce pas, que le gouvernement soit en train de conclure une entente avec la Colombie, un pays où il y a beaucoup de meurtres, de cas de torture et de violations des droits humains?
Ma question s'adresse à mon collègue. Comment peut-on expliquer le soutien des libéraux et des conservateurs à un si mauvais projet de loi?
Au nom de l'humanité et au nom de tout ce qui est juste, comment peut-on expliquer une entente avec un pays où il y a beaucoup de meurtres? Comme le démontrent les faits avancés par le député, depuis 2008, le nombre de meurtres est en progression. Il est supérieur de 18 p. 100 comparativement à l'année précédente. L'usage de la torture est généralisé et systématique et les droits des travailleurs sont toujours menacés.
Comment peut-il expliquer le soutien des libéraux et des conservateurs à ce projet de loi?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du NPD de cette importante question. J'aimerais y répondre.
C'est vrai qu'au regard de la question des droits humains, il y a énormément de choses à dire, mais d'autres députés y ont déjà répondu. Pour ma part, j'aimerais répondre à la question de l'environnement. Comment se fait-il que les conservateurs et les libéraux se mettent ensemble pour dire que l'environnement n'est pas important? En fait, c'est cela, c'est que l'environnement n'est pas important à leurs yeux.
Ces deux partis regardent encore l'avenir dans un rétroviseur. Ils n'ont pas vu qu'il faudrait enlever le rétroviseur pour regarder en avant, particulièrement pour les conservateurs qui n'ont pas arrêté de dire au cours des deux dernières années que les libéraux n'ont rien fait pendant 13 ans, alors que cela fait quatre ans qu'ils sont là et qu'ils ne font rien pour l'environnement. Quatre ans, zéro, rien. Ils ne sont donc pas intéressés à prendre soin de l'environnement.
Les libéraux ont eu des difficultés avec l'environnement. C'est peut-être pour cela qu'ils vont voter en faveur de cette entente. Ils avaient fait de bonnes propositions à un moment donné et ils se sont faits ridiculiser et traiter de populistes par les conservateurs. Maintenant, ils ne savent plus trop où ils en sont. Finalement, ce n'est malheureusement plus une valeur importante pour eux.
On aimerait bien qu'ils se réveillent, qu'ils retrouvent leur vigueur et qu'ils disent que c'est une valeur importante et qu'ils votent contre ce projet d'entente parce que l'environnement n'est pas protégé.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député du Bloc, qui a soulevé les questions environnementales. J'aimerais lui poser une question concernant l'environnement.
Pourquoi le Bloc a-t-il voté contre tous les programmes environnementaux que le gouvernement a proposés? Le Québec voulait 300 millions de dollars pour ses programmes environnementaux et le gouvernement fédéral lui en a donné 350. Qu'ont fait les bloquistes? Ils ont voté contre cette mesure.
Le député sait très bien que le captage et le stockage du carbone est une technologie. Nous sommes allés à Berlin ensemble et nous avons appris que le captage et le stockage du carbone est une technologie sur laquelle la planète compte. La réduction de 25 p. 100 des émissions de gaz à effet de serre est possible grâce au captage et au stockage du carbone. Qu'ont fait les bloquistes? Ils ont voté contre le captage et le stockage du carbone. Ils ont voté contre les normes d'efficacité énergétique.
Le député croit-il vraiment aux changements climatiques? Son parti veut-il réellement agir à l'égard des questions environnementales?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue qui fait un bon travail en environnement, mais qui a un voile devant les yeux. Malheureusement, il ne voit pas plus loin que son voile. Comme personnalité et comme homme, je le trouve très bien. Il travaille fort. Ce n'est pas la personne que j'attaque, c'est son parti qui l'empêche de voir à travers le voile.
Cela l'empêche de voir qu'à chaque fois qu'on est obligés de voter pour les positions qu'il a mentionnées, c'est parce qu'il y avait d'autres choses ailleurs qui étaient inacceptables pour le Bloc québécois et ils le savent. Ils savent très bien pourquoi on a voté contre. On n'a pas voté contre l'environnement. L'environnement, pour nous, c'est notre base et on va toujours voter en sa faveur.
[Traduction]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Mississauga-Sud, Les ressources naturelles.
[Français]
Monsieur le Président, je vous remercie de m'accorder la parole pour débattre de l'accord de libre-échange entre le Canada et la République de la Colombie.
Mes collègues l'ont assez dit: le Bloc québécois est tout à fait contre ce projet de loi. Comme on le sait, il favorise quelques grandes entreprises minières canadiennes au détriment de la population locale, des Colombiens et des Colombiennes ainsi que de leur environnement. En outre, il n'exige jamais que la Colombie respecte les droits de la personne. Pourtant, la Colombie a besoin de se faire dire de respecter les droits de la personne.
C'est absolument incompréhensible qu'un pays comme le Canada veuille absolument conclure un accord de libre-échange avec un pays comme la Colombie.
On a dit que nos économies n'étaient pas comparables. Or, l'un des principes de base à la conclusion d'un accord de libre-échange est que l'économie des pays signataires soit comparable.
Les accords de libre-échange ne doivent pas avoir pour seul but de favoriser les échanges commerciaux. Il faut pouvoir aller dans le pays, prendre l'avion, aller sur les routes, visiter et rencontrer des gens. Il faut pouvoir aller dans les édifices gouvernementaux. On va peut-être signer un traité, mais on ne pourra pas y aller. C'est dommage que le gouvernement ne comprenne pas ce qu'il dit lui-même.
Sur le site Internet d'Affaires étrangères et Commerce international Canada, une section consacrée à la Colombie donne des conseils aux voyageurs et des avertissements. Il y a une rubrique intitulée: « Faire preuve d'une grande prudence ». Je cite les conseils aux voyageurs et les avertissements du gouvernement du Canada en ce qui concerne la Colombie.
Il n’y a aucun renseignement précis concernant de futures activités terroristes ou des menaces contre les citoyens canadiens en Colombie. Toutefois, la situation demeure imprévisible. Il est possible que des attentats terroristes prennent pour cible des véhicules et installations de l’armée et de la police, des restaurants, des garages souterrains, des boîtes de nuit, des hôtels, des banques, des centres commerciaux, des véhicules du transport en commun, des édifices gouvernementaux et les aéroports situés dans les grandes villes.
Comment peut-on conclure un accord de libre-échange avec un pays où il est dangereux de se rendre dans les aéroports des grandes villes? Comment fait-on pour conclure un traité de libre-échange économique avec un pays où il peut se produire des attentats dans des édifices gouvernementaux? Comment peut-on placer de l'argent dans les banques d'un pays où on ne peut pas aller parce que c'est dangereux? On parle d'attentats terroristes.
Toujours dans la même rubrique, on dit ceci:
Les Canadiens devraient se montrer vigilants et se tenir à l’écart de tout colis ou item laissé à l’abandon et en informer le personnel de sécurité.
Cela n'a aucun sens. Peut-on recommander au gouvernement conservateur de se tenir à l'écart d'un accord de libre-échange avec la Colombie?
Au paragraphe « Avertissement régional », on dit: « Éviter tout voyage non essentiel ».
Sous « Avertissement officiel », on peut lire que:
Affaires étrangères et Commerce international Canada [ce sont les conservateurs] recommande d'éviter tout voyage non essentiel dans la ville de Cali et dans la plupart des régions rurales de la Colombie, en raison des changements constants dans les conditions de sécurité, et de la difficulté qu’éprouvent les autorités colombiennes à assurer la sécurité sur tout leur territoire.
Qui va aller signer un accord de libre-échange? Quel ministre voudra se rendre dans ce pays après avoir lu cela?
Le paragraphe se poursuit ainsi:
Certaines parties de la zone productrice de café située au sud-ouest de Bogotá (Risaralda, Quindio et Caldas) font exception, ainsi que les centres de villégiature où l’industrie du tourisme est développée, comme les îles Rosario au large de la côte Atlantique et les centres situés sur l’Amazone, près de Leticia. Dans tous les cas, les déplacements vers des zones rurales ne devraient être effectués qu’en suivant les recommandations indiquées dans la section Sécurité de ces Conseils aux voyageurs.
Ce n'est pas fini. Le troisième avertissement, « Éviter tout voyage », commence ainsi:
Affaires étrangères et Commerce international Canada recommande d'éviter tout voyage dans les départements de Putumayo et Nariño (sauf Pasto), situés près de la frontière de l'Équateur, et dans les départements d’Arauca, Choco, Santander (sauf Bucaramanga) et Norte de Santander (sauf Cucuta), situés près de la frontière du Venezuela.
La suite vaut la peine d'être entendue:
La présence de trafiquants de stupéfiants armés, de guérillas et d’organisations paramilitaires, y compris les FARC (Forces armées révolutionnaires de Colombie) et le ELN (l’Armée de libération nationale), représente des risques élevés pour la sécurité des voyageurs. Ces groupes continuent de perpétrer des attaques, des extorsions, des enlèvements, des attentats à la bombe dans des voitures et des dommages à l’infrastructure dans ces régions. On a signalé l’usage de mines antipersonnel par des guérillas, surtout dans les milieux ruraux.
Et on nous demande de conclure un traité de libre-échange avec un pays qui a affaire aux guérillas, aux trafiquants armés de stupéfiants et aux organisations paramilitaires? On dit qu'il y a des risques élevés d'attaques, d'extorsion et d'enlèvements. Qui veut signer un accord de libre-échange avec un pays qui a de tels problèmes?
Il est également conseillé d'éviter tout voyage dans les départements de Cauca, Caqueta, Guaviare, Valle de Cauca (sauf Cali) [plus haut, on disait pourtant d'éviter Cali] et Antioquia (sauf Medellin), dans les régions au sud du département de Meta et dans la ville de Buenaventura, en raison de la présence de groupes armés similaires.
Signer un accord de libre-échange avec un pays où l'on ne peut même pas aller est insensé. Ce même gouvernement dit de ne pas y aller, que c'est dangereux. Il demande d'éviter tout voyage dans certaines régions, d'éviter tout voyage essentiel dans d'autres régions et de faire preuve d'une grande prudence, parce qu'il pourrait y avoir des attentats terroristes. Je vais nommer les attentats auxquels on peut s'attendre. C'est épeurant.
Il est possible que des attentats terroristes prennent pour cible des véhicules et installations de l’armée et de la police, des restaurants [Dans les restaurants! Où irons-nous manger? Doit-on apporter son lunch?], des garages souterrains, des boîtes de nuit, des hôtels, des banques, des centres commerciaux, des véhicules du transport en commun, des édifices gouvernementaux et les aéroports situés dans les grandes villes.
On ne doit pas aller dans ces endroits. Ce gouvernement dit des choses qu'il ne respecte pas lui-même, puisque j'imagine qu'il compte aller dans ces endroits.
Selon un bulletin de Vivre ensemble du Centre justice et foi, qui travaille à la construction d'une société accueillante pour les nouveaux arrivants:
[...] le Canada agit actuellement comme chef de file dans le parrainage de réfugiés colombiens pour une réinstallation permanente au pays. Cependant, il convient d'abord de s'attarder sur l'implication troublante de compagnies canadiennes, avec l'assentiment du gouvernement fédéral, dans l'alimentation du conflit. Signalons dans un premier temps qu'en 1995 la compagnie canadienne Goldfields signait, avec une riche famille locale, un contrat d'exploitation d'une mine d'or jusque-là exploitée artisanalement par les habitants de la région de Río Viejo et que, simultanément, les paramilitaires massacraient 400 personnes et faisaient fuir plus de 30 000 personnes de cette région. Les militaires qui ont aussi participé à cet abominable carnage sont connus pour avoir été formés à ladite École des Amériques.
C'est ce que l'on peut lire dans le bulletin Vivre ensemble. Ce n'est pas joli. Je poursuis cette citation:
Second fait troublant à relever, le Ottawa Citizen rapportait récemment la collaboration d'une compagnie canadienne d'aérospatiale avec l'armée colombienne pour l'entretien de ses hélicoptères militaires. Vector Aerospace, une compagnie terre-neuvienne, affirme avoir reçu la bénédiction du gouvernement fédéral [celui du Canada] pour la signature de ce contrat de 6,5 millions de dollars, ce dernier jugeant qu'il n'y avait pas de motifs valables de penser que cet armement serait utilisé contre la population civile. [Allons donc, contre qui d'autre peuvent-ils l'utiliser?] L'armée colombienne et les organisations paramilitaires qui y sont rattachées ont pourtant été pointées du doigt par nombre d'observateurs internationaux, dont Human Rights Watch et Amnistie internationale, et trouvées responsables de milliers de morts violentes.
C'était tiré du bulletin Vivre ensemble du printemps dernier.
Ce gouvernement conservateur ne désire pas le bien-être de la population colombienne. Plusieurs éléments démontrent de façon on ne peut plus claire qu'il n'y a rien dans cet accord pour la population colombienne.
Cet accord en est un de protection des investissements. C'est un accord d'exploitation de la population locale, d'exploitation de l'environnement colombien, mais ce n'est pas un accord qui peut aider d'aucune façon la population de Colombie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai une question simple à poser à la députée. J'ai écouté très attentivement ce qu'elle a dit des Colombiens.
Tout ce que nous faisons en tant que gouvernements, sans égard au parti au pouvoir, nous le faisons toujours dans le but d'améliorer la vie des citoyens.
Qu'avons-nous en tête au moment de conclure l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie? Améliorer la vie des citoyens, ceux de notre pays et ceux de la Colombie.
La députée croit-elle qu'en gardant nos distances nous améliorerons la vie des Colombiens? Ne croit-elle pas, plutôt, comme je le crois, qu'en nous rendant là-bas pour montrer comment nous faisons les choses au Canada, selon les règles administratives et autres, de quelque manière que ce soit, nous pouvons améliorer leur vie?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question qui est fort pertinente. En effet, c'est vrai, parfois on se demande si le début est l'oeuf ou la poule. Est-ce que c'est en y allant et en leur donnant l'exemple qu'on peut améliorer le sort d'un autre pays? Ou est-ce plutôt en mettant des conditions préalables? On pourrait leur dire qu'on serait éventuellement prêts à faire un accord de libre-échange avec eux, mais que d'abord, ils doivent régler leurs problèmes de droits de la personne, essayer de contrôler leurs milices dans les régions et voir à dompter les FARC. C'est ce qu'il faut leur dire. Surtout et avant tout, il faut exiger d'un pays avec qui l'on veut traiter qu'il respecte les droits de la personne. Cela m'apparaît immensément important.
La question du député m'apparaît aussi un peu particulière parce qu'il dit que c'est en y allant qu'on leur fera la démonstration. Cependant, on ne peut pas y aller. Ce gouvernement conservateur qui est en face de nous nous dit, dans ses conseils aux voyageurs — les gens qui devraient y aller normalement —, de ne pas y aller, que c'est dangereux. C'est ce qu'il nous dit. Il pourrait y avoir des attentats terroristes dans les édifices gouvernementaux, dans les aéroports, dans les restaurants, dans les véhicules de transport en commun.
Comment peut-on donner l'exemple dans cette situation? On ne le peut pas. On peut juste leur dire de venir voir ici comment cela fonctionne, mais avant de leur dire comment cela fonctionne, il faut exiger de tous les gouvernements qu'ils respectent les droits humains. C'est vrai pour le gouvernement de la Colombie, mais c'est vrai aussi pour tous les autres gouvernements avec qui on veut faire affaire.
Monsieur le Président, je trouve que mon collègue libéral n'a pas du tout raison dans son argumentation. C'est incroyable. La députée du Bloc a bien raison quand elle répond qu'on doit avoir les garanties et les promesses d'un pays pour s'assurer des droits humains avant de signer un accord de libre-échange. C'est incroyable ce que les libéraux disent, comme le député de Kings—Hants, à savoir que cet accord de libre-échange peut avoir un effet curatif sur les droits de l'homme, les abus et l'injustice sociale. Comment peut-on être d'accord avec cet argument? C'est absolument incroyable.
Est-ce qu'on doit absolument assurer les citoyens ici et en Colombie que nous allons demander la protection des droits humains avant de signer des ententes et des accords entre nos pays?
Monsieur le Président, je remercie beaucoup la députée de sa question et de son commentaire concernant le député libéral. Celui-ci nous disait d'aller donner l'exemple, que nous devrions signer le traité de libre-échange et qu'après cela, nous irions voir les Colombiens et leur donnerions l'exemple pour fonctionner de façon démocratique.
