LANG Réunion de comité

    Bonjour tout le monde. Bienvenue à la 10^e séance du Comité permanent des langues officielles.

    En vertu du paragraphe 81(4) du Règlement, nous étudierons le Budget principal des dépenses 2010-2011, crédit 20 sous la rubrique Conseil privé, renvoyé au comité le mercredi 3 mars 2010.

    Nous recevons ce matin le commissaire aux langues officielles, M. Fraser, et son équipe — qu'il va nous présenter dans quelques instants. Je voudrais informer les membres qu'à la suite de la comparution du commissaire ce matin, nous nous pencherons sur les deux motions, dont une copie vous a été remise, qui portent sur l'adoption des crédits relatifs à la présentation de ce matin, qui se rapportent au Budget principal des dépenses.

    Monsieur le commissaire, bienvenue. Ce matin, nous allons en apprendre davantage sur le volet financier de votre mandat. Je vous invite à débuter par votre allocution d'ouverture.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs, membres du Comité permanent des langues officielles, bonjour.

    Afin de parler des finances je suis accompagné d'une équipe un peu plus nombreuse que d'habitude. Je suis accompagné de Lyse Cloutier, commissaire adjointe aux services corporatifs; Colette Lagacé, comptable agréée et directrice des finances; Sylvain Giguère, commissaire adjoint aux politiques et communications; Johane Tremblay, avocate générale; et Ghislaine Charlebois, commissaire adjointe à l'assurance à la conformité.

    Je suis heureux de venir vous rencontrer aujourd'hui pour discuter du budget des dépenses du Commissariat des langues officielles et de certaines des activités prévues au cours de la prochaine année. Le moment est idéal puisque la semaine dernière, j'étais officiellement à mi-chemin dans mon mandat.

    Voir au respect et à la protection des droits linguistiques des Canadiens et des Canadiennes requiert des ressources appropriées. Les parlementaires et les contribuables doivent savoir de quelle façon ces ressources sont utilisées, surtout dans le contexte économique actuel.

    Le budget total du commissariat s'établit à 20,6 millions de dollars. Mon organisation s'appuie d'abord sur l'expertise des gens qui y travaillent. Le commissariat compte 177,5 équivalents à temps plein, et les salaires de cette main-d'oeuvre représentent la plus grande partie des dépenses du commissariat.

    Le programme du Commissariat est axé sur trois activités: la protection des droits linguistiques, la promotion de la dualité linguistique et les services internes.

    J'aimerais prendre quelques minutes pour vous décrire les principales initiatives que je compte entreprendre dans les mois à venir. Pour plus de détails, je vous invite à consulter le « Rapport sur les plans et les priorités 2010-2011 » du commissariat, qui a été déposé à la Chambre des communes le 25 mars dernier.

    La protection des droits linguistiques couvre les activités d'assurance de la conformité: les enquêtes, les vérifications, l'évaluation du rendement des institutions fédérales et les interventions juridiques. De plus, le Commissariat intervient de manière proactive pour prévenir des situations où les institutions ne respectent pas leurs obligations linguistiques. À titre de commissaire, je peux aussi intervenir devant les tribunaux en cas de non-conformité à la Loi sur les langues officielles. Six virgule neuf millions de dollars sont consacrés à ces activités de protection, ce qui représente 33 p. 100 du budget.

    Comme d'habitude, l'ensemble des activités d'assurance à la conformité réalisées au cours de l'année financière qui vient de s'achever sera décrit dans mon rapport annuel. Cependant, cette année, ce rapport sera émis en deux tomes. Alors qu'on publiera le premier volume au mois de mai, le deuxième tome qui inclura ces informations vous sera remis au cours de l'automne. Il comprendra également les bulletins de rendement de 16 institutions fédérales.

    Il vous intéressera d'apprendre que notre vérification des programmes de formation des Forces canadiennes est pratiquement terminée. Au cours du mois de juin prochain, nous publierons le rapport de vérification, y compris le plan d'action soumis par les Forces canadiennes. Le but de cette vérification était d'évaluer à quel point les membres des forces ont accès à l'ensemble de la formation relative à leur corps de métier dans la langue officielle de leur choix, ce qui est leur droit.

    Par ailleurs, nous sommes sur le point de commencer une vérification des services bilingues offerts par Air Canada. Comme d'habitude, cette vérification comprendra des recommandations ainsi que le plan d'action que l'institution compte mettre en place pour y répondre. Le rapport de vérification devrait être publié au cours de l'année 2011.

    Deux autres vérifications sont prévues au cours des prochaines années. L'une concerne les services que Service Canada offre au public. L'autre vise les programmes de développement que gère Industrie Canada.

    Il va sans dire que mon personnel continuera à répondre aux quelque 800 plaintes que nous recevons annuellement, en plus d'inciter les divers institutions à être proactives afin d'améliorer leur application de la Loi sur les langues officielles.

     Enfin, nous examinons actuellement des façons de maximiser l'utilisation et la portée des pouvoirs qui me sont conférés en vertu de la partie X de la loi. Ces pouvoirs me permettent d'intervenir devant les tribunaux lorsque des institutions fédérales ne se conforment pas à la loi. Depuis le début de mon mandat, je suis intervenu 10 fois devant les tribunaux dans des recours en matière de droits linguistiques garantis par la Loi sur les langues officielles, mais aussi par la Charte canadienne des droits et libertés. Je suis très satisfait du jugement de la Cour suprême du Canada dans l'affaire DesRochers et de la décision que la Cour fédérale a rendue plus récemment dans l'affaire VIA Rail, dans laquelle je suis également intervenu.

    L'activité de promotion de la dualité linguistique vise à établir des liens entre les communautés de langue officielle en situation minoritaire, les institutions fédérales et les autres ordres de gouvernement. Elle a pour but de favoriser une meilleure compréhension de la situation des communautés, de l'importance du bilinguisme et de la valeur de la dualité linguistique canadienne. Cette activité touche aussi à la sensibilisation du public et des institutions fédérales en vue d'améliorer la conformité. Sept virgule quatre millions de dollars sont consacrés à ces activités, ce qui représente 36 p. 100 du budget.

