ETHI Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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CANADA
Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 5 octobre 2010
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Mesdames et messieurs, je constate que nous avons le quorum.
Nous pouvons maintenant procéder à l'élection d'un président.
Je suis prêt à recevoir des motions à cet effet.
Il est proposé par M. Easter que Shawn Murphy assume la présidence du comité.
Y a-t-il d'autres propositions?
Plaît-il au comité d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La motion est adoptée.
Le greffier: Je déclare la motion adoptée et M. Murphy dûment élu président du comité.
Avant d'inviter M. Murphy à occuper le fauteuil, si le comité le veut bien, nous allons maintenant procéder à l'élection d'un vice-président. Je suis maintenant prêt à recevoir une motion pour l'élection du premier vice-président qui doit être un membre du parti ministériel.
Il est proposé par M. Albrecht que Mme Davidson soit élue vice-présidente du comité.
Y a-t-il d'autres propositions? Non?
Plaît-il au comité d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
La motion est adoptée.
Le greffier: Je déclare la motion adoptée et Mme Davidson dûment élue vice-présidente du comité.
[Français]
Je suis maintenant prêt à recevoir des motions pour le poste de deuxième vice-président.
Il est proposé par Mme Freeman que M. Siksay soit élu deuxième vice-président.
Y a-t-il d'autres motions?
Plaît-il au comité d'adopter la motion?
Des députés: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Le greffier: Je déclare la motion adoptée et M. Siksay dûment élu deuxième vice-président du comité.
[Traduction]
J'inviterais maintenant M. Murphy à prendre place au fauteuil.
J'aimerais souhaiter la bienvenue à tous à ce comité qui est très intéressant et d'une grande importance. Bon nombre d'entre vous savent peut-être qu'au cours des cinq dernières années, j'ai eu le plaisir et le privilège d'assumer la présidence du Comité des comptes publics. Même si je crois posséder maintenant une bonne compréhension des comptes publics, je ne sais pas, et je ne prétends pas savoir grand-chose de l'accès à l'information, de l'éthique ou de la protection de la vie privée. Donc, j'aurai certainement besoin de votre aide et de vos conseils au fil de nos travaux.
Après la séance, j'aimerais que le comité de direction se réunisse, simplement pour commencer à discuter des futurs travaux du comité. Je demanderais donc à tous les membres du comité de direction de demeurer ici à la fin de la séance.
Je voudrais également vous préciser la façon dont j'aimerais que nous procédions — elle est très semblable à notre façon de faire au Comité des comptes publics, que je trouvais très efficace —, c'est-à-dire que le comité de direction se réunira toutes les semaines, de préférence le lundi ou le jeudi, pour des séances d'une durée maximale d'une heure, à huis clos, bien entendu, ce qui nous permettra de régler les éventuelles divergences d'opinions ou de points de vue. J'espère que le comité de direction pourra résoudre ces difficultés. C'est tout ce que j'avais à dire. J'espère que tout ira bien au sein de notre comité; je pense que ce sera le cas.
Avant que nous n'ajournions la séance, monsieur Siksay, vous avez une motion à présenter pour en donner avis; c'est très bien. Je vais vous céder la parole à cette fin, puis nous ajournerons la séance.
Merci, monsieur le président. J'aimerais en faire la lecture. La motion est assez longue, mais elle concerne les travaux qui occupaient notre comité avant que le Parlement n'ajourne pour l'été.
J'aimerais donner avis de la motion suivante:
Que le comité signale ce qui suit à la Chambre:
Le jeudi 1er avril 2010, le Comité a convenu, conformément à l'article 108(3)h)(vi) du Règlement et à la motion adoptée par le comité le même jour, d'entreprendre une étude sur les allégations d'ingérence dans les demandes d'accès à l'information. Une copie de la motion adoptée par le comité est annexée au présent rapport.