On voit comment ils fonctionnent actuellement. On sait qu'en Colombie la démocratie est pour le moins souffrante. Ils ont même beaucoup de difficultés à faire fonctionner ce pays de toutes les façons possibles et à conserver l'ordre social. Quel exemple ce gouvernement conservateur ira leur donner? Je vais dire quel exemple il va leur donner. Il va leur dire: « Ne faites pas les choses démocratiquement. » En effet, même cet accord de libre-échange avec la Colombie n'est pas fait de façon démocratique. Le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international ne voulait pas de ce traité, il ne le voulait pas de cette façon, et malgré la recommandation de ce comité, ce gouvernement a été de l'avant. C'est cela l'amendement du Bloc québécois. On ne veut pas de ce traité.
[Traduction]
Monsieur le Président, je serai bref. J'ai déjà pris la parole, mais ce qui m'a incité à intervenir sur cet accord de libre-échange Canada-Colombie, ce sont les allusions au député libéral et à moi-même.
J'utiliserai cette brève intervention pour donner quelques exemples de ce que font d'autres pays, de ce que nous faisons et de ce que nous essayons de faire avec cet accord de libre-échange. Nous avons entendu des témoins au comité et j'ai l'honneur d'être vice-président du Comité du commerce international. J'ai aussi présidé en fait ce comité jadis quand nous étions au gouvernement. J'ose croire que j'en connais un peu sur ce dossier.
Le député du Bloc a dit qu'il fallait établir des conditions préalables à la signature d'un accord de libre-échange. Certes. Je suis d'accord. Mais qui dit qu'on n'a pas établi de conditions préalables dans cet accord ou dans ce projet de loi? Il ne faut pas tromper les Canadiens. Nous n'avons pas décidé comme ça, tout d'un coup, de signer un accord. Pas du tout.
Qu'est-ce que je défends ici, moi, député libéral de l'opposition loyale de Sa Majesté? Un projet de loi du gouvernement. Je ne défends pas le projet de loi du gouvernement conservateur. Ce que je défends, ce sont des emplois pour le Canada. Ce que je défends, c'est la possibilité pour les Canadiens d'avoir leur part du gâteau, si je peux utiliser ce raccourci.
Et ce que nous faisons, nous le faisons à la manière canadienne. L'accord que nous signons aujourd'hui, c'est exactement le genre d'accord que nous avons déjà signé avec d'autres pays. C'est bien connu. J'ai décidé à l'improviste de participer à ce débat et je n'ai pas mes notes avec moi, mais je sais que j'ai mentionné d'autres pays avec lesquels nous avons signé de tels accords, comme Israël, le Costa Rica, les États-Unis et le Mexique.
L'accord entre le Canada et la Colombie dont nous parlons aujourd'hui est du même ordre. Puisqu'on a jugé bon de signer ces accords-là, on se demande pourquoi ce n'est plus bien maintenant.
J'ai aussi eu le privilège de présider le comité quand le président de la Colombie, M. Uribe, est venu à Ottawa. Il est venu à notre comité nous parler de la situation. Il ne cherche pas à escamoter les problèmes de la Colombie. Il n'a jamais dit qu'il n'y en avait pas. Ce que nous disons, c'est qu'il faut nous attaquer ensemble à ces problèmes.
D'autres pays ont de bons accords commerciaux. Prenons un exemple, l'Union européenne. C'est un ensemble de pays qui ont décidé de s'entendre pour créer un marché. Au fil des ans, ils intègrent de nouveaux pays. La Turquie a posé sa candidature pour devenir membre de la Communauté européenne.
Pour pouvoir en devenir membre, les pays doivent respecter certaines conditions préalables. La Turquie se heurte actuellement au problème explosif de Chypre. Chypre est membre à part entière de la Communauté européenne, et il y a donc un problème, qu'il s'agisse d'accès aux ports et aux aéroports, de ligne verte ou de droit de propriété. Un pays comme Chypre aujourd'hui appartient au XXIe siècle. Nous ne voulons pas conquérir des pays, nous voulons travailler avec eux.
La Turquie est candidate. Pourquoi la Communauté européenne lui dit-elle non? Ce qu'elle dit à la Turquie, c'est: « Bien sûr que nous voulons vous accueillir comme membre, mais commencez par atteindre ces objectifs. Pour devenir membre à part entière, il faut suivre une progression ».
M. Peter Julian: Vous nous donnez un argument.
M. John Cannis: Je présente cet argument.
M. Peter Julian: C'est le nôtre.
M. John Cannis: Non, non. Ce n'est pas votre argument que je fais valoir.
M. Peter Julian: Votez contre. Votez contre le projet de loi C-23.
M. John Cannis: Ce que je dis, c’est que nous ne tournons pas le dos à ces débouchés pour nos gens d’affaires. C’est le milieu des affaires qui nous encourage.
La Colombie a pris des mesures pour s’attaquer à ses problèmes: les violations des droits de la personne, les agressions de travailleurs et ainsi de suite. Les paramilitaires ont été traduits en justice.
Il y a quelques années, le gouvernement de la Colombie a nommé un personnage très connu, Frank Pearl, pour qu’il aide les gens à réintégrer la société. D’énormes sommes ont été investies pour inciter les gens à sortir de la jungle, à rejoindre leurs familles et à renouer avec elle, à se recycler et à réintégrer la société pour en devenir des membres productifs. Cependant, rien de cela ne peut se produire du jour au lendemain. Ce n’est pas possible. Ça ne peut absolument pas arriver du jour au lendemain. Tout doit se faire une étape à la fois.
J’ai personnellement constaté que le gouvernement de la Colombie s’attaque sérieusement à tous ces problèmes. Ce que les Canadiens disent aux Colombiens, c’est que nous allons effectivement signer un accord de libre-échange avec eux, comme nous l’avons fait avec le Mexique, avec les États-Unis, avec le Costa Rica, avec Israël et avec d’autres.
Je n’ai pas le document ici avec moi, mais je serai heureux de déposer l’information dont je dispose pour confirmer ce que je viens de vous dire au sujet du genre d’accords que nous avons signés avec ces autres pays. L’accord Canada-Colombie obéit aux mêmes modèles et reprend les mêmes paramètres.
Nous n’édulcorons pas les conditions que nous imposons en tant que pays ou que le gouvernement impose aujourd'hui. J’ai dit, personnellement, que j’apportais mon appui à cet accord. S’il y a une chose, c’est que nous sommes devenus plus stricts parce qu’avec le temps, par exemple après la signature de l’accord avec le Mexique, nous avons appris, nous avons apporté des améliorations et des ajustements. Nous cherchons sans cesse à nous améliorer.
En réponse à certaines remarques faites tout à l’heure à propos de ce que le député libéral a dit en parlant de moi, je ne peux qu’inciter les autres députés à raisonner de cette façon, parce que nous espérons faire ratifier cet accord le plus tôt possible. Il y a plusieurs choses à considérer.
Plus nous tardons et plus notre pays sera perdant. Nous avons tardé à signer l'Accord de libre-échange de l'Amérique centrale, mais les États-Unis, eux, l’ont signé, puis ils l'ont ratifié en un seul vote. Le Canada y a perdu. Nous avons perdu des emplois de Canadiens. Aujourd’hui, les Américains reluquent cet accord.
Un peu plus tôt aujourd’hui, des représentants de l’Association des producteurs de porc sont venus dire exactement la même chose au comité; ils nous ont affirmé qu’il ne fallait pas tarder, que cela leur coûtait de l’argent, qu’il fallait agir. Ils nous ont donné l’exemple de la Corée qui avait signé un accord de libre-échange à cause duquel nous sommes en train de perdre des parts de marché. Nos produits de porc ne seront pas concurrentiels. Qui va y perdre? Les Canadiens, parce que nous allons perdre des emplois.
Au final, des gens se retrouveront au chômage, ce que défendait le Nouveau Parti démocratique il y a deux semaines quand nous parlions de la bonification des prestations d’assurance-emploi. Les Canadiens ne veulent pas d’assurance-emploi. Ils veulent travailler. Ils veulent se lever tous les matins, du lundi au vendredi, pour aller travailler en sachant qu’ils pourront passer la fin de semaine avec leurs familles et qu’ils seront fiers de rapporter de quoi manger à la maison. C’est ça ce que les Canadiens veulent.
Alors, que devons-nous faire en tant que représentants du gouvernement? Eh bien, nous devons aménager une plate-forme ou créer les conditions grâce auxquelles notre pays, nos gens d’affaires, nos agriculteurs et nos manufacturiers pourront s’épanouir, prospérer et créer des emplois et de la richesse. Il est à espérer qu’il sera possible d’éliminer l’important déficit créé grâce au nouveau Parti conservateur. C’est pour cela que je suis favorable à cet accord de libre-échange, parce qu’il va nous rapporter des revenus et qu’il nous permettra de réduire le déficit de 56 milliards de dollars.
Je suis tout à fait favorable à cet accord et je demande au Bloc québécois et au Nouveau Parti démocratique de voir la chose sous cet angle. Si nous demeurons sur la touche, nous n’aiderons pas vraiment les gens que nous voulons aider. En allant là-bas, nous montrerons aux Colombiens comment nous nous y prenons ici, au Canada. Nous insisterons pour qu’ils adoptent certaines mesures afin d’aller dans la bonne direction.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement l'intervention de mon collègue d'en face.
Il y a un peu plus de trois semaines, j'étais à Copenhague pour assister à une conférence préparatoire à un nouvel accord international en matière d'environnement. Pendant mon séjour, j'ai rencontré un législateur colombien à qui j'ai demandé s'il était heureux de ce nouvel accord et quelle importance il revêtait pour la Colombie. Sa réponse a été très similaire à l'opinion que vient tout juste d'exprimer le député. Il a dit qu'il était important de donner à un pays la chance d'oublier certaines atrocités et préoccupations du passé et de l'aider à aller de l'avant.
Si on lie les mains de la Colombie en ne lui permettant pas de prospérer et, en empêchant également le Canada de le faire, nous nuisons aux deux pays. J'aimerais que le député nous fasse part de ses observations sur l'importance de collaborer avec les gouvernements des pays étrangers.
Monsieur le Président, j'ai été vraiment ému d'entendre le député parler de donner une chance à la Colombie. Voilà vraiment de quoi il s'agit. Les gens affirment que nous ne souscrivons pas à ce projet. J'estime que lorsqu'il s'agit de faire preuve de bon sens, les libéraux trouvent toujours un terrain d'entente.
À maintes reprises, nous avons voté en faveur de mesures législatives que le gouvernement actuel a présentées parce que nous estimions qu'elles étaient judicieuses ou très pertinentes. Nous appuyons ce projet de loi parce qu'il est concrètement utile. Nous voulons donner, pas tant à un pays, mais surtout à un peuple, la possibilité d'avoir du travail, de se nourrir et d'améliorer son sort.
Lorsqu'une population est au travail, elle ne s'engage pas dans la criminalité. On sait fort bien que lorsque le chômage baisse, la criminalité baisse également. Si nous aidons les Colombiens à travailler, nous contribuons également à réduire la criminalité. Si nous mettons ces gens au travail, nous contribuons à régler le problème de l'exploitation des travailleurs et des violations des droits de la personne dont nous avons fait mention.
Or, il n'est possible d'atteindre ces objectifs qu'en étant sur place. Le plus tôt nous y serons, le plus tôt nous pourrons remédier au problème.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais signaler une chose à mon collègue du Parti libéral, qui siège aussi au Comité permanent du commerce international.
Lorsqu'on a adopté le rapport de notre analyse sur la Colombie, les libéraux nous ont appuyés, tout comme le NPD, pour demander et recommander au gouvernement de faire en sorte qu'on mette sur pied un organisme indépendant regroupant l'ensemble des différents organismes provenant des entreprises, du secteur économique, mais aussi des droits de la personnes, afin qu'on soit en mesure d'évaluer la situation et, au moment opportun, de donner le feu vert pour signer cet accord de libre-échange.
Un accord de libre-échange peut aussi servir à changer les comportements. Si la Colombie est intéressée à avoir de réels avantages, elle sera également intéressée à apporter des corrections à la façon dont les choses se passent en Colombie.
Nous savons tous ce qui se passe en Colombie. Nous savons qu'il y a effectivement eu une amélioration.
Cela dit, le progrès est-il assez important pour qu'on puisse signer un accord? Si le gouvernement conservateur et ses alliés libéraux étaient sérieux, ils mettraient en avant plus d'investissements sur le plan de l'aide internationale, par le biais de l'ACDI par exemple, pour faire en sorte que la Colombie se sorte de ce marasme, de cette violence et qu'il y ait une amélioration du point de vue des droits humains. C'est de cette façon qu'on améliorera la situation, et non pas nécessairement en faisant du commerce seulement pour faire de l'argent et supposément créer des emplois.
On sait bien que c'est pour profiter de la situation que les libéraux appuient le gouvernement conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est précisément pour cela que j'ai donné l'exemple de la demande d'adhésion de la Turquie à la communauté européenne. Il n'y a rien de mal à faire une étude, mais nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre que l'étude soit terminée. Nous devons agir parallèlement aux efforts déployés.
C'est pour cela que j'ai donné l'exemple de la Turquie. Il y a des infractions. J'ai parlé de la situation de Chypre. Je n'en dirai pas plus, mais la communauté européenne ne rejette pas d'emblée la demande d'adhésion de la Turquie à cause de l'occupation illégale de Chypre. Elle dit que le processus suit son cours et qu'elle tente de régler la situation.
C'est la même chose avec Skopje, dans l'ancienne république yougoslave de Macédoine, qui veut devenir membre, mais qui doit satisfaire aux exigences, et avec raison. Toutefois, il ne faut pas mettre un frein aux progrès en attendant les résultats de l'étude.
Monsieur le Président, franchement, je ne peux pas commencer avant d'avoir suggéré à mon collègue libéral de jeter un oeil sur les dispositions des ententes de l'Union européenne par opposition à l'absence de conditions préalables dans les prétendus accords de libre-échange que nous signons. Son niveau d'ignorance est stupéfiant.
En ce qui concerne ce que nous faisons ici, voyons un peu la situation d'ensemble. La question de base, c'est de savoir pourquoi nous avons cette discussion. Pourquoi le faisons-nous alors qu'il y a tant d'autres questions bien plus importantes dont nous pourrions discuter? Plus exactement, pourquoi notre assemblée doit-elle examiner un projet de loi qui concrétiserait un accord de libre-échange avec un pays comme la Colombie dont on connaît la réputation?
Même si on nous a laissé entendre qu'il y a quelques petits avantages commerciaux à retirer de cet accord, la réalité, c'est qu'on agit pour des raisons idéologiques, que cet accord est dicté par l'idéologie des partis conservateur et libéral. On les a déjà vus, en dépit de promesses souvent radicalement opposées, signer régulièrement ce genre d'ententes systématiquement néfastes pour le Canada, où le Canada s'est fait rouler, sauf quand c'étaient des ententes avec des pays plus petits, et là c'est nous qui avons pu profiter d'eux.
Et nous continuons à le faire parce que ces deux partis politiques demeurent fondamentalement convaincus, malgré toutes les preuves du contraire, que ce genre d'accord fonctionne bien. J'imagine qu'ils ont quand même parfois quelques doutes sur la viabilité et la validité de ce genre d'ententes, mais même dans ce cas-là, ils ont tellement investi de capital politique dans ce genre d'accord, dans les politiques de notre pays, qu'ils ne peuvent pas faire machine arrière, et j'ai parfois l'impression qu'il y a quelque chose de presque freudien dans leur refus de voir à quel point ces accords sont néfastes.
Ces accords s'inscrivent dans le mouvement raté de la mondialisation organisé en grande partie par les grandes sociétés multinationales à leur profit, et non au profit des pays eux-mêmes et encore moins au profit de leurs travailleurs.
Je vais simplement vous mentionner un petit exemple qui m'a toujours profondément frappé. Après la signature de l'ALENA, nous avons étudié ses répercussions sur les salaires au Mexique. En dépit de toutes les fanfaronnades sur le succès retentissant de l'ALENA, la réalité est que le salaire moyen au Mexique a chuté de plus de 10 p. 100 sur une période de cinq ans. Il n'a pas augmenté, il a chuté de plus de 10 p. 100.
On a aussi vu dans ce pays les ravages que l'accord a entraînés pour la communauté agricole, surtout les cultivateurs de maïs, quand les États-Unis ont inondé leur marché.
On pourrait multiplier à l'infini les constats d'échec de ces accords, et pourtant on persiste à en signer. Le gouvernement actuel le fait, comme le précédent gouvernement libéral le faisait. Malgré toutes ces preuves, ils persistent.
Mais dans le cas de la Colombie, il est temps de dire « Assez ». Quand on voit ce pays, on se demande comment on peut conclure un accord commercial avec la Colombie, compte tenu de ce qu'elle a fait dans le passé et qu'elle continue de faire encore aujourd'hui.
Le député de Kings—Hants a passé quatre jours en Colombie à écouter la propagande du gouvernement qui insistait pour avoir cet accord parce qu'il était avantageux pour certains éléments de la société colombienne qu'appuyait ce gouvernement.