    Dans le cadre de cette activité du programme, nous avons entamé une étude sur le leadership et la langue de travail visant à déterminer comment les institutions fédérales peuvent créer un milieu de travail plus propice à l'utilisation des deux langues officielles. Cette étude sera publiée à l'automne prochain.

    Par ailleurs, je continuerai à encourager le dialogue entre le gouvernement fédéral et les établissements d'enseignement postsecondaire pour que ceux-ci offrent à leurs étudiants un plus grand nombre d'occasions de perfectionner leur langue seconde. J'estime qu'il s'agit d'un enjeu important pour la société canadienne et pour le renouvellement de la fonction publique fédérale.

    À la suite des Jeux olympiques, une de nos priorités sera de continuer de s'intéresser au public voyageur et aux institutions fédérales en matière de leurs droits et obligations. Nous continuerons également de stimuler les échanges à l'échelle du pays sur la dualité linguistique comme valeur canadienne.

    Les services internes visent à appuyer les deux autres activités de programme. Ils regroupent entre autres les activités de gestion et de surveillance, dont la gestion financière, la gestion des ressources humaines et de l'information, les technologies de l'information, la gestion des biens et du matériel et les acquisitions. Dans leur ensemble, ces services reçoivent 6,4 millions de dollars, ce qui équivaut à 31 p. 100 du budget total.

    Au cours des trois prochaines années, le commissariat établira un plan de surveillance des délégations de pouvoirs en ressources humaines, en gestion financière et en gestion de l'information. Nous examinerons les instruments de délégation dans ces domaines.

    Enfin, nous actualiserons notre plan de ressources humaines pour tenir compte notamment du sondage auprès des fonctionnaires fédéraux, du plan d'équité en matière d'emploi et des résultats de la vérification interne.

    La rigueur administrative a selon moi une importance capitale. L'ensemble des gestionnaires du commissariat s'assure que les fonds qui nous sont confiés sont utilisés de façon responsable, transparente et conforme à l'intérêt public.

    Je suis fier de pouvoir dire que la vérificatrice générale a émis une opinion favorable sur nos états financiers, et ce, pour la sixième année consécutive.

    Notre budget est resté stable au cours des dernières années. Une somme supplémentaire de 957 000 $ nous a été accordée en 2007-2008 — dont 722 000 $ de façon continue — pour que nous puissions répondre aux nouvelles obligations touchant à l'accès à l'information et les fonctions de la vérification interne ressortant de la Loi fédérale sur les responsabilités. Les projets spéciaux, par exemple, ceux entrepris l'année dernière dans le cadre du 40^e anniversaire de la Loi sur les langues officielles, sont financés à partir de l'enveloppe courante.

    Le 1^er avril dernier marquait le 40^e anniversaire de I'ouverture du commissariat et de l'entrée en fonction de Keith Spicer et de son équipe. Au cours des 40 dernières années, les droits linguistiques ont évolué en même temps que la société canadienne. Les défis, les attentes du public et les instruments de travail ont changé considérablement. Mais le commissariat a su s'ajuster et continuera à le faire.

    J'ai lancé un examen des services votés, mieux connu sous le nom de A-base review, afin d'assurer l'utilisation optimale des ressources publiques qui me sont confiées. Un tel examen nous permettra de déterminer les niveaux de ressources appropriés en fonction de la portée et de la complexité de nos activités, y compris les ressources requises pour renforcer notre rôle de protection et de promotion. Par cet exercice, nous veillerons à ce que les ressources soient allouées de façon optimale au sein du commissariat.

    Un enjeu de gestion interne risque cependant de compromettre la capacité du commissariat d'exécuter ses activités. En effet, une analyse des lacunes en matière de gestion de l'information et de technologie de l'information indique un écart considérable entre la capacité de nos systèmes et nos exigences opérationnelles.

    La plateforme et le matériel informatique de même que les logiciels sont désuets et risquent de défaillir. De plus, cette technologie ne peut être modifiée pour répondre à la demande et aux exigences nouvelles de notre rôle. Nous sommes donc en discussion avec le Secrétariat du Conseil du Trésor dans le but de présenter une demande de financement supplémentaire au Comité consultatif sur le financement et la surveillance des hauts fonctionnaires du Parlement. J'espère que cette démarche nous permettra d'amasser la mise à niveau des systèmes informatiques en 2010-2011.

    Je vous remercie de votre attention. Mes collègues et moi-même sommes disponibles pour répondre à vos questions.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Nous allons débuter avec Mme Zarac.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue, monsieur Fraser, et bienvenue à votre équipe. Merci d'être ici aujourd'hui pour répondre à nos questions.

    Bien que le comité doive approuver les dépenses de votre service, malheureusement on ne peut recommander d'ajout. Alors on ne peut qu'approuver ce qui est déjà accordé, mais, par contre, il est important de savoir si cela répond justement à vos besoins. Avant d'aborder spécifiquement ce sujet, j'aimerais parler de votre présentation au sujet du budget des dépenses 2010-2011.

    J'ai bien aimé votre message dans lequel vous dites qu'il y a deux collectivités de langues officielles au pays et qu'elles ont un rôle important à jouer. Votre rôle, en fin de compte, est de voir à ce que les politiques publiques reflètent davantage la dualité linguistique canadienne. En tant que francophone et québécoise, ce que vous dites me touche vraiment. On sait que le gouvernement est en train d'évaluer une réforme de la représentation au sein de la Chambre.

     Je voulais savoir si, durant l'année, vous envisagez — car je ne l'ai pas entendu dans votre message d'introduction — d'étudier cette question afin que les deux communautés soient représentées dans le cadre de cette réforme.

    C'est une très bonne question, monsieur le président. On a déjà demandé une étude, ou un avis juridique, dans le contexte de la réforme proposée par le Sénat. Mais on n'a pas encore abordé la question des changements de la représentation à la Chambre des communes. Cela vaut la peine d'y réfléchir et on va en prendre note.

