PROC Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Nous sommes ici pour la 26^e réunion du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous nous réunissons aujourd'hui en séance publique car nous allons étudier certaines des options étayées dans l'une des études que nous avons... J'allais dire « terminées », mais nous ne l'avons pas encore terminée. Il s'agit de l'une des études au beau milieu desquelles nous nous trouvons en quelque sorte.

    La situation à laquelle nous nous sommes trouvés confrontés cette fois-ci a été que, parmi les membres du comité, cinq sont nouveaux en ce qui concerne cette étude. Cinq d'entre eux n'étaient pas ici lorsque nous avons mené cette étude. C'est ainsi que nous avons pensé tenter la chose suivante. Il s'agit de quelque chose de tout à fait unique. Je n'avais jamais vu cela fait au préalable, mais je suis heureux de tenter la chose. Je considère qu'il s'agit d'une idée formidable.

    Andre, l'un de nos documentalistes d'élite, va nous livrer un résumé des témoignages. C'est toujours chose difficile à faire, car il s'agit en réalité de recueillir les bons éléments de ce qu'une personne aura exposé en l'espace d'une heure et de les condenser dans un topo de 15 ou 20 minutes. Ce n'est pas très facile à faire. C'est ce que nous nous proposons de faire aujourd'hui, et nous allons essayer d'en faire une ventilation dans le cadre du découpage qu'Andre a établi. J'aimerais que l'on discute de chacun des morceaux.

    J'aimerais diriger le comité... et vous savez que la présidence ne devrait jamais faire cela, mais nous avons dans notre assiette un si grand nombre de priorités à l'heure actuelle que je ne voudrais pas que nous en arrivions à quelque conclusion que ce soit quant à ce que nous allons faire ici aujourd'hui tant que nous n'aurons pas également vu le même document sur les options proposées correspondant à la Loi référendaire ainsi que la documentation de M. Chong. C'est alors que nous pourrons organiser nos priorités sur la base de ce que le comité aura, collectivement, déterminé comme étant des faits. Certains d'entre vous sont nouveaux ici, et nous allons donc compiler tout cela.

    Oui. Vous savez également que nous découvrons aussi la Loi référendaire, alors il vous faudra au moins nous édifier, et nous vous demandons votre indulgence au cas où nous vous posions des questions nées de notre ignorance.

    Absolument.

    La séance d'aujourd'hui a pour seul objet d'être instructive, et il serait ainsi préférable que les questions posées soient nombreuses.

    Monsieur Christopherson.

    Je pourrais peut-être prendre appui sur les propos que vous venez de nous tenir, monsieur le président.

    C'est une question que je pose à mes collègues: à supposer que les trois autres caucus se trouvent dans le même bateau que moi — autrement dit que, compte tenu de la nature de ce dont nous traitons ici, il ne s'agit pas tout simplement de n'importe quel projet de loi. Je ne veux bien sûr pas dire que chaque projet de loi n'est pas important. Mon souci est qu'il me va falloir avoir l'occasion, dans le cadre du processus, de retourner voir mon caucus pour lui donner une idée de la question, de la dynamique du comité, ainsi, bien franchement, que pour obtenir mes ordres quant à la façon dont je vais devoir me placer. Il me semble, compte tenu de la nature de ce que nous allons examiner ici, que cela pourrait peut-être s'appliquer à tout le monde, qu'il s'agisse des suggestions de M. Chong, du référendum ou du changement électoral.

    Monsieur le président, sur le plan du processus, pour moi en tout cas, tout cela supposera que je puisse à un moment donné retourner à mon caucus avec une explication de la façon dont les choses se présentent ainsi que de mes recommandations, pour obtenir ensuite mes ordres. Je reviendrais alors ici pour y engager d'autres, munis, je l'espère, du même mandat pour prendre des décisions, avec un oui ou un non.

    Je suppose que ce que je suis plus que tout en train de demander, monsieur le président, c'est si mes collègues des autres caucus se trouvent dans le même bateau? S'agit-il pour eux aussi d'une étape qu'il leur faut inscrire dans la marche à suivre?

    Oui...

    Pour reprendre ce que disait M. Christopherson, je considère qu'il s'agit d'une façon très intelligente de procéder. J'ignore qui parmi le caucus conservateur est nouveau. Vous avez la mémoire, le transfert de savoir, mais ce n'est pas notre cas à nous.

    Pourriez-vous nous dire quels sont les nouveaux membres du comité?

    M. Weston est nouveau.

    Je pense que M. Hoback est arrivé à peu près à mi-chemin dans l'étude, alors il est en quelque sorte nouveau. Il a en mémoire un certain nombre de choses, et il y en a d'autres que nous lui avons exposées.

    Le reste d'entre nous étions présents pendant toute l'étude. Certains membres étaient réveillés.

    Des voix: Oh, oh!

    Vous êtes donc les vétérans.

    Oui, apparemment.

    De ce côté-ci, Mme DeBellefeuille a été présente pour une partie de l'étude, n'est-ce pas?

    Non. C'est ce que je voulais vous dire.

    Non? Et moi qui espérais.

    C'étaient M. Guimond et M. Paquette. Je n'ai assisté à aucune séance sur la prorogation.

    Ah, c'est formidable, nous avons M. Paquette, qui est de retour. Il sera un expert pour nous aujourd'hui.

    Ce que nous suggérons et ce que j'aimerais pour aujourd'hui — pendant que M. Christopherson faisait sa proposition, j'ai vu beaucoup de gens faire signe de la tête — est que nous ne parvenions pour ainsi dire presque pas à des conclusions, sauf pour dire que nous allons entendre les analystes nous exposer les témoignages entendus, recueillir un maximum d'information et poser des questions s'y rapportant. Mais attendons d'avoir fait la même chose avec le référendum, la même chose avec M. Chong, et un peu plus encore, peut-être relativement à tout ce qui concerne le directeur général des élections, avant que de décider de la façon de remplir ces quatre ou cinq dernières réunions que nous aurons avant Noël, et parmi lesquelles s'inscriront celles dont nous discutons ici.

    Cédons maintenant la parole à Andre.

    Andre, vous nous livrez ici un travail formidable. J'aimerais que vous nous l'exposiez par section, pour ensuite répondre à nos questions. Ceux d'entre nous qui étions ici avant nous efforcerons, nous aussi, de répondre à certaines des questions.

    La parole est à vous. Allez-y.

    Le comité a entamé son étude sur les questions relatives à la prorogation le 27 avril de cette année. Il y a eu neuf réunions. Nous avons entendu 16 témoins avant l'ajournement pour l'été.

    Les suggestions faites par ces témoins ont été nombreuses — c'est le moins que l'on puisse dire —, se chiffrant à peut-être deux douzaines environ. J'ai pu les regrouper en sept catégories. Il ne semble pas qu'il y ait, dans l'ensemble, une approche meilleure ou un consensus quant à la meilleure approche pour restreindre la prorogation, voire même quant à l'idée d'y recourir ou non. Il y a, bien sûr, comme je l'ai indiqué, certaines similitudes, certaines concordances et certains chevauchements entre les suggestions, et celles-ci ont été regroupées sous sept catégories différentes dans mon rapport.