C'est un accord qui sera catastrophique pour le travailleur moyen. Ce sera une tragédie pour l'environnement. Ce sera une catastrophe sur toute la ligne pour les droits de la personne et les causes des droits de la personne dans ce pays.
Le député de Kings—Hants était accompagné à l'époque du député de Toronto-Centre. Ils y ont passé quatre jours et sont devenus du jour au lendemain des experts sur la Colombie après avoir écouté toute cette propagande. Le discours du député de Kings—Hants était insultant. Je le dis à titre personnel en pensant au nombre de syndicalistes de la Colombie qui sont venus dans ma circonscription au cours des 10 ou 15 dernières années, et qui sont parfois retournés en Colombie où ils se sont faits assassiner.
Le député de Kings—Hants a dit que les escadrons de la mort avaient disparu et que la milice n'existait plus là-bas. Il a osé dire cela alors que des preuves accablantes, des multitudes de rapports montrent que ces activités se poursuivent toujours. Ces escadrons de la mort et ces unités paramilitaires sont acoquinés avec l'armée de métier et le gouvernement de la Colombie. Qu'ils ne viennent pas faire semblant de ne pas savoir ce qui se passe ni qui sont les auteurs de ces atrocités.
La Colombie est régulièrement le pays où il y a le plus grand nombre d'assassinats de chefs syndicalistes et de militants syndicaux. Il y a eu énormément de meurtres dans les communautés autochtones parce que les sociétés multinationales et leurs alliés du monde des affaires en Colombie veulent s'emparer de leurs terres. La Colombie est au premier rang mondial pour le nombre de militants des droits de la personne assassinés ou torturés aux mains de ces escadrons de la mort et de ces unités paramilitaires.
C'en est assez. Comment peut-on même songer à conclure une entente avec un pays comme la Colombie? Il faut être complètement inconscient pour s'imaginer qu'en concluant un accord qui n'est guère autre chose qu'une simple relation commerciale sans conditions pour l'environnement ou pour les normes syndicales, sans conditions pour les droits de la personne, on va voir d'un coup de baguette magique ce pays se doter des mêmes normes que les pays démocratiques. C'est un argument qui ne tient pas debout quand on parle de la Colombie, de son gouvernement et de ses paramilitaires. Ça ne tient absolument pas debout.
Il y a d'autres modèles. Il y en a en Amérique du Sud, où certains pays à l'économie plus importante se sont unis pour développer leurs échanges sans s'exploiter l'un l'autre. C'est un modèle que l'Amérique du Nord ferait bien de regarder de plus près.
L'Union européenne dit à la Turquie et à la Tchécoslovaquie qu'elles doivent respecter certaines normes. Et une fois admis dans l'union, ces pays doivent continuer à les respecter.
J'aime bien l'histoire selon laquelle l'Union européenne a dit à Margaret Thatcher que son pays ne pourrait pas faire partie de l'UE si elle n'établissait pas des normes minimales en matière de travail et un salaire minimum. C'était trop pour elle et elle a refusé de se plier à ces exigences.
L'Union européenne a tenu son bout également, disant qu'il n'y aurait pas de nivellement par le bas pour ce qui était des normes d'emploi et des normes environnementales. Elle lui a dit que le nivellement se ferait plutôt par le haut. L'Union européenne voulait les meilleures normes dans le monde et elle a toujours maintenu cet objectif. Elle est assez forte pour dire aux pays qui ne sont pas prêts à prendre des mesures à cet égard qu'ils ne seront pas admis en son sein et ne pourront donc pas profiter des vastes relations commerciales qu'elle a établies.
C'est le modèle que nous devrions utiliser, le modèle que le monde entier devrait utiliser. Nous voyons cela un peu déjà en Amérique du Sud. À mesure que les pays là-bas ont commencé à se démocratiser, ils ont choisi d'aller dans cette direction. Il est intéressant de constater que les pays qui ont ouvert la voie à cet égard ont refusé de signer des soi-disant accords de libre-échange avec l'Amérique du Nord et continuent de le faire. Ils construisent leur propre modèle.
Je vois que mon temps de parole est presque écoulé, mais je dirai quand même qu'un pays comme le Canada, qui croit dans la démocratie et dans les droits de la personne comme nous le faisons, ne devrait absolument pas signer ce genre d'accord.
Monsieur le Président, le député de Windsor—Tecumseh a encore une fois démontré pourquoi il est reconnu comme le député le plus érudit, selon le magazine Maclean's. J'espère que les députés conservateurs et libéraux, qui sont prêts à mettre de côté toutes sortes de principes, y compris les principes fondamentaux que sont les droits de la personne et les droits du travail ainsi que les normes sociales et les normes du travail pour traiter avec un gouvernement qui a des liens avec les paramilitaires voyous et les narcotrafiquants, y penseront à deux fois et se demanderont sérieusement si leurs électeurs seraient réellement prêts à approuver des liens de ce genre.
Nous avons reçu cette semaine un nouveau rapport sur les pratiques de torture à grande échelle en Colombie qui a été préparé par les groupes de protection des droits de la personne qui soulignent que les actes de torture liés aux groupes militaires du régime colombien ont augmenté de 80 p. 100 au cours des cinq dernières années. La branche militaire du régime colombien avec lequel le gouvernement conservateur voudrait entretenir des liens commerciaux privilégiés est responsable de centaines de cas de torture.
Compte tenu de l'explosion du nombre de cas de torture perpétrés par la branche militaire du gouvernement colombien, le député de Windsor—Tecumseh croit-il que les Canadiens estimeraient acceptable que les conservateurs et les libéraux se liguent pour tenter de forcer l'approbation de cet accord en recourant à la clôture?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Burnaby—New Westminster de sa question. Je le félicite aussi de l'excellent travail qu'il effectue pour notre caucus et au comité dans le but de lutter contre cet accord.
La position des Canadiens est claire. Nous n'appuyons pas les régimes qui traitent leur population comme l'a toujours fait, et continue de le faire encore aujourd'hui, le gouvernement colombien. Je n'ai pas eu la chance de lire ce rapport au complet. J'en ai vu des résumés, et c'est tout simplement choquant. Cette semaine, nous avons reçu un compte rendu de ce genre et, pourtant, nous croyons bêtement que la signature de cet accord va changer la situation en Colombie. Ce ne sera pas le cas.
J'aimerais soulever un autre point. Ce que les Canadiens attendent de nous — et c'est aussi le cas de la communauté internationale —, c'est que, si possible, nous devrions tenter d'améliorer les conditions de vie dans des pays avec lesquels nous entretenons des relations, que ce soit par l'entremise d'organismes internationaux, lesquels exercent des pressions pour les amener à changer, ou au moyen de notre aide étrangère. Il existe d'autres mécanismes — diplomatiques ou autres — que nous pouvons utiliser pour amener un gouvernement à changer. Les Canadiens s'attendent à ce que nous agissions ainsi. Ils ne s'attendent pas à ce que nous nous contentions de signer un chèque en blanc et à ce que nous donnions notre aval à ce genre de comportement.
Monsieur le Président, au cours de son intervention, le député de Windsor—Tecumseh a parlé des droits des Autochtones. Je veux parler du Tribunal permanent des peuples, dont le rapport traite de la situation particulière des peuples autochtones et des actes de génocide dont ils sont victimes. On y lit que « 28 groupes autochtones risquent l'extinction imminente de leur culture et de leur existence physique », et que 18 collectivités autochtones comptent moins de 100 membres et sont « entre la vie et la mort ». Le rapport fait aussi état d'« une horrible liste de violations des droits de la personne et des droits des travailleurs, des violations révoltantes pour le monde entier ».
Il est très décevant que les conservateurs et les libéraux appuient un accord commercial qui viole les droits de la personne. Je suppose que, du point de vue des conservateurs, ce n'est pas surprenant puisqu'ils ont refusé de signer la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Je me demande si le député pourrait nous en dire davantage sur ce lien entre la déclaration de l'ONU et les violations des droits des Autochtones en Colombie.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Nanaimo—Cowichan. C'est une question intéressante car je crois qu'un certain nombre d'entre nous ont reçu cette semaine des lettres nous exhortant à faire pression sur le gouvernement pour qu'il signe la Déclaration sur les droits des peuples autochtones du monde entier. Nous sommes l'un des rares pays du monde à ne pas l'avoir signée, et c'est extrêmement gênant pour nous.
C'est révoltant de voir que le gouvernement conservateur et, malheureusement, les libéraux, sont disposés à signer cet accord alors que nous sommes témoins de violations manifestes des droits des peuples autochtones.
[Français]
Monsieur le Président, si on examine attentivement le projet de loi C-23, soit l'accord de libre-échange Canada-Colombie, on comprend difficile pourquoi le gouvernement conservateur, appuyé par les libéraux, s'obstine tant à vouloir homologuer une telle entente commerciale.
À différents points de vue, cet accord va à l'encontre de la conception d'un gouvernement responsable qui travaille au bien-être de ses citoyens, mais aussi au bien-être humanitaire. Comme ma collègue et députée de Saint-Hyacinthe—Bagot l'a mentionné plus tôt ce matin, l'accord proposé par le projet de loi C-23 ne comprend aucune mesure significative qui permettrait d'améliorer, entre autres, les droits de la personne.
Dans un pays qui connaît le pire bilan de l'Amérique latine en termes de droits de la personne, le Canada, bien qu'il ait des intérêts économiques, a l'obligation d'y apporter des conditions pour améliorer cette situation. Jusqu'à preuve du contraire, les conservateurs manquent encore une fois à leur devoir.
Le bilan des droits des travailleurs est tout aussi désolant. Considéré comme l'un des pires endroits au monde quant au respect des droits des travailleurs, en Colombie, les syndicalistes sont ciblés en raison de leurs activités. Ils sont victimes de menaces, d'enlèvements et de meurtres. Étant moi-même issu du milieu syndical, je dirai que cette situation est carrément inacceptable!
Cela, c'est sans compter le nombre d'enfants, de femmes et d'hommes qui doivent quitter leur foyer et leur confort en raison de conflits qui opposent les forces de sécurité de l'État, les groupes paramilitaires et les guérilleros. De plus en plus, les déplacements économiques forcent les petits agriculteurs de subsistance et les petits mineurs à quitter eux aussi leur terre, au profit de grosses sociétés agroalimentaires ou, encore une fois, de grosses multinationales minières.
Ce sont des populations entières qui doivent se déplacer. Encore une fois, aucune mesure significative n'est suggérée dans cet accord pour corriger de telles injustices, et il est totalement faux de croire qu'une telle entente aidera la cause du peuple colombien.
Pourquoi veut-on un accord de libre-échange avec la Colombie? Il est à se demander quelles sont les véritables raisons qui motivent le gouvernement, sans oublier les libéraux, à vouloir ratifier coûte que coûte cet accord.
La Colombie représente la cinquième destination des exportations canadiennes en Amérique latine et dans les Caraïbes. Elle est la septième source d'importation de la même région. C'est donc dire que le Canada a des partenaires commerciaux plus privilégiés que la Colombie.
Ces dernières années, les échanges commerciaux entre le Canada et les autres pays latino-américains ont considérablement augmenté, ce qui réduit la proportion des échanges commerciaux avec la Colombie par rapport aux autres pays de la région. De plus, le Canada exporte principalement des véhicules automobiles et des céréales, et la grande majorité des investissements canadiens en Colombie se font dans le secteur de l'industrie extractive.
À mon humble avis, et comme l'ont mentionné certains de mes collègues, pour signer un accord de libre-échange, il doit forcément y avoir un rapport égalitaire entre les deux États. Il doivent donc être des partenaires commerciaux privilégiés, et la hauteur de leur échange doit rendre intéressante la baisse des barrières commerciales.
Or, soyons francs, la Colombie ne représente pas un marché très intéressant, considérant que les échanges commerciaux entre les deux pays sont particulièrement limités.
Serait-ce que la principale motivation du gouvernement conservateur pour conclure cette entente de libre-échange ne concerne pas le commerce mais plutôt les investissements?
Je me pose la question car cette entente contient un chapitre sur la protection des investissements qui viendra sans l'ombre d'un doute faciliter la vie des investisseurs canadiens qui investiront en Colombie, plus précisément dans le secteur minier. Ce chapitre s'inspire fortement du chapitre 11 de l'ALENA, qui constitue, dans les faits, une charte des multinationales au détriment du bien commun.
Plus précisément, le chapitre 11 de l'ALENA, duquel, je le répète, s'inspire fortement l'article sur les investissements compris dans l'accord en cause, comprend les points suivants. Les investisseurs étrangers peuvent s'adresser eux-mêmes aux tribunaux internationaux, passant outre le filtre du bien public opéré par les gouvernements. La notion d'exportation est tellement vaste que toute loi qui aurait pour effet de diminuer les profits d'un investisseur peut équivaloir à une expropriation et générer une poursuite. Pire encore, le montant de la poursuite n'est pas limité à la valeur de l'investissement, mais inclut l'ensemble des profits potentiels dans l'avenir, ce qui est totalement exagéré et inacceptable dans cette entente.
Ce chapitre a été décrié par tous. Dès qu'une loi, par exemple sur les droits de la personne, diminue les profits d'un investisseur étranger, le gouvernement s'expose à des poursuites faramineuses. Ironiquement, à l'époque où les libéraux étaient au pouvoir, plusieurs ententes commerciales ont été signées avec des clauses ressemblant au chapitre 11 de l'ALENA. Critiqués durement pour leurs pratiques abusives, les libéraux ont cessé de conclure de tels accords. Pourtant, ce sont eux aujourd'hui qui appuient de façon très claire le projet de loi C-23. On assiste donc à une régression, où on délègue aux multinationales le soin de juger du bien commun.
J'ose espérer que les conservateurs et les libéraux ne croient pas que les multinationales seront au service de la population en leur donnant les ressources nécessaires et en travaillant au profit d'un meilleur respect des droits de la personne, des travailleurs et de l'environnement.
Quand j'entends les conservateurs et les libéraux nous rebattre les oreilles avec leur argument qu'il faut soutenir les pays en voie de développement et favoriser le progrès, ils n'ont pas tort. Le Bloc québécois et moi-même pensons effectivement qu'il est de notre devoir de permettre aux autres sociétés de faire des progrès et nous devons leur donner toutes les ressources nécessaires pour arriver à leurs fins. Toutefois, l'Accord de libre-échange Canada-Colombie ne favorise en aucun cas une telle amélioration.
Aucune mesure significative n'a été apportée dans le projet de loi C-23 pour améliorer la situation économique, sociale et environnementale en Colombie. N'utilisons pas de prétexte pour arriver à nos objectifs, mais profitons plutôt de ces occasions d'affaires pour développer une mondialisation équitable qui comprend des notions de droits de la personne, de droits des travailleurs, de l'environnement et du commerce intègre. C'est ce que nous voulons au Québec.
Souvenons-nous que le libre-échange a aussi pour objectif de permettre d'améliorer le sort des travailleurs par de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail. Par contre, même chez nous, au Québec, nous devons constater que bien des entreprises préfèrent fermer leur usine pour profiter de bas salaires, en plus de l'absence de conditions de travail adéquates à l'étranger. Cette façon de faire de l'industrie a pour conséquence de créer du chômage chez nous, mais de continuer à enrichir les entreprises.
Voulons-nous accentuer cette situation? Selon nous, non.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, ce soir, pendant le débat sur la motion portant adoption du 7e rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, la présidence ne reçoive ni ne demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime et que, lorsque le dernier orateur aura terminé son discours ou à la fin du temps prévu pour ce débat, la motion soit réputée agréée unanimement.
Loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-23, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République de Colombie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République de Colombie soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité, ainsi que de l'amendement.
Monsieur le Président, je pense que le député a mis le doigt sur la vraie raison de la proposition d'accord de libre-échange lorsqu'il a commencé à parler d'investissements commerciaux.
Nous savons que la Colombie n'est pas un partenaire commercial important pour le Canada. Elle est seulement notre cinquième partenaire commercial en Amérique latine. Nous savons que 2 690 syndicalistes ont été assassinés en Colombie depuis 1986. En 2008, les meurtres avaient augmenté de 18 p. 100 par rapport à l'année précédente. Jusqu'à maintenant cette année, 31 syndicalistes ont été assassinés. En Colombie, près de 4 millions de personnes ont été déplacées à l'intérieur du pays. Dans une proportion de 60 p. 100, ces déplacements sont attribuables aux évacuations imposées par des entreprises privées, par le gouvernement et par des paramilitaires qui chassent les gens de régions offrant un potentiel important sur le plan de l'exploitation minière, agricole ou autre. Ce n'est en rien un pays paisible.