    Parfait, merci. J'espère que vous allez y réfléchir et qu'au courant de l'année, on pourra voir un rapport ou des recommandations de votre part.

    Concernant plus spécifiquement les dépenses, vous avez trois activités qui mobilisent chacune un tiers du budget. Je me demandais, étant donné que c'est séparé ainsi, si cela répond vraiment aux besoins que vous avez pour chacune de vos activités. Selon votre message, il y a un manque à gagner dans le domaine des services, si je comprends bien.

    On a une difficulté, comme je l'ai dit dans la déclaration, vis-à-vis notre système de technologie. On est en discussions qui, j'espère, seront fructueuses, avec le Conseil du Trésor pour mettre à jour notre système technologique. Je vais demander à Mme Cloutier de parler un plus de cette proposition.

    Merci, monsieur le président.

    On a des lacunes importantes. Des pourparlers sont en cours avec le Secrétariat du Conseil du Trésor qui nous appuie beaucoup jusqu'à maintenant, dans le cadre de cette initiative. Cette initiative est ponctuelle; ce n'est pas de l'argent qui nous sera donné de façon continue; c'est une somme liée à un projet afin de mettre à niveau nos systèmes informatiques.

    Avez-vous estimé le coût que cela représente?

    Le coût estimé de l'initiative, sur cinq ans, serait entre six et sept millions de dollars.

    Je m'excuse?

    Entre six et sept millions de dollars.

    Entre six et sept millions de dollars sur cinq ans.

    C'est cela.

    Parfait, merci. Cette situation compromet-elle vos travaux présentement?

    On a réussi jusqu'à maintenant à maintenir le système, qui n'a pas encore failli, mais c'est un frein à notre capacité de faire en sorte que toutes les directions travaillent ensemble. C'est difficile de sortir toutes les données. Ce qui est à risque est effectivement la banque de données des plaintes. Il y a donc une certaine fragilité qui fait que, d'année en année, on utilise nos rapports de fond pour passer un peu les écarts, mais il y a un problème d'évolution du système.

    Combien recevez-vous de plaintes par année?

    L'année dernière, il y en a eu 1 400 à peu près. Il s'agissait d'une augmentation, mais il y a eu deux événements particuliers: la fermeture d'un poste de radio à Windsor, ce qui a suscité beaucoup de plaintes, et les Jeux olympiques.

    Bon an, mal an, on reçoit à peu près 800 plaintes.

    Merci beaucoup, madame Zarac.

    On continue avec M. Nadeau.

    Merci, monsieur le président.

    Je souhaite la bienvenue à tous les gens du commissariat.

    Au risque de répéter ce que j'ai dit dans d'autres circonstances quand vous êtes venu faire des présentations, monsieur le commissaire, je pense qu'il y a une carence dans le travail que fait le commissariat. Je voulais la souligner et le répéter, parce que je pense que ça vaut la peine. Il s'agit des études sur l'assimilation.

    Depuis les premiers rapports du Commissariat aux langues officielles, on n'a jamais — ou on a rarement — eu de tableau exact sur la perte du fait français pour l'ensemble du territoire, que ce soit au Québec ou dans l'ensemble du Canada. Cela aurait démontré que l'assimilation fait encore des ravages et qu'il y a encore beaucoup de travail à faire pour que notre société soit juste sur le plan de la reconnaissance authentique et du respect du fait français, autant que du fait anglais, pour l'ensemble du territoire.

    Je vois que vous avez des budgets semblables. Il y a l'aspect « étude ». J'apprécierais beaucoup — c'est un souhait qui concerne l'ensemble du projet —, en ce qui a trait au portrait politique de la situation, qu'on puisse avoir des données claires sur cet aspect. Ce serait très bien.

    Patrimoine canadien a longtemps parlé du taux de rétention du fait français. Je me souviens qu'en Saskatchewan, il était de 15 p. 100 chez les jeunes Fransaskois. Par conséquent, il y avait quand même un taux d'assimilation de 85 p. 100. Qu'est-ce que ça veut dire dans l'ensemble, sur les plans ethnolinguistique et communautaire?

    Je mets cela en lumière parce que vous avez des fonds. S'il y avait des études plus poussées sur ce plan, il faudrait que ça paraisse, que ce soit transparent et visible dans le rapport du commissaire. À mon avis, ce serait une contribution extrêmement importante.

    À la lumière de ce que Mme Zarac disait plus tôt, on sait que le gouvernement est en train de diminuer la présence francophone, la présence du Québec sur l'échiquier politique — puisque la masse critique se trouve au Québec —, conformément au projet de loi sur la représentation démocratique. Ce projet de loi vise à diminuer notre poids politique dans le grand ensemble canadien. C'est donc extrêmement important d'avoir les bonnes données à cet égard.

    Lorsque je vous entends dire que vous voulez faire des interventions auprès des hauts fonctionnaires fédéraux en ce qui concerne la promotion de la langue de travail, je tombe en bas de ma chaise. Ils devraient être les premiers au courant et aider à faire en sorte que les travailleurs de l'État puissent travailler dans leur langue. On sait que ce n'est pas le cas.

    Qu'est-ce que vous entendez faire de nouveau pour que les décideurs à l'intérieur de la machine publique fassent en sorte que le fait français soit respecté, que les gens se sentent à l'aise de travailler dans leur langue? Je parle du fait français parce que c'est le fait qui est le plus bafoué dans ce domaine.

    D'abord, je vais répondre au premier point que le député a soulevé. Si on regarde les études sur la vitalité des communautés, on voit que cette question peut être abordée d'une autre façon. Je reviens de Vancouver où on a entrepris une étude sur la vitalité des communautés francophones en Colombie-Britannique. Il y a aussi eu des études de vitalité dans les provinces de l'Ouest. À mon avis, on peut voir, à travers cette lentille, les défis dont parle le député.

    En ce qui concerne le droit d'utiliser le français et l'anglais au sein de la fonction publique, c'est effectivement une question qui me préoccupe. C'est pour ça qu'on fait une étude sur le leadership et la dualité linguistique en milieu de travail, une étude qui sera terminée à l'automne prochain.

    On a constaté que, malgré l'amendement de la loi en 1988 qui a clairement établi le droit des fonctionnaires d'utiliser le français ou l'anglais dans des régions désignées bilingues, il n'y a pas de modèle, il n'y a pas de pratique exemplaire. On peut en parler, on peut donner certains exemples de pratiques pour encourager l'utilisation du français dans les lieux de travail. Cependant, c'est vraiment pour identifier la nature du problème et l'importance du leadership qu'on a décidé d'effectuer cette étude.

    Merci beaucoup, monsieur Nadeau.

    On va continuer avec M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Fraser, et merci aux gens de votre équipe.

    En parlant de votre nouvelle vision relativement aux langues officielles, vous dites que — corrigez-moi si je fais erreur — vous voulez faire de la promotion et essayer d'aider, plutôt que d'être en conflit. Je pense que vous comprenez ce que je dis. Il y a une nouvelle vision au Commissariat aux langues officielles. Plutôt que de trouver la personne coupable, vous voulez travailler ensemble pour régler les problèmes.

    D'un côté, dans votre rapport annuel, on peut lire: « Deux langues officielles, un espace commun ». D'un autre côté, ce matin, dans le National Post, on pouvait lire ceci:

    Je vais terminer sur le point suivant. Le sénateur de la Chambre haute, M. Mockler, qui se dit défenseur des francophones et du bilinguisme, est en train de dire aux députés, ou aux sénateurs, que les gens de chez eux n'auront jamais la chance d'être juges à la Cour suprême s'ils votent pour ce projet de loi.

    Monsieur le président, au risque de répéter des propos que j'ai dits devant ce comité et devant le Comité permanent de la justice, je pense qu'il est essentiel que les juges de la Cour suprême puissent comprendre les deux langues officielles. Nos lois ne sont pas traduites; elles sont écrites dans les deux langues officielles. En 1935, il a été bien clairement défini par la Cour suprême que la version française avait une importance égale à la version anglaise. Aussi, c'est souvent la tâche de la Cour suprême que de trouver la signification des lois, étant donné les nuances qui peuvent exister entre la version anglaise et la version française.

    Il y a également le droit des citoyens d'être représentés par des avocats qui puissent plaider leur cause devant la Cour suprême dans la langue avec laquelle ils se sentent le plus à l'aise.

    Avec tout le respect que je dois aux interprètes, je pense que des nuances sont souvent perdues. De plus, quand il y a des juges unilingues à la Cour suprême, cela fait en sorte que toutes les discussions à huis clos entre les juges doivent se faire dans une même langue, même si tous les factums, tous les plaidoyers et toute la documentation sont en français.

     Monsieur Fraser, je connais votre position — vous l'avez prise publiquement. Je vous en remercie.

    Cependant, avez-vous assez d'argent dans votre budget pour commencer une campagne, car c'est ça, votre nouvelle philosophie? On sait que le gouvernement conservateur est en train de dire à ses sénateurs non élus de voter contre un projet de loi qui vient d'être adopté par la Chambre des communes. Y a-t-il une manière de faire campagne pour essayer de faire comprendre à ces gens que ce n'est pas la fin du monde, ni la fin de la Cour suprême. Sur 33 millions de personnes, il devrait y avoir 9 personnes qualifiées.

    Je trouve que c'est une insulte envers les anglophones que le gouvernement est en train de faire. C'est comme s'il disait qu'il n'y a aucun anglophone au Canada qui est assez bilingue pour être capable d'être juge de la Cour suprême. C'est une insulte faite aux anglophones.

    Il faut souligner, monsieur le président, qu'à la Cour suprême, actuellement, il n'y a qu'un seul juge qui n'est pas capable d'écouter des présentations faites devant la Cour en français. Et, à ce que je sache, les francophones...

    Non, mais selon la campagne de salissage que le gouvernement est en train de faire, monsieur Fraser, d'après l'article de journal — je vous invite à le lire —, si le projet de loi était adopté, il n'y aurait que deux juges de la Cour suprême qui seraient qualifiés.

    Monsieur le président, moi, je suis redevable au Parlement. Je suis prêt à comparaître n'importe quand et n'importe où pour en parler. J'ai déjà répondu dans les journaux quand il y a eu des chroniques à ce sujet. Je n'ai pas encore lu le texte du journal de ce matin auquel fait référence le député, mais je peux l'assurer que je vais revenir sur ce sujet. Je ne laisse pas passer des textes qui déforment, à mon avis, la situation à laquelle fait référence le député.

    Merci, monsieur le commissaire.

    Merci, monsieur Godin.

    Nous allons maintenant passer à Mme O'Neill-Gordon.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Fraser, merci à vous et votre équipe d'être ici ce matin. Il est bon de vous entendre parler de tous les efforts déployés pour faire la promotion de la dualité linguistique.

    Comme nous le savons, la dualité linguistique couvre de nombreux domaines et niveaux du gouvernement. Cette tâche comprend également la sensibilisation auprès de la population, ce qui est un aspect très important que le gouvernement veut voir réaliser. Le budget principal pour le commissariat se monte à 20 615 000 $ pour la seule année 2010-2011.

    Pourriez-vous nous dire combien d'argent vous prévoyez mettre de côté pour les interventions du commissariat auprès des tribunaux?

    Cela fait partie du budget. Je vais demander à Mme Tremblay de répondre à cette question.

    C'est difficile de mettre un chiffre précis sur une intervention au tribunal, parce que nous n'avons pas recours à des services externes, nous utilisons nos propres services. Ce sont nos propres avocats qui plaident aux tribunaux.

    Pour vous donner une idée générale, le budget réservé aux services juridiques représente 5 p. 100 de notre budget total. Évidemment, les interventions au tribunal ne représentent qu'une partie de nos services juridiques.

    Nous pourrions vous fournir davantage de renseignements, si vous le souhaitez, dans quelques jours.

    D'accord. Je vous remercie.