    Je suppose que la meilleure façon de procéder serait de commencer. Encore une fois, ces catégories ne figurent ici dans aucun ordre particulier, pas plus que ce n'est le cas des suggestions exposées.

    Pour commencer, il a été suggéré de modifier le Règlement de la Chambre des communes. M. Walsh a rappelé au comité que le Règlement régit les délibérations de la Chambre des communes, et que la prorogation ne fait pas partie des délibérations de la Chambre. Cela étant, il ne serait pas possible d'adopter un article du Règlement qui empêcherait une prorogation.

    M. Walsh, tout comme d'autres témoins, a cependant souligné qu'il serait possible d'instaurer une désincitation post-prorogation, si la volonté du comité était de recommander pareille chose.

    Plusieurs témoins...

    Pouvons-nous poser des questions au fil de votre exposé? Nous n'avons pas entendu les témoins, alors...

    De quel genre de désincitation parlez-vous?

    Il avait mentionné...

    Puis-je trancher la question, pour commencer?

    Mme Yasmin Ratansi: Certainement.

    Le président: Voyons la section sur les questions relatives au Règlement. Réponse à votre question sera peut-être fournie dans la suite des explications qu'on nous livrera. Nous allons nous occuper de la seule partie A, après quoi nous en discuterons, pour ensuite passer à la suite.

    Formidable.

    Le président: Tentons donc de procéder ainsi.

    D'autres témoins ont suggéré qu'il serait utile d'inclure une modification au Règlement en vue d'exiger un préavis avant qu'il n'y ait prorogation, et que le désir de proroger devrait fait l'objet d'un débat et d'un vote.

    Il y a eu d'autres suggestions encore en vue de la modification du Règlement. Il a notamment été recommandé qu'il ne soit pas possible de proroger la Chambre si celle-ci est saisie d'une motion de confiance et qu'il faudrait en fait inclure également dans le Règlement une définition de « confiance ».

    Une autre suggestion a été que certains comités puissent être autorisés à poursuivre leurs travaux advenant une prorogation. À ce sujet, M. Walsh a rappelé au comité que si un comité essayait de se réunir en période de prorogation, il ne jouirait pas du privilège parlementaire.

    Voilà un survol des possibilités relativement à la modification du Règlement. Sentez-vous libres de poser toutes les questions que vous voudrez.

    Madame Ratansi.

    J'ai regardé ce qu'a dit M. Heard au sujet des désincitations. Je ne pense pas que celles-ci soient suffisamment fortes. Quelle était la désincitation et quelle incidence cela aurait-il sur la procédure parlementaire?

    M. Walsh a été le premier à mettre de l'avant l'idée de désincitations. Il n'a pas dit que c'est ce qu'il suggérerait que l'on fasse, mais les contre-incitations qu'il a mentionnées...

    Vous avez noté ici deux points.

    Non, je n'ai pas cité ses véritables contre-incitations. Il a par exemple dit:

    

    Il a fourni ces deux exemples, et M. Heard a, bien sûr, lui aussi fourni ses deux exemples également.

    Monsieur Reid, puis-je terminer... ou bien êtes-vous en train d'essayer d'expliquer cette partie?

    Oui, c'est cela.

    Je pense que l'essentiel de ses suggestions était qu'il essayait de dire que, d'un point de vue juridique, il n'y a rien que l'on puisse faire par le biais du Règlement pour empêcher une prorogation. Vous ne pouvez, si vous voulez, avoir que des sanctions après coup, enclenchées une fois repris les travaux du Parlement.

    Je pense que c'est là l'important. Les véritables suggestions étaient davantage des illustrations à l'improviste.

    Bien. Merci.

    En cas d'imposition de sanctions, donc, si elles ne sont pas musclées, cela a-t-il un sens, et est-ce ce que le comité a mis de l'avant?

    Nous n'avons fait aucune proposition.

    Non, non — mis de l'avant en tant que question, lorsqu'il parlait de contre-incitations.

    Monsieur le président, je ne pense pas que la question soit tant celle d'avoir quelque chose de musclé ou non; il s'agit d'une mesure de dissuasion qui intervient après coup. Advenant qu'un premier ministre envisage une prorogation, il lui faudrait soupeser le fait qu'à son retour il lui faudrait attendre 90 jours pour déposer des projets de loi émanant du gouvernement. Voilà de quel genre de désincitation — de désincitation potentielle — il pourrait s'agir.

    En ce qui concerne certaines des désincitations qui ont été mentionnées, j'aurais tendance à être d'accord avec M. Reid: nombre de ces choses relevaient de la pure improvisation. J'ignore même si ce sont des choses que nous pourrions faire légalement, mais on en a discuté.

    Mme Yasmin Ratansi: Merci.

    Le président: Y a-t-il d'autres questions au sujet de la partie concernant la modification du Règlement?

    Monsieur Christopherson.

    Merci, monsieur le président.

    Au premier paragraphe, il est mentionné que si un comité siégeait en période de prorogation, il ne bénéficierait pas du privilège parlementaire. Cela pourrait-il être élargi? Saurions-nous habilités à modifier cet aspect du fonctionnement du Parlement?

    Si je me souviens bien, les témoins que nous avons interrogés — et je vous demande pardon, je n'entends pas parler en votre nom — ont dit que non, qu'il s'agirait d'un changement constitutionnel. Nous ne pourrions pas tout simplement acheter une police d'assurance pour couvrir le privilège pendant la durée d'une prorogation. Si la Chambre ne siège pas, il n'y a alors pas de privilège parlementaire.

    Monsieur Lukiwski.

    Pour revenir à la question de Yasmin et à toute cette affaire de désincitations, je pense que Scott et Harold avaient raison. Le gros des désincitations qui ont été débattues n'étaient en réalité que des fabulations, n'est-ce pas? Mais s'il doit y avoir des désincitations, il nous faudrait, bien sûr, les examiner de très près.

    À titre d'exemple, chaque fois que le Parlement est rappelé, ou que débute une nouvelle session parlementaire, il est déposé un projet de loi pro forma. Cela s'appelle en règle générale le projet de loi C-1. C'est cela qui autorise le gouvernement à déposer des projets de loi. Cela pourrait — je ne connais pas la réponse —, si cela était reporté de 60 jours, de 90 jours, ou autre, interdire le dépôt de projets de loi d'initiative parlementaire.

    Si donc vous envisagez des désincitations, comme cela a, je pense, été déclaré par plusieurs témoins, il vous faudra examiner très attentivement les conséquences de chacune de ces mesures de dissuasion, pour vous assurer que ce que vous espérez est en vérité ce que vous obtenez, par opposition à des conséquences involontaires, et ce pourrait être là l'une des conséquences involontaires.

    Je pense que toute la question des mesures de dissuasion devrait presque faire l'objet d'une étude distincte, car il est parfois très difficile d'établir quelque chose qui n'aura pas d'incidence néfaste sur d'autres éléments du processus législatif.