Le gouvernement colombien du président Uribe a été accusé par des organismes internationaux de défense des droits de la personne de corruption, de fraude électorale, de complicité dans des exécutions extrajudiciaires par l'armée, de liens avec les paramilitaires et des escadrons de la mort de la droite et d'utilisation des forces de sécurité pour espionner la cour suprême de la Colombie. Ce n'est pas un milieu très sain.
Le gouvernement tient à cet accord commercial pour d'autres raisons et je pense que le député a une bonne idée de ce qu'elles sont.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son commentaire.
Comme je le mentionnais dans mon discours, cette entente n'est pas basée sur le commerce. Ce matin, tout à l'heure, j'écoutais mon collègue libéral parler de la production de porc et du fait que cette entente sauverait l'industrie porcine. J'en doute fortement.
Ce matin, ce même collègue était avec moi au Comité permanent du commerce international où nous avons eu l'occasion d'entendre Canada Porc International nous mentionner que, présentement, le commerce de la viande porcine avec la Colombie représentait de 4 à 5 millions de dollars. Ce ne sont pas des montants considérables et ce n'est surtout pas avec ces montants qu'on va sauver l'industrie porcine. C'est la preuve que cette entente n'est pas réellement basée sur le commerce, mais plutôt sur la protection des investisseurs.
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques pour son exposé très rationnel et très clair. Il nous a réellement convaincus. Je pense que si un dernier orateur devait parler aujourd'hui de ce sujet, ce devait être lui.
J'aimerais parler de la question de l'énergie dans son ensemble. J'aimerais demander à mon collègue s'il est encore temps, à la veille de ne plus avoir de pétrole et d'avoir beaucoup moins de gaz, de faire du transport de porc ou d'autres exportations-importations, sauf peut-être les métaux lourds, des diamants ou des choses de très grande valeur. Peut-on imaginer qu'une nouvelle entente comme celle-là peut permettre de faire du transport dans un pays aussi éloigné que la Colombie au moment où la quantité d'énergie change sur la Terre?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je vois bien son très grand dévouement pour la cause de l'environnement et je l'en félicite. Je le remercie.
On parle beaucoup de commerce équitable et de réduction des gaz à effet de serre. Il est vrai que de mettre de la viande de porc dans des conteneurs et de l'exporter ne génère aucun gain. En tant qu'agriculteur, je pense que mes collègues agriculteurs de la Colombie, plutôt que d'avoir de la viande en conteneurs, préféreraient qu'on aille leur expliquer comment produire du porc pour qu'ils puissent commencer à se nourrir eux-mêmes.
Il reste trois minutes avant le les affaires émanant des députés. L'honorable député de Longueuil—Pierre-Boucher dispose donc de trois minutes aujourd'hui pour commencer son discours.
Monsieur le Président, je vous remercie de me laisser ces trois minutes.
Comme l'a dit avec tellement éloquence mon collègue de la circonscription dont le nom est trop long à répéter pour quelqu'un qui n'a que trois minutes, les parlementaires du Bloc québécois voteront contre ce projet de libre-échange. On a suffisamment répété et je pense qu'on ne le répétera jamais assez que le véritable but du projet de loi n'est pas l'expansion du commerce canadien et québécois vers la Colombie ou de procurer les innombrables emplois qu'un de nos collègues du Parti libéral prétendait précédemment attendre d'un tel projet. Le véritable but, c'est de donner les mains libres aux investisseurs canadiens en Colombie pour agir au détriment des droits humains et des aspirations des peuples au développement. De plus, cela témoigne de l'indifférence habituelle de l'actuel gouvernement conservateur pour toutes ces considérations humanitaires et de respect des droits de la personne.
En ce qui a trait aux dispositions pour protéger les investisseurs dans le cadre de tels traités, ce n'est pas quelque chose à quoi s'oppose, en principe, le Bloc québécois. Nous comprenons que les investisseurs veuillent être protégés jusqu'à un certain point, mais il y a des façons civilisées de le faire.
Prenons l'exemple de l'Accord de libre-échange canado-américain — je ne parle pas de l'ALENA, mais bien du projet Canada/États-Unis qui a précédé l'ALENA. Il comportait un chapitre sur la protection des investisseurs, soit le chapitre 16. C'était le premier accord au monde qui comportait un mécanisme de règlement des différends auxquels les deux pays pouvaient avoir recours. Cet accord a bien fonctionné en son temps. On n'a rapporté aucun cas de mesures discriminatoires prises à l'encontre d'un investisseur étranger. Aucun cas n'a été soumis au tribunal d'arbitrage. Pourtant, la valeur des investissements canadiens aux États-Unis a beaucoup augmenté durant cette période.
La clause prévue dans le traité avec la Colombie est tout à fait abusive, comme l'a expliqué mon collègue. Par conséquent, le Bloc québécois s'opposera certainement à ce projet de loi.
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 octobre, de la motion portant que le projet de loi S-205, Loi modifiant le Code criminel (attentats suicides), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis très heureux de participer au débat sur le projet de loi S-205. Puisque ce projet de loi débute par un « S », cela signifie qu'il a été présenté au Sénat et qu'il a été envoyé ici. Il a été présenté au Sénat par un sénateur libéral. Il peut être très fier de son travail dans les domaines sur lesquels porte ce projet de loi, à savoir le terrorisme et la justice.
Le sénateur Grafstein a présenté ce projet de loi à l'autre endroit. Je crois comprendre qu'il prendra sa retraite en décembre. Je pense qu'il sera reconnu pour cette mesure législative, pour tout le travail formidable qu'il a accompli au fil des ans et pour les services qu'il a rendus au Canada. Tous les députés de la Chambre connaissent le sénateur Grafstein.
L'hon. John Baird: Un très bon sénateur.
L'hon. Geoff Regan: Monsieur le Président, c'est un très bon sénateur, comme l'a dit mon collègue, le ministre des Transports. Je suis certain que le sénateur apprécierait le compliment.
Le sénateur Grafstein est également bien connu à la Chambre parce qu'au fil des ans, il a travaillé très dur pour maintenir d'excellentes relations avec notre voisin au sud, notre plus grand partenaire commercial, les États-Unis. En plus de cela, il a défendu le Canada farouchement et avec énergie auprès de ses nombreux collègues et amis au Congrès et au Sénat des États-Unis. Il a de très bons contacts au Congrès et au Sénat des États-Unis et il s'y est fait le défenseur du Canada. Il a tenté d'influencer le cours des choses dans un sens positif et il a souvent réussi à le faire.
Par exemple, il a signalé à nos amis américains qu'aucun des terroristes ayant participé aux attentats du 11 septembre ne provenait du Canada. C'est là un point important que certains de nos amis américains n'ont malheureusement pas compris à l'époque.
Puisqu'ils appuient le projet de loi, il est clair que les néo-démocrates, les bloquistes et même les conservateurs partagent un même sentiment et reconnaissent la valeur de nos sénateurs et leurs contributions. C'est un signe positif. Le fait est que tous les partis à la Chambre des communes ont exprimé leur appui au projet de loi S-205, que le Sénat a adopté le 10 juin dernier.
Le Sénat a adopté le projet de loi afin d'assurer plus de clarté à l'égard de certaines mesures. Le Parti libéral appuie sans réserve l'initiative et appuie le projet de loi. Évidemment, puisqu'il s'agit d'un projet de loi d'initiative parlementaire, le vote sera libre pour les députés de notre parti, mais je peux affirmer en toute confiance que mes collègues l'appuieront.
Le projet de loi est très court. Il comporte essentiellement un seul paragraphe que je tiens à lire:
L'article 83.01 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.1), de ce qui suit:
(1.2) Il est entendu que l'attentat suicide est visé aux alinéas a) et b) de la définition de « activité terroriste » au paragraphe (1).
Les Canadiens croient probablement que les attentats suicide sont déjà illégaux en vertu du Code criminel et ils ont raison. Une personne qui suit notre débat pourrait se demander comment nous pourrions punir l'auteur d'un attentat suicide. Si un tel individu réussit son attentat, il est évident qu'aucune peine ne peut lui être imposée. Cependant, les auteurs d'attentats suicides ne réussissent pas toujours leur coup. Nous parlons ici, notamment, d'un individu qui tente de commettre un attentat suicide ou de quelqu'un qui tente d'aider ou de préparer un individu à commettre un tel attentat, ou encore qui lui fournit le matériel nécessaire. Ce sont là des activités directement liées à l'attentat suicide.
Le simple bon sens nous permet de dire qu'un attentat suicide est un acte terroriste. J'ai vérifié la définition d'activité terroriste que fournit l'article 83.01 du Code criminel. C'est une définition longue et complexe. Elle est assez claire, mais il n'y aurait rien de mal à apporter cette clarification par mesure de prudence et il serait probablement sage de le faire.
Je cautionne ce que le sénateur Grafstein a fait à cet égard. Il n'y a rien d'étonnant à ce que tous les partis à la Chambre appuient ce projet de loi.
Je crois comprendre que le Canada sera le premier pays au monde à prendre une mesure afin de clarifier ce point. C'est une mesure positive. Il me tarde de voir le projet de loi renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne et de le voir adopté un jour.
Les attentats suicides sont des actes horribles. Qui pourra oublier ce qu'il a vu à la télé le matin du 11 septembre 2001?
J'étais assis dans mon bureau en Nouvelle-Écosse. La veille, j'étais allé à une réception dans un endroit qu'on appelle le World Trade and Convention Centre, à Halifax. Mon adjoint est entré dans la pièce en disant, « Allume la télé. On vient de me dire au téléphone qu'un avion a foncé sur le World Trade Center ». Je croyais que mon adjoint parlait de l'édifice à Halifax. Ce fut ma première réaction, puisque j'y étais allé la veille. J'ai allumé la télé et j'ai constaté que ce n'était pas l'édifice où j'étais allé la veille, mais bien le World Trade Center. Un peu plus tard, peut-être une minute ou deux après que j'eus allumé la télé, j'ai vu le deuxième avion foncer dans l'autre tour.
Lorsque j'ai vu le premier avion, j'ai pensé qu'il pouvait s'agir d'un accident, qu'il était possible que le pilote ait eu à faire face à une situation imprévue, à un problème mécanique ou à un problème de navigation qui lui aurait fait perdre le contrôle, si bien que l'avion aurait embouti l'édifice. En voyant le deuxième avion, on savait. Je me suis vite rendu à l'évidence, à savoir qu'il n'y avait qu'une explication plausible, une explication horrible. Le monde entier a été témoin des résultats. Même en voyant les flammes, je ne m'attendais pas à ce qui allait arriver ensuite. Des ingénieurs de structure ont peut-être pu prédire la suite des choses, mais je ne crois pas que la plupart d'entre nous pouvaient s'imaginer que ces édifices s'effondreraient en emportant autant de vies.
Rien de tel ne s'est encore produit ici. Nous avons été chanceux. Le Canada n'a jamais été la cible d'une de ces attaques de toute évidence efficaces qui ont eu des effets dévastateurs à l'étranger. Des milliers d'innocents sont morts et un plus grand nombre encore ont été blessés.
Nous devons absolument reconnaître qu'il s'agit d'un acte méprisable. J'espère que rien de tel ne finira par se produire ici, mais nous devons reconnaître qu'il y a quand même un danger. Il s'agit de toute évidence d'un acte tordu commis par des esprits dépravés et dévoyés, des gens qui ont été induits en erreur et qui ont peut-être subi toutes les formes possibles de lavage de cerveau.
Pensons seulement au nombre d'attentats suicides qui ont été commis dans le monde entier au cours des dernières années. Comme je l'ai mentionné, nous avons tous été abasourdis par les attentats du 11 septembre. Nous nous rappelons également de ceux de Madrid il y a relativement peu de temps. En 2007, le métro de Londres a été pris pour cible. En 2008, il y a eu les attentats de Bombay, qui ont été commémorés cette semaine à l'occasion de la visite du premier ministre dans ce pays.
Le projet de loi est une façon de dire que des attentats suicides se produisent ailleurs, qu'ils sont horribles et qu'ils pourraient malheureusement finir par se produire au Canada. Les statistiques sont renversantes. De 2000 à 2004, 472 attentats suicides ont été commis dans 22 pays. C'est beaucoup. En conséquence plus de 7 000 personnes ont perdu la vie et des dizaines de milliers d'autres ont été blessées, conséquences horribles de ces actes sur les innocents.
Pour aller encore plus loin que ce projet de loi, nous devrons nous attaquer aux causes profondes du terrorisme. Je ne dis pas que nous pourrions éliminer tous les auteurs d'actes terroristes, mais il est important de prendre les moyens pour faire rayonner la paix, réduire la possibilité de tels attentats et éliminer les terreaux fertiles à la croissance de la terreur. Nous devons nous demander pourquoi ces actes sont commis et comment nous pouvons faire pour les empêcher.
Les modifications au Code criminel prévues dans ce projet de loi préparent le terrain à ce genre de discussion. Comme il l'a fait tant de fois au cours de sa carrière, le sénateur Grafstein nous a rendu un fier service en ce qui concerne ce projet de loi. Il convient de rendre hommage aux efforts qu'il a déployés pour proposer ce projet de loi il y a de nombreuses années. Il a fallu bien du temps pour en arriver à ce point. Grâce au dévouement du sénateur Grafstein, nous sommes enfin en mesure de faire savoir au monde entier que le Canada est fermement opposé au terrorisme.
En terminant, je vais citer ces mots prononcés par le sénateur en février:
Les attentats suicides sont devenus beaucoup trop fréquents dans de nombreux pays du monde. Des milliers de civils sont tués et estropiés pour une cause fondée sur des attentes faussement implantées de gloire et de martyre. Pour nous, aucune cause ne peut justifier un attentat suicide.
Monsieur le Président, je prends la parole, comme tout le monde jusqu'à présent, je crois, pour appuyer ce projet de loi. Comme je l'ai dit à mon caucus, il n'est peut-être pas nécessaire sur le plan de la forme. En fait, on pourrait affirmer qu'il n'est pas nécessaire. Mais ce n'est pas pour cela que nous l'appuyons. Nous l'appuyons à cause du message qu'il envoie. Je crois qu'il est clair, d'après les discours que nous avons entendus dans tous les partis, que nous sommes bien d'accord là-dessus.
En l'occurrence, pour entrer un peu dans les détails, il s'agit d'une modification d'une des mesures antiterroristes du Code criminel. Il y a actuellement une disposition du code qui qualifie certains actes violents d'activités terroristes selon l'intention des auteurs de ces actes. Nous modifions le texte en précisant qu'un attentat suicide constituerait un exemple de ce genre de violence. Encore une fois, en tant que juriste, je ne pense pas qu'il soit nécessaire de le faire.
Toutefois, en vertu de notre rôle dans cette assemblée comme dans n'importe quelle autre assemblée démocratiquement élue, il nous incombe de faire preuve de leadership et de montrer l'exemple au pays. Et c'est justement dans des moments comme celui-ci, quand il faut dénoncer catégoriquement quelque chose, que nous pouvons exprimer ce leadership et donner cet exemple.
On dira que nous pouvons le faire dans toutes sortes d'autres circonstances sans que cela serve à grand-chose, et qu'il vaudrait donc mieux s'abstenir. Mais dans ce cas précis, le message que nous allons envoyer à nos concitoyens et au reste du monde, c'est qu'il s'agit là d'un type de meurtre particulièrement répugnant qui vient bouleverser beaucoup trop souvent malheureusement la paix et la sécurité du monde de nos jours.
Pour me préparer, je me suis un peu documenté. On peut dire que ce genre de meurtre, ce genre d'activité criminelle violente et répugnante, est quelque chose d'assez nouveau. C'est tout à fait vrai. Je pense que les observateurs internationaux s'entendent dans l'ensemble pour dire que les premiers attentats suicides ont eu lieu lors du conflit au Sri Lanka à la fin des années 1960 et jusqu'au milieu des années 1970, et qu'ils se sont multipliés, privant hélas les habitants de ce pays de leur paix et de leur sécurité.
Malheureusement, le message a été repris par d'autres groupes terroristes ou adeptes de la violence pour parvenir à leurs fins, et ces agissements se sont répandus dans de nombreux pays. Notre réponse doit être cette dénonciation de ces actes, elle doit être de dire que c'est parfaitement inacceptable.
Encore une fois, on aurait de très bonnes raisons de remonter dans l'histoire de ces gens qui commettent un acte criminel, qui tuent d'autres personnes en sacrifiant en même temps leur propre vie. Cette pratique existait bien avant que les incidents au Sri Lanka en fassent l'outil de prédilection d'individus à l'esprit sérieusement dérangé.