    Une des raisons pour lesquelles la planification budgétaire est compliquée, c'est que nous ne savons pas quels cas nous allons recevoir au cours d'une année. Les coûts changent selon le volume d'interventions juridiques.

    Par exemple, lorsque nous sommes intervenus devant les tribunaux des Territoires du Nord-Ouest, nous avons dû envoyer un avocat sur place, ce qui a coûté plus cher. Il est également plus cher d'intervenir à la Cour suprême — compte tenu de la documentation exigée — qu'à la Cour fédérale.

    Ce sont des coûts variables qui sont difficiles à prévoir, mais comme Mme Tremblay l'a signalé, cette activité fait partie des 5 p. 100 de notre budget réservé aux services juridiques.

    Vous avez dit qu'au cours de la dernière... vous êtes sans doute intervenu environ 10 fois.

    C'est exact.

    Mais au cours de l'exercice actuel, en 2010-2011, vous ne savez pas combien de fois vous devrez intervenir devant les tribunaux, n'est-ce pas?

    Non, nous n'avons pas pris de décision finale. Il y a certains cas qui se profilent pour lesquels il faudra prendre une décision — d'intervenir ou pas —, mais il s'agit d'une décision stratégique. Lorsque les cas nous arrivent, c'est difficile de savoir jusqu'où ils iront dans le système juridique et c'est difficile de déterminer s'il serait approprié d'intervenir aux premières instances ou s'il vaut mieux attendre que le cas en question aille plus loin.

    Merci.

    En 2008-2009, le Commissariat aux langues officielles a dépensé 1 780 $ en avis publics. Pouvez-vous nous expliquer cette dépense et nous dire où ont été publiés ces avis?

    Madame Lagacé...?

    Je ne peux pas vous donner une réponse précise spontanément. Il faudra sans doute...

    Bonjour.

    En ce qui a trait aux avis publics auxquels vous faites référence, s'agit-il de 1,8 million de dollars?

    C'était 1 780 $.

    Le Commissariat aux langues officielles publie des avis publics dans les bottins téléphoniques et autres pour que les gens puissent les contacter. C'est le type de dépense qui se trouve dans nos états financiers.

    D'accord.

    Maintenant, en 2010-2011, on observe une augmentation des dépenses de 680 000 $ par rapport à 2009-2010. À quoi est due cette augmentation et comment l'argent sera-t-il réparti au sein du commissariat?

    Avant de laisser Mme Lagacé vous répondre en détail, je vous dirais que la plus grande partie de l'augmentation de notre budget, chaque année, est due aux salaires négociés, qui découlent des conventions collectives négociées. À partir de maintenant, ces augmentations, qui représentent 1,5 p. 100, devront être tirées de notre budget. Cette augmentation salariale de 1,5 p. 100 sera couverte par notre budget.

    Y a t-il autre chose à ajouter?

    Non, il s'agit de la convention collective de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, qui représente la majorité des employés du Commissariat aux langues officielles. Elle est répartie dans toutes les directions.

    Merci, madame O'Neill-Gordon.

    On entame notre deuxième tour avec M. D'Amours.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie, monsieur le commissaire ainsi que les gens de votre bureau, d'être présents avec nous ce matin.

    Monsieur le commissaire, je vais vous poser une question. Je sais que je ne peux pas vous y obliger, mais si vous avez la chance d'écouter ma question en français, j'apprécierais cela beaucoup. Pour une rare fois, je vais lire ma question et vous revenir par la suite.

    Je vais lire lentement, car c'est important.

    Avez-vous compris ce que j'ai dit?

    Franchement, non.

    Quelle est votre réponse?

    Non, j'ai...

    Je vais continuer.

    Si je comprends bien, il s'agit d'une traduction automatique.

    Je vais continuer, monsieur le commissaire. À un autre endroit, cela dit...

    Monsieur D'Amours, avez-vous demandé s'il a compris ou s'il a entendu?

    Dans une autre section, on écrit « S'il vous plat » et dans une autre encore, on dit ceci:

     Monsieur le commissaire, vous savez que le respect des lois est important. Les citoyens canadiens doivent se conformer aux lois. S'ils ne le font pas, ils peuvent être punis. On est d'accord sur ce fait.

    Le gouvernement du Canada a fait parvenir la lettre dont je viens de vous lire des extraits aux représentants d'une entreprise pour exiger qu'ils remplissent un formulaire, mais ils n'ont pas compris de quoi il s'agissait dans la lettre. Vous avez bien dit que vous ne compreniez pas non plus. Je suis content parce que je croyais être le seul dans cette situation. Monsieur le commissaire, une plainte va être déposée officiellement cette semaine par mon bureau au nom des citoyens de ma circonscription. C'est une lettre qui vient de Statistique Canada. Je n'ai pas osé aller vérifier en ligne à quoi ressemblait le formulaire. Imaginez un peu!

     J'ai mis de côté à votre intention d'autres informations. Les gens ont 30 jours pour répondre à de telles aberrations. Je ne vous parle pas des fautes de français mais de la traduction. Les citoyens m'ont déjà donné l'autorisation de déposer une plainte officielle et j'espère, monsieur le commissaire, que dans le cadre de votre enquête auprès de ce ministère, vous allez vérifier quels sont les problèmes.

    Est-ce la seule lettre ou le seul exemplaire de ce genre? Je pensais que les gens vérifiaient l'information avant de l'envoyer. Les personnes à qui était destinée cette lettre ne l'ont pas reçue par l'entremise d'Internet: celle-ci leur a été envoyée par la poste. On peut donc supposer que quelqu'un à Statistique Canada a eu l'occasion de la lire. Il y a de quoi se demander ce qui se passe là-bas.

    Monsieur le président, quand le député à commencé à lire, j'ai craint que c'était mon niveau de français qui était en cause. Je suis rassuré de voir que ce n'était pas le cas.

