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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 019
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 29 mars 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 019
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 29 mars 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la Cour suprême
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 mars, de la motion portant que le projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C-232, Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (compréhension des langues officielles). Ce projet de loi rendrait obligatoire que toute personne nommée à la Cour suprême du Canada soit en mesure de comprendre les délibérations, qu'elles se déroulent en anglais ou en français, sans l'aide d'un interprète.
Notre gouvernement est résolu à favoriser l'utilisation des deux langues officielles au sein de la société canadienne. Le caractère bilingue du Canada est un aspect fondamental de notre identité nationale. Nous sommes très fiers, en tant que Canadiens, de nos institutions bilingues. Cela est surtout vrai en ce qui concerne la Cour suprême du Canada, laquelle joue un rôle fondamental dans notre société démocratique à titre de gardienne ultime des valeurs inscrites dans la Déclaration canadienne des droits et dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Conformément à l'énoncé de mission figurant sur son site web public, la Cour suprême du Canada, par ses décisions sur des questions qui sont d’importance pour le public, sert les Canadiens en assurant l’évolution de la common law et du droit civil. Dans la réalisation de cette mission, la cour a dit souscrire aux principes de la primauté du droit, de l'indépendance et de l'impartialité et de l'accessibilité à la justice.
Il ne fait aucun doute que les juges de notre Cour suprême poursuivent consciencieusement ces importants objectifs au quotidien. En effet, la cour fournit invariablement aux Canadiens les services judiciaires d'excellente qualité auxquels ils s'attendent et qu'ils méritent.
Les députés savent évidemment que la Cour suprême du Canada est un modèle de collaboration, de professionnalisme et de capacité supérieure, tant sur le plan national que sur le plan international. Les Canadiens peuvent être très fiers du prestige de leurs juges dans le monde entier.
Compte tenu de l'importance du rôle de la Cour suprême, le haut lieu de notre système de justice, le facteur prépondérant dont le gouvernement tient compte dans la nomination des juges est, et doit continuer d'être, le mérite fondé sur l'excellence dans le domaine juridique et les aptitudes personnelles. Le bilinguisme demeure un critère important dans l'évaluation des candidats, tout comme la maîtrise du droit, le jugement, l'honnêteté, l'intégrité, le souci d'équité, les habitudes de travail et la sensibilité aux questions sociales.
La composition de la cour, y compris le nombre de juges, est régie par la Loi sur la Cour suprême, qui prévoit qu'au moins trois des juges doivent venir du Québec. Traditionnellement, la composition de la Cour suprême reflète la représentation régionale du Canada, les autres juges provenant de l'Ontario, de l'Atlantique, des Prairies et de la Colombie-Britannique.
Cette représentation régionale fait en sorte que la Cour suprême du Canada se compose des candidats les plus qualifiés et les plus méritants du pays. Le projet de loi C-232 propose de contourner cette exemption, ce qui nuirait en fait à la représentation régionale à la Cour suprême.
Nous devons faire une distinction entre le bilinguisme institutionnel et le bilinguisme individuel. Le bilinguisme institutionnel fait essentiellement et historiquement partie des responsabilités du gouvernement de veiller à ce que les communautés de langues officielles puissent recevoir des services tant en anglais qu'en français. Le bilinguisme individuel, qui est préconisé à tort par le projet de loi C-232 en tant qu'exigence, minerait ce concept.
À l'heure actuelle, la Cour suprême, en tant qu'institution, fournit des services de la plus haute qualité dans les deux langues officielles. Le projet de loi ferait du bilinguisme une condition préalable à toute nomination. Compte tenu de la complexité extrême et de l'importance des affaires entendues par la Cour suprême, les juges devraient posséder les compétences linguistiques les plus pointues qui soient et une très longue expérience pratique dans les deux langues officielles pour pouvoir comprendre les arguments juridiques les plus poussés.
Il y a des subtilités linguistiques que bon nombre des plus grands juristes du Canada ne saisissent pas parfaitement, et les enjeux sont gros. Nos droits les plus importants sont en cause. Le gouvernement est d'avis que la mesure législative proposée n'est pas nécessaire pour garantir l'accès à la Cour suprême dans l'une ou l'autre des langues officielles.
Tous les services et toutes les communications de la cour sont offerts en anglais et en français. De plus, quiconque comparaît devant la cour peut s'exprimer par écrit ou de vive voix soit en français, soit en anglais. Les décisions de la cour sont aussi publiées dans les deux langues, ce qui contribue à enrichir une jurisprudence bilingue accessible à tous les Canadiens et aux étrangers.
La cour garantit déjà entièrement aux Canadiens le droit d'être entendus et compris dans la langue de leur choix. Les exigences actuelles de la Loi sur la Cour suprême quant à la composition de la Cour ainsi que la pratique historique de représentation régionale nous permettent de préserver notre important engagement à l'égard du pluralisme juridique, tout en garantissant que la population canadienne est desservie par des juges de la plus haute distinction et de la plus grande compétence qui soient. La structure actuelle a permis d'offrir aux Canadiens un appareil judiciaire solide et indépendant qui fait l'envie des gouvernements libres et démocratiques partout dans le monde.
Le projet de loi C-232 aurait pour effet de faire prévaloir des considérations linguistiques sur le critère primordial du mérite, en réduisant la réserve de candidats par ailleurs très qualifiés dans certaines régions du pays où il y a moins d'avocats et de juges capables d'entendre une cause dans les deux langues officielles. Nous sommes conscients que la capacité linguistique de nos tribunaux doit être suffisante afin d'assurer un accès égal à la justice en anglais et en français. Le gouvernement continue de veiller à ce que les juges soient compétents dans les deux langues officielles afin d'atteindre cet objectif.
Certes, le bilinguisme demeurera un critère important dans le processus de sélection des juges à la Cour suprême du Canada, mais il ne devrait pas prévaloir sur le mérite et l'excellence juridique pour maintenir et renforcer l'appareil judiciaire le plus juste du monde.
[Français]
Monsieur le Président, je crois que je ne surprendrai personne en disant d'emblée que je vais appuyer ce projet de loi, mais je le dis afin qu'il n'y ait pas de confusion. J'appuie donc ce projet de loi, et j'encourage tous mes collègues de l'opposition officielle et ceux des autres partis à faire de même. Je prendrai les quelques minutes qui me sont allouées pour tenter d'expliquer de façon aussi transparente que possible pourquoi j'appuie ce projet de loi.
J'espère qu'on sera tous d'accord pour dire que nous ne vivons pas dans une situation ou dans une société statique, mais que nous vivons dans une société et dans un monde où tout est en constante évolution. Tout change. On espère que c'est pour le mieux. Les pressions font changer les choses, et on espère toujours améliorer la situation. Il n'est donc pas surprenant que cette volonté d'améliorer le sort de notre société et de nos concitoyens et concitoyennes se traduise dans nos lois.
Ce qui nous occupe aujourd'hui, c'est l'introduction en 1969 au Canada d'une loi sur les langues officielles, il y a de cela un peu plus de 40 ans. Durant ces 40 ans, l'application de cette loi a évolué de façon constante, tant et si bien qu'aujourd'hui, plus personne ne s'oppose à la notion qu'il y a au Canada deux langues officielles, l'anglais et le français. Il s'agit là d'un exemple de la nature évolutive de notre société et de notre fédération.
En 1988, le gouvernement conservateur de l'époque, sous le très honorable Brian Mulroney, a même apporté deux amendements à cette loi, appuyé par l'opposition officielle de l'époque. De plus, en 2005, un autre amendement a été apporté par le gouvernement libéral de l'époque, appuyé par l'opposition officielle menée par le chef de parti qui est aujourd'hui premier ministre du Canada. Cela démontre donc que de part et d'autre de la Chambre, que ce soit un gouvernement libéral avec une opposition conservatrice ou un gouvernement conservateur avec une opposition libérale, on semble s'entendre sur la nature de cette dualité linguistique et son caractère évolutif.
L'adoption d'une charte des droits et libertés à l'intérieur d'un cadre constitutionnel et de formules d'amendements en 1985 est un autre exemple de cet aspect évolutif. C'était toute une évolution, parce qu'on en parlait depuis plusieurs décennies au pays. Depuis, j'ai eu l'occasion et l'honneur de participer, en tant que député, à un comité spécial chargé de voir à un amendement bilatéral constitutionnel entre le Québec et le Canada qui changeait la nature même des commissions scolaires au Québec. Par cet amendement, les commissions scolaires à dénomination religieuse devenaient des commissions scolaires de nature linguistique, c'est-à-dire anglophones et francophones. Il s'agit encore une fois d'un exemple de la nature évolutive de notre société, de son cadre législatif et de nos institutions.
Je peux donner d'autres exemples. C'est à l'occasion de l'adoption de lois sur les langues officielles que le Nouveau-Brunswick s'est lui-même déclaré officiellement bilingue. Ce fut la seule province à le faire. C'est encore une fois une occasion. Depuis, on remarque que l'Ontario, la Nouvelle-Écosse, le Manitoba et la Saskatchewan ont adopté des lois, des règlements et des politiques en vue de mettre en place cette dualité linguistique.
À chacune de ces occasions, on peut voir cette force et cette volonté de mieux encadrer la réalité canadienne, de faire en sorte que tous nos concitoyens puissent être servis dans les deux langues de même que la volonté de cet apprentissage collectif. On remarque aussi certaines choses au niveau municipal. En effet, Moncton s'est déclarée une Ville officiellement bilingue. Ce sont des exemples.
J'en arrive maintenant à ce projet de loi.
Je félicite mon collègue d'Acadie—Bathurst tant pour son projet de loi que pour son travail dans ce domaine. Ce projet de loi s'inscrit très bien dans la nature évolutive de notre fédération et de ses institutions.
Quand l'Assemblée nationale du Québec a commencé à débattre de ce projet de loi, les chefs de chaque parti — M. Charest, M. Dumont et Mme Marois — se sont prononcés. Il y a eu un vote unanime: ils étaient tous en faveur d'une telle initiative. Ils ont saisi le bon sens de ce projet de loi.
Il faut parfois que nos deux solitudes se rencontrent et apprennent à se connaître. Parfois elles se marient, mais il faut surtout qu'elles s'entendent. Je vais donner d'autres exemples indéniables qui concernent tous les députés de la Chambre.
En raison de la volonté populaire, les chefs de parti ont appris les deux langues officielles. Certains de mes collègues ont peut-être l'ambition d'assumer une responsabilité de ministre, tant du côté du gouvernement que de l'opposition; je ne fais pas de distinction. Les gens qui apprennent le français ou l'anglais à la Chambre ont compris que quiconque veut devenir premier ministre doit pouvoir s'adresser aux concitoyens dans les deux langues officielles du pays.
Les personnes qui exercent la fonction de présidence de la Chambre apprennent aussi l'autre langue officielle. C'est une preuve de respect, de bonne volonté et de reconnaissance des deux langues officielles. Les gens responsables de nos institutions tels que le Parlement canadien, les partis politiques et la Cour suprême devraient pouvoir parler les deux langues et comprendre leurs concitoyens qui s'expriment dans l'une ou l'autre de ces langues. La même chose vaut pour la Chambre haute.
La situation évolue dans le bon sens. Le bilinguisme fait partie de l'identité de notre pays et le projet de loi de mon collègue s'inscrit dans ce cadre.
Je ne nie aucunement les arguments présentés par les conservateurs, selon lesquels les juges à la Cour suprême doivent absolument être choisis en fonction de leurs compétences juridiques et de leur bon jugement. À mon avis, une de ces compétences est la capacité de comprendre la langue dans laquelle s'expriment les gens qui plaident devant eux, soit le français ou l'anglais, nos deux langues officielles. Il est normal de demander que les neuf juges qui siégeront à la Cour suprême puissent comprendre ces deux langues.
Au cours du débat qui a eu lieu au Québec, les chefs de parti que j'ai nommés ont reconnu que les juges qui viennent du Québec devront aussi parler les deux langues.
J'encourage tous les partis de la Chambre à appuyer le projet de loi de mon collègue, lequel s'inscrit positivement dans l'évolution de notre pays.
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir également de prendre la parole au sujet du projet de loi C-232 de mon collègue du NPD.
Si cela me fait plaisir c'est parce que je crois fondamentalement que les personnes, qu'elles parlent français ou anglais, doivent pouvoir être entendues par quelqu'un qui les comprend. Bien sûr, monsieur le Président, je peux me faire entendre de vous, mais si je n'ai pas la chance d'avoir une interprète qui fait une traduction impeccable, alors je ne me ferai pas comprendre de vous.
Parfois, il peut arriver que des différences, en termes de culture ou de langage, ne soient pas saisies. Il existe des finesses sur le plan de la langue parlée par un peuple ou une nation qui ne peuvent pas nécessairement être traduites, peu importe la qualité de la traduction.
Ce n'est qu'une des raisons principales qui font que le Bloc québécois et moi-même nous inscrivons fortement en faveur de ce projet de loi. En effet, toute personne a droit à une défense pleine et entière. Toute personne a le droit d'être entendue et comprise par les juges de la Cour suprême qui ont à statuer sur ces sujets. On leur demande de prendre des décisions très importantes et d'étudier des dossiers très sérieux. S'ils ne peuvent pas les lire dans la langue d'origine, ils ne pourront pas comprendre l'essentiel, bien souvent. Ce n'est pas par manque d'intelligence, c'est bien souvent par manque de connaissance de la culture liée à l'autre langue.
Quand un juge ne peut pas lire les journaux en français, qu'il ne peut pas écouter les nouvelles en français, et qu'il ne peut pas entendre une conversation en français et comprendre l'essentiel de celle-ci, comment ce même juge peut-il statuer sur des faits qui peuvent être troublants et sur des décisions qui peuvent être importantes, et faire jurisprudence par la suite?
Je vais donner un exemple. La semaine dernière, du 13 au 20 mars, nous étions en Argentine, à Buenos Aires. Durant cette semaine, la grande nouvelle dans les journaux du Canada, probablement, et plus particulièrement du Québec — à un moment donné, cette nation a été très religieuse et très croyante —, était le scandale actuel à Rome concernant les prêtres pédophiles. Le pape aurait connu des difficultés à enjoindre à des prêtres pédophiles de ne plus pratiquer.
Quand je suis arrivée à Buenos Aires, cette nouvelle faisait la une à la télévision, on en parlait partout. À toutes les heures du jour, cela passait en boucle. En effet, à Buenos Aires, en Argentine, la population est encore très croyante. Pour elle, cette nouvelle avait une importance capitale. Cependant, aux États-Unis, au Canada et au Québec, d'autres nouvelles faisaient la une. Aux États-Unis, c'était le projet de loi sur la santé que M. Barack Obama essayait de faire adopter par le Sénat et la Chambre et qui permettrait à tous les Américains de bénéficier de soins de santé. Ici, on parlait encore de l'Afghanistan et des documents que nous devions recevoir du gouvernement et que nous n'avions pas reçus encore. Depuis, nous en avons reçu certains, mais ils sont tellement raturés qu'on ne peut pas les lire.
On constate donc que les réalités sont différentes d'une nation à une autre. Pour bien les comprendre, les personnes qui légifèrent et qui déterminent le contenu d'un rapport ou d'une décision à la Cour suprême doivent être en mesure de bien comprendre, non pas seulement les mots, mais également le contexte global. Pour cela, il faut des personnes bilingues, au minimum. D'ailleurs, le commissaire aux langues officielles l'a bien dit. Il a rejeté du revers de la main les prétentions du député de Glengarry—Prescott—Russell qui a eu l'audace, après avoir été élu par une majorité francophone, de s'élever en faux contre elle et de décider, alors même qu'il était au Comité permanent des langues officielles, que la langue prédominante que les juges devraient parler était l'anglais.
Je ne comprends pas pourquoi ce député détermine qu'un juge anglophone possède plus de qualités, de connaissances et de compétences qu'un juge francophone bilingue.
D'ailleurs, la plupart du temps, les avocats et les juges francophones parlent aussi anglais. Très rarement verrons-nous un juge anglophone bilingue. La plupart des juges anglophones n'ont pas pris la peine d'apprendre le français. Pourtant, lorsque l'on veut atteindre un poste aussi élevé, un poste où l'on devient l'organe du peuple — celui qui prend les décisions importantes —, on devrait au moins prendre la peine d'apprendre les deux langues officielles du pays pour lequel on siège. C'est un minimum et c'est une condition sine qua non.
Il est difficile de croire qu'un juge qui siégera à la Cour suprême ne comprendra pas le français, ne sera pas capable de lire et de comprendre les décisions qui ont été prises et se fiera à des textes traduits. Même si lesdits textes sont bien traduits et rendent bien le sens, fondamentalement, ils n'expliquent pas le pourquoi.
Comme le député libéral le disait plus tôt, le Québec a décidé de changer les commissions scolaires religieuses pour des commissions scolaires linguistiques. Je ne sais pas si cela a été fait ailleurs, mais la nation québécoise a pris les décisions qui s'imposaient. Bien que cela ne se fasse pas ailleurs, la Cour suprême du Canada doit quand même prendre des décisions qui reflètent l'ensemble du Canada, du Québec, des provinces Atlantique.
Mon digne collègue du NPD défend très bien la cause des francophones. Cependant, il faut s'assurer d'avoir en place des mesures qui protégeront les droits des communautés francophones dans 10 ans, dans 15 ans ou dans 20 ans — tant les communautés francophones du Québec que celles qui sont situées hors Québec. Chaque jour, des décisions incompréhensibles sont prises à ce sujet.
Par exemple, les Jeux olympiques de Vancouver ont démontré la difficulté de faire respecter la langue française. Il n'y a pas très longtemps, des citoyens de Burnaby, en Colombie-Britannique, ont reçu un dépliant écrit en cinq langues, mais pas en français. D'ailleurs, cela a été souligné dans notre revue de presse de ce matin. Pourtant, la Colombie-Britannique comporte une très forte proportion de personnes francophones. Pourquoi continuer de le nier?
La Ville d'Ottawa est bilingue, et pourtant son maire ne parle pas français. Il ne peut pas s'adresser en français aux citoyens. Lorsque Mme Harel a voulu se présenter à la mairie de Montréal, on l'a accusée de ne pas parler anglais, mais on ne lui a jamais dit qu'elle parlait un français impeccable. Pourtant, c'est le cas. Ce ne sont pas les journaux anglophones qui se sont insurgés du fait qu'elle ne parlait pas anglais, ce sont les journaux francophones. On se préoccupe beaucoup de la minorité anglophone. Cependant, on devait faire la même chose pour la communauté francophone.
Se préoccuper véritablement de la communauté francophone, ce n'est pas dire une chose et son contraire en même temps. Les conservateurs sont très forts dans ce domaine. Ils l'ont fait de façon assez efficace dans leur stratégie de marketing. Un jour, ils devront se rendre à l'évidence: les francophones du Québec et du Canada ne se laisseront plus marcher sur les pieds. Nous ne nous laisserons pas faire. Nous avons des droits, et nous ferons respecter ces droits.
Monsieur le Président, étant donné qu'on a célébré le 40e anniversaire de la Journée internationale de la Francophonie le 20 mars dernier, je suis heureuse et très fière d'avoir l'occasion de dire pourquoi tous les députés de la Chambre des communes devraient appuyer le projet de loi C-232.
Le projet de loi propose que tout juge nommé à la Cour suprême du Canada doit pouvoir parler aux gens dans les deux langues officielles.
Plusieurs organismes appuient une telle réglementation, qui vise à s'assurer que les propos d'une personne s'adressant à un juge à la Cour suprême du Canada seront bien compris sans avoir recours à l'interprétation.
Les lois du Canada doivent être rédigées en anglais et en français afin que les juges et les avocats les comprennent bien, ce qui leur permet d'assurer une meilleure représentation.
La Cour suprême du Canada, en invoquant une décision prise en Ontario, a elle-même reconnu que les Canadiens devraient avoir le droit de choisir la langue officielle dans laquelle ils veulent être servis.
Il y a plusieurs francophones dans ma circonscription d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, dans le nord de l'Ontario. Il appartient à tous les élus de la Chambre de dire aux communautés qu'ils représentent que le gouvernement prend au sérieux ses responsabilités en matière de bilinguisme.
Tout document déposé à la Chambre des communes doit l'être dans les deux langues officielles. Chaque député a aussi le droit de s'exprimer dans l'une de ces deux langues. Il est également important que cette exigence s'applique à la Cour suprême du Canada.
Il est incroyable que la loi exige que la Cour fédérale, la Cour d'appel fédérale et la Cour canadienne de l'impôt offrent des services bilingues, mais pas la Cour suprême.
Je suis complètement d'accord avec mon collègue d'Acadie—Bathurst au sujet de ce projet de loi.
Les gens de mon comté veulent que l'exigence du bilinguisme s'applique à la Cour suprême du Canada.
Ma circonscription a pour limites Timmins, Sudbury et Thunder Bay, où la francophonie est très vivante. À Hearst, en particulier, 99,9 p. 100 des gens sont francophones; pour la plupart, ils viennent du Québec.
L'an dernier, un des maires a écrit une lettre au gouvernement pour lui demander que tout juge qui remplacera un juge unilingue anglais parle les deux langues, afin que ses concitoyens soient bien représentés.
La réponse du ministre de la Justice a été la suivante:
Madame la Députée,
Je vous remercie de votre lettre dans laquelle vous ajoutez vos préoccupations au sujet de la nomination d'un juge bilingue à la Cour supérieure de justice à Cochrane, Ontario [à l'époque], à celles soulevées par les élus municipaux de la ville de Hearst.
Je tiens à souligner que le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'appuyer le développement des communautés linguistiques minoritaires.
En fait, il reconnaît le besoin de ces communautés, mais d'un autre côté, il dit qu'à la Cour suprême du Canada, on n'a pas besoin de reconnaître les besoins des francophones.
De plus, je peux vous assurer que ce gouvernement est également déterminé à faire en sorte que nos tribunaux fonctionnent le plus efficacement possible, en veillant notamment à ce qu'ils puissent instruire les procès dans les deux langues officielles.
Donc, il reconnaît l'existence de ce besoin, mais un peu plus loin dans la lettre, il dit qu'il va vraiment s'assurer de bien desservir les gens. Le gouvernement peut faire la différence, mais c'est lui qui décidera qui sera vraiment juge à la Cour suprême du Canada. On voit donc que le gouvernement ne s'engage toujours pas en matière de langues officielles.
J'ai travaillé pour les Services de probation et de libération conditionnelle pendant environ 13 ans. Les gens devant se présenter devant un juge qui veulent un procès en français se trouvent souvent désavantagés par rapport à d'autres car ils doivent attendre qu'un juge parlant français soit disponible. Les attentes sont de plus en plus longues dans les cours. On demande donc qu'un tel projet de loi soit adopté pour s'assurer que tout le monde connaîtra la même longueur d'attente avant son procès et que personne n'attendra plus longtemps.
Je peux parler des problèmes de traduction que j'ai connus. Même si quelqu'un fait la traduction pendant le procès de la personne qui veut être jugée en français, ce n'est pas la même chose. Pendant une de mes élections, quelqu'un avait besoin de faire traduire une courte phrase. La phrase en anglais était la suivante: « Please post in window ».
Cela a été traduit ainsi: « S'il vous plaît, poteau dans la vitre ». C'est pour cela que ce n'est pas tout de dire que des gens feront la traduction. Même ici, au gouvernement, quand des documents sont traduits, il faut toujours les regarder parce que tous n'ont pas les mêmes compétences. C'est pour cela qu'il est très important qu'un juge de la Cour suprême du Canada, qui va entendre des causes, soit vraiment capable de saisir l'intention et la définition de la loi. On ne peut pas vraiment faire cela si on est unilingue.
Comme je l'ai dit, j'appuie ce projet de loi. Je veux lire quelques commentaires faits par certains juges ou avocats au sujet de leur appui à ce projet de loi-là. Graham Fraser a dit:
Quand on dit au sujet d'un candidat qu'il est très compétent, qu'il a beaucoup d'expérience, mais qu'il ne peut entendre les causes entendues à la Cour suprême dans la langue dans laquelle elles sont présentées, il lui manque une compétence essentielle. Il est en fait moins compétent que le candidat au poste de juge à la Cour suprême qui, lui, peut le faire.
Pour sa part, Me Michel Doucet a dit ceci:
Selon moi, dans le contexte canadien, avec les lois que nous avons et l'interprétation des lois bilingues, être compétent pour siéger à la Cour suprême, c'est être en mesure de comprendre les deux langues.
Je pourrais en lire beaucoup comme cela, mais de plus en plus, les gens appuient le fait qu'on a besoin d'une loi qui protégera le bilinguisme à la Cour suprême du Canada. Ses juges comprendront les deux langues officielles. Les avocats et les juges, et ceux qui veulent le devenir, vont réaliser qu'ils doivent apprendre le français pour mieux desservir la population canadienne.
Encore une fois, j'appuie ce projet de loi de mon collègue d'Acadie—Bathurst.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre au débat sur le projet de loi C-232 présenté par mon collègue, le député d'Acadie—Bathurst.
Je m'attendais à ce que ce projet de loi soit adopté à l'unanimité. J'ai consulté le hansard et j'ai été surpris de constater que les députés conservateurs hésitaient beaucoup à appuyer le projet de loi, alors qu'ils devraient avoir l'esprit suffisamment ouvert pour voter, en principe, en faveur de celui-ci à l'étape de la deuxième lecture, pour le renvoyer ensuite au comité. S'ils avaient des inquiétudes à soulever ou des amendements à proposer, ils pouvaient le faire au comité et l'étude du projet de loi aurait suivi son cours.
Je crois que les libéraux appuient ce projet de loi. Le Bloc a déjà indiqué son appui. Le NPD est entièrement en faveur de ce projet de loi. J'ai lu aussi avec intérêt les interventions d'autres députés de notre caucus, celle du député d'Outremont et celle du député de Burnaby—New Westminster. J'aimerais faire écho à leurs propos sur cette mesure législative.
Le projet de loi propose que les juges de la Cour suprême puissent comprendre l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète. C'est tout. Ce n'est pas compliqué. Les gens que l'on nomme à ce niveau sont des gens extrêmement compétents et qualifiés, ayant une éducation très poussée et capables de comprendre les concepts. L'apprentissage d'une nouvelle langue ne devrait pas leur poser de problème.
Encore une fois, je suis abasourdi par la position des députés conservateurs dans ce dossier.
Ma conjointe parle l'espagnol et le français. Depuis de nombreuses années, les membres de sa famille envoient leurs enfants dans des écoles d'immersion en français au Manitoba. Comme d'autres députés l'ont déjà souligné, ces établissements sont nombreux dans cette province. D'ailleurs, le nombre d'étudiants dans les écoles d'immersion en français est en hausse. Ce volet du système d'éducation prend de l'ampleur et les parents sont intéressés à envoyer leurs enfants dans ces écoles.
Nous avons eu des difficultés au Manitoba au fil des ans. Pour ce qui est de la province elle-même, on me pose des questions sur la politique du Manitoba. J'ai fait de la politique au niveau provincial pendant des années. Un litige a été soulevé dans les années 1970. Ses origines remontaient à 1890, au moment où le Manitoba avait adopté la Loi sur les langues officielles qui rendait la province unilingue. En 1975, Georges Forest avait reçu une contravention qui était rédigée dans une seule langue. Cette affaire, de même que les affaires Bilodeau, remettaient en question la Loi de 1890 sur les langues officielles. Les appelants ont gagné leur cause. La province a dû agir.
Plutôt que de traduire les lois adoptées depuis un siècle, le gouvernement néo-démocrate en poste, dont je faisais partie, a entrepris des négociations avec la Société franco-manitobaine et le gouvernement fédéral et en est arrivé à une entente en vue de l'adoption d'un amendement constitutionnel qui aurait permis l'expansion des services en français au Manitoba. Une entente avait été conclue. La Société franco-manitobaine était d'accord pour tous les nouveaux services qu'elle avait demandés. Le gouvernement provincial, ainsi que le gouvernement fédéral étaient également d'accord.
Le dossier avançait normalement jusqu'à ce que l'opposition conservatrice décide d'en profiter pour se faire du capital politique. La situation a dégénéré, ce qui a mené à beaucoup d'acrimonie à l'assemblée législative, la cloche a beaucoup sonné, l'assemblée a été pratiquement paralysée et le gouvernement a été quasiment anéanti. En fin de compte, le gouvernement a reculé et a consenti à traduire les lois. C'est ce qui a été fait. Ce que nous ne voulions pas faire, c'est-à-dire dépenser des millions et des millions de dollars pour faire traduire des lois datant d'un siècle a fini par arriver.
Ceci dit, depuis ce temps, les services en français se sont accrus au Manitoba. Nous avons traduit les lois et nous avons maintenant de très bons services. Le premier ministre actuel, Greg Selinger, un homme bilingue qui parle bien français, a lui-même été responsable des services en langue française au cours des dix dernières années, depuis sa nomination au poste de ministre des Finances en 1999, lorsque Gary Doer a formé son gouvernement. Je sais qu'il a assisté à des conférences sur la francophonie. Il est très actif dans ce dossier. Je l'ai souvent entendu parler de ces questions lors des réunions du caucus. Je crois pouvoir dire que les services en langue française se sont accrus au Manitoba sous la gouverne des néo-démocrates et de M. Selinger, à tel point qu'il n'y a pas eu une seule plainte ni aucune acrimonie au cours des 10 dernières années. Pas une seule personne ne s'est plainte de n'avoir pu obtenir des services en français.
En fin de compte, notre solution s'est révélée favorable. Néanmoins, elle a certainement entraîné de nombreux problèmes politiques dans la province et nous a donné mauvaise réputation partout au Canada pendant un moment à cause de certains malentendus. Je ne pense pas que les partis ont ou devraient avoir le privilège de dire une chose à un niveau et à un endroit pour ensuite dire le contraire en campagne électorale, avant les élections ou à une autre occasion. Voilà pourtant ce qui s'est produit au Manitoba. L'opposition s'est emparé d'une question et l'a déformée pour se faire du capital politique.
Devinez ce qui est arrivé à la fin. L'opposition a réussi à faire reculer le gouvernement, mais celui-ci a été réélu quand même. Les faits sont éloquents et montrent que le recours à certains arguments à l'égard de questions comme la langue peut provoquer des divisions et ne donne pas nécessairement les résultats escomptés à long terme.
J'ai décidé d'aborder cette question parce que j'ai lu le hansard là-dessus. De plus, je tiens à rectifier une erreur que j'ai peut-être commise au début de mon intervention quand j'ai indiqué que les conservateurs devraient appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Le whip de mon parti, qui est également l'auteur du projet de loi, m'a indiqué que nous en sommes actuellement à l'étape de la troisième lecture. Ceci dit, mon intention demeure toujours d'inviter les conservateurs à se ranger de notre côté. Nous avons la majorité à l'heure actuelle puisque les trois partis de l'opposition appuient le projet de loi. J'estime logique que les députés d'en face se joignent à la coalition, pour reprendre leur expression, afin que cette mesure législative soit adoptée à l'unanimité, plutôt que de chercher à la ralentir et à s'y opposer alors qu'il s'agit d'une excellente idée. Le député a énormément travaillé sur ce projet de loi compte tenu du fait que le premier ministre a prorogé la Chambre pendant quelques mois et qu'il a fallu recommencer le processus alors que nous avions déjà débattu cette mesure législative quelque mois plus tôt.
Je suis ravi d'intervenir au sujet de ce projet de loi et je sais que le député souhaite présenter sa conclusion.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord remercier les députés qui se sont levés ici à la Chambre pour soutenir le projet de loi: le député de Madawaska—Restigouche, le député de Gatineau, la députée de Nanaimo—Cowichan, le député d'Ottawa—Vanier, la députée de Laval, la députée d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, le député d'Elmwood—Transcona et tous les députés qui sont favorables au projet de loi C-232.
Il faut comprendre que le projet de loi C-232 ne dit pas que les juges de la Cour suprême doivent comprendre le français, mais plutôt qu'ils doivent comprendre l'anglais et le français.
Ce n'est pas que l'on veuille que les anglophones qui se rendent à la Cour suprême comprennent le français pour que les francophones qui se rendent à la Cour suprême n'aient pas à apprendre l'anglais. On veut que les juges parlent vraiment les deux langues.
Mon argument a toujours été le même, et je suis en désaccord avec le gouvernement conservateur à l'effet qu'on ne trouvera peut-être pas de juges compétents. C'est ce que disent les conservateurs actuellement.
Pourtant, être en mesure d'entendre une cause dans les deux langues officielles est une question de compétence. Or, des opposants au projet de loi se sont souvent élevés contre ce point. Ils prétendaient qu'un juge très compétent pourrait être mis de côté parce qu'il ne comprend pas les deux langues officielles. Cela n'a aucun sens. Comme les lois de ce pays ont été écrites dans les deux langues sans être traduites, être en mesure de comprendre les deux versions de la loi sans traduction est une compétence juridique importante.
[Traduction]
M. Graham Fraser, le commissaire aux langues officielles a déclaré ceci:
Quand on dit au sujet d'un candidat qu'il est très compétent, qu'il a beaucoup d'expérience, mais qu'il ne peut entendre les causes entendues à la Cour suprême dans la langue dans laquelle elles sont présentées, il lui manque une compétence essentielle.
C'est ce que le commissaire aux langues officielles a déclaré. Il a été nommé par le Parti conservateur. J'espère que le gouvernement fait confiance à M. Fraser. C'est le Parti conservateur qui l'a nommé à ce poste et c'est ce que le commissaire aux langues officielles a déclaré.
Il a déclaré qu'il manquait au candidat une compétence essentielle:
Il est en fait moins compétent que le candidat au poste de juge à la Cour suprême qui, lui, peut le faire.
C'est le commissaire aux langues officielles qui a déclaré cela.
L'Assemblée nationale du Québec s'est dite favorable à l'idée d'avoir une Cour suprême bilingue, capable de comprendre les deux langues officielles, c'est-à-dire les langues des deux groupes, les anglophones et les francophones, qui ont fondé le pays.
Un avocat qui enseignait à l'Université de Moncton est allé devant la Cour suprême. Lorsqu'il a parlé d'un certain M. St-Coeur, l'interprète disait « Mr. Five O'clock ». Lorsque l'on en vient là, c'est que l'on a un problème.
Maître Doucet, est allé devant la Cour suprême environ sept fois. Il a ajouté:
La semaine après mon plaidoyer devant la Cour suprême, j'ai pu entendre à CPAC la version anglaise de mes arguments [...] La traduction ne m'a pas permis de comprendre mes propres paroles.
Il existe donc un problème. La Cour suprême du Canada doit servir d'exemple à tout le Canada. Je crois qu'il est temps de la rendre bilingue.
La semaine dernière seulement, j'ai posé ici une question sur la nomination de deux juges bilingues à la cour d'appel de la Nouvelle-Écosse parce qu'au moment des dernières nominations, ils ont remplacé deux juges bilingues par des juges unilingues.
C'est ce que je présente à la Chambre. J'espère avoir le soutien de tous les députés. Ces incidents seraient alors choses du passé et lorsque des juges seraient nommés à la Cour suprême, ils représenteraient la situation réelle, c'est-à-dire l'existence de deux langues officielles au Canada.
Je crois que ce serait la bonne chose à faire. J'espère avoir le soutien de tous les députés.
[Français]
La période réservée au débat est expiré. Par conséquent, le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui sont contre veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les oui l'emportent.
Et plus de cinq députés s'étant levés:
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 98 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 31 mars 2010, juste avant la période prévue pour les affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La séance reprend à 12 h 04.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie
L'hon. Rob Nicholson (au nom du ministre du Commerce international)
propose que le projet de loi C-8, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-8. Plus tôt nous adopterons à cette étape l'accord de libre-échange à la Chambre, plus tôt il sera renvoyé au comité et reviendra à la Chambre pour la troisième lecture. Il s'agit d'une excellente mesure législative, qui profitera tant aux Canadiens qu'aux Jordaniens.
Ces accords sont les plus récents exemples de la stratégie de notre gouvernement pour ouvrir des portes aux entreprises et aux investisseurs canadiens en cette période économique difficile. Cet accord sera constitué de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie et des accords parallèles sur l'environnement et sur la coopération dans le domaine du travail.
Comme on l'a souligné tant dans le discours du Trône que dans le budget de 2010, un programme dynamique de libre-échange favorisera la croissance économique, encouragera la compétitivité et offrira plus de choix aux Canadiens. Alors que l'économie mondiale poursuit sa reprise, une chose est claire: le libre-échange, et non le protectionnisme, est essentiel à la prospérité à long terme des travailleurs canadiens.
L'élargissement de notre accès aux marchés et la participation aux partenariats de libre-échange plutôt que le protectionnisme font partie de la stratégie du gouvernement visant à promouvoir la création d'emplois, la croissance et les débouchés pour les Canadiens de l'ensemble du pays. Cet accord de libre-échange multiplierait les retombées dont bénéficieraient un certain nombre de secteurs de l'économie canadienne.
Aujourd'hui, je vais énumérer quelques-uns de ces secteurs et j'expliquerai pourquoi les relations commerciales avec la Jordanie sont aussi importantes à l'heure actuelle.
Divers secteurs de l'économie canadienne ont besoin du type d'accès concurrentiel aux marchés que leur offrira cet accord de libre-échange. Nos entreprises doivent être en mesure de faire face à la concurrence et de prospérer sur le marché mondial. L'accord prévoit l'élimination immédiate des tarifs douaniers sur la vaste majorité des exportations canadiennes actuelles vers la Jordanie. Pour être plus précis, disons que l'accord aura pour effet d'éliminer tous les droits de douane sur les produits non agricoles ainsi que la vaste majorité des droits frappant les produits agricoles dans les échanges commerciaux entre les deux pays.
Les agriculteurs bénéficieront de l'accord parce qu'il éliminera les tarifs douaniers sur les légumineuses, y compris les lentilles, les pois chiches et les fèves, de même que sur les frites surgelées, les aliments pour animaux et divers aliments prêts-à-servir. Il élargira les possibilités qui s'offrent aux Canadiens dans d'autres secteurs également, notamment ceux des produits forestiers, de la machinerie industrielle et électrique, de l'équipement de construction et des pièces d'automobile.
Les députés sont sûrement au courant que nos manufacturiers, de même que les Canadiens employés dans les secteurs concernés, ont besoin de tous les avantages concurrentiels possibles pour pouvoir tirer leur épingle du jeu sur les marchés internationaux, surtout en ces temps difficiles. Grâce à l'élimination des tarifs douaniers, notre accord de libre-échange avec la Jordanie ouvrirait de nouvelles avenues pour ces secteurs en générant de nouveaux débouchés pour les Canadiens qui y travaillent. L'accord de libre-échange aiderait nos entreprises à prospérer sur les marchés mondiaux. En outre, il contribuerait à garantir l'égalité des chances pour les exportateurs canadiens par rapport à leurs concurrents qui bénéficient actuellement d'un accès préférentiel au marché de la Jordanie.
Je vais également prendre une minute pour parler de l'accord mixte de promotion et de protection des investissements étrangers qui est entré en vigueur le 14 décembre dernier. Signé en même temps que l'accord de libre-échange, il facilitera les investissements dans les deux sens en fournissant aux investisseurs des deux pays le degré de clarté et de certitude dont ils ont besoin lorsqu'ils investissent dans l'autre marché.
Les investisseurs canadiens sont en train de découvrir une abondance d'occasions sur le marché jordanien. Des secteurs comme l'extraction des ressources, l'énergie nucléaire, les télécommunications, les transports et les infrastructures sont tous très prometteurs pour les investisseurs canadiens. On n'a qu'à voir les excellents résultats obtenus en Jordanie par la Potash Corporation of Saskatchewan pour s'en convaincre. Cette entreprise est actuellement le plus grand investisseur étranger en Jordanie. Et il y a encore une longue liste d'entreprises canadiennes, comme Bombardier et SNC-Lavalin, qui ont fait des percées importantes sur le marché jordanien.
C'est pourquoi l'accord de libre-échange et l'entente de promotion et de protection des investissements étrangers sont des réalisations si importantes. Nous défendons les intérêts des entreprises canadiennes et nous appuyons sans réserve les travailleurs canadiens. Globalement, ce n'est qu'un début.
L'Accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie constitue le premier accord de libre-échange que le Canada ait jamais conclu avec un pays arabe. Le Moyen-Orient et la région du Nord de l'Afrique revêtent une importance de plus en plus grande pour les entreprises canadiennes.
Cette entente avec la Jordanie nous donnerait accès à un marché essentiel de la région. Nous avons ouvert un grand nombre de portes dans la région et préparé le terrain pour permettre aux entreprises canadiennes de nouer encore plus de liens commerciaux au Moyen-Orient et en Afrique du Nord dans les années à venir.
Toutefois, le Canada croit également qu'il n'est pas nécessaire que le renforcement des relations commerciales se fasse au détriment des normes du travail ou de l'environnement. Nous sommes d'avis que le commerce et les investissements peuvent constituer une force positive pour les collectivités du monde entier. Nous sommes très heureux d'intégrer des accords parallèles dans le domaine du travail et de l'environnement à l'ensemble des ententes que nous avons signées avec la Jordanie.
Parlons d'abord de l'Accord de coopération dans le domaine du travail, qui engage les deux pays à respecter les principales normes du travail établies par l'Organisation internationale du travail. Ce sont des normes qui aident à éliminer le travail des enfants, le travail forcé et la discrimination en milieu de travail, et qui tiennent compte de la liberté d'association et du droit à la négociation collective. Cet accord engage aussi les deux pays à établir des normes et prévoir des indemnisations en cas de blessures ou de maladies liées au travail. J'aimerais également ajouter que dans le cadre de cette entente, les travailleurs migrants bénéficieront dorénavant de la même protection légale que les citoyens de chaque pays en ce qui concerne les conditions de travail.
Dans le même ordre d'idées, l'Accord sur l'environnement engage les deux pays à prévoir des niveaux élevés de protection environnementale ainsi que l'élaboration et l'amélioration de politiques visant à protéger l'environnement naturel. Les lois canadiennes en matière d'environnement doivent être appliquées et respectées. Cet accord engage les deux pays dans ce sens.
Il engage également les deux pays à prévoir des processus d'évaluation environnementale poussés ainsi que des recours en cas d'infraction aux lois environnementales. Au moyen de l'accord sur l'environnement, les gouvernements encouragent aussi les entreprises à adopter des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale et à promouvoir la sensibilisation et la participation du public. À l'instar de l'accord sur le travail, ces mesures feraient en sorte que des échanges commerciaux et des investissements accrus ne se fassent pas au détriment de l'environnement et que les entreprises jouent un rôle positif dans l'évolution des deux pays.
L'économie du Canada traverse une période difficile. La récession économique mondiale a frappé durement tous les pays. Par exemple, nos échanges commerciaux bilatéraux avec la Jordanie, qui représentaient 92 millions de dollars en 2008, sont passés à 82 millions de dollars en 2009, principalement à cause d'un déclin des exportations canadiennes vers la Jordanie.
Nous devons préparer la reprise. Nous devons continuer de prendre des mesures pour améliorer l'avantage concurrentiel du Canada. La mondialisation de l'économie est là pour rester. Au Canada, un emploi sur cinq dépend des échanges commerciaux du Canada sur la scène mondiale. Nous devons continuer d'ouvrir des portes et de trouver des débouchés pour que nos entreprises et nos investisseurs prospèrent maintenant et après la récession économique. Notre accord de libre-échange avec la Jordanie s'inscrit dans le cadre de ces efforts. Il en va de même de l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers et des deux accords dans le domaine de l'environnement et du travail. Le Canada a besoin de ces outils pour être concurrentiel en Jordanie.
Bon nombre de Canadiens voient d'un bon oeil cet accord de libre-échange qui éliminerait les droits de douane sur les produits canadiens exportés vers ce marché en plein essor. Ainsi, cet accord créerait des débouchés pour les industries canadiennes qui se remettent des turbulences économiques qui les ont secouées récemment. En outre, il compléterait la stratégie du gouvernement qui consiste à stimuler la croissance économique pour les Canadiens sur tous les fronts, une stratégie efficace. Il bénéficierait aux consommateurs canadiens, car il éliminerait les droits de douane sur pratiquement toutes les importations de Jordanie. De ce fait, et c'est là l'essentiel, il protégerait l'environnement et les droits des travailleurs.
Je ne peux pas le souligner assez: cet accord est plus qu'un accord de libre-échange. Il comprend des ententes parallèles sur les droits des travailleurs et sur l'environnement. Ces deux ententes, négociées parallèlement à l'accord de libre-échange, comprennent des dispositions portant sur l'environnement et les droits des travailleurs. Ces ententes sur les droits des travailleurs et sur l'environnement renferment ce que les négociateurs appellent une disposition de non-dérogation, c'est-à-dire que ni le Canada ni la Jordanie ne peuvent déroger à leur obligation d'appliquer les lois sur l'environnement et sur le travail dans le but de stimuler le commerce ou l'investissement.
En effet, les ententes parallèles sur les droits des travailleurs et sur l'environnement contribueraient à faire avancer les droits des travailleurs et la protection de l'environnement.
Permettez-moi de parler d'abord de l'entente sur l'environnement assortie à l'accord de libre-échange.
Cette entente engage les deux pays à maintenir les normes de protection de l'environnement les plus élevées et à poursuivre leurs efforts afin d'élaborer et d'améliorer leurs lois et leurs politiques environnementales.
Le Canada et la Jordanie sont déterminés à respecter leurs lois nationales en matière d'environnement et à les mettre en pratique, à s'assurer qu'il existe des dispositions pour remédier aux violations des lois environnementales, à sensibiliser la population aux lois et aux politiques en matière d'environnement, à mettre en place des mécanismes d'évaluation des répercussions environnementales et à encourager les entreprises à utiliser des pratiques exemplaires volontaires en matière de responsabilité sociale.
L'accord sur l'environnement pave aussi la voie à des possibilités de coopération. Les secteurs d'activités touchés comprennent la coopération sur l'application et la conformité, la responsabilité sociale des entreprises et les technologies environnementales.
Les dispositions prévues dans l'accord pour le règlement des différends sont avant-gardistes et progressistes.
Des citoyens pourraient soumettre des questions à n'importe quelle partie, sur toute obligation ou activité de coopération visée par l'accord. Le Canada et la Jordanie peuvent mener des consultations pour régler tout désaccord et, au besoin, transmettre la question aux ministres en vue d'une décision.
En ultime recours, la Jordanie et le Canada pourraient tous deux demander à un comité d'examen indépendant de se pencher sur les cas où ils pensent que l'autre partie n'a pas mis en pratique ses lois environnementales. Dans cette situation, le Canada et la Jordanie travailleront à élaborer un plan d'action afin de mettre en place les recommandations du comité.
Les mécanismes de protection de l'environnement et des droits des travailleurs font partie intégrante de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie. Nous savons tous que les normes en matière d'environnement et de travail peuvent aller de pair avec le libre-échange et peuvent même en bénéficier. Notre accord de libre-échange avec la Jordanie y veille, de même que les accords parallèles sur l'environnement et la coopération dans le domaine du travail.
Enfin, je veux toucher quelques autres points pour résumer cette entente.
Nous savons que le Canada et la Jordanie supprimeraient les droits visant tous les produits non agricoles et la plupart des produits agricoles, et que les deux pays se sont engagés à réduire les barrières non tarifaires. Ce serait une bonne chose pour les exportateurs canadiens d'avoir un plus grand accès au marché jordanien, et cet accord de libre-échange favoriserait aussi une concurrence à armes égales face à des entreprises concurrentes qui jouissent actuellement d'un accès préférentiel par rapport aux entreprises canadiennes.
Avec la suppression des droits, tous les droits imposés par la Jordanie sur les produits non agricoles, actuellement de 11 p. 100, en moyenne, seraient supprimés. Des droits de 10 à 30 p. 100 sont en effet imposés sur bon nombre de produits non agricoles présentant un intérêt pour les exportateurs canadiens, par exemple la machinerie industrielle et électrique, les pièces d'automobiles, le matériel de construction et des produits forestiers, comme le bois d'oeuvre et le papier. Les droits imposés par la Jordanie seraient aussi éliminés pour la grande majorité des produits agricoles, dont des produits clés pour les exportateurs canadiens, par exemple les légumineuses, les frites congelées, des aliments transformés et des aliments pour les animaux. Pour tous ces produits, les droits peuvent atteindre 30 p. 100.