Il est impossible d'imaginer une personne en encourager une autre à s'attacher des explosifs au corps, à les cacher, à se rendre dans un endroit très fréquenté par d'autres être humains et à déclencher ces explosifs, provoquant ainsi sa propre mort et celles d'innocents. C'est là le geste d'un détraqué.
Il est pour moi évident que le fait d'appuyer et d'adopter ce projet de loi fera réfléchir ces personnes à la santé mentale chancelante. Nous devons toutefois nous adresser à un plus vaste public, à ceux qui envisagent de poser un tel geste et qui s'en laissent convaincre. Ils doivent savoir que les sociétés démocratiques ne fonctionnent pas par la force et la violence. Nous devons saisir toutes les occasions de leur faire comprendre cela.
Comme une telle occasion se présente, il est approprié et très important que, lorsque viendra le moment de passer au vote, demain soir je crois, la Chambre fasse front commun et appuie ce projet de loi à l'unanimité. Je sais que cela signifie simplement qu'il sera renvoyé au comité et que nous l'étudierons plus en fond à cette étape. Je ne peux imaginer qu'il y aura des amendements. Lorsqu'il nous reviendra, il sera de nouveau extrêmement important que la Chambre l'adopte à l'unanimité afin de dénoncer cette situation et de transmettre un message très clair. À titre de représentants de ce pays, nous devons déclarer à nos concitoyens et au reste du monde que nous dénoncerons toute personne qui prévoit, pour des motifs politiques, religieux, idéologiques ou autres, employer une forme de violence aussi horrible que celle-ci pour parvenir à ses fins.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir parler en faveur du projet de loi S-205. La mesure précise l'interprétation du Code criminel en stipulant que les attentats suicides sont visés par la définition d'« activité terroriste ».
Certains se demandent peut-être pourquoi, en ma qualité de député d'Abbotsford, sur la côte Ouest, je m'intéresserais au sujet des attentats suicides. Abbotsford n'a pas encore été touché directement par le terrorisme, mais la violence liée à la drogue et aux gangs continue de poser un grave problème dans notre ville et notre région. Cependant, les résidants d'Abbotsford comprennent que le terrorisme, sous toutes ses formes, menace notre mode de vie et les valeurs qui nous tiennent tant à coeur, comme la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Nous comprenons à quel point le terrorisme nous menace tous et combien il est difficile de le combattre dans notre communauté mondiale.
La sécurité des citoyens est la plus importante responsabilité d'un gouvernement. Le public confie aux parlementaires la tâche sacrée de protéger les Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement conservateur s'efforce tellement de combler certaines des lacunes dans notre système de justice pénale.
J'aimerais donner à la Chambre au moins trois raisons pour lesquelles j'appuie le projet de loi S-205.
Premièrement, j'ai eu l'occasion cette année de me rendre en Inde en compagnie du ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme. Abbotsford compte de nombreux résidants qui s'identifient en tant qu'Indiens et maintiennent des liens étroits avec la plus grande démocratie du monde. Le ministre et moi nous sommes rendus, entre autres, à Bombay et avons visité l'hôtel Taj et la maison Chabad. Ceux qui se rappellent des attentats de novembre de l'an dernier savent que ces deux immeubles faisaient partie de ceux qui ont fait l'objet d'attentats terroristes entraînant la mort de nombreux innocents, dont deux Canadiens.
La maison Chabad était un refuge et un centre commercial pour la diaspora juive. C'était essentiellement un endroit de repos pour les voyageurs et autres en quête d'orientation spirituelle. Les terroristes qui s'en sont pris au centre ont torturé et exécuté un certain nombre de résidants, y compris un rabbin et sa femme. D'autres horreurs ont été commises ailleurs dans la ville, toutes motivées par une absence totale de respect pour la dignité et la valeur de la vie humaine.
Je suis très heureux que le premier ministre ait visité Bombay hier afin de rendre hommage aux victimes d'origine canadienne et aux autres victimes qui ont perdu la vie dans l'attentat terroriste de Bombay. Comme toujours, le Canada est solidaire de l'Inde et des autres pays dans le monde qui défendent la liberté, la démocratie et la primauté du droit.
En mai dernier, j'ai également eu l'occasion de visiter Israël et de rencontrer les parlementaires israéliens à la Knesset. Les Israéliens sont profondément reconnaissants du leadership remarquable dont fait preuve le Canada pour dénoncer l'antisémitisme et lutter contre ce fléau. Malheureusement, bien des gens dans le monde n'ont toujours pas tiré des enseignements du passé et continuent de préconiser le génocide ou d'inciter à la haine.
Les députés israéliens que nous avons rencontrés se sont également dits profondément préoccupés par la menace bien réelle et constante que représente le terrorisme, notamment les attentats suicides, pour leur pays, pour les Juifs et pour d'autres groupes minoritaires dans le monde.
Ce que j'ai vécu en Israël et en Inde m'a incité encore davantage à dénoncer l'extrémisme et l'intolérance sous toutes leurs formes. C'est la première raison pour laquelle j'appuie fortement le projet de loi.
La deuxième raison pour laquelle j'appuie le projet de loi est que le terrorisme et les attentats suicides représentent une menace constante pour la sécurité des hommes et des femmes remarquables des Forces canadiennes. Le Canada a perdu plus de 130 soldats dans le conflit qui sévit en Afghanistan. Certains sont morts au combat. D'autres ont perdu la vie dans des accidents. Bon nombre ont été tués par des bombes artisanales. Aussi, les attentats suicides en Afghanistan ont également coûté la vie à 11 soldats et à un diplomate canadien.
Les attentats suicides représentent une menace quotidienne pour nos soldats qui font leur part pour améliorer la sécurité et le respect des droits de la personne en Afghanistan. Les voix de nos soldats tombés en Afghanistan nous implorent de faire tout en notre pouvoir pour éviter que d'autres Canadiens, ici et à l'étranger, ne subissent le même sort. Le projet de loi S-205 montre qu'ils ont été entendus.
La troisième et dernière raison pour laquelle ce projet de loi retient mon attention est le fait que le terrorisme a eu un impact sur le Canada. Malheureusement, nous ne sommes pas à l'abri de cette idéologie, de cette mentalité extrémiste et de cette haine qui motivent les terroristes. On aurait tort de croire que le Canada n'intéresse pas les terroristes. Ce serait une erreur que d'oublier les 24 Canadiens innocents qui ont perdu la vie dans les attentats tragiques du 11 septembre.
Les Canadiens se souviennent aussi des centaines de victimes de l'explosion du vol d'Air India, un acte terroriste orchestré ici, dans notre pays, et ils continuent de pleurer leur perte. De plus, il n'y a pas si longtemps, 18 présumés terroristes ont été arrêtés au Canada. Ils prévoyaient attaquer des cibles politiques et d'autres cibles bien connues, dont notre premier ministre. Bon nombre des accusés ont déjà été reconnus coupables ou ont plaidé coupable à des accusations de complot en vue de commettre des actes terroristes et ont été condamnés à une peine d'emprisonnement.
Le terrorisme est-il une menace constante pour le Canada? Certainement. C'est pourquoi toute mesure législative, y compris le projet de loi dont nous sommes saisis, qui améliore la clarté et la sévérité des sanctions criminelles visant à contrer le terrorisme mérite notre appui.
Il y en a qui disent que la définition actuelle d'« activité terroriste » contenue dans le Code criminel inclut implicitement les attentats suicides, s'ils sont commis dans le contexte du terrorisme.
C'est peut-être vrai. Si l'on examine attentivement la définition prévue dans le Code criminel, il semble qu'elle s'applique à toute conduite criminelle décrite dans les conventions des Nations Unies visant à contrer le terrorisme. La deuxième partie de la définition porte sur toute activité terroriste qui cause intentionnellement des blessures graves ou la mort ou qui met en danger la vie d’une personne.
Le projet de loi dont nous sommes saisis précise qu'un attentat suicide est effectivement une activité terroriste, pour que ce soit bien clair. D'autres députés ont déjà fait valoir un autre avantage de ce projet de loi. En inscrivant l'expression « attentat suicide » dans notre Code criminel, nous faisons preuve de leadership sur la scène internationale en dénonçant expressément, en tant que Canadiens, les activités terroristes prenant la forme d'un attentat suicide.
L'appui de la population canadienne à ce projet de loi est important. Je suis heureux que les quatre partis à la Chambre aient dit avoir l'intention de l'appuyer. Il existe aussi au Canada, à Toronto, un groupe qui est dirigé par un ancien juge et qui s'appelle Canadians Against Suicide Bombing. Ce groupe a fait beaucoup pour assurer un appui à ce projet de loi du Sénat. Il a aussi fait circuler une pétition en ligne qui a permis de trouver beaucoup d'autres partisans de cette mesure. Un grand nombre de Canadiens ont aussi signé une lettre ouverte pour manifester leur appui.
Les terroristes qui commettent ces actes odieux n'hésiteront pas à se servir des femmes et des enfants. Apparemment, ils se servent même, maintenant, d'enfants atteints de troubles mentaux pour faire réaliser cet acte odieux qui consiste à devenir une bombe humaine. Ces bombes humaines frappent partout dans le monde. Elles frappent les Canadiens, les Israéliens, les Iraniens, les Pakistanais, les Indiens et les Sri-Lankais. N'importe quelle cible est bonne si elle permet à ces terroristes d'atteindre leurs objectifs de destruction.
J'appuie fermement le projet de loi S-205. Encore une fois, le Canada a une chance de faire preuve de leadership sur la scène internationale en défendant les pays libres et démocratiques qui respectent la primauté du droit, partout dans le monde. Dénoncer les attentats suicides, c'est tout simplement ce que nous devons faire. Il va sans dire que j'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi.
La députée de Saskatoon—Rosetown—Biggar a la parole pendant cinq minutes pour exercer son droit de réplique.
Monsieur le Président, je suis heureuse de parrainer le projet de loi S-205 et de clore la discussion aujourd'hui, au cours de cette seconde heure de débat. Après quoi, j'ai bon espoir que le projet de loi sera renvoyé au Comité de la justice.
Je voudrais résumer mes observations initiales ainsi que les commentaires qui ont été faits pendant le débat. Je voudrais cependant d'abord remercier le sénateur Grafstein pour son dévouement et le travail acharné qu'il a accompli afin de présenter ce projet de loi à la Chambre.
Le projet de loi, tel qu'il a été amendé, n'est ni trop général ni trop vague et permet cependant d'atteindre le but visé. L'amendement proposé vise à décrire avec une extrême précision la forme que prennent les attentats suicides qui répondent à la définition d'activité terroriste et il garantit que les attentats suicides non liés à des activités terroristes n'entrent pas dans cette catégorie.
La définition d'activité terroriste proposée à l'article 83.01 du Code criminel comprend deux éléments. L'un est une liste d'infractions qui a été créée afin de mettre en place des instruments juridiques internationaux pour lutter contre le terrorisme.
Le second, indépendant et de nature plus générale, stipule qu'une activité terroriste est « une action ou omission » commise « au nom — exclusivement ou non — d’un but, d’un objectif ou d’une cause de nature politique, religieuse ou idéologique » en vue d'intimider la population ou de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation « à accomplir un acte ou à s’en abstenir » si le but de cette action ou omission est d'infliger des dommages sérieux.
Ces dommages comprennent les actes qui causent des blessures graves à une personne ou la mort de celle-ci, qui mettent en danger la vie d'une personne, qui compromettent gravement la santé ou la sécurité, qui causent des dommages matériels considérables dans des circonstances telles que l’une des situations mentionnées ci-dessus en résultera et, dans certains cas, qui perturbent gravement ou paralysent des services, installations ou systèmes essentiels, publics ou privés.
Les attentats suicides ont pour but de tuer et de mutiler des innocents et d'infliger des dommages matériels importants. Les auteurs d'attentats sont prêts à mourir dans l'opération. Quiconque lit les journaux, écoute la radio ou regarde la télévision sait que des attentats suicides sont perpétrés à un rythme alarmant.
Nous nous rappelons tous les attentats du 11 septembre 2001 qui ont tué près de 3 000 personnes au World Trade Center, à New York. Nous nous rappelons également les attentats à la bombe du 7 juillet 2007, à Londres et, comme nous l'avons mentionné, les attentats de 2008 à Bombay, en Inde.
Le projet de loi S-205 été rédigé de façon à définir avec la plus grande précision possible quels types d'attentats suicides sont inclus dans la définition d'« activité terroriste ».
Aucun autre pays ne parle explicitement d'attentat suicide dans sa définition de « terrorisme » ou d'« activité terroriste ». Le Canada serait donc le premier pays à manifester son horreur face à ces actes lâches en adoptant une telle mention dans sa définition législative d'« activité terroriste ».
Les députés ont une occasion unique de donner l'exemple au monde entier. En adoptant le projet de loi S-205, une initiative canadienne visant à mentionner explicitement les attentats suicides et à s'assurer que quiconque organise, prépare ou commandite de tels attentats est passible de poursuites au criminel au Canada, les députés feraient la promotion d'un objectif louable.
Par conséquent, j'espère que tous les députés auront le courage de faire ce qui s'impose et d'adopter ce projet de loi.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Industrie, sciences et technologie
(L'ordre du jour appelle: Adoption du rapport du comité)
Le 2 novembre 2009 — Que le septième rapport du Comité permanent de l'industrie,
des sciences et de la technologie (recommandation de ne pas
poursuivre l'étude du projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi
sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de
l'environnement (1999) (droit de réparer)), présenté le lundi 2
novembre 2009, soit agréé. — M. Chong
Conformément au paragraphe 97.1(2) du Règlement, la motion d'adoption du septième rapport du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie (recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (droit de réparer)), datée du lundi 2 novembre 2009, est réputée avoir été présentée.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de discuter du projet de loi C-273.
[Traduction]
Je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de la motion voulant que l'on cesse l'étude du projet de loi C-273, le projet de loi sur le droit de réparer, qui a été présenté par mon collègue du NPD, le député de Windsor-Ouest.
Je voudrais féliciter le député de Windsor-Ouest pour avoir proposé le projet de loi. Il n'est pas facile pour les députés de proposer des changements législatifs qui vont améliorer le sort des Canadiens et du Canada. Il est rare qu'un projet de loi issu d'un simple député soit adopté par la Chambre et encore plus rare qu'il soit adopté par le Sénat et qu'il reçoive la sanction royale. Pourtant, c'est ce qui s'est produit dans le cas de ce projet de loi.
Le projet de loi a atteint son objectif puisque les acteurs de l'industrie de l'automobile ont adopté la Norme canadienne visant les renseignements sur l'entretien des véhicules automobiles. C'est précisément parce que le projet de loi a atteint son objectif que le Parlement ne poursuivra pas son étude. Le député de Windsor-Ouest mérite donc mes félicitations.
Lorsque le député de Windsor-Ouest a proposé le projet de loi, le printemps dernier, il a forcé les acteurs du secteur de l'automobile à admettre qu'ils devaient changer. Ils se sont aperçus que, s'ils ne pouvaient pas s'entendre pour améliorer volontairement l'accès à l'information et aux technologies permettant aux ateliers de réparation indépendants de réparer les derniers modèles de véhicule, la loi les obligerait à le faire.
En conséquence, les intervenants du secteur ont travaillé pendant tout l'été pour régler leurs différends et ils en sont arrivés à une entente acceptable pour toutes les parties en cause. Cette entente n'aurait pas été conclue si ce projet de loi n'avait pas été présenté à la Chambre et soumis au Comité.
Cette entente, qui est connue sous le nom de Norme canadienne visant les renseignements sur l’entretien des véhicules automobiles (la Norme), est une entente volontaire qui a été conclue par les fabricants d'automobiles et les divers intervenants en cause. Elle mettra les renseignements et les outils nécessaires pour réparer les véhicules à la disposition des ateliers de réparations indépendants, tout comme c'est le cas pour les concessionnaires reconnus depuis un bon bout de temps maintenant.
Avant de parler des détails de cette entente, j'aimerais d'abord souligner le rôle important que joue de secteur de l'automobile dans l'économie canadienne.
En 2008, il y avait 14 usines de montage de voitures et de véhicules commerciaux d'envergure qui faisaient l'assemblage de plus de deux millions de véhicules au Canada. Pour remettre les choses dans le contexte de l'Amérique du Nord, on s'attend à ce que les Nord-Américains achètent environ 10 millions de véhicules au cours de l'année. Il est donc clair que nous assemblons un important pourcentage des véhicules en Amérique du Nord, près de 20 p. 100.
Ces 14 usines, qui assemblent ces deux millions de véhicules, représentent 12 p. 100 de notre production manufacturière et 18 p. 100 de nos produits manufacturés exportés.
Le secteur automobile emploie directement 140 000 travailleurs et génère 230 000 emplois dans le marché secondaire. De plus, 30 000 autres Canadiens travaillent dans les entreprises d'entretien et de réparation d'automobiles.