    Vous êtes rassuré, mais il faudrait s'inquiéter parce que cette lettre a été envoyée à des citoyens canadiens par le gouvernement du Canada. Vous disiez plus tôt que depuis 40 ans, la situation avait évolué avec la société, mais on peut voir ici que celle des langues officielles au sein du gouvernement du Canada n'a pas suivi.

    En effet, j'ai trouvé ce texte choquant. Je trouve la chose étonnante, venant de Statistique Canada, compte tenu qu'on lui a toujours accordé une bonne cote de rendement en matière de langues officielles. On va attendre la plainte et faire enquête à ce sujet. Je me demande si c'est un exemple de traduction automatique, si ça illustre de façon évidente la pénurie de traducteurs qui sévit actuellement et le défi continuel que représentent les deux langues officielles pour le gouvernement et les institutions fédérales.

    Merci, monsieur D'Amours. Chose certaine, vous avez donné du fil à retordre à nos interprètes.

    Ça a donné du fil à retordre au commissaire, et en plus, on ne se comprenait pas. Il est donc normal que les interprètes n'aient pas compris non plus.

    On va maintenant passer à Mme Guay.

    Merci.

    Je vous remercie d'être parmi nous.

     J'ai été, moi aussi, assez étonnée d'entendre les extraits de cette lettre. Elle a peut-être été carrément traduite par un ordinateur sans être relue par la suite. Si on ne relit pas ce qui a été écrit ou qu'on n'a pas accès aux compétences de gens qui peuvent le faire, si on ne peut pas s'assurer que les documents envoyés sont vraiment dans la langue du destinataire, on a un sérieux problème, monsieur Fraser. Nous nous battons quand même depuis longtemps. Pour ma part, je me bats encore. Je vous fais encore parvenir des plaintes parce que des collègues, députés ou ministres, m'envoient du courrier écrit uniquement en anglais. Pourtant, ils savent très bien qu'on a ici les ressources nécessaires pour faire traduire les textes dans les deux langues officielles. Tout le monde sait que je suis francophone, francophile, et que je siège au Comité permanent des langues officielle. Or ça se répète continuellement.

    Vous aimeriez, selon ce que vous avez dit plus tôt dans votre discours, que votre pouvoir soit maximisé. On aimerait bien que ce soit le cas. Je sais que votre pouvoir est un pouvoir de recommandation.

     Que pouvons-nous faire de plus pour qu'on vous octroie plus de pouvoir afin que vous puissiez agir davantage?

    J'aimerais clarifier une chose, monsieur le président. Quand j'ai parlé de « maximiser », je parlais en fait de maximiser nos ressources, c'est-à-dire de vérifier que nos ressources sont utilisées au maximum. Vis-à-vis des pouvoirs, je suis redevable au Parlement et c'est aux parlementaires de décider de la portée des pouvoirs accordés au commissaire aux langues officielles. Si vous pensez que le commissaire aux langues officielles n'a pas assez de pouvoir, ce n'est pas à vous de décider. Je ne pense pas que ce soit approprié pour moi de faire cette démarche.

    Non, mais vous l'avez quand même dit.

    On a un éventail de pouvoirs. J'essaie d'utiliser tous les pouvoirs qui me sont accordés par la Loi sur les langues officielles.

    Ça, vous le faites bien, on ne vous blâme pas là-dessus. Tout de même, vous dites vous-même que vous avez un pouvoir de recommandation.

    Tout à fait.

    Ce qui n'est pas un pouvoir juridique.

    Tout à fait. Ce que j'ai, c'est un pouvoir d'influence, ce n'est pas un pouvoir d'ordonnance.

    Il faut faire attention quand on parle d'influence de ce temps-ci, monsieur le commissaire, c'est très dangereux.

    Des voix: Ah, ah!

    Mme Monique Guay: Il faudrait peut-être voir, à ce moment-là, jusqu'à quel point on pourrait vous donner plus de pouvoir afin que vous puissiez agir.

    Cela dit, 800 plaintes, ce n'est pas beaucoup. Je suis certaine que vous devez en avoir plus que cela, surtout depuis les Jeux olympiques qui ont eu lieu. Je ne sais pas comment vous pourrez gérer ça.

    Par ailleurs, je vois que — parce que votre budget n'est pas augmenté cette année, si j'ai bien compris; comme nous d'ailleurs, nos budgets de députés ne sont pas augmentés — vous allez devoir inclure dans votre budget les augmentations salariales de vos employés. Combien est-ce à peu près, avez-vous une idée du montant?

    C'est 1,5 p. 100, donc c'est...

    De votre budget total?

    Je vais demander à Mme Cloutier.

    Allez-y, allez-y.

    Cette année, ça représente entre 120 000 $ et 180 000 $ qu'on devra absorber à l'intérieur du budget.

    Vous allez devoir couper ça ailleurs?

    C'est ça.

    D'accord. Où allez-vous couper, le savez-vous?

    On est en train de commencer une révision des services votés — ce qu'on appelle en anglais une A-base review. On va éplucher toutes nos dépenses pour voir si nos dépenses allouées reflètent les priorités.

    J'imagine que c'est pour ne pas faire de coupes d'emploi non plus, autant que possible.

    Pour tout ce qui est logistique, il est extrêmement important que vous soyez à la fine pointe, parce que si vous n'avez pas ça... C'est comme pour nous, si on n'a pas l'équipement à la fine pointe, on ne peut pas fonctionner; on ne peut pas aller chercher les informations et tout ce dont on a besoin pour travailler. J'espère que le Conseil du Trésor acceptera votre demande et vous fournira l'équipement nécessaire, parce que ça évolue tellement vite que vous ne pouvez pas travailler avec des équipements qui datent de cinq ou six ans et qui n'ont pas été renouvelés, c'est sûr.

    C'est ça. Mme Cloutier peut vous en parler plus longuement.

    Est-ce que ce sont vraiment de vieux équipements?

    Nous avons des plateformes qui n'ont pas été renouvelées depuis plus de cinq ans. Par exemple, nos serveurs sont sur Windows 2000, et nos plateformes ne sont plus soutenues par l'industrie. On n'a pas évolué. En fait, la technologie est désuète.

