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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 066
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 20 septembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 066
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 20 septembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
Vacance de sièges
Vaughan, Dauphin—Swan River—Marquette
Je dois faire savoir à la Chambre que certains sièges sont dorénavant vacants, à savoir ceux du député de la circonscription de Vaughan, M. Maurizio Bevilacqua, qui a démissionné le 2 septembre 2010, et du député de la circonscription de Dauphin—Swan River—Marquette, M. Inky Mark, qui a démissionné le 15 septembre 2010.
[Français]
Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections les ordres officiels d'émettre des brefs d'élection en vue de pourvoir à ces vacances.
[Traduction]
Le Bureau de régie interne
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que, aux fins et en vertu des dispositions de l'article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada, les députés suivants ont été nommés membres du Bureau de régie interne, à savoir le député de la circonscription d'Ottawa-Ouest—Nepean, M. Baird, à la place du député de la circonscription de Prince George—Peace River, M. Hill.
[Français]
De plus, Mme DeBellefeuille, députée de la circonscription électorale de Beauharnois—Salaberry, remplace M. Guimond, député de la circonscription électorale de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord.
Message du Sénat
J'ai l'honneur d'annoncer à la Chambre que le Sénat lui a adressé un message pour l'informer qu'il a adopté certains projets de loi d'intérêt public qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre.
Comme il est maintenant 11 h 05, la Chambre abordera maintenant l'étude des affaires émanant des députés selon l'ordre indiqué au Feuilleton d'aujourd'hui.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
Loi sur la responsabilisation des sociétés minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, dont le comité a fait rapport sans propositions d'amendement.
M. Tom Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, PCC):
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, qui a été présenté par le député de Scarborough—Guildwood. À mon avis, le projet de loi contient des dispositions qui entraîneraient de nouvelles dépenses pour des fins qui ne sont pas autorisées par la loi et, par conséquent, ce projet de loi devrait être accompagné d'une recommandation royale.
Le projet de loi C-300 ajouterait de nouvelles fonctions dans la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en exigeant que les ministres responsables adoptent une nouvelle fonction quasi-judiciaire concernant les entreprises canadiennes actives dans le secteur minier, pétrolier et gazier dans des pays en développement. En ce moment, la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international n'autorise pas de dépenses pour cette nouvelle fonction.
Le gouvernement n'a pas invoqué le Règlement au sujet de ce projet de loi avant la deuxième lecture. Cependant, lors de l'étude en comité, la question des nouvelles dépenses a été soulevée et je porte maintenant la question à votre attention. Le 1er décembre 2009, des fonctionnaires du ministère des Affaires étrangères et du Commerce international ont déclaré ceci devant le comité:
[L]e mécanisme lui-même exigerait [...] [de] mettre en place tout un cadre procédural qui n'existe pas pour l'instant au MAECI et qui n'est pas prévu dans la loi du MAECI.
J'explique pourquoi cela nécessiterait de nouvelles dépenses. L'article 9 du projet de loi modifierait la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international pour contraindre les ministres des Affaires étrangères et du Commerce international à s'assurer que les activités minières, pétrolières et gazières des entreprises canadiennes dans les pays en développement sont conformes aux lignes directrices de l'article 5 du projet de loi.
L'article 4 du projet de loi établirait un processus de plaintes officiel prévoyant que les ministres des Affaires étrangères et du Commerce internationale reçoivent les plaintes et mènent des enquêtes afin de vérifier s'il y a eu infraction aux lignes directrices.
Dans les cas où les ministres arriveraient à la conclusion que ces activités enfreignent les lignes directrices, ils devraient le faire savoir au président d'Exportation et développement Canada et au président de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada.
Dans un tel cas, EDC ne pourrait plus effectuer, poursuivre ou renouveler une transaction avec une entreprise canadienne qui aurait contrevenu aux lignes directrices et l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada devrait s'assurer qu'il n'a pas d'actifs d'investis dans une entreprise ayant enfreint les lignes directrices.
,Le projet de loi C-300 modifierait donc les dispositions de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international en ajoutant une nouvelle fonction quasi-judiciaire. L'exigence de la recommandation royale pour une nouvelle fonction est expliquée à la page 834 de la deuxième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes. Il y est stipulé ce qui suit:
En plus de fixer le montant du prélèvement, la recommandation royale en définit l’objet, les fins, les conditions et les réserves. Cela veut dire que la recommandation royale est nécessaire non seulement dans les cas où des sommes d’argent sont affectées, mais également lorsque l’autorisation de dépenser à une fin particulière est modifiée de façon significative.
Le 13 juin 2005, le Président a rendu une décision au sujet du projet de loi C-280, Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence, dans laquelle il dit ce qui suit:
Deuxièmement, l'article 2 modifie de façon substantielle les responsabilités de la Commission de l'assurance-emploi de manière à lui permettre de dépenser des fonds publics d'une façon nouvelle ou différente pour un nouvel objet [...]
En ce qui concerne l'octroi d'un nouveau rôle ou d'une nouvelle fonction à un organisme ou à un programme, le Président a rendu, le 11 février 2008, une décision sur le projet de loi C-474, Loi fédérale sur le développement durable dans laquelle il dit ceci:
Le projet de loi C-474 propose également un nouveau mandat pour le commissaire.
Cependant, l'article 13 du projet de loi C-474 modifierait le mandat du nouveau commissaire indépendant pour exiger notamment qu'il « élabore un système national de surveillance de la durabilité de l'environnement [...]. Les exigences de l'article 13 auraient pour effet d'imposer au commissaire des fonctions supplémentaires sensiblement différentes de celles que prévoit son mandat actuel. Par conséquent, la présidence estime que cet article modifie les conditions établies dans le projet de loi original qui était accompagné d'une recommandation royale.
J'ai expliqué en quoi la nouvelle fonction proposée dans le projet de loi C-300 modifierait les conditions énoncées dans la recommandations royale initiale visant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
Conformément aux précédents dont j'ai parlé, j'estime que le projet de loi C-300 requiert une recommandation royale.
Monsieur le Président, nous examinons le projet de loi depuis quelque 13 ou 14 mois maintenant. On soulève actuellement, à la dernière minute, la question de la recommandation royale qui, à mon avis, a déjà été réglée. Le projet de loi a été soigneusement conçu afin d'éviter la question de la recommandation royale, qui limite les projets de loi d'initiative parlementaire.
Mentionnons, monsieur le Président, que le projet de loi ne demande de mettre sur pied aucun nouvel organisme ou ministère et qu'il ne crée aucun nouveau poste d'ombudsman. Il ne crée aucune nouvelle entité administrative. Il ne crée pas d'organisme qui exigerait l'affectation de fonds additionnels ou qui entraînerait des dépenses de la part du gouvernement. Le projet de loi a été délibérément conçu pour éviter précisément les objections que mon collègue a soulevées. Il faudra certes procéder à une réorganisation des ressources au sein du gouvernement, mais on n'envisage d'affecter aucune nouvelle ressource pour la création de cette fonction dans le ministère.
Monsieur le Président, je dirais à mon collègue que ce projet de loi n'exige pas de recommandation royale, car il ne demande d'affecter aucune nouvelle ressource. L'affectation de nouvelles ressources est la prérogative du gouvernement. Or, le projet de loi C-300 ne prévoit et, en fait, n'exige de créer aucun nouvel organisme, et il n'entraîne aucune nouvelle dépense.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes soulève la question de la création d'une fonction quasi judiciaire. Une fonction ne veut pas dire un nouvel organisme ou un nouveau conseil.
La procédure à suivre pour évaluer la nécessité d'accompagner les projets de loi d'initiative parlementaire d'une recommandation royale commence par l'émission d'un avis à cet égard par le Président, après consultation avec le greffier de la Chambre. Les représentants du greffier procèdent à l'examen rigoureux de tous les projets de loi et en font rapport au Président, qui présente à son tour un rapport à la Chambre quant à la possibilité que la recommandation royale soit exigée. Le Président n'a pas reçu de tel rapport et n'a pas énoncé d'avis aux députés à cet égard. Par conséquent, le fait que le greffier n'a pas trouvé de raison de faire rapport au Président à ce sujet vient appuyer la position du député qui a présenté ce projet de loi.
L'autre chose à considérer, car cela a été soulevé avec d'autres projets de loi, c'est que la modification importante du rôle d'un organisme ne veut pas nécessairement dire que cela échappe à toute compétence. Monsieur le Président, la question soulevée par le projet de loi C-300 ne correspond au mandat d'aucun autre ministère ou organisme que celui des Affaires étrangères et du Commerce international. Cela relève de sa compétence et doit faire partie de son mandat.
Monsieur le Président, à mon avis, ce ministère est le seul à pouvoir se charger de ce dossier pour que tout soit conforme aux responsabilités des ministères, organismes et conseils, et ce projet de loi ne nécessite pas de recommandation royale.
Je remercie le secrétaire parlementaire, le député de Scarborough—Guildwood et le député de Mississauga-Sud pour leurs interventions sur la question. J'étudierai le projet de loi à la lumière de leurs arguments et je ferai part de ma décision à la Chambre en temps opportun.
Il y a 16 motions et amendements inscrits au Feuilleton des avis pour l'étape du rapport du projet de loi C-300.
[Français]
Les motions nos 1 à 16 seront groupées pour les fins du débat et elles seront mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Traduction]
En général, la présidence n'explique pas ses raisons quant au choix des motions à l'étape du rapport. Cependant, étant donné les conditions exceptionnelles qui entourent l'étude en comité de ce projet de loi, j'aimerais présenter à la Chambre le raisonnement qui m'a conduit à prendre ces motions en considération.
[Français]
La note suivant le paragraphe 76(5) du Règlement est rédigée en partie ainsi:
Normalement, le Président [...] ne choisit que les motions qui n'ont pas été présentées [en comité] ou qui n'ont pu l'être.
La présidence remarque que l'honorable député de Scarborough—Guildwood siège au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, qui a eu le mandat d'étudier le projet de loi C-300. Bien que je sois d'avis que la plupart des amendements inscrits à son nom auraient pu être proposés lors de l'étude du projet de loi en comité, ils ne l'ont pas été.
[Traduction]
Dans une présentation écrite transmise à la présidence, le député a décrit les efforts qu'il avait déployés pour transcender l'incapacité du comité à étudier le projet de loi dans les délais prescrits. Il est même allé jusqu'à présenter une motion proposant au comité qu'il commence à étudier le projet de loi article par article. Ces efforts ont été vains, et bien que le député ait soumis ses amendements au comité, on ne lui a pas donné l'occasion de les présenter.
Après avoir soigneusement étudié la série d'événements qui se sont produits et la présentation faite par le député de Scarborough—Guildwood, je suis convaincu que ces motions ne pouvaient pas être présentées pendant l'étude du projet de loi en comité et, par suite, je les ai choisies afin qu'elles soient débattues à l'étape du rapport.
[Français]
Je propose maintenant à la Chambre les motions nos 1 à 16.
[Traduction]
Motion no 1
Que le projet de loi C-300 soit modifié par substitution, dans la version anglaise, au titre intégral, page 1, de ce qui suit:
« An Act respecting Corporate Accountability for the Activities of Mining, Oil or Gas Corporations in Developing Countries »
Motion no 2
Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, à la ligne 28, page 2, de ce qui suit:
« ou provinciale; y sont assimilées la société de portefeuille et toute filiale. »
Motion no 3
Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 10 à 13, page 1, de ce qui suit:
« Opérations de recherche, notamment par forage, de production, de rationalisation de l'exploitation, de transformation et de transport de ressources minérales, de pétrole ou de gaz, réalisées dans le territoire d'un »
Motion no 4
Que le projet de loi C-300, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 1 à 5, page 2, de ce qui suit:
« « pays en développement » Pays à faible revenu, à revenu moyen inférieur ou à revenu moyen supérieur, selon la classification prévue à la liste des économies de la Banque mondiale, avec ses modifications successives. »
Motion no 5
Que le projet de loi C-300, à l'article 3, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 34, page 2, de ce qui suit:
« 3. La présente loi vise à faire en sorte que les »
Motion no 6
Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, aux lignes 3 et 4, page 3, de ce qui suit:
« receive complaints regarding Canadian corporations engaged in mining, oil or gas activities »
Motion no 7
Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 21 et 22, page 3, de ce qui suit:
« reçoit la plainte tient compte des renseignements pertinents fournis par la société ou le public; »
Motion no 8
Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 27, page 3, de ce qui suit:
« that a corporation has contravened a guideline set »
Motion no 9
Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, à la ligne 32, page 3, de ce qui suit:
« en application du présent article, en y indiquant notamment leur conclusion quant au respect par la société des lignes directrices visées à l'article 5 et les motifs à l'appui. »
Motion no 10
Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 38 à 44, page 3, de ce qui suit:
« (8) Si le ministre conclut qu'une société a contrevenu à une ligne directrice visée à l'article 5, la société dispose d'un délai de six mois suivant la date de publication de cette conclusion pour respecter la ligne directrice. Durant ce délai, aucun moyen de pression ne peut, quant au non-respect, être exercé par Exportation et développement Canada aux termes de l'article 10.2 de la Loi sur le développement des exportations, ni par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international aux termes de l'article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international.
(8.1) Les ministres publient dans la Gazette du Canada leurs conclusions quant au respect des lignes directrices dans les trente jours suivant l'expiration du délai de grâce prévu au paragraphe (8).
(8.2) Si, au terme de ce délai de grâce, les ministres sont d'avis que la société ne respecte toujours pas la ligne directrice, ils en avisent, dans les trente jours suivants, le président d’Exportation et développement Canada et le président de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada que les activités minières, pétrolières ou gazières de la société sont incompatibles avec les lignes directrices visées à l’article 5.
(8.3) Si la société prend des mesures correctives après l'expiration du délai de grâce prévu au paragraphe (8), elle peut demander aux ministres d'examiner les résultats de ces mesures et de se prononcer sur le respect des lignes directrices. La demande est présentée par écrit et contient les renseignements requis pour permettre de conclure au respect des lignes directrices.
(8.4) Les paragraphes (3), (4), (6) et (7) s'appliquent à une demande d'examen visée au paragraphe (8.3) comme s'il s'agissait d'une plainte
(8.5) Si les ministres estiment, à la suite d’un examen, que la société ne respecte toujours pas la ligne directrice, ils avisent le président d’Exportation et développement Canada et le président de l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada que les activités minières, pétrolières ou gazières de la société sont incompatibles avec les lignes directrices visées à l’article 5. »
Motion no 11
Que le projet de loi C-300, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 4, de ce qui suit:
« (11) Les conseillers de placement qui effectuent les placements pour l'Office d’investissement du régime de pensions du Canada sous le régime de la Loi sur l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada tiennent compte des résultats des études et des examens menés en application du présent article. »
Motion no 12
Que le projet de loi C-300, à l'article 5, soit modifié par substitution, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit:
« (2) Les lignes directrices doivent être conformes en substance aux textes suivants: »
Motion no 13
Que le projet de loi C-300, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 23 à 29, page 4, de ce qui suit:
« a) les documents suivants de la SFI:
(i) la Politique en matière de durabilité sociale et environnementale,
(ii) les Critères de performance en matière de durabilité sociale et environnementale et les Recommandations relatives à ces normes,
(iii) les Directives pour les différentes branches d’activité applicables,
(iv) les Directives environnementales, sanitaires et sécuritaires générales; »
Motion no 14
Que le projet de loi C-300, à l'article 8, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 6, de ce qui suit:
« en développement — ou ne la »
Motion no 15
Que le projet de loi C-300, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 19, page 6, de ce qui suit:
« confère le paragraphe (2) »
Motion no 16
Que le projet de loi C-300 soit modifié par suppression de l'article 10.
— Monsieur le Président, je vous souhaite un bon retour à la Chambre et je suis désolé que vous ayez dû vous replonger dans le travail aussi rapidement. Je souhaite aussi un bon retour à mes collègues après la pause estivale.
Je suis honoré d'être le premier intervenant à prendre la parole au sujet du projet de loi C-300 en ce début de session parlementaire. Il est paradoxal de constater que ce projet de loi a été à l'étude du comité pendant quelque 13 mois et que, au cours de cette période, les arguments en sa faveur sont devenus plus solides.
Même dans mes rêves les plus fous, je n'aurais jamais cru que ce projet de loi retiendrait autant l'attention. À coup sûr, je n'avais pas prévu qu'il attirerait autant l'attention à l'échelle internationale. Des gens viennent littéralement du monde entier pour appuyer le projet de loi C-300 et pour encourager mes collègues à le soutenir afin de poser un geste en faveur des pauvres de ce monde, des peuples autochtones et de ceux qui ne peuvent pas se défendre. Ces gens utilisent littéralement leur temps et leurs ressources pour faire du lobbying auprès de nos collègues afin de les encourager à appuyer ce projet de loi.
Pourquoi des gens consacrent-ils temps et ressources à un projet de loi plutôt modeste et attirent-ils l'attention sur celui-ci sur la scène nationale et internationale? C'est vraisemblablement attribuable à la réputation que s'est taillée le Canada à titre de démocratie juste axée sur la primauté du droit, qui permet aux personnes lésées d'exprimer leurs doléances et d'obtenir réparation. La situation n'est pas nécessairement comparable dans certains des pays d'origine de ces personnes.
Je crois aussi que l'attention reçue par ce projet de loi s'explique par la réputation de plus en plus mauvaise des sociétés minières canadiennes qui mènent des activités à l'étranger et qui traitent les gens et les collectivités d'une façon qui ne serait pas tolérée ici. Nous pouvons carrément faire le tour de monde. Le Mexique, le Guatemala, El Salvador, le Honduras, le Pérou, l'Équateur, le Chili, l'Argentine, la Colombie, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la Tanzanie et le Congo sont des pays qui sont impliqués dans d'énormes conflits avec des sociétés minières canadiennes. Les allégations soulevées contre ces sociétés minières sont très graves si on se fie à tous les témoins qui se sont présentés devant notre comité.
Il n'y a certainement pas matière à réjouissance pour les Canadiens lorsque la Gouverneure générale est entourée de 200 Mexicains qui scandent « Canadiens rentrez chez vous » à cause des activités d'une société minière canadienne au Mexique. C'est également plutôt perturbant, comme l'a raconté un Canadien, d'être chassé d'un village parce que les habitants pensent qu'on appuie la compagnie minière mise en cause. Ce témoin a estimé approprié de cacher le drapeau qui figurait sur son sac à dos. De telles situations nuisent à notre réputation. Il y a également de quoi s'inquiéter quand une personne agissant à titre de modérateur dans un débat auquel j'ai participé nous apprend que lors d'un récent séjour au Guatemala, les gens lui auraient dit qu'il est préférable de se présenter comme venant de l'Amérique plutôt que du Canada lorsqu'on demande tout naturellement de quel pays un étranger vient.
Paradoxalement, l'industrie invoque le tort à la réputation canadienne comme l'une de ses principales objections à l'égard du projet de loi. Qui voit sa réputation entachée? La situation nuit-elle à la réputation du Canada ou à celle du pays?
On sait déjà que de nombreuses activités des entreprises minières canadiennes déstabilisent des gouvernements et mettent en péril d'autres sociétés canadiennes et nos compatriotes qui voyagent à l'étranger. Pourquoi invoque-t-on l'objection du tort à la réputation? Pourquoi craint-on un processus quasi-judiciaire alors que les lois impartiales de la justice naturelle ont préséance lors d'un procès? Comment est-ce possible?
Je trouve extrêmement paradoxal qu'on se plaigne du processus, et qu'on affirme du même souffle respecter les normes de la SFI qui sont énoncées dans le projet de loi lui-même. Ces entreprises ne souhaitent pas qu'un processus permette de vérifier si elles respectent effectivement les normes de la SFI parce qu'elles affirment déjà les respecter. Cet argument me semble quelque peu paradoxal.
C'est peut-être parce qu'il y a quelque chose à cacher que les entreprises visées et le gouvernement s'opposent si vivement à cette formule. Les allégations provenant des pays précités sont possiblement vraies.
Parfois il y a de la fumée sans feu, mais parfois il y a effectivement un feu. Tous les témoins qui ont été entendus ont-ils réellement dit la vérité lorsqu'ils ont parlé de meurtres, de viols, de dégradation de l'environnement, de corruption de fonctionnaires et de paramilitaires à la solde des sociétés? N'était-ce là que de la poudre aux yeux?
Il se pourrait qu'il y ait un fond de vérité derrière tout cela et que les sociétés ne tiennent pas à ce que qui que ce soit, et surtout pas un fonctionnaire, un ministre ou les Canadiens se penchent sur la preuve recueillie, écoutent les arguments avancés et en arrivent à une conclusion, positive ou négative. Non seulement ces sociétés ne veulent-elles pas de quoi que ce soit qui pourrait ressembler à une enquête juste et impartiale, elles ne veulent pas se voir imposer de sanctions. Elles veulent vivre à l'abri des sanctions, estimant que ces dernières sont des mesures trop radicales.
Voyons un peu ce que sont ces sanctions. Elles prévoient que les sociétés visées n'auront pas droit à l'aide d'Exportation et développement Canada et ne pourront compter sur le Régime de pensions du Canada qui ne pourra acheter leurs actions en bourse. Elles n'auront pas droit à l'aide des consulats canadiens et n'auront pas non plus accès aux activités de promotion que les consuls généraux du Canada offrent partout dans le monde aux Canadiens qui font des affaires à l'étranger. Autrement dit, elles n'auront pas accès aux fonds publics ni aux réceptions.
Ce sont là trois peines relativement légères et je propose d'alléger un de ces amendements puisque nous avons reconnu le bien fondé du point de vue des responsables du Régime de pensions du Canada qui ont souligné qu'il faudrait le consentement des provinces pour apporter des modifications au Régime de pensions du Canada. Je me suis dit que si le ministre des Finances n'était pas en mesure d'obtenir de ses homologues provinciaux qu'ils apportent des modifications essentielles au Régime de pensions du Canada, je n'y arriverais probablement pas non plus. Nous avons donc assoupli un peu notre position.
Il faut également examiner l'argument portant sur l'extraterritorialité. Cela n'a aucun sens. Ce projet de loi porte sur la responsabilité à l'égard de l'argent des contribuables et sur la façon dont cet argent est utilisé et non sur l'endroit il est utilisé. Tout comme pour l'aide étrangère, le Canada a des attentes et il a également le droit absolu de retirer son argent quand il le veut. C'est également le cas pour Exportation et développement Canada et pour le Régime de pensions du Canada. Le Canada se réserve le droit d'investir à l'étranger en se fondant sur ses propres lois et lignes directrices. Il a le droit d'investir et il a le droit de se départir de ses investissements.
L'autre amendement important qui est proposé permettrait à une société d'avoir droit à une certaine période de grâce pour se conformer. Quoi qu'en dise les sociétés et leur serviteur, le gouvernement, je préfère le respect au non-respect. Je préfère une activité minière honorable et responsable à une absence d'activité minière.
Voici les objections: les sociétés sont trop intransigeantes. Elles vont ternir notre réputation et elles seront nombreuses à quitter le Canada. Pour aller où? Pour aller aux États-Unis, le pays le plus procédurier de la planète? Pour aller là où est appliquée l'Alien Tort Claims Act? Pour aller là où est appliquée la loi du sénateur Lugar, qui exige maintenant que les sociétés minières canadiennes désireuses de s'inscrire à la Bourse de New York déclarent combien d'argent elles versent à des gouvernements et à de hauts fonctionnaires? C'est là une tentative de responsabilisation et de transparence, qui est à l'honneur de nos amis américains, mais pas vraiment à notre honneur.
Iront-elles en Grande-Bretagne, autre lieu formidable? En fait, on y étudie en ce moment une version plus stricte du projet de loi C-300. L'Union européenne applique des normes très élevées en matière de responsabilité sociale des sociétés. Je doute que les sociétés aillent en Russie ou en Chine. Le seul endroit où elles pourraient aller est la Suisse. Lorsque des sociétés vont en Suisse, elles ont généralement quelque chose à cacher. Si elles déménagent en Suisse, grand bien leur fasse et que Dieu les bénisse. Mais, elles ne bénéficieront pas de l'argent des contribuables ou des retraités canadiens.
C'est là un projet de loi bien modeste. Il a soulevé un véritable tsunami d'objections dans l'industrie et de la part du gouvernement. Les députés ministériels entendent peut-être des témoignages éloquents et extrêmement convaincants de la part de ceux qui ont choisi de tourner le dos aux pauvres, aux démunis et aux Autochtones. En votant contre ce projet de loi, ils embrassent le statu quo. Si ce projet de loi n'est pas adopté, nous aurons laissé tomber les personnes vulnérables et les démocraties qui tirent le diable par la queue. Nous en sortirons diminués aux yeux du monde. Nous éroderons notre crédibilité sur la scène internationale. Nous serons plus petits sur tous les plans.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole pour réfuter tout ce que le député d'en face vient de dire. J'interviens aujourd'hui afin de m'opposer vivement au projet de loi C-300. Il m'a été donné de participer activement au processus d'étude et de discussions en comité. Je vais exposer ici, pour la gouverne de tous les députés, les témoignages d'experts et les faits qui nous ont été présentés.
Le débat sur le projet de loi C-300 a constamment été brouillé par des divergences sectaires et des discours anti-grandes sociétés. Je dois dire que nous venons d'en voir un très bon exemple. Les divergences sectaires reposent sur la discipline de parti, sous prétexte qu'un parti est plus vertueux que les autres quand il s'agit de protéger les droits de la personne. Il convient de dire, dès le début du débat, que tous les députés, les Canadiens et même les sociétés canadiennes veulent que les droits de la personne soient protégés. Nous sommes tous en faveur de la responsabilité sociale des entreprises.
Notons que les habitants du Canada, pays où les méchantes grandes sociétés auxquelles le député a fait allusion n'existent tout simplement pas, peuvent se compter très chanceux. Nous ne vivons pas un scénario à la Avatar, dans lequel les êtres bleus qui habitent la planète voient des arbres mystérieux être détruits par une méchante société minière. Nous habitons un pays où tous sont conscients de la valeur des droits de la personne et de la responsabilité sociale des entreprises. Nous avons, au Canada, un excellent conseiller indépendant en matière de responsabilité sociale des entreprises qui oeuvre auprès des ONG et des entreprises pour que le Canada soit un chef de fil mondial en ce qui concerne le respect des droits de la personne à l'étranger. Contrairement à ce que le député vient de dire, les sociétés canadiennes sont réputées partout dans le monde comme chefs de file qui pratiquent la responsabilité sociale.
Le projet de loi C-300 devrait être rejeté pour les raisons suivantes. C'est une mesure législative mal rédigée qui prévoit de très piètres modalités dans son mécanisme de mise en oeuvre.
Je tiens à être bien clair. Voter contre ce projet de loi, ce n'est pas voter contre la responsabilité sociale des entreprises. Aucun de nous ne voterait contre la responsabilité sociale des entreprises ou contre les droits de la personne. Le Canada a son propre programme indépendant en la matière, programme qui prévoit des consultations, l'établissement de rapports destinés au public et la vérification par un tiers. Le projet de loi C-300 rejette l'approche collaborative actuelle en faveur d'une approche punitive sans aucune limite.
Le projet de loi C-300 nuirait à nos entreprises, elles qui sont déjà des chefs de file mondiaux en matière de responsabilité sociale des entreprises. On parle souvent du projet de loi comme étant le produit de la table ronde nationale sur la responsabilité sociale des entreprises. Il ne mérite pas cet honneur. Le projet de loi ne reflète en rien les résultats des discussions de la table ronde.
La table ronde a réuni des représentants de la société civile, des entreprises et de la bureaucratie; elle a été une réussite. Tous les participants étaient ravis du résultat des discussions, mais le projet de loi ne les satisfait pas du tout.
Comme on l'a signalé, en réponse aux recommandations de la table ronde nationale, le gouvernement a créé le poste de conseiller en matière de responsabilité sociale des entreprises, un conseiller indépendant. À l'opposé de l'action réfléchie du gouvernement, le projet de loi C-300 a été ébauché à la hâte, sans la moindre consultation, comme on nous l'a répété à maintes reprises lors de son étude au sein du comité. Le projet de loi que nous avons sous les yeux a été bâclé. S'il venait à être promulgué, il aurait des conséquences catastrophiques que la table ronde n'a pas du tout imaginées.
Le projet de loi remet le mécanisme de traitement des plaintes entre les mains des ministres. Le projet de loi C-300 fait entrer la partisanerie dans un processus qui devrait être équitable et indépendant. Le mécanisme de traitement des plaintes devrait être entre les mains d'un conseiller indépendant qui fait rapport au gouvernement. C'est précisément le rôle que joue actuellement Marketa Evans, la conseillère du Canada en matière de responsabilité sociale des entreprises.
Le projet de loi dont nous sommes saisis favoriserait la partisanerie. Aucun ministre ne pourrait déclarer une plainte frivole sans que sa décision ne soit décriée par l'opposition, qui s'empresserait alors de l'accuser d'avoir des objectifs politiques partisans. En revanche, un conseiller indépendant en matière de responsabilité sociale pourrait déclarer la plainte frivole, précisément parce qu'il serait apolitique.
Malheureusement, ce n'est pas là le seul problème que pose le mécanisme en matière de traitement des plaintes. Toute plainte serait systématiquement perçue comme crédible en raison de l'intervention des ministres. Même l'accusation la plus frivole pourrait être perçue comme étant légitime. Le projet de loi C-300 ne prévoit aucun mécanisme visant à mettre le système à l'abri des plaintes frivoles, si bien que la plainte la plus absurde pourrait, à tort, être jugée crédible puisque le ministre aurait censément fait enquête.
Cela saute aux yeux, à telle enseigne que plusieurs éminents politiciens libéraux ont mis la partisanerie de côté et se sont dits préoccupés par le projet de loi. Selon eux, des gouvernements étrangers pourraient en venir à refuser d'accorder ou à retirer des permis à des entreprises canadiennes en invoquant les décisions du ministre. Cela pourrait se produire même en l'absence de preuves indiquant que des entreprises ont commis une faute.
Au comité, pendant l’examen du projet de loi C-300, un grand nombre de témoins experts se sont prononcés contre le texte de loi. Ils avaient également été nombreux à participer de leur propre initiative à la table ronde nationale. Nous avons également entendu des représentants de la Chambre de commerce du Canada et d’Exportation et développement Canada. Ces deux organisations parlent au nom des leaders de l’économie du Canada. Il faut donc tenir compte de leur opposition catégorique au projet de loi.
Nous avons entendu des représentants d’innombrables sociétés canadiennes dont la réputation est exceptionnelle, des sociétés qui sont un exemple pour le monde entier du fait de leurs investissements dans les collectivités dans lesquelles elles mènent leurs activités. Nous avons même entendu le ministre des Affaires étrangères du Burkina Faso qui, témoignant sur un autre dossier, a mentionné que le secteur privé canadien injectait d’énormes contributions dans un pays en développement comme le sien.
Si nous plaçons sur la balance les témoins du comité qui sont favorables au projet de loi et ceux qui s’y opposent, il est évident que ces derniers l’emportent par une majorité écrasante. Nous ne pouvons ignorer les compétences des témoins qui ont pris position contre le projet de loi. Ce sont des experts qui ont exprimé des préoccupations très pertinentes au sujet de détails précis du projet de loi.
Je reconnais toutefois que certains témoins étaient favorables au projet de loi. Cependant, ils se sont dits en faveur de la responsabilité sociale des entreprises en général, mais ils n’ont pas réfuté les préoccupations relatives aux dispositions précises du projet de loi.
Je le répète, dans le monde entier, les sociétés canadiennes font figure de leaders reconnus qui mettent vraiment en pratique la notion de responsabilité sociale des entreprises. Le Canada dispose de son propre programme indépendant de responsabilité sociale des entreprises. Celui-ci implique des consultations, des rapports publics et la vérification par des tiers.
Le projet de loi C-300 fait abstraction de l’approche coopérative actuelle pour promouvoir une approche punitive non circonscrite. Le projet de loi ferait du tort à nos entreprises qui sont déjà des leaders mondiaux en matière de responsabilité sociale des entreprises. En effet, il est important de noter qu’un grand nombre de témoins ont déclaré que le projet de loi risquerait de compromettre la capacité des sociétés canadiennes à acquérir des mines qui sont la propriété d’exploitants dont la réputation est moins exemplaire.
Il arrive souvent que des sociétés canadiennes fassent l’acquisition de mines qui étaient auparavant exploitées sans beaucoup d’égard pour les droits de la personne et qu’elles corrigent le problème. Les sociétés canadiennes investissent massivement dans les collectivités locales et rehaussent à un niveau acceptable les normes d’exploitation existantes. Si le projet de loi C-300 devait entrer en vigueur, on nous a indiqué que de telles acquisitions ne seraient plus possibles. En effet, les dispositions du projet de loi n'offrent aucune protection aux sociétés dans le cas d’allégations d’abus antérieurs à l’acquisition d’une exploitation minière. La société canadienne risquerait d’être tenue responsable des actes des anciens propriétaires.
Si les sociétés canadiennes sont incapables d'acquérir des mines auparavant mal gérées, les collectivités locales seront laissées à la merci de sociétés de moins bonne réputation issues de pays où les normes en matière de droits de la personne ne sont pas aussi élevées qu’au Canada. On nous a indiqué qu’il serait difficile pour Exportation et développement Canada de s’associer à des entreprises minières à l’étranger.
Les mines ne sont pas financées par une seule société, mais par des groupes d'investisseurs internationaux. Il s'agit habituellement de sociétés canadiennes, d'Exportation et développement Canada, d'investisseurs privés de partout dans le monde et d'autres investisseurs. Les partenaires internationaux éventuels n'investiraient pas si EDC était à la table et que le projet de loi C-300 entrait en vigueur. Ce projet de loi obligerait EDC à se retirer en tant qu'investisseur en cas de revendication contre le projet minier.
C'est hautement problématique, car les investissements canadiens directs à l'étranger dans le secteur minier se sont élevés à 66,7 milliards de dollars ces vingt dernières années. La mise en péril de tels investissements nuirait grandement à nos sociétés canadiennes. Si les investisseurs étrangers estiment qu'EDC représente un risque de crédit en raison du piètre mécanisme de plainte contenu dans le projet de loi, ils n'investiront dans cette société que si aucun autre organisme public ne participe.
Le secteur minier canadien est un chef de file mondial. Nous avons toutes les raisons d'être fiers du travail réalisé par nos entreprises, dont le bilan sur le plan économique est excellent et dont les remarquables programmes de responsabilité sociale des entreprises sont en vigueur dans des collectivités partout dans le monde.
La situation du Canada est demeurée bonne tout au long de la crise économique mondiale, mais nous ne sommes pas encore tirés d'affaire. La reprise économique demeure fragile. Notre économie a repris de la vigueur grâce au secteur des produits de base, dont nous ne devons pas nuire à la progression. Nous ne devons pas paralyser le secteur économique canadien le plus vigoureux en ce moment.
Les partisans de ce projet de loi diront que nous crions au loup en prédisant que, s'il est adopté, les entreprises quitteront le pays en masse. Ces mêmes partisans déforment le débat en y introduisant des arguments anti-entreprises éculés.
De toute façon, ce projet de loi a été mal rédigé. Il ne reflète pas les conclusions de la table ronde nationale, ne prévoit pas l'instauration d'un processus indépendant, entraîne la création d'un processus partisan, dispose d'un mécanisme inadéquat de traitement des plaintes, nuit au...
[Français]
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, permettez-moi de souhaiter une très bonne rentrée parlementaire à tous mes collègues, à vous ainsi qu'au personnel de la Chambre.
Je suis très heureuse de prendre la parole, en cette première journée, à propos du projet de loi C-300. Le Bloc québécois appuiera ce projet de loi puisqu'il s'agit d'un premier pas dans la bonne direction. Actuellement, il n'existe malheureusement pas de mécanismes adéquats pour réguler les activités des compagnies minières, pétrolières et gazières canadiennes à l'étranger. C'est une situation insensée qui doit absolument être changée. Nous savons bel et bien que le Canada est l'un des leaders mondiaux dans le domaine de l'industrie minière. Les compagnies canadiennes doivent donc adopter une attitude exemplaire.
La grande majorité des compagnies minières canadiennes qui ont des activités à l'étranger sont respectueuses des populations locales et de l'environnement. Toutefois, force est de constater que, depuis quelques années, des entreprises minières canadiennes ont été associées de près ou de loin à des déplacements forcés de populations, à d'importants désastres environnementaux, à du soutien à des régimes répressifs, à de graves violations des droits de la personne. Certaines font même appel à des groupes armés, tels que des milices ou des agences de sécurité, pour assurer leur protection.
Encore trop de conflits perdurent entre les communautés et les compagnies minières et encore trop de défenseurs des droits de la personne sont victimes d'abus psychologiques, d'enlèvements et parfois même de meurtres.
Les activités extractives doivent être encadrées pour qu'elles ne mettent pas en danger le développement durable des populations locales ainsi que la santé et la sécurité des gens.
Voilà plusieurs raisons qui expliquent pourquoi il est important que les compagnies canadiennes soient tenues de rendre compte de l'impact de leurs activités à l'étranger. Le Bloc québécois préconise un mécanisme clair, indépendant et transparent, qui permet d'avoir une reddition de comptes et qui permet également de surveiller le respect des normes de responsabilité par les sociétés canadiennes.
Si nous sommes aujourd'hui à débattre du projet de loi C-300 et de ses amendements, c'est parce qu'il est urgent d'agir. Il y a beaucoup trop de personnes affectées par la négligence de certaines compagnies canadiennes pour fermer les yeux sur ce grave enjeu. Oui, il existe actuellement de graves lacunes. Et ce n'est pas nous qui l'inventons: plusieurs personnes ont témoigné à plusieurs reprises devant le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
Comme plusieurs de mes collègues, j'ai moi-même rencontré à maintes reprises plusieurs personnes — à titre individuel — et des membres d'organisations de la société civile qui travaillent au Honduras, au Guatemala, au Mexique, en Colombie et en Afrique, où la population fut affectée par les comportements douteux de certaines compagnies minières canadiennes. Leurs témoignages furent tous empreints d'une grande détresse, d'une grande souffrance et d'injustice.
Le projet de loi C-300 est un premier outil de législation, et bien qu'il soit discutable, il est tout de même plus que temps que les parlementaires canadiens adoptent une loi qui encadre les activités des compagnies minières, pétrolières et gazières canadiennes à l'étranger. Le gouvernement canadien se met la tête dans le sable s'il croit que les mesures volontaires qu'il a proposées sont des mécanismes de dissuasion efficaces. Ce gouvernement refuse toute forme d'encadrement judiciaire des compagnies canadiennes, imputant cette surveillance aux États hôtes, même si ces derniers ne possèdent pas les ressources nécessaires pour gérer la situation.
L'enjeu pour ces pays et pour l'industrie extractive est de veiller à ce que les ressources naturelles contribuent à réduire la pauvreté et à promouvoir le développement économique et social. Le gouvernement devrait encadrer davantage les pratiques de ces entreprises et s'assurer que les investissements canadiens à l'étranger soient dotés des moyens nécessaires afin que les activités de ces compagnies profitent réellement aux populations de ces pays.
Le gouvernement doit reconnaître la gravité de la situation et ainsi s'engager à adopter des mesures pour obliger les compagnies minières à opérer de manière responsable. Le gouvernement semble même minimiser l'impact sur les plans social, environnemental et des droits humains qu'ont les activités et les pratiques de ces compagnies.
Ce débat dure depuis trop longtemps. En 2005, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a publié le rapport « L'exploitation minière dans les pays en développement – la responsabilité sociale des entreprises ». Trois recommandations particulières du rapport du comité permanent proposaient des objectifs concrets relativement à la responsabilité du gouvernement canadien à l'égard d'un suivi et d'un contrôle plus efficace des opérations des entreprises minières canadiennes à l'étranger.
Deux recommandations font notamment référence à la nécessité d'établir des normes juridiques claires de reddition de comptes et de développer des mécanismes fonctionnels visant la surveillance des activités des entreprises minières canadiennes dans les pays en développement.
Plusieurs ONG canadiennes avaient alors qualifié de « véritable percée » les recommandations du comité.
Comme nous le savons tous, la réponse du gouvernement de cette époque fut très décevante parce que celui-ci ne s'en tenait qu'à des mesures volontaires.
Lors de sa réponse, le gouvernement s'était engagé à organiser une série de tables rondes pour étudier plus en profondeur les questions soulevées dans le rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Il y a eu quatre tables rondes entre juin et novembre 2006. Elles se sont tenues dans quatre villes différentes: Vancouver, Toronto, Calgary et Montréal. Il y a eu une bonne participation à ces tables rondes: 104 mémoires ont été déposés, 156 présentations orales ont été faites, 57 spécialistes ont été invités et 101 heures d'audition du public et de spécialistes ont eu lieu.
À la suite de cette vaste consultation, des membres du groupe consultatif, les ONG canadiennes et québécoises et les experts ont réussi à s'entendre avec un large pan de l'industrie minière canadienne. Ils ont publié un rapport le 29 mars 2007, dans lequel ils demandaient au gouvernement canadien d'adopter immédiatement une série de mesures en vue de l'élaboration d'un cadre de bonne conduite pour les sociétés minières, pétrolières et gazières du Canada qui mènent des activités à l'étranger. Ces recommandations sont nées d'un consensus entre la société civile et l'industrie extractive.
Le rapport recommande de mettre sur pied un cadre canadien de responsabilité sociale des entreprises extractives.
En outre, il recommande: de créer un poste d'ombudsman indépendant qui recevrait les plaintes quant aux activités des sociétés extractives canadiennes à l'étranger; de former un comité tripartite pour contrôler le respect des normes — ce comité serait formé de membres du gouvernement, de la société civile et de l'industrie extractive —; de créer un groupe consultatif pour conseiller le gouvernement quant à l'amélioration de la responsabilité sociale des entreprises.
Le rapport recommande surtout que les compagnies délinquantes n'aient plus droit aux avantages fiscaux, aux garanties de prêts et aux autres formes d'aide du gouvernement.
Le gouvernement conservateur a mis deux ans à répondre au rapport des tables rondes. À la suite des recommandations des parlementaires et ensuite de celles des membres du groupe consultatif qui ont pris part aux tables rondes, le gouvernement conservateur a choisi de faire abstraction de celles-ci et s'est contenté de créer un organisme bidon qui n'imposera ni règle ni conséquence aux entreprises qui polluent ou qui bafouent les droits de la personne. Le choix du gouvernement de s'en remettre à des mesures volontaires et son refus d'adopter des sanctions efficaces rendent les communautés affectées par des projets miniers encore plus vulnérables.
Le Bloc québécois a toujours défendu la nécessité d'imposer des normes de responsabilité sociale aux entreprises lorsqu'elles mènent des activités à l'étranger, et c'est pour cette raison que nous sommes en faveur du principe du projet de loi C-300. Nous avons dénoncé à plusieurs reprises les activités de certaines compagnies extractives canadiennes à l'étranger; celles-ci violent les droits de la personnes et mettent en danger le développement durable des populations locales.
En terminant, le projet de loi C-300 aura permis de maintenir un débat d'idées sur la responsabilité sociale des compagnies minières, pétrolières et gazières canadiennes à l'étranger. Plusieurs groupes se sont mobilisés afin de faire entendre leur appui au projet de loi C-300. La société civile a profité de cette occasion pour informer les parlementaires et la population de la nécessité d'encadrer les activités des compagnies minières à l'étranger.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vous souhaite une excellente rentrée parlementaire.
Je tiens à remercier le député de Scarborough—Guildwood d'avoir présenté ce projet de loi et de se préoccuper des citoyens des pays en développement. Je tiens également à le remercier de l'avoir parrainé en comité et d'avoir travaillé avec d'autres députés en vue de l'améliorer. Je remercie le député, mais je tiens aussi à souligner qu'il est grand temps que les sociétés extractives canadiennes qui travaillent à l'étranger rendent des comptes. Je voudrais également remercier d'autres députés, y compris celui d'Ottawa-Centre, et d'autres groupes qui ont travaillé d'arrache-pied pour que cette question figure à l'ordre du jour public.
De nombreux intervenants du secteur de l'extraction tirent avantage de la culture politique des pays en développement qui n'acceptent ou ne respectent pas nos principes démocratiques de responsabilité et de transparence. Nous savons aussi que ces entreprises continueront d'agir de façon contraire à l'éthique tant et aussi longtemps que rien — une sanction ou une mesure incitative — ne les encouragera pas à se comporter de manière différente et plus responsable.
Presque tous les témoins qui ont comparu devant le comité au sujet de ce projet de loi ont reconnu que le secteur de l'extraction des ressources posait problème dans les pays en développement, et bon nombre d'entre eux ont convenu que le gouvernement fédéral avait le droit, la responsabilité et le pouvoir de rectifier la situation.
Je suis convaincu que tous les députés actuels et passés conviendront qu'il est grand temps d'adopter une mesure législative pour contraindre les entreprises canadiennes qui travaillent à l'étranger à respecter les normes internationales en matière de droits et de pratiques environnementales exemplaires. J'ai toutefois de sérieuses réserves quant à la conduite de certains des membres du Comité des affaires étrangères qui a examiné ce projet de loi.
Comme je l'ai dit, je crois que tous les députés actuels et passés conviendront qu'il est nécessaire de protéger les droits de la personne, les droits des travailleurs et l'environnement et de mettre fin aux pratiques commerciales imprudentes et irresponsables, et ce, peu importe où elles se produisent. Pourquoi ces députés ont-ils délibérément bloqué la progression des travaux et empêché que des amendements soient présentés et débattus? Ils seront jugés en fonction de leurs actions, mais j'espère qu'ils participeront de façon constructive au débat et au processus législatif de telle sorte que le projet de loi puisse être adopté sous une forme ou une autre au cours de la présente législature.
Il n'est jamais difficile pour les néo-démocrates d'appuyer une mesure législative qui veille à ce que les sociétés canadiennes, y compris celles qui font affaire à l'étranger, aient un comportement éthique. Toutefois, ce projet de loi, tout comme la plupart des autres mesures législatives présentées à la Chambre, est imparfait.
Je me dois de répéter aujourd'hui les réserves que ce projet de loi suscite chez moi et dont j'ai d'ailleurs fait état en mars dernier. Selon moi, la portée de ce projet de loi est trop limitée, son application est trop étroite et ses mécanismes d'exécution manquent de vigueur. C'est pourquoi, dans la mesure où il ne pourra qu'inciter le secteur de l'industrie extractive à adopter des comportements plus éthiques et moralement responsables sans pour autant les y obliger, je peux seulement lui donner un appui conditionnel. Comme mes collègues néo-démocrates, j'ai encore espoir qu'il pourra être amendé de manière à corriger une partie des problèmes et des lacunes en question.
Nul besoin de préciser qu'un éventuel amendement en vertu duquel le projet de loi s'appliquerait à toutes les sociétés du Canada qui mènent des activités à l'étranger, et pas seulement à celles qui reçoivent de l'aide gouvernementale et qui oeuvrent dans les industries extractives, comme les entreprises minières, pétrolières et gazières, serait vu d'un bon oeil.
Il devrait également contenir une disposition garantissant que les principes relatifs aux pratiques environnementales exemplaires et les normes internationales en matière de droits de la personne seront appliqués et non seulement encouragés.
Le projet de loi aurait également avantage à créer un poste d'ombudsman chargé d'assurer le respect des principes et de faire enquête relativement aux plaintes déposées contre les entreprises qui n'auraient pas respectés les dispositions de la loi.
Je suis en revanche ravi qu'un amendement ait été proposé afin que les sociétés dont les pratiques en matière de responsabilisation ont pu laisser à désirer par le passé ou qui contreviendraient aux normes voient un avantage à modifier leurs comportements et à regagner la confiance du gouvernement. Je remercie le député d'avoir proposé cet amendement.
Je remercie le député de Scarborough—Guildwood d'avoir fait preuve d'autant d'audace et d'avoir proposé ces amendements, si tant est qu'une telle chose puisse encore se faire à un moment aussi avancé du processus, et surtout de les avoir proposés quel que soit le résultat et malgré l'attitude destructrice et irritante de certains membres du Comité des affaires étrangères.
Ce projet de loi, malgré ses nombreuses imperfections, représente tout de même une avancée. Je remercie une fois de plus le député d'avoir utilisé son temps de parole pour proposer une mesure législative substantielle susceptible d'avoir une réelle influence sur le cours des choses.
Madame la Présidente, je prends la parole à l'appui du projet de loi C-300, Loi sur la responsabilisation des sociétés à l'égard de leurs activités minières, pétrolières ou gazières dans les pays en développement, et des récents amendements qui visent à y intégrer des recommandations formulées par le secteur de l'exploitation minière du Canada.
Le projet de loi a été conçu à la suite de recommandations formulées dans le rapport de la table ronde organisée par le gouvernement en 2006 concernant la responsabilité sociale d'entreprise et l’industrie de l’exploitation minière dans les pays en développement. Il permet aux ministres d’effectuer un examen approfondi, plutôt que superficiel, sur des allégations faites à l’endroit de sociétés minières du Canada ayant des activités en pays étranger. Les entreprises qui ne respecteraient pas les normes établies dans cette loi risqueraient de perdre leur appui financier au titre du Régime de pensions du Canada, ainsi que le financement versé par Exportation et développement Canada, si elles n’apportaient pas les améliorations voulues. Actuellement, il n’est même pas possible de faire enquête sur les activités d’une entreprise sans son consentement.
Maintenant, ayant décrit brièvement l’objet du projet de loi, je vais expliquer pourquoi nous devons l’adopter. Je commence par une brève citation.
Le Canada a montré qu'il était déterminé à agir en bon citoyen du monde.
Cette citation est tirée d’un livre pour enfants sur le Canada et le monde. Ce livre est utilisé dans les écoles pour amener les enfants à prendre conscience de l’identité canadienne et pour leur enseigner comment le Canada est perçu ailleurs dans le monde. Les manuels de ce genre influent fortement sur le développement de notre identité en tant que Canadiens. Ils témoignent de ce qui a déjà été notre objectif en tant que pays.
Durant les neuf années où j’ai eu la chance de voyager au Honduras, au Guatemala et au Pérou, en tant collaborateur pour un organisme d’aide internationale, j’étais fier de dire aux habitants de ces pays que j’étais Canadien, et ils étaient heureux que j’en sois un. Aujourd’hui, notre image a changé. Dans certains pays en développement, les gens considèrent que le Canada n’est pas différent des autres pays occidentaux qui ne veulent qu’exploiter leurs ressources naturelles au risque de compromettre les droits des Autochtones et leur capacité de gérer leurs propres ressources comme l’eau, le pétrole, le minerai et les produits agricoles.
En votant sur le projet de loi C-300, nous devons d’abord nous poser des questions simples: Que voudrions-nous que nos enfants apprennent quant à la façon dont leur pays a réagi à ce projet de loi au moment où nous étions les décideurs? Comment allons-nous concilier les mesures que nous prenons et les valeurs que nous disons avoir à cœur, comme la justice, l’équité, la générosité et la responsabilité sur les plans social et environnemental?
Aujourd’hui, nous pourrions choisir d’être des dirigeants qui continuent de financer certaines sociétés canadiennes risquant de commettre des actes irresponsables sur le plan social. Nous pourrions aussi prendre des mesures pour supprimer le financement d’entreprises qui violent les normes établies dans ce projet de loi, seulement après vérification que c'est effectivement le cas, bien sûr.
Je vais maintenant donner des exemples de certains de ces actes irresponsables sur le plan social afin d’illustrer pourquoi il faut agir. Commençons par le Guatemala.
L'entreprise canadienne HudBay Minerals est accusée d'avoir expulsé des Guatémaltèques de terres ancestrales ayant une signification culturelle. Les habitants de la région d'El Estor, au Guatemala, ont été surpris par ce geste et, quand ils ont protesté contre leur expulsion forcée, cela a engendré de la violence. Des maisons ont été brûlées et rasées. Les protestataires ont été harcelés, battus, violés et tués, et certains d'entre eux ont disparu.
Je trouve ces allégations extrêmement pénibles. Nous sommes tous partiellement responsables de cette situation. Toutes les personnes qui ont versé des cotisations au Régime de pensions du Canada, notre caisse de retraite nationale, appuient involontairement cette conduite par association. En effet, le Régime de pensions du Canada a investi 30 millions de dollars dans l'entreprise Hudbay.
La situation au Honduras n'est pas beaucoup mieux. En effet, l'entreprise canadienne Goldcorp et ses filiales sont accusées d'avoir procédé à une déforestation, pollué les cours d'eau et modifié illégalement des cours d'eau dans le but de soutenir leur mine de San Martin. On a constaté que l'eau proche de la mine contenait des niveaux dangereux de métaux toxiques. De plus, on a découvert des niveaux dangereux d'arsenic, de mercure et de plomb dans le sang des Honduriens qui vivaient à proximité et qui consommaient cette eau. Ce ne sont pas des conditions qui seraient acceptées au Canada. Le bilan environnemental de Goldcorp est si mauvais que le gouvernement hondurien lui a donné une amende, entre autres, pour avoir laissé du cyanure et de l'arsenic se répandre dans l'environnement.
Nous appuyons de manière passive ce comportement en ne faisant rien tandis que le RPC et Exportation et développement Canada utilisent notre argent pour investir dans cette entreprise. Les investissements du RPC s'élèvent à 256 millions de dollars.
Je peux donner d'autres exemples troublants. La société Copper Mesa, qui a son siège à Vancouver, est accusée d'avoir harcelé et déplacé des Équatoriens. Des entrepreneurs de la société Barrick Gold de Toronto sont accusés d'avoir commis des viols en bandes contre des femmes en Papouasie-Nouvelle-Guinée.
Combien de fois peut-on salir ainsi la réputation du Canada?
Marcia Ramirez a été aspergée de gaz poivré par le personnel de sécurité de Copper Mesa en Équateur. Elle a décrit le Canada comme étant un mauvais pays qui détruit tout.
Malgré ces exemples convaincants, je sais que beaucoup pensent toujours à notre économie. Tout comme la prospérité économique et la bonne gestion environnementale ne sont pas mutuellement exclusives — comme le comprennent certains, avec raison — les droits fondamentaux des peuples autochtones ne doivent pas nécessairement être brimés par le développement économique.
J'aimerais prendre quelques minutes pour expliquer en quoi l'adoption de cette mesure ne nuira pas à notre économie. Premièrement, les États-Unis viennent d'adopter une loi réglementant la façon dont leur propre société pour l'expansion des exportations investit son argent à l'étranger, et les sociétés minières n'ont pas boycotté les États-Unis. Celles-ci garderont leur siège social aux États-Unis, tout comme elles le garderont au Canada parce que nous sommes un pays stable au régime de réglementation favorable.
Deuxièmement, en menant leurs opérations de façon respectueuse envers l'environnement et les droits de la personne, les sociétés se heurteront à moins de résistance de la part des résidants des États hôtes et de leurs actionnaires. Ainsi, elles pourront mener leurs opérations avec plus d'efficacité, seront plus stables et auront donc accès à de l'argent à bon marché.
En 2003, Talisman Energy a dû stopper ses opérations au Soudan après que les investisseurs eurent menacé de vendre leurs parts à la lumière des allégations de violation des droits de la personne.
Les activités de Shell au Nigeria ont également été menacées quand les populations locales ont commencé à saboter le matériel d'exploitation minière en réponse aux violations des droits de la personne et à la contamination de l'environnement.
Richard Janda, professeur en droit de l'environnement et en développement durable à la faculté de droit de l'Université McGill, a décrit le projet de loi C-300 de la façon suivante:
Rien ne porte à croire que le projet de loi C-300 désavantagerait indûment les sociétés extractives canadiennes; nous avons même de bonnes raisons de croire que l'inverse est vrai. Il est plus probable qu'il établisse un cadre de réglementation qui mettrait les entreprises canadiennes du secteur de l'extraction minière en tête de file mondiale dans le domaine de la responsabilité sociale d'entreprise, leur donnant ainsi un avantage concurrentiel sur la scène internationale.
Au lieu de permettre à une poignée, je dis bien une poignée, de sociétés minières ayant tendance à agir de façon irresponsable de continuer à noircir notre réputation jadis immaculée, nous avons l'occasion de passer à l'action et d'adopter cette mesure progressiste. Nous pouvons montrer aujourd'hui même aux gens dans les pays en développement que nous sommes capables de faire ce qui s'impose. Nous pouvons leur montrer que nous ne serons plus un « mauvais pays qui détruit tout ».
Votons plutôt en faveur de cette mesure législative, afin que nous soyons à nouveau considérés comme des chefs de file mondiaux en matière de droits de la personne. Avant d'être déployés à l'étranger en vue de représenter le Canada dans le monde, les employés du service extérieur du Canada suivent une formation rigoureuse. Certaines sociétés, et j'insiste sur le terme « certaines », font des affaires dans ces mêmes pays et, sans discernement, minent les efforts de notre service extérieur et donnent l'image que le Canada et les Canadiens violent les droits de la personne, financent les milices en vue de déplacer les populations locales, détruisent l'environnement, contaminent l'eau, violent ou tuent.
Si nous n'intervenons pas, si nous ne votons pas en faveur de ce projet de loi, nos enfants apprendront, dans leurs manuels scolaires, que nous, ici présents, avons laissé passer cette chance, que nous avons choisi le profit au détriment de la justice, alors que nous avions la possibilité de conjuguer les deux. Le profit ne devrait pas l'emporter sur la justice et vice-versa.
Ce projet de loi ne menace pas les industries extractives canadiennes et est un premier pas important pour permettre au gouvernement, dans les cas les plus graves, de mener une enquête et de prendre des sanctions à l'égard des comportements qui sont, de toute évidence, irresponsables.
Nous avons le choix. Soit nous ne levons pas le petit doigt et laissons certaines entreprises irresponsables, qui n'ont pas à coeur de projeter une image positive du Canada ou de protéger les droits de la personne et l'environnement à l'étranger, façonner l'identité de notre pays, soit nous agissons.
Je vous invite à vous joindre à moi pour garantir que nos enfants seront fiers de ce qu'ils apprendront au sujet du Canada dans leurs manuels et de l'héritage que nous leur laisserons au lieu d'apprendre que bon nombre de gens dans les pays en développement doutent des intentions du Canada. Nous devons saisir cette occasion pour corriger le tir, renforcer notre héritage, réécrire les histoires que, si nous n'agissons pas maintenant, nos jeunes liront et qui brosseront un sombre tableau de leur pays.
D'entrée de jeu, je dois dire que la grande circonscription de Kenora possède des ressources minérales considérables, notamment une des mines d'or les plus productives du monde, exploitée par la société Goldcorp à Red Lake et à Pickle Lake. Inutile de dire que les électeurs, les familles, les collectivités et les entreprises d'exploration et d'exploitation minière de cette région ont exprimé de sérieuses préoccupations à l'égard du projet de loi C-300.
Par conséquent, je suis ravi et honoré de participer au débat sur cette mesure législative au nom des gens de ma circonscription.
[Français]
Bon nombre de députés ont mentionné certaines questions pratiques qui doivent être examinées, mais ont tout de même reconnu l'idéal et l'objectif visés par le projet de loi.
[Traduction]
Je réitère que le gouvernement croit fermement dans la responsabilité sociale des entreprises. Toutefois, ce projet de loi ne constitue pas un bon moyen pour promouvoir cette responsabilité.
L'année dernière, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a entendu près de 70 témoins au sujet du projet de loi C-300. Nombre de ces témoins ont signalé divers problèmes pratiques liés au projet de loi; il faut examiner ces problèmes en tenant compte de l'objet de cette mesure législative. Je fais état de quelques-uns des obstacles les plus grands que les témoins ont signalés concernant la mise en oeuvre efficace du projet de loi.
Premièrement, le projet de loi C-300 ne comporte apparemment pas de garanties procédurales montrant qu'il va dans le droit fil des principes d'équité procédurale qui s'appliquent au Canada, notamment le droit des Canadiens à un procès juste et public dirigé par un tribunal indépendant et impartial. Par exemple, le projet de loi C-300 n'exigerait pas que les responsables d'un examen donnent un avis à l'entreprise visée ou tiennent compte des éléments de preuve que celle-ci pourrait présenter. Il permettrait toutefois aux plaignants de présenter des éléments de preuve contre les sociétés intimées sans avoir à se soumettre à un contre-interrogatoire. Qui plus est, le projet de loi met en jeu les droits, les privilèges et les intérêts des entreprises.
Comme une décision judiciaire défavorable rendue en vertu du projet de loi C-300 entacherait considérablement la réputation et les activités de l'entreprise concernée, nous devons assurer à nos sociétés canadiennes l'équité en matière de procédure.
[Français]
Deuxièmement, Exportation et développement Canada — EDC — utilise son influence commerciale pour encourager les entreprises à élaborer des politiques sur la responsabilité sociale d'entreprise et collabore avec elles en vue de les mettre en place.
La nature catégorique des normes de conformité de ce projet de loi exige toutefois qu'EDC se retire immédiatement de toute relation avec une entreprise canadienne, s'il est déterminé que celle-ci a violé sa responsabilité sociale d'entreprise.
[Traduction]
Autrement dit, la mise en oeuvre du projet de loi C-300 compromettrait sérieusement la capacité d'EDC de consentir des prêts à des entreprises du secteur de l'extraction et d'assurer ces mêmes entreprises, sans pour autant offrir de véritables avantages en matière de responsabilité sociale des sociétés commerciales.
[Français]
Cela signifie que si le projet de loi C-300 est promulgué, la capacité d'EDC à fournir des prêts et de l'assurance aux sociétés de l'industrie extractive sera grandement compromise, et EDC n'offrira aucun avantage réel en matière de responsabilité sociale des entreprises.
[Traduction]
L'année dernière seulement, on estime que le soutien offert par EDC a généré 61 milliards de dollars du PIB du Canada, ce qui équivaut à 5 ¢ par dollar canadien, et a permis de maintenir 642 000 emplois partout au pays. Si on considère que le secteur de l'extraction compte pour le tiers du volume d'activités total d'EDC, on comprend les répercussions qu'aurait le retrait d'EDC du marché sur les familles d'ici. Cela fait bien ressortir la nature inconsidérée et irresponsable de ce projet de loi du point de vue économique.
Troisièmement, le ministère dispose déjà de deux mécanismes qui visent à résoudre les différends: le Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et le Bureau du conseiller en responsabilité sociale des entreprises pour l’industrie extractive. Ces deux mécanismes mettent l'accent sur l'amélioration du fonctionnement des sociétés canadiennes. Cela permet la mise en place de solutions à long terme dans l'intérêt de toutes les parties concernées.
À l'opposé, le projet de loi C-300 est essentiellement punitif. Malheureusement, dans bien des cas, le gouvernement du Canada n'a pas sur les sociétés extractives l'influence que suppose le projet de loi. C'est surtout le cas pour les petites sociétés qui, souvent, ne sollicitent pas du gouvernement le soutien que le projet de loi propose de leur refuser. Dans ce cas, les sociétés ne seraient pas contraintes de modifier leur fonctionnement en raison de la menace que laisse planer le projet de loi C-300.
Ce projet de loi implique des changements qui ne sont pas souhaitables, car un régime préjudiciable comme celui qui est proposé par ce projet de loi inconsidéré ne servirait qu'à encourager davantage de sociétés à quitter le Canada.
[Français]
Ces sociétés pourraient voir la médiation constructive, telle qu'offerte par le point de contact national et le conseiller en responsabilité sociale des entreprises, comme étant un meilleur moyen d'améliorer leur rendement et d'accroître leur capacité concurrentielle.
[Traduction]
Voilà ce que pensent de ce projet de loi les sociétés minières établies au Canada. En fait, de nombreux témoins ont aussi fait valoir que le projet de loi dissuaderait les sociétés de garder des bureaux au Canada. Elles les déménageraient plutôt dans un autre pays. La question qui se pose est la suivante. Pourquoi courir un tel risque alors que nous avons une stratégie qui fonctionne?
Le cadre punitif du projet de loi C-300 tranche avec la médiation constructive, productive et efficace offerte par le Point de contact national et le conseiller en responsabilité sociale des entreprises.
Malheureusement, le projet de loi C-300 pourrait nuire aux mécanismes existants, car une société pourrait refuser d'avoir recours à la médiation officieuse si les renseignements qu'elle fournit peuvent ensuite être utilisés contre elle dans le cadre d'une plainte formulée en vertu du projet de loi C-300. Ce projet de loi met un frein à la bonne volonté et à la bonne foi.
Quatrièmement, ce projet de loi propose des modifications à la Loi sur les mesures économiques spéciales. On comprend mal pourquoi une loi sur les relations entre États est mentionnée dans un projet de loi conçu pour réglementer les activités des sociétés.
Cinquièmement, même si les importantes modifications qui sont proposées sont appliquées au Canada, ce projet de loi pourrait constituer une application de la loi canadienne à l'extérieur de notre pays puisqu'il réglementerait les activités de sociétés canadiennes à l'extérieur du territoire canadien.
De nombreux pays, dont un grand nombre de nos partenaires commerciaux, s'offusqueraient de ce qui semblerait vouloir dire que le Canada considère leurs lois comme inférieures. Pareillement, cela pourrait nuire aux relations diplomatiques si nous envoyions des équipes d'enquêteurs dans ces pays, à plus forte raison s'ils étaient en train de mener leurs propres enquêtes.
Sixièmement, nous avons de sérieux doutes quant à savoir si la Constitution nous donne le droit d'adopter le projet de loi C-300. La réglementation des activités commerciales, y compris des questions concernant les droits de la personne et l'environnement, relève, selon la Constitution, de la compétence des provinces, pour ce qui est des droits des citoyens et du droit de propriété. Par conséquent, le cadre réglementaire concernant les plaintes, les études et la publication des résultats des études prévu dans le projet de loi C-300 risque fort d'être jugé inconstitutionnel. En termes simples, il ne semble pas y avoir de compétence fédérale qui autorise clairement le Parlement à mettre en place le système de réglementation proposé dans le projet de loi C-300.
Septièmement, pour terminer, les missions du Canada à l'étranger donnent aux entreprises des conseils très utiles sur la responsabilité sociale des sociétés. Le projet de loi C-300 empêcherait nos missions d'approcher les sociétés aux prises avec des difficultés et nous empêcherait de les aider à régler leurs différends.
Pour ces raisons, nous estimons que la politique du gouvernement en matière de responsabilité sociale des entreprises offre un moyen plus efficace d'aider les sociétés d'extraction canadiennes à légitimer socialement leurs activités. Comme il a déjà été dit, la stratégie du gouvernement, qui s'inscrit dans l'engagement du Canada à respecter les Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'OCDE dont fait la promotion le Point de contact national de notre pays, décrit quatre plans d'action précis qui mettent en relief notre engagement à promouvoir des pratiques exemplaires pour les sociétés canadiennes en activité à l'étranger.
Le gouvernement appuie le développement, à l'externe, d'un Centre d’excellence multipartite de la responsabilité sociale des entreprises, qui aidera le secteur canadien de l'extraction à mettre en oeuvre les lignes directrices facultatives en la matière dans leurs activités à l'étranger.
Nous applaudissons les organismes comme l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, qui a élaboré e3 Plus, un Cadre pour une exploration responsable, qui vise à compléter les normes établies de comportements des sociétés, comme les Principes directeurs pour les entreprises multinationales de l'OCDE et le Pacte mondial des Nations Unies.
Nos efforts favorisent la responsabilité des entreprises et la responsabilité sociale, ici et à l'étranger. Je sollicite l'appui de tous les députés des deux côtés de la Chambre alors que nous continuons de prendre des mesures pour que les entreprises canadiennes puissent bénéficier au maximum des débouchés mondiaux qui s'offrent à nous.
Madame la Présidente, c'est un grand honneur pour moi de prendre la parole pour appuyer le projet de loi. Cette mesure législative porte sur ce qui est possible pour le Canada. Elle ne concerne pas les députés qui rechignent à s'attaquer aux problèmes fondamentaux qui existent au Canada.
Nous devons intervenir en matière de commerce mondial. Nous devons être les artisans de notre propre stratégie visant à assurer de bons résultats, de bons emplois et un bel avenir dans le contexte de l'économie mondiale. Et ce sont nos champions de l'industrie minière, en particulier, qui peuvent montrer la voie dans ce cas-ci.
Ce qui déçoit le plus dans certains des arguments que nous entendons contre ce projet de loi est qu'il résulte d'un consensus et que cela se reflète dans la mesure législative. Il est le fruit des tables rondes sur la responsabilité sociale des entreprises. Presque toutes les dispositions, toutes les mesures du projet de loi se retrouvent déjà dans les lignes directrices des entreprises. Quelle est la différence? Nous les promulguerons et les rendrons applicables et plausibles.
Comme cela est souvent le cas lorsqu'il est question de progrès, des prophètes de malheur prédisent des conséquences hypothétiques sans même envisager les conséquences éventuelles réelles. Ce projet de loi pourrait faire en sorte que les sociétés aient la capacité de résoudre les conflits. Il pourrait redorer le blason des sociétés minières établies au Canada. Bien entendu, ceux d'entre nous qui se soucient d'abord de ce que les sociétés apportent aux Canadiens trouvent un peu fort d'entendre certains députés ministériels dire à quel point ils aimeraient que des sociétés établissent leur siège social au Canada alors même qu'ils avalisent les yeux fermés une vente après l'autre et qu'ils créent des conditions dans lesquelles nos sociétés minières sont liquidées.
Ce projet de loi s'inscrivait dans un contexte bien différent il y a quelques années, alors que nous faisions partie des chefs de file mondiaux. Le gouvernement nous a amenés ailleurs. Mais nos sociétés comprennent bien ces questions. Elles doivent en tenir compte tous les jours dans les pays souverains auxquels elles sont liées. À mon avis, il est un peu exagéré de les priver d'un consensus auquel elles pourraient avoir accès grâce à ce projet de loi, d'une position fonctionnelle de chef de file mondial.
C'est ce dont nous avons besoin du point de vue commercial, compte tenu de notre propre vulnérabilité face à notre dépendance aux décisions étrangères à bien des égards. Nous avons besoin non seulement d'un code d'éthique, mais d'un modèle de comportement pour nos sociétés qui tiendrait compte de certains des autres problèmes auxquels nous faisons face. Il faudra à tout le moins offrir des avantages réels aux populations locales et le Canada en est à ce niveau dans bon nombre d'industries.
Là encore, si on se penche sur tout ce qui n'a pas été établi en ce qui a trait à ce que le gouvernement et certains détracteurs de ce projet de loi sont prêts à évaluer, on voit qu'ils ne comprennent tout simplement pas qu'il s'agit là d'un projet de loi fonctionnel qui a tenu compte de tous les défis inhérents et que les sociétés pourraient réellement compter sur un processus prévisible.
C 'est un peu comme l'échec du gouvernement dans le dossier des changements climatiques. Les membres du Petroleum Club à Calgary ou les nombreux cercles d'affaires au pays n'hésitent pas à reprocher vertement au gouvernement de ne pas avoir le courage d'inventer un système utile. Que veulent les entreprises? Elles ont besoin de savoir à quoi s'en tenir. Elles veulent connaître les règles du jeu. Toutefois, on ne peut parler de leadership lorsque le gouvernement actuel dit, dans le dossier des changements climatiques et dans bien d'autres, qu'il préfère attendre de voir ce que les autres feront avant de prendre une décision. Ce n'est même pas là un réflexe purement canadien.
Les sociétés canadiennes et les gouvernements de notre pays ont été des chefs de file dans divers domaines à l'échelle internationale. Ce n'est pas le cas du gouvernement conservateur au pouvoir. C'est là le problème. C'est en raison de cette incapacité à agir, de ce manque de connaissances et de cette attitude de déni que nous devons subir ce gouvernement réactionnaire incapable de faire preuve de leadership...