En 2008, la durée moyenne d'un véhicule était de huit ans. On estime à 14 000 $ environ le coût moyen de l'entretien et des réparations après-vente d'un véhicule. D'ici 2010, ce marché devrait atteindre les 19,2 milliards de dollars, ce qui est très important.
Puisque les services d'entretien et de réparation des véhicules représentent une partie très importante de l'économie canadienne, le gouvernement est heureux de voir que le secteur de l'automobile, c'est-à-dire les fabricants d'un côté et les services d'entretien et de réparations de l'autre, se sont entendus pour signer la Norme.
Avant l'adoption de la Norme, certains ateliers indépendants d'entretien et de réparation de véhicules disaient craindre de ne pas être toujours en mesure de fournir des services à leurs clients parce qu'ils ne disposaient pas des renseignements, des outils, des logiciels et de la formation nécessaires pour faire de bons diagnostics et effectuer les réparations nécessaires sur les voitures modernes contrôlés par ordinateur.
Dans le cadre de cette entente volontaire, tous les ateliers d'entretien et de réparation pourront avoir accès aux renseignements dont ils ont besoin à deux conditions. Ils devront s'engager à respecter les dispositions de la Norme et ils devront investir les sommes nécessaires pour se procurer l'équipement, les outils et la formation dont ils ont besoin.
Cette entente volontaire respecte l'esprit et l'objet des directives que le ministre de l'Industrie a données aux dirigeants de l'industrie automobile dans sa lettre du 14 avril dernier. Dans cette lettre, le ministre exprimait le souhait de régler le problème de l'entretien et de la réparation des véhicules et indiquait que le gouvernement favorisait une solution volontaire émanant de l'industrie et s'inspirant de l'accord intervenu aux États-Unis, solution susceptible de répondre aux besoins des entreprises canadiennes d'entretien et de réparation de véhicules.
Aux États-Unis, les fabricants de véhicules automobiles et les intervenants du marché secondaire ont collaboré pour mettre sur pied un groupe de travail national sur le service après-vente des véhicules dont est issu un accord volontaire en place depuis plus d'une décennie. L'entente canadienne a entre autres l'avantage de stimuler la concurrence en offrant davantage de choix aux consommateurs pour ce qui est de la réparation de leurs véhicules.
Nous appuyons l'objet du projet de loi d'initiative parlementaire présenté par mon collègue, plus précisément le projet de loi C-273, mais nous estimons qu'une entente volontaire négociée par le secteur privé est supérieure à un règlement gouvernemental et nous sommes heureux que le comité et le député aient également souscrit à cette formule.
En conclusion, je remercie tous ceux qui ont travaillé si vigoureusement à la conclusion de cette entente, notamment les représentants de la National Automotive Trades Association, de l'Association canadienne des constructeurs de véhicules, de l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada et de toutes les compagnies affiliées. Je salue également l'Association des industries de l'automobile du Canada, l'AIA, pour sa détermination à soumettre la question à l'attention des parlementaires. Je salue également le ministre de l'Industrie qui s'est servi de ce projet de loi d'initiative parlementaire pour convaincre les parties concernées d'en arriver à une entente volontaire.
En dernier lieu, je salue et je remercie le député de Windsor-Ouest qui a reconnu l'importance de cette question, qui a présenté un projet de loi qui a mis le problème à l'avant-plan et qui a permis de trouver une solution au sein de l'industrie. Sans lui, rien de ce qui a été accompli n'aurait été possible.
La concurrence est essentielle au fonctionnement du marché. L'entente relative à la Norme canadienne visant les renseignements sur l'entretien des véhicules automobiles stimule la concurrence en offrant aux consommateurs davantage de choix pour faire réparer leurs véhicules. Voilà pourquoi je vais appuyer cette entente volontaire ainsi que la motion proposant de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi C-273.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre des communes au nom du Bloc québécois sur le projet de loi C-273.
Avant de commencer, je voudrais remercier le député de Windsor-Ouest d'avoir déposé ce projet de loi qui, je le rappelle, visait à favoriser la concurrence dans le secteur de l'entretien de véhicules automobiles, afin que les Québécois et les Canadiens aient droit à des services abordables, accessibles et de bonne qualité.
Lorsqu'un député dépose un projet de loi d'intérêt privé et qu'il y consacre du temps et des efforts, c'est toujours agréable de voir que l'on peut faire bouger les choses. Dans ce cas-ci, il y a eu des actions. Les parties concernées en sont venues à un terrain d'entente, ce qui ne justifie plus cette démarche législative.
Au cours des derniers mois, plusieurs, pour ne pas dire l'ensemble des députés, ont reçu des courriels et des lettres leur demandant, d'un côté, d'appuyer le projet de loi C-273 et de l'autre, de s'y opposer. Pour ma part, j'ai été passablement sollicité par des garages indépendants, des concessionnaires, des associations et des représentants des différents groupes concernés.
Le 29 septembre dernier, une entente a été conclue relativement à l'entretien des véhicules automobiles entre l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada, l'Association canadienne des constructeurs de véhicules, et l'industrie canadienne de la réparation et de l'entretien des automobiles. Cette entente signifie, à toutes fins pratiques, la mort du projet de loi C-273. Je dis « la mort », mais nous pourrions également dire « un événement heureux » puisqu'il y a eu entente entre les parties.
Même si le projet de loi C-273 n'allait pas plus loin dans les changements qu'il proposait, il n'en demeure pas moins qu'il constituait un pas important dans la bonne direction.
Par conséquent, lors de l'étude du projet de loi au Comité permanent de l'industrie, les principaux témoins étaient heureux de voir que l'entente conclue mettait pratiquement un terme au projet de loi C-273.
Je suis convaincu que les pressions exercées par le dépôt du projet de loi C-273 et son étude en comité ont accentué les négociations en vue d'en arriver à une entente rapide. Comme il existe déjà un système similaire sur une base volontaire aux États-Unis depuis quelques années, ce n'était probablement qu'une question de temps avant qu'une entente ne soit conclue ici.
Lors de mon discours en deuxième lecture sur le projet de loi, j'ai expliqué pourquoi le Bloc québécois était favorable au principe du projet de loi. Je voudrais donner brièvement quelques explications pour justifier notre position.
De plus en plus, les véhicules demandent un diagnostic électronique. Par conséquent, les garages indépendants en région n'ont pas accès à l'information nécessaire pour faire l'entretien et la réparation des véhicules. Les résidants des régions rurales doivent parcourir de longues distances pour l'entretien et la réparation de leur véhicule.
Ainsi, le projet de loi permet à des garages situés en région d'entretenir les véhicules des Québécois et des Canadiens dans la localité où ils vivent. Il permet aussi aux consommateurs de choisir le garage qu'ils veulent.
Les garages de quartier des différentes régions du Québec et du Canada sont importants. C'est en effet au Québec que se trouvent les deux plus importants distributeurs de pièces de rechange: NAPA et Uni-Select. À eux seuls, ils emploient des centaines de Québécois à l'usine de Montréal et leurs activités reposent sur les garages de quartier et les garages en région rurale.
Nous croyons donc que l'entente conclue et les discussions qui suivront entre les différentes parties permettront de protéger des emplois.
Il est évident qu'une telle entente entre les parties permettra au consommateur plus de flexibilité dans son choix de l'entreprise à laquelle il confiera l'entretien et la réparation de son véhicule. Les fabricants d'automobiles souhaitent que les consommateurs continuent de faire affaire avec eux. Pour le Bloc québécois, les propriétaires d'automobiles devraient avoir le droit de choisir leur garagiste.
Lors de mon allocution précédente, j'ai soulevé la question de savoir pourquoi la solution que nous étudions aujourd'hui n'a pas déjà été mise en oeuvre. Les États-Unis étudient depuis quelques années une loi qui établirait une politique similaire à celle que nous débattons aujourd'hui. Ils ont mis en place un régime volontaire qui permet à quiconque d'accéder à l'information moyennant des frais.
En terminant, je tiens à remercier l'ensemble des groupes et des intervenants qui sont venus témoigner devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie pour nous rencontrer et nous faire part de leur point de vue.
En donnant aux techniciens à l'entretien et à la réparation d'automobiles l'accès à l'information et aux outils voulus, nous assurons un meilleur fonctionnement du marché de l'entretien et de la réparation de l'automobile. Les entreprises bénéficieront ainsi d'une saine concurrence et les consommateurs québécois et canadiens y trouveront des avantages.
Je conclus en disant que nous appuyons cette motion. Nous sommes, encore une fois, heureux de voir que les parties concernées dans cette négociation en sont venues à une entente à l'avantage des consommateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer cette motion.
D'entrée de jeu, je tiens à féliciter le député de Wellington—Halton Hills, qui préside le Comité de l'industrie. Il est important que les gens sachent que notre comité représente un exemple positif du processus parlementaire pour diverses raisons. La principale, c'est que le président privilégie une approche juste et équilibrée, ce qui est apprécié dans le cadre de l'étude de nombreuses mesures législatives, dont celle que nous débattons aujourd'hui.
Je tiens également à remercier le député de Saint John, qui vient de prendre la parole. Il est important de souligner que 248 députés avaient voté en faveur de ce projet de loi la première fois qu'il avait été mis aux voix à la Chambre des communes. Je remercie tous les députés qui ont pris conscience de l'importance de ce projet de loi. Cela est essentiel.
J'aimerais également remercier le secrétaire parlementaire, le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont, car ce dossier est très exigeant. J'ai passé trois années à tenter de faire aboutir ce projet de loi pour le bénéfice des Canadiens. Si nous n'avions pas eu à nous buter à des problèmes, je ne crois pas que nous aurions pu en arriver à une solution, qui est l'Entente relative à la Norme canadienne visant les renseignements sur l’entretien des véhicules automobiles. Comme on l'a dit précédemment, il est important de reconnaître que cette disposition est toute nouvelle au Canada. Elle existait déjà aux États-Unis. En fait, les Américains disposent d'un système différent. Il s'agit d'un groupe de travail national sur le service après-vente des véhicules qui est assorti d'une loi.
Toutefois, je crois que ce projet de loi n'est plus nécessaire, car une entente a été conclue entre toutes les parties concernées. Je pense également qu'il y aura suffisamment de pression de la part du public à cet égard.
Je tiens aussi à souligner que le ministre de l’Industrie actuel et son prédécesseur se sont intéressés à ce dossier pour veiller à ce que les consommateurs canadiens soient protégés. Je les en remercie.
Je tiens à faire ressortir la signification très importante de ce projet de loi. Il est important non seulement sur le plan de la concurrence, mais aussi sur celui de l'assainissement de l'environnement et de la sécurité publique.
Nous étions, dans notre propre pays, littéralement traités, à bien des égards, comme une colonie. Nous étions traités différemment des États-Unis, de l'Europe et d'autres pays où la nouvelle technologie de systèmes de diagnostic embarqués, c'est-à-dire les systèmes informatiques intégrés aux automobiles, n'était pas bien transmise au secteur secondaire. Il s'en est suivi que les Canadiens ne pouvaient pas obtenir le meilleur service ni les prix les plus concurrentiels.
Ce que cela voulait dire pour un grand nombre de ces garagistes — et j'en ai rencontrés beaucoup au fil des ans — c'est que nous avions au Canada des techniciens qui étaient mieux formés que ceux des États-Unis, mais qui ne pouvaient pas réparer certains véhicules parce qu'ils étaient incapables de télécharger un programme, par exemple, ce qui est une opération fort simple et rapide. Ils étaient prêts à l'acheter, tout en veillant à faire les choses dans le respect de la loi, mais on ne le leur fournissait pas.
Pendant ce temps, les gens de Windsor, en Ontario, d'où je viens, pouvaient se rendre à Detroit, au Michigan, avec leur voiture et obtenir le même type de service d'une personne moins bien formée parce que l'information était fournie par le constructeur. Pour être franc, certains étaient mieux que d'autres. En général, General Motors communique mieux l'information. Ford a récemment divulgué plus d'information pour se conformer à l'esprit de l'entente qui entrera en vigueur plus tard, et qui permettra de mettre en place, je l'espère, un très bon programme. Je crois comprendre que le ministre fera faire les vérifications nécessaires pour s'assurer que les Canadiens seront traités équitablement une fois ce programme en vigueur.
Il est important de reconnaître l'importance du marché secondaire dans le secteur automobile. Cette industrie compte plus de 200 000 emplois au Canada. J'ai travaillé dans le secteur de l'automobile. Dans ce secteur, et Windsor étant considérée comme la capitale de l'automobile au pays, un projet comme celui-ci risque d'être accueilli avec curiosité. Certains citoyens se demandent peut-être pourquoi le député de la région présente un projet de loi auquel s'opposent vivement les constructeurs de véhicules automobiles. La raison est qu'après avoir discuté avec des propriétaires de petites entreprises de réparation et des consommateurs, nous avons compris ce qui allait se passer. Nous allions perdre des entreprises prospères partout au pays. Les gens allaient devoir faire des centaines de kilomètres pour faire réparer leur véhicule en raison d'une concurrence injuste, selon moi, parce que les codes, la formation et les outils diagnostiques ne sont pas disponibles ici, alors qu'ils le sont dans d'autres pays, notamment chez nos voisins, les États-Unis.
C'est la raison pour laquelle j'ai présenté ce projet de loi, et j'aimerais remercier ma famille qui a toléré mes déplacements partout au pays pour promouvoir cette mesure législative.
Je pense à ceux qui ont joué un rôle dans ce processus, plus particulièrement à Nancy et Roger Suranyi de Namao Automotive en banlieue d'Edmonton. J'ai eu l'occasion de voir chez eux ce qui se passait réellement. Ils ne pouvaient plus offrir le même service qu'autrefois. Leur établissement était propre comme un sou neuf et leurs employés étaient bien formés. L'entreprise familiale existait depuis plusieurs années, mais elle perdait graduellement sa part du marché secondaire. Les codes et l'équipement auxquels ils avaient accès auparavant n'étaient plus disponibles. En plus des voitures en attente de réparations, il y avait également dans leur établissement un autobus scolaire, une ambulance et d'autres types de véhicules de service. J'ai constaté la même chose à Windsor lorsque j'ai rencontré John Sawatsky de chez MSJ Automotive. Des voitures de police et des ambulances de la ville de Windsor se trouvaient dans cet établissement.
La perte du marché secondaire met en danger la survie de ces entreprises et risque ultérieurement d'avoir un impact sur l'entretien d'autres parcs de véhicules qui ont besoin d'un marché secondaire solide, car les associations de concessionnaires existantes ne peuvent assurer l'entretien de ces véhicules.
C'est la raison pour laquelle j'ai présenté un projet de loi lors de la législature précédente qui portait, à l'époque, le numéro C-425. Aujourd'hui, dans le cadre de la présente législature, il porte le numéro C-273. La chance a voulu qu'il soit choisi parmi les premiers au Feuilleton.
Ce processus a été pour moi une merveilleuse expérience car j'en ai appris plus au sujet des entreprises canadiennes et de l'esprit de concurrence que je n'aurais pu le faire autrement. J'aimerais remercier les membres de mon personnel, qui ont eux aussi participé à ce projet: Mohammed Pierre, Melanie Namespetra, Darlene Dunn Mahler, Karen Boise et Kieren MacKenzie, ainsi que tous nos bénévoles car nous avons vraiment travaillé avec une équipe. Ce projet a nécessité beaucoup de ressources additionnelles. Sans leur appui constant, je n'aurais pu me rendre d'un bout à l'autre du pays.
Je pense aux gens que j'ai rencontrés, comme Art Wilderman, de la Canadian Independent Automotive Association; Bento, de Toronto; John Strickey, de l'atelier Midas de Halifax; Ron Jones, de Mid-Island Automotive, à Nanaimo; et Mario Schuchardt, du magasin Canadian Tire, à Burnaby. Ces gens en ont souvent représenté d'autres qui n'avaient pas eu voix au chapitre à l'occasion du processus précédent. Le secteur des pièces de rechange demande des changements depuis de nombreuses années. Selon moi, ce secteur n'a pas eu droit au respect qu'il mérite. Cette mesure législative a donc été considérée comme une solution de rechange car il était impossible d'aller plus loin.
Je voudrais également remercier un certain nombre de personnes de l'AIA: John Cochrane, Larry Goudge, Marc Brazeau, Deborah Moynes-Keshen, Mireille Schippers, Patty Kettles, Christine Farquharson et Scott Smith, que je tiens à mentionner tout particulièrement parce qu'il a travaillé diligemment sur ce projet de loi et a passé beaucoup de temps loin de sa famille. Les autres membres de l'association qu'il faut remercier sont John Watt, Brad Morris et Mauro Cifelli.