    Ce qui est le plus important, c'est que certains de nos systèmes ont été bâtis par de petites compagnies indépendantes, et ces systèmes ne sont plus soutenues non plus. Par exemple, pour notre système de plainte, il n'y a qu'une personne qui comprend le système suffisamment bien pour le réparer, si jamais il venait à tomber en panne. Cette situation impose un grand risque à l'organisation. En plus, ça nous empêche de remplir le rôle qu'on veut jouer auprès des institutions, c'est-à-dire notre rôle d'influence ou notre capacité d'intégrer l'information pour pouvoir bien comprendre la situation de différentes institutions, par exemple.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Guay, de vos questions.

    On va maintenant continuer avec M. Généreux.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Fraser, mesdames et messieurs.

    Tout d'abord, je vais faire un mea culpa avant qu'une plainte ne soit déposée contre moi. Je suis député du comté le plus francophone au Canada. Si je ne m'abuse, je ne pense pas me tromper, Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup est ...

    Vous vous excusez!

    Je ne m'en excuse pas, d'ailleurs, j'en suis très fier.

    En début d'année, j'ai fait parvenir un sondage aux citoyens de mon comté. Malheureusement, un problème informatique a fait en sorte que des coquilles s'y sont glissées. J'en parle parce que je pense qu'il est important que l'ensemble des membres du comité comprenne. À la lumière de ce que M. D'Amours a dit sur la traduction, je crois qu'il est évident qu'il s'agit d'une traduction mot à mot d'une lettre qui a été envoyée. Ce n'est pas une excuse. Je suis totalement d'accord avec M. D'Amours. Ce genre de chose ne devrait plus se produire en 2010. Malgré tout, ça se produit quand même. Ça s'est produit lors de mon sondage. Je suis imprimeur et, chaque fois qu'il y a une coquille dans un texte, l'imprimeur est accusé même s'il n'a pas écrit le texte. Je connais bien les références. Cela dit, je pense qu'il est important que les ministères fassent attention à ce genre de détails. Par contre, comme je l'ai mentionné, ça peut arriver à tout le monde et ça m'est arrivé à moi aussi.

    Monsieur Fraser, lors de votre présentation, vous avez dit recevoir environ 800 plaintes annuellement. Au cours de la dernière année, vous en avez reçu un peu plus, et ce, pour deux raisons particulières.

    Êtes-vous en mesure de dire combien de personnes travaillent précisément à répondre à ces plaintes? Quelle est la nature de ces plaintes? On en a parlé un peu l'autre jour. Certaines plaintes faisaient particulièrement référence aux Jeux olympiques. De façon générale, ces 800 plaintes annuelles portent sur quels domaines?

    Je vais vous répondre de manière générale et Mme Charlebois donnera plus de détails.

    Plusieurs institutions reçoivent régulièrement des plaintes. La semaine passée, vous avez discuté d'Air Canada. Comme on dit chez nous, il s'agit d'un de nos « clients réguliers ».

    Je demande maintenant à Mme Charlebois de donner plus de détails, de parler des responsabilités de son personnel et de mieux expliquer notre...

    Présentement, mon secteur compte 58 personnes ressources. Bien sûr, ces gens ne travaillent pas tous directement au règlement des plaintes. Ils occupent différentes fonctions. Il y a tout de même quelques postes encore vacants. Environ trente personnes travaillent directement aux dossiers de plaintes.

    Cela étant dit, on reçoit parfois plusieurs plaintes par rapport à un événement spécifique. On ne fera pas nécessairement une enquête pour chaque dossier, mais on regroupera plutôt un ensemble de plaintes. Par exemple, c'est ce qui s'est produit dans le cas des Jeux olympiques. On va attitrer un ensemble de plaintes à une personne et elle mènera une enquête. C'est la même chose pour les plaintes concernant les compressions à Radio-Canada. Il y a un grand nombre de plaintes, mais une seule personne s'occupe du dossier de façon plus générale.

    Madame Lagacé, sur le plan financier, que peut représenter le traitement des plaintes dans le budget du ministère? Est-ce possible pour vous d'identifier cela de façon assez concrète?

    Voulez-vous connaître le coût d'une plainte?

    Inévitablement, j'aurai le coût d'une plainte au bout du compte, mais...

    C'est très difficile à dire parce que, comme vient de le mentionner Mme Charlebois, les employés ont plusieurs fonctions. Nous formons une petite organisation.

    D'accord.

    Une personne n'occupe pas qu'une seule fonction. Certaines plaintes seront traitées selon le processus de facilitation. Il est court, on parle d'une ou deux journées. Par contre, une autre plainte peut prendre trois mois avant d'être réglée. Il est donc difficile d'attribuer un coût spécifique aux plaintes. Toutefois, je peux vous donner le budget annuel de cette organisation.

    J'aimerais avoir de l'information sur le montant que vous êtes en mesure d'allouer au traitement des plaintes de façon annuelle. Je cherche aussi à savoir si, dans le temps...

    Je siège à ce comité depuis peu. Je ne suis pas un « vieux de la vieille », comme M. Bélanger ou M. Godin. Ils sont là depuis longtemps et connaissent bien le déroulement.

    Je n'ai pas dit un mot ce matin, un instant!

    C'est qu'ils connaissent bien le déroulement de tout cela. Je viens de me joindre au comité, j'aimerais savoir à combien on peut estimer le coût du traitement des plaintes.

    Monsieur le président, de façon globale, 6,9 millions de dollars sont consacrés à l'assurance de la conformité, mais cela comprend également des affaires juridiques. On peut vous fournir de l'information plus détaillée plus tard en termes de...

    Parfait, vous pouvez l'acheminer à tous les membres, par l'entremise du comité, monsieur le commissaire.

    Je n'utiliserai pas le mot « vétéran », mais on va compléter le deuxième tour avec M. Godin.

    Merci, monsieur le président.

    M. Généreux parlait de coquilles dans un texte, mais je pense que c'est la douzaine d'oeufs au complet qui est toute écrasée.

    Une voix: Ah, ah!

