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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
3rd Session, 40th Parliament   3e session, 40e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
AMENDED   MODIFIÉ
 
Meeting No. 29 Séance no 29
Tuesday, October 19, 2010 Le mardi 19 octobre 2010
3:30 p.m. to 5:30 p.m. 15 h 30 à 17 h 30
Room 253-D, Centre Block   Pièce 253-D, édifice du Centre
(613-996-4916)   (613-996-4916)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-22, An Act respecting the mandatory reporting of Internet child pornography by persons who provide an Internet service  Projet de loi C-22, Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet
 
Appearing Comparaît
 
Hon. Rob Nicholson, P.C., M.P., Minister of Justice L'hon. Rob Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Catherine Kane, Director General and Senior General Counsel
Criminal Law Policy Section		 Catherine Kane, directrice générale et avocate générale principale
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Normand Wong, Counsel
Criminal Law Policy Section		 Normand Wong, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
Jean-François Noël, Counsel
Criminal Law Policy Section		 Jean-François Noël, avocat
Section de la politique en matière de droit pénal
 
 
La greffière du Comité
Miriam Burke (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2010/10/18 4:18 p.m.   2010/10/18 16 h 18