Il a été intéressant de travailler avec ce groupe de personnes parce que nous avons vu de petites et moyennes entreprises unir leurs efforts en vue de résoudre un problème.
Cette entente, c'est-à-dire la Norme canadienne visant les renseignements sur l’entretien des véhicules automobiles, est volontaire et j'espère que le ministre surveillera attentivement le dossier. Je suis convaincu que l'entente portera fruit. Maintenant, un processus sera en place pour fournir l'information, les codes, les renseignements techniques concernant le matériel ainsi que les possibilités de formation.
Il est très important de reconnaître que rien de cela ne sera fourni gratuitement. Ce qu'ils demandent, c'est d'avoir le droit de livrer concurrence et c'est la raison pour laquelle le projet de loi a été présenté. Maintenant, on a mis en place un processus qui permet de réglementer l'évolution réelle des codes, de la formation et de la technologie. On a aussi établi un mécanisme de règlement de différends dans l'éventualité d'un problème lié à la divulgation de ces renseignements.
Il est aussi important de faire remarquer que ce ne sera plus la confusion totale pour savoir quelle entreprise va fournir les renseignements et quand ils seront fournis. Un processus sera mis en place pour assurer une concurrence équitable pour tous les Canadiens, ce qui est bon pour la sécurité publique, pour l'environnement et pour les consommateurs qui pourront choisir de faire faire des réparations.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-273.
Le secteur automobile joue un rôle essentiel dans l'économie canadienne. Il a créé des centaines de milliers d'emplois bien rémunérés pour les Canadiens et a contribué à la croissance et à la prospérité de villes et de municipalités partout au pays. Le secteur de la réparation et de l'entretien de véhicules automobiles a également joué un rôle prépondérant dans la prospérité de notre pays.
Le secteur de la réparation et de l'entretien de véhicules automobiles offre des services non couverts par la garantie, y compris les services de réparation de la carrosserie. Les travaux sont effectués dans quelque 30 000 points de services qui peuvent être des concessionnaires, des garages indépendants, des garages spécialisés ou encore des points de vente au détail d'une grande marque.
Cependant, je suis certain que tous les députés savent que a technologie intégrée aux automobiles est de plus en plus perfectionnée. La réparation et l'entretien des véhicules plus récents exigent des outils très spécialisés, des compétences techniques et des diagnostics pointus. En raison de la complexité grandissante de ces véhicules, la frustration des ateliers de réparation du marché secondaire augmente, car ils n'ont pas toujours accès aux renseignements récents en matière de réparation.
Dans le but de trouver une solution à ce problème, le député de Windsor-Ouest a présenté le projet de loi C-273, un projet de loi d'initiative parlementaire qui forcerait les constructeurs automobiles à mettre à la disposition des entreprises de réparation et des ateliers de réparation du marché secondaire l'information et les outils nécessaires pour réparer les véhicules automobiles.
Même si le gouvernement fédéral appuie la notion selon laquelle tous les fournisseurs de service du marché secondaire devraient avoir accès à des renseignements diagnostiques sur les véhicules qui circulent sur les routes et les autoroutes canadiennes, nous préférons certainement l'accord volontaire récemment approuvé par le secteur de l'automobile à l'approche législative proposée par le projet de loi C-273. Par conséquent, nous approuvons la décision du Comité de l'industrie d'adopter la motion du député de Windsor-Ouest le mois dernier, qui stipule que le projet de loi C-273 ne devrait pas aller plus loin.
L'accord volontaire approuvé par le secteur de l'automobile, que j'ai mentionné plus tôt, est connu sous le nom de la Norme canadienne visant les renseignements sur l’entretien des véhicules automobiles. C'est un accord volontaire en vertu duquel les constructeurs de véhicules ont accepté de mettre à la disposition des services indépendants de réparation et d'entretien les renseignements et les outils nécessaires pour la réparation des véhicules.
Cet accord volontaire respecte l'esprit et l'objet des directives que le ministre de l’Industrie a données aux dirigeants du secteur de l'automobile dans sa lettre du 14 avril dernier. Dans cette lettre, le ministre exprime le souhait de résoudre le problème du droit de réparer et indique que le gouvernement favorise une solution volontaire émanant de l'industrie et s'inspirant de l'accord américain, solution susceptible de répondre aux besoins du secteur canadien de la réparation d'automobiles.
En plus d'empêcher le gouvernement de dicter aux entreprises ce qu'elles doivent faire, l'approche volontaire harmoniserait nos pratiques avec celles des États-Unis.
Le 29 septembre, le ministre de l’Industrie a participé à la cérémonie de signature de l'accord sur la norme par la National Automotive Trades Association, l'Association canadienne des constructeurs de véhicules et l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada. La mise en oeuvre de cet accord progresse très rapidement.
Depuis, l'Association des industries de l'automobile du Canada a exprimé son intention de signer l'accord comme partenaire à part entière. Chacun des constructeurs automobiles s'est engagé à mettre en oeuvre les conditions prévues dans l'accord d'ici le 1er mai 2010.
La norme a été conçue sur le modèle de celle du groupe de travail national sur le service après-vente des véhicules, qui est la norme établie et actuellement utilisée aux États-Unis. Ce groupe de travail était le modèle parfait parce qu'il a fait ses preuves. En effet, il existe depuis maintenant plus de 10 ans. Tous les ateliers d'entretien et de réparation, peu importe l'association à laquelle ils appartiennent, pourront avoir accès aux renseignements disponibles sur la réparation et l'entretien à condition qu'ils s'engagent à respecter les dispositions de la norme et qu'ils investissent les sommes nécessaires pour se procurer l'équipement, les outils et la formation dont ils ont besoin.
Bien que la norme soit conçue sur le modèle de la version américaine de l'accord volontaire, son application est plus vaste puisqu'elle englobe les collisions et les réparations des vitres.
La Norme canadienne visant les renseignements sur l’entretien des véhicules automobiles permettra de créer un groupe de travail avec les associations qui surveillera la mise en oeuvre et l'efficacité continue de l'entente afin que l'appui de l'industrie soit permanent. Dans le cadre de cette entente, tous les problèmes non résolus seront directement transmis au constructeur automobile. Il s'agit d'une approche coopérative dont l'objectif est la résolution rapide des problèmes.
Cette entente permettra aux fournisseurs canadiens de services d'entretien et de réparation indépendants d'accéder aux renseignements liés aux émissions ou autres, à la formation et aux outils de diagnostic pour assurer l'entretien des véhicules. Elle continuera à protéger les droits concernant la propriété intellectuelle des constructeurs de véhicules automobiles tout en abordant les questions concernant la mise en oeuvre et les problèmes techniques qui vont survenir parce que les automobiles évoluent et deviennent de plus en plus complexes.
Étant donné qu'il s'agit d'une initiative nationale, l'entente sera valable pour toutes les entreprises du marché secondaire de l'automobile au Canada. C'est une entente qui est juste envers le secteur de la réparation et de l'entretien; elle permet aux consommateurs de choisir et est chapeautée par l'industrie. C'est une excellente combinaison.
Je voudrais aussi remercier quelques personnes. Je voudrais remercier la National Automotive Trades Association, l'Association des fabricants internationaux d'automobiles du Canada, l'Association canadienne des constructeurs de véhicules, l'Association des industries de l'automobile du Canada ainsi que les entreprises membres pour la diligence dont elles ont fait preuve afin d'aboutir à cette entente et pour l'engagement qu'elles ont prises de la mettre en oeuvre rapidement.
Le député de Windsor-Ouest doit aussi être félicité pour la détermination dont il a fait montre dans la résolution de cette question. C'est lui qui a initialement proposé le projet de loi C-273 lors de la session parlementaire précédente, le 17 avril 2007. Le projet de loi portait alors le numéro C-425. C'est en grande partie grâce à la décision qu'il a prise il y a deux ans et demi de mettre ce sujet de l'avant que nous en sommes là aujourd'hui. Il faut le féliciter pour ses efforts.
Je voudrais terminer en disant que les constructeurs automobiles travaillent actuellement d'arrache-pied afin de respecter leur engagement d'assurer la mise en oeuvre complète de la Norme d'ici le 1er mai 2010. Offrons-leur notre appui et reconnaissons aussi que nous avons eu un débat exhaustif sur toutes ces questions et qu'il faut maintenant permettre la mise en place de cette entente. Nous devrions être fiers d'avoir travaillé tous ensemble afin d'obtenir ces résultats qui sont positifs pour tous les intervenants, dont les consommateurs et tous les députés de cette enceinte.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole au sujet du septième rapport. Dans ce rapport, le comité recommande de mettre fin à l'étude du projet de loi C-273, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, présenté par le député de Windsor-Ouest. Ce projet de loi cherchait à assurer un réel équilibre sur le marché, à mettre des renseignements à la disposition des garagistes indépendants et à venir en aide aux consommateurs canadiens.
D'autres députés ont déjà parlé de l'incroyable diligence et dynamisme du député de Windsor-Ouest. Il a rendu un service exceptionnel aux Canadiens en rédigeant ce projet de loi. Il comprenait avant tout qu'il y avait un problème et que, en plus de rendre la vie de plus en plus difficile pour les garagistes indépendants, il entraînait une augmentation des coûts pour les consommateurs.
Le député de Windsor-Ouest s'est mis au travail et a rédigé le projet de loi, avant même que les gens prennent conscience de l'ampleur du problème. Au cours des quelques dernières années, il est allé de l'avant avec le projet de loi afin que le Parlement en soit saisi. Ce faisant, il a réussi à inciter l'industrie à régler le problème.
À partir du 1er mai 2010, grâce aux efforts du député de Windsor-Ouest, les garagistes indépendants commenceront à disposer de renseignements supplémentaires. Cela entraînera inévitablement une réduction des prix. J'aimerais moi aussi adresser des louanges au député. Il nous a montré ce que cela peut donner quand un député travaille d'arrache-pied, avec honnêteté et diligence, au nom de ses électeurs et de tous les Canadiens. Il est une source d'inspiration pour tous les députés. Je ne peux trop insister là-dessus.
Le député de Windsor-Ouest s'est rendu dans ma circonscription, Burnaby—New Westminster, avec sa famille. Terry, Alex et Wade appuient entièrement toutes les initiatives du député de Windsor-Ouest. Ils sont venus dans ma circonscription. Nous avons tenu une conférence de presse au Canadian Tire de Market Crossing. Comme l'a mentionné le député de Windsor-Ouest il y a quelques instants, Mario Schuchardt, le gérant de ce Canadian Tire, a eu la gentillesse de nous laisser organiser une conférence de presse dans son magasin.
Les gens de ma circonscription et de l'ensemble de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, ont accueilli favorablement le projet de loi et le changement. C'était clair. C'était l'évidence même. Les gens ont vu qu'il y avait un problème. Les gens ont vu que le député de Windsor-Ouest apportait une solution. Les gens de ma circonscription et de l'ensemble de la vallée du Bas-Fraser, en Colombie-Britannique, ont appuyé le projet de loi.
Pourquoi l'ont-ils appuyé? C'est très simple. Ce cas-ci nous montre un autre exemple où un député du NPD contribue à faire fonctionner le marché. Nous ne sommes pas des personnes qui croient aveuglément aux forces du marché. Nous voulons voir le marché fonctionner de façon très efficace. Cela arrive quand les renseignements sont partagés librement et quand les consommateurs ne sont pas coincés et n'ont pas un nombre limité de choix. Il existe des cas où le secteur public constitue de toute évidence une option importante. Nous appuyons fermement le secteur public.
Toutefois, quand nous parlons d'une situation comme celle-ci, qui est dominée par les forces du marché, les renseignements doivent être disponibles. Les néo-démocrates prennent position pour veiller à ce que ces renseignements soient disponibles, à ce que les consommateurs puissent faire des choix et à ce que nous ne soyons pas témoins du genre de contraintes que nous voyons parfois. Dans ce cas-ci, le projet de loi visait à fournir ces renseignements aux entreprises de réparation indépendantes.
Dans le cas d'un nombre croissant de véhicules, le système de diagnostic embarqué doit être analysé. Le fait de refuser de divulguer les renseignements aux entreprises de réparation indépendantes limite le nombre d'endroits où un consommateur peut aller. Inévitablement, cela se traduit par des prix plus élevés. Quand l'entreprise de réparation indépendante voisine n'a pas accès à l'information dont elle a besoin pour réparer un véhicule, cela veut dire non seulement que les consommateurs doivent aller plus loin, mais qu'ils ont un nombre limité de choix.
Nous voulons parler des mécaniciens agréés qui ont les compétences nécessaires pour réparer les automobiles, ceux en qui les gens du quartier ont confiance. Ces mécaniciens au service de la collectivité existent bel et bien, mais les gens ne peuvent avoir recours à leurs services car, de plus en plus, il devient impossible pour les mécaniciens de se procurer les renseignements et les logiciels nécessaires pour poser un diagnostic. C'est un problème, un problème pour les entreprises de la collectivité, mais, malheureusement, un vrai problème également pour le consommateur.
Le député de Windsor-Ouest a bien jaugé la situation et il a tenu à prendre les moyens pour que le consommateur canadien conserve davantage d'argent dans ses poches, en particulier lorsque la plupart des familles canadiennes gagnent de moins en moins d'argent, comme c'est le cas depuis une vingtaine d'années. À cause de l'ALENA, l'accord de libre-échange, ainsi que de diverses politiques économiques de droite, nous avons constaté que le revenu de la plupart des Canadiens avait diminué.
Le député de Windsor-Ouest voulait faire en sorte que les familles ne soient pas flouées. Il a présenté le projet de loi et celui-ci a eu pour effet de mobiliser l'industrie et de la faire passer à l'action. Nous ne serions pas en train d'examiner l'accord, la Norme canadienne visant les renseignements sur l'entretien des véhicules automobiles, sans le projet de loi présenté par le député de Windsor-Ouest.
Nous devons être très clairs à ce sujet. Sans le projet de loi du député, il n'y aurait pas de condition qui stipule que, d'ici le 1er mai 2010, le logiciel doit être fourni aux réparateurs indépendants. Cette mesure législative a été le catalyseur qui a motivé l'industrie à produire des normes et à parvenir à un accord.
Dans la situation actuelle, les entreprises de réparation indépendantes et les fabricants de pièces originales travaillent main dans la main et ont prévu un mécanisme de règlement des différends. Cela permet aux secteurs de l'industrie, du marché secondaire et de la fabrication de pièces originales de se rencontrer et de régler les problèmes, ce qui est extrêmement important. Cela signifie que, au cours des prochains mois, d'ici le 1er mai, l'information sera à la disposition des entreprises de réparation indépendantes.
Pour les Canadiens, cela signifie que Monsieur Tout-le-Monde, quand il s'achètera une nouvelle automobile, pourra continuer à faire affaire avec l'entreprise de réparation indépendante qu'il a adoptée depuis des années. S'il fait affaire avec une telle entreprise depuis longtemps, il se peut qu'on lui offre des conditions avantageuses et de meilleurs prix à cet endroit. Tout cela, c'est grâce au travail accompli par le député de Windsor-Ouest.
Nous sommes en présence d'un cas où un problème cerné par un député fédéral, le député de Windsor-Ouest, a été réglé efficacement grâce au travail qu'il a accompli avec détermination d'un bout à l'autre du pays. Je ne sais pas dans combien de villes il s'est rendu — certainement des dizaines — pour aller discuter avec des propriétaires d'entreprises de réparation indépendantes, avec d'autres intéressés et avec des organismes de protection des consommateurs.
Grâce à son travail, le député a pu présenter un projet de loi qui a fait bouger les choses, et l'on a finalement trouvé un terrain d'entente où tout le monde y trouve son compte. Les choses sont organisées de telle manière qu'aucun renseignement n'est gardé secret, et cette entente fait que la concurrence assurera des prix moins élevés, ce qui est certainement souhaitable pour tous les Canadiens.
Cette réalisation du député de Windsor-Ouest est le meilleur exemple qu'on puisse trouver de ce qu'un parlementaire peut faire. Un député élu pour représenter ses électeurs a constaté qu'un problème pourrait être réglé si on prenait les mesures nécessaires. Le député a pris ces mesures. Il a rédigé un projet de loi, renseigné la population et les médias à ce sujet et veillé à ce que les gens prennent bien conscience de l'ampleur du problème, qui ne cessait d'empirer à ce moment-là. Grâce à la persistance du député, à son empressement, à son entêtement et à son travail acharné, le problème a été réglé dans l'intérêt des Canadiens. On a vu ainsi l'action parlementaire à son meilleur.
Monsieur le Président, je suis moi aussi très fier du travail accompli par le député de Windsor-Ouest dans sa longue bataille sur ce dossier. Comme j'ai moi-même travaillé plus de 23 ans dans le domaine de la consommation au Manitoba, je me suis intéressé à ce dossier dès que j'ai été élu. Je dois admettre qu'il m'a fallu quelques minutes pour tout débroussailler, car je n'ai pas tout saisi du premier coup. J'en ai parlé au député.