    M. Yvon Godin: En ce qui concerne votre système informatique — je ne sais pas, je ne peux pas vous dire ce qu'il en est, mais on est ici pour se donner des idées —, pourquoi attendre que tout le système tombe en panne et dire que cela va coûter 7 millions de dollars pour le remettre à niveau? Pourquoi n'y aurait-il pas, dans les budgets annuels du commissariat, de l'argent pour l'électronique, pour l'informatique, et que cet équipement soit maintenu à niveau?

     Il n'y a pas de raison pour que le système du Commissariat aux langues officielles soit dépassé et que ce soit le Conseil du Trésor qui décide si votre bureau sera fonctionnel ou pas. Vous êtes un représentant de la Chambre des communes et vous avez une responsabilité de par la loi. Je pense que cela devrait être inclus dans les budgets et présenté à la Chambre.

    Finalement, ce sont les parlementaires qui votent tous les budgets du commissariat et, comme j'ai essayé de l'expliquer, de façon annuelle et régulière, on a alloué des montants spéciaux pour maintenir et soutenir le système actuel, mais la nature même de la technologie moderne fait en sorte que, parfois, il faut...

    Non, non, monsieur Fraser, je vous comprends. Même ici, au Parlement, les ordinateurs sont remplacés tous les ans. Cela n'a pas de sens qu'on attende cinq ans, jusqu'à ce que le système s'effondre. Selon moi, cela n'a aucun sens.

    Je voudrais soulever un autre sujet. On parle toujours de deux langues officielles et d'un espace commun. Je veux vous soumettre un cas qui s'est présenté cette semaine. Cela n'arrive pas souvent que des cas me soient confiés, mais cette fois, j'en ai un. Il y a un jeune homme de Caraquet qui veut aller suivre un cours de pilote de bateau, pour conduire les paquebots, les bateaux de croisière, les tugs, les gros bateaux en mer. Le seul endroit où on offre le cours en français est à l'Institut maritime du Québec, rattaché au cégep de Rimouski. Cette institution donne préférence aux Québécois et Québécoises et il n'y a de place pour personne d'autre. J'ai donc appelé le ministère des Transports qui, finalement, a trouvé une solution — parce qu'un cours se donne à Terre-Neuve et à Vancouver —, et le jeune homme a accepté de s'inscrire à une institution anglophone.

    Le problème est réglé. On ne peut pas imposer le bilinguisme aux juges de la Cour suprême, mais on va dire à nos francophones que s'ils veulent devenir pilotes de bateau de croisière, il y a une solution. À l'âge de 18 ans, le candidat est envoyé dans une institution anglophone où il pourra devenir pilote. Autrement, il devra y renoncer. Ça, ça se passe au Canada! Deux langues officielles, un espace commun.

    Monsieur le président, cela m'attriste d'entendre cela. C'est exactement le genre de situation qu'on essaie toujours de faire disparaître. Ça m'attriste. C'est la première fois que j'entends parler de pareil cas.

    Ce ne sera pas la dernière fois.

    J'attends des nouvelles supplémentaires...

    C'est simplement un exemple. C'est pour cela que je suis en retard à la réunion: j'étais en train de parler à quelqu'un du ministère des Transports, très content d'avoir trouvé une solution. Le jeune homme a accepté de fréquenter une institution anglaise.

     À l'intérieur de vos budgets, avez-vous assez d'argent pour enquêter sur toutes ces situations?

    Il y a...

    Air Canada vous occupe à temps complet, on sait cela.

    Il faut dire que le travail ne manque pas. Le défi continue d'être considérable.

    J'ai une plainte relativement à Air Canada et Jazz. Le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités nous a avisés que le cas de Jazz n'est pas de compétence fédérale et que le commissaire aux langues officielles a avisé le gouvernement que ce n'était pas de sa compétence. Est-ce vrai?

    Jazz est un contractant d'Air Canada. La compagnie Air Canada est assujettie à la Loi sur les langues officielles et a embauché Jazz pour fournir certains services.

    Pouvez-vous intervenir, oui ou non, auprès de Jazz?

    Non.

    Qui va questionner l'employé qui se dit bilingue, et qui ne l'est pas?

    C'est la responsabilité d'Air Canada

    Air Canada...

    C'est exactement pourquoi j'espère qu'il y aura un projet de loi qui s'appliquera non seulement à Air Canada, mais aussi à toutes ses filiales.

    Merci, monsieur Godin.

    Cela complète la première partie de notre rencontre qui porte sur les crédits.

    Si les membres du comité le désirent, on pourrait procéder à l'adoption des deux motions relatives à l'adoption des crédits. Il faut que quelqu'un propose la première motion.

    CONSEIL PRIVÉ

    Commissariat aux langues officielles

    Crédit 20--Dépenses du programme ...............18 429 000 $

    Le président: Madame Glover, vous avez la parole.

    Je veux remercier nos témoins.

    Pour continuer dans la même veine, je suis prête à proposer la motion. Voulez-vous que je la lise?

    Oui, allez-y.

    La motion se lit comme suit:

    Je pense qu'on doit adopter deux motions, ce serait la première. La motion est sur la table, y a-t-il des commentaires? Êtes-vous prêts à passer au vote?

    Madame Guay, avez-vous une question?

    Non, ça va.

    Si les membres du comité sont prêts, on va passer au vote.

    (Le crédit 20 est adopté.)

    C'est donc adopté à l'unanimité.

    On doit adopter une deuxième motion. Quelqu'un veut-il proposer la deuxième motion?

    Madame Glover, c'est à vous.

    La motion se lit comme suit:

    La motion est sur la table. Y a-t-il des commentaires ou discussions sur la motion?

    (La motion est adoptée.)

    C'est adopté à l'unanimité.

    Voilà, l'exercice est terminé, monsieur le commissaire. Je vous remercie de cette première partie. Je vous invite à rester avec nous.

    Nous allons suspendre quelques instants, puis passer à huis clos pour la deuxième partie de notre rencontre.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    [La séance se poursuit à huis clos.]