Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION | |
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JournauxNo 118 Le mercredi 15 décembre 2010 14 heures |
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Prière |
Hymne national |
Déclarations de députés |
Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
Certificats d'élection |
Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Robert Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette). |
M. Robert Sopuck (Dauphin—Swan River—Marquette), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre. |
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Le Président informe la Chambre que la Greffière a reçu du Directeur général des élections le certificat d'élection de M. Julian Fantino (Vaughan). |
M. Julian Fantino (Vaughan), ayant prêté et souscrit le serment prescrit par la loi, prend son siège à la Chambre. |
Questions orales |
Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
Sanction Royale |
Le Président informe la Chambre que Son Excellence le Gouverneur général se rendra au Sénat aujourd'hui, à 16 h 15, pour donner la sanction royale à certains projets de loi. |
Votes par appel nominal différés |
Affaires émanant des députés |
Conformément à l'ordre adopté le mardi 14 décembre 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), appuyé par Mme Block (Saskatoon—Rosetown—Biggar), — Que le projet de loi C-510, Loi modifiant le Code criminel (contrainte), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 151 -- Vote no 151) | |
POUR : 97, CONTRE : 178 |
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YEAS -- POUR Abbott Day Lemieux Shipley Total: -- 97 |
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NAYS -- CONTRE Ablonczy Cullen Harris (St. John's East) Oda Total: -- 178 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil -- Aucun |
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Conformément à l'ordre adopté le mardi 14 décembre 2010, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Asselin (Manicouagan), appuyé par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), — Que le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), soit agréé à l’étape du rapport. |
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La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant : |
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(Division No. 152 -- Vote no 152) | |
POUR : 101, CONTRE : 174 |
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YEAS -- POUR André DeBellefeuille Kennedy Pacetti Total: -- 101 |
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NAYS -- CONTRE Abbott Clement Kent Regan Total: -- 174 |
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PAIRED -- PAIRÉS Nil -- Aucun |
Messages du Sénat |
Un message est reçu du Sénat comme suit : |
— ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi C-47, Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d'autres mesures, sans amendement.
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Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Réponses du gouvernement, conformément à l’article 36(8) du Règlement, aux pétitions suivantes : |
— no 403-1005 au sujet du Régime de pensions du Canada. — Document parlementaire no 8545-403-92-04;
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— no 403-1009 au sujet des postes frontaliers. — Document parlementaire no 8545-403-107-01;
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— nos 403-1016, 403-1017, 403-1039, 403-1041 et 403-1042 au sujet du régime d'assurance-emploi. — Document parlementaire no 8545-403-1-19;
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— no 403-1018 au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse. — Document parlementaire no 8545-403-31-08;
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— no 403-1037 au sujet des services de santé. — Document parlementaire no 8545-403-24-11;
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— nos 403-1040, 403-1097, 403-1098, 403-1115, 403-1118 et 403-1169 au sujet des enfants à naître. — Document parlementaire no 8545-403-18-08;
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— no 403-1124 au sujet de l'aide financière. — Document parlementaire no 8545-403-35-19.
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Présentation de rapports de délégations interparlementaires |
Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Commission de la défense et de la sécurité au Danemark, au Groenland et en Islande du 30 août au 4 septembre 2010. — Document parlementaire no 8565-403-50-23.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, M. Benoit (Vegreville—Wainwright) présente le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant la visite de la Commission des sciences et des technologies à Paris, Aix-en-Provence et Toulon (France) du 27 au 30 septembre 2010. — Document parlementaire no 8565-403-50-24.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Brunelle (Trois-Rivières) présente le rapport de délégation canadienne de l'Association interparlementaire Canada-France concernant sa participation à la 37e réunion annuelle de l'Association interparlementaire Canada-France, tenue à Edmonton et Calgary (Alberta) du 29 août au 4 septembre 2010. — Document parlementaire no 8565-403-55-02.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Glover (Saint-Boniface) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation au 63e Congrès de l'Association canadienne d'éducation de langue française, tenu à Charlottetown (Île-du-Prince-Édouard) du 30 septembre au 2 octobre 2010. — Document parlementaire no 8565-403-52-06.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Glover (Saint-Boniface) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation au Séminaire du Réseau des femmes parlementaires de l'APF sur le rôle des femmes parlementaires dans l'intégration du genre dans l'élaboration des budgets nationaux et sur la mise en oeuvre de la Convention des Nations-Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, tenu à Lomé (Togo) les 6 et 7 octobre 2010. — Document parlementaire no 8565-403-52-07.