Un accès à un marché jordanien libre de droits dès l'entrée en vigueur de cet accord de libre-échange serait bénéfique pour la grande majorité des exportations que le Canada fait déjà en Jordanie. Au moment de l'entrée en vigueur de l'accord, le Canada éliminerait immédiatement les droits sur les produits non agricoles ainsi que sur la plupart des produits agricoles importés de Jordanie. Comme pour tous les accords de libre-échange que nous avons déjà conclus, le Canada a exclu les produits soumis à la gestion de l'offre de toute réduction tarifaire s'ils sont vendus hors contingents, par exemple les produits laitiers, la volaille et les produits agricoles.
Cet accord prévoit aussi une réduction des barrières non tarifaires, un engagement à assurer un traitement non discriminatoire des produits importés, des dispositions réaffirmant les obligations découlant de l'Accord de l'OMC relatif aux obstacles techniques au commerce et une entente visant le respect des dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires.
Un comité du commerce et des règles d'origine serait mis sur pied et servirait de tribune où le Canada et la Jordanie pourraient discuter de toute question commerciale relative à la vente de produits, y compris des obstacles techniques au commerce.
Il y aurait un mécanisme de surveillance du commerce bilatéral. Les exportations canadiennes en Jordanie ont totalisé 65,8 millions de dollars en 2009, alors qu'elles s'étaient élevées à 31 millions de dollars en 2003. Nos principales exportations en Jordanie, en 2009, ont été les véhicules, les produits forestiers, la machinerie, les légumineuses, comme les lentilles et les pois chiches, les navires et bateaux, et le plastique. L'année précédente, nous y avions surtout exporté du papier et du carton, du fil de cuivre, des légumineuses, de la machinerie et de la pâte de bois. Les importations de Jordanie au Canada ont représenté 16,6 millions de dollars en 2009, contre seulement 6 millions en 2003. On importe essentiellement des tricots ou des vêtements tissés, des pierres et des métaux précieux, surtout sous forme de bijoux, des légumes et des produits chimiques inorganiques.
Toutes nos consultations et tous les examens que nous avons faits de cet accord très important nous montrent que le commerce ne sera pas seulement élargi, mais qu'il sera considérablement élargi. Cet accord arrive à un moment où nous avons besoin d'emplois et de perspectives d'avenir pour les travailleurs canadiens. Quelques partis semblent rejeter complètement l'accord de libre-échange. Ils nous ramèneraient à l'époque de la Crise de 1929 et dresseraient toutes sortes de barrières commerciales techniques que les Canadiens ne peuvent simplement pas se permettre d'avoir.
Enfin, par souci de coopération, je dois dire qu'il y a des partisans du libre-échange à la Chambre, certainement au sein du Parti libéral. Ils ont déjà été en faveur d'accords de libre-échange. J'aimerais qu'ils examinent cet accord et qu'ils l'appuient. Nous ne pouvons pas nous permettre de fermer des portes aux négociants canadiens. Nous ne pouvons pas nous permettre de fermer des portes aux exportateurs canadiens.
Ma circonscription nous en donne un très bon exemple. C'est une région très rurale qui borde la côte Sud-Ouest de la Nouvelle-Écosse. Dans cette très petite circonscription rurale, 97 p. 100 des emplois créés sont liés au commerce ou sont créés ans le secteur manufacturier. Qu'il s'agisse de la transformation de poisson ou de fabrication, ce sont des activités à valeur ajoutée. Nous avons également une industrie aéronautique et une industrie aérospatiale. Le secteur forestier est centré sur le bois de construction de dimensions courantes. Ce sont là encore des produits manufacturés. Les produits de l'agriculture sont aussi des produits à valeur ajoutée.
Si ces gens n'arrivent pas à vendre leurs produits, s'ils ne peuvent pas jouir de l'accès au marché mondial comme c'était le cas des provinces de l'Atlantique, surtout la Nouvelle-Écosse, à l'époque des goélettes et avant, alors non seulement nous faisons un pas en arrière, mais nous rétrogradons à une époque où les gens vivaient dans des villes fortifiées et se faisaient la guerre plutôt que de faire du commerce. Ce serait une terrible erreur.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux que le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international avoue ses nouvelles amitiés avec le Parti libéral, et surtout avec le député de Kings—Hants.
Après avoir eu la certitude qu'il appuierait l'accord de libre-échange avec la Colombie, il a aussi fait référence au fait que deux partis n'appuyaient pas l'accord avec la Jordanie. En principe, le Bloc est d'accord sur cet accord de libre-échange. Par contre, un point précis me dérange énormément et j'aimerais obtenir une réponse du secrétaire parlementaire à ce sujet.
Ma préoccupation concerne l'eau. On dit que malgré que les eaux de surface et souterraines naturelles, dans leur forme liquide, gazeuse ou solide, soient exclues de l'accord en vertu de la loi de mise en oeuvre, cette exclusion n'est pas comprise dans le texte de l'accord.
Quelles garanties peut nous donner le secrétaire parlementaire que l'eau du Québec ne fera pas l'objet d'exportation en raison de ce nouvel accord de libre-échange?
[Traduction]
Monsieur le Président, je me suis peut-être mal exprimé. Je ne crois pas avoir dit dans mes observations que deux partis n'appuyaient pas cet accord de libre-échange. J'espère que tous les partis l'appuieront. Il s'agit d'un accord valable et progressiste qui bénéficiera à tous les Canadiens.
En ce qui concerne l'eau de surface, le Canada n'en fait pas le commerce. Il ne l'a jamais fait. L'eau de surface n'a jamais fait partie des négociations et n'en fait pas partie maintenant.
Monsieur le Président, passons outre aux belles paroles du secrétaire parlementaire, car je crois que nous avons le temps, pendant le débat d'aujourd'hui, de discuter des effets réels de la politique commerciale malavisée du gouvernement.
Les quelque 2 000 travailleurs de ma circonscription qui ont perdu leur emploi à la suite de la capitulation dans le dossier du bois d'oeuvre vous le diront. Au mieux, les députés ministériels agissent comme des dilettantes en matière de commerce. Au pire, ils détruisent notre capacité manufacturière et nos industries à valeur ajoutée.
Ce projet de loi a été présenté pour la première fois en septembre. À ce moment, le NPD avait clairement indiqué qu'il souhaitait que ce projet de loi soit renvoyé au comité pour qu'on puisse entendre les témoignages de syndicalistes et de défenseurs des droits de la personne au sujet de certains des points qui avaient été soulevés.
Dieu merci, la Jordanie n'est pas la Colombie. La Colombie est un État effroyable où les mauvais traitements et les meurtres sont monnaie courante. Cela fait maintenant huit mois que les néo-démocrates disent souhaiter que ce projet de loi soit renvoyé au comité et le gouvernement, dans son incompétence, n'a rien fait. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas présenté ce projet de loi afin que nous puissions le renvoyer au comité et entendre des témoins?
Monsieur le Président, la réponse brève à cette question, c'est qu'il s'agit justement de ce que nous faisons. La Chambre est saisie de ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Un processus est en place et nous respectons tous le Règlement de la Chambre. Le projet de loi franchira l'étape de la deuxième lecture et sera renvoyé au comité, qui l'étudiera attentivement.
Ce projet de loi ne suscite pas beaucoup d'interrogations et la question est très simple. Comparons notre situation avec celle des États-Unis: cette année, les échanges commerciaux entre le Canada et la Jordanie se sont élevés entre 65 et un peu plus de 70 millions de dollars, ce qui est inférieur à notre record le plus élevé, atteint en 2008.
Regardons les répercussions de l'accord de libre-échange que les États-Unis ont signé avec la Jordanie; auparavant, ils faisaient des échanges commerciaux d'environ 200 millions de dollars. Maintenant, leurs échanges commerciaux atteignent 2 milliards de dollars. Au Canada, nous devrions nous attendre à un gain exponentiel du même genre en ce qui concerne nos échanges commerciaux avec la Jordanie.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire n'a pas répondu à la question. Il y a huit mois, nos quatre partis ont signalé qu'ils voulaient que le projet de loi soit renvoyé au comité. Au lieu de cela, le gouvernement est allé de l'avant avec le projet de loi extrêmement controversé sur l'accord de libre-échange avec la Colombie, au sujet duquel il est évident que la Chambre n'est pas parvenue à un consensus, et a systématiquement refusé de présenter ce projet de loi sur le libre-échange avec la Jordanie, même si cela a été proposé.
Le député bloquiste de Sherbrooke a signalé qu'il voulait que le projet de loi soit renvoyé au comité. Il veut entendre l'opinion des syndicalistes ainsi que des défenseurs des droits de la personne et des droits de la femme. Nous voulons que le Comité du commerce étudie à fond la question du libre-échange avec la Jordanie pour voir si les faits correspondent réellement aux déclarations du gouvernement. Pourtant, le gouvernement a refusé de le présenter. Cela nous amène à nous poser la question suivante. Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu huit mois?
Monsieur le Président, je vais tâcher de parler plus lentement et plus distinctement, car on dirait bien que le député n'a pas compris ma réponse la première fois. Je vais la lui répéter une seconde fois.
La Chambre est saisie du projet de loi et nous en débattons actuellement. Il y a deux très bons accords parallèles: un premier sur le travail, et un second sur l'environnement. Nous sommes impatients de renvoyer le tout au comité, et c'est pourquoi nous saurions gré au député s'il y mettait du sien, car l'accord pourrait être renvoyé au comité et enfin revenir à la Chambre et il pourrait être ratifié.
Parallèlement, nous entendons poursuivre, avec la collaboration de la Chambre, l'élaboration d'un très important accord commercial avec la Colombie. En fait, celui-ci n'a rien à voir avec le débat d'aujourd'hui, mais il sera extrêmement bénéfique pour les entreprises et les exportateurs; bref, pour les travailleurs canadiens.
Je demanderais une fois de plus au député de mettre sa rhétorique de côté et d'appuyer aussi cet accord. Tous les accords de libre-échange sont bons pour les travailleurs canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends ce que dit le député de Burnaby—New Westminster. À l'époque de l'étude de l'accord de libre-échange avec la Colombie, nous avions passé plusieurs mois à étudier la possibilité de cet accord, ses aboutissants et les effets qu'il pourrait entraîner.
Toutefois, les membres du Comité permanent du commerce international n'ont pas eu l'occasion de discuter de l'accord avec la Jordanie. L'accord de libre-échange avec la Colombie avait été signé avant même que le comité n'émette ses recommandations au sujet de cet accord. Lorsque les recommandations ont été connues, on savait très bien qu'il n'était pas recommandé de signer cet accord.
Pour ce qui est de la Jordanie, le travail n'a pas été fait non plus avant la signature de l'accord. Les membres qui siégeaient au comité l'ont appris une fois que cela était fait. Ils n'ont pas eu l'occasion d'étudier cet accord. On arrive à la deuxième lecture qui est une étape importante, mais le comité n'a pas fait de réel travail. Le secrétaire parlementaire demande maintenant de signer un chèque en blanc et de renvoyer le projet de loi au comité pour étude. À toutes fins pratiques, le comité pourrait faire des recommandations négatives.
C'est le processus à suivre: on fait la deuxième lecture, puis c'est renvoyé au comité pour étude. Dans certaines situations, surtout lorsqu'il s'agit d'accords de libre-échange, il serait préférable de connaître les répercussions d'un tel accord avant que celui-ci ne soit signé.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. La réponse est très claire: après le débat à l'étape de la deuxième lecture, le projet de loi sera renvoyé au comité. J'attends d'ailleurs ses commentaires et ses interventions avec grand intérêt, et j'accueillerai avec plaisir tout le soutien dont lui et son parti pourront faire preuve afin que ce projet de loi suive toutes les étapes du processus législatif et qu'on puisse enfin lui donner force de loi.
Je considère encore que nous avons déjà trop débattu de l'accord avec la Colombie. Or, voilà que nous en débattons encore aujourd'hui, même si j'ai l'impression qu'un tout nouvel esprit de collaboration vient de s'installer. J'espère en tout cas que nous pourrons aller de l'avant et que tout sera pour le mieux dans ce dossier-là aussi.
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui au sujet d'un projet de loi qui m'intéresse beaucoup et qui concerne l'accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie. Je l'appuie en principe et suis en faveur de son renvoi au comité afin que nous puissions convoquer des témoins et nous pencher de près sur la mesure législative, comme il convient de faire pour chaque projet de loi.
Cet accord de libre-échange améliorerait l'accès des entreprises et entrepreneurs canadiens au marché jordanien en éliminant les droits de douane sur la plupart des exportations canadiennes à destination de la Jordanie. Entre autres, les produits manufacturés et forestiers canadiens, ainsi que certains produits agricoles et agroalimentaires, seraient exempts de droits. Une fois de plus, nos secteurs soumis à la gestion de l'offre sont protégés aux termes de l'accord.
L'année dernière, les échanges commerciaux entre le Canada et la Jordanie se sont élevés à plus de 82 millions de dollars. Les exportations canadiennes en Jordanie représentaient 80 p. 100 des échanges, soit un peu moins de 66 millions de dollars. C'est plutôt faible. Il va sans dire que le précédent établi par l'accord de libre-échange conclu entre les États-Unis et la Jordanie est encourageant. Les échanges entre ces deux pays ont décuplé en peu de temps depuis la conclusion de l'accord. Nous pouvons donc espérer un résultat semblable.
J'ai dit que j'étais en faveur du renvoi de la mesure au comité, mais j'ai des doutes quant aux priorités du gouvernement en matière de commerce. La Chine et l'Inde croissent de 6 à 9 p. 100 par année, représentent d'énormes marchés et investissent des sommes considérables dans l'infrastructure, l'eau, le traitement des eaux usées, les transports en commun et l'environnement, secteurs qui nécessitent des produits que le Canada sait fabriquer. C'est pourquoi j'estime que le gouvernement devrait se concentrer davantage sur ces marchés plus prometteurs.
La question de l'Afrique est importante et le secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international a parlé de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient, mais le gouvernement conservateur semble n'accorder aucune attention à l'Afrique. Un large consensus est en train de se dégager sur le fait que le Canada devrait envisager de tisser des liens commerciaux avec l'Afrique plutôt que de se contenter de lui fournir de l'aide humanitaire, et le potentiel d'une relation commerciale est considérable.
J'ai parlé avec des gens, dont David Rubenstein, directeur du Carlyle Group, qui pensent que l'Afrique est le continent dans lequel il sera le plus avantageux d'investir au cours des 10 prochaines années. Ce continent offre d'énormes débouchés pour nous et le Canada entretient une relation historique avec lui. À mon avis, nous devrions nous concentrer davantage sur cette relation, qui présente un avantage considérable pour nous.
J'aimerais revenir sur la question de cet accord de libre-échange. En effet, malgré mes doutes sur la politique commerciale générale du gouvernement, je crois que ces accords sont utiles. J'aimerais qu'on mette davantage l'accent sur les possibilités à long terme pour le Canada.
On prévoit que l'économie jordanienne croîtra de 3 p. 100 cette année et de 3,7 p. 100, en 2011. La Jordanie est un marché stable, bien que relativement petit pour les exportateurs canadiens. Comme pour la plupart des accords de libre-échange conclus par le Canada, cet accord comprend des accords parallèles sur l'environnement et la coopération dans le domaine du travail qui aideront à promouvoir la durabilité, ainsi qu'à protéger et à garantir les droits des travailleurs. Plus précisément, l'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Jordanie reconnaît les obligations des deux pays envers l'Organisation internationale du Travail et aux termes de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, y compris la protection des droits suivants: le droit à la liberté d'association et à la négociation collective, l'abolition du travail des enfants, l'élimination du travail forcé ou obligatoire et l'élimination de la discrimination.
Les accords sur l'environnement et la coopération dans le domaine du travail comprennent des processus de règlement des plaintes et des conflits qui permettent au public de demander une enquête sur l'incapacité apparente du Canada ou de la Jordanie à se conformer à ces accords.
Le Canada a déjà conclu un accord de libre-échange dans cette région. Il s'agit de l'accord de libre-échange avec Israël, qui est en place depuis 1997. Cependant, l'accord avec la Jordanie est le premier que le Canada a signé avec un pays arabe. Il est approprié que c'est avec la Jordanie que nous établissions ce précédent. En effet, le Canada et la Jordanie ont une relation amicale et constructive, comme le démontre le récent accord entre les deux pays concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
La Jordanie a fait preuve d'un leadership remarquable pour faire avancer le processus de paix au Moyen-Orient et elle a conclu un traité de paix avec Israël en octobre 1994. La Jordanie contribue également au renforcement des relations et de la compréhension entre l'Occident et le monde arabe. Sur le plan commercial, la Jordanie est déjà partie à des accords de libre-échange avec certains des plus importants partenaires commerciaux du Canada. L'ALE avec les États-Unis est entré en vigueur en décembre 2001. La Jordanie a également conclu des accords de libre-échange avec l'Union européenne et avec l'Association européenne de libre-échange, qui sont respectivement entrés en vigueur en mai 2002 et en septembre 2002.
Le 28 juin 2009, le Canada et la Jordanie ont également signé l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, ou l'APIE, en même temps qu'un accord de libre-échange. Toutefois, contrairement à l'ALE, l'APIE est déjà en place. En fait, il est entré en vigueur le 14 décembre 2009. Je me demande pourquoi l'APIE est un accord distinct alors qu'il a été conclu en même temps que l'ALE.
L'APIE est axé sur le principe du traitement national, selon lequel un investisseur canadien en Jordanie sera traité exactement comme un investisseur jordanien en Jordanie et vice versa. Autrement dit, nous devons traiter les investisseurs jordaniens au Canada de la même façon que nous traiterions nos propres investisseurs. Le principe du traitement national qui régit l'APIE se retrouve également au centre des accords de libre-échange.
Lorsqu'on examine la position du Bloc québécois à l'égard de certaines dispositions prévues dans les accords de libre-échange, on constate avec étonnement que l'APIE prévoit notamment des dispositions garantissant le traitement national, qui sont souvent appelées dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et État. Nous sommes ravis que nos collègues bloquistes appuient cet accord de libre-échange, mais nous leur rappelons néanmoins que, s'ils sont opposés aux dispositions sur le règlement des différends entre investisseurs et État et au principe du traitement national, l'APIE n'a pas été présenté à la Chambre.
Je signale à titre d'information pour le Bloc québécois que le gouvernement a curieusement décidé, d'une part, de faire de l'APIE un accord distinct et, d'autre part, de ne présenter à la Chambre que l'accord de libre-échange. Or, à certains égards, cette décision contrevient à la politique que le gouvernement a lui-même établie en ce qui concerne le dépôt des traités devant le Parlement. En effet, si on consulte cette politique qui a pris effet le 25 janvier 2008, on peut y lire ceci:
La présente politique vise à garantir le dépôt devant la Chambre des communes de tous les instruments considérés comme régis par le droit international public et signés entre le Canada et d'autres États ou organisations internationales, après leur signature ou leur adoption au moyen d'une autre procédure, mais avant que le Canada n'ait notifié officiellement qu'il est lié par l'instrument en question.
L'APIE avec la Jordanie a été signé en juin 2009 et est entré en vigueur en décembre 2009. Toutefois, il n'a jamais été présenté à la Chambre. Permettez-moi de citer le député de Beauce qui, à l'époque, était ministre des Affaires étrangères. Voici ce qu'il a dit:
Dès aujourd'hui, tous les traités régis par le droit international public conclus entre le Canada et d'autres États ou entités seront déposés à la Chambre des communes.
Puis, il a poursuivi en décrivant l'engagement du gouvernement:
Ceci reflète l'engagement de notre gouvernement en faveur de la démocratie et de l'obligation de rendre compte. En soumettant nos traités internationaux à l'examen du public, nous respectons notre promesse de rendre le gouvernement plus ouvert et plus transparent.
Je pense qu'il est important de rappeler à la Chambre que le gouvernement s'est fermement engagé à présenter tous les traités internationaux à la Chambre. Le gouvernement a présenté l'accord de libre-échange avec la Jordanie, mais pas l'APIE, qui est l'accord sur les investissements. Je pense qu'il aurait dû le faire avant la ratification finale de cet accord. Ce n'est pas la première fois que le gouvernement conservateur contredit sa propre politique ou son propre engagement en matière de démocratie et de reddition de comptes.
Nous savons que le gouvernement a prorogé le Parlement et qu'il s'en est pris aux valeurs démocratiques. Le gouvernement conservateur n'a pas présenté à la Chambre l'accord sur la politique d'achat aux États-Unis. Pourquoi? Parce qu'il avait prorogé le Parlement. Il a plutôt tenu une conférence de presse pour annoncer cet accord, et ce n'est qu'une semaine plus tard qu'il a produit le document en tant que tel, ce qui a laissé pantois l'opposition et les Canadiens.
Au final, nous nous sommes rendu compte que l'accord avait été conclu trop tard — en fait, presque trop tard pour que les Canadiens aient accès aux mesures de relance américaines. De plus, il était beaucoup trop faible pour protéger les travailleurs canadiens.
Le gouvernement conservateur a lamentablement échoué dans ses efforts en vue de défendre nos intérêts face à notre partenaire commercial le plus important, les États-Unis. Il n'a pas réussi non plus à diversifier nos relations commerciales en cherchant activement à conclure des accords avec les plus grands marchés émergents du monde.
L'économie de notre pays dépend des échanges commerciaux. En effet, 80 p. 100 de notre économie et des millions d'emplois canadiens dépendent de notre capacité d'avoir accès aux marchés étrangers. L'histoire retiendra que, des peaux de castor au BlackBerry, la prospérité du Canada repose sur les marchés mondiaux. Nous prospérons parce que nous pouvons et devons soutenir la concurrence.
Le Canada est un chef de file dans le monde en ce qui concerne l'extraction efficace des ressources naturelles, par exemple. Nos produits manufacturés sont connus dans le monde entier pour leur qualité et leur caractère novateur, et ce, parce qu'au Canada, on est suffisamment intelligent et compétent pour prendre avantage du libre-échange. Le Canada a tiré profit de la signature du Pacte de l'automobile avec les États-Unis. L'ALENA a permis au pays de prospérer.
Cependant, sous ce gouvernement, en 2009, le Canada a connu son premier déficit commercial en 30 ans. Si nous ne prenons pas de mesures concrètes pour diversifier nos relations commerciales, nous risquons de prendre du retard par rapport aux autres pays qui diversifient les leurs.
Je voudrais prendre un instant pour parler de toute la question des changements climatiques, non pas du point de vue des changements visant l'environnement et le climat, ni de la responsabilité en matière environnementale, mais du point de vue des perspectives économiques. Le fait est que, dans le monde entier, des pays fixent un prix pour le carbone. Différents pays de l'Union européenne l'ont fait et dans ce domaine, l'Union européenne va de l'avant. Aux États-Unis aujourd'hui, trois mesures législatives font l'objet d'un débat, le projet de loi Waxman-Markey, le projet de loi Cantwell-Collins et plus récemment, l'initiative élaborée par les sénateurs Lindsey Graham, Joe Lieberman et John Kerry.
Nous ne savons pas ce qui va se passer au Congrès des États-Unis. Comme chacun le sait, le Congrès est parfois dysfonctionnel. Néanmoins, je pense qu'à un moment donné et peut-être bien dans les prochains mois, les États-Unis vont fixer une sorte de prix pour le carbone.
Que les Américains en décident ainsi dans les prochains mois ou dans les années à venir, nous savons que le monde est en train d'attribuer un prix au carbone. Nous savons aussi, d'après les dires de Fan Gang, un des économistes chinois les plus éminents et en fait, un des auteurs du plan quinquennal, que même en Chine, on envisage d'incorporer un mécanisme visant à fixer un prix pour le carbone dans le prochain plan quinquennal.
Si le monde et, en particulier, les Américains protectionnistes, fixent un prix pour le carbone, nous pouvons nous attendre à ce que des mécanismes incluent ce prix pour le carbone dans les droits de douane. Cela signifie qu'à long terme, au Canada, parce que nous avons une économie où le carbone domine, nous serons moins compétitifs que nous ne le sommes aujourd'hui.
Le gouvernement conservateur a décidé qu'il se contenterait d'attendre de voir ce que les États-Unis feraient au sujet du prix du carbone. C'est risqué parce que, lorsque les États-Unis seront parvenus à une conclusion législative ou administrative au sujet du prix du carbone et décideront d'imposer une taxe carbone sur les importations canadiennes, notre économie pourrait en subir des effets très néfastes.
Le Canada est le plus grand fournisseur d'énergie des États-Unis, ce qui signifie que nous avons un intérêt direct dans les décisions que prennent maintenant le Congrès et le gouvernement des États-Unis. Nous ne devrions pas rester les bras croisés en attendant ces décisions, mais nous devrions intervenir parce que nous sommes leur plus grand fournisseur d'énergie.
Nous devrions collaborer plus étroitement avec les États-Unis afin de développer des sources d'énergie plus propres, de rendre les sources traditionnelles d'énergie plus propres et de développer de nouvelles sources d'énergie. Nous devrions travailler avec eux à la modernisation du réseau d'approvisionnement en énergie, renforcer les systèmes de transport d'énergie, nous diriger vers des réseaux intelligents et adopter des compteurs intelligents.
Nous devrions collaborer plus étroitement avec les États-Unis afin d'élaborer une stratégie binationale sur l'énergie qui pourrait nous protéger du risque potentiel d'un mécanisme de fixation du prix du carbone adopté par les États-Unis sans consultation du Canada et, ce qui est plus fondamental, afin de rendre nos deux économies plus concurrentielles dans l'économie verte qui émerge dans un monde qui cherche à réduire ses émissions de carbone.
Au Forum économique mondial de cette année, à Davos, le premier ministre conservateur du Canada a été le seul des chefs d'État présents à déclarer avec insistance que les mesures de lutte contre les changements climatiques auront de véritables répercussions sur les emplois et la croissance économique. Il a également ajouté qu'il y avait de grands compromis à faire à court terme compte tenu des impératifs économiques. Ses vues tranchaient sur celles des dirigeants mondiaux y compris, ces derniers mois, avec celles du président Obama.
Dans le monde, le discours sur les changements climatiques est passé d'un discours sur la responsabilité environnementale à un discours sur les possibilités économiques. Le Canada étant un grand producteur d'énergie, il peut miser sur son expertise dans le secteur de l'énergie traditionnelle pour devenir une superpuissance de l'énergie verte. Nous pouvons placer le Canada parmi les premiers dans le monde. Nous pouvons faire du Canada un partenaire de la Chine et de l'Inde dans la production d'une énergie propre, mais seulement si nous avons une stratégie fédérale, une stratégie nationale élaborée avec les provinces.
D'autres pays ont utilisé leurs plans de relance de l'économie pour devenir plus concurrentiels dans l'économie mondiale plus verte qui s'annonce. Dans leur plan de relance, les États-Unis ont investi six fois plus par habitant que le Canada dans les énergies propres. Le Canada se retrouve parmi les pays de l'OCDE qui ont le moins consacré aux énergies vertes dans leur plan de relance.
En décembre, la Chine et le gouvernement Obama ont signé une entente sur les technologies de capture et de stockage du carbone. Le Canada n'était même pas à la table. C'est un domaine où le Canada détient un avantage comparatif. Quarante pour cent du stockage de carbone dans le monde se fait à Weyburn, en Saskatchewan. C'est grâce à l'investissement du gouvernement fédéral libéral de Paul Martin et du secteur privé que cela est possible. Les installations de Weyburn et les technologies utilisées sont de classe mondiale.
Pourtant, nous n'étions même pas à la table quand la Chine a signé une entente avec notre principal partenaire commercial, les États-Unis, sur la séquestration du CO2. Cette année, selon le secrétaire américain à l'Énergie, M. Chu, les États-Unis vont investir 3 milliards de dollars dans les technologies de séquestration du CO2, un montant qui s'ajoute aux 7 milliards de dollars investis par le secteur privé.
Nous devons agir sans tarder si nous voulons conserver notre avance dans le domaine de la séquestration du CO2, car la Chine et les États-Unis progressent plus rapidement que nous sur les plans de l'investissement et de l'innovation.
La lutte pour savoir qui prendra les devants dans la nouvelle économie verte est féroce. En 2008, la Chine est devenue le principal pays producteur de panneaux solaires du monde et, en 2009, le principal pays producteur d'éoliennes.
Nous ne pouvons pas attendre pendant que d'autres pays agissent. Si l'avantage allait à celui qui parle le premier, le Canada l'emporterait probablement, mais malheureusement, l'avantage va à celui qui bouge le premier, et d'autres pays sont en train de bouger. Le Canada reste assis à attendre.
À Davos, cette année, le sénateur américain républicain Lindsey Graham a fait la déclaration suivante:
Il y a six mois, ma plus grande inquiétude était qu'une entente sur les émissions rendraient les entreprises américaines moins concurrentielles par rapport aux entreprises chinoises. Maintenant, ce qui m'inquiète, c'est que chaque jour où nous remettons au lendemain l'établissement du prix du carbone est un jour dont la Chine profite pour dominer l'économie verte. La Chine a pris une décision stratégique à long terme et fonce droit devant.
Nous devons resserrer notre relation énergétique avec les États-Unis. Nous devons nous concentrer sur des mécanismes coordonnés d'établissement du prix du carbone, des corridors intelligents pour le transport de l'énergie ainsi que la recherche, le développement et les partenariats dans le domaine des technologies vertes. Nous devons profiter de la relation Canada-États-Unis, tout en devenant le partenaire de choix de la Chine et de l'Inde en ce qui concerne les énergies propres.
Nous avons besoin d'une approche stratégique à long terme pour veiller à défendre nos intérêts contre le protectionnisme américain et pour diversifier nos relations commerciales tout au long du XXIe siècle dans les domaines où notre avantage comparatif est le plus fort, c'est-à-dire l'énergie propre et les solutions énergétiques propres.
Monsieur le Président, le député de Kings—Hants a mentionné qu'on a déposé la mesure législative avec un certain retard, mais il sait très bien que l'entente a été signée le 28 juin 2009 et déposée le 15 septembre 2009. Parmi les documents déposés, on compte une copie de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie ainsi qu'une copie de l'accord sur l'environnement, de l'accord sur le commerce et de l'accord de coopération dans le domaine du travail.
Je remercie profondément le député de ses observations et de l'appui qu'il a donné à cette entente. C'est très simple: comme le gouvernement est minoritaire, les mesures législatives ne peuvent pas franchir les étapes à la Chambre sans qu'on fasse preuve d'un esprit de coopération. Je compte sur la coopération des députés dans le présent dossier et dans d'autres également.
Monsieur le Président, mon observation portait en fait sur l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers. Pour une raison ou pour une autre, le gouvernement a choisi dans ce cas de négocier séparément une entente, de séparer cette entente de l'Accord de libre-échange et de ne déposer à la Chambre, avant sa ratification, que l'Accord de libre-échange. En fait, l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers a déjà été conclu et il est entré en vigueur avec la Jordanie.
J'aimerais que le secrétaire parlementaire, au nom du gouvernement, explique pourquoi le gouvernement a négocié séparément ces deux ententes, et pourquoi il a renié son engagement de déposer à la Chambre toutes les ententes de cette nature avec un pays étranger pour qu'elles soient examinées et ratifiées par le Parlement avant leur entrée en vigueur.
Je répète que l'Accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers est entré en vigueur sans que la Chambre en ait été saisie.
Monsieur le Président, j'ai apprécié les remarques du député de Kings—Hants. Il défend toujours bien sa position.
Je souscris à certaines des observations qu'il a faites, plus particulièrement en ce qui concerne le temps que le gouvernement a pris pour déposer ce projet de loi. Il est absolument ridicule que le gouvernement ait attendu huit mois pour présenter ce projet de loi quand tous les partis de la Chambre lui demandaient de le faire.
Je ne partage pas l'avis du député à propos de l'ALENA. Comme nous le savons tous, depuis la signature de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, les revenus de la plupart des familles canadiennes ont diminué, pas augmenté. Seuls les gens très riches au Canada ont vu leurs revenus augmenter.
Les propos du député étaient intéressants. J'aimerais lui poser une question sur l'accord avec la Jordanie. Il y aura évidemment des préoccupations exprimées quant à l'accord, et des amendements seront proposés.
Le député serait-il en faveur d'un amendement au projet de loi et à l'accord qui prévoirait une évaluation indépendante de la question des droits de la personne et des droits des travailleurs en Jordanie? Dans le cadre de cette évaluation, des organisations indépendantes et impartiales de défense des droits de la personne et des droits des travailleurs évalueraient la façon dont la Jordanie s'acquitte de ses responsabilités aux termes de l'accord.
Monsieur le Président, je crois que l'un des avantages du libre-échange est qu'il nous donne la capacité de discuter des enjeux liés aux droits de la personne non seulement pendant les débats sur les accords de libre-échange à la Chambre, comme dans le cas présent pour la Jordanie et lors des travaux du comité, mais aussi sur une base continue. Pour ma part, j'aimerais qu'il y ait un engagement à long terme plus marqué au sujet des enjeux liés aux droits de la personne.
Quant à la possibilité d'effectuer une évaluation des répercussions d'un accord de libre-échange qui n'est pas encore conclu, il est presque impossible de faire une évaluation légitime tant que l'accord n'a pas été signé. Franchement, on ne peut pas connaître avec certitude quelles seront les répercussions d'un accord de libre-échange sur les droits de la personne tant que l'accord n'est pas en place et qu'on ne peut évaluer la situation.
Je peux toutefois dire à la Chambre que si l'on isole un pays, il est bien évident que notre capacité de discuter des droits de la personne est réduite. En nouant des liens économiques avec d'autres pays, nous renforçons notre capacité de discuter des droits de la personne avec eux.
C'est la position adoptée par mon parti depuis longtemps, depuis l'époque de Pierre Trudeau, qui ne lésinait pas en matière de droits de la personne, mais qui a eu la sagesse de faire preuve d'ouverture envers la Chine. En fait, il a été le premier chef de gouvernement occidental à établir des relations commerciales et économiques avec la Chine d'après la révolution. Il l'a fait parce qu'il croyait fermement aux droits de la personne et a compris l'importance et le pouvoir des liens économiques pour favoriser l'amélioration des droits de la personne.
Le député et moi divergeons peut-être sur ce point. À son avis, des possibilités économiques légitimes vont en quelque sorte à l'encontre des droits de la personne. Pour ma part, je crois que les entreprises et les investisseurs canadiens peuvent contribuer considérablement au renforcement des droits de la personne dans des pays comme la Jordanie et la Colombie et ailleurs dans le monde.
[Français]
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a dit plus tôt que compte tenu de sa situation de gouvernement minoritaire, il ne pouvait conclure des accords de libre-échange sans obtenir la collaboration d'autres partis.
Pour ce qui est de l'accord de libre-échange avec la Colombie, on sait qu'il aura la collaboration du Parti libéral.
Le député de Kings—Hants a dit qu'il fallait signer un accord pour pouvoir en étudier l'impact. Un rapport du comité accepté par le Parti libéral dit très clairement qu'il faut, avant de signer un accord de libre-échange avec la Colombie, évaluer les impacts d'un tel accord sur les droits de la personne et s'assurer que la situation s'améliore de façon constante.
Maintenant qu'il a donné son aval à l'accord de libre-échange avec la Colombie, le député ne dit-il pas le contraire de ce qu'il fait?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, même si elle ne porte pas sur la Jordanie, car il m'amène à parler de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
Nous avons proposé un amendement au projet de loi de ratification de l'accord de libre-échange avec la Colombie que le gouvernement devrait appuyer au comité, d'après ce qu'il a dit. Aux termes de cet amendement, le Canada et le gouvernement de la Colombie devraient présenter annuellement, dans leur Parlement respectif, un rapport concernant la situation des droits de la personne et une évaluation des répercussions de l'accord de libre-échange. De la sorte, chaque année, le Comité du commerce pourrait examiner ces rapports, entendre des témoins et connaître le son de cloche à cet égard du peuple colombien, des organisations syndicales, des organisations de défense des droits de la personne et des organisations issues de la société civile. En fait, notre engagement serait beaucoup plus sérieux puisqu'il ne se limiterait pas à une simple évaluation indépendante avant de signer un accord qui n'est même pas encore en vigueur.
Nous voulons connaître les véritables effets de cet accord, pas les effets éventuels d'un accord qui n'a même pas encore été signé.
N'oublions pas que les accords de libre-échange peuvent être annulés par l'un ou l'autre des pays signataires à six mois de préavis. Si, pour une raison ou une autre, le gouvernement canadien décidait que l'entente commerciale n'était pas dans l'intérêt du Canada ou ne reflétait pas les valeurs canadiennes, il pourrait y mettre un terme.
Monsieur le Président, je serais intéressé d'entendre d'autres observations du député à propos du fait que le gouvernement joue à cache-cache avec les États-Unis et refuse de s'engager dans une stratégie proactive en ce qui a trait, notamment, à l'établissement du prix du carbone.
Il est certain que, en fin de semaine, à Montréal, où s'est tenue une conférence d'orientation de très haut niveau, le système de plafonnement et d'échange a été tourné en ridicule et on a reconnu qu'il fallait d'une manière ou d'une autre taxer le carbone, lui attribuer un prix.
J'aimerais savoir ce qu'il pense des dangers de la stratégie actuelle du gouvernement, qui consiste essentiellement à ne pas avoir de stratégie.
À l'ordre. Avant que je donne la parole au député de Kings—Hants, je rappelle à tous les députés que le débat d'aujourd'hui porte sur le projet de loi C-8 sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie.
Je saurais gré au député de Kings—Hants d'être bref.
Monsieur le Président, en fait, cela a des répercussions sur nos relations commerciales avec tous les pays, y compris la Jordanie. Notre compétitivité et la vigueur de nos relations avec les États-Unis ont des répercussions économiques sur toutes nos relations commerciales. Tout comme le député, je crois que le fait de permettre aux Américains de déterminer leur approche pour fixer le prix du carbone, puis de nous l'imposer, est irresponsable de la part de Canadiens du point de vue de la souveraineté nationale et que c'est aussi très dangereux sur le plan économique.
Pour l'heure, les Américains songent, notamment, à taxer les émissions carboniques des carburants et à appliquer un système de plafonnement et d'échange pour les services publics. Nous devrions prendre part aux discussions avec eux.
[Français]
Monsieur le Président, avant de prendre part au débat sur le projet de loi C-8, permettez-moi de souligner l'initiative extraordinaire des organisateurs de la manifestation « Une heure pour la Terre » qui ont permis, samedi dernier, à plus de 10 millions de Canadiens et à près d'un milliard de personnes dans le monde d'éteindre symboliquement les lumières pendant une heure, entre autres entre 20 h 30 et 21 h 30. À Montréal, Hydro-Québec a éteint le logo de son siège social. Même le parlement canadien y a participé. En tout, plus de 3 400 villes de 125 pays ont pris part à l'activité.
Lorsque l'on connaît l'importance qu'accordent les conservateurs à la lutte contre les changements climatiques, on n'a pas besoin de dire l'importance de se mobiliser et d'envoyer un message clair à nos représentants. Il faut se pencher davantage sur cet enjeu crucial. J'en profite pour souligner le travail exceptionnel fait par mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie dans la lutte contre les changements climatiques.
Cela dit, revenons au sujet débattu aujourd'hui, soit l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie. Le Bloc québécois est favorable à ce projet de loi dans son ensemble, mais il croit tout de même que quelques notions devraient être repensées ou rediscutées. S'il en est venu à ce constat, c'est que, fidèle à son habitude, le Bloc québécois a étudié méthodiquement cet accord pour en arriver à la conclusion qu'il respectait en grande partie les valeurs de notre parti, donc celles des Québécoises et des Québécois.
La semaine dernière, je me suis levé à la Chambre pour dénoncer le traité de libre-échange entre le Canada et la Colombie, parce que celui-ci ne respectait en aucun cas les principes que défend le Bloc québécois, des principes fondamentaux comme les droits de la personne et des travailleurs ainsi que le respect de l'environnement. On peut être assuré que nous nous lèverons et parlerons haut et fort tant et aussi longtemps qu'un accord, qu'un traité ou qu'une décision du gouvernement ne respectera pas cette moralité.
Dans le cas présent, rien ne laisse présager un manque sur le plan de ces principes, et nous saluons même les efforts qui peuvent y être consentis. Par contre, il est à se demander pourquoi signer un tel accord avec la Jordanie, considérant que les échanges entre le Canada et cet État ne représentent que 92 millions de dollars de marchandises. Plus important encore, ses échanges avec le Québec ne représentent qu'un maigre montant de 32 millions de dollars.
Nous pensons tout de même que cet accord est nécessaire pour équilibrer nos appuis dans cette région du monde. Sachant très bien que le Canada a déjà homologué un traité de libre-échange avec Israël, il est important, considérant la situation politique tendue au Moyen-Orient, d'envoyer un message clair dans cette région, à savoir que nous sommes ouverts à des échanges et à des ententes équitables avec l'ensemble des nations qui s'y retrouvent. Cela pourrait même favoriser de meilleures relations entre l'Orient et l'Occident, ouvrant la porte à certains pays orientaux désireux de développer de meilleures relations économiques avec l'Occident.
Il ne faut pas non plus passer sous silence le travail considérable que fait la Jordanie pour moderniser son État et son économie. Dans une région où l'écart entre les riches et les pauvres est plus que gigantesque, le fait de moderniser l'État et l'économie s'avère un solution bénéfique pour régler une partie du problème. Il faut donc saluer ces efforts. Appliquer cet accord enverrait, une fois de plus, un message clair aux autres pays du Moyen-Orient, démontrant l'importance de moderniser son État et de diversifier son économie.
Un peu plus tôt, j'ai dit que la Jordanie ne représentait qu'un acteur mineur dans les échanges commerciaux du Canada et du Québec. Malgré ce fait, le Bloc québécois pense tout de même que, pour le Québec, cette entente serait bénéfique. En tant que porte-parole du Bloc québécois en matière de boisés privés, je tiens à dire que la situation de la crise forestière, qui affecte de nombreux travailleurs canadiens, et surtout québécois, me préoccupe au plus haut point, sachant que près de 10 milliards de dollars ont été investis dans l'industrie automobile ontarienne et que des miettes ont été investies au Québec.
Le Bloc québécois demande depuis longtemps, pour l'industrie forestière du Québec, la mise en place de prêts et de garanties de prêts au taux du marché ainsi que la mise en place d'une politique globale de soutien et de modernisation de l'industrie forestière comprenant une politique d'utilisation du bois dans les constructions fédérales. Le projet de loi C-429 de mon collègue de Chicoutimi—Le Fjord va en ce sens.
En outre, les propriétaires de boisés privés au Québec sont de grands oubliés de la crise forestière. Il faudrait s'en occuper aussi, peut-être en revoyant quelques aspects sur le plan de la fiscalité. Par conséquent, la création d'un régime enregistré d'épargne sylvicole serait un outil très important pour ces propriétaires de boisés privés. Cela leur donnerait peut-être aussi l'occasion un jour, je l'espère, de pouvoir exporter des pâtes et papiers partout dans le monde, et particulièrement en Jordanie, le sujet de notre débat aujourd'hui.
Malgré tout ce que je viens de dire, le Bloc québécois voit d'un bon oeil l'accord étudié actuellement pour l'industrie forestière québécoise. Ne soyons pas utopiques. Cet accord est loin d'être une solution concrète à l'inactivité des conservateurs dans l'important dossier de l'industrie forestière, particulièrement chez nous au Québec. Toutefois, il n'en demeure pas moins que ce traité représente des gains appréciables pour cette industrie en crise, et ce, depuis déjà trop longtemps.
Les échanges commerciaux entre le Québec et la Jordanie ont représenté 32 millions de dollars en 2008. De ceux-ci, 25 millions de dollars ont été alloués à notre industrie des pâtes et papiers, ce qui n'est pas peu dire. Puisque la Jordanie possède un manque visible de ressources forestières compte tenu de son climat, et considérant que l'industrie québécoise des pâtes et papiers est laissée à l'abandon par le gouvernement conservateur depuis longtemps, l'accord débattu en ce moment représente une solution intéressante pour pallier tant la rareté de cette richesse en Jordanie que la passivité des conservateurs face à cette industrie.
Comme je l'ai aussi mentionné plus tôt dans mon allocution, le Bloc québécois et moi-même pensons qu'il y a quelques éléments qui doivent être repensés et débattus afin de rendre encore plus justifiable la nature de cet accord.
En tant que porte-parole adjoint du Bloc québécois en matière de ressources naturelles, j'estime, tout comme mes collègues du Bloc québécois, qu'il est plus que nécessaire de s'assurer que les importantes ressources en eau du Québec sont exclues de l'accord de façon claire afin que le contrôle de son exploitation reste entre les mains des Québécois. Bien qu'on n'en fasse pas mention dans le texte de l'accord lui-même, il n'en demeure pas moins que cette condition doit impérativement se retrouver à l'intérieur de cet accord.
Nous aurons la chance d'examiner cela en profondeur lors de l'étude en comité au cours des prochaines semaines.
Si, sur le plan de l'agriculture, l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie est inacceptable, ce n'est pas le cas dans le présent accord avec la Jordanie. Contrairement au projet de loi C-2 concernant le Canada et la Colombie, la petite taille du marché jordanien et le type d'agriculture qu'on y pratique ne risquent pas de toucher nos producteurs agricoles québécois et ne risquent pas non plus de toucher les producteurs agricoles jordaniens. Il est très important pour nous de respecter autant nos producteurs agricoles que ceux d'autres pays avec lesquels nous signons ou voulons signer des ententes.
Pour l'agriculteur que je suis, il est important de respecter les particularités agricoles des pays et de les aider à se développer. Ainsi, au Québec, l'Union des producteurs agricoles a approuvé cet accord en précisant qu'il ne posait aucun problème. On pourrait discuter longtemps d'agriculture à la Chambre.
Il est alarmant de voir agir les conservateurs dans cet enjeu si primordial. Le gouvernement fait assurément preuve d'ignorance et d'incompétence. Des mesures concrètes, peu coûteuses et réalisables peuvent améliorer l'agriculture pratiquée ici et ce, parfois à faible coût. Ce ne sont pas les idées qui manquent: le Bloc québécois a déposé une liste concrète de solutions. Ce qui manque, c'est une volonté politique, et les conservateurs semblent en manquer fortement.
Quand on connaît les intentions du gouvernement et l'importance qu'il accorde à l'agriculture, il est difficile de ne pas être inquiet du sort de l'agriculture au Canada, surtout au Québec.
Mais revenons à l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie. Le Bloc québécois dénonce également la stratégie conservatrice de signer des ententes bilatérales avec les autres États, au détriment des ententes multilatérales que nous suggérons depuis longtemps.
Le Bloc québécois pense fortement qu'une approche multilatérale est plus efficace pour développer un commerce plus équitable et respecter les intérêts de toutes les nations du monde.
Pour que les échanges commerciaux soient mutuellement profitables, ils doivent d'abord être équitables. Concernant l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, ce n'est pas le cas, mais les conservateurs, comme les libéraux, ne semblent pas s'en soucier.
Un système commercial qui mène à l'exploitation des pays pauvres et au dumping dans les pays riches n'est pas viable. Le Bloc québécois ne peut pas accepter un libre-échange qui aurait pour conséquence un nivellement par le bas. Il ne peut pas accepter non plus des ententes de libre-échange où l'absence de normes en matière d'environnement ou de droit du travail dans les accords commerciaux exerce une pression énorme sur nos industries, particulièrement nos industries traditionnelles. Il leur est très difficile de faire concurrence à des produits fabriqués au mépris des règles les plus élémentaires de droits sociaux.
Dans l'optique de rendre plus équitables les ententes commerciales, le Bloc québécois presse le gouvernement fédéral de réviser ses positions dans les négociations commerciales, afin d'inclure dans les accords commerciaux des clauses prévoyant le respect des normes internationales de droit du travail, de respect des droits de la personne et de l'environnement.
