Bill Siksay donne avis de la motion suivante :
Que le Comité fasse rapport à la Chambre de ce qui suit :
Le jeudi 1er avril 2010, le Comité a convenu, conformément à l'article 108(3)(h)(vi) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le même jour, d’entreprendre une étude sur les allégations d'ingérence dans les demandes d'accès à l'information.
1) Dans le cadre de cette étude, le Comité a décidé d’inviter Sébastien Togneri à comparaître devant lui. Voici les faits :
Le 12 avril 2010, le Comité a envoyé une invitation à Sébastien Togneri afin qu’il comparaisse devant ses membres le 6 mai 2010. Le 28 avril 2010, l’avocat de M. Togneri a envoyé une lettre au Comité disant que M. Togneri ne comparaîtrait pas devant le Comité. Le 4 mai 2010, le Comité a adopté une motion (ci-annexée) afin d’assigner Sébastien Togneri à comparaître devant lui. Sébastien Togneri a comparu devant le Comité lors des réunions du 6 et 11 mai 2010, et à chacune des deux réunions, on l’a informé que son assignation à comparaître demeurait en vigueur.
Le 25 mai 2010, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait une déclaration concernant la comparution des employés de ministres devant les comités parlementaires. Une copie de cette lettre est annexée au présent rapport.
Le Comité a reçu du ministre des Ressources naturelles une lettre datée du 31 mai 2010 dans laquelle ce dernier indiquait avoir « informé Sébastien Togneri et Jillian Andrews que je comparaîtrai à leur place » devant le Comité. Une copie de cette lettre est annexée au présent rapport.
M. Togneri a refusé de comparaître à la réunion du 3 juin alors qu’il n’était pas dûment libéré.
2) Dans le cadre de cette étude, le Comité a décidé d’inviter Jillian Andrews à comparaître devant lui. Voici les faits :
Le 25 mai 2010, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait une déclaration concernant la comparution des employés des ministres devant des comités parlementaires. Un exemplaire de cette déclaration est joint au rapport.
Le 27 et le 28 mai, le Comité a envoyé des invitations à Jillian Andrews afin qu’elle comparaisse devant ses membres le 8 juin 2010. Jillian Andrews n’a jamais répondu à ces invitations.
Le Comité a reçu une lettre, datée du 31 mai, du ministre des Ressources naturelles, dans laquelle celui-ci notait qu’il avait informé Sébastien Togneri et Jillian Andrews qu’il allait comparaître à leur place. Une copie de cette lettre est annexée au rapport.
Le Comité a alors décidé d’assigner Jillian Andrews comme témoin afin qu’elle comparaisse le 8 juin 2010. L’huissier chargé de l’exécution de l’assignation a tenté à plusieurs reprises de contacter Jillian Andrews pour prendre des dispositions concernant l’exécution de l’assignation (voir les rapports de l’huissier ci-joints). Même si Mme Andrews savait que l’huissier avait tenté de la contacter à plusieurs reprises, elle n’a pas donné suite aux démarches de ce dernier. Jillian Andrews ne s’est pas présentée à la séance du Comité le 8 juin. En raison des tentatives nombreuses et infructueuses de l’huissier de contacter Mme Andrews pour l’assigner à comparaître, le Comité a adopté le 8 juin 2010 une motion (ci-annexée) considérant l’assignation comme ayant été dûment exécutée, étant donné son caractère public, et obligeant Mme Andrews à comparaître au plus tard le 16 juin 2010.
Mme Andrews n’a pas tenté de fixer une date de comparution devant le Comité avant cette date.
3) Dans le cadre de cette étude, le Comité a décidé d’inviter Dimitri Soudas à comparaître devant lui. Voici les faits :
Le Comité a invité Dimitri Soudas à comparaître devant lui dans le cadre de son étude sur des allégations d’intervention dans des demandes d’accès à l’information. M. Soudas devait comparaître comme témoin lors de la réunion du 11 mai du Comité et était présent dans la salle de comité à cette date. Cependant, une alarme-incendie a interrompu la réunion du Comité, qui n’a pas entendu ou interrogé M. Soudas.
Le 25 mai 2010, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait une déclaration concernant la comparution des employés des ministres devant des comités parlementaires. Un exemplaire de cette déclaration est joint au rapport.
Le 25 mai, M. Soudas devait comparaître devant le Comité. Il a téléphoné au greffier du Comité avant la réunion pour dire qu’il ne pourrait y assister, car le gouvernement avait annoncé que le personnel politique ne devait pas témoigner devant les comités parlementaires.
Le 27 et le 28 mai, le Comité a envoyé des invitations à Dimitri Soudas afin qu’il comparaisse devant ses membres le 10 juin 2010. Dimitri Soudas n’a jamais répondu à ces invitations.
Le Comité a reçu du premier ministre une lettre datée du 1er juin dans laquelle celui-ci l’informait qu’il avait ordonné à M. Soudas de ne pas comparaître devant le Comité. Une copie de cette lettre est annexée au rapport.
Le Comité a alors décidé d’assigner Dimitri Soudas comme témoin afin qu’il comparaisse le 10 juin 2010. L’huissier chargé de l’exécution de l’assignation a tenté à plusieurs reprises de contacter Dimitri Soudas pour prendre des dispositions concernant l’exécution de l’assignation (voir les rapports de l’huissier ci-joints). Même si M. Soudas savait que l’huissier avait tenté de le contacter à plusieurs reprises, il n’a pas donné suite aux démarches de ce dernier. Dimitri Soudas ne s’est pas présenté à la séance du Comité le 10 juin. En raison des tentatives nombreuses et infructueuses de l’huissier de contacter Dimitri Soudas pour l’assigner à comparaître, le Comité a adopté le 8 juin 2010 une motion (ci-annexée) considérant l’assignation comme ayant été dûment exécutée, étant donné son caractère public, et obligeant M. Soudas à comparaître au plus tard le 16 juin 2010.
M. Soudas n’a pas tenté de fixer une date de comparution devant le Comité avant cette date.
Conclusion
En conséquence, le Comité a des raisons de croire qu’il y a peut-être eu atteinte aux privilèges. Il estime qu’il est de son devoir de soumettre la question à la Chambre afin qu’elle puisse prendre les mesures qu’elle jugera appropriées.
Annexes
1. Motion du Comité du 1er avril 2010 : entreprendre une étude sur les allégations d'ingérence dans les demandes d'accès à l'information.
2. Motion du Comité du 4 mai 2010 : assigner Sébastien Togneri à comparaître.
3. Déclaration du leader du gouvernement à la Chambre des communes, le 25 mai 2010.
4. Lettre du ministre des Ressources naturelles datée du 31 mai 2010.
5. Rapports de l’huissier.
6. Lettre du premier ministre datée du 1er juin 2010.
7. Motion du Comité du 8 juin 2010 : considérer les assignations à comparaître de Jillian Andrews et Dimitri Soudas comme ayant été dûment exécutées et les obliger à comparaître au plus tard le 16 juin 2010.