À Winnipeg, j'ai parlé à deux concessionnaires de General Motors que je connais bien. Ils étaient très préoccupés. En fait, l'un d'eux a communiqué avec moi. Quand nous nous sommes assis pour discuter de leurs inquiétudes, nous avons constaté qu'il y avait certaines informations trompeuses. En fin de compte, ils ont reconnu que ce n'est peut-être pas une si mauvaise idée, après tout. J'ai trouvé intéressant que General Motors soit apparemment l'entreprise la plus disposée à collaborer dans ce dossier.
Quand on y pense, ce projet de loi est l'oeuvre d'un député du quatrième parti en importance à la Chambre. Voilà une pente difficile à grimper. Le député a commencé à travailler là-dessus il y a deux ans et demie, et il a dû tout recommencer quand le Parlement a été dissous. Après chaque élection, chaque fois qu'un nouveau gouvernement est élu, il faut présenter les projets de loi à nouveau. À force de recommencer sans cesse le processus, on en vient à vouloir tout laisser tomber. Mais le député a persévéré.
Ce sujet ne frappait pas autant l'imagination que certaines des questions de consommation sur lesquelles j'ai travaillé au fil des ans, mais il présentait quand même un certain intérêt.
Je fais beaucoup de porte-à-porte dans ma circonscription. Pendant une fin de semaine d'automne, le sujet est venu sur le tapis deux ou trois fois, tout comme les cartes de crédit et le projet de loi sur les passagers des lignes aériennes. Fait intéressant, dans quelques cas, c'étaient des adolescents, des jeunes de 19 ou 20 ans, qui soulevaient la question, ce qui m'a vraiment surpris. Je leur ai demandé comment il se faisait qu'ils connaissaient ce droit de réparer. Ils savaient exactement de quoi il s'agissait.
Je crois que le député a très bien défendu son dossier. Il l'a mené aussi loin qu'il a pu. En fait, il aura été à l'origine de la conclusion finale de ce dossier, et les consommateurs en profiteront pendant de nombreuses années.
À l'époque où la plupart d'entre nous étaient enfants, nous savions tous que le mécanicien du coin de la rue pouvait réparer la Ford 49 et la Chevrolet 57. En fait, j'ai déjà possédé un de ces modèles. Cela m'avait coûté 35 $. Si je me souviens bien, toutes les portes étaient d'une couleur différente. N'importe quel mécanicien pouvait réparer cette voiture.
Aujourd'hui, il n'est pas possible de trouver un mécanicien qui réparera une voiture de moins de dix ans. Le propriétaire de la voiture doit retourner chez le concessionnaire pour la faire réparer, mais la facture risque d'être salée. Pour les riches, ce n'est pas un problème, mais pour ceux qui ont un budget serré, il peut être problématique de faire des allers et retours chez le concessionnaire.
Je vais passer à un autre sujet et parler du Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada, le PAVAC, que beaucoup de gens ne connaissent pas. Le PAVAC est notre réponse à une loi anticitron, qui gagne en popularité. J'ai d'ailleurs présenté une mesure législative au Manitoba il y a plusieurs années visant à créer une loi anticitron. Une telle loi existe dans les 50 États américains depuis les 15 ou 20 dernières années. Il y a la version laxiste de cette loi, qu'on trouve au Michigan, la Mecque de l'automobile américaine, et la version extrêmement sévère, comme en Floride.
En règle générale, en vertu de la loi anticitron, les concessionnaires sont tenus de remettre un livret d'information aux consommateurs qui font l'achat d'une nouvelle voiture afin qu'ils connaissent leurs droits.
Si la voiture est un citron et a beaucoup de problèmes, le constructeur peut s'y prendre à quatre fois pour essayer de la réparer. J'ai participé à des groupes d'arbitrage en Floride. En passant, dans la moitié des cas, ils tranchent en faveur du public et dans l'autre, en faveur des constructeurs automobiles. Bien sûr, là-bas, la climatisation est un enjeu important. Si le constructeur n'a pas réussi à réparer la voiture après quatre essais, le constructeur automobile doit la racheter, avec une provision pour l'amortissement, afin que le consommateur puisse se débarrasser du problème.
Qu'est-ce que les constructeurs du Canada ont fait pour régler le problème? Ils ont vu que les groupes de défense des consommateurs et les législateurs ont commencé à présenter des projets de loi partout au pays, ce qui les a alarmés. Ils ont créé le Programme d'arbitrage pour les véhicules automobiles du Canada, le PAVAC, auquel participent tous les gouvernements du Canada. Le chef de l'Association des consommateurs du Canada dirige le PAVAC. L'inconvénient, c'est que personne n'est au courant de l'existence de ce programme. Pour les deux dernières voitures que j'ai achetées, j'ai insisté auprès du personnel de vente du concessionnaire pour obtenir mon livret d'information sur le PAVAC. Je voulais savoir ce qui se passerait s'il s'avérait que la voiture était un citron. Ils m'ont regardé d'un air ahuri. Manifestement, ils ne savaient pas de quoi je parlais.
Contrairement aux États-Unis, où une loi anticitron, en vigueur presque partout aux États-Unis, force le concessionnaire à remettre un livret explicatif au consommateur lorsque celui-ci achète la voiture, le Canada n'a aucune mesure de ce genre. Nous avons la loi anticitron, mais personne n'est au courant. En fait, lorsque j'ai prononcé ce discours l'autre jour, une personne présente m'a demandé d'épeler l'acronyme PAVAC. Elle a dit que sa voiture avait 160 000 kilomètres au compteur et qu'elle ne fonctionnait pas très bien et qu'elle voulait vérifier si elle pouvait faire appel au PAVAC.
Les sociétés d'assurances I.A.R.D. et les sociétés d'assurance vie ont fait une chose semblable à ce que le député de Windsor-Ouest a réussi à faire. Il y a 20 ans, lorsque des sociétés d'assurances I.A.R.D. faisaient faillite, les consommateurs se retrouvaient le bec dans l'eau. Les sinistres n'étaient pas réglés parce que la petite compagnie qui assurait leur maison avait fait faillite. Les sociétés d'assurance se sont rendu compte que, si elles ne faisaient rien, le gouvernement allait s'en mêler et des gens, comme le député de Windsor-Ouest, commenceraient à présenter des projets de loi d'initiative parlementaire. Elles ont donc réagi rapidement. Elles ont formé un organisme semblable au PAVAC, dans lequel les sociétés d'assurances I.A.R.D. assumeraient collectivement les responsabilités en cas de faillite de l'une d'elles. Si la société d'assurance au Manitoba, par exemple, faisait faillite et ne pouvait pas régler ses sinistres habitation, les autres sociétés d'assurance allaient utiliser l'argent perçu auprès de chaque société membre de l'organisme pour régler ces sinistres. Elles allaient prendre en charge le règlement du problème et la liquidation des affaires de la société.
C'était il y a près de 20 ans. Les sociétés d'assurance vie ont fait la même chose parce qu'elles avaient le même type de problème.
Cela indique que les députés provinciaux et fédéraux de n'importe quelle province ne devraient pas perdre espoir. Ils ont tendance à le faire, mais ils ne devraient jamais se décourager, parce que ce sont des projets de loi d'initiative parlementaire comme celui-ci qui peuvent mener à des résultats comme ceux que le député de Windsor-Ouest vient d'obtenir. On se souviendra de lui pour cela pendant de nombreuses années parce qu'il a réussi quelque chose que personne d'autre n'a réussi. Le problème ne date pas d'hier; il existe depuis des années et il a trouvé la solution alors que personne n'y était arrivé. Le mérite lui revient à lui seul et c'est tout à son honneur.
Monsieur le Président, je serai bref. Les députés ont entendu une histoire importante, qui se rattache au projet de loi C-273.
J'ai commencé à m'intéresser à cette question il y a quelques années, lorsque deux ou trois propriétaires d'atelier de réparation vivant dans ma circonscription m'ont parlé de ce qui se dessinait et se sont montrés inquiets.
Comme on l'a expliqué, c'est une question de concurrence, et la concurrence est une bonne chose. La concurrence signifie que les gens ont le choix et que l'achat de biens et de services peut se faire en toute équité.
Les automobiles sont devenues tellement complexes que les ateliers de réparation indépendants étaient incapables de réparer certaines marques et certains modèles, faute de disposer des outils spécialisés, des manuels, de l'équipement de diagnostic et de la formation nécessaires. Ce n'était tout simplement plus possible et abordable pour eux.
Il est intéressant de faire un parallèle entre cette situation et ce qui se produit actuellement devant le CRTC, relativement à la télévision et aux câblodistributeurs. Le président du CRTC a plaidé avec passion auprès des parties au litige et leur a demandé pourquoi elles ne cherchaient pas à résoudre le problème par la négociation. Il leur a demandé pourquoi elles ne pouvaient pas discuter du problème. Il était au courant de l'enjeu et du problème.
Il y a un parallèle à faire avec les États-Unis, où existe déjà un accord selon lequel les grands constructeurs d'automobiles fournissent aux ateliers de réparation les ressources nécessaires pour qu'ils puissent travailler.
Les gens se sont donc entendus, et c'est l'une des raisons pour lesquelles il ne sera pas nécessaire de poursuivre l'étude de ce projet de loi. Les ateliers de réparation et les constructeurs ont conclu volontairement une entente et cette entente est dans l'intérêt du public.
Les députés ont dû s'informer sur la question. Ils ont rencontré les constructeurs d'automobiles et les fabricants et ils ont consulté les ateliers de réparation pour savoir comment les choses devaient évoluer.
Si je me suis intéressé à ce dossier, c'est entre autres parce qu'il était évident que les ateliers de réparation indépendants allaient perdre des clients vu que les automobiles devenaient de plus en plus complexes. Des gens allaient devoir fermer boutique, et des familles seraient obligées de trouver un autre moyen de gagner leur vie.
Ce problème est dû aux changements technologiques. Une fois la période de garantie terminée, les véhicules durent beaucoup plus longtemps et il faut une solution de rechange, car dans un environnement non concurrentiel, les consommateurs risquent d'écoper.
Il s'est produit une bonne chose. Le Parlement a abordé le sujet en débattant de ce projet de loi. Ce projet de loi avait un autre but, mais le résultat final est le même, ce qui est bien.
Je suis un grand partisan des initiatives parlementaires. Je sais que le député de Windsor-Ouest a travaillé sur ce projet de loi avec beaucoup de diligence. Je sais qu'il est heureux d'avoir pu le présenter et de transmettre le message qu'il est possible, d'une façon ou d'une autre, de faire bouger les choses ici. Il est toujours préférable que les parties qui ont des intérêts contradictoires puissent constater qu'il est possible de parvenir à une solution mutuellement avantageuse tout en servant l'intérêt public. Le résultat sera positif peu importe de quoi nous débattons.
Je tiens à féliciter le député de Windsor-Ouest. Le problème a été long à résoudre, et je crois que la solution est appropriée. La Chambre devrait être fière d'avoir participé à la résolution d'une question importante concernant un secteur de notre économie. Si un petit secteur est un peu plus stable et sûr, il en va alors de même pour notre pays. Félicitations au député.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, vers le milieu du mois de septembre, j'ai reçu un courriel qui s'est avéré avoir été envoyé par l'adjointe administrative du président et chef de la direction de l'Administration portuaire de Toronto. Il portait la formule d'appel générale « Cher ami » et contenait de l'information sur une activité de financement politique tenue au profit de la ministre des Ressources naturelles. Était joint à ce courriel un dépliant contenant de l'information sur une activité de financement politique devant avoir lieu le 24 septembre dans un restaurant du centre-ville de Toronto. Il précisait que le droit d'entrée était d'au moins 250 $ par personne. Les dons de sociétés ne seraient pas acceptés. Le seul nom apparaissant sur le bordereau de commande des billets était celui d'un certain Michael McSweeney.
Michael McSweeney est un lobbyiste enregistré. Il travaille pour l'Association canadienne du ciment. Par la suite, nous avons découvert qu'il était l'organisateur principal de cette activité de financement tenue au nom et au profit de la ministre des Ressources naturelles, auprès de laquelle il est aussi autorisé à faire du lobbyisme. Au cours des huit mois précédents, je crois, l'Association canadienne du ciment avait fait du lobbying auprès d'un certain nombre de hauts fonctionnaires et de ministres, dont le premier ministre et la ministre des Ressources naturelles, et ce, à au moins six ou sept reprises.
J'ai saisi la Chambre de cette question parce que le premier ministre a un guide concernant la conduite éthique des ministres. L'annexe G de ce code de conduite précise notamment que les ressources gouvernementales ne doivent pas et ne peuvent pas être utilisées à des fins politiques. L'Administration portuaire de Toronto est un organisme fédéral. Or, ses ressources ont été utilisées, notamment les ordinateurs et la base de données, pour envoyer des courriels demandant d'acheter des billets pour un événement bénéfice qui devait servir, comme nous l'avons appris par la suite, à financer la campagne de la ministre des Ressources naturelles.
Il appert qu'il y a eu des violations évidentes au code de conduite. Qui plus est, il y a également de nombreuses autres violations potentielles. Ces violations ont été signalées à la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, à la commissaire au lobbying, à la commissaire à la protection de la vie privée et également au commissaire aux élections fédérales. Les conclusions d'autres enquêtes faisant suite à cette affaire ont déjà été rendues publiques.
Cette affaire a éclaté un jour avant que je ne pose ma question. Quand on a soulevé la question, le ministre des Transports, qui est responsable de l'Administration portuaire, a déclaré ceci:
Cette pratique est interdite. Elle est inacceptable et inappropriée.
Dans ma question au ministre, je demandais essentiellement quelles seraient les conséquences si quelqu'un avait commis un acte répréhensible. Il y a eu une irrégularité, que ce soit en vertu des règles régissant les administrations portuaires, la Loi maritime du Canada, les règlements internes ou le code d'éthique du premier ministre concernant la conduite des ministres, et il doit y avoir une conséquence.
Or, à ce jour, il n'y a eu aucune réaction ni du premier ministre, ni du ministre des Transports , qui se sont contentés de dire qu'ils attendaient que la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique termine l'examen de la plainte et que l'enquête était déjà amorcée.
En fait, cette affaire ne concerne pas la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. Elle concerne le code de conduite du premier ministre et j'aimerais vraiment savoir pourquoi aucune mesure n'a été prise et pourquoi on n'a pas donné suite aux allégations d'irrégularités concernant la ministre des Ressources naturelles.
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier le député de Mississauga-Sud pour son intervention de ce soir.
Notre gouvernement prend ces allégations très au sérieux. Nous sommes fiers de notre bilan en matière de reddition de comptes et d'éthique, et c'est pourquoi nous avons renforcé les pouvoirs et les responsabilités des agences indépendantes qui sont chargées d'enquêter sur de telles affaires.
La ministre des Ressources naturelles continue d'offrir son entière collaboration à la commissaire à l'éthique. La ministre suit les conseils de la commissaire et continuera de le faire.
La commissaire à l'éthique se penche sur la question, et il serait donc inapproprié pour moi de faire tout autre commentaire.
Monsieur le Président, comme le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique l'a appris aujourd'hui, la commissaire à l'éthique n'a aucune responsabilité et aucun pouvoir en ce qui concerne le guide du premier ministre sur la conduite des ministres.
En fait, la seule personne qui peut déterminer s'il y a eu infraction, c'est le premier ministre. La seule personne qui peut punir la ministre, c'est le premier ministre.
Lors des précédentes législatures, il y avait un conseiller à l'éthique qui conseillait le premier ministre relativement à son code. Ce n'est plus le cas.
Les faits parlent d'eux-mêmes. L'autorité portuaire a admis que cela s'était produit et a affirmé que cela ne se reproduirait plus. Le conseil d'administration n'a pris aucune mesure. Il attend et demande que la vérificatrice générale s'en mêle. Le premier ministre a refusé de répondre à ces allégations. C'est totalement inacceptable.
Monsieur le Président, notre gouvernement prend ces allégations très au sérieux.
En tant que gouvernement, nous sommes fiers de notre bilan en matière de reddition de comptes et d'éthique, et c'est pourquoi nous avons renforcé les pouvoirs et les responsabilités des agences indépendantes qui sont chargées d'enquêter sur de telles affaires.
La ministre des Ressources naturelles continue d'offrir son entière collaboration à la commissaire à l'éthique. La ministre suit les conseils de la commissaire et fait appliquer ses décisions, et continuera de le faire.
La commissaire à l'éthique se penche sur la question, et il serait donc inapproprié pour moi de faire tout autre commentaire.
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