Le Bloc québécois considère que le Canada, pour être crédible sur cette question, doit rapidement adhérer aux grandes conventions de l'Organisation internationale du travail contre les discriminations, le travail forcé et le travail des enfants, et celles pour le droit d'association syndicale et la libre négociation.
Voilà ce à quoi il faut donner la priorité dans nos ententes commerciales. Or, jusqu'à preuve du contraire, les conservateurs et, dernièrement, les libéraux avec leur complicité très évidente dans le projet de loi sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, refusent de le faire.
L'appui du Bloc québécois au projet de loi C-8 est ponctuel. Nous resterons vigilants quant aux accords signés entre le Canada et les autres nations. Si le Canada ne devait pas respecter les principes fondamentaux défendus par notre parti et les intérêts de la nation québécoise, nous, les députés du Bloc québécois, nous lèverons pour critiquer de telles ententes et nous ferons tout en notre pouvoir pour que celles-ci soient annulées ou corrigées.
Nous ne ferons jamais la sourde oreille à des questions aussi respectables et nous n'accepterons jamais de cautionner de telles injustices, comme le font les députés libéraux dans le dossier de l'accord de libre-échange avec la Colombie.
J'espère que le gouvernement fédéral considérera ces principes dans ses prochains accords. Cela devrait pourtant aller de soi, mais les députés d'en face semblent avoir oublié ces notions humanitaires.
Toutefois, chaque fois que les conservateurs, ou tout autre parti au pouvoir, seront négligents face à cette réalité, nous pourrons compter sur le Bloc québécois pour les remettre à l'ordre et pour défendre ces principes. Il en va du respect des droits humains et des travailleurs, du respect de l'environnement et du respect des intérêts du Québec.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux semaines, j'ai eu le plaisir de rencontrer Tom Dufresne, président de l'ILWU, le syndicat des débardeurs de Vancouver. J'ai rencontré un certain nombre de dirigeants qui m'ont parlé de commerce, ainsi que de la façon dont les membres du syndicat travaillent dans les ports de Vancouver, de la vallée du Bas-Fraser et même de l'ensemble de la Colombie-Britannique et du Canada. Il est important pour eux que le Canada effectue des échanges commerciaux avec des pays de partout dans le monde. Toutefois, ils sont très conscients du fait que le libre-échange doit se faire selon des principes de commerce équitable. Ils ne veulent pas faire du commerce avec n'importe qui et décharger des cargaisons provenant de pays où l'on observe des violations brutales des droits de la personne, du racisme ou de la discrimination systématique, ou des violations des normes internationales. Je crois que beaucoup de travailleurs et de Canadiens partagent ces sentiments.
Le député croit-il que conclure un accord commercial privilégié avec la Jordanie, sans avoir d'abord mené une évaluation indépendante des droits de la personne, est une bonne politique pour notre pays?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question et de ses commentaires.
Le Bloc québécois est favorable à la tenue d'études indépendantes, tout particulièrement en ce qui a trait au projet de loi C-2, pour faire l'évaluation de l'accord comme tel quant aux droits humains dans les pays concernés.
Mon collègue a aussi parlé de commerce équitable. Cela me tient à coeur et tient également à coeur le Bloc québécois. Ce n'est pas très compliqué, et si on s'en donnait la peine, il serait très facile de faire du commerce équitable. Le commerce équitable, c'est trois axes: le respect de l'environnement dans tous les échanges, le respect de l'économie — il faut donc que ces ententes soient viables économiquement —, et le respect du droit social et des sociétés avec qui des ententes sont conclues.
Si le gouvernement du Canada se donnait la peine d'intégrer ces quelques lignes et ces quelques principes dans ses politiques de commerce international, cela changerait complètement l'image du Canada par rapport à la mondialisation.
[Traduction]
Avant de revenir aux questions et observations, je rappellerai aux députés que nous discutons du projet de loi C-8, l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, pas du projet de loi C-2, l'accord de libre-échange Canada-Colombie. Il y a évidemment des questions qui sont communes aux deux accords, mais les questions qui portent précisément et explicitement sur d'autres mesures législatives sont irrecevables et ne seront pas acceptées.
Questions et observations. Le député de Burnaby—New Westminster a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, votre avertissement s'adresse aux députés gouvernementaux qui semblent s'écarter du débat sur l'accord avec la Jordanie. J'espère que les conservateurs vont le comprendre.
J'ai deux questions à poser à mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques au sujet du projet de loi C-8. J'apprécie beaucoup travailler avec lui en comité.
On a commencé à discuter de cette entente il y a huit mois, entente que les conservateurs ont tenté de cacher derrière une autre, dont je ne vais pas mentionner le nom. Cela a retardé le débat de huit mois. Il est un peu bizarre qu'ils proposent enfin le projet de loi aujourd'hui. D'après mon collègue, pourquoi le gouvernement a-t-il attendu autant de temps pour présenter cette entente?
Aussi, j'aimerais lui poser la même question que j'ai posée à notre collègue de Kings—Hants. Le Bloc québécois serait-il d'accord pour modifier le projet de loi, afin de s'assurer qu'une évaluation indépendante et impartiale sur la situation des droits humains en Jordanie est effectuée avant la mise en vigueur de l'entente, et régulièrement par la suite?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Burnaby—New Westminster de ses commentaires. J'ai aussi beaucoup de plaisir à travailler avec lui au Comité permanent du commerce international.
Environ deux des huit mois de retard sont attribuables à la prorogation de la Chambre, qui n'était pas souhaitable pour nous ni pour la démocratie au Canada. On en a fait un bilan assez exhaustif.
Force est d'admettre que l'automne dernier, on a mis beaucoup d'énergie à faire entrer dans la gorge de certains le projet de loi C-23 sur l'accord avec la Colombie.
Ma collègue de la circonscription de Trois-Rivières et moi-même serons très vigilants, au Comité permanent du commerce international, au sujet de la question de l'eau et de la possibilité d'une évaluation de la situation des droits humains pour cet accord et tous les futurs accords.
Monsieur le Président, il est évident que l'eau est exclue de l'accord de mise en oeuvre avec la Jordanie, mais on ne voit pas l'exclusion dans le texte. Il y a quelques années, la Chambre a adopté une motion demandant au gouvernement d'exclure expressément de l'ALENA l'exportation d'eau vers les États-Unis.
On a mentionné que l'agriculture de la Jordanie est très difficile; le climat y est très aride. Mon collègue craint-il qu'on doive un jour exporter l'eau du Québec en Jordanie?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Les députés du Bloc québécois et moi-même serons très vigilants concernant la question de l'eau dans cette entente. Au Québec, l'eau est notre or bleu; c'est très important. Nous sommes très soucieux d'en garder la gestion. Au cours de l'étude en comité, nous nous assurerons que tous les amendements prévus au projet de loi nous satisfont entièrement.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques. J'aurais pu lui poser plusieurs questions.
Nous avons le droit, en tant que membres du Comité permanent du commerce international, d'apporter des amendements à ce projet de loi.
Est-il prêt à considérer tous les amendements possibles pour renforcer cette entente et pour répondre à toutes les préoccupations qui pourraient être soulevées par les témoins qui se présenteront éventuellement en comité?
Monsieur le Président, la réponse la plus brève possible, c'est oui. Comme il le fait chaque jour, le Bloc québécois travaillera avec rigueur pour étudier cette entente, comme il l'a fait pour toutes les autres ententes. On peut être assuré que nous sommes intéressés à écouter tout ce qui se passera au comité et à étudier les amendements qui seront apportés.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un plaisir de parler aujourd'hui du projet de loi C-8, c'est-à-dire de la loi de mise en oeuvre de l'accord commercial entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie.
J'aimerais d'abord faire remarquer à quel point le gouvernement s'est traîné la patte dans ce dossier. Nous avons entendu beaucoup de belles paroles à propos de cet accord comme pour tous les autres déjà proposés par le gouvernement. Il faut cependant savoir ce qu'il en est vraiment. Dès le départ, le gouvernement a obtenu le feu vert de tous les partis de la Chambre pour qu'il soit renvoyé au comité. De nombreuses questions se posent, auxquelles je reviendrai plus en détail tout à l'heure.
Je ne pense pas me tromper en disant que la controverse entourant le projet de loi C-2 et l'accord avec la Colombie est aussi claire que palpable ici à la Chambre. Pour ce qui est de l'accord avec la Jordanie, tous les partis étaient d'accord pour que la Chambre en soit saisie, qu'on en débatte et qu'il soit renvoyé au comité, où on aurait pu entendre les nombreux témoins ayant leur mot à dire sur la question et où on aurait pu apporter les amendements requis.
Mais non! Huit mois durant, le gouvernement a refusé de bouger. Huit mois durant, le gouvernement a fait stagner ce dossier invoquant comme prétexte celui de l'accord avec la Colombie. Loin d'être nous aussi d'avis qu'il s'agit d'un pas important pour la politique commerciale du gouvernement, nous aimerions savoir pourquoi le gouvernement a fait du sur-place durant huit mois alors qu'il aurait pu renvoyer le projet de loi au comité après quelques jours, puisqu'il avait le feu vert de tous les partis. Tous les partis ont demandé que le gouvernement le présente, mais celui-ci a refusé obstinément.
Je crois que cette attitude est symptomatique d'un problème plus grand encore: l'incohérence crasse de la politique commerciale — et de la politique industrielle en général — du gouvernement. Depuis quatre ans, nous voyons bien le type de loi que ce gouvernement-là nous propose. Je ne crois pas exagérer en disant que le NPD a été au coeur de tous les débats, mais tout ce temps perdu concernant ce projet de loi illustre à merveille l'amateurisme du gouvernement en matière de politique commerciale.
Ce n'est pas rien. Surtout quand on sait qu'au cours des 20 dernières années, soit depuis l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange Canada—États-Unis, le revenu réel de la plupart des familles canadienne n'a pas augmenté; il a diminué. Partout au pays, le revenu réel des deux tiers des familles canadiennes, c'est-à-dire des classes moyenne et défavorisée du Canada, a carrément diminué.
Les seuls qui ont bénéficié de la mise en oeuvre de ce type d'accord et qui ont vu leur revenu réel augmenter au cours des 20 dernières années sont les Canadiens les plus riches. En effet, les plus riches, soit 10 p. 100 de la population, ont vu leurs revenus monter en flèche. Les 20 p. 100 dans la tranche de revenus la plus élevée, soit un cinquième des Canadiens, accaparent le plus gros des revenus réels au Canada.
Il est donc faux de dire que les accords de libre-échange que les libéraux et les conservateurs ont mis en oeuvre ont donné lieu à une prospérité instantanée. Statistique Canada contredit les affirmations selon lesquelles ces accords s'inscrivent dans le droit fil d'une stratégie industrielle et économique cohérente et brillante. Il n'y a pas de stratégie économique, il n'y a pas de véritable stratégie commerciale ciblée, si bien que la plupart des Canadiens sont pauvres.
Qu'en est-il du bilan du gouvernement depuis qu'il est arrivé au pouvoir? Il y a eu l'entente sur le bois d'oeuvre, qui a signifié la capitulation du Canada dans ce dossier, qui a fait disparaître des emplois aux quatre coins du Canada, y compris 2 000 dans les deux collectivités de ma circonscription, Burnaby—New Westminster. Il y a eu l'accord sur la construction navale, une autre capitulation du Canada. Le NPD s'est opposé à cet accord, parce que des centaines de travailleurs des chantiers maritimes d'un bout à l'autre du Canada, y compris au Québec, dans le Canada atlantique et en Colombie-Britannique, lui ont dit qu'il aurait des effets désastreux pour le secteur.
Le gouvernement n'a pas fait d'étude d'impact. Il a improvisé. Il s'est fait damer le pion par le Liechtenstein. J'hésite à le dire, mais le Liechtenstein, un pays européen minuscule, a damé le pion au gouvernement conservateur.
Il suffit de penser à la capitulation du gouvernement dans le dossier du bois d'oeuvre et dans celui de la construction navale et aussi à l'accord commercial avec la Colombie, mais on en reparlera, car je sais qu'il faut nous en tenir à la Jordanie. Il reste que le bilan du gouvernement est vraiment pitoyable.
Que font nos concurrents? Ils investissent dans le soutien de la promotion des exportations. Les États-Unis, l'Australie et l'Union européenne consacrent chaque année des centaines de millions de dollars au soutien de leurs industries d'exportation et de la promotion des exportations. Que faisons-nous? Si le gouvernement veut vraiment s'affranchir de son dilettantisme relativement aux questions commerciales, que fait-il au juste?
J'étais en Argentine, la semaine dernière, en compagnie d'autres députés, dont mon collègue d'Honoré-Mercier. Nous avons appris que, aussi incroyable que cela puisse paraître, le gouvernement conservateur consacre au soutien de la promotion de produits d'exportation sur le marché émergent d'Argentine, pays qui compte 40 millions d'habitants et représente le marché le plus riche d'Amérique du Sud, une somme totale de 400 $ par semaine. C'est moins que ne dépense le dépanneur moyen au Québec ou dans Burnaby—New Westminster dans un rayon d'activité de quelques pâtés de maisons.
Le même scénario se répète un peu partout. Contrairement à d'autres pays, dont l'Australie, le Canada n'investit aux États-Unis que quelques misérables cents sur chaque dollar. En Australie, le budget total de promotion des exportations s'élève à un demi-milliard de dollars, comparativement à quelques millions de dollars au Canada. Voilà ce qui cloche dans la façon de faire du gouvernement. Celui-ci n'accorde tout simplement pas autant de soutien que d'autres grands pays industrialisés avec lesquels nous sommes en concurrence.
Le NPD ne cesse de le dire depuis l'arrivée au pouvoir des conservateurs, le gouvernement doit changer sa façon de faire. Il ne peut pas se contenter d'assister aux cérémonies de signature d'accords commerciaux en pensant que sa part est faite. La plupart des Canadiens s'en trouvent appauvris, et les recettes du Canada en souffrent. Nous avons connu, il y a quelques mois, notre premier déficit commercial depuis 20 ans. De toute évidence, il y a quelque chose qui cloche dans la façon de faire du gouvernement.
Même si ces accords commerciaux étaient des accords de commerce équitable au lieu de s'en tenir au bon vieux modèle de l'ALENA, cela ferait-t-il une différence? Manifestement non, puisque diverses ententes bilatérales se sont en fait traduites par un recul de nos exportations sur les marchés concernés alors qu'à chaque fois, les importations en provenance des pays avec lesquels nous avions signé ces accords augmentaient. Autrement dit, ces pays ont profité des ententes signées avec le Canada, alors que nos exportations vers ces pays ont baissé. Comment peut-on signer un accord sans un suivi ou une stratégie pour renforcer nos exportations? C'est pourtant ce qui s'est passé.
Le problème de la démarche d'ensemble du gouvernement, c'est que non seulement il n'a pas de stratégie industrielle mais il n'est pas axé non plus sur les exportations et il renâcle à investir les fonds de l'État comme le font les autres pays pour consolider leurs industries.
À propos des discours ronflants de ce matin selon lesquels le Canada ne devrait pas protéger et soutenir certaines industries clés, je dirais que c'est au contraire une stratégie que tous les autres pays industrialisés ont adoptée et encouragée pour leurs industries. Alors que le gouvernement conservateur semble décidé à brader nos industries, la France, les États-Unis et tous les autres pays ont au contraire à coeur d'investir dans leurs industrie clés.
Les libéraux et les conservateurs accusent le NPD de proposer des stratégies d'achat au Canada, mais c'est ce que fait le reste du monde. Il s'agit de se doter d'assises solides.
Loin de travailler ensemble, comme le prétendent la ritournelle et le baratin des conservateurs, les Canadiens fabriquent de moins en moins et exportent de plus en plus de produits bruts, que ce soit des grumes ou du bitume, dans tous les domaines en fait, et ce sont en même temps des emplois qui partent ailleurs. Voilà le problème fondamental de la démarche du gouvernement en matière d'économie et plus précisément de politique commerciale.
Venons-en maintenant aux aspects plus précis de cet accord avec la Jordanie. Encore une fois, il va falloir l'examiner de très près à l'étape du comité et y apporter des modifications pour les raisons que je vais exposer dans un instant. Nous essayons de le faire renvoyer au comité pour pouvoir entendre des gens du milieu syndical, des défenseurs des droits de la personne et des gens qui se préoccupent de l'égalité des femmes car ce sont des questions qui reviennent dans les nombreux rapports sur les problèmes de la Jordanie.
Certes, on peut dire que la Jordanie a progressé dans divers domaines. On est loin de la Colombie avec son effroyable cortège de décès, de disparitions et de meurtres de syndicalistes, qui sont le quotidien tragique de ce pays où les paramilitaires travaillent main dans la main avec le gouvernement et l'armée. La Jordanie a réellement essayé de progresser et je reviendrai sur ces progrès.
Toutefois, l'accord lui-même n'est qu'une entente calquée sur l'ALENA, avec les dispositions concernant les relations investisseur-État que nous avons dénoncées par le passé, avec des accords de coopération dérisoires sur la main-d'oeuvre et l'environnement, et c'est à cause de tout cela qu'il va falloir modifier radicalement le projet de loi au comité.
Il est clair qu'on trahit les valeurs canadiennes quand on accepte des dispositions inopérantes sur les droits des travailleurs et l'intendance de l'environnement, alors que la plupart des Canadiens souhaiteraient au contraire des protections très solides dans ces domaines. On sape aussi les valeurs canadiennes quand on accepte que le processus de décision démocratique soit contourné par le biais de dispositions comme celles qui régissent les rapports investisseur-État dans l'ALENA. Nous avons déjà abordé la question ici. À notre avis, on fait complètement fausse route à cet égard.
Étant donné le cadre de l'accord — modèle inadéquat dont les autres pays s'éloignent en faveur d'approches commerciales plus équitables — quelle est la situation en Jordanie? Quels sont ses problèmes?
J'aimerais citer trois rapports. Le premier a été publié il y a quelques semaines, le 11 mars plus exactement, par le Bureau of Democracy, Human Rights and Labor. Il s'agit du rapport de 2009 sur le bilan de divers pays au chapitre des droits de la personne; au sujet de la Jordanie, il dit:
Des lois et règlements contraignants limitent la liberté d'expression et de presse, et l'ingérence du gouvernement dans les médias et les menaces d'amendes et de détention mènent à l'auto-censure, selon des journalistes et des organisations de défense des droits de la personne. Le gouvernement continue également de limiter la liberté de réunion et d'association. Des militants religieux et des membres du parti d'opposition ont noté une diminution du harcèlement gouvernemental; toutefois, les femmes, les minorités religieuses, les personnes ayant renoncé à la foi musulmane en faveur d'autres religions et celles d'origine palestinienne ne sont toujours pas égales aux yeux de la société et de la loi. Les organisations locales de défense des droits de la personne font état de violence généralisée contre les femmes et les enfants. Le gouvernement limite les droits des travailleurs, et les organisations locales et internationales de défense des droits de la personne signalent une incidence élevée de mauvais traitement des travailleurs domestiques étrangers.
Le rapport cite ensuite diverses causes précises de préoccupation concernant le respect des droits de la personne. Je pense qu'il est important de parler de ces rapports et de noter certaines comparaisons avec d'autres pays.
L'atteinte arbitraire ou illégale à la vie
Il a été signalé que le gouvernement ou des agents travaillant pour celui-ci auraient commis des exécutions illégales.
Le 8 novembre, Saddam Al Saoud est décédé des suites de blessures qu'il aurait subies pendant qu'il était en garde à vue au poste de police d'Al Hussein. Le 17 octobre, la police avait appréhendé Al Saoud pendant une bagarre entre vendeurs de rue à Amman. Par la suite, le 18 octobre, les autorités avaient transféré Al Saoud, inconscient, dans un hôpital privé. La famille de la victime a déclaré que la police avait causé les blessures d'Al Saoud en le frappant à la tête avec un fusil. Le ministère de la Sécurité publique a fait enquête avant de mettre six agents de police en état d'arrestation en les accusant de deux crimes: coups causant la mort et transgression des règlements du ministère de la Sécurité publique. À la fin de l'année, les accusations portées contre les policiers étaient toujours en instance.
Les auteurs citent une autre affaire, celle de Fakhri Kreishan, qui est décédé des suites de blessures qu'il aurait subies pendant une altercation avec la police dans la ville méridionale de Ma'an. Encore une fois, les procureurs de la police ont fait enquête, arrêté le policier impliqué et porté contre lui des accusations pour deux crimes. L'affaire est toujours en instance devant le tribunal de police.
En ce qui concerne la privation illégale de la vie, nous avons deux cas à rapporter. Il convient de préciser que, dans les deux cas, les agents de police font face à des accusations. Voilà qui est important et différent de ce qui se passe dans certains autres pays, notamment en Colombie, où les massacres se poursuivent. Il n'y a pas d'autre façon de le dire. Dans ce pays, les meurtres de défenseurs des droits de la personne et de syndicalistes sont perpétrés en toute impunité. En effet, 95 p. 100 des affaires ne donnent lieu à aucune poursuite judiciaire. En Jordanie, les deux affaires en question ont abouti à des accusations.
Les disparitions font partie de la catégorie B. La bonne nouvelle, c'est qu'aucune disparition pour des raisons politiques n'a été signalée. Cette situation tranche avec celle d'autres pays. En Colombie, pays que je vais donner comme exemple, les disparitions sont un phénomène répandu. Des centaines de personnes se sont tout simplement volatilisées. Elles ont été kidnappées pour des motifs politiques ou tuées par des groupes paramilitaires de connivence avec le gouvernement colombien et l'armée colombienne. Aucune disparition pour des raisons politiques n'a été rapportée en Jordanie en 2009.
La torture et autres traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants sont classés dans la catégorie C. On peut lire dans le rapport que:
La loi interdit de telles pratiques. Cependant les ONG internationales continuent de prétendre que la torture et les mauvais traitements infligés pendant la détention par les forces de police ou de sécurité étaient toujours monnaie courante. Néanmoins, certaines ONG nationales affirment que les récentes initiatives de réforme avaient permis de réduire le nombre de cas de torture et de mauvais traitement aux mains de la police et des services de sécurité dans les établissements de détention.
Le fait que la situation se soit améliorée, comme le rapportent les ONG, est une bonne chose. Bien entendu, nous devons comparer cette situation avec ce qui se passe dans d'autres pays, la Colombie par exemple, où la Commission colombienne des juristes fait état d'agressions sexuelles perpétrées par les soldats et les paramilitaires colombiens acoquinés avec le gouvernement colombien.
Selon le Bureau of Democracy, Human Rights, and Labor, il est évident qu'il y a lieu de s'inquiéter. Cependant, on peut noter certains signes d'amélioration.
J'aimerais maintenant citer l'organisme Human Rights Watch. Dans son rapport World Report 2010: Harsher Climate for Human Rights cet organisme rapporte des préoccupations au sujet des travailleurs domestiques migrants et des mauvais traitements infligés aux femmes en Jordanie. Voici ce que dit ce rapport:
En 2010, la Jordanie devrait:
Supprimer les dispositions de la loi autorisant la réduction des peines des meurtriers « d'honneur » compte tenu de circonstances atténuantes.
Assouplir les restrictions visant les organisations non gouvernementales prévues par la loi afin de la rendre conforme aux normes internationales sur la liberté d'association.
Revoir la réglementation régissant les travailleurs domestiques migrants afin de l'harmoniser avec les normes internationales concernant la main-d'oeuvre et les droits de la personne, et établir un mécanisme permettant d'enquêter sur les allégations de mauvais traitements à l'endroit des travailleurs.
—encore une fois, une préoccupation au sujet des travailleurs domestiques—
Renforcer la reddition de comptes concernant la torture en transférant du tribunal de police aux tribunaux civils la compétence en matière d'actes de torture perpétrés par des agents de police.
Cesser de retirer la nationalité jordanienne aux citoyens d'origine palestinienne.
Il s'agit là de préoccupations signalées par l'organisme Human Rights Watch.
Le dernier rapport que je voudrais citer a été rédigé par Lubna Dawany Nimry, une avocate jordanienne, qui s'est inquiétée du traitement réservé aux femmes. Elle indique qu'il se produit chaque année environ 25 soi-disant crimes d'honneur, qui ne sont rien d'autre que des cas de mauvais traitements à l'endroit des femmes.
Elle indique que des défenseurs des droits de la personne luttent activement contre ce phénomène et que certains membres de la famille royale ont pris part à des manifestations contre les articles 98 et 340 du code pénal. Elle ajoute que, dans certaines régions de Jordanie, une femme risque sa vie si elle parle à un homme qui n'est pas un parent. Elle indique très clairement qu'il faut modifier en profondeur le code pénal jordanien afin d'assurer l'égalité des femmes.
Pour toutes ces raisons, nous avons des réserves au sujet de cet accord.
Monsieur le Président, je m'excuse auprès de mon collègue, mais comme je n'ai pas entendu la première partie de son discours, je ne suis pas certain s'il a dit que le NPD allait appuyer ce projet de loi ou non.
Je tiens à souligner toutefois qu'il a dû faire beaucoup de recherches, et je l'en félicite d'ailleurs, afin de trouver quelque chose de négatif dans le projet de loi. Si j'ai bien compris la dernière partie de son discours, il ne faisait que passer en revue une liste de faits que ses recherchistes ou lui avaient dressée pour qu'il puisse dire quelque chose de négatif au sujet de ce projet de loi.
Que ce soit un gouvernement conservateur ou un gouvernement libéral qui tente d'élargir les horizons pour accroître le commerce ou ouvrir de nouveaux marchés pour les entreprises canadiennes, le NPD cherche malheureusement tous les moyens pour pouvoir dire que nous ne pouvons pas faire une telle chose et que nous ne devons pas faire preuve d'ouverture.
Encore une fois, je suis désolé de ne pas avoir entendu le début du discours du député. A-t-il souligné si le NPD comptait appuyer le projet de loi ou non?
Monsieur le Président, j'aimerais dire quelques mots à propos du député de Kootenay—Columbia. Je n'ai pas eu l'occasion de lui rendre hommage à la Chambre et je crois comprendre qu'il ne compte pas se présenter aux prochaines élections, qu'elles aient lieu cette année, l'année prochaine...
Une voix: Ou l'année suivante.
M. Peter Julian: Ou l'année suivante, monsieur le Président. Il se pourrait bien qu'il soit obligé de rester plus longtemps qu'il le voudrait. Comme tous les députés, j'apprécie beaucoup la contribution qu'il apporte à la Chambre. J'apprécie sa question.
En fait, dans la première partie de mon discours, j'ai critiqué le gouvernement à propos de son manque de suivi...
Oui, monsieur le Président, moi aussi je regrette que le député ait manqué cela.
Le gouvernement ne joint tout simplement pas le geste à la parole en ce qui concerne les questions commerciales. Il ne prévoit pas le même soutien à la promotion des exportations que tous nos principaux concurrents. Il ne prévoit pas de protection interne pour les importantes industries stratégiques comme le font les gouvernements de tous les autres pays industrialisés.
J'ai critiqué le gouvernement. J'ai dit que nous sommes en faveur du renvoi du projet de loi au comité parce que nous voulons avoir un débat approfondi sur cette entente. Nous voulons entendre l'opinion des défenseurs des droits de la personne, des défenseurs des droits des femmes ainsi que des syndicalistes. Nous voulons renvoyer le projet de loi au comité, mais nous voulons également que d'importants changements soient apportés à cette entente.
Monsieur le Président, le député a soulevé un certain nombre de problèmes relatifs à l'accord avec la Colombie et je sens qu'il nourrit certaines des mêmes réserves à l'égard de la situation des droits de la personne en Jordanie.
La semaine dernière, le gouvernement semblait favorable à un amendement du projet de loi C-2, amendement qui a été consigné comme suit dans le hansard:
le gouvernement du Canada et celui de la Colombie doivent s'engager par écrit à faire rapport chaque année à leur Parlement des répercussions qu'aura le présent accord de libre-échange sur les droits de la personne au Canada comme en Colombie.
J'ai dû relire l'amendement à plusieurs reprises, pourtant je ne comprends pas exactement ce qu'il signifie. S'il signifie quelque chose et peut nous aider à dissiper les préoccupations en matière de droits de la personne, je me demande si, dans la situation actuelle, une telle disposition pourrait s'appliquer ou conviendrait à l'accord de libre-échange avec la Jordanie. Je n'en suis pas certain, mais je me demande ce que le député en pense.
Monsieur le Président, je précise tout de suite que la Jordanie n'est pas la Colombie. La Colombie a l'un des pires bilans de la planète en matière de droits de la personne, notamment parce que les chefs syndicaux s'y font massacrer et que les habitants des régions rurales se font prendre leurs terres par la force et la violence. La Colombie est une horrible démonstration de ce qui se produit quand un pays n'a que faire des droits de la personne.
En Jordanie, on a constaté des améliorations. Pour cette raison, nous voulons un examen approfondi de l'accord à l'étape de l'étude en comité.
Toutefois, le député a absolument raison. Il a une longue expérience à la Chambre et il sait que les accord de libre-échange, les des projets de loi sur des questions commerciales, peuvent être modifiés par la Chambre des communes. Nous le disons depuis un certain temps. Cela aurait pu prévenir certaines des pires conséquences de la capitulation dans le domaine du bois d'oeuvre ou de la construction navale. La Chambre a effectivement le droit de modifier ces accords. Je pense que, dorénavant, pour tout accord de libre-échange, le Comité du commerce international et la Chambre devront examiner ces amendements et ces changements. C'est très important.
Toutefois, toute évaluation doit être indépendante. Le gouvernement de la Colombie ne peut pas s'évaluer lui-même. Le gouvernement de la Jordanie ne le peut pas davantage. Il faut une évaluation indépendante et impartiale de la question des droits de la personne par l'un des nombreux organismes spécialisés dans ce type d'évaluation.
[Français]
Monsieur le Président, apparemment, il y aurait une loi controversée en Jordanie. Elle concerne la liberté d'association. Le gouvernement a le pouvoir de dissoudre toute association. À ce que l'on sache, cela est d'abord orienté vers les groupes islamiques radicaux, mais cela pourrait aussi toucher la liberté syndicale.
Comment cette loi pourrait-elle se conjuguer avec les normes du travail prescrites dans l'accord?
Monsieur le Président, j'apprécie la question de mon collègue de Sherbrooke, avec qui j'aime beaucoup travailler.
C'est justement là que se situe le problème. Le comité devra se pencher sur un ensemble de difficultés. En plus de ce que vient de mentionner le député, il reste des questions relatives aux droits des femmes. Les femmes divorcées qui se remarient par la suite perdent la responsabilité de leurs enfants. Si un enfant naît à l'extérieur du mariage, la même chose se produit. Les enfants sont enlevés aux soins des femmes.
Même si les hommes de Jordanie peuvent donner la nationalité jordanienne à leurs femmes et à leurs enfants, les femmes jordaniennes n'ont pas le même droit. En Jordanie, il y a une inégalité entre les sexes, et on doit se pencher là-dessus, en plus de toutes les autres préoccupations relatives à cette entente soulevées par le Bloc et le NPD.
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le député de son discours très percutant, comme d'habitude.
Dans sa réponse à la question du député conservateur, j'ai l'impression que le député était sur le point de lui laisser savoir qu'il citait, en fait, des chiffres tirés du rapport de 2008 sur les droits de la personne du département d'État américain. Il disait que les choses ne vont certainement pas aussi mal en Jordanie qu'en Colombie, mais qu'il avait quand même des raisons de s'inquiéter du non-respect des droits de la personne en Jordanie.
Je demande donc au député s'il pourrait nous donner une idée plus précise des raisons qui l'amènent à croire qu'il y a une grande différence entre un accord Canada-Jordanie et un accord Canada-Colombie.
Monsieur le Président, la Jordanie n'est pas la Colombie. Dieu soit loué. La connexion abjecte qui existe en Colombie entre le régime, les paramilitaires, les nombreux meurtres commis par les militaires colombiens, l'expropriation de terres, en gros tout ce climat malsain dans lequel l'accord de libre-échange avec la Colombie baigne, n'existe pas dans le cas de l'accord avec la Jordanie.
Il ne fait aucun doute que la protection des droits de la personne ne constitue pas le point fort de l'accord avec la Jordanie. Mais c'est un aspect de l'accord que nous pourrions renforcer en nous inspirant des suggestions des défenseurs des droits de la personne, des syndicalistes et des défenseurs des droits des femmes. Nous parviendrons peut-être à apporter quelques changements. Il faut voir.
Néanmoins, il s'agit de deux situations complètement différentes.
Dans le domaine des droits de la personne, la Colombie a le pire bilan qui soit sur la planète en ce qui concerne l'expropriation forcée de terres et les assassinats de syndicalistes. La Jordanie a enregistré quelques améliorations incontestables. Comme je l'ai indiqué dans mon discours, nous parlons de deux assassinats qui font tous les deux l'objet de poursuites de la part des autorités en Jordanie. En Colombie, on parle de centaines d'assassinats et d'une quasi impunité. Cette constatation à elle seule devrait inciter les conservateurs à prendre du recul et à se demander ce qu'ils sont en train de faire à essayer d'imposer ce mauvais accord avec la Colombie, compte tenu des circonstances et des nombreuses valeurs canadiennes qui sont ignorées dans cette précipitation.
C'est pourquoi je pense que les membres du Comité du commerce seront heureux d'examiner l'accord avec la Jordanie, de le décortiquer pour en étudier les répercussions puis de tenter de le bonifier. C'est une situation beaucoup moins extrême que la situation abjecte qu'on observe en Colombie.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Mois de la maladie de Parkinson
Monsieur le Président, le mois d'avril est le Mois de la maladie de Parkinson au Canada. La maladie de Parkinson compte parmi les maladies neurodégénérative les plus répandues au pays. Plus de 100 000 Canadiens en sont atteints. Il s'agit d'une maladie chronique à progression lente et handicapante qui a de terribles répercussions sur les personnes, les familles et les collectivités d'un bout à l'autre du Canada, y compris dans ma circonscription, Barrie, où Greg McGuinnes poursuit sa lutte contre cette maladie par une collecte de fonds annuelle et des activités de sensibilisation.
Au nombre des choses ayant des répercussions sur la vie quotidienne des personnes atteintes de la maladie de Parkinson et de leurs familles, il y a les soins et les services intégrés, la sécurité du revenu, la protection contre la discrimination génétique et le soutien des fournisseurs de soins.
Puisque nous amorcerons bientôt le Mois de la maladie de Parkinson, j'encourage tous les députés à avoir une pensée pour leurs électeurs atteints de la maladie de Parkinson. Cette maladie insidieuse touche des femmes et des hommes de tous âges qui comptent sur notre leadership pour avoir la meilleure qualité de vie possible et la vie la plus productive qui soit.
[Français]
La 12e cérémonie des prix Jutra
Monsieur le Président, hier avait lieu la 12e cérémonie des prix Jutra, le rendez-vous incontournable du cinéma québécois.
Je désire féliciter tous les gagnants et souligner au passage le succès remporté par les films J'ai tué ma mère et Polytechnique. Ces deux films représentent bien la nouvelle génération de créateurs québécois qui s'inspirent du riche héritage cinématographique du Québec, tout en faisant preuve d'audace, d'humanisme et de sensibilité, ce qui leur permet d'obtenir une grande reconnaissance, tant ici, chez nous, qu'à l'étranger.
Cette ambition et cette capacité de réussir sur la scène mondiale, sans toutefois faire de compromis sur la qualité de l'art, sont tout à l'honneur de nos créateurs, artistes et artisans du Québec. Lorsque le Québec rayonne à l'échelle mondiale, c'est tout le Canada qui rayonne avec lui.
On me permettra, au nom du Parti libéral, de réitérer notre appui aux artistes québécois et de féliciter tous les gagnants et les personnes sélectionnées de la 12e cérémonie des prix Jutra.
En terminant, j'invite le gouvernement conservateur à s'intéresser davantage à la culture québécoise. Elle est un foyer d'innovation et mérite d'être encouragée par le gouvernement.
Le fjord du Saguenay
Monsieur le Président, les régions du Saguenay—Lac-Saint-Jean et de la Haute-Côte-Nord peuvent se vanter de posséder un site naturel d'une beauté époustouflante comme le fjord du Saguenay. Cette ancienne vallée glacière revêt un caractère historique et une grande diversité faunique qui rendent les gens des environs fiers d'y habiter.
J'ai demandé au Dr Jules Dufour, professeur émérite de l'UQAC, d'évaluer la possibilité d'inscrire le fjord du Saguenay sur la liste du patrimoine mondial de l'UNESCO. L'étude arrive à la conclusion que le fjord du Saguenay possède tous les atouts pour obtenir une reconnaissance internationale à l'UNESCO.
Mon collègue de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord et moi allons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour convaincre le gouvernement canadien d'inscrire le site sur sa liste indicative de 2014. La reconnaissance du fjord du Saguenay par l'UNESCO est un projet ambitieux et porteur d'avenir.
[Traduction]
Le crime organisé
Monsieur le Président, les provinces de l'Ouest prennent actuellement des mesures pour lutter contre le crime organisé. L'Alberta et le Manitoba viennent tout juste de présenter une mesure législative pour interdire les gilets de protection balistique. Au Manitoba, la mesure législative prévoit également le contrôle de certains véhicules blindés et de véhicules auxquels on a ajouté d'autres dispositifs de sécurité pour compliquer la tâche de la police. Les contrôles proposés ne visent toutefois pas les forces de l'ordre qui peuvent utiliser ce genre de véhicules. Par surcroît, le Manitoba modifie la loi pour permettre aux représentants de la justice d'intenter des poursuites civiles visant les biens et les entreprises appartenant à des organisations criminelles, pour priver ces dernières du fruit de leurs activités illicites.
Ce recours au droit civil permettrait de lutter contre les activités du crime organisé, mais on se demande pourquoi le gouvernement fédéral conservateur, qui prône pourtant la ligne dure à l'égard de la criminalité, ne coopère par avec les provinces pour faire appliquer à l'échelle du Canada, en vertu du Code criminel, la restriction concernant les gilets de protection balistique et les véhicules blindés.
Pourquoi le gouvernement conservateur ne prend-il pas des mesures pour priver le crime organisé des profits de ses activités illicites?
Bob Matheson
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à M. Bob Matheson, qui s'est éteint en novembre dernier, à l'aube de ses 90 ans.
Bob a eu une vie vraiment exceptionnelle, au cours de laquelle il s'est dévoué totalement aux autres: sa famille, sa collectivité et son pays.
M. Matheson a participé à la Seconde Guerre mondiale en tant que membre de l'Aviation royale canadienne, puis il a continué de se consacrer au bien-être de nos hommes et de nos femmes en uniforme jusqu'à la fin de sa vie.
De 1974 à 1977, en tant que conseiller municipal, Bob a aidé à façonner la ville d'Edmonton. Il a exercé le droit pendant 50 ans et été président du Barreau d'Edmonton.
M. Matheson a été un chef de file de notre collectivité en contribuant à la rendre plus sûre. Il a aidé à mettre sur pied le programme Échec au crime d'Edmonton, pour lequel il s'est vu décerner l'Ordre du Canada en 1989. Il a aussi eu l'honneur d'être nommé membre à vie du service de police d'Edmonton. En tant que contribuable consciencieux, il a participé à la création de la Fédération canadienne des contribuables et a été président de la section albertaine de cet organisme.
De par ses réalisations, Bob Matheson a fait en sorte que notre communauté soit un meilleur endroit où vivre. Je demande à tous les parlementaires de se joindre à moi et de rendre hommage à ce grand Canadien.
Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, depuis près de 40 ans, les gens de l'est de l'Ontario et de l'ouest du Québec écoutent chaque soir le bulletin de nouvelles locales de 18 heures animé par Max Keeping. La loyauté des téléspectateurs envers le chef d'antenne du réseau CJOH n'a d'égale que sa loyauté envers eux, les gens de sa chère collectivité.
À n'en pas douter, Max Keeping connaissait sa collectivité sur le bout des doigts, pas seulement grâce aux 51 années qu'il a consacrées au journalisme local, mais aussi parce qu'il s'est donné comme mission de redonner autant que possible à cette collectivité. On estime que Max a participé à la collecte de plus de 100 millions de dollars de dons de charité dans la région d'Ottawa. Il a pris part à quelque 200 événements communautaires et continue de le faire année après année.
Sur le plan personnel, je me souviens avec émotion de la participation de Max, par un matin frisquet de décembre, à la collecte d'aliments des médias, organisée chaque année afin de venir en aide aux familles dans le besoin.
Je félicite Max à l'occasion de sa retraite après 37 ans comme chef d'antenne. Sa présence télévisée quotidienne nous manquera, mais nous continuerons de le voir dans les centres communautaires, les événements de bienfaisance, les banques alimentaires, les hôpitaux et partout où on aura besoin de lui.
L'Université de Brandon
Monsieur le Président, le vendredi 19 mars, j'ai eu le plaisir d'accueillir le premier ministre du Canada à Brandon, au Manitoba. Le premier ministre a annoncé que le gouvernement s'engage à financer un nouveau centre de conditionnement physique à l'Université de Brandon. Ce centre, qui comprendra des gymnases, une piste intérieure et une salle d'entraînement, offrira des services d'entraînement et de traitement. Le bâtiment, d'une grande efficacité énergétique, sera fait de matériaux recyclés durables qui lui feront obtenir la cote argent du système LEED.
Cette annonce permet de réaliser le rêve de tant de gens qui ont donné de leur temps, de leur énergie et de leur argent en vue de l'aménagement de ce nouveau centre de conditionnement physique à l'Université de Brandon et dans l'ouest du Manitoba.
Nous avons la chance d'avoir un premier ministre et un gouvernement qui savent qu'il faut des collectivités solides pour avoir des provinces solides et un pays fort. Au nom des habitants de Brandon—Souris, je remercie le premier ministre d'avoir compris cela. Permettez-moi enfin d'encourager les équipes sportives de l'Université de Brandon. Allez-y, les Bobcats!
[Français]
Les Championnats canadiens de ski acrobatique
Monsieur le Président, hier, il y a eu un triplé québécois lors de l'épreuve féminine des bosses en parallèle aux Championnats canadiens de ski acrobatique.
En effet, les soeurs Dufour-Lapointe, de Montréal, ont occupé les trois marches du podium à l'issue de la compétition.
Alors que la benjamine, Justine, a récolté le bronze et que l'ainée, Maxime, a récolté l'argent, les grands honneurs sont revenus à la cadette, Chloé. Il s'agit de son premier titre canadien en carrière au niveau senior.
Chloé avait d'ailleurs été impressionnante aux Jeux olympiques de Vancouver en récoltant la cinquième place à la descente en bosses. Elle s'est aussi classée huitième au classement général final de la Coupe du monde des bosses.
Il s'agit certes d'un grand exploit pour les soeurs Dufour-Lapointe. Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour saluer leur impressionnante performance et pour leur souhaiter encore beaucoup de succès et de plaisir dans la pratique de leur sport!
[Traduction]
Le Jour de la bataille de Vimy
Monsieur le Président, la participation du Canada à la Première Guerre mondiale a contribué à nous définir comme nation et a modelé le pays dans lequel nous vivons aujourd'hui.
C'est la raison pour laquelle, le 9 avril, le Jour de la bataille de Vimy, les Canadiens seront unis par leurs souvenirs et leur gratitude pour ceux qui ont écrit l'un des plus importants chapitres de notre histoire.
Outre la cérémonie commémorative nationale, qui aura lieu à Ottawa, le 9 avril, il y aura des cérémonies internationales ainsi que des activités dans nos capitales provinciales et territoriales pour rendre hommage à tous ceux qui ont servi le Canada durant la Première Guerre mondiale.
Nous donnons également à la population la possibilité de leur rendre hommage en signant des recueils de pensées, qui seront mis à leur disposition à différents endroits, un peu partout au pays et à l'étranger. Il y aura également de ces recueils de pensées sur le site Web d'Anciens Combattants Canada.
Le projet Héros
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter le lieutenant-colonel honoraire Kevin Reed des incroyables efforts qu'il a déployés comme citoyen pour mettre en place le projet Héros.
Le projet Héros, qui rend hommage au sacrifice des Canadiens et des Canadiennes qui ont été tués pendant leur service militaire, ne commémore pas seulement le passé mais est aussi tourné vers l'avenir. Ce projet, qui offre des bourses d'études à des enfants de soldats décédés, veille à ce que l'héritage de ces soldats ne se manifeste pas seulement par des monuments de pierre ou des commémorations solennelles, mais aussi de façon bien vivante car il donne à leurs enfants la possibilité de recevoir une éducation supérieure.
M. Reed, de même que les collèges et les universités qui participent à cet hommage mérité, sont dignes des éloges de tous les Canadiens qui retirent les bénéfices de la sécurité, de la démocratie, ainsi que du respect des droits de la personne et de la dignité humaine, valeurs pour l'établissement et la préservation desquelles les parents de ces jeunes adultes ont combattu.
Les critiques récentes qui ont été formulées à l'endroit de ce programme sont tout simplement injustifiées. Les créateurs du programme méritent nos remerciements car ils honorent nos soldats et reconnaissent l'importance décisive de l'éducation supérieure pour la réussite d'un pays.
La conférence du Parti libéral
Monsieur le Président, l'emploi et l'économie sont les deux priorités de notre gouvernement parce que ce sont aussi les deux priorités des Canadiens. Dans le cadre de la deuxième année du Plan d'action économique, nous avons protégé les emplois d'aujourd'hui tout en pavant la voie à ceux de demain. Pour ce faire, nous avons maintenu les impôts à un niveau peu élevé parce que nous savons que c'est néfaste pour l'emploi lorsque les impôts sont élevés.
Or, voici que, lors de la conférence des dépensiers libéraux qui s'est tenue en fin de semaine, on a discuté de toutes les hausses d'impôt imaginables. Vendredi, les libéraux ont demandé qu'on hausse la TPS. Samedi, ils se sont de nouveau ralliés autour de leur taxe universelle sur le carbone, même si on sait qu'elle serait néfaste pour l'emploi. Dimanche, le chef libéral a annoncé qu'il avait l'intention d'augmenter les impôts pour financer les dépenses faramineuses qu'il a promises, une fois encore malgré l'effet dévastateur d'une telle mesure sur l'emploi.
On sait tous que le chef libéral se décrit lui-même comme un libéral-qui-impose-et-dépense, mais en augmentant les impôts, il éliminerait des emplois et mettrait brusquement frein à la relance. Ce qui nous prouve une fois de plus que ce n'est pas pour les Canadiens qu'il fait de la politique, mais pour lui-même.
Un militant syndical et communautaire
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière à Ottawa, une salle comble d'admirateurs ont célébré le 75e anniversaire de Clarence Dungey, militant syndical et communautaire de longue date. Clarence a consacré la majeure partie de sa vie à la défense de tout ce qui est juste et équitable, y compris en sa qualité de président du conseil du travail de Sault Ste. Marie.
Clarence a touché beaucoup de gens, y compris ma propre famille. Pendant de nombreuses années, on aurait pu dire que son portrait ornait la cuisine de ma famille de fervents catholiques, à côté d'une image du Sacré-Coeur de Jésus. Si Clarence occupait une place si importante dans ma famille, c'est entre autres parce que, pendant les 25 dernières années de leur vie, mes parents ont vécu avec la pension qu'il avait négociée pour eux.
Clarence savait tout ce que peut accomplir une collectivité qui se serre les coudes dans l'intérêt commun. Il y a de quoi s'inquiéter quand un syndicat est pris d'assaut, comme à Sudbury, et quand un gouvernement cherche à baisser les salaires des travailleurs et l'impôt des sociétés.
Je salue Clarence aujourd'hui ainsi que tous les autres Canadiens qui, comme lui, défendent le droit des travailleurs de s'organiser et de se battre pour la dignité de tous.
[Français]
La conférence du Parti libéral
Monsieur le Président, la conférence des dépensiers des libéraux est terminée. On veut évidemment connaître les grandes idées innovatrices présentées ce week-end. Sur trois jours, il a entre autres été proposé de reporter la TPS à 7 p. 100, une idée que le chef libéral n'a pas exclue. Il a été proposé une taxe sur le carbone, une idée que le chef libéral fut le premier à défendre lors de sa course au leadership ratée. Il a été proposé d'augmenter les taxes d'affaires, ce qui permettra de financer les programmes de dépenses grandioses des libéraux.