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Conformément à l'article 34(1) du Règlement, Mme Glover (Saint-Boniface) présente le rapport de la section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) concernant sa participation au Séminaire de l'APF sur l'intégration d'une perspective de genre dans le processus budgétaire : de la théorie à la pratique, tenu à Bitola (Macédoine) les 4 et 5 novembre 2010. — Document parlementaire no 8565-403-52-08.
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Présentation de rapports de comités |
Mme Fry (Vancouver-Centre), du Comité permanent de la condition féminine, présente le huitième rapport du Comité (future mission de formation en Afghanistan et son respect de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies sur les femmes, la paix et la sécurité). — Document parlementaire no 8510-403-170. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 44) est déposé. |
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M. Allison (Niagara-Ouest—Glanbrook), du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, présente le cinquième rapport du Comité, « Le référendum au Soudan : la suite des événements après 2011 ». — Document parlementaire no 8510-403-171. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunions nos 27, 28, 30, 32, 35, 40 et 42) est déposé. |
Dépôt de projets de loi émanant des députés |
Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord), appuyé par M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), le projet de loi C-608, Loi modifiant le Code criminel (non-dénonciation), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Duncan (Etobicoke-Nord), appuyée par Mme Sgro (York-Ouest), le projet de loi C-609, Loi modifiant la Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada (Bureau national de l'Alzheimer), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Sgro (York-Ouest), appuyée par M. Bagnell (Yukon), le projet de loi C-610, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (protection des prestataires de régimes d’invalidité de longue durée), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Cullen (Skeena—Bulkley Valley), appuyé par M. Julian (Burnaby—New Westminster), le projet de loi C-611, Loi visant à désigner Haïda Gwaii comme zone nordique réglementaire pour l'application de la Loi de l'impôt sur le revenu, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de Mme Mourani (Ahuntsic), appuyée par M. Ménard (Marc-Aurèle-Fortin), le projet de loi C-612, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Première lecture des projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat |
Conformément à l'article 69(2) du Règlement, sur motion de M. Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé), au nom de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. O'Connor (ministre d’État), le projet de loi S-12, Loi no 3 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law, est lu une première fois et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l'article 66 du Règlement sur la motion no 16 portant adoption du premier rapport du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, prévu pour plus tard aujourd’hui, soit réputé avoir eu lieu, toute question nécessaire pour disposer de la motion soit réputée mise aux voix et un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé jusqu'au mercredi 2 février 2011, à la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique soit le comité désigné aux fins de l'article 14.1 de la Loi sur le lobbying. |
Présentation de pétitions |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par M. Bagnell (Yukon), une au sujet de la viande chevaline (no 403-1231);
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— par M. Lemieux (Glengarry—Prescott—Russell), une au sujet du Code criminel du Canada (no 403-1232);
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— par M. Malo (Verchères—Les Patriotes), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 403-1233);
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— par Mme Savoie (Victoria), une au sujet des services de santé (no 403-1234) et une au sujet du transport (no 403-1235);
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— par Mme Hoeppner (Portage—Lisgar), quatre au sujet du contrôle des armes à feu (nos 403-1236 à 403-1239);
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— par M. Lévesque (Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 403-1240);
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— par M. Rafferty (Thunder Bay—Rainy River), deux au sujet des faillites (nos 403-1241 et 403-1242);
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— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet des sources d'énergie (no 403-1243);
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— par M. Benoit (Vegreville—Wainwright), une au sujet des prestations de sécurité de la vieillesse (no 403-1244);
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— par M. Martin (Sault Ste. Marie), une au sujet de l'impôt sur le revenu (no 403-1245);
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— par M. Bruinooge (Winnipeg-Sud), une au sujet du Code criminel du Canada (no 403-1246);
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— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), une au sujet du génie génétique (no 403-1247) et trois au sujet de la viande chevaline (nos 403-1248 à 403-1250);
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— par M. Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country), deux au sujet du régime de libération conditionnelle (nos 403-1251 et 403-1252);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), trois au sujet des anciens combattants (nos 403-1253 à 403-1255);
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— par M. Chong (Wellington—Halton Hills), deux au sujet des parcs nationaux (nos 403-1256 et 403-1257);
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— par Mme Ashton (Churchill), une au sujet de l'industrie minière (no 403-1258);
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— par M. Richards (Wild Rose), six au sujet des agresseurs sexuels (nos 403-1259 à 403-1264), deux au sujet de la viande chevaline (nos 403-1265 et 403-1266) et une au sujet de l'industrie agricole (no 403-1267);
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— par M. Julian (Burnaby—New Westminster), une au sujet de la délivrance de visas (no 403-1268).