1) Dans le cadre de cette étude, le comité a décidé d'inviter Sébastien Togneri à comparaître devant lui. Voici les faits:
Le 12 avril 2010, le comité a envoyé une invitation à Sébastien Togneri afin qu'il comparaisse devant ses membres le 6 mai 2010. Le 28 avril 2010, l'avocat de M. Togneri a envoyé une lettre au comité disant que M. Togneri ne comparaîtrait pas devant le comité. Le 4 mai 2010, le comité a adopté une motion (ci-annexée) afin d'assigner Sébastien Togneri à comparaître devant lui. Sébastien Togneri a comparu devant le comité lors des réunions du 6 et 11 mai 2010, et à chacune des deux réunions, on l'a informé que son assignation à comparaître demeurait en vigueur.
Le 25 mai 2010, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait une déclaration concernant la comparution des employés de ministres devant les comités parlementaires. Une copie de cette déclaration est annexée au présent rapport.
Le comité a reçu du ministre des Ressources naturelles une lettre datée du 31 mai 2010 dans laquelle ce dernier indiquait avoir « informé Sébastien Togneri et Jillian Andrews [qu'il comparaîtrait] à leur place devant le comité ». Une copie de cette lettre est annexée au présent rapport.
M. Togneri a refusé de comparaître à la réunion du 3 juin 2010 alors qu'il n'était pas dûment libéré.
2) Dans le cadre de cette étude, le comité a décidé d'inviter Jillian Andrews à comparaître devant lui. Voici les faits:
Le 25 mai 2010, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait une déclaration concernant la comparution des employés des ministres devant les comités parlementaires. Un exemplaire de cette déclaration est joint au rapport.
Le 27 et le 28 mai, le comité a envoyé des invitations à Jillian Andrews afin qu'elle comparaisse devant ses membres le 8 juin 2010. Jillian Andrews n'a jamais répondu à ces invitations.
Le comité a reçu du ministre des Ressources naturelles une lettre datée du 31 mai dans laquelle celui-ci notait qu'il avait informé Sébastien Togneri et Jillian Andrews qu'il allait comparaître à leur place. Une copie de cette lettre est annexée au rapport.
Le comité a alors décidé d'assigner Jillian Andrews comme témoin afin qu'elle comparaisse le 8 juin 2010. L'huissier chargé de l'exécution de l'assignation a tenté à plusieurs reprises de contacter Jillian Andrews pour prendre des dispositions concernant l'exécution de l'assignation (voir les rapports de l'huissier ci-joints). Même si Mme Andrews savait que l'huissier avait tenté de la contacter à plusieurs reprises, elle n'a pas donné suite aux démarches de ce dernier. Jillian Andrews ne s'est pas présentée à la séance du comité le 8 juin. En raison des tentatives nombreuses et infructueuses de l'huissier de contacter Mme Andrews pour l'assigner à comparaître, le comité a adopté le 8 juin 2010 une motion (ci-annexée) considérant l'assignation comme ayant été dûment exécutée, étant donné son caractère public, et obligeant Mme Andrews à comparaître au plus tard le 16 juin 2010.
Mme Andrews n'a pas tenté de fixer une date de comparution devant le comité avant cette date.
3) Dans le cadre de cette étude, le comité a décidé d'inviter Dimitri Soudas à comparaître devant lui. Voici les faits:
Le comité a invité Dimitri Soudas à comparaître devant lui dans le cadre de son étude sur des allégations d'intervention dans les demandes d'accès à l'information. M. Soudas devait comparaître comme témoin lors de la réunion du 11 mai du comité et était présent dans la salle de comité à cette date. Cependant, une alarme-incendie a interrompu la réunion du comité, qui n'a pas entendu ou interrogé M. Soudas.
Le 25 mai 2010, le leader du gouvernement à la Chambre des communes a fait une déclaration concernant la comparution des employés des ministres devant des comités parlementaires. Un exemplaire de cette déclaration est joint au rapport.
Le 25 mai 2010, M. Soudas devait comparaître devant le comité. Il a téléphoné au greffier du comité avant la réunion pour dire qu'il ne pourrait y assister, car le gouvernement avait annoncé que le personnel politique ne devait pas témoigner devant les comités parlementaires.