    Je me souviens de la fois où le professeur Russell, mon témoin préféré parmi tous — il sera à jamais mon témoin préféré — , a fait la leçon au président pendant son témoignage, disant plus ou moins, vous savez, « Tais-toi et écoute, mon gars, car nous allons vous raconter comment cela se passe ».

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Je le paraphrase ici, bien sûr...

    M. Scott Reid: C'est presque une citation directe.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Le documentaliste d'élite dit que oui, j'étais en plein dedans.

    Quoi qu'il en soit — pour revenir à ce que disait M. Lukiwski —, il a recommandé de ne pas recourir à des jeux politiques du genre « Je t'ai eu » dans ce dossier, car dès que vous vous y adonnez, vous vous fourvoyez. Je pense qu'il a prononcé ces paroles-là également: ne vous adonnez pas au jeu « Je t'ai eu », car cela va être plus corsé.

    Cela résume en gros cette partie-là.

    Y a-t-il d'autres questions au sujet de la partie concernant le Règlement et les témoignages que nous avons entendus?

    Formidable.

    Andre, vous pouvez passer à la prise de mesures législatives.

    Certains témoins suggéraient l'adoption de mesures législatives. Parmi eux, MM. Franks et Adams disaient qu'à leur avis le Parlement fédéral pourrait légiférer sur la prorogation.

    D'un autre côté, M. Pelletier a indiqué qu'une loi sur la prorogation ne pourrait être promulguée que si le pouvoir de prorogation ne bénéficiait pas de la protection constitutionnelle. Selon lui, mais il n'en était pas certain, le pouvoir de prorogation bénéficie en fait de manière tacite de la protection constitutionnelle du fait de la séparation des pouvoirs établie dans la Constitution.

    De la même manière, M. Russell a noté que le dépôt et l'adoption d'une loi sur la prorogation risqueraient de faire l'objet d'une révision judiciaire. Ainsi donc, à son avis, il ne s'agirait peut-être pas de la façon la plus indiquée de restreindre le pouvoir de prorogation.

    Il y a par ailleurs eu une suggestion de M. Topp — faite conjointement avec la proposition d'un changement au Règlement —, qui aimerait voir la Chambre ne pas pouvoir proroger si elle est saisie d'une question de confiance.

    Enfin, M. Heard a laissé entendre qu'il serait possible de normaliser les prorogations. Compte tenu du fait que la durée d'une législature est de quatre ans, l'on pourrait, par exemple, stipuler que toute prorogation doit intervenir à mi-mandat, ou qu'une législature serait composée de deux sessions, et cela pourrait être inscrit dans la loi.

    Y a-t-il des questions là-dessus?

    Madame Ratansi.

    Il me faut juste des éclaircissements.

    M. Pelletier a indiqué qu'il ne pourrait être promulgué de loi que sur la prorogation, que le pouvoir de prorogation ne bénéficie pas de la protection constitutionnelle.

    À l'heure actuelle, en vertu de la Constitution, le premier ministre est autorisé à proroger le Parlement, n'est-ce pas?

    Faux. Le premier ministre a la possibilité de demander au gouverneur général de proroger le Parlement.

    Oui, excusez-moi, bien sûr; il s'agit là de la partie technique...

    C'est le gouverneur général qui fait cela.

    Mais c'est là qu'intervient la Constitution, n'est-ce pas? Il ou elle n'est bien sûr pas obligé de dire oui.

    Si donc le pouvoir de proroger ne jouit pas d'une protection constitutionnelle, qu'a-t-il voulu dire par là?

    Il s'est agi d'une discussion très détaillée. Il a exposé la séparation des pouvoirs telle qu'il la comprend dans le cadre de la Constitution, et figure parmi ces pouvoirs celui de proroger. Il considère que le pouvoir de proroger fait partie de la Constitution en ce qu'il jouit d'une protection constitutionnelle tacite à l'intérieur de la Constitution, ou dans le préambule ou ailleurs. L'on ne pourrait donc pas nécessairement légiférer à l'égard d'une chose qui se rattache à la Constitution sans un amendement constitutionnel.

    Monsieur Reid, aimeriez-vous expliquer cela plus avant?

    Des voix: Oh, oh!

    Et, soit dit en passant, le témoin n'avait pas de certitude en la matière.

    Oui, et je pense que c'est là le problème. Le terme « prorogation » ne figure en vérité pas dans la Constitution, mais le préambule à la Constitution de 1867 dit que, considérant que les provinces — qui sont ensuite énumérées — ont exprimé le désir de s'unir en fédération avec une Constitution « semblable dans son principe à celle du Royaume-Uni », et au Royaume-Uni, la pratique de la prorogation était une réalité. La question est donc de savoir dans quelle mesure...

    Bien sûr, nous avons, dans la pratique, recouru à la prorogation, et la question est de savoir dans quelle mesure la prorogation existe, formellement, et quels genres de limites il y a à notre capacité d'y apporter des changements et, si cette capacité existe, qui pourrait apporter ces changements. Nous avons plus d'une formule de modification constitutionnelle pour ce qui est des limites qui pourraient être imposées.

    Puis, en dehors de la discussion quant aux aspects purement légaux de la chose, qui ne pourraient sans doute être résolus que par un renvoi à la Cour suprême, il y a la question — je pense qu'Andrew Heard en a, dans une certaine mesure, traité, car il est un expert en matière de conventions constitutionnelles — du degré, selon la convention, auquel la capacité du premier ministre de soumettre au gouverneur général des recommandations quant à ce qu'il faut faire est limitée. C'est là la question qui nous occupe ici.

    Y a-t-il d'autres questions — sur la capacité d'adopter des lois, ou sur des mesures législatives — au sujet de cet aspect?

    Il n'y a rien? Bien.

    Andre, passons à la modification de la Constitution.

    D'autres témoins ont suggéré la modification de la Constitution. En effet, M. Walsh a dit qu'à son avis le seul moyen infaillible d'assujettir le pouvoir de prorogation à la loi serait par voie de modification constitutionnelle officielle. La formule employée serait fonction de l'objet de cette modification constitutionnelle.

    M. Adams a dit être d'accord. En fait, il a déclaré que le pouvoir discrétionnaire du de premier ministrechercher à obtenir une prorogation auprès du gouverneur général pourrait en définitive être limité, et il y avait deux parties à cela. Il y avait la capacité du premier ministre de conseiller le gouverneur général, et il y avait le pouvoir discrétionnaire du gouverneur général d'accorder la prorogation. M. Adams a dit considérer que l'on pourrait limiter le pouvoir du premier ministre de conseiller le gouverneur général au moyen d'une modification constitutionnelle.

    Compte tenu de ces recommandations ou suggestions qui ont été faites, à supposer que nous décidions, en tant que comité, d'adopter l'option C, en ferions-nous une étude? Quelle serait la prochaine étape pour nous?

    Il s'agit d'une question qui en mettrait plus d'un en colère, alors comment ferions-nous?