Ce n'est qu'une autre étape des plans des libéraux pour augmenter les taxes et les impôts. Après une absence de 34 ans, le chef du Parti libéral est revenu au Canada avec un plan imprudent de hausses fiscales. Les hausses fiscales tueront des emplois, freineront notre reprise économique et feront faire marche arrière aux Canadiens.
Le chef du Parti libéral ne s'intéresse pas aux contribuables canadiens, il ne pense qu'à lui-même.
La 12e cérémonie des prix Jutra
Monsieur le Président, hier, tout le Québec honorait le cinéma québécois dans le cadre du gala des prix Jutra auquel j'ai eu le plaisir d'assister à la TOHU à Montréal. Encore une fois, nous avons été éblouis par le talent et la créativité des artistes et des artisans, ainsi que par la diversité et la qualité des oeuvres cinématographiques.
Ce gala a aussi permis de constater qu'une nouvelle génération d'acteurs, d'actrices, de réalisateurs, de réalisatrices et de professionnels du cinéma renouvelle l'énergie et la créativité de la nation québécoise.
Au nom du Bloc québécois, j'offre à tous les récipiendaires nos plus sincères félicitations. Merci à Anne Dorval, Sébastien Ricard, Pierre Gill, Denis Villeneuve et Xavier Dolan. Merci à tous de nous toucher de si belle façon.
Je me permets de rappeler le message du gagnant du prix hommage, René Malo, qui a dit qu'il n'y avait pas eu d'augmentation du financement du cinéma depuis 10 ans alors qu'aujourd'hui, les budgets, eux, ont doublé. Il a ajouté aussi que le piratage est le cancer de notre cinéma, ce qui justifie une loi solide sur les droits d'auteur.
Accordons au cinéma québécois un soutien à la hauteur de son talent.
La conférence du Parti libéral
Monsieur le Président, ces derniers mois, des milliers de Canadiens ont participé à la conversation nationale sur le Canada que nous voulons en 2017, année de notre 150e anniversaire.
Cette fin de semaine, des milliers d'autres personnes ont pris part à la conférence « Les 150 ans du Canada: relever le défi ».
[Traduction]
Au cours des trois derniers jours, il y a eu plus de 70 activités dans tout le pays et plus de 25 000 personnes y ont participé par le biais d'Internet. À Montréal, nos experts ont répondu à des questions venues de Glace Bay, Fredericton, Whitehorse et partout ailleurs. C'était un pas en avant prometteur en matière de politiques publiques et de participation citoyenne et aussi pour la démocratie canadienne.
Je voudrais remercier ceux qui ont travaillé et participé aux activités ce week-end. J'invite tous les Canadiens, ainsi que les députés, à se joindre à nous afin de continuer à débattre de politiques publiques en public. Je souhaite aussi remercier mes coprésidents Dominique Anglade, Randy Boissonnault et Martha Piper pour leur extraordinaire contribution.
La conférence du Parti libéral
Monsieur le Président, la conférence des grands dépensiers du chef du Parti libéral s'est terminée, et quelles grandes idées novatrices sont ressorties de ce week-end?
Vendredi, on a suggéré de ramener la TPS à 7 p. 100. Samedi, on a clairement réclamé une taxe sur le carbone qui s'appliquerait à tout et qui aurait des effets néfastes sur l'emploi. Dimanche, quelle a été l'idée suivante du chef du Parti libéral? Il a suggéré d'augmenter le taux d'imposition des entreprises pour financer les programmes grandioses et ruineux des libéraux, ce qui ferait disparaître des emplois.
Le fait est que, après avoir été à l'étranger pendant 34 ans, le chef du Parti libéral est revenu au Canada en formant le projet irresponsable d'augmenter le plus de taxes possible, notamment la TPS. Les hausses de taxes proposées par les libéraux auront des effets néfastes sur l'emploi, ralentiront notre reprise économique et mettront les familles canadiennes en difficulté.
Le projet du chef du Parti libéral visant à augmenter les taxes prouve encore une fois qu'il ne défend pas les intérêts des Canadiens, mais les siens seulement.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, en fin de semaine, nous avons entendu des milliers de Canadiens et des responsables des politiques publiques de tout le Canada parler des défis qui nous attendent: une population vieillissante, une augmentation du coût des soins de santé, une croissance économique ralentie et une crise des pensions qui nous touche déjà.
Devant les faits constatés, nous devons investir pour aider nos familles, pour donner à nos enfants les compétences dont ils ont besoin et pour éliminer le déficit.
Devant tous ces défis, pourquoi le premier ministre est-il si pressé d'accorder aux entreprises des réductions d'impôt dont le Canada n'a pas les moyens?
Monsieur le Président, le Parti libéral a indéniablement eu une fin de semaine imposante. Le Parti libéral a été très clair dès le tout début et il a été encore très clair en fin de semaine.
Les libéraux veulent augmenter les taxes sur tout. Ils veulent augmenter la TPS, ils veulent augmenter les charges sociales avec leur année de 45 jours travaillés. Ils ont abattu leur jeu et veulent maintenant augmenter les impôts de ceux qui créent les emplois et de ceux qui investissent. Ils n'aideront pas à créer des emplois au Canada.
Monsieur le Président, seul un conservateur peut déclarer que ralentir le rythme des réductions d'impôts accordées aux entreprises constitue une hausse d'impôt. Ce n'est pas le cas.
L'impôt des entreprises est déjà très concurrentiel au Canada. Nous sommes déjà 25 p. 100 plus concurrentiels que les États-Unis grâce à la bonne politique gouvernementale du député de Wascana. Les entreprises canadiennes ont besoin de bien plus que des allégements fiscaux pour être concurrentielles. Elles ont besoin d'une main-d'oeuvre qualifiée et nous devons investir dans cette main-d'oeuvre dès maintenant.
Je répète ma question. Pourquoi le gouvernement se hâte-t-il d'accorder aux entreprises des réductions d'impôt dont le Canada n'a pas les moyens?
Monsieur le Président, je serai très heureux de répondre très directement à cette question.
Notre chef a souligné, en particulier, l'importance de réduire davantage l'impôt des sociétés comme moyen principal de susciter davantage d'investissements, de rehausser le niveau de vie et de créer les emplois que nous voulons pour nous et nos enfants.
Savez-vous qui a déclaré cela, monsieur le Président? C'est le porte-parole officiel du Parti libéral sur la fiscalité, le député de Markham—Unionville.
[Français]
Monsieur le Président, quelle est l'alternative offerte par ce parti et ce gouvernement à des années de coupes budgétaires et de gels, des années sans espoir pour les Canadiens? Au lieu de cela, nous pourrions investir dans l'éducation et l'innovation. Nous pourrions aider nos familles, voir à l'éducation de nos enfants et réduire le déficit.
Vu cette alternative, pourquoi le premier ministre persiste-t-il dans les réductions d'impôt des entreprises que nous ne pouvons plus nous permettre?
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons clairs. Comparativement à la vision libérale, la vision conservatrice annonce plus d'emplois, plus d'espoir et plus de possibilités. Nous voyons plus d'investissements dans l'économie canadienne.
Allons plus loin. Le chef libéral aurait peut-être dû permettre à ses députés de prendre la parole au congrès de la fin de semaine dernière parce que le député de Markham—Unionville aurait probablement déclaré que le nouvel avantage canadien découlant de la vision libérale poussait à dire aux investisseurs qu'en investissant au Canada, ils paieraient beaucoup moins d'impôt sur le revenu. C'est l'opinion du porte-parole officiel du Parti libéral du Canada. Qu'on le laisse parler!
[Français]
Le budget
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement nous a dit qu'aujourd'hui, nous débattrions du projet de loi sur le budget, mais ce n'est pas le cas. Le gouvernement semble se démener pour amender sa formulation afin de se conformer aux derniers propos du ministre sur la TPS.
Combien de ses revirements soudains le ministre des Finances pense-t-il imposer aux contribuables et aux marchés de capitaux?
[Traduction]
Monsieur le Président, la politique fiscale en ce qui a trait à l'application de la TPS sur les services financiers n'a pas changé.
Des affaires judiciaires sont venues brouiller la définition vers la fin de l'année dernière, mais nous avons apporté des précisions dans des notes administratives. Notre but, identique à celui du gouvernement précédent, est de ne pas modifier la définition des services financiers.
Cela dit, j'aimerais remercier le député de Markham—Unionville et son parti d'avoir convenu qu'il fallait ramener le déficit à 17 milliards de dollars d'ici deux ans. Je les remercie d'avoir adopté la politique de notre gouvernement à cet égard.
Monsieur le Président, décidément, c'est la poêle qui se moque du chaudron.
Seul un conservateur peut critiquer un plan visant à retarder les réductions d'impôt des sociétés jusqu'à ce qu'on puisse se les permettre tout en imposant aux petites entreprises des hausses des cotisations d'assurance-emploi qui nuisent à l'emploi.
Selon le plan du ministre, une petite entreprise comptant 10 employés devra payer 9 000 $ de plus pour avoir le privilège de conserver son personnel.
Le ministre admettra-t-il enfin que cette hausse des charges sociales entraînera la perte de 200 000 emplois au Canada?
Monsieur le Président, laissez-moi tenter de comprendre cette conférence des penseurs libéraux, un oxymoron s'il en est un.
Ils veulent augmenter les impôts des petites et moyennes entreprises. C'est ce que veulent faire les députés de l'opposition officielle. Ils veulent hausser la TPS et imposer à tous les citoyens une taxe sur le carbone au moment où nous essayons de sortir de cette grande récession.
L'insensibilité du Parti libéral, le parti de l'imposition et des dépenses, envers les besoins des Canadiens, plus particulièrement des petits entrepreneurs, est scandaleuse.
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, depuis plus d'un an, le gouvernement conservateur ne cesse de demander aux contribuables de se serrer la ceinture. Or on apprend que dans le dernier budget, le gouvernement a ouvert une brèche qui permettrait à davantage d'entreprises de bénéficier des paradis fiscaux, donc d'éviter de payer leur juste part d'impôts.
Comment le gouvernement ose-t-il demander aux contribuables de faire des efforts alors qu'il laisse certaines entreprises s'en tirer sans payer d'impôts sur la vente d'actions?
Monsieur le Président, ce que le chef du Bloc ne dit pas par contre, c'est que dans le budget de 2010, on a fermé près de 10 échappatoires fiscales afin d'assurer l'équité fiscale pour tous les Canadiens.
On travaille activement avec nos partenaires internationaux afin de mettre fin à tous les paradis fiscaux, notamment en améliorant nos ententes d'échange de renseignements fiscaux avec d'autres pays et en consacrant plus de ressources à Revenu Canada pour la vérification des dossiers fiscaux. Ils pourraient bien appuyer le budget.
Monsieur le Président, je lui dis qu'ils viennent d'ouvrir une nouvelle échappatoire fiscale, et il ne répond absolument pas.
Je vais lui donner un autre exemple. Il nous dit que ce gouvernement s'attaque aux paradis fiscaux. Or il veut négocier un traité de libre-échange avec le Panama, qui est justement sur la liste des paradis fiscaux émise par l'OCDE. Comment peut-on demander à ses concitoyens de se serrer la ceinture et signer en même temps un traité avec un pays qui est sur la liste des paradis fiscaux émise par l'OCDE? J'aimerais avoir une réponse.
Monsieur le Président, il en a une, réponse, à savoir que 10 échappatoires fiscales ont été stoppées. Au lieu de faire de la résistance au budget, qu'il se lève et qu'il vote en faveur de cette mesure.
De plus, le budget de 2010 apporte des changements qui permettront aux entreprises canadiennes d'attirer des capitaux étrangers. Cela fera aussi augmenter la productivité au Canada et soutiendra la concurrence internationale. Mais, évidemment, ce sont là des discours qui n'intéressent pas le Bloc.
Monsieur le Président, quand c'est le temps de faire main basse sur l'argent de la classe ouvrière, le gouvernement ne perd pas son temps. Mais quand c'est le temps de faire payer les privilégiés, il se traîne les pieds.
Le Bloc québécois a proposé et réclame toujours que l'on mette fin à l'évasion fiscale et aux paradis fiscaux, que l'on retire les cadeaux aux pétrolières et que l'on impose une surtaxe à ceux qui ont des revenus imposables de plus de 150 000 $ par année.
Pourquoi le gouvernement ne demande-t-il pas justement à ces privilégiés leur juste part pour la lutte contre le déficit?
Monsieur le Président, il me semble que c'est clair: 10 échappatoires fiscales ont été stoppées ici par le gouvernement. Je le dis comme il faut. J'espère qu'ils vont comprendre cette fois-ci. Dix échappatoires fiscales ont été réglées par notre gouvernement.
Qu'ils cessent de faire de la résistance au budget. Qu'ils se lèvent et qu'ils appuient le budget. Ils verront des résultats concrets sur le terrain.
Monsieur le Président, c'est la quatrième réponse à la même question.
Alors que le gouvernement du Québec va déposer son budget cette semaine, le gouvernement fédéral refuse de lui payer son dû. Il y a 8 milliards de dollars qui dorment ici, à Ottawa, notamment: 800 millions de dollars pour l'éducation postsecondaire; 2,2 milliards de dollars pour l'harmonisation de la taxe de vente; et 1 milliard de dollars pour le plafonnement de la péréquation.
Qu'attend le gouvernement du Canada pour payer ses dettes au gouvernement du Québec?
Monsieur le Président, on a connu l'une des pires récessions depuis les années 1930. On est entrés les derniers dans cette récession et on va en sortir plus forts. On n'a jamais pelleté le déficit dans la cour des provinces et des municipalités.
Nous avons maintenu nos transferts en services sociaux et en santé. En plus, avant cela, nous avons réglé le déséquilibre fiscal. On voit que le Plan d'action économique porte des fruits. Vendredi dernier, j'étais à Stanstead avec le premier ministre, où on a rendu hommage à Pat Burns. On y construit un aréna, ce qui aidera nos jeunes et favorisera le développement du sport amateur.
C'est cela, de l'action, ce n'est pas que de la rhétorique vide.
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir accordé aux entreprises canadiennes la plus grande réduction d'impôt de toute l'histoire du Canada, les libéraux réalisent finalement leur erreur. Ils sont maintenant d'accord avec le Nouveau Parti démocratique pour réclamer un gel des impôts des grandes banques et des compagnies pétrolières. Certes, ils retournent encore une fois leur veste, mais ce qui importe pour les Canadiens, c'est de savoir quand le gouvernement actuel va comprendre que ses dépenses effrénées ne font qu'accroître notre dette et alourdir le déficit.
Quand le gouvernement va-t-il se joindre au concert de voix qui s'élèvent pour dire que ces réductions aberrantes de l'impôt des sociétés sont néfastes et qu'il faut y mettre fin?
Monsieur le Président, quelle conversion chez le chef du Nouveau Parti démocratique. Il y a à peine 15 mois, il signait une entente de coalition qui approuvait chacune de ces réductions d'impôt. Il était prêt à servir dans un gouvernement qui faisait de l'emploi, de l'espoir et de l'ouverture ses objectifs principaux, et qui veut faire tout ce qu'il peut pour attirer plus d'investissements au Canada, lui donner un avantage et lui permettre de ramener les emplois dans ce grand pays qui est le nôtre. Nous estimons que taxer les investissements, qu'imposer excessivement ceux qui créent des emplois est nuisible à l'économie et débouche sur une baisse du niveau de vie. Voilà pourquoi nous allons de l'avant avec un programme dynamique de création d'emplois.
Monsieur le Président, la moitié du monde est maintenant d'accord avec le directeur parlementaire du budget. Même les larbins des dirigeants de Bay Street disent que ces réductions d'impôt à grande échelle pour les entreprises ne sont pas une bonne chose, qu'elles ne sont ni efficaces, ni rentables, qu'elles n'entraînent pas de création d'emplois ni d'investissements. Elles ne servent qu'à détériorer l'état de nos finances. Le gouverneur de la Banque du Canada a exprimé le même point de vue.
Quand les conservateurs vont-ils se débarrasser de leurs oeillères idéologiques et reconnaître que ces réductions de l'impôt des sociétés sont une aberration et qu'il faut y mettre fin?
Monsieur le Président, le plan des libéraux, c'est d'augmenter les impôts des créateurs d'emplois, des entreprises canadiennes, des consommateurs canadiens, par le biais de la TPS. Le Parti libéral veut manifestement prélever des impôts sur tout.
Nous sommes pour une fiscalité concurrentielle. Nous voulons que le Canada soit un phare en matière de nouveaux investissements pour qu'il y ait plus d'emplois et plus de débouchés. C'est pour cela que le plan économique du gouvernement fonctionne.
Nous assistons à une reprise économique fragile et la pire chose à faire serait de relever les impôts comme l'a suggéré le chef du Parti libéral.
[Français]
Monsieur le Président, ce que le premier ministre fait, c'est emprunter de l'argent afin de réduire les impôts des grandes entreprises. Même ces gens-là sont gênés aujourd'hui. Ils disent qu'assez, c'est assez.
Pourquoi le premier ministre persiste-t-il, malgré tout, dans ses choix? Pourquoi augmenter les taxes sur l'emploi de 19 milliards de dollars pendant qu'on réduit les impôts corporatifs de 60 milliards de dollars? Cela n'a aucun sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, soyons bien clairs. On dirait que la coalition en vertu de laquelle le chef libéral devait devenir le premier ministre a maintenant un nouveau visage, celui du chef du Nouveau Parti démocratique, qui semble être devenu la marionnette du Parti libéral.
Soyons bien clairs. Je vais citer un autre économiste de haut rang:
Je suis très favorable à une baisse de la fiscalité des sociétés. Je crois que ce serait énormément rentable car cela permettrait de stimuler la croissance, la productivité et un tas d'autres bonnes choses.
Si seulement le chef libéral avait laissé parler le député de Markham—Unionville à sa conférence sur la réflexion, les dépenses et la fiscalité, peut-être aurait-il une meilleure politique à nous proposer.
Les ressources humaines et le développement des compétences
Monsieur le Président, le Cabinet du premier ministre a récemment demandé au personnel politique de cesser de s'ingérer dans les demandes d'accès à l'information.
Deux semaines plus tard, le bureau de la ministre des Ressources humaines a bloqué une demande d'information qui portait sur une campagne de publicité de 5 millions de dollars menée au cours des Jeux olympiques. Le journaliste a posé une question simple à laquelle les fonctionnaires du ministère pouvaient répondre, mais la ministre est intervenue pour cacher la vérité.
La ministre est-elle gênée par ce gaspillage de fonds publics ou ne croit-elle pas que les Canadiens méritent la vérité?
Monsieur le Président, le journaliste a obtenu les renseignements qu'il avait demandés une fois la campagne terminée et tous les coûts compilés et vérifiés.
Nous cherchons toujours à faire preuve de franchise et de transparence. Nous voyons à ce que les Canadiens reçoivent les renseignements qu'ils ont demandés le plus rapidement possible et à ce que ces renseignements soient justes et complets. Nous reverrons ce dossier et tenterons de voir comment nous pourrions améliorer notre façon de procéder à l'avenir.
Monsieur le Président, il a fallu attendre trois semaines. Soit le premier ministre n'était pas sincère lorsqu'il a demandé qu'on assure l'accès à l'information, soit sa ministre ne tient pas compte de ses directives.
Il y a une ingérence politique manifeste dans le refus des conservateurs à répondre aux demandes d'accès à l'information, à tel point que la commissaire à l'information a ouvert une enquête à cet égard.
Quelles sont les nouvelles mesures que le premier ministre compte prendre pour assurer que les Canadiens auront accès à l'information qui les intéresse, à moins qu'il soit lui-même à l'origine du problème?
Monsieur le Président, je le répète, nous tentons toujours de faire preuve de franchise et de transparence, mais nous tenons à nous assurer que les Canadiens reçoivent les renseignements qu'ils ont demandés le plus rapidement possible et à ce qu'ils soient justes et précis. Il importe également qu'ils soient complets. C'est pour cette raison que nous reverrons ce dossier afin d'en tirer des leçons pour l'avenir.
L'Afghanistan
Monsieur le Président, parlons donc de franchise et de transparence.
Les documents faisant état d'actes de torture qui ont abouti au Parlement jeudi dernier donnent à penser que le gouvernement cache de l'information au Parlement, non pas au nom de la sécurité nationale, mais plutôt pour éviter de se trouver dans l'embarras. La torture est une dure réalité dans les prisons afghanes. Le gouvernement cache l'horrible vérité au sujet de la torture; il cache qui a été mis au courant de quoi et à quel moment.
Quand le gouvernement va-t-il cesser de manoeuvrer pour éviter de se trouver dans l'embarras? Quand va-t-il ordonner une enquête publique qui révélera la vérité aux Canadiens?
Monsieur le Président, le député a tort, mais je suis heureux de voir que le Parti libéral remet sa principale préoccupation sur le tapis.
Cela dit, nous avons entrepris une démarche. Nous avons confié au juge Frank Iacobucci le mandat d'examiner, de vérifier les documents. Il serait bon que les députés appuient cette démarche. Je suis surpris de voir que le député ne l'appuie pas.
Monsieur le Président, parmi les documents qui ont abouti au Parlement jeudi dernier, il y a au moins un document qui paraît en double. Dans un cas, un paragraphe est censuré et dans l'autre il ne l'est pas. De toute évidence, on agit de façon aléatoire et arbitraire dans le but de camoufler la vérité.
Quand les Canadiens sauront-ils qui a été mis au courant de quoi et à quel moment? Quand le gouvernement aura-t-il le courage de se montrer honnête et d'ordonner une enquête publique?
Monsieur le Président, le député ne fait pas confiance aux fonctionnaires qui ont examiné ces documents. Ces fonctionnaires n'ont d'autres intérêts que la sécurité publique et la sûreté et la sécurité des hommes et des femmes qui servent en Afghanistan. Quoi qu'il en soit, nous sommes allés encore plus loin et nous avons confié à M. Frank Iacobucci le mandat de se pencher sur ces documents. C'est un pas dans la bonne direction.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les ministres des Affaires étrangères du G8 se pencheront sur la menace nucléaire que représentent l'Iran et la Corée du Nord. Or, le Canada a peu de crédibilité sur cette question, car la vente de ses CANDU passe avant les questions de sécurité. Encore récemment, le Canada a conclu une entente avec l'Inde, qui n'a pas signé le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
Le ministre comprend-il qu'il parlerait avec plus d'autorité si son gouvernement était plus vigilant en matière de non-prolifération nucléaire?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, mais je dois dire une chose.
[Traduction]
Le Canada s'est engagé à promouvoir la paix et la sécurité internationales en travaillant pour empêcher la prolifération des armes nucléaires. La politique du Canada repose sur son appui du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires.
[Français]
Les Autochtones
Monsieur le Président, alors qu'il est question de l'avenir des habitants de la région arctique, il est décevant de constater que trois des cinq membres du sommet de l'Arctique, dont le Canada, n'ont pas signé la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
Le gouvernement ne devrait-il pas commencer par signer cette déclaration, sans condition, et inviter ses partenaires à faire de même, afin d'obtenir une entente durable sur l'Arctique?
[Traduction]
Monsieur le Président, les habitants du Nord jouent un rôle fondamental dans la stratégie canadienne sur la souveraineté dans l'Arctique. Le ministre des Affaires étrangères a parlé avec les dirigeants des territoires et les dirigeants d'organisations autochtones de l'Arctique avant le sommet. La réunion d'aujourd'hui vise particulièrement les États qui partagent une côte avec l'océan Arctique.
La présidence du Conseil de l'Arctique et le ministre des Affaires étrangères feront un compte rendu de la situation aux autres parties intéressées après la conférence.
[Français]
La citoyenneté et l'immigration
Monsieur le Président, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés craint que le triage à deux vitesses selon le pays d'origine pénalise certains groupes persécutés en provenance de pays jugés sécuritaires. Les homosexuels et les femmes risquent d'être les premières victimes de la réforme proposée par le gouvernement conservateur.
Quelles mesures seront mises en place pour ne pas renvoyer des réfugiés qui risquent, par exemple, de subir des mutilations génitales, des mariages forcés ou de la persécution en raison de leur orientation sexuelle?
Monsieur le Président, je remercie la députée de sa question.
Demain, je vais déposer à la Chambre un projet de loi portant sur une réforme équilibrée du système d'octroi d'asile. On veut améliorer ce système afin d'offrir de la protection aux victimes de persécution beaucoup plus rapidement et régler la question des demandes d'asile non fondées.
Toutes les réformes seront conformes à nos obligations légales internationales et à la Charte canadienne des droits et libertés. Tout le monde pourra déposer une demande d'asile auprès de la CISR. La réforme sera très équilibrée.
Monsieur le Président, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés rappelle que le système de sélection doit prendre en considération les particularités des individus. Justement, la section d'appel, qui n'a jamais été mise en place, ni par les libéraux ni par les conservateurs, permettrait de s'assurer que chaque cas est étudié selon ses particularités.
Le ministre comprend-il que ce qu'il doit mettre sur pied, c'est une véritable section d'appel et non un mécanisme édulcoré?
Monsieur le Président, c'est curieux d'entendre cela. Depuis un an, j'encourage les partis de l'opposition à nous proposer des idées pour procéder à une réforme équilibrée et améliorer le système d'octroi de l'asile. Or, on n'a reçu aucune suggestion du Bloc québécois.
Les réformes que je vais suggérer demain seront totalement conformes à toutes nos obligations légales et morales. Je viens d'annoncer que dans le cadre de sa réforme, le Canada va accepter l'établissement de 2 500 réfugiés de plus de partout dans le monde...
L'honorable député de Lac-Saint-Louis a la parole.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, à l'occasion de la Journée mondiale de l'eau, le National Post a publié un éditorial conseillant au Canada de laisser la porte ouverte aux exportations d'eau en vrac. Cet éditorial reprenait le point de vue de l'Institut économique de Montréal, le groupe de réflexion de droite fondé par le député de Beauce.
Le gouvernement libéral précédent a pris des mesures d'envergure pour mettre l'eau potable canadienne à l'abri de l'exportation, y compris la modification de la Loi du traité des eaux limitrophes internationales. Pourquoi le gouvernement conservateur n'a-t-il absolument rien fait pour contrer toute possibilité future d'exportation de cette ressource canadienne vitale?
Monsieur le Président, je souhaite la bienvenue au député, qui est aujourd'hui de retour de la conférence sur la réflexion, l'imposition et les dépenses à laquelle il a participé en fin de semaine. Je suis porté à croire, si j'en juge par ce que j'ai lu dans les journaux, que lorsqu'un aussi grand nombre de libéraux se rassemblent, c'est toujours une expérience qu'on taxerait de pénible. On dirait bien que c'était le cas.
Le député sait que nous sommes opposés à toute exportation d'eau en vrac. Notre position est très claire à cet égard. Il existe d'ailleurs toute une série de règlements provinciaux pour faire face à cette éventualité. J'encourage donc le député à appuyer les initiatives du gouvernement.
Monsieur le Président, j'ai pris part à une autre conférence en fin de semaine, où il était plutôt question de demander au gouvernement fédéral d'élaborer une stratégie nationale de l'eau.
[Français]
Le ministre de l’Environnement se comporte comme une girouette. Dans son discours du Trône de 2008, le gouvernement conservateur s'était engagé à déposer un projet de loi pour interdire les grandes dérivations d'eau. Les politiques actuelles des provinces existaient déjà au moment où le gouvernement a fait sa promesse. Alors, le ministre ne peut pas invoquer ces politiques pour justifier le renversement de la position de son gouvernement.
Pourquoi le gouvernement conservateur refuse-t-il de protéger l'intérêt national?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'espère que le député n'est pas en train de proposer une nouvelle taxe sur l'eau. Je sais que les libéraux taxeraient tout ce qui peut se taxer.
Pourquoi le député ne semblait-il pas appuyer, en fin de semaine, le règlement que le gouvernement a présenté pour régler le problème du déversement des eaux usées municipales dans nos cours d'eau? Nous préconisons de telles dispositions réglementaires depuis toute une génération au Canada. Ce règlement s'appliquerait à quelque 4 000 systèmes municipaux de traitement des eaux usées d'un bout à l'autre du pays. Je demande au député d'appuyer ces initiatives.
Le Régime de pensions du Canada
Monsieur le Président, on peut maintenant ajouter le nom de David Dodge, l'ancien gouvernement de la Banque du Canada, à la liste grandissante des personnes qui réclament la création d'un Régime de pensions du Canada complémentaire. M. Dodge et d'autres experts savent que, à défaut de mesures pour remédier aux lacunes de notre système de pensions, les aînés et les gouvernements paieront un dur prix.
En dépit du fait que le premier ministre soutient depuis longtemps que le Régime de pensions du Canada devrait être aboli, les conservateurs écouteront-ils les experts et créeront-ils immédiatement un régime complémentaire pour aider les Canadiens à se préparer à la retraite?
Monsieur le Président, il y a différentes opinions quant à la façon d'améliorer le Régime de pensions du Canada et de faire participer le secteur privé à cet effort.
La députée d'en face et son parti croient apparemment avoir le monopole de la vérité quant à la solution à retenir. Le Congrès du travail du Canada ne partage pas l'opinion des libéraux à cet égard. La Fédération du travail de l'Ontario non plus. Samedi à Toronto, je me suis entretenu avec des représentants de ces organisations qui ont exprimé un point de vue fort différent.
Je suggère à l'opposition officielle ce cesser d'agir comme si elle était la seule à posséder la vérité.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent des mesures concrètes plutôt que des belles paroles.
Il est urgent de modifier la Loi sur la faillite pour sauver les prestations dont les Canadiens malades et handicapés ont tant besoin. Voilà ce qui est ressorti noir sur blanc en fin de semaine d'une décision juridique qui laisse complètement démunis 12 000 retraités canadiens, 400 bénéficiaires d'une prestation d'invalidité de longue durée et 7 000 autres anciens employés de Nortel.
Le gouvernement consentira-t-il aujourd'hui à demander le consentement unanime pour modifier la Loi sur la faillite pour venir en aide à ces Canadiens malades qui sont désespérés?
Monsieur le Président, comme la députée doit le savoir, le gouvernement examine actuellement les dispositions de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Nous demandons également aux Canadiens de nous faire part de leur opinion dans le cadre du processus que le ministre des Finances a mis en place.
Chose certaine, nous n'allons certainement pas adopter les politiques dont les libéraux ont discuté à leur conférence de la fin de semaine dernière, soit des impôts sur à peu près tout. De telles mesures ne seraient bonnes ni pour les retraités, ni pour les aînés ni pour l'ensemble des Canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, à la conférence des grands dépensiers libéraux, en fin de semaine, tout ce qu'ont fait les libéraux, c'est de parler d'augmenter les impôts et les taxes. Ils ont parlé de hausser la TPS. Ils ont parlé de ressusciter la taxe sur le carbone. Ils ont maintenant un plan officiel pour augmenter les impôts des entreprises, ce qui sera mortel pour les emplois.
Est-ce que le ministre des Finances voudrait dire à la Chambre de quelle façon le fait d'augmenter les impôts nuit à l'économie du Canada?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons un budget axé sur la création d'emplois et la croissance. Les députés d'en face proposent aux Canadiens des hausses d'impôt qui feront disparaître des emplois.
Je sais que les libéraux n'aiment pas écouter les Canadiens, mais ils écouteront peut-être le porte-parole libéral en matière de finances, qui a souligné l'importance de réduire davantage l'impôt des sociétés comme « moyen principal de susciter davantage d'investissements, de rehausser le niveau de vie et de créer les emplois que nous voulons pour nous et nos enfants ».
Le budget favorise l'emploi. Augmenter les impôts va dans le sens contraire. Le Canada a besoin d'emplois, surtout nos PME.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Robert Fowler, un diplomate de carrière, a qualifié hier de bornée et mesquine la politique étrangère du gouvernement conservateur. Il a critiqué le fait que le Canada participe de moins en moins à des missions de paix de l'ONU et notre inaction en Afrique.
Notre absence de la République démocratique du Congo ne fait que confirmer l'évaluation honnête de M. Fowler. La violence y a déjà fait plus de cinq millions de victimes et les viols collectifs sont monnaie courante.
Le gouvernement va-t-il confirmer les rapports voulant que le Canada participerait à la mission de maintien de la paix au Congo?
Monsieur le Président, le gouvernement est d'accord avec Robert Fowler lorsque celui-ci affirme que « les libéraux ne se tiennent pas debout pour leurs principes. Ils vont appuyer n'importe quoi pour retourner au pouvoir. »
En ce qui concerne la question de mon collègue, le gouvernement est fier de se tenir aux côtés de démocraties fortes et de s'opposer aux groupes et aux États qui épousent la cause de la tyrannie, de la haine et de la terreur.
Monsieur le Président, en 2003, on a demandé au Canada de diriger la mission de maintien de la paix au Congo, mais nous avons plutôt choisi Kandahar. Depuis, le conflit au Congo a dégénéré. Des preuves d'un autre massacre ont été découvertes pas plus tard que cette semaine.
La présence canadienne au Congo devra comprendre plusieurs volets, car il faudra appuyer les opérations de maintien de la paix, mettre fin à la violence faite aux femmes et les faire participer à la consolidation de la paix, et enrayer le commerce des minéraux qui permet de financer ces atrocités.
Allons-nous apprendre des erreurs du Rwanda et nous engager à appuyer les opérations de consolidation et de maintien de la paix au Congo, oui ou non?
Monsieur le Président, tous les députés peuvent être extrêmement fiers du travail accompli par nos militaires en Afghanistan, tout comme ils peuvent l'être de ce qu'ils ont fait à Haïti et en Afrique par le passé.
Je peux dire à mon collègue que, pour l'instant, le gouvernement décidera de tout déploiement futur des Forces canadiennes en tenant compte de nos capacités et en consultation, bien entendu, avec l'état-major des Forces canadiennes.
Nous savons que, jusqu'en 2011, notre principal engagement envers le monde consiste à poursuivre notre travail en Afghanistan.
[Français]
L'Afghanistan
Monsieur le Président, les documents sur la torture des prisonniers afghans ont été censurés d'une manière incohérente. Par exemple, les détails d'une révolte des prisonniers ont été censurés dans un document, mais pas dans un autre. Il semble donc que le concept de sécurité soit un concept plus ou moins large permettant de cacher des informations sensibles politiquement.
Pour rétablir la confiance du public, pourquoi le gouvernement ne remet-il pas tous les documents dans leur forme originale au comité parlementaire, afin que ce dernier les étudie à huis clos, dans un premier temps?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a rendu bon nombre de documents accessibles, y compris pas plus tard que jeudi dernier. Pour diverses raisons, les documents ont été rendus publics sur une longue période. En dépit de la plus grande minutie des personnes concernées, il peut y avoir parfois des incohérences. Quoi qu'il en soit, nous avons abordé ces incohérences et nous avons fait un pas de plus en nommant le juge Iacobucci.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre, qui aime tout contrôler, n'est pas crédible. S'il est capable d'intervenir pour éviter qu'une information aussi banale que le coût de publicités gouvernementales aux Jeux olympiques ne soit rendue publique, imaginons ce qu'il peut faire alors que son gouvernement est accusé de violer la convention de Genève.
Le gouvernement reconnaît-il qu'en matière de transparence, sa crédibilité est nulle?
[Traduction]
L'agriculture
Monsieur le Président, la semaine dernière, le ministre a fait la sourde oreille aux récriminations des grands organismes agricoles, qui qualifiaient son Programme Agri-stabilité d'échec. Voici d'ailleurs ce qu'en dit aujourd'hui l'éditorial du plus important journal agricole du pays, The Western Producer:
Le budget ne réussit pas à venir en aide au secteur agricole.
En voici un autre extrait:
Pour la première fois en 31 ans, le budget du 4 mars ne prévoyait pas d'argent supplémentaire pour l'agriculture.
Alors que le secteur du bétail est en crise, pourquoi le ministre continue-t-il de passer outre aux conseils des agriculteurs pour les agriculteurs?
Monsieur le Président, en collaboration avec les provinces et les territoires, nous avons toujours centré nos nouveaux programmes sur les agriculteurs. Nous réévaluons constamment les programmes existants afin de nous assurer qu'ils répondent aux besoins et aux intérêts des agriculteurs. Nous voulons qu'ils soient à la fois fiables et prévisibles, et nous prenons les mesures qu'il faut pour y arriver.
Monsieur le Président, rien ne pourrait être plus loin de la vérité que la réponse du ministre. Alors que le secteur du bétail est en pleine tourmente, le ministre n'a même pas réussi à obtenir que le budget y consacre le moindre dollar. Mais ce qui est pire encore, c'est que le document du ministre sur les plans et priorités renferme des compressions importantes. En ce qui concerne la gestion des risques de l'entreprise, notamment, les dépenses prévues d'ici 2013 sont amputées de 1,4 milliard de dollars.
Comment les agriculteurs du pays peuvent-ils croire à ce que leur dit le ministre, alors que son propre ministère fait le contraire de ce qu'il vient tout juste de dire?
Monsieur le Président, permettez-moi de faire abstraction des jérémiades du député et de vous lire quelques citations. Le président de la Canadian Cattlemen's Association, Brad Wildeman, a déclaré ceci:
Ces mesures permettent de contrer ce qui constituait une menace sérieuse pour la profitabilité à long terme du secteur canadien du bétail.
De son côté, le président des Producteurs laitiers du Canada, Jacques Laforge, a dit:
Le gouvernement du Canada a fait exactement ce qu'il devait faire. Cette annonce confirme qu'il a entendu les demandes d'aide des producteurs laitiers et bovins [...]
Le Conseil des viandes du Canada a déclaré ce qui suit:
Le secteur canadien de la transformation de la viande salue l'annonce, dans le budget de 2010, d'initiatives qui renforceront la compétitivité du secteur du bétail.
Tout le monde l'a compris. Pourquoi le député n'a-t-il pas lu cette page-là?
Les ressources humaines et le développement des compétences
Monsieur le Président, lorsqu'ils formaient l'opposition, les conservateurs ont promis de mettre fin au camouflage et aux scandales des libéraux. Maintenant qu'ils forment le gouvernement, il est évident qu'ils n'en avaient pas vraiment l'intention. Aujourd'hui encore, il est question d'un autre membre du personnel politique conservateur qui a retenu la diffusion d'informations.
Qu'il s'agisse du camouflage de la situation en Afghanistan ou de coûteuses publicités faisant sa propre promotion, le gouvernement contrecarre la reddition de comptes et il prétend que toutes les décisions à l'égard de la diffusion de documents sont prises par des fonctionnaires apolitiques. S'il n'est vraiment pas intervenu, pourquoi toute cette censure porte-t-elle ses empreintes?
Monsieur le Président, le fait est que le journaliste a reçu les informations qu'il a demandées une fois la compagne publicitaire terminée, au moment où les coûts étaient connus.
Nous nous assurons de tout mettre en oeuvre pour veiller à ce que les Canadiens reçoivent les informations qu'ils demandent. Nous voulons que ces informations soient complètes, précises et fournies dans un délai raisonnable. Nous allons utiliser ce cas pour modifier nos procédures à l'avenir.
Monsieur le Président, l'accès à l'information concerne la transparence et la reddition de comptes, pas l'aseptisation ou le camouflage de faits embarrassants. Le personnel politique conservateur a admis que le Cabinet du premier ministre réprimande les cabinets des ministres lorsqu'ils diffusent des informations défavorables.
Compte tenu de cela, la ministre des Ressources humaines vérifiera-t-elle les allégations selon lesquelles son personnel a tout simplement fait « ce à quoi le Cabinet du premier ministre s'attend des cabinets des ministres », ou suivra-t-elle les pratiques passées du Cabinet, rejettera-t-elle toute responsabilité et laissera-t-elle l'ingérence se poursuivre?
Monsieur le Président, c'est en réponse à un appel des médias, et non à une demande d'accès à l'information, que le journaliste a reçu les informations qu'il a demandées, une fois la campagne publicitaire terminée et les coûts connus. C'était exactement ce qu'il avait demandé. Nous nous sommes conformés à sa demande. Nous examinerons ce cas pour évaluer si des leçons doivent en être tirées pour l'avenir.
La réforme démocratique
Monsieur le Président, les Canadiens jugent qu'il est inacceptable que les sénateurs puissent siéger pendant une période allant jusqu'à 45 ans. Le gouvernement conservateur a toujours été en faveur d'une réforme du Sénat. Le ministre d’État de la Réforme démocratique pourrait-il faire le point à la Chambre sur la volonté du gouvernement de réformer le Sénat?
Monsieur le Président, à l'instar des Canadiens, nous croyons qu'il est temps que le Sénat reflète les valeurs du XXIe siècle. Voilà pourquoi nous avons dévoilé nos plans de réforme du Sénat dans le discours du Trône de 2010. Nous prévoyons entre autres établir des mandats non renouvelables d'une durée limitée et faire participer les Canadiens, à l'avenir, au choix des sénateurs qui les représenteront. Il est temps que les partis de l'opposition prennent part aux réformes que nous prévoyons effectuer.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le 9 avril marquera la fin d'une époque. Ce jour-là, nous rendrons hommage à John Babcock, décédé récemment, et à ses compagnons qui ont perdu la vie lors de la Première Guerre mondiale. Les soldats de cette guerre ont été accueillis en héros à leur retour au pays en 1918. Ils ont bâti le Canada que nous connaissons aujourd'hui.
Les militaires qui ont obtenu le statut d'anciens combattants au cours des dernières années sont confrontés à de nouveaux défis énormes. Ils veulent participer à l'édification du Canada de demain, mais les conservateurs les laissent tomber.
Quand le gouvernement s'engagera-t-il à offrir les soins et les services sociaux que ces soldats demandent et méritent?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa sensibilité à l'égard de cette question.
Je veux rappeler à cette Chambre que différents événements auront effectivement lieu au cours des deux prochaines semaines pour souligner l'apport de tous ceux qui se sont impliqués lors de la Première Guerre mondiale. On sait que 650 000 Canadiens et Terre-Neuviens étaient engagés dans cette guerre, et que 68 000 d'entre eux y ont fait le sacrifice ultime de leur vie.
D'autre part, le 9 avril prochain, se tiendra un événement particulier. En effet, une cérémonie commémorative est prévue au Monument commémoratif de guerre du Canada, ici, à Ottawa. Tous les Canadiens sont invités à partager leur sentiment en signant le recueil de pensées au cours des prochains jours.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, si les mesures transitoires pour les chômeurs de l'est du Québec ne sont pas reconduites d'ici le 10 avril, ces travailleurs devront travailler deux semaines de plus pour avoir droit à trois semaines de moins de prestations d'assurance-emploi.
Est-ce que le gouvernement peut nous confirmer qu'il va reconduire les mesures transitoires d'assurance-emploi pour éviter de prolonger le trou noir des chômeurs de l'est du Québec?
Monsieur le Président, je comprends que le député du Bloc soit intéressé par cette question. Je dois dire que même nous, du Québec, sommes très sensibles à cette question. Nous-mêmes, du Conseil des ministres, y sommes également sensibilisés.
Comme je le disais, nous sommes en train de regarder tout cela. On sait qu'on parle du Bas-Saint-Laurent et de la Côte-Nord. Cela implique même des travailleurs et des personnes du Saguenay-Lac-St-Jean. Je demande au député d'être encore patient. On va faire la meilleure analyse possible.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, les employés de Nortel ont un pistolet sur la tempe. Un juge a déclaré que l'accord conclu en février concernant la prolongation des prestations de maladie et d'invalidité ne pouvait pas être approuvé, car une disposition permettrait aux retraités de demander qu'on leur accorde davantage priorité si le gouvernement modifiait la législation sur les faillites.
Près de 20 000 retraités ont trois jours pour choisir entre accepter l'accord sans bénéficier de la protection d'éventuels changements législatifs ou tout perdre.
Le ministre agira-t-il immédiatement dans ce dossier en utilisant le projet de loi néo-démocrate, le projet de loi C-501, pour modifier cette législation injuste sur les faillites?
Monsieur le Président, il nous incombe d'examiner ce projet de loi dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Je crois que c'est exactement ce que le ministre des Finances a annoncé la semaine dernière. Nous sommes à consulter les Canadiens et nous informerons la Chambre des résultats en temps opportun.
[Français]
Les anciens combattants
Monsieur le Président, la contribution du Canada à la Première Guerre mondiale nous a permis de nous définir comme nation et de façonner le pays dans lequel nous vivons aujourd'hui.
[Traduction]
Le 9 avril marquera la fin d'une époque.
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il expliciter ses plus récents propos à la Chambre et nous dire ce que le gouvernement prévoit faire pour souligner les sacrifices de nos anciens combattants de la Première Guerre mondiale?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de parler à nouveau de cet aspect qui est important pour nous.
On sait que 68 000 Canadiens et Terre-Neuviens ont perdu la vie lors de la Première Guerre mondiale et que le dernier Canadien connu à avoir servi au cours de cette guerre est décédé. Je parle de M. John Babcock.
Aussi, dans les deux semaines à venir, différents événements souligneront l'importance de ce qui est arrivé. Les valeurs de démocratie et de liberté les ont poussés, lors de la Première Guerre mondiale, à faire en sorte que nous bénéficiions de jours meilleurs.
Le 9 avril prochain aura lieu un grand événement commémoratif pour se rappeler d'eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais accorder une autre chance au ministre.
[Français]
Des femmes et des hommes rentrent d'Afghanistan avec de graves blessures, tandis que ce gouvernement est plein de paroles vides et de symboles sans substance.
Le discours du Trône et le budget ne sont pas réalistes. Ces anciens combattants réclament des changements aux indemnités forfaitaires.
Ce gouvernement a-t-il une seule nouvelle initiative destinée à ces braves vétérans?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que l'ombudsman se penche aussi sur cette question.
Je veux rappeler au député l'importance de donner le bon message. Non seulement les gens reçoivent un paiement forfaitaire — ils ne sont pas abandonnés à eux-mêmes avec ce montant forfaitaire —, mais ils suivent un programme de réadaptation et reçoivent 75 p. 100 de leur salaire jusqu'à ce qu'ils réintègrent la vie civile et occupent un emploi comparable en termes de revenus. Voilà ce qu'on fait.
Les deux mesures sont associées. Cela ne me laisse tout de même pas indifférent. On regarde actuellement cet aspect pour voir ce que les gens font de leur paiement forfaitaire.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur l'emploi et la croissance économique
Loi constitutionnelle de 2010 (limitation de la durée du mandat des sénateurs)
[Français]
Les combattants de la Première Guerre mondiale
Monsieur le Président, le décès de M. John « Jack » Babcock, le dernier Canadien connu à avoir servi au cours de la Première Guerre mondiale, nous rappelle l'un des chapitres les plus importants de notre histoire et notre devoir de ne pas oublier ceux et celles qui ont servi notre pays pendant cette période.
Lorsque la guerre éclata en Europe, un nombre sans précédent de jeunes s'embarquèrent pour aller défendre la liberté de l'autre côté de l'océan.
[Traduction]
Entre 1914 et 1918, une génération des meilleurs Canadiens, voyant les droits de la personne fondamentaux menacés, s’enrôlèrent pour faire face à la menace et la bravèrent d’une manière unique, une manière bien canadienne de faire les choses.
[Français]
Plus de 650 000 Canadiens et Terre-Neuviens servirent aux côtés des forces alliées dans le but de protéger la paix et la liberté dont nous jouissons aujourd'hui. Plus de 68 000 d'entre eux sont morts et plus de 170 000 furent blessés. Ils étaient créatifs, indépendants et n'avaient pas froid aux yeux.
[Traduction]
Tout en menant un combat contre le « pied des tranchées » et le « traumatisme dû au bombardement », ils ont dirigé l'avance qui a mené à la capture de la crête de Vimy, il y aura 93 ans de cela ce vendredi, le 9 avril. La victoire à Vimy est considérée comme étant la naissance du Canada en tant que nation.
Malgré les souffrances et les incroyables épreuves subies durant la guerre des tranchées, ils survécurent aux horreurs d’Ypres et de Passchendaele.
[Français]
Même si les victimes pouvaient, en un seul jour, se compter par milliers, leurs idéaux et leurs croyances les poussèrent à continuer et à vouloir bâtir une nation forte, libre et fière.