À l'ordre, s'il vous plaît. Je regrette d'interrompre le député, mais il aura droit à six minutes environ lorsque cette question sera soulevée à nouveau. La période réservée à l'étude des initiatives parlementaires est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la lutte contre le terrorisme
propose que le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis heureux d'intervenir à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-17, Loi sur la lutte contre le terrorisme.
Je tiens à remercier le leader du gouvernement à la Chambre d'avoir placé en tête de liste les projets de loi en matière de justice. Je sais que cela est conforme à ses principes et à ses priorités. J'aimerais lui dire à quel point j'apprécie que ce projet de loi soit le premier à être examiné au Parlement au cours de la présente session, et je l'en remercie.
Je suis heureux de lancer le débat sur un élément crucial du programme législatif du gouvernement en matière de sécurité nationale, à savoir le projet de loi C-17. Comme bon nombre de députés le savent déjà, cette mesure législative vise à redonner force de loi, avec des garanties supplémentaires, aux dispositions du Code criminel sur l'investigation et l'engagement assorti de conditions qui ont cessé d'être en vigueur en mars 2007.
Notre gouvernement accorde la priorité à la sécurité nationale et, plus particulièrement, à la lutte contre le terrorisme.
Dans le discours du Trône du 3 mars 2010, le gouvernement s'est engagé à prendre des mesures pour assurer la sécurité nationale du Canada et faire en sorte qu'il continue d'être un pays pacifique et prospère et l'un des endroits les plus sûrs du monde. C'est l'objectif que nous nous sommes fixé. Les propositions contenues dans ce projet de loi représentent un grand pas dans la bonne direction.
Ces pouvoirs ont fait l'objet de maints débats dans cet endroit. Ces dispositions, qui sont d'abord entrées en vigueur avec la Loi antiterroriste en décembre 2001, étaient assorties d'une disposition de temporarisation. Les députés se rappelleront que la Loi antiterroriste renfermait aussi une disposition prévoyant un examen parlementaire obligatoire, ce qui a donné lieu à deux examens distincts: un par un comité sénatorial spécial et, dans cet endroit, un examen par deux sous-comités, dont le Sous-comité de la sécurité publique et nationale.
Pendant que les comités achevaient leur examen de la Loi antiterroriste, notamment leur examen de l'enquête et de l'engagement assorti de conditions, le délai prévu pour la disposition de temporarisation approchait à grands pas. Le gouvernement a donc présenté une résolution à la Chambre des communes en vue de prolonger de trois ans les dispositions en question. Malheureusement, le résultat du vote, 159 contre 124, n'a pas permis de prolonger ces pouvoirs. Les dispositions ont donc été supprimées le 1er mars 2007.
Il importe de reconnaître que les rapports publiés par les comités parlementaires qui ont examiné la Loi antiterroriste étaient favorables, dans l'ensemble, aux pouvoirs prévus dans le projet de loi C-17 et réclamaient leur prolongation.
Depuis, le gouvernement a tenté de réinstaurer ces outils importants.
D'abord, le projet de loi S-3 a été présenté au Sénat au cours de la 39e législature; il renfermait des dispositions de protection additionnelles et des modifications de forme répondant aux recommandations des comités qui avaient procédé à l'examen de la Loi antiterroriste.
Le 6 mars 2008, le Sénat a adopté le projet de loi S-3, avec quelques modifications, mais celui-ci est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections en 2008.
Plus récemment, au cours de la précédente session parlementaire, le gouvernement a tenté de faire revivre cette importante mesure législative, sous la forme du projet de loi C-19. Ce projet de loi renfermait les modifications que le Sénat avait recommandées à l'égard du précédent projet de loi.
En bref, ces modifications sont les suivantes: rendre obligatoire l'examen quinquennal de ces dispositions par un comité parlementaire, supprimer quelques mots des dispositions relatives à l'engagement assorti de conditions de manière à donner sa place à la jurisprudence fondée sur la Charte et apporter une modification de forme au nom de la cohérence.
On trouve aussi ces modifications dans le projet de loi C-17. Je tiens à le préciser. Ce projet de loi renferme toutes ces modifications.
Cela dit, j'aimerais maintenant expliquer le fonctionnement des dispositions portant sur l'enquête et sur l'engagement assorti de conditions.
Il deviendra évident, comme je l'ai décrit, que ces dispositions permettront de réaliser le juste équilibre, soit garantir le respect des droits de la personne sans compromettre l'efficacité et l'utilité.
D'abord, les dispositions portant sur l'enquête donneront aux juges le pouvoir d'interroger comme témoins les personnes pour lesquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles ont des renseignements concernant un acte terroriste passé ou futur.
Ce qu'il faut retenir, c'est que les personnes qui devront comparaître dans le cadre d'une investigation seront traitées comme des témoins et non comme des prévenus. Il est important de noter que les témoins pourront ainsi être interrogés sans qu'aucune poursuite n'ait été intentée.
J'ai parlé il y a quelques instants d'équilibre entre droits de la personne et sécurité. C'est pour cette raison que la disposition relative aux investigations établirait de nombreuses mesures protégeant les droits des témoins conformément à la charte des droits et la Déclaration canadienne des droits. J'aimerais d'ailleurs passer quelques-unes de ces balises en revue afin que tous les députés puissent se faire une idée de l'attention que notre gouvernement accorde à cette question.
Premièrement, le procureur général doit donner son consentement explicite pour qu'une investigation ait lieu.
Deuxièmement, un juge indépendant doit être d'avis qu'une telle procédure est justifiée. Il doit notamment être convaincu qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été commise ou le sera, que des renseignements relatifs à l'infraction ou susceptibles de révéler le lieu où se trouve un suspect sont susceptibles d'être ainsi obtenus et que, dans tous les cas, des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir ces renseignements par d'autres moyens. Auparavant, cette disposition ne s'appliquait qu'aux infractions appréhendées et non à celles déjà commises.
Troisièmement, l'article 707 du Code criminel, qui fixe la période maximale durant laquelle un témoin à un procès criminel peut être détenu, s'appliquerait aux personnes arrêtées en vue de leur comparution dans le cadre d'une investigation. Il s'agit d'une nouvelle mesure qui ne se trouvait pas dans le projet de loi d'origine et qui a été ajoutée au projet de loi C-17.
Quatrièmement, les personnes désignées dans le cadre d'une investigation auraient le droit de retenir les services d'un avocat et de lui donner des instructions en tout état de cause.
Finalement, il serait formellement interdit à l'État d'utiliser ces renseignements — ou les éléments de preuve en découlant — contre une personne.
Il est essentiel que tous les députés sachent qu'en 2004, dans une affaire connue sous le nom d'« Affaire intéressant une demande présentée en vertu de l'art. 83.28 du Code criminel », la Cour suprême du Canada a conclu que les investigations étaient constitutionnelles, vu les mesures de protection qui existaient à l'époque.
Il ne fait donc aucun doute que tous les députés seront certainement d'accord pour dire que les mesures de protection prévues dans le projet de loi C-17 concernant les investigations reposent sur des bases solides et qu'elles sont aussi efficaces que raisonnables.
J'aimerais maintenant revenir aux dispositions sur l'engagement assorti de conditions du projet de loi. Ces dispositions permettraient au tribunal d'imposer à une personne des conditions raisonnables qu'il juge nécessaires à la prévention d'activités terroristes. Cela serait un outil crucial dans les efforts pour assurer la sécurité des Canadiens. Comme je l'ai précisé dans les diverses composantes du plan d'engagement assorti de conditions, je demanderais aux députés de noter les nombreuses mesures de protection contenues dans la proposition.
En vertu de la mesure législative proposée, il faudrait obtenir le consentement du procureur général avant qu'un agent de la paix ne puisse demander à un juge une ordonnance d'engagement. Un agent de la paix pourrait déposer une dénonciation devant un juge de la cour provinciale s'il a des motifs raisonnables de croire qu’une activité terroriste serait mise à exécution et qu'il a des motifs raisonnables de soupçonner que l’imposition, à une personne, d’un engagement assorti de conditions ou son arrestation serait nécessaire pour éviter la mise à exécution de l’activité terroriste. C'est le critère juridique qui devrait être respecté afin d'obtenir une ordonnance judiciaire obligeant une personne à comparaître devant un juge.
En vertu de cette proposition, les juges pourraient obliger une personne à comparaître devant eux dans le cadre d'une audience visant à déterminer si un engagement assorti de conditions sera imposé. Le projet de loi propose un pouvoir très restreint d'arrestation sans mandat. Ce pouvoir a comme objectif de faire comparaître une personne devant un juge afin que ce dernier puisse déterminer s'il lui accordera une mise en liberté sous surveillance judiciaire.
Ce pouvoir peut seulement être exercé dans deux situations. La première est lorsque un agent de la paix a des motifs pour déposer une dénonciation devant un juge, mais que l’urgence de la situation rend difficilement réalisable le dépôt d’une dénonciation et que l'agent de la paix a des motifs raisonnables de soupçonner que la détention de la personne est nécessaire pour éviter la mise à exécution de l’activité terroriste.
La deuxième situation, c'est lorsqu'une dénonciation a déjà été déposée et qu'une sommation a été décernée par un juge et que l'agent de la paix a des motifs raisonnables de croire que la détention de l'individu visé est nécessaire pour prévenir un acte terroriste.
Supposons, par exemple, qu'un agent de la paix a de bons motifs de déposer une dénonciation auprès d'un juge. Cependant, il a également appris que le groupe soupçonné de terrorisme prévoit une attaque imminente et que l'individu visé est sur le point de lui livrer du matériel pouvant servir, par exemple, à fabriquer un engin explosif. Dans cet exemple, l'agent de la paix pourrait raisonnablement supposer qu'il est nécessaire de détenir l'individu et de l'amener devant un juge afin de l'empêcher de livrer ce matériel et, par conséquent, de commettre l'acte terroriste.
Le projet de loi prévoit que, dans les cas où l'individu a été arrêté sans mandat en vertu des dispositions sur l'engagement assorti de conditions, l'individu ne peut pas être détenu plus de 72 heures. Au bout du compte, si cet engagement n'était pas jugé justifié, l'individu serait évidemment remis en liberté.
Il convient de noter que, si un individu refuse de prendre un engagement lorsqu'un tribunal l'ordonne, le juge peut ordonner la détention de cet individu pendant une période pouvant atteindre 12 mois. C'est là un pouvoir non négligeable, mais je suis convaincu que c'est compréhensible dans les circonstances étant donné la gravité du tort qui pourrait être causé par un acte terroriste. En outre, c'est un pouvoir qui se retrouve dans d'autres dispositions du Code criminel sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public.
Par ailleurs, le projet de loi obligerait à produire des rapports annuels sur le recours aux dispositions concernant les investigations et les engagements assortis de conditions. La production de rapports annuels était prévue dans la loi originale mais le projet de loi C-17 y apporte une importante modification. En réponse au comité sénatorial qui a étudié la Loi antiterroriste, il a été proposé dans le projet de loi que le procureur général du Canada et le ministre de la Sécurité publique présentent leur avis en le justifiant sur la reconduction de ces dispositions. Nous proposons un mécanisme de production de rapports ouvert, transparent et sensé.
Un des avantages d'avoir déjà eu des examens et des débats poussés sur ces dispositions, c'est que l'on peut prévoit les questions ou les préoccupations susceptibles d'être exprimées. Je n'essaierai pas de répondre à certaines d'entre elles maintenant.
Certains diront peut-être que ces dispositions ne sont pas nécessaires puisqu'elles n'ont rarement, voire jamais, été utilisées quand elles étaient en vigueur. Toutefois, cet argument part du principe que si ces pouvoirs n'ont pas été utilisés dans le passé, ils ne seront pas nécessaires à l'avenir. Compte tenu qu'il continue d'y avoir des attaques terroristes partout dans le monde, cette logique est à tout le moins discutable. Personne d'entre nous ne peut prédire l'avenir. Par conséquent, il est impératif que notre pays ait les mécanismes nécessaires pour réagir à une menace terroriste et que nous donnions aux forces de l'ordre les outils dont elles ont besoin pour le faire. Voilà ce à quoi les Canadiens s'attendent à juste titre.
Il est vrai que pendant les cinq ans où ces pouvoirs étaient en vigueur, à notre connaissance, le pouvoir d'investigation n'a été invoqué qu'une seule fois et, en fait, on n'y a jamais donné suite. À l'époque, la Cour suprême du Canada a examiné le projet de recours à une investigation et a jugé qu'il était constitutionnel. À ma connaissance, la disposition sur l'engagement n'a jamais été utilisée.
À mon avis, cela prouve clairement, non pas que ces pouvoirs sont inutiles, mais plutôt que les forces de l'ordre du Canada sont prêtes à faire preuve de retenue dans l'utilisation de ces outils puissants.
J'aimerais réitérer le fait que les dispositions sur l'engagement ne peuvent être appliquées uniquement en raison de soupçons raisonnables. Le projet de loi exigerait qu'un agent de police ait des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera menée et que l'imposition d’un engagement assorti de conditions est nécessaire afin de la prévenir. Il s'agit là d'une condition importante, qui ne repose pas uniquement sur des soupçons.
Certains ont fait valoir que le Code criminel contient déjà des dispositions similaires qui pourraient être utilisées dans le cas d'infractions liées au terrorisme, notamment l'alinéa 495(1)a) et l'article 810.01, et que, par conséquent, ces dispositions sont inutiles. L'alinéa 495(1)a) permet entre autres à un agent de police d'arrêter sans mandat une personne qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel. Cet argument ne prend pas en compte le fait que les pouvoirs en matière d'arrestation prévus dans cet article s'appliquent à une catégorie de personnes beaucoup moins importante que celle à laquelle ils s'appliqueraient dans le cadre de ce projet de loi.
De la même façon, les dispositions sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, que j'ai mentionnées plus tôt, visent uniquement les auteurs éventuels d'infractions eux-mêmes, c'est-à-dire les personnes qui les commettent. Si les critères ou la disposition concernant l'engagement assorti de conditions sont respectés, ce projet de loi pourrait s'appliquer plus largement à des personnes qu'on ne pourrait pas autrement arrêter pour des infractions liées au terrorisme afin de prévenir un acte terroriste. Je pense que tous les députés de cette Chambre s'accorderont pour dire qu'il s'agit d'une catégorie de personnes qui doivent faire l'objet d'une forme de libération sous surveillance judiciaire.
Nous savons tous que le terrorisme n'est pas quelque chose de nouveau. Depuis les attaques contre les États-Unis en septembre 2001, le monde a été témoin de multiples actes de terrorisme, mais, et c'est cela le plus important, comme les plaidoyers de culpabilité et les déclarations de culpabilité qui ont été récemment prononcés dans des affaires de terrorisme dans notre pays l'ont montré, le Canada n'est pas à l'abri des menaces terroristes.
En tant que gouvernement et députés, c'est à nous qu'il revient de protéger nos citoyens. Pour ce faire, nous devons donner à nos organismes d'application de la loi les outils dont ils ont besoin pour atteindre cet objectif. C'est aussi à nous qu'il revient de voir à ce que cela soit fait d'une manière équilibrée et dans le respect des droits de la personne. C'était notre objectif quand nous avons entrepris cette réforme et je crois que nous l'avons atteint.
Les pouvoirs d'investigation et les pouvoirs visant à faire respecter l'engagement assorti de conditions sont nécessaires, efficaces et raisonnables. J'exhorte tous les partis à travailler ensemble afin de faire du Canada un pays où on peut vivre, travailler et prospérer en toute sécurité.
Madame la Présidente, je ne suis pas nécessairement aussi heureux que le ministre du fait que le leader du gouvernement à la Chambre présente actuellement cette mesure législative, car, bon nombre des changements et des éléments que nous préconisons ont été suggérés à l'origine en 2007. En fait, il a fallu attendre le 12 mars 2009 pour que le gouvernement présente le projet de loi. Je me souviens d'avoir exprimé, il y a plus d'un an, l'urgent besoin de renvoyer le projet de loi au comité. Or, plus d'un an après, nous attendons toujours que le gouvernement se penche sur la question. La prorogation du Parlement a fait avorter le projet de loi, mais le gouvernement l'a présenté de nouveau.
Je me souviens que le gouvernement a dit que ces mesures étaient si importantes que le comité devait immédiatement les examiner. Pourquoi avons-nous attendu près de trois ans? Pourquoi, après la présentation de plusieurs projets de loi, attendons-nous toujours de pouvoir examiner la question au comité, afin de poser des questions et d'approuver les mesures?
Madame la Présidente, j'espère que le député se souviendra que cette mesure législative a fait l'objet d'un vote à la Chambre.
Si j'avais un conseil à donner à mon collègue, le leader du gouvernement à la Chambre, ce serait de ne pas s'attendre à ce que les députés qui ont voté d'une certaine façon ou fait des discours à l'appui de quelque chose par le passé le fassent encore.
Ces dispositions de caducité avaient été prévues par le gouvernement libéral précédent. Mes collègues et moi avons présenté ce projet de loi de nouveau, avec l'assentiment, la bénédiction et l'appui tacite du Parti libéral, mais les libéraux ont décidé à la dernière minute de ne pas l'appuyer. Ce fut une grande déception. Les dispositions elles-mêmes sont devenues caduques. Le député s'inquiète maintenant du fait que nous ayons pris un certain temps à saisir de nouveau la Chambre de cette mesure. J'espère que cela veut dire qu'il l'appuiera.
J'ai mentionné que j'avais examiné attentivement les amendements proposés par ses amis du Sénat et que ces amendements se retrouvent dans le projet de loi. C'est le projet de loi que le Parti libéral du Canada avait présenté lorsqu'il était au pouvoir. J'ai écouté ce que le Sénat du Canada avait à proposer pour qu'on puisse avoir ces dispositions antiterroristes qui s'imposent. Les libéraux se sont déjà ravisés une fois, mais j'espère qu'ils ne le feront pas cette fois-ci. Je trouve plutôt encourageant que le député ait demandé pourquoi nous ne nous occupons pas de cette question. C'est justement ce que nous faisons en ce moment.
Le député à fait des observations au sujet du leader du gouvernement à la Chambre. Il s'agit d'un homme exceptionnel et d'une nomination exceptionnelle. Je le remercie d'avoir mis à l'étude une mesure législative touchant la justice dès le début de la présente session. Nous soutenons depuis longtemps que l'économie est d'une importance vitale pour les Canadiens, mais notre programme législatif en matière de justice l'est également.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais poser une question au ministre concernant le SCRS, une des agences qui s'occupent de sécurité, notamment de lutte contre le terrorisme. J'aimerais savoir s'il a lu la dépêche de la Presse canadienne, qui se lit ainsi:
L'agence canadienne d'espionnage [le SCRS] affirme qu'elle exploiterait des renseignements obtenus grâce à de la torture si cela lui permettait de prévenir une éventuelle attaque terroriste, une prise de position qui, selon ceux qui s'y opposent, ne fera qu'encourager les interrogatoires musclés.
[...]
Le SCRS entend partager les informations obtenues d'un partenaire international avec la police et d'autres autorités « même dans les circonstances rares et extrêmes où nous avons des doutes quant à la façon dont l'agence étrangère les a obtenues » est-il écrit dans les notes rédigées à l'intention du directeur de l'agence, Dick Fadden.
La citation entre guillemets est tirée d'une note d'information que le chef du SCRS aurait reçue.
Voici ce que je voudrais savoir du ministre. Son gouvernement sait-il que le SCRS utiliserait de l'information obtenue par la torture dans certaines circonstances et si cela est fait avec l'aval du gouvernement?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai été très clair au sujet de la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui. Nous fournissons aux services de police et aux organismes responsables de l'application de la loi les outils qu'ils réclament.
J'aimerais que tous les députés examinent très attentivement mes propos concernant les diverses garanties contenues dans cette mesure législative. Elles doivent être utilisées lorsqu'il y a des motifs raisonnables, qu'il s'agisse des dispositions visant l'investigation ou l'engagement assorti de conditions. J'ai expliqué cela en détails.
J'ai donné suite aux rapports que m'ont fait parvenir les deux sous-comités de la Chambre. Un comité sénatorial s'est penché sur la question. Nous avons apporté des changements qui n'enlèvent rien à ce projet de loi, bien au contraire.
Je répondrai à la députée que nous devrions fournir aux services de police les outils dont ils ont besoin et qu'ils méritent pour lutter contre le terrorisme dans ce pays. Nous ne pouvons pas fermer les yeux et espérer que le Canada ne sera pas la cible ou la victime d'actes terroristes. Nous savons qu'il existe des terroristes qui souhaitent ébranler notre société. Par conséquent, lorsqu'une mesure législative comme celle-ci contient des mesures responsables et des garanties appropriées, elle devrait recevoir l'appui de tous les parlementaires, y compris ceux de l'autre endroit.
Peu importe les préjugés, les idées fausses ou les préoccupations que certains députés ont pu avoir dans le passé, je leur demande d'examiner cette mesure législative. J'espère que ces députés, ainsi que tous leurs collègues, se rangeront du même côté que les députés de ce côté-ci de la Chambre afin d'appuyer cet important outil dont nos services de police et organismes d'application de la loi ont besoin et qu'ils méritent.
Madame la Présidente, je siégeais au comité qui a examiné la loi antiterroriste. Moi-même et d'autres membres du comité ont demandé aux nombreux témoins qui se sont présentés de nous dire dans quelles situations ces deux sections seraient nécessaires, étant donné qu'elles constituent une ingérence considérable dans les droits fondamentaux historiques dont bénéficient tous les Canadiens, soit le droit de garder le silence et le droit de ne pas être incarcéré à moins d'avoir été accusé d'une infraction et de savoir de quoi on est accusé.
Les représentants du SCRS, de la GRC et du ministère de la Justice qui ont comparu n'ont pas pu nous dire dans quelles situations les sections existantes du Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada auraient été insuffisantes au point de nécessiter l'application des sections en question. Je précise aujourd'hui, pour la gouverne du ministre de la Justice, que je n'ai toujours connaissance d'aucune situation dans laquelle ces sections seraient nécessaires.
Comment pouvons-nous donc justifier leur existence à la lumière du fait qu'elles portent atteinte aux droits fondamentaux de garder le silence et de ne pas être incarcéré à mois d'avoir été accusé d'une infraction et de savoir de quoi on est accusé?
Madame la Présidente, au début de son intervention, le député a déclaré qu'il s'agit d'une ingérence considérable dans les droits de la personne de tout un chacun. J'ai clairement énoncé toutes les différentes garanties qui existent. Ces dernières surpassent ce qui existait il y a neuf ans et clarifient les lignes directrices que nous suivons. Il est possible que des renseignements concernant des activités terroristes passées ou futures existent lorsque les organismes d'application de la loi en sont informés. Ce cadre clarifie et énonce les conditions fondamentales à respecter pour que ces preuves puissent être présentées aux organismes d'application de la loi.
Quant à ce qu'il a entendu au comité, j'espère que le député se rappelle que les représentants des organismes d'application de la loi ont dit que c'est de ce genre d'outils qu'ils ont besoin pour faire face aux menaces qui planent sur nous. Il sait que nous essayons constamment de mettre à jour le Code criminel et les diverses dispositions législatives en vigueur dans notre pays, afin de garantir qu'elles tiennent compte de l'évolution de la nature des crimes.
Qu'il s'agisse du vol d'identité, du vol d'automobile ou de la criminalité des cols blancs, tous ces crimes ont évolué au fil des ans. Ils sont plus sophistiqués. Si quelqu'un avait dit, il y a 10 ans, au début du millénaire, que nous avions besoin de dispositions législatives spéciales pour lutter contre le terrorisme, je pense que le NPD aurait fait preuve d'encore plus de scepticisme. Or, nous savons ce qui s'est produit au cours des neuf dernières années.
Comme je l'ai mentionné au début de mon discours, les organismes d'application de la loi ont été extrêmement prudents avec ces pouvoirs, ce qui prouve à quel point ils sont responsables. Je suis certain que le député en a entendu parler au comité. Les organismes d'application de la loi m'ont dit qu'ils voulaient que ces dispositions soient adoptées, qu'il s'agit d'outils importants dont ils ont besoin pour lutter contre...
Je regrette d'interrompre le ministre, mais son temps de parole est écoulé.
Reprise du débat. La parole est au député d'Ajax—Pickering.
Madame la Présidente, il va sans dire que j'aborde une importante question.
J'ai déjà exprimé une certaine frustration à l'égard de cette question et j'y reviendrai peut-être brièvement. En 2007, à l'époque où nous nous penchions sur ce dossier, notre parti, avec la collaboration de certains partis de l'opposition, a souligné la nécessité de collaborer et de trouver des solutions dans les meilleurs délais pour que la police ait un pouvoir adéquat mais que le Parlement établisse un juste équilibre.
À l'époque, le gouvernement exerçait des pressions sur les députés en affirmant qu'à défaut de mesures immédiates, la fin serait proche et que toutes sortes de menaces se manifesteraient. Le gouvernement nous prenait à partie du seul fait que nous osions poser des questions ou souligner la nécessité d'une étude appropriée.
Après que le gouvernement ait clamé à grands cris l'urgence de la situation, la question est rapidement tombée dans l'oubli. En mars 2009, au terme d'un long silence, la question est soudainement redevenue extrêmement urgente lorsque le gouvernement l'a remise sur le tapis tambour battant. Le gouvernement n'a rien fait pendant deux ans, mais il affirme soudainement que la question est extrêmement urgente et que, pour des raisons de sécurité nationale, le Parlement doit agir immédiatement et se contenter d'effleurer le sujet.
Ensuite, le gouvernement a tout oublié de la question pendant un certain temps. Puis nous en avons débattu en juin. La prorogation subséquente a tué ce projet de loi comme bien d’autres. Il allait donc dépérir encore une fois.
Trois ans ont passé et nous voilà encore en train d'examiner ce projet de loi. Encore une fois, le gouvernement nous dit que cette mesure législative est urgente, essentielle et qu’elle doit être examinée immédiatement. Cela ne tient vraiment pas. On dirait que le gouvernement n’insiste sur l’urgence du projet de loi que pour faire diversion. En fait, il ne souhaite pas vraiment aller de l’avant. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale aurait dû examiner cette question il y a des années dans le cadre d’un débat en profondeur. Pourtant, on nous a dit que le temps faisait défaut.
Voilà essentiellement ce que je reproche au gouvernement. Il soulève une question soi-disant urgente tout en ne permettant à personne de poser des questions. Il veut faire adopter le projet de loi à toute vapeur, mais sans nous laisser l’occasion de poser nos questions. Il va même jusqu’à mettre en doute notre patriotisme lorsque nous voulons le faire, comme si nous étions mous à l’égard du terrorisme parce que nous voulons simplement trouver le juste équilibre. Pourtant, le gouvernement passe trois ans sur une question qu’il considère aussi urgente. De notre côté, nous avons simplement demandé un délai de quelques mois pour faire comparaître des témoins experts devant le comité afin de faire les choses comme il se doit.
Pourquoi est-il aussi important de faire les choses comme il faut? Il y a un équilibre important à respecter entre la sécurité collective et la liberté individuelle. D’une part, nous savons que tous les Canadiens sans exception tiennent à ce que, si jamais le pays était menacé, les policiers disposent de tous les outils raisonnables pour contrer cette menace en toute sécurité, à ce que la sécurité publique soit maintenue et à ce que l’ordre collectif soit préservé.
Bien entendu, nous tenons à ce que les policiers disposent de ces outils, mais nous tenons à ce qu’ils ne les utilisent que dans les circonstances les plus extraordinaires, sous la surveillance la plus rigoureuse, et jamais de façon excessive.
Voilà qui nous amène au deuxième point. Toute cette démarche qui consiste à prendre la parole au Parlement, à poser des questions et à réunir des comités a également pour but de protéger ces libertés individuelles, d’éviter d’aller trop loin au nom de la sécurité collective, au détriment des libertés individuelles auxquelles nous avons droit.
Le but premier du terrorisme n’est-il pas justement de faire disparaître nos libertés? Le terrorisme n’a-t-il pas justement pour but de nous priver de ce droit fondamental?
Si nous acceptons ces dispositions sans mesures de précaution et que nous finissons par aller trop loin, nous risquons de nous retrouver avec des situations comme celle de Maher Arar, ou de MM. Nureddin, Almalki ou encore Abou-Elmaati, autant de personnes qui ont été piégées dans un système qui allait trop loin, qui n’était pas assez minutieux sur le plan du renseignement et qui a fini par détruire la vie de citoyens innocents.
Au cours de ce débat, tâchons de discuter rationnellement, d’être vigilants et de bien faire les choses. J’espère bien sûr que ce projet de loi aboutira au comité et que ce n'est pas juste une autre occasion de distraire l’attention et de noyer le poisson.
À cet égard, quand le ministre de la Justice félicite le leader du gouvernement à la Chambre, je ne suis pas si sûr que, si nous sommes saisis de cette question aujourd'hui, ce soit parce que le gouvernement est maintenant déterminé à prendre des mesures énergiques. Je pense que la raison tient beaucoup plus au fait que le gouvernement a connu un été difficile.
Il importe d’expliquer l’origine de ce projet de loi et de ses dispositions.
Après les événements du 11 septembre, le gouvernement libéral a adopté la Loi antiterroriste, un train de mesures comportant des modifications au Code criminel destiné à contrer le terrorisme et les activités terroristes. La loi devait établir un équilibre entre ces mesures et la préservation des valeurs canadiennes que sont la justice et le respect des droits de la personne. En raison du caractère intrusif et extraordinaire de deux nouveaux pouvoirs prévus dans la loi, l'investigation et l'arrestation préventive, ces pouvoirs ont été assortis d'une disposition de réexamen au bout de cinq ans. C'était une priorité du caucus libéral.
En octobre 2006, un sous-comité du Comité permanent de la sécurité publique et nationale a recommandé de prolonger cette disposition de temporarisation tout en modifiant le Code criminel pour limiter la portée et l'application des investigations et des arrestations préventives. Le réexamen devait avoir lieu le 1er mars 2007. Le gouvernement conservateur a alors présenté une motion visant à prolonger ces dispositions de cinq ans mais, en février 2007, l'opposition libérale, avec l'appui du Bloc et du NPD, a voté de manière à ce qu'on mette fin aux dispositions d'investigation et d'arrestation préventive de la Loi antiterroriste — cette loi qui avait été conçue immédiatement après les événements du 11 septembre.
À l'époque, l'opposition libérale avait offert de travailler avec le gouvernement conservateur pour trouver des améliorations raisonnables et efficaces aux lois antiterroristes du Canada, afin d'assurer un juste équilibre entre l'objectif de la sécurité et celui de la protection des droits. Après le rejet des dispositions, le gouvernement a présenté en octobre 2007 une mesure législative qui aurait rétabli les deux dispositions, assorties de garanties additionnelles. Selon cette mesure, les agents de police devaient convaincre un juge qu'ils avaient épuisé tous les autres moyens d'obtenir l'information dont ils avaient besoin. La mesure exigeait également du procureur général et du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qu'ils fassent rapport annuellement pour expliquer si, à leur avis, ces dispositions devaient être reconduites.
Il est important de noter que la plupart des éléments supplémentaires retenus provenaient du Sénat, et plus particulièrement des sénateurs libéraux qui souhaitaient améliorer la protection des libertés individuelles dans ce domaine. La plupart de ces recommandations figuraient dans le projet de loi S-3.
Permettez-moi d'énumérer quelques-unes des principales améliorations qui avaient été proposées afin d'obtenir un juste équilibre: premièrement, comme je l'ai déjà indiqué, un accent accru sur la nécessité, pour un juge, d'être convaincu que les autorités policières avaient pris toutes les autres mesures raisonnables; deuxièmement, que toute personne obligée de participer à une audience d'enquête puisse retenir les services d'un avocat et lui donner des instructions, ce qui n'existait pas auparavant; troisièmement, que de nouvelles exigences de rapport s'appliqueraient au procureur général et au ministre de la Sécurité publique, ces derniers devant désormais présenter des rapports annuels faisant non seulement état du recours à ces dispositions, mais aussi énonçant un avis étayé de justifications concernant la nécessité du maintien de ces pouvoirs; quatrièmement, une souplesse accrue permettant à tout juge d'une cour provinciale d'être saisi d'une affaire ayant trait à une arrestation préventive; enfin, une temporisation à cinq ans, à moins que les deux Chambres du Parlement ne décident de prolonger les dispositions.
Je rejette l'argument avancé par certains selon lequel ces dispositions sont inutiles parce qu'on n'y a pas eu recours souvent. Il faut faire preuve de prudence et ne pas les rejeter simplement pour cette raison. Il devrait en falloir bien plus. De toute évidence, il ne faudrait avoir recours à ces dispositions que dans certaines situations tout-à-fait extraordinaires, et espérer que si on y avait recours, ce serait dans des cas extrêmement rares. Cela en soi ne justifie pas le rejet de ce projet de loi.
Toutefois, j'ai des réticences au sujet de quelques éléments qu'il faudra à mon avis examiner au comité. L'un de ces éléments, c'est la question de la surveillance. Il faut déterminer si la fréquence de l'examen, aux cinq ans, est appropriée. Il faut également se pencher sur la disposition selon laquelle l'examen du projet de loi ne se ferait que par l'une des deux chambres du Parlement.
En l'occurrence, après l'adoption des dispositions de réexamen, nous avons vu que le Sénat a fait du bon travail et qu'il a été très utile quant à un certain nombre de recommandations qui sont devenues des aspects essentiels du projet de loi et qui sont au coeur du débat. Selon moi, l'examen par les deux chambres du Parlement serait approprié.
La question générale de la surveillance et, plus particulièrement, la façon dont on effectue actuellement la surveillance des services de renseignement me préoccupent également. Il serait malvenu de tenir le présent débat sans mentionner le fait que le gouvernement a ignoré complètement la plupart des principales recommandations du juge O'Connor, qui ont été appuyées par le juge Iacobucci et reprises par le commissaire des plaintes du public contre la GRC avant que celui-ci ne soit remercié en raison de ses critiques et de son bon travail. Voilà ce que font les conservateurs avec les gens qui font bien leur travail en critiquant le gouvernement. Selon ces recommandations, qui ont été reprises de nombreuses fois, nos services de sécurité et de renseignement n'ont pas été l'objet d'une surveillance adéquate, ce qui a entraîné des erreurs majeures; il fallait absolument les réformer.
Si nous allons de l'avant et que nous accordons davantage de pouvoirs, comment pouvons-nous le faire sans tenir compte de ces problèmes de surveillance? À titre d'exemple, le commissaire aux plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy, je dis bien le commissaire aux plaintes du public, a fait part d'un certain nombre d'inquiétudes liées au fait qu'il pouvait enquêter sur un cas seulement s'il avait fait l'objet d'une plainte. S'il avait des inquiétudes sur un sujet donné, il ne pouvait pas effectuer d'enquête de façon proactive. S'il voulait obtenir des renseignements, il ne pouvait pas les exiger. Il pouvait en quelque sorte demander qu'on ait bien l'obligeance de lui fournir ces renseignements. Si sa demande était transférée à l'extérieur de la GRC, comme la plupart des questions liées aux renseignements secrets touchent plusieurs organismes, elles font donc intervenir plusieurs ministères, il n'avait aucun moyen de faire le suivi de sa demande d'un ministère à l'autre.
J'ai mentionné de nombreuses recommandations selon lesquelles il faut régler ce problème. Nous devons nous assurer que, lorsque nous effectuons une surveillance, il n'y a aucun coin sombre que nous ne pouvons pas examiner. On a aussi recommandé qu'un comité de parlementaires soit habilité à examiner des documents et des informations afin de s'assurer que la loi est respectée, tout comme les libertés individuelles. Malheureusement, cette recommandation a aussi été ignorée par le gouvernement.
En passant, ces recommandations n'ont pas été faites la semaine dernière. Certaines d'entre elles remontent à quatre ans et même un peu plus, soit presque depuis l'arrivée du gouvernement actuel au pouvoir. Le gouvernement n'a toutefois pas affirmé qu'il n'était pas d'accord et que les idées présentées n'étaient pas bonnes. En fait, le gouvernement les a plutôt appuyées, affirmant qu'il les mettrait immédiatement en application. Il semble toutefois que nous n'ayons pas la même définition du mot « immédiatement ». Pour ma part, cela aurait dû être fait il y a quatre ans. Pour le gouvernement toutefois, il semble qu'il ne s'agisse là que d'une autre tactique visant à retarder les choses indéfiniment.
C'est certainement le cas au comité et nous devons maintenant exiger un meilleur encadrement. Nous ne pouvons accepter que des services comme Citoyenneté et Immigration Canada ou l'Agence des services frontaliers du Canada, par exemple, ne fassent l'objet d'aucune surveillance et continuent de proposer d'offrir de nouveaux pouvoirs plutôt que de régler ces problèmes.
L'autre point qui me préoccupe et qu'il importe de souligner, c'est que le gouvernement devra comprendre que les Canadiens et le Parlement ont bien du mal à accorder leur confiance en matière de sécurité et de renseignement. Les Conservateurs s'en sont peut-être bien tirés au début, alors qu'ils étaient un nouveau gouvernement comme ils aimaient le dire, et que les gens les croyaient sur parole quand ils disaient qu'ils avaient la situation en mains. Toutefois, le seul fait de parler de « terrorisme » et de « sécurité » ne leur donne plus une crédibilité instantanée parce qu'ils se sont trop souvent montrés peu disposés à faire connaître au Parlement les faits tels qu'ils étaient.
Comme on le sait, un exemple de cette situation, c'est lorsque M. Colvin a fait part de ses inquiétudes quant au traitement réservé aux prisonniers en Afghanistan. Au lieu d'examiner ces problèmes et de mettre sur pied une enquête appropriée, les conservateurs s'en sont pris à M. Colvin en remettant en question sa crédibilité. Ensuite, ils ont tenté d'empêcher le Parlement d'examiner les documents de façon approfondie. Les choses ont dégénéré et il est survenu une crise au Parlement. Le Président a même dû intervenir pour résoudre cette crise. Il a dû examiner l'ensemble du système démocratique parlementaire de Westminster afin de statuer sur le droit fondamental du Parlement de connaître la vérité, d'examiner des documents et d'exiger des renseignements. Heureusement, le pouvoir du Parlement a été maintenu, mais le simple fait que le gouvernement ait tenté d'empêcher les parlementaires d'accéder à ces renseignements est profondément troublant.
Lorsque le gouvernement demande qu'on lui accorde plus de pouvoirs pour qu'il puisse agir à sa guise, sans qu'on lui pose de questions, simplement en lui faisant confiance, il doit s'attendre à faire face à une grande réticence, compte tenu de ses gestes passés. On est extrêmement sceptique à l'idée que le gouvernement puisse régler le problème lié à la surveillance parce que, comme je l'ai déjà mentionné — et j'entrerai maintenant dans les détails — il n'a pas l'habitude de répondre à la critique constructive en formulant des réponses réfléchies ou en examinant ou réexaminant la situation. Sa réaction, c'est de passer à l'attaque, de s'en prendre aux autres, de congédier, de discréditer les gens et d'écraser ses adversaires au lieu de chercher à répondre à leurs préoccupations.
On a vu ce qui est arrivé à Linda Keen, de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, lorsqu'elle a fait part de ses inquiétudes et manifesté son opposition à la façon de faire du gouvernement. Elle a été congédiée. J'ai parlé de Paul Kennedy, qui a fait son travail avec ténacité. Il serait bien difficile de critiquer son travail. Il a dénoncé le gouvernement conservateur et n'a cessé de tenter de le convaincre d'apporter les changements qu'il savait nécessaires, comme les réformes contenues dans le rapport Brown, qui ont découlé du scandale des pensions à la GRC, ou les recommandations ayant trait aux pistolets paralysants, qui ont fait suite au sort terrible de M. Dziekanski.
Le gouvernement n’en a pas tenu compte. En fait, il ne s'est pas contenté de ne pas l'écouter; lorsqu’il s’est mis à insister avec de plus en plus d'acharnement et de passion pour que des mesures soient prises, il s'est fait congédier.
Lorsqu’il a déclaré que l’approche du gouvernement en matière de criminalité n’était pas équilibrée, qu’elle n'était pas adaptée aux victimes et qu’elle n’était pas appropriée, l’ombudsman des victimes a été congédié.
L’ombudsman militaire a pris la parole au nom des hommes et des femmes en uniforme et il a critiqué le gouvernement. Le gouvernement chante souvent les louanges de toutes les mesures qu’il dit prendre en faveur des militaires. Pourtant, l’ombudsman militaire le critique en disant que des changements sont nécessaires et que certaines situations sont totalement injustes. Les militaires qui reviennent au pays après être allés le servir à l'étranger ne sont pas traités équitablement. Le gouvernement a encore réagi en congédiant ce fonctionnaire. Le commissaire des plaintes du public pour les militaires a également été congédié.
Nous savons que Marty Cheliak, qui dirigeait alors le Programme canadien des armes à feu, a parcouru le pays d’un bout à l’autre en disant avec conviction à qui voulait l’entendre que le registre des armes à feu permettait de sauver des vies et qu’il était un instrument essentiel pour la police. Il implorait le gouvernement de ne pas l’abolir, non pas pour des motifs partisans, mais plutôt à la lumière des faits et de la vérité. Il a été congédié. Le gouvernement s’en est débarrassé.
Par conséquent, je suis persuadé que les conservateurs sont à même de comprendre pourquoi les députés de l’opposition et les Canadiens sont réticents à leur donner de nouveaux pouvoirs, à leur donner carte blanche et à leur faire confiance. Nous ne leur faisons pas confiance pour ces raisons parmi tant d’autres.
Il y a cependant un problème au-delà de la confiance et de la façon dont le gouvernement s’acharne à occulter les faits et à congédier des fonctionnaires ou à discréditer, attaquer et vilipender ceux qui ont le courage de dire la vérité. C’est son incompétence.
Il suffit de penser à la façon dont le gouvernement a géré d’autres dossiers relatifs à la sécurité. Pensons par exemple aux sommets du G8 et du G20. Le Canada a eu l’occasion d'être l’hôte du monde. Ces sommets devaient justement porter sur les mesures d’austérité, sur la nécessité de contenir les dépenses, sur la nécessité de trouver un moyen de régler la crise internationale de la dette. C’était l’occasion parfaite de faire preuve de leadership, de tenir les réunions dans un endroit facile à protéger et de prendre les moyens nécessaire pour que le coût de l’événement soit réduit au minimum. C’était l’occasion parfaite de mettre l’accent sur les politiques et la substance.
Mais le gouvernement a plutôt essayé de tenir toutes ces rencontres dans la circonscription d'un ministre, une circonscription qui n'avait pas les installations nécessaires. Le gouvernement s'est alors rendu compte que ce n'était pas possible et a choisi de séparer ce sommet en deux. La moitié des activités ont donc été tenues à Toronto, cette ville ayant appris avec quelques secondes de délai qu'elle devrait recevoir les dirigeants du monde dans le centre-ville et se débrouiller pour survivre au cauchemar que cela créait sur le plan de la sécurité.
Le gouvernement a séparé le sommet en deux et a complètement cafouillé sur le plan de la gestion. Il n'a absolument pas reconnu ses erreurs. Il n'a pas déclaré que nous devions convenir d'un protocole pour être sûrs d'avoir des règles bien établies sur la tenue de rencontres internationales précisant qui sont les organisateurs et attribuant des responsabilités à ces fins. Le gouvernement a plutôt souhaité bonne chance à tout le monde et s'en est lavé les mains.
Entre-temps, Toronto était aux prises avec un véritable désastre. La ville a été montrée sous un mauvais jour alors qu'on aurait facilement pu éviter cela. Bien sûr, nous savons tous combien cela a coûté, soit bien plus de 1 milliard de dollars. Le chiffre officiel est maintenant de 1,3 milliard de dollars, mais c'est probablement encore davantage, pour un sommet qui n'a été finalement qu'une séance de photos pour les dirigeants et un coup dur pour Toronto.
Toutefois, cela ne s'arrête pas là.
J'ai passé l'été à voyager d'un bout à l'autre du pays. J'ai été vraiment frappé de constater à quel point bon nombre de collectivités ont été offusquées d'entendre les propos de M. Fadden, qui sèment le doute sur l'intégrité des Canadiens et sur leur citoyenneté. Il les a traités comme des citoyens de seconde classe, sans preuve et sans explications. Le gouvernement a terriblement mal géré la situation en ce qui concerne M. Fadden. Maintenant, les Sino-Canadiens, entre autres, sont aux prises avec des soupçons qui planent sur eux sans qu'ils y puissent rien et sans promesse que la situation sera corrigée.
La façon dont le gouvernement a traité différentes situations, qu'on pense à M. Fadden, au sommet du G8 et du G20, au registre des armes à feu, dont je parlerai demain, ce qui fait que je n'en parlerai pas aujourd'hui, ou aux questions relatives au renseignement de sécurité, révèle son incompétence. Pour cacher cette incompétence, le gouvernement essaie de faire taire toutes les voix qui s'élèvent, dissidentes ou non.
Pour cette raison, nous devrons être très attentifs lors de l'étude de cette question au comité, et très vigilants face au gouvernement dans le déroulement des travaux de la Chambre.
Madame la Présidente, j'ai analysé très attentivement les commentaires de mon collègue de Vancouver Kingsway à propos du prédécesseur de ce projet de loi, et je dois dire que son intervention soulève chez moi de très sérieuses questions.
Étant moi-même avocate et Canadienne, je crois à la primauté du droit. C'est précisément pour ça que les assemblées législatives existent. C'est pour ça que nous avons des Parlements. Nous sommes dûment élus, à l'issue d'élections libres, pour adopter des lois et gouverner le pays dans le respect de la primauté du droit.
Or, ce qui me trouble profondément dans ce projet de loi, y compris dans les amendements qui ont été proposés, c'est qu'on ne cherche pas vraiment à équilibrer quoi que ce soit. Le gouvernement se targue toujours de faire des efforts pour trouver l'équilibre entre ces deux intérêts. Or, je vois ici de très sérieuses entorses aux principes démocratiques ayant cours dans notre pays et à la primauté du droit, surtout lorsqu'on sait qu'à cause de ce projet de loi, certaines personnes seraient privées du droit qu'elles ont de connaître les crimes dont elle sont accusées et d'être formellement accusées avant d'être interrogées et incarcérées.
Je me demande si le député pourrait nous dire s'il croit que les amendements proposés dans ce nouveau projet de loi remédieraient à la situation. D'après la lecture que j'en fais, bien honnêtement, on dirait bien plutôt que ces dispositions sont carrément contradictoires.
Madame la Présidente, nous devons être très prudents. Nous devons étudier cela en comité parce que les informations dont nous disposons sont contradictoires.
Il y a deux mois seulement, nous avons entendu les forces de l'ordre dire qu'elles ont besoin de plus de pouvoirs, que ceux qu'elles détiennent aujourd'hui seraient insuffisants au cas extraordinaire où elles devraient faire face à une situation très instable faisant courir au pays un danger immédiat.
Je peux vous lire, par la même occasion, quelque chose que l'ancien directeur du SCRS, M. Reid Morden, a dit:
La police et le Service canadien du renseignement de sécurité disposent « de pouvoirs suffisants pour faire leur travail »...
Il a poursuivi en disant ceci:
S'ils disposent des ressources appropriées [...], ils n'ont pas besoin de plus de pouvoirs.
L'équilibre à établir est délicat, je pense. Les informations provenant du monde du renseignement et des services de police concernant les pouvoirs additionnels nécessaires sont contradictoires. C'est pour cela que je crois vraiment que les gens doivent ignorer le gouvernement quand il essaie de faire adopter des choses; nous ne voulons pas nous tromper.
J'ajouterais aussi que l'équilibre atteint dans ce projet de loi est attribuable au bon travail effectué par nos collègues libéraux du Sénat. Je souhaite vraiment les féliciter pour le travail qu'ils ont effectué afin de présenter un certain nombre d'amendements qui, à mon avis, améliorent considérablement le projet de loi.
Il n'y a pas de doute, nous avons encore beaucoup à faire au comité. Il est important que nous l'y étudions. À partir des témoignages que nous entendrons, nous devrons agir avec discernement afin de faire les choses correctement.
Madame la Présidente, je comprends que mes amis réclament un équilibre et une étude plus approfondie, mais une chose est certaine: des droits fondamentaux sont en cause. Depuis combien de temps avons-nous le droit de nous taire dans le système parlementaire, dans la common law anglaise? Est-ce depuis 400 ou 500 ans? Cela est fondamental. Ce droit existait avant la Charte, avant la Constitution. Il remonte loin dans le temps. Cette mesure constitue une attaque directe contre ce droit.
Lorsqu'on superpose cette attaque directe et l'hypothèse selon laquelle la mesure pourrait être utile à l'avenir et qu'on replace le tout dans le contexte de l'histoire du Canada, par exemple la façon dont on a utilisé la Loi sur les mesures de guerre contre les souverainistes au Québec, le mouvement syndical et les défenseurs des droits civils au Québec dans les années 1970, il n'y a pas de quoi être fiers. Nous n'avons pas de quoi être fiers de la façon dont nous avons traité les Japonais, les Italiens et les Allemands au cours des deux guerres mondiales.
Je pose la question suivante à mon collègue: alors que nous débattons d'une question fondamentale qui touche les droits de la personne et les droits civils au Canada et que la justification de la mesure est basée uniquement sur une hypothèse qui, je dois le dire, honnêtement, frise la paranoïa, comment son parti peut-il justifier son appui à cette mesure?
Madame la Présidente, je pense qu'il faut se reporter à ce que les policiers nous disent, à savoir que, dans certains cas, tous leurs autres pouvoirs ne sont pas suffisants pour leur permettre d'intervenir avec la rapidité voulue afin de prévenir une énorme tragédie. Je suis tout à fait d'accord avec lui en ce qui concerne la nécessité de faire très attention.
Il faut s'assurer que ce genre de pouvoir est nécessaire, et sa nécessité doit être établie. Il faut ensuite, si ce pouvoir est conféré, veiller à ce qu'il fasse l'objet d'une surveillance et d'un contrôle suffisants, qu'il ne soit exercé que dans des circonstances bien précises et de manière très temporaire et qu'un cadre très rigoureux et rigide de reddition de comptes s'applique lorsqu'il est exercé.
Nous nous devons de débattre de cette question et de nous fournir l'occasion d'entendre le pour et le contre. Tout ce qu'on entend à ce sujet depuis trois ans, ce sont des déclarations grandiloquentes du genre: « Si vous m'adoptez pas immédiatement cette mesure, c'est que vous êtes en faveur du terrorisme. » Rien de plus. Nous n'avons pas eu de débat intelligent sur la question.
Ce que nous avons vu s'amorcer ici aujourd'hui et que je souhaite voir se poursuivre en comité, c'est un dialogue honnête et sérieux sur la nécessité réelle et factuelle de telles dispositions. Si cette nécessité est clairement établie, il faudra alors encadrer solidement ces dispositions pour qu'il y ait un régime de reddition de comptes qui ne permettra pas qu'elles soient utilisées à mauvais escient. Il est important que la Chambre se penche là-dessus, car l'équilibre n'est pas facile à réaliser; il est même très difficile à réaliser.
Il faut absolument mettre la population canadienne à l'abri des atteintes à notre sécurité publique, d'éventuels actes terroristes, mais cela ne peut se faire au prix de nos libertés individuelles ou des choses que le député a mentionnées précédemment, notamment si les gens doivent être privés des choses qui font que notre pays soit un si bon pays et sur lesquelles repose notre démocratie.
[Français]
L'honorable députée d'Ahuntsic dispose de trois minutes pour des questions et commentaires.
Madame la Présidente, comme le sait mon collègue du Parti libéral, on crée des lois, mais on ne sait jamais comment elles seront utilisées. À ce sujet, mon collègue du NPD nous a donné un bel exemple, à savoir la Loi sur les mesures de guerre.
Mon collègue du Parti libéral dit qu'il faut trouver, autour de cette disposition, des mécanismes de protection qui permettront d'établir un équilibre entre le besoin d'outils et les droits de la personne. J'aimerais signaler à mon collègue que les deux dispositions que veut introduire la Loi sur la lutte contre le terrorisme sont totalement inutiles. En effet, il existe, dans le Code criminel, des dispositions qui permettent déjà tout cela.
Cela dit, mon collègue affirme que les policiers se plaignent de manquer d'outils. Peut-il me dire exactement de quels outils ils parlent? Pour ma part, je n'ai pas le même son de cloche. Quels sont ces fameux outils?
Madame la Présidente, je dirai clairement que si une situation extraordinaire survient, donc une situation qui n'est pas normale, on doit s'assurer que la police a tous les outils nécessaires pour faire son travail.
Par ailleurs, il est extrêmement irresponsable de ne pas débattre de ce sujet en comité. Les experts des deux côtés tiennent des discours totalement différents. On a donc besoin d'en débattre en comité afin de s'assurer que des mesures sont mises en avant avec force pour protéger à la fois la société et les droits des Canadiens.
Madame la Présidente, nous entamons cette rentrée parlementaire avec une double spécialité du gouvernement conservateur, c'est-à-dire un projet de loi spectacle et un projet de loi réchauffé, que j'appelle communément un projet de loi micro-ondes.
Il s'agit d'un projet de loi réchauffé parce que c'est la troisième fois que ce gouvernement nous le présente. Les conservateurs n'ont pas compris que nous ne sommes pas d'accord avec ce projet de loi. Après que le Parlement ait choisi de ne pas reconduire deux dispositions de la Loi antiterroriste, le 27 février 2007, le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions) reprend les dispositions de l'ancien projet de loi C-19, qui reprenait à son tour des dispositions de l'ancien projet de loi S-3, amendé par le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste en mars 2008.
Ce projet de loi veut, dans les faits, réintroduire des mesures qui ont expiré en février 2007, conformément à une disposition de temporisation. Une disposition de temporisation prévoit des mesures exceptionnelles, bien qu'elles contreviennent aux droits de la personne. On se dit qu'on le fera temporairement et on verra si cela fonctionne. Généralement, c'est pour cela qu'on le fait.
Ces mesures sont l'investigation et l'engagement assorti de conditions, comme je l'ai mentionné précédemment. Je reparlerai de ces mesures plus en détail dans mon discours.
Ces mesures n'ont pas été prolongées par les deux Chambres du Parlement puisqu'elles n'ont jamais été utilisées. Il n'y a eu aucune audience d'investigation. Il n'y en a jamais eu. De plus, on n'a jamais signalé de recours aux dispositions sur l'engagement assorti de conditions, autrement dit sur l'arrestation préventive. Ces dispositions ont donc eu le temps de « vivre » et d'être appliquées. Pourtant, elles sont totalement inutiles. De plus, elles avaient des conséquences importantes sur le plan des droits de la personne. Alors pourquoi présenter encore ce projet réchauffé?
Comme je l'ai dit tout à l'heure, le deuxième dada des conservateurs est le spectacle. Ils font un spectacle pour faire peur aux gens. Selon eux, on vit dans un monde dangereux et rempli de terroristes. Il faut donc créer des lois pour faire croire aux gens que l'on s'occupe d'eux et de leur sécurité. On donne un spectacle, on présente un projet de loi tout à fait inutile, mais qui cherche à faire croire à la population que l'on s'occupe très sérieusement de sa sécurité.
Je dois dire que je commence à être un peu lasse de cette habitude de faire peur à la population et de toujours présenter du réchauffé. Les conservateurs utilisent la peur du terrorisme et la peur des criminels pour présenter des projets de loi sur la criminalité, puis pour les présenter de nouveau. C'est toujours du réchauffé. En utilisant la peur du terrorisme, ils tentent de justifier les attaques envers les droits de la personne, tout simplement.
De décembre 2004 à mars 2007, nous avons écouté des témoins, lu des mémoires, et questionné des spécialistes, des représentants de la société civile et des responsables des forces de l'ordre. Au Bloc québécois, nous avons fait connaître notre position. Nous estimions alors qu'il valait mieux baliser le processus des investigations comme une mesure d'exception qui ne devrait servir que dans des cas précis pour empêcher des activités comportant un risque imminent de dommages sérieux, et non pas dans le cas d'actes déjà commis. D'autre part, nous étions opposés à la disposition sur les arrestations préventives avec engagements assortis de conditions.
Je tiens à préciser que notre opinion n'a pas changé depuis 2007. Nous voterons donc contre ce projet de loi.
Nous avons apporté des remarques lors du débat. Car il y a eu débat. Je ne comprends pas pourquoi mon collègue du Parti libéral dit qu'il faut en débattre à tout prix. On en a débattu. Le Sénat en a débattu. On en a parlé. De quoi va-t-on encore parler? Si ce n'est pas bon, ce n'est pas bon et passons à autre chose. En effet, il y a des choses à faire pour lutter contre le terrorisme.
Donc, on constate qu'ils n'ont tenu compte d'aucune de nos propositions. Également, de nombreuses recommandations ont été apportées par les deux comités, de la Chambre des communes et du Sénat, qui se sont penchés aussi sur cette question. Cela n'a pas été retenu.
Comme à son habitude, ce gouvernement conservateur préfère n'en faire qu'à sa tête, oubliant que dans une société démocratique et libre, il doit exister un réel équilibre entre la sécurité et le respect des droits de la personne. Le but du terrorisme, bien évidemment, c'est de faire en sorte que l'on vive dans un état de terreur et que l'on fasse justement en sorte de brimer les droits individuels: là, les terroristes vont gagner dans cette guerre que je qualifierais carrément de mondiale.
Regardons de plus près ces deux dispositions que tente de réintroduire ce gouvernement. Prenons la disposition qui porte sur les audiences d'investigation. L'article 2 reprend les articles 83.28 à 83.3 du Code criminel qui, de façon générale, permettent à un agent de la paix de demander à un juge de la Cour provinciale ou à un juge d'une Cour supérieure, après avoir obtenu le consentement préalable du procureur général, de rendre une ordonnance autorisant la recherche de renseignements. Si l'ordonnance est rendue, elle oblige la personne désignée à se présenter devant le juge, à être interrogée et à apporter avec elle toutes les informations qui concernent la cause. Donc, la personne qui est visée par l'ordonnance perd tout simplement son droit au silence. C'est aussi simple que cela. Or rappelons que l'article 83.29 précise que la personne qui tente de se soustraire à l'audience d'investigation peut faire l'objet d'un mandat d'arrestation. Donc, tu perds ton droit au silence et si tu n'es pas content, on t'arrête. Grosso modo, c'est ce que cela veut dire.
Dans les faits, si la police n'a jamais utilisé cette disposition, c'est que dans le cadre normal d'une enquête, elle peut déjà interroger des témoins et perquisitionner pour obtenir des documents. Cela existe déjà dans le Code criminel et c'est déjà très bien balisé.
Prenons maintenant l'autre disposition — celle-là représente le summum —, l'engagement assorti de conditions, autrement dit l'arrestation préventive, comme son nom d'indique — l'article 83.3. À l'heure où on se parle, nous avons déjà, dans le Code criminel, l'article 495 qui se lit comme suit:
Un agent de la paix peut arrêter sans mandat:
a) une personne qui [...], d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, [...] est sur le point de commettre un acte criminel;
Donc, l'arrestation préventive existe déjà. C'est l'article 495 du Code criminel. Une personne qui est arrêtée en vertu de cet article doit alors être amenée devant un juge qui peut lui imposer des conditions, de la même manière que la Loi antiterroriste. Il peut même lui refuser un cautionnement s'il estime que sa mise en liberté pourrait porter préjudice ou représenter un danger envers une quelconque personne, donc un problème sur le plan de la sécurité publique.
On comprend pourquoi cette disposition n'a pas vraiment été utilisée puisque de toute manière la police a déjà les outils dont elle a besoin pour faire son travail. Je donne un exemple simple. Si les policiers croient qu'une personne est sur le point de se livrer à un acte criminel, un acte terroriste, c'est qu'ils ont connaissance d'un complot. Probablement le savent-ils parce qu'ils ont fait, par exemple, de l'écoute électronique, des observations. Toutes ces informations les amènent à penser qu'il se prépare un acte criminel d'ordre terroriste. Ils ont donc la preuve d'un complot, ou d'une tentative, et ils n'ont qu'à porter des accusations pour arrêter cette personne. Ils peuvent le faire là, maintenant. Il y aura éventuellement procès et la personne arrêtée pourra alors présenter une défense pleine et entière, comme dans toute société de droit. Elle pourra bénéficier d'un acquittement, s'il s'avère que les soupçons étaient injustifiés; ou si on peut prouver que cette personne, justement, voulait commettre un acte terroriste, elle pourrait être accusée. Il nous semble donc que l'acte terroriste appréhendé aura alors été interrompu aussi efficacement que si on avait utilisé l'article 83.3.
Par contre, l'arrestation préventive que veut rétablir le gouvernement permettrait l'arrestation d'une personne qui n'est pas nécessairement celle que l'on appréhende être susceptible de commettre un acte terroriste, mais uniquement et simplement une personne dont l'arrestation est nécessaire pour éviter la mise à exécution de l'activité terroriste. C'est une grande nuance qui peut contribuer à des arrestations arbitraires et viser des personnes totalement innocentes et qui n'ont rien à voir là-dedans.
À un moment donné, on a dit que de toute façon, l'article 810 du Code criminel pouvait s'apparenter à l'article 83.3. L'article 810 permet déjà d'utiliser le genre de procédure que prévoit l'article 83.3. Ces deux articles présentent des similitudes. Par contre, il y a une grande différence au chapitre de l'application. L'article 810 prévoit une convocation, alors que l'article 83.3 parle d'une arrestation préventive. L'article 810 prévoit une convocation devant un juge qui impose des conditions pour garder la paix, ce qui n'est pas la même chose que ce qui est mentionné à l'article 83.3, où quelqu'un peut être arrêté parce qu'on le soupçonne d'être un terroriste. On ne l'a pas pris sur le fait, mais on pense qu'il pourrait être un terroriste, alors on l'arrête de manière préventive. Il y a une grande différence entre ces deux articles.
Il est extrêmement dangereux de créer des lois inutiles et qui vont à l'encontre de principes fondamentaux du droit criminel, qui parle d'un équilibre entre la sécurité publique et les droits de la personne. Qu'on le veuille ou non, un jour ou l'autre, cela pourrait déboucher sur des abus.
Posons-nous la question suivante: comment peut-on lutter efficacement et intelligemment contre le terrorisme? C'est une question très difficile parce que, comme c'est le cas pour toute forme de criminalité, il n'y a aucune solution simple et rapide. Lutter contre le crime ou le terrorisme prend du temps et est très difficile puisque ces phénomènes ont des causes multiples et complexes. Les solutions aux problèmes ne peuvent pas être d'une simplicité rayonnante et consister simplement à introduire deux dispositions dans le Code criminel.
Nous devons nous attaquer aux racines du terrorisme. Cela passe par la lutte contre la pauvreté non seulement au Canada et au Québec, mais aussi dans le monde. Nous vivons de plus en plus dans des mondes interreliés, dans une ère de mondialisation. Nous nous rapprochons de plus en plus grâce à l'Internet et à tous les systèmes d'information rapide. Des régions sont abandonnées et laissées aux mains d'intégristes. Il faut travailler pour contrer la violence urbaine et empêcher les guerres interethniques. La guerre en Irak, qui a été un grand mensonge américain, la montée d'un conservatisme mondial, le racisme, l'intolérance à la différence, le communautarisme, l'islamophobie qui s'accroît au Canada et dans le monde, il faut lutter contre tout cela. Je pourrais énumérer plusieurs autres causes, mais je vais m'attarder à un élément auquel je m'intéresse particulièrement depuis un certain temps.
Pour pouvoir lutter efficacement contre le terrorisme, il faut avoir de bonnes agences de renseignement professionnelles et compétentes et de bons services de police pouvant mener des enquêtes comme il se doit. L'agence de renseignement doit disposer des ressources nécessaires pour faire son travail, car cela coûte cher. Au Canada, nous avons une agence de renseignement, le SCRS. Cette agence a-t-elle assez de ressources financières pour lutter contre le terrorisme? Elle dispose d'un demi-milliard de dollars, ce qui est suffisant, à mon avis. L'autre question fondamentale est de savoir si elle est compétente et professionnelle. C'est la vraie question qu'il faut se poser.
Je fais une petite analyse. J'ai commencé à examiner certains points que je vais vous soumettre. Très récemment, nous avons eu un rapport de l'ex-juge de la Cour suprême John Major, portant sur la tragédie d'Air India. Ce rapport est carrément dévastateur pour le SCRS et la GRC. Je ne vais pas m'éterniser sur le rapport, parce que je n'aurai pas assez de temps.
J'aborderai un point qui est celui du pouvoir discrétionnaire du SCRS de ne pas communiquer des informations pertinentes à la police, donc la GRC. D'ailleurs, c'est en grande partie ce manque de communication entre la GRC et le SCRS qui a contribué, malheureusement, à ce que cette menace terroriste ne soit pas identifiée et écartée.
À la page 90 du Volume Trois du rapport, on dit: « La preuve indique que le SCRS s'est servi du pouvoir discrétionnaire conféré à l'article 19(2) a), surtout au début de l'enquête sur l'attentat à la bombe, pour éviter de collaborer pleinement avec la GRC. » Je ne vous lirai pas la suite. Cependant, il y a une citation, qui dit ceci: « [...] nous ne pouvons que leur fournir des pistes d'enquête », etc. Il est donc démontré qu'il existe déjà un problème dans la loi qui régit le SCRS.
D'autre part, dans la Presse Canadienne du 17 juin 2010, on mentionne que l'ex-juge affirme que « les agences de sécurité n'étaient pas prêtes à l'éventualité d'attaques terroristes en 1985 — et que des failles dans les systèmes de sécurité du Canada persistent ».
Je me suis aussi penchée sur un autre point concernant le SCRS. Comme vous le voyez, on a eu un rapport dévastateur, mais il y a aussi la pertinence du chef en place actuellement, M. Fadden. Je ne sais pas si vous avez suivi cela durant l'été: nous avons tenu une séance de comité où nous avons convoqué M. Fadden relativement à ces allégations qu'il a faites à la chaîne de télévision CBC. Nous, du Bloc québécois, avons tenté au comité de présenter une motion où nous demandions la démission de M. Fadden, chef du SCRS, compte tenu des propos qu'il avait tenus sur les ondes de CBC. Car, vous savez, on a un chef du SCRS qui, lui aussi, fait des spectacles dans les médias. On n'a jamais vu cela. Généralement, les chefs du SCRS sont très discrets. Il vient au comité nous faire amende honorable, mais il se permet de dire à qui veut l'entendre qu'il y aurait des ministres — on ne sait pas où, on ne sait pas de qui il s'agit — et des élus municipaux de Colombie-Britannique — on sait où, mais on ne sait pas de qui il s'agit — qui seraient des agents d'influence de pays étrangers comme la Chine et le Moyen-Orient. Sur quoi il se base? On ne le sait pas. Par contre, on connaît la conséquence majeure de ce genre de propos gratuits et non appuyés: il en découle une chasse aux sorcières ouverte, à se demander qui sont ces ministres, ces élus de la Colombie-Britannique qui sont des agents d'influence. D'ailleurs, il a déjà fait des déclarations de ce genre où il a accusé certaines ONG et des groupes de défense des droits d'être complaisants envers les terroristes.
C'est ce genre d'accusations qu'on peut entendre de ce gouvernement quand on ne vote pas comme lui: on travaille avec des criminels, on soutient des terroristes. On peut se questionner sur le fait qu'une agence de ce type est gérée par un pareil chef. Jusqu'à présent, nous attendons la démission de M. Fadden, qui n'est toujours pas arrivée. Alors posons-nous la question. Peut-être qu'au fond, il n'a fait que suivre une ligne communicationnelle établie par le haut. Or on aimerait savoir ce qui se passe de l'autre côté de la Chambre.
Mme France Bonsant: Bonne chance!
Mme Maria Mourani: Oui, bonne chance.
En ce qui concerne le dernier point, je vais essayer de le couvrir assez rapidement. Il s'agit des propos qu'on lit dans la Presse Canadienne de septembre 2010. Selon ces propos, une note d'information parvenue à M. Fadden établirait que le SCRS utiliserait de l'information obtenue par la torture. Sachez que nous avons eu ce débat au Comité permanent de la sécurité publique et nationale en mars 2009.
Je vais m'arrêter ici et je reprendrai mon propos plus tard.
Madame la Présidente, j'aurais une simple question pour demander si ma collègue du Bloc veut poursuivre son discours sur ce point, s'il vous plaît.
Madame la Présidente, je remercie beaucoup mon collègue.
La saga a commencé le 5 mars 2009 au Comité permanent de la sécurité publique et nationale où nous avions comme témoin Mme Pollack, directrice exécutive du Comité de surveillance des activités du SCRS, à qui j'ai posé la question à savoir si le SCRS utilise, a utilisé ou va utiliser de l'information obtenue par la torture et, si oui, est-ce que c'est fiable? Je vais vous lire ce qu'elle m'a répondu, c'est de toute beauté.
Pour ce qui est de la première question à savoir s'ils utilisent l'information obtenue sous la torture, elle a dit qu'un des membres du comité a rendu une décision à ce sujet à la suite du dépôt d'une plainte. Cette décision confirme que le SCRS utilise à l'occasion de l'information obtenue sous la torture et que, manifestement, ils ont recours à cette tactique lorsqu'ils mènent des enquêtes sur des menaces à la sécurité du Canada. Cette information est-elle fiable? Bien sûr, elle a répondu « non ».
Alors, on va me dire que c'était la réponse de Mme Pollack, du Comité de surveillance du SCRS. Cependant, que dit le SCRS à ce sujet? Le même jour, donc le 5 mars, nous avons eu l'occasion de recevoir également un représentant du SCRS, M. O'Brien, conseiller aux opérations et législation du SCRS. Je lui ai posé exactement la même question. M. O'Brien est une personne très honnête, parce qu'il a dit la vérité. Donc, après avoir patiné pendant un certain temps, il nous a répondu ce qui suit:
En toute franchise, pour répondre à la question de savoir si nous utilisons des renseignements obtenus par la torture, j'aurais envie de vous répondre simplement en n'utilisant que quatre mots, à savoir « oui, mais » ou « non, mais ». [Ça c'est le patinage]. La réponse, c'est que nous utilisons de tels renseignements uniquement dans les cas où des vies sont en jeu.
Ils utilisent ce genre de renseignements
Alors, un ministre de la Sécurité publique et le chef du SCRS de l'époque sont venus nous dire en pleine face, au comité, que le Canada n'utilise pas ce genre d'information. Ils nous l'ont dit en pleine face. Mais là, que découvrons-nous? Le 13 septembre 2010, une note d'information à l'intention de M. Fadden précisait que même si de telles informations ne pourraient être utilisées en cour afin de poursuivre une personne représentant une menace imminente, le gouvernement — on parle du gouvernement conservateur — doit se servir des informations pour tenter d'étouffer la menace avant qu'elle ne se matérialise. C'est ça, la réalité du SCRS.
Madame la Présidente, j'écoutais ma collègue d'Ahuntsic qui parlait de terrorisme et de torture et ainsi de suite, mais je voudrais connaître son opinion concernant l'accord international. En fait, on n'a pas le droit de torturer les gens de la sorte juste pour le plaisir de le faire. Alors, j'aimerais qu'elle m'instruise davantage sur la façon dont ils camouflent les menaces de torture et ce que les gens subissent présentement dans d'autres pays.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. On n'a le droit de torturer personne. On n'a pas le droit d'utiliser de l'information obtenue par la torture. Le Canada a signé des conventions contre la torture. Le Canada, et donc toutes ses agences, tous ses ministères et tous ses organes dépendant de son pouvoir, sont tenus de respecter ces conventions.