Le 27 et le 28 mai, le comité a envoyé des invitations à Dimitri Soudas afin qu'il comparaisse devant ses membres le 10 juin 2010. Dimitri Soudas n'a jamais répondu à ces invitations.
Le comité a reçu du premier ministre une lettre datée du 1er juin dans laquelle celui-ci l'informait qu'il avait ordonné à M. Soudas de ne pas comparaître devant le comité. Une copie de cette lettre est annexée au rapport.
Le comité a alors décidé d'assigner Dimitri Soudas comme témoin afin qu'il comparaisse le 10 juin 2010. L'huissier chargé de l'exécution de l'assignation a tenté à plusieurs reprises de contacter Dimitri Soudas pour prendre des dispositions concernant l'exécution de l'assignation (voir les rapports de l'huissier ci-joints). Même si M. Soudas savait que l'huissier avait tenté de le contacter à plusieurs reprises, il n'a pas donné suite aux démarches de ce dernier. Dimitri Soudas ne s'est pas présenté à la séance du comité le 10 juin. En raison des tentatives nombreuses et infructueuses de l'huissier de contacter Dimitri Soudas pour l'assigner à comparaître, le comité a adopté le 8 juin 2010 une motion (ci-annexée) considérant l'assignation comme ayant été dûment exécutée, étant donné son caractère public, et obligeant M. Soudas à comparaître au plus tard le 16 juin 2010.
M. Soudas n'a pas tenté de fixer une date de comparution devant le comité avant cette date.
Conclusion
En conséquence, le comité a des raisons de croire qu'il y a peut-être eu atteinte aux privilèges. Il estime qu'il est de son devoir de soumettre la question à la Chambre afin qu'elle puisse prendre les mesures qu'elle jugera appropriées.
Voilà donc la motion, et une liste des annexes mentionnées précédemment y est jointe.
Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup, monsieur Siksay.
Bien sûr, il s'agit simplement du dépôt d'un avis, et nous n'allons pas discuter de la question maintenant.
La seule remarque que je ferai, monsieur Siksay, c'est qu'il s'agit d'une longue motion qui aurait réellement dû avoir été traduite dans les deux langues officielles avant d'être déposée au comité. Je présume que c'est pour cela que vous l'avez lue, mais à l'avenir, j'aimerais qu'elle soit dans les deux langues officielles.
Madame Freeman.
[Français]
Monsieur le président, la motion que présente aujourd'hui M. Siksay est des plus intéressantes et des plus pertinentes. En effet, nous avons travaillé, tout le printemps dernier, relativement à la Loi sur l'accès à l'information et nous avons tenté d'obtenir des renseignements auprès des différents témoins qui ont été mentionnés dans la motion de M. Siksay. Non seulement avons nous eu de la difficulté à obtenir les témoignages, mais nous avons dû faire face, d'une certaine façon, à une obstruction systématique de la part de certains ministres qui nous refusaient l'accès à ces témoins. Je pense que, dans cette motion qui est présentée...
[Traduction]
Je vous arrête tout de suite. Nous ne débattons pas de la motion maintenant. M. Siksay l'a simplement déposée pour en donner avis. C'était le seul objectif, madame Freeman.
[Français]
[Traduction]
Nous n'en débattrons pas tout de suite, et M. Siksay en est conscient. Nous le ferons à un autre moment dans le cours de nos travaux. M. Siksay l'a bien compris, alors nous n'allons pas en discuter tout de suite.
[Français]
[Traduction]
Pour cela, madame Freeman, le seul moyen serait d'obtenir le consentement unanime du comité. Les règles sont très claires là-dessus. La motion a été présentée uniquement à des fins d'avis. M. Siksay le comprenait. Il a déposé sa motion, et il l'a lue aux fins du compte rendu parce qu'il ne l'avait pas dans les deux langues officielles. On se penchera sur cette motion plus tard au cours des travaux du comité, lorsque M. Siksay souhaitera la présenter. Les règles sont ainsi faites.