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Questions inscrites au Feuilleton |
M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-535, Q-538 et Q-540 inscrites au Feuilleton. |
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Conformément à l'article 39(7) du Règlement, M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions suivantes, transformées en ordres de dépôt de documents : |
Q-531 — Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le Plan d’action économique du gouvernement : a) pour chaque projet ou programme qui a reçu une subvention, (i) quel était son nom, (ii) quel était son emplacement, en précisant la ville, la circonscription et la province, (iii) quels étaient ses coûts totaux, (iv) quelle a été la contribution fédérale, (v) quelle partie de la contribution fédérale a été versée jusqu’à maintenant, (vi) combien d’emplois à temps plein le projet ou programme a-t-il créés, (vii) combien d’emplois à temps partiel le projet ou programme a-t-il créés, (viii) quelles entreprises ont été embauchées par le projet ou programme, en précisant le montant que chacune d’elle a reçu pour ses services, (ix) les contrats du projet ou programme ont-ils été octroyés dans le cadre d’une entente à fournisseur unique ou d’un appel d’offres, (x) le projet ou programme respectera-t-il la date butoir fixée par le gouvernement et, sinon, pourquoi; b) le gouvernement a-t-il approuvé une subvention pour ensuite l’annuler et, si oui, pourquoi; c) des projets ou programmes approuvés par le gouvernement pour recevoir une subvention ont-ils été annulés et, dans l’affirmative, pourquoi? — Document parlementaire no 8555-403-531.
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Q-532 — Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne le recours du gouvernement à des consultants et à des services de placement : a) à combien, au total, se sont élevés les frais en consultants et en services de placement pour l’exercice financier 2009-2010; b) quel est le montant total prévu pour des consultants et des services de placement pendant l’exercice financier 2010-2011; c) combien chaque ministère ou organisme a-t-il dépensé pour des consultants et des services de placement pendant l’exercice financier 2009-2010; d) à quels services de placement et sociétés-conseils chaque ministère et organisme a-t-il accordé des contrats pendant l’exercice financier 2009-2010; e) pour chacun des contrats en d), (i) s’agissait-il d’un contrat à fournisseur unique ou d’un contrat accordé au terme d’un appel d’offres ouvert, (ii) quel en était le montant ou la valeur, (iii) pour quels services était-il accordé, (iv) quelle en était la durée? — Document parlementaire no 8555-403-532.
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Q-533 — Mme Coady (St. John's-Sud—Mount Pearl) — En ce qui concerne les rénovations en cours sur la colline parlementaire : a) quand a-t-on commencé la série de rénovations en cours; b) combien a-t-on dépensé jusqu’à présent pour la série de rénovations en cours; c) quand prévoit-on avoir terminé toutes les rénovations; d) combien coûteront approximativement toutes les rénovations; e) depuis le début de l’actuelle série de rénovations, quelles entreprises ont obtenu des contrats pour exécuter des travaux sur la colline parlementaire, en précisant (i) le montant du contrat, (ii) les services devant être fournis en vertu du contrat, (iii) les dates du début et de la fin du contrat, (iv) si le contrat a été accordé à l’issue d’un processus d’appel d’offres ou plutôt attribué à un fournisseur unique? — Document parlementaire no 8555-403-533.