    Je vais laisser M. Lukiwski répondre, après quoi j'interviendrai.

    Il s'agit là d'une excellente question, Yasmin, car nous avons couvert beaucoup de terrain lorsque ces témoins ont comparu.

    Je pense que l'une des plus grosses questions que doit trancher le comité est précisément celle-là: que faisons-nous de tout cela maintenant? Comme nous en avons discuté au cours des dernières réunions, le comité a un programme plutôt chargé, auquel figurent d'autres questions, qu'il s'agisse de la Loi référendaire, du projet de loi de Michael Chong ou d'autres choses encore.

    Je suppose, monsieur le président, que je vous demanderais, à la fin de notre discussion ici, de peut-être faire un petit tour de table pour consulter tous les membres du comité pour déterminer s'il y a consensus pour poursuivre cette question maintenant, ou encore pour revenir au programme que nous nous étions fixé par l'intermédiaire du comité directeur et reléguer quelque temps ce dossier à l'arrière-plan. Je pense que Yasmin a raison: si vous voulez que l'on s'attaque à cette question, cela va demander un certain temps. Il pourrait y avoir plusieurs études différentes. Le simple fait d'envisager la modification du Règlement pourrait donner lieu à un assez vaste examen. En tout cas, je pense que la modification de la Constitution demanderait énormément de temps.

    C'est ainsi que le comité doit discuter de cette question plus vaste, celle de savoir quoi faire avec ce dossier. Il est bon que tout le monde soit mis à jour, car plusieurs membres du comité n'étaient pas présents lorsque nous avons eu cette discussion, mais la grosse question, je pense, est celle de savoir quoi faire à partir d'ici.

    Je compte pour cela sur votre leadership, monsieur.

    Merci, monsieur Lukiwski. Vous avez assez bien résumé la situation telle que je la vois.

    Il me semble que lorsque nous en serons au document d'opinion sur la Loi référendaire, la situation sera davantage tranchée. Je suis en train de préjuger des choses, mais le constat sera du genre « Vous pouvez faire ceci ou cela, ou alors faire telle chose ou telle autre, ou ceci ou cela colle avec la loi référendaire provinciale ».

    Le déroulement des choses a vraiment été intriguant. J'ai déjà livré mes opinions au sujet du professeur Russell, mais presque tous les témoins nous en ont donné pour cinq, voire dix, réunions. À chacune de leurs propositions nous pouvions dire « Vous savez, nous pourrions emprunter ce chemin-là, ou emprunter ce chemin-ci ». Mais la situation est tout simplement devenue... Vous savez, les choses font boule de neige. Chaque idée livrée renfermait quelque chose, et, comme vous l'avez dit, on pouvait y réagir en disant « Ce serait vraiment bien de faire cela, mais c'est une toute différente approche ».

    Le comité devra, en bout de ligne, décider où nous en sommes quant à cette étude, et quelle direction celle-ci empruntera. Mais attendons d'en être arrivés à la fin pour en décider. Comme je l'ai dit, nous devrions peut-être attendre la fin des autres exposés sur la Loi référendaire et les propositions de M. Chong pour dire « J'aime beaucoup cette affaire de prorogation, mais peut-être que nous devrions emprunter telle ou telle voie, car c'est du vrai travail ». Je ne suis pas en train de dire que ce que nous faisons ici n'est pas du vrai travail, mais je vais parfois à la bibliothèque pour m'amuser et d'autres fois j'y vais pour faire de la recherche, et il s'agit ici de...

    Monsieur Christopherson.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le président, j'invoque le Règlement. Moi je vais à la bibliothèque pour m'amuser, mais je ne vous y vois jamais.

    Des voix: Oh, oh!

    J'ai une meilleure bibliothèque...

    Une voix: [Note de la rédaction: Inaudible]

    Trois étages plus bas, en train de faire des sauts de mains.

    Le président: Allez-y, monsieur Christopherson.

    M. David Christopherson: Merci, monsieur le président.

    Je sais que vous êtes en train d'autoriser une discussion qui est peut-être un petit peu décousue, mais je tiens à rappeler à tout le monde que nous avons bel et bien un point de départ. La Chambre a, par un vote majoritaire, adopté ce qui suit le 17 mars:

    Je sais que nous ne sommes assujettis à aucun mandat, ni à aucune contrainte, mais en ce qui concerne la marche à suivre, rappelons-nous ce qui a été renvoyé ici. Il s'agit là du point de départ pour au moins guider nos discussions...

    Absolument. Et la plupart des questions...

    Il a fallu au moins un appui majoritaire pour que la question aboutisse ici, alors c'est un point de départ.

    Absolument. La plupart des témoins ont été interrogés au sujet de cette motion, et on leur a demandé leur opinion quant à la façon...

    Oui. Ce n'était pas simplement carte blanche.

    Absolument.

    Monsieur Paquette.

    Il faut tout simplement se rappeler que tout cela vient de la prorogation du 30 décembre dernier, ce qui a déjà été mentionné. On a commencé des travaux et on a entendu des témoins, mais on n'en a pas entendu tant que ça. Je ne crois pas qu'on doive abandonner l'étude.

    Selon moi, on devrait reprendre l'étude, mais peut-être plutôt en formant un sous-comité plus restreint du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Peut-être qu'on ne devrait pas demander au comité en entier de faire ce travail, étant donné qu'il y a d'autres dossiers. Toutefois, je ne crois pas que ce soit le temps d'abandonner cette question simplement parce qu'il n'y a pas de voie encore très claire qui s'offre à nous.

    Je suis donc ouvert à poursuivre le travail d'une autre façon, peut-être en formant un sous-comité. Somme toute, j'ai l'impression qu'il faut poursuivre ce travail.

    Je m'excuse si j'ai donné l'impression que c'est cela que je suggère. Je suggère que nous examinions tout ce que nous avons.

    Monsieur Paquette, vous avez été présent pour le gros des travaux sur cette question, mais ce n'est pas le cas de tout le monde. Nous essayons de mettre tout le monde au diapason pour que le comité puisse ensuite décider s'il serait approprié de former un sous-comité et combien de semaines il nous faudrait réserver pour la poursuite de cette étude. Nous ne suggérons rien pour le moment quant à nos priorités.

    La partie suivante, donc, porte sur les propositions concernant la mise sur pied d'une convention constitutionnelle.

    Andre.

    Ces points ne sont dans aucun ordre particulier.

    M. Mendes avait donné à entendre que, par une sorte d'effet cumulatif, des modifications au Règlement, conjointement à une loi, équivaudraient à une convention constitutionnelle exécutoire, à son avis.

    M. Russell a avancé que la façon la plus durable de restreindre le pouvoir de prorogation serait que tous les partis de la Chambre concluent un accord politique unanime de respecter certains principes en matière de prorogation. Il a indiqué que les acteurs clés devraient respecter ces principes pendant un certain temps pour acquérir du poids ou une valeur contraignante et qu'au fil du temps il en résulterait une convention constitutionnelle.

    M. Wiseman était du même avis, à savoir qu'un tel accord pourrait servir d'inspiration ou de guide à un gouverneur général qui se trouverait placé en situation délicate.

    Y a-t-il des questions sur l'idée d'une convention constitutionnelle?

    C'est une notion assez précise. Les conventions se créent sur une longue période, on ne peut les décréter. Voilà réellement ce que l'on nous a dit.

    Oui, monsieur Reid.

    À ce sujet, monsieur le président, si quelqu'un veut consulter cet ouvrage, la meilleure source sur les conventions constitutionnelles est réellement l'ouvrage du professeur Andrew Heard, Canadian Constitutional Conventions.

    L'une des choses qu'il ne cesse de répéter est que les écrits britanniques sur le sujet disent toujours qu'il y a deux façons d'établir une convention. L'une est le consentement unanime de tous les acteurs concernés et l'autre, si l'un des acteurs refuse, est l'épreuve de l'arène politique, car il ne s'agit que d'une convention. Ce genre de chose est soumis à la sanction politique, c'est-à-dire une élection. Donc, s'il y a deux camps ayant des opinions divergentes sur une ligne de conduite, on déclenche une élection pour trancher la question, comme cela a été le cas en 1926 au sujet des pouvoirs du gouverneur général qui ont, à toutes fins pratiques, été le sujet d'une élection. Cela signifie que s'il n'y a pas accord — et sur le plan pratique il pourrait bien ne pas y avoir accord entre le gouvernement et les partis d'opposition dans ce domaine — la seule façon de réellement déterminer si une prorogation est légitime est ce genre de recours au peuple.

    À la fin de 2008, le premier ministre a demandé la prorogation. Il l'a obtenue. À la reprise de la Chambre, si le gouvernement avait été battu sur ce thème, une élection aurait été déclenchée et l'on aurait ainsi su si, au bout du compte, le peuple se rangeait du côté de l'ancien gouvernement ou de l'ancienne opposition.

    Je pense donc que nous pourrions intégrer ce genre de notion dans notre rapport, pour dire qu'au bout du compte il n'y a réellement rien que nous puissions faire ici qui pourrait résulter en une convention.

    Pour y voir un peu plus clair, quelle différence font-ils entre une convention constitutionnelle et un référendum?

    Une convention est...

    Désolé, Andre, allez-y.

    Une convention constitutionnelle est une pratique qui s'installe au fil du temps. Un référendum est une consultation populaire qui intervient à un moment donné.

    Mais cela aboutirait à la même question, n'est-ce pas.

    Si un référendum était tenu et son résultat appliqué, une convention pourrait être créée. Dans 50 ans, 15 personnes pourraient se retrouver assises autour d'une table comme celle-ci et dire que c'est une convention, car c'est ce qui s'est effectivement passé.

    Monsieur Paquette.

    J'avais justement levé la main.

    Au cours de l'été, j'ai rencontré un constitutionnaliste à qui j'ai justement demandé ce qu'était une convention constitutionnelle. Il m'a donné un exemple que j'ai trouvé très éloquent. Dans un escalier roulant, que ce soit dans un métro ou dans un magasin, tout le monde se place à droite de façon à laisser passer les gens qui veulent gravir les marches sur la gauche. Il n'y a pas très longtemps, j'étais dans un escalier roulant avec mon petit garçon et nous bloquions la voie à ceux qui voulaient monter. Tout le monde s'est mis à s'énerver, et nous nous sommes tassés sur la droite. C'est une convention constitutionnelle.

    Comme me l'expliquait ce professeur, le plus drôle est qu'il s'agit ici d'une convention, mais que celle-ci permet un acte illégal. En effet, on n'est pas censé gravir les marches d'un escalier roulant: on doit garder la main sur la rampe. Je pense que ça corrobore ce qu'on nous a présenté en termes plus techniques.

    Mais il n'existe pas de loi disant que vous devez vous tenir sur la droite d'un escalier roulant. C'est une convention.

    Madame Foote.

    Si je regarde la section D, qui traite d'une convention constitutionnelle, il semble y avoir une différence nette entre ce que M. Mendes a proposé et ce que M. Russell et M. Wiseman ont suggéré.

    A-t-on demandé à M. Russell ou M. Wiseman s'ils pensent qu'une convention constitutionnelle serait envisageable ou bien ont-ils dit très explicitement qu'un accord politique entre tous les partis serait une meilleure solution?

    C'est ce que M. Russell et M. Wiseman ont préconisé. Personne ne les y a poussés.

    En ce qui concerne l'idée de M. Mendes, elle représente son opinion. Je ne sais pas si cela aboutirait à créer... vous savez, il a exprimé une opinion personnelle, et je ne vais par prendre position.

    Il semble simplement y avoir une telle divergence d'opinion sur...

    Il arrive parfois que vous mettiez trois experts dans une pièce et que chacun ait une opinion différente. Eh bien, qui est le véritable expert? Faisons-en venir un quatrième qui va dire que les autres se trompent tous.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: C'est véritablement la situation dans laquelle nous nous trouvons.

    Monsieur Albrecht.

    Je pense qu'il n'y avait réellement pas un si grand désaccord sur ce point. Il s'agissait simplement de faire remarquer que vous pouvez bien amener quatre partis politiques aujourd'hui à s'entendre sur x, mais à moins que cela ne se répète dans le temps, ce ne sera jamais rien de plus qu'un accord ponctuel, car les acteurs pourront bien ne plus être les mêmes la prochaine fois et toute cette idée n'aura plus cours.

    Donc, une convention exige la répétition pour devenir telle.

    Y a-t-il d'autres questions sur la création d'une convention constitutionnelle?

    Très bien, voyons les propositions faites par les témoins concernant le gouverneur général.

    Andre.

    Dans les deux cas, les témoins ont suggéré de modifier ou d'altérer la relation entre le gouverneur général... cela présupposait que le système relatif à la prorogation était acceptable et pouvait être maintenu. De fait, l'un des témoins, M. Monahan, a déclaré que les cas difficiles font de mauvaises lois, et que si l'on voulait apporter un remède, il fallait se pencher sur la manière dont le gouverneur général est désigné. Il faudrait rendre la procédure de nomination aussi ouverte et accessible que possible à tous les partis de la Chambre, ou à tout le moins que le premier ministre ne nomme pas quelqu'un en passant outre aux objections de l'opposition.

    M. Miller a prôné que le Parlement communique au cabinet du gouverneur général son désir que la prise de décision devienne plus transparente. Il a proposé par exemple que le bureau du gouverneur général rende publics les critères retenus par le gouverneur général pour prendre les décisions concernant l'usage des pouvoirs de réserve de la Couronne.

    Y a-t-il des questions sur cette section, soit les pouvoirs du gouverneur général?

    Très bien. C'est assez clair.

    Ensuite, nous avons les autres options et les « énoncés prescriptifs », ce qui est une bonne formule fourre-tout.

    C'est là où j'insère, pour reprendre l'expression du président, les options ponctuelles. Certaines d'entre elles représentent en fait des moyens plutôt que des fins, et c'est pourquoi j'ai fini par les caser là. Ils ont dit simplement que telle ou telle chose devrait être faite, mais ils n'ont pas suggéré de méthode pour y parvenir, alors que ce rapport était en quelque sorte structuré par selon les mécanismes. Ces idées ont donc été classées dans cette catégorie.

    M. Walsh a suggéré de revoir les lettres patentes de 1947. M. Mendes a indiqué que le Président de la Chambre a un rôle à jouer pour faire connaître la volonté de la Chambre au gouverneur général. À signaler, bien sûr, que plusieurs témoins, dont M. Franks et M. Monahan, ont dit que le gouverneur général est libre de consulter qui bon lui semble, mais que seul le conseiller juridique attitré peut fournir un avis juridique au gouverneur général.

    M. Franks se retrouve dans cette catégorie avec ses options qu'il n'assortit d'aucun moyen de les réaliser, mais il pensait qu'il pourrait être fructueux que le comité envisage d'empêcher la prorogation du Parlement à l'intérieur d'un délai décent au cours d'une session, ou bien de limiter la durée d'une prorogation, ou encore d'exiger le soutien de la Chambre à une prorogation.

    M. Cyr a soumis une idée intéressante, qu'il a intitulée « mesure de censure à condition suspensive ». Selon cette option, le premier ministre serait obligé d'obtenir l'approbation à une prorogation de la majorité des députés, l'absence d'une telle majorité équivalant à une perte de confiance. Si le premier ministre n'a plus la confiance de la Chambre, le gouverneur général ne serait pas tenu de suivre l'avis du premier ministre.

    M. Cyr a proposé un mécanisme de rappel de la Chambre au cas où une prorogation durerait plus longtemps que souhaitable.

    Ensuite M. Heard, comme on l'a mentionné plus tôt au sujet d'une modification du Règlement de la Chambre des communes, a dit que, si les circonstances le permettent, il serait préférable d'obtenir le consentement de la majorité des députés à une prorogation. Il n'a pas spécifié quel instrument juridique il mettrait en oeuvre pour parvenir à cette fin.

    Monsieur Christopherson.

    Je voulais juste revenir sur la suggestion de M. Heard, au dernier paragraphe, où les notes disent qu'il a indiqué que « différents outils d'ordre procédural et juridique pourraient servir, seuls ou avec d'autres, à cette fin ».

    Est-ce que d'autres témoins n'ont pas argué eux aussi que l'objectif ne sera pas atteint d'un seul coup, et qu'il faudra envisager peut-être plusieurs mesures, telles qu'une modification du Règlement de la Chambre, une loi, une combinaison de choses différentes?

    Il avançait l'idée d'obtenir un consensus majoritaire avant qu'une prorogation puisse intervenir. C'était juste pour cette mesure en particulier. Oui, certains témoins, dont M. Mendes, pensaient qu'il faudrait une modification du Règlement et aussi une loi. M. Franks a même évoqué différents moyens législatifs. Il trouvait certains d'entre eux acceptables et d'autres moins.

    Je pense juste qu'il est important de souligner que nous ne devons pas nécessairement trouver l'outil parfait qui va produire le résultat. Plusieurs personnes ont estimé qu'il faudrait mettre en oeuvre plusieurs de ces outils en même temps pour parvenir à l'objectif, surtout si l'on veut éviter de recourir à une modification de la Constitution.

    Merci.

    Mme Ratansi, puis M. Reid.

    Je m'interroge. Est-ce que, dans le passé, le Président de la Chambre a jamais été consulté par le gouverneur général au sujet d'une prorogation?

    M. Mendes a fait état d'une règle tacite voulant que — sur invitation, a-t-il précisé je crois — le Président de la Chambre, au début de chaque session, soumet quelque chose au gouverneur général...?

    Au début de chaque session, le Président présente une requête au gouverneur général pour la reconnaissance des privilèges parlementaires aux élus à la Chambre des communes, mais c'est là une simple pratique. Les privilèges des membres de la Chambre des communes sont déjà reconnus par la Constitution.

    Mais il n'est jamais arrivé au cours de l'histoire qu'il contacte le gouverneur général pour lui faire savoir que la majorité de la Chambre ne veut pas d'une prorogation, n'est-ce pas?

    Une voix: Pas à titre...

    Mme Yasmin Ratansi: Non.

    Je ne pense pas que nous puissions le savoir — et nous avons reçu ici tous les experts — car, bien entendu, les conseils donnés au gouverneur général sont confidentiels.

    Monsieur Reid.

    Nous savons que cela ne s'est pas produit ici, ni ailleurs.

    Le mot « avis », si notre rapport va être fondé sur cette notion, doit être ajusté ici. Le terme « avis » au sens normal n'est pas ce dont nous parlons ici; j'entends « l'avis » au sens constitutionnel.

    Nous maintenons la fiction que le gouverneur général, ou en Grande-Bretagne la Reine, est le monarque absolu et le dictateur du pays, mais qu'il reçoit des avis de divers ministres. La réalité est que lorsque nous disons « avis », nous entendons « instructions »: vous ferez ce que je vous dis, ou bien je vous dis de proroger la Chambre, ou bien je vous dis de nommer cette personne au Sénat, etc.

    Ce genre d'avis n'est donné que par le premier ministre. C'est la plus fondamentale de nos conventions, qui remonte au début du XVIII^e siècle. Auparavant, le roi avait des conseillers multiples et faisait appel à l'un ou à l'autre, selon l'enjeu. Mais la convention est qu'une personne en particulier — connue comme le premier ministre, ce qui est en soit un terme conventionnel — donne tous les avis et qu'il est la seule personne à effectivement conseiller le monarque.

    Et le refus d'accepter un avis, n'importe quel avis, signifie à toutes fins pratiques que le premier ministre a été congédié. Donc, si le premier ministre dit: « Je vous conseille de proroger » et que le gouverneur général refuse, cela revient à dire que le gouverneur général veut dire en même temps: « Et vous êtes congédié. Vous n'êtes plus mon premier ministre ».

    Et donc lorsque nous employons le mot « avis », je pense que nous devrions préciser « avis au sens conventionnel », ou bien trouver quelque autre formule indiquant clairement ce que nous entendons par-là.

    L'autre type d'avis, celui que nous entendons par avis au sens normal du mot, est ce qui est qualifié ici d'« avis officieux », c'est-à-dire que le gouverneur général peut faire appel au moment voulu à divers conseillers. Et nous ne savons pas qui ils sont, mais nous savons qu'à différents moments le professeur Hogg et le professeur Monahan, et d'autres encore, ont été consultés. Ils donnent des avis au sens où ils peuvent dire « Voici ce que je pense de l'opportunité pour vous d'accepter ou non la recommandation du premier ministre, sachant que si vous l'acceptez, il s'ensuivra ceci, et si vous ne l'acceptez pas, vous donnez réellement son congé au premier ministre », et ainsi de suite.

    Il y a là donc deux concepts clairs que l'on désigne par le même mot, malheureusement.

    Et je pense que le terme aurait été plus recevable s'il avait été « recommandation ».

    Mais voici ma deuxième question: Lorsque M. Cyr a proposé une option qualifiée de « suspensive condition censorship measure », quelle sorte de questions le comité lui a-t-il posées?

    C'était dans sa déclaration liminaire.

    Ah, bon.

    Quel était le terme français qu'il a utilisé? Je ne crois pas que ceci soit une bonne traduction.

    Je n'ai pas eu la curiosité de vérifier, mais j'aurais dû.

    Des voix: Oh, oh!

    Nous avons une version française de ce texte.

    Quelqu'un l'a-t-il?

    Une voix: Oui: « une mesure de censure à condition suspensive »

    M. Scott Reid: Exact. Ce n'est donc pas « censorship », c'est « censuring », avec un « u ».

    D'accord, merci. Je comprends mieux. Il a dit cela dans sa déclaration liminaire.

    Vous savez, les gens viennent ici — les politiciens font des déclarations — mais je pense que les professeurs font aussi beaucoup de déclarations, et ils nous arrivent et lancent quantités de balles en l'air. Que sommes-nous censés en faire? Les attraper et jongler? Ils nous ont lancé toutes sortes de propositions très bizarres

    Quoi qu'il en soit, voilà ce que j'en pense.

    Vous parlez là d'experts en droit constitutionnel et de professeurs.

    Je sais. Je suis un peu effrayée maintenant.

    Des voix: Oh, oh!

    Sans vouloir offenser cette confrérie, mais ils nous sont arrivés avec quelques opinions plutôt divergentes. Cela ne nous facilite pas les choses.

    La dernière catégorie, Andre, est intitulée « Pas de changement ».

    Cela se passe d'explication.

    Effectivement.

    Il y a là deux exemples, mais tout au long des témoignages, si je puis me permettre d'exprimer une opinion, vers la fin, nombre des experts ont dit en quelque sorte que, oui, je sais que j'ai suggéré toutes sortes de choses, mais peut-être le mieux serait-il de laisser les choses en l'état et de ne plus avoir de gouvernement minoritaire.

    Une voix: Faux.

    Le président: Eh bien, je ne pense pas mal interpréter leurs propos en disant que nombre d'entre eux ont estimé que les gouvernements minoritaires sont la cause de ce problème.

    M. Lukiwski, puis M. Albrecht.

    J'ai une courte question.

    Je remercie nos analystes d'avoir rédigé cette note d'information. Je pense qu'elle est très bien faite, sauf que je ne suis pas sûr qu'elle ait tout saisi. J'ai le souvenir d'un exemple, si ma mémoire est bonne. Nous avons assez longuement parlé du rôle du Président du Sénat dans toute cette procédure, et je n'en vois aucune mention dans cette note d'information.

    Cela m'amène à me demander si d'autres éléments des témoignages qui devraient être portés à notre attention n'auraient pas été omis?

    Je peux répondre à cela. Andre et moi en avons parlé.

    Oui, ceci est une assez bonne synthèse de ce qui a été dit pendant les échanges. Si nous allons jamais rédiger un rapport, il y aura beaucoup d'autres propos à mentionner en se fiant à la transcription, pour voir ce qui a été clairement dit. Il s'agit ici davantage d'une synthèse des propos de tel et tel. Ce n'est pas un compte rendu intégral. C'est pourquoi nous avons dit qu'il s'agirait d'un texte d'opinion, et non pas d'un rapport potentiel.

    Je suis d'accord avec vous, monsieur Lukiwski, il y a eu beaucoup d'autres propos qui ont retenu l'attention de certains et sur lesquels ils ont posé des questions et ainsi de suite.

    La parole et à M. Albrecht.

    Merci, monsieur le président.

    Je disais justement aux analystes, en début de séance, que lorsque je lis un rapport ou un livre, je vais souvent à la dernière page pour voir la conclusion tirée. Je supposais que l'option G était la conclusion ici et que nous allions probablement opter pour l'absence de changement.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Harold Albrecht: Je le dis de façon un peu légère, monsieur le président, mais sérieusement, je souscris à votre résumé lorsque vous dites qu'après avoir entendu tous les témoins, beaucoup de questions restaient posées. Avec tout ce changement potentiel, peut-être ce que nous avons en place n'est-il pas si mauvais que nous le pensions au démarrage.

    Monsieur Reid.

    J'allais juste dire une chose concernant votre commentaire et la question de M. Christopherson, et la deuxième chose intéresse le témoignage du professeur Heard.

    À ce sujet, la plupart des professeurs avaient un mémoire écrit, et lorsqu'ils ont comparu, ils avaient déjà suivi les exposés antérieurs faits par les autres professeurs, et donc ils disaient à l'occasion — tout cela est vérifiable dans la transcription — que, voyez-vous, j'ai quelque peu dérogé à mon mémoire suite aux propos tenus par les témoins antérieurs.

    Je ne crois pas qu'ils aient nécessairement dit que la solution soit de ne plus avoir de gouvernement minoritaire. C'est simplement que ce genre de situation ne se présente que dans une situation de gouvernement minoritaire, car si le gouvernement est majoritaire, il peut proroger à volonté sans qu'il n'y ait jamais de conflit avec la volonté de la majorité à la Chambre des communes, pour des raisons que je n'ai pas besoin d'expliquer.

    Il y a donc là un facteur spécifique. Nous parlons de la façon de contrôler des gouvernements minoritaires, mais il faut bien voir que, dès lors qu'on retrouve un gouvernement majoritaire, on revient à une dictature élective. Voilà la simple réalité de la situation, à moins que l'on change autre chose.

    En ce qui concerne le professeur Heard — c'est ce paragraphe à la fin de la section F — je crois que ce qu'il cherchait à démontrer, bien que ce ne soit pas explicité ici, c'est comment faire certaines choses qui donnent lieu à la création d'une nouvelle convention. Il a dit que divers instruments pourraient mis en oeuvre.

    Je crois que ce qu'il voulait dire c'est qu'il est possible d'introduire une série de changements qui, au bout du compte, créent les conditions de l'apparition d'une nouvelle convention. Je pense qu'il décrit principalement ce processus quelque peu ambigu, plutôt que d'affirmer que l'une de ces mesures amènera un changement juridique.

    Monsieur Christopherson.

    Désolé, je suis restaurateur et j'ai l'habitude de poser aux gens des questions dès l'instant où ils mettent quelque chose dans leur bouche.

    Des voix: Oh, oh!

    Eh bien, vous savez vous y prendre.

    Je voulais juste souscrire à l'idée d'un sous-comité proposée par M. Paquette. Cela me paraît plutôt raisonnable. Quelle que soit la complexité, ou bien s'il nous faut tailler dans les complexités pour parvenir à quelque chose de très simple ou, à la majorité, conclure qu'aucune intervention ultérieure n'est nécessaire, le volume de travail à effectuer est réellement très difficile dans un groupe si nombreux.

    Quoi qu'il en soit, j'ai trouvé que c'était une excellente idée pour ce qui est des étapes suivantes et j'y souscris, car la meilleure solution est peut-être de créer un groupe restreint de gens qui veulent se concentrer là-dessus et qui présenteraient un rapport au comité plénier.

    Merci.

    Monsieur Proulx.

    Merci. Veuillez excuser mon absence au début, mais il y a un endroit à l'étage au-dessus qui a besoin d'orateurs.

    L'idée d'un sous-comité n'est pas mauvaise du tout. En plus, je ne vais pas vous faire le point de ma maladie d'Alzheimer à ce stade, sinon pour dire que je crois me souvenir — vaguement — qu'il nous restait encore quelques témoins à entendre.

    Je ne sais pas si vous en avez parlé avant mon arrivée, mais un tel sous-comité pourrait essayer d'entendre ces témoins supplémentaires, de façon à boucler la boucle. Ensuite, ce sous-comité pourrait s'atteler à la rédaction d'un rapport.

    Permettez-moi de revenir un peu en arrière, car nous semblons en avoir terminé avec...

    Monsieur Albrecht.

    En ce qui concerne la création d'un sous-comité, monsieur le président, je pense que c'est une illustration parfaite de la raison pour laquelle un sous-comité pour mener une étude de cette nature ne serait pas une bonne idée.

    Je conviens que parfois les sous-comités sont utiles, mais nous avons eu des exemples aujourd'hui avec l'arrivée de nouveaux membres qui n'ont pas suivi tout le débat, et qui veulent être mis au courant. Je pense que la même chose arriverait avec le sous-comité. Vous auriez donc un sous-comité qui travaillerait pendant quatre semaines, qui ferait un rapport au comité plénier, et celui-ci voudra être mis au courant de toute l'étude effectuée.

    Je me rallierai à ce que le comité décidera, mais je ne suis pas convaincu qu'en l'occurrence un sous-comité soit la meilleure solution.

    Pour la gouverne de M. Proulx, qui était absent, nous avons dit au début que nous passerions en revue les options rassemblées par les analystes, principalement pour mettre au courant certains membres — car près de la moitié des membres du comité n'étaient pas là pendant l'étude — afin qu'ils puissent se faire une idée du déroulement des audiences et de ce que certains des témoins ont dit. Ce n'est nullement un compte rendu exhaustif. Nous avons donc décidé de commencer par-là.

    J'ai aussi insisté au début de la séance pour que le comité s'abstienne de prendre une décision jusqu'à ce que nous ayons traité de la Loi référendaire, entendu M. Chong et aussi fait un examen préliminaire des recommandations du directeur général des élections quant aux priorités de ce comité.

    La journée d'aujourd'hui est une séance d'information sur un sujet dont nous restons saisis — il nous faudra achever ce travail d'une manière ou d'une autre — mais j'aimerais que le comité ne prenne pas de décision avant de s'être penché sur tous les trois ou quatre éléments. Ensuite nous pourrons les mettre tous sur la balance et décider quoi faire.

    Un sous-comité a été proposé et diverses autres façons d'avancer.

    Monsieur Proulx, vous avez raison, il restait deux ou trois témoins à entendre. Le sénateur Hogg nous a évités, pour quelque raison...

    M. Scott Reid: C'est le professeur Hogg, pas le sénateur Hogg.

    Une voix: Nous apprenez-vous quelque chose que nous ignorions?

    Le président: Ai-je dit « sénateur »?

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Excusez-moi. Le sénateur Hogg est le président du Sénat australien. Nous avons passé quelques temps ensemble cet été.

    Veuillez excuser ce lapsus. Je n'ai pas promu le professeur Hogg.

    Le sénateur Hogg, en Australie, est un personnage étonnant, si jamais vous le rencontrez.

    J'en reste donc au point où j'étais lorsque je disais qu'il nous faut avancer dans cette étude.

    Monsieur Lukiwski.

    Je souscris à votre proposition sur la façon de procéder, soit mettre en route la discussion sur le référendum et la motion de M. Chong. Rectifiez si je me trompe, mais je crois que la motion de M. Chong adoptée par la Chambre prévoyait que l'étude soit bouclée dans un délai de six mois.

    Non pas qu'elle prendrait six mois, mais lorsque vous cherchez à établir un ordre de priorité dans les études ou les travaux du comité, je pense que c'est une bonne idée de mettre sur la table tout le travail qui nous attend, d'avoir au moins une réunion avant de s'asseoir pour dire: « Nous avons un aperçu de la prorogation, des référendums, de la motion de M. Chong, alors à quoi voulons-nous nous attaquer en premier? »

    Si c'est la prorogation, très bien. Si c'est la motion de M. Chong, parce qu'elle est assortie d'une date butoir, très bien. Si c'est la Loi référendaire, très bien. Mais rassemblons d'abord toute l'information. Une séance par sujet devrait suffire, et donc bien avant notre pause de Noël nous devrions avoir un assez bon calendrier de travail pour la reprise.

    Je regarde le calendrier et il nous reste quatre ou cinq possibilités de réunion avant le congé de Noël, et l'idée était de voir comment nous allions les remplir.

    M. Christopherson a dit plus tôt une chose très sage, à savoir qu'après avoir vu toutes les trois ou quatre de ces présentations, nous devrons réellement consulter nos caucus. Certaines décisions doivent être prises ailleurs qu'à cette table. Nous pourrions ainsi y réfléchir avant de revenir sur le sujet.

    En tant que président, je préconise de ne pas prendre de décision avant d'avoir pris connaissance de tous ces trois ou quatre éléments, et nous déciderons ensuite.

    Monsieur Proulx.

    Je n'ai pas d'objection du moment que nous avons l'assurance que le premier ministre ne va pas nous infliger une autre prorogation pendant que nous en discutons.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Marcel Proulx: Pourriez-vous entreprendre de lui arracher cet engagement?

    Eh bien, voyez-vous, cela dérogerait à la convention voulant que la présidence ne fasse pas de prédictions, et nous ne voulons pas ouvrir cette porte.

    Non, non, je ne vous demande pas de faire de prédiction; je vous demandais d'essayer d'obtenir l'engagement du premier ministre, afin que nous puissions étudier toutes ces différentes facettes l'esprit tranquille.

    Je vais dresser également pour vous une liste de conditions, et nous verrons si nous pouvons y arriver.

    D'accord, merci beaucoup. J'apprécie.

    Y a-t-il autre chose à ce sujet? Je ne veux réellement pas commencer à parler de la suite du travail là-dessus tant que nous ne pourrons pas discuter de la suite du travail sur tous les sujets.

    Je sais que j'impose aujourd'hui mon opinion au comité, mais je pense que cela va bien marcher. Si nous arrivons à la fin et que cela ne marche pas, tapez-moi dessus le jour où nous serons arrivés à la fin et que cela n'aura pas marché. Mais je pense que c'est une meilleure façon de répandre l'information.

    Nous avons quelques affaires d'ordre interne à régler. Nous allons le faire à huis clos, comme le veut la coutume.

    [La séance se poursuit à huis clos.]