[Français]
Monsieur le président, M. Siksay a présenté sa motion. Elle n'est pas présentée dans les deux langues officielles, mais comme il l'a présentée, elle est recevable. Donc, rien ne nous empêche d'en discuter.
[Traduction]
Non. Ma décision est claire. On n'en discutera pas avant l'expiration de l'avis de 48 heures, qui a pris effet il y a environ sept minutes.
[Français]
L'avis est déposé maintenant. Le comité est actuellement saisi... On n'a pas besoin d'un préavis de 48 heures. Nous sommes saisis de la motion.
[Traduction]
La présidence a tranché qu'il fallait un délai de 48 heures, en conformité avec les motions de régie interne du comité.
Madame Thi Lac.
[Français]
Monsieur Murphy, un peu plus tôt, vous avez dit qu'il fallait le consentement unanime des membres du comité. Maintenant, vous dites qu'on ne débattra pas de la motion parce que vous n'avez pas reçu de préavis. Toutefois, vous n'avez pas demandé le consentement unanime. On n'a pas voté. Vous ne nous avez pas demandé si nous étions d'accord. Vous ne savez pas qui s'y oppose et qui y est favorable. Vous avez tranché, même si, un peu plus tôt, vous avez dit avoir besoin du consentement unanime pour ne pas demander le préavis de 48 heures.
Je vous demande donc de demander aux membres du comité s'il y a consentement unanime avant de rejeter la demande de ma consoeur.
[Traduction]
Personne ne m'a jamais prié de demander le consentement unanime. Ce serait inhabituel, mais si vous voulez que je demande au comité si M. Siksay a le consentement unanime... M. Siksay n'en a pas fait la demande lui-même.
Quoi qu'il en soit, je vais demander si Mme Freeman a le consentement unanime du comité pour traiter cette motion immédiatement.
Je vois que ce n'est pas le cas, et l'avis de 48 heures est entré en vigueur. Vraiment, la discussion est terminée, mesdames et messieurs.
Je demanderais aux membres du comité de direction de rester. Nous allons nous réunir à huis clos, si vous le voulez bien.
J'ai une question à poser au sujet du comité de direction. Certains comités comptent un représentant de tous les partis, auquel cas, la présidence est plus neutre; et dans d'autres comités, il en va autrement. Quelle est actuellement la composition de notre comité de direction?
Eh bien, monsieur Easter, le comité de direction est formé des membres déterminés par les motions de régie interne. Vous avez raison de dire que dans certains comités... C'est une chose dont nous devrions probablement discuter. Mais nous ne pouvons pas le faire immédiatement. Cela nécessiterait une modification des motions de régie interne.
Pour la gouverne des membres du comité, il y a deux moyens de s'y prendre. Je crois qu'en ce moment, vos motions de routine précisent que le comité de direction doit être formé du président, de deux vice-présidents et d'un membre d'un autre parti non représenté, c'est-à-dire du Bloc québécois, en l'occurrence. Au comité d'où j'arrive, le Comité des comptes publics, le comité de direction consiste en la présidence et en des membres de tous les quatre partis.
D'après moi — et je ne veux pas entrer là-dedans maintenant —, cela requiert la modification d'une motion de routine. Je ne crois pas que ce soit le moment de le faire, mais vous voudrez peut-être y songer. Je ne considère pas que mon rôle est de plaider pour le Parti libéral à ces réunions, alors les choses iraient probablement mieux si l'on modifiait les motions de régie interne pour préciser que le comité de direction est formé de moi-même, en tant que président, et d'un membre de chaque parti politique représenté à la Chambre des communes.
Mais, encore une fois, c'est une chose dont nous pourrons nous occuper plus tard.
M. Wayne Easter: Cela fera l'objet de travaux futurs du comité.
Le président: Oui.
Y a-t-il autre chose?
Eh bien, nous avons une belle année en perspective.
La séance est levée.
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