Ils propulsèrent le Canada sur la scène internationale. Ils étaient connus de par le monde pour leurs contributions et leurs exploits sans précédent durant la guerre.
[Traduction]
Comme l'a dit Winston Churchill:
Le courage est à juste titre considéré comme la première des qualités humaines, car elle est garante de toutes les autres.
Le courage de cette génération de Canadiens était non seulement garant des « autres qualités humaines », il fut à la source de l’esprit de notre grande nation.
Après la guerre, ils rentrèrent au pays, se marièrent et élevèrent des familles. Ils partirent en affaires. Ils retournèrent aux champs et aux forêts. Aux usines et aux mines. Ces Canadiens extraordinaires reprirent leur vie normale et bâtirent un magnifique pays.
Leur sens du devoir et du service jeta les fondations qui firent la réputation du Canada partout dans le monde. Ils changèrent la vie d’une génération de Canadiens et de Canadiennes et celle des générations à venir. Notre économie a prospéré. Notre tissu social a évolué et notre population est plus multiculturelle, grâce à cette génération.
Ils procurèrent aux Canadiens et aux Canadiennes un sentiment plus fort d’appartenance et de fierté nationale.
[Français]
Leur sacrifice personnel contribua au plus grand bien de l'humanité et contribua à établir les prémisses des forces militaires cohésives et modernes du Canada d'aujourd'hui. Alors que nous pleurons le décès du dernier maillon qui nous liait à cette génération, arrêtons-nous un instant pour penser à ceux et celles qui en faisaient partie, et regardons vers l'avenir.
Près d'un siècle après la Première Guerre mondiale, le Canada est une nation forte et vigoureuse.
[Traduction]
Il est du devoir des Canadiens et des Canadiennes d’apprécier, de vraiment apprécier les libertés qui sont nôtres aujourd’hui.
[Français]
Aujourd'hui, en compagnie du premier ministre, j'ai eu l'occasion aussi de signer un recueil de pensées dans le cadre d'un hommage aux hommes et aux femmes qui ont pris part à la Grande Guerre, et j'y ai inscrit ces quelques mots: « En respect pour les 68 000 Canadiens et Terre-Neuviens qui ont fait le sacrifice ultime de leur vie, pour nous permettre à nous, d'avoir des jours meilleurs ».
Les Canadiens et Canadiennes sont aussi invités à venir signer ces recueils qui sont situés dans de nombreuses régions du pays. Ils s'inscrivent dans le cadre d'un immense témoignage de commémoration à l'égard de tous ceux et celles qui ne sont plus parmi nous. Le 9 avril prochain, soit le Jour de la bataille de Vimy, des services commémoratifs auront lieu au Monument commémoratif de guerre du Canada, ici, à Ottawa, et dans d'autres villes du pays. Ce sera une bonne occasion, pour les Canadiens et les Canadiennes, de saluer tous ceux et celles qui sont morts au service de notre pays afin que nous puissions profiter de la liberté et des valeurs d'une société démocratique.
Il faut le rappeler, la liberté n'est pas un acquis. Elle est toujours menacée. Il suffit d'écouter les nouvelles chaque soir pour constater qu'il y a des conflits dans le monde et que, chaque fois, cette liberté est menacée.
[Traduction]
J'espère sincèrement que nos citoyens et citoyennes prendront le temps de souligner le tournant de cette page importante de notre patrimoine, en signant un des recueils.
[Français]
Voilà le meilleur hommage que nous pouvons rendre à la plus grande génération du Canada. Aujourd'hui, je dis à mes collègues, à tous les parlementaires des deux côtés de la Chambre, que je suis fier de faire partie d'un Canada qui se souvient de la Première Guerre mondiale.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous accueillons de tout coeur l'idée du gouvernement de souligner la disparition de John Babcock, le dernier ancien combattant connu de la Première Guerre mondiale, en rendant hommage à tous ces nobles Canadiens et Canadiennes qui ont servi un temps leur pays ou perdu à jamais leur vie pendant la Grande Guerre.
Le 9 avril, connu depuis longtemps sous le nom de Jour de la bataille de Vimy, nous nous rassemblerons, dans notre capitale nationale et dans les villes de tout le pays, pour prendre le temps de nous souvenir. À cette occasion et chaque fois à l'avenir où nous nous souviendrons de la Première Guerre mondiale, cette guerre qui a contribué à modeler les Forces canadiennes pendant une génération et notre pays pendant un siècle, ces moments seront dorénavant différents parce que M. Babcock n'est plus un vivant rappel du sens du devoir et du sacrifice qui animait sa génération. Oui, cela sera différent dorénavant, mais en tant que députés, c'est notre devoir de nous souvenir. Nous nous souvenons pour différentes raisons.
La seule ampleur des efforts déployés défie l'imagination. Plus de 650 000 Canadiens et Terre-Neuviens, la plupart des hommes, se sont enrôlés volontairement, soit presque 20 p. 100 de la population mâle, puisque la population était à peine de 8 millions d'habitants. Un homme sur cinq ou six se battait à l'étranger pour défendre la liberté, la dignité et la paix dont nous jouissons dans notre pays aujourd'hui.
Aucun village ni aucune ville n'ont été épargnés par cet effort de guerre. De ces hommes, près de 70 000 sont morts au combat et reposent à l'étranger. Plus de 170 000 soldats ont été blessés, mais tous ont souffert dans leur âme. Une génération entière a été profondément secouée et n'allait plus jamais tenir pour acquis le coût de la paix. Nous ne devons jamais oublier.
Nous n'oublierons jamais, non seulement en raison du nombre d'hommes et de femmes qui sont morts au combat, mais également en raison de la nature de l'effort de guerre qui a été déployé et des défis qu'il a représentés pour notre jeune pays. Nous n'oublierons jamais en raison de la maturité avec laquelle nous avons relevé ce défi.
Ce n'est pas un lieu commun de dire que nos efforts durant la Première Guerre mondiale ont façonné non seulement notre armée, mais également notre place dans le monde. Les jeunes soldats canadiens et leurs officiers se sont fait connaître pour leur courage, leur force morale et leur ténacité à toute épreuve. Cette guerre avait des conséquences directes et personnelles pour les soldats qui ont combattu pour le Canada. Nos soldats ont tenu bon, même s'ils voyaient leurs compagnons d'armes tomber à leurs côtés.
Nos efforts durant la Première Guerre mondiale ont servi de fondement à notre action durant la Seconde Guerre mondiale, la guerre de Corée et la guerre froide, dans les opérations de maintien de la paix ainsi que dans les initiatives d'aide aux États non viables et ils continuent aujourd'hui de le faire et d'inspirer nos soldats en Afghanistan.
Voilà la réputation que se sont taillée nos soldats et qui perdure encore aujourd'hui grâce à nos efforts dans les zones en conflit et à nos opérations de secours aux sinistrés, comme nos efforts récents pour coordonner et acheminer l'aide à Haïti. Voilà pourquoi nous sommes de précieux partenaires au sein des organismes multilatéraux qui surveillent les frontières, les montagnes et les rues dans les zones de conflits. Voilà pourquoi nous sommes toujours reconnus comme une armée certes petite, mais importante, qui met son intelligence, sa force et sa compassion au service des actions militaires dans ce pays et partout dans le monde.
De concert avec le ministre, j'encourage tous les députés à signer le Recueil de pensées. Alors que nous pensons à ceux qui nous ont précédés et que nous pourrions oublier, j'invite les députés à penser également à l'avenir, et à nos nouveaux combattants qui rentreront chez eux dans les jours, les semaines, les mois et les années à venir.
[Français]
Monsieur le Président, c'est après le vacarme des mitrailleuses qu'a retenti cet appel à l'humanité: « Jamais plus la guerre ». Nous nous levons à la Chambre aujourd'hui pour commémorer le 93e anniversaire de la bataille de Vimy.
Avant la bataille de Vimy, les Français et les Britanniques avaient tenté, en vain, de conquérir ce qu'on appelait la butte de la mort. Là où les Français et les Britanniques ont échoué, les Canadiens et les Québécois ont réussi. Entre le 9 et le 12 avril 1917, ils sont montés sur la butte et l'ont conquise devant 20 000 soldats allemands qui tiraient un feu nourri sur eux tout au long de cette bataille longue de trois jours. C'est un honneur pour eux d'avoir réussi cela.
Cependant, il y en a eu beaucoup qui, malgré leur courage, n'ont pas survécu à cette bataille. Sur les 30 000 Canadiens et Québécois qui sont montés sur cette butte de la mort, 7 000 ont été tués, soit à peu près 25 p. 100 du contingent. C'est absolument énorme comme sacrifice. Ces 7 000 personnes n'ont malheureusement pas pu goûter à la victoire.
Ces Canadiens et ces Québécois font partie des 619 000 de leurs concitoyens qui ont combattu pendant la Première Guerre mondiale. De ces 619 000 citoyens canadiens et québécois, 66 000 ne sont jamais revenus de ce côté-ci de l'Atlantique.
Les paroles « Jamais plus la guerre » sont celles des vétérans. C'est un véritable cri du coeur qu'ils ont lancé aux prochaines générations afin de les mettre en garde contre la folie de la guerre, qui n'entraîne que destruction et mort dans son sillon. C'est un cri qu'il ne faudra jamais oublier.
Cette guerre a été traumatisante pour tous ceux qui l'ont faite. On pensait que c'était une guerre innocente qui ne durerait que quelques jours. Malheureusement, la guerre s'est enlisée et des armées se sont affrontées dans une nouvelle forme de combat à l'époque, qui s'appelait la guerre des tranchées ou le front continu.
C'est une guerre absolument épouvantable parce que des milliers d'hommes partaient pour le front pour s'installer dans une tranchée à quelques mètres d'une tranchée ennemie. Les historiens disaient qu'on se battait rarement, mais qu'on mourait beaucoup. Les gens qui sortaient des tranchées se faisaient tuer tout de suite. Il y a aussi toutes les conditions de vie épouvantables qu'ils devaient subir.
D'ailleurs, on appelait les poilus ceux qui allaient dans ces tranchées. Leur vie quotidienne était d'affronter la faim, la peur, la soif, les rats, la boue et, surtout, une arme terrible qui venait d'être découverte à l'époque: les gaz, qui ont tué plusieurs milliers de personnes. C'est ce qui composait leur univers de tous les jours et ces gens pouvaient rester là des semaines sans condition hygiénique minimale.
Jamais plus ces fils barbelés qui remplacent l'herbe sous les pieds. Jamais plus de familles qui fondent en larmes et qui sont brisées à jamais à cause de la perte d'un des leurs par les bombes, les mitrailleuses ou les baïonnettes. Le système de guerre était quand même assez barbare à l'époque.
Si les soldats canadiens se sont battus avec courage et vaillance, même s'ils ont été du côté des alliés victorieux, il n'en demeure pas moins que la Première Guerre mondiale est une grande tragédie humaine. On a un devoir de mémoire à l'égard de tous ceux qui y ont laissé leur vie pour nous assurer une paix aujourd'hui et jouir de la liberté.
La liberté ne vient pas toujours facilement et, à un moment donné, il fallait que les gens se battent pour s'assurer de cette liberté. Ces gens l'ont fait, et ce serait une terrible ingratitude de l'oublier.
C'est pour cela que nous sommes contents aujourd'hui de voir qu'on fait cet appel à la Chambre. J'invite moi aussi l'ensemble de mes collègues à aller signer le Livre du Souvenir.
Devant l'horreur de 1914-1918, un impératif moral s'est développé. Pour plusieurs personnes, cela a semé le germe du désir d'arriver par la paix à d'autres solutions que la guerre. Les nations ont mis sur pied la Société des Nations, l'ancêtre de l'ONU.
Le cauchemar de ces quatre années nous a permis de faire une avancée. Par la diplomatie, des discussions et des ententes, on peut arriver à éviter la guerre jusqu'à la dernière limite. Cela n'existait pas avant. C'est quand même une tournure heureuse de cette guerre.
La guerre a aussi eu une autre conséquence: la fin des empires. Il fallait en finir avec les empires pour que soient mises en place de légitimes démocraties. Cette réflexion a été portée à l'attention des nations, si bien qu'aujourd'hui, il y a au moins ces forums pour discuter entre nous.
Nous disons donc: à toujours la liberté des peuples de choisir de leur avenir de s'autodéterminer; à toujours les États nations libres, souverains et indépendants.
Il ne me reste qu'à remercier les gens qui ont fait le sacrifice ultime pour qu'on puisse jouir de cette liberté et de cette démocratie aujourd'hui.
Je conclus toujours de la même façon: à l'aube et au crépuscule, nous nous souviendrons d'eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous remercions le ministre et le gouvernement d'avoir donné suite à la motion, adoptée à l'unanimité à la Chambre, afin de désigner le 9 avril comme journée de commémoration, en l'honneur du dernier ancien combattant de la Première Guerre mondiale qui est malheureusement décédé.
Comme nous le savons tous, M. Babcock, ce Canadien exceptionnel, est décédé en février dernier alors qu'il était âgé d'à peine 109 ans, exploit tout à fait remarquable. Il y a un dicton dans l'armée et dans l'histoire militaire qui dit qu'une mission n'est pas terminée tant que la dernière personne à y avoir participé est encore vivante. L'heure est venue de commémorer cette mission maintenant terminée.
Collectivement, nous avons la responsabilité de veiller à ce que la Chambre, le Sénat et les assemblées législatives provinciales et territoriales de partout au Canada collaborent avec les écoles et les diverses organisations d'anciens combattants pour s'assurer que notre génération ainsi que les générations futures n'oublient jamais les réalisations des courageux hommes et femmes sur les champs de bataille de la Première Guerre mondiale.
Collectivement, nous avons la responsabilité de veiller à ne jamais oublier les réalisations de M. Babcock et des 650 000 autres Canadiens qui ont participé à la guerre. Nous devons également veiller à ne jamais oublier l'effort de guerre ici, au Canada, auquel des millions de Canadiens ont contribué par leur sacrifice, notamment en rationnant la nourriture.
La Première Guerre mondiale et la bataille de la crête de Vimy ont donné naissance à notre pays, mais beaucoup de gens oublient que la Première Guerre mondiale a aussi donné naissance à une autre nation, les Blue Puttees de Terre-Neuve-et-Labrador. Il ne faut pas oublier non plus le sacrifice de tranchée du chemin St. John's, où, un jour de 1916, plus de 800 soldats sont partis au combat, mais moins de 40, je crois, ont répondu à l'appel le lendemain. Cet événement a mené à la reconnaissance de la valeur de la nation du petit pays insulaire de Terre-Neuve ainsi que du Labrador. Nous rendons hommage à leur population et à leur sacrifice et nous sommes heureux d'avoir eu la permission, en 1949, d'inclure Terre-Neuve-et-Labrador à notre pays pour le rendre encore meilleur.
Voilà qui prouve bien le sacrifice et l'extraordinaire ténacité de ces gens. Peut-on imaginer mentir sur son âge, comme l'a fait M. Babcock, pour pouvoir aller combattre à l'étranger un ennemi dont on ne connaît pas grand-chose?
Sur une tombe à Passchendaele, il est écrit très clairement « Mon fils a quitté sa maison afin que vous puissiez vivre dans la vôtre ». Sur une autre tombe qui date de la Deuxième Guerre mondiale, on peut lire « Il a fait le plus beau cadeau imaginable, celui d'une vie inachevée ».
Notre travail n'est pas terminé, et c'est pourquoi j'invite tous les députés et leur personnel ainsi que tous les visiteurs de la Chambre des communes, à signer le recueil de pensées dans le Hall d'honneur et dans les assemblées législatives de partout au pays. Nous encourageons tous les Canadiens à prendre un instant pour signer le recueil et réfléchir au sacrifice fait pour nous par tant de Canadiens.
Si nous le faisons, nous pourrons raconter à nos enfants et à nos petits-enfants les grands sacrifices faits par tous les Canadiens. Ceux d'entre nous qui ne sont pas nés au Canada ont toujours cru que le Canada était un des meilleurs pays du monde. Or, ce pays a été fondé, bâti et érigé grâce au sacrifice et au sang versé par tant de gens au fil de notre histoire.
Nous nous réjouissons de la tenue d'une cérémonie nationale de commémoration à la grandeur du pays, le 9 avril. Les députés néo-démocrates et bon nombre de nos collègues d'un océan à l'autre y prendront part. Comme on le dit dans la Légion:
Quand viendra l’heure du crépuscule et celle de l’aurore,
nous nous souviendrons d’eux.
Que Dieu bénisse leur mémoire.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent des comptes publics: le premier s'intitule « Suivi des recommandations faites par le Comité permanent des comptes publics au cours de la 2e session, 39e législature »; le deuxième s'intitule « Le chapitre 2, Le processus de nomination par le gouvernement en conseil, du Rapport Le Point de 2009 de la vérificatrice générale du Canada »; enfin, le troisième s'intitule « Le chapitre 7, Les examens spéciaux des sociétés d'État — 2008, du rapport du printemps 2009 de la vérificatrice générale du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement de la Chambre des communes, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale aux deuxième et troisième rapports seulement.
La Loi sur le ministère de la Justice
demande à présenter, avec l'appui de la députée de Nanaimo—Cowichan, le projet de loi C-503, Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice et une autre loi en conséquence (droits ancestraux ou issus de traités).
— Monsieur le Président, je remercie la députée de Nanaimo—Cowichan d'avoir appuyé mon projet de loi. La députée, qui est très bien informée, est tenue en haute estime au Comité des affaires autochtones. Je tiens à la remercier d'avoir manifesté son intention d'appuyer un projet de loi proposé par un autre parti que le sien.
Le projet de loi prévoit que toutes les ébauches de projets de loi et de règlements soient examinées avant leur présentation à la Chambre afin d'éviter que ces mesures ne portent atteinte aux droits des Autochtones, qu'ils soient ancestraux ou issus de traités, confirmés à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. Il prévoit également que la Chambre soit tenue informée des incohérences relevées.
J'ai eu la chance de faire partie de ce comité pendant un an. J'y ai appris qu'il faudrait qu'un examen complet de certaines mesures législatives présentées à la Chambre soit fait pour éviter de porter atteinte aux droits des Autochtones, qu'ils soient ancestraux ou issus de traités.
Il y a quelques années, j'ai eu le bonheur de présenter un projet de loi visant à créer un cimetière national, projet que des députés d'autres partis ont également appuyé. À l'époque, j'ai proposé au gouvernement de le faire sien s'il le voulait. Je souhaite maintenant réitérer cette offre. Si le gouvernement estime qu'il peut appuyer ma mesure législative et la présenter à la Chambre, je serais prêt à ce qu'il la fasse sienne pour qu'elle ait rapidement force de loi.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de plus de 330 de mes électeurs et d'autres résidants de Calgary.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre de protéger le gagne-pain de centaines de familles et le libre choix des consommateurs en s'opposant au contrat exclusif de services de limousines attribué par l'administration aéroportuaire de Calgary à une seule entreprise. Ce contrat entraîne la suppression d'emplois de centaines d'exploitants de tels services à Calgary et met fin à toute concurrence saine sur le marché.
Je suis heureux de présenter cette pétition. Les signatures sont au verso.
Le brûlage résidentiel de bois
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter une pétition signée par des centaines de citoyens de partout au pays demandant au gouvernement de limiter le brûlage résidentiel de bois.
Les pétitionnaires signalent que les risques de la fumée de bois pour la santé sont bien documentés et que le carbone noir émis lors de la combustion du bois contribue considérablement aux changements climatiques. Les foyers au bois et les poêles à bois peuvent libérer des centaines de fois plus de pollution que les systèmes de chauffage électriques ou au gaz naturel et la fumée de bois pose de graves risques pour la santé chez les personnes qui souffrent d'asthme ou d'autres maladies respiratoires
Mes électeurs, Vicki Morell et son époux, Dan, travaillent avec acharnement pour remédier à ces problèmes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de restreindre le brûlage résidentiel de bois partout, sauf là où il n'y a pas d'autres moyens de se chauffer. Ils demandent de l'aide financière pour ceux qui n'ont pas les moyens de se chauffer autrement et ils réclament une campagne nationale pour sensibiliser les Canadiens aux risques du brûlage résidentiel de bois.
C'est un honneur pour moi de parler de ce problème et je demande respectueusement au gouvernement de faire un examen exhaustif du point de vue des pétitionnaires.
Monsieur le Président, j'ai ici deux pétitions. La première vise la décision du gouvernement de réduire le financement de l'organisme KAIROS. Les pétitionnaires, membres de l'Église de la communauté religieuse, se disent très préoccupés par cette situation et demandent au gouvernement du Canada de revenir sur sa décision, de renouer les liens que l'ACDI avait établis depuis longtemps avec KAIROS et de rétablir le financement de cet organisme.
Monsieur le Président, la deuxième pétition appuie une déclaration universelle sur le bien-être des animaux. Compte tenu du consensus scientifique et de la reconnaissance publique quant au fait que les animaux ressentent la douleur et peuvent souffrir, il faut tout faire pour prévenir la cruauté envers les animaux et réduire leurs souffrances. Cela concerne le transport des animaux. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer une déclaration universelle sur le bien-être des animaux.
La déclaration des droits des passagers aériens
Monsieur le Président, j'aimerais présenter deux pétitions aujourd'hui. La première provient de milliers de Canadiens, qui demandent au Parlement d'adopter la première déclaration des droits des passagers aériens du Canada. Le projet de loi C-310 prévoit des indemnités pour les passagers aériens qui voyagent avec un transporteur canadien, y compris sur un vol nolisé, vers quelque destination que ce soit dans le monde. Il prévoit des indemnités en cas de surréservation, d'annulation de vol et de départ indûment retardé. Il traite des bagages livrés en retard ou égarés. Il oblige les transporteurs aériens à annoncer des prix tout inclus dans leur publicité. Le projet de loi veillera à ce que les passagers soient informés de tout changement relatif à un vol, qu'il s'agisse d'un retard ou d'une annulation. La mesure exigera que les nouvelles règles soient affichées dans les aéroports et que les transporteurs aériens informent les passagers de leur droit à des indemnités et de la marche à suivre pour les obtenir.
Une loi semblable existe en Europe depuis cinq ans déjà. Pourquoi un client d'Air Canada devrait-il être mieux traité en Europe qu'au Canada? Si les transporteurs aériens suivent les règles, cela ne leur coûtera rien.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'appuyer le projet de loi C-310, qui constituerait la première déclaration des droits des passagers aériens du Canada.
Le tremblement de terre au Chili
Monsieur le Président, dans la deuxième pétition, des Canadiens demandent au gouvernement de verser une somme égale aux dons des particuliers pour venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili.
Comme nous le savons tous, le 27 février, un tremblement de terre d'une magnitude de 8,8 a secoué le Sud du Chili. Toute la communauté chilienne du Canada s'est mobilisée. Deux importantes activités de collecte de fonds ont eu lieu à Winnipeg au cours des dernières semaines.
Les pétitionnaires demandent au premier ministre de prendre, pour les victimes du tremblement de terre au Chili, des mesures d'aide semblables à celles qu'il a prises pour les victimes du tremblement de terre survenu en Haïti et de verser une somme égale aux dons des Canadiens afin de venir en aide aux victimes du tremblement de terre au Chili.
Monsieur le Président, on a beaucoup parlé de la possibilité de transférer au gouvernement provincial le contrôle de l'Hôpital Sainte-Anne pour anciens combattants qui est le dernier hôpital au Canada à appartenir au gouvernement fédéral qui en assure aussi la gestion. Cette possibilité inquiète au plus haut point bon nombre de mes électeurs, anciens combattants, épouses et enfants d'anciens combattants.
Certains de mes électeurs m'ont fait parvenir à cet égard la présente pétition qui demande que l'Hôpital Sainte-Anne continue d'être administrée par Anciens combattants Canada pour que tous les anciens combattants qui ont fièrement servi le Canada puissent être traités aux côtés de leurs camarades à l'Hôpital Sainte-Anne où ils peuvent recevoir les soins spécialisés dont ils ont besoin.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition comprenant des milliers de signatures d'électeurs de ma circonscription à l'égard du projet de loi C-384.
Les pétitionnaires affirment que le suicide assisté et l'euthanasie présentent une menace pour les plus vulnérables de notre société et que ce projet de loi permettrait à tout médecin d'aider une personne à mourir. Une telle mesure n'exigerait qu'une apparence de lucidité pour prouver le consentement de la personne et ne demande pas de preuve concrète de sa lucidité.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes de se prononcer contre le projet de loi C-384.
Je suis heureuse de présenter cette pétition que j'appuie entièrement.
Je ne sais pas si la députée laisse entendre qu'elle est d'accord avec les pétitionnaires. La députée sait que lorsqu'ils présentent des pétitions les députés ne sauraient laisser entendre qu'ils sont d'accord ou pas avec les pétitionnaires. Il y a des règles à suivre et la députée les connaît. Bon, la pétition est présentée.
Questions au Feuilleton
Demande de débat d'urgence
La Fondation autochtone de guérison
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu une demande de débat d'urgence de la part de la députée de Churchill. J'entendrai maintenant la députée.
Monsieur le Président, je demande aujourd'hui la tenue d'un débat d'urgence sur les compressions dont la Fondation autochtone de guérison fera l'objet de façon imminente. Il est urgent de tenir un tel débat, car il est prévu que la Fondation autochtone de guérison perde tout son financement dans deux jours, soit le 31 mars. Ainsi, on mettra fin à 134 programmes dans les provinces et territoires au Canada. Les survivants des pensionnats indiens, leurs familles et leurs collectivités perdront des programmes essentiels.
La Fondation autochtone de guérison apporte du réconfort et de l'espoir aux survivants des pensionnats indiens, à leurs familles et à leurs collectivités depuis dix ans, mais la guérison n'est pas encore chose faite. La Fondation autochtone de guérison découle des excuses officielles que le gouvernement fédéral et le Canada ont présentées aux survivants des pensionnats indiens et elle en est un élément clé. Elle témoigne de la volonté de réconciliation du Canada. La disparition de la Fondation autochtone de guérison provoque une crise qui nécessite la tenue d'un débat à la Chambre.
Monsieur le Président, je vous demande d'autoriser la tenue de ce débat ce soir ou demain, à votre discrétion.
Je remercie la députée d'avoir fait valoir ses arguments sur la question. Je me suis penché sur sa lettre et j'ai examiné ses arguments. J'acquiesce à la demande de débat d'urgence de la députée, mais je remets la tenue de ce débat à demain soir, si cela convient à la députée.
Je signale à la Chambre qu'en raison de la déclaration ministérielle, l'étude des initiatives ministérielles sera prolongée de vingt et une minutes.
Je crois que le député d'Ottawa—Orléans souhaite faire valoir ses arguments relativement à un recours au Règlement. J'entendrai le député maintenant.
[Français]
Recours au Règlement
Les allusions aux députés ou ministres
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, ce n'est pas de gaieté de coeur que je demande la parole aujourd'hui. Vous savez, bien entendu, que je ne prends pas beaucoup de place dans cette enceinte. Je suis attentif aux débats. Je n'interviens que rarement et j'évite à tout prix l'idéologie partisane. Alors que j'occupais le fauteuil de la 39e législature, j'ai appris à m'effacer. saint Antoine le Grand disait: « La discrétion est la mère des vertus ».
[Traduction]
Dans Henry IV, Shakespeare a écrit: « La meilleure partie du courage, c'est la discrétion ».
[Français]
Toujours est-il qu'un député d'en face a trouvé le moyen de me faire un reproche, reproche qu'il considère grave. Ainsi, le mercredi 24 mars dernier, le député de Joliette a fait un recours au Règlement contre moi. Son accusation est dans le hansard, à la page 879.
Le leader en Chambre du Bloc Québécois a informé la Chambre qu'à plusieurs reprises, soit les 11, 12, 18 et 19 mars, j'avais indiqué sur le réseau social Twitter le nombre exact de députés de chaque parti présents à la Chambre, mentionnant quelques noms de députés absents ou présents. Il a dit que cette situation l'avait beaucoup troublé. J'avoue qu'il ne m'avait jamais confié ses angoisses.
Il a souligné qu'une règle veut que, lors d'un discours à la Chambre, les députés ne puissent pas faire allusion à la présence ou à l'absence d'un député ou d'un ministre à la Chambre. Il a expliqué que cette règle était énoncée à la page 614 du livre de procédure O'Brien-Bosc. Puisque mon expérience ici ne fait qu'une fraction de la sienne, j'apprécie bien la référence que le député nous offre.
Toujours est-il qu'il aurait dû continuer sa lecture, car au paragraphe suivant de la même page, noir sur blanc, on y lit que: « Le Président n'est pas habilité à rendre des décisions au sujet de déclarations faites en dehors de la Chambre ».
Or le réseau social Twitter est effectivement en dehors de la Chambre. Je tiens à admettre que je participe à l'occasion à ce réseau. Par contre, je fais bien attention de ne pas partager là ou ailleurs des renseignements privilégiés. Or le député de Joliette prétend que c'est justement ce que j'ai fait à l'aide de « nouvelles technologies ». Il se trompe.
D'abord, ces renseignements ne sont pas privilégiés. Ensuite, mes déclarations ont été faites à l'extérieur de la Chambre. Je soumets respectueusement que la présence ou l'absence de députés sur les banquettes n'est pas un secret d'État et que, malgré les prétentions de mon collègue d'en face, ce n'est même pas un renseignement privilégié. Il y a ici neuf caméras de télévision qui s'activent en tout temps et qui révèlent avec grande efficacité la présence de députés et aussi celle de chaises vides. Cette technologie télévisuelle était naguère nouvelle. Elle remonte ici à la 30e législature en 1976.
Soit dit en passant, les députés de l'époque avaient longuement résisté à la mise en oeuvre de cette technologie. Le système parlementaire canadien n'est pas nouveau. Il remonte à 1791. Depuis 219 ans, nos assemblées délibérantes sont ouvertes au public. Nous avions des tribunes publiques pendant 185 ans avant la venue des caméras. La tribune en face du fauteuil était autrefois la tribune des dames. Les messieurs y avaient accès pourvu qu'ils portassent veston et cravate. La tribune au-dessus du fauteuil pouvait accueillir n'importe quel citoyen, peu importe sa tenue, des travailleurs, n'importe qui.
Aujourd'hui, nos tribunes accueillent chaque jour des centaines de spectateurs. Dans les balcons tout autour de cette enceinte, il y a 556 sièges qui peuvent accueillir les contribuables canadiens et les visiteurs étrangers. Chacun peut, à sa guise, observer nos présences, nos débats, nos comportements et nos absences. Chaque jour, des milliers de visiteurs se succèdent dans les tribunes.
[Traduction]
Une des tribunes situées derrière la présidence est la tribune de la presse. On y trouve 74 pupitres d'où les journalistes voient qui est présent et qui est absent ainsi que nos comportements. Ils écrivent souvent des articles là-dessus. Il n'y a là rien de secret. En passant, aucun de ces 74 pupitres n'est occupé en ce moment.
[Français]
Il y a quelques minutes, j'ai parlé du hansard. Ce journal des débats a été institué en 1875. Celui-ci fait état des prises de position de chaque député chaque fois que nous avons un vote. Par le fait même, il compte les présences et les absences. Il en est ainsi depuis 135 ans. Mais pendant 84 ans avant 1875, nos prédécesseurs ont résisté à cette nouvelle technologie.
[Traduction]
Revenons à la plainte précise du député. Il mentionne mon message du 11 mars. Tout ce qui est dit dans ce message était apparent pour toute personne qui suivait notre période des questions et nos débats sur le canal de télévision parlementaire CPAC. Les 74 journalistes de la tribune de la presse ainsi que les 556 visiteurs des tribunes du public pouvaient aussi le voir. Il n'y a là aucun secret d'État, aucun renseignement privilégié.
[Français]
Il en est de même pour les messages du 12 mars. Aucun renseignement privilégié n'a été révélé ici, pas même la couleur des cravates des députés. N'importe quel observateur averti dans les tribunes publiques ou dans son salon peut noter les mêmes faits.
[Traduction]
La même chose est vrai au sujet des observations concernant le 18 mars.
[Français]
C'est la même chose pour le 19 mars, sauf que c'est la première fois que les ponces des forces sécessionnistes prennent note de mes messages, car cette fois-ci, ils se sentent visés. Ce sont eux qui sont absents en bloc. Ils ont sans doute choisi de faire résistance ailleurs ce jour-là. Leurs protestations ne sont donc pas désintéressées.
[Traduction]
Le député n'a présenté aucune preuve établissant que l'information affichée sur Twitter partait de la Chambre des communes ou de la tribune et l'affirmation du député voulant que l'information soit protégée n'est pas seulement farfelue, elle est erronée.
Sa plainte frise le ridicule. Sa tentative de me censurer constitue, en soi, une atteinte à la liberté de parole.
[Français]
Ce n'est pas la première fois qu'un député sécessionniste essaie de me bâillonner. Effectivement, le 28 janvier 2009, lors de la deuxième session de la 40e législature, le député de Montcalm m'a hurlé des invectives, y compris la suivante: « toé, tais-toi ».
[Traduction]
Il a éructé « toi, tais-toi! »
[Français]
Son mépris et son intolérance étaient aussi grossiers que cela.
Bien entendu, je ne partage pas l'idéologie contraignante des gens dont le but avoué est de démembrer l'intégrité territoriale du meilleur pays du monde. Par contre, je vais continuer de défendre tous les droits démocratiques des gens qui ne partagent pas mon point de vue. Cette liberté d'expression est d'ailleurs ce qui fait du Canada l'envie du monde.
Je me souviens d'un grand parlementaire avec qui j'ai collaboré pendant la 37e législature et avec qui j'ai siégé pendant la 39e législature. Je garderai toujours un vif souvenir du regretté Benoît Sauvageau. Malgré nos désaccords fondamentaux, nous avons travaillé ensemble pour le développement de la langue et de la culture que nous partagions tous les deux et que je continue de défendre, tel que l'ont fait mes aïeux en cette terre ontarienne depuis notre départ de Mascouche, au Bas-Canada, il y a 175 ans. N'en déplaise aux gens d'en face, nous sommes des Ontariens, pas des bon-à-rien.
[Traduction]
Lors de la 2e session de la 39e législature, la députée de London—Fanshawe a fait une déclaration à l'emporte-pièce qui témoignait de son évaluation fautive du comportement du député de Port Moody—Westwood—Port Coquitlam. Ce qui l'avait poussée à sauter à des conclusions embarrassantes était l'utilisation d'un ordinateur portatif, une technologie relativement récente à la Chambre. En réaction à ses déclarations, vous avez déclaré ceci, monsieur le Président:
Je dois dire que, quel que soit le sujet en cause, cela ne me semble pas être matière à recours au Règlement. Depuis quelque temps, il est permis aux députés d'avoir un ordinateur à la Chambre. La présidence ne peut contrôler ce qu'on voit à l'écran de ces ordinateurs. Si la question inquiète les députés, je leur suggère de soulever la question au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le comité pourra modifier le Règlement pour interdire les ordinateurs à la Chambre, s'il décide de le faire.
Nous n'avons pas entendu reparler de cela depuis. Les ordinateurs sont acceptés à la Chambre des communes, tout comme le redouté BlackBerry.
Monsieur le Président, j'attire votre attention sur une photographie prise lors de la 2e session de la 40e législature. C'est une photographie de nous tous, publiée par la Bibliothèque du Parlement. En passant, elle a été prise par Roy Grogan. La moitié des députés ont l'oeil sur leur BlackBerry, qu'ils tiennent à la main. Sont-ils en train de communiquer des renseignements protégés au monde extérieur? J'en doute. La Chambre des communes n'a pas de secrets.
À la Chambre des communes, chaque jour amène son lot de défis à relever. Chaque fois, je pense à mon père, maintenant décédé. René Galipeau était un humble mécanicien. Contrairement à un grand nombre d'entre nous, il ne prétendait pas être un grand sage, mais son sens moral était des plus solides.
[Français]
Comme bon homme d'affaires et comme tout bon père de famille, il a su faire face à de nombreux défis.
[Traduction]
Il n'a jamais eu l'ambition d'être un orateur.
[Français]
Pourtant, il reconnaissait sa responsabilité de transmettre ses valeurs à ses six enfants. Il m'a dit, à peu près en ces mots, que peu importe ce qu'on doit affronter, il faut toujours adopter une attitude ferme, aller en toute confiance mais sans faux orgueil, démontrer de l'assurance sans entêtement et de la ténacité mais dans la courtoisie. Il disait également que la réussite tient d'un alliage d'authenticité, d'équilibre et d'obligeance.
[Traduction]
Hier matin, j'ai déjeuné avec les membres du Club optimiste de Carlsbad Springs présidé par Mme Suzanne Langlois. Après la réunion, ces gens honnêtes, qui sont le sel de la terre, ont récité le credo du club, qui se termine comme suit:
[Français]
« Je promets [...] d'être trop magnanime pour me tracasser, trop noble pour m'irriter, trop fort pour craindre et trop heureux pour me laisser troubler. »
[Traduction]
Nous aurions tout intérêt à suivre ce conseil.
Monsieur le Président, le député de Joliette vous a demandé de me blâmer. Cette demande vise l'un des députés les plus discrets, mais elle s'inscrit bien dans le contexte des invectives qu'aboient ses collègues sécessionnistes, dont l'idéologie repose sur l'éclatement de l'intégrité territoriale du meilleur pays du monde. Ils estiment que la liberté d'expression ne s'applique qu'à eux, pas à ceux qui ne souscrivent pas à leur idéologie sécessionniste erronée.
Les renseignements que le député souhaiterait que l'on taise ne sont pas privilégiés. En fait, ils sont directement accessibles aux nombreux visiteurs qui se trouvent en ce moment même dans la tribune et à la poignée de téléspectateurs qui suivent nos débats sur CPAC.
Le député a peut-être souhaité concevoir un plan pour me piéger, mais, pour ce faire, il est toujours plus sage de ne pas utiliser les plans d'un boomerang.
[Français]
La ligne de démarcation entre l'humilité et l'humiliation est bien mince, mais que ceux qui ne connaissent pas la signification de l'humilité apprennent vite les conséquences de l'humiliation.
[Traduction]
Les députés sont tenus de respecter les renseignements privilégiés. Toutefois, nous devrions jouir des mêmes droits que nos concitoyens et pouvoir diffuser de l'information qui n'est pas privilégiée. La procédure et les usages de la Chambre sont clairs à ce propos. À la page 614 d'O'Brien-Bosc, il est dit clairement que le Président n’est pas habilité à rendre des décisions au sujet de déclarations faites en dehors de la Chambre des communes.
Monsieur le Président, si vous devez prendre une décision dans le cas présent, permettez-moi de vous exhorter respectueusement à rejeter la demande de blâme à mon endroit et à accorder plus de poids à la liberté d'expression de tous les citoyens.
[Français]
Je remercie l'honorable député d'Ottawa—Orléans de son intervention sur ce sujet.
Je tiendrai compte de ses remarques lorsque je prendrai ma décision concernant le recours au Règlement qui avait été soulevé par l'honorable député de Joliette.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mars, de la motion portant que le projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur du parler du projet de loi C-3, Loi favorisant l'équité entre les sexes relativement à l'inscription au registre des Indiens en donnant suite à la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique dans l'affaire McIvor v. Canada (Registrar of Indian and Northern Affairs), dont le titre est bien long pour un projet de loi aussi court. Les néodémocrates appuieront le projet de loi à la deuxième lecture.
Il est important, non seulement pour les femmes de Nanaimo—Cowichan et leurs enfants, mais aussi pour les femmes de la Colombie-Britannique et du reste du pays et leurs enfants.
Ce projet de loi plutôt technique est l'aboutissement d'une bataille juridique de longue haleine menée par Sharon McIvor en Colombie-Britannique.
En raison de certains aspects plutôt techniques du libellé, je vais simplement citer le résumé législatif de la décision de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique qui est à l'origine du projet de loi C-3. Ce texte se lit comme suit:
La décision portait sur l'affaire Sharon McIvor, qui avait perdu son statut d'Indienne en raison de son mariage avec un homme qui n'appartenait pas à une Première nation, mais qui a été réinscrite en 1985 en vertu de l'alinéa 6(1)(c) de la Loi sur les Indiens telle que modifiée par le projet de loi C-31. Son fils, Jacob Grismer, n'ayant qu'un seul parent d'une Première nation, a obtenu son statut d'Indien en vertu du paragraphe 6(2), mais il ne pouvait transmettre ce statut à ses enfants, du fait qu'il avait lui-même épousé une femme qui n'appartenait pas à une Première nation. À l'opposé, les personnes de la lignée masculine à qui s'appliquait la règle mère-grand-mère de 1951, qui devaient, en vertu de la loi, perdre leur statut d'Indien à l'âge de 21 ans, ont retrouvé ce statut à vie en vertu de l'alinéa 6(1)(c), ce qui leur permettait par le fait même de le transmettre à leurs enfants, mariés ou non. La Cour a conclu que cette circonstance désavantageait les personnes dans la position de Jacob Grismer et équivalait à une violation injustifiée de l'article 15 de la Charte. La Cour a donc prononcé une déclaration d'invalidité en ce qui concerne les alinéas (a) et (c) du paragraphe 6(1) de la Loi pour permettre au Parlement de modifier la loi avant le 6 avril 2010.
Lorsqu'il est question des alinéas (a) et (c) du paragraphe 6(1) et du paragraphe 6(2), tout devient très enchevêtré, mais il s'agit quand même d'une décision importante de la Cour suprême de la Colombie-Britannique.
Je veux situer la discussion sur la citoyenneté et le statut dans son contexte et regarder la situation dans son ensemble. Je vais commencer en me penchant sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.
L'article 8 de la déclaration des Nations Unies stipule que:
1. Les autochtones, peuples et individus, ont le droit de ne pas subir d’assimilation forcée ou de destruction de leur culture.
2. Les États mettent en place des mécanismes de prévention et de réparation efficaces visant:
a) tout acte ayant pour but ou pour effet de priver les autochtones de leur intégrité en tant que peuples distincts, ou de leurs valeurs culturelles ou leur identité ethnique;
b) tout acte ayant pour but ou pour effet de les déposséder de leurs terres, territoires ou ressources;
c) toute forme de transfert forcé de population ayant pour but ou pour effet de violer ou d’éroder l’un quelconque de leurs droits;
d) toute forme d’assimilation ou d’intégration forcée;
e) toute forme de propagande dirigée contre eux dans le but d’encourager la discrimination raciale ou ethnique ou d’y inciter.
L'article 33 de la déclaration des Nations Unies stipule que:
1. Les peuples autochtones ont le droit de décider de leur propre identité ou appartenance conformément à leurs coutumes et traditions, sans préjudice du droit des autochtones d’obtenir, à titre individuel, la citoyenneté de l’État dans lequel ils vivent.
2. Les peuples autochtones ont le droit de déterminer les structures de leurs institutions et d’en choisir les membres selon leurs propres procédures.
Le gouvernement conservateur a indiqué dans le discours du Trône qu'il prendrait des mesures pour appuyer cette déclaration des Nations Unies. C'est pour cette raison qu'il est important de lire quelques-uns des articles de la déclaration des Nations Unies parce qu'ils expliquent pourquoi les discussions sur la citoyenneté et le statut sont si importantes.
Je suis certaine que de nombreux Canadiens ne savent pas que les Premières nations d'un bout à l'autre du pays prennent depuis très longtemps leurs propres décisions en matière de citoyenneté et d'appartenance.
En juillet 2008, l'Assemblée des Premières Nations et le groupe de travail technique mixte du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ont diffusé quelques faits historiques dans un document d'information technique. Ils ont indiqué que les premiers colonisateurs s'étaient fiés sur les critères établis par les Premières nations pour établir les définitions coloniales initiales des Amérindiens, y compris la naissance, le mariage, l'adoption, la résidence, l'auto-identification, les liens de parenté et les liens communautaires.
Toutefois, en 1876, on a regroupé les politiques coloniales en une première Loi sur les Indiens qui comportait une définition légale du statut d'Indien et des critères d'appartenance. Ce fut le début d'une ségrégation totale de ceux qui sont restés Indiens et de ceux qui s'assimilaient après avoir perdu leur statut et leurs droits.
L'article traite ensuite de différents changements, mais je préfère m'attarder sur d'autres aspects. La Gradual Enfranchisement Act de 1869 a été la première loi à refuser le statut à une Indienne mariée à un non-Indien et à empêcher les enfants d'un tel mariage de demander le statut. Cette disposition a été conservée dans la première Loi sur les Indiens, en 1876. À partir de 1869, plusieurs lois fédérales sur les Indiens ont maintenu et ancré le critère basé sur le sexe dans la définition du terme « Indien » et le traitement différencié des femmes et des hommes indiens.
La lignée paternelle était un critère de base. Une femme qui épousait un non-Indien perdait son statut et ses enfants n'avaient pas le droit de s'inscrire au registre des Indiens. Par contre, les hommes indiens qui épousaient des non-Indiennes conservaient leur statut, et leur épouse ainsi que leurs enfants pouvaient être inscrits.
Cet article traite de la définition dans la loi de 1876. On y lit ceci:
En outre, la loi et les modifications ultérieures ont également conservé et favorisé la politique d’émancipation. L’émancipation est devenue obligatoire dans diverses circonstances; ainsi, elle était automatique lorsqu’un Indien devenait médecin, avocat ou ministre de l’Évangile, ou encore obtenait un diplôme universitaire.
Non seulement la discrimination sexuelle devenait partie intégrante de la Loi sur les Indiens en 1869, mais une politique d'émancipation faisait qu'un Indien ayant fait des études perdait son statut.
Les modifications de 1951 à la Loi sur les Indiens ont donné encore plus de poids au critère du sexe dans la définition et l'interdiction de s'inscrire. Certains précédents établis en vertu de versions antérieures de la loi ont aussi continué de s'appliquer.
Par exemple, un Indien était une personne de sexe masculin, de sang indien, ses descendants et son épouse. Une femme était Indienne parce que son père l'était, puis parce qu'elle était mariée à un Indien. Si elle épousait un non-Autochtone, un Métis ou un Indien non inscrit, elle perdait son statut. Comme les enfants sont Indiens de par leur père, ses enfants à elle et toutes les générations ultérieures perdaient toute possibilité de s'inscrire.
L'enfant d'une mère inscrite mais non mariée avait le statut d'Indien, à moins que la preuve soit faite que le père de l'enfant n'avait pas le statut. Les gens qui avaient reçu des certificats de terres ou d'argent, ou dont les ancêtres en avaient reçu, n'étaient pas considérés comme des Indiens et ne pouvaient donc pas s'inscrire.
Depuis très, très longtemps, ce qui était à l'époque un gouvernement colonial, puis, plus tard, un gouvernement patriarcal, a tenté à maintes reprises de limiter les personnes qui seraient considérées comme les Premières nations ou les Indiens, comme nous les appelions jadis, dans ce pays. Nous débattons aujourd'hui une mesure législative qui vise très étroitement un aspect de cette pratique discriminatoire inhérente à la Loi sur les Indiens.
J'aimerais rappeler certains autres faits historiques. En 1961, la loi a été modifiée afin de supprimer les dispositions d'émancipation obligatoire pour les hommes ou les bandes. La disposition voulant que les Indiens éduqués perdent leur statut a été abrogée dans la foulée. C'est dire à quel point la lutte pour l'équité remonte à loin.
Au début des années 1970, Jeannette Lavell et Yvonne Bédard ont contesté le caractère discriminatoire de l'alinéa 12(1)b) de la Loi sur les Indiens à l'endroit des femmes. Elles ont toutes deux perdu leur statut d'Indiennes parce qu'elles avaient épousé un homme blanc. La Cour suprême a tranché que la Loi sur les Indiens n'était pas discriminatoire puisque ces femmes acquéraient automatiquement les droits juridiques des femmes blanches en perdant leur statut d'Indiennes. Dans les années 1970, les tribunaux semblaient dire que, en somme, il valait mieux être une femme blanche qu'une Indienne.
Cette loi a continué d'avoir des conséquences dévastatrices pour les femmes. Les Indiennes qui épousaient un homme blanc perdaient leur statut tout comme les enfants issus de leur mariage. Il était interdit à ces femmes privées de leurs droits de vivre dans des réserves, d'hériter des biens de leur famille, de bénéficier des avantages issus des traités, de participer aux conseils de bandes et à la vie de la collectivité autochtone et de se faire enterrer dans les cimetières où reposent leurs ancêtres. Non seulement elles perdaient leur statut, mais, en plus, elles perdaient le droit de vivre pleinement au sein de leur milieu culturel et linguistique. Nombre de ces femmes ou leurs ancêtres avaient été des leaders dans leur collectivité.
Cette situation détonnait bien sûr sérieusement avec celle dans laquelle se trouvaient les hommes des Premières nations, qui pouvaient épouser qui ils voulaient en toute impunité. De fait, une femme non indienne qui épousait un homme indien acquérait le statut d'Indienne. D'après la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada, entre 1958 et 1968, environ 4 605 Indiennes ont perdu leur statut d'Indiennes quand elles ont épousé des hommes blancs.
En 1981, Sandra Lovelace, une Malécite de Tobique—Mactaquac a précipité les choses en saisissant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies. Elle affirmait qu'elle n'aurait pas dû perdre son propre statut en se mariant. C'est bien sûr ce qui a donné naissance à ce que l'on connaît aujourd'hui sous le nom du projet de loi C-31 de 1985. Je vais y revenir dans un instant parce que, même si nous sommes en train de discuter du projet de loi C-3, il y a quelques leçons à tirer du projet de loi C-31 de 1985.
Il s'agit, dans le contexte actuel, d'une tentative très limitée s'inspirant de la décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique et visant à traiter certaines des inégalités entre les sexes présentes dans la Loi sur les Indiens. Je sais qu'un certain nombre de députés ont assisté au débat sur l'abrogation de l'article 67 de la Loi sur les droits de la personne, qui permet maintenant aux membres des Premières nations de déposer des plaintes relatives aux droits de la personne, et ce, sur différents sujets. À l'époque, des témoins sont venus dire au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord que nous étions en fait en train d'apporter des changements à la Loi sur les Indiens en procédant de manière fragmentaire, et que si nous ne prenions pas du recul et n'adoptions pas une approche holistique à la Loi sur les Indiens, des conséquences inattendues risquaient de surgir.
Quand nous commençons à remanier un article, souvent, nous ignorons quelles répercussions cela aura plus tard. C'est dans cette perspective que je vais revenir au projet de loi C-31. Cependant, en ce qui concerne la situation actuelle et ce à quoi le projet de loi ne s'attaque pas, le conseil de bande de la nation abénaquise nous a fourni un document d'information affirmant qu'il y a deux autres problèmes que cette mesure législative ne fait rien pour régler.
Ce document fait état de la règle s'appliquant aux enfants d'une même famille selon laquelle il n'est pas possible d'inscrire au registre des Indiens, au moment de la naissance, les filles illégitimes d'un père autochtone et d'une mère non-autochtone, mais il est possible d'y inscrire les fils illégitimes, autrement dit les frères. Cette différence de traitement fait l'objet d'une contestation juridique dont les tribunaux sont encore saisis et n'est qu'un des problèmes de statut inhérents à la Loi sur les Indiens qui sont passés sous silence dans le projet de loi C-3.
Je répète à nouveau que les néo-démocrates sont disposés à appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Toutefois, j'exhorte le gouvernement à faire un examen beaucoup plus poussé de la Loi sur les Indiens et de ses répercussions éventuelles.
J'aborde brièvement la question des ressources et, par voie de conséquence, je me penche rapidement sur le projet de loi C-31. La bande Six Nations of the Grand River a préparé une note d'information sur la citoyenneté dans laquelle elle exprime son inquiétude à l'égard du fait que Affaires indiennes et du Nord Canada s'apprête à modifier, d'ici le 6 avril 2010, la Loi sur les Indiens pour faire suite aux directives de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique.
Les Premières nations n'ont pas été suffisamment consultées au sujet de ces modifications, et on ne les a pas clairement renseignés sur les répercussions de ces modifications sur leurs collectivités. La bande Six Nations n'est pas la seule à soulever des inquiétudes quant aux répercussions sur les collectivités.
J'aimerais parler brièvement de la question des consultations. Le gouvernement reconnaît que, dans ce dossier, il n'y a pas eu de consultations. Il a dit qu'à l'époque, son temps était limité et qu'il devait agir rapidement à cause de la décision rendue par la Cour suprême de la Colombie-Britannique. On s'inquiète beaucoup du fait que tous les aspects de ce projet de loi et ses répercussions éventuelles n'ont pas été examinés adéquatement. D'ailleurs, même le gouvernement est incapable de nous dire clairement quelles seront les répercussions sur les collectivités.
En s'appuyant sur le rapport de M. Stewart Clatworthy, un démographe qui a fait beaucoup de travail dans ce dossier, le gouvernement estime que plus de 45 000 personnes recouvreront leurs statuts d'Indien grâce au projet de loi C-3.
Aucune annonce n'a été faite et aucun montant n'a été prévu dans le budget pour réagir à l'augmentation du fardeau administratif que ce projet de loi entraînera. Lors de l'adoption du projet de loi C-31, en 1985, le Globe and Mail signalait que les employés du gouvernement, au rythme de deux quarts de travail par jour, ajoutaient plus de 500 personnes par semaine au registre officiel des Indiens. Le système a été inondé de plus de 38 000 demandes de statut pour plus de 76 000 personnes. C'était en 1985 à la suite de l'adoption du projet de loi C-31.
Nous savons, bien sûr, que le projet de loi C-31 a eu d'autres répercussions sur les collectivités, et qu'il a créé d'autres problèmes. Il y avait de plus en plus de pression financière sur les Premières nations pour fournir des services aux nouveaux détenteurs du statut, comme un logement, des services de santé, une éducation, toutes sortes de services liés au statut d'Indien.
Cette pression a divisé certaines collectivités et familles, ce qui a eu des répercussions sur la cohésion et l'identité des collectivités. Une partie du problème était qu'il n'y avait tout simplement pas assez d'argent pour permettre aux gens de revenir s'installer dans leurs collectivités.
J'aimerais simplement rappeler que certaines de ces femmes qui avaient marié un homme non autochtone avaient été élevées dans ces collectivités. Elles y avaient des liens culturels et linguistiques, mais lorsqu'elles ont recouvré leur statut d'Indien, il n'y avait tout simplement pas assez de logements pour leur permettre de revenir chez elles.
Il a effectivement divisé certaines collectivités étant donné le grand manque de ressources. Il a entraîné une diminution du nombre d'Indiens inscrits et une restriction accrue de la capacité des parents de transmettre le statut à leurs enfants.
J'aimerais m'attarder sur ce point. Le projet de loi C-31 établissait une limite à la deuxième génération. Une fois de plus, je suppose qu'il s'agissait là d'une conséquence imprévue parce que je doute que le gouvernement du jour aurait imposé l'assimilation par la loi, résultat réel de la limite à la deuxième génération établie dans le projet de loi C-31. C'est pour parler des conséquences imprévues que je soulève ce point dans le débat sur le projet de loi C-3.
Au terme de sa réévaluation des répercussions démographiques du projet de loi C-31, Stewart Clatworthy a publié un rapport le 26 février 2001. J'aimerais citer un extrait de ce rapport volumineux. M. Clatworthy a évalué les répercussions du maintien des règles actuelles imposées par le projet de loi C-31. Il a dit que si on ne modifiait pas le projet de loi, la limite à la deuxième génération aurait les répercussions suivantes:
On prévoit que le nombre des survivants et des descendants qui ne seront pas admissibles à l’inscription passera du niveau de 21 700 où il se situe actuellement à près de 400 000 dans deux générations.
Il projetait un accroissement considérable du nombre de personnes qui perdront leur statut. Il poursuit ainsi:
Après trois générations (en 2074), les personnes n’ayant pas droit à l’inscription devraient représenter la majorité de la population.
Beaucoup de gens ont appelé ce phénomène l'assimilation imposée par la loi. J'aimerais revenir à ce dont j'ai parlé au début de mon discours, c'est-à-dire qu'avant d'avoir établi le premier contact, et même au début du régime colonial, le gouvernement colonial de l'époque avait établi ses définitions des Premières nations en fonction de ce que lui disaient les Premières nations.
Je reconnais que la cour a imposé une date limite; néanmoins, dès que la cour eut pris sa décision, le gouvernement aurait pu saisir l'occasion, avant de présenter le projet de loi C-3, d'entreprendre des consultations approfondies pour se pencher sur tous les aspects de la citoyenneté et de l'inscription.
Nous avions une occasion unique non seulement de corriger les erreurs en matière d'inégalité entre les sexes, mais aussi de nous pencher sur les conséquences imprévues du projet de loi C-31.
J'ai hâte de discuter de la nature complexe du statut et de la citoyenneté au comité. Je m'attends à d'excellents exposés sur les divers obstacles auxquels nous sommes confrontés.
[Français]
Monsieur le Président, pour ne pas en perdre un mot de l'allocution de ma collègue, j'en ai écouté avec attention la version originale et la traduction. En effet, il m'apparaissait important de bien saisir ce que ma collègue disait de ce dossier. Comme je la croise et que nous travaillons ensemble au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, je veux la remercier du travail qu'elle a fait dans ce dossier, qu'elle fait encore et qui n'est pas terminé.
Admettons que l'on aille jusqu'au bout, que l'on approuve et que l'on adopte ce projet de loi, après des modifications ou non. Croit-elle que la discrimination continuera d'exister entre les hommes et les femmes autochtones? Si oui, a-t-elle une solution à y apporter? Comment pourrait-on éliminer cette discrimination, qui existe depuis la création de la Loi sur les Indiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais que le député d'Abitibi—Témiscamingue travaille sans relâche au sein du Comité des affaires autochtones et qu'il possède de grandes connaissances sur les graves problèmes auxquels doivent faire face les collectivités autochtones partout au pays.
Je ne crois pas que le projet de loi C-3 réglerait toutes les inégalités attribuables au sexe qui sont inhérentes à l'actuelle Loi sur les Indiens. Dans mon discours, j'ai mentionné que le cas des filles illégitimes demeure problématique. Les filles illégitimes ont un statut différent, alors que les fils illégitimes conservent leur statut. Il ne s'agit là que d'un exemple pour illustrer les obstacles qui sont toujours en place dans la Loi sur les Indiens.
Depuis 1973, nous savons sans équivoque que les dispositions visant le statut dans la Loi sur les Indiens posent de graves problèmes. Et voilà qu'en 2010, nous ne nous attaquons qu'à un seul petit aspect du problème. Nous devons adopter une approche globale au statut de citoyenneté autochtone.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée d'avoir prononcé un discours conforme à ce dont les députés s'attendent d'elle : un discours réfléchi, complet, bien pensé et très juste.
À mon avis, le projet de loi C-3 traite d'un problème crucial et très important pour les Premières nations du pays, mais aussi pour de nombreux Canadiens qui souhaitent voir se développer une relation équitable et progressiste entre les Premières nations et tous les Canadiens, ainsi que pour l'avancement de toutes les bandes partout au pays.
Il me semble aussi que ce projet de loi vise à la fois le fond et la forme. En particulier la forme, car le projet de loi souligne l'importance de la consultation avec les Premières nations, leur participation et leur droit de contribuer à la conception d'une réponse adéquate au problème crucial qui consiste à définir qui obtient ou non le statut d'Indien au Canada.
J'aimerais que la députée nous parle de l'importance de la forme, de même que des problèmes de fond qui sont visés par ce projet de loi.
Monsieur le Président, le député de Vancouver Kingsway soulève une question très importante.
Comme le député le sait fort bien, de nombreuses décisions de la Cour suprême du Canada font mention de l'obligation de consulter. Divers efforts ont été déployés pour définir à quoi ressembleraient ces consultations obligatoires. Le gouvernement a notamment publié un document provisoire à ce sujet. Toutefois, les Premières nations n'ont pas participé autant qu'elles auraient dû à l'élaboration d'un processus de consultation. Encore une fois, on impose un processus sans avoir convenablement consulté les Premières nations.
Certaines Premières nations elles-mêmes ont déployé beaucoup d'efforts pour définir à quoi ressembleraient ces consultations obligatoires. Du fait qu'il ne s'agit pas du seul projet de loi dont nous serons saisis, à mon avis, nous devrions nous pencher sur les décisions de la Cour suprême portant sur l'obligation de consulter et l'excellent travaillé effectué par les Premières nations en la matière afin de mettre en place un processus; cela nous éviterait de sans cesse devoir soulever cette question à la Chambre.
Monsieur le Président, moi aussi, j'aimerais faire écho aux observations du député de Vancouver Kingsway qui a dit que la députée avait fait un discours bien pensé au sujet du projet de loi C-3.
Il me semble que Sharon McIvor a beaucoup fait et supporté pour que les choses en soient au point où elles en sont à l'heure actuelle, alors que tout cela aurait dû lui être épargné. Il y a bien des années que ces problèmes auraient dû être réglés. Ce n'est que sous le gouvernement conservateur de John Diefenbaker, au cours des années 1960, que les Premières nations ont même eu le droit de voter au pays. Qu'ont fait tous les gouvernements depuis toutes ces années?
Certes, la députée comprend le problème mieux que presque quiconque à la Chambre. Elle a indiqué qu'un problème subsiste dans le cas des filles illégitimes. J'aimerais lui poser la question suivante: pense-t-elle que nous pourrons combler cette lacune du projet de loi à l'étape de l'étude en comité?
Monsieur le Président, à ce stade-ci, nous allons certainement examiner les questions non encore réglées, en tout cas, celles soulevées par les néo-démocrates au sujet de l'inégalité entre les sexes qui existe présentement dans la loi. Il convient maintenant de se demander si nous pourrions présenter un amendement qui serait considéré comme étant conforme à l'esprit du projet de loi.
Le député d'Elmwood—Transcona a mentionné que Sharon McIvor s'était battue pendant 20 ans. Elle et sa famille se battent depuis si longtemps qu'il semblerait que nous devrions agir vite pour que Sharon et sa famille ne soient plus privées de leurs droits. Cela étant dit, nous devons nous interroger sur toutes les autres personnes qui sont touchées par les inégalités dans la loi.
Il nous incombe, comme membres du comité permanent, de faire preuve de la diligence requise lorsque nous serons saisis du projet de loi, et d'examiner d'autres cas où des gens sont exclus. Nous devons examiner les répercussions sur les ressources des bandes. Nous devons également vérifier s'il y aurait des conséquences involontaires, comme il y en a eu avec le projet de loi C-31 en 1985. Y aura-t-il des conséquences involontaires qui auraient pour effet d'exclure d'autres personnes et que nous n'aurions pas vu venir lorsque nous avons examiné la mesure législative?
Monsieur le Président, le chef Atleo de l'Assemblée des Premières Nations a souligné le fait que le gouvernement a donné peu d'information jusqu'à maintenant, que ce soit à la Chambre ou aux chef des Premières nations. Il s'inquiète de la possibilité d'un gigantesque afflux, peut-être de dizaines de milliers de personnes qui obtiendraient le statut. Il a demandé comment le gouvernement pouvait prétendre agir dans l'intérêt des Premières nations sans allouer les ressources qui seraient manifestement nécessaires pour accompagner un projet de loi susceptible de toucher des milliers de familles et de collectivités d'un bout à l'autre du pays.
J'aimerais beaucoup entendre les commentaires de la députée au sujet des ressources qui, selon elle, pourraient être ou ne pas être nécessaires aux Premières nations pour composer avec les répercussions de ce projet de loi.
Monsieur le Président, la question des ressources est extrêmement importante. Non seulement a-t-elle des répercussions sur la capacité des bandes à offrir des services comme le logement et autres services sociaux, mais les personnes dont le statut sera rétabli auront droit à l'éducation et aux services de santé, même si elles ne vivent pas sur une réserve. Jusqu'à présent, le gouvernement n'a absolument rien dit sur le genre de ressources qu'il compte accorder aux membres dont le statut sera rétabli.
De plus, les chiffres avancés sont loin d'être précis. Le gouvernement parle de 45 000 à 100 000 personnes. Ce nombre aura des répercussions très importantes sur les ressources des conseils de bande. Nous savons déjà que les bandes sont sous-financées et soumises à un plafond de l'augmentation du financement de 2 p. 100 et si on rétablit le statut d'un nouveau groupe de personnes, les bandes ne pourront tout simplement pas y arriver.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole sur le projet de loi C-3. Cela va vous rappeler des souvenirs. Lorsque vous étiez président du Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, on avait déjà commencé à discuter de ce projet de loi ou de l'arrivée prochaine d'une loi pour modifier l'article 6 de la Loi sur les Indiens, à l'article 6, une loi qui est de loin probablement la plus discriminatoire que le Canada ait votée au cours du dernier siècle.
Je voudrais souligner le travail exceptionnel qu'a fait notre recherchiste de la division des affaires sociales sur ce projet de loi, Mme Hurley, qui travaille pour la Bibliothèque du Parlement. Elle a déposé — on l'a reçu aujourd'hui — un document exceptionnel et très bien fait sur l'histoire et les raisons pour lesquelles on parle aujourd'hui de l'arrêt McIvor de la Cour d'appel de la Colombie-Britannique, et pour lesquelles on veut aujourd'hui modifier la Loi sur les Indiens.
En 1850, on a commencé à s'occuper des Indiens et, bien évidemment, à la façon du Canada. Il y avait la façon américaine. Tout le monde se rappelle de la façon américaine et de Wounded Knee, où ont été exterminés à peu près tous les Sioux et plusieurs autres communautés autochtones. On les a expulsés de leurs territoires par des guerres.
Au Canada, on a utilisé une manière plus délicate, mais tout aussi assimilatrice que celle des États-Unis, qui était exterminatrice. On a décidé d'y aller un peu plus délicatement, et tous les gouvernements qui se sont succédé jusqu'à aujourd'hui doivent se regarder dans un miroir et se dire qu'ils sont responsables qu'on débatte aujourd'hui du projet de loi C-3 afin de mettre fin — souhaitons-le — même si ce n'est que partiellement, à une discrimination sans précédent à l'égard des femmes au Canada et des femmes autochtones.
J'ai rarement vu un projet de loi tenter de mettre fin à une telle discrimination dans une loi existante. La loi s'appelait: « Acte pourvoyant à l'émancipation graduelle des Sauvages, à la meilleure administration des affaires des Sauvages et à l'extension des dispositions de l'acte trente-et-un Victoria, chapitre quarante-deux ». Ce projet de loi de 1869. Il n'y a rien de plus paternaliste que cela.
En 1850, on a commencé la première définition législative des « Sauvages » au Canada. Je vais donner un cours d'histoire sur l'assimilation à ceux qui nous écoutent. On ne peut pas faire mieux pour faire disparaître un peuple que ce qu'on a fait au Canada avec les Indiens, avec les premiers peuples. C'est clair. S'il en survit encore aujourd'hui, ce n'est sûrement pas grâce aux gouvernements qui se sont succédé, mais bien parce que les autochtones avaient une grande résilience.
En 1850, la première définition législative des « Sauvages » était inclusive, ce n'est pas moi qui le dis, il faut remonter à l'Acte pour mieux protéger les terres et les propriétés des Sauvages dans le Bas-Canada, Statut du Canada 1850, chapitre 42. On s'est approprié les terres des Indiens, et c'est le gouvernement fédéral qui s'est carrément décrété fiduciaire. Mais il y avait pas mal d'Indiens. Il fallait trouver une façon pour qu'il y en ait moins.
C'est une loi de 1869 qui instaure la première disposition en vertu de laquelle le mariage d'une Indienne à un non-Indien entraîne une perte de statut pour la femme et ses enfants. L'homme conservait tous ses droits et pouvoirs, alors que la femme qui épousait un Blanc perdrait tous ses droits. Et c'est ainsi depuis 1850.
Le Bloc veut prendre la parole à la Chambre pour dénoncer cette situation. Au cours des prochains mois, nous tenterons de trouver des solutions. Ce ne sera pas des solutions faciles parce que les peuples autochtones du Canada ont été victimes de discrimination et d'assimilation au cours des dernières années.
C'est en 1951 qu'on a enfin tenté d'instaurer la clause mère/grand-mère, suivant laquelle une personne inscrite à la naissance perdait son statut et son appartenance à sa bande à l'âge de 21 ans si ses parents s'étaient mariés après l'entrée en vigueur de la Loi sur les Indiens, en septembre 1951, et si sa mère et sa grand-mère paternelles avaient acquis leur statut seulement par mariage.
Autrement dit, il n'y a pas de problème si un homme se marie avec une Blanche, si un Indien se marie avec une Indienne et si un Indien se marie avec une Blanche. Par contre, si une Indienne se marie avec un Blanc, elle perd tous ses droits. C'est ce qui s'est passé.
Que je sache, ce sont encore les femmes qui font les enfants. Tant que cela ne changera pas, il est très clair que ce seront elles qui, en vertu de la Loi sur les Indiens, feront l'objet de discrimination. C'est encore le cas aujourd'hui et ça le sera encore dans l'avenir, même si le projet de loi C-3 est adopté.
On va régler le problème en comité. On est d'accord pour que le projet de loi soit étudié en comité.
Quelque temps l'an dernier, la Chambre a adopté le fameux projet de loi C-21 abolissant l'article 67 de la Loi sur les Indiens, lequel stipule que la Loi canadienne sur les droits de la personne ne s'applique pas dans les réserves. C'est très fort. En vertu du projet de loi C-21, à compter de juin 2011, la Loi canadienne sur les droits de la personne s'appliquera aux communautés autochtones. Le projet de loi C-3 s'ajoutera aux droits des femmes de ces communautés autochtones.
J'espère que le gouvernement comprendra et adoptera la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. J'espère que je verrai cela de mon vivant et que le Président le verra du haut de son fauteuil. Hélas, pour l'instant, on en est bien loin.
Qu'est-ce que l'arrêt McIvor? Ce n'est pas compliqué. J'ai parlé de grandes dates se rapportant à la Loi sur les Indiens. Il y a eu 1869, ensuite 1951. Une autre date est aussi très importante après 1951, il s'agit de 1985. En 1985, les libéraux, qui se pensaient fins, ont décidé d'introduire le projet de loi C-31. Le gouvernement avait alors une forte majorité et, en conséquence, il a fait adopter ce projet de loi, qui est entré en vigueur en 1985. Sauf que le projet de loi C-31 adopté n'a pas réglé les problèmes.
Le projet de loi C-31 visait à éliminer la discrimination, à rétablir le statut d'Indien et les liens à la bande, soit le droit d'appartenance, et à permettre aux bandes de contrôler elles-mêmes le statut de leurs membres. La chicane a alors commencé, parce que comme dirait quelqu'un au Québec, le « yâble » est dans les détails — j'ai hâte de voir comment cela sera traduit. Je vais le répéter: le « yâble » est dans les détails.
Une voix: Le diable!
M. Marc Lemay: J'ai dit le « yâble » est dans les détails et non pas le diable, ce qui serait trop facile à traduire. Donc, le « yâble » étant dans les détails, cela a été vraiment exceptionnel, car on n'a pas réglé le problème. Non seulement on n'a pas réglé le problème, mais on en a créé d'autres. En effet, on a permis aux bandes de contrôler elles-mêmes le statut de leurs membres. Le projet de loi C-31 donnait aux bandes certains pouvoirs, mais il fallait en faire partie.
Alors, pourquoi être déclaré Indien? Il y a un concept extrêmement important. L'inscription au registre des Indiens est en effet la première étape, non seulement pour le statut d'Indien, mais surtout pour la reconnaissance par ses pairs dans la communauté. L'appartenance est un concept très important puisqu'il permet le droit de vivre dans les réserves, de participer à la vie politique, par exemple à l'élection du chef et du conseil de bande, de posséder une propriété sur la réserve et de partager les biens de la bande. Elle permet la reconnaissance de ses origines et le droit de pratiquer sa propre culture. C'est là le problème.
En 1985, on a adopté le projet de loi C-31, et la chicane a commencé. Mme McIvor est une de ses victimes. C'est la raison pour laquelle nous sommes devant le Parlement. Elle, elle s'est rendue devant la cour. Elle a trouvé, elle trouve encore, et je souhaite qu'elle le trouve longtemps, discriminatoire le fait d'avoir deux poids, deux mesures. Je ne veux pas entrer dans les détails techniques, mais ces deux poids, deux mesures sont les paragraphes 6(1), 6(2) et 6(3) de la Loi sur les Indiens. En somme, tout reste pareil. Si une femme indienne épouse un Blanc, elle perd tous ses droits. Le projet de loi C-31 n'a pas réglé ce problème. Il l'a maintenu. On fixait cependant une limite: si une femme était née avant 1951, elle avait le droit, mais après 1951, elle n'avait plus le droit.
Alors, que s'est-il passé? Mme McIvor est allée devant la cour en Colombie-Britannique. Aujourd'hui, au moment où on se parle, une douzaine de ces réclamations sont pendantes devant les tribunaux et dans différentes juridictions dans tout le Canada. Au Québec, il y a une ou deux causes de même nature. Le débat fondamental est qu'il faut cesser cette discrimination lorsqu'une femme indienne épouse un Blanc. Le mot important, c'est « mariage ». En effet, dans la Loi sur les Indiens, on n'a jamais parlé de couples. Donc, dans cette loi, si des personnes vivaient ensemble sans être mariées, les enfants issus du couple étaient illégitimes. Le projet de loi C-3, qu'on étudie aujourd'hui, ne règle pas la question. Il parle toujours de mariage.
Dès qu'une Indienne se marie avec un Blanc, elle perd tous ses droits. Et elle ne les retrouvera pas en vertu du projet de loi C-3.
Mme McIvor est donc allée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, qui lui a largement donné raison. Le gouvernement fédéral est allé en appel devant la Cour fédérale, puis la cause a été entendue par la Cour d'appel fédérale.
Le 6 avril 2009, la Cour d'appel fédérale a rendu une décision: l'article 6 de la Loi sur les Indiens est discriminatoire et le gouvernement doit prendre des mesures pour y remédier. C'est pourquoi nous étudions aujourd'hui le projet de loi Sharon McIvor, soit le projet de loi C-3 visant à modifier l'actuelle Loi sur les Indiens.
Le problème, c'est que les choses n'ont pas été réglées. En 1985, concernant les modifications proposées par le projet de loi C-31, on a demandé au gouvernement combien de nouveaux Autochtones seraient inscrits. Il a estimé à environ 56 800 le nombre de nouveaux membres dans les communautés autochtones.
Malheureusement pour lui, le 31 décembre 2000, 114 000 personnes avaient obtenu le statut d'Indien, ce qui a permis d'arrêter l'assimilation. Advenant l'adoption de ce projet de loi, combien de nouveaux Autochtones seront inscrits? On n'est pas capable de répondre à cette question.
La pire des réponses a été donnée par les autorités du ministère. Pour l'instant, il évalue ce nombre à 40 000 ou 45 000 personnes, mais probablement majoritairement hors réserve. C'est le « mais » qui importe ici. Même si on donne le statut d'Indien à de nouvelles personnes vivant hors réserve, elles vivront probablement l'assimilation, comme plusieurs Autochtones vivant hors réserve et dans les grandes villes.
Aujourd'hui, on se demande si on aura les sommes nécessaires pour inclure ces nouvelles personnes. On ne le sait pas et c'est inquiétant. Le gouvernement fédéral a gelé l'augmentation annuelle du budget accordé aux peuples autochtones à 2 p. 100. Il y aura un sérieux problème lorsque le projet de loi C-3 sera mis en vigueur.
On verra comment réagiront les Autochtones qui viendront témoigner au comité. Le Bloc québécois demandera que ce soit majoritairement des femmes parce que ce sont elles qui ont vécu de la discrimination. Avec respect, les hommes n'ont rien perdu, au contraire. Au début, les grands conseils de bande étaient dirigés par des femmes. Or la Loi sur les Indiens a mis fin à la transmission des traditions par les femmes.
Je m'arrête ici, mais si la Chambre me donne la permission de continuer pendant 10 minutes, j'en serai très heureux.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser au député d'Abitibi—Témiscamingue une question qui lui donnera l'occasion de poursuivre son discours parce que je sais qu'il a pas eu tout le temps dont il avait besoin.
Je vais souligner certains points et poser une question.
Tout d'abord, on n'en a pas beaucoup parlé dans les deux discours précédents des députés de Nanaimo—Cowichan et d'Abitibi—Témiscamingue, mais le gouvernement a annoncé la tenue de travaux exploratoires qui vont au-delà de la mesure législative, ce qui permettra de préciser d'autres points qui continuent d'être soulevés c'est-à-dire l'inscription, l'appartenance et la citoyenneté, tout un ensemble de questions que ce projet de loi soulève.
J'aimerais également faire un commentaire. La députée de Nanaimo—Cowichan a souligné que nous procédions de façon fragmentaire dans le dossier de la Loi sur les Indiens. Je tiens à souligner que la mesure législative répond à une décision judiciaire très limitée, mais nous avons également découvert qu'il n'y a pas de solution uniforme.
Enfin, le député d'Abitibi—Témiscamingue a parlé de Mary Hurley, qui est la recherchiste de notre comité. Je suis persuadé que les autres membres du comité se joindront à moi pour la remercier de son bon travail. Si je comprends bien, c'est sa dernière semaine de travail avant sa retraite et elle mérite une mention et des remerciements spéciaux. Nous lui souhaitons une retraite longue, heureuse et en bonne santé.
[Français]
Monsieur le Président, dois-je comprendre que l'honorable secrétaire parlementaire du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien est d'accord avec mes collègues pour que je continue à parler pendant 10 minutes encore? Non, ce n'est pas le cas? Comme on dit, un gars s'essaie.
Je suis d'accord avec mon collègue. C'est vrai qu'il y a eu des semblants de consultations. Respectueusement, je dirai aussi que je ne suis pas certain qu'au sens de la Loi sur la Cour suprême du Canada, le gouvernement était obligé de tenir de vastes consultations. Cependant, j'espère que le gouvernement ne s'attend pas à ce que ce projet de loi soit adopté rapidement, et ce, avant Pâques. Ce ne sera pas le cas. Peut-être sera-t-il adopté avant Pâques 2011, mais certainement pas avant Pâques 2010. Nous voudrons entendre les femmes. D'ailleurs, j'espère que plusieurs groupes féminins nous entendent aujourd'hui. J'inviterai les femmes autochtones, celles qui ont été brimées par cette loi injuste, arbitraire et discriminatoire, à s'adresser aux membres du comité et à exprimer leurs recommandations.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député d'Abitibi—Témiscamingue a fait une intervention très complète. Évidemment, j'ai quelques questions à lui poser concernant le processus mis en place pour la tenue d'une forme de consultation. Comme d'habitude, ce sont les détails qui posent problème.
Pour le moment, il s'agit de savoir si ce sera le même genre de consultation que dans le cas des biens immobiliers matrimoniaux. Wendy Grant-John a présenté un rapport faisant état de divers éléments de la consultation qui malheureusement ont rapidement été mis de côté.
Cette exclusion soulève quelques autres éléments épineux. En 2001, Clatworthy a souligné l'incidence des naissances de père inconnu sur l'inscription au registre. En pratique, on présume que si une femme ne précise pas l'identité du père, il ne s'agit pas d'un Indien inscrit, ce qui contribue à l'augmentation du nombre d'Indiens non inscrits. Or, le projet de loi n'aborde pas ce problème.
Le deuxième problème porte sur les ressources. Nous savons que les ressources sont cruciales pour permettre aux bandes autochtones d'aider les gens susceptibles de retrouver le statut d'Indiens inscrits. Le député pourrait-il donner des détails sur les questions liées aux ressources.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue.
J'avoue humblement, que je ne sais pas qui y aura droit. Ce sera une de nos très grandes préoccupations lorsque nous débuterons l'étude en comité du projet de loi C-3 et de son application.
En effet, il faut éviter de brimer encore plus les femmes qui l'ont été par le projet de loi C-31 de 1985, et surtout par la Loi sur les Indiens de 1951. Car les problèmes ont commencé en 1951. Je le sais, c'est une année importante — elle m'a vu naître —, mais cette année-là a créé des problèmes dans la Loi sur les Indiens, et depuis ce temps-là on cherche à les régler. J'espère que le gouvernement trouvera les ressources et qu'on donnera une chance aux peuples autochtones de se développer. Il y aura des retours en réserve de plusieurs autochtones qui veulent y retourner mais qui ne le peuvent pas actuellement parce que les réserves n'ont pas les fonds suffisants pour les accueillir. Souhaitons que le projet de loi C-3 leur permette de revenir en réserve.
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue de nous sensibiliser à cette question. Lorsque j'étais porte-parole en matière de condition féminine en 2004-2005, la situation des femmes autochtones m'avait beaucoup frappée. Ces femmes vivaient vraiment une violence extrême. De s'apercevoir qu'un projet de loi comme celui-là les discrimine doublement, c'est inquiétant. On se demande comment elles peuvent s'en sortir.
C'est la première fois que j'ai connaissance de ce projet de loi. Mon collègue parle de pertes de privilèges pour une femme autochtone qui épouse un Blanc. Peut-il nous donner des exemples concrets? Quels sont ces privilèges?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Trois-Rivières. Effectivement, une femme indienne qui épouse un Blanc perd tous ses droits. Cela signifie qu'elle n'est plus membre de la bande, et on l'expulse de la bande. On la sort du territoire et généralement, elle et ses enfants sont carrément — je dis bien carrément — sortis du monde de la réserve manu militari. Cela s'est vu. Elle n'est donc plus une indienne au sens de la Loi sur les Indiens. Elle ne peut pas avoir de propriété dans la réserve. Son mari et elle ne peuvent pas avoir de maison. On les expulse de la réserve.
On a vu cela au Québec. C'est recommencé chez les Mohawks, actuellement. C'est arrivé dans plusieurs autres communautés. Ils manquent de territoire. Si la femme n'est pas une indienne au sens de leur loi, on la met dehors. Elle perd ses droits, ses enfants perdent tous leurs droits en vertu de la Loi sur les Indiens, à savoir le droit d'être reconnus. Bien évidemment, ce qui est pire, c'est la perte de leur culture. Lorsqu'on est expulsé, on est sans droit. On est à l'extérieur.
On ne croirait pas cela au Canada, mais c'est exactement ce qui s'est produit pour les femmes autochtones au cours du dernier siècle, et c'est ce qui est inacceptable. Les femmes avaient un pouvoir parce que la tradition était transmise par les femmes, par la mère. Or du jour au lendemain, elles ont été bafouées. Cela a été confirmé en 1951 et en 1985. Souhaitons que ce ne soit pas le cas lorsqu'on aura fini d'étudier le projet de loi C-3.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La motion est adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée d'Edmonton—Strathcona, L'environnement; l'honorable député de Don Valley-Ouest, La sécurité aérienne; l'honorable député d'Acadie—Bathurst, La justice.
Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Le projet de loi contient la loi de mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, de même que l'accord sur l'environnement et l'accord de coopération dans le domaine du travail. Ce sont trois éléments très importants. Pour le gouvernement, en général, les accords sur l'environnement et sur le droit du travail sont parallèles. Comme le mot l'indique, deux éléments parallèles ne se touchent jamais. Donc, il n'y a pas beaucoup de convergence entre l'accord de libre-échange et les accords sur l'environnement et le travail.
La Jordanie est un petit pays enclavé du Moyen-Orient. Elle est entourée par la Syrie au nord, par l'Iraq au nord-est, par l'Arabie saoudite à l'est et au sud, et par Israël et la Cisjordanie à l'ouest. Sa superficie est un peu plus grande que celle du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard réunis, et elle compte environ 5,1 millions d'habitants.
La Jordanie possède une des plus petites économies du Moyen-Orient. Sur le plan de la parité des pouvoirs d'achat, le produit intérieur brut de la Jordanie s'élevait à 31,7 milliards de dollars américains en 2008, ce qui est comparable à celui du Honduras, du Népal et du Turkménistan. On se demande pourquoi le Canada s'engage à négocier des accords de libre-échange avec d'aussi petits pays, voire minuscules.
Parmi les principaux partenaires commerciaux du Canada au Moyen-Orient, la Jordanie arrive au 14e avec 0,7 p. 100 de la part des échanges régionaux. Nous faisons affaire avec la Jordanie pour à peu près 9,2 millions de dollars. Les exportations canadiennes en Jordanie s'élèvent à 76,8 millions de dollars et les importations de ce pays, à 15,4 millions de dollars. Si on transpose ce 0,7 p. 100 au PIB du Canada, on obtient un chiffre de 0,00575 p. 100 exactement, ce qui est très minime.
Les principales exportations canadiennes vers la Jordanie sont le papier et les produits du papier pour 17,5 millions de dollars, le pourcentage des exportations totales étant de 22,8 p. 100. Il y a le cuivre et les produits en cuivre, puis les légumes racines et les tubercules pour 8,3 millions de dollars, c'est-à-dire 10,8 p. 100 des exportations.
Il y a eu une légère croissance depuis 2003. Le total des produits canadiens exportés en Jordanie est de 76,8 p. 100, dont 61,5 p. 100 sont facilement identifiables. Je m'excuse de ne pas pouvoir donner de détails sur le reste.
Parmi les importations canadiennes de la Jordanie, citons les vêtements et les articles d'habillement pour 6,9 millions de dollars, soit 45,1 p. 100 des importations totales de la Jordanie.
Cela démontre donc vraiment très clairement ce que le marché de la Jordanie représente pour le Canada. On se rend compte assez rapidement que ce n'est pas nécessairement un accord de libre-échange basé principalement sur le commerce ou fait pour brasser des affaires, mais qu'il est surtout politique. Dans le sillon de l'administration Bush qui a signé un accord avec la Jordanie, il est logique pour les conservateurs de signer aussi un accord de libre-échange avec la Jordanie.
Depuis longtemps, au Bloc québécois, nous disons que la façon bilatérale de faire des affaires avec les autres pays n'est pas nécessairement la meilleure. Dans le fond, l'objectif de chaque pays est de signer des accords avec les autres pays. Si on a environ 200 pays, à un moment donné, on se retrouvera avec 200 accords qui seront passablement différents les uns des autres, privilégiant des pays plutôt que d'autres en fonction des profits et des bénéfices que veut tirer un pays face à un autre pays. On trouve donc des inégalités et, souvent, malheureusement, un nivellement vers le bas de plusieurs éléments que le Bloc québécois trouve toujours excessivement importants, que ce soit les conditions sociales, le travail, qui englobe aussi les salaires, ou l'environnement. Ce sont tous des éléments qui font en sorte que les gens sont prêts à s'engager dans un travail pour gagner honorablement leur vie, ce qu'ils ne font pas partout, parce que la libération des marchés, c'est important. Les gens ont besoin d'autres pays pour aller chercher les ressources dont ils ont besoin, mais il y a des façons de le faire. Il ne faut pas vouloir simplement signer des accords de libre-échange pour en signer, même si ce n'est pas nécessairement très significatif.
À toutes fins pratiques, la Jordanie représente un très petit marché et un volume d'exportation très faible.
La conclusion de cet accord, on le sent, vise surtout à lancer un signal aux autres pays du Moyen-Orient désireux de développer de meilleures relations économiques avec l'Occident. On sait que la Jordanie procède à une modernisation de son État et de son économie et mise beaucoup sur le commerce international pour soutenir sa croissance économique puisqu'elle possède peu de ressources naturelles. Favoriser le développement des relations commerciales avec ce pays pourrait donc envoyer un signal des plus clairs aux autres pays.
Sur le plan commercial, l'agriculture de la Jordanie est peu développée et ne représente pas une menace pour les producteurs québécois. Au contraire, ses ressources forestières étant limitées, elle représente une nouvelle occasion pour l'industrie québécoise des pâtes et papiers qui est déjà le principal exportateur québécois vers la Jordanie. Cependant, malgré le fait que le Bloc québécois soit favorable au projet de loi C-8, il déplore la stratégie du gouvernement conservateur de se concentrer sur des accords bilatéraux au détriment d'une approche multilatérale, telle que prônée par le Bloc québécois. Le Bloc québécois croit qu'une approche multilatérale est plus efficace pour le développement d'un commerce plus équitable qui respecte les intérêts de l'ensemble des nations.
Un autre élément me préoccupe passablement. En effet, malgré que les eaux de surface et souterraines naturelles, dans leurs formes liquide, gazeuse ou solide, soient exclues de l'accord par la loi de mise en oeuvre, on remarque que cette exclusion n'est pas comprise dans le texte de l'accord lui-même. C'est pourquoi nous voudrions nous assurer que les importantes ressources en eau du Québec sont exclues de l'accord de façon claire afin que le contrôle de leur exploitation reste entre les mains des Québécois.
On se souviendra qu'il y a quelques années, j'avais déposé une motion à la Chambre pour qu'il y ait nommément, dans l'ALENA, une exclusion de l'eau et qu'on ne puisse pas faire l'exportation en vrac de l'eau du Canada et du Québec vers d'autres pays, et que nous n'y soyons pas forcés.
Souvent, dans les accords de libre-échange, quand un bien devient un bien commercial, les pays avec qui l'on fait affaire peuvent nous forcer à exporter les biens que vous voudrions normalement voir exclus d'une entente de libre-échange.
Comme je l'ai dit plus tôt, la Jordanie veut se moderniser de plus en plus. Elle a opéré un changement de cap avec l'accession au trône du roi Abdallah II en 1999. C'est sous son règne que la Jordanie a mis en oeuvre des politiques économiques qui ont été la cause d'une importante croissance économique depuis une décennie et qui se poursuit depuis 2009. La Jordanie est maintenant l'une des économies les plus libres et compétitives du Moyen-Orient, devançant les Émirats arabes unis et le Liban.
Je donnerai maintenant quelques données économiques. En 2008, le PIB était de 31,01 milliards de dollars. Par habitant, le PIB est d'environ 5 000 $. En 2008, le taux de croissance était de 8,31 p. 100, le taux d'inflation était de 15,5 p. 100 et le taux de chômage était de 13,5 p. 100.
Comme je le disais plus tôt, la Jordanie est relativement pauvre en ressources naturelles, à l'exception de deux éléments, soit la potasse et le phosphate. Par contre, sa population est jeune et très éduquée. Pour assurer son développement, la Jordanie mise beaucoup sur le commerce international. D'ailleurs, il s'agit du pays arabe ayant signé le plus grand nombre d'accords de libre-échange. Notons, parmi les pays cosignataires les États-Unis, l'Union européenne, Singapour, la Tunisie, l'Algérie, la Malaisie, la Libye et la Syrie. D'autres accords sont prévus avec l'Irak, l'Autorité palestinienne, le Liban et le Pakistan. On peut donc dire que la Jordanie est passablement active en matière de signature d'accords de libre-échange. Son économie dépend beaucoup de plusieurs types d'importations et elle a la possibilité, même en ayant des ressources limitées, d'exporter plusieurs autres produits.
La Jordanie a des zones économiques spéciales qui attirent les investissements étrangers. Ces zones impliquent généralement un fardeau fiscal et tarifaire inférieur au reste du pays, afin de favoriser ses exportations. L'une de ces zones spéciales, Aqaba ou Akaba, inaugurée en 2001, propose un taux d'imposition fixe de 5 p. 100 sur la majorité des activités économiques, mais aucun tarif sur les biens importés ni aucune taxe foncière pour les entreprises. De plus, malgré un taux de chômage élevé dans le pays, les compagnies installées dans cette zone peuvent engager jusqu'à 70 p. 100 de main-d'oeuvre étrangère. Enfin, 100 p. 100 des profits peuvent être rapatriés par les sociétés étrangères.
Les principaux obstacles de l'économie jordanienne sont la faiblesse des réseaux d'eau et la dépendance aux marchés extérieurs pour s'approvisionner en énergie et en pétrole. Globalement, on évalue l'échange de marchandises entre le Canada et la Jordanie à environ 92 millions de dollars.
On connaît la position du Bloc québécois. Lorsqu'il analyse un projet de loi, il l'analyse toujours en fonction du Québec. Nous représentons la position du Québec et ses intérêts. Or on voit que cet accord vise en premier lieu l'exportation de produits agricoles par le Canada en direction de la Jordanie. La conférence de presse qu'avait tenue le ministre de l'Agriculture de l'époque, le 17 novembre dernier, le mentionnait.
Les faibles réserves d'eau et le climat aride ne permettent pas le développement d'une agriculture importante en Jordanie. Le secteur agricole y est en déclin depuis quelques années et ne représentait que 2,4 p. 100 du PIB en 2004. Bien que la Jordanie représente globalement un petit marché, le Québec occupe une place importante dans le volume des exportations canadiennes totales à destination de la Jordanie.
Selon l'Institut de la statistique du Québec, 44,8 p. 100 des exportations totales canadiennes vers la Jordanie provenaient du Québec en 2008. Cette proportion était de 33,8 p. 100 en 2007. Le volume de ces échanges est cependant fort minime, considérant que la valeur totale des exportations québécoises à destination de la Jordanie s'élevait à un maigre 35 millions de dollars en 2008, malgré une importante croissance à partir de 2007, passant d'environ 18 millions de dollars à un peu moins de 35 millions de dollars en 2006 et en 2008.
Les exportations québécoises sont dominées par les produits du cuivre, suivis de très près par les pâtes et papiers. Ces deux secteurs représentent environ 25 des 35 millions de dollars des exportations totales du Québec vers la Jordanie.
Les importations de produits jordaniens au Québec ont été très modestes, représentant moins de 3 millions de dollars par an, avant de connaître une croissance à partir de 2005 et d'atteindre un sommet en 2007, avec un total d'un peu moins 8 millions de dollars. Elles sont en déclin depuis, retombant sous la barre des 6 millions de dollars en 2008. La balance commerciale du Québec est donc positive, avec des exportations d'environ 35 millions de dollars en 2008 contre des exportations de 6 millions de dollars. Ces importations sont dominées par le textile et le vêtement, qui englobent un peu plus de 4 millions de dollars. Viennent ensuite les importations de fruits et de noix exotiques dans une mesure beaucoup moindre.
Dans ces conditions, on peut se demander, vu l'importance relative du Canada par rapport au Québec, pourquoi conclure un accord de libre-échange avec la Jordanie. On a pu comprendre que même si nous préférons la voie multilatérale, il n'en demeure pas moins que dans cette position, le Québec a tout de même une balance commerciale positive avec la Jordanie. Mais je le répète et je le répéterai toujours: nous voulons que le Canada adopte une approche multilatérale.
Compte tenu de l'importance relative d'un accord de libre-échange avec la Jordanie, cet accord est une preuve de plus que le Canada a abandonné la voie multilatérale.
Globalement, le système multilatéral a été d'une redoutable efficacité pour que soient aplanis les écueils ou les problèmes auxquels peuvent faire face les pays dans leurs relations et leurs négociations au sujet des relations de travail, de l'exploitation des travailleurs ou de l'environnement.
L'accord qu'on étudie présentement ne comporte pas d'accord sur les investissements, mais on sait que le Canada a signé un accord sur la protection des investissements étrangers en dehors de l'accord de libre-échange. De telles situations sont rares. Nous voudrions que le gouvernement s'améliore de plus en plus au chapitre des accords bilatéraux. Mais surtout, nous voudrions qu'il reprenne la voie multilatérale le plus rapidement possible, afin éviter que les accords bilatéraux conduisent à toutes sortes d'injustices, d'iniquités et d'inégalités.
Nous voudrions que le gouvernement améliore encore ses accords bilatéraux, mais surtout qu'il retrouve la voie du multilatéralisme le plus rapidement possible pour éviter que toutes sortes d'injustices, d'iniquités et d'inégalités se glissent dans les différents accords bilatéraux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partage l'avis du député qui soutient que les accords multilatéraux constitueraient une bien meilleure approche. Si je ne m'abuse, il a indiqué que, en 2008, les échanges commerciaux se sont chiffrés à 92 millions de dollars. Ce matin, un ministériel a indiqué que les échanges commerciaux avaient considérablement diminué l'année dernière et qu'on ne connaît pas exactement la raison de cette baisse et qu'on se demande si elle est uniquement attribuable à la conjoncture économique. Quoi qu'il en soit, les échanges sont passés de 92 millions de dollars à environ 80 millions de dollars. Je me demande si le député a une idée de ce qui a entraîné cette baisse.
[Français]
Monsieur le Président, je présume que les chiffres que le député vient de me donner sont les chiffres de 2009 par rapport à 2008. Le député du Nouveau Parti démocratique devrait aussi être conscient qu'il faut toujours vérifier les chiffres que nous donne le gouvernement. J'ai ici deux rapports différents se référant à l'année 2008 qui proviennent d'un site du gouvernement et ce ne sont pas les mêmes chiffres. On peut douter des chiffres, mais il apparaît évident que la conjoncture économique de 2009 a pu faire diminuer les opérations entre le Canada et la Jordanie, que ce soit dans un sens ou dans un autre.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est pour moi un grand plaisir de prendre aujourd'hui la parole après le député du Bloc pour parler de ce projet de loi.
Pour le bénéfice de ceux qui nous regardent aujourd'hui, je vais expliquer brièvement en quoi consiste ce projet de loi. Il s'agit d'une loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie.
L'intensité des interventions est bien moindre qu'il y a quelques jours, lorsque nous discutions du projet de loi C-2, l'Accord de libre-échange Canada-Colombie.
Il va sans dire que, du point de vue du NPD, la situation en Jordanie est loin d'être aussi mauvaise et aussi dramatique qu'elle ne l'est en Colombie.
Cela étant dit, certaines préoccupations demeurent relativement à la Jordanie. Nous avons obtenu un certain nombre de rapports produits par le département d'État des États-Unis en 2009 et portant sur les pratiques en matière de droits de la personne. J'y reviendrai un peu plus tard. Nous avons également un rapport d'une avocate jordanienne qui dit qu'il y a des meurtres d'honneur en Jordanie et qui fait état des mesures qui sont prises pour mettre fin à cette pratique.
Bien sûr qu'il y a place à l'amélioration. Mais je le répète: la situation en Jordanie est loin d'être aussi terrible qu'en Colombie.
Le porte-parole du NPD en la matière, le député de Burnaby—New Westminster, a fait savoir ce matin que nous étudierions la question et que nous étions disposés à ce que le projet de loi soit renvoyé au comité pour qu'on en débatte, car c'est là que nous pourrons nous pencher sur quelques-uns de ces problèmes, que nous pourrons savoir exactement quelle est la situation des droits de la personne en Jordanie et que nous pourrons amender ou restructurer le projet de loi afin de l'adapter à la réalité jordanienne.
Je signale que le volume des échanges commerciaux que nous avons avec la Jordanie est modeste. En 2009 il a diminué par rapport à ce qu'il était en 2008. Pour me faire une idée du type de ces échanges commerciaux, j'ai tout simplement lu le discours du secrétaire parlementaire du ministre du Commerce international. Dans ce discours, il dit qu'un grand nombre d'entreprises canadiennes sont solidement implantées sur le marché jordanien. Fait intéressant, une entreprise que je connais depuis des années, la Potash Corporation of Saskatchewan, par exemple, est l'un des principaux investisseurs étrangers en Jordanie. Je ne le savais pas.
Elle s'y trouve avec des entreprises comme Research In Motion, l'entreprise qui fabrique le Blackberry, un appareil dont nous ne saurions nous passer; Bombardier; SNC-Lavalin; Four Seasons Hotels, Second Cup et bien d'autres qui sont également actives en Jordanie.
Le député qui est intervenu avant moi a parlé du commerce entre les deux pays. Il est diversifié et il couvre tous les secteurs, du secteur forestier au secteur agricole en passant par l'alimentation et l'outillage, sans parler des technologies de communications et le secteur du vêtement.
L'expertise du Canada dans le domaine de l'énergie nucléaire intéresse également beaucoup la Jordanie, d'autant plus qu'elle se lance dans un programme d'énergie nucléaire. Le député a dit que les échanges commerciaux entre les deux pays représentaient plus de 90 millions de dollars en 2008. Je crois qu'il s'agissait plutôt de 92 millions de dollars. Ce montant a diminué de façon importante l'année dernière.
Le Canada fournit à la Jordanie divers produits tels que du papier, du cuivre, des légumes, des outils et du bois. Par ailleurs, les exportateurs canadiens et jordaniens bénéficient de la suppression des barrières douanières sur divers produits clés sur leurs marchés respectifs. Des secteurs comme la foresterie, le secteur manufacturier, l'agriculture et l'agroalimentaire ainsi que les pâtes et papiers, dans lesquels le Canada est un leader mondial, en tirent profit.
Le discours du ministre donne une idée des produits faisant l'objet d'échanges entre les deux pays.
Comme je l'ai dit, il s'agit d'échanges commerciaux plutôt modestes. La Jordanie a une population de 5,1 millions d'habitants, contre 40 et quelques millions en Colombie, et elle a le plus petit PIB des pays du Moyen-Orient. Son économie demeure dépendante de l'aide étrangère. Fait intéressant, le Canada lui a versé une aide de 7,9 millions de dollars en 2006-2007.
En fait, lors de pratiquement tous les débats ici sur des accords de libre-échange, les conservateurs demandent au NPD pourquoi ils n'aiment pas l'accord en question et ce qu'il faudrait faire pour que nous soyons contents. Naturellement, nous leur répondons que nous ne sommes pas et nous n'avons jamais été d'accord avec leur démarche de libre-échange. Nous, nous sommes pour un commerce équitable.
Je pense que tôt ou tard, sous ce gouvernement ou sous un gouvernement futur, on renégociera ces ententes comme l'ont suggéré les bloquistes dans leurs discours. Nous allons évoluer vers des démarches multilatérales de commerce équitable et tenir compte des éléments que le NPD a suggérés pour ces accords de commerce équitable. Nous avons dit par exemple qu'il faudrait fixer de nouvelles règles pour que ces ententes encouragent des pratiques durables et la création d'emplois nationaux. On dirait qu'on ne tient jamais compte de la création d'emplois nationale quand on négocie ces ententes.
Dans ces accords bilatéraux, il y a toujours un déséquilibre des pouvoirs. Nos négociateurs essaient toujours d'obtenir ce qui nous est le plus favorable même si ce n'est pas nécessairement ce qu'il y a de mieux pour l'économie locale du pays avec lequel nous négocions.
Outre des pratiques durables, nous devrions rechercher la création d'emplois intérieurs et la mise en place de bonnes conditions de travail et tout en ayant la possibilité de gérer l'offre de denrées, nous devrions encourager les droits démocratiques et le maintien de la souveraineté démocratique dans le pays.
Il ne s'agit pas simplement de limiter les dégâts d'échanges commerciaux débridés, mais de promouvoir des échanges équitables et, comme je l'ai dit, des accords commerciaux qui se traduisent par une amélioration des conditions sociales, environnementales et de travail.
Grâce aux politiques d'achat fédérales et provinciales, qui permettent à nos gouvernements de stimuler les industries canadiennes, grâce aux offices de gestion de l'offre et aux opérateurs centralisés comme la Commission canadienne du blé, basée à Winnipeg, nous pouvons remplacer des importations par des produits et des matériaux nationaux.
Mais les accords commerciaux multilatéraux que nous avons conclus depuis des années permettent à un pays d'inonder littéralement le marché local, comme cela a été le cas pour les accords de libre-échange avec le Mexique et la Colombie. Par exemple, avec les tomates pour le Mexique ou les produits alimentaires pour la Colombie, on a pratiquement ruiné des agriculteurs qui étaient autosuffisants depuis des années.
On détruit ainsi une solide communauté agricole dans un pays comme la Colombie et on inonde le marché de produits à bas prix, ce qui réjouit à court terme nos agriculteurs, mais en fin de compte, on ne se soucie pas de l'effet d'ensemble et des dégâts à long terme de ces procédés pour les populations locales. Il faudrait essayer de développer l'agriculture sur une base locale. Il faudrait agir dans un souci d'efficacité en cultivant le plus possible de nos propres produits. Naturellement, il faut en exporter car il y a des produits qui ne poussent pas partout. J'ai dit l'autre jour qu'il fallait importer des bananes parce qu'elles ne poussent pas au Canada. Nous pouvons aussi exporter des produits que d'autres pays n'ont pas.
Mais dans toute la mesure du possible, si un pays peut produire quelque chose localement, il faudrait l'encourager à le faire par nos pratiques et nos accords commerciaux.
Les initiatives locales, communautaires et individuelles visant à encourager les importations sur la base du commerce équitable et la production locale sont vraiment importantes. Encore une fois, une entreprise comme Starbucks, que je connais bien et que je fréquente quasiment tous les jours, explique à ses clients qu'elle achète son café dans des conditions équitables. Les gens, surtout les jeunes, sont entièrement d'accord pour payer à un juste prix le café ou le produit de ces entreprises s'ils ont l'assurance que ceux qui sont de l'autre côté ont un salaire équitable et vendent leurs produits à un prix équitable.
Les gens aiment sentir qu'ils font les bons choix. Ils aiment savoir que les tricots, les chaussures ou les autres articles qu'ils se procurent n'ont pas été fabriqués dans des conditions d'esclavage. Ils aiment savoir qu'ils contribuent à améliorer notre économie et l'économie du pays producteur.
Cependant, les accords bilatéraux que nous avons vus jusqu'à maintenant sont, en somme, le prolongement de la devise et de l'idéologie du nivellement par le bas de Ronald Reagan, voulant qu'on assujettisse les marchés et les prix à la loi du plus petit dénominateur commun. Ceux qui préconisent cette idéologie soutiennent que c'est ainsi qu'on peut porter l'efficacité à son maximum et rendre du même coup l'économie prospère.
Quel a été l'effet de cette idéologie? Tout le Midwest américain en souffre grandement parce que les emplois sont exportés. Non seulement nous exportons des usines et les emplois qui vont de pair hors du Canada et des États-Unis, mais en plus, nous exportons des industries entières qui formaient l'épine dorsale de notre économie, de notre pays et de ce continent depuis un certain nombre d'années. Il y a peut-être des avantages à court terme, mais le pays dans son ensemble n'en bénéficie pas à long terme.
Au fond, nous devons devenir auto-suffisants non seulement dans notre propre intérêt, mais également dans celui des populations avec qui nous faisons du commerce.
Le NPD croit que les politiques de commerce équitable sont importantes. Même des membres du caucus du Parti conservateur croient que c'est en consommant des produits fabriqués localement que nous protégerons l'environnement. En fabriquant des produits à l'échelle locale plutôt qu'en les transportant à la grandeur du continent, sur des milliers de kilomètres, on réduit les coûts de transport, on consomme moins d'essence et on produit moins d'émissions d'hydrocarbures. Promouvoir, chez les producteurs, l'adoption de méthodes respectueuses de l'environnement est bénéfique pour nous tous. C'est justement ce que nous devrions faire.
Les politiques de libre-échange que le gouvernement du Canada a adoptées ou favorisées ces 10 ou 20 dernières années ont fait augmenter la pollution et ont conduit à une plus grande concentration des multinationales.
Le côté environnemental de l'ALENA, par exemple, est à toutes fins utiles inapplicable, particulièrement si on la compare aux protections offertes aux entreprises et aux investisseurs.
Un système de commerce équitable peut stimuler la création d'emplois, tant en nombre qu'en qualité, au Canada. Des règles instaurant une juste concurrence et des normes rigoureuses sur la main-d'oeuvre mettront les entreprises canadiennes sur le même pied que celles de nos partenaires commerciaux et ralentiront la course mondiale vers le bas qui a fait perdre des emplois manufacturiers au Canada. J'ai déjà parlé de cette course néo-conservatrice, et je présume libérale, vers le bas, qui est vue comme un moyen de régler les problèmes économiques.
Les règles du libre-échange ont par ailleurs porté atteinte à la qualité des emplois canadiens. Depuis 1989, la plupart des familles canadiennes ont vu leur revenu réel diminuer. Je sais que le député de Burnaby—New Westminster a abordé cet aspect à maintes reprises, pas uniquement à la Chambre des communes, mais devant d'autres auditoires, partout au Canada, devant qui il a été appelé à prononcer des discours.
Le commerce équitable peut aussi protéger les droits des travailleurs en favorisant la croissance de coopératives de travailleurs et de syndicats. Un peu comme le prévoit l'accord parallèle sur l'environnement, nous avons à Winnipeg une coopérative à laquelle tout le monde peut adhérer. Chaque année, je reçois un chèque de 800 $ ou 1 000 $ pour mes achats d'essence et le prix de l'essence y est le même que dans les autres stations service. Le produit est vendu le même prix, pourtant, la coopérative envoie des ristournes à ses clients.
Par exemple, les ententes sur la main-d'oeuvre de l'ALENA n'ont pour l'essentiel pas été mises en oeuvre, ce qui donne aux entreprises qui désirent violer les droits des travailleurs un incitatif pour transférer les emplois canadiens à l'étranger. Le commerce équitable qui favorise les coopératives, les syndicats et les prix équitables protégerait les travailleurs du monde développé qui, autrement, seraient exploités et enlèverait aux producteurs canadiens les raisons d'exporter des emplois.
Les règles du commerce équitable protégeront aussi la société et les droits de la personne dans le monde. Tout juste la semaine dernière, au cours de notre débat sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, de graves préoccupations ont été exprimées.
J'utiliserai le temps qui me reste pour parler très rapidement du rapport de 2008 sur les droits de la personne en Jordanie produit par le département d'État des États-Unis. Nous disons d'entrée de jeu que la Jordanie n'est pas la Colombie. Il n'y a pas, en Jordanie, autant d'atteintes évidentes aux droits de la personne qu'en Colombie, mais il y a quand même lieu d'être préoccupés.
En outre, un rapport a aussi été rédigé par Me Nimry, de Jordanie, qui explique en détail toute la question des meurtres d'honneur. Le comité doit examiner cette question et découvrir les raisons pour lesquelles environ 25 meurtres d'honneur sont commis chaque année en Jordanie. Nous sommes conscients que le gouvernement jordanien prend des mesures pour améliorer la situation, mais le problème existe toujours. Dans certaines régions de la Jordanie, une femme peut perdre la vie si elle parle à un homme qui ne fait pas partie de sa famille, si elle refuse d'épouser un homme choisi par sa famille ou si elle épouse un homme qui ne reçoit pas l'aval de sa famille ou qui adhère à une autre religion.
Je pourrais citer d'autres extraits de ce rapport. C'est une lecture très instructive, qui vaudrait la peine d'être examinée dans cette enceinte.
De nouveau, les libéraux sont prêts à se lancer tête baissée dans ce projet et à marcher main dans la main avec les conservateurs pour que cette mesure de leur programme de libre-échange soit adoptée le plus rapidement possible. Toutefois, au NPD, nous n'avons nullement l'intention de jouer à ce petit jeu. Nous veillerons à ce que ce projet de loi soit renvoyé au comité pour être examiné comme il se doit.
Monsieur le Président, après avoir écouté attentivement l'orateur néo-démocrate, je ne peux que conclure que le NDP voit le verre à moitié vide alors que la plupart des Canadiens estiment qu'il est à moitié plein.
Les Canadiens ont la capacité de faire face à la concurrence de bien des façons et ils l'ont prouvé bien souvent. Dans le monde des sports, dans celui de l'industrie, partout dans notre société, nous savons nous montrer compétitifs. Bien que nous soyons les meilleurs au monde dans de nombreux domaines, en écoutant le député du NPD et son collègue au sujet duquel j'ai fait un commentaire, ce que j'entendais, c'était que notre verre était à moitié vide et que nous étions inadéquats. Je ne comprends pas.
En observant bien, je constate que la coalition se porte encore très bien, que la position du chef du NPD au sujet des réductions fiscales pour les sociétés a déteint sur celle du chef libéral. C'est bien de savoir que la coalition est toujours en vie. Je m'en félicite.
Monsieur le Président, il s'agit là de commentaires provenant d'un député qui prendra bientôt sa retraite après de nombreuses années à la Chambre. Il était ici la semaine dernière lorsqu'il a largement été démontré qui, à la Chambre, était de connivence avec qui au sujet de l'accord de libre-échange avec la Colombie. Cet accord n'existe encore aujourd'hui que grâce au porte-parole libéral qui, selon le Globe and Mail, est parvenu à convier le ministre colombien à un repas et à obtenir un amendement, qu'il a ensuite présenté au gouvernement et lui a ainsi ni plus ni moins sauvé la peau dans ce dossier il y a deux semaines à peine. Ce mauvais accord de libre-échange avec la Colombie a été ramené à la vie par le Parti libéral.
De quelle coalition le député parle-t-il? La coalition est, et a toujours été, entre les libéraux et lui. Ces deux partis se sont acoquinés ainsi à maintes reprises au fil des ans.
Monsieur le Président, le NPD a raison. Il y a une coalition. Elle vise à faire ce qui est bien pour ce pays, c'est-à-dire créer des emplois, acheminer nos produits et vendre nos biens et services.
Le député a toutefois oublié de mentionner une coalition. Il s'agit de celle où les néo-démocrates ont trahi les Canadiens après le budget de 2005, un budget qui prévoyait de l'argent pour l'infrastructure, le transport urbain, les aînés, le logement et l'environnement. Cette coalition nous a occasionné un déficit de 56 milliards de dollars.
Le député de Elmwood—Transcona a la parole au sujet du projet de loi C-8.
Monsieur le Président, le fait est qu'il existe une coalition entre le Parti libéral et le gouvernement. Nous venons de procéder à un exercice budgétaire au cours duquel les libéraux ont dit qu'ils voteraient contre le budget du gouvernement, puis ils ont voté pour et contre à la fois. Ils ont laissé suffisamment de députés pour que le gouvernement ne tombe pas.
Il ne faut pas s'étonner que les gens soient confus quant à la position du Parti libéral à l'égard de différents dossiers, car les libéraux eux-mêmes ne savent pas qu'elle est leur position d'un jour à l'autre.
Quant à l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie, il est encore possible seulement parce que le porte-parole libéral a réussi à aller en Colombie et à négocier un amendement qu'il a ensuite présenté au gouvernement. Il y a une coalition entre les libéraux et les conservateurs dans ce dossier.
Avant de revenir aux questions, je rappelle à tous les députés que nous discutons du projet de loi C-8, soit l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie.
La députée de Nanaimo--Cowichan a la parole.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au sujet du projet de loi C-8.
Le député d'Elmwood—Transcona a parlé du commerce équitable. Bon nombre de nos circonscriptions subissent les contrecoups de choses comme l'accord sur le bois d'oeuvre. Dans ma circonscription, Nanaimo—Cowichan, les emplois ont été expédiés vers le sud, tout comme les billes de bois brutes le sont, parce que nous n'en faisons tout simplement pas assez pour protéger nos emplois locaux.
Ma question porte plus précisément sur l'aspect environnemental de l'accord. Je sais que le député a brièvement abordé cette question, mais d'après ce que je comprends, l'accord comporte des lacunes parce que l'accord sur l'environnement manque essentiellement de mordant.
Aux termes de l'accord, les deux pays seraient tenus de ne pas atténuer leurs règlements en matière d’environnement pour attirer des investissements, et d'assurer le respect de leurs règlements existants dans ce domaine. À cette fin, des mécanismes seront établis afin de veiller à évaluer les impacts environnementaux des projets proposés. L'accord ajoute que les parties intéressées pourraient demander au gouvernement de faire enquête sur des violations présumées.
Je me demande si le député pourrait parler plus longuement de la manière dont un accord commercial équitable devrait réellement tenir compte des impacts environnementaux.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que les questions environnementales semblent toujours passer au second plan derrière le développement économique et les initiatives économiques au Canada et, apparemment, dans tous les autres pays.
Au bout du compte, nous devons reconnaître que les jours où les compagnies polluaient l'environnement, puis déclaraient faillite ou poursuivaient leurs activités et faisaient payer la facture aux contribuables arrivent à leur fin. Du moins, nous l'espérons. Quand nous calculons tous les coûts d'assainissement de l'environnement, nous constatons que cet exercice ne nous rapporte pas d'argent.
Notre porte-parole a affirmé que ce n'était pas l'accord entre le Canada et la Colombie. La situation en Jordanie est différente et pas aussi mauvaise qu'en Colombie. Nous voulons que ce projet de loi soit renvoyé au comité, et nous voulons examiner les questions que la députée a abordées, les questions relatives à l'environnement, les meurtres d'honneur en Jordanie et les autres types de violations des droits de la personne qui sont exposés en détail dans le rapport sur les droits de la personne produit par le département d'État des États-Unis.
Le gouvernement aime suivre les Américains. Je m'attendrais donc à ce qu'il prête une certaine attention au département d'État des États-Unis pour ce qui est de mener des évaluations sur la situation des droits de la personne dans divers pays. Nous devrions examiner cette question de manière très approfondie lorsque nous étudierons le projet de loi au comité, ce qui devrait se produire sous peu.
Monsieur le Président, quand nous parlons de politique commerciale, les députés d'en face aiment utiliser le terme « compétitivité ». Je pense que les Canadiens veulent que la compétitivité soit l'un des éléments de notre politique. Cependant, il y a un autre terme qui commence par « c », « conscience ». Je pense que les Canadiens veulent une politique commerciale qui encourage la compétitivité, tout en étant guidée par des principes de conscience.
Les députés d'en face veulent une politique commerciale qui permet des échanges sans restriction au Canada et qui permet à des compagnies étrangères qui offrent de très petits salaires, qui n'ont pas de normes environnementales et qui ont de mauvaises règles en matière d'emploi de nous vendre leurs produits tout en livrant concurrence à nos compagnies et travailleurs qui tentent de respecter les règles en matière de salaire, d'environnement et d'emploi.
Le député pourrait-il dire ce qu'il pense de cet aspect du commerce?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Il parle de ce qui se produit lorsqu'on nivelle par le bas. En fin de compte, si les gens avaient compris ce qui allait se passer, s'ils s'étaient aperçus que l'accord n'allait pas produire les résultats escomptés, nous aurions peut-être adopté une approche différente dès le début et choisi une approche plus multilatérale que celle utilisée il y a 20 ans.
Nous avons encore le temps de nous ajuster, de changer notre approche et d'améliorer ces accords commerciaux.
[Français]
Monsieur le Président, je suis ici afin de participer au débat qui concerne le projet de loi C-8, un projet de loi portant sur la mise en oeuvre de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie.
Monsieur le Président, vous avez fait plusieurs mises en garde aujourd'hui. Cet avant-midi, vous nous avez souvent rappelé de nous en tenir au texte et à l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, et je vais tenter de m'y astreindre. Cependant, le Canada a négocié ou est en train de négocier pas moins de 29 accords bilatéraux sur lesquels les députés de la Chambre ne sont pas tous d'accord. L'accord avec la Colombie est l'un des accords bilatéraux qui a fait beaucoup jaser.
Par contre, le Bloc québécois va soutenir l'accord entre le Canada et la Jordanie parce qu'il croit que le Québec pourrait y gagner.
La Jordanie est un petit pays, mais elle a une importante croissance économique depuis plus de 10 ans. C'est maintenant une des économies les plus libres et les plus compétitives du Moyen-Orient. C'est un pays pauvre en ressources naturelles, mais sa population est très jeune et très éduquée. Il mise beaucoup sur le commerce international pour assurer son développement. D'ailleurs, c'est un des pays arabes qui a signé le plus grand nombre d'accords de libre-échange.
Les secteurs les plus importants de la Jordanie sont l'industrie pharmaceutique et la production de fertilisants agricoles, puisque son territoire recèle d'importantes réserves de potasse et de phosphate.
La Jordanie a ceci de particulier qu'elle a mis en place des zones économiques spéciales, qui attirent énormément les investissements étrangers. Ces zones favorisent beaucoup les exportations. La zone d'Acaba est une zone très connue et propose un taux d'imposition fixe de 5 p. 100 sur la majorité des activités économiques. C'est un taux relativement alléchant. Il n'y a aucun tarif sur les biens importés et aucune taxe foncière pour les entreprises. La Jordanie prend ces mesures pour s'aider.
Même si le taux de chômage est relativement élevé en Jordanie, les compagnies installées dans cette zone peuvent engager jusqu'à 70 p. 100 de main-d'oeuvre étrangère. Cela veut dire que les entreprises étrangères qui s'y installent peuvent faire venir de la main-d'oeuvre de leur pays. Enfin, 100 p. 100 des profits peuvent être rapatriés par les sociétés étrangères.
On dit que les principaux obstacles de l'économie jordanienne sont la faiblesse des réserves d'eau et la dépendance au marché extérieur pour s'approvisionner en énergie et en pétrole.
La faiblesse des réserves d'eau est extrêmement importante pour le Québec, puisqu'il dispose de ressources d'eau immenses. Le Bloc québécois va quand même s'assurer que les importantes ressources en eau du Québec sont clairement exclues de l'accord, afin que le contrôle de cette ressource reste entre les mains des Québécois.
Plus tôt, je disais que cet accord visait, en premier lieu, l'exportation de produits agricoles par le Canada en direction de la Jordanie. J'ai aussi parlé des faibles réserves d'eau. Maintenant, je parle d'un climat aride qui ne permet pas le développement de l'agriculture en Jordanie. Le secteur agricole y est donc en déclin depuis quelques années, et ne représente qu'une infime partie du produit intérieur brut, soit environ 2,4 p. 100.
Pour le Canada, la Jordanie ne représente qu'un petit marché, mais il faut considérer que le Québec occupe une place importante dans le volume des exportations canadiennes totales à destination de la Jordanie. J'ai bien dit que le Québec occupait une place importante dans le volume des exportations canadiennes totales. Selon l'Institut de la statistique du Québec, en 2008, 44,8 p. 100 des exportations totales canadiennes vers la Jordanie provenaient du Québec. Ce pourcentage a donc augmenté puisque, en 2007, il était de 33,8 p. 100.
Le volume de ces échanges est minime, considérant que la valeur totale des exportations québécoises à destination de la Jordanie s'élevait à seulement 35 millions de dollars. Les exportations québécoises sont dominées par les produits du cuivre, suivies de très près par les pâtes et papiers. Ce sont ces deux secteurs qui représentent 25 des 35 millions de dollars des exportations totales du Québec vers la Jordanie. Quand on parle de pâtes et papiers, on a déjà une porte ouverte afin de faire ces exportations. Peut-être pourrait-on aller de l'avant, de sorte que l'on puisse continuer à ouvrir le marché pour notre industrie forestière.
Parlons maintenant des importations de produits jordaniens à destination du Québec. On en importe très peu. Ce sont des importations modestes chiffrées à un peu moins de 8 millions de dollars. Elles se bornent surtout aux textiles et aux vêtements. Il y a aussi des importations de fruits et de noix exotiques.
Pourquoi, alors, privilégier un accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie? Tout simplement parce que d'autres facteurs motivent cet accord, comme l'importance de créer un équilibre dans nos appuis dans la région. Alors que le Canada possède déjà un traité de libre-échange avec Israël, ce serait bien que l'on puisse aussi en conclure un avec la Jordanie.
La Jordanie est un petit pays qui modernise constamment son État. Cela envoie donc un signal clair au reste du Moyen-Orient, à l'effet que l'on peut faire affaires avec un pays qui ne fait pas de protectionnisme et qui ne se regarde pas nécessairement le nombril.
Comme je l'ai dit d'entrée de jeu, le Bloc est très favorable à cet accord parce qu'il considère que l'entente pourrait être bénéfique pour le Québec. L'Union des producteurs agricoles du Québec croit d'ailleurs qu'il s'agit d'une bonne entente. Elle n'y voit pas de problème. Puisque le marché jordanien de l'agriculture est petit, cela ne risque pas de toucher nos producteurs agricoles. Un autre facteur dont j'ai parlé plus tôt doit aussi être considéré, soit le possible développement d'un marché pour notre industrie des pâtes et papiers. La Jordanie possède très peu de ressources forestières, compte tenu du climat. Nous pensons que l'industrie québécoise des pâtes et papiers pourrait sans doute bénéficier d'occasions accrues dans ce pays.
Toutefois, nous avons quelques inquiétudes face à la prolifération des ententes bilatérales. Plus tôt, je disais que le Canada a négocié pas moins de 29 ententes bilatérales.
Il y a une différence entre les ententes bilatérales et les ententes multilatérales. Les ententes bilatérales se font de pays à pays, sans qu'ils soient soumis à des normes internationales.
L'ouverture au commerce et la création de règles internationales pour contrer le protectionnisme et protéger les investissements sont de bonnes choses auxquelles le Bloc québécois adhère. Le Québec est une nation commerçante. Nos entreprises, en particulier nos entreprises de pointe, ne pourraient survivre uniquement avec le marché intérieur, et elles le savent. Elles ont donc besoin d'exporter.
Par contre, il serait naïf et faux de prétendre que tout va pour le mieux dans le monde des ententes d'ouverture de marché. Si la libéralisation du commerce a globalement entraîné un accroissement de la richesse, elle a aussi généré un lot de perdants.
La libéralisation des échanges ne peut être profitable que si elle est balisée par certaines règles. Déjà, on est à même de constater certains effets pervers de cette libéralisation débridée et non encadrée. Il y a des pressions extrêmes sur notre industrie, des délocalisations à rabais, et des accords commerciaux qui sont autant d'encouragements à aller exploiter les populations et l'environnement dans les pays en développement. C'est d'ailleurs un des éléments qui font que nous ne voulons pas que le Canada signe l'accord de libre-échange Canada-Colombie. Nous estimons que, sur les plans de l'environnement et de la main-d'oeuvre, ce n'est pas un bon accord.
Voilà pourquoi le Bloc québécois propose un changement dans les priorités commerciales du Canada. Après la libéralisation des échanges, le Canada doit maintenant se concentrer sur l'établissement de règles permettant des échanges plus équitables. Le Bloc québécois estime que la politique commerciale doit viser une mondialisation équitable plutôt qu'une recherche éhontée du profit qui fait fi des conditions humaines et de l'environnement. Cela signifie qu'on ne doit pas accepter un système commercial qui engendre l'exploitation dans les pays pauvres ni le dumping dans les pays riches.
L'absence de normes en matière d'environnement ou de droit du travail dans les accords commerciaux exerce une pression énorme sur nos industries, particulièrement nos industries traditionnelles. Il leur est très difficile de concurrencer des produits fabriqués au mépris des règles les plus élémentaires des droits sociaux.
Le Bloc Québécois estime que le travail des enfants, le travail forcé et le déni des droits fondamentaux des travailleurs constituent une forme de concurrence déloyale, au même titre que les subventions à l’exportation ou le dumping. Il y a ce qu'on appelle le dumping monétaire, mais il y a aussi le dumping social.
Nous présumons que si un pays veut profiter des avantages du libre-échange, il doit en contrepartie accepter un certain nombre de règles de base, notamment dans le domaine des droits sociaux.
Le Bloc Québécois presse le gouvernement fédéral de réviser ses positions dans les négociations commerciales pour inclure dans les accords internationaux commerciaux des clauses prévoyant le respect de normes internationales en termes de droit du travail, de respect des droits de la personne et de l’environnement.
Dans leur forme actuelle, il manque aux accords parallèles en matière de normes minimales de travail et de protection de l'environnement un mécanisme contraignant qui permettrait de leur donner une efficacité réelle.
Par accord multipartite, on entend que plusieurs pays mettent la main à cet accord et que plusieurs de ces pays ont sans doute signé des ententes, soit sur la protection des droits humains, soit sur la protection des enfants face au travail, ou encore des accords sur l'environnement. Ainsi, l'union des pays permet automatiquement d'avoir un accord qui soit respectueux de tous ces domaines.
Quand on fait une entente bilatérale, bien souvent on ne la fait que pour développer le commerce et pour faire de l'argent, et bien souvent, on fait fi des autres éléments qui doivent être inclus dans une entente. Le Bloc québécois considère que le Canada, pour être crédible sur cette question, doit rapidement adhérer aux grandes conventions de l'Organisation internationale du travail contre les discriminations, le travail forcé et le travail des enfants, pour le droit d'associations syndicales et la libre négociation.
L'accord de libre-échange avec la Jordanie est une preuve de plus que le Canada a abandonné la voie multilatérale. Les échanges commerciaux sont sources de progrès pour tous. Or un accord bilatéral de libre-échange avec un pays en particulier peut évidemment libéraliser davantage le commerce, mais il ne permet pas d'édicter des règles permettant de civiliser le commerce. Cela ne peut s'accomplir que dans un contexte d'accord multilatéral.
C'est dommage, mais l'Organisation mondiale du commerce a récemment réalisé une analyse de la politique commerciale canadienne. Elle a noté avec raison ce qui suit:
[...] la participation du Canada aux négociations et aux accords commerciaux préférentiels suscite des préoccupations quant aux ressources qui sont ainsi détournées du système commercial multilatéral.
Face à cela, le Bloc québécois réaffirme sa confiance dans le système multilatéral, seul lieu où il est possible, selon lui, de travailler à l'adoption de règles permettant de favoriser une mondialisation plus équitable.
Actuellement, le gouvernement conservateur, à la tête du Canada, tend à délaisser la voie multilatérale en matière de commerce, comme il est tenté de le faire en matière d'affaires étrangères. D'abord, parce qu'il n'a pas de politique en matière d'affaires étrangères, il ne peut pas avoir de politique en matière de commerce international. Toutefois, plus on le voit faire, plus on se rend compte, notamment à la lumière de ces 29 accords bilatéraux avec 29 pays, que sa politique ne vise qu'à faire de l'argent et à établir une politique commerciale, sans tenir compte des ententes qui pourraient être mises en place par le commerce international équitable.
Les fonctionnaires des ministères du Commerce international et de l'Industrie ont admis, au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, n'avoir réalisé aucune étude leur permettant d'évaluer si ces accords seraient bénéfiques pour notre économie. Le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes envisageait même un accord de libre-échange avec la Chine. En 2005, les importations canadiennes de produits chinois ont totalisé 32 milliards de dollars et généré un déficit commercial de 26 milliards de dollars au Canada, soit 1 000 $ par habitant. On peut donc se poser des questions quand un accord bilatéral génère cinq fois plus d'importations que d'exportations. On peut se demander où on s'en va.
Le Bloc québécois n'appuiera d'éventuels accords bilatéraux de libre-échange que s'il est convaincu qu'ils seront bénéfiques pour l'économie québécoise. Il s'avère que l'accord qui nous occupe pourrait être politiquement viable, et qu'il pourrait apporter quelque chose de bien au Québec, en autant que le Québec puisse développer davantage sa voie des pâtes et papiers et des produits forestiers.
Nous voterons donc en faveur de cet accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à la députée qu'il se commet jusqu'à 25 crimes d'honneur chaque année en Jordanie. Même si le roi et sa famille dénoncent ces crimes, il reste que certains de ces criminels se voient imposer, en moyenne, une peine d'emprisonnement pouvant aller de six mois à un an. Ces meurtres sont commis lorsqu'une femme, parce que près de 99 p. 100 des victimes sont des femmes, fait déshonneur à sa famille. En vertu des articles 98 et 340 du code criminel de la Jordanie, ce crime est permis.
Je demanderais à la députée de reconnaître, et peut-être de convenir, que lorsque ce projet de loi sera renvoyé au comité, ce dernier examinera tous les aspects du projet de loi, y compris le bilan de la Jordanie en matière de droits de la personne, qui n'est pas, comme nous l'avons déjà mentionné, aussi mauvais que celui de la Colombie. Néanmoins, nous devons examiner le bilan du pays sur la question des droits de la personne, nous arrêter sur la question des crimes d'honneur et étudier ce que le gouvernement de la Jordanie prévoit faire pour éliminer ces crimes.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député néo-démocrate de sa question.
Effectivement, le Bloc québécois est très préoccupé par cet élément. Jusqu'à maintenant, on peut dire qu'il y a un monde de différences entre la Jordanie et la Colombie. Ce ne sont pas deux pays pareils. En Colombie, c'est encore pire qu'en Jordanie. C'est pour cela que le Bloc québécois s'oppose systématiquement à l'accord de libre-échange Canada-Colombie.
Pourquoi accepte-t-on d'étudier la question de la Jordanie? C'est parce que d'une part, sa population est jeune et un peu plus éduquée et que, d'autre part, elle a déjà mis en place certains mécanismes qui peuvent lui permettre de mieux s'organiser en termes de droits humains.
Cependant, on est contents que le comité puisse étudier cet accord avant qu'il ne revienne à la Chambre parce que le Bloc québécois tient absolument à ce que cet accord de libre-échange contienne des clauses exécutoires exigeant le respect de standards minimaux en matière de droits de la personne, de droits du travail et du respect de l'environnement. C'est important pour nous. On fait confiance au comité pour qu'il se penche là-dessus et s'en assure.
[Traduction]
Monsieur le Président, plus tôt aujourd'hui, le député de Kings—Hants exposait une théorie au nom du Parti libéral selon laquelle, essentiellement, notre politique commerciale devrait être basée sur le principe qu'un partenariat économique entre le Canada et un autre pays aurait nécessairement un effet positif sur le bilan de ce pays en matière de droits de la personne. Bien sûr, malgré cette théorie, il n'y a aucune raison pratique pour qu'un pays améliore son bilan en matière de droits de la personne, et nous n'aurions aucun critère à imposer aux pays avec lesquels nous pratiquons des échanges commerciaux. En vertu de cette théorie, nous pourrions faire des affaires avec n'importe quel pays du monde, même s'il a commis les pires actes de répression. Nous nous contenterions d'espérer qu'il s'améliore.
Je me demande ce que pense ma collègue des critères de choix des pays avec lesquels nous devrions avoir des relations économiques privilégiées et de nos attentes face à ces pays quant au respect des droits de la personne, aux normes environnementales et aux normes du travail. Croit-elle que nous ne devrions imposer aucune condition, comme le Parti libéral semble le croire?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Il s'agit d'une question extrêmement importante qui me permet d'aller au-delà de ce que j'ai dit jusqu'à maintenant. Je n'ai pas tellement parlé de cet aspect.
À mon avis, en tant que pays, le Canada a des responsabilités, et le Québec, entre autres, a aussi des responsabilités. Le Canada devrait aussi prendre ses responsabilités. Le Canada n'a pas signé toutes les ententes en termes de droits de la personne, de droit du travail, de protection des travailleurs et de protection des enfants. Lorsqu'un pays dit civilisé ou démocratique, un pays comme le nôtre, conclut une entente avec un autre pays où les droits humains sont bafoués, où l'on utilise le travail des enfants, où l'on met de côté les syndicalistes en les tuant ou en les emprisonnant et où les droits de la personne ne sont pas respectés, il a la responsabilité de s'assurer que cet autre pays a signé la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et la Convention pour la protection des travailleurs. Il faut refuser de conclure une entente avec ce pays tant que ce dernier ne se sera pas conformé à une certaine justice sociale.
Par contre, il faut faire attention. Il ne faut pas dire à un pays quoi faire ou comment traiter les droits humains. Le gouvernement, et le Canada par le fait même, n'a pas pris position sur la question de Cuba, par exemple. Ce n'est pas à nous de dire à Cuba quoi faire de la question des droits humains. Actuellement, il y a toujours un blocus contre Cuba parce que trois pays dans le monde n'ont pas signé la convention de l'ONU pour reconnaître Cuba en tant que nation — le Canada, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et quelques petites îles. Selon moi, ce n'est pas à nous de dire quoi faire à un pays. Par contre, on pourrait se responsabiliser, se tenir debout et aider un pays à mettre en place des politiques sur le respect des droits humains.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur ce qu'a dit mon collègue au sujet du meurtre d'honneur.
Le concept même du meurtre d'honneur est troublant. Il faut avant tout reconnaître que cette pratique existe ailleurs qu'en Jordanie. Elle est plutôt répandue. Si on veut s'attaquer à ce problème, il faut regarder au-delà de la Jordanie.
Les enfants nés en dehors des liens du mariage sont considérés comme des produits du crime. Les femmes ne peuvent revendiquer la garde de tels enfants et ceux-ci sont pris en charge par le gouvernement jusqu'à l'âge de 18 ans. Une femme divorcée perd la garde de ses enfants légitimes si elle se remarie. Les hommes peuvent transmettre la nationalité à leurs femmes et enfants étrangers, mais les Jordaniennes mariées à un étranger n'ont pas ce même droit.
Le député est d'avis que c'est au comité qu'il faut aborder cette question. Les normes sont insuffisantes. Je suis étonné qu'il ait fallu attendre 2010 pour que les organisations de défense des droits de la personne s'attaquent à cette question.
Le député se souviendra peut-être qu'un meurtre d'honneur aurait été commis il y a quelques mois à peine, ici en Ontario; les victimes ont été noyées dans une voiture. C'était la première fois que j'entendais parler de meurtres d'honneur. Je dois admettre qu'il est troublant de savoir qu'une telle pratique existe toujours dans certaines parties du monde et qu'elle est acceptée. La quasi-totalité des victimes sont des femmes.
[Français]
Monsieur le Président, il est difficile de donner une brève réponse parce que ce sujet est très vaste. Je pourrais parler des femmes ou du crime d'honneur. Je pourrais parler de bien des choses.
Premièrement, je dirai seulement que je fais confiance au comité qui va discuter de cela. Deuxièmement, qui sommes-nous pour juger? Troisièmement, nous, au Bloc québécois, voulons l'intégration de toutes les personnes. On peut les accepter indépendamment. Les nations sont les bienvenues chez nous, au Québec.
C'est sûr qu'il y a des limites, mais je fais confiance au comité. Le comité va en discuter. À prime abord, je pense qu'on peut s'entendre avec la Jordanie.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir au sujet de ce projet de loi concernant l'accord de libre-échange entre la Jordanie et le Canada. D'emblée, nous estimons qu'il s'agit d'un accord commercial imparfait. Néanmoins, nous sommes tous d'accord pour renvoyer ce projet de loi au comité en vue de l'améliorer.
D'abord, pourquoi sommes-nous saisis ici de cet accord? Pourquoi parlons-nous de sa mise en oeuvre plutôt que de la manière d'élaborer des accords commerciaux? Il semble que nous fassions tout à l'envers. Le gouvernement s'en va négocier un accord commercial sans demander leur avis aux députés de ce côté-ci de la Chambre. Ensuite, il ramène l'accord et nous demande de le mettre en oeuvre. Puis nous nous engageons dans ce genre de débats.
Le gouvernement semble déterminé à conclure des accords bilatéraux. En effet, la grande majorité des efforts qu'il a déployés récemment pour conclure des accords de libre-échange visaient des accords bilatéraux et non multilatéraux. Cela étant, je suggérerais au gouvernement de nous faciliter les choses à tous.
Le gouvernement devrait saisir la Chambre de la question et nous laisser débattre des volets du travail et de l'environnement et du projet de loi dans son entier. La mise en oeuvre devrait être alors assez simple. Le projet de loi sera renvoyé au comité. Le comité l'étudiera et le peaufinera. Le projet de loi reviendra à la Chambre et nous passerons au vote parce qu'alors nous saurons exactement ce que nous voulons. C'est une meilleure façon de faire que cette approche unilatérale où le gouvernement dit qu'il veut procéder à sa manière et où nous finissons par débattre longuement de la question. Le gouvernement refuse de négocier les accords commerciaux, d'en saisir la Chambre et d'en débattre. Le gouvernement se contente d'aller de l'avant, de tout faire et de nous dire: « C'est à prendre ou à laisser. » Nous n'avons plus voix au chapitre. Pour moi, cela ne relève pas vraiment de la pensée éclairée. Cela cause simplement beaucoup de maux de tête aux députés et ralentit le processus.
Nonobstant cela, bon nombre de collègues ont fait état aujourd'hui à la Chambre du niveau des échanges commerciaux entre la Jordanie et le Canada. Il n'est pas nécessaire que les échanges soient considérables pour qu'on signe un accord commercial. Faut-il nécessairement qu'un des pays signataires en tire un profit au détriment de l'autre? S'il ne s'agit pas d'un accord commercial très lucratif devrions-nous ne pas le conclure? Absolument pas.
L'accord entre le Canada et la Jordanie vise à établir une structure d'échange avantageuse pour les citoyens des deux pays. Les Canadiens et les Jordaniens devraient y trouver leur compte. Il ne devrait pas s'agir d'un accord abusif. Nous savons ce que signifie l'exploitation. Qu'on songe à l'ALENA, l'Accord de libre-échange nord-américain, à l'accord de libre-échange avec les États-Unis, et, bien sûr, au plus récent accord que le gouvernement a décidé de conclure, soit l'accord sur les marchés publics. Nous savons fort bien ce que c'est que d'être la proie d'un prédateur qui attaque et dévore, parce que dans le cas des trois accords précités, nous sommes désavantagés.
Lorsque nous avons interrogé les fonctionnaires du ministère qui ont comparu devant le comité au sujet des derniers accords commerciaux que nous avons signés, notamment le récent accord bilatéral, aucun d'entre eux n'a pu préciser l'ampleur des gains envisageables ou ce qui nous est offert, notamment en termes d'avantages nets pour les travailleurs canadiens ou pour l'économie canadienne. Or, le gouvernement est allé de l'avant et a signé quand même l'accord concernant les marchés publics. C'est tout simplement renversant.
Nous ne voulons pas procéder de cette façon avec les Jordaniens, étant donné que nous estimons que ce genre d'accord doit être équitable. Le gouvernement a peut-être décidé d'aller de l'avant en se disant que c'est notre tour d'exploiter un autre pays parce qu'on nous a exploités tellement souvent dans le cadre d'accords commerciaux. Ce n'est pas ce que nous souhaitons de ce côté-ci de la Chambre. Nous voulons un accord équitable avec les Jordaniens et j'imagine que les Jordaniens souhaitent la même chose, mais nous devons donner un coup de pouce à cet égard.
Des gens ont parlé de la violation des droits de la personne ailleurs dans le monde dans le contexte d'échanges bilatéraux, et la Colombie a été citée en exemple, mais le débat d'aujourd'hui ne porte pas là-dessus. De toute évidence, il importe d'examiner un certain nombre de pratiques en matière de droits de la personne qui ont cours en Jordanie. Ce mois-ci, le Bureau of Democracy, Human Rights and Labor a publié un rapport sur la violation des droits de la personne en Jordanie. Les Jordaniens ont droit à l'autodétermination, mais nous avons aussi le droit de rejeter un accord commercial avec eux si nous n'approuvons pas leur façon de faire les choses chez eux.
Si les Jordaniens n'ont rien contre le travail des enfants, j'imagine que nous n'avons pas le droit de leur dire qu'ils ne peuvent pas faire cela. Toutefois, nous sommes en droit de ne pas conclure d'accord de libre-échange avec eux. Le travail des enfants est une réalité en Jordanie. Au Canada, nous avons décidé d'abolir le travail des enfants et pris les moyens pour ce faire. Si nous concluons un accord de libre-échange avec les Jordaniens, nous devrons leur dire qu'ici, nous ne forçons pas les enfants à travailler. Évidemment, des jeunes travaillent l'été pour acquérir de l'expérience et se faire un peu d'argent avant de fréquenter le collège ou l'université, mais nous ne demandons pas à des enfants de moins de 12 ans de travailler à temps plein. Cela va à l'encontre des lois de ce pays.
Je pense que nous conviendrons tous que cette pratique devrait être interdite partout dans le monde.
Il n'appartient pas à notre pays de dire à cet État ce qu'il doit faire. Toutefois, je souligne de nouveau que notre pays est en droit de rejeter cet accord de libre-échange.
Selon les statistiques du gouvernement, près de 32 000 enfants sont forcés de travailler en Jordanie. Ce pays ne compte que quelques millions d'habitants. Ce n'est pas un pays très peuplé.
La loi interdit d'embaucher des enfants de moins de 16 ans, sauf à titre d'apprentis. La dernière fois que j'ai vérifié, il y avait bien des apprentis. Des rapports fournissent la preuve du travail des enfants, qui travaillent dans différents domaines, à savoir la mécanique, l'agriculture, la pêche, la construction, l'hôtellerie, la restauration, ainsi que dans les secteurs informels, comme vendeurs ambulants, charpentiers, forgerons, travailleurs domestiques, peintres et employés de petites entreprises familiales.
Devant cette situation, nous devons nous poser des questions. S'agit-il de quelque chose que nous sommes prêts à accepter? L'accord de libre-échange aggraverait-il la situation? Ces questions sont légitimes. L'accord de libre-échange contribuerait-il, au contraire, à mettre un terme au travail des enfants?
Nous ne connaissons pas les réponses à ces questions parce que nous ne les avons pas encore posées. Nous n'avons pas abordé la question dans l'accord de libre-échange, dans le cadre de l'entente sur le travail que nous avons isolée de cet accord. Il n'y a pas de disposition qui oblige le pays à ne plus faire travailler les enfants. Il aurait peut-être fallu poser la question. Nous aurions peut-être dû négocier ce point. Il faut peut-être examiner la question au comité afin d'exiger cette concession. Si nous ne l'obtenions pas, nous pourrions refuser de conclure l'accord. Voilà la décision qu'il nous faudra prendre lorsque nous enverrons le projet de loi au comité et que nous l'examinerons. Si enfin nous n'estimons pas pouvoir dire à la Jordanie de mettre un terme au travail des enfants, je suppose que nous devrons alors refuser de conclure l'accord de libre-échange.
Je vais encore citer les statistiques. En 2008, Statistique Canada a estimé à plus de 32 000 le nombre d'enfants de 5 à 17 ans au travail. Selon les activistes au pays, leur nombre serait plus élevé. Il est difficile de recenser les enfants qui travaillent. Peu de parents nous diront que leur enfant travaille. Bien entendu, c'est illégal et peu d'entreprises diront qu'elles emploient des enfants. Elles ne veulent pas se faire prendre. Alors, pourquoi nous le diraient-elles?
Nous devons poser cette question fondamentale. Je pense que tous les députés sont d'accord avec moi et seraient fiers de prendre la parole pour dire qu'ils ne pensent pas que les enfants devraient être exploités et travailler avant l'âge que nous considérons comme l'âge normal pour travailler. Je ne pense pas qu'il y ait un seul député qui se prononcerait en faveur du travail et de l'exploitation des enfants. J'en ai la certitude.
Si c'est le cas, nous devrions dire non à cet accord de libre-échange jusqu'à ce que nous soyons certains que les Jordaniens mettent en place un mécanisme pour mettre fin à cette pratique et que nous ayons des preuves pour le corroborer.
Permettez-moi de parler aussi des salaires. Les salaires constituent un élément important des accords commerciaux. Dans certains secteurs, les salaires constituent la majeure partie des coûts. Lorsque nous regardons le salaire minimum national au 1er janvier, il est passé de 110 à 150 dinars par mois. À quoi cela correspond-il en dollars canadiens? Cela correspond à une augmentation de 156 $ à 213 $ par mois. Il est passé à plus ou moins 7 $ par jour, selon le mois.
Si nous sommes partie à un accord concurrentiel et prétendons que les salaires canadiens peuvent être concurrentiels à 7 $ par jour, alors qu'en Ontario le salaire minimum vient d'être porté à 10,25 $ l'heure, je ne comprends pas cette logique. J'ignore comment résoudre cette quadrature du cercle.
Lorsque nous examinons ce genre de situation, nous nous demandons qui est exploité et si nous sommes complices de cette exploitation. Les ententes commerciales favorisent-elles l'exploitation et les exploiteurs, ou mettent-elles fin à l'exploitation? En ce qui me concerne, l'accord parallèle sur le travail ne dit rien au sujet de la façon dont nous devrions nous débarrasser des exploiteurs ni de la façon dont nous pourrions mettre fin à l'exploitation.
C'est bien de dire à la Jordanie qu'elle n'a pas le droit de faire certaines choses, mais que si elle se fait prendre et condamner, elle devra payer l'amende; à condition, bien entendu, que le processus judiciaire fonctionne adéquatement, car certains problèmes se posent sous ce rapport.J'en parlerai dans une minute. De quel montant sera l'amende? Personne ne le sait avec certitude, car rien n'a été déterminé. Il n'y a encore aucun minimum, aucun maximum. Il est seulement question d'une amende.
Lorsqu'il s'agira d'un travailleur étranger, je présume qu'il sera expulsé plutôt que mis à l'amende. À notre avis, les travailleurs étrangers jouissent de droits plus restreints que les travailleurs nés en sol jordanien. Ils n'ont aucun droit au sein de la population active. Lorsqu'ils osent se plaindre, ils sont expulsés. Les travailleurs étrangers se retrouvent souvent en prison. En fait, le gouvernement jordanien a admis que ce qui arrivait aux travailleurs étrangers était criminel. Il estime qu'il faut faire quelque chose à ce sujet et il tentera de corriger la situation.
Nous devons au moins tenir compte du roi jordanien. Essentiellement, c'est lui le gouvernement. C'est lui qui nomme le premier ministre et le cabinet. Il a son mot à dire dans l'administration municipale des grandes villes. C'est lui qui dissout et qui rappelle le Parlement. Même s'il y a une Chambre élue, les députés n'ont pas la capacité de la dissoudre ni même celle de demander la dissolution. Ici, dans cette Chambre...
Des voix: Nous ne demandons rien non plus. Le Parlement est simplement dissout.
M. Malcolm Allen: Le gouvernement ne nous pose pas vraiment la question. En tant que député élu, le premier ministre doit à tout le moins aller voir une autre personne, tandis qu'en Jordanie, le roi dissout le Parlement ou le convoque, selon son bon vouloir. Il nomme les membres du Cabinet, qui lui sont redevables, vu qu'ils ne sont pas élus.
Il y a un autocrate au sommet de la pyramide qui dirige le pays et, plus bas, une démocratie qui ne dispose pas d'un grand pouvoir en réalité. Lorsque vient le temps de déterminer qui mène vraiment ce pays, on constate que le pouvoir est entre les mains d'une poignée de gens nommés par une personne.
Nous nous demandons si nous avons le droit de dire au roi de Jordanie qu'il devrait, à notre avis, démocratiser davantage son pays. Je suppose qu'on ne risque rien à lui demander. Il a le droit de nous dire non merci. Nous avons alors le droit, je le répète, de décider que nous ne voulons pas d'un accord bilatéral de libre-échange avec la Jordanie si ce dont nous discutons ne se réalise pas.
Certains collègues ont parlé de cet euphémisme qu'est le meurtre d'honneur, pratique que je trouve tout à fait répréhensible. Je ne peux comprendre comment le fait de tuer une femme pourrait être basé sur l'honneur. Il n'y a aucun honneur dans le fait de tuer un être humain, et encore moins une fille, une nièce, une soeur ou une épouse. Il n'y aura jamais d'honneur dans le fait de tuer un être humain. Pourtant, ces prétendus meurtres d'honneur existent toujours en Jordanie.
J'utilise cette expression parce que c'est celle qu'emploient les tribunaux de ce pays. En fait, il existe maintenant un tribunal distinct en Jordanie pour décider de la punition à imposer à ceux qui ont commis ces prétendus meurtres d'honneur. Il s'agit d'un type de meurtre. C'est de cela qu'il s'agit et nous devrions le dire à la Chambre. Il s'agit de meurtres. Je sais que mes amis d'en face aiment bien parler de loi et d'ordre et de ce qu'ils souhaiteraient dans notre pays. Il me semble que les conservateurs devraient profiter de cet accord de libre-échange pour indiquer aux Jordaniens qu'ils devraient mettre fin à ces prétendus meurtres d'honneur, chose que nous souhaitons tous. Nous devrions peut-être glisser un mot aux Jordaniens à ce sujet.
Permettez-moi de vous parler de quelques-uns de ces terribles événements pour remettre les choses en contexte.
Le 20 mars de l'année dernière, un homme a battu sa fille de 19 ans à mort, avec l'aide de deux de ses frères. Il semblerait que l'oncle de la jeune fille l'ait vue maquillée. Elle était censée faire des courses, mais l'oncle l'aurait aperçue dans un autre endroit. C'était encore une enfant. J'ai trois enfants qui sont plus âgés que l'était cette jeune fille qui a été tuée par son père et ses frères pour s'être maquillée et ne pas se trouver là où elle devait être alors qu'elle était censée faire des courses.
Les Jordaniens poussent l'audace jusqu'à parler de crime d'honneur. C'est de la brutalité pure. Il faut que cela cesse. Nous ne devrions jamais conclure un accord avec un pays qui permet de telles choses. Ce n'est pas le rôle de la Chambre. Les Canadiens n'appuieraient jamais une telle mesure. Pourquoi voudrions-nous conclure une entente avec un pays qui permet de telles choses? Il le permet en raison de la façon dont il traite les gens qui se rendent responsables d'une telle brutalité.
Nous avons entendu d'autres personnes parler de gens qui ne sont condamnés qu'à six mois de détention pour des crimes du genre de ceux dont je viens de parler. C'est incroyable. Les Jordaniens disent qu'ils apportent des correctifs.
Je suis persuadé que l'un de nos collègues précisera que les deux derniers individus à avoir commis un tel crime ont été condamnés à 15 ans de détention. Est-ce là une peine adéquate pour ce qui était en fait le meurtre brutal d'une jeune femme? Devrions-nous considérer cela comme une mesure juste? Dans la négative, pourquoi alors signer un accord commercial avec un pays qui le croit?
L'économie se limite-t-elle à la seule économie? Peut-on se permettre de fermer les yeux sur les abus qui sont commis? Est-ce bien là ce que nous disons? Est-ce là où nous en sommes rendus pour faire de l'argent? Est-ce que, tant que nous faisons des profits, nous n'avons pas à nous préoccuper de ce qu'ils font? Allons-nous simplement fermer les yeux sur ce qui se passe? Allons-nous nous contenter de lever les bras aux ciel et de fermer les yeux sur de telles horreurs? J'espère que nous n'en sommes pas rendus là.
Ce serait vraiment honteux si, en tant que parlementaires, nous avions décidé que tant qu'il y a un avantage net pour une de nos sociétés, nous n'avons pas à nous préoccuper des gens qui vivent en Jordanie. Que si une société en retire des profits, cela justifie que nous signions une telle entente. J'espère que nous n'en sommes pas rendus là.
Nous devons commencer à examiner ce qui est vraiment essentiel dans tout cela. Les accords commerciaux sont des accords réciproques entre des pays. Nous aidons les Jordaniens par l'intermédiaire du commerce. Nous parlons ici de règles du jeu qui sont les mêmes pour tous. Voulons-nous conclure un accord si les règles ne sont pas les mêmes pour tous?
Pour que des accords commerciaux soient équitables, ce dont nous parlons continuellement dans ce coin-ci de la Chambre, il faut que les règles soient les mêmes pour tous. Nous devons conclure ces accords en tant que partenaires égaux et les habitants des deux pays doivent en bénéficier.
Les accords commerciaux doivent bénéficier aux Canadiens, qui sont les gens que nous représentons, et aux citoyens du pays avec lequel nous négocions un accord. Ils ne doivent pas être centrés sur les sociétés, grandes ou petites. Cet accord commercial devrait bénéficier aux Canadiens et aux Jordaniens. Les accords commerciaux ne doivent pas bénéficier au PDG qui reçoit une prime énorme lorsque son entreprise obtient un contrat.
Je vais parler de quelques autres exemples qui concernent les libertés à l'université et les libertés des étudiants. Parmi les choses dont mes collègues parlent régulièrement ici, il est souvent question de la liberté de pensée. Nous croyons que les jeunes doivent avoir la possibilité d'aller à l'université. Nous croyons qu'une université doit être un lieu où la pensée s'exprime librement. Ce n'est pas le cas là-bas.
Les représentants du milieu universitaire croient que, à ce jour, des agents de renseignement sont toujours présents dans les établissements d'enseignement supérieur et que les conférences et les exposés sont surveillés.
Monsieur le Président, j'aurais encore beaucoup de chose à dire, mais vous avez décidé que mon temps est écoulé et je respecte votre décision.
Monsieur le Président, le député a raison de parler des mauvais traitements décrits dans le rapport de 2008 du Bureau of Democracy, Human Rights and Labor. Je rappelle aux députés que ce rapport provient du département d'État américain. Nous citons un rapport émanant d'une institution digne de confiance. Voici ce que dit ce rapport:
On a continué de commettre des actes de violence à l'égard des femmes. Il s'agit notamment de violence familiale généralisée, d'innombrables meurtres d'honneur et du viol conjugal. Les actes de violence perpétrés contre des femmes sont signalés plus fréquemment dans les régions rurales que dans les grandes villes. Toutefois, selon des défenseurs des droits des femmes, bon nombre des actes de violence perpétrés dans les villes ne sont pas signalés.
Nous avons dit que quelque 25 meurtres d'honneur sont commis chaque année en Jordanie. Dans 99 p. 100 des cas les victimes sont des femmes. Ce problème demeure entier. C'est pour cela que nous demanderons au comité qui sera saisi de ce projet de loi d'évaluer la situation relativement aux meurtres d'honneur et d'agir en conséquence. Le député accepterait-il cela? A-t-il d'autres idées quant à la manière d'aller au fond des choses sur cette question?
Monsieur le Président, mon collègue a tout à fait raison. Nous devons approfondir cette question. Nous devons nous poser la question fondamentale, soit comment aider les Jordaniens à changer la situation. Bien d'autres choses méritent notre attention en Jordanie.
Le rapport traite des droits des étudiants et de démocratie étudiante. Dans notre pays, les étudiants peuvent élire un président étudiant à l'université. En Jordanie, des agents de sécurité font de l'ingérence dans les élections étudiantes. Ils disent apparemment aux étudiants pour qui voter. On peut difficilement parler d'élections libres et justes.
Au sujet de la liberté de réunion, la loi a été modifiée concernant les rassemblements publics. Les organismes n'ont maintenant plus besoin d'approbations pour tenir des réunions et des activités internes ordinaires. Toutefois, ils doivent toujours obtenir la permission pour tenir des assemblées publiques ordinaires, des ateliers et des séances de formation. Imaginez que le parti conservateur veuille organiser un atelier en prévision des prochaines élections et doive obtenir notre autorisation à cette fin. Nous dirions oui si nous avions envie d'être gentils et sinon, nous refuserions.
Il me semble que, dans une société démocratique où l'on a pleine liberté, cela devrait être permis. On ne peut qu'espérer que ces permissions soient accordées.
Monsieur le Président, si un pays ne connaît pas de développement économique, ses citoyens n'ont aucun espoir. Évidemment, c'est là un des grands défis du Moyen-Orient où les hommes non instruits sont nombreux. Il est donc facile d'y convaincre les gens d'adopter une position islamo-fasciste qu'ils peuvent utiliser contre leurs concitoyens et contre nous. Le meilleur rempart contre le terrorisme, c'est la capacité de fournir aux citoyens des emplois qui leur permettent de prendre soin d'eux-mêmes et de leurs collectivités. Ainsi, ils contribuent à bâtir la société plutôt qu'à la détruire.
Mon collègue ne croit-il pas qu'une façon de régler la question qu'il soulève sur les droits de la personne serait de mettre en place un système de rapport obligatoire, auquel un tiers pourrait participer, et qui permettrait au gouvernement de la Jordanie de faire le point sur les défis auxquels son pays est confronté en matière de droits de la personne?
Monsieur le Président, je ne suis pas sans m'apercevoir qu'on veut toujours laisser entendre que, d'une façon ou d'une autre, un accord économique contribue nécessairement à améliorer le respect des droits de la personne.
Certes, elle peut y contribuer, mais l'économie ne permet pas à elle seule d'améliorer le respect des droits de la personne. Dans un pays, les droits de la personne sont respectés parce que le pays croit fondamentalement qu'on doit se soucier les uns des autres, que les gens sont tous égaux, et que les institutions gouvernementales ont un très énorme rôle à jouer à cet égard. Le respect des droits de la personne ne dépend pas uniquement d'une économique forte.
Il y a certainement des pays dans le monde qui ont une économie moins forte, mais qui, néanmoins, ne bafouent pas les droits de la personne comme dans ce cas-ci.
Lorsqu'il est question d'économie, c'est un peu l'oeuf ou la poule. Devrions-nous conclure un accord de libre-échange d'abord, espérer que le respect des droits de la personne s'améliore, puis vérifier ensuite si tel est le cas? Ou devrions-nous plutôt préconiser que les pays renforcent leur capacité dans leur propre État, respectent la primauté du droit, respectent leurs citoyens, quelles que soient leurs croyances et leurs divergences? S'ils le font, nous estimerions-nous alors sur le même pied d'égalité et donc disposés à aller de l'avant et à nouer des relations économiques?
L'économie, les relations commerciales et les droits de la personne ne sont intrinsèquement liés. Si c'était vrai, pourquoi le Canada, lorsqu'il affichait un bilan économique lamentable il y a des décennies, avait un bilan comparable au reste du monde au chapitre des droits de la personne? Pourquoi le Canada n'a-t-il pas lamentablement échoué à cet égard durant toutes ces années, si on fait abstraction de la question des Autochtones, qui noircit encore honteusement son dossier aujourd'hui?
Monsieur le Président, le député d'Esquimalt—Juan de Fuca m'a presque devancé avec une très bonne question.
J'adresserai ma question au député de Welland, qui siège souvent au comité chargé d'étudier le libre-échange. Nous sommes toujours ravis de le voir là-bas, et pas seulement parce qu'il remplace le membre régulier du comité.
Je veux lui poser la question suivante parce qu'il a fait un plaidoyer passionné à l'égard des accords parallèles sur l'environnement et la coopération dans le domaine du travail qui se trouvent dans l'accord avec la Jordanie. Les députés de ce côté-là de la Chambre n'ont pas beaucoup parlé aujourd'hui de l'aspect commercial de cet accord, qui est essentiellement sa principale partie. C'est un accord commercial.
Le député a-t-il des remarques à faire sur l'aspect commercial de l'accord et a-t-il examiné ce dernier?
Monsieur le Président, pour répondre à mon collègue, qui est président du Comité du commerce international, nous avons effectivement examiné l'accord commercial.
La valeur des échanges commerciaux entre le Canada et la Jordanie se situe à approximativement 92 millions de dollars, et elle a baissé. Cependant, il existe un déséquilibre commercial entre les deux pays. En effet, sur la somme de 92 millions de dollars, 64 millions de dollars représentent des exportations canadiennes en Jordanie, ce qui signifie que nous n'importons de ce pays que l'équivalent de 28 millions de dollars.
Est-ce vraiment un accord commercial équilibré? Je pense que les Jordaniens répondraient probablement par la négative. Je crois que le Canada peut dire qu'il est le gagnant de cet accord. Encore là, le fait que nous gagnons quelques millions de dollars avec cet accord, mais que nous en perdons des milliards dans les autres accords que nous avons signés signifie, à mon avis, que le libre-échange ne fonctionne pas. Il ne fonctionne pas pour les Jordaniens, et il n'a pas fonctionné pour nous. Nous devons retourner au comité et trouver un moyen d'arranger les choses.
Je suis certain que le député, qui est le président du comité, nous aidera à rédiger un accord qui respectera les principes du commerce équitable. Pour une fois, le comité élaborera un accord de commerce équitable au lieu d'un accord de libre-échange.
Monsieur le Président, le député de Welland est un des députés les plus versés dans le commerce. À l'instar d'autres députés néo-démocrates, il a pris la peine de lire l'accord. Les conservateurs ont à maintes reprises essayé de faire adopter des accords boiteux, comme par exemple la capitulation dans les dossiers du bois d'oeuvre et de la construction navale, ou encore l'accord infect avec la Colombie, qui représente une capitulation totale en matière de droits de la personne.
Ma question pour le député de Welland est la suivante: Pourquoi pense-t-il que les conservateurs persistent à imposer des accords exécrables à la Chambre des communes? Est-ce parce qu'ils n'en comprennent pas vraiment les dispositions?
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison.
Comme je l'ai dit plus tôt, si le gouvernement permettait à la Chambre de suggérer des façons d'améliorer l'accord qu'il lui a présenté, nous pourrions obtenir un accord plus équilibré; il préfère cependant présenter un projet de loi d'exécution afin que l'accord soit mis en oeuvre sous sa forme actuelle. Si nous pouvions d'abord débattre de l'accord, nous pourrions l'équilibrer davantage et même l'améliorer.
Notre parti serait proactif à l'égard du gouvernement. Nous savons bien que les libéraux s'entendent avec lui sur les questions de libre-échange. Au bout du compte, nous pourrions équilibrer l'accord et le résultat final pour le gouvernement serait un accord commercial équitable.
[Français]
Monsieur le Président, je sens déjà beaucoup d'enthousiasme ici. Si je ne me retenais pas, je demanderais le consentement unanime pour parler pendant 20 minutes plutôt que cinq. C'est ce qu'on m'avait demandé de faire au départ. Quoi qu'il en soit, je vais commencer maintenant et j'y reviendrai peut-être plus tard.
C'est donc avec plaisir que je participe à mon tour à ce débat sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, un pays d'environ 6 millions d'habitants. Les députés ont sans doute entendu certains de mes collègues du Bloc québécois intervenir aujourd'hui sur le dossier. Le Bloc est favorable au principe du projet de loi C-8, qui est d'ailleurs identique au projet de loi C-57, qui avait été présenté en première lecture en décembre 2009, avant la prorogation.
Monsieur le Président, il y a encore un débat qui a lieu derrière moi, mais ce n'est pas grave parce que je sais que vous êtes très attentif et que la majorité des gens qui nous écoutent à la télévision sont également plus intéressés à ce qui se passe ici qu'à ce qui se passe derrière moi.
Bien que la Jordanie soit présentement un petit marché et que le volume des exportations entre le Canada et celle-ci soit faible, la conclusion de cet accord permettrait de lancer un signal aux autres pays du Moyen-Orient désireux de développer de meilleures relations économiques avec l'Occident.
La Jordanie procède à une modernisation de son État et mise beaucoup sur le commerce international pour soutenir sa croissance économique, puisqu'elle possède peu de ressources naturelles. Un accord de libre-échange avec le Canada pourrait aider cette économie émergente dans son développement.
On a entendu plusieurs arguments concernant les droits humains. Tous les tenants et aboutissants de ce genre d'accord devront être entendus en comité. C'est pourquoi nous voulons renvoyer le projet de loi au comité pour obtenir tous ces renseignements.
Le Canada a signé un accord de libre-échange avec Israël, qui est un pays voisin de la Jordanie. Conclure un accord avec la Jordanie permettrait de démontrer un certain équilibre dans nos intérêts dans cette région, compte tenu de la situation politique tendue — je ne vous apprends rien — qui existe entre l'État d'Israël et l'ensemble du Moyen-Orient.
Les nombreux échanges commerciaux potentiels sont dans le domaine de l'agriculture. Comme c'est le dossier dont je m'occupe au Bloc québécois, j'ai porté un intérêt particulier à cet aspect. L'agriculture de la Jordanie est peu développée et ne représente pas une menace pour les producteurs québécois. Ses ressources forestières sont limitées. Cela représenterait une nouvelle occasion pour l'industrie québécoise des pâtes et papiers, qui est déjà le principal exportateur québécois vers la Jordanie.
Les pâtes et papiers et le cuivre sont les ressources que le Canada exporte le plus vers la Jordanie. Nous avons l'occasion de recevoir certains produits agroalimentaires de la Jordanie. On verra si on peut faire des échanges un peu plus fructueux. Malheureusement, je ne crois pas qu'on réussira à exporter notre porc en Jordanie.
Il faudra vérifier en comité un aspect très précis qui m'inquiète personnellement. Malgré que les eaux de surface et souterraines naturelles, dans leur forme liquide, gazeuse ou solide sont exclues de l'accord par la loi de mise en oeuvre, le Bloc québécois remarque que cette exclusion n'est pas précisée dans le texte de l'accord lui-même. On va s'assurer, en comité, que les importantes ressources en eau du Québec soient exclues de l'accord d'une façon très claire — claire comme de l'eau de roche, dirais-je —, afin que le contrôle de son exploitation reste entre les mains des Québécois.
Au Canada, c'est le Québec qui fait le plus d'échanges avec la Jordanie en ce moment, même si cela ne représente pas des montants très élevés.
En premier lieu, cet accord vise l'exportation de produits agricoles par le Canada vers la Jordanie. Les faibles réserves d'eau et le climat aride ne permettent pas le développement d'une agriculture importante en Jordanie. Il peut être avantageux pour la Jordanie de conclure un accord de libre-échange avec nous.
Globalement, la Jordanie représente un petit marché. Comme je le disais, le Québec occupe déjà une place importante dans le volume des exportations canadiennes totales à destination de la Jordanie.
J'ai ici des statistiques de l'Institut de la statistique du Québec qui datent de 2008; elles sont donc assez récentes. D'après ces statistiques, 44,8 p. 100 des exportations totales canadiennes vers la Jordanie proviennent du Québec. Cette proportion était de 33,8 p. 100 en 2007. En un an, entre 2007 et 2008, il y a eu une augmentation de 11 p. 100.
La valeur totale des exportations québécoises à destination de la Jordanie s'élevait à seulement 35 millions de dollars en 2008. Au total, au Canada, on fait des échanges économiques d'environ 92 millions de dollars.
Je parlais tout à l'heure de l'importance d'étudier cette entente en comité. Je dois dire que la voie choisie par le gouvernement conservateur, actuellement, est de faire des ententes bilatérales, alors qu'on sait de tout temps que les ententes multilatérales sont de loin supérieures pour protéger les droits environnementaux, les droits du travail ainsi que les droits sociaux. C'est cette voie qu'il faudrait privilégier.
Ce sera donc à surveiller lors de l'étude de ce projet de loi en comité.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, le 9 mars 2010, j'ai demandé au gouvernement pourquoi il transférait une autre partie des responsabilités environnementales des organismes ayant comme mandat légal de protéger l'environnement à des organismes qui ont comme mandat de promouvoir le développement industriel. En d'autres mots, pourquoi le gouvernement confie-t-il la garde du poulailler aux renards?
Dans le dernier budget, quand le gouvernement précise qu'il veut « moderniser le processus de réglementation », il révèle clairement qu'il a pour objectif de diminuer le rôle du fédéral dans le domaine des évaluations environnementales et de la réglementation des grands projets.
La première étape du gouvernement a été de créer le Bureau de gestion des grands projets au sein du ministère des Ressources naturelles. Malgré le fait que, pendant plusieurs décennies, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale ait joué son rôle avec grande efficacité en coordonnant les évaluations environnementales et en fournissant des renseignements concernant le processus d'évaluation environnementale, le gouvernement a, dans sa grande sagesse, créé un autre organisme pour jouer exactement le même rôle, mais en favorisant davantage les projets. C'était la première étape.
La deuxième étape a été franchie l'année dernière dans le budget, quand le gouvernement a tout simplement supprimé l'une de ses responsabilités en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables, à savoir la responsabilité d'évaluer les impacts environnementaux, et ce, au lieu d'en débattre ouvertement à la Chambre dans le cadre du budget.
Cette fois-ci, dans le budget, le gouvernement supprime la responsabilité qu'avait l'Agence canadienne d'évaluation environnementale de surveiller les grands projets liés au nucléaire et à l’énergie, transférant la coordination de ces projets à l’Office national de l’énergie et à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Dans le budget de cette année, le gouvernement ratisse encore plus large en exemptant carrément la totalité des projets d'infrastructure, des projets récréatifs, des projets sur les terres des Premières nations, des rénovations éconergétiques et des infrastructures en milieu rural.
Chose absurde, le ministre de l’Environnement peut se retrouver à exempter un projet qui est déjà exempté de toute évaluation fédérale, si celui-ci peut entraîner d'importants effets néfastes sur l'environnement. Mais bien sûr, impossible d'y voir clair, puisque le gouvernement a déjà soustrait ces projets aux évaluations environnementales.
Qui a recommandé qu'il en soit ainsi? Quand j'ai posé la question, le ministre a répondu qu'un certain nombre de personnes avaient recommandé ces réformes massives afin de restreindre la participation du fédéral aux évaluations environnementales et de retirer ce rôle à l'organisme d'évaluation environnementale fédéral qui s'en occupait depuis déjà longtemps et qui était chargé, rôle magnanime et ô combien important, de collaborer avec les gouvernements provinciaux et d'assurer leur coordination, pour le confier à d'autres organismes.
Le ministre a répondu que le commissaire au développement durable avait lui même recommandé ce changement dans son rapport de vérification de 2009. Mais rien de tout ça dans son rapport. Il convient par contre que les délais pourraient être plus courts et qu'il pourrait y avoir un processus de présélection, etc., et il recommande, comme l'organisme lui-même, que ces questions soient étudiées par le comité parlementaire dans le cadre de l'examen prévu par la loi qui devrait avoir lieu dans plusieurs mois.
Voici la question à laquelle j'aimerais encore une fois que le gouvernement réponde: pourquoi passe-t-il outre aux processus d'examen qui figurent dans la législation fédérale et qui prévoient que les modifications aux évaluations fédérales, y compris aux lois et aux politiques, doivent être étudiées par le comité parlementaire et pourquoi préfère-t-il plutôt avoir recours à un projet de loi budgétaire laissant très peu de place aux questions et aux commentaires du public?
Au contraire, monsieur le Président. Je respecte la députée, mais elle fait grossièrement erreur. Elle voudrait que les Canadiens fassent des évaluations environnementales lorsqu'ils repeignent des bancs dans les parcs canadiens. Elle fait fausse route.
Le gouvernement s'est engagé en faveur de la protection de l'environnement et du développement durable. Les évaluations environnementales nous aident à atteindre nos objectifs à cet égard. Améliorer les projets avant même qu'ils soient lancés afin de prévenir un tort à l'environnement est à la fois rentable et prudent.
Le budget de 2010 permettra de réduire les chevauchements lorsqu'il y a un processus d'évaluation environnemental et un autre processus fédéral comportant des audiences publiques pour le même projet. Des chevauchements, qui constituent un pur gaspillage, seront évités. Cela détourne des deniers publics de mesures concrètes de protection de l'environnement. Cela fait augmenter inutilement le coût de mise en oeuvre de projets porteurs d'investissements et d'emplois au Canada. C'est ce que les Canadiens veulent: de bons emplois verts.
Quiconque, comme le NPD, appuie les chevauchements s'oppose à des mesures fermes de protection de l'environnement, aux investissements et aux emplois. Il convient de donner quelques précisions pour rétablir les faits.
Chaque année, la Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office national de l'énergie effectuent des douzaines d'évaluations environnementales de grands projets complexes. Cela n'a rien de nouveau. Ces évaluations se font depuis 15 ans.
Il y a 50 experts en environnement à l'Office national de l'énergie qui s'occupent de cette importante tâche. Cela fait longtemps que l'office tient des audiences et évalue des éléments de preuve en matière d'environnement, mais aussi des renseignements techniques, économiques et culturels et concernant la sécurité. L'office a fait de gros efforts pour faciliter la participation du public et celles des Autochtones canadiens. Les audiences publiques se tiennent le plus près possible des collectivités touchées.
La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires stipule que la mission de la Commission canadienne de sûreté nucléaire est de protéger la santé, la sûreté et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement. La Commission a dans ses rangs 40 experts qui se consacrent à l'évaluation et à la protection environnementale. Elle fait toujours en sorte que le public ait l'occasion de participer à toutes les évaluations environnementales, et en cela, elle est un chef de file.
Il y a des cas spéciaux où on fait appel, pour un projet précis, à une commission d'examen nommée par le ministre de l'Environnement dans le cadre de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, quand il y a de grandes chances pour que le projet ait des répercussions environnementales importantes et soulève l'intérêt public.
Dans le cadre des initiatives du budget de 2010, le ministre de l'Environnement usera de son autorité pour permettre, le cas échéant, que le processus d'audiences publiques de la Commission canadienne de sûreté nucléaire et de l'Office national de l'énergie remplace l'intervention d'une commission d'examen quand le projet est aussi réglementé par un de ces organismes.
La Commission canadienne de sûreté nucléaire et l'Office national de l'énergie tiennent des audiences publiques. Ils sont aussi très versés dans l'application de la loi, et le recours à ces processus le plus possible relève du simple bon sens.
Ces dispositions ont été prises par le Parlement quand la loi a été adoptée en 1992. Les principes des évaluations environnementales ne changent pas et les exigences de la loi continueront à être respectées.
Monsieur le Président, contrairement aux allégations du député, j'aimerais signaler à la Chambre que, en fait, ce que fait le gouvernement crée un chevauchement. Nous avons maintenant, au Canada, l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, dont le seul rôle est d'assurer la coordination entre les différentes agences fédérales. Il crée donc maintenant trois agences que nous sommes censés coordonner.
Il y a une chose que le commissaire au développement durable a vivement recommandé dans son rapport de 2009 et c'est que nous donnions à cette agence le pouvoir d'exiger des différentes agences de répondre rapidement, car c'est ce qui cause les retards.
Je soulignerais aussi que, oui, il arrive que l'Office national de l'énergie fournisse de l'aide financière aux intervenants. Permettez-moi d'expliquer la différence à la Chambre. Selon la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, dès lors qu'il y a une étude d'impact sur l'environnement, le financement public est obligatoire.
Dans les modifications prévues dans le nouveau projet de loi budgétaire, le versement de fonds aux intervenants par ces deux agences est facultatif. Ce n'est donc pas ce que j'appelle un système très juste. Force est de constater que nous allons avoir un système injuste lorsqu'il sera question de pipelines internationaux et d'exportation d'énergie.
Monsieur le Président, deux groupes d'experts ont recommandé un recours accru au mécanisme de substitution.
En 2004, le Comité consultatif externe sur la réglementation intelligente nommé par le gouvernement précédent a justement recommandé cette approche. En 2008, le Groupe d'étude sur les politiques en matière de concurrence a appris que la clé résidait dans l'amélioration de la certitude et de la rapidité d'intervention, de pair avec la réduction des chevauchements en matière d'évaluation environnementale.
En 2006, au Nouveau-Brunswick, un projet pilote de substitution a permis de faire en sorte que les audiences de l'Office national de l'énergie remplacent une étude par une commission d'examen dans le cas du projet de pipeline Emera Brunswick. Selon l'Agence canadienne d'évaluation environnementale, qui était chargée d'évaluer l'initiative, ce fut une grande réussite.
Monsieur le Président, je commencerai par dire que si noble, intéressant, passionnant et épanouissant que soit notre travail de député, il est aussi ardu et stressant. Et outre sa teneur, son volume colossal nous oblige à d'énormes prouesses physiques pour équilibrer et accomplir notre travail à Ottawa aussi bien que dans notre circonscription.
J'imagine les pressions supplémentaires auxquelles sont soumis les ministres, et c'est donc à la fois avec humilité et avec compassion que j'aborde la question du comportement du ministre des Anciens Combattants à l'Aéroport international d'Ottawa le mois dernier. Bien que mon intervention puisse paraître personnelle, elle ne l'est nullement.
Ce qui m'inquiète, c'est une maladie qui semble s'être emparée insidieusement du gouvernement. Chaque gouvernement à sa dose de « ministérite », c'est-à-dire le sentiment de supériorité qui semble s'emparer des gens quand ils sont nommés au conseil des ministres. Mais il y a pire, et c'est ce que j'appelle la « ministérialose ».
« La ministérialose », c'est le comportement outrancier dont a fait preuve la ministre d’État à la Condition féminine à l'aéroport de Charlottetown le mois dernier. C'est aussi le comportement impulsif et un peu méprisant du ministre des Anciens Combattants, qui a remis en question l'intégrité des agents de sécurité à Ottawa.
Mais la « ministérialose » va plus loin. C'est une amnésie des ministres qui oublient qu'ils sont des représentants de la Couronne, qu'ils font partie de la fonction publique de notre pays qui doit se consacrer au service du public en lui donnant le meilleur d'elle-même.
« La ministérialose » est une forme d'isolationnisme. C'est l'arrogance systématique des ministres qui sont complètement coupés de la population. Ils se croient au-dessus des règlements et de la loi. Ils s'imaginent que les gens ne s'intéressent pas à la vérité ou ne sont pas assez malins pour voir qu'on les trompe.
Ils ont un désir insatiable de se cramponner au pouvoir en politisant tout ce qu'ils font et en flattant nos valeurs et nos instincts communs les plus vils. C'est dégradant. Ce n'est pas conforme à la vocation d'un gouvernement. La fonction publique est une entreprise noble.
La bonne nouvelle, c'est que la « ministérialose » se soigne. Il faut parfois placer le patient en isolement. Il arrive que le premier ministre doive distribuer une pilule difficile à avaler. Parfois, c'est une punition. Hélas, le premier ministre n'a pas su prendre cette mesure sanitaire comme il n'a pas su prendre d'autres bonnes mesures en matière de santé, mais c'est à son détriment, au détriment du gouvernement et au détriment de tout le Canada.
Nous tous ici sommes des au service du public et, en définitive, ce que nous avons à offrir c'est nous-mêmes, notre intégrité et nos meilleures intentions. Nous devons nous élever au-dessus du stress, au-dessus des anecdotes de notre vie pour offrir le meilleur de nous-mêmes à la Couronne, au gouvernement et à nos concitoyens.
Monsieur le Président, ce n'est pas le genre de débat dans lequel je souhaiterais intervenir, mais je m'y sens obligé parce que le député d'en face pense qu'il a de l'esprit, et je pense qu'il a à moitié raison. Il monte une question en épingle, émaillant son discours de belles paroles et de jolies anecdotes. Puisqu'on fait dans le néologisme, je qualifierais son attitude de « pomposité ». Je l'ai vu agir en comité et ailleurs et je sais qu'il a un énorme respect pour sa propre personne et sa propre place dans le monde.
Mais quand il s'en prend à un titulaire de charge publique qui travaille d'arrache-pied pour les Canadiens et qu'il se livre à ces petites digressions mesquines, ce n'est pas seulement l'image du ministre qu'il ternit, mais aussi la sienne. Il ferait peut-être bien de se regarder un peu dans un miroir, et quelques années comme titulaire de charge publique pourraient lui être salutaires à cet égard. Qui sait, peut-être un jour sera-il appelé à ce genre de fonction et regrettera-t-il d'avoir fait le malin et plaisanté sur certaines choses en sachant très bien au fond de lui-même qu'il les déformait.
Nous savons bien que le ministre est un homme distingué. Nous savons aussi qu'il n'a jamais demandé de traitement de faveur. Nous savons qu'il s'est excusé auprès des gens qu'il aurait pu offenser. Nous savons qu'il approuve inconditionnellement les règles de sûreté aéroportuaire. Le député d'en face le sait très bien.
Ce qui me dérange, c'est son manque de respect pour ses collègues à la Chambre. Je crois qu'il ferait mieux de s'occuper de quelque chose d'important, de positif et de valable pour les habitants de ce pays que nous servons tous deux. Puisque nous nous occupons tous les deux des anciens combattants, il aurait pu parler de toutes sortes de choses souhaitables parce qu'il sait que le ministre des Anciens Combattants a vraiment à coeur d'accomplir les changements nécessaires pour l'avenir et de remédier aux nombreux problèmes que connaissent en particulier les jeunes anciens combattants.
Je ne vais pas m'étendre sur la question. Je veux simplement lui dire à quel point il me déçoit. Je m'attendais vraiment à quelque chose de plus positif ce soir, à un débat intelligent, et pas un simulacre d'intelligence, à quelque chose d'utile pour ce grand pays où nous vivons, à quelque chose de constructif de la part d'un représentant de nos concitoyens. Je suis franchement déçu et j'espère qu'il rectifiera le tir et qu'il conclura sur une note un peu plus positive.
Monsieur le Président, c'est justement pour cela que je voulais soulever cette question ce soir. Le ministre des Anciens Combattants est un homme intègre, j'ai pu le constater, mais son comportement a causé une grande déception ce jour-là, ce qui remet en question le travail qu'il fait au nom des anciens combattants. Je suis préoccupé. Ce qui m'inquiète, c'est ce mauvais comportement qui, bien qu'il s'agisse d'une erreur compréhensible, je tiens à le préciser, reste un mauvais comportement.
Les excuses sont arrivées trop tard et seulement après que l'incident eut été découvert. Ce n'est pas acceptable. C'est un comportement qui n'est tout simplement pas acceptable parce que nous devons nous élever au dessus de cela pour rendre justice au travail acharné que nous faisons, que je fais régulièrement et dont je suis fier.
Monsieur le Président, j'imagine que je dois encore répondre à cette question. Je croyais que le député allait terminer sur une note positive et peut-être même s'excuser d'avoir ressorti cette histoire, mais de toute évidence, il préfère que ça vole bas.
J'ai dit tout ce que j'avais à dire à son sujet. Je terminerai en disant que je suis très fier d'être le secrétaire parlementaire de ce ministre. Je vois tous les efforts et tout le temps qu'il consacre au service de nos anciens combattants. J'espère simplement que le député d'en face consacrera un peu de son temps et de ses efforts pour représenter les anciens combattants de manière positive, car ils méritent le meilleur de nous tous.
[Français]
Monsieur le Président, cela veut dire qu'on peut maintenant aller à l'aéroport et y lancer des souliers ou tenter de faire passer des bouteilles de tequila et que c'est correct.
En tout cas, le 18 mars 2010, j'ai posé une question au ministre de la Justice. J'aimerais répéter la question.
Monsieur le Président, en 2008, deux postes de juge à temps plein à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse qui étaient occupés par des juges bilingues ont été comblés par des juges unilingues anglophones. Il n'y a donc maintenant qu'un seul juge bilingue à cette cour.
Deux autres postes devront être comblés sous peu pour les régions de Yarmouth et de Sydney, dont chacune compte une proportion importante de francophones.
Le ministre de la Justice va-t-il s'assurer que les membres de la communauté francophone et acadienne de la Nouvelle-Écosse feront partie du comité de recommandation, et s'engage-t-il à nommer deux juges bilingues à cette cour?
Le gouvernement conservateur dit qu'il respecte les deux langues officielles de notre pays. Comme on le sait, j'ai présenté un projet de loi qui doit faire l'objet d'un vote mercredi, par lequel je demande que les nominations à la Cour suprême du Canada soient bilingues. Je ne demande pas que les juges soient francophones, mais je veux que les juges soient bilingues. Je suis certain qu'en Nouvelle-Écosse, aussi bien qu'ailleurs au Canada, il existe des juges anglophones bilingues.
Ma question concernait la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. De plus, la communauté francophone acadienne demande de faire partie du comité de recommandation. La fin de la réponse du ministre était celle-ci:
Nous encourageons les candidats potentiels des communautés linguistiques minoritaires à manifester leur intérêt pour ces postes. C'est très important pour notre pays et ce l'est certainement pour notre système judiciaire.
Si le ministre veut que des gens manifestent leur intérêt, il serait important d'écouter la communauté francophone de la Nouvelle-Écosse. Quelle était la raison de cela? Il y a deux ans, en Nouvelle-Écosse, deux juges bilingues ont pris leur retraite. Ils ont été remplacés par deux juges unilingues anglophones. Il reste seulement un juge bilingue à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Alors, l'inquiétude de la communauté en Nouvelle-Écosse, c'est que le gouvernement se retourne encore une fois et nomme des personnes unilingues lors des prochaines nominations.
Si le gouvernement dit qu'il respecte les deux langues officielles du pays, comment peut-il expliquer que les dernières nominations pour remplacer deux postes bilingues aient été attribuées à des personnes unilingues? Il faut se rappeler que l'avant-dernière nomination à la Cour suprême du Canada avait aussi été attribuée une personne unilingue. C'est là que cela devient un problème.
Comment les conservateurs peuvent-ils se vanter d'appuyer les deux langues officielles quand ils ne nomment pas des juges bilingues à la Cour suprême, que ce soit la Cour suprême provinciale, qui est de juridiction fédérale, aussi bien que la Cour suprême du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour affirmer l'engagement du gouvernement à assurer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
Le gouvernement du Canada est fermement résolu à rehausser la vitalité des minorités linguistiques francophones et anglophones au Canada et à favoriser la pleine reconnaissance et l'utilisation tant du français que de l'anglais au sein de la société canadienne, y compris au sein de notre appareil judiciaire.
Le député a parlé de la nomination des juges à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse. Nous reconnaissons que nos tribunaux doivent pouvoir assurer un accès à la justice tant en français qu'en anglais. Je peux d'ailleurs vous confirmer que le bilinguisme fait déjà partie des critères d'évaluation des candidatures des juges par les comités consultatifs judiciaires. Le bilinguisme est pris en considération au même titre que 14 autres critères tels que les aptitudes intellectuelles et le sens de l'analyse.
Je suis convaincu que le processus de nomination actuel a été conçu de façon à permettre au ministre de la Justice d'assurer l'accès à la justice dans les deux langues et une capacité linguistique suffisante au niveau fédéral pour assurer un accès à la justice dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Selon le processus actuel, avant de recommander des nominations, le ministre s'entretient avec le juge en chef du tribunal concerné afin de déterminer les besoins de celui-ci, y compris les compétences linguistiques requises.
Comme les députés ne sont sûrement pas sans l'ignorer, la principale responsabilité du juge en chef, c'est de déterminer l'orientation générale des séances et de nommer les juges. Le juge en chef fait son possible pour que toutes les affaires, surtout les affaires pénales, soient entendues en temps opportun.
Le juge en chef est donc dans une excellente position pour comprendre les besoins des collectivités desservies et pour cerner les besoins particuliers lorsque des postes se libèrent. Par conséquent, le ministre consulte le juge en chef de la cour où le candidat potentiel pourrait siéger afin de déterminer les besoins de la cour, y compris les compétences linguistiques requises.
Le ministre accueille aussi les conseils des groupes et des particuliers quant aux facteurs à considérer lorsqu'il s'agit de combler des postes vacants. Il est important de comprendre que le processus fédéral de nomination des juges est basé sur des demandes détaillées présentées par les candidats intéressés et repose en tout premier lieu sur un système d'autopromotion.
Soucieux d'enrichir le plus possible sa réserve de candidats bilingues aux postes de juges, le gouvernement invite les associations de juristes d'expression française et leur fédération nationale à désigner les personnes qui possèdent les compétences requises, à encourager ces personnes à soumettre leur candidature et à faire part de leurs recommandations au ministre de la Justice.
Bien que le bilinguisme demeure un critère important dans le processus de nomination, il n'est pas, et ne doit pas être, un facteur déterminant dans la nomination de nos juges. Le mérite et l'excellence juridique prévalent lors du processus de nomination des juges. Il faut aussi tenir compte d'autres critères, notamment la maîtrise du droit, le jugement, les habitudes de travail, les aptitudes à la rédaction et à la communication, l'honnêteté, l'intégrité, le souci d'équité et la sensibilité aux questions sociales.
Notre processus actuel permet au gouvernement de prendre en considération les compétences linguistiques des candidats et d'assurer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
[Français]
Monsieur le Président, je ne peux pas comprendre que la dernière fois, il y a deux ans, le gouvernement n'a pu trouver que deux juges et qu'aucun d'entre eux n'était bilingue. À la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, il n'y a plus qu'un seul juge bilingue.
Le client a le droit d'être entendu par un juge qui parle sa langue. Un anglophone, devant la cour, a le droit d'être entendu par un juge qui comprend l'anglais et qui peut parler dans sa langue. C'est la même chose pour un francophone, la loi est claire à cet égard. Selon la loi du Canada, il y a deux langues officielles, et elles sont égales. Ce n'est pas seulement un service qui peut passer par la traduction.
Le secrétaire parlementaire dit que le gouvernement est prêt à écouter les membres de la communauté francophone. Ceux-ci devraient donc faire partie du comité de sélection pour proposer des noms, pour aider le gouvernement à nommer des personnes bilingues à la cour. Sinon, je crois que le gouvernement ne sera vraiment pas capable de représenter les deux langues officielles en Nouvelle-Écosse.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est on ne peut plus fier de la qualité des personnes nommées aujourd'hui aux diverses cours supérieures du pays.
Le gouvernement du Canada est conscient qu'il faut favoriser et soutenir le développement des communautés minoritaires de langue officielle. C'est pourquoi il a annoncé, en juin 2008, la création de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne, un plan pangouvernemental sans pareil assorti d'un budget de 1,1 milliard de dollars et qui comporte deux volets: la participation à la dualité linguistique et l'appui aux communautés minoritaires de langue officielle dans les secteurs prioritaires que sont la santé, la justice, l'immigration, le développement économique, les arts et la culture. Malheureusement, le député a voté contre ce budget, même s'il a fini par être adopté.
Comme le gouvernement l'a déjà dit, le principe fondamental qui guide la sélection des membres de la magistrature, y compris des juges de la plus haute cours du pays, est le mérite, et il est en très fier.
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