Le SCRS n'est pas au-dessus des lois. Il est là pour faire des études sur la menace. Le pire dans tout cela, c'est qu'il dit utiliser de l'information obtenue par la torture. Or c'est dangereux parce que ces sources d'information ne sont pas fiables. Le SCRS fait donc des analyses qui sont fausses. Or si ses analyses sont fausses, nous devons nous poser des questions sur notre sécurité. En effet, nous mettons des analyses sur la menace terroriste entre les mains d'une agence qui nous dit clairement qu'elle utilise à l'occasion, quand elle pense que la menace est extrême, de l'information obtenue par la torture, donc de la fausse information.
Omar Khadr en est le plus bel exemple et la meilleure preuve. Il a avoué, sous la torture, avoir vu Maher Arar dans un camp d'Al-Qaïda en Afghanistan. Or nous savons maintenant que c'est faux. Mais c'est normal. Quand on a 15 ans, qu'on se retrouve à Guantanamo et qu'on est torturé, on ira jusqu'à dire qu'on a vu des extra-terrestres. On dira toutes les absurdités possibles pour qu'on arrête de nous torturer.
Statistiquement, et toutes les études le démontrent, l'information obtenue par la torture est non seulement immorale, mais elle n'est pas fiable.
On a donc une agence qui donne de l'information non fiable à la GRC qui, elle, va faire des enquêtes et dépenser notre argent en se basant sur de l'information non fiable. Le pire, c'est qu'on lui donne un demi-milliard de dollars par année pour nous faire ce genre d'analyse.
Ce qu'on doit faire, ce n'est pas créer des lois en introduisant deux dispositions qui ne servent à rien, c'est une vraie refonte de la loi sur le SCRS et revoir toutes ses façons de faire. C'est ce qu'il faut faire. Aujourd'hui, nous devons débattre non pas de deux dispositions totalement inutiles, mais de ce qu'on doit faire du SCRS pour qu'il soit efficace, compétent et responsable.
[Traduction]
Madame la Présidente, chaque fois que j'interviens dans un débat sur un projet de loi visant prétendument à lutter contre le terrorisme, je pense à une règle que j'imposais à mon personnel lorsque je pratiquais le droit et que j'impose encore à mon personnel de campagne et c'est: pas de panique.
J'ai même parfois pensé sérieusement à proposer une modification à la Constitution qui obligerait les dirigeants politiques de tous les partis à ne pas paniquer en temps de crise. Cela s'est produit en 2001 et en 1970, avec la Loi sur les mesures de guerre. C'est aussi la panique qui, pendant la Seconde Guerre mondiale, a conduit au traitement des citoyens canadiens d'origine japonaise. C'est également la panique qui explique le traitement, pendant la Première et la Seconde Guerre mondiale, des citoyens d'origine italienne et allemande qui étaient canadiens depuis longtemps.
Devant une crise, les dirigeants politiques que nous sommes jugent que nous devons faire quelque chose même lorsque tout démontre que nos structures, la force de notre société et la force de nos lois sont suffisantes pour y faire face. Au début de 2002, nous avons adopté une loi contre le terrorisme dans un mouvement de panique. Ces huit dernières années, nous avons appris que nous n'avions pas besoin de cette loi.
Le ministre de la Justice a dit aujourd'hui que nous pourrions en avoir besoin. Si ce n'était du fait que nous touchons aux droits fondamentaux de la personne et aux libertés civiles fondamentales, cet argument pourrait avoir un certain mérite et une certaine logique, mais ces deux articles de la législation anti-terrorisme prévoient un empiétement grave sur des droits qui, dans notre pays, datent d'avant la Confédération et qui existent depuis quatre ou cinq cents ans dans la common law britannique. Un de mes collègues l'a souligné dans une allocution.
La grande majorité de nos enfants à l'école élémentaire savent qu'ils sont censés avoir le droit absolu de garder le silence. L'État ne peut utiliser tout son poids contre une personne pour la forcer à témoigner contre elle-même. Comme nous venons de l'entendre du Bloc, cela s'est déjà fait. On a eu recours à la torture pour obtenir des aveux, pour forcer les gens à faire des dépositions contre leurs intérêts. Nous avions le droit fondamental de garder le silence jusqu'à ce que cette mesure législative entre en vigueur au Canada. Dans ce contexte, absolument rien ne justifie que nous nous attaquions ainsi à ces droits fondamentaux.
Nous entendons des hypothèses sur ce qui pourrait arriver et sur la nécessité de ce type de dispositions législatives, le cas échéant. Les attentats du 11 septembre remontent à neuf ans et nous n'en avons pas eu besoin depuis. Il y a eu des incidents où des gens envisageaient de recourir à la violence à des fins politiques, l'une des définitions du terrorisme. Nous n'avons jamais eu besoin de ce type de mesures législatives lors de ces incidents. Un des anciens directeurs du SCRS, Reid Morden, a fait une déclaration publique et confirmé que nous n'en avons pas eu besoin jusqu'à maintenant. Il a dit: « Ce type d'ingérence dans les droits fondamentaux n'est pas nécessaire. »
Nous devons également mettre en contexte l'histoire de notre pays lorsque nous regardons la façon dont la Loi sur les mesures de guerre a été utilisée durant la Seconde Guerre mondiale contre les Canadiens d'origine japonaise et la façon dont elle a été utilisée contre une grande partie de la population du Québec en 1970.
Je raconte toujours cette histoire quand je veux parler de la nécessité de ne pas paniquer. Le ministre de la Justice de l'époque était mon prédécesseur dans ma circonscription. C'était le doyen d'une faculté de droit, et il était très instruit. Je me rappelle avoir pris le petit-déjeuner avec lui, à Windsor, approximativement 48 heures avant que la Loi sur les mesures de guerre ne soit invoquée. À l'époque, il m'avait dit que nous ne savions pas ce qui se passait au Québec et que nous ne savions pas s'il y avait une insurrection appréhendée là-bas. Pourtant, moins de 48 heures plus tard, le premier ministre de l'époque a invoqué la Loi sur les mesures de guerre.
Quelles preuves avions-nous alors de la pertinence de cette loi? Nous avons vu des dirigeants syndicaux et des membres de la société civile être incarcérés sans discrimination, sans explication et sans qu'aucune accusation ne soit portée contre eux. Certains d'être eux ont été détenus pendant de brèves périodes, mais un grand nombre ont été détenus pendant des semaines et même des mois.
Malgré les protestations des conservateurs et de l'opposition officielle libérale en ce qui concerne les mesures de protection qu'on tente de mettre en place, ce risque pourrait encore se concrétiser si cette mesure législative est adoptée. En effet, quand les gens — que ce soit des dirigeants politiques, des procureurs ou des policiers — commencent à paniquer et à laisser cette panique influencer leurs décisions, ils arrêtent de faire preuve de jugement. Les droits fondamentaux sont bafoués rapidement et significativement.
Tout cela pour dire qu'il ne vaut pas la peine qu'on prenne le risque d'adopter cette mesure législative pour s'ingérer dans les droits fondamentaux de ce pays comme mesure de prévention.
Je vais revenir sur ce que j'ai dit lorsque j'ai posé une question au ministre de la Justice.
Le comité avait tenu des audiences exhaustives lors de l'étude de la Loi antiterroriste. Les audiences ont eu lieu en 2006 et au début de 2007. Un grand nombre de témoins ont comparu devant nous dans le but de tenter de justifier ce genre de mesure législative. À la question « Quels sont les scénarios? » qu'on leur a systématiquement posée, ils décrivaient des scénarios dans lesquels, à leur avis, ils pouvaient appliquer cette mesure législative. Aucun ne s'était déjà produit au Canada jusque-là et aucun ne s'est produit depuis.
Toutefois, lorsqu'on les a interrogés à propos d'autres articles du Code criminel qui pouvaient être appliqués à ce moment-là pour porter des accusations ou encore d'articles de la Loi sur la preuve au Canada qui pouvaient être appliqués pour justifier l'obtention de l'information dont ils avaient besoin, d'autant que je me souvienne — et je ne crois pas me tromper sur ce point —, aucun, sans exception, n'a proposé de scénario qui aurait justifié le besoin d'une telle mesure législative parce que la loi couvre déjà les dispositions proposées et qu'elle met des outils à la disposition de nos agents.
Permettez-moi d'ouvrir une petite parenthèse.
Je ne pense vraiment pas que c'est au gouvernement conservateur de tenter de justifier l'application de cette loi parce que nos services de police le lui ont demandé. Nos services de police n'exercent aucune pression en faveur de cette loi. Ils exercent des pression pour qu'on maintienne le registre des armes à feu et le gouvernement ne leur prête aucune attention, les accusant même de présenter des faits trompeurs, faisant fi de leurs recommandations, recommandations fondées sur les faits, contrairement aux spéculations sur lesquelles se fonde le projet de loi.
Les conservateurs veulent prévoir des mesures de protection, ce qui revient à admettre à quel point cette mesure pourrait affecter — que dis-je, affectera sans aucun doute — les citoyens canadiens si une autre crise éclatait. Qui donc sera visé? Les Premières nations? Les souverainistes au Québec? Le mouvement syndical? Les étudiants radicaux? Nous l'ignorons, mais un groupe sera bel et bien visé et cette mesure sera utilisée contre lui quand le gouvernement sera pris de panique.
Le fait que les libéraux se fient sur les examens par le Sénat et la Chambre ne m'offre aucun réconfort. Quand le moment viendra de soumettre la mesure à un nouvel examen, si elle devait être adoptée, je ne suis pas du tout réconforté à l'idée qu'elle soit envoyée à un Sénat non-élu qui a été rempli de conservateurs, ou qui le sera dans quelques mois. Je suis loin d'être convaincu que cet organe protégera les droits fondamentaux de tous les Canadiens.
Quel est notre objectif, au juste? Autant les conservateurs que les libéraux affirment vouloir trouver un équilibre. Essentiellement, nous ne pouvons faire de compromis sur les droits humains fondamentaux, autant ici qu'à l'étranger. Le droit de garder le silence est un droit fondamental. Le droit de ne pas être incarcéré à moins d'avoir été accusé d'une infraction et de savoir de quoi on est accusé est un droit fondamental. On ne fait pas de compromis sur les droits fondamentaux. Si telle est notre directive, nous devons voter contre la mesure.
Je pourrais parler en détail de certaines des objections que j'entends de la part des conservateurs relativement à notre position, mais quand on cherche les mesures de protection qu'ils tentent d'inscrire dans la loi, on ne les trouve tout simplement pas.
Plus tôt aujourd'hui, une de mes collègues a souligné le fait que nous n'avons plus le droit de garder le silence. Nous devons fournir des renseignements. Maintenant, les conservateurs essaient d'inclure dans la mesure législative le droit de retenir les services d'un avocat, disposition qui n'y figurait pas précédemment. Cela ne figurait pas non plus dans une des ébauches originales du projet de loi. Toutefois, ces deux sections sont complètements contradictoires. Honnêtement, je ne sais pas ce qu'un tribunal fera. À mon avis, il jugera qu'une personne n'a pas le droit de retenir les services d'un avocat, qu'elle devra fournir les preuves qu'on lui demande si elle n'a pas le temps de bénéficier de l'aide d'un avocat. Il s'agit là d'un autre droit fondamental, prévu depuis longtemps dans notre Charte, qui sera supprimé si le projet de loi est adopté.
Voici les règles: nous ne devons pas paniquer en situation de crise; nous ne devons pas faire de compromis en ce qui concerne les droits fondamentaux, comme ce qu'on nous propose ici; nous ne devons pas compter sur un Sénat non élu pour protéger ces droits fondamentaux, ce qu'on nous propose également. Quand nous cherchons les mesures de protection qui sont censées figurer dans cette version, nous ne les trouvons pas.
Monsieur le Président, mon ami remonte dans les annales de l'histoire avec la Loi sur les mesures de guerre. C'est tout juste s'il n'est pas remonté jusqu'à la guerre de 1812, un épisode qu'il connaît peut-être très bien. Ne concède-t-il pas que la Loi sur les mesures de guerre a été appliquée durant la Seconde Guerre mondiale et en 1970, soit avant que la charte n'existe, et que les dispositions de la Loi antiterroriste seront forcément examinées dans le cadre de la Charte?
Le député est certainement au courant des décisions judiciaires qui maintenaient catégoriquement que le droit d'un détenu de choisir l'avocat de son choix serait inscrit dans la loi. Il pense certainement que cela pourrait se faire par voie d'amendement au comité ou que cela pourrait même être proposé par le gouvernement.
Avec cette disposition, qui est la question clé à l'égard de laquelle les tribunaux ont émis un avis, le député ne serait-il pas à l'aise avec la Charte en place, avec le droit à un avocat, et sa déclaration voulant que le droit à un avocat et le droit de ne pas s'incriminer sont des droits fondamentaux? Ne concède-t-il pas que l'article 1 de la Charte, lequel l'emporte, si la sécurité nationale est menacée, sur certains droits fondamentaux, existe et que, selon les tribunaux, et même la Cour suprême du Canada, il a été appliqué?
En d'autres termes, le député ne concède-t-il pas que, même si nous n'avons pas utilisé ces dispositions, nous pourrions en avoir besoin, et qu'il est prudent que le gouvernement examine une mesure législative qui tienne compte des lois modernes et non des lois des années 1940, dont le député, avec tout le respect que je lui dois, avait truffé son discours?
Je regrette d'interrompre le député, mais comme il est 14 heures, nous devons passer aux déclarations des députés. Je crains que le député de Windsor—Tecumseh devra attendre la reprise du débat pour répondre à cette question. Je suis certain qu'il a hâte.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, j'ai consacré 15 ans et fait plus de 550 demandes d'accès à l'information afin de dévoiler les véritables coûts du registre ruineux des armes d'épaule. Ce registre ne permet pas d'améliorer la sécurité publique de façon rentable. Tout d'abord, il vise uniquement les citoyens respectueux des lois. Deuxièmement, les policiers de première ligne ne se fient pas aux données contenues dans ce registre car ils mettraient ainsi leur vie en danger. Troisièmement, il ne suffit pas de mettre un morceau de papier à côté d'une arme à feu pour empêcher un crime.
Mais il y a par-dessus tout ce coût exorbitant. Malgré une facture bien supérieure à un milliard de dollars, entre le tiers et la moitié des carabines et des fusils de chasse au pays seulement ont été enregistrés. Un chef de police de la Saskatchewan m'a prévenu que, si on n'éliminait pas le registre des armes d'épaule, il faudrait dépenser un autre milliard de dollars pour enregistrer le reste de ces armes.
Les Canadiens sont-ils disposés à gaspiller un milliard de dollars de plus pour l'enregistrement des armes à feu restantes, ou préféreraient-ils plutôt que cet argent serve à cibler le crime organisé et les vrais criminels qui menacent la paix dans nos collectivités?
Le lac Winnipeg
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique affirme que le Manitoba a reçu plus que sa juste part de subventions fédérales, mais le gouvernement continue de carrément fermer les yeux sur les véritables besoins du lac Winnipeg. La réhabilitation de ce cours d'eau, dixième en superficie parmi les lacs d'eau douce du monde, exige un véritable leadership de la part du gouvernement fédéral.
En 2005, le comité fédéral-provincial de mise en oeuvre du lac Winnipeg a demandé un investissement de 40 millions de dollars sur cinq ans pour renforcer la recherche scientifique et amorcer la réhabilitation de ce cours d'eau. Pendant la campagne électorale de 2006, les libéraux ont compris la gravité de la situation du lac Winnipeg et ont proposé davantage, en l'occurrence 120 millions de dollars sur dix ans et l'élaboration d'un plan global de nettoyage, comprenant entre autres la réduction des polluants dangereux aux niveaux d'avant les années 1970.
Or, en dépit des nombreuses demandes d'aide, le gouvernement conservateur a attendu jusqu'à 2007 pour consentir un financement de 3,5 millions de dollars par année pour le lac Winnipeg, alors qu'il s'engageait au même moment à verser annuellement 6 millions de dollars pour le lac Simcoe situé en Ontario et dont le bassin hydrographique ne représente qu'une fraction de celui du lac Winnipeg. Certainement...
[Français]
La Vieille gare de Rivière-Bleue
Monsieur le Président, ce matin avait lieu l'inauguration officielle de la Vieille Gare de Rivière-Bleue. Cette réalisation de la Corporation du patrimoine local recevait le 12 septembre dernier, du Conseil de la culture du Bas-St-Laurent, le prix du Patrimoine dans la catégorie « Sauvegarde, restauration et conservation ».
Située au coeur du village, la Vieille Gare de Rivière-Bleue, construite en 1913, est typique des gares du Transcontinental de cette époque. Elle est la seule à avoir été préservée et à avoir conservé ses caractéristiques architecturales pittoresques. Elle a été sauvée de la démolition en 1981 grâce à son acquisition par la municipalité de Rivière-Bleue et citée monument historique en 2007.
Je désire féliciter les citoyens et les autorités de Rivière-Bleue de cette belle réalisation.
[Traduction]
Les Canadiens d'origine chinoise
Monsieur le Président, ce soir, à New Westminster, des excuses officielles seront présentées par la ville aux nombreux résidants d'origine chinoise pour les politiques racistes et discriminatoires adoptées il y a plusieurs générations. Ces excuses viennent à la suite d'un vaste processus de consultation d'un an avec les résidants, le premier processus de réconciliation du genre entrepris par une municipalité au Canada. Nous espérons que d'autres villes suivront notre exemple.
Malheureusement, c'est un prédécesseur qui siégeait à la Chambre comme député de New Westminster qui a présenté la résolution ayant mené à l'infâme loi discriminatoire qui a exclus durant des décennies les Chinois qui ont immigré au Canada. Les Canadiens d'origine chinoise ont apporté une contribution immense à ce pays.
Bien qu'il s'agisse d'un chapitre triste de notre histoire, nous envisageons l'avenir avec optimisme puisque les Canadiens d'origine chinoise contribuent de façon importante à bâtir le Canada.
Je prends la parole aujourd'hui afin de présenter des excuses officielles pour les actions de mon prédécesseur et le rôle qu'il a joué dans les politiques racistes et discriminatoires qui ont été promulguées alors.
[Le député s'exprime en chinois et fournit la traduction suivante:]
Nous sommes désolés.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, l'été est fini et nous voterons cette semaine sur l'abolition du registre des armes d'épaule, un registre coûteux et inefficace. Les députés néo-démocrates et libéraux ne peuvent plus se défiler en disant une chose dans leur circonscription et une tout autre chose lorsqu'ils sont à Ottawa.
Prenons le cas du chef du NPD. Après avoir promis de laisser ses députés voter librement, il tente secrètement d'obliger 12 d'entre eux à voter en faveur du maintien d'un registre d'un milliard de dollars, au lieu de faire ce qui convient et d'écouter leurs électeurs.
Il y a aussi le cas des 8 députés libéraux. En novembre dernier, ils ont respecté la volonté de leurs électeurs et ont voté en faveur de l'élimination de ce registre coûteux. Aujourd'hui, ils se sont rangés du côté du chef libéral qui affirme fièrement: « C'est ça ou rien. »
Quelle triste histoire: 12 députés néo-démocrates et 8 députés libéraux qui font une promesse solennelle à leurs électeurs. Les Canadiens sauront mercredi s'ils peuvent leur faire confiance.
Capitaine de vaisseau honoraire
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un ancien résidant de Harbour Breton, une localité de la circonscription de Random—Burin—St. George's. Le capitaine Sid Hynes qui, au début de sa carrière s'est distingué comme capitaine de navire, a prouvé qu'il est tout aussi compétent comme entrepreneur.
En reconnaissance de ses nombreuses réalisations, le capitaine Hynes a été nommé capitaine de vaisseau honoraire par la Marine canadienne. Jusqu'à présent, il est le seul habitant de Terre-Neuve-et-Labrador et l'un des 17 Canadiens à avoir obtenu cette distinction. Le capitaine Hynes a été reconnu comme l'un des 50 plus importants PDG du Canada atlantique et, récemment, il a reçu la Médaille du mérite de l'Association des administrations portuaires canadiennes.
Ses années d'expérience comme capitaine ainsi que son expérience comme excellent dirigeant d'entreprise à titre d'ancien président et directeur général de Marine Atlantique et de PDG actuel d'Oceanex, ont montré que le capitaine Hynes fait le travail qu'il a à faire. Depuis qu'il est PDG d'Oceanex, les revenus de l'entreprise ont augmenté de 16 p. 100.
Le capitaine Sid Hynes est un Canadien qui a fait et qui continue à faire de grandes choses dans notre pays. Il mérite notre reconnaissance et notre appréciation.
La bataille d'Angleterre
Monsieur le Président, il y a 70 ans, la traînée de condensation des avions traçait une véritable toile d'araignée au-dessus de Londres et du sud de l'Angleterre, et le vrombissement du moteur Merlin retentissait alors que les « few », comme Churchill les appelait, s'élançaient, à bord de leurs Spitfire et Hurricane, pour repousser l'attaque des forces nazies contre l'île, faisant majestueusement face à l'ennemi.
Partis d'aérodromes comme ceux de Biggin Hill, de Northholt et de Tangmere, plus d'une centaine de pilotes de chasse canadiens faisant partie du 1er escadron de chasse de l'Aviation royale du Canada et 13 escadrons de chasse de la Royal Air Force, dont le 242e escadron canadien commandé par le légendaire Douglas Bader, combattirent vaillamment et avec brio, contribuant ainsi grandement à la victoire britannique.
Au terme de la bataille, les rêves que caressait Hitler en lançant l'opération Sea Lion furent anéantis, mais au prix de la perte de 544 membres d'équipage, dont 23 pilotes de chasse canadiens qui firent l'ultime sacrifice au service de la liberté.
La bataille d'Angleterre marqua un point tournant de la guerre; hier, on en a célébré le 70e anniversaire et l'esprit courageux des membres d'équipage britanniques et canadiens et ceux d'autres pays du Commonwealth qui ont fait de cette bataille l'un des hauts faits les plus mémorables de l'Empire britannique.
Je les bénis tous sans exception. Per ardua ad astra.
[Français]
Le programme Nutrition Nord
Monsieur le Président, le 3 octobre, la première étape du programme Nutrition Nord entrera en vigueur, remplaçant Aliments-poste. Il sera meilleur et coûtera moins cher, selon les fonctionnaires du ministère des Affaires indiennes.
Or, en abolissant le système bien établi dit de « portes d'entrée », le ministère fait fi de plus de 30 ans de réussites. Avec le nouveau programme, l'expertise importera peu car les règles du marché prévaudront. Ainsi, un détaillant aussi éloigné que Winnipeg pourra acheminer des denrées vers le Nord du Québec s'il est en mesure de fournir les quantités requises. La logique voulant qu'on ravitaille par avion à partir du point terrestre le plus rapproché ne tient plus. Non seulement le nouveau programme Nutrition Nord risque d'engendrer des répercussions économiques négatives pour les villes dites portes d'entrée, mais en plus, on est incapable de nous faire la démonstration que l'objectif du programme sera atteint, soit la disponibilité et la qualité du produit à moindre coût.
De quoi comprendre l'inquiétude des populations concernées.
[Traduction]
La Loi sur le lobbying
Monsieur le Président, les Canadiens ont des raisons de célébrer la reprise de la session parlementaire aujourd'hui. En effet, c'est la première journée où les parlementaires sont assujettis aux règles et aux obligations de la Loi sur le lobbying.
Quand le gouvernement conservateur a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité, nous avons resserré les règles libérales laxistes et nous avons augmenté la responsabilité du gouvernement. Grâce à cela, les Canadiens ont maintenant une mandataire indépendante du Parlement qui possède les outils, l'autonomie et les règles nécessaires pour faire son travail. Toutes les personnes qui font du lobbying auprès des titulaires de charge publique doivent s'inscrire au Commissariat au lobbying et présenter des rapports mensuels sur leurs activités de lobbying auprès de titulaires d'une charge publique désignée.
En étendant l'application de ces règles aux députés, aux sénateurs et au personnel exonéré du bureau du chef de l'opposition, nous pouvons nous assurer que toutes les activités de lobbying s'adressant aux parlementaires seront comptabilisées et complètement transparentes et que les Canadiens pourront en prendre connaissance.
En cette journée de reprise de la session parlementaire, nous désirons travailler ensemble afin de nous assurer que le Parlement obtient des résultats et rend des comptes aux Canadiens.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, aujourd'hui même, un grand nombre de citoyens vivant avec la sclérose en plaques manifestent d'un bout à l'autre du pays, y compris sur la colline du Parlement, et réclament la tenue d'essais cliniques relativement au nouveau traitement de libération et à l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique, ou IVCC.
Plus de 1 500 traitements de libération ont eu lieu un peu partout dans le monde, et qu'ils viennent de Bulgarie, d'Italie, du Koweït ou des États-Unis, les chercheurs obtiennent tous les mêmes résultats: de 87 à 90 p. 100 des patients atteints de sclérose en plaques présentent une anomalie vasculaire. Des 400 cas passés en revue par le Dr MacDonald, du Canada, 90 p. 100 sont dans la même situation, tout comme 97 p. 100 des 381 patients ayant subi une angioplastie, c'est-à-dire le traitement par excellence, aux mains du Dr Simka, de Pologne.
Il faut que les médecins du Canada puissent s'appuyer sur des données tangibles. Une fois de plus, j'exhorte le gouvernement à recueillir ces données en tenant des essais cliniques et un registre. Chaque minute compte, et pour les patients, chaque jour de plus sans essais cliniques peut faire la différence entre marcher ou pas, entre vivre en autonomie ou en centre de soins, quand ce n'est pas carrément entre vivre et mourir.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, en cette rentrée parlementaire, l'économie demeure la priorité numéro un des Québécois et des Canadiens, ce qui fait donc la priorité numéro un de notre gouvernement conservateur.
Bien que la reprise économique demeure encore incertaine, notre gouvernement s'emploie à préserver les emplois des familles et des collectivités. Au cours des prochains mois, nos actions seront guidées par trois principes audacieux: soutenir la création d'emplois et la croissance économique; assurer la sécurité de nos collectivités, de nos rues et de nos familles et les protéger contre le terrorisme et la criminalité; tracer, pour les Québécois et la Canadiens, la voie vers la reprise économique, la croissance retrouvée et les emplois.
Au cours des prochains mois, notre gouvernement conservateur fera appel à la sagesse et aux conseils de la population canadienne pour élaborer la prochaine phase du plan d'action économique.
Nous devons demeurer vigilants et, plus que jamais, nous devons prendre les bonnes décisions afin de donner une orientation à long terme à l'économie canadienne.
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, je me réjouis de la récente décision du gouvernement de la Colombie-Britannique de lancer une enquête publique sur le travail de la police dans le dossier des meurtres et des disparitions de femmes dans le quartier du Downtown Eastside. Les familles et les amis des victimes méritent qu'on leur explique pourquoi on a fermé les yeux si longtemps sur la disparition de leurs filles, de leurs soeurs, de leurs mères et de leurs amies.
Les autorités ont fait peu de cas de la disparition de plus de 60 femmes dans le quartier Downtown Eastside et les politiques en matière d'application de la loi ont vraiment contribué pendant des décennies à cet état de fait. La société a carrément laissé tomber ces femmes. Il faut qu'une enquête publique sur les actions des forces de l'ordre et le système judiciaire soit ouverte afin de rectifier ces erreurs et de protéger les personnes les plus vulnérables dans notre société.
Je demande au gouvernement fédéral et à la GRC de coopérer pleinement et de participer à l'enquête. Nous devons aussi entamer un processus communautaire qui permette au quartier du Downtown Eastside de surmonter le traumatisme qu'ont causé ce drame et ses répercussions sur de si nombreuses vies. Nous devons repérer les erreurs qui ont été faites et les signes de discrimination et de racisme et cerner les politiques et lois préjudiciables puis nous devons y remédier.
L'économie
Monsieur le Président, l'économie reste la première priorité des Canadiens et du gouvernement conservateur. À un moment où la reprise économique reste incertaine, les Canadiens peuvent compter sur le gouvernement et sur le premier ministre pour continuer de mettre l'accent sur la création d'emplois, la sécurité et la prospérité des familles et des collectivités canadiennes.
Le gouvernement sait que la prospérité à long terme du Canada est tributaire de la créativité, de l'ingéniosité et du bon sens des entrepreneurs, des propriétaires de petites entreprises et des familles de travailleurs de tout le Canada. Au cours des prochains mois, nos actions seront guidées par trois grands principes: soutenir la création d'emplois et la croissance économique; protéger nos collectivités, nos rues et nos familles du terrorisme et de la criminalité; tracer la voie d'une reprise économique pour garantir des emplois et la prospérité à tous les Canadiens au cours des années qui viennent.
Nous exhortons tous les députés à collaborer avec nous au cours de la présente session parlementaire afin que nous puissions continuer de nous occuper de tous les Canadiens.
[Français]
Le gouvernement conservateur
Monsieur le Président, depuis leur élection en 2006, les conservateurs nous ont habitués à leurs décisions à courte vue, partisanes et ancrées idéologiquement.
Que ce soit dans le dossier de la promotion de la santé infantile et maternelle à l'étranger, dont on a exclu la question de l'avortement et de l'accès à la contraception par excès de partisanerie lors des sommets du G8 et du G20; dans le dossier du registre des armes à feu, où l'aveuglement idéologique des conservateurs leur fait perdre de vue que ce registre, appuyé par une large coalition au Québec et au Canada, sauve des vies; dans le dossier de l'abolition du formulaire long et obligatoire de recensement, qu'on résume à une intrusion de la vie privée; dans le dossier des changements climatiques où les conservateurs minimisent l'impact des activités humaines. Au Bloc québécois, nous appelons cela de l'acharnement idéologique.
Force est d'admettre que, comme le disait récemment Manon Cornellier, du quotidien Le Devoir, « le gouvernement nous a confirmé qu'il avait un faible pour l'ignorance qui sert bien ses vues ».
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, cet été, le chef libéral et l'équipe de l'Express libéral ont rencontré des foules enthousiastes dans les 13 provinces et territoires à l'occasion de plus de 165 événements; ils ont fait une tournée de 56 000 kilomètres.
[Français]
Notre chef a été accueilli par des gens qui ne demandaient qu'à le rencontrer, à lui parler et à se faire photographier avec lui. Il a pris tout le temps requis pour écouter chaque personne avec attention. Partout où nous sommes allés, le message que nous avons entendu était clair.
[Traduction]
On nous a dit que les priorités du gouvernement, soit l'achat d'avions, la construction de prisons et les séances de photos étaient déconnectées des véritables besoins des familles moyennes au Canada: de l'aide pour les coûts de l'éducation postsecondaire; un système public de soins de santé solide; de l'aide pour s'occuper de leurs proches malades et vieillissants; un revenu de retraite adéquat et des emplois à temps plein de qualité.
Les libéraux continueront de se battre pour les familles canadiennes, qui sont en difficulté, en se concentrant sur leurs priorités.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, le député de Sackville—Eastern Shore a annoncé aujourd'hui qu'il avait changé d'avis au sujet du registre des armes d'épaule et qu'il suivrait les ordres de son chef, c'est-à-dire qu'il voterait en faveur du maintien du registre des armes d'épaule, coûteux et inefficace. Il a soudainement changé d'avis alors que sa position sur cette question a toujours été claire et que ses électeurs ont voté pour lui lors des dernières élections en croyant qu'il tiendrait sa promesse de voter en faveur de l'abolition du registre.
Comme il l'a déclaré le 30 août, il y a moins d'un mois: « S'il y avait un vote sur le projet de loi C-391, dans sa forme actuelle, je voterais en faveur ». L'année dernière, il a déclaré à la Chambre: « Depuis 12 ans que je siège ici, j'ai constamment demandé au gouvernement de déposer un projet de loi mettant clairement fin au registre des armes d'épaule. Personnellement, j'appuierais une telle mesure. ».
Mercredi, ses électeurs verront, une fois pour toutes, s'il les appuie eux ou son chef torontois déconnecté. Pourquoi le député a-t-il laissé tomber ses électeurs à un moment décisif?
C'est encore une fois la démocratie qui écope. Les libéraux ont été rappelés à l'ordre, alors que les néo-démocrates ont fait volte-face. Quel triste jour pour la démocratie!
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, pendant l'été, j'étais à l'écoute des Canadiens. Leurs préoccupations: hypothèques, soins de santé, pensions de retraite et éducation de leurs enfants. Les préoccupations de ce gouvernement: avions de chasse, prisons et bataille absurde contre le recensement.
Je pose la question au premier ministre. Pourquoi ignore-t-il les préoccupations véritables des Canadiens, parce que les Canadiens font la loi, pas lui?
Monsieur le Président, au contraire, la principale priorité de ce gouvernement est l'économie du Canada. C'est l'une des raisons pour lesquelles l'économie du Canada a une performance supérieure aux autres économies.
Maintenant, j'ai aussi traversé le Canada et j'ai vu 16 000 projets créateurs d'emplois qui sont en cours partout au pays. Une récente étude de l'OCDE a dit que les atouts nationaux du Canada et les décisions prises en temps opportun par le gouvernement ont minimisé les dommages financiers et économiques causés par la récession mondiale. Les Canadiens devraient être très contents de cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, si c'est le cas, il devra expliquer aux Canadiens le gaspillage de 1 milliard de dollars pour les séances de photo qu'ont été les sommets du G8 et du G20 et de 10 à 13 milliards de dollars dans les prisons à une époque où la criminalité est en déclin.
Le premier ministre devra expliquer ses priorités aux Canadiens. Il devra expliquer pourquoi il est sensé d'accorder 6 milliards de dollars en réductions d'impôt aux entreprises alors que nous avons un déficit budgétaire de 54 milliards de dollars.
Comment peut-il expliquer ces priorités aux Canadiens?
Monsieur le Président, je n'ai aucune difficulté à expliquer la priorité du gouvernement en matière de criminalité puisqu'il s'agit de mettre les criminels en prison plutôt que de les laisser en liberté.
Je n'ai aucune difficulté à expliquer aux Canadiens que, lorsque nous plaçons nos militaires dans des situations dangereuses, nous sommes prêts à leur donner le matériel dont ils ont besoin.
Je n'ai pas de difficulté à expliquer aux Canadiens que, lorsque nous sommes au coeur d'une récession, nous ne parlons pas d'augmenter les impôts des entreprises ou de qui que ce soit.
Monsieur le Président, le gouvernement parle d'augmenter l'impôt sur la masse salariale, ce qui fera disparaître des emplois au Canada.
Tout le monde veut que le Canada soit sûr, mais, si le gouvernement doit acheter pour 16 milliards de dollars d'avions, il devrait au moins avoir un processus concurrentiel qui a des retombées économiques régionales pour toutes les entreprises canadiennes de l'aérospatiale. S'il doit consacrer 13 milliards de dollars aux prisons, qu'il nous présente de meilleurs arguments que ceux que nous avons entendus.
Quand le gouvernement commencera-t-il à écouter les véritables priorités des Canadiens? Ce sont les Canadiens qui font les lois, pas le premier ministre.
Monsieur le Président, soyons clairs. C'est un gouvernement libéral qui, en 2002, a participé à un concours international visant à choisir le prochain avion de combat. Il a consacré plus de 150 millions de dollars à ce processus.
Nous avons choisi un avion parce que nous en aurons besoin pour remplacer nos avions actuels à la fin de la décennie et éviter d'immobiliser notre force aérienne.
De ce côté-ci de la Chambre, lorsqu'il est question du secteur aérospatial et des militaires canadiens, nous ne faisons pas de politique avec nos décisions.
Monsieur le Président, l'aviation s'attendait à ce qu'il y ait un processus concurrentiel.
[Français]
Le choix qui se présente aux Canadiens n'est pas de décider entre un parti qui dépense et un autre qui ne dépense pas. La question est plutôt de savoir quelles sortes de dépenses on doit faire et quelles sont les priorités.
Les conservateurs vont emprunter 6 milliards de dollars par année pour financer des réductions d'impôt aux grandes entreprises les plus riches.
Comment cela aidera-t-il les gens à prendre leur retraite ou à prendre soin de leurs parents âgés?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes fiers des allégements fiscaux que nous consentons aux Canadiens; ces allégements représentent à ce jour environ 3 000 $ par famille à l'échelle de tout le pays.
Nous avons réduit tous les types d'impôts au Canada, notamment l'impôt sur le revenu des particuliers, mesure qui, comme je l'ai dit, aide les familles moyennes à joindre les deux bouts en dépit d'une dure récession.
Le monde entier considère le Canada comme un exemple à suivre en matière de réaction au ralentissement économique. Nous sommes un modèle. Selon les termes mêmes de l'OCDE et de la revue The Economist, nous sommes une étoile montante. Les Canadiens peuvent être fiers de la façon dont leur gouvernement a fait face à la récession.
Monsieur le Président, nous faisons bonne figure grâce à l'héritage de Jean Chrétien et de Paul Martin.
Au Canada, le taux d'imposition des grandes sociétés avait déjà été réduit de plus de 35 p. 100. C'est déjà le taux le plus faible parmi les pays du G7, mis à part celui du Royaume-Uni. En fait, il est de 10 points de pourcentage inférieur à celui des États-Unis.
Alors que le Canada est aux prises avec l'énorme déficit qu'ont provoqué les conservateurs, pourquoi emprunter 6 milliards de dollars de plus par année pour réduire encore un taux d'imposition qui est déjà concurrentiel? Le gouvernement aidera-t-il les familles, les retraités, les fournisseurs de soins et les étudiants en accordant des baisses d'impôt à crédit?
Monsieur le Président, nous sommes face à deux approches clairement différentes. L'une prône une réduction du fardeau fiscal pour aider les Canadiens et leur famille. Voilà l'approche que nous appliquons depuis plus de quatre ans maintenant.
L'autre approche, axée sur une augmentation du fardeau fiscal, est celle qu'envisage l'opposition officielle. Le chef de l'opposition a déclaré l'an dernier « Les impôts fédéraux vont devoir augmenter. Nous allons devoir hausser les impôts ». Voilà la position du chef de l'opposition: alourdir le fardeau fiscal et accroître les dépenses.
Notre position est de permettre aux familles canadiennes de reprendre haleine.
[Français]
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, les conservateurs ont annoncé, il y a quelques jours, que la loi et l'ordre feraient partie, encore une fois, de leurs priorités de la rentrée. Pourtant, ce matin, le président du Conseil du Trésor nous a répété qu'il continuerait à se battre pour abolir le registre des armes à feu et ce, peu importe l'issue du vote de mercredi. Or tous s'entendent pour dire que le registre est un outil indispensable. C'est ce que disent la GRC, les chefs de police et les groupes de femmes.
Le premier ministre avouera-t-il enfin que c'est uniquement pour des raisons idéologiques qu'il s'entête à vouloir abolir le registre des armes à feu?
Monsieur le Président, notre position est claire. Nous favorisons un contrôle des armes à feu, mais un contrôle qui cible les criminels, pas les Autochtones, les chasseurs de canards ou les agriculteurs. Un tel registre est évidemment inutile et inefficace. J'ai même noté que The Gazette de Montréal a dit la même chose.
Bref, monsieur le Président, ce que le gouvernement conservateur prône, c'est plus de monde en prison et plus d'armes en circulation. C'est une belle mentalité! C'est pour le moins paradoxal.
Le premier ministre admettra-t-il que l'un des objectifs visés par sa campagne anti-registre est de faire plaisir à sa base militante, et tant pis pour la sécurité?
Monsieur le Président, au contraire, notre parti appuie un contrôle des armes à feu efficace et utile. Nous ne favorisons pas un registre qui cible les régions rurales de ce pays, les chasseurs de canards ou les agriculteurs. Il est nécessaire d'avoir des lois qui ciblent les criminels et les actes criminels.
Monsieur le Président, l'approche du gouvernement concernant le démantèlement du registre des armes à feu s'inspire des politiques proposées par la NRA aux États-Unis. Pourtant, s'il y a un modèle à ne pas suivre, c'est bien l'exemple américain puisque, aux États-Unis, le taux d'homicide est trois fois plus élevé qu'au Canada et cinq fois plus élevé qu'au Québec.
Au lieu de jouer le jeu de la NRA et d'imposer les pratiques laxistes des Américains en matière de contrôle des armes, pourquoi le gouvernement ne renonce-t-il pas à démanteler le registre des armes à feu?
[Traduction]
Monsieur le Président, le registre des armes d'épaule est coûteux, inefficace et criminalise les agriculteurs et les chasseurs qui travaillent fort.
Notre gouvernement conservateur sait que les criminels ne veulent pas enregistrer leurs armes. Il est intéressant que le Bloc préfère qu'on enregistre les armes des criminels plutôt que de mettre ceux-ci en prison. C'est une philosophie sur la criminalité tout à fait étonnante.
Le choix est clair pour tous les députés. Ils peuvent soit voter en faveur du maintien du registre coûteux et inefficace, soit voter en faveur de son abolition.
[Français]
Monsieur le Président, au lieu de pactiser avec la NRA, le gouvernement conservateur devrait écouter la vaste coalition québécoise qui réclame le maintien du registre des armes à feu. L'Assemblée nationale, les policiers, les familles des victimes d'actes criminels, les spécialistes de la santé publique, tous souhaitent que l'on continue à contrôler les armes d'épaule.
Pourquoi le gouvernement préfère-t-il écouter la NRA plutôt que les Québécois?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes à l'écoute des victimes; celles-ci veulent que les dangereux récidivistes soient mis en prison. Elles veulent des rues sûres. Elles ne veulent pas de dangereux criminels en liberté. Elles veulent des lois qui ciblent les criminels.
Elles ne pensent pas que le registre des armes d'épaule cible les criminels. Bien au contraire, il cible les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux des lois au Canada. Nous n'avons nullement besoin de cette loi au Canada.
Monsieur le Président, la coopération du premier ministre est essentielle au bon fonctionnement du Parlement — à tout le moins, elle y est favorable. La politique de division à l'américaine n'a pas lieu d'être ici, au Parlement. C'est pourquoi j'aimerais poser une question sur le registre des armes à feu et la sécurité publique.
Je vois que les députés ministériels respectent bien leur nouvel engagement envers le maintien du décorum, monsieur le Président.
Ma question est très simple. Le premier ministre n'a pas les voix nécessaires. Écoutera-t-il donc les Canadiens des régions rurales et urbaines qui pensent que la solution consiste à améliorer le système d'enregistrement des armes à feu?
Monsieur le Président, la bonne volonté de tous les députés est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement du Parlement.
Pour ce qui est du registre, notre position est très claire. De ce côté-ci, les députés sont très fiers du fait qu'ils sont disposés à respecter les engagements qu'ils ont pris auprès de leurs électeurs lors des dernières élections.
J'encourage le chef du NPD et tous les députés néo-démocrates à faire preuve d'autant d'intégrité.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, encore une fois, je vais donner au premier ministre une nouvelle occasion de travailler avec nous de façon respectueuse. Parlons de la classe moyenne. Soixante pour cent des gens ont de la difficulté à joindre les deux bouts, chaque mois, à cause de la récession. Les pensions de plusieurs travailleurs sont en danger. Le taux de chômage a augmenté le mois dernier et le gouvernement a mis fin aux prestations d'assurance-emploi spéciales.
Le gouvernement va-t-il travailler avec nous pour les prolonger afin d'aider les chômeurs et les chômeuses?
Monsieur le Président, le gouvernement a son Plan d'action économique qui crée 16 000 projets dans tout le pays pour aider à combattre la récession mondiale. Les prestations d'assurance-emploi font partie de nos mesures temporaires. Ces mesures, comme les cinq semaines additionnelles, seront disponibles pour les chômeurs jusqu'en août 2011. J'encourage le Nouveau Parti démocratique à appuyer à l'avenir le Plan d'action économique et ses mesures pour la population.
[Traduction]
Les prises de contrôle par des intérêts étrangers
Monsieur le Président, jusqu'à présent, la collaboration du gouvernement avec d'autres partis, comme le NPD, en vue d'aider les chômeurs a connu deux échecs. Permettez-moi de tenter encore le coup.
Qu'en est-il de la protection des industries primaires? Il est question d'importants secteurs stratégiques du Canada. Nous avons vu ce qui s'est passé avec Xstrata. Nous avons vu ce qui s'est passé avec Vale et les conséquences désastreuses qui ont découlé de l'assentiment inconditionnel du gouvernement à l'égard de ces prises de contrôle. Nous voyons maintenant ce qui se passe avec Potash.
Le gouvernement collaborera-t-il avec nous afin de veiller à ce que la prise de contrôle de Potash ne soit pas autorisée, ou qu'elle profite aux gens qui possèdent la ressource, c'est-à-dire les habitants de la Saskatchewan?
Monsieur le Président, qu'il soit question de l'assurance-emploi ou de projets d'infrastructure, j'exhorterai encore le NPD à appuyer le gouvernement lorsqu'il prend en fait des mesures qui aident les Canadiens
Monsieur le Président, comme vous le savez bien, la politique du gouvernement en ce qui concerne les prises de contrôle par des intérêts étrangers n'est pas de donner des chèques en blanc. Il y a une loi qui s'applique. J'ai déjà parlé du cas que le chef du NPD a porté à l'attention du premier ministre de la Saskatchewan. Nous examinerons bien sûr ces questions lorsque nous procéderons à l'examen qu'exige la Loi sur l'examen de l'investissement étranger.
Le recensement
Monsieur le Président, le gouverneur de la Banque du Canada a joint sa voix à celles de plus en plus nombreuses qui s'opposent aux changements apportés au recensement par le gouvernement. Selon Mark Carney, les changements rendront ses données, celles dont il se sert pour prendre ses décisions, moins fiables et il sera ainsi moins à même de suivre l'évolution de l'économie.
Le ministre écoutera-t-il le gouverneur de la Banque du Canada? Rétablira-t-il le formulaire de recensement détaillé et donnera-t-il au principal maître-d'oeuvre des politiques monétaires canadiennes les données fiables dont il a besoin pour prendre de bonnes décisions et faire son travail?
Monsieur le Président, je puis dire à la Chambre que j'ai effectivement parlé au gouverneur au sujet de ses préoccupations et je suis certain que nous pouvons trouver une façon de collaborer afin de répondre à ses préoccupations.
Ce que je trouve choquant, toutefois, c'est que le Parti libéral et ses partenaires de la coalition, pour servir leurs intérêts, approuvent volontiers l'idée que nous pourrions pénaliser les Canadiens en leur imposant une peine d'emprisonnement ou des amendes. Nous croyons qu'il existe une approche raisonnable et équilibrée à cela et c'est ce genre d'approche que nous adoptons.
Monsieur le Président, semer la peur n'est pas ce qu'on appelle une approche équilibrée.
[Français]
Les organismes de bienfaisance sont aussi en désaccord avec les changements au recensement. Ces organismes utilisent les informations pour s'assurer que leur aide est acheminée aux personnes qui en ont le plus besoin.
Pourquoi les conservateurs attaquent-ils les organismes de bienfaisance qui travaillent à venir en aide aux plus vulnérables?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà mentionné, nous ne jugeons pas approprié d'obliger les Canadiens à fournir, sous la menace de sanctions, de l'information privée et personnelle.
[Traduction]
J'ai été très clair. Nous croyons qu'il existe une meilleure approche, plus juste, une approche équilibrée qui permet d'obtenir les renseignements utiles et utilisables pour les Canadiens tout en ne menaçant pas les Canadiens que l'État prendra des mesures coercitives à leur endroit en leur imposant une peine d'emprisonnement ou des amendes.
La défense nationale
Monsieur le Président, en mai, le gouvernement conservateur a promis que l’acquisition par le Canada de la prochaine génération de chasseurs à réaction ferait l’objet d’un appel d’offres ouvert. Pendant l’été, les conservateurs ont pourtant déclaré que cela n’était pas nécessaire. Ils ont ensuite ajouté qu’il y avait déjà eu un appel d’offres en 2001, mais aux États-Unis.
Pourquoi le gouvernement conservateur, par crainte de la concurrence, a-t-il ainsi fait fi des règles établies? Pourquoi le gouvernement procède-t-il ainsi pour effectuer le plus important achat militaire, au coût de 16 milliards de dollars, plutôt que d’essayer d’économiser l’argent des contribuables et de générer des retombées industrielles pour les Canadiens?
Monsieur le Président, c'est bon d'être de retour à la Chambre. C’est une joie de vous revoir. C’est une joie d’être de retour pour représenter les citoyens d'Edmonton—Spruce Grove.
Nous avons effectivement lancé un appel d’offres international. En fait, les libéraux ont eux-mêmes participé à cette procédure d’appel d’offres. Ils devraient être au courant. Un nouvel appel d’offres risquerait de compromettre l’avenir de notre industrie aérospatiale, car tout retard pourrait fermer la porte aux emplois canadiens et aux entreprises canadiennes.
La députée d’en face saura peut-être me dire pourquoi les libéraux accepteraient de prendre un tel risque?
Monsieur le Président, il s’agit d’un appel d’offres ouvert. Des demandes d’accès à l’information que j’avais soumises ont permis de découvrir une vérité sur ce gouvernement conservateur impénétrable: un plan élaboré par le MDN demandait à l’origine la tenue d’un appel d’offres en 2010. Le ministère avait besoin d’un tel appel d’offres pour trouver un chasseur à réaction adapté à ses besoins.
Le gouvernement conservateur a plutôt décidé d’aller de l’avant sans appel d’offres, en prenant une décision arbitraire.
Le ministre de la Défense nationale pourrait-il nous dire quand les projets relatifs à l’appel d’offres prévu ont été modifiés et qui a pris cette décision?
Monsieur le Président, la déclaration de la députée d’en face est totalement fausse. Ce n’est absolument pas la position du ministère de la Défense nationale.
Cependant, dissocions cette question de la partisanerie. N’écoutons plus les gens sans aucune crédibilité qui critiquent cette acquisition. Écoutons plutôt le chef d'état-major de la Force aérienne, le lieutenant-général André Deschamps, lui-même un pilote, lui-même un membre des Forces canadiennes et de la Force aérienne depuis des années. Voici ce qu’il en pense:
L’analyse des besoins essentiels du Canada en ce qui concerne le prochain chasseur à réaction montre clairement que seul un chasseur de la cinquième génération pourrait satisfaire nos exigences dans un environnement de sécurité de plus en plus complexe. Le Lightning II est le seul chasseur de cette génération auquel le Canada pourrait avoir accès. En outre, le F-35 représente le meilleur rapport qualité-prix [...]
À l'ordre. Le député de Chicoutimi—Le Fjord a la parole.
[Français]
Le recensement
Monsieur le Président, le gouvernement s'entête à mettre fin au questionnaire détaillé du recensement pour des raisons idéologiques. Pourtant, cette décision occasionnera des coûts supplémentaires pour le Québec, les provinces et les entreprises. De plus, le recensement sur une base volontaire n'est pas fiable, à tel point qu'une base de donnée démographique américaine refusera d'utiliser ces données.
Comment ce gouvernement peut-il maintenir une décision qui réduit la fiabilité des données et qui occasionnera des coûts supplémentaires?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, notre approche est très équitable et raisonnable. Elle consiste à trouver un meilleur équilibre entre la collecte des données nécessaires et la protection du droit des Canadiens à la vie privée. Notre position vise à trouver un équilibre entre les droits et les données nécessaires.
Monsieur le Président, la Fédération des communautés francophones et acadienne estime que la décision du gouvernement d'abolir le formulaire long contrevient à la Loi sur les langues officielles puisqu'il n'y aura plus de données fiables sur les langues officielles, données qui permettent de desservir adéquatement les communautés francophones.
Pourquoi ce gouvernement ne renonce-t-il pas à sa décision idéologique et insensée d'abolir le formulaire détaillé?
Monsieur le Président, l'été dernier, nous avons annoncé deux questions supplémentaires obligatoires dans le recensement. Cette décision vise à protéger les droits des communautés des deux langues officielles.
[Traduction]
Nous avons agi. Nous avons fait ce qui est juste et raisonnable dans les circonstances. C’est ce que nous continuerons de faire.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, la crise forestière est loin d'être terminée. La fermeture des usines d'AbitibiBowater à Gatineau et à Dolbeau-Mistassini rappelle que les travailleurs en région ont besoin d'aide pour traverser la crise. Pourtant, ce gouvernement a mis fin, le 11 septembre, au projet pilote permettant d'offrir cinq semaines supplémentaires de prestations.
Comment ce gouvernement peut-il manquer à ce point de sensibilité et couper dans le régime d'assurance-emploi, et ce, en pleine crise?
Monsieur le Président, notre gouvernement a agi rapidement en créant son Plan d'action économique pour aider les travailleurs pendant la récession mondiale. Nous avons établi des mesures temporaires et ciblées pour aider les gens touchés le plus durement pendant la récession. Nous avons clairement indiqué que ces mesures seraient temporaires, mais nous avons aussi ajouté des investissements sans précédent pour les aider à recevoir la formation nécessaire pour trouver un emploi.
Monsieur le Président, alors qu'ils étaient dans l'opposition, les conservateurs dénonçaient le pillage de la caisse d'assurance-emploi par les libéraux. Aujourd'hui, ils font pareil.
Ils s'apprêtent à piger près de 20 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi, alors que la crise de l'emploi n'est pas terminée et que les besoins sont criants.
Comment le gouvernement peut-il prétendre ne pas avoir d'argent pour aider les travailleurs qui perdent leur emploi, alors qu'il s'apprête à piger 20 milliards de dollars dans la caisse d'assurance-emploi?
Monsieur le Président, comme je viens de le dire, nous voulions aider les gens touchés le plus durement pendant la récession. Nos efforts étaient ciblés et temporaires. Il était très important de faire ce que nous avons fait — d'ailleurs le Bloc a voté contre —, c'est-à-dire de les aider en leur fournissant la formation afin qu'ils aient les compétences nécessaires aux emplois d'aujourd'hui et de l'avenir.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les conservateurs continuent d'insister sur la construction de nouvelles méga-prisons et continuent de cacher aux Canadiens combien ces méga-prisons vont leur coûter.
Kevin Page a déclaré que pour un seul des projets de loi conservateurs, il en coûterait « Un milliard de dollars par année, [...] en particulier à une époque où on génère encore des déficits ».
Combien coûteront ces méga-prisons? Le ministre peut-il nous le dire?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a clairement établi que la sécurité des Canadiens est sa priorité. Nous sommes prêts à mettre les délinquants dangereux dans des prisons.
Nous considérons que les frais encourus pour ces prisons sont justifiés par la sécurité qui régnera dans les rues.
Nous demandons à la députée d'appuyer ces initiatives afin de veiller à ce que les Canadiens respectueux des lois puissent se promener dans la rue et que les détenus demeurent en prison jusqu'à ce qu'ils aient purgé leur peine.
Monsieur le Président, le ministre veut dépenser 13 milliards de dollars pour des méga-prisons en se basant sur des statistiques sans fondement au sujet de crimes non déclarés. Il ne faut pas se surprendre que le gouvernement veuille abolir le formulaire de recensement détaillé. Les faits et les chiffres n'ont pas d'importance pour les conservateurs.
Les Canadiens sont inquiets au sujet de leurs emplois, de leurs pensions et de l'économie. Pendant ce temps, le gouvernement a emprunté des milliards de dollars de manière irréfléchie pour accorder des allégements fiscaux aux sociétés les plus riches et a réduit de plusieurs millions de dollars le financement des programmes de prévention de la criminalité. Pourquoi?
Monsieur le Président, c'est la philosophie des libéraux. Les libéraux ne veulent pas mettre les criminels dangereux en prison, mais ils veulent enregistrer les armes à feu. Ils ont conçu le registre des armes d'épaule, qui cible les citoyens respectueux des loi en les envoyant en prison s'ils n'enregistrent pas leurs armes.
Quelle drôle de philosophie de justice pénale: laissons les criminels dangereux dans les rues et envoyons les travailleurs Canadiens en prison. Voilà la philosophie libérale.
La publicité gouvernementale
Monsieur le Président, alors que les Canadiens doivent composer avec une dette galopante, les conservateurs ont décidé d'installer très exactement 8 587 panneaux géants. Selon les médias, l'achat et l'installation de chacun de ces panneaux peuvent coûter 8 000 $ et plus.
Comme les conservateurs ont déployé tellement d'effort à suivre à la trace chacun de ces panneaux, peuvent-ils dire aux Canadiens combien il leur en coûtera très exactement?
Monsieur le Président, c'est vrai qu'il y a beaucoup de panneaux. Toutefois, ils ne se trouvent pas accrochés aux murs ou installés sur des poteaux indicateurs. Ce sont des symboles d'espoir, qui indiquent que la reprise est en cours et que les occasions se multiplient.
Où que nous allions au pays, les contribuables nous demandent: « Dans quels projets dépensez-vous cet argent? Êtes-vous sûrs que c'est un bon investissement? » Nous sommes ouverts et transparents. L'homme qui met de l'action dans le Plan d'action économique, c'est le député d'Ottawa-Ouest—Nepean, qui se trouve juste ici.
[Français]
Monsieur le Président, l'an dernier, les conservateurs ont doublé leurs dépenses publicitaires, les faisant passer à 89 millions de dollars. Plusieurs des annonces ressemblaient à des publicités pour le Parti conservateur.
Quand le gouvernement mettra-t-il en place un mécanisme d'examen par une tierce partie pour s'assurer que les publicités du gouvernement servent les intérêts des Canadiens plutôt que ceux du Parti conservateur?
[Traduction]
Monsieur le Président, il est bien évident qu'une grande partie de la publicité va à la sensibilisation de la population à des situations comme la grippe H1N1 et ainsi de suite.
Ce qui est intéressant toutefois, c'est de lire une citation du chef de l'opposition, qui s'est beaucoup promené cet été. Voici ce qu'il a dit: « On devrait se préparer en prévision de 2017. Je veux voir des cérémonies d'inauguration partout. Je veux assister à des ouvertures. Je veux voir de grandes bannières. »
Cela ne fait aucun doute: il sait comment dépenser de l'argent. Sait-il toutefois comment le dépenser judicieusement? Évidemment, il sait comment dépenser, car il va aller chercher cet argent dans les poches des contribuables.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous faisons des dépenses judicieuses, tout en faisant preuve de transparence et d'ouverture à l'endroit de la population canadienne.
La santé
Monsieur le Président, notre gouvernement est conscient des difficultés auxquelles les Canadiens vivant avec la sclérose en plaques doivent faire face.
La ministre de la Santé peut-elle faire connaître à la Chambre ses plus récents efforts en ce qui concerne la recherche sur les possibilités liées à l'ICVC?
Monsieur le Président, mes pensées accompagnent toutes les personnes atteintes de SP.
Notre gouvernement, ainsi que ceux des provinces et des territoires, parlent d'une même voix. Lors de la rencontre des ministres de la Santé, la semaine dernière, mes collègues et moi avons convenu de l'importance d'accélérer la recherche pour que les familles puissent prendre des décisions éclairées quant aux choix de traitement qui s'offrent.
Nous ferons aussi vite que faire se peut, en nous fondant sur les meilleures données scientifiques disponibles. Si les experts recommandent la tenue d'essais cliniques, notre gouvernement, de concert avec la Société canadienne de la sclérose en plaques, avec les provinces et avec les territoires, veillera à ce que ses essais soient financés intégralement.
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le Canada a perdu 250 000 emplois à temps plein depuis octobre 2008. Les dépenses pour stimuler l'économie se butent à la date limite de mars 2011 et des municipalités seront pénalisées. En même temps, plusieurs villes souhaitent une participation fédérale dans des infrastructures sportives. La Ville de Québec est candidate pour les Olympiques de 2012 et le retour des Nordiques. Je remarque que mes collègues ont oublié leur chandail aujourd'hui.
Le gouvernement fédéral a-t-il l'intention, oui ou non, d'être partenaire avec l'ensemble des villes et des provinces qui souhaitent construire de nouvelles infrastructures sportives et récréatives?
[Traduction]
Monsieur le Président, bon nombre de Canadiens sont de fiers amateurs de sports. Ils appuient leurs équipes partout au pays. C'est formidable. Le sport crée des perspectives nouvelles, sur le plan tant culturel qu'économique au pays.
Ces initiatives relèvent en grande partie d'intérêts privés. Dans le cas de la LNH, il s'agit de riches propriétaires et de riches joueurs qui nous assurent beaucoup de plaisir, mais c'est à eux de prendre les devants dans ce dossier. Nous comptons sur le secteur privé pour faire preuve de leadership à cet égard.
Monsieur le Président, le secteur manufacturier canadien continue de subir de durs coups et 25 000 autres emplois ont disparu en août. Toutefois, on parle de réductions d'impôts de 60 milliards de dollars pour les sociétés canadiennes les plus rentables et les banques canadiennes ont enregistré des profits de 15 milliards de dollars pour les neuf premiers mois de l'année, mais ne vous inquiétez pas, elles prévoient déjà se partager les profits, des primes de 7,5 milliards de dollars pour les dirigeants des banques.
Quand le gouvernement comprendra-t-il que des profits de milliards de dollars pour les banques n'ont rien pour convaincre les Canadiens sans emploi de la reprise économique? Quelles sont les mesures qui ont été prévues pour empêcher l'économie de sombrer davantage?
Tout d'abord, monsieur le Président, je crois que mon collègue d'en face devrait revoir ses chiffres. Au Canada, nous avons vécu des moments difficiles au cours de cette récession qui nous est venue d'ailleurs.
Près de 400 000 emplois ont été perdus au pays, mais 430 000 nouveaux emplois ont déjà été créés. Nous avons donc réussi à créer plus d'emplois que tous ceux qui avaient été perdus au cours de la récession. Comment y sommes-nous arrivés? Grâce à une saine gestion économique qui fait l'envie du monde entier.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur soutient qu'avant d'engager des sommes dans le dossier de la Ville de Québec en prévision des Jeux olympiques, il faut que la ville ait obtenu au préalable la confirmation que c'est sa candidature qui a été retenue pour organiser les jeux.
Ma question est simple: est-ce toujours la position du gouvernement?
Monsieur le Président, le gouvernement est très clair à ce sujet. Bien que nous soyons de grands amateurs de sports professionnels, il n'en demeure pas moins qu'il revient au secteur au privé d'en prendre la charge. Cela étant dit, si notre gouvernement doit jouer un rôle dans le financement d'infrastructures sportives, il le fera de façon équitable et abordable, et ce, dans l'ensemble du pays.
Monsieur le Président, la ministre ne répond pas à la question que je lui ai posée.
Je vais donner un autre exemple. En 2001, Paul Martin et l'actuel ministre des Finances, alors qu'il était ministre des Finances à Queen's Park, ont consenti 500 millions de dollars chacun à la Ville de Toronto pour favoriser l'obtention des Jeux olympiques et paralympiques de 2008, qu'elle n'a finalement pas obtenus. Deux poids, deux mesures!
Pourquoi le gouvernement refuse-t-il d'investir dans un projet multifonctionnel et structurant comme celui de l'amphithéâtre de Québec? Ce projet est non seulement appuyé par la Ville de Québec, mais aussi par le gouvernement du Québec.
Monsieur le Président, notre position n'a pas changé.
En ce qui a trait aux candidatures pour des jeux olympiques, le gouvernement fédéral a toujours investi dans les villes canadiennes qui s'étaient qualifiées.
J'aimerais rappeler au député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord que sa collègue du Bloc, députée de Québec, a dit, dans Le Soleil, en octobre 1993, que les deniers publics ne doivent pas servir à financer de tels projets.
[Traduction]
Les pensions
Monsieur le Président, 9 millions de Canadiens n'ont pas de régime de pension de retraite. Dans le secteur privé, le problème est particulièrement grave, puisque 73 p. 100 des employés n'ont aucune économie en vue de leur retraite.
Le gouvernement conservateur semble avoir beaucoup d'argent pour payer des avions ou des prisons, ou encore des séances de photos de trois jours pour le G20. Pourquoi n'a-t-il encore rien fait pour juguler la crise des pensions qui accable un si grand nombre de familles canadiennes?
Monsieur le Président, nous avons tous à coeur d'assurer le meilleur régime de retraite possible aux Canadiens. Nous avons écouté les Canadiens lors de consultations publiques. Plusieurs provinces ont organisé des rencontres avec les Canadiens pour s'assurer que les bonnes solutions seront appliquées. Nos fonctionnaires continuent de travailler sur cette question dans la foulée de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances, qui s'est tenue en juin à l'Île-du-Prince-Édouard.
C'est une question complexe qui doit être traitée en collaboration par le gouvernement fédéral et les provinces, et nous assurons cette collaboration.
Monsieur le Président, je remercie le ministre de sa réponse, mais cela fait 600 jours et peut-être plus que nous entendons cette même réponse.
Les Canadiens continuent d'espérer des mesures concrètes. Nous sommes plus que disposés, de ce côté-ci de la Chambre, à travailler avec le gouvernement, comme nous l'avons toujours fait, en vue d'apporter diverses améliorations aux pensions. Une solution serait de créer un Régime de pensions du Canada supplémentaire. Une autre serait de créer un organisme d'aide aux entreprises qui font faillite. La troisième serait de modifier la Loi sur la faillite. Nous sommes disposés à le faire aujourd'hui même.
Le gouvernement est-il disposé à s'engager aujourd'hui à travailler avec nous pour la réalisation d'une véritable réforme des pensions?
Monsieur le Président, la suggestion faite par l'opposition officielle à la Chambre était une sorte de nouveau RPC à participation volontaire. Cette proposition a été rejetée à l'unanimité par nos partenaires de la fédération quand nous les avons rencontrés pour en discuter, parce que cela ne fonctionnerait pas et que le RPC ne serait pas en mesure d'administrer ce nouveau volet.
Si l'opposition est prête à chercher avec nous des solutions constructives que la plupart des provinces jugeraient acceptables, nous serions très heureux de travailler avec elle à leur mise au point.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, l'an dernier, les Canadiens ont dépensé plus de 25 milliards de dollars en médicaments sur ordonnance. On pourrait couper le coût de moitié avec un plan d'assurance-médicaments pour tout le pays, mais le gouvernement fédéral ne montre aucun leadership dans ce dossier. La ministre était absente aux conférences des ministres de la Santé et de l'Association médicale canadienne.
Quand le gouvernement va-t-il écouter et prendre des mesures pour réduire le coût des médicaments?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement reconnaît l'importance d'un accès abordable aux médicaments dans un système de soins de santé de qualité. C'est pour cette raison que nous continuerons d'honorer l'Accord de 2004 sur la santé, qui fournit un montant supplémentaire de 41,3 milliards de dollars aux provinces et aux territoires.
Dans le cadre de cet accord, le gouvernement a accepté de collaborer à un programme commun avec les provinces et les territoires pour améliorer la gestion collective des produits pharmaceutiques, tout en reconnaissant le rôle complémentaire des parties dans ce domaine. En outre, nous avons fait des investissements dans Inforoute Santé et d'autres projets qui sont importants pour les provinces et les territoires. Nous continuerons dans ce sens.
Monsieur le Président, les médicaments d'ordonnance constituent la portion des coûts du système de santé qui croît le plus rapidement, tant et si bien qu'ils menacent la viabilité de notre système universel. Toutefois, il existe des solutions. La France, la Suède, le Royaume-Uni, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont tous des programmes d'assurance-médicaments universels. Leurs citoyens dépensent près de la moitié moins pour les médicaments que les Canadiens.
Pourquoi le gouvernement reste-t-il impassible alors que les Canadiens attendent désespérément une solution concrète aux coûts exorbitants des médicaments?
Monsieur le Président, je le répète, le gouvernement continue de jouer un très grand rôle au chapitre des produits pharmaceutiques; il a dépensé quelque 600 millions de dollars l'année dernière pour couvrir le coût de produits pharmaceutiques, de fournitures et d'équipement médicaux pour des personnes et diverses collectivités, dont les Premières nations et les Inuits. Il appartient aux gouvernements provinciaux et territoriaux de décider s'ils vont offrir à leurs résidants un système public d'assurance-médicaments.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur appuie sans réserve nos soldats. Depuis que nous avons formé le gouvernement en 2006, nous avons accru considérablement l'aide à nos courageux hommes et femmes en uniforme pendant qu'ils sont à l'étranger. Nous les aidons aussi davantage à réintégrer la société civile à leur retour au Canada.
Le ministre des Anciens Combattants pourrait-il dire à la Chambre ce que le gouvernement conservateur fait pour défendre nos jeunes ex-militaires?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie bien sûr le député de cette question et également de sa préoccupation à l'égard des anciens combattants. Je veux aussi le remercier pour son travail à titre de président du comité permanent.
Hier, nous avons annoncé 2 milliards de dollars pour justement aider nos anciens combattants, entre autres ceux qui reviennent de l'Afghanistan, qui sont blessés gravement, et également ceux qui sont au bas de l'échelle salariale. Nous avons mis en quelque sorte trois mesures de l'avant pour appuyer nos anciens combattants. Nous voulons leur montrer notre respect et la dignité qu'ils méritent.
Les communications gouvernementales
Monsieur le Président, il est de plus en plus évident que le gouvernement conservateur prend les allures de la Grande noirceur des années 1950. Non seulement il muselle les gens qui ne pensent pas comme lui, mais, pire encore, il maintient la population dans l'ignorance la plus crasse. On apprend maintenant que toute demande faite par les médias au sujet des scientifiques à l'emploi de Ressources naturelles Canada doit recevoir l'assentiment du cabinet du ministre, et ce, sans exception.
Qu'est-ce qui fait peur au ministre au point d'empêcher ses experts de parler? Qu'a-t-il à cacher?
Monsieur le Président, tout d'abord, on ne muselle personne. Une politique sur la communication gouvernementale a été adoptée en 2002 par le gouvernement libéral précédent, politique qu'on a améliorée en 2006. On élargit les critères de transparence, notamment en ce qui a trait au marketing et à la recherche sur l'opinion publique. Ce sont de fausses accusations, et mon collègue le sait très bien.
C'est clair, net et précis qu'on veut communiquer, et la politique voulant que le ministre est le principal porte-parole du ministère relève de la simple logique.
Les gaz de schiste
Monsieur le Président, le ministre des Ressources naturelles et lieutenant politique du premier ministre a en sa possession des notes concernant l'exploitation des gaz de schiste. On ne demande pas au ministre d'intervenir dans ce dossier, qui relève exclusivement du Québec.
Cependant, le ministre compte-t-il rendre publiques et transférer au BAPE les informations qu'il détient sur les effets potentiels engendrés par l'exploitation des gaz de schiste?
Monsieur le Président, j'avais très hâte de répondre. Il est curieux d'entendre qu'on parle de documents non publics, alors que ce sont des documents qui ont été obtenus par la presse grâce à la Loi sur l'accès à l'information. Tout est là, les documents sont déjà publics.
J'ai aussi demandé aux experts de la Commission géologique du Canada comment ils pourraient mieux compléter l'information sur ce qui se passe au Québec. D'ailleurs, j'ai eu des pourparlers avec ma collègue ministre, mon homologue au Québec. Il est clair que pour élever le débat public, il faut avoir de l'information, et la Commission géologique fera certainement sa part.
[Traduction]
La coopération internationale
Monsieur le Président, des chefs d'État se réuniront cette semaine pour passer en revue les progrès réalisés par rapport aux objectifs de lutte contre la pauvreté dans le monde.
Le Royaume-Uni et d'autres pays respectent leurs engagements, en dépit de la période difficile que nous traversons sur le plan économique. Malheureusement, le Canada tire de l'arrière à ce chapitre. Les conservateurs ont gelé l'aide et ont décidé de ne pas honorer notre engagement à contribuer à mettre fin à la pauvreté dans le monde. Il ne devrait pas en être ainsi.
Le premier ministre aura la possibilité de renverser cette tendance lors de la rencontre des Nations Unies cette semaine. Va-t-il dégeler notre budget d'aide à l'étranger ou va-t-il simplement se défiler?
Monsieur le Président, je suis très fier du bilan du Canada sur la scène internationale. Le Canada contribue à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement.
Le Canada a rempli son engagement de doubler l'aide internationale à l'Afrique par rapport à ce qu'elle était en 2003-2004, pour la faire passer à 2,1 milliards de dollars en 2008-2009. Nous avons radié plus de 1 milliard de dollars de la dette du pays le plus pauvre du monde et nous sommes en voie de remplir notre engagement de faire passer notre aide internationale au double de ce qu'elle était en 2001-2002.
Ce sont là des réalisations dont notre gouvernement est fier, et je sais que tous les Canadiens en sont fiers aussi.
La Loi sur le lobbying
Monsieur le Président, aujourd'hui, le président du Conseil du Trésor a annoncé que les règles concernant le lobbying, qui s'appliquent aux ministres et aux hauts fonctionnaires, s'appliquent dorénavant aux députés, aux sénateurs et au personnel du Bureau du chef de l'opposition.
Le ministre pourrait-il dire à la Chambre pourquoi c'est une si bonne nouvelle pour la démocratie canadienne?
Monsieur le Président, nous avons modifié la Loi sur le lobbying pour garantir aux Canadiens que tous les députés, les sénateurs et les membres du personnel du bureau du chef de l'opposition au Sénat et à la Chambre des communes défendent les préoccupations et les points de vue de leurs électeurs et non les préoccupations de groupes d'intérêts. C'est pourquoi la loi s'applique maintenant à tous.
C'est une nouvelle ère d'ouverture et de transparence dans ce domaine précis. Nous avons proposé cette loi et nous continuons à l'améliorer.
Recours au Règlement
Les déclarations d'un député au sujet du registre des armes à feu
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement aujourd'hui pour revenir sur la question de privilège soulevée par le député néo-démocrate de Sackville—Eastern Shore le 3 novembre 2009, pendant la deuxième session de la 40e législature et sur votre conclusion selon laquelle la question de privilège est justifiée.
L'affaire tournait autour d'un dix-pour-cent envoyé dans la circonscription du député et où il était question du registre des armes d'épaule. Cet envoi portait l'image d'un chasseur de canards et on y lisait que le registre des armes d'épaule, qui est un échec, frappait durement les agriculteurs et les chasseurs, mais était inutile contre les véritables criminels. On y expliquait que le député local avait travaillé pour soutenir le registre. On y demandait si c'était là le genre d'appui que les électeurs attendaient de leur député.
Les députés se souviendront peut-être que le 3 novembre 2009, le député de Sackville—Eastern Shore a pris la parole à la Chambre et a manifesté son indignation. À la page 6568 du hansard, on peut lire les vives protestations du député qui dénonçait le dix-pour-cent envoyé dans sa circonscription et qui laissait entendre, Dieu du ciel, qu'il pourrait bien appuyer le maintien du registre des armes d'épaule inefficace et source de gaspillage. Il qualifiait une telle affirmation de « ramassis de faussetés » et...
À l'ordre, s'il vous plaît. Il me faut entendre...
Une voix: C'était une question de privilège.
Le Président: Ce n'était pas une question de privilège, mais un recours au Règlement. Je tiens à savoir ce que cela a à voir avec le Règlement de la Chambre. Je n'ai encore rien entendu sur ce point. Nous entendons maintenant un recours au Règlement. Cela doit se rapporter à une question de procédure. Les bulletins parlementaires peuvent peut-être donner lieu à des questions de privilège, mais pas à des questions de procédure. J'aimerais que l'on en vienne à l'aspect procédural du recours.
Monsieur le Président, je voudrais d'abord faire une brève introduction avant d'arriver à la question de procédure.
Le député a déclaré clairement qu'il travaillait depuis 12 ans et demi pour faire disparaître le registre des armes d'épaule. Il affirmait que sa réputation avait été volontairement entachée et que la situation était intolérable. En vous appuyant sur ses déclarations, monsieur le Président, vous avez déclaré que la question de privilège semblait fondée et vous l'avez renvoyée au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le député a témoigné devant le comité et, une fois de plus...
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député parle d'une affaire qui a été renvoyée à un comité qui a peut-être rendu une décision. Je n'en ai aucun souvenir. Cela ne me semble pas être un recours au Règlement sur un point touchant les délibérations de la Chambre. Par conséquent, je ne pense pas qu'il y ait matière à recours au Règlement. Nous passons donc au dépôt de documents.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique
Conformément à l'article 28 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés, je dois présenter à la Chambre le rapport d'enquête de la commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique concernant le député de St. Catharines.
Les ententes sur les revendications territoriales
Monsieur le Président, en vertu du paragraphe 32(2) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, des exemplaires de trois rapports annuels pour 2007-2008, soit le rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'entente sur la revendication territoriale globale des Gwich'in, le rapport annuel du Comité de mise en oeuvre de l'entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et Métis du Sahtu et le rapport annuel du Comité de coordination de la mise en oeuvre de la Convention définitive des Inuvialuit.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les quatre rapports suivants du Comité permanent des comptes publics, à savoir le 15e rapport sur certains rapports ministériels sur le rendement 2008-2009 — ministère de l'Industrie et ministère des Transports; le 16e rapport sur le chapitre 2, Les risques liés aux substances toxiques, du rapport de l'automne 2009 du commissaire à l'environnement et au développement durable; le 17e rapport sur le chapitre 1, L'évaluation de l'efficacité des programmes, du rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada et le 18e rapport sur le chapitre 8, L’amélioration de l’efficacité de l’aide — Agence canadienne de développement international, du rapport de l'automne 2009 de la vérificatrice générale du Canada.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ces quatre rapports.
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose:
Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit: M. Rodney Weston, Saint John, en remplacement de M. Guy Lauzon, Stormont--Dundas--South Glengarry.
Le ministre d'État a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit:
La députée de Don Valley-Est (Mme Ratansi) en remplacement du député de Cape Breton—Canso (M. Cuzner), et
La députée de Random—Burin—St. George's (Mme Foote) en remplacement de la députée de Notre-Dame-de-Grâce—Lachine (Mme Jennings).
L'honorable whip en chef de l'opposition a-t-il le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la liste des membres du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit modifiée comme suit: M. Laframboise (Argenteuil—Papineau—Mirabel) en remplacement de M. Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord).
L'honorable députée de Québec a-t-elle le consentement unanime de la Chambre afin de présenter cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre l'a entendue. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, cette pétition demande l'adoption d'une mesure législative qui prévoit l'accès égal au traitement de l'IVCC pour les Canadiens atteints de la sclérose en plaques. Nous avons tous des parents ou des amis atteints de cette maladie dévastatrice et la taille de cette pétition a permis aux gens de signer la pétition eux-mêmes. Je suis honoré de la présenter aujourd'hui.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je présente deux pétitions signées par des gens de ma circonscription, Okanagan—Shuswap. Les deux pétitions demandent à notre Parlement ainsi qu'à ceux des pays du G8 et du G20 de fournir des sommes et des ressources importantes au cours des cinq prochaines années pour soutenir des systèmes de soins de santé fonctionnels, pour mettre en place les structures nécessaires afin de former et de maintenir suffisamment d'infirmières de première ligne, de sages-femmes et d'éducateurs en soins de santé et pour mener une campagne de sensibilisation aux politiques vitales et appropriées en matière de santé maternelle et infantile.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter aujourd'hui une pétition signée par des centaines de citoyens de Cardston, en Alberta, lesquels demandent au gouvernement de revenir sur sa décision de fermer certains bureaux de poste. Les pétitionnaires craignent en effet que le gouvernement n'envisage de lever le moratoire sur la fermeture des bureaux de poste imposé par les libéraux en 1994. Ils s'inquiètent pour l'avenir de leur bureau de poste.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter aujourd'hui une pétition sur un sujet qui retient de plus en plus l'attention du public et qui revêt une importance capitale pour plus de 55 000 Canadiens qui vivent avec la sclérose en plaques.
Chez moi, à Hamilton, le battage publicitaire autour du traitement dont Mary Jacobs a pu bénéficier au Costa Rica a grandement contribué à faire valoir les bienfaits de la chirurgie endovasculaire mise au point par le Dr Zamboni. On ne compte plus les pétitions demandant au gouvernement du Canada d'accélérer les essais d'un nouveau traitement, de soutenir davantage la recherche, d'obtenir — en collaboration avec les provinces et les territoires — des avis sur la question et des données tangibles sur l'IVCC et de prendre ensuite les devants en autorisant rapidement les territoires et les provinces à prodiguer ce traitement.
Comme je sais que les règles de la Chambre m'empêchent de me prononcer en faveur d'une pétition, je me contenterai de souligner à quel point je suis ravie de soumettre celle-ci à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, je suis très heureux de présenter une pétition signée par plus de 300 habitants de la région métropolitaine de Vancouver, dont bon nombre vivent dans ma circonscription, Burnaby—Douglas.
Les pétitionnaires prennent acte de la relation qui existe depuis plus de 50 ans entre le Canada et Taïwan, des plus de 150 000 touristes taïwanais qui visitent le Canada tous les ans et des plus de 15 000 étudiants taïwanais qui étudient au Canada. Ils signalent que les Canadiens n'ont plus besoin de visa pour se rendre à Taïwan et que le Royaume-Uni, l'Irlande et la Nouvelle-Zélande ont renoncé à exiger des visas des touristes taïwanais, ce qui a contribué à l'augmentation du tourisme venu de Taïwan dans ces pays.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent que la motion no 530 déposée par le député de Burnaby—New Westminster et visant à demander au gouvernement canadien de renoncer à imposer des visas aux touristes taïwanais qui veulent venir au Canada soit adoptée.
Monsieur le Président, je suis heureux de présenter aujourd'hui une pétition qui conteste la décision de Santé Canada d'autoriser la caféine dans toutes les boissons gazeuses.
Le 19 mars, Santé Canada a annoncé que les fabricants de boissons seront maintenant autorisés à ajouter de la caféine dans toutes les boissons gazeuses, et ce, dans une proportion pouvant atteindre 75 p. 100 de la quantité autorisée dans les colas à teneur très élevée en caféine.
De tout temps, les boissons gazeuses ont été conçues pour les enfants, et le marketing s'est concentré sur eux. Les Canadiens s'inquiètent déjà de ce que les enfants boivent du café et des colas, parce qu'ils savent que la caféine est un stimulant qui entraîne une accoutumance. Il s'avère déjà difficile pour les parents de limiter la quantité de sucre, d'édulcorants artificiels et autres additifs — dont la caféine dans les colas — que leurs enfants consomment.
C'est pourquoi les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'annuler la nouvelle règle de Santé Canada autorisant l'ajout de caféine dans toutes les boissons gazeuses et de ne pas suivre le mouvement de déréglementation qu'on observe aux États-Unis et dans d'autres pays, qui se fait au détriment de la santé des femmes enceintes et des enfants canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter une pétition signée par des centaines de Canadiens de partout au pays.
Les pétitionnaires pressent le gouvernement du Canada de prendre des mesures immédiates pour accélérer et élargir la participation d'un plus grand nombre de personnes vivant avec la sclérose en plaques aux essais d'un nouveau traitement en approuvant sans délai le financement des travaux de suivi et de recherche ainsi que la diffusion de leurs résultats, y compris des services d'imagerie à résonnance magnétique urgents pour les personnes atteintes de la maladie. Ils l'exhortent de plus à travailler avec les provinces et les territoires par l'intermédiaire de l'Agence canadienne des médicaments et des technologies de la santé en vue d'obtenir des conseils et des renseignements fondés sur des données probantes sur l'efficacité du traitement de l'insuffisance veineuse chronique cérébro-spinale et à jouer un rôle de premier plan, sur la base de ces données, en facilitant l'adoption rapide de la procédure dans les territoires et les provinces.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter une pétition sur l'insuffisance veineuse chronique cérébro-spinale, ou IVCC, au sujet de laquelle il existe des tests et des traitements sûrs, peu coûteux et efficaces. Le traitement de l'IVCC consiste en une veinographie suivie d'une angioplastie par ballonnet, une procédure courante à la portée de tous les Canadiens souffrant de troubles vasculaires, sauf ceux atteints de sclérose en plaques.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement d'élaborer et de mettre en oeuvre des essais cliniques pancanadiens afin d'évaluer l'efficacité du traitement de l'IVCC par veinographie et angioplastie par ballonnet pour les personnes atteintes de sclérose en plaques.
Monsieur le Président, je suis ravi de présenter aujourd'hui une pétition au nom des personnes atteintes de sclérose en plaques.
Plus particulièrement, au nom de mon père, qui est mort de cette maladie, et de Dawn Shen, de St. Catharines, qui est à la tête des efforts visant à instaurer au Canada un programme-pilote de traitement de l'ICVC, je remercie tous les gens qui ont signé cette pétition.
Il est important de donner de l'espoir aux personnes atteintes de sclérose en plaques. En signant cette pétition, les pétitionnaires donnent une raison d'espérer aux 55 000 à 70 000 personnes atteintes. J'espère que le gouvernement sera sensible à ce geste et qu'il ne se retranchera pas derrière une rhétorique obscure lorsqu'il est question d'aller de l'avant.
Le geste des pétitionnaires signifie que nous devons donner de l'espoir aux personnes atteintes de sclérose en plaques, et que nous devons le faire maintenant.
Monsieur le Président, des centaines de personnes atteintes de sclérose en plaques manifestent aujourd'hui au Parlement, et nous recevons des milliers de pétitions d'un bout à l'autre du pays. Certains de mes collègues du NPD ont pris la parole il y a quelques instants. Ce que disent les personnes atteintes de la SP et les membres de leur famille, soit 75 000 personnes, c'est que le gouvernement doit agir dans le dossier du traitement de l'ICVC.
Tous les pétitionnaires, qui viennent d'un bout à l'autre du Canada, de Terre-Neuve-et-Labrador jusqu'à la Colombie-Britannique, affirment que le gouvernement du Canada doit accélérer la mise en oeuvre du programme-pilote et des tests relatifs au traitement de l'ICVC, et qu'il doit collaborer immédiatement avec les provinces afin de mettre en place ces programmes-pilotes et ces tests en vue d'aider les personnes atteintes de SP.
Comme mon collègue, le député de Welland, l'un de mes proches, ma cousine Julie, est mort de la sclérose en plaques. Je sais que bon nombre de députés appuient les Canadiens atteints de SP et conviennent que le gouvernement doit agir maintenant dans le dossier de l'ICVC.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, comme vous voyez, je répondrai à plusieurs questions aujourd'hui. Je répondrai aux questions nos 101, 246, 256, 259, 261, 262, 263, 266, 271, 275, 279, 280, 281, 282, 284, 286, 287, 291, 295, 296, 305, 306, 307, 308, 310, 314, 323, 326, 327, 329, 330, 333, 337, 338, 340, 343, 346, 347 et 353.
[Texte]
Agriculture et Agroalimentaire Canada a-t-il terminé, lui-même ou par un contractant, les analyses de l’impact économique sur les céréaliculteurs de l’Ouest du désengagement de la Commission canadienne du blé de la commercialisation de l’orge et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) sous quels titres, (iii) quel est le nom des auteurs et le poste qu’ils occupent, (iv) quel est le nom des particuliers ou des organismes à qui les analyses ont été communiquées?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, à part les deux études mentionnées ci après, Agriculture et Agroalimentaire Canada n'a pas effectué lui-même ou fait effectuer par un entrepreneur des analyses de l'impact économique du désengagement de la Commission canadienne du blé de la commercialisation de l'orge sur les céréaliculteurs de l'Ouest.
Carter, C.A. 31 mars 1993. Analyse économique d'un unique marché nord-américain de l'orge. Présentée au sous-ministre adjoint de la Direction générale des céréales et des oléagineux, Agriculture Canada. 60 pages.
(i) L'étude a été présentée le 31 mars 1993.
(ii) L'étude s'intitulait « Analyse économique d'un unique marché nord-américain de l'orge ».
(iii) L'auteur, Colin A. Carter, est professeur d'économie agricole à l'Université de la Californie, Davis, États-Unis.
(iv) L'étude a été présentée au sous-ministre adjoint de la Direction générale des céréales et des oléagineux d'Agriculture Canada et distribuée aux personnes intéressées.
Rapport du Groupe d'experts sur la mise en marché du grain de l'Ouest, 1er juillet 1996.
(i) L'étude a été présentée le 1er juillet 1996.
(ii) L'étude s'intitulait « Rapport du Groupe d'experts sur la mise en marché du grain de l'Ouest ».
(iii) Le Groupe d'experts se composait de W. Thomas Molloy, c.r., de Jack Gorr, de Wally Madill, de John Neufeld, d'Avery Sahl, de Bill Duke, de Jim Leibfried, d'Owen McAuley et de John Pearson.
(iv) Le rapport a été présenté au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire du Canada et distribué aux personnes intéressées
En ce qui concerne le poste d’ambassadeur olympique du Canada, occupé par Nancy Greene Raine: a) quel est le total des dépenses liées à ce poste, réparti entre les voyages aériens, l’hébergement, le tarif quotidien, les repas, les marques d’hospitalité, les cadeaux et toutes les autres dépenses; b) quelle agence gouvernementale ou quel ministère a payé pour ces dépenses; c) combien ont coûté les marques d’hospitalité de l’ambassadrice olympique du Canada et quel est le nom des personnes qui les ont reçues?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a),
la sénatrice Greene Raine a accepté le poste avec l’entente que le gouvernement du Canada paye ses frais de voyage. Mme Greene Raine a présenté une demande de remboursement de frais de voyage totalisant 610,60 $, répartis comme suit:
448,05 $ pour un aller-retour Kamloops-Whistler (Colombie-Britannique) à bord d’un véhicule privé (0,515 $ par kilomètre);
83,55 $ pour les repas d’une journée et les indemnités de faux frais;
79,00 $ pour les taxis.
La sénatrice Green-Raine a également bénéficié d’un service d’hébergement à Whistler, pour un séjour de 15 nuits, et ce, pour un coût total de 8,193.75$. Ces chambres avaient été prépayées par le ministère du Patrimoine canadien.
En réponse à question b), le ministère du Patrimoine canadien a remboursé ces dépenses en tant que ministère responsable de la coordination des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver de 2010.
En réponse à la question c), aucune demande de remboursement pour ce genre de frais n’a été présentée.
En ce qui concerne le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes: a) à quand la dernière réunion du Groupe remonte-t-elle; b) combien de fois le Groupe s’est-il réuni depuis 2005 et à quelles dates; c) quel était l’ordre du jour de ces réunions; d) combien a-t-on affecté au budget du Groupe depuis 2005; e) qui étaient les membres du Groupe à sa création et qui sont-ils maintenant?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), le Groupe de travail interministériel sur la traite des personnes, GTTP, a été initialement chargé, au début de 2004, de coordonner tous les efforts fédéraux en vue de lutter contre la traite des personnes. Avant cela, le GTTP était un groupe informel constitué de quelques ministères fédéraux qui était principalement chargé de définir la position de négociation du Canada en ce qui concerne le Protocole des Nations Unies visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants dans le cadre de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et de sa mise en œuvre subséquente lors de la ratification par le Canada. Le GTTP s’est réuni pour la dernière fois le 12 mai 2010.
En réponse à la question b), la fréquence des réunions du GTTP a varié au cours des années, allant d’une réunion par mois à au moins une réunion par trimestre, comme c’est le cas actuellement, en fonction de la nature et de la chronologie des activités sur lesquelles le GTTP se penche. De plus, des sous-groupes informels du GTTP peuvent se réunir périodiquement, au besoin, en vue de soutenir les efforts du GTTP, y compris, notamment, pour faciliter la participation du Canada au Forum sur la lutte contre la traite des personnes, qui a eu lieu en février 2008 dans le cadre de l’Initiative mondiale des Nations unies pour combattre la traite des êtres humains (« UN.GIFT »).
En réponse à la question c), les points à l’ordre du jour des réunions du GTTP varient selon les activités en cours visant à combattre la traite des personnes. Toutefois, les discussions sont essentiellement axées sur les principaux éléments du mandat du GTTP: la prévention de la traite, par exemple, l’état des initiatives en cours en matière d’éducation ou de sensibilisation du public), la protection des victimes, la poursuite des délinquants; de façon plus générale, elles visent à fournir un moyen de soutenir la capacité du gouvernement du Canada à lutter contre la traite des personnes, tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger, et en collaboration avec les partenaires appropriés. À cette fin, les discussions portent généralement sur les activités en cours, terminées ou futures du gouvernement fédéral, par exemple, les rapports sur la situation des travaux parlementaires connexes; la formation professionnelle fédérale et les activités de sensibilisation du public; la contribution ou la participation du fédéral aux initiatives nationales ou internationales), sur la mise à jour du groupe par des ministères membres concernant leurs initiatives en cours, à venir ou nouvelles en matière de lutte contre la traite des personnes, et les mises à jour sur les initiatives, les conférences ou les faits nouveaux à l’échelle nationale et internationale. Bon nombre de ces activités sont annoncées sur le site Web du gouvernement sur la traite des personnes (http://canada.justice.gc.ca/fra/sv-fs/tp). Au cours des années, des groupes gouvernementaux non fédéraux ont périodiquement eu la chance de rencontrer le GTTP en vue d’échanger de l’information ou de faire le point concernant leurs efforts respectifs en matière de lutte contre la traite des personnes.
En réponse à la question d), le GTTP n’a pas de budget. Les ministères participants assurent son fonctionnement au moyen de leur budget et de leurs opérations ministériels actuels.
En réponse à la question e), le ministère de la Justice du Canada et Sécurité publique Canada président actuellement le GTTP. Il est composé en grande partie des mêmes membres depuis 2004:
Agence des services frontaliers du Canada, ASFC
Patrimoine canadien, PC
Agence canadienne de développement international, ACDI
Service canadien de renseignements criminels, SCRC
Citoyenneté et Immigration Canada, CIC
Ministère de la Justice du Canada, MJ
Ministère de la Défense nationale, MDN
Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, MAECI
Santé Canada (SC)/Agence de la santé publique du Canada, ASPC
Ressources humaines et Développement des compétences Canada, RHDCC
Affaires indiennes et du Nord Canada, AINC
Bureau des passeports
Service des poursuites pénales du Canada, SPPC
Sécurité publique Canada, SP
Gendarmerie royale du Canada, GRC
Statistique Canada
Condition féminine Canada, CFC.
En ce qui concerne le Groupe de travail du gouvernement fédéral sur les produits illicites du tabac, qui a fait rapport au ministre de la Sécurité publique en juillet 2009 sur le tabac de contrebande: a) comment le Groupe de travail et le gouvernement expliquent-ils la décision d'exclure la réglementation des papiers à cigarettes et des boudins à filasse comme mesure de contrôle méritant d’être examinée davantage; b) quelles autres recommandations le Groupe de travail a-t-il formulées à l’endroit du gouvernement, à part celle de ne pas réglementer les matériaux bruts entrant dans la fabrication des cigarettes, à l’exception du tabac naturel en feuilles; c) si le Groupe de travail a recommandé d’autres actions ou mesures pour contrôler le tabac de contrebande et que le gouvernement n’y a pas donné suite, quelles sont ces actions ou mesures et comment le gouvernement justifie-t-il sa décision de ne pas y donner suite?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, en réponse aux question a) et b), en mai 2008, le ministre de la Sécurité publique, SP, a annoncé l’établissement d’un groupe de travail sur les produits illicites du tabac, Groupe de travail. Le Groupe de travail, dirigé par SP, comprend les ministères et les organismes touchés par la question du tabac de contrebande, notamment la Gendarmerie royale du Canada, GRC, l’Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, l’Agence du revenu du Canada, le ministère des Finances, le ministère de l’Agriculture et de l’agroalimentaire, Santé Canada et le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien.
Le Groupe de travail a pour mandat d’identifier les circonstances favorisant chacune des sources de tabac illicite, de délimiter la question et de déterminer ce qui est fait à l’heure actuelle pour résoudre le problème, d’identifier les lacunes au sein de nos efforts et d’explorer les méthodes qui permettraient de résoudre la question du commerce des produits illicites du tabac.
En juillet 2009, après une consultation approfondie avec les partenaires fédéraux et les intervenants de l’industrie, le Groupe de travail a terminé son analyse dans laquelle il a identifié plusieurs options permettant de réduire tant l’offre que la demande des produits illicites du tabac au Canada. Une copie du rapport du Groupe de travail est accessible sur le site Web de SP; toutefois, plusieurs options n’ont pas été rapportées car elles font encore l’objet de délibérations.
Une des options envisagées par le Groupe de travail comprend des mesures de contrôle plus importantes des matériaux bruts, notamment les papiers à cigarettes et les boudins à filasse utilisés dans la fabrication des produits illicites du tabac. Après un examen plus approfondi du contrôle potentiel des matériaux bruts, le Groupe de travail a conclu que, à l’exception du tabac lui-même, il n’existe pas de matériau brut utilisé exclusivement pour la fabrication des produits illicites du tabac. Par exemple, en plus de son application dans la fabrication des produits illicites du tabac, les boudins à filasse sont aussi utilisés dans la fabrication de gaze et de produits d’hygiène féminine. Par conséquent, il serait très difficile de réglementer les matériaux bruts sans causer un impact négatif significatif sur les opérations des entreprises légitimes, tout particulièrement, celles qui ne sont pas impliquées dans la fabrication des produits du tabac.
En réponse à la question c), en juillet 2008, le gouvernement du Canada s’est joint à toutes les provinces dans un règlement historique concernant le trafic de tabac et dans lequel deux sociétés majeures productrices de tabac ont accepté de payer des amendes d’un montant de 1,15 milliard de dollars. Suivant ce règlement, le ministre du Revenu national a annoncé un investissement de 20 millions de dollars pour la lutte contre la contrebande du tabac et pour la réduction de la consommation de tabac.
Dans le cadre de cet investissement de 20 millions de dollars, le gouvernement du Canada a annoncé le 28 mai 2010, plusieurs initiatives clés élaborées par le Groupe de travail dans le but de lutter contre la contrebande du tabac:
7,41 millions de dollars pour l’établissement d’une Unité mixte d’enquête sur le crime organisé – Équipe pour la contrebande du tabac, UMECO-ECT, dirigée par la GRC et en opération à Cornwall. La UMECO-ECT ciblera les réseaux criminels engagés dans la fabrication et la distribution de produits illicites du tabac et constituera un complément aux efforts actuels d’application de la loi dans cette région.
3,48 millions de dollars pour l’ASFC dans le but de former un service de chiens détecteurs consacrés à la détection et à la saisie du tabac de contrebande dans les ports maritimes d’entrée dans la ville de Montréal et la ville de Vancouver qui sont les régions qui affichent le taux le plus élevé d’activité de contrebande du tabac.
4,97 millions de dollars pour l’Agence du revenu du Canada pour la mise en œuvre d’une campagne multimédia de sensibilisation, comprenant la télévision, la radio et la presse écrite, qui soulignera comment l’achat de produits illicites du tabac soutient les activités du crime organisé. La campagne sera déployée dans tout le Canada, spécialement en Ontario et au Québec où les taux de consommation de tabac de contrebande sont très élevés.
Il est clair que tout effort d’application de la loi, de sensibilisation ou tout mécanisme de contrôle du tabac de contrebande exige une coopération et un partenariat soutenus entre le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement des Premières nations, la communauté d’application de la loi et les intervenants de l’industrie.
En ce qui concerne le Programme d’infrastructure du savoir et l’annonce, à la page 272 du Budget de 2010, selon laquelle « des améliorations infrastructurelles à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard créeront plus de 300 emplois et injecteront environ 30 millions de dollars dans l'économie »: a) quelle est la description, incluant les coûts prévus, des améliorations infrastructurelles qui seront apportées à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard; b) quel est le calendrier établi en ce qui concerne le début et la fin des travaux; c) quel est le détail des engagements financiers de l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard, du gouvernement provincial de l'Île-du-Prince-Édouard et de toutes les autres parties prenant part au financement des améliorations infrastructurelles à l'Université de l'Île-du-Prince-Édouard; d) comment en est-on arrivé au chiffre de 300 emplois?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne le Programme d’infrastructure du savoir, PIDS, et l’annonce, à la page 272 du Budget de 2010, selon laquelle « des améliorations infrastructurelles à l’Université de l’Île-du-Prince-Édouard, UPEI, créeront plus de 300 emplois et injecteront environ 30 millions de dollars dans l’économie »:
En réponse à la question a), le projet de l’UPEI vise la réfection de l’infrastructure matérielle essentielle.
Le projet permettra d’apporter des améliorations à de nombreux édifices du campus, dont plusieurs qui favorisent la recherche et les études supérieures. Les domaines particuliers visés par les améliorations comprennent le chauffage et la ventilation, les tableaux incendie, les gicleurs, la réfection de toits et la modernisation des ascenseurs.
Le projet prévoit également le déménagement du centre autochtone du campus dans un endroit plus grand et plus moderne d’un des pavillons mis à niveau. Les améliorations infrastructurelles permettront également à l’école des sciences infirmières de l’Université de disposer de locaux pour mener le programme de soutien autochtone.
Le financement fédéral pour le projet s’établit à 2 millions de dollars et la province a fourni 2 millions de dollars de plus, pour un coût total de projet de 4 millions de dollars.
En réponse à la question b), selon le plus récent rapport trimestriel reçu de la part de la province, les travaux relatifs à divers volets du projet sont déjà en cours.
Pour certaines composantes du projet, les travaux ont débuté en juin 2009, dont l’appel d’offres et l’acquisition d’équipement. Selon le troisième rapport d’étape trimestriel, soumis en février dernier, le projet se déroule normalement et la date d’achèvement prévue en juillet 2010 devrait être respectée.
En réponse à la question c), le financement fédéral pour ce projet se chiffre à 2 millions de dollars. La province fournit 2 millions de dollars en fonds de contrepartie obligatoires, pour un coût total de projet de 4 millions de dollars.
En réponse à la question d), l’UPEI a reçu des fonds aux termes du PIDS pour mettre à niveau l’infrastructure matérielle essentielle de plusieurs édifices du campus. Ces améliorations coûteront en tout 4 millions de dollars, et le gouvernement fédéral participe à raison de 2 millions de dollars.
Le PIDS dispense également des fonds au Holland College pour la réfection majeure du Charlottetown Centre et la construction du Centre for Applied Science and Technology. Le coût total de ce projet s’établit à 17 millions de dollars, dont 8,5 millions de dollars proviennent du gouvernement fédéral.
D’après les estimations en matière d’emplois fournies par le Holland College dans sa présentation relative au Programme, le projet permettrait la création ou le maintien de 218 emplois au 31 mars 2010 et de 270 emplois entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2011. Selon les estimations présentées par l’UPEI, 60 emplois seraient créés tout au cours du projet d’infrastructure matérielle essentielle.
En combinant les avantages des deux projets liés au PIDS, on estime que 300 emplois pourraient être créés ou maintenus à l’Île du Prince Édouard. Les établissements fourniront les chiffres définitifs relatifs à l’emploi dans les rapports de clôture des projets, qui doivent être soumis au plus tard le 30 juin 2011.
En ce qui concerne les préavis d’adjudication de contrats nos D1120-09-1116, D1120-09-1120, D1120-09-1121 et D1120-09-1122 de la Commission de la fonction publique du Canada: a) pour quelles raisons les contrats ont-ils été changés en options pluriannuelles; b) les représentants de la Commission de la fonction publique ont-ils consulté les experts-conseils désignés pour que les contrats soient adaptés aux personnes concernées?
L'hon. James Moore (ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles, PCC): En réponse à la question a), la Commission de la fonction publique, CFP, n'a pas changé les contrats en options pluriannuelles; les périodes originales des contrats étaient d'une année, avec la possibilité de les renouveler pour un nombre pouvant s'élever à trois autres périodes d'un an selon les mêmes modalités et conditions. Les périodes proposées pour les contrats ont été affichées dans les préavis d'adjudication de contrat, PAC.
En réponse à la question b),on a fourni à l'avance aux consultants désignés un exemplaire de leur document des PAC respectif en vue de les informer de notre intention d'afficher des renseignements les concernant sur MERX, le système de contrats publics du gouvernement. La CFP a également l'obligation de vérifier que les entrepreneurs proposés satisfont aux exigences minimales indiquées dans les PAC. La CFP n'a pas consulté les entrepreneurs afin d'adapter les contrats.
En ce qui concerne l’exploitation de la mine Prosperity par Taseko Mines Ltd., est-ce que l’annexe 2 du Règlement sur les effluents des mines de métaux, en application de la Loi sur les pêches, sera modifiée pour inclure Fish Lake, également appelé Tatzan Bay, qui figure sur la liste des bassins d’accumulation des résidus qui sont admissibles?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC): Monsieur le Président, l’utilisation d’un plan d’eau naturel où vivent des poissons pour le stockage de résidus miniers et de stériles ne peut être autorisée que lorsqu’il a été déterminé qu’il n’existe aucun autre choix raisonnable et que certaines conditions ont été respectées, y compris l’élaboration et la mise en œuvre de mesures compensatoires pour s’assurer qu’il n’y aura aucune perte nette d’habitat du poisson associée à la création de l’aire de confinement de résidus proposée. Pareille compensation est une exigence réglementaire du Règlement sur les effluents des mines de métaux. En outre, pour donner suite aux modifications, il faut avoir déterminé que cette compensation est possible.
Aucune décision sur le déclenchement du processus de modification du Règlement sur les effluents des mines de métaux ne peut être prise avant que le processus d’évaluation environnementale du projet Prosperity ne soit terminé. Étant donné les effets environnementaux possibles et la nécessité d’une pleine participation du public, le projet Prosperity a été confié à une commission d’examen fédérale le 19 janvier 2009, ce qui représente le niveau le plus élevé d’évaluation environnementale.
En ce qui concerne l’investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans consacré au Fonds pour l’énergie propre afin de soutenir la recherche, le développement et la démonstration de technologies énergétiques propres, tel qu’annoncé dans le Plan d'action économique: a) pour quelle proportion du Fonds a-t-on signé des accords de contribution, et avec qui (i) pour la recherche et le développement, (ii) pour l’application de la technologie, (iii) pour la recherche; b) quels ministères ou organismes administrent les différents éléments du Fonds; c) à combien s’élève le montant total affecté jusqu’à présent à des projets de capture et de stockage du carbone et avec qui a-t-on signé des accords de contribution; d) si les accords concernant ces projets ne prévoient pas de conditions régissant la propriété intellectuelle des technologies mises au point ou à l’essai, est-ce que des ententes distinctes ont été signées à cet égard, et quel pourcentage est attribué au gouvernement en vue de ventes futures de ces technologies; e) est-ce que des crédits du Fonds ont été affectés au développement et à l’application d’autres technologies et, le cas échéant, à combien s’élèvent-ils pour chacune?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC): Monsieur le Président, composante du Plan d’action économique du gouvernement du Canada, le Fonds pour l’énergie propre investira 795 millions de dollars en cinq ans dans des projets de recherche, de développement et de démonstration destinés à affermir le leadership du Canada en matière de technologies énergétiques propres. Ce montant comprend un investissement dans des projets de démonstration du captage et du stockage du CO2 à grande échelle et dans des projets de moindre envergure de technologies fondées sur les énergies renouvelables et de remplacement. Trois projets de captage et de stockage du CO2 ont déjà été annoncés; ils recevront du Fonds un total de 466 millions de dollars.
Dix-neuf projets ont été retenus suite à une demande de propositions lancée pour le volet énergie propre et renouvelable du Fonds pour l’énergie propre. On investira jusqu’à 146 millions de dollars en cinq ans dans ces projets pour appuyer les projets de démonstration de technologies associées aux énergies propre et renouvelable et aux réseaux de distribution d’électricité intelligents en misant sur la collaboration entre les parties. Ces projets de démonstration pourraient également contribuer à aplanir les obstacles à l’adoption des technologies. Pour plus d’information sur les propositions lancée pour le volet énergie propre et renouvelable du Fonds pour l’énergie propre, s’il vous plaît voir le site web suivant:
http://www.nrcan-rncan.gc.ca/media/newcom/2010/201001a-fra.php
Pour plus d’information sur les projets de démonstration du captage et du stockage du CO2 à grande échelle, voir le site web suivant:
http://www.nrcan.gc.ca/eneene/science/ceffep/lsddgp-fra.php
En ce qui concerne la fermeture des centres d’appel de Postes Canada: a) combien d’emplois va-t-on perdre dans ces centres d’appel au Canada; b) qu’a-t-on fait pour remplacer ces services; c) est-ce que Postes Canada cherche à remplacer ces services à l’extérieur du Canada; d) a-t-on lancé un appel d’offres pour remplacer ces services et, dans l’affirmative, qui sont les soumissionnaires; e) si la réponse à d) est négative, pourquoi n’y a-t-il pas d’appel d’offres en cours?
L'hon. Rob Merrifield (ministre d’État (Transports), PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), Postes Canada compte 195 employés permanents à plein temps et à temps partiel dans ses centres d’appels. Tous ces employés permanents continueront à occuper un emploi à Postes Canada. Postes Canada respectera rigoureusement les clauses de ses conventions collectives, ainsi que tous ses engagements en matière de sécurité d’emploi et de dotation.
Le nombre d’employés contractuels varie en fonction du nombre d’appels et des exigences opérationnelles. Tous les contrats à terme arriveront à échéance au début de 2011, ce qui donne aux employées un avis de près d’un an en plus de leurs salaires et avantages sociaux.
En réponse à la question b), les centres d’appels d’Ottawa et d’Edmonton fermeront en 2011. À mesure que les employés permanents à plein temps et à temps partiel des centres d’appels de Winnipeg, de Frédéricton et d'Antigonish prendront leur retraite, partiront ou trouveront d’autres postes au sein de l’entreprise, le travail des centres d’appels sera graduellement transféré au nouveau fournisseur.
Postes Canada donne une bonne partie des activités de ses centres d’appels externes en sous-traitance à un fournisseur de l’extérieur. La demande de proposition (DP) aidera Postes Canada à trouver un fournisseur de service compétent pour commencer à gérer ses centres d’appels.
Postes Canada travaillera étroitement avec ce nouveau fournisseur pour s’assurer que les niveaux de service demeureront intacts.
En réponse à la question c), Postes Canada a publié une demande de proposition concernant ses centres d’appels externes dans le but de trouver un fournisseur compétent pouvant assurer la gestion de leurs activités. Les modalités de la demande de proposition sont formulées de sorte que les clients continuent à composer le même numéro de téléphone et que leurs appels soient traités au Canada par des travailleurs canadiens.
En réponse à la question d), Postes Canada a publié une demande de proposition concernant ses centres d’appels externes dans le but de trouver un fournisseur compétent pouvant assurer la gestion de leurs activités. La demande de proposition a été affichée dans MERX le 17 juin, 2010. À la fin du processus, Postes Canada fera connaître son choix.
e) Non applicable
En ce qui concerne l’Agence canadienne de développement international (ACDI): a) l’Agence a-t-elle effectué une analyse comparative entre les sexes (ACS) pour son nouveau programme d’action sur l’efficacité de l’aide avant d’en faire l’annonce en septembre 2008; b) l’Agence a-t-elle effectué, de manière continue, une ACS pour son programme d’action sur l’efficacité de l’aide; c) la Politique de 1999 sur l’égalité entre les sexes a-t-elle été incorporée au programme d’action sur l’efficacité de l’aide et, dans l’affirmative, de quelle manière; d) l’ACDI a-t-elle adopté une déclaration d’intention ou une politique sur l’ACS; e) quelles mesures, s’il y a lieu, ont été prises entre 2006 et 2010 pour assurer la pleine mise en œuvre de l’ACS et de la Politique de 1999 sur l’égalité entre les sexes?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a),
une analyse comparative entre les sexes, (ACS, n’a pas été effectuée pour le programme d’action dans son ensemble avant d’en faire l’annonce. Cependant, de telles analyses sont effectuées pour les différents éléments du programme, au fur et à mesure de leur élaboration.
En réponse à lquestion b), en tant que thème transversal, l’égalité entre les sexes fait partie intégrante du Plan d’action de l’Agence canadienne de développement international, ACDI pour accroître l’efficacité de l’aide; elle a donc été intégrée dans son opérationnalisation.
Pour la question c), la réponse est oui. La Politique de l’ACDI sur l’égalité entre les sexes de 1999 guide les analyses comparatives entre les sexes et promeut l’intégration de cette problématique dans l’ensemble des politiques, programmes et projets de l’ACDI.
Dans le cadre de son Plan d’action pour accroître l’efficacité de l’aide, et pour cibler davantage l’aide, l’ACDI a retenu trois priorités thématiques. Les stratégies pour deux d’entre elles ont été élaborées et annoncées. Une ACS a fait partie intégrante du processus d’élaboration et l’égalité entre les sexes a donc été prise en compte dans la stratégie. Une ACS éclairera également la troisième stratégie, en cours d’élaboration.
Sur le plan international, le Canada est un membre actif du groupe de travail GenderNet sur l’égalité entre les sexes et l’efficacité de l’aide qui relève du Comité d’aide au développement, CAD, de l’Organisation de coopération et de développement économique, OCDE. Le but est de promouvoir l’intégration de cette problématique dans le cadre sur l’efficacité de l’aide internationale.
Le Canada participe à des activités bilatérales avec des pays en développement, lesquelles permettent de tenir compte de l’égalité entre les sexes dans les nouvelles modalités de l’aide et d’autres cadres qui favorisent la mise en oeuvre du cadre sur l’efficacité de l’aide internationale, par exemple, la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide et le Programme d’action d’Accra. Par exemple, le Canada préside où est membre d’un certain nombre de groupes de travail nationaux formés de donateurs voués à l’égalité entre les sexes et aux questions féminines.
L’Agence a également conçu des outils pour aider les agents sur le terrain à mieux intégrer l’égalité entre les sexes dans les modalités de financement des projets visant l’efficacité de l’aide, comme les approches-programmes.
À la question d), la réponse est oui. La Politique de l’ACDI sur l’égalité entre les sexes de 1999 stipule qu’« une analyse comparative entre les sexes doit être menée pour toutes les politiques, tous les programmes et projets de l'ACDI. L'application de l'analyse comparative variera selon la nature et la portée des initiatives ».
À la question e), les réponses sont les suivantes:
2006 – La ministre de la Coopération internationale s’engage à accroître les investissements de l’ACDI dans certains programmes visant l’égalité entre les femmes et les hommes. Le recours à des programmes précis qui s’attaquent aux inégalités entre les femmes et les hommes est l’un des principes qui sous-tendent la Politique de l’ACDI sur l’égalité entre les sexes de 1999.
2007 – Dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2007-2008, l’ACDI retient l’égalité entre les femmes et les hommes comme l’un de deux secteurs qu’elle ciblera davantage.
2007 – L’ACDI fait de l’égalité entre les femmes et les hommes le thème central pour favoriser la participation du public lors de la Semaine du développement international. Mobiliser les Canadiens est un moyen de faire avancer les objectifs de la Politique sur l’égalité entre les sexes de 1999.
2008 – On procède à l’évaluation de la mise en oeuvre, par l’ACDI, de sa Politique sur l’égalité entre les sexes de 1999, de même qu’à la rédaction de la réponse de la direction aux recommandations issues de l’évaluation.
2008 – La ministre de la Coopération internationale accepte de devenir une championne au nom du gouvernement du Canada et dans le cadre de la Campagne mondiale pour le troisième Objectif du Millénaire, OMD, pour le développement, soit promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, qui a été lancée par le gouvernement du Danemark pour attirer l’attention sur l’OMD 3 et favoriser l’appui à cet égard.
2008 – L’Agence a adopté un nouveau système de codage obligatoire pour l’égalité entre les sexes qui mesure le niveau d’intégration de cette problématique pour chaque investissement fait par l’ACDI. Le système de codage permet de mieux déterminer dans quelle mesure l’Agence met en oeuvre sa Politique sur l’égalité entre les sexes de 1999.
2008 – En tant que présidente du Groupe consultatif sur la société civile et l’efficacité de l’aide, l’ACDI est l’hôte d’une consultation mondiale réunissant des groupes de femmes afin de mieux intégrer l’égalité entre les sexes dans le plan d’action international sur l’efficacité de l’aide. C’est pourquoi l’égalité entre les sexes est mentionnée explicitement dans le Plan d’action d’Accra de 2008, un engagement international à l’égard de l’amélioration de l’efficacité de l’aide.
2009 – À la suite d’une analyse comparative entre les sexes, l’égalité entre les sexes est intégrée dans la Stratégie sur la sécurité alimentaire, l’accent étant mis sur les petites exploitantes agricoles, et la Stratégie sur les enfants et les jeunes, la priorité allant à la santé des mères et aux filles, qu’a élaborées l’ACDI.
2010 – La ministre de la Coopération internationale annonce un appui au Fonds des Nations Unies pour le développement, UNIFEM, pour appuyer les droits des femmes et des filles, un objectif important de la Politique de l’ACDI sur l’égalité entre les sexes.
En ce qui concerne les prestations d’assurance-emploi (a.-e.): a) les dispositions de l’a.-e. concernant les congés de maladie prévoient-elles une pleine période de 65 semaines de prestations de maladie avant ou après la naissance d’un enfant d’un prestataire d’a.-e.; b) existe-t-il une politique selon laquelle un demandeur n’aurait droit aux 65 semaines que si les 15 semaines de prestations ont lieu avant la naissance de son enfant; c) le gouvernement entend-il émettre une directive en matière de politique déclarant que les Canadiens qui tombent malades pendant qu’ils reçoivent des prestations de maternité ou des prestations parentales ont droit à la pleine période de 65 semaines de prestations, que la maladie se produise avant ou après la grossesse?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, lorsqu’un prestataire remplit les conditions pour recevoir des prestations, une période de prestations de 52 semaines, qui constitue l’intervalle de temps au cours duquel toutes les prestations disponibles peuvent être versées, est établie. Cela s’applique à tous les types de prestations, y compris les prestations régulières, de maladie, de maternité, parentales et de soignant. La période de prestations permet de s’assurer que les prestations d’assurance-emploi sont versées dans un délai raisonnable relativement à la rémunération qu’elles visent à remplacer.
La Loi sur l’assurance-emploi prévoit quelques exceptions lorsque des situations précises surviennent. En particulier, compte tenu des exigences relatives à l’admissibilité, les 15 semaines de prestations de maladie peuvent être combinées aux 50 semaines de prestations parentales et de maternité, ce qui donne lieu à une prolongation de la période de prestations, qui passe de 52 à 67 semaines, y compris le délai de carence de deux semaines. Un prestataire peut recevoir des prestations de maladie avant ou après les prestations parentales ou de maternité; cependant, la Loi sur l’assurance-emploi exige que, pour obtenir une prolongation de la période de prestations au-delà des 52 semaines, les prestations parentales, de maternité et de maladie doivent prendre effet au cours de la période de prestations initiale de 52 semaines. Ainsi, dans la plupart des cas où on s’attend à ce que le prestataire accepte les 50 semaines combinées de prestations parentales et de maternité, les prestations de maladie doivent être reçues avant ces dernières.
La disposition permettant de combiner les prestations de maladie aux prestations parentales et de maternité a initialement été incluse pour tenir compte des situations où les femmes devaient quitter leur emploi avant la naissance de leur enfant pour des raisons de santé. Cela visait à assurer leur admissibilité aux prestations parentales fournies pour la formation de liens affectifs avec le nouveau-né pendant sa première année.
Les prestataires ayant utilisé leur pleine période de prestations de 52 semaines avant de recevoir tout montant de prestations de maladie sont traités comme tout autre prestataire d’assurance-emploi et ne sont pas admissibles à une prolongation. Les prestations ne peuvent plus être versées une fois que la période de prestations a pris fin; il n’y a actuellement aucune disposition dans la Loi sur l’assurance-emploi prévoyant la prolongation d’une période de prestations après qu’elle a pris fin tout comme la demande de prestations. Cela s’applique aux demandes de prestations régulières et à tous les types de prestations spéciales. Une fois qu’une demande a pris fin, une personne aurait besoin d’avoir récemment participé à la vie active pour être de nouveau admissible avant qu’elle ne puisse présenter une nouvelle demande de prestations. Dans le cas des prestations de maladie, la personne aurait besoin de 600 heures supplémentaires.
Tout changement proposé de l’administration des prestations de maladie de l’assurance-emploi ou la création de tout nouveau programme requerraient un examen attentif à l’égard des répercussions potentielles sur d’autres mesures de soutien du revenu et sur les relations employeur-employé.
En ce qui concerne l’annonce faite par Santé Canada le 19 mars 2010 selon laquelle les fabricants de boissons gazeuses pourraient désormais ajouter de la caféine à n'importe quelle boisson gazeuse, et ce, dans une proportion pouvant atteindre 75 p. 100 de ce qui est autorisé dans les colas à teneur élevée en caféine: a) qui a pris la décision; b) le ministre de la Santé va-t-il renverser l’autorisation donnée par Santé Canada à l’égard de l’adjonction de caféine dans les toutes les boissons gazeuses?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), à titre d'organisme de réglementation en matière d'innocuité des aliments, Santé Canada est responsable de l’établissement des règlements et des politiques qui contribuent à assurer l’innocuité de l’approvisionnement alimentaire au Canada. Le Règlement sur les aliments et drogues exige que certaines substances utilisées dans les aliments, tels les additifs alimentaires, soient soumises à une évaluation approfondie de leur innocuité et de leur efficacité avant qu’elles puissent être ajoutées aux aliments dont la vente est permise au Canada. Avant que Santé Canada ne recommande leur utilisation dans des conditions précises, ses scientifiques doivent être persuadés que l'additif alimentaire ne comporte pas de risque pour la santé humaine.
Par conséquent, Santé Canada a délivré une Autorisation de mise en marché provisoire le 20 mars 2010, permettant la possibilité d’ajouter la caféine comme additif alimentaire dans les boissons gazeuses autres que les colas, et ce, jusqu’à concurrence de 150 milligrammes par litre, ou parties par million. Santé Canada a maintenu son approbation de l’utilisation de la caféine comme additif alimentaire dans les boissons gazeuses de type cola jusqu’à concurrence de 200 milligrammes par litre, ou parties par million. Cette autorisation de mise en marché provisoire a été signée par la sous-ministre adjointe de la DGPSA de santé Canada par les pouvoirs délégués et l'approbation du ministre.
En réponse à la question b), pour faire en sorte que les recommandations sur l’apport quotidien maximal en caféine demeurent fondées sur les preuves scientifiques les plus actuelles, les scientifiques de Santé Canada poursuivront leur examen des données scientifiques et des observations réalisées au cours des études à ce sujet au fur et à mesure de leur publication.
La preuve scientifique probante actuellement disponible soutient l’absence liés de risques a l’autorisation de la caféine dans d’autres boissons gazeuses au Canada.
En ce qui concerne le ministère des Anciens Combattants et, plus précisément, le Programme pour l’autonomie des anciens combattants (PAAC) et l’élargissement des critères d’admissibilité au PAAC: a) combien de personnes ont reçu des allocations du PAAC pendant l’exercice financier 2008-2009; b) combien de personnes ont reçu des allocations par suite de l’élargissement des critères d’admissibilité du PAAC pendant l’exercice financier 2008-2009; c) pourquoi l’élargissement des critères d’admissibilité est-il limité aux survivants des personnes qui avaient bénéficié du Programme avant leur décès; d) combien de personnes sont actuellement exclues de l’élargissement des critères d’admissibilité; e) combien en coûterait-il d’autoriser tous les survivants d’anciens combattants canadiens à bénéficier de l’élargissement des critères d’admissibilité?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), Anciens Combattants Canada estime qu’environ 106 076 personnes ont bénéficié des services du Programme pour l’autonomie des anciens combattants pendant l’exercice 2008-2009.
En réponse à la question b), environ 1 812 clients ont bénéficié du Programme pour l’autonomie des anciens combattants par suite de l’élargissement des critères d’admissibilité.
En réponse à la question c), les modifications de 2005 ont autorisé le maintien à vie des services d’entretien ménager et d’entretien du terrain aux principaux dispensateurs de soins de tous les anciens combattants qui ont déjà reçu ces services précis. Cependant, par suite de l’élargissement des critères d’admissibilité en 2008, les services d’entretien du terrain et d’entretien ménager du Programme pour l’autonomie des anciens combattants sont maintenant offerts à un groupe précis de survivants, soit des personnes ayant survécu à des civils au revenu admissible, à des anciens combattants au revenu admissible, à des anciens combattants pensionnés ou à des civils pensionnés qui ne recevaient pas ces avantages au moment de leur décès.
En réponse à la question d), Anciens Combattants Canada estime à 192 000 le nombre de survivants qui sont exclus de l’élargissement du Programme pour l’autonomie des anciens combattants parce que, par exemple, leur revenu dépasse les critères d’admissibilité.
En réponse à la question e), pour autoriser tous les survivants d’anciens combattants canadiens à bénéficier du programme élargi, on estime qu’il en coûterait 488 millions de dollars la première année.
En ce qui concerne l’avion canadien de recherche et de sauvetage Buffalo que les Forces armées canadiennes utilisent depuis 1967: a) quelle était la durée de vie utile approximative de l’avion à l’origine; b) combien d’avions demeurent en service; c) quelle est leur durée de vie utile approximative; d) combien a coûté le maintien de la flotte au cours du dernier exercice; e) quelles mesures prend-on pour prolonger la durée de vie utile de l’avion Buffalo; f) quelles sont les capacités opérationnelles de la flotte actuelle?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), à l’origine, la durée de vie opérationnelle de l’avion Buffalo devait s’étendre de 1967 à 1982, soit 15 ans.
En réponse à la question b), six avions sont utilisés actuellement.
En réponse à la question c), la vie opérationnelle de l’avion Buffalo actuel prendra fin en 2015.
En réponse à la question d), le coût d’entretien de la flotte pour l’année financière 2009-2010 a été de 19,6 millions de dollars canadiens. Ce montant comprend les pièces de rechange, la réparation et la révision de parties ou systèmes de l’avion, la prestation de services d’entretien et d'ingénierie en sous-traitance. Les salaires du personnel militaire qui effectue l’entretien de l’avion et les coûts d’opérations, tel le carburant, ne sont pas compris dans ce montant.
En réponse à la question e), en ce moment, on ne fait aucune démarche visant à prolonger la durée de vie opérationnelle de l’avion Buffalo.
En réponse à la question f), le CC115 Buffalo est un avion de recherche et sauvetage à voilure fixe utilisé dans la région de recherche et sauvetage de Victoria, sur la côte ouest du Canada. Son rayon d’action opérationnel s’étend jusqu’à 2240 kilomètres, sa vitesse de croisière peut atteindre 407 kilomètres par heure et il peut transporter une charge utile maximale de 2727 kilogrammes. Le Buffalo a la possibilité de voler à basse altitude à la recherche de survivants lors d’incidents de recherche et sauvetage et peut prêter assistance à des survivants au sol ou dans les eaux en larguant de l’équipement de sauvetage et des fournitures médicales. Cet appareil permet aussi de parachuter des techniciens de recherche et de sauvetage afin qu’ils prodiguent des soins médicaux. L’avion Buffalo fait partie de la flotte combinée d’aéronefs de recherche et de sauvetage. En ce moment, la Défense nationale examine les possibilités de remplacer les éléments à voilure fixe et d’équiper nos Forces d’un nouvel aéronef.
En ce qui concerne les titulaires de charge publique qui ont demandé une exemption aux termes de la Loi sur le lobbying depuis son entrée en vigueur le 2 juillet 2008 et se la sont vu refuser: a) à quelle date chacun a-t-il présenté la demande d’exemption; b) au service de quel organisme chacun était-il au moment de la demande; c) à quelle date chacun a-t-il été informé du refus; d) quelle était la raison de chaque refus?
L'hon. Stockwell Day (président du Conseil du Trésor, PCC): Monsieur le Président, la commissaire au lobbying est habilitée à exempter les titulaires d’une charge publique désignée de l’interdiction d’exercer des activités de lobbying auprès du gouvernement fédéral dans les cinq années suivant la cessation de leurs fonctions, si ce n’est pas contraire à l’objet de la Loi sur le lobbying. L’interdiction de cinq ans et le pouvoir de la commissaire d’accorder des exemptions sont exposés dans les articles 10.11 et 10.12 de la Loi sur le lobbying.
En vertu de la Loi sur le lobbying, chaque exemption accordée par la commissaire au lobbying doit être rendue publique. Ainsi, le nom de toutes les personnes qui ont été exemptées de l’interdiction de cinq ans ainsi que les raisons de l’exemption sont affichés sur le site web du Commissariat au lobbying du Canada, à http://www.ocl-cal.gc.ca/eic/site/lobbyist-lobbyiste1.nsf/fra/h_nx00331.html. La Loi sur le lobbying ne prévoit pas la publication de l’information concernant les demandes d’exemption qui ne sont pas satisfaites. En tant qu’institution fédérale, le Commissariat au lobbying du Canada applique la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour répondre aux demandes relatives à des exemptions qui ne sont pas accordées.
En ce qui concerne la Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 qui est gérée par Crawford Class Action Services: a) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; b) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; c) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge être retenus; d) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; e) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge reste-t-il à traiter; f) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; g) combien de demandes d’indemnisation ont été approuvées en vertu du fonds d’indemnisation général; h) quel est le montant total auquel ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; i) combien de membres des recours collectifs ont vu les paiements qui devaient leur être versés en vertu du fonds d’indemnisation général être retenus; j) quel est le montant total des paiements qui ont été retenus; k) combien de demandes présentées en vertu du fonds d’indemnisation général reste-t-il à traiter; l) quel est le montant moyen de l’indemnisation à laquelle ont droit les membres des recours collectifs en vertu du fonds d’indemnisation général; m) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge lorsque la convention de règlement a été signée; n) à combien le gouvernement estimait-il le montant moyen qu’il aurait à payer en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge; o) combien de personnes le gouvernement pensait-il devoir dédommager en vertu du fonds d’indemnisation général lorsque la convention de règlement a été signée; p) à combien le gouvernement estimait-il le montant moyen qu’il aurait à payer en vertu du fonds d’indemnisation général; q) Crawford Class Action Services a-t-il indiqué au gouvernement que le fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge ne suffirait pas pour répondre à toutes les demandes approuvées et, dans l’affirmative, (i) quand lui a-t-il indiqué cela, (ii) lui a-t-il indiqué combien il manquerait d’argent; r) Crawford Class Action Services a-t-il demandé aux tribunaux d’autoriser un transfert du fonds d’indemnisation général au fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge et, dans l’affirmative, (i) quand a-t-il fait cette demande, (ii) à combien s’élevait le transfert demandé; s) Crawford Class Action Services a-t-il indiqué au gouvernement que le fonds d’indemnisation général pourrait ne pas suffire pour répondre à toutes les demandes présentées et, dans l’affirmative, (i) quand lui a-t-il indiqué cela, (ii) combien manquerait-il d’argent, à son avis?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, il n’est pas possible de donner une réponse détaillée à chaque question pour les raisons suivantes: la nature confidentielle de quelques informations, les termes de la convention de règlement supervisé de la cour et la nature de la collecte des données. Les extraits suivants fournissent de l’information sur la convention de règlement et de la mise à jour la plus récente de l’Administrateur sur les fonds.
Le gouvernement fédéral a établi un fonds humanitaire de 1,023 milliard de dollars, composé de 962 millions $ pour les indemnisations et le reste pour les frais d’administration, les frais juridiques et les demandes de décaissement. Du montant d’indemnisation réservé, 93,1 millions $ ont été affectés au fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge.
La Convention de règlement relative à l’hépatite C visant la période antérieure à 1986 et la période postérieure à 1990 est gérée par les tribunaux. Nommé par les tribunaux, l’administrateur, Crawford Class Action Services, est supervisé par les tribunaux et rend compte à ceux ci. L’administrateur n’est pas autorisé à divulguer quelconque information sur la gestion du règlement à moins d’avoir reçu la permission du tribunal. L’information autorisée à être diffusée est publiée sur le site Web de l’administrateur: http://www.pre86post90settlement.ca/index.htm.
L’indemnisation aux membres admissibles aux recours collectifs couvrira les dommages généraux et économiques. Les paiements accordés à chaque demandeur varieront – les montants seront payés en fonction de l’état de santé actuel des personnes admissibles, de leur âge, des revenus perdus et de la probabilité qu'elles atteignent un stade plus avancé de la maladie. Selon les termes de l’entente, les personnes qui ont été le plus malades et qui ont souffert le plus de l’hépatite C recevront les indemnisations les plus élevées, comme le prévoyait l’entente conclue avec les personnes infectées par le virus de l’hépatite C entre 1986 et 1990. L’hépatite C a diverses conséquences sur la santé humaine, et le plan d’indemnisation a été conçu pour tenir compte de cette réalité.
La convention prévoit des échéances sur lesquelles sera fondé le calcul des montants d’indemnisation versés aux personnes infectées, à leurs successions, aux membres de leur famille et aux personnes à leur charge, comme indemnité générale et pour perte de retenu. Les documents sont publiés sur le site Web de l’administrateur sous la rubrique « Convention de règlement » – Annexes.
Conformément à la convention, les personnes infectées par le virus de l’hépatite C ont droit à des montants variant entre moins de 10 000 $ à plus de 400 000 $. Les indemnisations les moins élevées seront attribuées aux individus dont le sang n'est plus contaminé par le virus de l'hépatite C, alors que les personnes qui ont été les plus malades et qui ont souffert le plus de l’hépatite C recevront les indemnisations les plus élevées.
Les dommages économiques sont compris pour le manque à gagner, la perte de services, les médicaments non assurés, les coûts des traitements, les coûts des soins, les frais et débours divers, les frais d’obsèques, les versements aux successions et aux membres des familles survivants. Sous réserve de certaines conditions et restrictions, les membres admissibles aux recours collectifs ont droit à un montant d’indemnisation pour perte de revenus égal à 8/11e de 70 % de la perte actuelle de leur revenu net de chaque année jusqu’à ce qu’ils atteignent l’âge de 65 ans, indexé à l’inflation.
L’administrateur publie mensuellement sur son site Web des nouvelles sur l’état du processus de règlement des revendications. Aux dernières nouvelles, soit le 26 août, c’est-à-dire à la mi-août dernier, 15 584 demandes ont été reçues, 11 695 (75 %) d’entre elles ont été approuvées et 1 241 (8%) rejetées. Les autres demandes en attente de traitement comprennent 2 648 demandes en cours. Veuillez prendre note que les mises à jour de l’administrateur portent sur le nombre total de demandes, lesquelles n’ont pas été divisées en fonction des fonds d’indemnisation général et d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge. Des 962 millions de dollars, majorés des intérêts, réservés aux fins d’indemnisation, 779 057 986 $ ont été approuvés aux fins de paiement. Il reste près de 183 millions de dollars au montant d’indemnisation initial.
Les montants affectés au fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge et au fonds principal d’indemnisation, ainsi qu’une estimation du nombre de personnes qui seront éventuellement indemnisées, ont été calculés dans le cadre d’une négociation complexe entre un groupe d’avocats représentant les membres des recours collectifs et l’avocat du gouvernement, en fonction des estimations sous-jacentes de l’ampleur du recours collectif soumises par l’avocat des recours collectifs. La convention de règlement a été approuvée par les tribunaux des provinces où les recours collectifs ont été exercés.
La Convention de règlement prévoit que si le taux de demandes en vertu du fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge est élevé, l’administrateur peut épuiser le montant total initial d’aide financière. Le règlement prévoit aussi une mesure d’accroissement du fonds d’indemnisation sous réserve d’approbation du tribunal. Avant d’obtenir l’approbation du tribunal, une évaluation actuarielle des fonds disponibles doit être faite.
Les avocats des recours collectifs, et non pas l’administrateur ni le gouvernement, sont responsables de présenter une requête auprès des tribunaux pour le transfert des fonds du fonds d’indemnisation principal à celui des pertes économiques passées et des personnes à charge.
La convention de règlement contient des exigences d’application, ainsi que des critères que les tribunaux doivent prendre en compte avant d’approuver une demande de transfert des fonds. Les avocats des recours collectifs doivent démontrer aux tribunaux, au moyen de preuves actuarielles qui seront examinées par le gouvernement, que le fonds d’indemnisation principal est suffisant pour couvrir toutes les demandes d’indemnisation, tel que défini dans la convention de règlement, avant que les fonds soient transférés au fonds d’indemnisation des pertes économiques passées et des personnes à charge.
Les avocats des recours collectifs ont avisé que les travaux de leur expert pour effectuer l’analyse actuarielle nécessaire a commencé et qu’une requête pour le transfert de fonds sera présentée en temps voulu.
En ce qui concerne l’installation de Postes Canada située au 2 Laird Drive à Toronto: a) Postes Canada a-t-elle vendu cette propriété, (i) si oui, à quelle date et quel montant Postes Canada a-t-il reçu, (ii) sinon, a-t-on pris des mesures pour la mettre en vente; b) quel est le zonage actuel de la propriété; c) outre Postes Canada, y a-t-il d'autres locataires dans l’installation; d) qu’en est-il des baux de quelconques locataires à l’heure actuelle et, dans l’éventualité d’une vente, (i) quels changements y aura-t-il à l’égard de ces baux, (ii) quel préavis donnera-t-on aux locataires actuels?
L'hon. Rob Merrifield (ministre d’État (Transports), PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne l’installation de Postes Canada située au 2 Laird Road à Toronto, en réponse à la question a): Postes Canada n’a pas vendu la propriété sise au 2 Laird Road à Toronto.
En réponse à la question i), puisque la propriété n’a pas été vendue, cette question n’est pas pertinente.
En réponse à la question ii), aucune mesure n’a été prise pour mettre la propriété en vente.
En réponse à la question b), le zonage actuel de la propriété est CR2.2 (zonage commercial).
En réponse à la question c), il n’y a aucun locataire dans l’installation.
En réponse à la question d),puisqu’il n’y a aucun locataire dans l’installation, ces questions ne sont pas pertinentes.
Quelles mesures le Canada prendrait-il ou exigerait-il dans le cadre d’un processus menant à sa reconnaissance du Somaliland en tant qu’état indépendant parmi les Nations Unies après une troisième élection démocratique autonome au Somaliland en juin 2010?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, le Canada reconnaît l'État de la Somalie. Il appartient principalement aux Somaliens de déterminer le statut du Somaliland par des processus pacifiques.
En ce qui concerne le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit: a) quels représentants de l’industrie des services financiers le ministre des Finances a-t-il rencontrés en qualité de ministre depuis novembre 2008; b) quels représentants des groupes de défense des consommateurs le ministre des Finances a-t-il rencontrés en qualité de ministre depuis novembre 2008; c) quels représentants des groupes de défense des détaillants et des marchands le ministre des Finances a-t-il rencontrés en qualité de ministre depuis novembre 2008; d) quant aux réunions en a), b) et c), (i) quand et où chacune a-t-elle eu lieu, (ii) de quoi a-t-on discuté, (iii) de quels fonds ou programmes a-t-on discuté, (iv) quel est le nom de toutes les personnes présentes?
L'hon. Jim Flaherty (ministre des Finances, PCC): Monsieur le Président, en mai 2010, le gouvernement a publié la version définitive du Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. (Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’adresse suivante:
www.fin.gc.ca/n10/10-049-fra.asp.)
Les entreprises ont exprimé de vives préoccupations relativement à l’absence d’options à leur disposition en ce qui concerne l’acceptation de paiements par cartes de débit et de crédit, ainsi qu’aux coûts connexes. Il s’agit d’une question importante pour l’ensemble des Canadiennes et des Canadiens, car les commerçants assument ces coûts additionnels et peuvent les facturer indirectement aux consommateurs. Le Code de conduite favorise les choix et la concurrence. Il permet aux commerçants de choisir les réseaux de cartes qu’ils utilisent, de mieux contrôler leurs coûts et de faire bénéficier leurs clients des économies ainsi réalisées, et bien plus encore.
Le gouvernement est particulièrement heureux qu’il ait réussi à travailler de manière constructive et en collaboration avec des représentants de l’industrie des services financiers, des groupes de défense des consommateurs, des détaillants et des marchands ainsi que d’autres groupes de défense de l’intérêt public afin de produire ce code. Avant la publication de la version définitive du Code, le ministre des Finances a rencontré des représentants d’une vaste gamme de groupes et d’organisations pour discuter de l’état de l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit. Ces discussions portaient surtout sur les principaux enjeux, notamment la transparence, la communication, le marquage des cartes de paiement, le co-badgeage et les pratiques commerciales dans l’industrie.
En fait, une ébauche du Code de conduite a été publiée pour une période de commentaires publics de 60 jours, qui a débuté en novembre 2009. (Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter l’adresse suivante: www.fin.gc.ca/n08/09-109-fra.asp.) Lors de cette période, on a invité tous les Canadiens à faire part de leurs opinions concernant la meilleure façon de surveiller la conformité au Code proposé. Le point de vue de tous les intervenants a été tenu en compte lors de la rédaction de la nouvelle version du Code de conduite, qui a été publiée en avril 2010, Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter l’adresse suivante: www.fin.gc.ca/n10/10-029-fra.asp), et sa version définitive, parue en mai 2010.
Vous trouverez ci dessous, à titre de référence, des extraits de commentaires relatifs au Code de conduite:
Conseil canadien du commerce de détail: Il s’agit d’une victoire retentissante pour les commerçants de tout le pays et d’un pas important en vue de corriger les déséquilibres auxquels est soumis le système de paiements au Canada.
Conseil canadien des distributeurs en alimentation: Le Code est une victoire importante autant pour les commerçants que pour les consommateurs. Le gouvernement du Canada mérite d'être vivement félicité d’avoir pris des mesures essentielles en vue d'élaborer un système de paiements au Canada qui soit concurrentiel et juste, et que les commerçants et les consommateurs pourront clairement comprendre. Fédération canadienne des épiciers indépendants: Le Code de conduite est une mesure très positive et nous sommes encouragés de constater que bon nombre des préoccupations que nous avons exprimées au nom des épiciers indépendants, y compris la pratique de facturation par défaut, ont été entendues par le gouvernement et que ce dernier a pris des mesures pour y répondre.
Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI): La FCEI se réjouit de l’annonce faite aujourd’hui. Ce code, qui s’apparente beaucoup à celui que nous avons proposé à la mi-2009, permettra d’accroître la transparence et de rétablir l’équité à l’égard des petites entreprises et des consommateurs en ce qui a trait à leurs transactions par cartes de crédit et de débit. L'annonce aujourd’hui de la version définitive du Code représente un pas important. Elle est aussi opportune à l’approche de l’été, qui est une période vitale pour de très nombreuses entreprises, surtout au sortir d’une récession. Cette réforme créera un meilleur avenir pour les commerçants et aidera à assurer l’équité et la transparence dans le marché des cartes de crédit et de débit au lieu de laisser les gros intervenants de l’industrie diriger le jeu. Notre organisation applaudit la mise en œuvre du Code, qui permettra aux commerçants de mieux comprendre les changements se produisant dans le marché des cartes de crédit et de débit et d’exercer une plus grande influence à cet égard.
Option consommateurs: « Option consommateurs accueille avec enthousiasme le nouveau Code de conduite des cartes de débit et de crédit rendu public […] par le ministre des Finances. En effet, [il] a entendu la voix des consommateurs et l’a incluse dans les mesures prévues à ce code […] Ce nouveau code prend en considération le droit de choisir des consommateurs. »
Association des consommateurs du Canada: L’Association accueille le Code.
Association Interac: « Au terme d'une période de consultation exhaustive avec les parties prenantes, le ministre a mis au point des solutions constructives et pratiques pour répondre efficacement aux [grandes] inquiétudes soulevées par les marchands et les consommateurs à l'égard des changements qui se produisent dans le marché canadien du débit […] [Le ministre des Finances] a clairement pris en considération [les] inquiétudes des marchands et des consommateurs, inquiétudes auxquelles nous souscrivons, et il leur a donné réponse avec un Code de conduite approprié et pragmatique […] Indubitablement, le Code va dans ce sens en rétablissant le choix et la transparence dans le marché pour les marchands et les consommateurs, position que nous soutenons entièrement. »
Groupe Financier Banque TD: « Nous sommes d'avis que ce code permettra aux commerçants de faire valoir leurs points de vue tout en tenant compte des intérêts des autres intervenants du secteur […] Le principal avantage du nouveau code est qu'il accroîtra la transparence [des prix] pour les commerçants. »
Mouvement Desjardins: « Le Mouvement Desjardins accueille favorablement le Code de conduite destiné à l’industrie canadienne des cartes de crédit et de débit […] Les commerçants seront désormais mieux informés des coûts découlant de l’acceptation des paiements par cartes [de crédit et de débit] et seront en mesure de choisir librement ceux qu’ils désirent supporter. [Grâce à] ces règles […] l’arrivée de nouveaux concurrents sur le marché canadien des cartes [de crédit et] de débit se [fera] dans un contexte de saine concurrence entre les fournisseurs de service. »
Éditorial du Vancouver Sun: « Nous nous sommes réjouis de l’annonce faite ce mois-ci, par le ministre fédéral des Finances, au sujet de la mise en œuvre du Code de conduite destiné à l’industrie des cartes de crédit et de débit. Ce code facultatif constitue un pas important permettant aux commerçants d'avoir un certain contrôle sur les coûts et d'avoir le choix d'opter pour un système de paiement sans espèces relativement peu coûteux dont bénéficieront les consommateurs et les détaillants, et ce, tout en maintenant la concurrence entre les divers fournisseurs de services. »
En ce qui concerne la politique étrangère du Canada: a) comment le gouvernement explique-t-il son refus de reconnaître comme génocide le meurtre de plus de 8 000 civils musulmans de Bosnie par les forces serbes et le déplacement de plus de 25 000 autres civils à Srebrenica, en Bosnie, en 1995; b) le gouvernement reconsidérera-t-il sa décision de ne pas reconnaître les événements décrits en a) comme génocide et, si oui, a-t-il pris des dispositions pour rencontrer des membres de la diaspora bosniaque musulmane?
L'hon. Lawrence Cannon (ministre des Affaires étrangères, PCC): Monsieur le Président, il est inexact de dire que le Canada a refusé de reconnaître le massacre de Srebrenica de 1995 comme un génocide. Le Canada a constamment appuyé le travail et le verdict des institutions judiciaires internationales relatifs aux crimes commis à Srebrenica. Cela inclut les décisions du Tribunal pénal international de Yougoslavie, TPIY, pour Krstic, 2001, et Popovic, 2010, ainsi que la décision de la Cour internationale de Justice dans la cause de Bosnie & Herzégovine contre Serbie & Monténégro, 2007, --où il est mentionné que les événements survenues à Srebrenica en 1995 constituaient un génocide.
Le gouvernement de Canada a fait mention de massacre de Srebrenica en tant que génocide, spécifiquement dans un communiqué de presse du ministère des Affaires étrangères le 10 juillet 2010 émis pour commémorer le 15e anniversaire du massacre dans lequel le massacre y est explicitement désigné comme génocide (http://www.international.gc.ca/media/aff/news-communiques/2010/217.aspx?lang=fra).
Le gouvernement appuierait une résolution parlementaire reconnaissant et commémorant le génocide de Srebrenica.
En ce qui concerne la fraude fiscale: a) après avoir reçu des autorités allemandes le nom des Canadiens qui ont des comptes bancaires au Liechtenstein, quelles mesures les responsables canadiens ont-ils prises pour récupérer les impôts non payés en rapport avec les comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; b) combien de Canadiens ont été identifiés comme ayant des comptes de banque non déclarés au Liechtenstein; c) combien de Canadiens identifiés ayant des comptes au Liechtenstein ont eu recours au programme de divulgation volontaire auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC); d) combien de Canadiens identifiés ayant des comptes au Liechtenstein ont remboursé l’ARC; e) combien de Canadiens détenteurs de comptes ont été trouvés coupables de fraude fiscale; f) combien d’argent, y compris les impôts non payés, les amendes, etc., l’ARC a-t-elle récupéré après avoir fait enquête sur ces comptes de banque secrets au Liechtenstein?
L'hon. Keith Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique, PCC): Monsieur le Président, les réponses de l’Agence du revenu du Canada, ARC, sont les suivantes: en réponse à la question a),depuis la réception des noms des résidents du Canada recensés comme ayant des comptes bancaires au Liechtenstein, l’ARC continue les mesures d’observation à l’égard de tous les contribuables recensés au départ comme ayant un lien avec les comptes du Liechtenstein. Vingt-six cas de vérification ont été traités.
L’ARC continue de travailler en collaboration avec d’autres pays afin de lutter contre l’utilisation abusive des paradis fiscaux, la planification fiscale abusive et de nombreuses autres situations où les contribuables peuvent faire des affaires en vue d’éluder et de frauder l’impôt. Dans le cadre de ce travail, l’ARC continue d’échanger des renseignements avec d’autres pays, dans la mesure où les lois et les conventions fiscales le permettent.
À titre de membre participant de l’Organisation de coopération et de développement économiques, OCDE, le Canada cherche des moyens de s’attaquer efficacement à l’utilisation abusive des paradis fiscaux.
L’ARC est également un membre actif du Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, CICAFI, et du Groupe des sept pays sur les paradis fiscaux.
En réponse à la question b), selon les renseignements fournis à l’ARC, en date du 10 juin 2010, 106 résidents du Canada qui détiennent des comptes au Liechtenstein ont été recensés.
En réponse à la question c), en date du 10 juin 2010, 20 résidents du Canada qui détiennent des comptes au Liechtenstein ont profité du Programme des divulgations volontaires de l’ARC.
En réponse à la question d), jusqu’au 10 juin 2010, parmi les 106 résidents du Canada qui détiennent des comptes au Liechtenstein, 26 cas, impliquant 68 personnes, ont été traités.
En réponse à la question e), aucun détenteur de compte canadien n’a été accusé d’évasion fiscale.
En réponse à la question f), en date du 10 juin 2010, l’ARC avait établi une nouvelle cotisation dans 26 cas impliquant 68 personnes pour un total d’environ 5,2 millions de dollars en impôt fédéral, en intérêts et en pénalités. À l’exception des dossiers faisant l’objet d’un appel, tous les contribuables ont payé intégralement ou ont effectué des paiements importants sur les soldes impayés.
En ce qui concerne les accords de libre-échange: a) à combien de négociateurs de l’extérieur du gouvernement, s’il y a lieu, a-t-on fait appel pour représenter le Canada dans les négociations commerciales en cours; b) le gouvernement a-t-il envisagé ou adopté des plans pour entreprendre un examen de l’Accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou en 2014 afin d’évaluer les conséquences commerciales de cet accord pour le Canada?
L'hon. Peter Van Loan (ministre du Commerce international, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), aucun négociateur externe au gouvernement fédéral n’a été embauché pour représenter le Canada dans ses négociations actuelles.
En réponse à la question b), le gouvernement du Canada n’a, à présent, ni examiné, ni mis en œuvre, un plan visant à entreprendre un examen de l’Accord de libre-échange Canada-Pérou pour évaluer ses conséquences commerciales pour le Canada.
En ce qui concerne le premier rapport du Comité permanent des anciens combattants de la 2e session de la 40e législature et de la recommandation numéro neuf qui y est formulée: a) de quels critères le gouvernement s’est-il servi pour décider de ne pas mettre en œuvre cette recommandation; b) pour quelles raisons, en termes de politiques, a-t-il pris cette décision; c) le gouvernement envisage-t-il conclure d’autres accords semblables de partage de l’information pour mieux identifier les anciens combattants et leurs familles?
L'hon. Jean-Pierre Blackburn (ministre des Anciens Combattants et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, Anciens Combattants Canada appuie entièrement les efforts visant à s’assurer que les anciens combattants et leurs familles ont accès à de l’information sur les programmes et les services d’Anciens Combattants Canada, ainsi que sur les processus d’admissibilité et de demande.
Lorsqu’Anciens Combattants Canada a obtenu copie du rapport intitulé Expériences partagées : Étude comparative sur les services offerts aux anciens combattants par les pays membres du Commonwealth et du G8, des consultations ont eu lieu avec l’Agence du revenu du Canada. Ces consultations ont permis de confirmer que les formulaires de l’Agence du revenu du Canada sont axés sur l’impôt et les programmes d’avantages qui sont administrés par l’Agence du revenu du Canada seulement.
En réponse à la question a), la décision de ne pas inclure un moyen d’identification des anciens combattants dans les formulaires d’impôt est fondée sur les éléments suivants : confidentialité, autorisation légale, efficacité, et engagements à l’égard du développement durable.
En réponse à la question b), l’ajout de questions n’ayant pas trait à l’impôt ou les demandes de renseignements qui ne sont pas liées aux avantages administrés par l’Agence du revenu du Canada peuvent constituer une violation de la vie privée. Anciens Combattants Canada offre de nombreux services et avantages aux anciens combattants en fonction de divers critères d’admissibilité. Il est vrai que certains avantages, notamment l’Allocation d’ancien combattant et les prestations pour perte de revenus, sont établis en fonction du revenu de la personne. Cependant, il y a des renseignements relatifs à d’autres critères d’admissibilité associés à ces programmes qui ne peuvent pas être obtenus au moyen des formulaires d’impôt, et Anciens Combattants Canada a besoin de cette information.
La majorité des avantages qui sont offerts par Anciens Combattants Canada ne dépendent pas du revenu. Le fait de recueillir de l’information sur des particuliers lorsqu’il n’est pas nécessaire de le faire dans le cadre d’un programme opérationnel peut constituer une violation de la vie privée.
En outre, une plus grande quantité d’informations dans les formulaires et les guides de l’Agence du revenu du Canada risque de créer des documents plus volumineux, ce qui va à l’encontre de l’Initiative d’allègement du fardeau de la paperasserie et d’autres engagements en matière de développement durable.
Le fait d’identifier une personne comme étant un ancien combattant et d’obtenir de l’information sur les niveaux de revenus n’est pas suffisant pour satisfaire aux critères d’admissibilité relatifs aux programmes et aux services d’Anciens Combattants Canada. Le site Web de l’Agence du revenu du Canada comporte des liens au site Web d’Anciens Combattants Canada pour faciliter l’échange d’information au sujet des avantages et des services offerts par Anciens Combattants Canada.
En réponse à la question c), le simple fait pour Anciens Combattants Canada d’identifier un ancien combattant ne signifie pas pour autant que ce dernier est automatiquement admissible aux programmes et aux services d’Anciens Combattants Canada. Le ministère a mis en œuvre des activités de sensibilisation pour fournir de l’information aux militaires et aux vétérans des Forces canadiennes et à leurs familles au sujet des services et des avantages qui sont offerts par le Ministère. On y explique le processus d’admissibilité à tous les programmes et services, y compris ceux qui sont offerts en vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants.
La sensibilisation se fait de différentes façons, notamment par la distribution de matériel imprimé, la publication d’articles dans des périodiques, dans le propre bulletin Salut! d’Anciens Combattants Canada, et dans le cadre de séances d’information à l’intention des militaires et des vétérans des Forces canadiennes, des membres des familles et du grand public. La sensibilisation s’effectue également au moyen de sites de réseautage social sur Internet, et du personnel d’Anciens Combattants Canada qui travaille conjointement avec les gestionnaires de cas du ministère de la Défense nationale sur les principales bases, dans des unités intégrées de soutien au personnel.
Le ministère travaille aussi en partenariat avec des organisations d’anciens combattants et d’autres groupes pour fournir de l’information aux gens sur les avantages et les processus de demande. Une initiative étendue de sensibilisation à l’égard des programmes offerts en vertu de la nouvelle Charte des anciens combattants est en cours.
En ce qui concerne le Quai Richelieu de Lacolle, sous la responsabilité de l’Agence des services frontaliers du Canada, et les risques qu’il pose pour l’intégrité des navires et des plaisanciers: a) est-ce que le ministre de la Sécurité publique entend intervenir pour que des solutions durables et sécuritaires soient prises en concertation avec les plaisanciers-utilisateurs des installations dans une brève échéance; b) est-ce que des travaux sont planifiés ou projetés pour (i) améliorer la sécurité aux échelles, garde-corps et mains courantes, (ii) pallier les absences de protection pour prévenir les chutes sur les surfaces dures donnant accès au bureau, (iii) réaliser des bandes contrastantes, en appliquant de la peinture, aux paliers et marches du Quai Richelieu; c) le cas échéant, quel est l’échéancier pour chacun des travaux décrits en b)?
L'hon. Vic Toews (ministre de la Sécurité publique, PCC): Monsieur le Président, les réponses de l’Agence des services frontaliers du Canada, ASFC, sont les suivantes: en réponse à la question a), des responsables de l’ASFC ont rencontré le 12 mai 2010, des représentants de l'Association des plaisanciers du Québec, de la CONAM, Constructeurs et navigateurs amateurs, de la marina Gosselin ainsi qu’un membre du public. Ils ont discuté des options explorées pour résoudre la problématique au quai Richelieu, soit de permettre l’accostage de certains bateaux par condition de grands vents. Dans l’immédiat, l’ASFC a mis en place des procédures temporaires appropriées à la situation afin d’atténuer les risques à la sécurité du public et des employés: les plaisanciers n’auront plus besoin d’accoster si les conditions ne le permettent pas. Au besoin, les agents de l’ASFC iront inspecter les bateaux et leurs passagers aux marinas environnantes.
En réponse aux questions b)i)ii)iii), l’ASFC en collaboration avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada a lancé une étude de modélisation des vents et de l’agitation de l’eau dans le but de formuler une solution acceptable, complète, et permanente, pour contrer les risques pour l’intégrité des navires, la sécurité des plaisanciers et des employés, que pourraient poser les installations du quai Richelieu. Dans le rapport final, des recommandations seront faites pour l’installation possible d’un ponton facilitant l’accostage, avec ou sans brise-lames, et autres mesures qui s’avéreraient nécessaire.
En réponse à la question c), l’échéancier prévu pour la mise en place d’une solution finale, complète et permanente est le début de la saison de navigation de 2011.
En ce qui concerne le système d’inspection du transport des animaux de boucherie de l’Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) et l’examen de la réglementation sur le transport des animaux qui a été prise en vertu de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux: a) combien d’inspecteurs à plein temps l’ACIA charge-t-elle dans l’ensemble du pays de vérifier que les animaux sont bien traités et de veiller au respect des disposition de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux; b) quels sont les postes et titres de ces inspecteurs; c) combien d’entre eux ont le titre ou occupent le poste d’inspecteur de la santé des animaux; d) combien d’entre eux ont le titre ou occupent le poste d’inspecteur de programmes multiples; e) prépare-t-on des modifications à la réglementation sur le transport des animaux prise en vertu de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux, et si c'est le cas, de quel délai l’Agence dispose-t-elle pour les publier dans la Partie I de la Gazette du Canada?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, les réponses de l’Agence canadienne d’inspection des aliments, ACIA, sont les suivantes: (a) L’ACIA n’a pas effectué de suivi détaillé du nombre d’inspecteurs chargés de veiller au respect des dispositions de la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux. Bon nombre d’inspecteurs de l’ACIA sont chargés de programmes multiples, notamment les inspecteurs travaillant dans le domaine de la santé des animaux. C’est pourquoi il est impossible de connaître le nombre exact d’inspecteurs chargés d’assurer la conformité au Règlement sur la santé des animaux.
(b) Les titres des postes des inspecteurs chargés de l’inspection du transport des animaux peuvent varier à l’échelle du pays. La vaste majorité de ces inspecteurs portent toutefois l’un des titres suivants: inspecteur de la santé des animaux, vétérinaire, vétérinaire de district, inspecteur en hygiène des viandes et vétérinaire en chef.
(c) Tel que mentionné, les titres peuvent varier selon les régions.
(d) Les activités d’inspection du transport des animaux peuvent être effectuées par des personnes détenant différents titres de poste ainsi que par des inspecteurs chargés de programmes multiples et ce, en fonction des ressources régionales, des données démographiques sur l’industrie et des exigences opérationnelles.
e) En consultation avec les intervenants, l’ACIA étudie les améliorations qui pourraient être apportées au Règlement sur la santé des animaux, plus particulièrement à la Partie XII, qui traite du transport sans cruauté des animaux. D’après les commentaires reçus jusqu’à maintenant de la part des intervenants, c’est-à-dire de diverses associations de producteurs, des transformateurs, des transporteurs, des organismes de protection des animaux et du grand public, on s’entend pour dire qu’il faudra examiner et mettre à jour la réglementation de manière à ce qu’elle tienne compte des normes et des pratiques actuellement adoptées par l’industrie en matière de transport, ainsi que des connaissances scientifiques actuelles concernant le transport des animaux.
L'ACIA a analysé les commentaires reçus et des recherches scientifiques récentes afin de déterminer quelles améliorations pourraient être proposées. Il est donc prévu qu'un projet de modification réglementaire sera publié dans la Gazette du Canada, Partie I, afin que le public puisse faire part de
ses commentaires.
En ce qui concerne les fonds de l’Agence canadienne de développement international (ACDI) accordés aux groupes axés sur la défense des droits des femmes ou le renforcement de la société civile, depuis 2006: a) de combien de groupes l’ACDI a-t-elle supprimé ou réduit les fonds; b) quel est le nom des groupes touchés; c) en tout, combien d’argent a-t-on enlevé aux groupes mentionnés en b); d) où cet argent a-t-il été redirigé; e) que disent la correspondance ou les comptes rendus de réunions ayant eu lieu, le cas échéant, sur le financement des groupes de défense des droits des femmes?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), quatre des organisations financées par la Direction générale des partenariats avec les Canadiens ont vu leurs demandes de financement de programme être rejetées et une autre a vu ce financement être réduit par rapport à l’accord précédent.
En réponse à la question b), les demandes de renouvellement ou de prolongation de programme du Bureau canadien de l'éducation internationale, du Centre international MATCH et de KAIROS, Initiatives canadiennes œcuméniques pour la justice, ont été rejetées. Le financement pour le programme d’Alternatives Inc. a été réduit et ne vise que la programmation en Afghanistan, en Iraq et en Haïti.
En réponse à la question c), le montant total cumulatif des propositions qui ont été rejetées ou pour lesquelles le financement a été réduit est d’environ 21,7 millions $ sur une période de cinq ans. Ce montant représente approximativement 0,02 p. 100 des subventions et contributions que devrait accorder la Direction générale des partenariats avec les Canadiens au cours des cinq prochaines années.
En réponse à la question d), les propositions de partenariat sont évaluées en fonction de leur mérite. Le financement est alloué aux initiatives de grande importance.
En réponse à la question e), le Centre international MATCH est la seule organisation financée par l’ACDI qui se consacre à la « défense des droits de la femme ». Les discussions qui ont débouché sur la décision de mettre fin au financement de ce groupe portaient essentiellement sur la dépendance croissance de l’organisation à l’égard du financement de l’ACDI et sur sa capacité de plus en plus réduite à mettre en œuvre des projets et à en rendre compte. Les représentants de l’ACDI et de MATCH se sont rencontrés à deux reprises, soit le 15 avril et le 8 juillet, pour discuter du financement. De plus, une lettre de l’ACDI a été envoyé à MATCH en date du 30 avril 2010, dans laquelle l’ACDI explique sa décision de ne pas proroger le financement du programme actuel de l’organisation.
En ce qui concerne la vente, le financement et la propriété de terres agricoles canadiennes: a) quelle est la somme accordée par Financement agricole Canada (FAC) aux sociétés non agricoles pour l’acquisition de terres agricoles; b) quels sont les noms des sociétés non agricoles ayant reçu des fonds de FAC pour l’acquisition de terres agricoles; c) quel est le nombre total d’acres acquis par des sociétés non agricoles par l’intermédiaire de FAC; d) combien de terres agricoles appartiennent à des sociétés non agricoles; e) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises étrangères d’investissement; f) combien de terres agricoles appartiennent à des entreprises nationales d’investissement; g) combien de terres agricoles appartiennent à des particuliers et des sociétés étrangers; h) quel est le pourcentage de terres agricoles appartenant à des particuliers et des sociétés étrangers; i) quelle est la politique du gouvernement en matière d’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; j) le gouvernement compte-t-il mettre en œuvre des politiques visant à restreindre l’acquisition de terres agricoles canadiennes par des particuliers et des sociétés étrangers; k) quelle est la politique du gouvernement en matière de propriété étrangère des terres agricoles en ce qui concerne la sécurité nationale?
L'hon. Gerry Ritz (ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et ministre de la Commission canadienne du blé, PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: (a), (b), (c) -- Financement agricole Canada ne conserve pas ce type de renseignements dans ses systèmes.
(d), (e), (f), (g), (h) -- Il n'y a actuellement aucune statistique à l'échelle provinciale ou nationale sur la proportion des terres agricoles qui appartient à des sociétés ou des particuliers étrangers ou ne s'employant pas à des activités agricoles.
(i), (j), (k) -- Au Canada, l'utilisation et la propriété des terres agricoles privées relèvent de la compétence des gouvernements provinciaux.
En ce qui concerne les dix millions de dollars promis dans le Budget 2010 pour le dossier des femmes autochtones assassinées ou disparues: a) comment seront dépensés ces dix millions de dollars; b) à partir de ce montant, quelles mesures concrètes le gouvernement met-il de l'avant pour régler ce problème; c) quels organismes gouvernementaux et non gouvernementaux le gouvernement a-t-il l’intention de consulter et d’inviter à travailler avec lui en vue de régler une fois pour toutes la question des femmes autochtones assassinées ou disparues, (i) ces organismes gouvernementaux et non gouvernementaux toucheront-ils une partie des dix millions de dollars, (ii) si oui, quels organismes recevront l’argent et combien recevra chacun d’eux; d) est-ce que les Sisters in Spirit recevront une partie de ces dix millions de dollars?
L'hon. Rob Nicholson (ministre de la Justice et procureur général du Canada, PCC): Monsieur le Président, comme il a été mentionné dans le discours du Trône de 2010, le gouvernement s’engage à veiller à ce que toutes les femmes au Canada, y compris les femmes autochtones, soient en sécurité peu importe la collectivité où elles vivent. Le budget de 2010 prévoit un investissement de 10 millions de dollars sur deux ans pour faire face au problème du nombre élevé de femmes autochtones disparues ou assassinées. Les femmes autochtones sont toujours particulièrement vulnérables à la violence et peuvent avoir de la difficulté à recourir au système de justice.
Le gouvernement continuera de travailler en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les Autochtones et les autres intervenants en vue d’élaborer des solutions efficaces et appropriées et d’organiser des mesures de collaboration qui relèvent de bien des secteurs, y compris le système de justice; la sécurité publique et le maintien de l’ordre; la problématique homme-femme et les droits des femmes; ainsi que les affaires autochtones.
Des mesures concrètes seront prises pour veiller à ce que les organismes d’application de la loi et le système de justice répondent aux besoins des femmes autochtones et de leur famille. Des détails supplémentaires seront annoncés plus tard.
En ce qui concerne le plan d’action mentionné dans le Plan budgétaire 2008 visant à faire avancer la cause de l’égalité des femmes partout au Canada: a) quel est-il; b) quelles organisations ont été consultées à son sujet; c) quand les consultations se sont-elles déroulées; d) où se sont-elles déroulées; e) quel est l’échéancier du plan d’action; f) quand a-t-il été annoncé; g) où a-t-il été annoncé; h) de quelles ressources financières sera-t-il pourvu; i) a-t-il fait l’objet d’une analyse comparative entre les sexes?
L'hon. Rona Ambrose (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et ministre de la Condition féminine, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), le Budget de 2008 mentionnait un plan d’action visant à faire progresser l’égalité des sexes, et plus particulièrement à améliorer la situation économique et sociale des femmes ainsi que leur participation à la vie démocratique partout au Canada. Les travaux d’élaboration du plan d’action visant à faire progresser l’égalité des sexes ont porté principalement sur trois secteurs qui ont été annoncés en 2008 et qui ont ensuite été reconfirmés en 2009:
améliorer la sécurité et la prospérité économiques des femmes;
éliminer la violence contre les femmes;
encourager les femmes à occuper des postes de responsabilité et à participer à la vie démocratique.
En réponse à la question b), divers organismes et de nombreuses personnes provenant de partout au Canada ont participé aux discussions, y compris les gouvernements provinciaux et territoriaux. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, les noms de ces personnes ne peuvent être divulgués sans leur consentement. Même si certaines personnes présentes étaient associées à des organisations, elles ne les représentaient pas nécessairement.
En réponse à la question c), des réunions et des séances d’engagement ont eu lieu en 2008 et en 2009.
En réponse à la question d), des séances d’engagement ont eu lieu à Halifax, Summerside, Gagetown, Montréal, Ottawa, Toronto, Barrie, Collingwood, Markham, Red Deer, Yellowknife et Vancouver.
En réponse à la question e), les initiatives visant à faire progresser l’égalité des sexes s’inscrivent dans le cadre de divers programmes et calendriers fédéraux.
En réponse à la question f), le plan d’action visant à faire progresser l’égalité des sexes a été annoncé dans le Plan budgétaire 2008 en mars 2008.
En réponse à la question g), un plan d’action visant à faire progresser l’égalité des sexes a été annoncé à Ottawa dans le cadre de la diffusion du Plan budgétaire 2008.
En réponse à la question h), les initiatives visant à faire progresser l’égalité des sexes sont financées au moyen de diverses sources de financement existantes.
En réponse à la question i), le plan d’action annoncé dans le Plan budgétaire 2008 était une initiative axée sur les femmes. L’élaboration et le financement des initiatives qui le composent ont tenu compte de diverses circonstances touchant les femmes.
En ce qui concerne l’objectif 8 des Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée (PJCCI) dans le rapport annuel 2008-2009 de la Société des ponts fédéraux Limitée: a) à qui a été adjugé le contrat d’étude de faisabilité concernant la construction d’un nouveau pont le long du corridor du pont Champlain; b) quelle est l’entente de partage des coûts entre les PJCCI et le ministère des Transports du Québec; c) quel est le résumé financier de l’entente mentionnée en b); d) quel est le délai d’achèvement de l’étude?
L'hon. Rob Merrifield (ministre d’État (Transports), PCC): Monsieur le Président, les réponses sont les suivantes: a) Le contrat a été octroyé au Consortium BCDE qui est formé de BPR, Cima+, Dessau et Egis (France).
b) L'entente de partage des coûts se présente ainsi: 60 p. 100 pour Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée et 40 p. 100 pour le ministère des Transports du Québec. Cependant le ministère des Transports du Québec doit obtenir un décret de gouvernement du Québec permettant au ministère des Transports du Québec de conclure un accord formel avec Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée PJCCI d'entreprendre l'étude qui est présentement en cours (avancement d'environ 50 p. 100)).
c) Le contrat octroyé au Consortium BCDE est d’une valeur de 1,397 million de dollars avant taxes soit 559 mille dollars pour le ministère des Transports du Québec et de 945 mille dollars, incluant les taxes, pour Ponts Jacques Cartier et Champlain incorporée.
d) L'étude sera complétée en décembre 2010.
Au sujet des répercussions sur la santé et des réactions de stress dues au bruit des aéroports, de 2003 à aujourd’hui: a) quelle recherche spécifique a été entreprise par Santé Canada; b) quel conseil Santé Canada a-t-il fourni à Transports Canada; c) quelle information spécialisée Santé Canada a-t-il fournie à (i) l’Aéroport Montréal-Pierre Elliott Trudeau, (ii) tout autre aéroport canadien; d) quand Santé Canada compte-t-il mettre à jour le document intitulé « Votre santé et vous -- Le bruit des avions près des aéroports », dont la dernière version date de janvier 2010?
L'hon. Leona Aglukkaq (ministre de la Santé, PCC): Monsieur le Président, en réponse à la question a), de 2003 jusqu’à aujourd’hui, la seule étude publiée concernant précisément le bruit des avions était un examen des documents scientifiques sur les troubles du sommeil causés par les bruits d’avions. Il avait été publié sous la forme d’un article de revue évaluée par des pairs en 2007. Cet examen révélait que les personnes qui habitaient près des aéroports souffraient de troubles du sommeil qui se manifestent par des périodes d’éveil et un accroissement des mouvements corporels. Les bruits d’avions représentent une cause, mais cette source de bruit cause moins de troubles du sommeil que les éveils spontanés et les bruits entendus à l’intérieur du domicile.
La question des bruits d'avions a été mentionnée dans une étude très préliminaire sur le terrain effectuée par Santé Canada de novembre 2006 à février 2007 visant à examiner les relations possibles entre la gêne et le stress causés par le bruit. Les résultats ont été présentés sur une affiche lors d’un symposium de mémoire de spécialisation de 4e année qui a eu lieu à l’Université d’Ottawa en 2007. Dans le cadre de l’étude préliminaire sur le terrain où les sujets étaient exposés aux bruits d’avions, le nombre de sujets était trop limité pour tirer des conclusions fiables sur des relations possibles entre les réactions de stress et les niveaux de gêne.
La gêne causée par les bruits d’avions a également été utilisée comme exemple dans un article d’une revue évaluée par des pairs publiée en 2008 comprenant une analyse sur la façon d’inclure dans les évaluations environnementales la gêne causée par le bruit comme répercussion sur la santé. L’examen des documents scientifiques sur la gêne causée par le bruit dans le cadre de l’étude révélait que les données donnent à croire qu’il existe une relation entre les bruits causés par la circulation routière et le voisinage et certains troubles liés au stress, par exemple, l’hypertension et les migraines. Il a également été démontré qu’en moyenne, une exposition à long terme aux bruits des avions entraînait un pourcentage de gêne élevé chez un plus grand pourcentage de la population que les bruits de la circulation routière.
Santé Canada a également publié trois études en laboratoire sur l’incidence du stress causé par le bruit sur des rats, soit deux études, l’une publiée en 2003 et l’autre en 2005, et sur des humains, publiée en 2006, qui ont été effectuées avec des sources de bruit autres que des avions. Une étude en laboratoire publiée en 2006 au cours de laquelle des gens étaient exposés à des bruits révélait qu’une exposition à des bruits pendant le sommeil ne semblait pas causer de réaction de stress. Elle ne permettait pas non plus de conclure que les bruits avaient des effets négatifs sur le sommeil des personnes. Les études en laboratoire sur des rats montraient des réactions de stress irrégulières causées par des bruits, ce qui indique que l’évaluation de la plausibilité biologique du stress causé par le bruit sur des humains à partir d’études sur des animaux nécessite une étude approfondie.
En réponse à la question b) voici le conseil que Santé Canada a fourni à Transports Canada: Le ministère, en tant que membre du Comité national sur le bruit et les émissions des aéronefs , N-CBEA, de Transports Canada, a donné des conseils à quelques reprises depuis 2003. Les spécialistes de Santé Canada ont contribué à fournir de l’information concernant les effets du bruit sur la santé dans le cadre de discussions lors de réunions du N-CBEA et de demandes de commentaires, en dehors des réunions, sur des questions du N CBEA. Par exemple, (i) les changements proposés au document de Transports Canada TP 1247 -- Aviation -- Utilisation des terrains au voisinage des aéroports -- Partie IV Bruits des aéronefs et (ii) l’utilisation du Chapitre 2 Avions à réaction.
Des scientifiques du ministère publient des articles de revue examinée par les pairs liés aux effets sur la santé du bruit des avions et s’assurent que le Comité est informé de l’existence de ces documents; p. ex. les deux importants examens sur les troubles du sommeil et la gêne causés par le bruit, publiés en 2007 et 2008 respectivement et décrits dans la réponse précédente de la partie a).
En 2003, une brève analyse des effets sur la santé de la gêne et des troubles du sommeil découlant des bruits d’avions à proximité des aéroports a été envoyée au personnel régional de Transports Canada responsable de l’Aéroport international Toronto -- Lester B. Pearson.
En réponse à la question (c) (i), le ministère n’a rien qui indique que des renseignements spécialisés ont été communiqués directement à l’Aéroport international Pierre-Elliott Trudeau depuis 2003.
En réponse à la question (c)( ii), le ministère donne des conseils, sur demande, aux autorités responsables, l’autorité fédérale prévue par disposition réglementaire, désignées en vertu de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale, en ce qui a trait à des projets liés à des aéroports concernant les effets du bruit sur la santé. Ces conseils ne sont pas donnés directement aux responsables de l’aéroport, mais plutôt aux autorités responsables en vertu de la Loi. Des commentaires ont été émis quant aux conséquences sur la santé dans le cadre de plusieurs évaluations environnementales pour des projets liés à des aéroports depuis 2003, comme pour l’Aéroport international Jean Lesage de Québec en 2006, un projet d'infrastructure pour le transport terrestre lié à l’Aéroport international Pierre-Elliott Trudeau de 2004 à 2006 et un projet de prolongement de piste à l’aéroport de Kamloops en 2008.
Il n’y a qu’un seul cas où des renseignements spécialisés ont été transmis directement à un aéroport canadien depuis 2003. Santé Canada a transmis de l’information accessible au public à une société d’experts-conseils engagée par les responsables de l’aéroport de Calgary en septembre 2009; plus précisément un examen de 2008 sur l’utilisation dans des évaluations environnementales de la gêne causée par le bruit comme répercussion sur la santé.
En réponse à la question d), une mise à jour pour la version de Votre santé et vous relative aux bruits des avions est prévue pour l’automne 2010.
En ce qui concerne le rapport final de la Commission d'enquête sur les allégations au sujet des transactions financières et commerciales entre Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney: a) quelles recommandations précises le gouvernement a-t-il l’intention de mettre en œuvre; b) quand le gouvernement a-t-il l’intention de mettre en œuvre chacune de ces recommandations; c) le gouvernement a-t-il l’intention d’intenter des poursuites contre le très honorable Brian Mulroney pour récupérer les 2.1 millions de dollars versés par le gouvernement dans le cadre d’une entente conclue en 1997?
M. Jacques Gourde (secrétaire parlementaire du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux et du ministre du Revenu national, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne les parties (a) et (b) de la question, le gouvernement accueille le rapport final de la Commission d’enquête sur certaines allégations au sujet des transactions financières entre M. Karlheinz Schreiber et le très honorable Brian Mulroney. Comme l’indique le rapport, le régime actuel sur les conflits d’intérêts et l’après mandat pour les titulaires d’une charge publique, tel que dans la Loi sur les conflits d’intérêts, est parmi les plus sévères de toutes les administrations étudiées par la Commission. Le gouvernement étudie consciencieusement les constatations et les recommandations de la Commission pour voir s’il serait approprié de peaufiner davantage le régime. Il examine aussi ses constatations et ses recommandations sur la gestion de la correspondance des premiers ministres. En ce qui concerne la partie (c) de la question, le gouvernement a pour politique générale de ne pas parler de ses options et de ses stratégies juridiques.
En ce qui concerne la décision de la Cour suprême du 11 décembre 2008 dans l’affaire Confédération des syndicats nationaux c. Canada (Procureur général) et la conclusion qui y est formulée, comment le gouvernement prévoit-il remédier aux conséquences des dispositions invalides de la Loi sur l’assurance-emploi?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, la Cour suprême du Canada, dans sa décision rendue le 11 décembre 2008, a déclaré que les cotisations à l'Aassurance-Emploi pour les années 2002, 2003, et 2005 avaient été collectées de façon illégale. Dans sa décision, la Cour a décrété que les cotisations pour ces années ne représentaient pas une cotisation règlementaire, mais bien une taxe sur la masse salariale. Puisqu'aucune délégation d'autorité taxatrice n'avait fait l'objet d'un règlement, ces cotisations constituent une taxe illégale. La Cour a suspendu sa décision pour une année, afin de permettre au Ggouvernement de rectifier cette nullité.
À travers les paragraphes 227 et 228 de la Loi d'exécution du budget, qui est entrée en vigueur le
12 mars 2009, le Parlement a fixé le taux de cotisation pour les années 2002, 2003 et 2005. Ceci fait acte de défense à la décision de la Cour suprême et justifie la collecte des cotisations pour ces années, rectifiant ainsi la nullité.
Combien d’emplois seront transférés à l’extérieur de la circonscription d’Acadie-Bathurst par suite de la restructuration des bureaux de Service Canada?
L'hon. Diane Finley (ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences, PCC): Monsieur le Président, aux bureaux d’Acadie-Bathurst comme dans les bureaux d’autres circonscriptions, les niveaux d'emploi du Ministère fluctuent en fonction des priorités gouvernementales et ministérielles. L’automatisation, la restructuration des processus et les changements de politiques et de priorités du gouvernement peuvent tous avoir une incidence sur la nature et le volume de travail ainsi que sur le nombre d'employés dont a besoin chacun des bureaux du pays. Service Canada assure la prestation de quinze programmes et services nationaux spécialisés dans les bureaux d’Acadie-Bathurst à l’aide d’un effectif composé d’employés nommés pour une période indéterminée, d’employés nommés pour une période déterminée et d’employés occasionnels. En raison de la diversité des activités dans ces bureaux, les employés d'Acadie Bathurst sont bien placés pour profiter des diverses possibilités d'emploi qui leur sont offertes et qui continueront de leur être offertes au sein du Mministère.
En ce qui concerne la Commission canadienne du tourisme (CCT) pendant les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010: a) quel est le total des dépenses gouvernementales engagées pour des services de publicité, de communication ou de commercialisation pour chaque exercice financier, listées par contrat et par entreprise sous-traitante, par agent ou par individu; b) en ce qui concerne les montants susmentionnés, combien d’argent a été dépensé pour faire la publicité de chaque province, territoire ou région, par exercice financier; c) quels services les succursales du groupe Omnicom ont-elles fournis pour la CTC, et quand ont-elles signé leur contrat; d) en ce qui concerne les contrats conclus avec le groupe Omnicom, combien chaque succursale a-t-elle reçu, par contrat et par exercice financier; e) pour chaque contrat accordé à des succursales du groupe Omnicom, quelles autres sociétés, quels agents ou individus ont présenté des soumissions ou répondu à des appels d’offres, et quand; f) quels messages publicitaires ont paru dans des journaux minoritaires de langue officielle, listés par exercice financier, par prix et par province?
L'hon. Tony Clement (ministre de l’Industrie, PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne la Commission canadienne du tourisme, CCT, durant les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008 2009 et 2009-2010, les réponses aux questions sont les suivantes:
a) La CCT est un organisme national de marketing axé sur le partenariat. À ce titre, les dépenses en matière de marketing et de services de communications comprennent les contributions des partenaires propres aux ententes de partenariat. La CCT n’est pas en mesure de fournir des renseignements aussi détaillés que demandé en raison de l’information limitée pouvant être extraite des systèmes informatisés.
b) La CCT a pratiqué la commercialisation nationale en 2009 et 2010 seulement. Le budget de 2009, Le Plan d’action économique du Canada, prévoyait le versement d’une somme de 20 millions de dollars sur deux ans à la CCT pour la commercialisation nationale en vue de stimuler l’industrie du tourisme au Canada. La campagne Secret d’ici de la CCT, qui consiste à encourager les Canadiens à explorer le Canada, en est à sa seconde et dernière année. Le contenu marketing de cette campagne repose sur les médias, notamment la télévision nationale, les journaux canadiens et les magazines. En ce qui concerne les médias régionaux, l’ensemble des provinces, des territoires et des régions du Canada a eu la possibilité de participer à la campagne de la CCT, et certaines provinces y ont pris part. Comme cela est mentionné dans la réponse de la partie a), les dossiers comprennent les contributions des partenaires, mais non les sommes exactes dépensées par la CCT pour la publicité dans chaque province, territoire ou région étant donné que les renseignements pouvant être extraits des systèmes informatisés sont limités.
c) En mars 2007, la CCT a lancé un appel d’offres en deux volets pour une gamme complète de services de communications et de marketing. Les documents de l’offre stipulaient que l’entreprise qui serait choisie devait être en mesure de fournir et de gérer tous les services en question par l’entremise de ses sociétés ou de ses sociétés affiliées approuvées. L’appel d’offres a été affiché en français et en anglais sur le site MERX. Parmi les cinquante-sept sociétés qui ont demandé la documentation, neuf ont présenté des propositions, cinq ont officiellement décliné l’offre et les quarante-trois autres n’ont pas répondu. En outre, parmi les neuf entreprises qui ont répondu à l’appel, trois ont été jugées inadéquates et ont été éliminées. Les quatre meilleures ont été invitées à présenter leur offre devant un jury d’évaluation composé de spécialistes du marketing et de conseillers juridiques et financiers de la CCT, ainsi que d’un expert indépendant de l’industrie. À chaque étape du processus de sélection, les sociétés ainsi que leur offre ont fait l’objet d’une évaluation en fonction des critères publiés. À la suite d’une évaluation finale et d’une période de diligence raisonnable, les membres du jury ont recommandé que le contrat soit octroyé à l’entreprise qui a fini en tête du processus, à savoir DDB Canada. Le 7 novembre 2007, DDB Canada s’est vue accorder un contrat de quatre ans, pouvant être également prolongé d’un an.
d) Le contrat octroyé à DDB Canada ne précise aucun montant ni engagement en matière de valeur annuelle minimale. Il comprend une grille tarifaire, des taux horaires, les conditions s’appliquant aux services et un processus de planification, d’évaluation et d’approbation préalable pour toute tâche. Le montant total que la CCT peut verser à DDB Canada et à ses sociétés affiliées est limité par les budgets annuels établis et approuvés par les cadres supérieurs de la CCT. Comme il est mentionné à la partie a), la CCT est un organisme axé sur le partenariat. Ses systèmes permettent de dégager tous les versements effectués à DDB Canada, mais les montants en question comprennent aussi les contributions des partenaires pour les services rendus par DDB. Le temps alloué pour répondre à cette question ne permet pas de présenter les détails des contributions de la CCT et des contributions des partenaires étant donné que cela impliquerait d’examiner individuellement les ententes conclues avec chaque partenaire.
e) Ces renseignements constituent de l’information confidentielle relative à un tiers, en vertu de l’article 20(1) de la Loi sur l’accès à l’information.
f) La CCT n’a acheté aucune publicité dans des journaux de langue officielle minoritaire pendant la période dont il est question. La CCT a néanmoins eu recours aux journaux nationaux de langues française et anglaise pour la campagne Secret d’ici.
Veuillez noter qu’aux fins des obligations statutaires en matière de rapports, l’exercice de la CCT commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Par conséquent, la réponse de la CCT se fonde sur les exercices qui se sont terminés entre le 31 décembre 2006 et le 31 décembre 2009.
En ce qui concerne le nouveau Laboratoire de recherche en science aquatique officiellement inauguré au Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest par le ministre des Pêches et des Océans le 11 juin 2010: a) combien des scientifiques qui ont pris leur retraite du Centre au cours des 10 dernières années a-t-on remplacés; b) le ministère des Pêches et des Océans a-t-il remplacé les spécialistes affectés à la recherche sur la morue, la crevette, le homard, la limande à queue jaune, le capelan, le pétoncle et le turbot qui ont pris leur retraite du Centre au cours des 15 dernières années, et si c'est le cas, combien et lesquels; c) quand le Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest va-t-il rouvrir sa Bibliothèque scientifique; d) quand va-t-on remettre en exploitation le chalutier de recherche de Terre-Neuve, le Templeman; e) quels programmes de recherche le ministère des Pêches et des Océans a-t-il abandonnés après avoir accordé la priorité à sa nouvelle méthode de gestion axée sur les écosystèmes; f) combien de chercheurs et de scientifiques le ministère a-t-il affectés à sa nouvelle méthode de gestion axée sur les écosystèmes; g) combien de techniciens qualifiés le ministère affecte-t-il actuellement à la cueillette de données en mer; h) que fait le ministère pour remplacer les techniciens engagés par prorogation de juridiction qui auront bientôt l’âge de la retraite; i) les scientifiques du Centre des pêches de l'Atlantique nord-ouest sont-ils autorisés à parler aux médias sans autorisation préalable du ministère des Pêches et des Océans?
L'hon. Gail Shea (ministre des Pêches et des Océans, PCC): Monsieur le Président, les réponses aux questions sont les suivantes:
(a) Depuis dix ans, dix neuf scientifiques et biologistes ont quitté le ministère. La Direction des sciences a embauché quatorze nouveaux scientifiques et biologistes au cours des cinq dernières années, et elle mène actuellement des processus de dotation ou crée des bassins de candidats qualifiés afin de poursuivre l'embauche cette année. Parmi les dix-neuf départs qui ont eu lieu durant les dix dernières années, il y a eu onze scientifiques (groupe de classification SE-RES), un gestionnaire de recherche, groupe de classification SE-REM, et six biologistes, classification BI, qui ont pris leur retraite.
(b) En plus d’embaucher des scientifiques spécialisés dans les mammifères marins, l'aquaculture, l'écologie et l'océanographie physique et biologique, le ministère a embauché des chercheurs spécialisés dans les poissons de fond, les poissons pélagiques, les crustacés et les saumons pour remplacer les gens qui ont quitté le ministère. Au total, le Ministère a embauché vingt huit chercheurs et techniciens depuis cinq ans afin d’exécuter tous les volets du Programme des sciences dans la région de Terre Neuve et Labrador du MPO.
(c) La collection de la bibliothèque a été déménagée à l'extérieur du Centre des pêches de l'Atlantique Nord Ouest, CPANO, en 2008. Depuis, les employés peuvent accéder aux documents de la collection par l'entremise du bibliothécaire de l'endroit où la collection a été relocalisée. En collaboration avec TPSGC, le propriétaire du bâtiment, le MPO est en train de rénover un local au rez de chaussée du CPANO où la bibliothèque pourra être logée, nous prévoyons occuper ses locaux au cours de l'exercice 2011 2012.
(d) Pour l'instant, le chalutier de recherche Wilfred Templeman est en « désarmement total » dans le port de St. John’s. Le Teleost et l'Alfred Needler, le navire frère du Wilfred Templeman, répondent à tous les besoins du programme de recherche scientifique de la région de Terre Neuve. Le programme de recherche en mer de la région de Terre Neuve et Labrador n’a pas du tout souffert du désarmement total du Templeman. (« Désarmement total » du Wilfred Templeman indique que le navire et tous les systèmes ne sont pas opérationnelles).
(e) Aucun programme de recherche scientifique n’a été abandonné afin de permettre au Secteur des sciences d’adopter la gestion axée sur les écosystèmes. Le ministère utilise les données produites par les programmes de longue date toujours en vigueur pour effectuer de nouvelles analyses afin d’enrichir nos connaissances de l'écosystème et de produire des avis scientifiques destinés à nos clients internes et parties intéressées de l'extérieur.
(f) À l'heure actuelle, le Secteur des sciences de la région compte environ 200 scientifiques, biologistes, spécialistes des sciences physiques, techniciens et employés de soutien administratif. L'approche écosystémique suppose l'intégration de l’analyse des données, de l'expérience et des connaissances scientifiques de toutes les disciplines pour brosser un tableau cohérent de ce qui se produit dans l'environnement
(g) Actuellement, 95 employés des sciences occupent des postes techniques. De ce nombre, 74 sont affectés aux programmes des sciences marines et vont régulièrement en mer. Treize autres sont affectés aux programmes d’eau douce mais presque tous vont en mer durant les relevés d’espèces multiples effectués à l'automne et au printemps par nos navires de recherche.
(h) Le Secteur des sciences de la région de Terre Neuve et Labrador mène des processus de sélection afin de créer des bassins de techniciens, de biologistes et de scientifiques qualifiés. Ces bassins permettent de doter les postes à mesure qu’ils deviennent vacants. Le ministère a également recours à des ententes de transfert des connaissances grâce auxquelles il peut embaucher de nouveaux employés avant que les employés chevronnés partent à la retraite, ce qui facilite le transfert des connaissances. La région mène continuellement des processus de sélection pour pouvoir doter les vacances qui pourraient survenir et remplacer les bassins de candidats à mesure qu’ils s’épuisent.
(i) Le ministère a des politiques en vertu desquelles des porte parole sont désignés pour répondre aux questions des médias. On trouve parmi ces porte parole des scientifiques de divers domaines. De nombreux scientifiques du CPANO sont porte parole désignés dans leur domaine de spécialité.
En ce qui concerne les pouvoirs que confère à l’Office national de l’énergie le projet de loi C-9, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars 2010 et mettant en oeuvre d’autres mesures: a) l’Office offrira-t-il une aide financière à ceux qui interviennent dans les examens environnementaux; b) de quels critères se servira l’Office pour déterminer si un examen environnemental s’impose; c) l’Office tiendra-t-il toutes ses audiences environnementales en public et à proximité du site du projet à l’étude; d) l’Office augmentera-t-il ses effectifs pour apporter l’expertise voulue aux évaluations environnementales; e) par quels mécanismes pourra-t-on en appeler des décisions de l’Office?
L'hon. Christian Paradis (ministre des Ressources naturelles, PCC): Monsieur le Président, l’Office national de l’énergie, ONE, établira un fonds d’aide financière aux participants (FAFP) conformément à la partie 19 de la Loi sur l’emploi et la croissance économique, qui a reçu la sanction royale le 12 juillet 2010. Le FAFP s’inspirera de celui établi par l’Agence canadienne d’évaluation environnementale et s’appliquerait aux audiences publiques tenues sur les grands projets de valorisation des ressources énergétiques. Des directives détaillées sur l’admissibilité sur la présentation d’une demande au fonds seront affichées sur le site Web de l’ONE, une fois les approbations nécessaires obtenues. L’ONE tient compte des enjeux environnementaux dans toutes ses décisions relatives aux aménagements énergétiques. Ces décisions sont pour la plupart suivies d’une étude d’impact environnemental fédérale, menée en vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, LCEE, et l’ONE veille à ce que les études d’impact fédérales se déroulent conformément à cette loi.
Toutes les audiences et les évaluations environnementales de l’ONE sont ouvertes au public. L’ONE tente toujours d’organiser des audiences publiques près des collectivités touchées pour rendre la participation à l’audience aussi commode que possible pour les intéressés. De plus, l’ONE effectue actuellement ses propres évaluations environnementales et possède toute l’expertise nécessaire pour ce faire. À l’heure actuelle, l’Office dispose d’environ 50 employés qui se vouent entièrement à l’environnement, à l’aspect socio-économique, aux terres, et à la participation des parties prenantes. Il est important de noter que le projet de loi C-9, la Loi sur l’emploi et la croissance économique, ne créera pas de surcharge de travail pour l’ONE. Dans ce contexte, présentement, l’ONE ne s’attend pas à ce qu’il soit nécessaire d’augmenter le nombre d’employés travaillant dans ce secteur.
En ce qui concerne les mécanismes d’appel, toute décision reliée à des enjeux environnementaux prise par l’ONE fera partie d’une décision de l’ONE prise en vertu de l’article 52 ou 58 de la Loi sur l’Office national de l'énergie, la Loi. Toute personne ou partie intéressée souhaitant contester une décision de l’ONE peut, en vertu du paragraphe 21(1) de la Loi, demander que l’Office revoie sa décision. Si l’ONE procède à un examen et détermine par la suite qu’un changement à sa décision et/ou son certificat ou son ordonnance est nécessaire, il a le droit, en vertu du paragraphe 21(2) de la Loi, de modifier ces instruments de son propre gré pour les ordonnances de l’article 58, ou sous réserve de l’approbation du gouverneur en conseil s’il s’agit d’un certificat de l’article 52. Une personne ou une partie intéressée peut également en appeler d’une décision ou d’un ordre de l’Office, y compris une décision d’examen de l’Office, tel que mentionné ci dessus, auprès de la Cour d’appel fédérale sur une question de droit ou de compétence. Cependant, la personne doit premièrement obtenir autorisation d'appel de la part de la Cour d’appel fédérale.
En ce qui concerne la réglementation de l’aviation, étant donné que des dirigeables pourraient bientôt être exploités au Canada: a) a-t-on fait des recherches sur l'opportunité de réglementer l’exploitation du dirigeable; b) a-t-on fait des recherches pour déterminer quels règlements il y aurait lieu de prendre pour garantir la sûreté et la sécurité dans la construction, l’exploitation et l’entretien de dirigeables; c) à quelles exigences réglementaires les pilotes de dirigeables doivent-ils satisfaire pour faire attester leur compétence; d) quelles sont les exigences de la réglementation à l'égard de la construction, de l’exploitation et de l’entretien des aérodromes affectés aux dirigeables; e) si aucune réglementation ne régit le dirigeable, le gouvernement va-t-il établir des règlements en la matière et dans quels délais; f) si l’élaboration de règlements applicables au dirigeable n’a encore fait l’objet d’aucun travail préparatoire, comment cela s’explique-t-il?
L'hon. Chuck Strahl (ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, PCC): Monsieur le Président, les réponses aux questions sont les suivantes :
a) Même s’il existe un certain intérêt au sein du milieu aéronautique pour la construction de dirigeables pouvant transporter plus de neuf passagers, aucune demande n’a été présentée à Transports Canada pour un dirigeable de ce genre, et il n’est pas prévu qu’une demande future à ce sujet soit déposée.
b) Les exigences actuelles en matière de conception de dirigeables sont décrites au chapitre 541 du Manuel de navigabilité, tandis que les exigences liées à la construction et les règles d’exploitation sont stipulées dans la sous-partie 561 du Règlement de l’aviation canadien, RAC. Actuellement, aucun examen approfondi des exigences en matière de conception, d’exploitation et de maintenance de dirigeables n’est prévu, puisque le ministère n’a pas été sollicité par le milieu aéronautique pour le faire.
c) L’article 421.25 du Règlement de l’aviation canadien présente de façon détaillée les exigences relatives à la délivrance de licences pour les pilotes de ballons, exigences qui s’appliquent également aux pilotes de dirigeables. Cet article stipule les exigences relatives à l’âge minimum, à l’aptitude médicale, aux connaissances, à l’expérience et aux compétences du pilote. L’article 421.40 du Règlement de l’aviation canadien décrit en détail les exigences de délivrance de licences en ce qui a trait aux preuves d’expérience et de compétences nécessaires pour obtenir une annotation de dirigeable ou de ballon motorisé.
d) Le Règlement de l’aviation canadien fournit les exigences réglementaires pour la construction, l’exploitation et la maintenance de tous les aérodromes, et non pas seulement des aérodromes conçus spécifiquement pour les dirigeables. La sous-partie 301 du Règlement de l’aviation canadien comporte les exigences réglementaires pour l’exploitation de tous les aérodromes, tandis que la sous-partie 302 du Règlement de l’aviation canadien comporte les exigences réglementaires pour l’exploitation d’aéroports, qu’on appelle aussi aérodromes certifiés. Lorsqu’un dirigeable est utilisé à un aéroport, ou aérodrome certifié, une attention particulière doit être accordée aux exigences liées aux surfaces de limitation d’obstacles entourant l’aéroport, puisque le dirigeable en soi pourrait constituer un obstacle, dépendant de l’endroit où il est stationné. Si les exigences relatives aux surfaces de limitation d’obstacles sont compromises, des restrictions d’exploitation ou encore des changements par rapport au niveau de service d’une piste particulière pourraient être mis en œuvre afin de satisfaire aux exigences réglementaires.
e) Les exigences relatives aux dirigeables sont déjà traitées dans la réglementation existante de Transports Canada, comme il est expliqué dans les parties a), b), c) et d) de cette réponse.
f) Les exigences relatives aux dirigeables sont déjà traitées dans la réglementation existante de Transports Canada, comme il est expliqué dans les parties a), b), c) et d) de cette réponse.
Où en est le projet de port pour Iqaluit promis par le premier ministre?
L'hon. Peter MacKay (ministre de la Défense nationale, PCC): Monsieur le Président, le but de l’installation maritime de Nanisivik est d’offrir une capacité d’accostage améliorée, un parc moderne de réservoirs de carburant ainsi qu’un petit bâtiment d’administration et de services. En novembre 2009, un contrat de conception d’un peu moins de 900 000 $ a été accordé à WorleyParsons Westmar Limited de North Vancouver, en Colombie Britannique. Il s’agit de la première des quatre étapes de conception du projet. La phase initiale de conception est terminée et la deuxième phase sera accordée prochainement. La phase deux fournira une option recommandée qui servira de fondement pour les phases de conception subséquentes.
Outre les travaux de conception, des études détaillées telles que des études géotechniques, des inspections des structures portuaires ainsi que des évaluations topographiques et environnementales seront requises.
D’importants travaux de construction devraient commencer à l’installation maritime de Nanisivik en 2012, une fois que toutes les évaluations requises seront effectuées, que les approbations seront reçues et que le nettoyage de l’ancienne installation sera terminé ou suffisamment avancé pour qu’on l’on puisse y avoir accès. La fin des travaux de construction de l’installation maritime de Nanisivik est prévue pour 2015.
[Traduction]
Questions marquées d'un astérisque
Monsieur le Président, auriez-vous l'obligeance d'appeler la question no 331 marquée d'un astérisque. Je demande que la question no 331 et la réponse à celle-ci soient publiées dans le hansard comme si elles avaient été lues.
[Texte]
En ce qui concerne le financement de l’Agence canadienne de développement international et comme suite à donner à la lettre adressée par KAIROS au premier ministre le 21 janvier 2010: a) pour quelles raisons a-t-on refusé des fonds à KAIROS récemment; b) le premier ministre ou la ministre de la Coopération internationale ont-ils l’intention de rencontrer directement cet organisme pour discuter de la question du financement?
L'hon. Bev Oda (ministre de la Coopération internationale, PCC): En réponse à la question a), les fonds ont été refusés récemment à KAIROS parce que l’Agence a déterminé que la proposition de programme pour 2009 de KAIROS ne correspondait pas aux priorités du gouvernement.
À la différence des nombreuses autres ONG qui soumettent des propositions à l’ACDI, KAIROS est formée d’une coalition de plusieurs organisations, dont certaines continuent de recevoir du financement de la part de l’ACDI à titre distinctif.
KAIROS a soumis une nouvelle proposition en avril 2010 qui est en cours d’examen à l’ACDI.
En réponse à la question b), la ministre de la Coopération internationale a rencontré les représentants de KAIROS le 8 décembre 2009.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, des réponses complémentaires à la question no 163, initialement présentée le 11 mai 2010, et à la question no 175, à laquelle une réponse a été initialement donnée le 25 mai 2010, seront déposées aujourd'hui.
Monsieur le Président, si les questions nos 241, 242, 243, 244, 245, 253, 254, 255, 257, 258, 260, 264, 265, 267, 268, 269, 270, 272, 273, 274, 276, 277, 278, 283, 285, 288, 289, 290, 292, 293, 294, 298, 299, 300, 301, 302, 303, 304, 309, 311, 313, 315, 316, 317, 318, 319, 320, 321, 322, 324, 325, 328, 332, 334, 335, 336, 339, 341, 342, 344, 345, 348, 349, 350, 351, 352 et 354 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement
[Texte]
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d'avions à réaction Challenger du gouvernement entre janvier 2002 et janvier 2006 et pour chaque utilisation d'un appareil: a) quels sont les noms et les titres des passagers figurant sur le manifeste du vol; b) quels ont été tous les points de départ et d’arrivée de l'appareil; c) qui a demandé d'avoir accès à la flotte; d) qui a autorisé le vol; e) quel est le nombre d’heures de vol accumulées; f) quels sont les coûts associés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne toute la publicité faite pour promouvoir le gouvernement du Canada et les initiatives budgétaires comme le Plan d’action économique du Canada, entre le 1er janvier 2006 et le 30 mars 2010: a) à combien s’élèvent annuellement les dépenses combinées au titre de la publicité, par ministère et par initiative budgétaire; b) de combien le budget global du gouvernement au titre de la publicité a-t-il augmenté ou diminué au cours de cette période; c) certaines des publicités diffusées ont-elles été vérifiées ou rejetées parce qu’elles ne respectaient pas les règles du Conseil du Trésor et, dans l’affirmative, (i) lesquelles, (ii) quelle est la valeur totale des publicités rejetées ou vérifiées; d) quelles publicités portaient sur des mesures d’allègement fiscal et quel en a été le coût total par année; e) quelles entreprises ont obtenu des contrats pour effectuer ce travail publicitaire et quel a été le coût total annuel de ces contrats, par ministère et par initiative budgétaire; f) quel a été le montant annuel dépensé, par province; g) quels contrats ont été attribués sans appel d’offres et quel en est le montant total annuel, par ministère et par initiative budgétaire?
(Le document est déposé)
En ce concerne les dépenses du gouvernement auprès de Google adWords depuis janvier 2006: a) combien a dépensé chaque ministère; b) quels mots-clés ont été choisis; c) quelles limites quotidiennes ont été établies; d) quel était le coût de chaque mot-clé; e) combien y a-t-il eu de clics par mot-clé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement au sujet de la tuberculose depuis janvier 2006: a) quels sont les programmes nationaux et internationaux auxquels recourt le gouvernement pour lutter contre cette maladie; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à ces programmes chaque année depuis janvier 2006; c) quel est le taux de tuberculose enregistré chaque mois au Canada depuis janvier 2006; d) quel est le taux de mortalité par tuberculose enregistré chaque année au Canada depuis janvier 2006; e) quelles sont les recherches actuellement financées par le gouvernement pour lutter contre cette maladie?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions, depuis 2006 jusqu’à aujourd’hui, par année et par ministère: a) combien d’employés fédéraux et d’entrepreneurs engagés en tant que particuliers ont été visés par la saisie de traitements et d’autres formes de rémunération; b) quel est le montant total qui, en vertu de la Loi, peut être saisi à partir des traitements et autres formes de rémunération des employés fédéraux et des entrepreneurs engagés en tant que particuliers; c) combien de fois est-il arrivé qu’un chèque soit envoyé au tribunal ou à l’organisme d’exécution provincial 16 jours ou plus après la période de paye du débiteur; d) quel est le montant total qui a été envoyé au tribunal ou à l’organisme d’exécution provincial 16 jours ou plus après la période de paye du débiteur; e) combien de fois la Couronne a-t-elle été déclarée coupable d’outrage au tribunal?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la façon dont le gouvernement traite les mariages frauduleux, pour chaque mois depuis janvier 2006: a) quel est le nombre de demandes de résidence permanente qui ont été rejetées parce qu’elles étaient fondées sur des mariages frauduleux; b) quel est le nombre de résidents permanents qui ont été déportés en raison de mariages frauduleux; c) combien d’argent le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a-t-il consacré aux enquêtes sur des mariages frauduleux; d) quel est le nombre d’employés du gouvernement qui ont été affectés à des enquêtes sur des mariages frauduleux; e) combien de rapports ou de « signalements » le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration a-t-il reçus au sujet de mariages possiblement frauduleux; f) quels sont les incitatifs offerts pour encourager le signalement de mariages frauduleux; g) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à former des agents d’immigration pour qu’ils soient en mesure de déceler les mariages frauduleux?
(Le document est déposé)
En qui concerne les taux de sodium dans les aliments préparés: a) pourquoi Santé Canada vise-t-il l’application volontaire par l’industrie alimentaire de mesures de réduction du sodium dans les aliments préparés plutôt que de mettre de l'avant des mesures législatives qui limiteraient la teneur en sodium; b) le Groupe de travail sur la réduction du sodium alimentaire respecte-t-il son échéancier, c’est-à-dire a-t-il terminé les étapes de préparation et d’évaluation, a-t-il élaboré un cadre stratégique et travaille-t-il actuellement à la mise en œuvre d’un plan; c) le gouvernement prévoit-il lancer une stratégie nationale de réduction du sodium et, le cas échéant, quand?
(Le document est déposé)
Au sujet des répercussions que les initiatives législatives du gouvernement en matière de criminalité vont avoir sur les établissements correctionnels du Canada: a) quelles études le gouvernement a-t-il menées afin d’évaluer les besoins futurs en matière d’accroissement de la capacité de détention; b) selon les études et les évaluations menées par, ou pour, le gouvernement, faudra-t-il accroître la capacité de détention du système correctionnel canadien; c) quels plans sont en place pour faire construire de nouvelles prisons au Canada; d) où ces nouveaux établissements seront-ils situés; e) existe-t-il des projets de nouveaux établissements correctionnels dont le lieu n’a pas encore été décidé; f) comment le gouvernement décide-t-il où seront situés ces établissements correctionnels; g) dans quelle mesure le secteur privé participe-t-il à l’administration des établissements correctionnels canadiens; h) existe-t-il au Canada des établissements correctionnels entièrement administrés par le secteur privé et, si oui, où et par qui ces établissements sont-ils administrés; i) le gouvernement a-t-il envisagé, étudié, fait étudier, ou discuté avec d’autres gouvernements la possibilité d’accroître le rôle du secteur privé dans l’administration des établissements correctionnels canadiens; j) combien d’établissements correctionnels ont demandé et obtenu la permission de placer des détenus en « occupation double » dans les cellules; k) quels sont les coûts annuels prévus de ces plans d’« occupation double »; l) quelles recherches ont été menées, et par qui, en vue d’étudier les éventuelles répercussions négatives de l' « occupation double », telles qu’un accroissement de la violence ou des problèmes de comportement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le programme Rénovation et amélioration des logements sociaux, par province et par territoire: a) combien de demandes a-t-on reçues dans le cadre du programme; b) combien de demandes répondaient aux critères; c) combien de demandes ont été acceptées; d) combien des demandes qui répondaient aux critères ont été rejetées et pour quelle raison; e) combien de projets concernent des coopératives d’habitation, et quels sont-ils; f) quelle part du milliard de dollars a-t-on accordée jusqu’ici; g) combien de cet argent a été versé et combien a été dépensé; h) combien de projets seront achevés avant l'échéance de mars 2011; i) combien de projets dépasseront le délai de mars 2011 et combien ne seront pas achevés ou seront laissés en plan pour cause de dépassement du délai?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom, pour chacun des exercices financiers 2009-2010 et 2010-2011: a) quels étaient les critères d’admissibilité du programme; b) quelles sont les organisations qui ont demandé des fonds; c) combien chacune a-t-elle demandé; d) quelle a été la décision prise dans chaque cas et comment l’a-t-on motivée; e) quelle partie des fonds prévus au budget n’a pas été octroyée à des projets; f) comment les demandes accueillies ont-elles été choisies; g) quelle incidence prévoit-on que les projets afférents aux demandes accueillies auront sur le nombre de touristes canadiens et étrangers; h) quelles sont les retombées économiques escomptées des projets approuvés; i) quelles étaient les retombées économiques prévues des demandes qui ont été rejetées?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les voyageurs mexicains: a) combien le Canada a-t-il accueilli de voyageurs mexicains par trimestre, depuis 2007; b) quelles sont les retombées économiques de ces voyages pour le Canada, par trimestre; c) quelles sont les provinces de destination de ces voyageurs; d) avant que le Canada exige que les voyageurs mexicains au Canada se munissent d’un visa, quelle croissance prévoyait-on que leur nombre connaîtrait; e) quelle incidence, ventilée par secteur, prévoit-on que l’obligation d’obtenir un visa aura sur l’apport économique des voyageurs mexicains au cours des cinq prochaines années; f) quelle incidence prévoit-on qu’elle aura sur les recettes fiscales au cours des cinq prochaines années?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Plan d'action économique: a) comment le gouvernement a-t-il informé les Canadiens de son Plan d'action économique; b) combien le gouvernement a-t-il dépensé en publicité relative au Plan d'action économique; c) comment ces dépenses se ventilent-elles par événement et par type de dépense; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé en (i) honoraires d’experts-conseils, (ii) déplacements aériens, (iii) frais d’entreprises médiatiques et de logistique, (iv) accessoires et toiles de fond; e) quelles sont les entreprises auxquelles le gouvernement a adjugé des contrats et combien a-t-il dépensé en services de conseillers-médias, en logistique, en accessoires et en publicité; f) comment ces dépenses se ventilent-elles par ville; g) combien le gouvernement a-t-il dépensé pour produire des annonces publicitaires; h) quand ces annonces ont-elles été diffusées; i) quels sont les événements concernés et quels sont les coûts totaux de chacun?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom en 2010: a) quelle est la liste des bénéficiaires et le montant de chacune des contributions; b) quels sont les événements touristiques dont la demande a été refusée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes d’aide financière reçues des sociétés John Howard et le programme Connexion compétence jeunesse: a) combien de demandes de financement à tous les ministères fédéraux, par programme et ministère, ont été reçues de toutes les sociétés John Howard du Canada au cours de l’exercice, (i) combien de ces demandes ont été approuvées, (ii) combien ont été refusées et pourquoi, (iii) combien de celles refusées avaient obtenu des fonds pour les années financières précédentes; b) combien de demandes de financement à tous les ministères fédéraux, par programme et ministère, ont été reçues de toutes les sociétés John Howard du Canada au cours de l’exercice financier précédent, (i) combien de ces demandes ont été approuvées, (ii) combien ont été refusées et pourquoi, (iii) combien de celles refusées avaient obtenu des fonds pour les années financières précédentes; c) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Victoria a-t-elle été refusée pour le programme Connexion compétence jeunesse et qui fournira maintenant ce service à Victoria; d) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de St. John's (Terre-Neuve) a-t-elle été refusée pour le même programme, et qui fournira maintenant ce service à St. John's; e) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Fredericton a-t-elle été refusée pour le programme Connexion compétence jeunesse, et qui fournira maintenant ce service à Fredericton; f) à St. John's (Terre-Neuve), quels projets de financement du programme Connexion compétence jeunesse ont d’abord été appuyés à l’échelon régional, puis finalement rejetés, et pour quelles raisons; g) pourquoi la demande de financement de la société John Howard de Kamloops a-t-elle été refusée pour une initiative pour les sans-abri; h) combien d’organismes non affiliés à une société John Howard et ayant demandé un financement pour le programme Connexion compétence jeunesse le Ministère a-t-il appelés pour leur poser des questions sur leur projet avant de prendre des décisions au sujet de ce projet; i) que fait le gouvernement pour offrir les services pour lesquels aucun financement n’est fourni à des organisations telles que les sociétés John Howard?
(Le document est déposé)
Au sujet de l’investissement de 1 milliard de dollars sur cinq ans consacré au Fonds pour l'infrastructure verte en vue d’appuyer des projets d’infrastructure verte sur une base de partage des coûts, tel qu’annoncé dans le Plan d'action économique: a) quelles sommes ont été allouées jusqu’à maintenant; b) selon quels critères, le cas échéant, le financement d’un projet a-t-il été accordé ou rejeté; c) pour chaque projet, quels sont les détails de toutes les demandes reçues, par année de soutien au financement; d) pour chaque projet, quels sont les détails des projets approuvés chaque année en vertu du Fonds, à savoir (i) le type de projet, (ii) les promoteurs du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) la circonscription fédérale où se trouve le projet, (v) la proportion du financement accordé par le gouvernement fédéral et des contributions d’autres partenaires, y compris le promoteur de chacun des projets approuvés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Convention des Nations Unies sur la diversité biologique: a) quelles sont les positions de négociation du Canada sur les actions clés dont discutent les parties à la Convention, notamment (i) éliminer les subventions nuisant aux écosystèmes, (ii) mettre fin aux méthodes de pêche destructives, (iii) réduire la pollution des nutriants par les sources agricoles et industrielles afin qu’elle se situe sous les seuils critiques, (iv) réduire de moitié la destruction des habitats, (v) réduire l’exploitation des ressources naturelles afin de respecter les limites écologiques; b) y a-t-il des mesures, des stratégies, des plans, des lignes directrices, des règlements ou des lois qui sont en place ou qui font l’objet de discussion, pour faire respecter les obligations prévues par les articles 6 et 11 de la Convention, qui visent à protéger la biodiversité, au-delà de la Loi sur les espèces en péril; c) qui le gouvernement a-t-il consulté au cours des deux dernières années en vue de les formuler, (i) qui le gouvernement compte-t-il consulter pour mettre au point ses mesures et par quel processus de consultation, (ii) le gouvernement a-t-il consulté les Premières nations, les Inuits ou les Métis à ce sujet et, si oui, quels sont les détails de ces consultations; d) dans les délégations qui ont participé aux négociations tenues à Nairobi sur la convention mondiale, le gouvernement a-t-il inclus des représentants des Premières nations, des Inuits, des Métis, des organismes environnementaux ou de conservation, de la jeunesse ou des milieux scientifiques, (i) le gouvernement compte-t-il en inclure dans les délégations qui se rendront à la Conférence des Parties qui se tiendra à Nagoya, au Japon, en octobre, (ii) qui le gouvernement a-t-il envoyé à Nairobi et qui enverra-t-il à Nagoya?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la publicité télévisuelle et radiophonique du gouvernement durant les Jeux olympiques d’hiver 2010 de Vancouver: a) combien le gouvernement a-t-il consacré à promouvoir le Plan d’action économique du Canada dans des publicités télévisuelles et radiophoniques au Canada et aux États-Unis; b) quelles stations de télévision et de radio ont diffusé des publicités sur le Plan d’action économique du Canada; c) à quelles date et heure a été diffusée chaque publicité télévisuelle ou radiophonique; d) à combien s’élèvent les frais médiatiques de chaque publicité; e) à combien s’élèvent les frais de production de chaque publicité; f) à quelles maisons de publicité ont été confiées la création et la production des publicités; g) à quel service d’achat de médias a-t-on fait appel; h) quel taux de commission a perçu chaque agence de référence pour la création, la production et la réservation de médias?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Banque de développement du Canada: a) quel a été le montant total des frais juridiques engagés pour mettre en place la Facilité canadienne de crédit annoncée dans le Budget 2009; b) quel a été le coût total des honoraires de consultation payés pour mettre en place la Facilité canadienne de crédit annoncée dans le Budget 2009; c) quel a été le montant total des prêts accordés à l’ensemble des entreprises durant les années civiles 2009 et 2010; d) qui ont été les emprunteurs durant les années civiles 2009 et 2010; e) quel était le montant de chaque prêt individuel accordé aux emprunteurs durant les années civiles 2009 et 2010?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Fonds de partenariat d'action communautaire d'Anciens Combattants Canada: a) combien totalisent les subventions que le ministère a accordées depuis le 1er janvier 2009; b) qui sont les bénéficiaires de ces subventions; c) à combien s’élève la subvention de chacun?
(Le document est déposé)
En ce qui a trait au Fonds communautaire pour les femmes et au Fonds de partenariat pour les femmes de Condition féminine Canada, pour les exercices 2007-2008 à 2009-2010: a) quels organismes ou groupes ont soumis des demandes de subvention à chaque fonds; b) quels organismes ou groupes ont obtenu une subvention de chacun de ces fonds, et quel était l’objet de leurs demandes de subvention qui ont été approuvées; c) quels organismes ou groupes n’ont pas obtenu de subvention de l’un ou l’autre de ces fonds, et quel était l’objet de leurs demandes de subvention qui ont été refusées; d) quels critères ont été appliqués pour approuver le financement de ces organismes et groupes et de leurs projets; e) quel est le montant de la subvention octroyée à chaque organisme ou groupe pour son projet, et combien d’argent chacun d’entre eux a reçu jusqu’à maintenant; f) quels organismes ou groupes le personnel du ministère a-t-il recommandés pour financement à la ministre de la Condition féminine; g) quels organismes ou groupes recommandés pour financement à la ministre de la Condition féminine n’ont pas reçu de subvention; h) quels critères la ministre de la Condition féminine a-t-elle appliqués pour choisir quels organismes ou groupes ayant fait l’objet d’une recommandation de financement allaient recevoir de l’argent; i) a-t-on laissé périmer les crédits prévus pour l’un ou l’autre des fonds et, dans l’affirmative, dans quel exercice et quel était le montant; j) la distribution régionale a-t-elle été un facteur du processus de sélection; k) la capacité interne des organismes ou groupes a-t-elle été un facteur du processus de sélection; l) les organismes ou groupes qui faisaient une première demande ont-ils été privilégiés dans le cadre du processus de sélection au détriment des organismes ou groupes subventionnés par le passé; m) pour chaque exercice, quel pourcentage des organismes ou groupes retenus recevaient pour la première fois une subvention de Condition féminine Canada; n) Condition féminine Canada a-t-il fourni aux organismes ou groupes non retenus de l’information détaillée sur les lacunes de leurs demandes; o) quel pourcentage des organismes ou groupes non retenus répondaient entièrement aux critères énumérés dans le site Web de Condition féminine Canada et dans d’autres documents?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne toutes les nominations faites par le gouverneur en conseil: a) quels sont les critères utilisés pour déterminer l’aptitude des personnes nommées; b) parmi les organisations où les membres du conseil d’administration sont nommés, y en a-t-il qui ont adopté une politique sur la parité de genre; c) le gouvernement a-t-il adopté une politique sur la représentation des deux sexes au sein de conseils où les membres sont nommés par décret; d) le Bureau du Conseil privé a-t-il désigné des responsables pour contrôler la représentation des deux sexes au sein de conseils où les membres sont nommés par décret; e) parmi toutes les nominations faites depuis le 6 février 2006, quel a été le pourcentage de femmes dans chaque organisation?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’analyse comparative entre les sexes (ACS), pour chaque ministère et organisme: a) a-t-on adopté une déclaration d’intention ou une politique en matière d’ACS et, dans l’affirmative, quelle en est la teneur; b) a-t-on établi un centre de responsabilité pour surveiller la mise en œuvre d’un cadre pour l’ACS et la mise en pratique de ce concept; c) dans chaque ministère, a-t-on distribué aux responsables, aux analystes et aux autres fonctionnaires compétents les guides et les manuels produits par Condition féminine Canada sur l’analyse comparative entre les sexes et, dans l’affirmative, quels ont été les documents distribués; d) a-t-on donné à tous les cadres supérieurs des ministères, aux analystes et aux autres fonctionnaires compétents une formation obligatoire en matière d’ACS et, dans l’affirmative, quand; e) des cadres pour la mise en œuvre de l’ACS ont-ils été choisis et inclus dans les rapports des ministères sur les plans et priorités, et les ministères ont-ils rendu compte de la mise en œuvre de ces cadres dans leurs rapports de rendement ou dans d’autres documents semblables; f) les ministères ont-ils présenté chaque année à Condition féminine Canada des auto-évaluations et des rapports sur leurs pratiques en matière d’ACS; g) si aucune des situations de a) à f) ne s’est produite, pourquoi en est-il ainsi et quelles mesures, s’il y a lieu, ont été prises pour établir un plan de mise en œuvre de l’ACS comprenant ces éléments?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les résidents non permanents identifiés par des numéros d’assurance sociale temporaires commençant par le chiffre 9, pour chacune des années d’imposition de 2004 à 2009: a) combien de feuillets T4 a-t-on émis à ces personnes; b) combien de déclarations T1 ont été produites par ces personnes et traitées; c) combien de ces personnes avaient fait des paiements en trop au cours de l’année d’imposition et omis de produire une déclaration T1; d) quel a été le montant moyen d’impôt payé en trop qui n’a pas été réclamé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1; e) quel a été le montant total d’impôt payé en trop qui n’a pas été réclamé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1; f) combien de ces personnes avaient un solde payable mais n’ont pas produit une déclaration T1; g) quel était le solde payable moyen qui n’a pas été payé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1; h) quel était, au total, le solde payable qui n’a pas été payé par les personnes pour lesquelles un feuillet T4 avait été émis mais qui n’ont pas produit une déclaration T1?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique (IVCC), le gouvernement prévoit-il: a) demander à Santé Canada d’établir qu’aucun Canadien ne doit être privé de l’imagerie nécessaire au diagnostic ou de l’angioplastie indiquée par un diagnostic d’insuffisance veineuse dans le drainage du cerveau, et ce, pour la simple raison que cette personne est atteinte de sclérose en plaques; b) demander à la ministre de la Santé de convoquer une conférence de ses homologues provinciaux et territoriaux pour que rien n’empêche un diagnostic d’insuffisance veineuse ou le traitement par l’angioplastie, et ce, pour la simple raison que le patient a reçu un diagnostic de sclérose en plaques; c) accorder une aide financière aux Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) afin de les aider à créer un registre qui permettrait de regrouper les renseignements concernant le progrès des personnes qui souffrent de la sclérose en plaques et qui subissent une angioplastie veineuse; d) allouer des fonds, selon les propositions de recherche de la Société de la sclérose en plaques, afin de permettre ce genre de recherche, avec l’aide des renseignements regroupés dans le registre déjà mentionné, en gardant en tête que cette recherche ne devrait pas faire obstacle à l’obtention d’un diagnostic par les patients ou à une angioplastie visant à corriger l’insuffisance veineuse diagnostiquée, mais devrait se dérouler parallèlement à ce traitement; e) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’enquêter sur la technologie permettant d’étudier le système vasculaire pendant la grossesse et, le cas échéant, (i) si oui ou non les problèmes vasculaires ou veineux surgissent pendant cette période, (ii) quels problèmes vasculaires ou veineux pourraient se produire, et où, (iii) comment les problèmes décelés peuvent être traités; f) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier si l'on devrait donner de la vitamine D aux femmes enceintes pour comprendre le risque que des enfants naissent avec des problèmes vasculaires et d’autres conditions ou développent de tels problèmes, et, le cas échéant, déterminer la dose appropriée; g) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier si l'on devrait donner de la vitamine D aux enfants et aux adolescents afin de réduire le risque que ceux-ci contractent une inflammation des veines et de l’hypertension veineuse et, le cas échéant, (i) déterminer la dose appropriée, (ii) déterminer la quantité recommandée pour un enfant ayant des antécédents familiaux d’IVCC, de problèmes vasculaires ou de sclérose en plaques, etc.; h) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’ouvrir une enquête afin de déterminer si les problèmes vasculaires surgissent pendant l’enfance et, le cas échéant, de trouver des moyens de découvrir les problèmes de circulation le plus vite possible; i) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier si les antioxydants, la vitamine D et les omégas 3 réduisent l’inflammation des veines; j) demander à Santé Canada ou aux IRSC de déterminer la circulation normale dans les veines, notamment dans les jugulaires, et d’étudier si l’on peut traiter des jugulaires obstruées afin que leur circulation devienne normale; k) demander à Santé Canada ou aux IRSC de se pencher sur la question de savoir comment l’IVCC touche potentiellement la circulation dans les veines et la perméabilité éventuelle de la barrière hémato-encéphalique et d’étudier des façons de réduire cette perméabilité, y compris les cellules souches mésenchymateuses et les agents pharmacologiques; l) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’examiner l’effet des chélateurs sur l’absorption du fer et son dégagement par le cerveau, ainsi que le recours possible aux chélateurs du fer comme agents thérapeutiques pour traiter la sclérose en plaques et peut-être d’autres maladies neurodégénératives; m) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’examiner comment le système vasculaire d’une personne souffrant d’une forme bénigne de sclérose en plaques se compare à celui de quelqu’un souffrant de sclérose en plaques rémittente, progressive primaire ou progressive secondaire; n) demander à Santé Canada ou aux IRSC d’étudier s’il existe une relation entre l’IVCC et d’autres affections neurologiques, ainsi qu’entre l’IVCC et les maladies auto-immunes; o) accorder un financement à tous les IRSC pour que ceux-ci convoquent une conférence des chercheurs à l’avant-garde de domaines comme l’IVCC et la procédure de libération, ainsi que de chirurgiens vasculaires et de neurologues; p) accorder des fonds pour la recherche sur la mise au point d’appareils sécuritaires permettant de garder ouvertes les veines libérées; q) décerner une chaire nationale de recherche pour le diagnostic et le traitement des anomalies veineuses?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne toutes les sommes d’argent disponibles pour du financement à la Porte canadienne de l’Atlantique: a) quel est le montant total d’argent annoncé; b) quel est le total d’argent utilisé et le total d’argent qui reste disponible; c) quels sont les projets approuvés avec le nom du projet, la date et le montant approuvé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les contrats de moins de 10 000 $ accordés par Condition féminine Canada depuis le 1er janvier 2008, quels sont: a) les noms des entrepreneurs; b) les montants des contrats; c) les dates des contrats; d) les dates d’achèvement; e) les descriptions des services fournis?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la Division de l’examen des investissements d’Industrie Canada: a) combien d’employés d’appoint au total sont chargés d’évaluer les bénéfices nets pour le Canada des acquisitions étrangères de sociétés canadiennes; b) de combien de postes s’agit-il et quels en sont les titres; c) quels ont été les frais de gestion annuels bruts pour les exercices financiers 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010; d) quels seront les frais de gestion en 2010-2011; e) de quels critères se sert-on pour évaluer les bénéfices nets pour les Canadiens dans le cas d’une prise de contrôle par des intérêts étrangers; f) de quels critères se sert-on pour évaluer l’impact d’une prise de contrôle par des intérêts étrangers sur la collectivité locale; g) dans quelles circonstances le ministre autoriserait-il un prolongement du délai maximal de 45 jours prévu pour l’examen initial?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les permis de pêche commerciale accordés par le ministère des Pêches et des Océans dans la région de l’Atlantique du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008: a) combien de nouveaux permis de pêche commerciale ont été enregistrés par catégorie, dans chaque province et chaque région; b) qui étaient les titulaires de permis enregistrés et à quelle date ont-ils reçu leur permis; c) pour quelles espèces les permis sont-ils accordés, par province et par région?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les crédits fédéraux dépensés dans les collectivités du Niagara tous les ans depuis 1993: a) combien a-t-on dépensé par ministère et par an dans la circonscription de Welland entre 2004 et 2010 inclusivement; b) combien a-t-on dépensé par ministère et par an dans l’ancienne circonscription d’Erie-Lincoln entre 1997 et 2004; c) combien a-t-on dépensé par ministère et par an dans l’ancienne circonscription d’Erie entre 1993 et 1997?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total des fonds alloués par le gouvernement à la circonscription de Halifax, pour chaque exercice depuis 2007-2008, incluant l’exercice en cours, en précisant, à chaque fois, les ministères ou organismes, initiatives et montants?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement pour chaque exercice financier depuis 2007-2008, incluant l’exercice en cours, à la circonscription de Sudbury, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?
(Le document est déposé)
Combien a-t-on alloué aux termes du Plan d’action économique dans la circonscription de Sudbury pour l'exercice 2008-2009, le tout ventilé suivant le ministère ou l'organisme, l’initiative et le montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement accordé aux sports: a) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé aux sports amateurs pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, incluant l’exercice en cours, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant; b) quel est le montant total du financement que le gouvernement a accordé à la prévention des blessures sportives et à la sensibilisation pour chaque exercice financier depuis 2006-2007, incluant l’exercice en cours, pour les sports amateurs, en précisant dans chaque cas le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement de l’aide officielle au développement liée à l’industrie extractive canadienne: a) l’Agence canadienne de développement international (ACDI) examine-t-elle actuellement des propositions d’ONG canadiennes de réalisation de travail de développement dans les régions directement touchées par les sociétés extractives canadiennes et, dans l’affirmative, (i) combien de propositions de cette nature a reçues l’ACDI, combien d’entre elles font actuellement l’objet d’un examen et combien d’entre elles l’ACDI a-t-elle financées jusqu’à maintenant, (ii) combien de deniers publics l’ACDI compte-t-elle dépenser pour des projets de développement situés sur les lieux mêmes ou près d’activités minières canadiennes ou mis en oeuvre en coopération avec des sociétés minières canadiennes, (iii) le gouvernement assurera-t-il l’entière comptabilité de tous les projets à l’étude, des organisations, ONG, etc. demandant des fonds et des sociétés avec lesquelles elles travailleront; b) quel sera précisément le rôle joué par les sociétés extractives dans les projets de développement, comment les ONG et les sociétés extractives collaboreront-elles et quelle est la nature de la relation entre l’ACDI, les ONG et les sociétés extractives, tant du point de vue du financement que de l’exploitation; c) pourquoi l’ACDI finance-t-elle des projets de développement destinés à des activités canadiennes d’extraction de ressources outre-mer qui ont été habituellement financés par des sociétés extractives canadiennes en partenariat avec des ONG de développement canadiennes; d) compte tenu des fréquentes controverses et accusations soulevées par des gens vivant à proximité de mines canadiennes relativement à des infractions aux droits de la personne, dont a fait état la presse canadienne, le gouvernement (i) clarifiera-t-il que pareilles décisions seront conformes aux dispositions énoncées dans la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle, dont celle concernant le respect des normes internationales des droits de la personne, (ii) montrera-t-il quelles mesures particulières sont actuellement prises pour assurer l’observation de la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle; e) le gouvernement fera-t-il rapport au Parlement de ses décisions de financement concernant les activités d’extraction et, dans l’affirmative, quand?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement des projets de FedNor pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010: a) combien de demandes de fonds venant de la circonscription de Nickel Belt ont été présentées à FedNor et quels sont les détails de ces demandes; b) combien de ces demandes de fonds ont été approuvées, et quels sont les détails de ces demandes; c) pour chacune des demandes approuvées, quel était le montant demandé et quel a été le montant accordé?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2008-2009 jusqu’à aujourd’hui, dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord, avec les détails par ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’achat et la fourniture de bouteilles d’eau jetables et de refroidisseurs d’eau par le gouvernement au cours du dernier exercice financier: a) combien a dépensé le gouvernement au total pour de l’eau en bouteille; b) quelle somme revient à chaque ministère ou organisme; c) quelles ont été les dépenses totales du gouvernement en eau embouteillée dans les établissements où l’eau potable est facilement accessible, par ministère ou organisme; d) en ce qui a trait aux chiffres ci-dessus, combien a-t-on dépensé, par ministère ou organisme, dans la Région de la Capitale nationale; e) quelle était la répartition par province pour ces services; f) quel est le nombre d’employés du gouvernement par province; g) quel est le nombre de fontaines d’eau potable à la disposition de ces employés, par province?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les accords réciproques de transfert: a) entre 1996 et 2000, en vertu de ces accords, combien y-a-t-il eu de transferts de pensions de la fonction publique fédérale à d’anciens employés de la fonction publique fédérale qui avaient quitté volontairement leur emploi durant la réduction des effectifs au milieu des années 1990 et fondé leur propre entreprise; b) dans combien de cas Revenu Canada a-t-il éliminé ces accords parce qu’il avait été établi que les régimes de pension n’avaient pas été agréés correctement ou qu’il y avait eu tentative délibérée de tromper le gouvernement; c) comment le Conseil du Trésor procède-t-il actuellement pour confirmer l’agrément des régimes de pension auprès de Revenu Canada et quel était le processus suivi avant 2005?
(Le document est déposé)
Quel est le nombre total de demandes d’assurance-emploi reçues dans chacun des bureaux de Service Canada de la circonscription de Madawaska—Restigouche, c’est-à-dire à Edmundston, Saint-Quentin, Campbellton et Dalhousie, entre le 1er avril 2009 et le 31 mars 2010?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement fédéral dans les circonscriptions de Nickel Belt et de Thunder Bay—Rainy River pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010: a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les anciens combattants qui travaillent au ministère des Anciens combattants: a) combien y travaillent depuis 2005; b) combien ont été embauchés en vertu du droit de priorité accordé par la Commission de la fonction publique aux membres des Forces canadiennes libérés pour des raisons médicales; c) quel pourcentage des fonctionnaires embauchés par le ministère des Anciens combattants depuis 2005 sont des anciens combattants, y compris les anciens combattants libérés pour des raisons médicales; d) quelles mesures précises le ministère prend-il pour accroître le nombre et le pourcentage d’anciens combattants au sein du ministère?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les pénalités imposées et les accusations portées pour l’inobservation de la partie XII du Règlement sur la santé des animaux de 2005 à aujourd’hui: a) combien de sanctions administratives pécuniaires ont été recommandées par l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) dans l’ensemble du Canada pour l’inobservation du Règlement sur la santé des animaux, et dans chaque cas, quelles étaient les dispositions du Règlement visées; b) parmi les sanctions administratives pécuniaires imposées durant cette période, combien visaient la Partie XII du Règlement sur la santé des animaux; c) quel a été le montant de chacune des sanctions administratives pécuniaires imposées durant cette période; d) parmi les sanctions administratives pécuniaires qui ont été imposées durant cette période, combien ont été payées à ce jour; e) combien d’entre elles ont été retirées; f) combien de mises en accusation ont été recommandées par les inspecteurs de l’ACIA pour l’ensemble du Canada pour l’inobservation de la partie XII du Règlement sur la santé des animaux; g) combien de poursuites ont abouti à des déclarations de culpabilité?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés à la circonscription d'Acadie—Bathurst dans le cadre du Plan d'action économique du Canada depuis sa mise en place, en précisant dans chaque cas le ministère ou l'organisme, l'initiative et le montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le tremblement de terre qui a secoué Haïti le 12 janvier 2010: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il dépensé pour égaler les dons des citoyens du Canada; b) à quelles organisations l’argent provenant du programme de contributions égales a-t-il été remis; c) combien d’argent a-t-on dépensé dans chaque domaine de l’aide sociale; d) combien de sommes additionnelles le gouvernement a-t-il dépensées pour les efforts de reconstruction et de rénovation en Haïti depuis le tremblement de terre?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne Haïti: a) combien de Casques bleus canadiens servent présentement en Haïti; b) combien de Casques bleus canadiens servaient en Haïti avant le tremblement de terre du 12 janvier 2010; c) combien de demandes de statut de réfugié au Canada le gouvernement a-t-il reçues d’Haïtiens depuis le tremblement de terre du 12 janvier 2010; d) combien des demandes en c) ont été approuvées par le gouvernement; e) combien d’enfants haïtiens devaient être adoptés par des Canadiens avant les événements du 12 janvier 2010; f) combien d’enfants haïtiens ont été adoptés par des Canadiens depuis le 12 janvier 2010?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les changements climatiques: a) quelles recommandations les ministères de l’Environnement et des Affaires étrangères ont-ils faites quant à l’inclusion, à l’ordre du jour du G8 et du G20, d’une discussion sur les changements climatiques; b) quelles recommandations les ministères de l’Environnement et des Affaires étrangères ont-ils faites concernant la politique du gouvernement en matière de changement climatique à l’issue de la conférence de Copenhague?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de Nickel Belt pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010: a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les projets annoncés dans le cadre de FedNor: a) combien d’annonces le gouvernement a-t-il faites entre le 14 octobre 2008 et le 15 juin 2010 au nom du ministre de l’Industrie, et quels sont, pour chaque annonce, (i) les noms des personnes qui ont fait l’annonce, (ii) la circonscription et la ville, la municipalité ou le village où l’annonce a été faite; b) à quelles dates ces annonces ont-elles été faites; c) de combien était la valeur totale en dollars de chaque projet annoncé; d) à combien au total le coût de chaque annonce s’élevait-il, compte tenu des frais de déplacement et de personnel, des indemnités quotidiennes et du matériel visuel?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscriptions de Kenora pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010: a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la participation du gouvernement à la technologie de l’ADN recombinant pour chacune des années de 1996 à 2010: a) combien d’argent au total le gouvernement fédéral a-t-il consacré (i) à la recherche et au développement dans le secteur agricole, (ii) à la recherche et au développement dans le secteur forestier, (iii) à la commercialisation ou à la promotion nationale et internationale de la technologie de l’ADN recombinant en agriculture, (iv) à la commercialisation ou à la promotion locale et internationale de la technologie de l’ADN recombinant dans le secteur forestier; b) quel pourcentage des fonds a-t-il consacré à la réalisation d’évaluations des risques (i) pour la santé humaine, (ii) pour les écosystèmes, la faune et la flore, (iii) pour les facteurs socio-économiques associés à l’introduction et à l’utilisation de la technologie de l’ADN recombinant; c) quels sondages d’opinion publique a-t-il commandés pour se renseigner sur l’avis de la population concernant l’utilisation de la technologie de l’ADN recombinant pour modifier génétiquement des aliments, des semences, des arbres, des poissons et des animaux, et quels ont été les résultats de chacun de ces sondages?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la présence de lin transgénique CDC Triffid dans les exportations canadiennes de lin en 2009: a) quand le gouvernement a-t-il été initialement informé de la contamination au lin CDC Triffid des exportations canadiennes, comment l’a-t-il appris et qui l’en a informé; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour régler le problème de la contamination, y compris les réunions interministérielles et les réunions avec les intervenants du secteur et les partenaires commerciaux; c) combien le gouvernement a-t-il dépensé de différentes sources jusqu’ici pour réparer les dommages causés par cette contamination auprès de nos partenaires commerciaux européens et pour quelles activités; d) combien le gouvernement a-t-il dépensé de différentes sources jusqu’ici pour débarrasser le système du lin CDC Triffid et aider le secteur ou les agriculteurs à se relever des pertes sur le marché qu’ils ont subies à cause de cette contamination; e) quand la vente du lin CDC Triffid a-t-elle été initialement autorisée au Canada; f) quand la vente du lin CDC Triffid est-elle devenue illégale au Canada; g) pourquoi le gouvernement a-t-il jugé nécessaire de rendre la vente du lin CDC Triffid illégale; h) quand le gouvernement a-t-il été initialement informé des inquiétudes exprimées par les producteurs de lin que la vente au Canada du CDC Triffid risquait de leur fermer l’accès aux marchés européens si jamais l’on relevait la présence de ce lin transgénique dans les exportations canadiennes, comment l’a-t-il appris et qui l’en a informé; i) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour corriger la situation décrite en h); j) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises pour faire en sorte que le lin CDC Triffid soit retiré du marché et du système après avoir pris la décision qu’il était illégal de le vendre au Canada; k) combien de temps a pris le gouvernement à débarrasser le système du lin CDC Triffid après avoir pris la décision de le rendre illégal; l) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises au cours de chacune des années suivant l’année où il a décrété le retrait du lin CDC Triffid du marché pour faire en sorte que le lin canadien n’en soit pas contaminé; m) le gouvernement a-t-il été informé ou a-t-il découvert des éléments de preuve de la présence probable de lin CDC Triffid dans le système dans les années subséquentes à sa décision de rendre sa vente illégale au Canada?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Plan d’action économique du Canada: a) à l’égard du Fonds de stimulation de l’infrastructure dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; b) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – volet Collectivités dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; c) à l’égard du Fonds Chantiers Canada – complément au volet Collectivités dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; d) à l’égard du Fonds Chantiers Canada - volet Grandes infrastructures dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; e) à l’égard du Programme d’infrastructures de loisirs dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés; f) à l’égard du Fonds pour l’infrastructure verte dans la circonscription de London—Fanshawe, (i) quelles demandes de financement a-t-on approuvées jusqu’à présent, (ii) qui sont les partenaires concernés, (iii) à combien la contribution fédérale s’élève-t-elle, (iv) à combien la contribution de chacun des partenaires s’élève-t-elle, (v) dans quelle mesure les fonds ont-ils été versés et à qui, (vi) au moyen de quels critères a-t-on choisi les projets approuvés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement fédéral dans la circonscription de London—Fanshawe pour les exercices 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010: a) combien de projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; b) quels projets ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période; c) quelle est la valeur des projets qui ont obtenu un financement d’un ministère ou d’un organisme au cours de cette période?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les 110 millions de dollars annoncés le 26 mai 2010 par le ministre d’État chargé de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec pour soutenir les mesures de 2010-2011 visant à aider l’industrie forestière à surmonter ses difficultés: a) en date du 9 juin 2010, est-ce qu’une partie de cette somme a été affectée à la province de Québec, (i) dans l’affirmative, quels sont les détails du financement accordé, dont l’échéancier et les bénéficiaires, (ii) dans la négative, quels sont les détails de toutes les demandes de financement faites jusqu’à maintenant dans le cadre de ce programme; b) quels sont les critères d’admissibilité à ce programme; c) quels sont les critères qui influeraient sur toute demande de financement; d) quelles sont toutes les conditions du programme de financement?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le financement accordé par Condition féminine Canada: a) quelles organisations ont demandé des fonds depuis le 23 janvier 2006; b) combien d’argent a-t-on accordé à chacune des organisations depuis cette date; c) pour chacune des organisations qui ont essuyé un refus, quelles en ont été les raisons?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les agrocarburants: a) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés pour déterminer l’efficacité du recours aux agrocarburants comme stratégie de réduction des gaz à effet de serre (i) au Canada, (ii) sur l’ensemble de la planète; b) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés pour déterminer les liens qui existent entre le déplacement de populations locales et la production d’agrocarburants dans les pays du Sud; c) de quels pays le gouvernement achète-t-il ou entend-il acheter de la biomasse pour la production de biocarburants; d) quels règlements régissent actuellement l’importation d’agrocarburants et de biomasse pour la production d’agrocarburants de pays du Sud; e) quelle est la politique du gouvernement sur les importations d’agrocarburants et de biomasse, pour la production d’agrocarburants, de pays du Sud; f) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés sur tout lien qui pourrait exister entre la production d’agrocarburants et la sécurité alimentaire; g) combien d’argent le gouvernement fédéral dans son ensemble a-t-il consacré aux agrocarburants au Canada au cours des dix dernières années; h) quels rapports ou études le gouvernement a-t-il préparés, examinés ou commandés sur la viabilité économique et la rentabilité des agrocarburants; i) quelles mesures précises le gouvernement a-t-il prises ou entend-il prendre pour répondre aux cinq observations que le Sénat a jointes au projet de loi C-33, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), loi qui est entrée en vigueur le 28 septembre 2009?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, dans la circonscription de Hamilton-Centre, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total du financement accordé par le gouvernement depuis l’exercice 2004-2005 jusqu’à aujourd’hui, dans la circonscription d'Outremont, avec les détails selon le ministère ou l’organisme, l’initiative et le montant, et la date à laquelle le financement a été octroyé?
(Le document est déposé)
Quel est le montant total des fonds que le gouvernement a consacrés à la circonscription d’Acadie—Bathurst à travers l’Agence de promotion économique du Canada atlantique depuis 2006, en précisant dans chaque cas l’initiative et le montant?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les demandes de financement présentées par des organismes dans la circonscription de Thunder Bay—Superior-Nord durant les exercices 2007-2008, 2008-2009 et 2009-2010: a) lesquelles ont été retenues pour du financement, ventilées par organisation et ministère, programme ou organisme fédéral, montant accordé et exercice, par l’intermédiaire du Conseil des arts du Canada, de Patrimoine canadien, du Programme de financement des petites entreprises du Canada, de la Banque de développement du Canada, du Centre de services aux entreprises du Canada, d’Exportation et développement Canada, d’Agriculture et Agroalimentaire Canada, de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, des Instituts de recherche en santé du Canada, des programmes d’action communautaire pour l’environnement, d’Horizons Sciences, de FedNor, de Santé Canada, de Ressources humaines et Développement des compétences Canada, du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, d’Industrie Canada, d’Infrastructure Canada, de Service Canada, du Conseil de recherches en sciences humaines, de Condition féminine Canada; b) lesquelles n’ont pas été retenues pour du financement, ventilées par organisation et par ministère, programme ou organisme fédéral, montant demandé et exercice, par l’intermédiaire des ministères ou organismes susmentionnés?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la nouvelle Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale que le ministre de la Défense et celui des Travaux publics et des Services gouvernementaux ont annoncée le 3 juin 2010: a) combien de nouveaux emplois la stratégie devrait-elle créer; b) quand choisira-t-on les deux chantiers navals où seront construits, d'une part, les navires de combat et, d'autre part, ceux qui ne sont pas destinés au combat; c) le gouvernement fédéral avait-il demandé aux groupes Washington Marine Group, de la Colombie-Britannique, et Irving Group, de la Nouvelle-Écosse, de faire une présentation en vue de devenir le centre d’excellence canadien pour la construction de gros navires de combat avant l’annonce de la stratégie, ainsi que l’a affirmé le vice-président du Washington Marine Group, John Shaw; d) le gouvernement a-t-il déjà choisi le chantier naval Davie, de Lévis (Québec), pour construire les navires non destinés au combat qui seront construits dans le cadre de la stratégie; e) quels sont les chantiers navals canadiens qui pourraient devenir un centre d’excellence canadien de la construction navale; f) selon quels critères déterminera-t-on si un chantier naval peut être choisi comme centre d’excellence de la construction navale; g) est-il nécessaire d’être membre de la National Shipbuilders’ Association pour faire une présentation ou être admissible au titre de centre d’excellence en construction navale; h) quels sont les détails relatifs à la participation du surveillant de l'équité et de tiers spécialisés indépendants au processus de sélection pour l’établissement de la relation stratégique à long terme avec deux chantiers navals canadiens; i) quels sont les chantiers navals canadiens auxquels le gouvernement fédéral a adjugé des marchés visant la construction de navires de combat et non destinés au combat au cours des 20 dernières années; j) la construction de quels navires plus petits le gouvernement va-t-il adjuger par marchés concurrentiels?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne la prospection et l’exploitation pétrolières, depuis janvier 2006, quelles ressources le gouvernement du Canada a-t-il affectées à la mise au point d’une méthode permettant de réagir et de remédier aux (i) éruptions de puits en mer, (ii) aux fuites de pétrole en mer, (iii) aux fuites de pétrole dans les eaux arctiques?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les déversements pétroliers extracôtiers passés, dans chaque cas: a) quelles ressources le gouvernement a-t-il affectées à l’endiguement, à l’absorption et au nettoyage du pétrole déversé; b) quand et où le déversement a-t-il eu lieu; c) combien le déversement a-t-il coûté; d) quelle a été l’évaluation finale des dommages causés à l’environnement; e) des accusations ont-elles été portées et, si oui, lesquelles; f) quelle a été l’issue des accusations; g) à combien s’est élevée l’obligation des assureurs?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne l’affaire Abousfian Abdelrazik: a) quel est le nom des entrepreneurs engagés par le gouvernement; b) quelle est la valeur des contrats adjugés; c) quels services chaque entrepreneur a-t-il rendus; d) quand le contrat a-t-il été adjugé et pendant quelle période les services ont-ils été rendus?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Sommet du G8 de Muskoka, quels sont les détails de tous les marchés adjugés en vue d’acquérir des biens ou des services nécessaires aux rencontres du G8, et pour chaque marché, (i) quel est le nom de l’entrepreneur, (ii) en quoi consistent les biens ou les services à fournir, (iii) quelle est la valeur du marché, (iv) y a-t-il eu un processus d'invitation ouverte à soumissionner?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Sommet du G20 de Toronto, quels sont les détails de tous les marchés adjugés en vue d’acquérir des biens ou des services nécessaires aux rencontres du G20, et pour chaque marché, (i) quel est le nom de l’entrepreneur, (ii) en quoi consistent les biens ou les services à fournir, (iii) quelle est la valeur du marché, (iv) y a-t-il eu un processus d'invitation ouverte à soumissionner?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne les dépenses afférentes aux sommets du G20 et du G8, quels sont les détails de toutes ces dépenses qui ne sont comptabilisées ni dans le Budget principal des dépenses ni dans le Budget supplémentaire des dépenses de 2010-2011 et, pour chaque dépense, (i) à combien la dépense s’élève-t-elle, (ii) quels sont les biens ou les services visés, (iii) quel est le ministère qui devra en rendre compte, (iv) si les biens ou les services ont été acquis d’une source de l’extérieur, le marché a-t-il été adjugé au terme d’un processus d’invitation ouverte à soumissionner?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne toutes les annonces faites par les ministères fédéraux au sujet du Nord depuis janvier 2006: a) quand chaque annonce a-t-elle été faite; b) pour chaque programme annoncé, (i) dans quelle mesure a-t-il été mis en œuvre, (ii) quels changements a-t-on apportés à la politique le régissant et quel est le statut de cette dernière, (iii) à combien s’élèvent le budget prévu et les dépenses réelles engagées pour le mettre en œuvre, (iv) où en est l’acquisition des biens nécessaires à sa mise en œuvre, (v) où en est la planification de sa mise en œuvre et de sa prestation, (vi) en quoi consiste son plan d'activités, (vii) à quelle date devrait-il prendre fin, (viii) quels sont ses avantages pour les populations du Nord, (ix) où en sont les consultations avec les populations du Nord et les gouvernements territoriaux à son sujet, (x) pour quelles raisons le délai accordé pour le mener à terme n’a-t-il pas été respecté ou sa date de démarrage a-t-elle été repoussée?
(Le document est déposé)
En ce qui concerne le Programme des manifestations touristiques de renom, au cours des deux derniers exercices financiers: a) qui a demandé des fonds; b) qui en a obtenu; c) combien chaque demandeur retenu en a-t-il reçu; d) quelles sont les demandes jugées admissibles que le ministre n'a pas approuvées?
(Le document est déposé)
[Traduction]
Demande de débat d'urgence
Le questionnaire détaillé de recensement
[Article 52 du Règlement]
La présidence a reçu une demande de débat d'urgence du chef du Nouveau Parti démocratique, le député deToronto—Danforth, et elle est prête à entendre les arguments que celui-ci souhaite présenter à l'appui de sa demande.
Monsieur le Président, je demande aujourd'hui la tenue d'un débat d'urgence sur la décision du gouvernement de supprimer le questionnaire détaillé de recensement. On ne saurait trop souligner l'importance et l'urgence que revêt cette question.
[Français]
Plus de 350 organismes et groupes d'experts ont dénoncé les conséquences de la décision du gouvernement d'éliminer le questionnaire complet obligatoire du recensement.
[Traduction]
Des universitaires, des chefs d'entreprise, des statisticiens, des autorités municipales, des fournisseurs de soins de santé et des organismes sociaux ainsi que des intervenants du secteur sans but lucratif ont décrié les changements proposés parce qu'ils ont besoin des données fournies dans le questionnaire détaillé pour faire leur travail.
La semaine dernière, même le gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, a dit que la suppression du questionnaire détaillé de recensement pourrait avoir une incidence sur les données de la banque concernant des questions importantes liées à l'économie, notamment la productivité, la main-d'oeuvre et la situation financière des ménages, marqueurs vitaux pour évaluer la robustesse de notre économie.
[Français]
Cette Chambre ne peut pas remplir son mandat sans les données recueillies grâce au questionnaire complet du recensement, sans savoir qui sont et où sont nos citoyens, et quelles sont les situations auxquelles ils sont confrontés.
[Traduction]
Les ministères, qu'il s'agisse de Santé Canada ou d'Anciens Combattants Canada, comptent sur les données du recensement. Sans le questionnaire détaillé, ils ne seront plus en mesure d'assumer leurs responsabilités envers les Canadiens ou de répondre aux questions que les Canadiens ou les députés pourraient poser sur des enjeux importants.
Le gouvernement a décidé de supprimer la version longue du questionnaire du recensement sans en discuter avec qui que ce soit, qu'on pense aux parlementaires, à la population ou même aux spécialistes du Conseil national de la statistique, qui ont précisément pour mission de tirer des renseignements de ces données.
J'ai discuté avec les députés du NPD des conséquences pratiques de ce changement. J'en donnerai un exemple. Le député d'Acadie—Bathurst m'a dit qu'il n'était pas question de chercher à savoir ce que font les gens dans leur chambre, mais plutôt de savoir combien il y a de chambres dans la maison, et combien d'enfants les occupent. Nous savons que des maisons sont surpeuplées en raison de la difficulté de trouver du logement abordable. Les députés qui se demandent si c'est vrai devraient visiter l'une ou l'autre des collectivités autochtones en région éloignée, où trois ou quatre familles, soit 15 ou 16 personnes, vivent parfois dans des maisons construites par le gouvernement fédéral pour une seule famille. Ces députés comprendront alors ce que je veux dire.
Le gouvernement ne veut peut-être pas savoir que les inégalités s'aggravent dans notre société et que cela a des conséquences. Il préfère peut-être ne pas obtenir cette information, mais c'est inacceptable. En fait, c'est là une politique à très courte vue.
Si nous n'agissons pas immédiatement, et je dois rappeler que nous avons peu de temps, les statistiques essentielles sur le Canada seront amputées de manière irréversible, parce que les données recueillies au prochain recensement ne pourront pas être comparées à celles des précédents recensements.
[Français]
La date limite pour l'impression du recensement de 2011 approche à grands pas. Il n'est pas trop tard, mais le temps presse.
[Traduction]
Chaque jour qui passe est une occasion ratée de rétablir la situation et de protéger la continuité et la comparabilité de nos données nationales. D'autres pays nous observent. Ils travaillent avec nous à la collecte de données internationales et ils doutent de la qualité des données du Canada après un tel changement.
Nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas saisir ces possibilités. Nous n'avons presque plus de temps. Le Parlement doit en débattre immédiatement. C'est un enjeu grave et important, et il correspond par conséquent aux critères déterminant la possibilité de tenir un débat d'urgence.
[Français]
Seul un débat d'urgence permettra d'accorder à cet enjeu important l'attention qu'il mérite.
[Traduction]
C'est pourquoi les néo-démocrates espèrent que vous réagirez favorablement à cette demande, monsieur le Président.
Je remercie le député de Toronto—Danforth d'avoir soulevé ce point. Si je me souviens bien, sa lettre à ce sujet m'est parvenue le 16 août. J'aurais accueilli sa demande très favorablement, si la session de la Chambre avait été en cours à ce moment-là, mais compte tenu de la longue période pendant laquelle la Chambre n'a pas siégé, j'estime que la question est devenue moins urgente, du moins du point de vue de la nécessité de tenir un débat d'urgence à la Chambre.
Je signale que nous aurons un jour de l'opposition d'ici une dizaine de jours. Si les députés jugent la question prioritaire, ils pourront alors en faire l'objet du débat ce jour-là ou à l'occasion d'un autre jour de l'opposition. Ce cadre se prête mieux aux discussions sur un sujet qui date un peu.
Je ne sous-estime pas l'importance de la question. Je dis simplement que, à ce moment-ci, elle ne satisfait pas aux exigences du Règlement en ce qui concerne les débats d'urgence. En conséquence, je rejette la demande.
INITIATIVES MINISTÉRIELLES
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
La Loi sur la lutte contre le terrorisme
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
La dernière fois que cette question a été débattue à la Chambre, le député de Windsor—Tecumseh allait répondre à des questions et à des observations à la suite de son discours. Une question lui avait été posée. Je demande donc au député de Windsor—Tecumseh s'il souhaite répondre aux observations formulées précédemment et poursuivre avec les questions et les observations.
Monsieur le Président, on m'a demandé si notre opposition au projet de loi C-17 et certains de mes arguments à l'encontre de celui-ci étaient pertinents, compte tenu des cas d'abus des droits de la personne et des libertés civiles que notre pays a déjà connus. Voilà une question intéressante. Qu'avons-nous appris de nos erreurs du passé? On laisse entendre que les erreurs commises dans le passé ne se répéteront pas.
Bien des fois, les mêmes erreurs ont été commises dans le passé, d'ordinaire dans une situation de crise. Parfois, le gouvernement panique et s'en prend à certains membres de la société en minant leurs droits fondamentaux. C'est ce que ferait ce projet de loi.
Pour être un peu plus pertinents, examinons un autre aspect de la question. Pouvons-nous faire confiance à nos tribunaux pour protéger nos droits fondamentaux? Au Canada, les pouvoirs sont partagés. Il va de soi que les tribunaux ont un rôle à jouer dans la protection de nos droits en interprétant la Constitution et la Charte des droits. Cependant, contrairement à ce que nos collègues conservateurs ont tendance à reconnaître, les tribunaux éprouvent aussi un profond respect pour le rôle que nous, en tant que parlementaires, jouons en adoptant des lois.
En tant que parlementaires, nous nous devons de protéger les droits fondamentaux. Cette mesure législative ne nous le permet pas. Rien non plus ne nous permet de croire que nos tribunaux jugeront, comme ils l'ont fait au sujet d'une partie de cette mesure législative, qu'elle respecte la Charte des droits et libertés. Ce n'est pas tout. En tant que parlementaires, nous avons quand même la responsabilité de nous occuper de cette question. Les tribunaux ont la responsabilité de ne pas intervenir, sauf dans les circonstances les plus extraordinaires.
J'ai déjà critiqué notre système judiciaire. Lorsqu'on examine comment on a utilisé les certificats de sécurité ces sept ou huit dernières années, on constate que les tribunaux, en particulier la Cour fédérale, ont jugé à certaines occasions que les droits fondamentaux n'avaient pas été protégés. La situation a commencé à s'améliorer en 2006 ou 2007. Nos tribunaux ont fini par constater que les certificats avaient été utilisés de façon inappropriée pendant plusieurs années. Nous ne pouvons donc pas nous fier uniquement à nos tribunaux pour protéger les droits fondamentaux. Nous devons assumer notre responsabilité, ce que nous ne ferions pas en appuyant ce projet de loi. Il faut le rejeter. Nous devrions rayer ce projet de loi de l'ordre du jour.
Monsieur le Président, je suis ravie de participer au débat sur le projet de loi C-17. Cette mesure législative clé en matière de lutte contre le terrorisme vise à redonner force de loi, mais avec davantage de mesures de protection, aux dispositions sur l'investigation et l'engagement assorti de conditions, dont l'application a pris fin en mars 2007 tel que prévu dans une disposition de caducité.
Le projet de loi prévoit des pouvoirs visant à combler une lacune dans notre législation sur la sécurité nationale. Ces pouvoirs visent principalement la prévention d'actes terroristes.
J'imagine que les députés peuvent convenir que contrairement aux auteurs d'autres types d'actes criminels, les terroristes prêts à agir ont pour objectif de blesser ou de tuer un grand nombre de personnes, ce qui fait de la prévention un objectif politique d'une importance encore plus cruciale.
Nombre d'experts en matière de terrorisme ont établi cette différence qualitative entre les actes terroristes et les infractions criminelles ordinaires. À cet égard, les députés se rappelleront peut-être le témoignage de lord Carlile de Berriew, qui a effectué un examen indépendant de la loi anti-terroriste du Royaume-Uni et qui a comparu devant le sous-comité de la Chambre des communes, lors de l'examen de la loi antiterroriste en novembre 2005. Quand on a demandé à lord Carlile s'il y avait vraiment une différence entre une enquête sur le terrorisme et une enquête sur le crime organisé, voici ce qu'il a répondu:
Si vous me le permettez, je vais tout simplement établir une distinction importante entre un acte terroriste et un acte normal du crime organisé, ou ce que la police d'Irlande du Nord appelle des ODC, ou des criminels ordinaires décents, dans une distinction qu'elle fait. Dans le cas du crime organisé, il est souvent possible pour la police qui enquête sur le crime perpétré de reporter l'arrestation à beaucoup plus tard. Par exemple, il y a eu un énorme vol à l'aéroport Heathrow de Londres il y a quelques années — j'ai participé à cette affaire pendant un certain temps au plan professionnel — que les policiers ont laissé se perpétrer, puis ils ont arrêté les voleurs pendant qu'ils commettaient leur vol, ce qui a eu pour résultat que la plupart des inculpés ont plaidé coupables en fin de compte. C'est un risque que vous ne pouvez pas prendre dans le cas du terrorisme.
Pour résumer ce projet de loi relativement court, je dirai que les dispositions relatives à l'investigation créeraient un mécanisme permettant d'interroger des personnes devant un juge relativement à des actes terroristes passés ou futurs. Quant à la disposition relative à l'engagement assorti de conditions, elle permettrait au juge d'imposer à une personne donnée des conditions raisonnables afin de prévenir la commission d'un attentat terroriste.
Étonnamment, d'aucuns ont soutenu que ces dispositions ne sont pas nécessaires. Ils ont invoqué diverses raisons dans ce sens. J'aimerais utiliser le temps qui m'est alloué pour aborder certains arguments invoqués, car je crois qu'il est important de tenir un débat éclairé sur ces questions.
D'aucuns soutiennent que parce qu'elles n'ont jamais été utilisées, ces dispositions ne sont pas un outil d'exécution de la loi indispensable. Je suis fortement en désaccord avec eux.
Ce point de vue est fondé exclusivement sur une connaissance a posteriori, pas sur la prévoyance. Dans le milieu policier, un milieu que je connais très bien, étant moi-même un membre, en congé, du Service de police de Winnipeg, la prévoyance est cruciale, tout comme l'est, d'ailleurs, un comportement proactif. Logiquement, on pourrait tout aussi bien dire qu'on n'a pas de raison de se munir d'une assurance-incendie ou d'une assurance-vie puisque sa maison n'a jamais brûlé ou qu'on n'est jamais tombé très malade. Étant donné l'existence d'une menace terroriste continue, nous ne saurions nous baser uniquement sur l'expérience passée pour assurer la sécurité future des Canadiens.
D'autres soutiennent que la disposition concernant l'engagement assorti de conditions est inutile, puisqu'on peut utiliser des dispositions du Code criminel à sa place. Ce point de vue fait fi du but de la disposition concernant l'engagement assorti de conditions. C'est un outil qui vise à tuer dans l'oeuf la planification d'attentats terroristes. Voici un exemple. Supposons que la police obtienne un renseignement selon lequel un chef d'État étranger en visite au Canada sera la cible d'un attentat terroriste. Elle a donc des motifs raisonnables de croire qu'un attentat terroriste sera commis, sans pour autant avoir des motifs raisonnables de croire qu'un individu donné sera l'auteur de l'attentat. Pour procéder à une arrestation en vertu des lois existantes, elle doit posséder ce dernier renseignement.
Par conséquent, la personne ne pourrait pas être arrêtée pour complot ou en vertu du paragraphe 495(1) du Code criminel. Le paragraphe 810.01(1) ne s'appliquerait pas non plus parce qu'il vise, en partie, les personnes qui présentent un risque raisonnable de participer à une activité terroriste.
Le projet de loi C-17 vise à combler cette lacune en autorisant un agent de la paix à déposer une dénonciation devant un juge, s'il a des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera mise à exécution et s'il a des motifs raisonnables de soupçonner que l'imposition, à une personne, d'un engagement assorti de conditions et son arrestation sont nécessaires pour éviter la mise à exécution de l'activité terroriste.
Certains ont avancé que le projet de loi C-17 porte atteinte aux droits de la personne. Pour réfuter cet argument, je commencerai par aborder les dispositions visant l'investigation.
Lors des débats sur le projet de loi C-19, le prédécesseur du présent projet de loi, certains ont fait valoir l'argument selon lequel cette investigation portait atteinte au droit de garder le silence. La réfutation de cet argument a été officiellement donnée par la Cour suprême du Canada dans l'affaire appelée « Demande fondée sur l'article 83.28 du Code criminel », qui découlait de l'affaire Air India.
Le tribunal a rejeté majoritairement l'argument de l'appelant, selon lequel l'investigation violait le droit absolu d'un individu à garder le silence et le droit de ne pas s'incriminer, et a signalé en partie les protections solides et spécifiques qui se trouvent dans la disposition législative initiale et qui régissent l'immunité contre l'utilisation de la preuve et l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée. Le tribunal a signalé ce qui suit:
L’immunité contre l’utilisation de la preuve dérivée est prévue à l’al. 83.28(10)b). En fait, la protection accordée par l’al. b) déborde les exigences de la jurisprudence et confère une immunité absolue contre l’utilisation de la preuve dérivée, de sorte que la preuve émanant du témoignage livré à l’investigation judiciaire ne peut être produite contre le témoin dans d’autres poursuites, même si le ministère public est en mesure d’établir, selon la prépondérance des probabilités, qu’il aurait inévitablement découvert cette preuve par d’autres moyens.
En ce qui a trait à la possibilité de répercussions négatives de l'engagement assorti de conditions, il ne faut pas oublier qu'on a prévu un filtre juridique, c'est-à-dire que deux conditions doivent être respectées pour que cet engagement puisse être imposé. Un policier doit avoir des motifs raisonnables de croire qu'une activité terroriste sera mise à exécution et qu'un tel engagement est nécessaire pour empêcher la mise à exécution de cette activité terroriste.
De plus, le deuxième critère ne porte pas sur un simple doute, mais bien sur des motifs raisonnables de soupçonner. C'est donc un cran supérieur. C'est beaucoup plus qu'une simple intuition. À cet égard, je tiens à souligner que le concept du doute raisonnable n'a rien de nouveau en doit pénal.
De même, je note que la Cour suprême a approuvé la norme du doute raisonnable dans le contexte des pouvoirs régissant la détention aux fins d'enquête en common law, c'est-à-dire les pouvoirs de la police de détenir brièvement une personne dans les cas où le policier a des motifs raisonnables de soupçonner que cette personne a commis un crime. À cet égard, je renvoie les intéressés à l'arrêt R. contre Mann.
Je crois donc juste de dire qu'une telle mesure ne touchera pas un grand nombre de personnes au pays. Pour ce qui est de l'opinion qui veut que ces pouvoirs peuvent injustement faire passer une personne pour un terroriste sans qu'elle ait la possibilité de se justifier, j'aimerais attirer votre attention sur l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, ou engagement assorti de conditions, prévu au Code criminel qui est bien établi et auquel on a souvent recours. On pourrait par exemple avoir recours à un engagement de ne pas troubler l'ordre public pour empêcher une personne de blesser un jeune ou de commettre une infraction à caractère sexuel à son endroit. Ces mesures ont également des répercussions pour ceux qui y sont soumis, mais personne ne songerait à affirmer pour autant que ces dispositions ne devraient pas exister.
Tout comme ces dispositions, l'engagement assorti de conditions a été soigneusement conçu pour atteindre un objectif primordial, c'est-à-dire prévenir une activité terroriste, un objectif que tous mes collègues appuient, j'en suis certain.
Le député néo-démocrate de St. John's-Est a émis une autre critique contre ce projet de loi, sous sa forme précédente. Il portait alors le numéro C-19. Il disait quelque chose comme:
Un projet de loi qui prévoit une peine de prison maximale de 12 mois ou l'imposition d'un engagement assorti de conditions à une personne qui n'a été accusée d'aucune infraction contrevient aux valeurs fondamentales de notre système judiciaire
C'est faux, et je vais le prouver immédiatement. Je précise que cette accusation voulant que ce soit fondamentalement injuste ne peut viser exclusivement l'engagement assorti de conditions prévu dans le projet de loi; elle peut également s'appliquer à toutes les dispositions relatives à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public prévues dans le Code criminel.
Permettez-moi de porter à l'attention des députés les dispositions relatives à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public qui suivent, en vertu desquelles est accordé le même pouvoir d'imposer une peine maximale d'emprisonnement de 12 mois à une personne qui refuse de contracter un engagement.
On a recours à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public en vertu de l'alinéa 810(3)b) du Code criminel lorsqu'une personne craint, pour des motifs raisonnables, qu'une autre personne ne lui cause ou cause à son époux ou conjoint de fait ou à son enfant des lésions personnelles ou n'endommage sa propriété, en vertu du paragraphe 810.01(4) lorsqu'une personne a des motifs raisonnables de craindre qu'une personne commettra une infraction de terrorisme ou une infraction d'organisation criminelle, en vertu du paragraphe 810.1(3.1) lorsqu'une personne a des motifs raisonnables de craindre que des personnes âgées de moins de seize ans seront victimes d’une des diverses infractions sexuelles ou, enfin, en vertu du paragraphe 810.2(4) lorsqu'une personne a des motifs raisonnables de craindre que des personnes seront victimes de sévices graves à la personne.
Dans toutes ces circonstances, le pouvoir d'imposer une peine maximale d'emprisonnement de 12 mois s'applique au refus de contracter un engagement. Là où je veux en venir, c'est que la peine d'emprisonnement pour le refus de contracter un engagement n'est pas unique à l'engagement assorti de conditions prévu dans le projet de loi C-17. Elle est prévue dans toutes les dispositions du Code criminel relatives à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public. C'est donc une bonne raison de s'assurer qu'il existe un recours lorsqu'une personne refuse de contracter un engagement.
En effet, je signale que la portée de la disposition relative à l'engagement assorti de conditions proposée dans le projet de loi C-17 est, à l'égard d'un point important, plus limitée que certaines autres dispositions relatives à l'engagement de ne pas troubler l'ordre public énoncées dans le Code criminel.
Les députés se rappellent peut-être que, lorsqu'il existe une crainte raisonnable qu'une personne commette une infraction sexuelle contre une personne âgée de moins de 16 ans ou qu'une personne cause des sévices graves à la personne, l'engagement assorti de conditions peut être prolongé de 12 à 24 mois, si la personne a déjà été reconnue coupable d'une autre infraction semblable. Par contre, dans le projet de loi C-17, la période maximale de l'engagement assorti de conditions se limite à 12 mois.
Dans un autre ordre d'idées, j'aimerais brièvement parler de certaines décisions stratégiques prises dans le cadre de l'élaboration du projet de loi. Les députés se rappellent peut-être que le rapport provisoire du sous-comité de la Chambre des communes relatif à la Loi antiterroriste, la loi qui, à l'origine, contenait ces deux mécanismes, recommandait de limiter le pouvoir d'investigation à l'investigation de menaces terroristes imminentes.
Le gouvernement a décidé, pour de bonnes raisons, de ne pas s'engager dans cette voie. Si cette limite était imposée, il serait impossible de mener une investigation concernant des infractions terroristes passées. Par exemple, si cette recommandation était acceptée et si un groupe terroriste commettait une infraction et planifiait une ou plusieurs infractions subséquentes, il serait interdit, durant l'investigation, de poser des questions au sujet de l'infraction déjà commise, même si ces questions permettraient de récolter de l'information essentielle à la prévention des infractions subséquentes planifiées. Il est clair que cette décision a sensée sur le plan politique et permet de mieux protéger les Canadiens.
Une autre critique qui pourrait être formulée est que le projet de loi ne reflète pas fidèlement les jugements rendus par la Cour suprême du Canada concernant les dispositions d'investigation. Comme le savent les députés, la Cour suprême du Canada a rendu deux décisions en 2004 au sujet de l'investigation. Dans un cas, la Cour suprême du Canada était d'avis que l'investigation devrait, par présomption, être une audience publique, bien que cette présomption puisse être réfutée, selon les faits au dossier. Dans l'autre cas, que j'ai déjà mentionné, la Cour suprême du Canada a maintenu la constitutionnalité de l'investigation.
Or, dans le cadre de ce dernier jugement, la Cour suprême du Canada a étendu la protection de l'immunité contre l'utilisation de la preuve ou de la preuve dérivée au-delà du contexte de la procédure pénale, afin de couvrir les audiences en matière d'extradition et d'expulsion.
À mon avis, il n'est pas nécessaire que le projet de loi C-17 propose une modification explicite pour étendre l'utilisation de la preuve ou de la preuve dérivée afin de couvrir les audiences en matière d'extradition et d'expulsion ou comprenne une disposition concernant la présomption de la publicité des audiences dans de tels cas. Il me parait évident que, si le projet de loi C-17 était adopté, il serait interprété à la lumière de la conclusion à laquelle la Cour suprême est arrivée sur ces questions.
J'ai tenté de répondre à certaines des objections au projet de loi qui ont été soulevées dans les discussions précédentes. J'espère que certaines des raisons que j'ai présentées ont interpellé mes collègues dans cette enceinte et qu'ils commenceront à considérer que ces dispositions constituent une atteinte minimale et ne menacent pas les valeurs canadiennes, mais en réalité les protègent.
Je tiens à dire de nouveau que les agents de police nous ont fait part de leur position à ce sujet. J'étais moi-même policière au moment où la disposition de caducité a supprimé ces pouvoirs et je suis ici pour dire que je représente de nombreux agents de police de l'ensemble du pays qui croient que ces pouvoirs sont indispensables pour prévenir toute forme d'attaque terroriste à l'avenir.
J'exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi C-17 et, ce faisant, à contribuer de nouveau à la sécurité de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de ses commentaires, d'autant qu'ils nous viennent d'un ancien membre de notre corps de police national.
Lorsque cette mesure législative a vu le jour, le contexte n'était pas du tout le même qu'aujourd'hui. Peu après le 11 septembre, de nombreux pays ont tenté de resserrer certains aspects de leurs lois en matière de sécurité, le Canada ne faisant pas exception. Si le gouvernement de l'époque avait prévu une disposition de caducité, c'est parce qu'il savait que, lorsque le climat est aussi tendu, il arrive que les gouvernements prennent des décisions et adoptent des mesures législatives qu'ils ne veulent pas nécessairement rendre permanentes. Il s'agit d'une mesure temporaire prise dans des circonstances extrêmes. Nous sommes maintenant rendus à l'étape où nous devons reconduire ou rejeter cette loi, selon qu'elle aura été utile ou non.
Le gouvernement actuel — comme celui qui l'a précédé — a très bien pu poursuivre des terroristes issus de la société canadienne sans ces dispositions. Le comité a entendu des témoins s'exprimer sur ce projet de loi. Nous sommes d'avis que les dispositions qu'il contient ont souvent quelque chose de draconien, en ce sens qu'elles peuvent forcer une personne à témoigner, même si cela va à l'encontre de ses intérêts. Or, il s'agit de l'un des fondements de notre système de justice, et il se trouve que ce projet de loi le fait disparaître. Le fait de garder une personne en prison sans porter d'accusations contre elle viole aussi l'un des principes fondamentaux pour lesquels les Parlements se battent depuis longtemps. Bref, les mesures proposées sont lourdes de conséquences, mais ça, je crois que la députée en est déjà consciente.
Les dispositions de cette loi n'ont rien d'anodin, mais elles n'ont jamais été invoquées, même lorsque des accusations criminelles ont été portées contre des terroristes issus de notre propre société. Alors, pour atteindre l'équilibre que nous, parlementaires et législateurs que nous sommes, tentons de trouver entre les droits des individus et la protection de la société, la députée ne croit-elle pas, dans la mesure où cette loi suspend le droit qu'a une personne de refuser de témoigner si cela va à l'encontre de ses intérêts, suspend les droits des citoyens détenus sans qu'aucune accusation ne soit portée contre eux et n'est même pas invoquée lors des procès pour terrorisme, que nous devrions tout simplement la laisser devenir caduque? Cette loi a été rédigée dans un contexte qui n'est plus le même et n'a jamais été mise en application, et ce, même lorsqu'il nous a fallu appliquer la loi dans toute sa vigueur et faire appel à toutes nos forces de sécurité pour faire échec au terrorisme. Une loi qui n'a tout simplement jamais été utilisée vaut-elle un tel sacrifice, vaut-elle que notre Parlement, notre pays continuent de suspendre de la sorte les droits les plus fondamentaux des citoyens?
Madame la Présidente, je souhaite au député de l'opposition un bon retour à la Chambre à la suite de la relâche d'été.
Je suis heureuse que le député me pose cette question. J'aimerais donner des précisions au sujet de deux ou trois éléments de la question pour qu'il saisisse bien toute l'importance de cet outil pour les responsables de l'application de la loi et pour le pays tout entier.
Tout d'abord, le député dit qu'il n'a pas été utilisé. D'accord, il n'a pas été utilisé, mais cela ne veut pas dire qu'il ne le sera pas dans l'avenir. Les arrestations liées à des activités terroristes réelles ou présumées se sont multipliées. En tant que policière en congé — et je compte bien reprendre du service après avoir contribué à l'élaboration de quelques nouvelles lois à la Chambre —, je sais qu'il s'agit d'un outil qui sera utilisé au besoin. Lorsque le député dit qu'il n'a pas encore été utilisé, cela me confirme qu'on n'y a recours qu'en cas d'absolue nécessité. Les policiers avec qui je me suis entretenue sont d'avis qu'ils seront malheureusement obligés d'y avoir recours à l'avenir, et j'aimerais mettre tous les outils possibles à leur disposition.
Moi aussi je me soucie constamment de la sûreté et de la sécurité des Canadiens. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'il faut, à mon avis, adopter ce projet de loi sans lequel on ne pourra pas lutter de manière proactive contre le terrorisme. Ce projet de loi nous permettra de prendre des dispositions à l'égard d'actes terroristes non seulement futurs, mais également passés, ce qui est indispensable dans le cadre d'une enquête.
J'encourage donc instamment le député à reconnaître que la mesure protège les Canadiens tout en respectant leurs droits. Elle sera seulement utilisée dans les cas les plus graves; j'encourage le député à y réfléchir et à voter avec nous afin d'assurer la sécurité et la protection des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à ma collègue, qui a bien présenté le projet de loi concernant le terrorisme. Je ferais remarquer à la Chambre que l'écrasement d'Air India a fait 325 morts. Notre population est de 33 millions et celle des États-Unis, 300 millions. L'attentat a fait 3 000 morts. C'est donc à peu près l'équivalent, si on compare nos populations. Avant le 11 septembre, cela a été le plus grand attentat terroriste en Amérique du Nord.
J'aimerais poser une question à ma collègue, qui était aussi dans les forces policières avant de siéger à la Chambre et de nous aider à présenter nos projets de loi. Pourrait-elle nous dire si d'autres pays ont des lois à peu près identiques à celle que nous allons présenter, laquelle n'est quand même pas sévère, mais qui vise à protéger nos citoyens?
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue et je souhaite à tous les députés la bienvenue à la Chambre des communes. Cela me fait plaisir de tous les voir ici.
Il est certain que d'autres pays ont des lois semblables qui visent à prévenir des actes de terrorisme. Les États-Unis ont un système qui fait appel à un « grand jury ».
[Traduction]
Le régime en place au Royaume-Uni est beaucoup plus sévère: le refus de divulguer à un officier de police des renseignements qui seraient pertinents dans une enquête antiterroriste constitue une infraction. Ce n'est pas bien différent, en l'occurrence. La divulgation est obligatoire.
L'Australie et l'Afrique du Sud ont également établi des procédures relatives aux investigations en réponse à la préoccupation croissante, non seulement au Canada mais dans le monde entier, selon laquelle les actes de terrorisme nuiront aux habitants de la planète entière.
J'encourage une fois de plus les députés à réfléchir longuement à ce que je vais dire. Il n'est pas nécessaire d'attendre qu'une tragédie ait lieu pour passer à l'action. Nous devons prendre des mesures préventives afin de pouvoir empêcher, comme l'a dit mon collègue, des attentats tragiques comme celui contre le vol d'Air India. Nous le devons afin de veiller à la sécurité et à la sûreté des Canadiens dans le monde.
Madame la Présidente, je tente de suivre la logique de ma collègue. Elle affirme que l'objectif du projet de loi est de protéger les Canadiens et d'assurer leur sécurité, mais il n'a pas été appliqué. Nous avons entendu des témoignages d'un grand nombre de personnes qui travaillent sur ce genre de lois, qui sont très particulières. Elles ont signalé que les définitions juridiques du Canada permettaient déjà de prendre des mesures pour prévenir le terrorisme.
Nous envisageons des mesures draconiennes, et le témoignage de simples agents ne suffit pas. Nous avons besoin d'entendre des experts juridiques dire que cette loi ne protège pas adéquatement les Canadiens.
Si cette loi était aussi importante, elle aurait certainement été utilisée dans le cadre des poursuites qui ont été intentées contre des actes terroristes au Canada. Si c'était la mesure législative essentielle qui nous manquait avant les événements du 11 septembre et que le gouvernement croyait que c'était ce dont nous avions besoin pour protéger les Canadiens, elle aurait clairement été utilisée dans les affaires de terrorisme national.
Le projet de loi C-17 est une mesure législative draconienne parce qu'elle permet de détenir une personne pendant une année sans avoir à porter aucune accusation contre elle. La personne détenue n'est jamais informée des preuves qui existent contre elle. Cela devrait tous nous inquiéter. Je ne dénigre pas le gouvernement, mais cette loi permet à celui-ci et à tout gouvernement futur de détenir n'importe quel Canadien pour une période allant jusqu'à un an sans avoir à porter aucune accusation contre lui.
En tant que législateurs, nous devons songer à l'avenir. Nous devons toujours songer aux mauvais gouvernements, aux gouvernements mal informés, aux gouvernements racistes et aux gouvernements faisant l'objet de pressions. Pourquoi avons-nous besoin d'une loi qui n'a pas été encore appliquée et qui contient des mesures draconiennes qui enfreignent les droits de tous les Canadiens?
Madame la Présidente, je souhaiterais encore une fois répondre simplement à mon collègue. Nous pensons au bien-être et à la sécurité des Canadiens dans l'avenir et nous pensons aussi à fournir un outil qui nous permette de revenir en arrière et d'utiliser les renseignements ainsi obtenus pour éviter que des infractions soient commises ultérieurement.
Le député dit qu'on va placer les gens en détention et que cela ne paraît pas juste. Je vais dire au député ce qui n'est pas juste. Ce qui n'est pas juste, c'est que des terroristes viennent dans notre pays ou un autre pour y commettre des actes violents, contreviennent aux règles du droit et anéantissent les espoirs et brisent le coeur des gens de ce pays ou d'un autre. C'est cela qui n'est pas juste. Sans mesures comme celle-là, on ne peut pas empêcher ce genre d'événements de se produire. On ne peut pas prévenir ce genre de situations où la loi n'est pas respectée.
Le député dit que, lors d'une audience, quand une personne témoigne, elle ne devrait pas avoir à témoigner contre elle-même. C'est pour cela que nous avons proposé l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée. C'est pour cela que nous disons qu'aucune information issue des audiences ne pourra être utilisée dans d'autres procédures judiciaires.
Je fais entièrement confiance à notre système judiciaire et à nos agents de police quant à l'utilisation de cet outil. Aussi j'encourage tous les députés à voter avec nous en faveur de ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je vous remercie de m'accorder la parole.
C'est avec plaisir que je participe à ce débat sur le projet de loi C-17, notamment parce que j'étais députée dans le gouvernement libéral à l'époque du 9 septembre. J'ai participé au comité qui a étudié le projet de loi que le gouvernement libéral de l'époque avait déposé à la Chambre des communes, projet de loi qui comprenait spécifiquement ces deux articles, ces deux dispositions que le gouvernement conservateur désire soumettre à nouveau.
Je dirai à tous ceux qui écoutent actuellement que la plupart des députés de l'époque étaient grandement préoccupés par ces mesures draconiennes qui affectaient les droits fondamentaux des gens. Ce n'était pas de la partisanerie. En effet, cela préoccupait bon nombre de députés au sein du gouvernement ainsi que des députés bloquistes et des députés néo-démocrates.
En réponse à ces préoccupations, le gouvernement de l'époque a mis en avant ce qu'on appelle une sunset clause pour s'assurer d'une réelle responsabilité de la Chambre et que celle-ci surveillerait la loi du gouvernement afin que des abus ne puissent être commis.
En vertu de cette disposition, une révision devait être faite après cinq ans, et les deux articles de loi devaient être abolis.
[Traduction]
La disposition de réexamen est entrée en vigueur sous le règne de l'actuel gouvernement. Le Sénat a en fait mené une importante étude sur la question en 2007.
J'ai écouté attentivement la députée conservatrice qui est intervenue tout juste avant moi. Dans son intervention, elle a dit que le gouvernement veille attentivement à la sécurité et à la protection des Canadiens, et elle a expliqué pourquoi il est vraiment nécessaire que ces deux dispositions soient adoptées de nouveau. Selon moi, il est intéressant de constater que ces deux dispositions sont arrivées à échéance il y a plusieurs années sous le règne de l'actuel gouvernement. Trois fois, le gouvernement a présenté une mesure législative afin de les adopter de nouveau. Il en a proposé la première lecture à la Chambre, puis le projet est resté inscrit au Feuilleton pendant des mois et des mois.
Dans un cas, le projet de loi est finalement mort au Feuilleton parce que le premier ministre, enfreignant sa propre loi sur les élections à date fixe, a demandé en 2008 à la Gouverneure générale de déclencher des élections. Ce faisant, il savait très bien que ce projet de loi, qui aurait donné vie aux deux dispositions que la députée conservatrice qui vient tout juste de parler juge si essentielles et importantes, allait mourir au Feuilleton. Il savait également qu'il fallait que le gouvernement propose la deuxième lecture du projet de loi inscrit au Feuilleton pour que le débat puisse vraiment commencer. Or, le gouvernement ne l'a pas proposé.
Que s'est-il passé ensuite, après les élections de 2008? Le gouvernement a présenté de nouveau un projet de loi identique dont il a proposé la première lecture, qui a été inscrit au Feuilleton et qui y est resté.
Puis, juste avant décembre 2009 et janvier 2010, le premier ministre a pris sa décision, sachant pertinemment que ce projet de loi, deuxième incarnation d'une mesure présentée par un gouvernement conservateur, était inscrit au Feuilleton, et qu'on attendait qu'il enjoigne un ministre d'en proposer la deuxième lecture pour que le débat, comme celui que nous avons aujourd'hui, puisse débuter, puisque, conformément au Règlement, c'est au gouvernement qu'il revient d'agir. Les Canadiens doivent comprendre le processus. C'est au gouvernement qu'il incombe de proposer la deuxième lecture des projets de loi d'initiative ministérielle. Aucun parti de l'opposition ne peut le faire. Aucun député d'un parti autre que celui qui est au pouvoir ne peut faire cette proposition. Seul le gouvernement peut demander la deuxième lecture des projets de loi ministériels et permettre l'ouverture du débat sur ces mesures.
Le premier ministre a dit qu'il est extrêmement important et, pour reprendre les termes de la députée du Manitoba, qu'il faut absolument réactiver ces deux dispositions. D'après ce que dit la députée, parce qu'elle n'a cité aucune étude, certains intervenants d'organismes d'application de la loi ont déclaré qu'ils allaient avoir besoin de ces dispositions dans l'avenir. Ils ont ajouté que même s'ils ne les ont pas utilisées depuis neuf ans, ils en auront besoin dans l'avenir et qu'il est urgent de les réactiver et qu'il faut agir dès maintenant à cet égard.
Le premier ministre a prorogé le Parlement. Il a empêché la poursuite des travaux. Il a fermé boutique. Par surcroît, il a agi en sachant fort bien que tous les projets de loi d'initiative ministérielle mourraient au Feuilleton, notamment les mesures législatives concernant la loi et l'ordre public, alors que le gouvernement clame depuis quatre ans que les conservateurs sont les seuls à se préoccuper de la protection des Canadiens, notamment des victimes de crime et de terrorisme. Or, le premier ministre et son gouvernement n'ont pas hésité à sonner le glas de ce projet de loi.
Puis, quand nous avons repris nos travaux après la prorogation, tous les partis, dont l'opposition officielle, le Parti libéral du Canada, ont convenu avec le gouvernement de supprimer des congés prévus au calendrier parlementaire. Nous souhaitions travailler au cours de ces semaines en espérant que le gouvernement présente les projets de loi qu'il jugeait prioritaires.
Pour ce projet de loi, le gouvernement n'est pas passé à l'étape de la deuxième lecture. Il lui a fallu trois mois pour ce faire. Pourtant, le libellé de ce projet de loi est tout à fait identique à celui de son prédécesseur et de l'autre avant cela. Le gouvernement n'avait qu'à demander aux services législatifs de réimprimer le projet de loi. Un nouveau numéro lui aurait été attribué. Le ministre aurait avisé les responsables du Feuilleton et pris la parole au moment de la journée approprié pour présenter le projet de loi à l'étape de la première lecture.
Je ne remets pas en doute la bonne foi de la députée. Toutefois, c'est un peu fort de l'entendre dire à quel point son gouvernement s'inquiète du sort des victimes du terrorisme et de la criminalité ici, au Canada, et qu'il est le seul à vraiment défendre le maintien de l'ordre et à veiller à ce que les bonnes lois soient adoptées. Ce gouvernement, qui entame sa cinquième année au pouvoir, joue à des petits jeux au détriment de la vie de Canadiens. Il se sert du dossier du maintien de l'ordre pour réaliser des gains politiques partisans.
Le rapport du Sénat de février 2007 contient une série de recommandations. Le gouvernement conservateur n'a suivi aucune de celles que je vais vous lire. Le président du comité était David P. Smith. Le vice-président était Pierre Claude Nolin, un sénateur conservateur. Ce rapport du Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste n'est pas partisan. Je vais vous lire seulement deux recommandations.
Dans la recommandation no 4, il est question de profilage racial. Elle se lit comme suit:
Que, en plus de mettre en œuvre des politiques claires interdisant le profilage racial, tous les ministères et organismes qui traitent de questions de sécurité nationale et de lutte contre le terrorisme mettent en œuvre des mesures suffisantes de contrôle, d’application et de formation pour s’assurer qu’il n’y ait pas de profilage racial, que les pratiques des divers groupes ethnoculturels qui composent la population du Canada soient comprises et pour que les relations avec ces groupes soient améliorées d’une manière générale.
Cette recommandation remonte à février 2007, il y a environ trois ans, et le gouvernement conservateur n'a rien fait pour y donner suite. Il dit pourtant vouloir protéger les Canadiens.
Voyons la recommandation no 2, qui dit: « Que le gouvernement adopte une définition unique du terrorisme applicable aux lois fédérales. » Le Comité sénatorial spécial sur la Loi antiterroriste a fait cette recommandation il y a deux ans et demi. Or, le gouvernement conservateur et le premier ministre n'ont rien fait à cet égard.
Je trouve un peu fort d'entendre les conservateurs alléguer maintenant qu'il est urgent de rétablir ces deux dispositions antiterroristes sur les investigations et la détention préventive, que le projet de loi doit être remis en vigueur et qu'il est essentiel parce que, un jour, nous pourrions en avoir besoin. Ils n'ont produit aucune preuve empirique ni aucune étude.
Un collègue du NPD, je crois, a expliqué que les dispositions du Code criminel utilisées pour chaque personne accusée de terrorisme au Canada, de terrorisme d'origine intérieure, comme certains l'appellent, n'étaient pas les dispositions de la Loi antiterroriste.
Le Code criminel et les dispositions régulières sur lesquelles nous nous appuyions même avant les événements du 11 septembre suffisaient amplement à nos forces de l’ordre et à nos procureurs pour exercer des poursuites avec succès. Le gouvernement pourrait-il simplement faire son travail? C’est tout ce que je demande. Si le gouvernement croit sincèrement que ces deux dispositions sont nécessaires, pourrait-il le démontrer, non pas sur la foi de rapports anecdotiques, mais plutôt en se fondant sur de vraies études, sur des études empiriques, sur des études fondées sur des données probantes, bref, sur des faits?
Quiconque siégeant dans cette Chambre peut trouver une anecdote à raconter. Gouverner, c’est autre chose. Le gouvernement actuel n’est pas compétent. Un gouvernement compétent fonde ses politiques -- qui façonnent ses orientations stratégiques et son programme législatif -- sur des faits, sur des données empiriques et scientifiques et non pas sur des anecdotes. Il ne suffit pas de dire: « Voici mon opinion, voici ma décision ou cela est parfaitement acceptable car c’est mon opinion » ou encore « Voici mon opinion. Elle n’est fondée sur aucune recherche. Elle s'inspire simplement de mes intuitions et peut-être même de mes émotions ». On prétend que c'est grâce à de telles opinions qu’on peut gouverner et mettre en œuvre de nouvelles lois et de nouvelles politiques. C’est faux. Aucun gouvernement responsable n’agit ainsi. Un gouvernement responsable rassemble les faits, va consulter les gens qui ont consacré leur vie à étudier toutes les facettes de la question et qui détiennent l’expertise nécessaire pour fournir des conseils judicieux fondés sur des faits.
Si je me fie au débat que je viens d’entendre, ce n’est pas ce que le gouvernement a fait. Je demande au gouvernement d'aller faire son travail, le travail qu’il a le mandat de faire en tant que gouvernement responsable et compétent. Lorsque le gouvernement présente un projet de loi, il doit fournir des faits, des rapports, des données empiriques, des preuves scientifiques et des faits concrets pour l’étayer. Les projets de loi ne doivent pas découler d’un coup de tête ou viser à s’assurer un avantage partisan, ou peut-être encore détruire un politicien ou obtenir une victoire pour un autre politicien, gagner quelques circonscriptions ou quelques nouveaux sièges. Ce projet de loi n’est pas fondé sur des faits. Il n’est pas question de compétence non plus. Il s’agit simplement de faire accepter une motion.
Ce projet de loi n’est pas important pour le gouvernement. S’il était important, le gouvernement aurait agi il y a quatre ans. Pendant tout ce temps, le gouvernement s’est croisé les bras. La seule raison pour laquelle le gouvernement présente ce projet de loi aujourd’hui, c’est qu’il espère faire diversion. Jusqu’à maintenant, l’année 2010 a été désastreuse pour lui.
Le premier ministre a cadenassé le Parlement et provoqué la colère de centaines de milliers de Canadiens. Certains d'entre eux ont même signé des pétitions ou participé à des manifestations contre le gouvernement. Le premier ministre a ensuite décidé de construire un faux lac à Toronto et de gaspiller un milliard de dollars pour des séances de photos mettant en valeur le ministre de l’Industrie et le premier ministre. Puis, cet été, il a décidé de se passer de la version longue du questionnaire de recensement, soulignant que la répression de l'État était indéfendable et qu'il aurait plutôt recours à une enquête à participation volontaire qui fournirait des données tout aussi valables. Tous les experts en la matière, y compris ceux du domaine des entreprises, ont affirmé que c'était faux, se demandant pourquoi il était toujours obligatoire de remplir la version courte de ce questionnaire si cet argument était fondé. Comment peut-on affirmer que l'obligation de remplir la version courte ne constitue pas de la répression de la part de l'État alors que c'est le cas pour la version longue?
Le gouvernement n'a consulté personne. Il a agi secrètement, en coulisse, exactement comme l'a fait le premier ministre lorsqu'il a prorogé la session. Il a agi lorsque personne n'était à l'écoute.
Je reviendrai maintenant sur la question du projet de loi C-17.
Je demande au gouvernement de reconnaître qu'il est essentiel de ramener ces deux dispositions. Il faut évaluer la question en se basant sur des études qui ont déjà été menées et sur des faits, pas sur des discours creux ou sur une idéologie. Faites preuve de compétence et démontrez que vous avez fait vos devoirs, parce que jusqu'à maintenant ça n'a pas été fait. Je n'ai pas entendu un seul conservateur dire qu'il avait fait les devoirs que son gouvernement n'a pas encore faits. Je n'ai pas entendu un seul conservateur intervenant dans ce dossier fournir des faits concrets ou des données scientifiques ou parler d'études pertinentes ou de données empiriques. Jamais. Ils se contentent d'anecdotes. Cela ne suffit pas. Un parti ne peut gouverner en se basant sur des anecdotes. Il ne peut à tout le moins pas gouverner de façon compétente parce que, tôt ou tard, il ne pourra cacher son incompétence. C'est d'ailleurs ce qui s'est produit du temps de Brian Mulroney.
J'implore le gouvernement de faire son travail, d'accorder à la Chambre des communes et aux Canadiens le respect auquel ils ont droit et de leur fournir les preuves qui démontrent bien les raisons pour lesquelles ces deux dispositions contenues dans le projet de loi C-17 doivent être adoptées. Pourquoi le gouvernement a-t-il permis que ce projet de loi meure au Feuilleton à plusieurs reprises pour la simple raison qu'il ne l'avait pas fait passer en deuxième lecture? Pourquoi?
Madame la Présidente, la semaine dernière, j'ai eu le privilège de participer, avec un de mes collègues, à un colloque sur la politique gouvernementale fondée sur la peur, colloque parrainé par le Collège universitaire King, à Edmonton. La députée soulève un point très pertinent. En tant que parlementaires élus d'une nation démocratique, nous devons nous assurer que les décisions que nous prenons au sujet de lois et de politiques essentielles sont motivées par des faits et non par la peur.
Il est de notre devoir, en tant que représentants élus, de faire en sorte de gouverner de façon pertinente et informée. J'aimerais que la députée nous dise comment les députés de son parti peuvent envisager d'appuyer ce projet de loi. Il a stagné pendant quatre ans. Le programme de lutte contre la criminalité du gouvernement n'a tout simplement pas donné préséance à ce projet de loi. Même si diverses accusations ont été portées au pays contre de présumés terroristes, en aucun temps a-t-on eu recours à cette loi. Qu'est-ce qui le justifie? Sur quels motifs rationnels se fonde-t-on pour présenter cette mesure législative?
Dans un pays qui respecte la primauté du droit et les fondements démocratiques, je m'inquiète que les représentants élus appuient un projet de loi qui retirerait le droit fondamental de garder le silence, le droit de ne pas s'incriminer, le droit de connaître les accusations qui pèsent contre soi, et le droit de ne pas être interrogé ou incarcéré sans connaître ces accusations.
Je sais que le gouvernement libéral précédent a appuyé cette loi. À l'époque, on craignait des événements qui se déroulaient ailleurs dans le monde. À la lumière de l'argumentation très pertinente de la députée, comment celle-ci et son parti peuvent-ils en venir à appuyer cette mesure législative?
Madame la Présidente, j'aimerais signaler que cette loi et ses dispositions ont été adoptées, comme je l'ai déjà affirmé ouvertement et librement, par un gouvernement libéral en 2001. Je siégeais à l'époque au comité chargé de l'examen de la Loi antiterroriste, j'ai donc influé sur le cours des événements dans une certaine mesure.
Je prends note de l'argument soulevé par la députée, argument que j'ai moi-même essayé de soulever, c'est-à-dire qu'un gouvernement responsable et compétent ne laisse pas la peur influencer ses décisions ou ses politiques. Elle comprend sans doute que la peur régnait en 2001, mais nous avons su garder notre sans froid. Nous avons fait valoir qu'il s'agissait de mesures draconiennes et que nous n'étions pas convaincus qu'elles seraient éventuellement nécessaires et que le Code criminel et les lois actuelles ne suffiraient pas.
À la lumière de ces réserves, le gouvernement libéral a écouté. Il a écouté les inquiétudes et préoccupations des experts et des députés et a accepté d'assortir le projet de loi d'une disposition de caducité, qui prit effet cinq ans plus tard. En vertu de cette disposition, si les mesures n'étaient pas rétablies par le gouvernement, elles arriveraient automatiquement à échéance, ce qui s'est passé sous le gouvernement conservateur. Celui-ci a dit qu'il était important de les rétablir, sachant très bien qu'on n'y avait jamais eu recours. Qui plus est, comme l'a fait remarquer ma collègue, le gouvernement n'a présenté aucune preuve convaincante venant appuyer son affirmation selon laquelle ces dispositions étaient absolument nécessaires.
La députée se demande comment mon parti peut appuyer une telle mesure. Mon parti agit de façon responsable. Nous avons entendu des experts, dont certains affirmaient les dispositions nécessaires, alors que d'autres affirmaient le contraire. Nous aimerions poursuivre le débat. La seule façon de s'assurer qu'il se poursuive et d'entendre l'avis de tous les intervenants, y compris les personnes qui ont été visées par les dispositions actuelles et toujours en vigueur de la Loi antiterroriste, est d'inviter ceux-ci à la Chambre pour nous faire part de leurs expériences et prendre position soit pour ou contre la mesure afin que chaque député élu à la Chambre puisse prendre une décision éclairée.
Je n'ai pas honte de dire que mon parti a décidé de permettre le renvoi de la mesure au comité. Cela ne signifie par pour autant que nous appuyons le rétablissement des dispositions. Nous voulons entendre l'avis des intervenants et des experts parce que le gouvernement n'a toujours pas présenté d'argument convaincant.
Madame la Présidente, ma question s'adressait réellement à la députée de Saint Boniface qui a pris la parole avant moi.
On s'inquiète du fait que les dispositions prévues dans le projet de loi puissent être invoquées pour cibler les personnes qui participent à des manifestations. Je pense à l'époque des manifestations contre la guerre au Vietnam et de l'explosion à Amchitka, lorsque les Américains ont fait des essais nucléaires sur les îles au large de l'Alaska. J'étais au nombre des manifestants en 1971.
Si de telles situations se produisent, comment saurons-nous que les dispositions du projet de loi n'auront aucune incidence? La députée pourrait-elle répondre à cette question?
Madame la Présidente, non je ne peux répondre à cette question et c'est une autre bonne raison pour laquelle le projet de loi devrait être renvoyé au comité afin que les experts qui ont l'information et la connaissance et qui peuvent répondre aux questions du député le fassent en s'appuyant sur les preuves scientifiques et les données empiriques.
Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir poser une question à ma collègue.
Dans son discours très éloquent, ma collègue a parlé de la façon dont le projet de loi avait été présenté à la Chambre, du fait qu'il avait fallu quatre ans pour le rédiger, qu'il s'agissait au départ d'une mesure législative du Parti libéral qui avait été modifiée au fil du temps et que les conservateurs l'avaient laissé devenir caduque, puis l'avaient présentée de nouveau il y a quatre ans et qu'elle languissait depuis.
J'ai trouvé intéressant d'entendre ma collègue dire en quoi les dispositions du projet de loi C-17 n'avaient pas vraiment été pleinement prises en compte et qu'elles n'étaient pas fondés sur des faits, des faits que nous attendons toujours.
La députée croit-elle que le gouvernement a fait preuve d'incompétence totale en ne présentant pas le projet de loi au cours des quatre dernières années et en ne présentant pas ces faits ou quelle serait la raison pour laquelle il n'aurait pas fourni cette information plus tôt, pour nous permettre ainsi de tenir un débat franc sur le projet de loi, de le renvoyer au comité et d'entendre l'avis des parties intéressées?
Madame la Présidente, tout ce que je puis dire, c'est que l'histoire se répète et qu'il s'agit de la façon de fonctionner du gouvernement actuel.
Cela fait quatre ans, bientôt cinq, que je vois le gouvernement à l'oeuvre. Il semble gouverner en se fondant sur ses impressions, sur la partisanerie à outrance, sur sa capacité à diviser un peuple pour obtenir ainsi quelques votes par-ci ou un soutien financier ou un don par-là. Ce gouvernement ne semble pas se fonder sur des faits réels ni sur des études scientifiques pour gouverner.
Il suffit de considérer sa décision quant au recensement. Il suffit de considérer sa façon de bâillonner les scientifiques au sujet de l'environnement et des changements climatiques. Il suffit de considérer la façon dont le gouvernement a traité les fonctionnaires indépendants du gouvernement ou du Parlement avec lesquels il était en désaccord ou dont il n'appréciait pas les observations en les congédiant ou en ne renouvelant pas leur contrat.
C'est malheureux, parce que les Canadiens méritent mieux que cela. Les Canadiens méritent un gouvernement compétent, un gouvernement qui gouverne réellement et qui conçoit des politiques fondées sur les meilleurs conseils et les meilleures connaissances en fonction des faits, des données scientifiques et des preuves disponibles, et non fondées sur une partisanerie à outrance ou l'idéologie.
[Français]
Avant de reprendre le débat, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir: l'honorable député d'Acadie—Bathurst, Les langues officielles; l'honorable député de Dartmouth—Cole Harbour, La pauvreté; l'honorable députée de London—Fanshawe, La condition féminine.
Reprise du débat. L'honorable secrétaire parlementaire du ministre de la Justice a la parole.
Madame la Présidente, aujourd'hui, j'aimerais participer au débat du dépôt concernant la loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions). Je suis heureux de participer au débat de la deuxième lecture du projet de loi C-17, qui vise à rétablir les dispositions du Code criminel relatives à l'investigation et à l'engagement assorti de conditions qu'avait créées la Loi antiterroriste de 2001.
Malheureusement, ces outils importants pour lutter contre le terroriste ont cessé d'être en vigueur en mars 2007 par suite de l'application d'une disposition de caducité. Les dispositions sur l'investigation conféraient au juge le pouvoir, sur demande d'un agent de la paix et avec autorisation préalable du procureur général, de faire comparaître une personne au tribunal pour l'interroger sur des infractions de terrorisme passées ou futures.
La disposition sur l'engagement assorti de conditions conférait au juge le pouvoir d'imposer des conditions raisonnables pour empêcher la mise à exécution d'activités terroristes si certains critères étaient remplis.
Dans la foulée du 11 septembre, le Canada n'a manifestement pas été le seul pays démocratique du monde à avoir édicté de nouveaux pouvoirs afin de prévenir la mise à exécution d'actes terroristes.
En édictant la Loi antiterroriste en 2001, le Parlement a dûment tenu compte de la Charte canadienne des droits et libertés. C'est pourquoi, par rapport à celles des autres pays démocratiques, nos dispositions sur l'investigation et sur l'engagement assorti de conditions se démarquent par les garanties qu'elles offrent en vue de protéger les droits fondamentaux de la personne. Ces garanties ont été reprises dans les propositions présentées aujourd'hui et, en fait, on leur en a ajouté d'autres.
Fait important, si on compare les mesures prises au Canada à celles qu'ont prises d'autres démocraties parlementaires, il ressort à l'évidence que le Canada est intervenu avec modération et en tenant dûment compte des droits et libertés fondamentaux, des valeurs qui sont au coeur même de l'identité canadienne.
Premièrement, en ce qui concerne les dispositions sur l'investigation qui sont contenues dans le projet de loi, commençons par examiner ce que les autres pays, plus particulièrement le Royaume-Uni, les États-Unis et l'Australie, ont fait dans ces domaines.
Au Royaume-Uni, ce qui se rapproche peut-être le plus du pouvoir d'investigation est le Terrorism Act 2006. S'appuyant sur des textes législatifs antérieurs sur la criminalité organisée, cette loi permet aux autorités d'enquête, comme le directeur des poursuites publiques, d'obliger des personnes à produire des documents, à répondre à des questions et à fournir des renseignements se rapportant à l'enquête menée sur une infraction de terrorisme. Généralement, aucune autorisation judiciaire n'est nécessaire, ce qui se démarque fortement du projet de loi C-17.
Le Royaume-Uni possède d'autres lois qui vont plus loin que l'investigation devant un juge. Le Terrorism Act 2000 a été modifié en 2001 pour créer l'infraction de refus par une personne de révéler à un policier, dès que raisonnablement possible, des renseignements qu'elle sait ou croit savoir qu'ils pourraient être utiles pour aider à prévenir la perpétration d'un acte de terrorisme par une autre personne. Elle s'applique si la personne sait ou si elle a des motifs raisonnables de soupçonner que la police enquête en matière de terrorisme ou se propose de le faire. La peine prévue est un emprisonnement maximal de cinq ans.
Le projet de loi C-17 n'inclut pas de pouvoir similaire. Je dis bien « n'inclut pas de pouvoir similaire ». Selon un article récent, il y a eu en Grande-Bretagne — on connaît les événements — 27 mises en accusation pour cette infraction entre 2001 et 2007.
Comme on le sait peut-être, aux États-Unis, il existe depuis longtemps une procédure qui permet à un grand jury fédéral d'assigner une personne à témoigner sous serment. À moins de pouvoir invoquer un privilège, quiconque fait obstruction aux travaux d'un grand jury s'expose à être reconnu coupable d'outrage au tribunal.
Quant à l'Australie, ce pays a adopté une procédure qui, dans les grandes lignes, est semblable à l'investigation connue au Canada. Par exemple, l'équivalent australien se trouve dans l'Australian Security Intelligence Organisation Act.
Cette loi permet à l'organisation australienne du renseignement de sécurité, l'ASIO, après avoir obtenu l'autorisation du procureur général, de demander à une autorité indépendante — c'est-à-dire un magistrat fédéral — de décerner un mandat pour pouvoir interroger des personnes à des fins d'enquête sur le terrorisme. Un mandat peut également être obtenu afin d'autoriser la détention d'une personne pour fin d'interrogatoire, et ce, dans des cas restreints. Une personne peut être détenue pour fin d'interrogatoire jusqu'à un maximum de 168 heures. Les interrogatoires tenus en vertu d'un mandat pour interrogatoire ou pour interrogatoire et détention doivent être menés en présence d'une autorité désignée, généralement un juge à la retraite, selon les modalités que décide cette autorité.
Cette loi australienne limite la possibilité pour une personne de contacter l'avocat de son choix dans certaines circonstances, par exemple, lorsque l'autorité désignée, en tenant compte des circonstances se rapportant à l'avocat, est d'avis qu'un individu participant à une infraction de terrorisme serait mis au courant que l'infraction est sous enquête si la personne est autorisée à contacter l'avocat.
Par ailleurs, le fait que la personne assujettie au mandat, ou son avocat, divulgue directement ou indirectement de l'information opérationnelle suivant l'émission d'un mandat, ou par suite d'un agissement visé par le mandat, pendant que le mandat est valide, ou pendant les deux années suivant l'expiration du mandat, constitue une infraction punissable par un maximum de cinq ans d'emprisonnement. Dans un tel cas, cette infraction est de responsabilité stricte.
Comme on peut le constater, en proposant un mécanisme d'investigation prévu dans le projet de loi C-17, le Canada ne fait pas bande à part parmi les démocraties, au nombre desquelles se trouvent nos partenaires les plus proches. Toutefois, il importe de remarquer qu'en créant une obligation légale de communiquer des renseignements susceptibles d'aider une enquête en matière de terrorisme et en érigeant en acte criminel le manquement à cette obligation, le Royaume-Uni va beaucoup plus loin que le projet de loi C-17.
De même, examinons comment les parties du projet de loi qui portent sur l'engagement assorti de conditions se comparent avec les dispositions législatives adoptées par d'autres pays, en commençant par le Royaume-Uni.
Conformément au paragraphe 41(1) du Terrorism Act 2000, un policier qui a des motifs raisonnables de soupçonner une personne d'être terroriste peut l'arrêter sans mandat. Remarquons que tout ce qu'il faut est un soupçon raisonnable. En vertu de ce pouvoir, la période maximale de détention avant inculpation est de 28 jours. Le gouvernement britannique a tenté, mais sans succès, de faire passer cette période à 42 jours.
En outre, le Royaume-Uni a créé, en 2005, un système de mesures de contrôle applicables à ses citoyens ainsi qu'aux non-citoyens. Ces mesures sont de deux types: celles qui dérogent à la convention et celles qui n'y dérogent pas. Les premières dérogent aux garanties relatives aux droits de l'homme prévues par la Convention européenne des droits de l'homme, alors que les secondes comportent des obligations censées respecter la convention.
Essentiellement, le secrétaire de l'Intérieur — je parle toujours de l'Angleterre — peut s'adresser à un tribunal pour imposer des obligations à une personne s'il existe des motifs raisonnables de la soupçonner d'être ou d'avoir été impliquée dans des activités liées au terrorisme et que cette mesure est considérée nécessaire afin de protéger la population contre le terrorisme.
La durée de ces mesures restrictives varie selon le type de mesures restrictives que le tribunal ordonne. Les mesures restrictives qui ne dérogent pas à la convention sont d'une durée maximale de 12 mois, tandis que celles qui dérogent sont d'une durée maximale de six mois. Elles peuvent être renouvelées sous certaines conditions. En date du 10 septembre 2010 — donc récemment —, il y avait 9 ordonnances de mesures restrictives en vigueur, toutes visant des citoyens anglais. Aucune de ces ordonnances n'a dérogé à la convention.
Ce régime de mesures restrictives a beaucoup prêté à controverse. Ainsi, la Chambre des Lords a statué que l'imposition d'un couvre-feu de 18 heures par jour violait le droit de la liberté garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.
Par la suite, une autre Chambre des lords a conclu qu'une personne assujettie à une mesure restrictive doit obtenir suffisamment d'information sur les allégations portées contre elle pour être en mesure de donner à l'avocat spécial des instructions efficaces à propos de ces allégations.
Bien que des critiques ont mis en doute la validité du régime des mesures restrictives, l'examinateur indépendant de la législation britannique sur le terrorisme, Lord Carlile of Berriew, a conclu que ce régime demeure valide. Dans son rapport de février dernier, donc récemment, sur l'opération des mesures restrictives au Royaume-Uni, Lord Carlile conclut que mettre fin au régime des mesures restrictives aurait des répercussions importantes sur la sécurité nationale, et qu'il n'y a pas de meilleur moyen visant le risque sérieux et continu que posent certains individus.
Toutefois, je tiens à aviser mes honorables collègues que le nouveau gouvernement de coalition — on parle du gouvernement de coalition en Angleterre — procède présentement à un examen des mesures de lutte antiterroriste. L'examen vise en partie les ordonnances de mesures restrictives ainsi que la détention avant mise en accusation de suspects terroristes, incluant la réduction de la période de détention maximale de 28 jours. Les conclusions de l'examen devraient être rapportées au Parlement cet automne.
De plus, je tiens à mentionner que le Counter-Terrorism Act 2008 contient un pouvoir permettant d'imposer à une personne qui a été reconnue coupable d'une infraction terroriste, une fois libérée de prison, l'obligation de notifier périodiquement la police de certaines informations telles que son identité, son lieu de résidence ou tout changement à ces informations. La personne qui fait l'objet de l'obligation de notification peut également faire l'objet d'une ordonnance de restriction de voyage à l'étranger — foreign travel restriction order —, ce qui limiterait ses déplacements à l'extérieur du Royaume-Uni afin de participer à une autre activité terroriste.
J'ajouterais en passant que l'Australie a elle aussi adopté un régime de mesures restrictives. Sur demande, un tribunal peut imposer des obligations à une personne s'il est convaincu, selon la prépondérance des probabilités, qu'une telle ordonnance aiderait substantiellement à prévenir un acte terroriste ou que la personne a dispensé de l'entraînement à l'organisation terroriste énumérée ou en a reçu. Généralement, une ordonnance de mesures restrictives peut être en vigueur pour un maximum de 12 mois. Selon ce que nous savons, deux ordonnances de mesures restrictives ont été émises depuis que le régime de mesures restrictives est en place. Ces ordonnances ne sont plus en vigueur.
En outre, le gouvernement de l'Australie et ceux de ses États autorisent la détention préventive de suspects terroristes. Suivant ce régime, la police fédérale australienne peut, en cas d'acte de terrorisme perpétré ou imminent, demander au juge d'ordonner la détention préventive d'un suspect pendant une période maximale de 48 heures. Dans les États et les territoires de l'Australie, la détention préventive est d'une période maximale de 14 jours.
Donc, comment se comparent ces mesures internationales avec les propositions que contient le projet de loi C-17, notre projet de loi sous étude? Eh bien, la disposition sur l'engagement assorti de conditions prévoit une obligation de motifs raisonnables à la fois de croire et de soupçonner. De surcroît, cette disposition n'a pas pour objet d'arrêter des personnes, mais de mettre des suspects sous surveillance judiciaire afin d'empêcher qu'une activité terroriste ne soit entreprise.
De même, bien que la disposition prévoie l'arrestation sans mandat, la portée de celle-ci est très limitée, comme dans une situation d'urgence.
En résumé, il est juste de dire que les mesures prises ailleurs ressemblent et vont parfois plus loin que les mesures proposées dans le présent projet de loi. Par exemple, un survol des différences entre le Canada, le Royaume-Uni et l'Australie nous indique que le Canada, contrairement au Royaume-Uni, ne possède pas la détention maximale de 28 jours avant la mise en accusation et que, contrairement aux Royaume-Uni et à l'Australie, le Canada n'a pas de régime de mesures restrictives. Par ailleurs, en contraste avec le Royaume-Uni, le Canada ne criminalise pas le manquement de divulguer à un agent de la paix de l'information pertinente se rapportant à une infraction terroriste.
Contrairement à l'Australie, nous n'avons pas de limites quant au choix d'avocat dans le contexte de l'investigation, et contrairement au Royaume-Uni, le Canada n'impose pas aux personnes reconnues coupables d'acte terroriste des obligations de notification ou des restrictions de voyage, comme nous l'avons vu précédemment.
J'ai tenté de démontrer qu'à l'instar d'autres nations démocratiques, le Canada a reconnu la nécessité de prévoir des pouvoirs supplémentaires pour enquêter sur le terrorisme ou le prévenir. Il s'agit d'un crime à nul autre pareil qui exige des solutions inédites.
Les honorables députés devraient être rassurés par le fait que les dispositions du projet abondent en garanties et sont d'une portée limitée si on les compare aux mesures prises par d'autres démocraties parlementaires, comme celle du Royaume-Uni.
Avec le rétablissement des pouvoirs prévu dans le projet de loi C-17, le Canada peut montrer qu'il prend des mesures pour lutter contre le terrorisme et qu'il est un chef de file en y parvenant tout en respectant les droits de la personne.
Par conséquent, je demande instamment l'adoption rapide de ce projet de loi très utile en matière de lutte contre le terrorisme.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir d'intervenir, au nom de mon parti, sur ce projet de loi C-17, Loi modifiant le Code criminel (investigation et engagement assorti de conditions).
Je réitère que le Bloc québécois s'oppose au principe du projet de loi C-17. Le Bloc québécois a une grille d'analyse qu'on pourrait qualifier de responsable. Dans toute mesure qui touche le terrorisme, il doit y avoir impérativement un équilibre entre, d'une part, la sécurité, et d'autre part, le respect d'autres droits fondamentaux. C'est là le problème car cette dichotomie rend ambigu ce projet de loi. En effet, on doit se poser la question. Il est impératif d'assurer la sécurité de la population; oui c'est important, inutile de le rappeler. Pas plus tard que la semaine dernière, les cérémonies de commémoration à Ground Zero, à New York, nous le rappelaient. Même si cela fait neuf ans, c'est encore présent à notre esprit, et il faut penser aussi que des personnes ont perdu la vie dans ces attentats terroristes.
Une population se doit donc d'être rassurée. Nous avons un impératif de sécurité. Par contre, sous l'étiquette de la sécurité, un gouvernement mal avisé ou de mauvaise foi pourrait être tenté d'emprisonner, d'enquêter ou de perquisitionner chez toute personne qui lui semble louche selon des critères nettement subjectifs. C'est pour cela que nous avons des chartes qui garantissent le respect des droits fondamentaux.
Au Bloc québécois, nous reconnaissons que les deux pôles doivent être respectés et analysés. Or on sait ce que nous ont démontré les conservateurs depuis leur arrivée au pouvoir, et même avant, lorsqu'ils étaient dans l'opposition. Je suis ici depuis 1993, et on voit leurs positions réformistes. Il faut se rappeler que dans le temps, le Parti conservateur s'appelait le Reform Party, même si les conservateurs n'aiment pas se le faire rappeler. Ensuite, c'est devenu l'Alliance canadienne et maintenant, c'est le Parti conservateur. Toutefois, n'oublions pas que le vieux fonds réformiste est encore très présent chez beaucoup de députés conservateurs. Je reconnais toutefois que certains d'entre eux ont une approche un peu plus progressiste. Je ne veux pas généraliser et me faire taxer de démagogie. Il faut tout de même reconnaître qu'il y a des éléments progressistes dans ce parti, et lorsqu'on discute, au cours de discussions en tête-à-tête, on se rend compte que certains collègues ne partagent pas les vues ultraconservatrices de ce parti.
C'est avec ce principe bien en tête que le Bloc québécois s'est impliqué dans le processus d'examen de la Loi antiterroriste et de son application, révision prévue par cette loi même. Comme l'interlocuteur précédent l'a mentionné, en vertu des dispositions de temporarisation, on se doit maintenant de procéder à ce réexamen, à cette nouvelle analyse.
Le Bloc québécois a pris tout le temps qu'il fallait pour étudier la question. J'ai dit tout à l'heure que le Bloc québécois s'opposait au principe de ce projet de loi. On n'a pas sorti cela comme un lapin d'un chapeau. Le fait de décider de s'opposer à ce principe n'est pas un jack-in-the-box.
Je rappelle que de décembre 2004 à mars 2007, le Bloc québécois a écouté des témoins, lu des mémoires, questionné des spécialistes, des représentants de la collectivité et des responsables du maintien de l'ordre. Donc, on a procédé à une analyse très exhaustive auprès des personnes concernées par l'application de cette loi. On peut bien adopter une loi inapplicable ou utopique, mais il faut penser que des représentants du maintien de l'ordre, surtout en matière de terrorisme, doivent faire respecter cette loi et l'appliquer au jour le jour.
Lors de l'étude spécifique des deux dispositions contenues dans le projet de loi C-17 par le Sous-comité sur la revue de la Loi antiterroriste qui avait été formé, le Bloc québécois avait fait connaître clairement sa position à l'égard des audiences d'investigation et des engagements assortis de conditions.
À ce moment-là, nous estimions qu'il fallait baliser le processus des investigations de meilleure façon. Nous le pensons encore aujourd'hui. Pour nous, il est clair que cette mesure d'exception ne devrait servir que dans les cas précis où elle est nécessaire pour empêcher des activités comportant un risque imminent de dommages sérieux et non dans le cas d'actes déjà commis. La nuance est pertinente.
D'autre part, nous nous étions opposés farouchement à l'article 83.3, qui concerne les arrestations préventives avec engagement assorti de conditions. Non seulement ce mécanisme nous apparaît-il d'une utilité négligeable, sinon totalement inutile dans la lutte contre le terrorisme, mais en plus, l'utilisation qui peut être faite de cette disposition représente un danger certain de dérive à l'endroit d'honnêtes citoyens.
Le Bloc québécois constate que l'interruption d'une activité terroriste jugée dangereuse peut déjà très bien être réalisée de façon aussi, sinon plus efficace que l'application régulière du Code criminel, et ce, sans avoir à subir les conséquences dommageables que peut entraîner une arrestation préventive.
En conséquence, dès le 27 février 2007, nous recommandions l'abolition de ce mécanisme, et nous avons eu gain de cause. Aujourd'hui, notre position n'a pas changé. D'une part, le processus des investigations ne doit être restauré que si des changements majeurs y sont apportés, ce que ne fait pas le projet de loi C-17. Le gouvernement aurait eu l'occasion de le faire avec la présentation de ce projet de loi.
D'autre part, les arrestations préventives n'ont pas leur place dans le système de justice canadien compte tenu de leurs conséquences possibles et du fait que d'autres dispositions tout aussi efficaces existent déjà.
Bien entendu, dans le temps qui m'est imparti, je pourrais parler davantage des technicalités, mais en terminant, je veux insister davantage sur le fait que les policiers nous disent qu'ils peuvent toujours utiliser d'autres dispositions du Code criminel pour arrêter quelqu'un sur le point de commettre un acte criminel.
On comprend qu'un acte criminel inclut aussi un acte terroriste. Je pense que nos policiers sont compétents. Ils sont des professionnels et ils ont à coeur le respect de l'ordre et le maintien de la sécurité de nos électeurs. Cela ne fait pas l'ombre d'un doute. Que le gouvernement conservateur ne pense pas qu'il a le monopole en matière d'ordre, de discipline et de respect de la loi.
Le Parti conservateur n'a pas de leçon à donner à personne. Les personnes les mieux placées pour appliquer le Code criminel sont nos agents de la paix et nos policiers des différentes instances, que ce soit au palier municipal ou autre. Au Québec, la Sûreté du Québec qui fait l'envie de plusieurs corps policiers à la grandeur du Canada et dans le monde.
La structure et le professionnalisme des policiers de la Sûreté du Québec fait régulièrement l'envie d'autres pays. Régulièrement aussi, des délégations étrangères viennent examiner le système de police québécois. Je pense que c'est tout à notre honneur.
J'ai mentionné plus tôt que les policiers peuvent se servir du Code criminel pour procéder à des arrestations. Par exemple, l'alinéa 495(1)a) du Code criminel prévoit ce qui suit:
Un agent de la paix peut arrêter sans mandat:
a) une personne qui a commis un acte criminel ou qui, d’après ce qu’il croit pour des motifs raisonnables, a commis ou est sur le point de commettre un acte criminel;
Donc, le policier a un pouvoir discrétionnaire et n'attendra pas qu'un acte criminel soit commis avant d'intervenir. Des bandits ont même déjà plaidé en cour, alors qu'ils se préparaient à commettre un vol de banque, qu'il était injuste que les policiers aient attendu sur le coin de la rue qu'ils descendent de leur voiture pour aller commettre un vol de banque avant d'intervenir. On a déjà plaidé une telle chose en cour, c'est aussi aberrant que cela. Et malheureusement, il y a eu des avocats qui ont plaidé une telle cause.
Autrement dit, ce n'est pas parce que le policier est caché qu'il n'a pas le droit d'intervenir. Au contraire, le policier a un rôle préventif. Il ne doit pas seulement attendre que le mal soit fait. C'est son rôle de courir après les voleurs, mais il doit aussi empêcher qu'un acte criminel soit commis. C'est pour cette raison que nous disons que le projet de loi C-17 est totalement inutile. On n'en a pas besoin.
Ce projet de loi, s'il est adopté tel quel, pourrait également servir à étiqueter un individu comme un terroriste en se basant sur une preuve qui n'est pas suffisamment forte. À ce propos, j'ai parlé tout à l'heure d'atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux. On pourrait peut-être comparer cette situation à celle de Maher Arar, à son retour de Syrie, avant qu'il ne soit blanchi par le juge O'Connor. Maher Arar est le cas le plus patent d'un individu qui a été jugé selon des critères totalement subjectifs, si bien que l'enquête du juge O'Connor a été nécessaire pour lui donner raison.
Si on avait voulu se servir de cette nouvelle disposition temporaire du Code criminel, il y aurait eu une décision judiciaire d'imposer des conditions pour cause d'appréhension d'activité terroriste.
C'est ce que je voulais dire aux collègues de la Chambre et aux gens qui nous écoutent à la télévision. Je maintiens ce que j'ai dit: le Bloc québécois s'oppose aux principes du projet de loi. Je sais bien que les conservateurs réagissent dès que nous nous opposons à un de leurs projets de loi qui traitent de modifications du système de justice et d'atteinte aux droits fondamentaux des citoyens et des citoyennes.
Je le dis tout de suite et je fais le devin, pas parce que je l'ai vu dans une boule de cristal mais parce que, à l'usage, on sait de quelle manière les conservateurs fonctionnent: si l'opposition trouve que ce projet de loi n'a pas d'allure et qu'elle est contre ce projet de loi, on entendra dire que le Bloc québécois est pour les terroristes. Je le dis, on est sur le point d'entendre cela. Madame la Présidente, restez assise jusqu'à la fin du débat, lisez les journaux demain et vous verrez cela: le Bloc québécois est pour les terroristes. C'est comme quand on s'est fait dire que le Bloc québécois protégeait les pédophiles. Ce sont des députés démagogues conservateurs qui ont dit ces choses. La plupart d'entre nous sont des parents, certains d'entre nous sont des grands-parents, et on se fait dire que le Bloc québécois ne protège pas les enfants mais plutôt les pédophiles.
Cet été, j'avais pourtant pris la résolution de ne pas me fâcher, mais je suis justement en train de me fâcher à nouveau parce que je pense à cela. Hier, j'ai passé hier la journée avec mon petit-fils de deux ans et demi. Or se faire dire qu'on protège les pédophiles, c'est grave. Cela, c'est de la démagogie à la sauce conservatrice.
Vivement les élections pour qu'on puisse démasquer les démagogues conservateurs qui sont devant nous.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député qui a défendu avec éloquence la justice canadienne. Il a soulevé deux ou trois éléments préoccupants du projet de loi à l'étude.
Cette mesure législative laisse entrevoir la poursuite de l'érosion des droits démocratiques et des libertés civiles sous le règne conservateur actuel. On a vu plusieurs dirigeants d'organismes publics se faire congédier par le gouvernement. On a vu des gens qui ne partagent pas les vues du gouvernement conservateur en subir les conséquences, comme ce fut le cas récemment pour l'ombudsman des anciens combattants dont le mandat n'a pas été renouvelé. Les exemples ne manquent pas.
Le député a mentionné l'affaire Maher Arar, qui fut une véritable parodie de justice, le gouvernement refusant de se porter à la défense de ses droits. La mesure actuelle pêche par manque d'équilibre entre la sécurité et les droits fondamentaux. En fait, elle autoriserait, à l'égard de personnes n'ayant été accusées d'aucun crime, l'imposition d'une peine d'emprisonnement d'une durée maximale de 12 mois ou d'un engagement assorti de conditions strictes. Que pense le député de cette érosion qui se poursuit et qui touche un aspect que les Canadiens jugent pour le moins fondamental à notre identité en tant que Canadiens du point de vue de nos libertés civiles et de nos valeurs de justice?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du NPD de sa question. On voit que les maîtres à penser, que le modèle de nos collègues d'en face, les conservateurs, sont d'allégeance républicaine, et se réclament des années qu'on a vécues avec George Bush fils. C'était une approche répressive plutôt que préventive. La différence est là. Pour s'en convaincre, on n'a qu'à regarder comment cela s'est manifesté lors du Sommet du G20, alors qu'il y a eu au-delà d'un millier d'arrestations à Toronto cet été. Plus de 1 000 personnes ont été privées de leurs libertés individuelles. Ces gens n'allaient là que pour manifester, pas nécessairement faire de la casse, mais pour illustrer leur mécontentement des grands de ce monde qui se réunissent pour prendre des décisions en notre nom.
Ces personnes sont allées uniquement manifester. Il y a eu 1 000 personnes envoyées en prison, alors que la Ville de Toronto avait adopté un règlement bafouant toutes les libertés individuelles.
Les projets de loi et l'approche des conservateurs n'ont pas de sens, et on est en mesure de voir que cela déteint sur d'autres paliers. Dans le cas qui nous intéresse, c'est le conseil de ville de Toronto qui a adopté des règlements pour déchirer carrément certaines chartes, bafouer certains droits de manifester, des droits de s'opposer à des décisions qui pouvaient se prendre lors de ce G20. On a mis injustement plus de 1 000 personnes en prison. Je rappellerai à ma collègue qu'il s'agissait majoritairement de Québécois.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'entends ce genre de diatribe à propos de la sécurité de notre pays depuis le début de l'après-midi. Comme on le sait, le Canada doit faire face à une menace bien réelle de terrorisme, au même titre que les autres pays. Malgré tout, un député bloquiste prétend que ce projet de loi visant à renouveler une mesure législative adoptée par un gouvernement libéral précédent est inutile. Je siège ici depuis quatre ans et demi. J'ai écouté les interventions de ce député et de ses collègues. Jamais ils n'ont proposé une mesure qui accroîtrait la sécurité de notre pays face aux activités terroristes.
Je mets le député bloquiste au défi d'aller dire à ses électeurs, à l'occasion d'une assemblée publique: « Je ne suis pas prêt à faire quoi que ce soit pour vous protéger contre les terroristes. » Quelle honte! Je le mets au défi de défendre de nouveau à la Chambre cette position indéfendable.
[Français]
Madame la Présidente, vous voyez l'attitude des conservateurs. Tout à l'heure, je vous disais que je n'avais pas besoin d'une boule de cristal pour savoir que, si on était contre eux, ils réagiraient ainsi.
Il me met au défi. Je vais lui donner un petit exemple. Le député aurait peut-être dû suivre la politique avant d'être élu. Personnellement, j'ai été élu en 1994. En 1995, le Bloc québécois a été directement responsable, alors que les libéraux étaient au pouvoir, de la modification du Code criminel pour adopter une loi antigang. Le Bloc québécois réagissait au meurtre du jeune Daniel Desrochers dans le comté de mon ancien collègue d'Hochelaga—Maisonneuve, Réal Ménard, aujourd'hui maire de l'arrondissement de Mercier-Hochelaga-Maisonneuve. Le jeune Daniel Desrochers ne demandait que le droit de se promener avec sa bicyclette de façon sécuritaire. Il est passé près d'une Jeep 4x4 que les motards, en plein coeur de la guerre des motards...
Des voix: Oh, oh!
M. Michel Guimond: Madame la Présidente, il faudrait qu'il me laisse répondre. En fait, cela ne me dérange pas parce que je vais m'adresser à ceux qui ont l'intelligence de m'écouter. Il m'empêche de me concentrer.
Je vais faire son éducation sur le jeune martyr Daniel Desrochers, qui avait huit ans. Il se promenait à bicyclette sur le trottoir de je ne sais plus quelle rue du quartier Hochelaga—Maisonneuve. Alors qu'il passait près d'une Jeep 4x4, qui appartenait à un des deux gangs de motards, le véhicule en question a explosé. Le jeune Daniel Desrochers a reçu une plaque de métal sur la tête et il est mort.
Le porte-parole du Bloc québécois en matière de justice, Réal Ménard, a mené un combat fantastique, si bien que le Bloc québécois a obtenu l'adoption d'une loi antigang. Cela a vraiment été le travail du Bloc.
Ce collègue qui siège à la Chambre depuis seulement quatre ans devrait faire comme le Président de la Chambre. Il devrait relire les hansards parce que le Parlement existait avant son arrivée. Il n'a pas inventé le Parlement.
Ce n'est qu'un exemple parce que je n'ai pas le temps d'en donner davantage.
Madame la Présidente, j'aimerais entendre le député de Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord nous parler d'un autre exemple qu'on pourrait donner, celui de la drogue qu'on retrouvait dans les champs. L'histoire voulait que des groupes criminels participent au trafic de drogue. Or l'un des partis politiques qui a travaillé fort pour aider à contrer le crime, c'est justement le Bloc québécois.
Des exemples comme ceux-là existent. La plupart du temps — on l'oublie très souvent et je pense que le député peut en témoigner —, dans à peu près 80 p. 100 des cas, le Bloc québécois est en faveur des projets gouvernementaux qui lui sont présentés.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Gaspésie—Îles-de-la-Madeleine de me rappeler le cas des « mariculteurs » qui terrorisaient littéralement nos honnêtes producteurs de maïs, surtout en Montérégie, dans la région de Saint-Hyacinthe, Drummondville, Chambly, etc. Nos honnêtes producteurs étaient vraiment terrorisés. Ils recevaient des menaces, et des pièges étaient installés dans leurs champs. Le Bloc québécois a poussé activement ce dossier, particulièrement notre collègue Yvan Loubier, qui était député de Saint-Hyacinthe—Bagot.
Un autre exemple me vient à l'esprit, et c'est celui du renversement du fardeau de la preuve dans le cas de quelqu'un qui vit de produits de la criminalité, chez qui on trouve des produits de la criminalité. C'est encore un dossier que le Bloc québécois a fait avancer.
Que les démagogues conservateurs n'essaient donc pas de contourner le véritable débat. Comme le disait mon collègue de Gaspé à la fin de son intervention, lorsque les conservateurs ont présenté un projet de loi sensé, raisonnable, réaliste et réalisable — ce qui est très rare —, le Bloc québécois l'a appuyé.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de participer au débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-17.
Il est peut-être opportun de rappeler que le débat débute quelques jours seulement après que le seul homme trouvé coupable de l'attentat à la bombe contre un vol d'Air India, Inderjit Singh Reyat, eut été trouvé coupable de parjure lors du procès d'Ajaib Singh Bagri et de Ripudaman Singh Malik, en 2003, tous deux acquittés des accusations criminelles portées contre eux dans cette affaire. Cela vient nous rappeler que le terrorisme a causé la mort de centaine de Canadiens. N'oublions pas que 329 personnes, passagers et membres d'équipage, ont péri dans cette tuerie, lorsque le vol 182 d'air India a explosé en plein vol et que deux bagagistes de l'aéroport Narita de Tokyo ont été tués.
Les députés n'auront pas oublié qu'en novembre 2005, le Sous-comité de la sécurité publique et nationale du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile a entendu le témoignage de Maureen Basnicki, dont le mari est mort le 11 septembre dans l'attentat du World Trade Centre, et celui de Bal Gupta, président de l'Association des familles des victimes de la tragédie d'Air India. Ils ont livré leurs témoignages dans le cadre de l'examen parlementaire de la Loi antiterroriste. Dans son témoignage, M. Gupta a lu les recommandations suivantes:
La Loi antiterroriste ne doit être ni abrogée, ni assouplie, et il faudrait renforcer ses dispositions en éliminant toute échappatoire. [...] Les autorités devraient disposer de moyens juridiques supplémentaires pour contraindre certains individus à témoigner dans des affaires de terrorisme.
À l'époque, les deux pouvoirs que le projet de loi C-17 prévoit restaurer, soit l'enquête et l'engagement assorti de conditions, étaient partie de la Loi antiterroriste. La disposition de temporarisation était encore en vigueur. Ultérieurement, selon des reportages dans les journaux, M. Gupta était d'accord pour qu'on reconduise ces dispositions. C'était à l'époque du débat tenu au Parlement au début 2007 quant au bien-fondé de les reconduire ou de les supprimer. Comme les députés le savent, ces outils ont disparu en 2007.
La tragédie d'Air India et les événements du 11 septembre nous rappellent que lorsque nous adoptons une loi antiterroriste visant à combattre le terrorisme de manière à respecter les droits fondamentaux de la personne, nous devons tenir compte non seulement des droits et libertés de ceux qui sont accusés de terrorisme, mais aussi des tragiques coûts humains du terrorisme même, non seulement des décès et des blessures des victimes, mais aussi des torts causés à leur famille.
Récemment, je suis tombé sur une étude du professeur Craig Forcese qui comprenait la citation suivante du juge Laws de la Cour d’appel britannique, qui décrit de façon éloquente la tâche difficile à laquelle sont confrontés les législateurs dans ce domaine. La citation est longue, mais importante alors je demande aux députés de faire preuve de patience. Il a écrit:
La grave menace actuelle [de terrorisme] ne peut être neutralisée par les processus d'enquête et de procès utilisés dans le droit pénal en général. La portée de ces processus est limitée par ce qui peut être prouvé hors de tout doute raisonnable [...] Dans ces circonstances, l'État est confronté à un dilemme. S'il limite les moyens utilisés pour protéger les citoyens contre la menace d'un attentat terroriste aux mesures ordinaires prévues par le droit pénal, cela laisse une immense lacune. Cela expose ses citoyens à la possibilité de meurtres sans distinction, commis par des extrémistes qui, par manque de preuves, ne pourraient être tenus de rendre des comptes dans les tribunaux criminels. Mais si l'État comble cette lacune en les détenant sans procès, il viole « le droit humain le plus fondamental et probablement le plus ancien, le plus difficilement gagné et le plus universellement reconnu », soit celui d'être épargné de la détention administrative.
Compte tenu de ces préoccupations, il est normal que toute proposition visant à rétablir l’investigation et l’engagement assorti de conditions fasse l'objet d'un examen rigoureux. Il est juste et approprié que ce projet de loi fasse maintenant l'objet d'un examen par le Parlement. Ce faisant, je souhaiterais cependant rappeler aux députés que ce projet de loi n'a pas été présenté de but en blanc. Il résulte des efforts cumulés des législatures antérieures — notamment des comités parlementaires qui ont étudié la Loi antiterroriste — pour améliorer cette mesure législative.
Le projet de loi C-17 a été soigneusement rédigé de façon à répondre aux nombreuses recommandations formulées à la fois par les comités du Sénat et de la Chambre des communes qui ont étudié la Loi antiterroriste. Toutes les recommandations n'ont pas été acceptées mais bon nombre d'entre elles l'ont été. En outre, une version antérieure du projet de loi, le projet de loi S-3, a été examiné par le Comité spécial du Sénat sur l'antiterrorisme; à la suite de quoi, de nouveaux amendements ont été adoptés. Ils se trouvent tous dans le projet de loi C-17.
J'ajouterais, qui plus est, que la plus haute cour du pays, la Cour suprême du Canada, a procédé à l'examen judiciaire d'un des deux outils clés de ce projet de loi, à savoir l'investigation.
Pendant le reste de mon discours, je souhaite me pencher sur un certain nombre de critiques concernant l'investigation émises pendant cette contestation judiciaire et expliquer comment la cour y a répondu. J'espère que cela permettra à tous les députés de mieux comprendre les questions complexes que soulève cet outil et la manière dont il a été conçu afin de protéger les droits fondamentaux de la personne.
L'argument le plus important contre l'investigation était probablement qu'il niait à la personne concernée le droit de se taire et de ne pas s'auto-incriminer. Cependant, la cour a rejeté cet argument. Après avoir examiné le genre de protection qui existe dans les lois actuelles contre l'auto-incrimination, la cour a noté ceci:
[...] les garanties procédurales dont l'appelant peut se prévaloir en ce qui concerne l'investigation judiciaire sont équivalentes et, dans le cas de l'immunité contre l'utilisation de la preuve dérivée, supérieures à celles dont jouissent les témoins contraints à témoigner dans d'autres procédures, comme les procès criminels, les enquêtes préliminaires ou les audiences de commissions.
De plus, afin de prévenir d'éventuels futurs abus, la Cour a indiqué que l'immunité contre l'utilisation de la preuve et contre l'utilisation de la preuve dérivée s'appliquait non seulement aux poursuites criminelles mais aussi aux futures audiences en matière d'extradition ou d'expulsion.
Un autre argument majeur était que l'investigation compromettait l'indépendance du système judiciaire parce qu'il poussait le système judiciaire à remplir des fonctions exécutives d'enquête plutôt que ses fonctions juridictionnelles habituelles. Cependant, la Cour suprême a dans sa majorité rejeté cette affirmation en faisant valoir ceci:
Dans une investigation judiciaire, le juge doit non pas agir en qualité de « représentant de l’État », mais plutôt préserver l’intégrité de l’investigation et, en particulier, les droits de la personne désignée face à l’État.
On a également fait valoir que l'indépendance de l'avocat du ministère public était compromise du fait qu'il devenait, de manière inacceptable, étroitement lié au travail d'enquête de la police. Cet argument a lui aussi été rejeté par la Cour suprême, qui souligne notamment ce qui suit:
...on peut présumer qu'en faisant participer les avocats du ministère public au processus d'investigation judiciaire, le législateur a voulu que le ministère public se conforme au rôle qu'il doit jouer en tant qu'officier de justice et à son obligation d'agir impartialement dans l'intérêt public. [...] Le simple fait que l'avocat du ministère public participe à l'investigation ne compromet pas nécessairement son objectivité, qui tient essentiellement à la « vigilance » dont il est lui-même tenu de faire preuve...
On a ensuite fait valoir que l'investigation judiciaire ayant fait l'objet d'un renvoi avait pour objet illégitime de procéder à un interrogatoire préalable en vue du procès Air India. La majorité des juges de la Cour suprême ont cependant rejeté cet argument, se rangeant plutôt à l'avis de la juge de première instance et concluant que l'objet prédominant de l'investigation était la conduite d'une enquête.
Dans une décision complémentaire rendue la même journée, la Cour suprême a en outre conclu que le principe de la publicité des débats en justice s'appliquait aussi aux investigations. Elle y précisait que, s'il est vrai que la demande visant à obtenir une ordonnance d'investigation judiciaire devrait avoir lieu à huis clos, comme dans le cas des demandes de mandat de perquisition, il devrait néanmoins y avoir présomption de publicité.
Pour en arriver à cette conclusion, la cour a repris le critère Dagenais/Mentuck, qui porte d'abord et avant tout sur les ordonnances de non-publication, et l'a appliqué aux investigations judiciaires. Elle a cependant reconnu que, dans certaines circonstances, la présomption de publicité pouvait être réfutée. Voici ce qu'elle dit à ce sujet:
Il est fort possible qu’une grande partie des investigations judiciaires soient, par nécessité, tenues secrètes. Il est également fort possible que leur existence même doive parfois demeurer secrète. Il est trop tôt pour déterminer, dans les faits, le nombre d’investigations auxquelles on aura recours et la forme sous laquelle elles se dérouleront. Il s’agit d’une procédure tout à fait nouvelle, et — à notre connaissance — la présente affaire est la première dans laquelle on l’utilise.
En résumé, le projet de loi C-17 s’appuie sur les dispositions originales applicables à ces investigations. Il y ajoute des mesures de protection, mais les fondements demeurent les mêmes. Ces fondements ont été examinés par la Cour suprême du Canada en 2004 et ont été jugés constitutionnels. Au cours de nos délibérations futures sur ce projet de loi, nous ne devons pas oublier que l’investigation judiciaire a déjà été jugée conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.
Permettez-moi maintenant d’aborder la question de l'engagement assorti de conditions. Contrairement aux dispositions sur l’investigation, le pouvoir d'imposer un engagement assorti de conditions créé en 2001 par la Loi antiterroriste n’a jamais été examiné par les tribunaux. Toutefois, ce pouvoir est fondé sur les dispositions concernant l’engagement à garder la paix inscrites dans d’autres parties du Code criminel, bien qu’avec quelques modifications permettant de les invoquer pour contrer des activités terroristes en gestation.
Les propos du juge Laws que j’ai cités au début de mon intervention sont particulièrement pertinents dans le cas de l’engagement assorti de conditions.
C'est le cas parce qu’on peut invoquer cette disposition quand l’information obtenue par la police permet raisonnablement de croire qu’un acte terroriste sera commis, quand l’information disponible ne suffit pas pour permettre à la police d’arrêter la personne pour participation à un acte terroriste mais procure des motifs raisonnables de soupçonner qu’il est nécessaire de lui imposer un engagement assorti de conditions pour empêcher la réalisation d’un acte terroriste.
Certains affirment que cela accorde trop de latitude en vertu du droit criminel. Ils ont pour argument que la police détient déjà le pouvoir d’arrêter une personne si elle a des motifs suffisants pour croire qu’elle est sur le point de commettre un acte criminel. Le problème avec cette façon de faire, c'est que cela réduirait grandement la capacité de l’État de prévenir le terrorisme parce qu'il faut dans ce cas que le danger soit imminent, c'est-à-dire que la police soit convaincue que la personne est sur le point de commettre le crime.
Au contraire, l’engagement assorti de conditions prévu dans le projet de loi C-17 accroît la capacité de l’État de prendre des mesures préventives pour protéger les gens contre des actes terroristes. À mon avis, il le fait dans le respect de la primauté du droit. D'où la nécessité d’avoir un double critère déterminant le pouvoir de passer à l’action: motifs raisonnables de croire, et motifs raisonnables de soupçonner. Les motifs raisonnables de soupçonner ne suffisent pas, à eux seuls.
De plus, je signale également que les dispositions du projet de loi sont assorties d'importants mécanismes de responsabilité. Certains d'entre eux figuraient dans la mesure législative originale. Tout d'abord, l'investigation et l'engagement assorti de conditions seraient visés par une disposition de temporarisation, en vertu de laquelle ces articles cesseraient d'avoir effet après cinq ans, à moins d'être prorogés au moyen d'une résolution adoptée par le Parlement. De plus, le gouvernement fédéral et les provinces devraient produire des rapports annuels sur le recours à ces dispositions. En fait, le gouvernement fédéral devrait produire davantage de rapports.
De plus, il serait impossible d'utiliser ces dispositions, à moins d'avoir obtenu le consentement préalable du procureur général responsable. Cette restriction s'applique même dans le cas d'une personne qui est arrêtée sans mandat, en vertu de l'engagement assorti de conditions. Même si, dans un tel cas, le policier pourra arrêter la personne en vue de la faire comparaître devant un juge, il devra tout de même obtenir le consentement du procureur général responsable pour pouvoir déposer ses éléments de preuve devant le juge. C'est une condition qu'il faut remplir avant qu'une investigation puisse avoir lieu en vue de déterminer si un engagement assorti de conditions devrait être imposé.
Le projet de loi prévoit aussi une disposition, qui avait été insérée par le Sénat lors de son examen d'une version antérieure du projet de loi S-3. Le Parlement doit examiner ces dispositions avant qu'elles ne deviennent caduques. Dans le cadre de ce processus d'examen, le Parlement serait en mesure d'évaluer le degré d'utilisation, fructueuse ou non, de ces dispositions et pourrait déterminer, en fonction des données disponibles, si ces dispositions continueront d'être nécessaires.
Je pense que tous les députés de la Chambre croient que nous devrions lutter contre le terrorisme. Je suis respectueusement en désaccord avec les personnes qui croient que la législation pénale actuelle est suffisante pour combattre le terrorisme. Je pense que ce qui s'est passé au Canada et dans d'autres pays, comme les récentes condamnations dans l'affaire des 18 de Toronto et les arrestations récentes dans cette ville, montre que la menace du terrorisme est une source de préoccupation constante et que nous avons besoin des outils d'investigation et d'engagement assorti de conditions.
Toutefois, je reconnais également que, pour lutter efficacement contre le terrorisme, ces mesures doivent être rédigées de manière à assurer la protection adéquate des droits fondamentaux. En examinant les décisions prises par la Cour suprême du Canada quant à l'investigation, j'espère que j'ai dissipé les craintes selon lesquelles cette dernière enfreint les droits fondamentaux de la personne et les notions fondamentales de justice. Je demande à tous les députés de réfléchir au fait que le projet de loi C-17 améliore les mesures de protection contenues dans la mesure législative initiale. J'incite tous les députés à appuyer l'adoption de ce projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai écouté très attentivement le secrétaire parlementaire expliquer pourquoi un projet de loi tombé en désuétude il y a des années était présenté à nouveau. Comme le député le sait, les dispositions originales avaient été présentées à la Chambre, mais n'ont jamais été invoquées et le Parlement a choisi de ne pas les reconduire. Pourtant, le gouvernement nous arrive aujourd'hui avec son projet de loi.
Le député a déjà confirmé les arguments de ceux qui expriment un point de vue contraire et affirment que les dispositions actuelles du Code criminel ont permis de procéder récemment à des arrestations et de faire quelques enquêtes. Ce qui est très clair, c'est qu'en remédiant au sous-financement gouvernemental de nos forces policières, ce qui se répercute dans bien des secteurs, et en tenant les promesses rompues au sujet du financement de la GRC, on ferait beaucoup plus pour calmer les préoccupations que les dispositions du projet de loi qui, comme il a déjà été dit, n'ont jamais été utilisées et sont tombées en désuétude.
Je me demande bien pourquoi le gouvernement a choisi de présenter ce projet de loi à ce moment-ci. Cela n'a apparemment aucun sens, à moins de tenir compte de l'été que le gouvernement a eu. Les conservateurs ont pris des décisions renversantes et peu éclairées au sujet du recensement. Il y a eu les gâchis entourant l'acquisition sans appels d'offres d'un avion de combat, le faux lac et le milliard de dollars englouti dans le sommet ainsi que les 130 millions de dollars versés à AbitibiBowater fondamentalement pour la simple raison que l'entreprise était irritée. Tous ces gâchis et ces paiements ont retourné l'opinion publique contre le gouvernement.
Il me semble que nous voyons aujourd'hui un gouvernement désespéré au point de tenter de raviver des peurs en proposant des dispositions législatives qui n'ont jamais été utilisées et que le Parlement n'avait pas reconduites plutôt que de s'occuper des véritables questions dont parlent les Canadiens. N'est-ce pas là la véritable raison pour laquelle le gouvernement présente ce projet de loi aujourd'hui?
Madame la Présidente, de toute évidence, je ne suis pas d'accord avec le député. Tous les jours, partout sur la planète, des gens innocents se font tuer par des terroristes. Des complots terroristes sont organisés en ce moment même au Canada. Les arrestations récentes le prouvent. Nos responsables de l'application de la loi nous disent que ces dispositions sont nécessaires pour protéger les Canadiens.
Bien qu'aucune investigation n'ait été menée et qu'aucun engagement assorti de conditions n'ait été imposé avant l'échéance des dispositions précédentes, je suis d'avis que cela ne veut pas dire pour autant que ces dispositions ne sont pas importantes ou qu'elles ne seront pas utiles à l'avenir. Nous devrions nous réjouir, à la lumière des expériences passées, que les responsables de l'application de la loi et les procureurs aient fait preuve de prudence et de retenue à l'égard de l'utilisation de ces dispositions. De plus, les organismes d'application de la loi appuient le maintien des dispositions précédentes.
Il incombe à tous les députés de faire ce qu'il faut pour protéger les Canadiens et, à mon avis, le projet de loi C-17 protège les Canadiens.
Madame la Présidente, j'aimerais poser au secrétaire parlementaire la même question que j'ai posée à un certain nombre d'autres députés au sujet du projet de loi.
Le député a parlé avec éloquence du besoin de prendre des mesures pour protéger les Canadiens et ainsi de suite, mais nous devons prendre du recul et nous pencher sur l'objectif du projet de loi. Nous devons veiller à ce que tous les Canadiens soient traités de façon équitable en vertu de la loi et bénéficient des mêmes droits aux termes de notre Charte des droits et libertés et des principes de base de la primauté du droit et de la démocratie sur lesquels repose notre pays.
Je n'ai pas encore entendu le gouvernement définir qu'est-ce qu'un terroriste et une activité terroriste. Il prétend que le projet de loi, qui n'a jamais été utilisé et qui languit depuis quatre ans, est une mesure législative extrêmement importante. Le terrorisme et la sécurité suscitent des inquiétudes partout dans le monde, y compris dans notre pays, depuis un bon bout de temps. Par conséquent, je partage l'avis de notre collègue qui a demandé pourquoi maintenant. Qu'est-ce qui est prévu dans le projet de loi pour protéger le droit de tous les Canadiens d'être traités de façon équitable en vertu de la loi, leur droit de garder le silence et d'éviter de s'incriminer ainsi que leur droit de savoir de quoi on les accuse et d'être inculpés avant d'être incarcérés?
Madame la Présidente, si la députée souhaite connaître la définition d'activité terroriste, je suggère qu'elle se reporte au Code criminel du Canada. Elle pourrait également prendre le temps de lire la décision que la Cour suprême a rendue dans l'affaire Air India, dont j'ai fait mention plus tôt dans mon intervention.
Si la députée consulte le Code criminel du Canada, elle pourra constater que la définition générale figurant à la disposition 83.01(1)b)(ii)(E) exclut de la sphère terroriste les activités qui perturbent gravement ou paralysent des services, installations ou systèmes essentiels, mais qui s'inscrivent dans le cadre de revendications, de protestations ou de manifestations d’un désaccord ou d’un arrêt de travail, à moins qu'elles visent à causer la mort ou des blessures graves, à mettre en danger la vie de personnes ou à compromettre gravement la santé ou la sécurité de la population.
Je suggère que la députée se donne la peine de lire le Code criminel, dont elle doit faire respecter les dispositions; elle saura alors en quoi consiste vraiment une activité terroriste.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours de mon collègue. J'ai écouté les interventions cet après-midi et il est fort intéressant de constater ce qu'ont en commun nos collègues de la coalition, qui ont une approche laxiste à l'égard de la criminalité et apparemment aussi à l'égard du terrorisme.
J'ai écouté les observations et j'ai constaté à quel point certains députés étaient mal informés. La dernière intervenante a affirmé que le projet de loi ne protégerait pas les libertés et les droits individuels.
Le secrétaire parlementaire a déjà expliqué que la Cour suprême avait jugé cette mesure législative conforme aux dispositions de la Charte des droits et libertés. Il a également parlé de l'évolution de cette mesure législative.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre pourquoi il est parfois nécessaire de recourir à des mesures raisonnables advenant la perpétration d'un acte terroriste? L'intervenant précédent, également membre de la coalition, a mentionné que le gouvernement devrait investir plus d'argent pour accroître les effectifs policiers.
Il y aura un votre fort important cette semaine sur le registre des armes à feu. Le député pourrait-il expliquer ce qui se passera logiquement si certains collègues de la députée font volte-face? Si nous nous débarrassons du registre des armes à feu, nous aurons davantage d'argent pour financer l'embauche de policiers de première ligne.
Le député pourrait-il nous faire part de ses observations à cet égard?
Monsieur le Président, comme le député le sait, le registre des armes à feu a coûté aux contribuables canadiens plus d'un milliard de dollars. J'ose affirmer qu'il aurait été préférable que cet argent serve à faire appliquer les lois pénales en vigueur au Canada, à assurer la sécurité de nos concitoyens, à déployer plus d'agents de police dans nos rues et à leur donner de meilleurs outils pour qu'ils puissent faire leur travail.
La Cour suprême du Canada a statué sans équivoque que les pouvoirs figurant dans le projet de loi C-17 sont constitutionnels et qu'ils protègent les droits fondamentaux prévus dans la Charte des droits et libertés. Par exemple, le pouvoir ayant trait aux investigations est assujetti à un certain nombre de garanties, notamment le fait que seul un juge d'une cour provinciale ou d'une cour supérieure de juridiction criminelle peut entendre la demande d'un agent de la paix pour une telle investigation. Il faudra aussi obtenir le consentement préalable du procureur général du Canada ou du solliciteur général d'une province avant que l'agent de la paix puisse présenter une demande d'ordonnance d'investigation. En outre, il faudra qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction de terrorisme a été ou sera commise. Aussi, le juge devra être convaincu que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir par d'autres moyens les renseignements concernant des infractions de terrorisme futures et passées.
En raison de la nature même des infractions de terrorisme, il arrive souvent que les agents de la paix ne savent pas exactement où auront lieu les incidents. Toutefois, ils disposent de preuves voulant que des individus complotent en vue de commettre des attentats terroristes.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'avis qu'on ne peut pas compromettre la sécurité des Canadiens en attendant que l'agent de la paix affirme qu'une bombe est sur le point d'exploser et qu'il aille consulter un juge. Nous devons être en mesure d'agir rapidement et de prévenir les incidents de ce genre afin d'assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est avec joie que je prends la parole aujourd'hui en faveur du projet de loi C-17, qui vise à rétablir les dispositions relatives à l'investigation et à l'engagement assorti de conditions, qui avaient été ajoutées au Code criminel par Loi antiterroriste adoptée dans la foulée des attentats du 11 septembre 2001.
Les dispositions relatives à l'investigation permettaient à un juge, à la demande d'un agent de la paix et avec l'approbation préalable du procureur général, d'obliger une personne à se présenter en cour pour répondre à des questions concernant une infraction passée ou future liée au terrorisme. Pour sa part, la disposition relative à l'engagement assorti de conditions permettait à un juge d'imposer certaines conditions raisonnables à une personne afin de l'empêcher de mener à bien une activité terroriste. Je crois que tous les députés appuieraient un objectif aussi louable.
Malheureusement, la validité de ces importants outils de lutte antiterroriste a pris fin en mars 2007 à cause de ce qu'on appelle une disposition de temporisation. Le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui permettrait de remettre en vigueur ces importantes dispositions.
J'aimerais d'abord discuter de la façon dont les dispositions du projet de loi portant sur l'engagement assorti de conditions se comparent à celles en vigueur dans d'autres pays, car d'autres pays ont eux aussi été la cible d'actes terroristes. Le principal acte de terrorisme visant le Canada a bien entendu été l'attentat contre le vol d'Air India, un triste événement et un douloureux chapitre de l'histoire de notre pays.
Au Royaume-Uni, la loi antiterroriste permet à un agent de police d'arrêter, sans mandat, une personne s'il existe des motifs raisonnables de la soupçonner d'être un terroriste. Dans un tel cas, la période de détention maximale avant toute inculpation est de 28 jours. Les efforts visant à porter ce délai à 42 jours ont été vains.
De plus, depuis 2005, on a créé au Royaume-Uni un système de mesures restrictives, comme on les a appelées, qui peuvent viser autant les citoyens britanniques que les ressortissants étrangers. Il existe deux types de mesures restrictives, soit celles qui dérogent à la convention et celles qui n'y dérogent pas.
Les mesures restrictives dérogatoires dérogent aux garanties des droits de l'homme inscrites dans la Convention européenne des droits de l'homme. Les mesures non-dérogatoires, elles, renferment des obligations qui respectent cette convention.
Dans les faits, le secrétaire de l'Intérieur du Royaume-Uni peut demander à un tribunal d'imposer des obligations à une personne lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'elle participe ou a participé à des activités liées au terrorisme et que cette imposition est jugée nécessaire afin de protéger le public contre le terrorisme.
La durée d'application des mesures restrictives varie selon le type de mesure imposée. Les mesures restrictives qui ne dérogent pas à la convention demeurent en vigueur pendant 12 mois, alors que celles, plus sévères, qui y dérogent expirent après six moi. Elles peuvent être renouvelées sous certaines conditions. Le 10 septembre, neuf citoyens britanniques faisaient l'objet de mesures restrictives ne dérogeant pas à la convention, autrement dit, les mesures les moins sévères.
Et ce n'est pas tout, je signale qu'en Grande-Bretagne la Loi antiterroriste de 2008 confère le pouvoir d'imposer à une personne reconnue coupable d'un acte terroriste l'obligation de signaler à la police de façon périodique, après sa libération, certains renseignements concernant son identité et son lieu de résidence, de même que tout changement prévu à ces égards. De plus, une personne assujettie à cette obligation de se rapporter à la police peut également faire l'objet d'une « ordonnance d'interdiction de voyager à l'étranger », une ordonnance visant à empêcher la personne de sortir du royaume-Uni afin de participer à une activité terroriste.
Au Royaume-Uni, les gouvernements ne badinent pas avec la menace de terrorisme. Ils ne laissent pas au Code criminel traditionnel le soin de les protéger contre cette menace. Ils ont pris les devants pour protéger leurs citoyens.
En Australie, on a pris des mesures semblables. L'Australie utilise aussi des mesures restrictives. Un juge peut imposer à une personne des obligations s'il est convaincu que, selon la prépondérance des probabilités, l'émission d'une ordonnance contribuerait de façon substantielle à prévenir un attentat terroriste ou que la personne en question a fourni une formation ou en a reçu une d'une organisation terroriste reconnue. Habituellement, en Australie, les mesures restrictives demeurent en vigueur pour une période allant jusqu'à 12 mois. Nous croyons savoir qu'on a imposé des mesures restrictives à deux reprises depuis l'entrée en vigueur de la loi.
Le gouvernement national de l'Australie et les gouvernements des États ont aussi recours à la détention préventive des personnes soupçonnées de terrorisme. Je le répète, cela est raisonnable. La menace de terrorisme qui plane sur la planète ne se dissipe pas. Le gouvernement de l'Australie l'a reconnu et il a instauré des mesures de détention préventive. Ces mesures confèrent à la police fédérale australienne le pouvoir de demander à un juge une ordonnance de détention préventive pouvant aller jusqu'à 48 heures à l'endroit d'une personne soupçonnée de terrorisme lorsqu'un acte terroriste a été commis ou est imminent. Dans les États et les territoires australiens les ordonnances de détention préventive sont en vigueur jusqu'à 14 jours.
Lorsque nous comparons ce qui se fait au Royaume-Uni et en Australie au projet de loi C-17 dont nous sommes saisis, on constate que les dispositions du projet de loi sur l'engagement assorti de conditions sont raisonnables et qu'elles requièrent qu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner ou penser qu'un acte terroriste sera commis. En outre, le but de l'engagement assorti de conditions n'est pas d'arrêter une personne, mais de mettre un suspect sous surveillance judiciaire afin d'empêcher l'exécution d'une activité terroriste. Là encore, c'est raisonnable et je pense que la plupart des Canadiens en conviendraient.
Aussi, même s'il existe un pouvoir d'arrestation sans mandat en vertu des dispositions sur l'engagement proposées, il est de portée extrêmement limitée. Nous tentons de trouver le juste milieu entre les droits individuels des Canadiens et la menace très réelle et urgente que pose le terrorisme dans notre pays.
En résumé, il est juste de dire que les mesures adoptées ailleurs sont semblables aux mesures proposées dans le projet de loi C-17 même que, dans certains cas, elles vont plus loin.
En ce qui a trait aux dispositions du projet de loi sur l'investigation, j'aimerais, là encore, que la Chambre prenne en considération ce que d'autres pays, plus particulièrement l'Australie et le Royaume-Uni, font dans ces domaines. Par exemple, en Australie, il y a des procédures précises, en gros semblables à l'investigation canadienne. Par exemple, on trouve l'équivalent australien dans l'Australian Security Intelligence Organization Act. En vertu de cette loi, l'organisme de renseignement de sécurité, avec l'autorisation du procureur général, peut demander un mandat à une autorité de délivrance indépendante, généralement un magistrat ou un juge fédéral, pour interroger des personnes dans le cadre d'une enquête dans une affaire de terrorisme.
Il est également possible d'obtenir un mandat autorisant la détention d'une personne pour interrogatoire, en certaines circonstances limitées. Une personne qui est détenue pour être interrogée peut être détenue pendant un maximum de 168 heures. Tout interrogatoire doit être mené en présence d'une autorité prescrite, généralement un juge à la retraite, et dans les conditions déterminées par cette autorité.
La loi australienne impose des limites à la possibilité pour quelqu'un de communiquer avec l'avocat de son choix, par exemple, si l'autorité compétente estime que, dans les circonstances, la communication avec son avocat permettrait à l'individu participant à une action terroriste d'être informé de l'enquête sur cette action. En d'autres mots, des mesures ont été prises pour que les communications ne permettent pas la perpétration d'un acte terroriste. Lorsque l'individu visé par un mandat ou son avocat divulgue des renseignements de nature opérationnelle en raison, directement ou indirectement, de l'émission du mandat, avant l'expiration de celui-ci ou dans les deux ans suivant son expiration, il commet un acte criminel passible d'une peine maximale de cinq ans de prison. Dans un tel cas, il s'agit d'une infraction de stricte responsabilité.
S'appuyant sur des lois précédentes visant le crime organisé, la loi antiterroriste du Royaume-Uni permet aux autorités chargées des enquêtes, comme le directeur des poursuites pénales, de contraindre les personnes à produire des documents, à répondre aux questions et à produire des renseignements liés à l'enquête sur un acte terroriste. En général, aucune autorisation de juge n'est nécessaire, ce qui contraste singulièrement avec notre projet de loi C-17.
Le Royaume-Uni a aussi d'autres lois dont les dispositions vont bien plus loin que l'investigation par un juge. La loi antiterroriste de 2000 a été modifiée en 2001 pour créer une infraction consistant à ne pas divulguer à un policier, à la première occasion raisonnable, des renseignements susceptibles de servir à empêcher une autre personne de commettre un acte terroriste. Il est important de savoir que je parle ici de cas où une personne sait ou a des motifs raisonnables de croire qu'un policier effectue ou se propose d'effectuer une enquête sur des activités terroristes. L'infraction est passible d'une peine d'emprisonnement maximale de cinq ans.
Le projet de loi C-17 ne prévoit pas de pouvoir semblable. En d'autres mots, le gouvernement reconnaît qu'il faut établir un équilibre entre les droits individuels et le droit de la population d'être protégée contre des actes terroristes et nous avons choisi de ne pas aller aussi loin. Cela en dit long sur le caractère raisonnable de la mesure législative à l'étude aujourd'hui.
Les députés sont peut-être au courant que les États-Unis disposent depuis longtemps d’une procédure en vertu de laquelle un grand jury fédéral peut assigner une personne à témoigner sous serment. À moins d’être en mesure d’invoquer un privilège, toute personne qui fait obstruction aux travaux d’un grand jury s’expose à être reconnue coupable d’outrage.
Comme nous pouvons le voir, le Canada, à l’instar d’autres pays démocratiques, a reconnu la nécessité de pouvoirs additionnels pour faire enquête ou pour prévenir le terrorisme. La menace du terrorisme est très concrète au Canada. Nous en avons déjà fait l’expérience lors de la catastrophe d’Air India. Nombreuses sont les familles de victimes de cette catastrophe qui ne sont pas satisfaites des protections actuellement prévues dans la loi canadienne. Elles demandent que nos forces de police et nos autorités compétentes en matière d'enquête disposent d’instruments additionnels pour faire enquête sur ce genre de crimes et, ce qui est plus important encore, pour faire de leur mieux pour empêcher ces crimes d’être commis.
À l’époque, si nous avions disposé des instruments prévus dans le projet de loi C-17, peut-être aurions-nous pu empêcher une telle catastrophe de se produire.
J’ai parlé longuement des mesures disponibles dans les autres pays démocratiques devant faire face à des menaces terroristes et dont les systèmes judiciaires sont semblables au nôtre. Comme j’ai tenté de le démontrer, les instruments que nous cherchons actuellement à remettre en vigueur ne constitueraient pas une atteinte aux droits de la personne. Cela n’a jamais été notre intention. En fait, ce projet de loi ne ferait que remettre en vigueur une loi dont un gouvernement précédent a pris l’initiative. Au contraire, les dispositions proposées occasionneraient un minimum d’intrusion et seraient plus limitées que celles qui ont été adoptées par nos homologues étrangers.
Certains pays semblables au Canada ont adopté des mesures encore plus draconiennes pour faire face au problème du terrorisme. C’est pourquoi je répète que les dispositions du projet de loi C-17 sont raisonnables et mesurées. Les dispositions prévues dans ce projet de loi comportent toute une série de protections. Leur portée est limitée comparativement aux mesures adoptées par certaines autres démocraties. Elles ne représentent aucune menace pour les valeurs canadiennes. Au contraire, elles permettraient de les protéger en protégeant les Canadiens eux-mêmes.
En remettant en vigueur les pouvoirs figurant dans le projet de loi C-17, le Canada a l’occasion de montrer qu’il prend les mesures nécessaires pour prévenir le terrorisme et qu’il peut jouer le rôle de chef de file dans ce domaine tout en respectant les droits de la personne.
Par conséquent, j’exhorte tous les députés à appuyer ce projet de loi très important.
Monsieur le Président, j'apprécie le député d'Abbotsford, et j'aime toujours ses interventions. Comme les autres députés ministériels, il a tenté de parler éloquemment du projet de loi dont nous sommes saisis. Il a fait de son mieux. Il a parlé des mesures législatives adoptées dans d'autres pays et d'autres régions au lieu d'aborder la question elle-même, c'est-à-dire le fait que le gouvernement présente ce projet de loi une fois de plus.
Le problème, bien sûr, est que cette question a engendré des préoccupations graves en ce qui a trait à ses répercussions dans un grand nombre de secteurs. Les dispositions n'ont pas été utilisées. Elles sont devenues caduques, et le Parlement a choisi de ne pas les renouveler. Le gouvernement a décidé de soulever la question maintenant. Les députés de l'opposition veulent savoir pourquoi. Malgré l'éloquence du député d'Abbotsford, il n'a pas été en mesure de répondre à cette question. Quand nous pensons au manque de fonds disponibles pour les services de police de l'ensemble du pays, ce projet de loi semble être une mesure de diversion. Le gouvernement tente de détourner l'attention de ses cafouillages et du fait qu'il a gaspillé de l'argent sur des avions à réaction et des faux lacs, entre autres, au lieu de soutenir nos policiers de première ligne.
C'est la question qu'il faut se poser. Le gouvernement tente-t-il de détourner l'attention de ses erreurs et de ses dépenses?
D'abord, monsieur le Président, mon collègue de Burnaby—New Westminster a tout à fait tort. Il semble croire que cette mesure législative est une de celles qui deviennent caduques si on ne s'en sert pas.
Les Canadiens exigent que nous disposions des outils nécessaires pour obtenir les résultats escomptés. Je suis heureux que nous n'ayons jamais eu à nous servir de cette mesure législative pour intervenir lorsque des cas d'activité terroriste se sont produits au Canada.
Ce qui est encore plus étonnant, c'est que les députés du NPD et mon collègue de Burnaby—New Westminster cherchent davantage à emprisonner les honnêtes citoyens qui ne remplissent pas le questionnaire de recensement que les délinquants violents et les terroristes. Je ne sais pas comment ils peuvent expliquer cela. Ils font tout un plat du fait que les gens ne veulent pas révéler, à juste titre, le nombre de pièces de leur domicile au gouvernement. Ils veulent qu'on emprisonne ces gens, des honnêtes citoyens, mais ils n'appuient pas nos efforts visant à sévir contre les criminels violents et les terroristes. C'est une honte!
Monsieur le Président, le député a parlé des gens qui seront emprisonnés pour avoir refusé de remplir la version longue du questionnaire de recensement. Peut-il me dire combien de Canadiens ont été emprisonnés pour avoir refusé de remplir ce questionnaire long qui existe depuis longtemps?
Monsieur le Président, s'ils n'ont pas été emprisonnés, à quoi sert le recensement? Les libéraux cherchent à détourner l'attention, alors que le projet de loi à l'étude a trait au terrorisme, à la lutte contre le terrorisme et aux outils à se donner afin de pouvoir intervenir lorsque des actes terroristes sont en train d'être commis, en cours de préparation ou ont déjà été commis.
Toute la journée aujourd'hui, j'ai écouté les libéraux parler et essayer de détourner l'attention. Ils ont parlé du recensement et de la prorogation. Ils ne veulent surtout pas admettre leur laxisme en matière de criminalité et leur manque de volonté de faire quoi que ce soit pour assurer la protection des Canadiens contre le terrorisme.
[Français]
Monsieur le Président, il se passe parfois des choses et des déclarations assez inusitées, et lorsqu'elles sont faites par un ministre, il faut y prêter attention pour essayer de comprendre la nature de cette déclaration. Cela va dans la foulée de l'intervention de mon collègue en ce qui concerne l'emprisonnement. On sait que le gouvernement conservateur s'apprête à construire de nouvelles prisons, et je crois que près de 13 milliards de dollars ont été dégagés à cette fin.
On a demandé au ministre de la Sécurité publique pour quelle raison on construisait autant de prisons. Or il a répondu que trop de crimes inconnus demeuraient impunis. Mon collègue partage-t-il cette opinion? Si oui, comment peut-on emprisonner quelqu'un qui a supposément commis un crime inconnu?
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que le député fait allusion à la détention préventive. Le projet de loi contient des dispositions autorisant les autorités compétentes à entreprendre des enquêtes, et à avoir recours à la détention, afin de pouvoir intervenir et questionner des personnes qui pourraient être au courant d'actes terroristes qui pourraient être commis.
J'ai été très déçu d'apprendre qu'un collègue du député a qualifié d'inutile cette mesure législative visant à assurer la protection des Canadiens. Cela traduit bien l'attitude du Bloc québécois à l'égard de la sûreté publique au Canada et de la sûreté de nos concitoyens. Ils ne veulent prendre fait et cause ni pour les victimes d'actes criminels ni pour les Canadiens qui pourraient un jour être victimes d'actes terroristes. Je trouve cela fort décevant. Je pense que le député vaut mieux que cela. Ce qu'il devrait faire, et que son parti devrait faire, c'est unir leurs efforts aux nôtres en vue de renouveler une mesure législative qui protège les Canadiens contre le terrorisme.
[Français]
Monsieur le Président, je soulève un recours au Règlement. Une résolution a été prise ici par tous les collègues quant au respect et à la courtoisie à la Chambre. Or on nous prête des intentions et un comportement tout à fait faux.
Il est tout à fait erroné de prétendre que nous sommes contre le fait de pénaliser des gens qui ont commis un crime. Qu'on ne nous soumette pas cela à nouveau. Cela va à l'encontre de l'engagement mutuel que nous avons pris de nous comporter en gentlemen ici.
[Traduction]
J'encourage tous les députés à manifester à l'égard des autres le respect qu'ils voudraient qu'on leur témoigne. Je ne suis pas certain qu'il s'agissait d'un recours au Règlement.
Questions et commentaires. Le député d'Edmonton—Sherwood Park a la parole.
Monsieur le Président, mon collègue d'Abbottsford a expliqué de façon très éloquente pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi pour protéger les Canadiens. Il a expliqué que d'autres pays ont des mesures similaires, dont le Royaume-Uni et l'Australie. Les dispositions de protection, les ordonnances de contrôle et l'atteinte d'un équilibre sont des aspects importants du projet de loi. Mon collègue pourrait-il en parler plus longuement?
Monsieur le Président, oui, il existe des dispositions de protection. Après avoir examiné le modèle australien et le modèle britannique, nous avons constaté que la période de détention ne trouvera peut-être pas nécessairement l'appui suffisant pour que la mesure législative soit adoptée. Des dispositions prévoient une brève période de détention afin d'obtenir l'information dont nos autorités ont besoin pour prévenir les actes terroristes au Canada. Je suis convaincu que le projet de loi C-17 est raisonnable, modéré et modeste. Je crois que les Canadiens comprendront ce que nous tentons de faire ici, c'est-à-dire fournir à nos autorités faisant enquête et à nos autorités policières les outils additionnels dont elles ont besoin pour protéger les Canadiens.
Nous n'entendons pas beaucoup les députés de l'autre côté de la Chambre parler des victimes. Nous ne les entendons pas beaucoup parler de la protection du public non plus. Je crois qu'il faut recentrer l'attention de la Chambre des communes sur l'obligation sacrée qui incombe à chacun de nous, c'est-à-dire défendre la protection des citoyens contre la violence, la criminalité et le terrorisme.
Monsieur le Président, je dois vous prier d’être indulgent avec moi aujourd'hui. Mes allergies me font mourir. J’entends des choses qui me laissent perplexe, mais je me raccroche aux paroles d’un politicien amateur qui disait, il y a déjà bien longtemps: « Ne croyez rien de ce que vous entendez et seulement la moitié de ce que vous voyez. » Le politicien en question était Abraham Lincoln.
Au cours de ce débat, et au cours des dernières années, nous avons été témoins de l’emploi abusif du mot « terroriste ». Les arguments employés pour tenter de justifier qu’on sacrifie les droits des Canadiens à l’autel du terrorisme et de la lutte contre ce fléau sont répréhensibles. Récemment, je regardais, dans le confort de mon foyer, un navire arrivant sur notre côte Ouest avec à bord un grand nombre de Tamouls espérant obtenir l’asile politique. Je me souviens d’avoir entendu le gouvernement affirmer que des terroristes se trouvaient à bord de ce navire. S’il y avait eu du vrai dans cette affirmation, le gouvernement aurait dû arrêter le navire bien avant qu’il arrive au Canada. Quelles preuves avait-il?
Une voix: Par pitié!
M. Wayne Marston: Allez-y, je vais attendre mon tour. Je serai très heureux de faire une pause.
La vérité, c'est que le gouvernement n’avait aucune preuve de ce qu’il affirmait. C'est de cela qu’il est question aujourd'hui: les droits fondamentaux dont nous jouissons au Canada. Quand nous sommes accusés de quelque chose, nous avons le droit de voir la personne qui nous accuse et les preuves qu’elle a contre nous. Tous ces principes ont été foulés aux pieds au nom du terrorisme. Les droits fondamentaux des Canadiens ont été bafoués.
Au cours du débat d’aujourd'hui, nous avons entendu un député conservateur dire que si seulement nous avions eu ces lois à l’époque, nous n’aurions probablement pas été victimes de la tragédie d’Air India. C'est une insulte pour les victimes de cette tragédie. Ces gens ne sont pas dupes. Ils savent que l’enquête a été arrangée.
M. Bob Dechert: C’est ce qu’a dit le président de l’association des familles des victimes de la tragédie d’Air India.
M. Wayne Marston: Excusez-moi mais je vous ai laissé parler. C'est mon tour.
Monsieur le Président, c’est une grave insulte à l’endroit des gens qui ont souffert de cette tragédie. Le gouvernement et les députés d’en face parlent sans cesse des droits des victimes et du fait qu'il faut s'en préoccuper. Ici, nous veillons à protéger les victimes et nous travaillons ensemble, ou devrions travailler ensemble, pour les protéger. Au cours de ce débat sur une question aussi fondamentale que les droits des Canadiens, certains ont trouvé le moyen de parler du registre des armes d’épaule, d’autres du questionnaire de recensement détaillé. Toutes les occasions de se faire du vil capital politique ont été saisies dans ce débat.
Est-ce qu'ils prennent réellement la défense des Canadiens? Je ne le pense pas.
Au cours de l'histoire de notre pays, nous avons laissé tomber des Canadiens. Nous avons laissé tomber des gens de toutes origines. Pendant la Seconde Guerre mondiale, nous avons emprisonné nos propres citoyens. Plus tard, nous avons dû présenter des excuses. Chez moi, à Hamilton, il y eu au printemps dernier un rassemblement d'octogénaires qui ont commémoré leur internement et celui de leurs pères et de leurs grands-pères d'origine italienne. Ce fut une erreur qui semblait être la chose à faire à l'époque parce que les gens avaient peur.
De nouveau, un soir de 1970, alors que les gens regardaient la télévision, 48 heures après la prise en otage de Pierre Laporte et d'un membre du consulat britannique, la Loi sur les mesures de guerre a été promulguée contre les Canadiens. Elle ne visait pas les gens qui seraient appelés des terroristes aujourd'hui. Elle visait les Canadiens. Des cabinets d'avocats ont été visités. Des bureaux de syndicats ont été visités et des dossiers qui n'avaient absolument rien à voir avec la situation ont été saisis. À cette époque, le champ était libre pour faire n'importe quoi au Canada au nom de la Loi sur les mesures de guerre.
Nous sommes ici aujourd'hui, témoins d'un autre moment de l'histoire, d'une autre occasion de nous dire que peut-être, peut-être seulement, cette loi n'est pas nécessaire puisque nous ne l'avons pas utilisée depuis qu'elle a été promulguée.
Plus tôt aujourd'hui, le député de Windsor—Tecumseh a parlé de la Loi sur les mesures de guerre. Il a affirmé qu'il a appris au cours des huit dernières années que cette mesure législative est inutile. Le ministre de la Justice, quant à lui, a dit aujourd'hui que nous pourrions en avoir besoin.
Si ce n'était du fait que nous traitons de droits et libertés fondamentales, cela pourrait avoir une certaine validité et une certaine logique, mais ces deux articles de la loi antiterroriste constituent une grave incursion dans les droits qui existaient déjà au pays avant la Confédération, des droits reconnus depuis 400 ou 500 ans.
Puisque le débat se poursuit dans ce foyer de la loi et de la justice qu'est notre Chambre des communes, j'aimerais faire un bref résumé historique en vue de remettre en contexte les propos du député de Windsor—Tecumseh. Je vous préviens que tout cela risque de vous paraître étrange au début.
Que s'est-il passé en 1215? Quel a été l'événement marquant de cette année? Je suis persuadé que personne d'entre nous passe beaucoup de temps à y réfléchir, mais je veux parler de la Grande Charte, ou Magna Carta. Elle a été adoptée cette année-là, puis modifiée plus tard au cours du XIIIe siècle. À cette époque, elle avait fait disparaître certaines dispositions temporaires. Avez-vous tous bien entendu les mots « dispositions temporaires »?
Le projet de loi sur lequel nous nous penchons, le projet de loi C-17, comprenait une disposition de temporarisation. J'ai souvent des reproches à faire à l'opposition officielle, mais je reconnais qu'elle a pris une bonne décision à la suite des attentats du 11 septembre, au moment où régnait la peur et où nous nous demandions ce que nous devions faire en tant que pays. Les députés de l'opposition savaient que nous essaierions d'adopter des mesures législatives qui permettraient des incursions dans les droits des Canadiens. Quand ils ont pris ces mesures, ils ont précisé que ces mesures ne devraient probablement pas être permanentes et ils ont donc prévu une disposition de caducité. Vous vous souviendrez que la Cour suprême s'est prononcée sur la question, et c'est en partie ce qui explique que nous tenions ce débat ici aujourd'hui.
Cela m'amène donc à vous parler de la Grande Charte. Elle a été adoptée pour la première fois en 1225, et à nouveau en 1297 sous le titre complet de « Grande Charte des libertés d'Angleterre et des privilèges sur les forêts » qui se trouve toujours dans les lois de l'Angleterre et du pays de Galles.
Les gens se souviendront que, en 1215, le roi Jean était roi d'Angleterre. Ce sont ses barons qui l'ont forcé à proclamer ces libertés. Il est extraordinaire qu'il ait été obligé d'accepter que sa volonté n'était pas arbitraire. Il a accepté qu'aucun homme libre — et je signale à mes consoeurs ici aujourd'hui que c'est ainsi que l'on s'exprimait à l'époque — ne devait être puni à moins que cela soit en vertu de la loi du pays. Il s'agit d'un droit qui existe encore à ce jour. Voilà le droit que nos anciens combattants ont défendu dans de nombreux conflits. Il est inscrit dans la loi dans presque toutes les démocraties du monde. Aucun homme libre ne devrait être puni à moins que cela soit en vertu de la loi du pays.
Qu'est-ce que nous avons aujourd'hui? Au nom de la terreur, du terrorisme ou du mot à la mode en ce moment, nous allons modifier la loi du pays de manière à supprimer de façon permanente les droits des Canadiens. Au Parlement, l'endroit où nous adoptons les lois du Canada, après le 11 septembre nous nous sommes écartés de la Magna Carta. Peut-être, seulement peut-être, nous avons commencé à agir un peu trop comme le roi Jean et d'autres qui cherchent à exercer trop de contrôle.
Nous avons été témoins d'une chose semblable aux États-Unis. Je me souviens encore que, après le 11 septembre, les membres du Congrès et du Sénat de ce pays se sont réunis. Ils avaient subi une attaque. Plusieurs milliers de personnes avaient été tuées et le pays s'inquiétait beaucoup, à juste titre, de ce qui allait suivre.
Personne dans cette enceinte n'essaie de minimiser le fait qu'il existe des personnes dans le monde qui cherchent à poser des gestes destructeurs. L'équilibre le plus difficile à atteindre, celui que le Parlement a visé il y a neuf ans, c'est l'équilibre entre les droits de la personne et la protection de la population.
Cela fait presque dix ans pendant lesquels on n'en a pas eu besoin, bien que la disposition de caducité n'ait pas suivi son cours normal. Nous pourrions chercher à comprendre pourquoi, mais je pense que je vais laisser tomber cela.
Il fut un temps où le roi, ou dans notre cas, le Parlement, était chargé de protéger les libertés des citoyens. Or, le gouvernement actuel se propose de contourner légalement les droits inhérents à tous les Canadiens.
Un groupe de barons a imposé la Magna Carta au roi anglais. Ils voulaient ainsi limiter les pouvoirs du roi.
Et nous voici ici aujourd'hui en train de faire l'inverse. Nous essayons d'accroître les pouvoirs subversifs du gouvernement, ces pouvoirs que nous ne voulons pas savoir cachés derrière des portes closes.
J'ai défendu Omar Khadr à la Chambre en différentes occasions et j'ai demandé au gouvernement de faire ce qu'il convenait dans cette affaire. Ce que je veux dire, c'est que nous nous apprêtons aujourd'hui à faire la même chose que le gouvernement des États-Unis, qui a utilisé Guantanamo pour déjouer les lois de ce pays — et ils continuent à prétendre être un pays démocratique. Nous ne sommes pas en train de faire les choses en cachette; nous faisons cela dans la Chambre des communes, c'est clair. Cependant, pendant l'année 1100, il y a eu la Charte des libertés et le roi Henri 1er a dû préciser dans quels domaines particuliers il accepterait qu'on empiète sur son pouvoir, qu'on diminue son pouvoir ou qu'on le contrôle, et ce, sur l'ordre de la population encore une fois.
Les habitants de ma circonscription qui m'ont souvent parlé des injustices mettant en cause les Japonais auxquelles nous avons assisté pendant la Deuxième Guerre mondiale, le Komagata Maru au début du XXe siècle et d'autres erreurs commises au Canada me disent: « Faites attention. Soyez prudents. Ne sacrifiez pas si cavalièrement les droits des citoyens canadiens. »
Pour revenir à l'effet de la Magna Carta, au XIIIe siècle, la quasi-totalité de ses dispositions avait été abrogée. Pensons-y une minute. Au XIIe et XIIIe siècles, on commençait à adopter des mesures protégeant les droits et libertés des gens, et au cours des siècles suivants, celles-ci ont été renversées.
Trois principales dispositions ont conservé force de droit en Angleterre et au Pays de Galles, cependant; celles-ci sont présentes un peu partout dans le monde parce qu'elles sont les assises de tant d'aspects importants du droit.
Lord Denning l'a décrit comme le plus grand document constitutionnel de tous les temps, le fondement de la liberté de chacun face à l'autorité arbitraire du despote.
Il était bien évidemment question de monarchies à l'époque, mais tout gouvernement qui exerce un contrôle trop important s'expose à de telles accusations.
En 2005, dans un discours, Lord Woolf a décrit la Magna Carta comme:
le premier d'une série de mécanismes qu'on reconnaît aujourd'hui comme ayant un statut constitutionnel particulier.
Les trois éléments les plus importants étaient la Loi sur l'habeas corpus, la Pétition des droits et la Déclaration des droits et l'Acte d'établissement.
À propos de l'habeas corpus, ce dont j'ai parlé au tout début de mon discours, soit le droit d'une personne, d'un Canadien, de connaître les preuves qui pèsent contre elle, de confronter son accusateur devant un tribunal et d'être appréhendé conformément aux lois du pays, il y a eu l'affaire récente des 18 de Toronto. Ces gens-là ont été appréhendés. Le processus a été respecté et l'un d'entre eux a été reconnu coupable. D'autres arrestations ont également eu lieu dans notre collectivité.
J'aimerais revenir à l'idée que la Charte est une partie importante de la prolongation du processus historique qui a donné lieu à la primauté du droit constitutionnel dans les pays de langue anglaise.
Je n'arrête pas de parler de l'origine de nos droits. Dans la pratique, durant la période médiévale, la Magna Carta ne limitait, en général, pas le pouvoir des rois. Toutefois, à l'époque de la guerre civile anglaise, elle était devenue un symbole important pour ceux qui désiraient montrer au roi ou à la reine qu'ils avaient des obligations en vertu de la loi.
Qu'est-ce que ce document ancien a avoir avec la limitation du pouvoir des rois et comment la structure du projet de loi C-17 le limite-t-elle?
Il semble que, dans le cas qui nous préoccupe, le gouvernement actuel, tout comme le précédent gouvernement libéral, ait bafoué les droits des Canadiens au nom de la guerre contre le terrorisme. Il faut dire, à la décharge du Parlement qui a essayé de limiter les droits des Canadiens en vertu de la Loi antiterrorisme, que le gouvernement a ajouté la disposition de réexamen, qui a été mentionnée plus tôt, afin de mettre fin à ces abus en 2007.
Aujourd'hui, le gouvernement conservateur fait valoir qu'il a, encore une fois, besoin des mêmes outils oppressifs, à savoir ceux qui sont aujourd'hui proposés dans le projet de loi C-17. Je suis d'avis que les dispositions du Code criminel sont suffisamment efficaces. Je me permets, encore une fois, de faire référence au cas des 18 de Toronto dans le cadre duquel il y a eu des arrestations et des condamnations.
Au Canada, nous ne sommes pas tenus de faire des témoignages qui nous incriminent. En tant qu'enfant élevé dans les années 1950, j'ai toujours appelé ce droit le cinquième amendement, parce que je ne comprenais pas que celui-ci s'appliquait aux États-Unis. C'est une caractéristique fondamentale de notre système de justice. Personne n'est obligé de s'incriminer.
Nous avons des droits en vertu de l'habeas corpus. Nous avons le droit à un procès rapide, de voir les preuves retenues contre nous et de rencontrer nos accusateurs en face. Je me demande si les députés présents sont prêts à sacrifier les droits accordés à des gens libres, lesquels existent depuis la Magna Carta, lesquels ont évolué au fil de l'histoire de ce pays et d'autres pays à prédominance anglophone, les pays de l'Empire britannique.
Ce sont nos racines. C'est ce que nous sommes. Je le répète. La question est de savoir si nous permettrons au gouvernement de se transformer en cour d'un royaume qui défend les intérêts du roi. Y a-t-il des rois dans cette enceinte? Défendrons-nous plutôt les intérêts des citoyens de notre grand pays?
En ce qui concerne les changements dans ce pays et les changements qui sont survenus chez les citoyens canadiens à cause de ce gouvernement, on peut observer un changement dans l'attitude et la direction fondamentale des services offerts et la protection des citoyens canadiens, comme la protection des citoyens canadiens lors du G20. Je suis sûr que nous entendrons parler beaucoup plus de cette question à la Chambre. Nous avons vu des manifestants. Parmi ceux-ci, certains se comportaient mal, enfreignaient la loi. Toutefois, nous avons observé des arrestations et des détentions systématiques. J'ai entendu parler d'une femme qui a été arrêtée par la police alors qu'elle se trouvait dans la foule de manifestants, mise dans une voiture de police dans laquelle elle est restée pendant quatre heures, puis libérée.
Allons-nous laisser des gens se faire arrêter dans les rues, être détenus sans qu'aucune accusation ne soit portée contre eux, puis les relâcher et leur dire qu'ils sont libres de partir parce que l'événement est terminé? C'est ce qui s'est passé lors du sommet du G20.
En tant que représentant des électeurs d’Hamilton-Est—Stoney Creek, je suis censé faire confiance à un gouvernement qui laisse ce genre de choses se produire lors du G20. C'était une marche pacifique, et la police aurait pu facilement appréhender les personnes qui causaient des problèmes ce jour-là. Le fait que nous ayons laissé la situation dégénérer à un point tel me pousse à me demander comment je peux approuver l'octroi de plus de pouvoirs et d'une plus grande autorité à ce gouvernement.
Je crois que, si nous décidons d'adopter le projet de loi C-17, nous enlèverons des droits fondamentaux aux Canadiens et nous augmenterons le risque que ces droits soient enfreints, comme ils l'ont été au sommet du G20.
Je veux conclure mon intervention d'aujourd'hui en disant que je me range fièrement du côté du reste de mes collègues, plus particulièrement mon collègue de Windsor—Tecumseh, qui a fait une intervention si éloquente plus tôt aujourd'hui. J'ai presque fait la même intervention. J'étais vraiment tenté de le faire parce qu'il est vraiment allé au coeur de la question.
Monsieur le Président, je souhaite donner au député d'Hamilton-Est—Stoney Creek l'occasion de préciser certaines observations qu'il a faites plus tôt. Dans sa réponse à des questions sur sa position, le député a déclaré que si on soupçonnait la présence de terroristes dans des navires se trouvant en eaux internationales, le Canada aurait l'obligation et le droit d'arraisonner ces navires. Je ne sais pas si le député exprimait son point de vue ou celui du NPD. J'aimerais qu'il précise sa pensée.
Monsieur le Président, j'ai répondu aux propos tenus par un ministre fédéral qui a déclaré avoir été au courant que des terroristes se trouvaient à bord du navire en question. Le ministre a affirmé aux Canadiens qu'il y avait à bord des terroristes et d'autres immigrants.
Je lance à mon collègue un défi rhétorique. Si le ministre était effectivement au courant de la présence de terroristes, comment en a-t-il été informé? Où a-t-il obtenu les renseignements? Qui lui a fourni cette information? Normalement ce sont les autorités faisant enquête qui, si elles étaient au courant, auraient dû être informées avant que le navire ne quitte le pays de départ. Le cas échéant, l'intervention aurait dû avoir lieu là-bas. Voilà mon point de vue en ce qui concerne une intervention avant l'arrivée au Canada.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue de Hamilton-Est—Stoney Creek. J'ai beaucoup apprécié ses observations.
Je me demande s'il souscrit à mon évaluation d'une partie de ce qui se passe ici. Chaque fois que le gouvernement n'aime pas la tournure des événements, il présente un projet de loi sur la criminalité. En fait, nous avons vu ces dernières années un certain nombre de ces projets de loi soi-disant sévères contre les criminels être mis en veilleuse. Ils s'empoussièrent pendant des mois parce que le gouvernement ne daigne pas les présenter. Les conservateurs reprochent ensuite à l'opposition, au Sénat ou à quelqu'un d'autre de bloquer ces projets de loi. En fait, le gouvernement, à dessein, ne les avait pas inscrits tous les jours au Feuilleton. Il ne les avait pas présentés.
Quand il souhaite changer de discours, le gouvernement essaie d'instiller un climat de peur dans la population. La question du recensement en est un exemple frappant. Les conservateurs souhaitent que les gens craignent que les méchants recenseurs descendent chez eux pour les arrêter. Il y a quelques minutes, mon collègue d'Abbotsford prétendait que c'est justement la raison pour laquelle on tient un recensement. Je pense qu'il est inutile de se demander si quelqu'un a déjà été arrêté ou jeté en prison pour ne pas avoir répondu au questionnaire long du recensement. Évidemment, personne n'a jamais été arrêté pour cela.
Nous avons aussi été témoins de l'alarmisme des conservateurs lorsqu'ils laissent entendre que les bombardiers russes, des aéronefs à hélices qui ont 40 ans et qui n'entrent même pas dans l'espace aérien canadien, constituent une terrible menace pour notre pays. Nous avons donc besoin de nous équiper d'avions de combat F-35 au coût de 16 milliards de dollars. Je me demande si mon collègue partage ce point de vue.
Sans vouloir offenser le député, nous nous égarons un peu là.
Sérieusement, au sujet de l'incursion de l'Union soviétique, maintenant la Russie, et de sa capacité, peu importe le type d'avions utilisé, il ne faudra que 15 minutes à un missile pour arriver au centre-ville d'Ottawa. Pour être très clair, il nous faut un système de défense antiaérienne capable de protéger notre pays.
Ce qui préoccupe notre parti, c'est la façon dont les avions ont été commandés. Ils ont été commandés dans le cadre d'un processus faisant appel à un seul fournisseur. Nous aurions dû en discuter à la Chambre. Des comités de la Chambre auraient dû étudier la question. Nous aurions dû consulter nos généraux, qui, à l'évidence et compte tenu des renseignements obtenus à la suite d'une demande d'accès à l'information, s'attendaient à ce qu'un appel d'offres soit lancé pour l'achat de ces avions. Il y en a pour 16 milliards de dollars. Si nous en avions achetés la moitié, nous aurions 8 milliards de dollars à consacrer aux personnes âgées et à d'autres personnes.
Pour ce qui est de la peur, hélas, le gouvernement table sur la peur des Canadiens. Nous le voyons dans plusieurs domaines. Les conservateurs n'étaient pas préoccupés par la question au point de s'empêcher de proroger la Chambre à deux reprises.
Monsieur le Président, au cours de son intervention, le député a signalé le fait que cette mesure législative a été présentée en 2001 dans des circonstances très difficiles, mais qu'elle comportait, à juste titre, une disposition de réexamen après cinq ans, ce qui est habituel pour ce genre de mesure. Cependant, lorsque les dispositions dont il est question ont expiré faute d'application ou d'utilisation, rien n'a été fait pour renouveler cette loi.
Les lois actuelles comportent des dispositions permettant de faire face à ce genre de situation. Comme l'a indiqué le député, il y a à Toronto des cas de gens qui se sont fait prendre et qui ont été accusés de terrorisme. La même situation existe à Ottawa. J'aimerais souligner que, il y a quelques années à peine, à l'occasion d'une visite de la reine au Manitoba, deux ou trois personnes avaient proféré des menaces et on m'a dit que ces personnes avaient simplement été appréhendées et mises à l'écart pour la durée de la visite de la reine. J'ignore où on les a emmenées ou ce que la police a fait d'elles, mais elles ont tout simplement disparu du décor pendant quelques heures. Il est évident que les lois canadiennes actuelles permettent amplement de faire face aux menaces. Cela fait des années que étudions cette question.
Voilà beaucoup de mise en scène de la part d'un gouvernement désespéré, en chute libre dans les sondages, et qui tente de reprendre le dessus. Il présente des projets de loi sur la criminalité très ciblés en espérant que cela se traduira par des gains dans les sondages. Le gouvernement devrait maintenant savoir qu'une telle tactique n'a pas donné de résultats dans le passé, qu'elle ne semble pas en donner en ce moment et qu'elle n'en donnera probablement pas dans le futur. Il devrait songer au gouvernement minoritaire de Lester Pearson qui, sur environ la même période de six ans, a collaboré avec l'opposition pour en arriver à un nouveau drapeau pour le Canada. Il a unifié le commandement des Forces canadiennes, instauré l'assurance-maladie et mis en oeuvre de nombreuses mesures progressistes. Plus vite le gouvernement actuel réalisera qu'il devrait commencer à collaborer avec l'opposition, plus vite nous pourrons mettre en oeuvre de nouvelles initiatives pour ce pays. Mais il ne se passe rien à cause de l'attitude belliqueuse des conservateurs à l'endroit de l'opposition et du Parlement.
Monsieur le Président, lorsque de tels projets de loi nous arrivent, nous nous demandons de quoi il retourne. Un projet de loi du genre est celui qui a trait aux courses d'auto dans les rues. Les policiers disposent des outils nécessaires pour traiter les cas de négligence criminelle causant la mort ou des blessures. La question était sérieuse dans une région du Canada et je n'entrerai pas dans les détails, mais il reste que les outils existaient. Nous n'avons pas entendu parler d'un recours massif à la nouvelle loi et j'estime personnellement que cela illustre bien qu'il s'agissait d'un cas où on a tiré avantage d'une crainte réelle pour des motifs politiques crasses.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au premier ministre.
Je me rappelle qu'en 2005, le premier ministre actuel avait déclaré:
Je rappelle que cette motion a quand même été adoptée, et il est du devoir du gouvernement de respecter les décisions de la Chambre des communes. [...] le Sénat contrôlé par la majorité libérale a trouvé une autre façon de faire traîner les choses [...]
Je veux parler de mon projet de loi C-232 visant à modifier la Loi sur la Cour suprême. La Chambre des communes a choisi, par vote majoritaire, d'appuyer mon projet de loi C-232 visant à modifier la Loi sur la Cour suprême. Maintenant, le projet de loi se retrouve au Sénat, où le gouvernement conservateur a presque la majorité. En fait, il ne l'a pas encore parce que des indépendants peuvent faire pencher la balance d'un côté ou de l'autre.
La question que je pose au gouvernement est la suivante: le gouvernement va-t-il demander aux sénateurs conservateurs de d'envoyer en comité le projet de loi C-232 pour qu'il y soit étudié ou les sénateurs vont-ils laisser traîner les choses, comme cela s'est fait en 2005 alors que le premier ministre actuel, alors chef de l'opposition, disait que les sénateurs libéraux laissaient traîner un projet de loi?
Les conservateurs seraient-ils dans la même situation? Ce gouvernement disait vouloir être transparent et changer les choses. Il se disait en désaccord avec le fait que le Sénat vote sur les projets de loi des élus de la Chambre des communes. Dans ce cas-ci, des élus ont adopté le projet de loi C-232 visant à modifier la Loi sur la Cour suprême. Le premier ministre va-t-il ordonner ou dire à ses sénateurs, qui le soutiennent à 300 p. 100, que les élus de la Chambre des communes ont pris une décision, et qu'il aimerait bien que le projet de loi C-232 soit étudié en comité et que les choses soient faites comme elles le devraient.
Sinon, cela va à l'encontre de ce à quoi il croit ou de ce qu'il voulait faire croire aux gens quand il était dans l'opposition. Il se disait en désaccord avec le fait que le Sénat vote sur les projets de loi des élus de la Chambre, mais maintenant qu'il y a presque la majorité et que cela fonctionne en sa faveur, on ne l'entend plus parler de cela.
Le gouvernement va-t-il ordonner ou demander aux sénateurs conservateurs d'envoyer en comité le projet de loi C-232 visant à modifier la Loi sur la Cour suprême pour qu'il y soit étudié?
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour affirmer l'engagement du gouvernement à assurer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.
Le gouvernement du Canada est fermement résolu à rehausser la vitalité des minorités linguistiques francophones et anglophones au Canada, et à favoriser la pleine reconnaissance et l'utilisation, tant du français que de l'anglais, au sein de la société canadienne, y compris au sein de notre appareil judiciaire.
Le député d'Acadie—Bathurst a parlé de la nomination des juges à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse, notamment la nomination d'un juge bilingue au mois d'août dernier pour la communauté de Yarmouth, au sud de la Nouvelle-Écosse. Cette nomination s'ajoute à la capacité bilingue de la cour avec deux autres juges surnuméraires.
Nous reconnaissons que nos tribunaux doivent pouvoir assurer un accès à la justice, tant en français qu'en anglais. Je peux d'ailleurs confirmer que le bilinguisme fait déjà partie des critères d'évaluation des candidatures des juges par les comités consultatifs judiciaires. Le bilinguisme est pris en considération au même titre que 14 autres critères, tels que les aptitudes intellectuelles et le sens de l'analyse.
Je suis convaincu que le processus de nomination actuel a été conçu de façon à permettre au ministre de la Justice d'assurer l'accès à la justice dans les deux langues et une capacité linguistique suffisante au niveau fédéral pour assurer un accès à la justice dans les communautés de langue officielle en situation minoritaire.
Selon le processus actuel, avant de recommander des nominations, le ministre s'entretient avec le juge en chef du tribunal concerné afin de déterminer les besoins de celui-ci, y compris les compétences linguistiques requises. Comme les députés ne sont sûrement pas sans le savoir, la principale responsabilité du juge en chef est de déterminer l'orientation générale des séances et d'assigner les juges aux causes. Le juge en chef fait son possible pour que toutes les causes, surtout les causes en matière criminelle, soient entendues en temps opportun.
Le juge en chef est donc dans une excellente position pour comprendre les besoins des collectivités desservies et pour cerner les besoins particuliers lorsque des postes se libèrent. Par conséquent, le ministre consulte le juge en chef de la cour où le candidat potentiel pourra siéger afin de déterminer les besoins de la cour, y compris les compétences linguistiques requises. Le ministre accueille aussi les conseils des groupes et des particuliers quant aux facteurs à considérer lorsqu'il s'agit de combler des postes vacants.
Il est important de comprendre que le processus fédéral de nomination des juges est basé sur des demandes détaillées présentées par les candidats intéressés et repose en tout premier lieu sur un système d'auto-promotion.
Soucieux d'enrichir le plus possible ses réserves de candidatures bilingues aux postes de juges, le gouvernement invite les associations de juristes d'expression française et leur fédération nationale à désigner les personnes qui possèdent les compétences requises, à encourager ces personnes à soumettre leur candidature et à faire part de leurs recommandations au ministre de la Justice.
Bien que le bilinguisme demeure un critère important dans le processus de nomination, il n'est pas et ne doit pas être le seul et unique critère déterminant dans la nomination de nos juges. Le mérite et l'excellence juridique prévalent lors du processus de nomination des juges. Il faut aussi tenir compte d'autres critères tels que les besoins spécifiques de la cour, qu'il s'agisse des cours de compétence criminelle ou familiale.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire est très mêlé. Il est en train de parler de la Cour fédérale de la Nouvelle-Écosse, alors que je parle de la Cour suprême du Canada. Concernant la Cour fédérale, la loi prévoit déjà qu'il faut des juges bilingues dans chaque province. À la Cour fédérale, au plus trois juges peuvent siéger. Il y a plus qu'un, deux et trois juges dans chaque province. Ainsi, selon la loi, le citoyen peut faire entendre sa cause dans sa langue.
À la Cour suprême, c'est le contraire. Aujourd'hui, il y a neuf juges et ils peuvent avoir à se prononcer sur un article de la Constitution, par exemple. Si une telle cause est portée devant la Cour suprême, elle n'est pas entendue et comprise par les neuf juges parce que certains d'entre eux ne sont pas bilingues.
Le commissaire aux langues officielles a dit lui-même qu'on ne peut pas être compétent si on ne connaît pas la loi qui s'applique dans un jugement. Les lois sont rédigées en français et en anglais; elles ne sont pas traduites.
Je demande simplement au gouvernement de dire au Sénat d'étudier le projet de loi...
Monsieur le Président, je profite de cette occasion pour prendre la parole en réponse à certaines des remarques faites ce soir par le député de l'opposition.
Le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'appuyer le développement des communautés linguistiques minoritaires. C'est pourquoi il a annoncé, en juin 2008 — j'étais là aussi —, la création de la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne 2008-2013, un plan pangouvernemental sans pareil, assorti d'un budget de plus de 1 milliard de dollars et qui comporte deux volets: la participation à la dualité linguistique et l'appui aux communautés minoritaires de langue officielle dans les secteurs prioritaires tels que la santé, la justice, l'immigration, le développement économique, les arts et la culture.
Notre gouvernement l'a déjà dit: les principes fondamentaux qui guident la sélection des membres de la législature, y compris les juges de la plus haute cour du pays, sont le mérite, l'expertise légale et la représentation générale. Une telle évaluation comportera nécessairement un examen de la question du bilinguisme chez les candidats, mais ce facteur n'est pas le seul.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un véritable plaisir d'être de retour sur la colline et de pouvoir débattre des sujets de l'heure. L'un des sujets que j'ai déjà eu l'occasion d'aborder avant aujourd'hui est justement la pauvreté, et c'est là-dessus que portait la question que j'ai posée le printemps dernier.
Nous savons que la pauvreté a augmenté à cause de la récession qui a secoué le pays et qui continue de nous ébranler. Mais dans quelle mesure a-t-elle augmenté? S'il est vrai que les données sur la question ne sont pas légion, le groupe Citizens for Public Justice et ses partenaires ont néanmoins publié au printemps une étude selon laquelle, au Canada, la pauvreté a grimpé de 2,5 points de pourcentage au total, passant de 9,2 à 11,7 p. 100. Chez les enfants, la récession a fait augmenter le taux de pauvreté de 9,5 à 12 p. 100. On y apprend également que de nombreux Canadiens n'ont pas pu compter sur l'assurance-emploi ou sur les autres mesures sociales. Le nombre de personnes sur l'aide sociale ne cesse d'augmenter, le prix des aliments aussi, tout comme celui des logements. Selon un rapport présenté il y a moins d'un an, le recours aux banques alimentaires a augmenté de 18 p. 100 au Canada, et la réponse du gouvernement étonne par sa mollesse.
Le Canada n'a pas de stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Il est d'ailleurs l'un des seuls pays industrialisés dans sa situation. Bien sûr, six provinces et un territoire ont leur propre stratégie de lutte contre la pauvreté. Et que réclament ces provinces et ce territoire? Que le gouvernement se joigne à la discussion et clame haut et fort qu'il prend la pauvreté au sérieux.
L'an dernier, dans le cadre de leur examen périodique, les Nations Unies ont écrit noir sur blanc, à la recommandation 17, si je ne m'abuse, que le Canada devrait se doter d'une stratégie de lutte contre la pauvreté; qu'il avait besoin d'une stratégie de lutte contre la pauvreté. Au lieu de passer à l'action, le gouvernement s'est plutôt empressé de déclarer que la pauvreté ne relevait pas de son champ de compétence. Tout le monde au Canada, des provinces qui ont déjà leur stratégie aux groupes de défense des assistés sociaux en passant par les universitaires, tout le monde a compris qu'il était de la responsabilité du gouvernement fédéral de se tenir debout et de se doter d'une stratégie. Rien ne nous empêche de débattre de son contenu, mais il doit y avoir une stratégie fédérale de lutte contre la pauvreté au Canada.
Les choses n'ont fait qu'empirer depuis. La décision insensée de renoncer à faire remplir le questionnaire détaillé sera préjudiciable à des groupes aux prises avec le pauvreté au sein de notre société, et surtout aux personnes handicapées. Des organismes comme le CCD et l'ACIC, qui oeuvrent auprès de personnes handicapées, sont complètement abasourdis à l'idée que le gouvernement puisse annuler le questionnaire détaillé de recensement. Cela aura de graves incidences sur les personnes qui vivent dans la pauvreté et sur les personnes handicapées, dont un grand nombre vivent dans la pauvreté. Telle est la situation.
On peut discuter de mécanismes permettant d'améliorer la situation des personnes qui vivent dans la pauvreté ou la quasi-pauvreté, notamment la hausse du Supplément de revenu garanti et de la Prestation fiscale pour enfants. Des discussions sont en cours au Canada en ce moment entre de nombreux parlementaires de tous les partis, dont le Parti conservateur et le sénateur Segal, par exemple, au sujet d'un éventuel revenu de base pour tous les Canadiens. Ce que tous, sauf le gouvernement, semblent comprendre, c'est que le Canada a besoin d'un gouvernement qui est au moins prêt à reconnaître que la pauvreté est un problème et que ce problème connaît une recrudescence au Canada.
On a beaucoup fait vers la fin des années 1990 pour réduire la pauvreté, notamment grâce à des mesures comme la Prestation fiscale pour enfants et le Supplément de revenu garanti, mais il faut vraiment réduire la pauvreté au Canada. Nous avons tous un rôle à jouer à cette fin. Organismes sociaux, gouvernements provinciaux, administrations municipales, tous les intervenants, depuis l'organisme Abolissons la pauvreté jusqu'à la FCEI, en passant pas la Chambre de commerce, voient la nécessité d'une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Pourquoi le gouvernement fédéral n'ouvre-t-il pas les yeux et n'annonce-t-il pas qu'il fera sa part pour venir en aide aux personnes qui vivent dans la pauvreté, et ce, surtout en période de récession?
Monsieur le Président, je suis heureux de voir le député de Dartmouth—Cole Harbour de retour pour la nouvelle session. Toutefois, j'aimerais mettre les choses en perspective. Malgré ce qu'il a pu dire, nous ne parlons pas des mesures que nous pourrions prendre. Nous prenons bel et bien un certain nombre de mesures. Même si nous sortons d'une récession mondiale, le gouvernement conservateur a réalisé d'énormes progrès pour aider les travailleurs canadiens et leur famille.
De bons emplois pour les Canadiens, voilà le meilleur moyen de lutter contre la pauvreté. Donner aux travailleurs les compétences dont ils ont besoin pour réintégrer la population active et les aider à trouver un emploi constituent l'objectif principal des mesures prises par notre gouvernement.
En 2009-2010, nous avons investi plus de 4 milliards de dollars dans l'acquisition de nouvelles compétences, aidant ainsi plus de 1,2 million de Canadiens. Nous avons prolongé la période de prestations de l'assurance-emploi de quelques semaines et étendu les mesures de travail partagé pour garder les Canadiens au travail et aider les employeurs. Plus de 255 000 emplois ont pu être préservés uniquement grâce aux changements que nous avons apportés aux accords de travail partagé. Nous avons étendu les prestations spéciales d'assurance-emploi aux travailleurs autonomes sur une base volontaire.
Les Canadiens retournent au travail. Bien au-delà de 400 000 emplois ont été créés au cours de la dernière année seulement. Grâce aux mesures que nous avons prises, le Canada aide le reste du G20 à sortir de la récession. Chaque mesure que nous avons prise avait pour but d'aider les Canadiens et leur famille, les fondements de notre société, à devenir indépendants et à contribuer à l'économie et à leurs collectivités.
Nous avons créé la Prestation fiscale pour le revenu de travail, qu'on appelle couramment la PFRT, afin de rendre le travail payant pour les Canadiens à faible revenu. Le Plan d'action économique a doublé l'allègement fiscal accordé par la PFRT. Celle-ci a aidé plus de 900 000 Canadiens dans la dernière année seulement et elle continue d'aider les Canadiens à sortir du piège de l'aide sociale. Nous avons augmenté le montant que les familles peuvent gagner avant de payer de l'impôt sur le revenu en relevant le seuil de revenu imposable des deux tranches d'imposition les moins élevées pour les particuliers, ce qui signifie que plus d'un million de Canadiens à faible revenu ne payent plus d'impôt.
Nous avons bonifié la Prestation nationale pour enfants et la Prestation fiscale canadienne pour enfants et avons créé le crédit d'impôt pour enfants. Toutes ces mesures représentent des milliers de dollars d'aide. Nous avons créé et renforcé la Prestation universelle pour la garde d'enfants qui, à elle seule, a permis à 56 000 enfants de quitter la catégorie des familles à faible revenu.
Nous avons également investi des sommes sans précédent dans les logements abordables. Grâce aux investissements effectués dans le cadre de notre Plan d’action économique, des milliers de projets complétés ou en voie de l’être ont créé des dizaines de milliers d’emplois. En tout, nous injectons 7,8 milliards de dollars sous forme d’investissements et d’allégements fiscaux afin de contribuer à stimuler le secteur de l’habitation, à améliorer le logement et à créer des emplois d’un bout à l’autre du Canada.
Le bilan libéral et celui de ce député sont loin d’être à la hauteur. Ils ont voté contre toute amélioration de la prestation fiscale pour le revenu de travail, même si le député a déclaré à notre comité que c’était une mesure très positive.
Pendant qu’il était au pouvoir, le gouvernement libéral de l’époque a sabré les transferts aux provinces de 25 milliards de dollars, livrant les provinces et un grand nombre de Canadiens à eux-mêmes. Il a tenté d’équilibrer le budget au détriment des Canadiens ordinaires, ce que nous n’avons pas fait.
En 2002, le porte-parole libéral en matière de finances a déclaré que le gouvernement libéral avait fait les mauvais choix et qu’il avait réduit les transferts aux provinces. Celles-ci continuent de se débattre pour rattraper le retard pris pendant les années Martin, des années de vaches maigres en matière de financement.
Les libéraux, comme leur chef l’a confirmé, ont l’intention de créer de nouvelles taxes, d’augmenter les impôts et d’accroître les dépenses et la dette de milliards et de milliards de dollars. L’augmentation des impôts qui fait partie des plans de l’opposition aurait pour conséquence de mettre un frein à la reprise et, selon les experts, de faire disparaître quelque 400 000 emplois.
Contrairement à celui de l’opposition, notre bilan est solide. Depuis que nous avons pris le pouvoir, nous avons aidé les enfants, les chefs de famille monoparentale, les personnes handicapées et les autochtones. Le taux de pauvreté des aînés au Canada est l’un des plus bas au monde. C’est un fait. Nous allons continuer de prendre les mesures nécessaires pour aider les Canadiens. Nous n’allons pas parler de plans. Nous allons prendre des mesures positives, des initiatives positives, qui aideront les Canadiens d’un bout à l’autre de notre grand pays, le Canada.
Monsieur le Président, les observations du député ne tiennent pas la route. Il a parlé des coupes faites par les libéraux. Or, c'est grâce aux programmes que les libéraux ont mis en place que le niveau de pauvreté a atteint son niveau le plus bas de 9,5 p. 100.
L'actuel gouvernement est arrivé au pouvoir en 2006 et après un an, le taux de chômage avait augmenté.
Le gouvernement se vante d'avoir pris différentes mesures, notamment d'avoir investi dans la prestation fiscale pour enfants. Dans les faits, le gouvernement a investi 5 millions de dollars au titre de la prestation fiscale pour enfants. Il a consenti 100 millions de dollars pour publiciser partout au pays les projets qu'il a financés et il a dépensé 1 milliard de dollars pour les conférences du G8 et du G20. À lui seul cet exemple montre que les conservateurs accordent 20 fois plus d'importance à leurs pancartes publicitaires et 200 fois plus d'importance à la réunion qui s'est tenue pendant une fin de semaine à Toronto qu'aux Canadiens vulnérables.
Certains Canadiens souffrent et ont besoin d'aide, mais l'actuel gouvernement ne la leur fournit pas.
À titre de mesure simple, de mesure de départ, tout le monde recommande d'élaborer une stratégie et d'analyser la situation, mais encore faut-il convenir de la nécessité d'une stratégie de lutte contre la pauvreté au Canada.
Monsieur le Président, permettez-moi de parler du bilan des libéraux. Les libéraux ont échoué. Pendant qu'ils étaient au pouvoir, parmi les 14 pays de l'OCDE, le Canada a enregistré, et ce sont les faits, la deuxième augmentation en importance en ce qui concerne le nombre d'enfants vivant dans la pauvreté.
En 1998, l'ONU a déclaré que le gouvernement libéral avait exacerbé l'itinérance parmi les groupes vulnérables pendant une période de forte croissance économique et d'abondance.
Nous n'avons pas de leçon à recevoir de ce parti. Alors que les Canadiens surveillent leurs propres dépenses et font des sacrifices, l'opposition s'unit pour proposer des milliards et des milliards de dollars en dépenses irresponsables qui ne créeront aucun emploi et ne laisseront pas un seul dollar de plus aux Canadiens. L'opposition voit seulement ces dollars comment un outil pour bâtir ses gros projets de prédilection inefficaces, irresponsables et idéologiques. Ses plans augmenteront les taxes, tueront des emplois et augmenteront le déficit pendant d'innombrables années.
Notre bilan est solide. Nous aidons les Canadiens. Nous diminuons les taxes. Nous aidons à créer des emplois et à former les Canadiens pour qu'ils possèdent les compétences nécessaires pour obtenir un emploi. Notre bilan consiste à fournir une aide efficace et complète aux Canadiens et à leurs familles. Nous sommes fiers de ce bilan et nous continuerons à en être fiers.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire d'avoir pris le temps de répondre aux questions fondamentales qui ont trait au financement de deux des programmes de Condition féminine Canada, à savoir le Fonds communautaire pour les femmes et le Fonds de partenariat pour les femmes.
Le 5 mai, j'ai demandé à la ministre de la Condition féminine d'expliquer à la Chambre pourquoi, alors que le gouvernement se pose en défenseur de la santé des femmes, il cherche toujours à faire taire et à neutraliser les organisations de femmes au Canada, refusant de financer toute organisation ayant le courage de dénoncer son programme.
Au cours du présent exercice financier, plus d'une vingtaine d'importantes organisations de femmes ont vu leur demande de financement refusée, souvent pour la première fois de leur histoire. Le 26 mai, le Comité permanent de la condition féminine a entrepris l'étude des décisions prises par Condition féminine Canada en matière de financement. Ce jour-là, nous avons entendu le témoignage de quatre organismes à qui Condition féminine Canada avait refusé d'accorder des fonds même s'ils respectaient les critères établis.
Les quatre organismes en question étaient l'Institut canadien de recherche sur les femmes, le Conseil d'intervention pour l'accès des femmes au travail, la Coalition pour l'équité salariale du Nouveau-Brunswick et le centre de ressources Womanspace. Il s'agit d'organismes on ne peut plus crédibles dont le travail pour la cause des femmes ne saurait être remis en question par qui que ce soit.
Certains de ces groupes ont parlé de l'influence qu'a pu avoir Condition féminine Canada sur la création et le développement des organismes de défense des droits des femmes. Par exemple, dans un document publié à l'occasion du 20e anniversaire de l'Institut canadien de recherche sur les femmes, la présidente de l'époque a déclaré que, n'eut été du financement accordé par Condition féminine au fil des ans, l'institut n'aurait pas vu le jour. Condition féminine Canada a financé ces organismes pendant une très longue période, et notamment l'Institut canadien de recherche sur les femmes depuis sa création en 1977.
Au fil des ans, ces organismes ont prouvé leur valeur et démontré leur expertise dans leur domaine. Leurs programmes sont reconnus et donnent des résultats. La recherche qu'ils faisaient était précieuse pour les décisions en matière de politique gouvernementale. Ces organismes améliorent vraiment la vie des femmes.
Pourtant, voilà que, cette année, le gouvernement a refusé de financer ces organismes. Pour la plupart, ce fut le coup fatal. En raison des décisions du gouvernement, la plupart de ces organismes fermeront leurs portes et arrêteront de fournir des services aux femmes qui en sont venues à compter sur ces services.
La ministre de la Condition féminine a déclaré que son ministère avait décidé de financer de nouveaux organismes plutôt que les anciens. Bien sûr, le financement de nouveaux organismes est extrêmement important, mais pas au détriment des organismes qui ont déjà fait leurs preuves. Si les besoins sont tels que Condition féminine Canada doit verser davantage de fonds, alors le budget du programme doit être revu ou les montants versés à chaque organisme doivent être réexaminés afin de pouvoir financer et les anciens et de nouveaux organismes.
Cependant, je ne crois pas que ce soit la seule raison pour laquelle ces organismes ont perdu leur financement. Ces décisions vont beaucoup plus loin qu'une différence entre les anciens et les nouveaux. Elles démontrent encore un peu plus que le gouvernement ne semble pas intéressé à financer des programmes en faveur de l'égalité des sexes ou des organisations féministes qui ont montré leur capacité de défendre les femmes.
Je pose donc à nouveau ma question. Est-ce que la secrétaire parlementaire peut nous dire pourquoi le gouvernement continue de s'en prendre aux femmes au Canada? Quand va-t-il mettre fin à sa croisade idéologique et commencer à appuyer les femmes au Canada?
[Français]
Monsieur le Président, notre gouvernement a augmenté le financement pour les femmes au plus haut niveau jamais vu ici au Canada et à l'étranger.
Le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada est constitué de deux composantes, soit le Fonds communautaire pour les femmes et le Fonds de partenariat pour les femmes. Ces programmes sont des outils essentiels qui permettent à Condition féminine Canada d'appuyer le travail des organismes qui s'emploient à promouvoir l'égalité des femmes et des filles.
En 2007, notre gouvernement a porté la capacité du financement du Programme de promotion de la femme à un niveau jamais égalé. Ce faisant, nous avons réussi à appuyer un nombre plus élevé de femmes et de filles au Canada, particulièrement celles qui en ont le plus besoin.
La réaction à l'augmentation du financement accordé au Programme de promotion de la femme se passe de commentaires: en 2006, nous avons reçu 145 demandes, tandis que l'appel de propositions lancé pour le Fonds communautaire pour les femmes en 2009 a suscité à lui seul près de 500 demandes de financement.
Pour être admissibles à l'aide financière, les projets doivent être ponctuels et doivent promouvoir la pleine participation des femmes à la vie économique, sociale et démocratique du Canada. Ce critère est en accord avec les trois priorités mises en place par Condition féminine Canada, à savoir: promouvoir la sécurité économique des femmes et des filles; éliminer la violence faite aux femmes, y compris les femmes et les filles autochtones; et encourager les femmes à participer à la vie démocratique et à occuper des postes de responsabilité.
Le nombre de groupes qui souhaitent obtenir un soutien financier dans le cadre du programme du Programme de promotion de la femme augmente sans cesse. Comme c'est souvent le cas avec le programme de financement, il n'est malheureusement pas toujours possible de financer tous les projets qui mériteraient de l'être.
En 2009-2010, 78 projets communautaires valables et importants ont été approuvés. De ce nombre, 34 émanaient de groupes qui recevaient du financement pour la toute première fois. La liste complète des projets financés est disponible dans un communiqué publié le 6 mai dernier sur le site Web de Condition féminine Canada.
Selon les organismes dont les 78 projets ont été financés, ces projets auront une incidence directe sur plus de 24 000 femmes au Canada.
Ces projets auront des résultats positifs pour des femmes d'origines diverses provenant d'un grand nombre de collectivités. Je n'ai le temps ici que d'en citer quelques-uns: le Newfoundland Aboriginal Women's Network, réseau des femmes autochtones de Terre-Neuve, a mis sur pied un projet intitulé « Autonomiser les femmes autochtones; promouvoir le bien-être des collectivités ». Ce projet d'une durée de 24 mois donnera lieu à 84 ateliers communautaires visant à prévenir la violence à l'égard des femmes et à développer les compétences en direction des participantes. Il touchera quelque 500 femmes autochtones.
Condition féminine Canada et notre gouvernement avons à coeur les femmes du Canada, du Québec, les femmes autochtones, toutes les femmes ici présentes.
[Traduction]
J'aimerais bien pouvoir croire ces paroles, monsieur le Président, mais je n'ai pas du tout l'impression qu'il s'agit d'une question de choix. Il s'agit plutôt d'un exemple du programme du gouvernement visant à réduire au silence les femmes de ce pays.
Nous sommes témoins de cette réduction au silence depuis 2006, lorsqu'il y a eu des compressions dans le budget de Condition féminine Canada. Des modifications ont ensuite été apportées aux règles de financement de Condition féminine Canada. Puis il y a eu la fermeture de 12 bureaux régionaux de Condition féminine Canada, l'abandon du Programme de contestation judiciaire et, plus récemment, l'abolition du questionnaire détaillé obligatoire de recensement.
Les politiques et les gestes du gouvernement nous révèlent que ce dernier tente systématiquement d'éradiquer le mouvement des femmes et le féminisme dans ce pays. Il tente d'étouffer certaines voix très importantes, en particulier celles qui parlent au nom des femmes qui vivent dans la pauvreté et en marge de la société. Voilà le résultat des mesures en cours. Le gouvernement a beau répéter que telle n'est pas son intention, il n'en demeure pas moins que tel en est le résultat.
[Français]
Monsieur le Président, je ne me suis jamais sentie muselée. Je suis une femme et j'ai toujours été fière de me lever, ici à la Chambre, pour défendre les femmes.
Cet été, la ministre de la Condition féminine a annoncé un changement d'importance au processus de financement du Fonds communautaire pour les femmes. Afin d'y répondre plus rapidement et de manière plus ciblée, Condition féminine Canada acceptera désormais tout au long de l'année les demandes présentées au Fonds communautaire pour les femmes. C'est un changement.
Notre gouvernement a toujours eu à coeur la situation des femmes. La députée du NPD a toujours voté contre tous les programmes que nous avons mis en place. Elle a voté contre toutes ces mesures faites justement pour les femmes du Canada et de sa communauté.
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