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Q-539 — Mme Leslie (Halifax) — En ce qui concerne les fonds et les équivalents temps plein (ETP) affectés par Santé Canada : a) combien d’ETP le ministère a-t-il affectés à chaque province et territoire, en comptant son administration centrale de la Région de la capitale nationale, au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; b) combien a-t-il dépensé à l’appui de ses opérations dans chaque province et territoire, en comptant son administration centrale de la Région de la capitale nationale, au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; c) combien d’ETP a-t-il affectés dans chaque province et territoire à la prestation des programmes et services de santé aux Premières nations et aux Inuit au cours de chaque exercice financier depuis 2006-2007, y compris l’exercice courant; d) quels sont les noms des projets menés par Santé Canada dans le cadre du Plan d'action économique et combien d'argent le ministère a-t-il affecté à chacun; e) pourquoi, comme on peut le lire dans le plan d'activités ministériel pour 2010-2011, le ministère prévoit-il réduire le nombre de ses ETP au cours de l'exercice 2011-2012 et une fois de plus au cours de l'exercice 2012-2013? — Document parlementaire no 8555-403-539.
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Sanction Royale |
Ordres émanant du gouvernement |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit maintenant lu une troisième fois et adopté. |
Le débat se poursuit. |
Motions |
Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-21, Loi modifiant le Code criminel (peines pour fraude), soit réputé lu une troisième fois et adopté; que le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), soit réputé adopté à l’étape du rapport sans amendement; qu’un député de chaque parti reconnu puisse se prononcer pendant une période d'au plus dix minutes, assujettie à une période de questions et d'observations de cinq minutes, sur la motion portant troisième lecture du projet de loi S-5, après quoi le projet de loi S-5 soit réputé lu une troisième fois et adopté; qu’à la fin de la période prévue pour les questions orales, le jeudi 16 décembre 2010, le projet de loi S-5, s’il n’en a pas encore été disposé, soit réputé lu une troisième fois et adopté, et que la Chambre s'ajourne jusqu’au lundi 31 janvier 2011, pourvu que, aux fins de l’article 28 du Règlement, elle soit réputée avoir siégé le vendredi 17 décembre 2010. |
Affaires émanant des députés |
À 17 h 53, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), appuyé par Mme Brown (Newmarket—Aurora), — Que le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
Le débat se poursuit. |
La motion, mise aux voix, est agréée. |
En conséquence, le projet de loi S-211, Loi instituant la Journée mondiale de sensibilisation à l'autisme, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la santé. |
États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Décret modifiant la partie II de l'annexe I de la Loi sur les produits dangereux (produits de consommation contenant du plomb — contact avec la bouche), conformément à la Loi sur les produits dangereux, L.R. 1985, ch. H-3, par. 7(1). — Document parlementaire no 8560-403-846-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
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— par M. Baird (ministre de l’Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial pour l'année 2009, conformément à la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial, L.C. 1992, ch. 52, art. 28. — Document parlementaire no 8560-403-104-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par M. Baird (ministre de l’Environnement) — Rapport sur les opérations effectuées en application de la Loi sur les ressources en eau du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les ressources en eau du Canada, L.R. 1985, ch. C-11, art. 38. — Document parlementaire no 8560-403-363-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par M. Baird (ministre de l’Environnement) — Rapport sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), L.C. 1999, ch. 33, par. 342(1). — Document parlementaire no 8560-403-601-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par M. Baird (ministre de l’Environnement) — Rapport sur l'administration de la Loi sur les espèces en péril pour l'année 2009, conformément à la Loi sur les espèces en péril, L.C. 2002, ch. 29, art. 126. — Document parlementaire no 8560-403-885-02. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par M. Day (président du Conseil du Trésor) — Rapport actuariel sur le Régime de pensions des juges de nomination fédérale et le certificat de l'actif du Régime de pensions pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques, L.R. 1985, ch. 13 (2e suppl.), par. 9(1). — Document parlementaire no 8560-403-520-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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Pétitions déposées auprès de la Greffière de la Chambre |
Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont déposées : |
— par Mme Lavallée (Saint-Bruno—Saint-Hubert), une au sujet des anciens combattants (no 403-1269);
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— par M. O'Connor (Carleton—Mississippi Mills), une au sujet du Code criminel du Canada (no 403-1270).
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Débat d'ajournement |
À 18 h 28, conformément à l'article 38(1) du Règlement, la motion « Que la Chambre s'ajourne maintenant » est réputée présentée. |
Après débat, la motion est réputée agréée. |
En conséquence, à 18 h 46, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |