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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 071
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 27 septembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 071
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 27 septembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 mai, de la motion portant que le projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (opposants à la guerre), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour préciser la position du gouvernement à l’égard du projet de loi C-440, qui vise à modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la LIPR, en vue d’octroyer aux opposants à la guerre la résidence permanente au Canada en raison de circonstances d’ordre humanitaire.
Le gouvernement s’oppose aux mesures proposées dans le projet de loi C-440, et ce, pour plusieurs raisons. Selon le libellé actuel du projet de loi, des fonctionnaires de Citoyenneté et Immigration Canada nous ont fait savoir que des déserteurs militaires pourraient se voir octroyer la résidence permanente au Canada tout en étant interdits de territoire pour crimes de guerre, pour crimes contre l’humanité, pour des raisons de sécurité ou pour grande criminalité liée à des infractions comme une agression sexuelle ou un meurtre.
Les agents d’immigration seraient dans l’impossibilité de refuser la demande d'un déserteur même s’ils suspectaient que ce dernier a été impliqué dans des activités aussi graves. Le Canada pourrait alors ne plus être en mesure d’empêcher les criminels étrangers de demeurer sur son territoire, pour autant que ces criminels soient des déserteurs.
Le projet de loi pourrait forcer le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme et les fonctionnaires agissant en vertu du pouvoir qui lui a été délégué à octroyer la résidence permanente à des personnes qui seraient autrement interdites de territoire. Dans le pire des cas, le Canada pourrait être obligé d’accueillir sur son territoire des déserteurs ayant commis des crimes et dont la demande aurait normalement été rejetée en vue de protéger la sécurité des Canadiens.
Pis encore, cette mesure pourrait nous empêcher d’expulser les personnes qui se trouvent déjà au Canada et qui pourraient à l’avenir être appelées à servir dans les forces armées de leur pays d’origine.
En plus de ces répercussions sur la sécurité du pays, le projet de loi prévoit surseoir au renvoi des demandeurs visés jusqu’à ce qu’une décision soit rendue au sujet de leur demande de statut de résident permanent.
À l’heure actuelle, on ne sursoit au renvoi de certains groupes de personnes que si leur retour dans un pays ou un autre lieu précis présente des risques généralisés. Un sursis automatique au renvoi, sans effectuer une évaluation du bien-fondé de la mesure, ouvre la porte à des utilisations abusives de la part de demandeurs non authentiques qui font l’objet d’une mesure de renvoi et qui veulent rester au Canada. Tous les militaires de pays où il y a conscription qui se trouveraient illégalement au Canada seraient soustraits à toute obligation légale les empêchant de demeurer au Canada.
Par conséquent, le projet de loi menace la sécurité des Canadiens.
Comme il a été signalé plus tôt, le projet de loi C-440 va également à l’encontre de certaines lois et de certains principes qui régissent l’armée du Canada. Il est incompatible avec le Code de discipline militaire du Canada aux termes de la Loi sur la défense nationale. Le code est au cœur du système de justice militaire des Forces armées canadiennes et est conçu pour aider les commandants militaires à préserver la discipline, l’efficacité et la motivation de l’armée.
Le Code stipule que la désertion d’un membre des Forces armées canadiennes constitue une infraction punissable au Canada. Ce serait également le cas si un membre des Forces armées refusait d’obéir à un ordre légitime de participer à un conflit armé non approuvé par les Nations Unies.
Par conséquent, si le projet de loi est adopté, la désertion d’un soldat canadien constituerait une infraction punissable, tandis que celle d’un étranger, comme un déserteur américain, lui permettrait d’être reçu à bras ouverts au Canada. Les libéraux continueraient de traiter les déserteurs canadiens comme des criminels tandis qu'ils accueilleraient en héros les déserteurs américains, israéliens et iraniens.
Pis encore, le but du projet de loi sous-entend de manière implicite que les pratiques militaires américaines sont quelque peu inéquitables. En d'autres mots, le Parti libéral reproche au gouvernement du président Barack Obama de persécuter les citoyens américains qui ont déserté l'armée américaine. Bien que cette assertion soit populaire chez les démagogues et ceux qui estiment que « personne n'est dans l'illégalité », la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, qui est tout à fait indépendante, n'en a jamais fait de cas.
Dans sa forme actuelle le projet de loi C-440 ne propose aucune modification qui répondrait aux préoccupations du gouvernement. Il comporte des lacunes inacceptables.
Selon moi, notre système d'immigration actuel est plus équilibré et il offre déjà, lorsque les circonstances le justifient, une protection aux personnes qui viennent de pays où elles risqueraient d’être persécutées pour avoir déserté ou refusé de participer à un conflit armé.
En somme, le projet de loi C-440 présente un risque important pour le système d’immigration et le système d’octroi de l’asile du Canada et il menace la sécurité générale des Canadiens. À la lumière de ce qui précède, j’encourage fortement tous mes collègues à la Chambre à voter contre le projet de loi.
Monsieur le Président, je suis ravie de prendre aussi la parole en faveur du projet de loi C-440, comme l'ont fait mes collègues du Nouveau Parti démocratique.
Je tiens d'abord à féliciter le député de Parkdale—High Park d'avoir présenté le projet de loi, qui est une mesure très importante.
Je suis très troublée d'entendre les observations du secrétaire parlementaire et de voir que le député dénigre le projet de loi et l'intention purement humanitaire qu'il contient. À mon avis, le député et le gouvernement cherchent manifestement à alarmer la population.
Il est très intéressant d'entendre le secrétaire parlementaire dire que la mesure est populaire auprès des démagogues. Je ne sais pas trop à qui il fait allusion. D'un bout à l'autre du pays, le projet de loi bénéficie de l'appui général d'organismes importants, de groupes confessionnels, du réseau de soutien des opposants à la guerre et de bien d'autres organismes. Il est très troublant de voir que le gouvernement a l'intention de saper le projet de loi.
Nous voilà au débat à l'étape de la deuxième lecture. Si le projet de loi passe avec succès l'étape cruciale du vote, prévu mercredi, il sera renvoyé au comité pour y être examiné plus attentivement. Il serait parfaitement approprié que le gouvernement soulève à cette occasion les questions et les préoccupations qu'il juge pertinentes et qu'il demande des réponses et des amendements, au besoin. Toutefois, il est fort regrettable de vouloir rejeter le projet de loi dès maintenant et il va sans dire que nous ne souscrivons certainement pas à cette position.
J'aborde cette question parce qu'un opposant à la guerre, Rodney Watson, s'est réfugié dans ma circonscription, Vancouver-Est, plus précisément à la First United Church. Il vient de célébrer le premier anniversaire de son asile dans une église. M. Watson a 32 ans; il est arrivé à Vancouver en novembre 2006. Il avait été déployé en Irak en 2005. Il est très courageux. Il a décidé de ne pas participer à la guerre illégale qui se livre en Irak; c'est une très grave décision qui a changé sa vie et celle de sa famille ainsi que son avenir. Il a fait ce choix pour des raisons de conscience, de principe et d'intégrité par rapport à ses sentiments, à ce dont il avait été témoin et à ce qu'il avait vécu en Irak.
Rodney Watson a décidé de venir au Canada. Bon nombre de nos concitoyens ont accueilli chaleureusement ce jeune homme. En fait, la Campagne d'appui aux résistants à la guerre et les intervenants du réseau connexe ont déployé des efforts remarquables pour soutenir les quelque 300 opposants à la guerre réfugiés au Canada. Probablement 40 environ de ces réfugiés ont entamé diverses démarches juridiques pour régulariser leur situation au Canada.
Le projet de loi dont nous sommes présentement saisis permettrait aux gens dans une situation comme celle de Rodney de demander le statut de résident permanent au Canada. Il faut examiner la question en tenant compte du contexte historique. Il n'y a pas si longtemps, le Canada accueillait environ 80 000 conscrits réfractaires à la guerre du Vietnam. Ces opposants qui avaient trouvé asile au Canada font aujourd'hui partie intégrante de la société canadienne, du tissu social canadien. Ils sont devenus médecins, avocats, professeurs et travailleurs dans divers secteurs. Ces gens ont fait un apport positif à la société canadienne et le Canada en a bénéficié.
Quarante ans plus tard, les opposants à la guerre se battent toujours farouchement pour faire respecter les choix qui leur sont dictés par leur conscience et pour trouver un moyen humanitaire de quitter l'armée J'appuie ce projet de loi et je sais que mes collègues en font autant parce que nous sommes d'avis que le système doit nous permettre de faire quelque chose pour ces gens qui s'opposent à la guerre pour des questions de conscience. J'espère réellement que les députés se prononceront majoritairement pour permettre que le projet de loi soit soumis au comité.
J'aimerais remercier tous les gens qui ont travaillé à la Campagne d'appui aux résistants à la guerre, des gens comme Sarah Bjorknas, qui a fait un travail magnifique, ou le révérend Ric Matthews, ministre responsable de la mission et de la vie communautaire à la First United Church. Cette église a ouvert ses locaux, sa mission pour accueillir ce jeune homme, Rodney Watson, son épouse et son jeune fils Jordan. Ils travaillent actuellement à la préparation d'une demande, mais je sais qu'ils comptent sur l'adoption du projet de loi à l'étude.
C'est réellement un symbole d'espoir pour tous les gens en cause de voir que nous discutons de ce sujet au Parlement et que nous tentons de trouver un moyen de permettre à ce jeune homme, et à tous ceux qui ont pris une décision aussi difficile que lui, de rester au pays.
Les députés conservateurs tentent de semer la peur et de faire circuler des contre-vérités voulant qu'un tel projet de loi nuirait au système canadien de citoyenneté et d'immigration et ferait courir des risques aux Canadiens, comme nous avons entendu le secrétaire parlementaire le faire, mais rien ne pourrait être plus éloigné de la vérité.
Ce que nous savons en fait, c'est que toutes les procédures habituelles prévues dans notre système seraient toujours en place. Nous essayons de trouver un moyen humanitaire et objectif pour permettre à ces opposants à la guerre de rester au Canada. Pour ce qui est des questions de criminalité, qui sont généralement traitées dans le cadre du système, il n'y aurait rien de changé à cet égard.
Il est très troublant de constater que le gouvernement est prêt à profiter de ces peurs et à miner les efforts d'une majorité de députés en vue de trouver un moyen de permettre à ces opposants à la guerre de demeurer au pays.
Je rappelle qu'une motion sur le sujet a été adoptée par une forte majorité des députés et que la grande majorité des Canadiens appuient cette motion. Les opposants à la guerre ne menacent en rien le Canada. Ce sont des personnes qui ont consciemment choisi la voie de la paix plutôt que la participation à une horrible activité. Ce sont des gens qui veulent contribuer à la société canadienne et être membres de notre grande collectivité.
Je le sais de première main, car j'ai rencontré Rodney Watson à Vancouver à quelques reprises. Je me suis entretenue avec lui et j'ai rencontré sa femme. J'ai assisté à son mariage à l'église First United, où il a trouvé refuge. Nous ne devons pas oublier que ce jeune homme ne peut pas sortir de l'église. Il ne peut pas voir son fils jouer dans un parc ni faire une promenade dans la rue. Il est très heureux que l'église First United lui ait offert ce refuge, conformément à une tradition de très longue date, mais cela complique sérieusement sa vie.
D'autres personnes et moi-même espérons fortement que le projet de loi sera adopté à l'étape de la deuxième lecture, renvoyé à un comité où il sera discuté objectivement, où des amendements pour l'améliorer y seront peut-être proposés, ce qui demeure possible, puis qu'il sera renvoyé à la Chambre et adoptée. Cela donnerait aux opposants à la guerre l'espoir que le Canada demeure un asile, un endroit où ils sont bienvenus, un endroit où les personnes de bien peuvent chercher asile et où elles auront droit à un processus adéquat plutôt que de voir leurs espoirs anéantis, comme le souhaiterait, je crois, le gouvernement.
J'appuie le projet de loi avec enthousiasme et j'exhorte tous les députés à l'appuyer. Il renforcerait la réputation que s'est faite le Canada depuis de nombreuses années comme lieu de compassion et lieu où des gens sont bienvenus et protégés pour des motifs humanitaires. C'est ce que nous aimerions et ce que permettrait le projet de loi, pas uniquement pour Rodney Watson, mais pour bien d'autres personnes dans la même situation que lui.
Monsieur le Président, nous cohabitons sur le territoire nord-américain avec une superpuissance mondiale; je parle évidemment de nos amis étatsuniens, avec qui nous partageons de nombreux principes démocratiques fondamentaux et dont l'économie est intimement et intrinsèquement liée à la nôtre.
Même si nous partageons bon nombre de valeurs avec nos amis les Américains, il est arrivé à quelques occasions au cours de l'histoire que le Canada s'est trouvé en profond désaccord avec les États-Unis sur diverses questions liées aux droits de la personne et à la dignité humaine et notamment sur des questions liées à la paix et à la guerre. Et chaque fois que ces désaccords sont survenus, certains Américains, eux aussi en désaccord avec leur gouvernement, leur président, leur commandant en chef, ont pris une décision extrêmement difficile et ont choisi — pour une question de principe — de se déraciner, de faire cap sur le nord et de chercher refuge au Canada.
On peut remonter ainsi jusqu'aux loyalistes, qui sont venus au Canada parce qu'ils voulaient demeurer fidèles à la Couronne. Nous leur avons donné asile. Les noirs qui fuyaient l'esclavage en remontant jusque dans le Sud de l'Ontario par le chemin de fer clandestin ont eux aussi pu se bâtir chez nous une nouvelle vie et jouir de leur liberté.
Plus récemment, assez récemment en fait pour que la plupart d'entre nous soient déjà de ce monde, il y a eu les guerres du Vietnam et d'Irak. Là encore, de nombreux opposants à ces deux guerres ont choisi de se déraciner et de venir chercher refuge au Canada. Ils s'opposaient de tout leur coeur à la doctrine de leur président, tout comme les premiers ministres canadiens au pouvoir à l'époque. Ils s'opposaient à la doctrine des présidents Nixon et Bush, qui croyaient que c'est manu militari qu'on pouvait apporter la démocratie aux moyennes puissances de l'autre côté de la planète, alors que les traditions comme les institutions démocratiques y étaient inexistantes.
Depuis quelques années, les opposants à la guerre d'Irak qui sont venus au Canada s'attendaient à recevoir le même traitement que ceux qui s'étaient opposés à la guerre du Vietnam deux générations auparavant et à ce que le Canada leur accorde, à eux aussi, l'asile. Malheureusement, les premiers ministres se sont succédé depuis que le Canada a décidé de ne pas participer à la guerre d'Irak, et ce n'est plus le très honorable Jean Chrétien qui dirige le pays, lui dont le plus grand legs à l'histoire aura consisté à refuser d'embarquer le Canada dans la guerre d'Irak. Voilà un premier ministre qui ne s'est pas laissé charmer par les belles paroles du président Bush, qui disait avoir des preuves de l'existence d'armes de destruction massive, alors qu'on a par la suite appris que c'était faux. Il a plutôt écouté les inspecteurs des Nations Unies, qui disaient qu'il n'y avait pas d'armes de destruction massive. Il a fait la sourde oreilles aux tractations du président Bush, qui clamait que cette guerre avait pour enjeu la liberté et la démocratie et que Saddam Hussein était un tyran, un monstre et un imposteur.
Pourtant, ce ne sont ni les tyrans ni les monstres qui manquent.
À l'ordre, s'il vous plaît. Le député d'Etobicoke-Centre a la parole, et j'estime qu'il a droit au respect dont il a fait preuve à l'égard des autres, ce matin. Je demanderais aux gens qui veulent discuter entre eux de bien vouloir le faire dans l'antichambre.
Le député d'Etobicoke-Centre a la parole.
Malheureusement, de nombreux despotes sévissent dans le monde, comme Mugabe, au Zimbabwe. Alors, pourquoi l'Irak, et pas le Zimbabwe? Comme moi, bon nombre de Canadiens ont l'impression que cela tient davantage aux vastes réserves de pétrole de l'Irak qu'à la liberté et la démocratie. Quel a été le bilan de la guerre en Irak? Plus de 100 000 morts chez les civils iraquiens. C'est vrai, les réserves irakiennes de pétrole ne sont plus contrôlées par les intérêts de la famille Hussein, mais plutôt par les intérêts pétroliers des États-Unis, mais tout cela à quel prix? Plus de 100 000 civils innocents sont morts.
Certains députés se permettent peut-être de plaisanter à ce sujet, mais les courageux soldats qui étaient au front savent de quoi il est question. Des gens comme Kimberley Rivera se sont portés volontaires parce qu'ils avaient cru, comme l'avait affirmé leur président, que la liberté des Américains était en jeu. Lorsqu'elle est allée en Irak, à l'autre bout du monde, elle a été témoin de la destruction de la propriété privée des Irakiens, de la mort de civils et, dans les rues de Bagdad, des enfants irakiens commotionnés par les explosions d'obus.
Paradoxalement, le 4 juillet, notre gouvernement a expulsé Robin Long vers les États-Unis, un mois après que la Chambre des communes ait majoritairement voté en faveur d'accorder l'asile aux opposants à la guerre en Irak. Un tribunal militaire américain a condamné M. Long à 15 mois d'emprisonnement. Celui-ci m'a dit que le fait qu'il a déclaré à la CBC que la guerre en Irak était illégale a été la seule preuve invoquée contre lui.
Comparons le traitement de ce cas à celui de Belmor Ramos à qui un tribunal militaire américain similaire a infligé 7 mois d'emprisonnement pour avoir participé à l'exécution de quatre civils irakiens innocents et les avoir ensuite jetés dans le fleuve Tigre. Le fait que nous expulsions des opposants à la guerre qui dénoncent publiquement cette guerre injuste porte à croire que les tribunaux militaires américains visent un objectif autre que la justice.
Il y a d'autres cas. Chuck Wiley, qui comptait 17 ans de service dans la marine américaine, et qui, à son retour du front, estimait ne plus pouvoir participer à cette guerre injuste, a décidé de se déraciner. Jeremy Hinzman et des centaines d'autres sont venus chercher refuge au Canada.
On estime que 82 p. 100 des Canadiens ont appuyé la décision du Canada de ne pas participer à la guerre en Irak. Au cours des dernières années, 65 p. 100, soit les deux tiers des Canadiens, ont continuellement répété que nous devrions donner asile aux opposants à la guerre en Irak. La Chambre des communes s'est majoritairement prononcée à deux reprises en faveur de l'idée de donner refuge à ces opposants à la guerre en Irak, mais, malheureusement, le gouvernement ne respecte ni la volonté des Canadiens, ni le vote qui a eu lieu à la Chambre des communes.
Il est grand temps que le gouvernement cesse de souscrire à une doctrine discréditée à la Bush qui favorise les fanfaronnades et le militarisme inintelligible et sans imagination et qu'il appuie les courageux militaires qui ont pris la décision difficile et brave de désobéir à leur commandant en chef parce qu'ils estiment que celui-ci leur a menti et que la guerre à laquelle on les forçait à participer est injuste. Ces courageux jeunes des forces américaines ont alors cherché refuge au Canada, car plutôt que d'obéir aux ordres injustes de leur commandant en chef, ils ont choisi d'écouter le commandement du véritable chef suprême qui a dit « Tu ne tueras point ».
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le Plan d'action économique
Initiatives parlementaires
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (opposants à la guerre), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, comme l'ont dit précédemment mes collègues, le gouvernement s'oppose au projet de loi C-440 et recommande vivement à tous les députés de voter contre cette mesure législative.
Je vais poursuivre la réponse du gouvernement au projet de loi en parlant des effets qu'il aurait sur la vie et les relations militaires.
La liberté est une valeur chère aux Canadiens et ils y tiennent beaucoup. Nous avons une fière tradition militaire qui prouve que nous sommes prêts à faire les sacrifices nécessaires pour la préserver. Quelque 600 000 Canadiens ont servi au cours des deux guerres mondiales. Plus de 100 000 Canadiens ont donné leur vie pour défendre notre liberté et celle des autres. Nous commémorons ces sacrifices chaque année le 11 novembre, jour du Souvenir, l'un des jours les plus importants du calendrier canadien.
En Afghanistan, les courageux hommes et femmes des Forces canadiennes perpétuent cette tradition. Plus de 140 de nos militaires ont fait le sacrifice suprême pour apporter la liberté et la sécurité en Afghanistan et empêcher ce pays de servir encore de base au terrorisme international.
Lorsque le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme parle aux nouveaux citoyens, il évoque parfois l’importance de remplir ses obligations envers sa famille et sa communauté. Il fait souvent référence à la tradition militaire de notre pays pour illustrer la façon dont certains citoyens ont rempli leurs obligations. Cependant, pour rendre un hommage adéquat à notre passé, nous devons nous opposer à ce projet de loi, car son adoption pourrait remettre en question les principes qui régissent nos forces armées.
Le projet de loi autoriserait les déserteurs de tous les pays participant à des conflits armés non approuvés par les Nations Unies à demeurer au Canada en raison de circonstances d’ordre humanitaire. Le projet de loi prévoit permettre aux étrangers qui refusent de participer à un conflit, du fait de leurs convictions morales, politiques ou religieuses, de rester au Canada. Selon les dispositions du projet de loi, les étrangers tenus d’effectuer un service militaire obligatoire dans leur pays de nationalité seraient autorisés à refuser d’y retourner. Le projet de loi prévoit que le gouvernement surseoirait au renvoi de ces demandeurs jusqu’à ce qu’une décision soit rendue au sujet de leur demande de statut de résident permanent.
Sous sa forme actuelle, le projet de loi C-440 est incompatible avec le Code de discipline militaire du Canada prévu par la Loi sur la défense nationale. Ce code est au coeur du système de justice militaire des Forces armées canadiennes et est conçu pour aider les commandants militaires à préserver la discipline, l’efficacité et la motivation de l’armée.
Le Code de discipline militaire prévoit que la désertion d’un membre des Forces armées canadiennes ou la désobéissance aux ordres légitimes des officiers supérieurs constituent des infractions punissables au Canada. Ainsi, le refus d’un membre des Forces canadiennes d’obéir à un ordre légitime de participer à un conflit armé non approuvé par les Nations Unies constituerait une infraction.
C'est pourtant là la conduite même qui, en vertu du projet de loi C-440, deviendrait le motif de l’octroi de la résidence permanente à des étrangers. Par conséquent, le Canada pourrait devenir un havre de salut pour les militaires étrangers qui commettent des actes pour lesquels les membres des Forces armées canadiennes seraient punis. Le Parti libéral veut traiter les déserteurs canadiens comme des criminels, alors que les déserteurs américains, israéliens et iraniens seraient considérés comme des héros.
Les dispositions du projet de loi C-440 ne visent pas uniquement les personnes qui refusent de participer à un conflit armé non approuvé.
Le projet de loi vise également à accorder la résidence permanente à des personnes qui, de retour dans leur pays d’origine, peuvent être contraintes d’y effectuer un service militaire. Cette disposition est trop générale, car il faut dire que la conscription se pratique dans bien des pays, dont Israël, l’Allemagne et le Danemark, qui sont à la fois des pays démocratiques et des alliés du Canada. Si le projet de loi C-440 était adopté au Canada, il pourrait viser tous les anciens militaires en provenance de ces pays.
L’adoption de ce projet de loi reviendrait à dire implicitement que le Canada condamne les pratiques de ses alliés, et pourrait présenter le Canada comme un havre de salut pour toutes les personnes qui cherchent à échapper à ces pratiques. Et ce alors que des dizaines de pays dans le monde pratiquent la conscription, utilisent une combinaison de service militaire obligatoire et de service volontaire ou ont un système volontaire qui repose sur un service obligatoire pour les situations d’urgence.
Le projet de loi C-440 prévoit que le refus de participer à un conflit armé non approuvé par les Nations Unies constitue un motif pour l’octroi de la résidence permanente. Il est cependant inhabituel pour le Conseil de sécurité de donner sa sanction à des conflits armés sur le plan international. De manière générale, les Nations Unies préfèrent ne pas se prononcer sur le statut d’un conflit; comme tel, le projet de loi couvrirait alors une grande variété de conflits dans le monde entier.
Dès lors, en accordant un traitement spécial à tous les déserteurs qui cherchent à éviter de participer à un conflit armé non approuvé par les Nations Unies, les dispositions pourraient viser des conflits que la communauté internationale, le gouvernement canadien ou les Canadiens eux-mêmes considèrent comme légitimes.
De plus, la décision d’avoir recours à la force dans un conflit est la prérogative du gouvernement du Canada et n’est pas soumise à l’examen des tribunaux canadiens. L’examen attentif par un tribunal canadien de la décision d’un gouvernement étranger d’avoir recours à la force serait, par conséquent, abusif.
Compte tenu de la portée des dispositions du projet de loi C-440, le nombre d’étrangers jugés admissibles à présenter une demande de résidence permanente serait considérable. En théorie, les militaires de tout pays possédant des forces armées pourraient être admis à la résidence permanente au Canada. Est-ce que les députés de l'opposition y ont réfléchi?
Ainsi, comme je l’ai mentionné plus tôt, les modifications proposées pourraient également faire du Canada un havre de salut pour les militaires qui commettent des actes, comme la désertion, pour lesquels les membres des Forces armées canadiennes seraient punis. Sous sa forme actuelle, le projet de loi ne permet pas de modifications claires qui répondraient à ces préoccupations. J’avancerais que notre système d’immigration actuel est plus équitable et offre une protection suffisante aux personnes qui sont menacées de persécution ou qui se heurtent à des difficultés excessives.
Le projet de loi C-440 risque de nuire aux principes mêmes pour lesquels les soldats canadiens s’engagent au service de leur pays, des principes qui sont le fondement du Code de discipline militaire de nos forces armées et des relations militaires que notre pays entretient avec ses alliés partout dans le monde. Comme il a été mentionné plus tôt, le projet de loi pourrait donc également nuire au programme du gouvernement en matière de sécurité et d’application de la loi, ainsi qu’à la sécurité des Canadiens.
Le projet de loi C-440 pourrait poser des défis importants au Canada. Il risquerait de mettre en danger notre système d’immigration, contredirait le droit militaire canadien et pourrait mettre en danger la sécurité générale des Canadiens. À la lumière des facteurs susmentionnés, j’encourage fortement tous mes collègues à la Chambre à voter contre le projet de loi C-440.
Je veux aborder d'autres points soulevés par le député d'en face.
Celui-ci tente de discréditer les intentions d'autres pays qui, en fait, ont voulu défendre des populations contre des régimes tyranniques, des dictatures et des individus qui ne respectent pas la liberté de leurs propres citoyens. Notre pays a une belle tradition qui consiste à défendre ceux qui ne sont pas en mesure de se défendre eux-mêmes. Cela signifie parfois que le gouvernement doit prendre des décisions difficiles. Or, le député tente de discréditer les gouvernements qui prennent de telles décisions pour évincer un dictateur qui punit son propre peuple.
Il a fait allusion à des individus dont la conduite est particulièrement répréhensible. Je ne veux pas faire dire au député ce qu'il n'a pas dit, mais il a mentionné que le gouvernement américain s'était débarrassé d'une famille qui ne collaborait pas en matière de pétrole, pour la remplacer par un groupe disposé à collaborer. Le député n'a rien dit sur cette famille, sur le bilan de l'ancien président Saddam Hussein en matière de droits de la personne et sur les avanies infligées par ce dictateur à son peuple. Le député peut porter un jugement sur les motivations de cette intervention, mais je m'insurge contre l'insinuation selon laquelle le contrôle du pétrole était le seul motif de se débarrasser de cet homme. Ces remarques sont très blessantes pour notre voisin, les États-Unis, qui sont l'un de nos meilleurs alliés et amis.
Je souligne aussi qu'il y a eu d'autres situations et d'autres moments où les Nations Unies n'ont pas jugé à-propos, comme je l'ai mentionné dans mon discours, d'endosser une intervention militaire, même si des nations ont voulu, en toute conscience, intervenir afin de protéger des gens. Il y a eu bien des cas où la disposition relative au droit de protéger n'a pas été appliquée par les Nations Unies, même si un grand nombre de personnes de l'extérieur jugeaient que, dans les circonstances, cette disposition aurait dû être appliquée. Notre sens moral ne devrait pas se fonder sur ce critère au moment de décider si nous devrions ou non intervenir afin de protéger une population contre la menace posée par un régime tyrannique.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi est mal rédigé. Le gouvernement ne peut l'appuyer. En fait, j'invite tous les députés de l'opposition à se joindre à nous pour s'y opposer.
Monsieur le Président, je remercie le député de Parkdale—High Park d'avoir présenté à la Chambre le projet de loi C-440, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (opposants à la guerre).
Ce n'est pas la première fois que nous discutons de la question des opposants à la guerre. Une motion présentée pour la première fois au Parlement le 29 mai 2008 par la députée de Trinity—Spadina découlait d'une motion antérieure du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration demandant la création d'un programme gouvernemental spécial pour permettre aux objecteurs de conscience dont la demande a été refusée ou qui ont quitté le service militaire pour ne pas participer à une guerre non sanctionnée par les Nations Unies, ainsi qu'à leur famille, de demander le statut de résident permanent.
La motion demandait également au gouvernement de stopper immédiatement toute procédure de renvoi ou d'expulsion déjà entamée contre de telles personnes.
Il y a actuellement plus de 200 opposants à la guerre en Irak au Canada. Soit ils vivent dans la clandestinité, soit ils se sont déclarés au Canada. Ces hommes et ces femmes de tous les âges, rangs, états civils et affiliations politiques vivent et travaillent au Canada depuis 2004, année où le premier opposant à la guerre, Jeremy Hinzman, a traversé la frontière après s'être vu refuser sa demande de dispense à titre d'objecteur de conscience aux États-Unis et avoir épuisé ses recours juridiques. Depuis, un groupe d'opposants et de citoyens lutte farouchement pour que ces jeunes hommes et femmes puissent rester au Canada.
Le projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis perpétue la tradition, au Canada, qui consiste à respecter les souhaits, la volonté et la conscience de ceux qui refusent de commettre des violations des droits de la personne. Cette tradition ne date pas d'hier. La plupart d'entre nous se souviennent, en particulier, de la guerre du Vietnam dans les années 1960 et des jeunes — majoritairement des hommes, mais également quelques femmes — qui sont venus ici, se sont intégrés et ont beaucoup contribué à notre pays.
Les motions présentées par la députée de Trinity—Spadina, la première en 2008 et la deuxième en mars 2009, ont toutes deux été adoptées.
J'aimerais raconter aux députés certaines de nos expériences avec les opposants à la guerre à London, en Ontario.
En tout, une dizaine d'opposants à la guerre se sont établis à London dans les cinq dernières années. Trois d'entre eux y habitent actuellement. Ces gens ne demandent pas la charité. Chacun d'entre eux a trouvé un emploi tout de suite après avoir obtenu l'autorisation de travailler. Il s'agissait souvent d'emplois de premier échelon peu rémunérés. Ces jeunes hommes et femmes se sont battus pour joindre les deux bouts, mais au moins, ils se sont débrouillés seuls. Ils sont également devenus des bénévoles dynamiques, participant à des projets communautaires comme celui, le printemps dernier, qui consistait à planter des arbres le long de la promenade des anciens combattants, dans ma circonscription, à la mémoire des soldats de London morts au combat.
Je veux parler d'un jeune homme dont l'histoire est importante et qui mérite d'être racontée à la Chambre, selon moi.
Ce jeune homme, Josh Randall, s'est engagé dans l'armée américaine à l'âge de 17 ans car il n'avait aucune autre perspective d'emploi. Il venait d'une famille très pauvre. La pauvreté, c'était sa réalité. Il savait que la seule façon de s'élever au-dessus du seuil de la pauvreté et d'offrir une vie meilleure à sa future famille était de saisir les possibilités d'éducation que l'armée lui offrait. C'est ainsi qu'il a suivi une formation en sciences médicales et qu'il a été envoyé en Irak.
Outre sa fonction principale, qui consistait à s'occuper des blessés, Josh était assigné à la patrouille de nuit. J'ignore ce que les députés savent de ces patrouilles. Elles sont constituées de trois ou quatre soldats envoyés dans divers quartiers à la recherche d'insurgés. Il leur arrivait de faire détoner des ceintures d'explosifs autour d'une porte pour pouvoir accéder à l'intérieur. Ce genre d'explosion cause des dégâts considérables, surtout que la plupart des portes de ces maisons sont en bois.
Quoi qu'il en soit, les membres du groupe posaient des explosifs, rentraient dans la maison et en fouillaient toutes les pièces à la recherche d'insurgés.
Une nuit, Josh était avec les membres de son groupe, et ils ont fait ce qu'ils étaient censés faire. Ils ont fait irruption dans une maison, et ils ont procédé à une fouille rapide. Il n'y avait pas d'insurgés. Cependant, il y avait trois personnes de sexe féminin: une jeune mère, sa fille de 12 ans et son autre fille, qui avait approximativement 3 ans. Josh a affirmé que la petite fille de 3 ans avait été frappée par des éclats de bois provenant de la porte. Son visage et sa poitrine étaient couverts d'éclats. Elle saignait abondamment et pleurait désespérément.
La mère connaissait un seul mot d'anglais, et c'était le mot « fille ». Elle n'arrêtait pas de pointer son enfant et de dire « fille ». C'était évidemment un appel à l'aide. En raison de sa formation, Josh voulait traiter immédiatement la petite fille parce qu'il savait qu'elle saignerait à mort s'il ne le faisait pas et que personne d'autre ne pouvait l'aider.
On lui a ordonné de quitter la maison. Son sergent lui a dit que les membres du groupe avaient l'obligation d'aller fouiller une autre maison. Il a dit de ne pas s'inquiéter pour la petite fille parce que la Société du Croissant-Rouge viendrait s'occuper d'elle et qu'elle se remettrait de ses blessures. Josh savait que ce n'était pas vrai. Il était impossible pour la mère d'aller chercher de l'aide parce qu'elle devrait laisser sa fille seule dans sa misère et son désespoir.
C'est ce qui a convaincu Josh que ce que son pays faisait n'était pas correct, et qu'il devait quitter l'armée.
Il avait déjà terminé sa période de service. Il est revenu chez lui, et il avait peur d'être rappelé en vertu de la politique de la prolongation forcée de la période d'engagement militaire. Il craignait que son contrat soit rompu et qu'on le force à retourner en Irak et à continuer de faire des choses qu'il ne voulait pas faire. Il ne pouvait plus participer à ce genre d'opérations.
Josh vit maintenant à London, en Ontario. Il a amené sa jeune femme avec lui au Canada. Ils ont un fils, qui est né au mois de mai dernier. C'est un enfant incroyable et la joie de leur vie.
L'expérience vécue par Josh nous montre à quel point il est important de savoir ce que nous faisons. Nous faisons fausse route si nous parlons de la façon dont les gens abuseront du droit de rester au Canada. Le fait est que des gens ont trouvé refuge ici en agissant selon leur conscience, et qu'ils avaient de bonnes raisons de le faire.
Permettez-moi de lire un court extrait de ce que Josh a à dire, dans ses mots à lui. Voici ce qu'il a dit:
D'abord, j'aimerais dire que je ne fais plus partie des forces armées américaines. Lorsque j'ai traversé la frontière, le 3 janvier 2008, je n'avais pas l'intention de refaire le chemin inverse. J'ai officiellement et courageusement quitté une armée qui persiste à occuper un pays et à faire fi des droits des autochtones appauvris. Je ne suis plus un G.I., mais je resterai toujours un soldat, car un soldat se bat pour libérer les opprimés. Il n'en devient pas l'oppresseur. Défendre son pays, ce n'est pas détruire les autres nations par souci de vengeance.
C'est encore moins de rester loyal à son pays quoi qu'il advienne pour justifier le pillage des ressources qui appartiennent à un autre pays, comme cela s'est produit en Irak. De toute évidence, cette guerre était motivée tout autant par le pétrole que par le souci de réparer les torts causés aux États-Unis.
Le fait que l'Irak ait été la cible de cette guerre au lieu d'un autre pays alors que le gouvernement américain savait pertinemment que les Irakiens n'avaient joué aucun rôle dans les attentats du 11 septembre nous amène à douter des motivations réelles derrière tout cela.
Je vais terminer en disant un mot sur la réalité à laquelle le Canada est confronté en ce qui concerne son armée: il faut appuyer les militaires canadiens tout comme ceux qui trouvent refuge ici.
C'est tout ce que j'ai à dire.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie tous mes collègues qui participent au débat d'aujourd'hui.
[Traduction]
J'aimerais m'adresser aux téléspectateurs qui ne comprennent peut-être pas tout à fait de quoi nous débattons aujourd'hui.
Chaque député a reçu une trousse d'information sur ce que ce projet de loi prévoit et ce qui arrivera s'il est adopté à l'étape de la deuxième lecture. Il vise à accueillir au pays des gens qui, par objection de conscience, ont décidé de ne pas participer à une guerre non sanctionnée par les Nations Unies et au nom de laquelle on commet des actes considérés illégaux par beaucoup d'Américains. Le projet de loi vise à réaliser cet objectif d'une manière qui respecte tant nos militaires que notre relation avec les États-Unis. Il contient des mesures qui respectent les valeurs canadiennes.
Aujourd'hui, on remarque que les députés d'en face considèrent qu'il s'agit d'un projet de loi antigouvernemental. Ils répondent seulement au nom du gouvernement. Ils ont peur de débattre des notions véhiculées par le projet de loi, notions qui affirment la Déclaration universelle des droits de l'homme des Nations Unies et les principes de Nuremberg, qui protègent nos militaires. Ces droits et principes font en sorte que lorsque nous envoyons des soldats en mission, nous le faisons pour de bonnes raisons, au bon moment et en leur donnant les bonnes directives.
Ce projet de loi reflète les valeurs canadiennes, mais aussi les contraintes qu'un certain nombre de soldats ont subies. Je sais que certains députés ont servi dans l'armée, mais la plupart d'entre nous ne l'ont pas fait. Certains de ces députés se montrent dédaigneux à l'endroit des personnes dont il est question, sans avoir lu de livres ou de documents à ce sujet et sans avoir parlé avec les personnes concernées.
Il y a des gens comme Chuck Wiley, qui a servi dans l'armée pendant 17 ans. Écoutant sa conscience, il a choisi de tourner le dos à une pension de 1 700 $ par mois alors qu'il y aurait eu droit trois ans plus tard seulement. Aucun député ne peut nier qu'il a fait preuve de beaucoup de courage. À la lumière de sa situation, il incombe à chaque député d'étudier ce projet de loi en fonction de son bien-fondé. Malheureusement, ce n'est pas ce que les députés d'en face semblent vouloir faire.
Une mesure obligatoire au plus fort des hostilités de la guerre en Irak, la prolongation forcée de la période d'engagement militaire, a eu des répercussions sur bon nombre de gens qui se trouvent aujourd'hui au Canada. Ces gens n'ont pas pu se retirer après avoir honorablement rempli leurs engagements. On les a rappelés en mission en vertu d'une attrape que contenait leur contrat. Ils devaient retourner en mission après avoir pleinement rempli leurs engagements. En fait, cette politique a touché jusqu'à 15 p. 100 de l'effectif des services militaires américains. L'actuel président a accepté d'éliminer progressivement cette politique. Tout cela illustre toutefois les difficultés des gens dans cette guerre.
Contrairement aux militaires qui servent ou ont servi sous la bannière canadienne au cours de toute autre guerre, ces gens n'ont pas pu avoir recours aux options que devraient offrir la plupart des armées modernes en ce qui concerne l'objection de conscience. On a forcé tous les membres de la garde nationale qui avaient accepté de servir aux États-Unis à aller en mission à l'étranger.
J'ai clairement indiqué que je suis prêt à étudier toute suggestion du gouvernement. Or, il n'y en a eu aucune. Le ministère de l'Immigration n'a émis aucun avis. On n'a donné aucun renseignement. Il n'y a eu que des menaces et des accusations de la part des différents ministériels qui ont pris la parole au sujet de ce projet de loi.
C'est décevant. Je pense que les gens ont le droit d'être déçus quand la Chambre se montre incapable de débattre d'un projet de loi qui renferme des éléments qui prêtent à controverse. J'accepterais sans problème qu'on s'oppose à ce projet de loi si cette opposition trouvait sa source dans ce que le projet de loi contient vraiment.
Au cours de ce débat, on a été injuste vis-à-vis de ces gens qui nous arrivent. Cet été, Jeremy Hinzman, l'un de ces opposants, a fait l'objet d'une décision d'un tribunal disant exactement ce que le projet de loi dit, à savoir qu'être objecteur de conscience est tout à fait raisonnable et qu'il s'agit d'un point de vue qui doit être pris en compte. Elle va être réévaluée.
Nous ne voulons pas envoyer les gens devant les tribunaux et faire traîner les procédures. Toutefois, la réaction du gouvernement n'a pas été de se pencher sur la question. À la place, il a fait circuler un bulletin tendancieux compromettant les chances de quiconque de subir un procès équitable. Voilà le comportement d'un gouvernement qui ignore deux motions adoptées par la Chambre. Il ne tient pas compte du fait que les Canadiens ne se sont pas juste prononcés sur l'Iraq, mais qu'ils ont aussi prouvé qu'ils n'étaient pas dépourvus de sensibilité nationale. Nous avons accepté 50 000 personnes à l'époque de la guerre du Vietnam. Certains dans cette Chambre n'osent même pas débattre du sort de ces 300 personnes-là.
Je pense que c'est un test de notre force de caractère ici, à la Chambre. Que ce soit ici ou au cours d'un débat public avec les députés de l'opposition, j'espère que nous ferons la preuve de notre force de caractère et que nous accorderons la considération qui leur est due à ces gens qui ont remis leur sort entre nos mains. Ils méritent une réponse honnête.
[Français]
La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui appuient la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés.
[Traduction]
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote est reporté au mercredi 29 septembre 2010, immédiatement avant la période réservée aux initiatives parlementaires.
(La séance reprend à 12 h 1.)
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Français]
Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 29 mars 2010, de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'avais déjà amorcé un premier discours, le 29 mars dernier. Il est un peu bizarre de parler pendant les 14 prochaines minutes au sujet d'un dossier que j'avais déjà abordé il y a déjà quelque temps. Cependant, en faisant ses devoirs, on se remémore rapidement ce qui s'est passé dans le dossier du projet de loi C-8 sur l'accord de libre-échange Canada-Jordanie.
Je ne vais pas répéter, mais résumer ce que j'avais dit lors de cette entrée en matière, le 29 mars dernier. J'avais commencé mon discours en disant que le Bloc québécois était favorable au principe de ce projet de loi. J'avais évoqué certains points importants, notamment le fait que la Jordanie procède actuellement à une modernisation de son État et mise sur le commerce international pour soutenir sa croissance économique. Un accord avec le Canada pourrait aider cette économie émergente dans son développement.
Le Canada a déjà signé un accord de libre-échange avec Israël, pays voisin de la Jordanie. Conclure une entente de commerce international avec la Jordanie permettrait de démontrer un certain équilibre de nos intérêts dans cette région du globe, compte tenu du contexte politique tendu qui existe entre Israël et le reste du Moyen-Orient, comme tous mes collègues à la Chambre le savent.
Pas plus tard qu'aujourd'hui, je lisais que la reprise des pourparlers était extrêmement fragile. Soyons positifs et optimistes à l'égard de ce qui se passe là-bas. Toutes nos pensées vont aux gens qui souffrent des problèmes liés aux conflits au Moyen-Orient.
La conclusion d'un tel accord entre le Canada et la Jordanie pourrait lancer un signal aux autres pays du Moyen-Orient désireux de développer des relations économiques plus fructueuses et accentuées avec l'Occident.
Du côté plus technique, les échanges potentiels se font surtout dans le secteur agricole. Je l'avais aussi évoqué lors de ma première partie de discours. L'agriculture étant le dossier que je défends au Bloc québécois, j'y avais porté une attention particulière. En Jordanie, l'agriculture n'est pas très développée, on le comprendra. Elle ne représente pas non plus une menace pour nos producteurs agricoles. On a vérifié également auprès de l'Union des producteurs agricoles du Québec. Il n'y a pas beaucoup d'eau en Jordanie et le climat y est aride. Ce n'est donc pas là qu'il y a le plus de cultures. C'est la même chose pour l'élevage. Il reste quand même qu'on importe certains produits de la Jordanie.
Il serait probablement plus intéressant pour nous, particulièrement au Québec, d'avoir des échanges avec un tel pays. J'avais dit à la blague que ce n'était pas dans le domaine du porc qu'on aurait beaucoup de succès avec la Jordanie. Toutefois, on pourrait avoir un certain succès dans nos échanges commerciaux pour ce qui est de notre viande, de nos cultures commerciales et de nos fruits et légumes.
Il y a aussi des possibilités intéressantes pour l'industrie des pâtes et papiers, qui constitue le secteur québécois exportant le plus en Jordanie. D'après les statistiques de 2008, les échanges du Canada avec la Jordanie se chiffraient à 92 millions de dollars, dont 35 millions de dollars au Québec, notamment 25 millions de dollars dans le secteur des pâtes et papiers. Dans ma circonscription où il y a des entreprises comme Domtar et Cascades, cela peut être assez intéressant. Au Québec en particulier, c'est une industrie qui a besoin d'ouvrir certains marchés. J'espère que cela sera possible.
Dans tout le Canada, c'est le Québec qui a le plus d'échanges commerciaux avec la Jordanie. Toujours en 2008, d'après les statistiques les plus récentes, près de 45 p. 100 des exportations canadiennes vers ce pays provenaient du Québec, pour une valeur de 35 millions de dollars. Pour l'ensemble du Canada, les échanges s'élèvent à 92 millions de dollars. Il ne s'agit pas d'une entente de libre-échange de l'ampleur de celle qui est en train de se négocier avec l'Union européenne ou de celle entre les États-Unis, le Mexique et le Canada. La Jordanie est un petit pays, mais une entente de libre-échange pourrait ouvrir la porte à certains marchés du Moyen-Orient.
Enfin, j'avais parlé d'un autre aspect, et je veux le remettre sur le tapis. Puisque nous voterons pour que ce projet de loi soit renvoyé en comité, il y a des chances qu'il s'y rende. Je veux donc parler des eaux de surface et des eaux souterraines naturelles, que ce soit sous forme liquide, gazeuse ou solide, qui sont exclues de l'accord par le biais de la loi de mise en oeuvre, mais non précisées dans le texte même de l'entente. On y voit un certain danger.
Je peux établir un parallèle avec l'entente de libre-échange entre le Canada et l'Union européenne qui est en cours de négociations. Le Canada a décidé, pour la première fois, de laisser sur la table le système de la gestion de l'offre. Dans les autres ententes bilatérales, on faisait faire une recherche. Or le Canada avait toujours exclu le système de gestion de l'offre des négociations. C'est inquiétant, puisque même si le gouvernement conservateur nous donne des assurances verbales selon lesquelles il va protéger le système de la gestion de l'offre, le simple fait de laisser ce dossier sur la table nous laisse à la merci des négociateurs de l'Union européenne, qui pourraient demander certains compromis. La raison pour laquelle je fais référence aux eaux de surface et aux eaux souterraines, c'est qu'on ne voudrait pas que cette richesse fasse l'objet de commerce avec quelque pays que ce soit. On se demande pourquoi on l'a incluse seulement dans le projet de loi de mise en oeuvre, alors que ce n'est pas précisé dans le texte de l'entente. Ce sera un point à vérifier lors des travaux qui se dérouleront en comité.
Même si on doit examiner chaque accord de libre-échange au mérite, force est de constater que le gouvernement tend actuellement à délaisser la voie multilatérale en matière de commerce, comme il est tenté de le faire en matière d'affaires étrangères. En effet, le gouvernement a entrepris des négociations d'accords de libre-échange avec une trentaine de pays. Les accords à l'OMC, l'accord de Doha, ne fonctionnent pas très bien. Des ententes multilatérales sont sur la glace, mais les efforts ne sont pas là du tout. On se concentre maintenant sur des ententes bilatérales.
Selon le Bloc québécois, ce n'est pas la bonne façon de tenter d'améliorer le sort de ces pays, particulièrement ceux en voie de développement. Les fonctionnaires du ministère du Commerce international, tout comme ceux du ministère de l'Industrie, ont pourtant admis, devant les membres du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie n'avoir réalisé aucune étude leur permettant d'évaluer si ces accords seraient bénéfiques pour notre économie. De toute façon, depuis qu'on nous présente des ententes bilatérales, les députés libéraux et conservateurs estiment que le gouvernement doit aller de l'avant, peu importe que l'entente soit bonne ou non.
Je n'ai qu'à citer en exemple l'entente de libre-échange entre le Canada et la Colombie. Seuls le Bloc québécois et le NPD se sont prononcés contre cet accord de libre-échange. La raison en est simple: la Colombie ne respecte pas les droits de la personne, les droits environnementaux et les droits syndicaux.
De façon paternaliste, on se propose de faire des échanges avec elle et de lui faire gagner de l'argent grâce à cet accord de libre-échange, puis de lui dire qu'elle pourrait peut-être commencer à penser aux droits de la personne. Je ne crois pas que ce soit la bonne façon de faire. Je pense qu'il faut tout de suite faire savoir à ce genre de pays qu'il est inacceptable de traiter sa population de telle façon, et que la pénalité sera que l'on ne fera pas affaire avec eux tant qu'ils n'auront pas corrigé la situation.
Comme je le disais, tant les libéraux que les conservateurs estiment que le gouvernement doit poursuivre ces ententes bilatérales. C'est du moins ce qui est ressorti des rencontres du Comité permanent du commerce international. Évidemment, le Bloc québécois s'est prononcé contre le rapport que la majorité du comité de la Chambre des communes a adopté.
Pis encore, le comité recommandait aussi de se lancer, tous azimuts, dans d'autres négociations bilatérales, et ce, même si aucune étude ne permettait d'évaluer si ces ententes seraient bénéfiques, tant pour le Canada que pour le Québec. Le comité envisageait même un accord de libre-échange avec la Chine. Je rappelle qu'en 2005, les importations canadiennes de produits chinois ont totalisé 32 milliards de dollars et ont généré un déficit commercial de 26 milliards de dollars, soit 1 000 $ par habitant. On est loin d'être gagnants, actuellement, dans nos échanges avec la Chine. Lorsque le commerce avec un pays génère cinq fois plus d'importations que d'exportations, la grande priorité devrait être d'équilibrer les termes des échanges et non pas de les libéraliser davantage.
Le Bloc québécois n'appuiera pas d'éventuels accords bilatéraux de libre-échange, à moins d'être convaincu qu'il seront bénéfiques pour l'économie québécoise.
De plus, le Bloc québécois tient à ce que les nouveaux accords de libre-échange contiennent des clauses exécutoires exigeant le respect de standards minimums en matière de droits de la personne — c'est ce dont je parlais tout à l'heure —, de droit du travail et de respect de l'environnement.
Comme je le disais, pour que les échanges commerciaux soient mutuellement profitables, ils doivent d'abord être équitables. L'absence de standards en matière d'environnement ou de droit du travail dans les accords commerciaux exerce une pression énorme sur nos industries, particulièrement sur nos industries traditionnelles. On parlait tout à l'heure des pâtes et papiers et de l'agriculture. Cela fait partie de cette réalité. Il leur est très difficile de concurrencer des produits fabriqués au mépris des règles les plus élémentaires des droits sociaux.
On en parle depuis longtemps. Avant même que je sois député, soit à l'époque où je travaillais pour mon collègue de Joliette qui était le responsable du dossier du commerce international, le Bloc québécois avait fait énormément de représentations et avait organisé de nombreuses rencontres avec des citoyens et citoyennes de la société civile concernant cette mondialisation qu'on voulait à visage humain. C'était le terme qu'on avait employé à l'époque. On constate donc qu'aujourd'hui en 2010, on fait référence à quelque chose dont on parlait au début des années 2000.
L'absence de standards en matière d'environnement ou de droit du travail dans les accords commerciaux exerce donc une pression énorme sur nos industries, comme je le disais, particulièrement sur les industries traditionnelles. Le Bloc québécois estime que le travail des enfants, le travail forcé et le déni des droits fondamentaux des travailleurs constituent une forme de concurrence déloyale au même titre, voire davantage, que les subventions à l'exportation et le dumping.
Ces exemples sont souvent soulevés en comité, par exemple au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, où il est question de fortes puissances économiques, comme l'Union européenne et les États-Unis, qui donnent énormément de subventions à leurs productions agricoles. Un exemple me vient en tête, soit le marché du coton dans certains pays d'Afrique qui a été complètement détruit parce que les Américains ont tellement subventionné leur propre coton que les pays africains, qui le cultivent pourtant dans leur cour, n'en produisent même plus parce qu'on a tout simplement tué le marché. Alors, on voit ces exemples.
Ici même au Canada, on a été victime de dumping pour le maïs lorsque les États-Unis ont tout simplement décidé de baisser les prix de ce produit et de le subventionner à outrance. C'est le genre d'exemples qui nous frappent. Mais il y a évidemment d'autres exemples, car les droits sociaux dans certains pays émergents ne sont pas respectés.
Or, les accords commerciaux et les lois commerciales ne permettent pas de protéger nos entreprises et nos travailleurs contre ce dumping social. Si un pays veut profiter des avantages du libre-échange, il doit en contrepartie accepter un certain nombre de règles de base, notamment dans le domaine des droits sociaux. Je parlais de l'exemple de la Colombie, qui est un bon exemple à cet égard.
Puisqu'on me fait signe que je dois conclure, je vais tout simplement le faire en disant que le Bloc québécois presse le gouvernement fédéral de réviser ses positions dans les négociations commerciales pour faire en sorte d'inclure dans les accords commerciaux des clauses prévoyant le respect de standards internationaux en termes de droit du travail, de respect des droits de la personne et de l'environnement. Dans leur forme actuelle, les accords parallèles en matière de normes minimales du travail et sur la protection de l'environnement manquent un mécanisme contraignant qui permettrait de leur donner une efficacité réelle.
Alignons-nous donc vers les accords multilatéraux, ce qui ne veut pas dire qu'on ne sera pas favorables, dans certains cas, à certaines ententes bilatérales, comme celle avec la Jordanie, bien sûr. On est favorables à renvoyer ce projet de loi en comité.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec beaucoup d'attention le discours de mon collègue sur le projet de loi qui est devant nous et qui a évidemment un lien avec l'accord de libre-échange qui a été négocié entre la Jordanie et le Canada.
À plusieurs occasions, il a mentionné que comme lui, le Bloc québécois est favorable à ce projet de loi parce qu'il va entériner une entente qui a été négociée. Cela reste toutefois effectivement une entente bilatérale. On sent dans son discours, et on l'a observé à d'autres occasions, un manque de stratégie globale de la part du gouvernement en lien avec les accords de libre-échange. D'une certaine façon, le manque de stratégie globale lors de la négociation de chacun des accords rend parfois difficile le fait d'avoir une vision qui permette d'être gagnant sur toute la ligne.
J'aimerais qu'il me dise si j'ai bien compris son propos.
Monsieur le Président, mon collègue connaît très bien ce dossier puisqu'il est le porte-parole du Bloc québécois en matière de commerce international. Il s'est donc penché sur cet accord, et il le fera de toute évidence pour toutes les autres ententes.
Effectivement, il y a moyen de civiliser les échanges commerciaux internationaux. Il faut tout simplement se servir de l'expérience et des exemples qu'on a eus auparavant. Ce sont les accords faits de façon multilatérale qui ont toujours permis, globalement en tout cas, d'avoir un respect plus grand des droits fondamentaux de la personne, que ce soit les droits du travail, les droits environnementaux, le droit pour les travailleurs de se syndiquer, etc., parce que, dans ces ententes multilatérales, les pays pauvres et les pays émergents ont aussi droit de cité, ils ont aussi le droit de s'exprimer. C'est ce que nous, les souverainistes, déplorons toujours lorsque les accords se font et que le Québec n'est pas assis à la table des négociations. C'est un des arguments qu'on met de l'avant car il serait beaucoup plus avantageux pour le Québec, et de loin, de pouvoir s'asseoir à ces tables de négociations.
Quoiqu'il en soit, aujourd'hui, le Brésil et l'Inde, par exemple, ainsi que tous les pays en émergence, peuvent revendiquer beaucoup plus de choses par la voie multilatérale que par la voie bilatérale.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député du Bloc s’est dit préoccupé par la tendance actuelle du gouvernement à négocier des accords bilatéraux aux quatre coins du monde avec des pays, petits et grands. Dans le projet de loi à l’étude, les articles 16 et 17 portent sur la façon dont le gouvernement du Canada examinera les incidences sur notre économie des relations commerciales avec la Jordanie.
Ma question est très simple. Le député n’est-il pas préoccupé, comme beaucoup d’entre nous, de voir se multiplier le genre et le nombre de processus chaque fois que nous concluons un de ces accords? Ne craint-il pas que le résultat obtenu soit en fait diamétralement opposé au libre-échange des marchandises? En cas de différends, les tribunaux les examineront d’un point de vue bilatéral plutôt que multilatéral. Plutôt que de profiter de la libre circulation des biens et services, nous finirons par nous retrouver dans une impasse. En effet, des dispositions comme l'article 17 auraient pour effet de nuire à la libre circulation des biens du fait que nous serions enlisés dans des procédures judiciaires.
[Français]
Monsieur le Président, il est évident, et je l'ai même mentionné dans mon discours, qu'on aurait aimé avoir des études qui nous auraient prouvé, à l'aide d'une démonstration très claire, que ce genre d'entente bilatérale est profitable pour nos industries. Je parlais de l'agriculture, de l'industrie des pâtes et papiers, etc., où on sait déjà qu'il y a des possibilités d'ouverture de marché. Cependant, globalement, on n'a pas fait d'étude très claire à cet égard.
C'est un peu la même chose en ce qui a trait aux différents articles qui vont déterminer s'il y a des différends entre les deux pays. Dans chaque accord bilatéral, de toute façon, ce sont des dispositions qui sont toujours incluses. Je ne pense pas nécessairement que nous anticipions ni qu'il faille anticiper des problèmes particuliers avec la Jordanie. Cependant, on a vu qu'on avait reconduit le fameux chapitre 11 de l'ALENA dans certains pays. Je ne comprends pas que le gouvernement répète encore aujourd'hui cette erreur qui cause des préjudices.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends aujourd’hui la parole pour appuyer le projet de loi C-8, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie afin qu’il soit examiné par le comité.
Je suis également ravie de participer à un débat qui devrait être relativement exempt de discours partisans enflammés, chose inhabituelle ces derniers temps à la Chambre.
L’opposition officielle appuie l’adoption de ce projet de loi pour beaucoup des mêmes raisons que les députés du parti ministériel. Nous devrions saisir ces occasions quand elles se présentent tellement elles sont rares. Cependant, avant que les ministériels ne s’emballent, je tiens à soulever certaines préoccupations très concrètes au sujet de l’inaction du gouvernement face à la montée du protectionnisme américain et des occasions commerciales manquées avec des pays comme la Chine et la Corée du Sud entre autres.
C’est la première fois en 30 ans que le Canada enregistre un déficit commercial. Il a bel et bien établi un nouveau record en juin dernier, mais un record dont il n’a pas lieu d’être fier, en l’occurrence un déficit de 2,7 milliards de dollars. Quelque chose ne tourne pas rond. Nous devons presser le gouvernement de s’expliquer et de suggérer des solutions.
Même si, au Parti libéral, nous souhaitons poursuivre les efforts en vue d'élargir les négociations commerciales multilatérales — et je constate que deux de mes collègues viennent tout juste de manifester leur souhait à cet égard —, nous aimerions que le Canada travaille encore plus fort pour promouvoir une approche multilatérale. Nous sommes conscients des aspects pratiques et des défis liés à cette question. En l'absence de progrès sur le front multilatéral, nous, du Parti libéral, encourageons le Canada à travailler à l'échelle bilatérale pour resserrer nos liens commerciaux avec le plus grand nombre de pays possible.
Le Canada appuie le libre-échange. Depuis ses débuts, le Canada est un pays commerçant, que l'on pense à la traite des fourrures, au secteur forestier et à d'autres ressources naturelles. Au Canada, le commerce représente un pourcentage beaucoup plus important de l'ensemble des activités économiques que dans bien d'autres pays. En effet, 80 p. 100 de notre économie et des millions d'emplois canadiens dépendent des échanges commerciaux et de notre capacité de pénétrer les marchés étrangers.
Les exportateurs canadiens tirent avantage de la réduction et de l'élimination des droits de douane sur les marchandises destinées à d'autres pays. Les fabricants canadiens bénéficient de la réduction et de l'élimination à la frontière canadienne des droits de douane sur les différents éléments qui entrent dans la fabrication de leurs produits. Les consommateurs canadiens profitent de la réduction du prix des marchandises importées grâce à la réduction et à l'élimination des droits imposés sur celles-ci.
Il y aura toujours des débats sur la question du protectionnisme et les mesures les plus aptes à aider les entreprises canadiennes à réussir et, ce faisant, à créer des emplois. Toutefois, la plupart des entreprises canadiennes qui font affaire sur les marchés intérieurs profitent aussi du libre-échange, non seulement pour toutes les raisons que je viens d'énumérer, mais aussi parce qu'elles sont forcées d'innover et de soutenir la concurrence des entreprises étrangères, à condition que celles-ci se conforment aux règles commerciales internationales, s'acquittent des droits de douane et se plient aux barrières non tarifaires. À long terme, il ne fait aucun doute que les entreprises canadiennes pourront être solides, novatrices et concurrentielles si elles ne se cachent pas derrière des murs protectionnistes.
[Français]
Je suis fière de me lever aujourd'hui à la Chambre pour ce débat en donnant mon appui, au nom du Parti libéral du Canada, au projet de loi C-8 portant sur l'Accord de libre-échange Canada—Jordanie, sur un accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Jordanie et sur l'Accord Canada—Jordanie sur l'environnement.
La mauvaise gestion des relations commerciales du Canada par le gouvernement Harper a abouti à des déficits commerciaux...
[Traduction]
À l'ordre, s'il vous plaît. Je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas désigner leurs collègues par leur nom.
[Français]
Le gouvernement conservateur a abouti à des déficits commerciaux pour la première fois en plus de 30 ans. Il faut faire plus d'efforts et s'engager davantage pour améliorer la situation et augmenter le commerce international entre le Canada et les autres pays du monde.
Le Canada dépend du commerce. Il est à noter que 80 p. 100 de notre économie repose sur l'accès aux marchés d'exportation.
Le Parti libéral est favorable aux principes du libre-échange et aux initiatives qui améliorent l'accès des entreprises canadiennes aux marchés extérieurs. Même si l'économie de la Jordanie et l'importance du commerce entre la Jordanie et le Canada ne sont pas tellement grandes, nous pouvons faire une comparaison avec ce qui est arrivé aux États-Unis.
Depuis 2001, moment où les États-Unis et la Jordanie ont signé leur accord de libre-échange, le volume de leurs échanges a décuplé. Nous espérons voir les mêmes résultats chez nous.
Tout comme les accords de libre-échange conclus entre le Canada, le Chili et le Costa Rica et l'Accord de libre-échange nord-américain, l'accord de libre-échange Canada-Jordanie comporte des accords parallèles sur la coopération dans le domaine du travail et de l'environnement.
L'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Jordanie reconnaît les obligations des deux pays aux termes de la Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail, qui exige que chacun des pays veille à ce que ses lois, réglementation et pratiques nationales protègent les droits suivants: le droit à la liberté d'association, le droit à la négociation collective, l'abolition du travail des enfants, l'abolition du travail forcé et l'élimination de la discrimination.
L'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Jordanie et l'accord Canada-Jordanie sur l'environnement prévoient l'un et l'autre une procédure relative aux plaintes et à la résolution des différends, qui permet au public de demander une enquête sur de présumées inobservations de ces accords de la part du Canada ou de la Jordanie.
[Traduction]
L'accord de libre-échange avec la Jordanie est une autre occasion d'élargir l'accès aux marchés pour les agriculteurs et les entreprises du Canada grâce à l'élimination des droits de douane sur les produits non agricoles et de la majorité des droits sur les produits agricoles échangés entre les deux pays.
Parmi les entreprises canadiennes qui sont particulièrement bien placées pour profiter de cet accès élargi se trouvent les producteurs de lentilles, de pois chiches et de fèves. On mentionne aussi les frites surgelées, les aliments pour animaux et divers aliments prêts à servir. L'accord élargira les possibilités qui s'offrent aux Canadiens dans d'autres secteurs également, notamment ceux des produits forestiers, de la machinerie industrielle et électrique, de l'équipement de construction et des pièces d'automobile puisque l'accord éliminera les droits sur certains produits canadiens comme ceux des secteurs forestier et manufacturier ainsi que certains produits agricoles et agroalimentaires.
Voici quelques chiffres: le PIB du Canada était de plus de 1,5 billion de dollars en 2009, alors que celui de la Jordanie était d'un peu plus de 26 milliards de dollars. Il y a dix ans, les exportations du Canada vers la Jordanie se chiffraient à environ 22 millions de dollars et celles de la Jordanie vers le Canada, à environ 3 millions de dollars. L'an dernier, ces chiffres étaient passés respectivement à 66 millions et à près de 17 millions de dollars.
Comme nous l'avons souligné précédemment, ce ne sont pas là des chiffres très élevés par rapport à la totalité des échanges commerciaux du Canada. Toutefois, nous espérons que l'expérience vécue aux États-Unis depuis l'entrée en vigueur de leur accord de libre-échange avec la Jordanie, les échanges entre ces deux pays s'étant décuplés, se répétera au Canada. Sur une note optimiste, notons que selon les prévisions actuelles, l'économie de la Jordanie devrait croître de 3 p. 100 cette année et de 3,7 p. 100 en 2011.
Je le répète, l'accord conclu entre les États-Unis et la Jordanie a donné des résultats très encourageants. Cet accord n'a été signé qu'en 2001, mais les échanges se sont décuplés depuis lors. Nous espérons qu'il en ira de même au Canada.
La Jordanie a également signé des ententes de libre-échange avec certains autres partenaires commerciaux importants du Canada. L'accord qu'elle a signé avec l'Union européenne est entré en vigueur en mai 2002 et celui avec l'Association européenne de libre-échange, en septembre 2002.
D'un point de vue politique, nous sommes en faveur d'un engagement et d'échanges commerciaux accrus avec la Jordanie afin de faciliter davantage l'engagement avec ce pays et d'encourager la stabilité dans la région. Le Canada a un accord de libre-échange avec Israël depuis 1997. L'accord avec la Jordanie serait le premier accord signé avec un pays arabe. Il est approprié que cet accord soit conclu avec la Jordanie puisque cette dernière a fait preuve d'un leadership remarquable pour faire avancer le processus de paix au Moyen-Orient et qu'elle a conclu un traité de paix avec Israël en octobre 1994.
Des pays comme le Canada devraient encourager ces efforts et appuyer les initiatives constructives visant à établir des relations plus solides, plus engagées, plus prospères et plus pacifiques dans la région.
Le Canada et la Jordanie ont déjà une relation constructive et solide, comme le démontre notre récent accord de coopération concernant les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire, qui a été signé en février 2009.
De plus, le Canada et la Jordanie ont conclu un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers. Il a été signé en même temps que l'accord de libre-échange, mais il est déjà en vigueur. L'accord est axé sur le principe du traitement national, selon lequel un investisseur canadien en Jordanie sera traité exactement comme un investisseur jordanien en Jordanie et vice versa. Le principe du traitement national est l'un des éléments essentiels du libre-échange.
Comme pour la plupart des accords de libre-échange conclus par le Canada, cet accord comprend des accords sur l'environnement et la coopération dans le domaine du travail qui aideront à promouvoir la durabilité, ainsi qu'à protéger les droits des travailleurs. L'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Jordanie reconnaît les obligations des deux pays aux termes de la Déclaration de l'Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail, y compris la protection des droits suivants: le droit à la liberté d'association et à la négociation collective, l'abolition du travail des enfants, l'élimination du travail forcé ou obligatoire et l'élimination de la discrimination. Les accords sur l'environnement et la coopération dans le domaine du travail comprennent des processus de règlement des plaintes et des différends qui permettent aux membres du public de demander une enquête sur l'incapacité apparente du Canada ou de la Jordanie à se conformer à ces accords.
Permettez-moi de dire quelques mots sur les droits de la personne. Cette question est inévitablement soulevée à la Chambre dans le cadre des débats sur les accords de libre-échange, et à juste titre. Comme je l'ai dit à certaines reprises à la Chambre, c'est une bonne chose que les députés canadiens se soucient des normes internationales en matière de droits de la personne. Je constate d'ailleurs que, peu importe leur allégeance politique, tous les députés ont à coeur qu'on respecte les droits de chaque citoyen dans le monde, même s'ils sont parfois en désaccord quant aux mesures que le Canada pourrait prendre pour réaliser un tel objectif et aux moyens à emprunter pour y parvenir.
Certains de mes collègues diront qu'ériger des murs et empêcher des échanges et des engagements commerciaux plus ouverts aideront, d'une façon d'une autre, au sens où le Canada, en faisant la morale à d'autres pays au lieu de prendre des engagements avec eux, se fera miraculeusement entendre. Je crains que les choses ne fonctionnent pas ainsi. À mon avis, la libéralisation des échanges, au lieu d'ériger des murs, ouvre des fenêtres pour laisser pénétrer la lumière et ouvre des portes aux négociations sur d'innombrables sujets entre le Canada et d'autres pays. Isoler un pays réduit notre capacité d'intervenir à l'égard des droits de la personne.
L'engagement économique renforce notre capacité à nous engager dans d'autres domaines tels que l'éducation et la culture. Notre engagement global accroît notre capacité à nous engager au chapitre des droits de la personne. Il permet davantage aux Canadiens, par l'entremise de ses entrepreneurs, de ses gens, de ses clients, entre autres, de prêcher par l'exemple et de montrer que nous sommes disposés à faire part de ces exemples dans un esprit amical, et non en adoptant une attitude paternaliste et moralisatrice et en insinuant que nous savons mieux ce qui est bon.
Comme je l’ai déjà mentionné à maintes reprises, ce sont les citoyens de chaque État et non pas ceux du Canada qui sont responsables d’apporter des améliorations dans leur pays. Les Canadiens disposent actuellement d’une merveilleuse occasion de collaborer avec ces citoyens pour mettre en valeur ce qui fonctionne dans les autres régions du monde et notamment au Canada, où nous sommes fiers de notre Charte des droits et libertés, de notre société pluraliste et de notre style de gouvernance reposant sur la paix, l’ordre et le bon gouvernement.
À cet égard, en ce qui concerne la Jordanie, nous ne sommes pas aussi inquiets que nous l’étions au sujet de la Colombie. En effet, l’accord de libre-échange avec la Colombie avait donné lieu à un débat soutenu sur la question des droits de la personne. Ce n’est pas ce qui nous inquiète dans le dossier de l’accord de libre-échange avec la Jordanie.
Je saisis cette occasion pour féliciter mon collègue libéral, le député de Kings—Hants, mon prédécesseur à la fonction de porte-parole en matière de commerce international, de l’excellent travail qu’il a fait dans le cadre de l’étude de l’amendement à la Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange Canada-Colombie visant la protection des droits de la personne. En vertu de l’entente négociée par les libéraux, le Canada et la Colombie doivent dorénavant mesurer publiquement l’impact du libre-échange sur les droits de la personne dans les deux pays. C’est la première entente commerciale au monde qui exige une évaluation continue de l’impact sur les droits de la personne. Encore une fois, je félicite le député de Kings—Hants de son excellent travail à cet égard, lui qui a écouté ce qu'avaient à dire tous les députés relativement à l’amélioration des droits de la personne dans les autres pays.
C’est pour toutes ces raisons que mon parti et moi appuyons le projet de loi C-8 mettant en oeuvre l'accord de libre-échange avec la Jordanie. L’élargissement de notre engagement économique sera favorable à toutes les parties. Il se traduira en effet par la création de nouveaux emplois et une prospérité accrue au Canada et en Jordanie. Dans le cas présent, le libre-échange est une occasion avantageuse pour tous. Cependant, je dois également mettre l’accent sur certaines réserves relatives à l’approche générale du commerce international par le gouvernement conservateur.
Nous sommes en effet en train de perdre de vue la notion de libre-échange avec notre plus important partenaire commercial, nos voisins du Sud, c’est-à-dire les États-Unis. Lorsque la récession a frappé, le gouvernement américain a réagi en ayant recours à des mesures protectionnistes. Il a resserré les règles et mis en place sa politique d'achats aux États-Unis. Le gouvernement conservateur est resté impuissant comme s’il ne comprenait pas ce qui se passait. Il a multiplié les séances de photo à Washington, ne réalisant pas que la bataille devait être livrée à la grandeur des États-Unis, État par État.
Le temps qu'une soi disant dérogation soit élaborée — pour laquelle les provinces canadiennes ont, soit dit en passant, dû faire des concessions importantes — le protectionnisme instauré aux États-Unis avait déjà fait du mal à de nombreuses entreprises canadiennes et coûté de nombreux emplois canadiens. Même si la soi-disant dérogation ne couvre que 37 États, c'est le parfait exemple que Washington n'est pas le seul interlocuteur. En dépit de nos efforts véhéments pour pousser le gouvernement conservateur à s'engager beaucoup plus énergiquement auprès des États, le gouvernement semblait ne pas comprendre quelles seraient les répercussions négatives sur les entreprises canadiennes ni comment résoudre le problème. Aujourd'hui, l'histoire se répète.
En effet, les États-Unis menacent d'adopter une autre mesure législative protectionniste, la Foreign Manufacturers Legal Accountability Act. Cette dernière, même si techniquement elle ne vise pas le Canada, ferait très mal à de nombreuses entreprises canadiennes et aurait des répercussions sur l'emploi au Canada.
Quelle est la réaction du ministre? Il n'a absolument rien fait. Il s'est contenté de dire que c'était malheureux, que le Canada faisait partie des dommages collatéraux dans la bataille qui oppose les États-Unis et la Chine. Puis, il a dit que le gouvernement espérait que la loi ne passerait pas à l'étape du vote avant les élections aux États-Unis. Ensuite, il a dit que si la loi était adoptée, le Canada chercherait probablement à obtenir une dérogation pour les entreprises canadiennes.
Avec tout le respect que je lui dois, ce n'est tout simplement pas assez, premièrement, de se contenter de dire que le Canada fait partie des dommages collatéraux et, deuxièmement, de ne rien faire d'autre que d'espérer que la loi ne soit pas adoptée, comme la dernière fois. Nous exhortons le gouvernement à aller défendre nos intérêts, pas seulement à Washington, mais dans tous les États américains, et à voir à ce que le Canada ne soit pas assujetti à cette mesure législative très dommageable, avant même qu'elle ne soit adoptée. Il faut intervenir dès maintenant en faveur des entreprises canadiennes pour éviter une telle situation. Il ne suffit pas d'espérer et de prier.
Je voudrais aussi saisir l'occasion que représente ce débat sur le bien-fondé du libre-échange pour demander au gouvernement d'en faire beaucoup plus en ce qui concerne la Chine, la Corée du Sud et d'autres. Je souligne l'annonce et la publication du rapport la semaine dernière sur le Canada et l'Inde; je pense que c'est un pas dans la bonne direction. Cependant, je viens juste de revenir d'un voyage en Chine et en Corée et je peux dire que je suis époustouflée par la croissance de ces pays, l'ampleur des projets et la vitesse à laquelle tout se déroule là-bas. Je suis par contre consternée de voir le peu de profit que le gouvernement canadien tire de cette extraordinaire croissance qui présente de formidables débouchés pour tant de Canadiens.
Les investissements faits dans l'infrastructure, l'approvisionnement en eau, le traitement des eaux usées et les transports en commun sont incroyables. Les Chinois n'ont cessé de nous répéter qu'ils cherchaient des technologies vertes, des produits forestiers et des investissements dans l'industrie des services financiers. Il existe de nombreuses possibilités en matière de commerce et de services d'éducation et des occasions de collaboration non seulement au niveau Canada-Chine mais aussi aux niveaux provinciaux et municipaux. Mes collègues comprendront que je ne suggère aucunement que le gouvernement fédéral empiète sur les compétences de ces administrations. Je veux au contraire insister sur le fait qu'ici, au Canada, nous pourrions collaborer davantage et être plus productifs en faisant participer tous les paliers de gouvernement à un effort concerté afin de vraiment tirer profit des occasions que ces extraordinaires économies offrent aux Canadiens.
Les libéraux ont toujours souligné l'importance du Canada dans le monde, et nous continuerons à le faire. À cette fin, nous avons proposé un concept de réseaux mondiaux. Il importe d'élargir les concepts traditionnels que sont le commerce et les échanges pour prendre en compte toutes les formes possibles de participation, notamment les échanges pédagogiques, culturels et entre les personnes. Le Canada devrait tirer profit de ces extraordinaires occasions que le gouvernement semble tout simplement ne pas avoir encore repérées.
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parler aujourd'hui du projet de loi sur l'accord de libre-échange entre la Jordanie et le Canada.
Au fil des ans, le Canada et la Jordanie ont bâti une relation aussi solide que fructueuse. Le Canada a d'ailleurs accueilli un grand nombre d'immigrants jordaniens. Et les deux pays ont toujours été d'ardents défenseurs des efforts déployés par les Nations Unies pour promouvoir la paix et la sécurité. Ils étaient tous deux membres fondateurs du Réseau de sécurité humaine, et ils collaborent depuis 2000 à la mise sur pied du Centre régional pour la sécurité humaine, à Amman, en Jordanie.
En 1997, la Jordanie a été l'un des premiers pays signataires de la convention d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel. Le Canada a aidé la Jordanie à tenir l'engagement qu'elle a pris de se débarrasser des mines qui jonchent son territoire en donnant notamment l'équivalent de 1,5 million de dollars en équipement au Corps of Royal Engineers. La Jordanie a accueilli l'Assemblée des États parties à la Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel, en novembre 2007, en plus de participer au dixième anniversaire de la convention d'Ottawa.
La Jordanie et le Canada ont signé un accord de coopération en février 2009, par lequel ils s'engagent à utiliser l'énergie nucléaire de façon pacifique et aux termes duquel le Canada aidera la Jordanie à construire une centrale nucléaire qui servira autant à la production d'électricité qu'à la désalinisation de l'eau. Une entente a d'ailleurs été conclue entre JAEC, SNC-Lavalin et Énergie atomique du Canada.
Sur le plan commercial, les entreprises canadiennes ont aussi connu un certain succès en Jordanie. La majorité des investissements canadiens en Jordanie sont principalement dus à la participation de la Potash Corporation of Saskatchewan dans l'Arab Potash Company. Avec une croissance de 6 p. 100 par année depuis cinq ans, l'économie dynamique de la Jordanie, qui est en train de se tailler une place de choix comme centre régional en matière de commerce et de transports, a de quoi faire le bonheur des entreprises canadiennes.
La Jordanie a signé un traité de paix avec Israël en 1994, lequel est toujours en vigueur, et elle est considérée comme un intermédiaire honnête sur qui on peut compter pour que les voies de communication et d'information entre le monde arabe et l'Occident demeurent libres et ouvertes.
Le libre-échange entre deux pays est bien plus qu'une simplement question de dollars et de cents, car il permet généralement aux idées et à l'information de circuler plus librement, ce qui ne peut manquer de se répercuter positivement sur la situation économique, sociale et politique des deux nations. Et c'est justement en comprenant mieux l'autre qu'on parvient souvent à éviter les conflits et les différends.
Pour moi qui oeuvre à la propagation et à la promotion de la diversification commerciale, cet accord commercial avec un pays du Proche-Orient est un pas dans la bonne direction, mais il ne faut pas perdre de vue les marchés émergents. Moi qui suis née en Afrique, j'estime que ce continent présente un grand potentiel. L'Afrique a une population de 360 millions d'habitants qui représentent un marché potentiel pour l'économie canadienne. N'oublions pas que si nous sommes trop polarisés sur nos amis au sud, nous serons bien embêtés s'il y a un problème chez eux, comme la récente crise financière, par exemple.
L'Accord de libre-échange avec la Jordanie nous donnerait de meilleurs débouchés pour nos produits agricoles et industriels et permettrait aux exportateurs canadiens de faire jeu égal avec des concurrents qui bénéficient déjà d'un accès préférentiel aux marchés jordaniens. Les créneaux d'exportation qui nous intéressent le plus concernent notamment les légumineuses, les frites congelées, les aliments préparés et les aliments pour les animaux.
En 2009, nos exportations agricoles vers la Jordanie, constituées essentiellement de légumineuses, ont représenté 10,8 millions de dollars, alors que nous importions pour 1,4 million de dollars de produits agricoles de ce pays.
Avec la mise en place de l'Accord de libre-échange, la majorité des produits agricoles et agroalimentaires canadiens seront exonérés des droits de douane, ce qui sera très avantageux pour les exportateurs canadiens. Nos secteurs à gestion de l'offre demeureront protégés.
L'Accord de libre-échange ouvrira aux entreprises canadiennes un accès non seulement au marché jordanien mais aussi à d'autres marchés grâce à l'élimination des droits de douane sur la plupart des exportations canadiennes à destination de la Jordanie, notamment les produits manufacturés et forestiers.
L'an dernier, les échanges commerciaux entre le Canada et la Jordanie ont représenté plus de 82 millions de dollars, dont près de 66 millions, soit 80 p. 100, correspondaient à nos exportations vers la Jordanie. C'est un chiffre encore modeste. Toutefois, le précédent établi par l'Accord de libre-échange États-Unis—Jordanie est encourageant. Il s'est traduit par un décuplement de ces échanges en peu de temps, et nous pouvons donc espérer qu'il en sera de même pour le Canada.
La Jordanie est un marché stable, même s'il est relativement modeste pour nos exportateurs. Comme la plupart des autres accords de libre-échange signés par le Canada, celui—ci prévoit une entente de coopération sur l'environnement et le travail pour assurer la durabilité de l'entreprise et garantir les droits des travailleurs. L'accord de coopération dans le domaine du travail et l'accord sur l'environnement prévoient des mécanismes de plainte et de résolution des différends qui permettent à des particuliers de réclamer une enquête s'ils estiment que le Canada ou la Jordanie ne respecte pas ces ententes.
L'accord serait le premier que signerait le Canada avec un pays arabe et, espérons-le, il ne sera pas le dernier. Si l'accord entre la Jordanie et le Canada est officialisé, le Canada aura accès à un vaste marché. Le Canada et la Jordanie entretiennent depuis longtemps une relation amicale et constructive et j'espère que l'accord permettra de la renforcer.
Du point de vue commercial, la Jordanie a déjà des accords de libre-échange avec quelques-uns des plus importants partenaires commerciaux du Canada. La Jordanie a un tel accord avec les États-Unis, qui est entré en vigueur en décembre 2001, et un autre avec l'Union européenne, qui est entré en vigueur en mai 2002. Son accord de libre-échange avec l'Association européenne de libre-échange est entré en vigueur en septembre 2002.
Il s'agit d'un accord important et j'espère que le gouvernement actuel tient sérieusement à adopter le projet de loi. La semaine dernière, nous avons vu le ton des discours tapageurs des ministres augmenter, ce qui, dans le passé, a préludé à une prorogation ou à des menaces d'élections.
Le gouvernement affirme aux Canadiens qu'il désire gouverner, mais, du même souffle, il fait tout ce qu'il peut pour rendre le Parlement, autant la Chambre que ses comités, dysfonctionnel. Par conséquent, les Canadiens doivent savoir que les principes qui empêchent l'adoption du projet de loi seront mis de côté et que le gouvernement tient sérieusement à ce que l'accord de libre-échange correspond à ce qu'il désire.
Le Canada est un pays commerçant et, sans commerce international, nos usines fermeraient et nos exploitations agricoles et nos mines n'auraient plus de débouchés. La crise économique qui fait rage aux États-Unis et la lente reprise ont renforcé les arguments en faveur de la diversification des partenaires commerciaux du Canada afin que la prospérité de ses entreprises ne soit plus autant tributaire d'un seul marché. Nous devons aussi mettre l'accent sur des marchés où nous pouvons écouler nos produits finis et pas uniquement sur ceux qui achètent nos matières premières à l'état brut, car cela équivaut à exporter des emplois canadiens.
Il est important de tenir compte de toute la planète et pas uniquement des locomotives de l'économie mondiale. Il est important de trouver des marchés où nous pouvons exporter notre savoir-faire, notre technologie et nos produits à valeur ajoutée. L'époque où les Canadiens n'étaient que des porteurs d'eau et des bûcherons est révolue depuis longtemps. Nous sommes un pays évolué dont la population est instruite, nous avons de bonnes structures permettant les exportations et nous devrions tirer le maximum de tels avantages.
Par ailleurs, nous avons une population multiculturelle et cela constitue notre principal atout. C'est par l'intermédiaire de cette population que nous pouvons améliorer les liens commerciaux, par le biais de la culture. Le slogan « Le multiculturalisme, une bonne affaire », me vient en tête.
En cette période où nous redéfinissons notre pays, nos espoirs et nos aspirations, il est essentiel que nous ayons une vision mondiale des choses. À première vue, cet accord de libre-échange inédit avec un pays du Moyen-Orient constitue un premier pas important. Il nous donnerait accès à un plus grand nombre de pays limitrophes qui sont des alliés pacifiques et sûrs du Canada.
On nous dit qu'il sera impossible d'atténuer les risques si nous mettons tous nos oeufs dans le même panier. On ne cesse de nous recommander de diversifier nos portefeuilles. Les entreprises canadiennes ont besoin de contrer les répercussions de la crise chez nos voisins du Sud. Il est donc important d'envisager la conclusion de divers accords de libre-échange.
M. Mark Carney, le gouverneur de la Banque du Canada, a pressé les entreprises canadiennes de mettre fin à leur dépendance excessive des marchés américains et d'adopter une approche dynamique à l'endroit des marchés émergents. Par ailleurs, le gouverneur a ajouté sa voix à celles de plus de 350 groupes qui représentent des centaines de milliers de Canadiens s'opposant à la suppression du long formulaire du recensement. Les entreprises canadiennes ont besoin de données exactes. Il est crucial que le gouvernement revienne sur sa décision et qu'il ne supprime pas la source de données pertinentes dont elles ont besoin.
Le gouvernement conservateur ne peut pas demander aux entreprises de se tourner vers les marchés émergents si celles-ci ne disposent pas de données exactes. Jusqu'à maintenant, les données que nous citons émanent du long questionnaire du recensement de Statistique Canada, et elles sont crédibles.
Ainsi, dans nos discussions sur des accords de libre-échange, nous devons veiller à ce que le gouvernement prenne des décisions logiques et réalistes et qu'il agisse à l'avenant.
Il est nécessaire de conclure un accord de libre-échange avec la Jordanie. Une fois que le comité aura été saisi de la mesure, que nous aurons entendu les arguments des parties intéressées et que nous aurons examiné à fond ce projet d'accord, qui se doit de répondre aux intérêts du Canada, je suis convaincue que la Chambre donnera son aval sans hésiter.
Monsieur le Président, à la Chambre, il est beaucoup question d'accords bilatéraux, mais aussi du besoin d'adopter une approche multilatérale, surtout dans des endroits comme l'Asie-Pacifique et le Moyen-Orient.
Je suis certain que ma collègue a entendu parler de l'accord de libre-échange arabe, lequel concerne environ 18 États du monde arabe. Il aplanit les obstacles. À mon avis, une fois qu'un accord aura été conclu avec la Jordanie, le Canada devrait peut-être déployer des efforts afin de devenir signataire d'un accord qui nous donnerait accès à un important marché diversifié, allant du Qatar à l'Algérie. Il serait important d'adopter une telle approche.
Je demande à ma collègue ce qu'elle pense de la possibilité que le Canada devienne partie à l'accord de libre-échange arabe.
Monsieur le Président, comme le député l'a mentionné, les accords multilatéraux sont très importants. Il a parlé d'accords commerciaux avec l'Asie-Pacifique.
Nous devons voir plus grand et arrêter de compter sur des accords bilatéraux. Il serait bon d'avoir accès à la Jordanie, mais n'oublions pas l'Égypte, la Libye et d'autres pays encore. Quand je suis allée dans certains pays arabes, j'ai constaté que la France et la Grande-Bretagne y sont bien présents. Tout le monde est en train de tirer profit des marchés. Il serait important pour nous de le faire également parce que nous avons beaucoup à offrir sur le plan des technologies et de l'éducation.
Je pense que la prochaine étape consistera à signer des accords multilatéraux. J'espère qu'il s'agit du premier de nombreux autres accords que nous concluerons avec des pays arabes.
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours et les observations de ma collègue de Don Valley-Est. J'ai été particulièrement intéressée par ses observations sur les débouchés commerciaux, sur le manque actuel d'échanges commerciaux et, dans ces conditions, sur le manque d'efforts fournis par le gouvernement pour tirer avantage des débouchés commerciaux avec des pays africains. Peut-être pourrait-elle en dire plus sur la façon dont l'accord de libre-échange qui est proposé avec la Jordanie pourrait servir d'exemple pour augmenter les échanges commerciaux avec certains pays d'Afrique.
Je sais qu'il a été question de la nécessité de conclure des accords multilatéraux, mais qu'il existe d'autres possibilités, compte tenu du fait qu'il n'est pas possible, à court terme, de passer de tels accords selon les conditions que nous souhaiterions. J'aimerais beaucoup que ma collègue aborde cette question si possible.
Monsieur le Président, je félicite ma collègue de Willowdale pour son rôle à titre de porte-parole.
Je suis en mesure de donner à ma collègue certains renseignements intéressants. Je suis allée en Afrique récemment. Du Cap au Caire, des collectivités africaines veulent s'unir, aidées par nul autre que notre célèbre ancien premier ministre, M. Paul Martin. Il les aide actuellement à se rassembler pour créer une union économique. Un énorme marché de plus de 360 millions de consommateurs, des gens aisés, sera ainsi créé. Les Français et les Britanniques vendent déjà des téléphones cellulaires là-bas. En Afrique, presque tout le monde a déjà un téléphone cellulaire, même dans les régions éloignées.
Il est important que le Canada ne se contente pas de faire du nombrilisme, qu'il élargisse ses horizons afin de passer à l'étape suivante et de penser à l'Afrique dans le cadre du prochain accord de libre-échange.
Monsieur le Président, nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité parce que nous estimons qu'il y a énormément de choses à discuter, comme l'ont mentionné d'autres députés.
Dans le cadre de l'étude du projet de loi C-8, on peut dire sans risquer de se tromper que, dans le contexte global des échanges commerciaux, la Jordanie n'est pas notre plus grand partenaire commercial. Ceci dit, il est important que nous examinions de près en quoi consiste cet accord commercial et quelles en sont les faiblesses et que nous en discutions davantage au comité.
En août 2008, le gouvernement a conclu des négociations relatives à un accord de libre-échange qu'il a qualifié de complet; je reviendrai plus tard sur cette désignation. Le gouvernement a déclaré que l'accord inclurait éventuellement des accords auxiliaires sur l'investissement, la coopération en matière de travail et l'environnement. Le gouvernement a déjà proposé une approche similaire en ce qui concerne d'autres accords soi disant de libre-échange.
Le 17 novembre, le gouvernement a déposé le projet de loi C-57 pour faire adopter cette mesure législative. Nous avons déjà vu cette façon de procéder. Le gouvernement présente des projets de loi et en interrompt ensuite l'étude. Le projet de loi C-57 est mort au Feuilleton à cause de la prorogation, mais le 24 mars, le gouvernement a présenté la mesure de nouveau; c'est en l'occurrence le projet de loi C-8. Si le gouvernement avait été pressé de faire adopter cette mesure législative, il n'aurait probablement pas prorogé le Parlement. Je me suis entretenu avec des intervenants du côté de la Jordanie qui m'ont dit avoir été légèrement frustrés de cette situation.
Cet accord correspond à un modèle que nous connaissons déjà, soit celui de l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers, l'APIE, qui a été conclu en juin 2007. Cet accord inspiré de l'accord de libre-échange comprend également les accords auxiliaires dont j'ai fait mention.
Le projet de loi comprend quatre éléments principaux, soit un accord de libre accès au marché des biens et services et trois accords auxiliaires, respectivement sur la protection de l'investissement, la protection de la main-d'oeuvre et l'environnement.
Pour ce qui est de la valeur des échanges commerciaux entre nos deux pays, comme un de mes collègues l'a déjà mentionné, elle est de l'ordre de dizaines de millions de dollars, non de centaines de millions de dollars. La valeur de nos exportations vers la Jordanie se chiffre à plus de 60 millions de dollars alors que nos importations en provenance de ce pays se chiffrent à approximativement 20 millions de dollars.
Ce type d'accord de libre-échange bilatéral favorise généralement l'État ayant l'économie la plus forte et permet à celui-ci de bénéficier d'un accès dans une certaine mesure abusif au marché d'États ayant une économie moins forte. Toutefois, si on examine les accords commerciaux multilatéraux régis par l'OMC, on constate qu'ils ne permettent pas nécessairement ce genre d'accès abusif.
J'aimerais m'attarder quelques instants sur ce point. On a beaucoup parlé des différences entre un accord bilatéral et un accord multilatéral. Il est question de commerce équitable, je pense donc que tous les députés de tous les partis devraient reconnaître ces différences. Les gens ont baissé les bras après le cycle de Doha, ont dit que c'était une cause perdue et qu'on devrait donc conclure des accords ponctuels bilatéraux. C'est là la stratégie du gouvernement conservateur. Le message envoyé est que les économies dominantes le resteront, et ce, au détriment des économies en développement qui ont les moyens ni de protéger leurs parts du marché, ni d'assurer leur stabilité économique.
Certains diraient que si nous pouvons augmenter nos échanges avec la Jordanie et y vendre nos produits et services, tant mieux. Le problème, c'est que le rôle et la réputation du Canada dans le monde importent. Notre marque de commerce, si vous me permettez l'expression, importe. C'est pourquoi nous aimerions soumettre le projet de loi à un examen en comité. S'il s'agit simplement d'accroître nos exportations de quelques millions de dollars — j'ai d'ailleurs déjà cité les chiffres, qui n'ont rien d'impressionnant — il y a lieu de se demander qui bénéficiera de cet accord. S'il s'agit simplement de trouver une poignée de marchés spécialisés pour les Canadiens, il faut se demander si le jeu en vaut la chandelle.
Dans les débats sur les précédents accords commerciaux, nous, de ce côté-ci de la Chambre, avons fait valoir que si le seul but d'un accord est de payer le prix du producteur — ces gens qui produisent non seulement les biens et services que nous exportons mais aussi ceux que nous importons — il faut en envisager de près les effets. Je n'entrerai pas dans les détails, mais il y a des preuves de mauvais traitement des travailleurs de l'industrie du vêtement, qui viennent notamment du Sri Lanka et du Bangladesh, en Jordanie. Ceux-ci ont été invités en tant que travailleurs par de grandes compagnies travaillant à contrat pour, entre autres, J.C. Penny et Wal-Mart.
Bien que nous ayons accès à ce marché du travail, lorsque nous examinons la façon dont ces entreprises fonctionnent sur le terrain et dont la main-d’œuvre est traitée dans ces cas-là, il y a vraiment lieu d’être préoccupés. Je parlerai de cet environnement précis dans une minute. Essentiellement, nous levons nos chapeaux en disant que nous ne sommes pas vraiment préoccupés par la façon dont ces produits sont fabriqués. Tout ce qui compte, c’est l’accès aux marchés et le prix. Par conséquent, nous allons abaisser nos droits sur certains biens que nous sommes convenus d’échanger et ils feront la même chose. Voilà qui est parfait.
Le gouvernement dira que nous avons un accord auxiliaire sur le travail. Les accords sur le travail et l’environnement sont en l’occurrence des accords auxiliaires qui ne sont ni intégrés ni solidement établis. Je critiquerai respectueusement le député du Parti libéral qui a qualifié de progressiste et d’important l’accord auxiliaire relatif au travail et aux droits de la personne dans le cadre de l’accord de libre-échange avec la Colombie. On pourrait toujours dire que c’est déjà mieux que ce qui existait auparavant, mais cet accord auxiliaire ne contient aucune disposition relative à la surveillance, à des règles strictes ou à la nécessité de faire en sorte que le tout ne se limite pas à l’établissement de rapports.
C’est une chose de rapporter que les droits de la personne ou les droits des travailleurs ont été bafoués, mais ce qui compte vraiment pour les personnes touchées, en l’occurrence les travailleurs invités que j’ai mentionnés, c’est qu'une réglementation soit mise en place pour assurer leur protection afin qu’elles puissent jouir de normes fondamentales dont nous jouissons tous. C’est une chose de disposer d’accords auxiliaires sur le travail et l’environnement, mais si ces instruments ne sont pas soutenus par des règlements et par la capacité de les respecter, ce ne sont que des mots.
Pour calmer les critiques exprimées contre les accords de libre-échange, on nous dit que les accords commerciaux comporteront toujours des accords auxiliaires sur le travail et l’environnement. À l’opposé, l’Union européenne a intégré ces dispositions dans ses lois et règlements. Les pays membres de l’Union européenne doivent respecter certaines normes du travail. Pour eux, il n’est pas simplement question d’accords auxiliaires, d’enquêtes ou même de rapports. Nous savons tous ce qui arrive ici aux rapports. Parfois, ils sont lus, parfois, ils ne le sont pas. Souvent, les recommandations ne sont pas mises en œuvre. Voilà ce dont il est actuellement question.
Si nous nous soucions vraiment de pratiques commerciales équitables — et non seulement de pratiques abusives qui nous donneraient accès à des marchés qui ne sont peut-être pas aussi solides que les nôtres et que nous pourrions exploiter —, il faut examiner ce qu'elles impliquent, et considérer non seulement les avantages que nous en tirons, mais aussi ceux qu'en tirent les pays avec qui nous traitons. C'est la préoccupation que nous avons à l'égard de tout accord de libre-échange, y compris celui-ci.
Il faut également examiner la disposition 26 du projet de loi, qui porte sur l'article 42.4 et sur la façon dont on détermine les biens. Cette question remonte au GATT. C'était certainement un élément important des négociations de l'OMC. Il faut donc faire attention aux termes employés.
Je tiens à le préciser parce que la définition de ce terme se trouve à l'article 42.4 de l'entente, portant sur les « marchandises identiques », ainsi qu'à l'article 514 de l'ALENA et à l'article E-14 de l'ALECC. Cette définition s'applique à toutes les autres ententes que nous avons conclues.
Certains ont souligné que nous serons sujets à différents types de pratiques abusives si nous ne connaissons pas parfaitement le sens des termes utilisés dans les ententes conclues avec nos partenaires commerciaux. Si on ne s'entend pas sur le fait qu'une pomme est une pomme, il y aura moyen de changer le sens des termes utilisés. Tout cela pourrait avoir des répercussions sur l'économie du Canada ou, à l'inverse, sur l'économie de la Jordanie, et pourrait mener à du dumping ou à toutes sortes de situations.
À mon avis, on n'accorde pas suffisamment d'attention à ces questions et on ne tient pas suffisamment compte du fait que, lorsque nous concluons un accord de libre-échange, lorsque le document est signé et que les règles sont définies, il faut traiter avec des gens qui respecteront ce qui est établi. On revient ainsi à la discussion que nous avons eue plus tôt sur le fait qu'il est important de conclure des accords commerciaux multilatéraux qui établissent des règles équitables, et de traiter avec des gens qui peuvent les suivre.
Nous accumulons les accords bilatéraux. Nous créons des groupes d'experts pour examiner les différends. Parallèlement à tout cela, on observe un phénomène au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international: nous n'accroissons pas notre capacité dans les missions commerciales à l'étranger, au contraire.
Qui veille au grain? Combien de personnes avons-nous? Que faudrait-il pour faire respecter un accord commercial aussi modeste que celui conclu avec la Jordanie ou avec d'autres pays? Que faisons-nous pour nous assurer que certaines choses, comme la nomenclature, sont surveillées, qu'il n'y a pas de pratiques de travail ou environnementales abusives?
On peut toujours dire que n'importe qui peut signaler une pratique de travail abusive ou une infraction aux normes environnementales. Toutefois, dans la réalité concrète, on ne peut pas présumer que quelqu'un va simplement téléphoner pour exprimer ses préoccupations relatives à une norme du travail ou à une pratique environnementale. Il faut des gens sur place pour exercer une surveillance et on parle là de ressources canadiennes.
Bien des gens diront que nous devons faire notre possible avec ce que nous avons. Les négociations du cycle de Doha se sont conclues par un échec. Nous pouvons dire adieu, pour l'instant, aux accords multilatéraux. Nous ne pouvons conclure que des accords bilatéraux. Nous devons comprendre ce que cela signifie. Il ne suffit pas de signer des accords avec le Liechtenstein, l'Islande et la Jordanie. Il faut également établir des règles justes et des mécanismes de surveillance. Si nous nous engageons dans cette stratégie, comme le gouvernement le fait avec des accords bilatéraux, il nous faudra alors être capables d'assurer le respect de ces accords et d'exercer une surveillance suffisante.
Ces questions doivent être soumises à l'examen du comité. Nous devons entendre des témoins au sujet de certaines préoccupations concernant les pratiques de travail et d'autres préoccupations ayant trait au commerce avec la Jordanie. Si nous voulons faire du commerce avec la Jordanie, nous devons nous demander quels en seront les avantages réels pour le Canada. D'autres députés ont déjà énuméré certains produits et je ne les répéterai pas. Voyons dans quelle mesure des échanges commerciaux avec la Jordanie pourraient être avantageux pour nous.
Où s'inscrit cet accord? Le gouvernement ne semble pas tenir compte de la façon dont ces accords de libre-échange s'inscriront dans le cadre de nos politiques industrielles. C'est bien beau de conclure ces cinquante accords et d'affirmer qu'ils sont légitimes parce qu'ils nous donnent accès à un plus grand nombre de marchés, mais que signifieront-ils pour les Canadiens ordinaires? Voilà ce qu'il faut savoir. Où cela nous mène-t-il? En quoi les Canadiens bénéficieront-ils de cette stratégie visant notre économie et notre développement économique?
Je veux signaler d'autres problèmes au sujet de la Jordanie et du Moyen-Orient, soit que nous semblons rechigner à négocier avec d'autres pays de cette région du monde. Nous devons leur accorder autant d'attention que nous en accordons à la Jordanie en concluant cet accord de libre-échange. Je vais être très précis.
À l'heure actuelle, les Émirats arabes unis sont aux prises avec des problèmes importants dont le Canada ne fait aucun cas. Je pense à l'accès qu'ils tentent d'obtenir pour ce qui est des vols vers le Canada dans le but d'accroître la mobilité entre les deux pays. L'accès à notre système d'éducation postsecondaire est un énorme problème pour les Émirats arabes unis. Nous n'accordons pas beaucoup d'importance à ce pays. Il est inutile de dire aux députés combien la relation qui nous unit à ce pays est importante et à quel point il est essentiel d'en tenir compte dans le cadre de notre mission en Afghanistan étant donné l'acheminement de biens et de services par son intermédiaire.
Nous devons comprendre qu'il n'est pas uniquement question d'accords commerciaux. Il est question de relations diplomatiques. Je vais paraphraser Joe Clark, l'ancien premier ministre conservateur, lors de son témoignage devant notre comité. Il a dit que le gouvernement et le Parlement devaient comprendre, notamment, que les accords de libre-échange n'achetaient pas un accès au monde, mais qu'ils donnaient un certain accès à un marché. Il a précisé que nous devions investir dans les efforts diplomatiques et dans les affaires étrangères. Or, le gouvernement n'a rien fait de tel.
C'est bien de conclure de modestes accords commerciaux avec certains pays, mais, lors de son intervention devant le Comité des affaires étrangères il y a environ deux ans, M. Clark a établi une comparaison entre les accords de libre-échange que nous avons signés et l'investissement dans les efforts diplomatiques. Il a déclaré qu'il était plus important d'investir dans la diplomatie, nos ambassades et les services qu'elles offrent que de se contenter de passer des accords commerciaux.
Voici pourquoi. Le rôle que joue le Canada dans le monde ne consiste pas à fournir des produits à tous les citoyens de la planète. Nous ne sommes tout simplement pas assez importants pour cela. Nous vendons notre juste part de matières premières. Nous devons nous améliorer à cet égard en ajoutant de la valeur aux produits et en élargissant nos marchés. Toutefois, par le passé, nous jouions un rôle tellement inestimable en matière de diplomatie que des pays nous demandaient d'intervenir sur ce plan. Cette façon de faire était plus profitable pour notre économie et consolidait davantage notre réputation que la conclusion d'accords commerciaux.
Le Canada se retrouve perdant s'il se contente de signer des accords commerciaux bilatéraux avec certains pays en négligeant ses relations diplomatiques et en ne tirant pas profit de son avantage en tant que partenaire inestimable sur les plans de la paix, de la sécurité et de l'environnement, et s'il ne s'interroge pas sur les façons de resserrer ses relations internationales. Il serait tout à notre avantage de renforcer notre présence et nos missions à l'étranger. Pour le Canada, il serait plus sage de veiller à ce que soient maintenues ses relations avec l'Asie, l'Afrique, le Moyen-Orient et l'Amérique latine. Pour un grand nombre d'entre nous, le problème, c'est que le gouvernement semble penser que nous devrions accorder la priorité aux échanges commerciaux, au détriment de la diplomatie et du développement. Le Canada en ressort toutefois perdant.
Comme je l'ai dit au début de mon intervention, bien des gens sont d'avis que le libre-échange avec la Jordanie n'est pas un enjeu de taille. Nous devons non seulement examiner certaines des questions que j'ai mentionnées, mais aussi nous attarder davantage au multilatéralisme, à la diplomatie et au développement, plutôt que d'adopter une approche unidimensionnelle et de conclure des accords de libre-échange.
Monsieur le Président, mon collègue a abordé deux questions au sujet desquelles j'aimerais qu'il donne des détails. La première question concerne sa préoccupation constante liée à l'établissement d'accords bilatéraux au lieu d'accords multilatéraux. Comme mon collègue l'a reconnu, le cycle de Doha a échoué. À l'heure actuelle, la position que nous avons adoptée fait en sorte que nous ne consacrons pas de ressources efficaces à l'établissement d'accords multilatéraux, du moins pas à une échelle comme celle de Doha. Par conséquent, j'aimerais que mon collègue parle du fait que des accords bilatéraux se dresseront en quelque sorte comme une barrière à de futurs pourparlers et accords multilatéraux. Il tentera peut-être d'adopter une approche plus positive au-delà de la promotion des échanges commerciaux. Le fait de conclure des accords bilatéraux peut effectivement servir de tremplin à de futurs accords multilatéraux et les deux types d'accords ne s'opposent pas nécessairement.
Quant à la seconde partie de la deuxième question, il s'agit de sa préoccupation constante liée à l'opposition entre échanges commerciaux et diplomatie. La libéralisation du commerce favorise la libéralisation des échanges d'idées et d'informations. Comment cela peut-il bien s'opposer aux efforts diplomatiques? J'aimerais vraiment que mon collègue explique pourquoi il pense que les échanges commerciaux et la diplomatie s'opposent. Il tentera peut-être encore une fois d'adopter une approche positive et dira que l'augmentation des échanges commerciaux donne l'occasion d'augmenter les possibilités de communications et, donc, d'intensifier les échanges diplomatiques.
Monsieur le Président, je tiens à préciser que je n'ai pas dit que l'un excluait l'autre. J'ai dit que nous avions constaté que le gouvernement avait tendance à privilégier les échanges commerciaux par rapport à la diplomatie.
Comme je l'ai dit, Joe Clark l'a on ne peut mieux expliqué. Il vaut mieux investir beaucoup dans nos efforts diplomatiques et les missions à l'étranger que de mettre uniquement l'accent sur le libre-échange.
Nous devons effectuer des investissements solides et généreux dans nos efforts diplomatiques, et nous assurer que nos ambassades à l'étranger sont pleinement fonctionnelles et qu'elles ont une influence dans le monde entier. Ce n'est pas la situation actuellement. Cela serait plus avantageux que de se concentrer exclusivement sur des accords commerciaux bilatéraux ponctuels.
Pour ce qui est des accords bilatéraux et multilatéraux, il est difficile de comprendre pourquoi le Canada -- et il n'est pas le seul pays à le faire -- se concentre exclusivement sur les accords bilatéraux. Il affirme que c'est tout ce qu'il peut faire et que, un jour, il combinera tous ces accords bilatéraux pour en faire un multilatéral. Je ne crois pas que cela va se produire. Au lieu de chercher à conclure des accords ponctuels avec de petites économies, ce qui n'est pas nécessairement avantageux, nous devons recommencer à conclure des accords multilatéraux. C'est là que la diplomatie entre en ligne de compte.
Si le Canada ne signe pas d'accords multilatéraux, nous serons laissés pour compte étant donné l'émergence des pays BRIC. Nous pouvons conclure les deux types d'accords, mais c'est n'est pas ce que j'observe actuellement. Nous concluons seulement des accords bilatéraux. Je n'ai pas entendu parler de propositions d'accords multilatéraux. Je le répète, l'idée c'est d'avoir de l'influence dans le monde et d'avoir une voix qui se fait entendre. Ce n'est pas le cas actuellement.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le grand plaisir de parler, au nom du Bloc québécois, du projet de loi C-8 qui nous est présenté. Comme un autre de mes collègues qui l'a mentionné tout à l'heure, je dirai d'entrée de jeu que le Bloc québécois est favorable à ce projet de loi, d'ailleurs identique au projet de loi C-57 qui avait déjà été présenté avant la prorogation.
Il est bien certain que, dans un projet de loi mettant en oeuvre un accord de libre-échange, il est important d'évaluer à la fois l'ampleur et la qualité des échanges qui existent déjà entre les deux pays en cause. Il est bien certain que la Jordanie est un petit marché. Il y a des exportations du Canada vers la Jordanie et vice-versa, mais ces exportations sont assez faibles. Par contre, un élément est assez important: même si on a aussi des objections parce qu'il s'agit encore une fois d'une entente bilatérale, et j'y reviendrai tout à l'heure, la conclusion d'un accord comme celui-là envoie quand même un signal aux autres pays du Moyen-Orient qui veulent développer de meilleures relations commerciales avec des pays de l'Occident. Le Canada et le Québec vont profiter de cet accord. Cela lance le signal qu'il y a moyen de conclure des accords pour améliorer le commerce. Cela signifie également l'entrée et la production dans chacun de ces pays des produits assujettis à l'accord de libre-échange.
La Jordanie procède actuellement à la modernisation de son État et elle mise sur le commerce international pour soutenir sa croissance économique. De plus, la Jordanie possède peu de ressources naturelles.
Du point de vue du Québec qui, notamment, exporte déjà beaucoup de produits de pâtes et papiers, je pense que c'est une excellente occasion, car cet accord de libre-échange facilitera encore plus les échanges en éliminant les obstacles tarifaires existant sur la plupart des produits.
On peut dire qu'un accord de libre-échange avec le Canada va aider cette économie émergente dans son développement. Il est bien certain que cela va aussi aider des entreprises canadiennes et québécoises. Par ailleurs, l'aspect des relations internationales est aussi important. S'inscrire de cette façon avec la Jordanie est un avantage.
J'apprenais hier, en écoutant l'émission de télévision Tout le monde en parle, que le film de Denis Villeneuve, Incendies, film qui représentera le Canada aux Oscars, a été en grande partie tourné en Jordanie. Sans y voir un lien, on peut y voir un signe intéressant, à savoir que la Jordanie représente un pays avec lequel il vaut la peine d'établir des relations commerciales plus soutenues et plus équilibrées.
D'ailleurs, le Canada avait déjà signé un accord de libre-échange avec Israël, pays voisin de la Jordanie. Conclure un accord avec la Jordanie après en avoir conclu un avec Israël permet aussi de démontrer l'intérêt d'équilibrer nos relations commerciales avec des pays où la situation politique est tendue, comme c'est le cas entre Israël et ses différents voisins. Conclure une entente avec un autre de ces pays après en avoir conclu avec Israël, cela vient équilibrer les forces ou à tout le moins démontrer notre désir de conclure des ententes commerciales et de faire du commerce avec l'ensemble des pays du Moyen-Orient.
Dans les accords de libre-échange, il est important de protéger les productions agricoles sous gestion de l'offre au Canada et au Québec. L'agriculture de la Jordanie est peu développée et ne représente pas une menace pour les producteurs québécois. Les ressources forestières en Jordanie sont aussi très limitées. C'est là une belle occasion pour l'industrie forestière, qui est en grande partie située au Québec. L'industrie des pâtes et papiers est malmenée à cause du manque de soutien du gouvernement conservateur, qui n'a pas voulu la soutenir dans la même mesure que l'industrie automobile. On le répète: si on avait soutenu l'industrie forestière au Québec, on pourrait éviter des fermetures d'usine et on aurait pu soutenir la recherche et le développement afin d'offrir de nouveaux produits dans les usines. Un accord de libre-échange avec la Jordanie permettra, à petite échelle au début, d'améliorer notre sort au regard des exportations de pâtes et papiers.
J'écoutais tout à l'heure la question et l'allocution du collègue néo-démocrate, qui disait que le Canada se concentre malheureusement sur des accords bilatéraux. Je répète que le fait d'oublier les accords multilatéraux vient amoindrir la vision d'ensemble de la politique commerciale extérieure du Canada. On conclut des ententes avec différents pays et on essaie d'en tirer le meilleur profit possible, tout en soutenant les pays avec qui on signe des accords. Or, le fait de ne pas envisager un accord multilatéral dans plusieurs secteurs ne permet pas de dégager des grandes lignes. Au contraire, cela nous maintient dans des accords uniques avec un pays donné, sans qu'il y ait de lien entre eux, alors qu'un accord multilatéral permettrait d'avoir une vision d'ensemble et d'énoncer de grands principes s'appliquant à tous les accords.
L'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie est relativement modeste. On pourrait le diviser en quelques grandes parties, comme l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires. Ce qui est particulier ici, c'est que l'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Jordanie n'est pas intégré à l'accord de libre-échange; ce n'est pas un chapitre différent. Il y a un accord sur l'environnement et un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers Canada-Jordanie. Le fait qu'on n'intègre pas ces accords à l'accord principal sous forme de chapitres précis est un peu agaçant. On négocie plutôt des accords parallèles qui, on le sait par expérience, ne sont jamais aussi forts que s'ils étaient intégrés au texte principal de l'accord de libre-échange. D'une certaine façon, cela vient diminuer la volonté du gouvernement du Canada de conclure et de protéger les aspects dont traitent les accords parallèles. Ce n'est pas que ces aspects soient complètement négligés, mais le fait de ne pas les intégrer à l'accord complet vient en diminuer la portée.
J'aimerais d'ailleurs parler un peu plus des différents accords parallèles. Entre autres au niveau de l'accord de coopération dans le domaine du travail, qui est un accord parallèle, on sait que la structure et la conception de cet accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Jordanie sont assez semblables à celles des Accords de coopération dans le domaine du travail conclus entre le Canada et la Colombie et le Canada et le Pérou. D'ailleurs, je ne reviendrai pas sur l'accord conclu avec la Colombie et sur lequel nous étions en complet désaccord, pour d'autres raisons. Nous pouvons quand même faire des parallèles entre l'accord qu'on a sur la table aujourd'hui et les accords qui ont été entérinés dans le passé.
Ces accords engagent les deux pays à respecter la Déclaration de l'Organisation Internationale du Travail de 1998 relative aux principes et aux droits fondamentaux du travail. Pour se référer en particulier à l'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Jordanie, selon l'évaluation qu'on en a faite, chaque partie à l'entente s'engage à respecter et à appliquer des principes et des droits qui sont reconnus à l'échelle internationale. Là-dessus, le Bloc québécois sera très vigilant sur le fait que le Canada doit voir à ce que les principes de ces ententes soient respectés.
Comme je le disais tout à l'heure, le fait que ce ces accords sont des accords parallèles vient en diminuer la force. Il est donc d'autant plus important qu'on y jette un regard très critique et qu'on analyse de façon régulière cet accord parallèle afin qu'il soit effectivement respecté. Quand on parle de droits et de principes, on parle de droit à la liberté d'association et à la négociation collective, à l'élimination du travail forcé, à l'abolition du travail des enfants, à l'élimination de la discrimination au travail, à des normes minimales d'emploi acceptables, y compris la sécurité au travail et l'indemnisation des travailleurs malades ou victimes d'accidents.
Donc, à l'instar des autres accords de coopération dans le domaine du travail conclus par le Canada, cet accord avec la Jordanie comprend une disposition de non-dérogation qui prévoit que les pays ne pourront pas assouplir ni abaisser leurs normes de travail dans le but d'attirer des investissements étrangers. Comme je le disais tout à l'heure, c'est là-dessus que nous serons vraiment très vigilants pour faire en sorte que ces principes soient respectés à partir du moment où l'accord, éventuellement, sera entériné par le Parlement.
D'ailleurs, l'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Jordanie prévoit aussi un processus de règlement des différends comportant des sanctions pécuniaires semblables au processus prévu dans les Accords de coopération Canada-Pérou et Canada-Colombie dans le domaine du travail. Si un groupe spécial d'examen, convoqué dans le cadre du mécanisme de règlement des différends, détermine qu'une partie ne s'est pas conformée à l'accord de coopération dans le domaine du travail et que les deux parties ne peuvent pas s'entendre sur le plan d'action ou que le pays contrevenant ne met pas en oeuvre les modalités du plan d'action convenues, une sanction pécuniaire peut lui être imposée.
Selon notre analyse, on a retrouvé dans le texte de l'accord que ces sanctions financières pourraient s'accumuler dans un fonds productif d'intérêts dont le produit serait alloué à la mise en oeuvre du plan d'action ou à toute mesure appropriée liée au non-respect. L'ampleur de la sanction pécuniaire est une des différences importantes entre l'accord de coopération Canada-Jordanie dans le domaine du travail et les accords qu'a conclus le Canada avec la Colombie et le Pérou. Tandis que ces derniers imposent une amende pouvant aller jusqu'à 15 millions de dollars américains par infraction, aucun plafond n'est fixé dans l'accord entre le Canada et la Jordanie. En ce sens, on pense que c'est quand même une bonne mesure parce que ce sera un incitatif encore plus grand, étant donné qu'il n'y a pas de plafond, pour respecter à la lettre cet accord de coopération dans le domaine du travail. Nous le surveillerons au jour le jour.
Il y a aussi un accord Canada-Jordanie sur l'environnement. Encore une fois, il s'agit d'un accord parallèle, comme c'est le cas de l'accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la Jordanie. Son champ d'application et son contenu par rapport à l'environnement sont en grande partie similaires à ceux des ententes qui ont été conclues avec le Pérou et la Colombie.
En vertu de cet accord, les deux pays s'engagent à assurer un haut niveau de protection environnementale et à appliquer efficacement leurs lois en matière d'environnement. Il y a plusieurs dispositions, mais je ne ferai mention que de quelques-unes.
Les pays — le Canada et la Jordanie — ne peuvent pas déroger à leurs lois environnementales nationales en vue d'encourager les investissements. Selon cet accord — en souhaitant qu'il soit respecté par les deux pays —, le Canada et la Jordanie ne pourront pas abaisser leurs normes pour favoriser un investissement étranger. Par exemple, une entreprise voulant investir en Jordanie pourrait dire que les normes environnementales l'empêchent de le faire. C'est déjà une bonne protection. Ce serait la même chose pour une entreprise jordanienne qui viendrait faire la même chose au Canada ou au Québec.
L'information concernant les lois, les règlements et les décisions administratives en matière d'environnement doit être mise à la disposition du public. Il faut rendre publique toute l'information qui concerne l'encadrement de la protection de l'environnement par rapport aux différents investissements.
Les procédures appropriées visant à procéder à des évaluations environnementales doivent être mises en place et permettre la participation du public. On ne va pas jusqu'à dire qu'il doit y avoir consultation ou audience publique. On dit qu'il doit y avoir participation du public. On suppose que cela signifie que le ministère de l'Environnement de chaque pays ou ceux qui vont gérer ces ententes, que ce soit au Canada ou en Jordanie, trouveront une façon adéquate de faire en sorte que le public soit consulté et puisse se prononcer.
Un autre élément important de l'accord sur l'environnement est que les parties doivent veiller à ce que les procédures soient en vigueur pour sanctionner ou corriger des infractions aux lois environnementales. C'est bien beau de dire qu'on ne veut pas que les normes environnementales soient abaissées pour permettre l'arrivée d'un nouvel investisseur, encore faut-il qu'il y ait des mesures appropriées pour encadrer une telle réglementation. Des pénalités doivent aussi être prévues. Les parties s'engagent à mettre en place des mesures contraignantes. Aussi, les parties doivent encourager le recours volontaire à des pratiques exemplaires en matière de responsabilité sociale des entreprises par les sociétés dans leur pays respectif.
Plus tôt, on a fait une comparaison entre l'accord de libre-échange entre le Canada et le Pérou et celui entre le Canada et la Colombie. Le Bloc québécois était en total désaccord sur l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie à cause du manque d'encadrement au chapitre de la responsabilité sociale des entreprises, qui ont l'obligation de fixer des normes sévères pour encadrer et réduire le nombre d'exactions qui se sont produites en Colombie. On s'attend qu'un accord sur l'environnement entre le Canada et la Jordanie respecte les travailleurs et l'environnement des deux pays. Il ne faudrait pas suivre le mauvais exemple de l'accord conclu avec la Colombie.
J'aurais eu encore beaucoup de choses à dire sur le sujet, mais je vais m'arrêter ici.
[Traduction]
Monsieur le Président, bon nombre d'entre nous sont consternés par la situation au Moyen-Orient. Selon moi, la reprise de la construction dans les colonies en Cisjordanie doit cesser immédiatement, d'autant que les pourparlers de paix sont en cours. Je supplie le gouvernement israélien d'interdire toute construction dans les colonies juives en Cisjordanie.
L'eau est un enjeu énorme au Moyen-Orient, particulièrement en Jordanie. À cause de problèmes d'infrastructures graves on manque d'eau potable dans cette région de la planète. J'aimerais savoir si mon collègue voit dans ce projet d'accord de libre-échange une occasion unique à saisir pour le Canada, l'occasion d'aider la Jordanie et d'autres pays du Moyen-Orient à accéder à l'eau potable dont leurs populations ont besoin. Mon collègue croit-il que cet accord peut fournir au Canada une occasion d'élaborer une entente pour le transfert du savoir-faire entre nos universités et les établissements d'enseignement postsecondaire en Jordanie?
[Français]
Monsieur le Président, au début de mon allocution, j'ai dit que le Canada avait déjà négocié et conclu une entente de libre-échange avec Israël, et que conclure une entente avec un autre pays voisin du Moyen-Orient permettrait en quelque sorte d'équilibrer la décision ou la volonté du Québec et du Canada de ne pas s'associer uniquement avec Israël ou d'autres pays du Moyen-Orient. Je pense qu'un équilibre doit être maintenu. Cet accord permettra autant de diversifier les accords commerciaux que de démontrer notre volonté d'aider tous les pays du Moyen-Orient.
Le Canada, le Québec en particulier, a développé une expertise par rapport à l'eau. On a beaucoup d'eau et eux en ont très peu. On a une expertise relativement aux très grandes quantités d'eau. On peut peut-être favoriser des échanges qui permettront à ces gens, au moyen de diverses technologies et d'idées soumises par des universitaires du Québec et du Canada, de développer certains concepts pour améliorer leur accès à de l'eau en quantité suffisante.
[Traduction]
Monsieur le Président, les commentaires du député m'ont intéressée, tout particulièrement en ce qui a trait au travail et à l'environnement. Je vais me concentrer sur l'accord auxiliaire sur le travail.
Nous savons que la Jordanie a déjà conclu un accord de libre-échange avec les États-Unis et que cet accord comprend un accord auxiliaire sur le travail qui est très semblable, si ce n'est identique, à celui dont nous sommes saisis ici. Nous savons que les politiques adoptées en Jordanie à l'égard du travail ne protègent pas le droit des travailleurs à la négociation collective et ne tiennent aucunement compte des droits des travailleurs migrants. Je sais que le député est bien au fait de la question et qu'il est au courant des mauvais traitements auxquels ces travailleurs sont exposés, ce qui est troublant. Les organismes des Nations Unies ont d'ailleurs étudié cette question à fond
Mon collègue est-il d'avis que l'accord auxiliaire que le Canada vient de négocier avec la Jordanie permettra de protéger les lois en matière de travail? N'est-ce pas là un point qu'il est essentiel de déterminer avant d'aller plus loin dans ce dossier?
[Français]
Monsieur le Président, il serait important de répondre en comité à ce genre de questions. Nous sommes d'accord pour vérifier si l'accord parallèle sur le travail permettra de protéger l'ensemble des travailleurs en Jordanie au même titre que les résidents permanents et les Jordaniens. Il sera important de faire la lumière là-dessus.
J'ai dit plus tôt qu'un accord parallèle n'est jamais aussi fort qu'un chapitre intégré à l'accord commercial. En ce sens, nous avons certaines réserves, et cela vient alimenter ces réserves, d'une certaine façon.
Monsieur le Président, je veux poser une question assez simple à mon collègue.
Est-il d'accord avec notre collègue du NPD, qui donne l'impression que les discussions sur le commerce international et les efforts afin de trouver des ententes multilatérales ou bilatérales causent un problème et qu'on devrait plutôt suivre la voie de la diplomatie.
Pour ma part, je trouve que depuis qu'on s'engage dans le commerce international, cela donne davantage d'occasions de s'engager dans la voie de la diplomatie, mais j'ai été un peu troublée d'entendre notre collègue du NPD. Il semblait dire que ce sont des choses qui ne sont pas nécessairement opposées, mais qui ne nous donnent pas l'occasion de les faire en même temps.
J'aimerais savoir ce que pense mon collègue du Bloc québécois de ce sujet.
Monsieur le Président, je répondrai à ma collègue que j'ai entendu tout à l'heure le point soulevé par le député du NPD. Il mettait en contraste les besoins de la diplomatie en général et le fait de conclure des ententes bilatérales. Ce que j'en comprends, c'est que dans des efforts de diplomatie, le Canada ou les États qui doivent s'entendre avec l'ensemble des pays doivent le faire dans un contexte très général.
La diplomatie signifie qu'on peut parler à l'un et à l'autre à la fois, s'entendre avec l'un et avec l'autre. Ce qui était relevé, c'est que le fait de conclure des échanges bilatéraux créait parfois peut-être — je dis bien peut-être — quelques difficultés avec un autre pays. Effectivement, on peut avoir conclu une entente avec un pays qui serait en conflit avec le pays avec qui on voudrait conclure d'autres accords diplomatiques. Cela fragilise peut-être — je dis encore une fois peut-être — certains efforts de diplomatie quand les projets du gouvernement visent uniquement à conclure des ententes bilatérales alors que des ententes multilatérales rejoignent probablement un peu plus les efforts de diplomatie.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais réagir rapidement à la réponse donnée au député d'Esquimalt—Juan de Fuca sur la question de l'eau.
Si j'ai bien compris les paroles de mon collègue, il a affirmé qu'il serait disposé à se pencher sur certaines possibilités, comme l'exportation de l'eau, dans le but d'en arriver à une entente bilatérale entre le Québec et la Jordanie.
J'aimerais citer un bref commentaire formulé par son collègue de Sherbrooke, qui est également député du Bloc québécois. Ce dernier a dit ceci le 29 mars:
On dit que malgré que les eaux de surface et souterraines naturelles, dans leur forme liquide, gazeuse ou solide, soient exclues de l'accord en vertu de la loi de mise en oeuvre, cette exclusion n'est pas comprise dans le texte de l'accord.
Il a ensuite posé la question suivante:
Quelles garanties peut nous donner le secrétaire parlementaire que l'eau du Québec ne fera pas l'objet d'exportation en raison de ce nouvel accord de libre-échange?
J'aimerais que notre collègue nous donne des précisions à cet égard. Le Bloc est-il pour ou contre l'exportation d'eau?
[Français]
Monsieur le Président, je reviens à la réponse que j'ai donnée à la question de tout à l'heure. Selon ce que je comprends, il était question de soutien à la technologie — en Jordanie, éventuellement, ou dans d'autres pays du Moyen-Orient — par des expertises québécoises et canadiennes. Celles-ci appuieraient ces pays pour qu'ils puissent aller chercher de l'eau. Il ne s'agissait pas d'exporter de l'eau du Canada ou du Québec. Il n'a jamais été question de cela dans ma réponse de tout à l'heure. Je disais qu'on a des gens qui ont travaillé là-dessus pendant longtemps. Dans les universités, il y a des chercheurs. On a cette expertise. Sur ce plan, on peut aider les autres pays à trouver de l'eau et à la conserver plus longtemps. Mais je n'ai pas parler d'exportation d'eau.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur le projet de loi C-8. Permettez-moi avant tout de dire que tous les pays sont guidés par leurs intérêts nationaux, et qu'en ce qui concerne le Canada, le commerce est essentiel étant donné que 80 p. 100 de notre économie dépend des marchés étrangers. C'est pourquoi, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes vraiment préoccupés par le fait que, pour la première fois depuis 30 ans, nous nous trouvons aujourd'hui aux prises avec des déficits commerciaux, situation qu'il faut bien évidemment tâcher de redresser très vite. De toute évidence, cet accord n'est que le premier d'une série d'accords en particulier multilatéraux dont nous espérons que non seulement ils ouvriront la porte aux produits canadiens, mais qu'en plus, ils faciliteront les affaires et les échanges culturels et politiques avec les autres pays.
Il ne fait aucun doute que cet accord nous donne l'occasion de faire une incursion sur de nouveaux marchés. Depuis 1997, nous avons un accord de libre-échange avec Israël. Nous ne devons cependant pas nous arrêter à la Jordanie mais plutôt envisager l'Accord de libre-échange arabe dont la Jordanie est partie. Plus de 18 pays l'ont signé. Il nous donnerait éventuellement accès à des marchés allant des Émirats arabes unis jusqu'à l'Algérie. Il nous donnerait l'occasion de vraiment étendre notre influence dans le domaine de la protection environnementale. Il pourrait être mis à profit dans les domaines des communications, des produits forestiers, etc.
Il ne s'agit que d'un seul aspect, et c'est là le problème bien sûr. Quand j'étais secrétaire parlementaire du ministre de l'Environnement, j'ai eu le privilège en juillet 1997 de rencontrer le roi Abdallah II de Jordanie en compagnie du ministre pour discuter, surtout, de questions relatives à la protection environnementale. Le roi a dit clairement son désir de voir plus d'échanges mis en place avec le Canada. De toute évidence, l'élaboration de cet accord nous donnerait l'occasion de discuter de protection environnementale et de protection des travailleurs, entre autres, et de promouvoir ces idées dans le Royaume hachémite de Jordanie.
De ce côté-ci de la Chambre, nous appuyons le renvoi du projet de loi au comité. Je suppose que celui-ci examinera un certain nombre des questions que quelques autres collègues ont soulevées ici aujourd’hui. Quand on parle d’accès au commerce, il ne faut pas perdre de vue que les échanges commerciaux constituent pour nous un élément vital et que nous devons considérer d’une manière très dynamique ce que font nos voisins. Par exemple, les États-Unis ont un accord avec la Jordanie et sont très actifs en Asie et dans la région Asie-Pacifique. Nous n’avons même pas un seul accord avec cette région. Nous avons en ce moment des discussions exploratoires avec l’Inde, mais nous devons faire face à la réalité: tandis que les Américains discutent d’une entente avec l’Asie-Pacifique, nous nous croisons les bras et ne sommes pas assez actifs. Nous en sommes à la neuvième série d’entretiens avec Singapour. Nous examinons encore la situation dans le cas de la Corée, surtout en ce qui concerne l’accès des véhicules automobiles. Toutefois, nous n’avançons pas vraiment là où cela compte, c’est-à-dire au niveau des ententes multilatérales. C’est là que les États-Unis et l’UE -- qui a également un accord avec la Jordanie -- se montrent très proactifs.
Même si c’est là une étape dont nous nous félicitons, il y a des questions plus importantes que nous devons régler, notamment toute la question d’une entente avec la zone de libre-échange arabe. Une telle entente serait sûrement avantageuse pour nous.
Il n’y a pas de doute que les exportations canadiennes, même à 77 millions de dollars en 2008, demeurent importantes pour ce qui est des produits forestiers, de certains produits agroalimentaires et bien sûr des machines. Encore une fois, ce n’est qu’un seul aspect. Nos importations ne se sont élevées qu’à environ 15 millions de dollars en 2008, mais elles contribuent à l’établissement de ponts. Comme plus de 85 p. 100 de nos échanges commerciaux se font avec les États-Unis et compte tenu du ralentissement économique mondial, les répercussions sur l’économie canadienne sont sensibles. Si nous mettons tous nos œufs dans le même panier, nous aurons évidemment des difficultés si certaines portes se ferment. Nous avons besoin d’autres débouchés.
Les entreprises canadiennes ont clairement démontré qu’elles peuvent soutenir la concurrence des meilleures entreprises du monde pourvu qu’on leur donne la possibilité d’agir. C’est un domaine dans lequel nous, de ce côté-ci de la Chambre, continuerons à exercer des pressions.
L’élimination de tous les droits de douane non agricoles s’appliquant à la Jordanie, dont la moyenne s’élève actuellement à environ 10 p. 100, n’aura pas de grands effets, mais elle fait partie de l’effort de promotion des produits agricoles canadiens qui, comme nous le savons, sont les meilleurs du monde.
La promotion de nos produits et l’abaissement des barrières tarifaires en général rendront notre pays bien plus compétitif à l’échelle internationale. Cela nous ménagera une passerelle vers le Moyen-Orient. La Jordanie et Israël ont un accord de paix depuis 1994. Il y a donc du commerce entre les deux pays, bien entendu. Nous pouvons continuer à faire valoir un grand nombre de ces aspects qui me semblent importants.
Des collègues ont parlé de l’écotechnologie. Les changements climatiques font apparaître des problèmes graves pour la Jordanie, comme pour bien d’autres pays, notamment la désertification. Là encore, la technologie et les compétences canadiennes peuvent être fort utiles dans les transactions avec le Royaume hachémite de Jordanie. C’est une occasion de mettre en avant nos biens d’environnement dans cette région du monde, ce que j’estime important. On peut espérer qu’il s’agira d’une tête de pont pour pénétrer d’autres pays du Moyen-Orient.
Il est certain que, désormais, le Canada sera en mesure de jouer un rôle de leadership, mais il nous faut pouvoir évaluer certains des problèmes qui ont été soulevés. Du côté des textiles, par exemple, il ne semble exister aucune préoccupation. Bien sûr, des députés ont demandé quelle était la nature de l’accord sur le travail. Il est semblable à celui que les États-Unis ont signé avec la Jordanie. Là encore, nous pourrons sûrement étudier la question au comité. Si nous considérons tout le chemin parcouru par la Jordanie, surtout depuis 2002, grâce à son accord avec le FMI au sujet des affaires bancaires, de la réforme monétaire et de nombreux secteurs, nous pouvons dire que ce pays est assurément un excellent partenaire pour le Canada dans cette région.
Dans l’examen de toutes ces questions, nous voulons être en mesure de dire à la Jordanie et au reste du monde que le Canada est prêt à brasser des affaires. Bien entendu, des occasions s’offriront aussi bien aux Jordaniens qu’aux Canadiens, mais nous dirons clairement qu’il s’agit simplement d’un aspect et que le Canada entend poursuivre sa diversification. Pour résorber notre premier déficit commercial en plus de 30 ans, la diversification est le nerf de la guerre. Nous devons aussi faire en sorte que nos entreprises soient prêtes à livrer concurrence dans cette région.
Pour revenir brièvement à l'Asie-Pacifique, le fait est que les Japonais ont conclu un accord de libre-échange avec les Philippines et avec le Mexique, un partenaire de l'ALENA. C'est important, parce que les Japonais ont réussi à régler les questions liées à l'agriculture, alors que d'ordinaire ils adoptent une attitude très protectionniste dans ce domaine. Pourtant, ils ont réussi à conclure des ententes avec deux importants producteurs agricoles.
Or, de notre côté, nous peinons à conclure des accords avec la Corée et Singapour. Nous devons prendre exemple sur ce que font les autres. Bien sûr, pour les Américains l'avenir est dans l'Asie-Pacifique, ils ne s'en cachent pas. S'ils signent un accord avec l'ANASE, laquelle compte 10 pays membres, les États-Unis et l'Australie auront accès à un marché de plus de 590 millions de personnes. Nous aussi devons y avoir accès.
Par conséquent, même si nous appuyons l'idée d'un accord bilatéral avec la Jordanie, il ne faut pas oublier les nouveaux blocs commerciaux, soit l'ANASE, l'Union européenne et l'Asie-Pacifique. Ce sont tous des partenaires cruciaux.
Prenons par exemple le Vietnam. De nombreux investisseurs étrangers sont présents sur ce marché. Il accueille des entreprises canadiennes qui s'y établissent, comme Manuvie. Là encore, nous manquons le coche si nous ne développons pas ce genre d'accord de libre-échange solide. Le Vietnam est membre de l'ANASE et, par conséquent, nous avons besoin de conclure un tel accord.
Je sais qu'il me reste peu de temps et qu'il faudra que j'attende la fin de la période des questions pour continuer, mais je répète que ce genre d'accord profitera aux fabricants et aux travailleurs canadiens. Cet accord ouvrira la porte à de nombreuses possibilités d'expansion pour le Canada. J'espère pouvoir continuer après la période des questions.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La chambre de commerce de Red Deer
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à la Chambre de commerce de Red Deer. Vieille de 113 ans, mais jeune d'esprit, et forte de 930 membres, la Chambre de commerce de Red Deer excelle dans l'art de maintenir la compétitivité et la rentabilité des entreprises de Red Deer.
Les bénévoles des comités s'attaquent aux nouveaux enjeux commerciaux et font des recommandations au gouvernement. Le comité de l'agriculture et de l'environnement s'est penché sur les problèmes de mise en marché dans toute la chaîne d'approvisionnement en produits du porc, défendant efficacement les producteurs de tout le Canada.
Le personnel est en train d'organiser ce qui sera un autre salon agricole au succès retentissant en novembre, le plus grand salon agricole des Prairies.
La chambre fait équipe avec la ville et le comté au sein du partenariat de développement économique régional de Red Deer, qui continue d'attirer des investissements dans la région.
Félicitations au conseil d'administration nouvellement élu. J'attends avec impatience les suggestions de ses administrateurs compétents, de son personnel remarquable et de son directeur audacieux, Tim Creedon. La Chambre de commerce de Red Deer demeure un pilier du développement économique durable dans la région.
Le projet de gestion des eaux pluviales du parc Pioneer
Monsieur le Président, je suis ravi de prendre la parole aujourd'hui pour souligner le leadership que la municipalité de Richmond Hill joue au chapitre de la gestion de l'eau et du renouvellement durable des infrastructures.
Pendant plusieurs années, notre ville a assisté à la dégradation des ouvrages de défense contre les inondations du parc Pionner, construits en 1985. Ces ouvrages ne protègent plus les collectivités qu'ils ont été construits pour protéger et ils ne répondent plus aux normes modernes en matière de contrôle des eaux pluviales.
Toutefois, grâce aux améliorations apportées récemment dans le cadre d'un projet de restauration, le nouveau système de gestion des eaux pluviales du parc Pioneer protégera l'hôpital voisin, les routes et les collectivités et, qui plus est, il permettra à la municipalité de mieux contrôler la qualité de l'eau et l'érosion du sol et contribuera à stabiliser et à restaurer la voie de navigation de la rivière East Don.
Afin de souligner le travail exemplaire de la municipalité de Richmond Hill dans ce projet, la Fédération canadienne des municipalités et le Bureau d'assurance du Canada lui ont décerné le prix Clé des eaux. Ce prix récompense les administrations municipales qui font preuve de leadership dans leurs efforts en vue de s’adapter aux changements climatiques en réduisant leur vulnérabilité aux inondations et aux dommages causés par l’eau.
Je félicite la municipalité de Richmond Hill pour son leadership.
[Français]
Les prix Sélection Caseus
Monsieur le Président, deux entreprises de ma circonscription se sont distinguées lors de la 12e édition des prix Sélection Caseus couronnant les meilleurs fromages fins du Québec. La Fromagerie du Presbytère, de Sainte-Élisabeth-de-Warwick, a remporté un deuxième Caseus d'Or en autant d'années, cette fois pour son Louis d'Or, un fromage au lait cru biologique. Le Cendré de Lune et le Cantonnier de la Fromagerie 1860 DuVillage, de Warwick, ont également reçu un prix dans leur catégorie.
Partout au Québec, les artisans fromagers se sont surpassés. Le Caseus d'Argent a été décerné à la Laiterie Charlevoix, de Baie-Saint-Paul, pour son fromage Hercule de Charlevoix. Le bronze est allé à la Fromagerie Au gré des champs, de Saint-Jean-sur-Richelieu, pour Le Monnoir. Le jury a de plus décerné une mention spéciale à titre de nouvelle entreprise de cinq ans et moins à la Fromagerie Blackburn, de Jonquière, pour son fromage le Mont-Jacob.
Les fromages du Québec n'ont rien à envier aux meilleurs du monde entier. Les gens qui les fabriquent y mettent toute leur passion et leur savoir-faire.
Mes collègues du Bloc québécois se joignent à moi pour les féliciter chaleureusement tout en invitant la population à savourer leurs excellents produits.
[Traduction]
Le complexe Town Centre de Hornepayne
Monsieur le Président, lorsque le gouvernement libéral a vendu le CN, il a refusé de protéger son investissement et sa responsabilité dans le complexe Town Centre de Hornepayne. Les prévisions inquiétantes des néo-démocrates se sont avérées exactes, car le centre se prépare maintenant à fermer ses portes pour de bon le 30 septembre.
Les locataires du complexe, comme l'école secondaire, le bureau de poste et la bibliothèque publique, ont de la difficulté à s'établir ailleurs et les habitants de Hornepayne devront bientôt se passer de gymnase, de piscine et de leur seul hôtel.
Le gouvernement conservateur n'a été d'aucune aide dans la lutte pour conserver le Town Centre. La seule chose qu'il a offerte à la dernière minute, c'est de l'argent pour le marketing. Il n'a rien offert du fonds de relance qui a permis de construire des patinoires, des kiosques et des toilettes dans des collectivités fortunées. Il a ignoré Hornepayne au moment où la municipalité avait besoin d'aide.
[Français]
La perte du centre de Hornepayne peut être attribuée en grande partie au gouvernement de l'Ontario. Le demi-million de dollars qu'il lui a avancé pour isoler les appartements et fermer le centre aurait pu aider à conserver un des investisseurs. La province a sûrement tourné le dos à cette communauté.
[Traduction]
Les habitants de Hornepayne ne laisseront jamais tomber leur collectivité et ils travailleront pour récupérer ce qu'ils ont perdu. Ils n'oublieront jamais que les gouvernements provincial et fédéral ont haussé les épaules et leur ont tourné le dos lorsqu'ils avaient le plus besoin d'eux.
Le Gouverneur général désigné
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour remercier le Gouverneur général désigné du Canada pour sa décennie de leadership dans la région de Waterloo.
Le prochain Gouverneur général du Canada, mon ami David Johnston de Heidelberg, nous dirait que la région de Waterloo est dotée d'un grand esprit communautaire et de la capacité de réinventer son économie pour s'adapter aux temps qui changent. Les gens de la région, eux, nous diraient que le récent succès de la région est grandement attribuable à David Johnston.
On lui doit des centres d'activité de renommée internationale dans les domaines de la nanotechnologie et de l'informatique quantique à l'université, la faculté d'architecture à Cambridge et le campus des médias numériques à Stratford. Les écoles de médecine et de pharmacie qui ont été établies sous sa gouverne ont redonné un nouveau souffle au centre-ville de Kitchener. M. Johnston a oeuvré au sein de la communauté pour aider son université, sa province, son pays et le monde entier.
Au nom de tous les citoyens de la région de Waterloo, les étudiants, les professeurs, les employés et les anciens étudiants de l'université de Waterloo, j'annonce aux Canadiens qu'un des leaders qui a conféré sa grandeur à la région de Waterloo s'intéressera maintenant à l'ensemble du Canada. Nous sommes fiers de le partager avec le reste du pays.
[Français]
La Canadian Student Leadership Conference
Monsieur le Président, du 21 au 25 septembre dernier a eu lieu l'édition 2010 de la Canadian Student Leadership Conference. Plus de 850 jeunes de partout au Canada participaient à cette conférence dans ma circonscription de Pierrefonds—Dollard. Orchestrée par la Commission scolaire Lester-B. Pearson et le Pierrefonds Comprehensive High School, ces bénévoles ont accompli un travail exceptionnel.
La Canadian Student Leadership Conference encourage les jeunes à développer leurs qualités de leadership par leurs activités académiques et sportives ainsi que parascolaires et culturelles.
Nous pouvons tous être fiers de ces jeunes et reconnaissants de leur implication, car c'est ainsi qu'ils deviennent des citoyens responsables, capables d'influencer leur milieu de vie de façon productive.
C'est l'ensemble de notre pays qui bénéficie de l'oeuvre accomplie par la Canadian Student Leadership Conference et je crois que les responsables de cette conférence de même que tous les jeunes qui y participent méritent pleinement les hommages que je tenais à leur rendre aujourd'hui en cette Chambre.
[Traduction]
Jean-Édouard Landry
Monsieur le Président, les arbres constituent un élément vital de notre succès économique et du tissu social du Canada depuis 400 ans.
Cependant, ils sont bien davantage. Les arbres nous aident à remédier aux dommages environnementaux que chacun d'entre nous fait subir à la planète. Au cours d'une vie, chaque humain produit suffisamment de dioxyde de carbone pour alimenter 15 arbres. La meilleure façon d'équilibrer la situation est de planter au moins 15 arbres. Voilà précisément ce que font nos jeunes scouts canadiens. Nous devrions tous en faire autant.
Par conséquent, chaque année, pour marquer la Journée nationale de l'arbre, je plante un arbre en l'honneur d'un chef de file de notre collectivité.
[Français]
Ce vendredi 1er octobre, à 15 heures, je vais planter un bel érable dans le Parc des aînés d'Orléans. Ce sera à la mémoire du regretté Jean-Édouard Landry, un modeste serviteur de sa communauté dont le sens du devoir continue d'inspirer Orléans.
Il se dévouait corps et âme pour ceux qui sont moins fortunés que lui. Il était un défenseur indéfectible pour les aînés. Lui et son épouse Jeannine comptent parmi mes amis.
Au nom de la communauté, je tiens à lui rendre hommage.
Les policiers et les agents de la paix
Monsieur le Président, hier, les policiers et les agents de la paix du Québec et du Canada se sont rassemblés sur la Colline du Parlement pour rendre hommage à leurs collègues morts dans l'exercice de leurs fonctions.
Nous devons, à la mémoire de ces hommes et de ces femmes, nous rappeler que des 16 policiers décédés en fonction depuis 12 ans, 14 ont été tués avec des armes d'épaule. En leur souvenir et pour prévenir d'autres drames, il est grand temps de donner plein effet au registre des armes à feu en mettant un terme à l'amnistie qui a trop duré et par la mise en vigueur du règlement sur le marquage des armes à feu, qui devait entrer en vigueur en avril 2006.
Au nom de tous mes collègues du Bloc québécois, je rends hommage à ces femmes et à ces hommes qui ont fait l'ultime sacrifice pour leur communauté et je souligne à leurs familles éprouvées que jamais nous ne les oublierons.
La Plan d'action économique du Canada
Monsieur le Président, le gouvernement a aujourd'hui informé les Québécois et les Canadiens des progrès réalisés dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.
Le plan donne des résultats: 98 p. 100 des fonds ont été engagés, 22 000 projets sont en cours ou terminés dans tout le Canada, les impôts ont été réduits et la liste de poursuit. La création de milliers de nouveaux emplois est une bonne nouvelle pour les familles et les collectivités canadiennes. En effet, en un peu plus d'un an, le Canada a créé 430 000 nouveaux emplois.
Toutefois, la reprise économique mondiale demeure fragile. C'est pourquoi le gouvernement se concentre sur l'économie. C'est pourquoi nous soutenons la reprise du Canada en injectant des fonds de relance de 22 milliards de dollars en 2010-2011 et continuons de réduire les impôts pour les familles et les entreprises qui créent des emplois.
Contrairement à la coalition qui impose des taxes et des dépenses, nous savons que la réduction d'impôt crée des emplois et de la croissance économique.
C'est pourquoi nous nous opposons au plan de la coalition, qui vise à supprimer 400 000 emplois et à augmenter considérablement les impôts, et que nous demeurons concentrés sur le Plan d'action économique du Canada.
[Traduction]
Terre-Neuve-et-Labrador
Monsieur le Président, il est impressionnant de voir à la télévision les dégâts causés par l'ouragan Igor à Terre-Neuve-et-Labrador. Toutefois, on comprend encore mieux la gravité de la situation quand on voit sur place toute l'étendue de cette dévastation, comme j'ai pu le constater le week-end dernier.
Parce que les rivières, les bassins et les caniveaux ont débordé, des maisons ont été inondées, des voitures ont été submergées, des routes ont disparu, des ponts se sont effondrés et des gens ont tout perdu. Nous devons tirer des leçons de cette tragédie.
Alors que la population tente de reprendre une vie normale et que les administrations locales sont à pied d'oeuvre pour remplacer les infrastructures emportées par l'ouragan, il est essentiel que tous les ordres de gouvernement conviennent de construire des infrastructures plus solides et plus résistantes.
Si une municipalité souhaite par exemple installer un nouveau caniveau ayant une capacité accrue, elle ne peut pas le faire dans le cadre de l'entente de partage des coûts en vigueur avec la province, car celle-ci couvre uniquement le remplacement du caniveau à l'état où il se trouvait avant la catastrophe. Les coûts de toute amélioration doivent être assumés par la municipalité.
Il faudra changer cela. Les municipalités rurales en particulier ne peuvent pas supporter ces coûts ni se permettre de remplacer des infrastructures défaillantes par des infrastructures neuves, mais tout à fait identiques aux anciennes.
Terre-Neuve-et-Labrador
Monsieur le Président, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a été dévastée par l'ouragan Igor. Le bilan: une personne a perdu la vie, des rues et des ponts ont été emportés par les pluies, il y a eu des pannes de courants, des collectivités ont été sectionnées et les régions touchées ont manqué de nourriture et de carburant.
Nous rendons hommage à l'esprit communautaire des Terre-Neuviens et des Labradoriens qui se sont entraidés pour nettoyer les dégâts après cette tempête qu'Environnement Canada a décrite comme étant la pire des temps modernes.
Vendredi dernier, le premier ministre, le premier ministre Williams et le sénateur Manning ont visité Trouty et Britannia, deux collectivités durement touchées. Le premier ministre a souligné qu'il n'avait jamais vu de tels dommages et il a immédiatement offert l'aide de l'armée canadienne. Dès vendredi soir, les Forces canadiennes avaient envoyé trois navires et plusieurs hélicoptères Sea King dans les régions touchées, apportant de l'équipement et des fournitures nécessaires pour venir en aide aux collectivités touchées.
Aujourd'hui, le ministre de la Défense nationale et le chef d'état-major de la Défense ont rendu visite aux membres des Forces canadiennes sur place pour constater par eux-mêmes le travail de reconstruction qui attend ces collectivités.
Le gouvernement du Canada et tous les Canadiens sont solidaires de nos parents et amis de Terre-Neuve-et Labrador.
Peter Leibovitch
Monsieur le Président, le 18 septembre dernier, le Canada a perdu un ardent défenseur de la justice sociale. Peter Leibovitch était un homme de principes animé par une grande détermination. Il a livré un message d'espoir, à savoir que les efforts collectifs et individuels pouvaient rendre le monde meilleur, et il a consacré sa vie à cet objectif.
Que ce soit par ses efforts au sein du mouvement ouvrier, du NPD ou d'une longue liste de groupes communautaires et de groupes de lutte pour la justice sociale, Peter a poursuivi sans relâche son objectif d'équité pour tous. Il a servi de mentor à un grand nombre d'activistes au Canada, et il a inspiré tous ceux qui l'ont côtoyé.
Il n'a jamais refusé de s'occuper d'un dossier ou de relever un défi au motif que celui-ci était impopulaire. Il était toujours prêt à faire valoir habilement un point de vue.
Peter adorait ses six enfants et il était très fier d'eux et de leurs réalisations.
Nous exprimons nos plus sincères condoléances à Jacob, Joseph, Steven, Danielle, Michael et Samuel, ainsi qu'aux parents de Peter, à ses frères et soeurs et à ses petits-enfants. Il nous manquera beaucoup.
Le Plan d'action économique
Monsieur le Président, aujourd'hui, notre gouvernement a déposé son sixième rapport sur le Plan d'action économique du Canada. Ce document détaillé souligne les mesures énergiques prises par notre gouvernement face à la pire récession planétaire depuis la Seconde Guerre mondiale.
Notre plan fonctionne puisque 98 p. 100 des fonds ont été engagés et que plus de 22 000 projets sont achevés ou en voie de réalisation.
Le Plan d'action économique du Canada permet la réfection de routes et de ponts au pays, comme le pont Blue Bridge à West Vancouver, tout en favorisant la création d'emplois partout au pays.
Depuis juillet 2009, le plan a permis de relancer notre économie et de créer 430 000 nouveaux emplois nets.
Une part du mérite revient aux leaders provinciaux, locaux et autochtones, puisqu'ils ont collaboré avec le gouvernement fédéral pour établir les priorités et aider notre pays à sortir de la récession.
Cela dit, la reprise économique à l'échelle mondiale reste fragile. Nous ne sommes pas encore au bout de nos peines. Il faut maintenir le cap. Il faut continuer à appliquer le plan et il faut réduire les impôts des Canadiens. C'est pour cette raison que nous allons défendre les contribuables et nous opposer à la coalition qui voudrait que nous augmentions les impôts et les dépenses.
[Français]
Le Maclean's
Monsieur le Président, vendredi, le Maclean's publiait une analyse sociologique amateur y allant de raccourcis intellectuels pour justifier que le Québec est « la province la plus corrompue du Canada » et que cela s'explique par le nationalisme!
Comment explique-t-on alors qu'une majorité de Québécoises et de Québécois réclament une enquête publique sur le secteur de la construction et le financement des partis, si ce n'est que par un souci de transparence?
Comme le dit le chroniqueur Yves Boisvert, il semblerait que les « vieilles thèses des années 50 de Pierre Trudeau — le lien entre nationalisme, étroitesse d'esprit, moeurs politiques corrompues,... » soient encore à la mode. Faut-il rappeler que le Canada n'a pas été à l'abri de scandales de corruption.
N'est-ce pas malhonnête intellectuellement de reporter sur l'ensemble de tout un peuple les agissements d'une poignée d'individus? Devrions-nous déduire, sur la base de ce simple article, que tout le Canada est xénophobe? Nous ne jouerons pas ce jeu.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, aujourd'hui, le ministre des Finances a pris part à une autre opération de relations publiques même s'il n'avait aucune nouvelle mesure économique à annoncer.
Après cinq ans de règne conservateur, la dette des ménages atteint des records, le Canada a perdu 150 000 emplois à temps plein bien rémunérés et le taux de chômage a augmenté de 1,9 p. 100. Voilà la réalité économique des Canadiens.
Les conservateurs s'apprêtent à augmenter de 13 milliards de dollars les cotisations à l'assurance-emploi, ce qui va causer la perte de 220 000 emplois au Canada.
Les conservateurs ont entraîné le Canada dans le déficit avant même la récession en étant le gouvernement le plus dépensier à ce jour. Le déficit du Canada s'élèverait à 54 milliards de dollars, le plus élevé de l'histoire de notre pays.
Si les conservateurs poursuivent dans cette voie, ils mèneront le pays tout droit à la faillite.
Le chef du Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, les actions du chef libéral, au terme de sa tournée express où il n'était que de passage, amènent « les Canadiens », comme il nous appelle, à se poser des questions.
Le chef libéral s'est demandé tout haut si le Canada mérite un siège au Conseil de sécurité. Il a dit qu'il n'en était pas « convaincu ». Le chroniqueur Norman Spector a déclaré que « l'espoir que le Canada échoue exsude indéniablement des propos du chef libéral ».
Pourtant, le Canada mérite amplement sa place sur la scène mondiale: il est un donateur important en matière d'aide étrangère; il a ouvert la voie en matière de lutte contre le SIDA et d'autres maladies; il s'est montré très généreux à la suite du séisme qui a secoué Haïti; les militaires canadiens ont livré combat en Afghanistan et sont morts héroïquement pour la liberté, la justice et la démocratie en luttant contre le terrorisme. Dites-leur que le Canada ne mérite pas sa place actuelle.
Pourquoi le chef libéral est-il revenu au Canada? Son but est-il de s'en prendre à nous sur la scène mondiale et de nous rabaisser? Pour faire cela, il aurait pu rester à Harvard.
Les efforts du chef libéral visant à salir le Canada révèlent qu'il ne se soucie pas des Canadiens, mais seulement de lui-même.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, entre 2006 et 2008, alors que l'économie mondiale était encore forte, l'accroissement des dépenses fédérales a été de trois fois le taux d'inflation, ce qui est énorme. Le gouvernement conservateur a éliminé la réserve pour éventualités et a rendu le Canada plus vulnérable. Le déficit conservateur a commencé à apparaître avant la récession et on voit l'économie ralentir à nouveau, 150 000 emplois à temps plein ayant été perdus et non rétablis.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il rien d'autre à offrir aux familles canadiennes que des discours amers et des réductions d'impôt aux entreprises qui ne profitent qu'aux gros et aux riches?
Monsieur le Président, le gouvernement a présenté un plan complet il y a deux ans. Le Plan d'action économique pour le Canada est un plan élaboré avec une chose à l'esprit: l'emploi. Des emplois ont été créés dans tout le Canada. Environ 430 000 personnes ont reçu un appel téléphonique leur apprenant qu'elles avaient un emploi.
Nous travaillons d'arrache-pied. Nous concentrons notre action. Le travail n'est pas encore terminé. Le gouvernement aura du travail à faire tant qu'un seul Canadien cherchera un emploi.
Monsieur le Président, le taux d'imposition des grandes entreprises au Canada a déjà été réduit de 35 p. 100. Il est déjà le plus bas des pays du G7, après le Royaume-Uni. Il est déjà de 10 points inférieur au taux des États-Unis. Cela a pu être accompli en tenant compte de nos moyens et en visant la durabilité pendant une décennie d'excédents budgétaires libéraux.
Les temps ont changé. Le déficit des conservateurs s'élève maintenant à 50 milliards de dollars. La récession a fait disparaître 150 000 emplois à temps plein. Des familles doivent consacrer la moitié de leurs revenus au paiement de leur hypothèque. Pourquoi ne voit-on rien pour alléger le coût de la vie des Canadiens moyens?
Monsieur le Président, je répondrai à mon ami de Wascana que c'est sur cela que s'est d'abord concentré le gouvernement. Nous nous occupons des familles de la classe moyenne qui travaillent dur. C'est pourquoi la journée d'affranchissement de l'impôt arrive maintenant deux semaines plus tôt qu'il y a cinq ans.
La première chose dont s'est occupé le gouvernement a été la réduction de la TPS et les libéraux ont combattu cette mesure becs et ongles. Nous en avons fait passer le taux de 7 p. 100 à 6 p. 100, puis à 5 p. 100. Qu'est-ce qu'a dit le Parti libéral? Qu'il fallait le ramener à 7 p. 100.
Les libéraux ont parlé d'un plan d'augmentation des impôts qui frapperait durement les familles canadiennes. Nous tendons à faire du Canada un pays attrayant pour les emplois, les investissements et les possibilités.
Monsieur le Président, voici. Réductions d'impôt des entreprises au moyen d'argent emprunté: 6 milliards de dollars. Bâtons lumineux, chasse moustiques et faux lacs pour le G20: 1,3 milliard de dollars. Acquisition d'avions furtifs sans appel d'offres et sans garanties d'emplois: 16 milliards de dollars. Agrandissement des prisons pour lutter contre des crimes non signalés: 10 milliards de dollars. Rien pour les garderies, rien pour l'accès à l'université, rien pour les soins à domicile, rien pour les pensions de retraite et rien pour aider les familles ordinaires à joindre les deux bouts. Pourquoi?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons une chose que le Parti libéral ne saura jamais et c'est qu'avoir un emploi donne de la dignité. Un emploi est le meilleur programme social que l'on puisse offrir aux familles canadiennes. C'est pourquoi nous mettons l'accent sur la réduction des impôts. C'est pourquoi nous avons introduit une série de compressions d'impôt visant les familles canadiennes.
Nous croyons que les familles canadiennes peuvent faire leurs choix elles-mêmes. C'est l'élément central de la politique économique du gouvernement. Nous avons accordé 1 200 $ par année aux familles afin qu'elles aient plus d'argent pour élever leurs enfants. C'est pourquoi nous travaillons à créer des emplois et des possibilités.
Notre travail n'est pas encore terminé. Nous nous sommes engagés à aller plus loin et à créer encore plus d'emplois.
[Français]
Monsieur le Président, le bilan économique des conservateurs est désastreux. Les exemples de gaspillage continuent de s'accumuler. Avec des faux lacs et des bâtons lumineux, ils ont fini par creuser le plus grand déficit de l'histoire canadienne: un déficit conservateur. Pourtant, le ministre des Finances dit vouloir continuer dans la même voie, une voie qui s'annonce dangereusement imprudente.
Quand cessera-t-il de s'entêter sur cette stratégie, alors qu'on se trouve déjà dans un trou de 54 milliards de dollars?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre priorité, bien sûr, c'est les Canadiens. Quand nous sommes arrivés au pouvoir, nous nous sommes rendus compte que la dette était trop élevée. L'une de nos priorités était de rembourser la dette que les libéraux avaient accumulée.
Nous avons continué à réduire le fardeau fiscal. Nous l'avons réduit de toutes les façons possibles. En fait, nous avons réduit plus de 100 taxes. Au final, nous avons réduit de 3 000 $ le fardeau fiscal d'une famille moyenne canadienne de quatre personnes.
[Français]
Monsieur le Président, la dette a atteint de nouveaux sommets sous les conservateurs. Le gouvernement est dans le rouge jusqu'au cou. Le coût de la vie continue d'augmenter.
Mais les conservateurs gaspillent comme si de rien n'était: 71 000 barres de chocolat pour trois jours; 57 000 bouteilles de Coke; 42 500 sacs de chips; le tout pour 85 000 $. Tout cela pour trois jours, et tout cela aux frais des contribuables.
On imagine ce que cela aurait représenté pour les familles des travailleurs congédiés par AbitibiBowater. Où sont leurs priorités?
[Traduction]
Monsieur le Président, à vrai dire, nous sommes fiers de nos réalisations aux sommets du G8 et du G20. Le Canada est le chef de file de l'économie mondiale, de la reprise économique et des efforts internationaux.
Je me demande pourquoi des députés d'en face continuent à s'en prendre à Toronto. Son équipe de hockey peut décevoir de temps en temps, mais, selon les résultats d'une étude publiée récemment, Toronto arrive en tête des 90 villes les plus attrayantes au monde pour les employeurs. C'est sur cela que nous concentrons notre attention, créer des emplois pour les gens de Toronto, au lieu de critiquer Toronto, comme vient de le faire la députée.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, dans son rapport d'étape sur le plan de la relance économique, le ministre des Finances se vante que 97 p. 100 des projets d'infrastructure sont en marche ou complétés. Or, au Québec, c'est le tiers des projets qui risquent de ne pas être complétés au 31 mars 2011. En conséquence, ils ne pourront recevoir le financement promis par le gouvernement conservateur.
Le premier ministre réalise-t-il qu'en refusant de repousser la date butoir du 31 mars, il pénalise le Québec au grand complet alors qu'on est toujours en crise économique?
Monsieur le Président, effectivement, notre Plan d'action économique est à 97 p. 100, c'est-à-dire que les projets sont en cours ou en voie d'être réalisés. C'est une bonne nouvelle.
Effectivement, la reprise économique est encore fragile et c'est pour cela que le ministre des Finances a dit très clairement que notre gouvernement adopterait une approche raisonnable dans ce dossier.
Monsieur le Président, des délais administratifs dans l'évaluation des projets d'infrastructure ont entraîné une hausse de la demande pour certains matériaux et ont fait augmenter le coût de la main-d'oeuvre. À cela s'ajoute la date butoir: tout doit être terminé pour le 31 mars 2011, sinon pas d'argent.
Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à ne pas vouloir reporter la date d'échéance? Les sommes sont déjà engagées, cela ne coûterait rien de plus et cela créerait de l'emploi.
Monsieur le Président, on a toujours dit qu'on aurait une approche qui serait ciblée, qui serait ponctuelle dans le temps, justement pour ne pas créer une spirale déficitaire, et c'est la voie sur laquelle on va continuer de travailler. Dès le départ, de l'argent devait être accordé, mais le Bloc avait voté contre cette mesure.
Alors, le défi est maintenant de nous assurer que les projets sont menés à bon port. Sur ce, le ministre des Finances a dit très clairement qu'il aurait une approche raisonnable dans ce dossier.
Monsieur le Président, au Québec, plusieurs projets d'infrastructure sont menacés par les dates butoir. Par exemple, vendredi, le maire de la ville de Huntingdon nous informait que l'analyse de sa demande au programme fédéral PRECO a pris 95 jours. Oui, il a fallu plus de trois mois pour analyser sa demande. Ces délais risquent de causer des retards importants dans l'exécution des travaux.
En maintenant la date butoir du 31 décembre pour le programme PRECO, le gouvernement réalise-t-il que plusieurs projets sont menacés et que le Québec risque d'être privé de milliers d'emplois et de projets importants?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous continuons de collaborer à des projets partout au pays avec nos partenaires, les provinces et les municipalités. La bonne nouvelle d'aujourd'hui est que le ministre des Finances a pu déposer le sixième rapport. Nous avons constaté que, d'un bout à l'autre du pays, 22 000 projets sont en cours ou achevés.
À Halifax aujourd'hui, le gouvernement provincial a annoncé que tous ses projets vont être menés à bien. Il veut simplement savoir comment réinvestir les fonds excédentaires et nous allons l'aider à trouver une solution. Voilà une autre bonne nouvelle.
Nous continuerons de nous montrer justes et raisonnables. J'ai parlé à mon homologue provincial. Il va me fournir de l'information supplémentaire sur l'avancement des projets au Québec. Nous collaborons étroitement pour le bien du Canada et du Québec.
[Français]
Monsieur le Président, manifestement, je pense que le ministre n'a pas compris la question en français.
Alors que les besoins sont criants en matière d'infrastructure, le gouvernement s'entête à maintenir des dates butoir artificielles. La MRC Roussillon et la ville de Châteauguay, notamment, ont adopté récemment des résolutions afin que le gouvernement repousse la date butoir pour le programme de renouvellement des réseaux d'égouts et d'aqueducs.
Le gouvernement entendra-t-il cet appel des municipalités qui disent être incapables de respecter les délais imposés?
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre des Finances a dit, j'ai dit, nous avons dit à maintes reprises à la Chambre que nous n'avons cessé d'être justes et raisonnables et que nous continuerions de l'être.
J'ai hâte de voir le rapport du ministre du Québec, qui va me faire un compte rendu d'ici quelques jours.
Il n'y a aucune confusion ici au sujet de la question. Il y a plutôt confusion quant au vote sur ces mesures. Pourquoi le Bloc s'en fait-il autant au sujet de l'achèvement de ce projet alors qu'il a voté contre le lancement de tout projet?
[Français]
Monsieur le Président, la reprise économique stagne. Tout le monde le sait, sauf le ministre des Finances. Il y a 250 000 emplois de moins aujourd'hui qu'au début de la crise, et notre balance des paiements est l'une des plus faibles de l'OCDE. Le ministre niait, au début de la crise, qu'on était en train d'entrer en récession. Aujourd'hui, il prétend que c'est fini, mais comment le croire? Il se trompe tout le temps.
Va-t-il répéter ses erreurs ou va-t-il repousser la date pour les investissements dans les programmes d'infrastructure au-delà du 31 mars 2011?
[Traduction]
Monsieur le Président, grâce au Plan d'action économique du Canada lancé par le ministre des Finances, nous avons assisté au cours des 15 derniers mois à la création de quelque 430 000 nouveaux emplois.
Nous assistons à une fragile reprise économique, mais nous sommes loin d'être tirés d'affaire. Nous sommes très préoccupés par la situation d'autres pays industrialisés dont l'économie n'a pas résisté aussi bien que celle du Canada.
Nous allons continuer à travailler d'arrache-pied avec les provinces et territoires. Nous sommes fiers des 12 000 projets intergouvernementaux déjà réalisés.
Nous allons continuer à travailler fort en gardant le cap pour mener à bien notre entreprise, dans l'intérêt des Canadiens.
Monsieur le Président, en réalité, il y a 250 000 emplois à plein temps de moins maintenant qu'au début de la crise. Ce qu'il nous faut, c'est un gouvernement à plein temps qui s'occupe de créer des emplois au Canada.
Quand les conservateurs font ces déclarations ronflantes, on sait bien que c'est leur cellule de crise qui rédige leurs discours. Ils racontent qu'on ne peut pas maintenir indéfiniment les mesures de relance, mais pourtant une autorité en la matière a dit aujourd'hui qu'il était irresponsable de mettre fin à ces mesures alors que notre économie fragile en a encore besoin. Et vous savez qui a dit cela, monsieur le Président? Ce nid de gauchistes, la Banque de Montréal.
Le seul souvenir durable des conservateurs dans notre économie, ce sera les affiches du plan d'action. Au lieu d'imposer une date arbitraire, vont-ils se décider à prolonger les mesures de relance?
Monsieur le Président, je n'aurais jamais cru que je verrais un jour le leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique citer les grandes banques.
Voici ce que j'ai à dire. Notre train de mesures pour relancer l'infrastructure devait durer deux ans, mais nous allons être raisonnables et équitables à l'approche de la date butoir. Il nous reste six mois.
La bonne nouvelle, c'est qu'il y a d'autres mesures. Nous avons doublé la part de la taxe sur l'essence transférée aux municipalités. Cela va continuer chaque année après le 31 mars. Nous avons lancé le programme Chantiers Canada. Il y a des projets en cours dans tous les coins de notre pays, et ils vont permettre la création d'emplois à long terme. Voilà des nouvelles qui réjouissent les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, il est certain que lorsqu'ils regardent le nombre de pancartes qu'ils ont posées, ils sont capables de se convaincre que cela va bien et qu'ils ont créé de l'emploi, mais c'est tout ce qu'ils ont fait. Ce n'est pas difficile de comprendre qu'en investissant dans les infrastructures, on crée des emplois à temps plein, pas des emplois à pancartes à temps partiel. Et ce sont ces emplois qui font rouler l'économie pour vrai. Or quand on coupe les taxes aux grandes entreprises, on ne crée pas d'emploi.
Quand vont-ils commencer à comprendre qu'on a besoin d'un gouvernement qui s'occupe à temps plein de la création d'emploi, pas des pancartes?
Monsieur le Président, pendant les derniers 15 mois, on a vu ici, au Canada la création de 400 000 nouveaux emplois. C'est un bon résultat. Le travail n'est pas fini. On va continuer de bien travailler avec les provinces, les territoires et les municipalités. On a donné 2 milliards de dollars aux municipalités chaque année. C'est quelque chose que notre gouvernement a fait et contre lequel le Nouveau Parti démocratique a voté.
[Traduction]
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, à cause des taux d'intérêt qui remontent, les Canadiens ont du mal à rembourser leur hypothèque. Pourtant, pour le gâchis qu'aura été le G20, les conservateurs ont gaspillé des centaines de milliers de dollars pour acheter du mobilier luxueux haut de gamme et des petits bâtons qui brillent dans le noir. Heureusement, car en brillant de la sorte, ces petits bâtons nous permettent de faire la lumière sur le gaspillage des conservateurs.
Qui, au sein du gouvernement conservateur, a autorisé ce gaspillage? Comment les conservateurs peuvent-ils gaspiller ainsi de l'argent durement gagné, alors que M. et Mme Tout-le-Monde ont du mal à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, j'aimerais continuer à expliquer pourquoi le Parti libéral se plaît à rabaisser Toronto.
Pas plus tard qu'aujourd'hui, une nouvelle étude révélait que Toronto était, sur 90 villes d'un peu partout dans le monde, la plus attrayante pour les employeurs. C'est donc hors de question que nous nous excusions d'avoir ainsi mis Toronto en lumière.
Quand l'opposition arrêtera-t-elle d'essayer de se faire du capital politique au détriment de la réputation internationale du Canada? C'est ce que les libéraux ont fait à propos du Conseil de sécurité de l'ONU et c'est ce qu'ils font aujourd'hui à propos du sommet du G20 à Toronto.
Monsieur le Président, le seul parti à la Chambre qui a attaqué Toronto, c'est le Parti conservateur. Le seul parti qui a terni l'image du Canada sur la scène internationale, c'est le Parti conservateur.
Parmi le milliard de dollars qu'ils ont dépensé pour le gâchis du G20, les conservateurs ont acheté pour 300 000 $ d'insectifuge. J'imagine que c'est parce que leur faux lac à un million de dollars devait attirer beaucoup de moustiques. Peut-être les conservateurs accepteront-ils de dire à la Chambre qui, au sein du gouvernement, a autorisé ce gaspillage.
Comment les conservateurs peuvent-ils justifier un gaspillage aussi éhonté de l'argent des contribuables, alors qu'autant de Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, nous sommes fiers de ce que nous avons accompli lors des sommets du G8 et du G20. Le Canada est un exemple à suivre, en ce qui concerne tant la reprise économique mondiale que l'aide internationale aux pays en développement.
Comme nous l'avons dit depuis le début, ces dépenses étaient tout ce qu'il y a de plus légitimes, d'autant que la plupart d'entre elles ont été faites pour des raisons de sécurité.
C'est une bonne chose que nous ayons ainsi mis Toronto en lumière, car, sur les 90 villes étudiées, elle est aujourd'hui reconnue comme la plus attrayante pour les employeurs. Voilà ce que notre gouvernement veut: plus d'emplois à Toronto et plus d'emplois au Canada.
Monsieur le Président, la semaine dernière, les Canadiens ont appris comment les conservateurs ont dépensé une partie de la somme de 1,3 milliard de dollars consacrée au sommet du G20, notamment 5 millions de dollars pour la location de véhicules, près de 100 000 $ pour des grignotines et 22 000 bouteilles d'écran solaire. Les conservateurs se sont lancés dans des dépenses inconsidérées à l'occasion d'un sommet qui devait porter sur le contrôle des dépenses, comme l'avait promis le premier ministre.
À un moment où les familles ont du mal à joindre les deux bouts à cause du coût élevé de la vie, comment le gouvernement peut-il justifier d'avoir dépensé pour la sécurité presque 40 fois de plus que les États-Unis?
Monsieur le Président, à titre de nation hôte des deux sommets consécutifs du G8 et du G20, ce qui était un précédent, nous sommes fiers de la réussite des ces événements.
Comme nous le disons depuis le début, la plus grande partie du coût de ces sommets était liée à la sécurité. Approximativement 20 000 agents ont été chargés d'assurer la sécurité des participants aux deux sommets.
Ces événements nous ont permis de mettre Toronto en valeur et de faire en sorte que la ville reine reçoive la reconnaissance que ne lui accordent pas les députés d'en face. Nous estimons que Toronto est un important centre pour la croissance de l'emploi.
Ce qui est sans précédent, monsieur le Président, c'est le niveau de dépenses.
À ce jour, les conservateurs n'ont dévoilé qu'environ 15 p. 100 du total des dépenses du G8 et du G20. Ils ne nous disent pas comment ils ont dépensé le reste de cette somme de 1,3 milliard de dollars. Les Canadiens ont le droit de prendre connaissance des autres factures. La semaine dernière, des documents ont révélé que le ministre des Affaires étrangères refusait de divulguer comment son ministère avait dépensé les fonds qui lui ont été alloués.
Les conservateurs feront-ils preuve d'une véritable reddition de comptes en dévoilant tous les détails des dépenses qu'ils ont faites avec de l'argent emprunté aux frais des contribuables?
Monsieur le Président, j'ai très clairement dit que notre gouvernement est disposé à dévoiler les détails du coût de ces sommets et il le fera. Nous avons invité la vérificatrice générale à examiner l'ensemble de nos dépenses et à en vérifier la pertinence.
Le Canada était responsable de la sécurité de chefs d'État, de délégués et de visiteurs du monde entier ainsi que de celle des Canadiens qui vivent et travaillent à proximité des endroits où se sont tenus ces sommets. Nous avis pris cette responsabilité très au sérieux. Nous sommes fiers des hommes et des femmes qui ont assuré la protection de tous ces gens.
[Français]
Le recensement
Monsieur le Président, le gouvernement justifie sa décision d'abandonner le recensement détaillé en prétendant qu'il n'est pas question de mettre en prison des gens qui refuseraient de répondre. Or, personne n'a été emprisonné, et l'opposition a déjà exprimé son accord pour supprimer la peine de prison.
L'entêtement idéologique du gouvernement n'est-il pas la preuve que ces explications ne sont que des faux-fuyants qui n'ont qu'un seul but, masquer son total mépris à l'endroit de la science?
Monsieur le Président, nous avons une approche équitable et raisonnable qui consiste à trouver le meilleur équilibre entre la collecte des données nécessaires et la protection du droit à la vie privée des Canadiens.
Nous ne jugeons pas approprié d'obliger les Canadiens à fournir, sous la menace de sanctions, de l'information privée et personnelle.
Monsieur le Président, malgré l'ajout de deux nouvelles questions au formulaire, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada est toujours insatisfaite et demande aux tribunaux d'intervenir parce que l'abolition du formulaire détaillé privera le gouvernement de l'information nécessaire pour assurer le respect de la Loi sur les langues officielles et les services fédéraux en français.
Qu'attend le gouvernement pour faire marche arrière et revenir au questionnaire détaillé?
Monsieur le Président, nous avons ajouté à ce sujet deux questions dans la version courte afin de protéger les deux langues officielles. Il y a une autre solution, proposée par le chef du Bloc. Je cite le journal La Presse: « Si les citoyens ne veulent pas se plier à l'exercice du recensement, Ottawa pourrait refuser de leur délivrer un passeport, ou alors ne pas leur verser d'allocations d'assurance-emploi. »
Ça, c'est la solution du Bloc.
Le commerce international
Monsieur le Président, l'exception culturelle qui consiste à soustraire les produits culturels du libre-échange a été adoptée par l'UNESCO. Or, le ministre du Commerce international s'est fait peu rassurant quant à la volonté de son gouvernement de maintenir l'exception culturelle dans le cadre du traité de libre-échange Canada—Union européenne.
Le gouvernement peut-il nous garantir qu'il fait de l'exception culturelle une priorité parce que tout compromis à cet égard pourrait donner prétexte aux États-Unis de contester nos mesures de protection culturelle?
[Traduction]
Monsieur le Président, en cette période d'incertitude économique, le gouvernement s'efforce d'ouvrir de nouvelles portes pour les entreprises canadiennes et de créer des emplois au Canada.
Plus particulièrement, la conclusion de l'accord de libre-échange global avec l'Union européenne est susceptible de stimuler l'économie canadienne à hauteur de 12 milliards de dollars. Les provinces et les territoires participent directement aux négociations dans les domaines qui relèvent entièrement ou en partie de leurs compétences.
En juillet, le Canada et les États-Unis ont mené un quatrième cycle de négociations positives et productives. Le Canada négociera à la table de négociations, non au...
[Français]
Monsieur le Président, à l'intérieur de l'Union européenne, des règles internes permettent aux pays de protéger leurs marchés publics et il existe déjà des exceptions en matière de sécurité et d'énergie.
En conséquence, le gouvernement entend-il exiger que les mêmes exceptions s'appliquent aussi au futur traité de libre-échange entre le Canada et l'Europe?
[Traduction]
Encore une fois, monsieur le Président, j'apprécie l'intérêt que le député porte à cette question.
L'accord de libre-échange avec l'Union européenne est extrêmement important. C'est un accord moderne et global que nous avons signé avec l'Union européenne.
La réponse est très claire. Les provinces et les municipalités participent aux négociations. Cependant, nous mènerons les négociations à la table de négociations, pas au Parlement, ni à la une des journaux ou des revues.
[Français]
Les infrastructures
Monsieur le Président, il y a six semaines, la communauté de Stanstead a demandé une prolongation de trois mois pour compléter l'aréna Pat-Burns. Jusqu'en date d'aujourd'hui, Stanstead n'a toujours pas reçu de réponse.
Comment le gouvernement peut-il continuer de menacer des communautés comme Stanstead de ne pas livrer les millions de dollars que le premier ministre leur a promis en personne?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis que j'ai hérité de ce portefeuille, qui était géré d'une manière excellente, j'ai dit à plusieurs reprises à la Chambre que nous nous étions équitables et raisonnables dans ce dossier. Nous avons aidé les municipalités à modifier la portée des projets. Nous les avons aidées à définir d'autres projets qu'elles voulaient lancer. Si je relève des problèmes particuliers qui ont surgi au cours du processus, nous continuerons de nous montrer équitables et raisonnables et de travailler avec les promoteurs de projets.
Toutefois, il reste six mois avant l'échéance du 31 mars. Entre-temps, on livre les projets, souvent à des coûts inférieurs au budget initial et avant la date prévue.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce que j'appelle une réponse. Il y a six mois, la municipalité de Stanstead a demandé un prolongement de trois mois afin de parachever l'aréna Pat-Burns. La municipalité n'a pas encore obtenu de réponse.
Si le financement de l'aréna Pat-Burns, annoncé par le premier ministre en personne, est menacé, comment les Canadiens peuvent-ils croire aux engagements pris dans le rapport publié aujourd'hui?
Monsieur le Président, le financement n'est pas menacé. La chose à retenir, c'est qu'il reste six mois avant l'échéance, c'est-à-dire encore beaucoup de temps.
Nous accueillons avec beaucoup d'intérêt les communications concernant les projets comme celui-là. Les ministres provinciaux s'emploient à recueillir des données à l'échelle pancanadienne. Ils m'en feront part la semaine prochaine ou la semaine suivante, de manière à ce que nous ayons une bonne idée de la situation.
Mes fonctionnaires communiquent avec les promoteurs de projets afin de connaître les détails de l'avancement des travaux et de voir s'il y a des problèmes. Les renseignements de ce genre sont consignés dans le système. Nous sommes au fait de la situation.
Quoi qu'il en soit, le délai expire dans six mois. Rien n'est menacé. Les gens de cette municipalité peuvent avoir l'assurance que l'aréna sera construit.
[Français]
Le recensement
Monsieur le Président, les Canadiens ne comprennent pas pourquoi ce gouvernement s'est attaqué au recensement. Pourquoi mettre en péril un outil précieux qui nous permet de prendre des décisions éclairées? En reculant partiellement devant la Fédération des communautés francophones et acadienne, il admet avoir eu tort. De plus, la solution qu'il propose pour se conformer à la Loi sur les langues officielles est improvisée et insuffisante.
Pourquoi veulent-ils un recensement qui est moins utile, plus cher et qui nous jette dans la noirceur?
Monsieur le Président, ce n'est pas le cas. Comme je l'ai déjà dit, nous avons ajouté deux questions au recensement court afin de mieux protéger les deux langues officielles.
[Traduction]
Nous avons fait preuve d'ouverture. Nous avons été raisonnables. Nous avons été honnêtes. Nous avons tenté de trouver une façon d'obtenir des données utiles et utilisables sans devoir menacer les Canadiens de peines d'emprisonnement et de lourdes amendes, des moyens de coercition que l'opposition aime utiliser.
C'est pourquoi nous sommes justes et raisonnables.
Monsieur le Président, le ministre de l’Industrie a-t-il dit qu'il avait été honnête?
Le gouvernement ne devrait pas s'opposer au consensus sur cette question. Le recensement est important pour le bilinguisme, mais il est aussi crucial pour notre économie.
Si les conservateurs donnent suite à leur plan, notre banque centrale devra fonder ses politiques sur des mauvaises données. Ce n'est pas une bonne façon de faire fonctionner le pays. Si le gouvernement donne suite à son plan, les petites entreprises de l'ensemble du pays perdront leur accès à des données cruciales qui leur permettent d'élaborer des plans et de prendre de l'expansion. C'est comme si nous leur demandions de faire leur travail les yeux bandés.
Le gouvernement est-il prêt à mettre en danger les fondements économiques du Canada en refusant...
Monsieur le Président, je serai clair. Nous avons encore le questionnaire abrégé de recensement, qui est obligatoire. Nous avons aussi encore l'Enquête sur la population active, qui fournit les données économiques qui sont importantes d'après le député. Il a raison: elles sont importantes. C'est pourquoi l'enquête est encore obligatoire.
Nous ne croyons toutefois pas qu'il est sage, juste ou raisonnable de menacer les Canadiens de peines d'emprisonnement ou d'amendes pour les forcer à remplir un questionnaire d'une quarantaine de pages.
Si le député veut parler d'honnêteté, la seule fois que son parti a été honnête, c'est quand son chef s'est qualifié fièrement de libéral-qui-impose-et-dépense.
L'économie
Monsieur le Président, aujourd'hui, le gouvernement a expliqué aux Canadiens comment le Plan d'action économique avait aidé notre économie. Aujourd'hui, nous avons publié le sixième rapport. Même le directeur parlementaire du budget, Kevin Page, a loué la minutie avec laquelle les rapports ont été préparés. Il a dit ceci: « Cela met le Canada presque à l'avant-garde en matière de transparence et de mesures de relance. »
Le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pourrait-il expliquer aux députés ce que contient cette toute dernière mise à jour du Plan d'action économique du Canada?
Monsieur le Président, je remercie le député pour le rôle qu'il a joué dans la mise en oeuvre du Plan d'action économique.
Aujourd'hui, nous avions d'autres bonnes nouvelles qui prouvent que le Plan d'action économique donne des résultats. Le ministre des Finances nous a présenté quelques faits et chiffres: 97 p. 100 des projets d'infrastructure créateurs d'emplois sont en cours ou sont achevés et quelque 22 milliards de dollars sont injectés dans l'économie dans le cadre du plan de relance fédéral, et ce, pendant l'exercice financier actuel. Nous avons le taux d'impôts le plus bas depuis 50 ans.
Qui plus est, comme je l'ai dit avant, une famille de quatre personnes a 3 000 $ de plus dans son portefeuille.
[Français]
Le recensement
Monsieur le Président, en éliminant le formulaire complet obligatoire du recensement, le gouvernement se soucie peu de trouver des solutions pour régler les problèmes des Canadiens. Aujourd'hui, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada est devant les tribunaux pour obtenir le retour du recensement. Les données contenues dans ces formulaires sont essentielles pour assurer aux minorités linguistiques les services qui répondent à leurs besoins.
Quand le gouvernement reconnaîtra-t-il qu'il avait tort et rétablira-t-il le formulaire complet du recensement?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous avons ajouté deux questions au recensement court pour mieux protéger les deux langues officielles. Nous avons une approche équitable et raisonnable pour trouver le meilleur équilibre entre la collecte de données nécessaires et la protection du droit à la vie privée des Canadiens. Notre gouvernement va trouver l'équilibre adéquat pour cette situation et pour toutes les situations.
[Traduction]
Monsieur le Président, est-ce ainsi que nous allons pouvoir récupérer le recensement, en gagnant une affaire judiciaire après l’autre? Nunavut Tunngavik craint qu’il ne devienne impossible de décider où il vaut mieux affecter les ressources rares du logement. Le Ralliement national des Métis soutient que le formulaire obligatoire du recensement est, pour le gouvernement fédéral, la seule façon de recueillir de l’information sur les Métis.
En l’absence de renseignements sûrs, le problème de sous-financement des Premières nations, des Métis et des Inuits ne fera que s’aggraver.
Le gouvernement va-t-il revenir sur sa décision ou bien tous les groupes au Canada devront-ils protéger leurs droits en portant chacun leur cause devant les tribunaux?
Monsieur le Président, si le député ne veut pas me croire, peut-être pourra-t-il croire le statisticien en chef du Canada, selon qui le formulaire détaillé facultatif du recensement fournira des données utiles et utilisables pour la plupart des usagers.
Voilà pourquoi nous avons un juste équilibre entre le besoin de recueillir l’information et nos moyens de la recueillir. Nous réunirons ces données sans contraindre nos concitoyens sous la menace d’une peine d’emprisonnement et de lourdes amendes.
Le député est peut-être satisfait et heureux de ce type de société, mais nous ne le sommes pas.
[Français]
Droits et Démocratie
Monsieur le Président, après que le gouvernement ait pris le contrôle de Droits et Démocratie en créant une crise artificielle et en noyautant le conseil d'administration, voilà qu'un ex-candidat conservateur vient d'être embauché. Le président de l'organisme, lui-même ancien organisateur et candidat de l'Alliance canadienne, en fera l'annonce sous peu.
Est-ce cela, la vision du gouvernement pour Droits et Démocratie: une planque de conservateurs qui nomme et embauche des conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, Droits et démocratie est une organisation indépendante. Bien que le gouvernement du Canada la finance, il ne la dirige pas. Le gouvernement est attaché à Droits et démocratie et tient à travailler avec son président, M. Gérard Latulippe, pour garantir l’avenir de l’organisation. Des résultats constructifs sont attendus du président sur les plans de la gouvernance et de l’intendance de l’organisation. On attend aussi de lui qu’il règle les problèmes internes avec la collaboration de tous les intéressés.
[Français]
Monsieur le Président, Droits et Démocratie est un organisme créé par le gouvernement. Il est censé être indépendant. Pourtant, depuis l'an dernier, les conservateurs en ont pris le contrôle en y nommant leurs amis et en imposant à l'organisme un virage idéologique radical en faveur d'Israël.
Quand ce gouvernement cessera-t-il de détourner les ressources de l'État à des fins partisanes et idéologiques?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée siège au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. Récemment, elle et ses collègues du comité ont présenté un rapport au gouvernement, qui est en train de l’étudier et y répondra. Mais qu’on me permette de réitérer que Droits et démocratie est une organisation indépendante, pas une organisation du gouvernement.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les anciens combattants attendent toujours. Ils ont servi le pays avec distinction dans le monde entier et le dangereux travail qu'ils ont fait leur a coûté cher.
Nous avons demandé à cinq reprises si les changements proposés auront un effet rétroactif remontant à 2006, mais nous attendons toujours une réponse à la Chambre. Nous devons supposer que la réponse est non, à moins que le ministre nous dise maintenant le contraire.
[Français]
Monsieur le Président, avec la mise en place de la nouvelle charte élaborée du temps des libéraux, il y avait un vice de forme dans la nouvelle charte qui faisait en sorte qu'une blessure reçue par un ancien combattant avant 2006 n'était pas prise en compte dans le calcul de son admissibilité pour l'allocation permanente.
À partir du moment où la loi sera promulguée, ces deux blessures, en quelque sorte, seront prises en compte dans la possibilité d'obtenir l'allocation permanente. Par conséquent, au moins 3 500 personnes qui n'y étaient pas admissibles auront maintenant le droit de recevoir entre 536 $ et 1 609 $ par mois.
[Traduction]
Monsieur le Président, les hommes et les femmes de nos forces armées et des missions de maintien de la paix qui mettent leur vie en danger tous les jours méritent une réponse claire. Pourtant, cela fait cinq jours de suite que les conservateurs refusent de préciser si la nouvelle politique sur les anciens combattants aura un effet rétroactif remontant à 2006 pour faire en sorte qu'aucun ancien combattant blessé au cours des quatre dernières années ne soit laissé pour compte.
Le ministre affirme-t-il vraiment qu'il y aura deux classes d'anciens combattants?
[Français]
Monsieur le Président, à nouveau, nous sommes en train de corriger l'erreur que les libéraux avait faite au moment de l'adoption de cette nouvelle charte. Les blessures antérieures à 2006, qui n'étaient pas calculées pour obtenir l'allocation permanente, le seront dorénavant. Ainsi, 3 500 anciens combattants vont maintenant recevoir cette allocation mensuelle, qui variera entre 536 $ et 1 609 $ par mois. Certains auront même un montant additionnel de 1 000 $. Bien sûr, il faut d'abord que la loi soit adoptée. Cela commencera au moment où la loi prendra forme.
La santé
Monsieur le Président, ce gouvernement ne fait absolument rien pour répondre aux besoins du système pancanadien de dossiers médicaux électroniques. Aujourd'hui, le Conseil canadien de la santé demande au gouvernement fédéral d'arrêter de se traîner les pieds et d'assumer le leadership dans ce dossier. On pourrait épargner des millions de dollars en suivant électroniquement les ordonnances et les diagnostics des Canadiens.
Quand ce gouvernement va-t-il enfin donner la priorité à la santé et créer un système pancanadien de dossiers médicaux électroniques?
[Traduction]
Monsieur le Président, notre gouvernement est résolu à mettre en oeuvre les mesures découlant de notre investissement de 500 millions de dollars dans l'Inforoute Santé du Canada. Le Plan d'action économique prévoyait aussi une somme de 500 millions de dollars.
J'invite la députée à lire la page 119 du rapport publié aujourd'hui, qui décrit comment nous mettons en place le projet concernant les dossiers de santé électroniques.
Monsieur le Président, ces promesses ont été faites il y a plusieurs années. Le gouvernement retarde tout le processus en retenant 500 millions de dollars. Ce n'est pas cela, le leadership.
Nous savons que les coûts liés aux ordonnances et aux diagnostics alourdissent le système de santé. Nous savons que le nombre excessif d'ordonnances et de tests diagnostiques peut nuire à la santé des patients et compromettre leur traitement. Nous savons que les dossiers de santé électroniques aideraient à résoudre ce problème.
Quand le gouvernement conservateur cessera-t-il ses petits jeux et arrêtera-t-il de retarder la mise en place de cet important outil de santé?
Monsieur le Président, de nouveau, je tiens à dire que le gouvernement appuie la mise en place des dossiers de santé électroniques à la grandeur du Canada. C'est pourquoi nous avons investi 500 millions de dollars à cet égard dans le cadre du Plan d'action économique. La députée devrait vraiment lire la page 119 de notre rapport. On y explique comment l'argent est dépensé partout au pays.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, lorsque le Comité de la sécurité publique s'est penché sur le registre des armes d'épaule, il a entendu le témoignage d'agents de police de première ligne qui ont affirmé que le registre était coûteux, inefficace et potentiellement risqué pour eux. Selon eux, le registre cible des millions de propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi et est totalement inutile pour empêcher des criminels de mettre la main sur des armes à feu illégales.
Le ministre de la Sécurité publique pourrait-il dire à la Chambre pourquoi les néo-démocrates et les libéraux auraient dû écouter leurs électeurs au lieu de faire volte-face dans ce dossier?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député pour son travail acharné dans ce dossier. Je me réjouis que le député ait eu le courage de ses convictions et qu'il n'ait pas hésité à défendre les intérêts de ses électeurs.
Les vingt députés de l'opposition qui ont changé leur fusil d'épaule devront se justifier auprès de leurs électeurs.
Notre caucus compte des agents de police de première ligne et un ancien chef de police. Ils savent combien le registre des armes d'épaule est coûteux et inefficace.
Nous poursuivrons nos efforts pour abolir le registre des armes d'épaule.
La salubrité des aliments
Monsieur le Président, des soupçons planent à nouveau sur le système canadien d'inspection des aliments. Cette fois-ci, la vérification interne menée par l'Agence canadienne d'inspection des aliments a établi que les produits importés « présentent des lacunes créant divers types de risques ».
Premièrement, pourquoi le ministre a-t-il encore une fois manqué à ses obligations envers les Canadiens au niveau de la salubrité des aliments?
Deuxièmement, pourquoi le ministre n'applique-t-il pas sur la production étrangère les mêmes normes qu'il impose aux producteurs canadiens?
Monsieur le Président, je sais que mon collègue d'en face ne voudra jamais nous croire, mais l'OCDE a donné la cote « supérieur » au système canadien d'inspection des aliments.
L'an dernier, nous avons augmenté de 13 p. 100 le budget de l'ACIA. Depuis l'arrivée du Parti conservateur au pouvoir, 538 nouveaux inspecteurs ont été nommés aux premières lignes. À ce sujet, je peux vous citer les paroles d'un député qui a dit « Personnellement, je crois que nos aliments sont sûrs. » Qui a dit cela? C'est le député de Malpeque.
[Français]
Les affaires des anciens combattants
Monsieur le Président, dans un livre à paraître cette semaine, le journaliste Gilbert Lavoie raconte la détresse des jeunes « anciens combattants » de la Bosnie et de l'Afghanistan qui, trop souvent, sont laissés à eux-mêmes. On comprend mal que ce gouvernement, qui dit défendre les militaires, s'entête à maintenir une indemnisation forfaitaire inéquitable pour ceux qui ont été blessés lors de combats à l'étranger.
Quand le gouvernement va-t-il enfin modifier la Charte des anciens combattants afin de rétablir la pension mensuelle à vie aux militaires blessés, comme le demande l'ombudsman?
Monsieur le Président, la députée a raison de soulever le fait que des erreurs ont été commises lors de l'application de la nouvelle charte en 2006. C'est d'ailleurs ce que nous sommes en train de corriger. Pas plus tard que la semaine dernière, j'ai annoncé trois nouvelles mesures qui viendront en aide à nos vétérans, à nos anciens combattants de l'ère moderne. En ce qui concerne le paiement forfaitaire, j'ai très bien entendu nos soldats et également, bien sûr, nos anciens combattants. Nous nous apprêtons à annoncer des choses très intéressantes à ce sujet très prochainement.
[Traduction]
Les déchets radioactifs
Monsieur le Président, le gouvernement examine actuellement un projet qui permettrait l'expédition de 1 600 tonnes de déchets radioactifs par la voie maritime du Saint-Laurent, en passant par les Grands Lacs. Ce projet dangereux menace notre environnement en raison du risque catastrophique de contamination nucléaire de notre plus grande voie navigable. La Commission canadienne de sûreté nucléaire a tenté de passer ce projet en catimini, sans qu'il ne fasse l'objet d'aucun débat ni d'aucune consultation. C'est un projet qui met en danger plus de 50 millions de personnes. Si un accident survenait, il deviendrait le Tchernobyl du Canada.
Le ministre exigera-t-il une évaluation environnementale complète, y compris des audiences publiques, relativement à ce projet dangereux?
[Français]
Monsieur le Président, la Commission canadienne de la sûreté nucléaire a reçu une demande de permis de la part de Bruce Power, justement afin de transporter 16 générateurs de vapeur en Suède. Une audience publique sera tenue par la commission les 28 et 29 septembre prochains. La demande sera étudiée en bonne et due forme.
Le Plan d'action économique
Monsieur le Président, on publie aujourd'hui le Sixième rapport aux Canadiens, qui représente une mise à jour des travaux réalisés dans le cadre du Plan d'action économique du Canada.
D'un océan à l'autre, nous bâtissons l'économie du Canada et faisons travailler les Canadiens et les Canadiennes.
Nous soutenons la reprise économique en réduisant les impôts et en construisant des projets créateurs d'emplois. Selon le rapport, plus de 22 500 projets financés par le Plan d'action économique du Canada sont en cours ou ont été terminés.
Le ministre des Ressources naturelles peut-il informer la Chambre des progrès réalisés?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. Contrairement à l'opposition qui veut taxer, imposer et dépenser, nous nous sommes engagés à faire croître l'économie du Canada.
Comme le souligne le Sixième rapport aux Canadiens, notre plan d'action économique est sur la bonne voie. L'économie est stimulée. Plus de 97 p. 100 des projets visés sont en cours, en voie d'être réalisés et même terminés. Même si la reprise demeure fragile, de toute évidence, notre plan d'action économique fonctionne et donne des résultats concrets, notamment par la création de près de 430 000 nouveaux emplois depuis juillet 2009, ce qui n'est pas peu dire.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire au lobbying
Délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation aux travaux de la sous-commission sur la coopération et la convergence économiques Est-Ouest, qui s'est réunie à Sofia, en Bulgarie, du 27 au 29 avril 2010.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le treizième rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre sur la sélection des membres des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du treizième rapport plus tard aujourd'hui.
La Loi sur la taxe d'accise
demande à présenter le projet de loi C-562, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (certification des installations de ski et de surf des neiges).
— Monsieur le Président, j'ai l'immense plaisir et l'insigne honneur de présenter la première mesure législative issue d'un concours que nous avons organisé à la grandeur du Nord-Ouest de la Colombie-Britannique sous le thème « Crée ton Canada ». Dans le cadre de ce concours, des élèves de la 5e à la 12e année ont la possibilité de rédiger un projet de loi proposant une idée qui ferait du Canada un meilleur endroit où vivre. Les élèves se sont joints à nous sur la Colline aujourd'hui pour assister à la présentation de leur projet de loi. Nous encourageons les députés de tous les partis à jeter un coup d'oeil à ce concours et à envisager de l'organiser dans leur circonscription.
Cette mesure législative a été présentée par un jeune homme du nom de Justin Steenhof qui, après avoir été témoin d'un accident qui aurait pu être mortel sur une pente de ski dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique, s'est rendu compte que le port du casque ne devrait pas être volontaire dans ce pays alors que des gens de tout âge s'adonnent au ski et au surf des neiges.
Justin a proposé dans sa mesure législative un incitatif fiscal qui serait offert à quiconque se rend dans un centre de ski qui rend obligatoire le port du casque en tout temps. L’Association canadienne des lésés cérébraux et d'autres groupes emboîtent le pas.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi de l'impôt sur le revenu
-- Ce projet de loi, présenté par Emily McCosker-Hobley, est une excellente mesure législative, qui tient compte du fait que nous avons l'immense chance de vivre dans un pays aussi prospère que le Canada, ce qui nous offre le loisir de faire preuve de générosité.
Ce projet de loi modifierait la loi sur l'impôt afin que les Canadiens puissent faire don d'une partie de leurs impôts directement à l'aide étrangère par l'entremise des organismes gouvernementaux internationaux qui sont actifs au Canada. Les Canadiens vont se sentir interpellés, j'en suis sûr.
Tous les partis doivent étudier sérieusement la mesure législative que je présente aujourd'hui, car les temps sont durs, vous le savez comme moi, et c'est dans ce temps-là qu'il est de la responsabilité et du devoir des pays comme le Canada de se retrousser les manches.
Je suis si content de savoir que je ne suis pas seul au monde et que je peux compter sur ces jeunes-là pour me guider.
La vision et l'espoir qu'ils incarnent ont de quoi nous inspirer. Ils nous montrent la voie à suivre et, comme ils ne connaissent ni le cynisme ni le pessimisme qui nous animent parfois, ils aspirent à quelque chose de grand pour le pays extraordinaire qu'est le Canada.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Monsieur le Président, pendant la période des questions, quand j'ai posé une question à l'honorable ministre des Ressources naturelles, les députés du Bloc québécois s'amusaient à chahuter que j'avais voté contre le Plan d'action économique du Canada.
J'aimerais affirmer à cette Chambre et à tous ceux qui s'intéressent à cette question que j'ai voté en faveur du Plan d'action économique du Canada chaque fois et que je ne manque jamais un vote ici. Et je vote pour le Plan d'action économique du Canada.
Monsieur le Président, j'aimerais souligner que le député qui vient d'intervenir n'a pas arrêté de chahuter les députés du Bloc québécois pendant que ces derniers posaient leurs questions.
Les conservateurs disent qu'on a voté contre des projets de loi du gouvernement, mais quand ils étaient dans l'opposition, ils votaient contre aussi. Il est normal qu'on ait voté contre un programme parce qu'il était contre nos principes. Cependant, une fois qu'il est en place, c'est à nous de le bonifier et de le ramener à la Chambre des communes. Les conservateurs, quand ils étaient dans l'opposition, ont voté contre plusieurs projets de loi et programmes du Parti libéral. Cela ne les empêchait pas de poser de questions au gouvernement. C'est cela, respecter l'opposition.
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose:
Que nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le 13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit réputé agréé, pourvu que les changements dans la liste des membres du Comité permanent des finances ne prennent effet que le lundi 4 octobre 2010, que le Comité permanent des finances se réunisse comme prévu le lundi 27 septembre et le mercredi 29 septembre 2010 et que le Comité permanent des finances soit autorisé à se réunir le lundi 4 octobre 2010 afin d'élire un président conformément à l'article 106 du Règlement.
Le député d'Elgin—Middlesex—London a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour proposer cette motion?
Des voix: D'accord.
Le Président: La Chambre a entendu la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
(La motion est adoptée.)
Les séances de la Chambre
Monsieur le Président, les partis se sont consultés et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Que, nonobstant tout article du Règlement, usage habituel de la Chambre ou l'ordre adopté le jeudi 23 septembre 2010, le vendredi 1er octobre 2010, la Chambre se réunisse à 8 h 30 et que l'ordre des travaux soit le suivant: Initiatives parlementaires de 8 h 30 à 9 h 30; Questions orales de 9 h 30 à 10 h 15; Déclarations de députés de 10 h 15 à 10 h 30; Affaires courantes à 10 h 30; et que la séance soit levée à la conclusion des Affaires courantes ou à 10 h 45, selon la première éventualité.
Pétitions
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition qui compte 26 signatures.
Les signataires demandent à la Chambre des communes et au Parlement de présenter et d'adopter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes (abattage de chevaux à des fins de consommation humaine).
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition qui demande la tenue d'une enquête internationale sur les attaques israéliennes contre la flottille d'aide humanitaire.
Depuis 2007, le gouvernement israélien impose un blocus aux habitants de Gaza. Ce blocus empêche les commerçants d'importer de nombreux produits essentiels à la santé et au bien-être des habitants.
À la fin du mois de mai, une flottille internationale de navires chargés d'approvisionnements de secours se dirigeait vers Gaza, avec l'intention de forcer le blocus. Le 31 mai, des militaires israéliens ont pris la flottille d'assaut alors qu'elle se trouvait toujours en eaux internationales. Neuf des bénévoles de la flottille ont été tués, de nombreux autres ont été blessés et ceux qui restaient ont été faits prisonniers. Les navires ont été saisis et remorqués dans le port israélien d'Ashdod.
Les signataires demandent la tenue d'une enquête internationale complète et transparente sur l'attaque israélienne du 31 mai, en eaux internationales, contre la flottille qui apportait de l'aide aux habitants de Gaza.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai le plaisir de présenter une pétition à l'appui de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-380.
Aux termes de la législation canadienne sur la propagande haineuse, l'incitation à la violence fondée sur la race, l'ethnicité, la religion ou l'orientation sexuelle constitue un crime. Aussi incroyable que cela puisse paraître, la misogynie et l'incitation à la violence à l'endroit des femmes sont légales. Ce projet de loi ajouterait la différenciation par le sexe à la définition de « groupe identifiable » en ce qui concerne la propagande haineuse dans le Code criminel.
La moitié des femmes canadiennes ont été victimes d'au moins un incident de violence physique ou sexuelle après l'âge de 16 ans. Ce genre de violence faite aux femmes est souvent motivée par une haine fondée sur le sexe. Pour ces raisons, les pétitionnaires exhortent le gouvernement à adopter le projet de loi C-380.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter.
La première pétition concerne le rétablissement du financement de l'organisme KAIROS. Beaucoup de gens qui nous écoutent ne savent peut-être pas qu'il s'agit d'une organisation confessionnelle qui fait la promotion du développement durable, des droits de la personne et de la paix.
Les pétitionnaires demandent le rétablissement du financement, parce que KAIROS participe à de nombreux projets importants, notamment une clinique juridique qui aide les femmes victimes de violence au Congo, des organisations pour jeunes en Afrique, une organisation de protection des femmes contre les violations des droits de la personne en Colombie, l'aide à des organisations locales de promotion de la paix et des droits de la personne et des groupes de femmes en Israël et en Palestine qui travaillent comme partenaires pour la paix au Moyen-Orient.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de rétablir immédiatement le financement de KAIROS et de financer ses programmes à l'étranger pour la période de 2010 à 2013.
L'initiative Soeurs par l'esprit
Monsieur le Président, les signataires de la deuxième pétition demandent au gouvernement de financer l'initiative Soeurs par l'esprit.
Plus particulièrement, les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada de faire en sorte que l'Association des femmes autochtones du Canada reçoive suffisamment de fonds pour poursuivre son important travail, soit protéger les femmes des Premières nations au moyen de son initiative Soeurs par l'esprit, et d'investir dans des projets dont l'Association des femmes autochtones du Canada recommande la mise sur pied en vue de prévenir la disparition d'autres femmes.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition concernant l'insuffisance veineuse céphalorachidienne chronique et la méthode de déblocage.
Soixante-quinze mille Canadiens sont atteints de sclérose en plaques et, à l'échelle mondiale, plus de 1 500 personnes ont suivi le traitement libérateur. Des chercheurs de la Bulgarie, de l'Italie, du Koweit et des États-Unis indiquent que les patients qui ont suivi le traitement semblent ressentir moins de confusion mentale, de fatigue et de problèmes de circulation. Selon le Dr Zamboni, l'auteur du traitement, la méthode est sûre et on devrait procéder aux essais cliniques.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre en oeuvre des essais cliniques à l'échelle pancanadiennes afin d'évaluer l'efficacité du traitement de l'IVCC par veinographie et angioplastie par ballonnet pour les personnes atteintes de sclérose en plaques.
Les frais d'obtention d'un passeport
Monsieur le Président, les signataires de ma pétition demandent au gouvernement canadien de négocier avec le gouvernement des États-Unis afin de réduire les frais liés aux passeports américains et canadiens.
Le nombre de touristes américains qui visitent le Canada est à son niveau le plus bas depuis 1972. Il est passé de 16 millions en 2002 à seulement 11 millions en 2009.
Ces frais constituent un obstacle significatif aux traditionnelles vacances en famille de l'autre côté de la frontière; le prix des passeports pour une famille américaine de quatre peut dépasser les 500 $. Plus de la moitié des Canadiens ont un passeport contre le quart des Américains seulement.
À la Mid-Western Legislative Conference of the Council of State Governments, à laquelle j'ai participé ainsi que 500 autres élus de 11 États frontaliers et trois provinces, une résolution a été adoptée à l'unanimité; elle disait ceci:
IL EST RÉSOLU QUE, les représentants à [cette] conférence demandent au président Barack Obama et au premier ministre [canadien] d'envisager immédiatement une réduction des frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme transfrontalier;
[...] nous encourageons les gouvernements à envisager l'idée d'offrir deux passeports pour le prix d'un pour un temps limité lors d'un renouvellement ou d'une nouvelle demande; et, en outre,
IL EST RÉSOLU QUE cette résolution soit présentée aux responsables fédéraux et des provinces et États appropriés.
Pour que le processus soit équitable, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement: (a) de collaborer avec le gouvernement américain afin de réduire les frais de passeport des deux côtés de la frontière pour faciliter le tourisme; et enfin, (b) de promouvoir l'idée de deux passeports pour le prix d'un lors d'un renouvellement ou d'une nouvelle demande pendant un temps limité en collaboration avec les États-Unis.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Initiatives ministérielles]
[Traduction]
Loi sur le libre-échange entre le Canada et la Jordanie
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-8, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Lorsque la Chambre a interrompu l'étude du projet de loi, le député de Richmond Hill avait la parole et il lui restait 11 minutes pour terminer son discours.
J'accorde donc la parole au député de Richmond Hill.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt, nous sommes un pays de commerçants, ce qui nous amène bien évidemment à réfléchir à l'approche que nous adoptons dans nos relations commerciales avec nos voisins, surtout étant donné qu'environ 85 p. 100 de nos échanges commerciaux se font avec les États-Unis.
De toute évidence, il nous faut une vision. Nous devons clairement planifier ce que nous devons faire. J'ai parlé du fait que l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie suit une approche intéressante, qu'il y a un plus grand marché dans la région, soit la zone de libre-échange arabe, qui compte 18 États, ce qui est considérable. Le fait est qu'il est absolument essentiel d'adopter une approche multilatérale. Étant donné ce qui s'est passé à Doha, nous devons vraiment promouvoir les accords multilatéraux. Si nous devons les promouvoir, c'est en grande partie parce que c'est ce que font nos voisins; c'est ce que font notamment l'Australie, les États-Unis, les pays de l'UE et d'autres. Il est très important que nous soyons de la partie.
La Jordanie est un excellent exemple de pays qui se modernise sur le plan de l’infrastructure bancaire et monétaire. C’est une bonne place pour investir. Nous le reconnaissons bien sûr et souhaitons encourager les entreprises canadiennes à le reconnaître aussi en faisant appel à des organisations telles que la Chambre de commerce du Canada, la Fédération canadienne des municipalités et d’autres qui voudraient participer à ce genre d’accord. Nous voulons encourager les éléments les plus brillants du pays à se placer à l’avant-garde.
À défaut d’une stratégie globale, les ententes de ce genre sont assez exceptionnelles. Le gouvernement devrait nous renseigner sur l’approche globale qu’il compte adopter afin d’assurer le leadership nécessaire pour affronter nos concurrents.
Je voudrais revenir encore une fois à la région Asie-Pacifique, où nous n’avons aucun statut alors que nous devrions être présents, surtout à des endroits tels que la Malaisie, le Vietnam, les Philippines, le Cambodge et d'autres. Qu'est-ce que ces endroits ont en commun? Ils font tous partie de l’ANASE. Tandis que d’autres pays s’efforcent de conclure des accords de libre-échange avec l’ANASE, qui compte une population de 590 millions d’habitants, nous nous croisons les bras et ne faisons rien. Nous ne pouvons plus nous permettre d’agir ainsi.
Nous devons être très actifs dans ces régions. Si nous le sommes, nous pourrons soutenir la concurrence, surtout dans le domaine environnemental. Dans ce domaine, nous sommes des experts, particulièrement en ce qui concerne l’eau potable, les sols contaminés et la pollution atmosphérique. Les entreprises environnementales aimeraient travailler dans ces régions.
Quand j’ai parlé de mon entretien avec le roi Abdallah de Jordanie, en juillet 2007, en compagnie de notre ministre de l’Environnement, j’ai mentionné le fait que les Jordaniens portaient un grand intérêt aux technologies environnementales du Canada. On peut espérer que des ententes de ce genre donneront aux Canadiens l’occasion d’accéder à ces marchés. Ce sont des choses que nous aurions dû faire. Nous avons aussi besoin de les faire dans un contexte plus large. À défaut de tels efforts, nous traînerons de l’arrière. Nous continuons à prendre des mesures fragmentaires qui ne sont probablement ni les plus productives ni les plus utiles.
Parlant d’environnement, je faire remarquer que cette entente comprend des accords auxiliaires sur la coopération en matière de travail et sur l’environnement. Il y a lieu de signaler qu’au sujet de l’environnement, j’ai été heureux de constater que nous avions l’intention de mettre en vigueur nos lois environnementales et non de les affaiblir sous prétexte de favoriser le commerce ou l’investissement. Cela est important. Nous n’avons pas l’intention de les affaiblir. Nous voulons plutôt les renforcer.
Nous allons certainement nous assurer que les dispositions pertinentes soient prévues pour remédier aux violations des lois environnementales et pour sensibiliser l'opinion publique. En effet, l’environnement est d’une extrême importance non seulement pour le Canada et la Jordanie, mais aussi dans une perspective plus large, compte tenu de l’aide que nous sommes en mesure d’apporter. Il ne fait aucun doute qu’il sera important de fournir de telles garanties. Celles-ci ne seront pas seulement importantes pour ces pays et leurs habitants puisque nous pouvons également partager notre expertise et faire participer nos entreprises environnementales, en particulier dans les domaines de la désertification et de l’irrigation où nous pouvons apporter l’expertise voulue. En particulier dans une région du monde où l’eau est rare, l’expertise et la technologie canadiennes peuvent faire partie de la solution.
Au Moyen-Orient, il n’y a actuellement qu’en Jordanie où nous pouvons faire partie de la solution. Pourtant, cette région représente une zone commerciale comprenant 18 pays. Encore une fois, que ce soit avec l’Arabie saoudite, l’Égypte ou les Émirats arabes unis, nous devons devenir un interlocuteur. J’espère que le gouvernement fera marche arrière et qu’il examinera la possibilité d’élargir cette initiative par une approche multilatérale qui garantirait des retombées et un accès accrus aux entreprises canadiennes. L’immobilisme n’est manifestement pas une option appropriée.
Nous avons également un accord auxiliaire sur le travail qui garantit certains droits, notamment la liberté d’association, le droit à la négociation collective, l’abolition du travail des enfants et l’élimination du travail forcé. Un député du Nouveau Parti démocratique a soulevé la question. Le Comité permanent du commerce international pourrait à mon avis faire comparaître des témoins additionnels de façon à ce que les points qui nous préoccupent soient dûment pris en compte. Tout accord peut être renforcé. En ce qui concerne la protection des travailleurs, il est de la plus haute importance de faire en sorte que ceux-ci aient la capacité de s’organiser et de mener leurs activités à l’abri de la peur, de la discrimination et des pressions. C’est là un des aspects de cet accord. S’il y a la moindre possibilité de renforcer certaines de ces dispositions, nous devons le faire. Il s’agit de droits fondamentaux de la personne. Nous voulons prendre les moyens pour qu’ils soient garantis.
La Jordanie est un pays sûr et stable dont l'économie est axée sur le libre-échange. C'est une attitude que nous encourageons non seulement en Jordanie mais dans d'autres pays du Moyen-Orient où il faut poursuivre la promotion du libre-échange. C'est un contexte dans lequel nous pouvons bien tirer notre épingle du jeu. La Jordanie a un bon réseau de banques et de communications. Vu notre expertise dans ces domaines, nous pouvons en profiter.
Quand on voit les taux d'imposition des entreprises jordaniennes et canadiennes, il est clair que le Canada à des cartes à jouer. Mais nous devons aussi avoir une intervention plus régionale, comme le font d'autres pays qui disent que dans le contexte actuel de concurrence mondiale intense, compte tenu de la situation économique mondiale, nous ne pouvons pas rester chez nous les bras croisés, nous devons être présents là-bas. C'est ce que nous disent les entrepreneurs. C'est ce que j'entends sans arrêt de la part des PME.
Certes, quand nous allons examiner les questions et écouter les témoins en comité, ce sera pour approuver un seul accord. Mais nous devons renforcer notre rôle international et notre présence face à la concurrence en exploitant vraiment les forces du Canada, que ce soit en matière d'environnement et de réponse au changement climatique ou de télécommunications, deux domaines dans lesquels le Canada est particulièrement solide.
On a parlé d'agriculture. Il y a toute cette question des subventions. L'agriculture est très importante parce que nous sommes un gros exportateur. À propos de débouchés, j'ai déjà signalé que les Japonais ont signé des ententes en agriculture avec des pays auxquels nous n'aurions jamais pensé, comme le Mexique ou les Philippines. Je crois que si nous relevons vraiment nos manches, nous pouvons faire mieux. Cet accord nous donne l'occasion de dire que si nous échouons dans ce domaine durant le cycle de Doha, il faudra nous en occuper dans un contexte multilatéral. Je sais qu'il y a des collègues ici qui en sont clairement convaincus.
J'espère que le gouvernement du Canada va continuer à faire preuve de leadership, car nos amis américains, l'Union européenne et d'autres pays s'activent eux aussi et ils sont fonceurs. Comme on le voit dans le cas de la Corée, il est très important d'avoir un accès à ce genre de marché, car ce sont des pays qui se tournent clairement vers l'étranger.
On a parlé d'un Accord de libre-échange avec le Japon. Là encore, c'est la question plus globale d'un accord Asie-Pacifique qu'il faut envisager. Si nous ne sommes pas présents dans cette région, si nous ne sommes pas présents à plus grande échelle au Moyen-Orient, nous serons complètement dépassés.
J'approche de la fin de mon temps de parole. J'invite mes collègues à appuyer le renvoi du projet de loi au comité. Nous devons examiner non seulement ce projet de loi mais, encore une fois, tout le contexte dans lequel nous voulons inscrire nos relations commerciales au XXIe siècle. Il s'agit de savoir comment on va renforcer notre propre économie pour donner du travail à nos concitoyens et avoir un rôle de premier plan sur l'échiquier international.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement les observations de mon collègue. Je sais qu'il participe activement à tous les débats sur le libre-échange. Un élément commun de tous les accords de libre-échange dont nous avons été saisis à la Chambre, du moins depuis que je suis députée, c'est que les questions liées aux droits des travailleurs sont toujours reléguées à un accord auxiliaire.
J'apprécie les observations du député. Il a dit que la question pourrait être étudiée au comité. Il est impératif de donner plus de mordant à des articles qui préoccupent beaucoup non seulement le mouvement syndical ici au Canada, mais aussi des intéressés en Jordanie et, dans les cas des autres accords de libre-échange, dans le monde entier.
Je me demande si le député pourrait nous dire brièvement si on a déjà réussi à apporter des amendements à ces ententes commerciales au Comité du commerce international et si, au bout du compte, son appui pour cet accord de libre-échange sera fonction du renforcement des dispositions sur les droits des travailleurs.
Monsieur le Président, à ce que je sache, on n'a jamais réussi à le faire, mais cela ne veut pas dire qu'on n'y arrivera jamais. Tout d'abord, nous devons veiller à ce que les ententes prévoient des dispositions très musclées en matière de droits des travailleurs, notamment, comme je l'ai mentionné, le droit collectif à la tenue de négociations et à la formation de syndicats.
En même temps, nous devons être ce symbole d'espoir. Nous devons continuer à exercer des pressions. Nous devrions attendre des pays avec lesquels nous traitons qu'ils appliquent les mêmes normes que celles qui vont de soi au Canada. Évidemment, même dans le cas de la Colombie, des dispositions ont été insérées dans l'accord, surtout dans le domaine des droits de la personne. Évidemment, ce n'est pas parfait, mais en ce qui concerne les questions soulevées par la députée, nous ne devrions pas exiger quelque chose que nous n'exigerions pas chez nous. Je le répète, nous devons tous exercer des pressions à ce sujet, au comité et lors des étapes ultérieures.
Monsieur le Président, c'est encore la même rengaine. Nous commençons une nouvelle session et nous discutons encore d'un accord de libre-échange. Sauf erreur, nous allons en étudier deux cette semaine, puisque dans quelques jours nous serons saisis de l'accord de libre-échange entre le Canada et le Panama.
Cela ressemble à un cas de bilatéralisme en série et j'exhorte le gouvernement à s'empresser de trouver un remède à ce problème. Jusqu'à maintenant, ces ententes n'ont pas profité aux Canadiens et elles n'ont pas non plus débouché sur un cadre stratégique industriel et commercial cohérent ou judicieux pour favoriser la prospérité future de notre pays. Au contraire, depuis la signature du premier accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis, les riches s'enrichissent, tandis que tous les autres s'appauvrissent. Toutes les études montrent que la classe moyenne est de moins en moins nombreuse et que les pauvres sont de plus en plus pauvres.
Toutefois, cela ne dérange peut-être pas le gouvernement conservateur, qui se préoccupe surtout du sort de ses amis et des sociétés les plus riches. Comment expliquer autrement le fait que le gouvernement puisse trouver plus de 1 milliard de dollars à consacrer au G8 et au G20 sans sourciller, alors qu'il persiste à dire qu'il n'a pas les moyens de dépenser les 700 millions de dollars nécessaires pour sortir nos aînés de la pauvreté? Cette situation défie toute logique, à moins que ce ne soit parce que le gouvernement s'en fiche vraiment.
Au lieu de discuter d'un autre accord de libre-échange, nous devrions revenir à l'essentiel. Parlons plutôt du genre de pays que nous voulons léguer à nos enfants et à nos petits-enfants. Pour ce qui est du commerce, concentrons-nous sur l'élaboration d'une stratégie nationale complète, qui se fonde sur des principes. Cette politique commerciale doit faire partie intégrante d'une stratégie économique globale pour notre pays, qui donne suite à l'engagement pris de créer de bons emplois chez nous et de partager la prospérité avec les autres pays.
Au lieu d'élaborer une telle politique commerciale, le gouvernement conservateur continue de s'en tenir à son approche décousue. Il s'ensuit que la compétitivité de notre pays est conditionnée par les profits des multinationales canadiennes qui exercent leur activité à l'étranger, plutôt que par la capacité des producteurs canadiens de soutenir la concurrence et de prospérer chez nous, dans le contexte d'une économie mondiale dynamique. Il ne fait aucun doute que c'est cette dernière approche qu'il faut privilégier.
Hélas, l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie n'atteint pas cet objectif, non plus que les accords de capitulation sur le bois d'oeuvre et sur l'industrie de la construction navale et l'accord de libre-échange entre le Canada et la Colombie.
Jetons un coup d’œil rapide à l’accord. Comme je l’ai déjà dit, il s’agit encore d’un texte qui s’inscrit dans une série d’accords bilatéraux que le gouvernement s’empresse de conclure aux quatre coins du monde. Habituellement, toutefois, les accords bilatéraux favorisent l’économie dominante et, au bout du compte, facilitent un accès déloyal aux économies intérieures moins puissantes, ce que ne permettent pas nécessairement les négociations multilatérales sur le commerce dans le cadre de l’OMC.
Voilà pourquoi mes collègues néo-démocrates et moi nous sommes toujours opposés aux accords comme celui de l’ALENA, qui font passer les intérêts des sociétés multilatérales avant ceux des travailleurs et avant l’environnement, qui ont accentué les inégalités et dégradé la qualité de vie de la majorité des familles de travailleurs.
C’est précisément le modèle à courte vue dit de libre-échange qui a pour résultat le rejet d’un commerce juste et durable et qui suscite le mécontentement, ce qui finit par mener au protectionnisme et accentue l’écart entre les riches et les pauvres. Le modèle de l’ALENA a été d’une efficacité sans pareille pour assurer et ancrer la domination politique et économique des grandes transnationales, et il est actuellement au cœur de cet effort visant à conclure des accords bilatéraux de libre-échange.
Qu’on me permette de consacrer aujourd’hui la majorité de mon temps aux questions de travail. Comme je suis le porte-parole du NPD en matière de travail, je suis persuadée que la plupart des députés n’attendent pas autre chose de moi.
Bien que la législation jordanienne reconnaisse certains droits de syndicalisation, ces droits demeurent limités. L’activité syndicale est étroitement contrôlée et le droit à la négociation collective n’est pas reconnu. Le code du travail consacre bien un chapitre aux conventions collectives, mais le droit de grève est sévèrement limité, car il faut obtenir la permission du gouvernement pour déclencher une grève légale.
Un grand nombre de violations en matière de travail sont exposées dans un rapport récent du Haut-commissariat de l’ONU pour les réfugiés. Je recommande aux députés la lecture du rapport annuel de 2010 sur les violations des droits syndicaux en Jordanie. La partie certes la plus frappante de ce rapport est celle qui traite des abus flagrants dont les travailleurs migrants sont victimes. Malgré des modifications apportées à la législation du travail en 2008, disant que les travailleurs domestiques doivent être traités de la même façon que les travailleurs jordaniens pour ce qui est des soins médicaux, du versement rapide des salaires et de l’inscription à la société de la sécurité sociale, pas grand-chose n’a changé dans le quotidien des travailleurs migrants.
Selon les chiffres officiels de 2009, plus de 322 000 migrants travaillaient en Jordanie, mais des estimations non officielles situent le nombre des travailleurs migrants non inscrits entre 100 000 et 150 000. Beaucoup sont employés sans permis, se font confisquer leur passeport et sont contraints de faire des heures extrêmement longues.
Je vous donne un exemple. L'entreprise israélienne qui possède l'usine DK dans la zone industrielle autorisée d'Irbid a abandonné 17 employés jordaniens et 150 employés bengalais sans rémunération ni indemnités. D'après le syndicat du textile, tout a commencé quand un surveillant a frappé un travailleur le 22 janvier lors d'une altercation à propos d'une demande de congé et d'argent. Ce jour-là, 93 travailleurs bengladais ont débrayé en signe de protestation.
Le lendemain, quand ils sont revenus au travail, ils ont trouvé les grilles fermées et appris que le propriétaire de l'usine avait quitté le pays. Le gouvernement a mis près d'un mois à répondre à la plainte du syndicat et à se décider à donner un peu de nourriture et un abri aux travailleurs abandonnés. Une enquête a révélé que l'employeur préparait son départ depuis plusieurs mois et avait délibérément provoqué la grève des travailleurs.
Voici un autre exemple. Environ 130 Sri-lankaises de l'usine Al.Masader/Mediterranean de la ZFI, la zone franche industrielle d'Al Dulayl, se sont mises en grève le 1er mars pour dénoncer leurs conditions de vie sans chauffage, sans eau chaude et sans électricité. La direction ayant refusé de régler le problème, un syndicat local a constitué une équipe de dix représentants pour trouver une solution, mais un groupe d'hommes bien organisés a tabassé l'un des syndicalistes et l'a menacé de le jeter du toit d'un dortoir s'il ne s'engageait pas à ne plus jamais contacter les travailleuses. Le syndicat a porté plainte contre le gang, mais la police n'a pas voulu intervenir. Finalement, le syndicat a trouvé une solution et les travailleuses ont repris le travail le 8 mars.
Ce n'est pas le seul cas où l'on a signalé l'intervention de gangs organisés qui menacent les travailleurs et essaient de déstabiliser les relations entre les syndicats et les travailleurs.
J'en aurais encore beaucoup à dire. On entend sans cesse parler en Jordanie de travailleurs qu'on oblige à faire du surtemps, qu'on bat, qui n'ont pas assez à manger, dont on prend illégalement le passeport, qui sont victimes d'autres malversations et sont en fait traités comme des forçats. Quand ils protestent, ils se font régulièrement tabasser par les policiers, arrêter et expulser vers leur pays d'origine. Il y en aussi qui croupissent toujours en prison.
Les États-Unis ont déjà un Accord de libre-échange avec la Jordanie, mais cela n'a manifestement pas servi à grand-chose. Ce n'est pas un Accord de libre-échange qui va mettre fin à la violation des lois sur le travail. Au contraire, ce que cela met en évidence, c'est que les fameuses ententes auxiliaires sur le travail dont on fait tout un plat—et qui font partie de nos jours de tout accord de libre-échange—sont du vent, et l'accord que nous examinons aujourd'hui n'y fait pas exception.
Bien sûr, je souhaite qu'on examine cet accord en comité. Et je ne dis pas que la situation en Jordanie est semblable à celle de la Colombie, où des crapules paramilitaires et des trafiquants de drogue traînent dans les parages du gouvernement. Au contraire, la Jordanie demeure un pays relativement stable au Moyen-Orient, avec des structures démocratiques. C'est un pays qui a été durement frappé par la crise économique et qui se débat avec la hausse du chômage et de la dette. Un peu comme l'a fait le gouvernement conservateur ici en prorogeant le Parlement, le Roi Abdallah de Jordanie a dissous le Parlement au milieu de 2009 pour lancer de nouvelles réformes économiques.
De toute évidence, les problèmes du pays n’ont pas tous étés résolus, comme en témoigne un rapport du département d’État des États-Unis, que mon collègue de Burnaby—New Westminster a mentionné un peu plus tôt dans le débat.
Par conséquent, non, je ne crois pas qu’il soit déraisonnable de s’attendre à ce que cet accord commercial fasse l’objet d’un examen approfondi. En fait, je crois que le comité du commerce international a l’obligation d’enquêter plus à fond sur cette affaire. Nous devons entendre des groupes féminins, des organisations de défense des droits de la personne, des représentants du monde des affaires et des syndicats, qui devront tous affronter les effets de cet accord.
Demander que le comité tienne de telles audiences ne revient pas à faire de l’obstruction. Il s’agit plutôt de faire notre devoir, comme nous devrions tous souhaiter le faire à la Chambre. Et c’est d’autant plus important dans le cas d’un dossier qui contient si peu d’éléments permettant d’en vérifier le bien-fondé.
Au fil des ans, sous des gouvernements tant libéraux que conservateurs, nous avons entendu beaucoup de choses sur les bienfaits des accords commerciaux bilatéraux, mais nous n’avons pas eu beaucoup de preuves établissant que ces bienfaits se sont concrétisés.
Je me souviens que, lors de la signature du premier accord commercial Canada-États-Unis, la société Stelco, qui fabriquait de l’acier dans ma ville natale, Hamilton, avait envoyé une lettre à tous les travailleurs de l’usine pour leur dire de voter, aux prochaines élections fédérales, en faveur des partis qui appuyaient le libre-échange car leurs emplois étaient en jeu. Cet accord commercial est en place depuis des dizaines d’années, mais je mets le gouvernement au défi de trouver un seul travailleur de l’acier qui puisse affirmer que l’accord a été avantageux pour lui. Bien au contraire, les emplois décents qui permettaient aux familles de bien vivre sont en train de disparaître pour être remplacés par des emplois précaires, souvent à temps partiel.
Il est temps de cesser de célébrer les accords commerciaux quand il n’existe aucune preuve de leurs avantages pour le Canada ou les Canadiens. Il est temps d’élaborer une politique industrielle et commerciale sensée qui protège les emplois des Canadiens. Il est temps d’axer nos efforts sur des politiques pouvant permettre de rétablir la classe moyenne.
Monsieur le Président, les observations de ma collègue sur le projet de loi étaient éclairantes. Elle a parlé des travailleurs migrants et du fait que le gouvernement aurait à assimiler un conflit de travail à une grève. Elle a soulevé de graves préoccupations.
Pour ce qui est des droits de la personne, nous comprenons que la situation dans ce pays n'est pas pire que celle en Colombie, que nous avons d'ailleurs dénoncée. Toutefois, il existe des problèmes, et la députée aurait peut-être l'obligeance d'approfondir un peu ce que les répercussions pourraient être pour les travailleurs migrants.
Monsieur le Président, je suis heureuse de parler un peu plus de cette question. La députée a bien raison. Nous avons vu que, dans le cadre d'accords de libre-échange, comme celui avec la Colombie, la sanction imposée pour ne pas avoir tenu compte des lois en matière de droits de la personne ou de droits des travailleurs consiste tout simplement à imposer une amende. Dans le cas de la Colombie, beaucoup d'entre nous de ce côté-ci de la Chambre avons parlé de la règle selon laquelle le meurtre d'un travailleur n'est passible que d'une amende, parce que c'était vraiment tout ce que prévoyait l'accord auxiliaire sur la main-d'oeuvre. On n'a jamais raison d'exploiter la main-d'oeuvre et les travailleurs migrants.
Ce qui me dérange dans le cas de cet accord de libre-échange, c'est que, de nouveau, il contient un accord auxiliaire sur la main-d'oeuvre. Il ne fait pas partie du document central qui régit cet accord de libre-échange. Quand on regarde les mesures prévues pour garantir le respect des droits de la main-d'oeuvre et des travailleurs migrants, on se rend compte qu'elles n'ont aucun mordant.
C'est pourquoi il est impératif de revoir l'accord de libre-échange entre le Canada et la Jordanie, de faire preuve de diligence raisonnable et de veiller à protéger, dans le monde entier, des normes de travail équivalentes à celles que nous souhaitons voir s'appliquer aux travailleurs canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi C-8, qui vise à mettre en oeuvre un accord de libre-échange entre la Jordanie et le Canada. J'appuie le renvoi de ce projet de loi au Comité du commerce.
Beaucoup de députés le savent, je fais partie du Comité de l'industrie depuis un certain temps déjà. Ce comité a étudié divers sujets, donc certains prêtaient à controverse et d'autres pas. Le comité fait un bon travail en donnant aux gens une tribune pour présenter leur opinion et leurs préoccupations sur les questions commerciales et sur les accords commerciaux et en leur donnant la possibilité d'amender certains projets de loi. Le comité a connu un certain succès à cet égard.
Le Comité du commerce étudie maintenant un accord avec le Panama et un autre avec la Jordanie, ce dernier étant devant la Chambre. Une fois que les députés se seront prononcés sur le projet de loi, nous espérons que le comité pourra entendre différents secteurs exprimer leurs inquiétudes au sujet du projet de loi et en souligner les aspects positifs puis expliquer comment ils voudraient voir la loi mise en oeuvre.
Le Canada et la Jordanie entretiennent d'excellents rapports économiques et commerciaux. Nous sommes de bons amis et de bons partenaires. La Jordanie a prouvé qu'elle était un pays avec lequel nous pouvons discuter de questions commerciales et économiques, bien sûr, mais aussi de questions touchant à la paix et à la prospérité dans la région.
Après une visite de Son Altesse royale Abdallah II au Canada en juillet 2007, le Canada et la Jordanie se sont engagés à examiner la possibilité de conclure un accord de libre-échange. Au terme de la visite du roi Abdallah, un accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers et un nouvel accord sur les services aériens ont été annoncés. Le Canada a déjà des ententes bilatérales sur les services aériens et sur la collaboration nucléaire et l'accord sur la promotion et la protection des investissements étrangers a été signé en même temps que l'accord de libre-échange.
J'explique le contexte dans lequel s'inscrit le renvoi du projet de loi au comité. Le 24 mars 2010, le gouvernement du Canada a présenté un projet de loi au Parlement en vue de la mise en oeuvre d'un accord de libre-échange visant les biens seulement et des accords auxiliaires sur la collaboration en matière de main-d'oeuvre et sur l'environnement. Les négociations de l'accord de libre-échange ont pris fin en août 2008 et les parties ont signé officiellement l'accord et l'ont rendu public le 28 juin 2009.
Avec la mise en oeuvre de l'accord, nous assisterons à l'élimination immédiate des droits de douane sur plus de 99 p. 100 des exportations canadiennes en Jordanie. Cela bénéficiera directement aux exportateurs canadiens. La Jordanie éliminera ses droits de douane sur tous les produits non agricoles ainsi que sur la grande majorité des produits agricoles.
Dès l'entrée en vigueur de l'accord de libre-échange, la Jordanie abolira les droits se situant sur une échelle de 10 p. 100 à 30 p. 100, qui visent plusieurs exportations canadiennes clés, notamment les légumineuses, les frites surgelées, les aliments pour animaux, divers aliments préparés et certains produits et équipements utilisés dans l'industrie forestière. Les entreprises canadiennes sont des chefs de file mondiaux dans ces secteurs.
Lorsque l'accord sera en vigueur, le Canada abolira tous les droits frappant des marchandises jordaniennes, à l'exception de ceux qui s'appliquent aux dépassements des contingents sur les produits laitiers, la volaille et les oeufs, qui sont exclus des réductions tarifaires.
Le Canada et la Jordanie s'engagent à faire en sorte que leurs lois respectent la Déclaration de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail. Cette déclaration traite du droit à la liberté d'association et à la négociation collective, de l'abolition du travail des enfants, de l'élimination du travail forcé ou obligatoire, et de l'élimination de la discrimination en milieu de travail.
Le Canada et la Jordanie s'engagent aussi à protéger la santé et la sécurité au travail, à établir des normes d'emploi minimales acceptables, et à indemniser les travailleurs en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle. En outre, les travailleurs migrants jouiront de la même protection juridique que les travailleurs du pays pour ce qui est des conditions de travail.
Un bon nombre de députés ont soulevé la question des droits de la personne et l'importance de veiller à ce que ceux-ci ne soient pas négligés et fassent partie intégrante des discussions et des négociations liées à nos accords de libre-échange.
Lorsque nous étudierons cette mesure législative en comité, nous aurons l'occasion d'entendre des représentants du milieu des affaires et des groupes de défense des droits de la personne.
Notre parti a un point de vue bien arrêté sur les questions liées au travail et aux droits de la personne. Nous avons fait notre possible afin que la législation du travail mise de l'avant à la Chambre soit respectueuse de toutes les collectivités et traite expressément des droits de la personne.
Les accords de coopération dans le domaine du travail incluent aussi des mécanismes d'exécution efficaces. Le fait de ne pas respecter les principes de l'Organisation internationale du travail ou les lois nationales pourrait entraîner, en dernier recours, l'imposition d'une sanction pécuniaire par un groupe spécial indépendant. Une telle amende serait versée à un fonds coopératif spécial. Les sommes accumulées serviraient à appuyer la mise en oeuvre d'un plan d'action visant à faire en sorte que les problèmes constatés soient rectifiés. Un mécanisme sera mis en place afin d'examiner le droit du travail, les droits de la personne et la sécurité en milieu de travail. La santé et la sécurité, de même que le respect de la dignité humaine, sont des volets clés de la mesure législative, et le comité va veiller à ce que tous ces éléments importants soient inclus dans l'accord.
L'accord comporte également un volet environnemental. Il exigera que le Canada et la Jordanie visent des objectifs élevés en matière de protection environnementale et qu'ils élaborent des mesures législatives et des politiques environnementales ou améliorent celles qu'ils possèdent déjà. L'accord obligera également les deux pays à appliquer leurs lois environnementales respectives, pour éviter de favoriser le commerce et l'investissement au détriment de ces lois.
Le Canada a une occasion en or de collaborer non seulement avec la Jordanie, mais également avec d'autres pays dans le domaine de la protection et de l'intendance environnementales. Le Canada possède énormément de ressources, notamment des ressources naturelles dans les secteurs minier et pétrolier, mais également d'abondantes réserves d'eau. Nous possédons un très vaste réseau hydrographique. La gestion de l'eau est très importante. Au Canada, nous chérissons le respect de l'environnement. Nous devons veiller à ce que ce principe soit toujours à l'avant-plan des accords de libre-échange.
Le Canada et la Jordanie veilleront également à ce que les processus d'évaluation environnementale soit en place et ils prévoiront des recours en cas de violation des lois environnementales. Les deux pays ont également convenu de promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et l'engagement du public à l'égard des questions environnementales.
L'accord met l'accent sur la consultation et sur la coopération pour résoudre les problèmes susceptibles de se présenter, en prévoyant comme dernier recours l'accès à un comité d'examen indépendant. Encore une fois, comme je l'ai déclaré, le même type de processus est en marche concernant des mesures de protection dans le domaine du travail que nous espérons voir figurer dans l'accord.
En 2009, nos échanges commerciaux bilatéraux se sont élevés à 82,5 millions de dollars et les exportations de produits canadiens représentaient 65,8 millions de dollars. Ces échanges ne sont pas d'une valeur très élevée en comparaison avec ceux qu'effectue le Canada avec d'autres pays. Les États-Unis sont notre plus grand partenaire commercial. Nous avons également des échanges commerciaux substantiels avec l'Union européenne. Néanmoins, nos échanges avec la Jordanie sont importants dans la mesure où nous déployons énormément d'efforts pour établir des liens commerciaux avec ce pays qui entretient d'excellents rapports avec le Canada depuis de nombreuses années. Cet accord ne constitue pas uniquement une expression d'amitié; nous espérons également qu'il permettra à notre relation commerciale de grandir pendant bien des années après l'adoption du projet de loi.
De part et d'autre nos principales exportations sont, notamment, les véhicules, les produits forestiers, la machinerie, les légumineuses, comme les lentilles et les pois chiches, les navires et bateaux, et les plastiques. En 2009, les produits que le Canada a importés de Jordanie ont représenté quelque 16,6 millions de dollars. Il s'est agi essentiellement de vêtements, de bijoux, de légumes et de produits chimiques inorganiques.
Selon le ministre du Commerce international, une fois l’Accord de libre-échange Canada-Jordanie mis en œuvre, il créera des ouvertures dans cette économie en croissance et conférera aux entreprises canadiennes un réel avantage dans tous les marchés du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord. Il s'agit d'une importante porte d'entrée dans bon nombre des pays de ces régions. Comme il a été dit, cet accord ouvrira les portes des marchés du Moyen-Orient et de l'Afrique.
Dès son entrée en vigueur, l’Accord de libre-échange entraînera l’abolition de plus de 99 p. 100 des droits de douane, sur le plan de la valeur, sur les exportations canadiennes récentes vers la Jordanie, ce qui profitera directement aux exportateurs et aux travailleurs canadiens. Le commerce bilatéral de marchandises entre le Canada et la Jordanie représente quelque 2,5 millions de dollars, mais son potentiel de croissance est considérable.
M. David Hutton, le directeur général du Conseil de commerce canado-arabe a déclaré, et je cite:
Les perspectives d’élargissement de ce réseau à l’ensemble de l’Afrique du Nord et de la péninsule arabe sont exceptionnelles. Je suis fermement convaincu que cette région du monde est aussi prometteuse, sinon plus que n’importe quelle autre, pour le Canada.
Les accords auxiliaires sur le travail et l’environnement contribueront à faire progresser les droits du travail et la protection de l’environnement.
Cet accord de libre-échange fait partie d’une stratégie commerciale internationale plus large que le comité du commerce a examinée. J'ai participé à cet examen. Nos accords de libre-échange avec le Chili, le Costa Rica, Israël et le Pérou et l'accord de libre-échange Canada-AELE ont donné de bons résultats. L'accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis et le Mexique en est un que la plupart des Canadiens connaissent bien.
Le Canada poursuit des pourparlers sur le libre-échange avec d'autres pays de l’Union européenne et de la Communauté des Caraïbes, des pays de l’Amérique centrale, la République dominicaine, la Corée et la Suède, et il cherche à intensifier ses relations commerciales avec l’Inde, le Maroc et l’Ukraine.
L'Inde est un marché émergent important. Les pays du BRIC, soit le Brésil, la Russie, l'Inde et la Chine, dominent les marchés. L'Inde, en tant que plus grande démocratie du monde, joue un rôle important dans cette région où elle étend ses relations commerciales.
En tant que vice-président du Comité Canada-Inde, je saisis l'occasion qui m'est offerte pour féliciter l'Inde, qui accueille les Jeux du Commonwealth, et lui souhaiter bonne chance à l'occasion de ces jeux. Nonobstant les reportages peu flatteurs que font les médias, je crois que l'Inde montrera au monde entier ce qu'elle a de mieux. J'ai eu le plaisir de me rendre dans ce pays à deux occasions. C'est un pays d'une beauté incroyable qui possède une riche histoire et des paysages sublimes, un pays où les gens sont magnifiques. L'Inde est un véritable partenaire du Canada.
Le Royaume hachémite de Jordanie, qui compte environ 6 millions d'habitants, est un pays relativement petit, si on le compare à l'Inde qui, avec 1,5 milliard d'habitants, est l'un des pays les plus populeux du monde.
Le Canada étant un pays commerçant, nous devons pouvoir compter sur des partenaires de toutes tailles. Notre pays est également relativement peu populeux puisqu'il ne compte qu'environ 33 millions d'habitants. Nous devons nous assurer d'avoir des partenaires aux bons endroits.
La Jordanie a toujours été un partenaire engagé et dévoué auprès du Canada, un partenaire ayant à coeur les pourparlers de paix au Moyen-Orient. Bon nombre d'entre nous pays occidentaux comprenons mieux les relations avec le monde arabe.
C'est aussi un pays émergent. C'est un petit pays qui fait plus que sa part à bien des égards, particulièrement en ce qui concerne la paix et le leadership au Moyen-Orient. C'est très certainement un pays avec lequel le Canada devrait à juste titre s'engager dans un processus de libre-échange, bien qu'à mon avis, la question doive tout de même être soumise à l'étude du comité et que nous devions obtenir l'avis des Canadiens à cet égard.
Toutefois, compte tenu de ce que j'ai pu lire à l'égard de cette entente et vu jusqu'à présent, je crois qu'il s'agit là d'un projet que nous devrions appuyer. Notre parti est d'avis que nous devons appuyer le renvoi de ce projet de loi au comité pour que ses membres aient l'occasion de se pencher sur la question.
Compte tenu de tout ce qui se passe, je dois dire que ce fut un été incroyable au cours duquel j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec bon nombre de mes électeurs et de participer à de nombreux événements. Les sujets les plus importants qu'ils ont soulevés sont bien sûr l'emploi et l'économie. Contrairement à d'autres partis, nous ne craignons pas les accords commerciaux. Nous estimons que ces accords peuvent constituer un important élément de création d'emplois et que bon nombre de secteurs ont pu se développer avec le temps grâce à ces accords de libre-échange et à l'ouverture de nouveaux marchés. Nous devons voir à ce qu'en qualité de pays libre-échangiste, le Canada s'allie avec divers partenaires afin de leur permettre l'accès à nos biens et services et d'assurer la croissance de nos entreprises.
Lorsque j'ai fait du porte-à-porte dans ma circonscription, mes électeurs m'ont parlé d'emploi et de création d'emplois et ils m'ont fait part de leurs préoccupations en rapport avec l'économie. Nous devons voir à ce que ces questions soient prises en compte. À titre de parlementaires, nous avons l'obligation de nous battre constamment pour les Canadiens, pour nos gens et pour toutes nos circonscriptions d'un bout à l'autre du pays. L'ouverture des marchés est certainement utile à ce titre, tout comme le fait de s'ouvrir au marché en pleine expansion d'un pays ami et partenaire du Canada. J'appuierai donc le renvoi de ce projet de loi au comité.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): La question porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le président suppléant (M. Barry Devolin): Je déclare la motion adoptée avec dissidence. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent du commerce international.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Loi visant l’élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil
propose que le projet de loi C-28, Loi visant à promouvoir l'efficacité et la capacité d'adaptation de l'économie canadienne par la réglementation de certaines pratiques qui découragent l'exercice des activités commerciales par voie électronique et modifiant la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
-- Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui afin d'entamer le débat, à l'étape de la deuxième lecture, sur le projet de loi C-28, Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil.
Les députés se rappelleront sans doute que ce projet de loi a fait l'objet d'un débat approfondi dans les deux Chambres lors de la dernière session. Il portait alors le numéro C-27. Il porte maintenant le numéro C-28. Nous sommes donc monté d'un cran au moins.
Je dois informer les députés que le projet de loi n'a pas beaucoup changé depuis la dernière session. Il demeure tel qu'il était après son examen par le Comité de l'industrie de la Chambre.
J'aimerais d'abord que les députés examinent le projet de loi dans un contexte plus large, dans le cadre d'un plan global visant à mettre le Canada à l'avant-garde de l'économie numérique, en partie grâce à la modernisation de notre cadre législatif pour l'ère numérique.
Nous désirons mettre à jour bientôt d'autres mesures législatives importantes, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et, bien sûr, la Loi sur le droit d'auteur. Ces projets de loi contribueront à améliorer les pratiques de cybersécurité suivies par les consommateurs et l'industrie, et ce, afin de promouvoir la confiance dans le commerce électronique.
Comme nous le savons, Internet est devenu le système nerveux central de l'économie numérique. Il fournit une plateforme mondiale commune pour les communications et le commerce. Son utilisation par les entreprises et les consommateurs a engendré l'apparition d'un marché international sans frontières.
[Français]
Depuis 2000, la valeur des ventes en ligne des entreprises du Canada a augmenté à un rythme de deux chiffres. Il y a 10 ans, la valeur des ventes en ligne dans notre pays était inférieure à 7,2 milliards de dollars. En 2007, elle atteignait presque 63 milliards de dollars.
[Traduction]
Les entreprises et les consommateurs dépendent maintenant d'Internet. Il faut qu'il soit sûr et fiable. Les menaces à la sécurité en ligne peuvent nuire à la perception qu'Internet est un outil fiable et sûr pour le commerce électronique.
[Français]
Notre gouvernement a à coeur de bâtir la confiance nécessaire. Nous comprenons les importants effets économiques néfastes que les pourriels et les autres menaces en ligne peuvent avoir sur l'économie en ligne. Nous reconnaissons que le gouvernement a un rôle important à jouer au moyen de mesures législatives.
[Traduction]
Les menaces qui pèsent sur l’économie en ligne ne se limitent pas au pourriel. Il y a aussi les logiciels espions, les virus informatiques, l’hameçonnage, les pièces jointes contenant des virus, les courriels faux ou trompeurs, l’utilisation de sites Web frauduleux et la récolte d’adresses électroniques.
Ces menaces ne sont pas de simples nuisances. Certains de ces moyens permettent de commettre des fraudes, d’autres de violer la vie privée et d’autres servent à infecter des ordinateurs et à en prendre le contrôle. On estime que les pourriels coûtent 130 milliards de dollars par année à l’économie mondiale.
[Français]
Le projet de loi que nous considérons contient d'importantes dispositions qui protégeront les entreprises et les consommateurs canadiens des formes de menaces en ligne les plus dommageables et trompeuses. Il améliore la protection des renseignements personnels et la sécurité économique des Canadiens dans l'environnement électronique. Il offre un ensemble de règles claires dont tous les Canadiens bénéficieront. Il encouragera la confiance dans les communications en ligne et le commerce électronique.
[Traduction]
Le projet de loi à l’étude marque une avancée au Canada. En ce moment, notre pays est le seul membre du G8 et l’un des quatre pays de l’OCDE qui n’ont aucune loi pour réprimer le pourriel. Le projet de loi va combler cette lacune.
Au cours de l’élaboration du projet de loi, nous avons pu nous inspirer des pratiques exemplaires d’autres pays qui ont fait des efforts analogues.
Par exemple, nous avons pu constater toute l’efficacité du droit privé d’action dans la lutte contre le pourriel aux États-Unis. Aux termes du projet de loi à l’étude, les entreprises pourront intenter des poursuites contre les polluposteurs qui emploient leur marque pour amener des clients innocents à communiquer des renseignements privés en ligne par suite d’un courriel non sollicité. Le projet de loi permet des recours collectifs à ceux qui ont été victimes de pourriels ou dont les ordinateurs ont été atteints par des logiciels espions ou des réseaux de zombies.
Les approches appliquées ailleurs nous ont appris qu’un régime administratif civil est plus souple et donc plus efficace que le recours au droit pénal dans la lutte contre le pourriel. D’autres pays, comme l’Australie, les États-Unis et le Japon ont recours à des organismes de réglementation plutôt qu’aux forces de l’ordre pour faire respecter les lois contre le pourriel. Grâce au projet de loi à l’étude, le Canada aura un régime complet d’exécution appliqué par des organismes spécialisés existants autres que la police.
À quels organismes l’exécution sera-t-elle confiée? La nouvelle loi sera appliquée par le CRTC, autorité en matière de communications au Canada, par le Bureau de la concurrence, entité fédérale qui s’occupe des messages commerciaux faux ou trompeurs et par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, chargé de l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Le projet de loi autorise expressément ces entités à travailler ensemble et à se communiquer des renseignements, et à travailler avec leurs pendants étrangers et à échanger des renseignements avec eux.
Le CRTC fera respecter les dispositions contre l’envoi de messages commerciaux non sollicités. Il s’occupera également des dispositions qui interdisent la modification des données de transmission sans autorisation et l’installation non autorisée de programmes informatiques.
Le Bureau de la concurrence se chargera des indications fausses ou trompeuses en ligne et des pratiques commerciales trompeuses comme l’utilisation de fausses en-têtes et de faux contenus de site Web.
Le Commissariat à la protection de la vie privée s’occupera de la collecte sans consentement de renseignements personnels par un accès non autorisé à des systèmes informatiques et de la compilation non autorisée ou de la fourniture de listes d’adresses électroniques, ce qu’on appelle couramment la récolte d’adresses.
Le projet de loi prévoit que le CRTC et le Bureau de la concurrence pourront imposer aux contrevenants ce que nous appelons des sanctions administratives pécuniaires ou SAP, dont le maximum, pour le CRTC, sera de 1 million de dollars pour les particuliers et de 10 millions de dollars pour les entreprises.
Le Bureau de la concurrence pourrait, en déposant une demande au Tribunal de la concurrence, demander l'application de sanctions administratives pécuniaires en vertu du régime défini dans la Loi sur la concurrence, qui prévoit, dans le cas d'une personne, des sanctions allant jusqu'à 750 000 $ pour la première infraction et jusqu'à un million de dollars pour les infractions subséquentes. Dans le cas d'une société, le régime prévoit une sanction allant jusqu'à 10 millions de dollars pour la première infraction et jusqu'à 15 millions de dollars pour les infractions subséquentes.
Ce régime de sanctions administratives pécuniaires montre que nous cherchons vraiment à chasser les polluposteurs hors du Canada.
Industrie Canada sera chargé de la surveillance et veillera à la coordination des trois organismes. On mettra sur pied un centre de signalement des pourriels afin d'aider les trois organismes d'application de la loi à mener leurs enquêtes, et d'offrir aux sociétés ainsi qu'aux consommateurs un guichet unique où ils pourront signaler les pourriels et autres menaces connexes.
Je rappelle aux députés que nous avons pu, au cours de la dernière session, après les vastes discussions qui ont eu lieu dans cette enceinte et au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, adopter à l'étape de la troisième lecture la version modifiée du projet de loi C-27, son prédécesseur, avec le consentement unanime de la Chambre.
Les amendements qui ont été intégrés au présent projet de loi à partir de l'examen approfondi, par le comité, du projet de loi précédent, ont amélioré la mesure législative de façon à ce qu'elle établisse un juste équilibre entre la protection des consommateurs et la liberté de gérer leur boîte de courriel, et ce, tout en permettant au commerce électronique de bien fonctionner.
Les députés se souviendront que nous avons examiné soigneusement la façon de veiller à ce que les sociétés qui se servent du courriel pour garder contact avec les consommateurs puissent le faire sans violer la loi par inadvertance. Après tout, le but du projet de loi n'est pas de restreindre le commerce électronique, qui est valable, mais bien d'en faire la promotion en suscitant la confiance des consommateurs et en favorisant l'utilisation d'Internet pour effectuer des transactions commerciales.
Les dispositions relatives au consentement tacite ont été étendues à la publication bien en vue d’une adresse électronique, comme celle d’un site Web ou d’une annonce, pourvu que le message de l’expéditeur soit lié aux activités ou aux fonctions du destinataire. Cela est compatible avec les dispositions de la LPRPDE et est accepté dans le code d’éthique actuel de l’Association canadienne du marketing.
En vertu du projet de loi, aucun message électronique commercial ne peut être envoyé sans une forme ou une autre de consentement explicite ou tacite. Le consentement tacite est étendu aux relations commerciales ou non commerciales qui existent. Je crois que nous avons préservé la possibilité d’étendre par voie réglementaire les situations dans lesquelles il est raisonnable de croire qu’on a tacitement consenti à recevoir du courrier électronique commercial.
[Français]
Et les députés se souviendront également qu'après les audiences du comité, le projet de loi a été modifié par le comité pour s'assurer que les entreprises légitimes peuvent installer périodiquement les mises à jour de leurs logiciels et que les entreprises et les consommateurs peuvent continuer à utiliser les fonctions de navigation sur le web.
[Traduction]
Ces modifications auront pour effet d’améliorer encore plus le projet de loi. Chacune de ces dispositions figure dans la mesure législative dont la Chambre est saisie.
[Français]
Toutefois, je tiens à souligner qu'en plus de ces modifications apportées à la troisième lecture de la dernière session, nous avons également incorporé plusieurs modifications techniques et clarifications au projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Deux modifications en particulier valent d'être soulignées plus en détail parce qu'elles sont plus importantes.
[Traduction]
La première traite de l’ordre de priorité de deux lois touchant la vie privée: ce projet de loi et la LPRPDE ou Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Les députés savent sans doute que la LPRPDE contient une disposition de préséance d’après laquelle la loi l’emporte sur des mesures législatives subséquentes lorsqu’il est question de renseignements personnels ou de consentement. Cette disposition permet de s’assurer que l’efficacité de la LPRPDE n’est pas affaiblie par d’autres lois prévoyant des exigences de consentement moins strictes.
Par rapport à la LPRPDE, ce projet de loi comporte des règles plus rigoureuses concernant le consentement lorsqu’il s’agit de renseignements personnels ayant trait aux adresses électroniques et au consentement à recevoir des messages commerciaux. À cet égard, le projet de loi l’emportera sur la LPRPDE.
Par conséquent, un nouvel article 3 précise qu’en cas de conflit entre les dispositions du projet de loi et une disposition de la partie 1 de la LPRPDE, c’est le projet de loi, la Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil, qui l’emporte. Je dois ajouter, pour la gouverne des députés, que le Commissariat à la protection de la vie privée appuie cette modification.
La seconde modification que je voudrais aborder répond à une préoccupation exprimée au sujet de l’ancien projet de loi C-27. Une modification avait été ajoutée avant le renvoi du projet de loi au comité de l’autre endroit, mais le Parlement a été prorogé avant qu’elle ne puisse être examinée. Elle traite des dispositions de la LPRPDE qui interdisent la collecte et l’utilisation de renseignements personnels obtenus par suite d’un accès non autorisé à un système informatique.
Nous voulons mieux protéger les renseignements personnels qui sont stockés sur les ordinateurs personnels ou les réseaux informatiques des entreprises. Ce projet de loi obligerait les sociétés privées et les enquêteurs à avoir le consentement des personnes visées avant de recueillir leurs renseignements personnels. Il prévoit également que les entreprises privées n'auraient pas le droit de recueillir des renseignements personnels en accédant à un système informatique « sans autorisation ». J'insiste sur le « sans autorisation », car c'est sur ces deux mots que porte l'essentiel de l'amendement.
Lorsque nous avons rédigé ce projet de loi, nous n'avions évidemment pas l'intention de restreindre la capacité qu'ont les enquêteurs privés et les moteurs de recherche d'accéder aux renseignements personnels auxquels le public a déjà accès parce qu'ils se trouvent sur le web ou sur d'autres réseaux comparables.
Plusieurs témoins ont dit craindre que les mots « sans autorisation » ne viennent tout embrouiller, car leur interprétation reviendrait en bonne partie aux tribunaux. Par exemple, une personne qui affiche des conditions d'utilisation sur un site web pourrait très bien se trouver à rendre « non autorisée » la collecte des renseignements qu'il contient. L'industrie pourrait ainsi faire l'objet de poursuites au civil de la part de quiconque serait tenté d'invoquer la disposition relative au droit privé d'action du projet de loi pour obtenir des dommages-intérêts.
Nous avons consulté des défenseurs du droit à la vie privée, des entreprises de télécommunications, des propriétaires de moteurs de recherche, des représentants des secteurs qui dépendent des droits d'auteur et toutes sortes d'autres intervenants. Ils étaient tous d'accord pour dire qu'il fallait un amendement. C'est pour cette raison que nous avons remplacé les mots « sans autorisation » par « en contravention d'une loi fédérale ». Il n'y aura donc pas d'exception en ce qui concerne les exigences de consentement prévues dans la LPRPDE qui s'appliquent « à la collecte de renseignements personnels, par tout moyen de télécommunication, dans le cas où l’organisation qui y procède le fait en utilisant ou faisant utiliser un ordinateur en contravention d’une loi fédérale ».
Je crois que les députés trouveront eux aussi que cet amendement respecte l'esprit de la version initiale du projet de loi, adoptée par la Chambre au cours de la dernière session; je dirais même qu'il va plus loin encore.
Je terminerai en rappelant tout le chemin parcouru pour doter le Canada d'une loi anti-pourriels. Des efforts des sénateurs Oliver et Goldstein aux recommandations du Groupe de travail sur le pourriel, on peut dire que ce projet de loi multiplie les sources d'inspiration. S'il s'en est fallu de peu qu'il reçoive la sanction royale à la dernière session, espérons que nous pourrons faire avancer rapidement le processus cette fois-ci.
S'il va sans dire que ce projet de loi profitera à tous les Canadiens qui utilisent Internet, il s'agit également d'un petit élément d'un plan bien plus vaste visant à propulser le Canada à l'avant-plan de l'économie numérique. Si nous nous y prenons comme il faut, nous ne nous contenterons pas de simplifier la participation à l'économie numérique, nous ferons du Canada un meneur.
J'exhorte donc tous les députés à se joindre à moi et à appuyer ce projet de loi.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre de l'allocution qu'il a prononcée aujourd'hui. Je pense que même lui admet que cela fait dix ans que ce projet de loi est attendu. Toutefois, s'il intègre les pratiques exemplaires des autres pays qui ont légiféré en la matière, nous n'aurons peut-être pas attendu en vain.
Je suis certain que le ministre ne sera pas surpris de l'étonnement que suscitera l'adoption de ce projet de loi pour bien des PME au pays. Si informés que nous soyons, il y a des milliers et des milliers de PME qui ne sont pas vraiment au courant de ce qui se passe au Parlement.
J'aimerais connaître les plans du ministre pour la mise en application de cette mesure. Prévoit-il une mise en application en douceur ou plus draconienne? Je sais que les sanctions prévues dans cette loi sont considérables. Je ne voudrais donc pas que des mesures gouvernementales se traduisent par de grands chambardements et un lourd fardeau pour les PME. Comment le ministre envisage-t-il la mise en application une fois que le projet de loi adopté?
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention et de sa question réfléchies.
En effet, il est important que nous diffusions le message. Nous avons été en constante consultation avec plusieurs intéressés, comme la Chambre de commerce du Canada et les divers organismes du domaine des technologies de l'information et des communications. Le député peut être certain que nous continuerons de les consulter.
Nous continuerons de diffuser le message. Le fait est que nous avons plusieurs façons de communiquer avec le milieu des affaires. C'est l'une des choses qu'Industrie Canada fait pour les Canadiens. Nous continuerons de faire entendre ce message.
Si le député a des suggestions à faire, j'en prendrai certainement bonne note.
[Français]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Yukon, L'environnement; l'honorable député de Hamilton-Est—Stoney Creek, Les pensions; l'honorable député de Mississauga—Brampton-Sud, Les programmes gouvernementaux.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n’est pas toujours avec plaisir que l’on prend la parole au sujet d’un projet de loi, mais c’est un vrai plaisir que de parler de ce projet de loi-ci, car il rendra les Canadiens très heureux.
Nous recevons tous une avalanche de pourriels dans nos ordinateurs. Cela risque de compromettre l’intégrité de notre système informatique. Cela ralentit les entreprises commerciales légitimes au Canada. Il est très étonnant que nous n’ayons pas encore cherché à régler cette question, car c’est un problème ennuyeux et coûteux pour les Canadiens et les gens du monde entier. Je suis certain que l’on sera d’accord de tous les côtés de la Chambre pour résoudre ce problème agaçant et parfois dangereux auquel sont confrontés des systèmes informatiques essentiels.
Il y a 20 ans, l’ordinateur ne jouait pas un rôle essentiel dans notre vie quotidienne, mais il intervient maintenant dans de nombreuses activités. Dans la région d’où je viens, l’ordinateur est encore plus important pour les gens qui s’en servent, par exemple pour le télé-enseignement et la télésanté, parce qu’ils ne vivent pas dans une grande ville où ils pourraient obtenir les services voulus. Les ordinateurs jouent un rôle essentiel. Les gens ont besoin de leur ordinateur pour toutes sortes de choses comme les services bancaires et les communications personnelles. La moindre anicroche pourrait paralyser tout le système. Nous voudrions tous que ce problème soit résolu, car les pourriels sont dérangeants et dangereux.
C’est avec enthousiasme que je parle de ce projet de loi. Je suis également enthousiasmé de voir le Parlement intervenir contre les pourriels, c’est-à-dire les messages électroniques non sollicités.
Un grand nombre d’entre nous possédant des ordinateurs savent à quel point c’est dangereux et à quel point c’est un problème pour les consommateurs et les entreprises du pays. En 2003, le coût des pourriels pour l’économie mondiale a été estimé à plus de 27 milliards de dollars. Cela représente la moitié du déficit du Canada. Il s’agit d’une somme considérable.
Depuis, le problème n’a cessé de s’aggraver. Chacun d’entre nous à la Chambre reçoit certainement des milliers de ces courriels non sollicités qui ralentissent le travail du Parlement. Je suis certain que les entreprises de tout le pays connaissent ce problème, de même que les particuliers. Nous recevrons des renseignements plus à jour au sujet des effets dévastateurs, de plus en plus graves, de ces pourriels.
Nous nous penchons maintenant sur un problème beaucoup plus sérieux auquel le projet de loi remédiera et c’est celui du vol d’identité, de l’hameçonnage et des logiciels espions qui préoccupent les Canadiens et le reste du monde. Nous devons nous y attaquer par des mesures législatives, au niveau tant local qu’international.
Au début des années 2000, le Parti libéral a reconnu le problème causé par les pourriels. En 2003, le député libéral de Pickering—Scarborough-Est a déposé un projet de loi d’initiative parlementaire pour rendre illégal l’envoi de pourriels. Malheureusement, ce projet de loi n’a jamais franchi l’étape de la deuxième lecture.
Toutefois, se basant sur les éléments positifs du projet de loi C-460 déposé en 2003 à la 37e législature, le ministre libéral de l’Industrie a constitué un comité chargé d’examiner la question des pourriels et de faire rapport au ministre de la façon dont le gouvernement pourrait mettre un terme à ce problème évident et grandissant de la façon la plus efficace possible.
Le rapport intitulé Freinons le pourriel: créer un Internet plus fort et plus sécuritaire » a été publié en mai 2005. Ce rapport a été établi par un comité de 10 experts de la technologie de l’information et du droit Internet. Le groupe de travail a également travaillé avec des dizaines de parties prenantes du secteur de la technologie pour élaborer des propositions et examiner les pratiques exemplaires alors en vigueur.
Les principales recommandations du groupe de travail étaient que le gouvernement légifère pour interdire ce qui suit: l’envoi de messages électroniques non sollicités; l’utilisation de déclarations fausses ou trompeuses destinées à déguiser l’origine et le but véritable du courriel, les messages à l’intitulé trompeur qui nous fait croire que le courriel nous est destiné personnellement ou qu’il concerne quelque chose d’essentiel ou d’important. Ce genre de stratagème est constamment employé.
Le groupe de travail a également recommandé d’interdire la collecte non autorisée de renseignements personnels et d’adresses de courriel, surtout au moyen de faux sites web grâce à la vente de listes lorsqu’il n’a pas été dit aux personnes qui y figurent que la liste serait vendue à un tiers.
Le comité a recommandé tous ces changements très importants et je ne peux pas croire que qui que ce soit à la Chambre les désapprouverait. L’opposition officielle appuie le projet de loi étant donné qu’il fait suite aux recommandations du comité constitué par le gouvernement libéral. Également, le Comité de l’industrie a fait un excellent travail au sujet du projet de loi C-27, au cours de la dernière législature, avant la prorogation. Il a apporté certains changements très judicieux au projet de loi pour le rendre acceptable pour un plus grand nombre de députés et pour l’améliorer. Il reste toutefois encore beaucoup à faire.
Comme je l’ai déjà dit, au fur et à mesure que le monde évolue, les choses changent pour les entreprises et la façon dont elles font des affaires et gagnent leur argent. Elles dépendent davantage d’Internet et des ordinateurs. Le projet de loi les protégerait et représente une grande amélioration pour l’industrie et le secteur de la petite entreprise au Canada. Toutefois, il doit également veiller à ne pas nuire à leurs activités et communications légitimes avec les consommateurs au sujet de leurs produits et services.
Le ministre a parlé des consultations avec des organismes du secteur des affaires et du fait que le comité et les députés peuvent entendre le point de vue de ces organismes pour voir s’il y a lieu d’apporter des amendements en plus des modifications qui ont amélioré le projet de loi C-27 et qui se retrouvent maintenant dans ce nouveau projet de loi, le projet de loi C-28.
Il reste beaucoup à faire. Le comité a souligné que le gouvernement devait jouer un rôle central pour coordonner les interventions du gouvernement et du secteur privé. Tous les acteurs ont convenu qu’il fallait mettre un terme aux pourriels. Les fournisseurs de service Internet, les fournisseurs de services d’hébergement et les agences de marketing en ligne ont besoin d’une série de pratiques exemplaires pour la sollicitation par courriel.
Le gouvernement doit travailler en coordination avec ses partenaires de l’industrie pour établir un code de pratique solide qui empêchera la prolifération des messages électroniques non sollicités, non désirés qui constituent les pourriels.
À l’heure actuelle, les pourriels ne se limitent pas au courrier électronique. Quand le comité a rédigé son rapport, en 2004 et 2005, les pourriels ont commencé à gagner d’autres plates-formes électroniques. Aujourd’hui, les Canadiens sont confrontés aux pourriels dans leur téléphone cellulaire sous la forme de messages textes ou d’un phénomène avec lequel nous ne sommes peut-être pas tous familiers, les appels automatisés.
Il est important que la loi tienne compte de la réalité, qu’elle soit neutre sur le plan technologique, et qu’elle englobe toutes les formes de communication électronique commerciale.
La loi doit pouvoir s’appliquer de façon adéquate, efficace et adaptable aux moyens existants et futurs qui pourraient servir à contourner les technologies destinées à protéger les consommateurs et les entreprises, et également permettre à ces derniers de respecter la loi.
Voilà pourquoi certains espèrent que la loi pourra être réexaminée chaque année au fur et à mesure que la technologie évoluera. C’est une chose que le Parti libéral pourrait demander au gouvernement de modifier ou pourrait examiner en comité.
De plus, la question des pourriels sous forme de messages textes devient encore plus grave maintenant qu’un important fournisseur de service cellulaire vient d’annoncer son intention de faire payer pour les messages textes reçus. Les députés en ont beaucoup discuté entre eux. Tout le monde conviendra qu’il est pour le moins injuste de faire payer les consommateurs pour la réception d’un message non sollicité.
Le problème des pourriels ne se limite pas au Canada, comme je l’ai déjà dit. Étant donné qu’Internet ne connaît pas de frontière, cela veut dire que les pourriels peuvent émaner de n’importe où et être envoyés n’importe où. Il ne sera pas très utile de limiter les interdictions au Canada, car nous serons alors inondés de pourriels qui seront envoyés aux Canadiens et qui ralentiront les entreprises canadiennes. On commencera à les expédier à partir de sites étrangers.
Je tiens à souligner que cette loi prévoit une intervention au Canada. Il faut chercher à coopérer avec nos partenaires internationaux afin de pouvoir également nous attaquer aux entreprises et organismes qui font cela à partir d’autres pays qui n’auront pas les mêmes mesures ou les mêmes lois. Nous avons beaucoup de travail à faire sur la scène internationale et nous devons prévoir les ressources voulues pour faire ce travail afin que la belle initiative dont nous sommes saisis et qui nous est présentée par le Comité de l’industrie ne disparaisse pas sous un flot de pourriels en provenance de 180 autres pays.
En raison du caractère international de ce problème, tout gouvernement qui veut lutter sérieusement contre les pourriels doit être prêt à coopérer avec les gouvernements des autres pays dans le cadre d’une stratégie internationale visant à régler cette situation.
La capacité du gouvernement à combattre les pourriels ne se limite pas à légiférer. Mon parti demande au gouvernement de montrer qu’il se soucie de ce problème en en parlant dans toutes les tribunes internationales et en collaborant avec les autres gouvernements pour produire une stratégie internationale coordonnée contre les pourriels et la contrefaçon.
L’efficacité de cette loi dépendra de la détermination du gouvernement à l’appliquer. Comme cela a déjà été dit, nous devons faire en sorte que la loi, qui est louée et recommandée ici, puisse être appliquée. Ce n’est pas chose facile.
Certains députés sont sans doute au courant de tous les courriels frauduleux que reçoivent les gens. Si ces derniers renvoient ces courriels à l’autorité compétente, ils reçoivent un message leur disant qu’on ne peut pas leur répondre parce que l’organisme en question est surchargé. Si nous n’avons pas de ressources suffisantes pour appliquer ces dispositions, et le ministre a mentionné les organismes qui auraient besoin de ces ressources, la loi n’aura pas beaucoup d’effet.
Il ne sert à rien de légiférer si la loi risque de ne pas freiner, arrêter ou prévenir ce qui constitue non seulement une nuisance, mais une nuisance très coûteuse.
Il est extrêmement difficile de réglementer le trafic Internet, car les actes criminels commis à l’aide d’Internet le sont en dehors du territoire ou des frontières provinciales ou fédérales. C’est pourquoi, pour limiter ou arrêter les pourriels, le rapport demande au gouvernement de créer un bureau central chargé de coordonner les activités anti-pourriel.
J’espère que le gouvernement agira diligemment si ce projet de loi est adopté rapidement.
Industrie Canada est désigné comme l’organisme officiel de coordination. J’aimerais demander, peut-être à l’occasion des prochaines interventions du côté ministériel, quelles ressources on va confier à Industrie Canada pour coordonner les activités des autres organismes auxquels cette loi confère des responsabilités. Il s’agit par exemple du Commissaire à la protection de la vie privée, du CRTC et du Bureau de la concurrence, comme le ministre l’a mentionné. Étant donné que nous parlons de milliards de courriels, ces organismes ont besoin des ressources nécessaires pour s’en occuper et appliquer la loi.
Quelles ressources le gouvernement va-t-il accorder à ces bureaux afin que le problème des pourriels puisse être résolu dans notre pays?
Il est extrêmement important que, partout au Canada, nous puissions avoir confiance dans la loi que propose le gouvernement. Je m’attends à ce que le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie traite rapidement des questions dont nous sommes saisis, parce qu’il a déjà étudié le projet de loi et l’a largement amélioré, ce dont je le félicite.
Si le gouvernement adopte ce projet de loi, mais se désintéresse de la question, toutes les initiatives bien intentionnées et bien étudiées qui sont proposées ici échoueront.
Je crois que pour assurer une bonne mise en place de cette loi, il faut que nous ayons les ressources voulues et une bonne coordination pour que nous sachions comment cela se déroulera.
Plus nous pourrons résoudre ce problème rapidement, mieux nous pourrons faire en sorte que ceux qui considèrent le Canada comme une cible facile se tourneront ailleurs.
Toutefois, nous voulons également veiller à bloquer cette possibilité. Nous voulons simplement mettre un terme, dans la mesure du possible, à ces pratiques qui sapent la crédibilité et l’intégrité des communications ainsi que l’efficacité de l’utilisation légitime d’Internet, qui appartient à nous tous.
Comme le savent de nombreux députés, les pourriels contiennent également des virus, des virus dangereux qui peuvent transformer les ordinateurs qui se trouvent au domicile des gens, des gens qui ne comprennent peut-être pas grand-chose aux ordinateurs, en machines très dangereuses qui envoient toutes sortes de courriels qui ralentissent les entreprises et les autres Canadiens, leurs amis et les gens avec qui ils traitent quotidiennement, ce qui finit par coûter des millions de dollars.
Lorsqu’on envoie des courriels en les déguisant pour amener les gens à les ouvrir, c’est tout simplement de la fraude. Encore une fois, cela peut amener à recevoir des courriels non sollicités, ce qui oblige les entreprises et les particuliers à acheter du matériel plus coûteux, peut-être à utiliser des filtres de pourriel qui, comme nous le savons tous, ne sont pas d’une efficacité absolue. Cela oblige à se doter d’une capacité de stockage plus importante parce qu’il y a davantage de courriels dans l’ordinateur et le problème ne se limite donc pas à la réception de courriels non désirés. Notre nom et nos renseignements personnels peuvent être envoyés à toutes sortes d’autres sources qui commenceront à envoyer des courriels non sollicités.
C’est une opération pyramidale qui est très néfaste pour tout le monde. Nos renseignements personnels risquent également d’être utilisés. Chaque député sait, suite à un projet de loi antérieur, à quel point c’est dangereux et répandu dans le monde. Très peu de renseignements personnels suffisent à faire de vous une victime. Des milliers de Canadiens ont déjà été victimes de fraudeurs qui se sont servis de leurs renseignements personnels.
Ce genre de courriels peut servir à installer des logiciels illégaux dans l’ordinateur d’une personne, à son insu, lorsqu’elle ouvre un de ces messages.
En 1993 et 1994, John Manley, qui était alors ministre de l’Industrie, a parlé des grandes possibilités qu’offrait Internet en tant qu’inforoute comme on l’appelait à l’époque, car c’était le merveilleux début d’une ère nouvelle. Malheureusement, cette inforoute est devenue très encombrée, à tel point qu’il y a eu, en chemin, de gros bouchons de circulation, sinon de sérieux accidents.
Par conséquent, c’est un projet de loi opportun et nécessaire qui a de bonnes possibilités d’être adopté.
Dans les régions rurales et du Nord, notre accès est parfois limité, que ce soit par ligne de transmission câblée ou par satellite. Ces énormes quantités de courriels non désirés, inutiles et frôlant l’illégalité empêchent les gens d’avoir accès à Internet ou rendent cet accès très lent.
Le gouvernement doit faire suivre la loi de mesures et de ressources concrètes pour son application. Il doit s’efforcer d’obtenir la coopération de tous ses partenaires, dans tous les secteurs de l’industrie, au niveau international. Il doit poursuivre le processus de consultation et élaborer des moyens à plus long terme pour combattre les pourriels.
Quel plan le gouvernement a-t-il pour inciter, dans l'avenir, les partenaires de l'industrie à établir des codes rigoureux pour régir cette pratique ? Nous devrons nous assurer qu'il ne repose pas simplement sur les conclusions d'un groupe d'experts mis sur pied il y a quelques années et faire en sorte d'avoir les moyens de vérifier que les partenaires, les intervenants et les consommateurs, ceux qui ont été le plus touchés par ce phénomène, sont capables de faire la comparaison et de nous dire dans quelle mesure la loi serait efficace, en particulier du point de vue de l'application.
Quel plan le gouvernement a-t-il pour convaincre ses partenaires internationaux de joindre leurs efforts dans une dynamique campagne internationale de lutte contre les pourriels? Les pourriels peuvent se révéler incroyablement destructeurs. En plus de nous faire perdre du temps et d'occuper de la largeur de bande, les pourriels permettent de véhiculer des logiciels malveillants qui pénètrent dans nos ordinateurs sans autorisation et peuvent faire un certain nombre de choses dangereuses. Parmi les logiciels malveillants, on compte les virus et les logiciels espions qui s'attaquent à l'ordinateur de l'utilisateur. Cependant, certains de ces programmes transforment l'ordinateur de l'utilisateur en un zombie appartenant alors à un réseau de zombies qui peut ensuite s'attaquer à d'importants sites web.
Nous n'aurions pas pu imaginer une telle situation il y a trois, quatre ou cinq ans, mais c'est en train de se produire. De nombreux consommateurs et de nombreux électeurs m'en ont parlé ainsi qu'à d'autres députés dans cette Chambre. Nous devons faire en sorte d'avoir à notre disposition une politique souple capable de changer au fil du temps et des transformations de plus en plus complexes que connaissent Internet et le transfert des données électroniques.
Toutes ces attaques ont de graves conséquences économiques quand des sites comme Google et d'autres sites web d'information sont paralysés. En quelques heures seulement, des milliards de dollars peuvent être perdus. Les logiciels espions peuvent servir au vol d'identité, lequel constitue une menace en croissance constante à l'ère d'Internet.
Par conséquent, je demande donc à tous les députés de renvoyer le projet de loi au comité et d'en assurer l'adoption. Je suis certain que tous les Canadiens et tous les gens d'affaire seront très heureux de voir ce dangereux problème qui va en s'aggravant disparaître.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député d'avoir défendu de nouveau les intérêts des habitants du Nord. J'ai eu le privilège de siéger avec lui au Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord, et cela a été un plaisir.
Pour ce qui est du processus du comité, je suis sûr que le député a eu droit à une séance d'information sur la question, mais qu'est-ce que les parties intéressées avaient à dire sur ce sujet et croyaient-elles qu'il était important que ce processus aille de l'avant? Je me demande si le député pourrait répondre à mes questions.
Monsieur le Président, j'ai siégé au Comité de l'industrie, expérience que j'ai grandement appréciée, mais je n'en fais plus partie et je n'y étais pas lors de l'étude de ce projet de loi.
Cependant, le ministre a dit très clairement que les consultations avec l'industrie étaient fructueuses, chose très importante que j'ai voulu souligner dans mon intervention. Nous ne voulons pas que ce projet de loi ait comme effet néfaste de nuire inopinément aux petites entreprises, à l'industrie, qui font maintenant davantage appel à des méthodes valables dans le cadre de leurs activités.
J'ai reçu toutes sortes de renseignements de la part des électeurs du député sur les désagréments et les dangers des pourriels. Les ordinateurs s'éteignent. Des gens se font usurper leur identité. Cela peut être très dangereux pour des gens comme moi, qui ne sont pas très familiers avec ce que peut faire une personne ayant de grandes connaissances techniques.
Je suis certain que le député appuie les dires des intervenants qui ont communiqué avec moi.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie également le député de son discours.
J'ai bien entendu le député parler de pourriels. On sait que c'est un véritable problème pour tout le système Internet. J'aimerais entendre le député concernant les conséquences que peuvent avoir les pourriels sur le commerce électronique.
[Traduction]
Monsieur le Président, les conséquences des courriels sur le commerce électronique peuvent à la fois être bonnes et mauvaises. Bien entendu, s'il s'agit de courriels destructeurs, comme les pourriels, qui ne sont pas traités adéquatement, les employés d'une entreprise perdent du temps et ils hésitent beaucoup plus à faire des affaires par Internet en raison des risques de fraude. Par contre, les transactions commerciales efficaces et efficientes peuvent proliférer sur Internet et cela peut réellement aider les entreprises dans le monde entier ainsi que nos petites et nos grandes entreprises.
Cependant, lorsque les pourriels engorgent le système ou interrompent les activités des entreprises et paralysent l'énorme réseau sur lequel elles comptent, cela peut être très destructeur pour l'entreprise en question alors que le courriel devrait être un atout. L'utilisation illégitime du courriel peut coûter des milliards de dollars à l'économie canadienne.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au député au sujet du consentement tacite dans une relation d'affaires comparativement à une relation privée.
Je peux comprendre que, dans une relation d'affaires, la règle selon laquelle le consentement tacite est valide pendant deux ans est probablement raisonnable dans la plupart des cas. Or, dans le cas d'un consentement tacite dans une relation privée, je me demande ce que le député pense de la règle de deux ans. Par exemple, si un destinataire a fait un don à un organisme deux ans avant l'envoi du message et qu'il s'agissait d'un organisme de bienfaisance enregistré, d'un parti politique ou d'un candidat politique, on considérerait que la règle s'applique.
En outre, si le destinataire a fait du bénévolat pour un organisme ou a assisté à une réunion organisée par ce dernier au cours des deux dernières années, s'il s'agit d'un organisme enregistré, d'un parti politique ou d'un candidat, je me demande si la règle de deux ans est un peu trop restrictive, essentiellement dans le cas des relations privées. Nous entrons dans le domaine des partis politiques et des organismes de bienfaisance.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense à ce sujet. Je sais que ce projet de loi a déjà été étudié en comité. Je présume que les organismes de bienfaisance et les partis politiques ou leurs représentants ont déjà comparu devant le comité, bien que je ne puisse pas en être certain. Je demanderais au député s'il a des observations à faire à ce sujet.
Monsieur le Président, le député soulève une très bonne question. Espérons qu'il demandera au membre de son parti qui siège au Comité de l'industrie de soulever la question, si cela n'a déjà été fait. Comme je l'ai dit, je ne suis pas membre de ce comité et je ne me suis pas penché sur la question, mais je suis certain que nous avons tous envoyé des courriels dans une période de deux ans à des personnes sans leur consentement.
Monsieur le Président, le député nous a donné un excellent aperçu du projet de loi. Je suis convaincu que tous les partis l'appuieront. D'après les estimations, entre 60 p. 100 et 80 p. 100 de tous les courriels sont des pourriels. Par conséquent, nous connaissons l'étendue du problème transfrontalier et le reste.
Le député a également parlé de l'approche coordonnée que le gouvernement a mise en place avec le commissariat à la protection de la vie privée, le ministère et d'autres organismes fédéraux.
Puisque le député a affirmé qu'une mesure législative ne suffisait pas, en dépit des très lourdes amendes prévues, comment la Chambre peut-elle avoir l'assurance que, lorsque le projet de loi sera étudié en comité, les ressources voulues seront accordées aux corps policiers, aux organismes d'exécution de la loi et aux agences commerciales qui subissent de lourdes pertes en raison des pourriels envoyés aux particuliers et aussi dans les entreprises?
Qu'est-ce qui nous garantit que le comité proposera à la Chambre un système garantissant que les ressources seront investies, comme on l'affirme, dans la lutte aux pourriels?
Monsieur le Président, j'ai insisté sur le fait que la mesure législative ne pourra fonctionner sans l'affectation de ressources au commissaire à la protection de la vie privée, au CRTC et au Bureau de la concurrence. Je suppose qu'on pourrait notamment poser certaines questions que j'ai posées durant mon discours, si elles n'obtiennent pas de réponse ici dans le cadre du débat à l'étape de la deuxième lecture, au ministre et à son personnel lorsqu'ils comparaîtront devant le comité, à savoir combien de ressources ils alloueront et comment ils comptent résoudre le problème des milliards de courriels. Il ne suffit pas de mettre en oeuvre un régime d'application de la loi. Il faut savoir quelles ressources seront affectées.
Le député insiste sur cette question et c'est une bonne chose. Il est à espérer que les membres du comité poseront ce genre de questions au ministre et que le ministère déterminera de quelle façon il prévoit mettre cette mesure législative en oeuvre. Comme le ministre l'a dit, le Canada pourrait faire figure de chef de file en matière d'utilisation d'Internet, qui est maintenant essentiel à tous.
[Français]
Monsieur le Président, ce projet de loi est l'ancien projet de loi C-27. Ce qui me frappe beaucoup, c'est qu'il a fallu quatre longues années avant d'en arriver à un projet de loi, et ce n'est pas terminé. On s'aperçoit que le domaine des technologies évolue à une vitesse hallucinante. Ainsi, le cadre législatif est souvent en retard. Comment contrer cet effet pervers?
J'aimerais poser une question au député. Lorsque l'on parle du Web ou de l'Internet, on doit fonctionner à l'échelle internationale. Comment peut-on s'assurer que l'on aura des ententes internationales pour que ce projet de loi soit toujours valable?
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a soulevé deux aspects très importants.
Depuis que le député de Pickering—Scarborough Est a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire à cet égard, en 2003, toutes sortes de technologies ont vu le jour. La députée mentionne que les fraudes sont maintenant perpétrées de toutes sortes d'autres façons.
Il faut procéder à une revue annuelle ou, du moins, faire en sorte que la mesure législative vise toutes ces technologies. Comme la députée l'a dit, nous devons engager un dialogue continu et coordonner nos efforts avec nos partenaires internationaux. Nous devons investir à cet égard afin d'empêcher que cela ne se produise dans d'autres pays qui sont près de nous et à partir desquels sont expédiés les courriels que nous recevons tous.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la troisième fois que j'interviens à la Chambre des communes depuis l'an dernier pour discuter du projet de loi sur le commerce électronique qui est cette fois-ci le projet de loi C-28.
L'ancien projet de loi C-27 avait suscité beaucoup d'intérêt dans la population et nous avions eu beaucoup de témoins en comité qui sont essentiellement venus nous dire qu'il fallait aller de l'avant pour assurer une meilleure protection des utilisateurs de courriels.
Le nouveau projet de loi C-28 vise explicitement les messages électroniques commerciaux non sollicités. Cette loi est depuis longtemps requise et demandée par l'ensemble de la société. Ainsi, les gouvernements, les fournisseurs de services et les exploitants de réseaux de vente sont touchés par le grave problème des pourriels. La préservation du bon fonctionnement du commerce électronique légitime est essentielle et pressante. Le commerce électronique constitue un maillon important au développement d'une cyberéconomie.
Le projet de loi C-28 s'inspire principalement du rapport final du groupe de travail sur les pourriels. Ce groupe de travail fut créé en 2004 afin de se pencher sur le sujet et trouver des pistes de solution pour enrayer les pourriels.
Pour revenir à l'ancien projet de loi C-27, certains groupes ont émis des réserves et suggéré des recommandations de changements. Les principales inquiétudes et questions de ces groupes venaient particulièrement de l'application de la loi.
Pour les membres du comité parlementaire, plusieurs questions devaient être précisées. Encore aujourd'hui, lorsqu'on regarde la loi, elle modifie la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, la Loi sur la concurrence, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et la Loi sur les télécommunications.
Par conséquent, les fonctionnaires du gouvernement de chacun des secteurs concernés sont venus nous dire pourquoi, mais surtout comment, la modification s'appliquerait et comment on pourrait être certain de son utilité.
Nous sommes conscients qu'il faut légiférer rapidement mais aussi judicieusement compte tenu des nombreux témoignages entendus antérieurement au comité parlementaire.
J'espère que le travail qui a été fait précédemment en comité aura été utile et que nous pourrons procéder plus rapidement.
N'oublions pas que les premières réflexions sur le problème des pourriels a débuté en 2004 et que six ans plus tard, il n'y a pas de législation pour enrayer les pourriels.
J'aimerais revenir sur un point. Le gouvernement nous a accusés de prendre notre temps lors de l'étude antérieure en comité et de retenir le processus de cheminement du projet de loi sur le commerce électronique.
Il faut comprendre une chose: le projet de loi C-28 ne s'étudie pas sur le coin d'une table. Il comporte plusieurs enjeux et clauses complexes. Il est normal que les membres du comité et nos services de recherche respectifs puissent étudier le contenu du projet de loi. Sans doute que cette loi sur la protection du commerce électronique serait en vigueur s'il n'y avait pas eu, par le gouvernement conservateur, la prorogation du Parlement. On a perdu beaucoup de temps avec cela.
Je veux réitérer que le Bloc québécois et les autres partis ont travaillé positivement. Je peux certifier que mon parti, le Bloc québécois, et les députés du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie ont travaillé de façon constructive.
Je crois sincèrement que lors des audiences du comité, tous les députés se sont efforcés de trouver une solution au problème du pollupostage, tout en répondant aux besoins concrets des entreprises qui ont fait part de leurs inquiétudes.
Quiconque possède une adresse électronique reçoit des pourriels, c'est-à-dire des courriels pour nous vendre des produits, nous offrir des prix et bien d'autres choses qui dérangent.
Je ne sais pas si on l'a remarqué, mais depuis quelques mois, il semble y avoir une augmentation importante du nombre de pourriels. C'est à se demander si les entreprises n'ont pas rajusté le tir dans leurs moyens d'entrer en contact avec les consommateurs.
Il est clair que pour certaines entreprises, il y a une inquiétude naturelle quant à la façon dont les entreprises légitimes continueront de rejoindre leurs consommateurs, si le projet de loi C-28 est adopté.
Le projet de loi C-28 énonce clairement que les organisations n'auront pas besoin du consentement explicite de leurs propres clients pour communiquer avec eux dans le cadre de ce qu'on appelle raisonnablement des « relations d'affaires existantes ». Cependant, pour communiquer avec des clients potentiels dans le but de mettre un produit ou un service sur le marché, ou d'accroître leurs activités, les entreprises ne pourront communiquer directement par courriel avec un client sans son consentement préalable.
Les messages électroniques commerciaux non sollicités sont devenus, au fil des ans, un problème social et économique important qui mine la productivité individuelle des Québécois. Les pourriels menacent donc la croissance du commerce électronique légitime.
Le pourriel compte pour plus de 80 p. 100 du trafic électronique à l'échelle mondiale, ce qui entraîne des dépenses considérables pour les entreprises et les consommateurs. Devant cette situation, une législation pour la protection du commerce électronique est judicieuse et pertinente.
Sur un autre plan, certains articles du projet de loi sont toujours problématiques pour le Bloc québécois. Entre autres, nous voulons obtenir davantage de précisions concernant la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus.
Plusieurs parallèles peuvent être faits entre le système proposé par le projet de loi C-28 et le système déjà en place pour les appels téléphoniques.
Pour le Bloc québécois, la liste actuelle fait présentement le travail, et elle est utilisée par des millions de personnes. La mise en conformité à la liste nationale d'exclusion a exigé de plusieurs entreprises une réorganisation des ressources et un coût financier élevé.
Nous comprenons que le ministre de l’Industrie veuille se garder une porte ouverte pour remplacer la liste par un nouveau système, mais pour l'instant, il s'agit d'un système qui a fait ses preuves et qui a connu un succès dès sa mise en application, en 2008. Lors des audiences en comité sur le projet de loi C-28 sur le commerce électronique, nous avions eu une assurance verbale de la part des fonctionnaires que l'on ne procéderait pas à son abolition sans des audiences publiques.
Revenons au projet de loi C-28. Je crois que nous sommes tous préoccupés par la façon dont les entreprises obtiennent le consentement des consommateurs pour transférer ou « louer » à d'autres organisations leurs coordonnées ou leurs adresses de courriel. Avec la nouvelle loi, l'on pourra résorber et s'attaquer aux courriels que l'on reçoit d'un commerce alors que le consommateur ne l'a pas sollicité.
Pour le Bloc québécois, il ne fait aucun doute que le projet de loi vise à interdire les pratiques pour protéger l'intégrité des données de transmission par le biais de l'installation non désirée de programmes d'ordinateur. Il semble normal que l'on évite d'utiliser les informations personnelles des consommateurs pour leur envoyer des pourriels.
Le projet de loi C-28 interdit la collecte de renseignements personnels par l'accès aux systèmes d'ordinateur sans consentement, et la compilation ou la diffusion non autorisée de listes d'adresses électroniques.
On ne peut pas être contre la vertu, et nous croyons, au Bloc québécois, que les entreprises qui désirent communiquer de l'information par courriel aux consommateurs devraient en premier lieu obtenir leur consentement. C'est une question de principe.
Le projet de loi a un objectif noble, cependant, a priori, l'application d'une telle loi est complexe. Je sais que le gouvernement veut s'attaquer aux pourriels, et je suis bien d'accord. Lors de mes discours précédents, et pour avoir eu la chance d'intervenir lors des rencontres du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, j'ai personnellement été convaincu de la nécessité de mettre en avant un tel projet de loi.
Nous savons déjà que plusieurs pays ont établi des mesures comme celles qui sont proposées par le projet de loi C-28, et il semble y avoir des résultats positifs. En Australie, aux États-Unis et en Grande-Bretagne, les différentes lois pour combattre les pourriels semblent donner des résultats significatifs.
Le projet de loi C-28 contient des dispositions qui vont permettre l'implantation de mesures qui devraient dissuader le plus de gens et d'entreprises possible d'envoyer des pourriels en utilisant de la fausse représentation, des logiciels informatiques interdits ou de l'échange d'informations concernant les adresses électroniques.
Ce projet de loi permettra de régler un bon nombre de problèmes que soulèvent nos concitoyens et protégera davantage la vie privée des gens. Les messages électroniques commerciaux non sollicités sont devenus, au fil du temps, un problème social et économique important qui mine la productivité individuelle et commerciale des Québécois.
Les pourriels sont de véritables nuisances. Ils endommagent les ordinateurs et les réseaux, contribuent aux pratiques commerciales trompeuses et frauduleuses, et portent atteinte à la vie privée. Les pourriels menacent directement la viabilité de l'Internet. En effet, plus de 80 p. 100 des courriels provenant de tous les pays du monde sont dans l'Internet. Les pourriels menacent donc directement la viabilité de l'Internet, surtout comme moyen efficace de communication. Ils minent la confiance des consommateurs à l'égard du cybercommerce légitime et entravent les transactions électroniques.
Essentiellement, la loi sur la protection du commerce électronique vise à baliser l'envoi de messages par courriel, messagerie texte ou messagerie instantanée sans consentement. La transmission d'un pourriel à un compte courriel, de messagerie, de téléphone ou de tout autre compte similaire serait interdit.
Les seules circonstances permettant l'envoi de pourriels serait lorsque la personne à qui le message est envoyé a consenti expressément ou tacitement à le recevoir. C'est ce que l'on appelle « le consentement au préalable ».
Je termine en réitérant que le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C-28. Cette proposition législative a déjà été étudiée en comité parlementaire, et elle permettrait d'accroître la protection des systèmes informatiques et des informations personnelles des individus.
Finalement, le Bloc québécois est heureux de constater que le projet de loi C-28 reprend la plupart des recommandations du rapport final du Groupe de travail sur le pourriel, mis en place en 2004. Par contre, je pense qu'il faut déplorer que le processus législatif ait mis plusieurs années pour en arriver à ce projet de loi sur la protection du commerce électronique attendu par la population depuis longtemps.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais parler du projet de loi C-28 au nom des néo-démocrates.
D’emblée, je félicite le député de Windsor-Ouest de l’excellent travail qu’il a fait dans le cadre du projet de loi antipourriel, tant le projet de loi actuel que celui dont la Chambre avait été saisie dans le passé.
Les néo-démocrates vont appuyer le projet de loi C-28 à l'étape de la deuxième lecture afin qu’il soit renvoyé au comité. Je sais que, comme d’habitude, les membres du Comité de l’industrie travailleront avec zèle pour étudier le projet de loi en profondeur afin qu’aucune de ses dispositions ne risque d’entraîner des conséquences involontaires.
Je serai brève. J’ai pris la parole au sujet de cette mesure législative en mai 2009. C’était à l’époque le projet de loi C-27. J’ai eu la chance d'assister à certaines audiences du Comité de l’industrie sur le projet de loi antipourriel. Je commencerai par lire une définition du terme « pourriel ». Tous les députés savent certainement ce qu’est le pourriel, mais ce n’est peut-être pas le cas des téléspectateurs qui suivent ce débat.
Le pourriel est le produit de l’abus des systèmes de messagerie électronique, y compris des systèmes de livraison de médias électroniques, sous la forme d’envois en vrac et sans discrimination de messages non sollicités. Bien que la forme la plus connue de pourriel soit acheminée par courriel, le terme s’applique à d’autres formes de messageries instantanées comme les forums de discussion de Newsnet, les moteurs de recherche, les blogues, les wikis, les petites annonces en ligne, les messages par téléphone cellulaire, les forums Internet, les sollicitations importunes par télécopieur et les fichiers de partage.
De nos jours, le pourriel semble s’infiltrer dans tous les aspects de notre vie. Il est extrêmement important que le gouvernement canadien s’en mêle.
Je vais donner lecture d’une donnée statistique tirée d’un article de Peter Nowak en date du 14 juillet. L’auteur écrivait que le Nouveau-Brunswick était la province la plus durement touchée par ce phénomène au Canada. Voici un passage de l’article:
De toutes les provinces canadiennes, c’est le Nouveau-Brunswick qui reçoit le plus de pourriels. C’est Terre-Neuve-et-Labrador qui en reçoit le moins, selon un rapport de l’entreprise de sécurité Symantec. Environ 92,5 p. 100 des courriels reçus au Nouveau-Brunswick pendant une période de dix mois étaient des pourriels.
On y lit aussi:
C’est le pire taux du pays. Le Nouveau-Brunswick est la seule province à dépasser la moyenne mondiale de 89,3 p. 100.
Le Nouveau-Brunswick, la Colombie-Britannique et la Saskatchewan ont dépassé la moyenne nationale de 88 p. 100. Terre-Neuve-et-Labrador s'en est le mieux tiré, avec seulement 86 p. 100 des courriels qualifiés de pourriels, suivie du Québec, de la Nouvelle-Écosse et du Manitoba, à 87 p. 100, de l'Ontario, à 87,5 p. 100 et de l'Alberta à 87,6 p. 100.
Je sais que le député de Windsor-Ouest l'a déjà signalé, mais il faut reconnaître que le Canada est dans les 10 premiers pays du monde. Nous sommes le seul pays du G8 qui n'ait adopté aucune loi du genre.
Quand on prend conscience du fait que, au Nouveau-Brunswick, 92,5 p. 100 de tous les courriels sont qualifiés de pourriels, on constate assez vite qu'on est confronté à un grave problème.
J'aimerais dire quelques mots à propos du résumé législatif; certains aspects du projet de loi valent la peine d'être soulignés. D'autres députés en ont déjà parlé, mais j'aimerais souligner le fait que cela fait un certain nombre d'années que nous parlons de loi anti-pourriel.
D'ailleurs, le résumé législatif dit que le projet de loi est l'aboutissement d'un processus qui a commencé avec le Plan d'action anti-pourriel pour le Canada, lancé par le gouvernement du Canada en 2004, mettant en place un groupe de travail du secteur privé, présidé par Industrie Canada, chargé d'étudier la question des messages électroniques commerciaux non sollicités ou pourriels. À la fin de 2004, le pourriel, à maints égards l'équivalent du courrier poubelle, représentait 80 p. 100 de tous les courriels dans le monde.
Le résumé nous apprend également que le groupe de travail a déposé en mai 2005 un rapport portant sur la situation concernant le pourriel au Canada et recommandait notamment la création de dispositions législatives visant expressément à lutter contre le pourriel.
C'était en 2004, et nous sommes en 2010. Nous débattons une fois de plus de la mesure. La mesure d'origine, le projet de loi C-27, est morte au Feuilleton lorsque la Chambre a été prorogée. Une fois de plus, nous avons perdu du temps dans un dossier extrêmement important pour les entreprises, les consommateurs et les citoyens ordinaires du Canada.
C'est une loi complexe. Elle est volumineuse et touche toute une gamme d'organisations.
La réglementation des pourriels relève du Bureau de la concurrence Canada, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada et du CRTC. En plus d'instaurer un régime de réglementation pour s'attaquer aux pourriels au Canada, le projet de loi confère à ces organismes le pouvoir de partager les renseignements et les preuves avec leurs homologues étrangers, afin de s'attaquer aux pourriels provenant de l'étranger. Dans le résumé législatif, on apprend que le Canada est le dernier des pays du G8 à se doter de mesures législatives anti-pourriel .
L'un des points soulevés dans ce résumé est le fait que le Canada, à certains égards, a la réputation, sur le marché international, d'être un refuge pour certains expéditeurs de pourriels de l'étranger, en raison de nos lacunes législatives. Dans le résumé législatif, on peut ensuite lire que la loi:
offrira un régime de réglementation clair, y compris des sanctions administratives pécuniaires, concernant aussi bien le pourriel que les menaces connexes provenant de contacts électroniques non sollicités, dont le vol d’identité, l’hameçonnage, les logiciels espions, les virus et les réseaux d’ordinateurs zombies. Elle accordera également un droit supplémentaire de poursuite au civil aux entreprises et aux consommateurs visés par les auteurs de ces activités.
donnent au gouvernement le pouvoir d'abroger la disposition législative concernant la relativement récente Liste nationale des numéros de télécommunication exclus, la LNNTE, pour les entreprises de télémarketing. Depuis son entrée en vigueur en 2008, la LNNTE a suscité beaucoup de critiques en raison de la mauvaise utilisation, par les télémarketeurs, des noms qui y sont inscrits.
Je soulève un autre aspect de la question. Il est dit ceci:
La modification différée établit des paramètres pour le remplacement ultérieur de la LNNTE par un nouveau régime, comme expliqué plus haut. Les pouvoirs que la modification différée doit rétablir comprennent le pouvoir de réglementer les heures où ces communications peuvent être faites, les données à fournir par le télécommunicateur sur la personne-ressource et la façon dont les renseignements doivent être communiqués, ainsi que l’utilisation des appels téléphoniques automatisés.
Je soulève ce point dans le contexte de l'étude du projet de loi C-28 parce que l'inclusion de la capacité de modifier la loi sur les listes d'exclusion remédie à une lacune. Voilà pourquoi il est important que la Chambre renvoie le projet de loi au Comité de l'industrie pour un examen approfondi.
Nous avons tenu des consultations sur le projet de loi C-27 à la suite desquelles des amendements ont été apportés à cette mesure, mais il faut la réexaminer et s'assurer qu'elle n'entraîne aucunes conséquences indésirables comme ce fut le cas de la liste d'exclusion.
Il importe également de souligner deux autres aspects de cette mesure législative suite aux consultations menées par le Comité de l'industrie et aux témoignages présentés devant celui-ci. L'article 66 du projet de loi C-28 prévoit maintenant un examen trois ans après l’entrée en vigueur de cet article.
[...] un comité du Sénat, de la Chambre des communes ou mixte, désigné ou établi à cette fin, procède à un examen des dispositions et de l’application de la présente loi
Il est très important que le mandat concernant l'examen de la loi trois ans après l'entrée en vigueur soit prévu de nouveau pour qu'il soit possible d'établir si de nouveaux changements dans les médias électroniques exigent de nouvelles modifications. Nous pourrons également savoir si des ressources adéquates ont été mises en place pour s'assurer que les organismes concernés disposent des outils nécessaires pour surveiller et faire appliquer la loi.
Je pense que d'autres intervenants ont mentionné que les amendes très lourdes actuellement prévues donnent plus d'efficacité à cette mesure législative.
L'étude de cette mesure législative, alors qu'elle était connue sous le nom de projet de loi C-27, avait donné lieu à quelques préoccupations. J'aimerais attirer votre attention sur une analyse réalisée par le cabinet d'avocats McCarthy Tétrault. Permettez-moi de résumer deux ou trois des questions qui posaient problème. Une d'entre elles portait sur le consentement. L'analyse indique que le projet de loi renferme des exceptions à la règle touchant le consentement. Elle précise que le consentement n'est pas nécessaire
pour envoyer un message électronique commercial dont le but est de donner un prix ou une estimation; de faciliter, de compléter ou de confirmer la réalisation d'une opération commerciale; de donner des renseignements en matière de garantie; de donner des renseignements sur un abonnement, un compte ou un prêt; de fournir des renseignements liés au statut d'employé; ou de livrer des biens, des produits ou des services, y compris des mises à jour ou des améliorations à l’égard de ceux-ci.
L'analyse ajoute que la liste n'est pas exhaustive et que d'autres fins peuvent être précisées dans la réglementation.
Je parle de cela parce que des entreprises ont soulevé des inquiétudes. Certaines d'entre elles estiment que cette mesure législative est trop lourde et qu'elle ne leur permettrait pas de communiquer avec leurs clients existants ou éventuels.
De toute évidence, le projet de loi tente de reconnaître que la relation commerciale continue doit être maintenue et il décrit des situations pour lesquelles le consentement ne serait pas requis.
Voici ce qu'on ajoute:
Le projet de loi prévoit aussi certains cas où le consentement peut être implicite, notamment les suivants:
- l'expéditeur a, avec le destinataire, des relations d’affaires en cours (pourvu que la relation ait commencé dans les délais spécifiés);
- le destinataire du message a publié bien en vue son adresse électronique et la publication ne comporte aucune mention précisant qu’elle ne veut recevoir aucun message électronique commercial non sollicité et le message a un lien avec l’exercice des attributions du destinataire ou
- le destinataire a communiqué son adresse électronique à l'expéditeur sans aucune mention précisant qu’il ne veut recevoir aucun message électronique commercial non sollicité.
Lorsqu’il demande le consentement exprès d'envoyer des messages commerciaux non sollicités, un organisme doit énoncer en termes « simples et clairs » les fins auxquelles le consentement est sollicité, les renseignements permettant d’identifier l'organisme qui sollicite le consentement et tout autre renseignement précisé par règlement.
Le projet de loi stipule également que le message électronique doit:
- contenir l'identité de l'expéditeur;
- fournir les coordonnées de l'expéditeur et
- inclure un mécanisme d'exclusion [...].
Je pense que ce qui est exigé des entreprises est clair tout comme les mentions relatives à la protection des consommateurs. Il ne semble pas que ces mesures soient onéreuses.
J'aimerais aborder quelques autres éléments qui sont importants pour la viabilité d'une entreprise.
L'introduction du projet de loi C-27 représente l'aboutissement d'années d'efforts face à des craintes que le Canada soit rapidement en train de devenir un paradis pour le pourriel. Je ne pense pas qu'il me faille vous convaincre que le pourriel est un problème, que l'on veuille parler du coût subi par les consommateurs, les écoles, les entreprises et les hôpitaux aux prises avec des courriels non désirés, ou de la confiance ébranlée des clients bancaires en ligne qui reçoivent des pourriels avec hameçonnage. Il est important de s'attaquer véritablement au problème.
Le professeur Geist a mentionné qu'il y avait des répercussions pour les entreprises. À maintes reprises, à la Chambre, nous avons entendu des préoccupations au sujet de la productivité canadienne au travail. Lorsque nous sommes conscients du volume de pourriels reçus, que ce soit par courriel, sous forme de messages textes ou par la presse électronique que les entreprises utilisent, nous comprenons les préoccupations quant aux répercussions sur la productivité dans les entreprises.
Les statistiques varient sur le temps qu'il faut à un travailleur pour retrouver sa concentration après une interruption. Un grand nombre d'entre nous peuvent attester que, même si notre système de courriel est doté d'un bon filtre, il leur arrive de recevoir du pourriel.
Il suffit d'imaginer un lieu de travail normal où 90 p. 100 des courriels peuvent être constitués de pourriels si les filtres appropriés ne sont pas installés. Chaque fois que les employés doivent parcourir leur boîte de réception et supprimer des courriels ou chaque fois qu'ils sont interrompus pendant qu'ils travaillent, c'est la productivité, la qualité et le rendement de l'entreprise qui en souffrent. D'après une statistique dont j'ai pris connaissance, chaque fois qu'un travailleur est interrompu au cours d'une tâche, il lui faut jusqu'à sept minutes pour reprendre là où il s'est arrêté. Il est donc clair que cela a un effet indéniable sur la capacité des travailleurs à bien faire leur travail.
L'autre aspect, qui peut être assez troublant, est l'incidence sur les personnes âgées. En dépit d'un cliché injustifié, je crois que de nombreuses personnes âgées savent utiliser le courrier électronique. Elles l'utilisent pour communiquer avec leurs proches, faire des affaires et faire toutes les choses que font les Canadiens de moins de 65 ans.
L'une des principales préoccupations au sujet des courriels est que des biens et services peuvent être vendus de façon frauduleuse à des personnes âgées et à d'autres personnes confiantes.
Un autre objectif important de ce projet de loi consiste à protéger les citoyens vulnérables contre les pourriels, qui peuvent faciliter les fraudes liées aux transactions bancaires ou aux investissements. Je pense que nous sommes nombreux à avoir reçu ces regrettables courriels de l'étranger où l'on nous demande d'envoyer de l'argent pour libérer une personne de prison. Il est triste que des Canadiens confiants aient envoyé de l'argent, pour apprendre ensuite qu'ils avaient jeté leur argent par la fenêtre. C'est un aspect important du projet de loi.
Le professeur Geist a soulevé un autre point lors de son témoignage devant le comité. Il a dit ceci:
Permettez-moi de conclure avec une mise en garde contre ce que je considère comme étant des efforts de lobbying visant à diluer dans le projet de loi ce que sont selon moi des normes raisonnables. Je soulignerai ici que nous avons déjà vu la même chose par le passé; c'est ce qui s'est passé dans le cas de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Le projet de loi a démarré avec des bons principes, a fait l'objet de lobbying intense et, je pense, de certaines tactiques d'effarouchement, et à l'issue du processus, les Canadiens se sont retrouvés avec un système qui est, je pense, aujourd'hui largement considéré comme un échec, certaines des estimations indiquant que plus de 80 p. 100 des appels que les gens recevaient autrefois continuent de venir et des atteintes à la sécurité venant menacer la liste elle-même.
Je pense qu'il nous faut éviter une récidive avec la loi anti-pourriel. Des changements dans certaines pratiques d'affaires peuvent peut-être en effrayer certains, mais nous ne pouvons pas laisser des tactiques d'effarouchement vous dissuader d'aller de l'avant avec ce projet de loi dont nous avons sérieusement besoin.
Dans ce contexte, lorsque les entreprises examinent les coûts qui pourraient être liés au respect de la mesure législative, à l'obtention du consentement approprié et à l'exécution de toutes les mesures prévues dans le texte de loi, il est important de les encourager à évaluer aussi les coûts attribuables à l'énorme quantité de pourriels qui circulent actuellement.
En conclusion, les néo-démocrates vont appuyer le renvoi du projet de loi C-28 au comité pour examen approfondi. Nous sommes confiants que, cette fois-ci, il sera adopté à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, je suis sûr que les arguments éclairés que la députée a présentés à l'appui du projet de loi auront convaincu la Chambre.
Elle a parlé du cas de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus. Je me demande si elle pourrait donner plus de détails à ce sujet. D'autres députés ont expliqué que l'expérience n'avait pas été aussi réussie qu'elle aurait pu. La députée a mentionné la vulnérabilité des personnes âgées et les coûts élevés des pourriels pour les entreprises. Je sais qu'au départ, la Chambre de commerce avait certaines inquiétudes au sujet de la liste des abonnés exclus. Je me demande si la députée peut nous parler davantage de cela, de ce que nous avons appris et des moyens de rendre la loi contre les pourriels plus efficace.
Monsieur le Président, la Liste nationale des numéros de télécommunications exclus a connu de nombreux problèmes, dont le fait que le secteur a fini par se réglementer lui-même à cet égard. Les ministères responsables de cette liste n'avaient que peu de ressources pour en surveiller l'application et prendre des mesures d'exécution. Par ailleurs, le projet de loi initial était beaucoup plus rigoureux que ce qui a fini par être adopté, car il a été atténué en cours de route.
Il y a eu des contestations, y compris au sujet de l'accès à des listes par des organisations qui n'y avaient pas droit. Comme je l'ai souligné, environ 80 p. 100 des appels faits avant l'adoption de la liste ont continué d'être faits. La loi est inefficace et c'est pourquoi nous prévoyons y apporter des ajouts au moyen du projet de loi C-28.
Si le gouvernement finit par modifier le règlement applicable à la liste des abonnés auto-exclus, il sera important que la Chambre examine les modifications afin d'éviter le même gâchis qu'avec la mesure législative originale.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de son exposé. Ce projet de loi met en avant des mesures très importantes et très attendues par la population pour réglementer le commerce électronique.
Un groupe de travail a été mis en place par le gouvernement libéral en 2004. La députée peut-elle me dire comment il se fait qu'on ait mis tant de temps pour en arriver aujourd'hui au projet de loi C-28?
Entre 2004 et aujourd'hui, six années se sont écoulées. J'aimerais avoir les commentaires de ma collègue là-dessus.
[Traduction]
Monsieur le Président, il s'agit d'un énorme problème qui nuit à la productivité des entreprises et qui compromet la sécurité des citoyens. Cela fait six ans et, pourtant, il n'y a toujours aucune mesure législative en place. C'est très évocateur des difficultés auxquelles est confronté cet endroit. En premier lieu, il y a un manque de volonté politique. Le problème du pourriel n'est pas apparu il y a quelques années à peine. En second lieu, la Chambre a été saisie d'un projet de loi qui aurait permis de traiter le problème, mais, comme le gouvernement conservateur a décidé de proroger le Parlement, une autre mesure législative qui s'imposait a été mise au rancart.
J'espère que nous serons maintenant saisis de cette question et que nous pourrons renvoyer la mesure législative au comité, où on l'étudiera comme il se doit, et que nous la ferons adopter à la Chambre afin de protéger les entreprises et les citoyens.
Monsieur le Président, ma collègue a fait quelques réflexions sur les délais malheureux dont cette question a fait l'objet. J'aimerais savoir ce qu'elle pense de notre position internationale lorsqu'il s'agit de faire preuve de leadership et d'appuyer non seulement les particuliers, mais également les entreprises qui sont aux prises avec ce problème. Le gouvernement a le devoir de protéger les entreprises et les particuliers du Canada. La dernière génération de Canadiens, qui fait appel à la technologie dans une mesure beaucoup plus grande, exhorte le gouvernement à faire preuve de leadership.
J'aimerais entendre ce que pense ma collègue de ce qui s'est passé dans ce dossier à ce jour et du fait que nous sommes en retard.
Monsieur le Président, la députée de Churchill a souligné que les médias électroniques, en particulier les médias sociaux, évoluaient tellement vite qu'on a constamment l'impression d'avoir un métro de retard à chaque fois qu'on veut les réglementer et les utiliser.
Il faut donc que le projet de loi que nous examinons soit suffisamment souple pour s'adapter à cette évolution du marché électronique. Il doit aussi prévoir des sanctions rigoureuses. Les organismes qui en auront la responsabilité devront disposer des ressources nécessaires pour faire respecter cette loi. À propos de la Liste des numéros de télécommunication exclus, j'ai rappelé qu'en gros, c'est l'industrie elle-même qui se chargeait de sa propre police. Autant lâcher le renard dans le poulailler. Nous sommes en faveur de ce projet de loi, mais à condition qu'il s'accompagne des mécanismes d'exécution nécessaires.
La députée a aussi demandé pourquoi ce projet de loi a été retardé. Malheureusement, il n'y a pas eu qu'une seule prorogation, et à cause de cela nous n'avons pas pu régler certains problèmes critiques auxquels se heurtent nos entreprises et nos concitoyens, et notamment faire avancer le projet de loi anti-pourriel.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais faire un commentaire et poser une question. La semaine dernière, les conservateurs ont dit ici que les gens du Bloc québécois n'étaient pas capables de collaborer pour faciliter l'adoption des projets de loi. Si on cherchait des exemples de cela la semaine dernière, on en a un bon aujourd'hui. Les gens du Bloc québécois collaborent en appuyant le projet de loi sur les pourriels.
Un projet de loi est perfectible. Si la députée avait à changer quoi que soit dans le projet de loi, qu'est-ce que ce serait?
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a deux éléments dans cette question.
Parlons un instant de la coopération. Je suis toujours assez intriguée de voir qu'on reproche aux députés de faire les choses dans les règles, de prendre le temps d'étudier à fond un projet de loi, de s'assurer qu'il n'aura pas de conséquences imprévues et que ce sera une bonne loi pour les Canadiens.
J'estime qu'il nous incombe en tant que représentants élus de veiller à ce que les projets de loi qui nous sont soumis soient des textes solides auxquels nous pouvons donner notre aval, des projets de loi auxquels nous pouvons parler en confiance avec nos électeurs.
En ce qui concerne le projet de loi C-28, je reconnais en effet que la Chambre semble d'accord pour le renvoyer au comité, mais je pense néanmoins qu'il nous incombe de l'étudier à fond pour nous assurer que ce sera une bonne loi pour le Canada.
Quant au deuxième aspect de la question, les changements que nous souhaiterions apporter à ce texte, il faudrait se demander quelles répercussions l'examen parlementaire triennal risque d'avoir sur le projet de loi. Je le signale parce que je crois comprendre qu'il faudra revoir, au bout de trois ans, tous les aspects de cette mesure après son entrée en vigueur. Si la mesure est mise en place progressivement, il faudrait peut-être se demander quels seraient les effets de cet échéancier.
Monsieur le Président, je crois que c'est le ministre qui, lors de son intervention sur le projet de loi, a affirmé que l'économie mondiale pourrait subir des pertes de 130 milliards de dollars.
J'aimerais savoir comment il en est arrivé à ce chiffre et quelle part des pertes le Canada devrait assumer.
Le gouvernement a attendu six ans pour faire adopter cette mesure législative. Pourtant, la Chambre a pu résoudre la question relative à l'octroi d'un pardon à Karla Homolka en une journée et demie.
Si le gouvernement est tellement préoccupé par cette question, pourquoi n'a-t-il rien fait avant?
Monsieur le Président, je ne suis pas placée pour parler des motifs ou des priorités du gouvernement, mais cette question est clairement une priorité urgente pour les entreprises et les citoyens du pays.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole aujourd'hui afin de participer au débat, à l'étape de la deuxième lecture, sur le projet de loi C-28, Loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil.
Le marché en ligne représente dorénavant un segment important de l'économie canadienne, avec des ventes d'environ 62,7 milliards de dollars en 2007. La même année, le rapport de l'Index de la Société de l'information, publié par l'International Data Corporation, a prédit que la valeur du commerce électronique mondial dépasserait 9,6 billions de dollars d'ici 2010.
Nous sommes maintenant en 2010, et les recettes générées par l'économie numérique dépasseront bientôt les 10 billions de dollars. Laissez-moi d'abord mettre les choses en contexte. Cette somme est plus de six fois supérieure à la taille de l'économie canadienne, et elle continue de croître. Les économies qui ne tirent pas avantage de cette croissance phénoménale du commerce électronique perdront des occasions pour assurer leur prospérité et leur qualité de vie au XXIe siècle.
Tandis que l'économie numérique est en pleine croissance, on observe également une augmentation de la menace qui pourrait entraver cette croissance. En 2009, dans le rapport annuel sur la sécurité publié par MessageLabs Intelligence, on estimait que les pourriels comptaient pour presque 90 p. 100 du trafic électronique à l'échelle mondiale. Ces pourriels entraînent des dépenses pour les consommateurs et les entreprises. Cela occupe une partie de la bande passante et fait perdre du temps. De plus, quand ces messages contiennent des logiciels malveillants, cela menace réellement la confiance des consommateurs dans l'économie numérique.
Le Canada est l’un des quatre seuls pays de l’OCDE qui n’ont pas de lois régissant les pourriels. Et il est le seul pays du G7 qui n’ait aucune réglementation pour combattre les problèmes associés aux pourriels, mais cela est sur le point de changer. En réalité, grâce au projet de loi, le Canada, qui tire aujourd’hui de l’arrière, deviendra un chef de file. Il sera à la ligne de front dans la lutte mondiale contre les pourriels et les autres problèmes des communications en ligne.
Le projet de loi à l’étude porte sur les messages électroniques commerciaux non sollicités ainsi que sur les logiciels malveillants et la perturbation des transmissions électroniques. Il prévoit des garanties pour les consommateurs et les entreprises contre les pratiques non légitimes de marketing électronique. Le projet de loi opte pour une approche à plusieurs volets pour protéger les consommateurs et les entreprises. Il met en place un régime réglementaire clair qui est conforme aux pratiques exemplaires observées à l’étranger.
Le projet de loi, une fois adopté, sera appliqué par trois organisations.
D’abord, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, aura le pouvoir de faire enquête sur l’envoi de messages électroniques commerciaux non sollicités, la modification de données de transmission et l’installation de programmes informatiques sur des systèmes et des réseaux d’ordinateurs sans consentement, et de prendre des mesures à cet égard.
La deuxième organisation chargée de faire respecter le projet de loi est le Bureau de la concurrence, qui s’occupera des pratiques et indications trompeuses en ligne, ce qui englobe l’utilisation d’en-têtes et de contenus de site Web trompeurs.
Enfin, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pourra prendre des mesures contre la collecte non autorisée de renseignements personnels par l’accès à un ordinateur en contravention d’une loi fédérale, ainsi que contre la compilation et la fourniture non autorisées de listes d’adresses électroniques.
En outre, aussi bien le CRTC que le Tribunal de la concurrence seront autorisés à imposer des sanctions administratives pécuniaires, des SAP, à ceux qui contreviennent aux dispositions du projet de loi dont chaque instance a respectivement la charge.
Ces SAP sont importantes. Le CRTC pourra imposer des amendes d’un maximum de 1 million de dollars par infraction aux particuliers et de 10 millions de dollars pour les entreprises. Le Bureau de la concurrence s’adressera au Tribunal de la concurrence pour faire imposer des SAP aux termes du régime actuel de la Loi sur la concurrence. Ce régime prévoit pour les particuliers des sanctions d’un maximum de 750 000 $ pour une première infraction et de 1 million de dollars pour les infractions suivantes, alors que pour les entreprises le montant peut s’élever à 10 millions de dollars pour une première infraction et à 15 millions de dollars pour les infractions ultérieures.
Pour mettre un terme aux pourriels au moyen de ce genre de sanctions, on peut dire à l’évidence que ces organismes auront un pouvoir énorme. Lorsque des sanctions de cette nature ont été imposées dans d’autres pays, la quantité de pourriels qui provenaient de chez eux a beaucoup diminué.
Ce que je voudrais souligner, c’est que nous n’avons pas besoin de faire appel aux forces policières pour mettre un terme aux pourriels et à d’autres problèmes semblables en ligne. Nous pouvons recourir très efficacement aux organismes spécialisés qui existent déjà.
Le Commissariat à la protection de la vie privée aurait recours aux outils et au cadre d'application existants pour mettre les dispositions de cette mesure législative en oeuvre. Les pouvoirs conférés à la commissaire à la protection de la vie privée dans le domaine de la coopération et de l'échange de renseignements avec ses partenaires internationaux par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques seraient étendus. Les organismes d'application de la loi pourraient partager des renseignements et des preuves avec leurs collègues internationaux pour qu'ensemble les partenaires internationaux soient en mesure de poursuivre les polluposteurs.
En plus du travail de ces trois organismes de réglementation, les entreprises et les particuliers auraient à faire leur part pour mettre fin aux pourriels et autres communications non désirées en ligne. Aux termes du présent projet de loi, ils auraient un droit privé d'action contre les contrevenants.
Enfin, permettez-moi de dire quelques mots sur l'importance de l'éducation et de la sensibilisation afin de nous assurer que les particuliers et les entreprises prendront les mesures qui s'imposent pour lutter contre les pourriels. À l'appui de ce projet de loi, le gouvernement fera la promotion de l'éducation et de la sensibilisation par l'intermédiaire d'un organisme national de coordination.
Nous mettrons également sur pied un centre de signalement des pourriels avec lequel les consommateurs et les entreprises pourront communiquer pour faire rapport de pourriels et autres menaces connexes. Le centre de signalement des pourriels recueillerait des preuves et autres données qui permettraient d'aider les trois services d'application de la loi dans leurs enquêtes. De plus, le centre de signalement des pourriels compilerait et analyserait les statistiques et les tendances relatives aux pourriels et autres menaces connexes en ligne.
Enfin, le projet de loi C-28 ferait du Canada un chef de file mondial dans le domaine de la lutte contre les pourriels en rendant l'environnement en ligne plus sûr à la fois pour les consommateurs et les entreprises. J'espère que ce projet de loi pourra franchir rapidement toutes les étapes nécessaires à son adoption. J'exhorte les députés de tous les partis à l'appuyer.
Monsieur le Président, nous sommes enchantés d’apprendre que le gouvernement a l’intention d’avancer et de mettre en place une mesure législative.
J’essaie de voir de quelle façon les mécanismes mentionnés par le secrétaire parlementaire fonctionneront en pratique. D’après mon compte, il lui reste une douzaine de minutes pour continuer à vanter les avantages du projet de loi. Je me demande s’il utilisera tout ce temps pour convaincre la Chambre qu’il dispose en fait de la baguette magique qui va tout faire marcher.
Je sais qu’il a l’appui des députés de l’opposition. Il peut certainement compter sur notre appui s’il veut que le projet de loi passe de la deuxième lecture à l’examen de détail. Je me demande s’il peut nous donner une idée de la façon dont les choses vont marcher pour que nous puissions l’applaudir au fur et à mesure. Autrement, nous allons simplement faire notre travail de critiques pour voir s’il est possible d’examiner le fond de l’affaire.
Monsieur le Président, c’est une question intéressante, même si je ne suis pas tout à fait sûr de la comprendre.
Je suppose que le député n’a pas vraiment de question à poser puisque, comme on le sait, le projet de loi a déjà été examiné par un comité qui a procédé à une étude rigoureuse. Des députés de tous les partis ont eu l’occasion d’entendre des témoins. Bien sûr, le projet de loi a été adopté à l’étape du comité ainsi qu'à l’étape de la troisième lecture, ici même, à la Chambre.
J’espère que nous serons en mesure de faire avancer le projet de loi. Compte tenu de la déclaration du député, je suppose que nous pourrons compter sur la coopération de son parti.
Je peux donner quelques renseignements sur les incidences du projet de loi. Bien sûr, comme on l’a mentionné au cours des audiences du comité, le pourriel coûte extrêmement cher aux entreprises et aux consommateurs canadiens. Nous parlons ici de quelque 3 milliards de dollars par an pour les pertes de productivité et tous les différents effets du pourriel, qu’il s’agisse de logiciels malveillants, de logiciels espions, etc. C’est malheureusement un domaine dans lequel le Canada est un chef de file, si on peut dire.
D’autres pays qui ont pris des mesures semblables à ce que nous proposons ici ont immédiatement vu leur classement en fonction du volume de pourriel produit dans le pays s'améliorer.
Par exemple, l’Australie se classait dans les dix premiers pays producteurs de pourriel. Après l’adoption de sa loi, elle se classe maintenant 17e dans le monde.
Je crois que nous convenons tous que c’est un problème important. Nous espérons pouvoir compter sur la coopération de tous les partis représentés à la Chambre.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur la question du député du Parti libéral et reprendre le fil de ses pensées.
Le fait est que, depuis la déconfiture du gouvernement libéral, le gouvernement n'a proposé aucune initiative digne de ce nom dans le domaine des programmes gouvernementaux en ligne ni quoi que ce soit de comparable.
L'Angleterre est un très bon exemple de pays où le premier ministre a pris les rênes bien en main et affiché sur le site web du gouvernement la liste de tous les programmes gouvernementaux qui seraient offerts en ligne d'ici cinq à dix ans.
À l'époque où Reg Alcock était au Parlement et où Paul Martin était premier ministre, on peut dire que les choses bougeaient en matière de programmes gouvernementaux en ligne. Mais qu'ont fait les conservateurs depuis leur arrivée au pouvoir? Rien.
Il y a bien eu la voie de communication protégée, mais elle a été pour ainsi dire abandonnée, ou du moins mise sur la glace. Le gouvernement ne s'est doté d'aucun objectif national clair et n'a émis aucune directive à cet égard.
Je crois que c'est à ça que le député faisait allusion lorsqu'il s'est adressé au ministre.
Le gouvernement vient bien sûr de présenter une loi, mais aussi importante soit-elle, il ne faut pas oublier qu'elle est seule en son genre, qu'elle a dix ans de retard et qu'elle ne fait partie d'aucun plan global comme ceux auxquels le public serait en droit de s'attendre de la part du gouvernement.
J'aimerais donc que le député nous dise ceci: quand va-t-il suggérer à son premier ministre qu'il serait bon que celui-ci présente une vision nationale en matière de programmes gouvernementaux en ligne? Les dossiers médicaux électroniques des citoyens devraient presque être chose faite à l'heure où on se parle, ce qui est loin d'être le cas. Et c'est sans parler de tous les éléments qui se rattachent à ce que nous faisons ici ce soir.
Monsieur le Président, à mon avis, il n'y avait rien de très probant au sujet du projet de loi anti-pourriels dans sa déclaration. Nous avons appris qu'il est un fervent admirateur de Reg Alcock. Il n'est peut-être pas le seul, mais je n'en suis pas certain.
Il m'a donné le titre de ministre, cela me touche, mais je ne suis pas encore rendu là.
En ce qui concerne le projet de loi et les commentaires qu'il a faits au sujet de l'économie numérique, je présume, compte tenu de sa déclaration, qu'il se rangera du côté du gouvernement qui continue de mettre en oeuvre une stratégie sur l'économie numérique.
Bien sûr, son parti ne s'est jamais rangé du côté du gouvernement lorsque celui-ci a proposé des initiatives économiques positives au Parlement au cours des dernières années. Néanmoins, nous avons hâte que les néo-démocrates changent de cap. Ils adoptent peut-être un nouveau programme économique relatif à l'économie numérique, ce qui serait nouveau pour eux.
En ce qui concerne le projet de loi dont nous sommes saisis, je profite d'avoir la parole pour traiter de certaines des dispositions législatives concrètes qu'il contient. Le projet de loi s'attaque: au vol d'identité, à savoir le vol de données personnelles et de renseignements bancaires dans les ordinateurs; à l'hameçonnage, dont plusieurs députés ont parlé aujourd'hui à la Chambre, à savoir la fraude en ligne, en attirant, par la ruse, des gens sur des sites web contrefaits; aux logiciels espions, à savoir l'installation de programmes non sollicités recueillant nos données personnelles sur notre ordinateur.
[Français]
Monsieur le Président, le député sait que la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus est déjà en place, laquelle peut être considérée comme parallèle au système du commerce électronique dont il est question dans le projet de loi C-28. La Liste nationale de numéros de télécommunication exclus fonctionne très bien et est très appréciée par la population, si on se fie au nombre de personnes inscrites durant ces dernières années.
Quelles garanties le député peut-il nous donner sur le maintien de la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus en rapport avec le projet de loi C-28?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député parle du projet de loi C-28, dans lequel il est brièvement question de la liste des abonnés auto-exclus.
Le député a raison lorsqu'il dit que bon nombre de Canadiens ont demandé à ce qu'on ajoute leur nom sur la liste. Je crois que 33 p. 100 des Canadiens ont fait inscrire leur numéro de téléphone à domicile. Un plus petit pourcentage ont fait inscrire leur numéro de portable.
Malgré ce qu'ont dit d'autres députés relativement à la liste des abonnés auto-exclus, les sondages indiquent que la majorité des Canadiens qui ont fait inscrire leur numéro de téléphone sur la liste disent qu'ils ont reçu un moins grand nombre d'appels de télémarketing.
J'espère que nous aurons l'appui de ce collègue.
Il y a des différences entre la mesure législative et la liste d'abonnés auto-exclus. Avant de présenter cette mesure, nous avons étudié ce qui fonctionnait ou ne fonctionnait pas dans d'autres pays. Nous avons élaboré la mesure en nous inspirant des meilleures lois adoptées dans d'autres pays, sachant que notre mesure aurait des effets importants sur la quantité de pourriels émanant du Canada et ferait de nous un chef de file à cet égard.
Monsieur le Président, est-ce que tout le travail que nous ferons et toute l'énergie que nous allons consacrer au débat sur le projet de loi C-28 donneront les mêmes résultats que ce fut le cas pour le projet de loi C-27? Le gouvernement va-t-il proroger le Parlement avant que nous puissions récolter les fruits que le député espère voir mûrir?
Monsieur le Président, puisque ce sera ma dernière intervention, je vais réitérer ce que j'ai déjà dit.
On dirait que les autres partis appuient la mesure. Un comité en a été saisi. Cette mesure ressemble beaucoup à la précédente. Au cours des trois dernières semaines, nous avons entendu des intervenants des trois partis dire qu'il était nécessaire de tenter de faire fonctionner les choses à la Chambre des communes. Voilà une occasion formidable de le faire. Nous avons tenu un débat sur cette mesure et nous l'avons renvoyée à un comité qui l'a étudiée sans perdre de temps pour qu'elle puisse être adoptée dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, comme d'autres députés de ce côté-ci de la Chambre, je me réjouis que le gouvernement ait enfin proposé une mesure législative qui, on l'espère, sera mise en oeuvre avant une nouvelle prorogation ou une nouvelle suspension des travaux de la Chambre. On en est seulement à l'étape de la deuxième lecture et le projet sera renvoyé en comité. Je suis ravi de constater que ce projet de loi contient des éléments que le Parti libéral est très heureux d'appuyer.
Comme d'autres députés des trois partis d'opposition l'ont déjà indiqué, le projet de loi contient une série de recommandations formulées par un groupe de travail créé en 2004-2005 par le gouvernement libéral de l'époque. Il y a cinq ans et demi, ce gouvernement a reconnu qu'il y avait une série de problèmes et d'obstacles qui empêchaient le développement d'une véritable économie Internet et d'un véritable système de communication Internet. Il a dit que nous devions rassembler tous les intervenants, tous les spécialistes et aussi tous les experts juridiques, étant donné toutes les conséquences qu'un quelconque changement qui serait proposé pourrait avoir, et que nous devions écouter ce qu'ils avaient à dire. Nous voulions proposer une mesure législative qui nous permettrait non seulement de rattraper le retard que nous avions sur d'autres pays et sur tous ces gens qui ont fait d'Internet leur moyen de communication — que ce soit pour leur usage personnel ou pour un usage commercial — mais aussi d'aller plus loin et devenir chefs de fil dans la nouvelle économie.
Le gouvernement et les députés d'opposition ont fait remarquer qu'il ne s'agit pas d'un élément insignifiant de l'activité économique dans le monde. Au Canada, nous aimons bien lancer à la ronde des chiffres qui s'élèvent dans les billions de dollars, parce que ce sont les chiffres à la mode aujourd'hui, mais les experts ont estimé que l'économie canadienne dépend d'Internet pour environ 27 milliards de dollars par an.
Pour nos auditeurs qui ne sont pas des experts d'Internet, du monde commercial Internet, disons que cela représente environ 850 $ par personne par année. Ce n'est pas si mal. C'est 850 $ pour chaque personne bien portante au Canada. Ils estiment l'incidence à 27 milliards de dollars. Il ne s'agit pas d'une simple activité économique. C'est ce que coûte à chaque Canadien — homme, femme et enfant — le fait que certaines personnes fraudent le système et encouragent une culture de tromperie, culture qui, dans d'autres marchés, serait à la limite de l'acte criminel. Autrement dit, c'est une activité frauduleuse qui constitue une atteinte à la vie privée. C'est une atteinte au commerce. C'est une atteinte à la libre communication qui favorise l'activité productive. Voilà essentiellement ce qu'a souligné le groupe de travail. Il a dit que les pénalités se traduisaient par des coûts, qu'il s'agisse de coûts immédiats, perçus ou non recouvrés. Il a dit qu'il fallait établir un cadre de travail dont le bon fonctionnement serait assuré par les législateurs et diverses organisations, et ce, dans l'intérêt des Canadiens.
Il n'est pas étonnant, par conséquent, que l'opposition officielle appuie ces initiatives, du moins jusqu'à ce qu'elles soient renvoyées au comité et que nous convoquions les experts, qui sont nombreux. Ils sont légion. Ils sont de plus en plus jeunes. Comme l'a dit un de mes collègues du NPD, le gouffre générationnel est particulier. Les experts le deviennent à un très jeune âge. Ils deviennent experts de ce système de communication, et la base de connaissances croît non à pas de géants, mais de façon exponentielle chaque fois qu'une nouvelle technologie décuple les occasions que nous avons d'établir des liens non seulement sociaux, mais aussi commerciaux.
Il n’y a pas si longtemps, les sociétés n’aspiraient essentiellement qu’à développer l’art de la parole, l’art de l’écriture et l’art de l’arithmétique. Nous n’aspirions qu’à faciliter les communications dont ont besoin les sociétés pour devenir plus productives.
Aujourd’hui, nous ne parlons plus de ces éléments simples. Il est plutôt question d’une économie entièrement transformée dont le but, comme je l’ai déjà dit, est de tout faire croître de façon exponentielle. Nous nous le devons à nous-mêmes. Le secrétaire parlementaire ne peut plus dire que, de traînards, nous deviendrons des chefs de file. Nous sommes des traînards.
On me pardonnera cette attaque partisane, mais elle est justifiée par le fait que, depuis cinq ans et demi, le gouvernement refuse obstinément de mettre en œuvre les recommandations du groupe de travail. Il a refusé de bouger, car cette initiative venait d’un autre gouvernement. Les conservateurs ont laissé passer les occasions qui leur étaient présentées par les fonctionnaires canadiens, les législateurs du Parti libéral qui les avaient précédés et des députés du NPD et du Bloc québécois qui ont apporté leur contribution. Tous ces gens souhaitaient l’avancement de notre société.
Les conservateurs ont refusé d’accepter ces suggestions en partie parce qu’ils ont peur d’une coalition de personnes très compétentes. Ils craignent les gens qui collaborent vraiment les uns avec les autres et qui veulent faire progresser le pays. Ils ont peur de quiconque exprime une vision. Une telle vision a été exprimée il y a cinq ans et demi. C’est presque pitoyable de nous voir aujourd’hui étudier une mesure qui aurait dû être mise en œuvre au tout début du mandat du gouvernement.
Les conservateurs ont l’appui de tous les députés de ce côté-ci de la Chambre. Tout le monde a dit : « Mettons-nous au travail ». Même si le projet de loi C-27, l’ancêtre de cette mesure législative, comportait certaines lacunes, tous voulaient aller de l’avant. Le gouvernement a plutôt décidé de proroger le Parlement.
Aujourd’hui, il n’est pas question de prorogation. Nous sommes en train d’étudier le projet de loi C-28. Il s’agit d’un édifice complexe. Je ne prétends pas être un expert dans le domaine et je ne voudrais pas que quiconque pense que moi ou n’importe quel autre député de cet endroit voulions être autre chose que des personnes qui présentent des questions devant être étudiées par un comité qui convoquera des intervenants et des experts grâce auxquels nous pourrons ficeler le meilleur projet de loi possible.
Je ne sais pas à quel point vous avez examiné la question, monsieur le Président. Vous avez la réputation d’étudier chaque projet de loi. Vous aurez certainement remarqué que d'autres mesures législatives seront nécessaires. Je désire les signaler à l’intention de la Chambre, simplement pour que le public comprenne qu’en tant que législateurs, nous sommes conscients de l’ampleur de la tâche.
Par exemple, quand le secrétaire parlementaire dit que nous pouvons utiliser les mécanismes déjà disponibles qui relèvent du CRTC, du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, nous devons apporter les changements voulus à la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes pour qu’il ait le pouvoir d’assurer la vigilance voulue et d’intenter les poursuites requises pour appliquer la loi.
Je sais que le comité décidera lui-même de ses travaux, mais il fera comparaître des personnes qui lui décriront comment les poursuites seront intentées en cas d’infractions et pourquoi le CRTC peut le faire plus rapidement et de façon plus satisfaisante que la GRC ou toute autre force policière.
Le secrétaire parlementaire a dit que nous n’avions pas besoin de nous adresser à la police, que nous n’avions pas besoin de choisir la voie pénale. Nous avons ces organismes spécialisés. Un autre de ces organismes spécialisés est le Bureau du commissaire à la protection de la vie privée. Ce commissaire est chargé de protéger la vie privée de tous les Canadiens, non seulement en ce qui concerne leurs renseignements personnels, mais également leurs renseignements commerciaux, tous les éléments de leur identité qu’ils désirent préserver.
Notre identité, c’est d’abord notre nom. Je suis le député d’Eglinton—Lawrence. Je suis toute une série d’autres choses associées à cette identité, mais cette identité m’appartient à moins que je n’y renonce en partie à des fins que je juge acceptables. Nous avons aujourd’hui des polluposteurs et des arnaqueurs, souvent les mêmes personnes, qui utilisent notre identité à leurs propres fins qui n'ont rien à voir avec la légitimité de l’identité du député actuel d’Eglinton—Lawrence, ou même du Président, oserais-je dire. Nous sommes tous à la merci de ceux qui utilisent les systèmes de communications. Ils en abusent et les utilisent à leurs propres fins. Nous devons confier au CRTC et à la Commission de la protection de la vie privée l’autorité nécessaire pour s’acquitter de cette tâche. Je remarque que le projet de loi C-28 cherche à le faire et j’ai hâte de voir si le comité jugera que ces organismes disposent des outils voulus.
Nous devons examiner la Loi sur la concurrence. Comme pour tout secteur d'activité, nous devons au moins traiter tous les concurrents de façon équitable et égale.
J'ai remarqué aujourd'hui qu'il existe un classement des villes du monde qui est établi en fonction de leur capacité à assurer un climat propice aux investissements et aux affaires. Je suis heureux de dire, au cas où quelqu'un ici ne le saurait pas, que ma propre ville, Toronto, située sur les rives du lac Ontario, se classe au premier rang, non pas au Canada, mais dans le monde. Cela signifie que certaines initiatives prises par les gouvernements qui ont précédé celui-ci ont donné de bons résultats.
Nous avons parfois tendance à oublier que les gens qui nous ont précédés ont contribué au développement national. Ainsi, la ville de Toronto, malgré tous ses défauts, se classe au premier rang mondial. Peut-on imaginer — si je peux m'exprimer ainsi — que, malgré tous ses défauts, Toronto est au premier rang? Le projet de loi aurait intérêt à reconnaître cette réalité. Peut-on imaginer la situation dans d'autres villes du monde? Je constate qu'il n'y a que deux autres villes canadiennes qui se classent dans les 20 premières. Je laisse aux députés des autres partis le soin de vanter les mérites de leurs villes. Ce qui importe ici c'est qu'une ville canadienne soit au premier rang. Il se trouve que c'est la mienne, mais il en est ainsi parce que des mesures législatives adoptées dans le passé ont créé un environnement concurrentiel qui a favorisé de bonnes pratiques commerciales et qui, en fait, a attiré les investissements.
Nous devons nous reporter à la Loi sur la concurrence et veiller à ce que le projet de loi C-28 assure la pérennité d'un tel climat. Il ne faut pas oublier que nous évoluons dans un monde qui repose sur Internet, un monde beaucoup plus rapide qu'auparavant et beaucoup plus sensible aux changements qui surviennent. Nous ne pouvons plus nous reposer sur nos lauriers. Nous devons pouvoir dire que le climat, pour ce qui est du niveau du commerce, des investissements et de la protection de la vie privée, sans oublier le climat social, que nous ici nous efforçons de favoriser, répond aux besoins.
Nous avons la Loi sur les télécommunications. Cette mesure ne vise plus uniquement les téléphones et les télécopieurs. Des députés des deux côtés de la Chambre ont dit qu'une liste d'exclusion assurerait la protection de la vie privée, mettrait fin au harcèlement et éliminerait tous les irritants. Que cette mesure ait fonctionné ou non, nous avons fait des efforts dans ce sens lorsque mon parti était au pouvoir. Encore là, je ne veux pas faire preuve de partisanerie, mais le gouvernement actuel a tenté de faire quelque chose et il a connu moins de succès que prévu.
Nous ne pouvons pas rester là à dire que cette mesure donnera des résultats. Comment le fera-t-elle? Il s’agit ici de l’expression d’un objectif. Le projet de loi ne dit pas nécessairement comment l’objectif sera atteint. Il faut renvoyer cette mesure au comité. Nous convoquerons des spécialistes qui nous diront quel cheminement il faut suivre pour atteindre ces objectifs. Lorsque le projet de loi entrera en vigueur, il faudra que nous puissions dire que les ressources sont en place pour que tous les mécanismes que nous prévoyons concourent à la réalisation de l’objectif global à long terme.
Autrement, il ne s’agit ici de rien d’autre qu’une mesure pour essayer de nous tenir occupés, parce que le gouvernement a fini par revenir à la raison et par se dire: « Nous sommes au pouvoir depuis cinq ans et demi, un groupe de travail nous a tracé un plan, et nous n’avons rien fait. »
Le secrétaire parlementaire a même dit il y a un instant que nous devrions être animés d’un sentiment d’urgence parce que nous traînons derrière tous les pays de l’Occident et que les pays de l’OCDE nous relèguent au dernier rang. Mais nous ne bougeons pas du tout. Ce ne peut être la faute de personne, sinon celle de l’équipe au pouvoir. Ce n’est pas la faute du Parti libéral. Ni celle du NPD, bien que ce soit sa faute si les conservateurs siègent du côté ministériel. Ce ne peut pas être celle du Bloc. Il faut que ce soit celle des conservateurs, qui ont gâché une occasion d’agir, eux qui détiennent les leviers du pouvoir par suite des résultats des élections.
Le secrétaire parlementaire a dit que les organismes et commissions devaient avoir des pouvoirs importants pour pouvoir faire le travail et débusquer tous les polluposteurs, tous les escrocs et tous ceux qui s’immiscent dans nos vies et nuisent à nos entreprises. Si les ressources ne sont pas en place ils n’auront pas les pouvoirs nécessaires.
Quelles sont les sanctions? Oui, 1 million de dollars pour le particulier, c’est extra, et 10 millions de dollars pour les entreprises, cela semble impressionnant, mais je veux savoir si les mécanismes sont en place pour qu’on traduise les contrevenants devant les tribunaux, pour qu’on agisse rapidement et puisse leur imposer des amendes, saisir leurs actifs, pour que la sanction puisse s’appliquer concrètement. J’ai demandé au secrétaire parlementaire un mot d’explication sur le fonctionnement du dispositif. La population ne veut plus savoir de quoi il s’agit. Elle comprend le pourquoi, mais elle veut connaître les modalités, et cela inclut toujours les ressources qui seront mises en place.
Si on peut reconnaître que le problème coûte 27 milliards de dollars par année, soit environ 850 $ par personne, on devrait pouvoir débloquer des ressources pour régler le problème. Je ne suis pas sûr que le gouvernement l’ait fait.
Il pourrait être instructif pour tout le monde de comprendre ce que le Parti libéral a offert comme solution de rechange. Tout le monde est toujours à la recherche de solutions autres que celles du gouvernement. Le gouvernement affirme qu’il n’y a pas d’autre solution parce que celle-ci est bonne. Toutefois, il a été très paresseux pendant cinq ans et demi, laissant passer les occasions qui se sont présentées. Il a manqué une occasion de faire du Canada un chef de file. Aujourd’hui, le gouvernement conservateur reconnaît qu’il traîne de l’arrière, mais affirme qu’il va faire du Canada un chef de file. Il est louable d’essayer, mais c’est l’expression d’un vœu plutôt qu’un plan détaillé.
Je voudrais expliquer en quoi consistait le plan il y a cinq ans et demi. Le plan prévoyait d’interdire l’envoi de pourriel sans le consentement préalable des destinataires. Mais qui diable souhaite recevoir du pourriel? Il y avait une mesure proactive de la part de ceux qui se branchaient sur Internet et qui étaient disposés à accepter presque n’importe quoi parce qu’ils savaient ce qu’il en était et ne se souciaient ni d’antivirus, ni d’hameçonnage ni de rien d’autre.
De toute évidence, il n’y a pas de protection contre ceux qui veulent violer la loi, mais, en l’absence de mesures législatives, personne n’enfreint la loi. Nous avons besoin de mettre ces mesures en place.
Comme nous n’acceptons pas l’utilisation de déclarations fausses ou trompeuses dans les annonces ordinaires, pourquoi l’accepterions-nous sur Internet? Comme je l’ai dit plus tôt, l’installation non autorisée de logiciels devrait être complètement interdite, tout comme, par exemple, la collecte non autorisée de renseignements personnels ou d’adresses électroniques. À moins que quelqu’un ne donne son accord, pourquoi permettrions-nous de telles choses?
En fait, au cours des quelques dernières années, nous avons établi la liste nationale des numéros exclus, même si elle n’a pas fonctionné aussi bien qu’on l’avait prévu. Toutefois, nous avons mis en place quelque chose qui a été un peu plus efficace. Il s’agissait de la suppression des noms dans les listes de numéros de télécopieur. Du papier était constamment gaspillé aussi bien à la maison qu’au travail parce que des gens envoyaient des renseignements dont personne ne voulait ou n’avait besoin.
Le projet de loi C-28 présente finalement quelques éléments clés inspirés des conclusions du groupe de travail. Je veux féliciter les gens qui ont fait partie de ce groupe. Je veux féliciter l’ancien gouvernement libéral qui a établi ce mécanisme. Je voudrais aussi féliciter le présent gouvernement qui s’est finalement réveillé après cinq ans et demi d’inaction. J’espère que le comité fera le travail pour le gouvernement et que la Chambre sera en mesure de donner son approbation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa présentation et de son allocution.
Selon le député, si le gouvernement n'accordait que très peu de ressources, quelles en seraient les conséquences sur l'application du projet de loi C-28?
Monsieur le Président, mon collègue a parfaitement raison. À mon avis, si on ne prend pas les moyens et si on n'accorde pas les ressources nécessaires pour rendre le projet de loi effectif, cela indiquera que le gouvernement n'est pas sérieux.
Si le gouvernement n'est pas sérieux, on ne peut pas s'attendre à ce que le projet de loi réussisse et produise pour la population les résultats nécessaires afin d'éliminer les coûts, comme nous l'avons déjà indiqué, soit de ce côté-ci de la Chambre, soit de l'autre côté. Je parle des 27 milliards de dollars perdus chaque année dans le système commercial et dans la productivité de la population.
Si le gouvernement ne se rend pas compte du besoin de rendre disponibles des ressources et des moyens financiers, c'est qu'il n'est pas sérieux, et cela signifie donc que le projet de loi ira dans la même direction que le projet de loi C-27, c'est-à-dire vers rien.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député d'Eglinton—Lawrence de ses observations. La dernière qu'il est intervenu, c'était l'anniversaire de Stefano. Le député parle toujours de la famille.
Comme il est question de famille, je me penche sur le tort qui est déjà causé et le problème que nous tentons de régler et j'explique pourquoi il s'agit également d'une question de sécurité publique et d'une source de désagrément.
Le député voudrait-il nous faire part de ses observations sur les dimensions du problème et nous dire pourquoi il est si important de faire adopter cette mesure législative?
Monsieur le Président, je remercie le député d’avoir reconnu que, dans cet endroit, nous pouvons parler d’affaires humaines et de famille, de même que d’affaires importantes comme les projets de loi, car les deux domaines sont souvent indissociables.
J’ai parlé de Stefano la dernière fois. Cette fois-ci, je vais parler de Matteo. Matteo n’a qu’une vingtaine de mois, mais, il célèbre déjà son saint patron, une tradition dans ma culture. Son saint patron est naturellement Saint-Mathieu. J’ignore s’il est à l’écoute en ce moment. Il s’ennuie probablement de son grand-père. Du moins, je l’espère. Cependant, comme le député l’a dit, il est important d’amalgamer tous les aspects de l’évolution de notre société.
Comme je l’ai moi-même dit il y a quelques instants, notre société a avancé à pas de géant. L'activité commerciale associée à Internet a connu une croissance exponentielle, de même que la diffusion du savoir. On note également une croissance exponentielle de l’utilisation des connaissances pour la réalisation de l’ambition personnelle et, comme nous sommes actuellement dans cette enceinte, pour la réalisation de nos ambitions collectives et nationales.
Du point de vue législatif, certains pourraient dire, comme je pense que le secrétaire parlementaire l’a reconnu, que le Canada est encore le Far West du monde occidental en matière d’utilisation d’Internet, de réglementation d'Internet, de protection de la vie privée, de protection du commerce et de création d’un environnement propice aux entreprises et aux relations commerciales productives et compétitives.
Un député du NPD a parlé de gouvernements en ligne. C’était là une des initiatives lancées par des députés du caucus libéral. Si je ne me trompe, le député de Mississauga-Sud en faisait partie il y a quelques années seulement. Tous ses efforts, de même que ceux de ce caucus, ont été réduits à néant parce que le gouvernement a décidé de dormir au gaz pendant les cinq dernières années et demie.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question fort simple. On pourrait toujours critiquer la lenteur du gouvernement par rapport à un projet de loi comme celui-là. Le groupe de travail a été créé en 2004 et un rapport final a été produit en 2005. Or nous sommes en 2010, et les pourriels existent depuis un certain temps déjà.
Il y a un groupe de travail qui présente des considérations intéressantes ou des pistes de solution. On aimerait bien que le ministre des Finances s'inspire du travail fait dans ce dossier. Il y a des consultations, mais on se demande si elles sont véritables. Il y en a actuellement en cours par rapport au prochain budget.
La formation de groupes de travail comme ceux-là, qui se penchent sur des dossiers bien précis, ne devrait-elle pas être une nouvelle façon de faire, tout en se servant des nouvelles technologies, afin de permettre à la population en général de s'exprimer au sujet des transports, des pêches, du développement local et régional ou de tout autre dossier?
Avec cet exemple, on voit que lorsque le gouvernement prend un dossier au sérieux, participe à la démarche et agit plus rapidement que cela a été le cas cette fois-ci, on peut arriver à quelque chose d'intéressant.
Monsieur le Président, je voudrais remercier mon collègue de nous avoir présenté, encore une fois, le défi que représente tout projet de loi émanant du gouvernement.
Il y a six ou sept ans, le groupe de travail avait la tâche de trouver des moyens pour mettre en place un projet de loi qui aurait réalisé ce que notre collègue dit souhaitable pour la population. Autrement dit, le ministre des Finances aurait dû recevoir un appel du ministre de l'Industrie de l'époque lui accordant le financement nécessaire pour réaliser le projet. Le ministre, à l'époque, devait établir l'itinéraire et faire l'analyse nécessaire du projet pour justifier les coûts. Le ministre de l'Industrie de l'époque, comme le ministre de l’Industrie actuel, devait toujours travailler avec les autres ministres pour convaincre le ministre des Finances, qui avait la responsabilité d'allouer les ressources financières.
Je ne sais pas si le ministre actuel est assez inspiré pour le faire. Il parle toujours du problème des coalitions de personnes intelligentes. Je ne suis pas inspiré, quand je vois qu'il a eu plusieurs occasions de fournir les moyens dont notre collègue a parlé il y a quelques minutes.
J'ai posé la question tout à l'heure, mais j'aimerais connaître le point de vue du député, qui est peut-être différent de celui que j'ai obtenu d'une députée du NPD. Comment expliquer qu'on ait pris autant de temps pour en arriver au projet de loi C-28?
Monsieur le Président, ma réponse sera très brève. Comme législateur, je suis frustré parce qu'on avait déjà un plan. Après une attente de quatre ans et demi, presque cinq ans, le gouvernement se réveille enfin. Peut-être y a-t-il dans l'air des discours d'élection, alors il veut donner l'impression de répondre aux exigences du public. Pour ma part, je pense que le gouvernement n'est pas encore convaincu, comme il ne l'a pas été pendant les cinq dernières années. C'est tout simple. On ne désirait pas promouvoir les intérêts des Canadiens, quel que soit l'endroit où ils habitent. L'Internet est international...
Malheureusement, nous n'avons pas le temps d'entendre d'autres commentaires.
Nous reprenons le débat, et l'honorable député de Richmond—Arthabaska a la parole.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir d'intervenir au sujet du projet de loi C-28, dont le titre est un peu trompeur car je ne sais pas si on réussira réellement à éliminer les pourriels. Dans le titre, on mentionne « loi visant l'élimination des pourriels sur les réseaux Internet et sans fil ». J'espère que l'on réussira à éliminer les pourriels, mais il ne sera pas facile de contrecarrer complètement les plans des fraudeurs et des gens malhonnêtes. Ces gens inondent nos courriels de pourriels.
On a entendu des discours, notamment celui de mon éminent collègue de Chicoutimi—Le Fjord, le porte-parole du Bloc en matière d'industrie, qui a beaucoup travaillé à ce dossier. Son discours a été très éloquent et expliquait bien à quel point ce fléau attaquait de toutes parts les entreprises, les bureaux, les entreprises de service et tous ceux et celles qui font du commerce. C'est un véritable fléau, je le répète.
Je me rappelle très bien que, lorsque je suis arrivé sur la Colline parlementaire, non pas en tant que député mais bien en tant qu'adjoint, c'était la première fois que j'étais appelé à travailler autant avec l'informatique. Auparavant, le travail que j'occupais faisait en sorte que je devais travailler avec un ordinateur une fois de temps en temps. J'étais sidéré par le nombre de pourriels qui nous faisaient perdre beaucoup de temps dans une journée. J'imagine que c'est encore le cas aujourd'hui dans plusieurs entreprises. Ici, à la Chambre des communes, et il faut donner ce crédit aux gens qui s'occupent de l'informatique, on reçoit beaucoup moins de pourriels. Je n'entrerai pas dans les détails, mais il arrivait que l'on reçoive des courriels complètement inacceptables. Dans bien des cas, par la suite, les pop-up inondaient nos ordinateurs et faisaient parfois en sorte qu'on était gelés. Les ordinateurs étaient gelés, pas nous. C'était un grave problème.
Le projet de loi crée donc la nouvelle loi sur la protection du commerce électronique visant à baliser l'envoi de pourriels. Un pourriel se définit comme suit: un message électronique commercial envoyé sans le consentement des récipiendaires. Est un message électronique commercial un message qui peut être textuel, sonore, vocal ou visuel envoyé par tout moyen de télécommunication. Tout à l'heure, on parlait des courriels, mais il y a aussi les messageries textes de téléphone cellulaire — c'est bien à la mode chez les jeunes — et la messagerie instantanée. Il est donc raisonnable de conclure, de par le contenu auquel il donne accès, qu'il a pour but d'encourager la participation à une activité commerciale. C'est le cas, notamment, de tout message qui, selon les cas, comporte une offre d'achat, de vente, de troc ou de louage d'un produit, d'un bien, d'un service, d'un terrain ou droit ou intérêt foncier, ou encore offre une possibilité d'affaires, d'investissement ou de jeu.
Le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi C-28. Tel que mentionné tout à l'heure, c'est une nouvelle loi qui vise explicitement les messages électroniques commerciaux non sollicités. Cette nouvelle loi est requise et demandée depuis longtemps par l'ensemble de la société. Les députés qui ont pris la parole avant moi ont bien expliqué qu'un temps fou a été nécessaire avant que le gouvernement ne se réveille et ne mette en place une véritable politique.
Ce projet de loi n'est pas encore en vigueur. Il devra être étudié en comité. Depuis 2004, un groupe de travail se penche sur le dossier. On aurait pu croire que ce serait plus rapide. On perd plusieurs milliards de dollars à cause de ce genre de courriels.
Néanmoins, le Bloc québécois est heureux de constater que le projet de loi C-28 reprend la plupart des recommandations du rapport final du Groupe de travail sur le pourriel. Par contre, le Bloc déplore le fait que le processus législatif ait pris quatre longues années.
L'étude en comité devra permettre à bon nombre d'intervenants de l'industrie et de groupes de protection des consommateurs de se prononcer à propos de cette nouvelle loi sur la protection du commerce électronique créée par le projet de loi C-28.
Traçons maintenant le contexte qui fait en sorte qu'on en arrive aujourd'hui au projet de loi C-28. Tout d'abord, le Groupe de travail sur le pourriel a été créé en 2004 afin de se pencher sur ce problème et ainsi trouver des pistes de solution pour l'enrayer. Le groupe a réuni des représentants de fournisseurs de services Internet. On a aussi entendu des spécialistes du marketing électronique, du gouvernement et des consommateurs, bien sûr. Souvent, ces derniers sont les premières victimes des pourriels.
Je pense surtout aux pourriels de fraude. Par exemple, une banque ou une caisse populaire invite quelqu'un à donner toutes ses coordonnées en raison d'un pseudo-problème, alors que c'est tout à fait faux. J'y reviendrai. Il me restera sans doute du temps à un autre moment donné.
Cela me fait plaisir de dire que le Bloc québécois est en faveur du principe de ce projet de loi.
[Traduction]
Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants)
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 septembre, de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi modifiant la Loi sur le transfèrement international des délinquants, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 89)
POUR
Députés
AbbottAblonczy
Aglukkaq
Albrecht
Allison
Ambrose
Anders
Anderson
Andrews
Armstrong
Bagnell
Bains
Baird
Bélanger
Bennett
Bernier
Blaney
Boucher
Boughen
Braid
Breitkreuz
Brison
Brown (Leeds—Grenville)
Brown (Newmarket—Aurora)
Brown (Barrie)
Bruinooge
Byrne
Calandra
Calkins
Cannan (Kelowna—Lake Country)
Carrie
Casson
Chong
Clarke
Clement
Coady
Crombie
Cummins
Cuzner
Davidson
Day
Dechert
Del Mastro
Devolin
Dhaliwal
Dhalla
Dion
Dosanjh
Dreeshen
Dryden
Duncan (Vancouver Island North)
Duncan (Etobicoke North)
Dykstra
Easter
Eyking
Fast
Finley
Flaherty
Fletcher
Folco
Foote
Galipeau
Gallant
Glover
Goldring
Goodale
Goodyear
Gourde
Grewal
Guarnieri
Guergis
Hall Findlay
Harris (Cariboo—Prince George)
Hawn
Hill
Hoback
Hoeppner
Holder
Holland
Jean
Kamp (Pitt Meadows—Maple Ridge—Mission)
Kania
Keddy (South Shore—St. Margaret's)
Kennedy
Kenney (Calgary Southeast)
Kerr
Komarnicki
Kramp (Prince Edward—Hastings)
Lake
Lauzon
Lebel
Lee
Lemieux
Lobb
Lukiwski
Lunney
MacAulay
MacKay (Central Nova)
MacKenzie
Malhi
Martin (Esquimalt—Juan de Fuca)
Mayes
McCallum
McColeman
McGuinty
McKay (Scarborough—Guildwood)
Mendes
Menzies
Merrifield
Miller
Minna
Moore (Port Moody—Westwood—Port Coquitlam)
Murphy (Charlottetown)
Murray
Neville
Norlock
O'Connor
Obhrai
Oda
Oliphant
Paradis
Patry
Payne
Pearson
Petit
Poilievre
Prentice
Preston
Proulx
Raitt
Ratansi
Rathgeber
Regan
Reid
Richards
Richardson
Rickford
Ritz
Rodriguez
Savage
Saxton
Scarpaleggia
Sgro
Shea
Shipley
Shory
Silva
Simson
Smith
Sorenson
Stanton
Storseth
Strahl
Sweet
Szabo
Tilson
Toews
Tonks
Trost
Tweed
Uppal
Valeriote
Van Kesteren
Van Loan
Vellacott
Verner
Volpe
Wallace
Warawa
Warkentin
Watson
Weston (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country)
Wilfert
Wong
Woodworth
Wrzesnewskyj
Yelich
Young
Zarac
Total: -- 179
CONTRE
Députés
Allen (Welland)Angus
Ashton
Asselin
Bachand
Beaudin
Bellavance
Bevington
Bigras
Blais
Bonsant
Bouchard
Bourgeois
Brunelle
Carrier
Charlton
Chow
Christopherson
Comartin
Crowder
Cullen
Davies (Vancouver East)
DeBellefeuille
Deschamps
Dewar
Donnelly
Duceppe
Dufour
Duncan (Edmonton—Strathcona)
Freeman
Gagnon
Gaudet
Gravelle
Guimond (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques)
Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord)
Hughes
Hyer
Julian
Laforest
Laframboise
Layton
Lemay
Leslie
Lessard
Lévesque
Maloway
Marston
Martin (Sault Ste. Marie)
Mathyssen
Mourani
Mulcair
Ouellet
Paillé (Louis-Hébert)
Rafferty
Savoie
Siksay
St-Cyr
Stoffer
Thibeault
Vincent
Total: -- 60
PAIRÉS
Députés
Allen (Tobique—Mactaquac)André
Ashfield
Benoit
Blackburn
Block
Cadman
Cannon (Pontiac)
Cardin
Demers
Desnoyers
Dorion
Faille
Généreux
Guay
Hiebert
Kent
Lalonde
Lavallée
Lunn
Malo
McLeod
Ménard
Moore (Fundy Royal)
Nadeau
Nicholson
O'Neill-Gordon
Paillé (Hochelaga)
Paquette
Plamondon
Pomerleau
Rajotte
Roy
Thi Lac
Thompson
Weston (Saint John)
Total: -- 36
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, en mai dernier, tandis que l'attention du monde entier était retenue par l'éruption dévastatrice du puits de pétrole dans le golfe du Mexique, près de la côte de la Louisiane, j'ai demandé au ministre si le gouvernement canadien était prêt dans l'éventualité où un navire ou une plate-forme de forage causerait un déversement pétrolier catastrophique dans nos eaux arctiques.
J'ai aussi souligné que l'augmentation des activités de forage dans des eaux adjacentes aux nôtres entraînait l'augmentation du risque d'incident, et que le gouvernement canadien devait être prêt au cas où un déversement se produirait dans des eaux internationales. J'ai dit que le pétrole déversé ne respecterait pas les limites de compétence.
Il a été très décevant d'entendre le gouvernement dire, en réponse à mes questions, qu'il n'était pas au courant des activités des autres pays dans les eaux arctiques avoisinantes. Par ailleurs, il n'a pas dit ce qu'il comptait faire pour faire face à un déversement pétrolier dans les eaux arctiques ou si un déversement s'infiltrait sous la glace de l'Arctique.
Comme je n'ai pas obtenu de réponses du ministre, j'ai soulevé de nouveau la question en l'inscrivant au Feuilleton. Les députés seront surpris d'apprendre que, depuis 2006, le gouvernement du Canada a consacré environ 10,25 millions de dollars à la recherche et au développement de méthodes permettant de faire face aux éruptions et aux déversements en mer, y compris des scénarios possibles dans les eaux arctiques.
Le gouvernement a dépensé 10,25 millions de dollars au cours des cinq dernières années. Permettez-moi de replacer cela dans son contexte. Le gouvernement des États-Unis consacre 7 millions de dollars par année à de telles recherches et en fait, autrefois, il en dépensait deux fois plus. À l'exception de la côte de l'Alaska, ce pays est loin d'avoir le littoral et le territoire que nous avons dans l'Arctique.
Selon les estimations initiales, les dommages causés par le déversement pétrolier de BP dans le golfe du Mexique se chiffreraient dans les milliards de dollars. BP a mis de côté 500 millions de dollars pour tenter de répondre aux préoccupations au sujet des effets du déversement sur la côte américaine; de ce montant, 25 millions de dollars ont été versés au Florida Institute of Oceanography. L'industrie pétrolière dans le golfe fait maintenant sa part en contribuant des millions de dollars à la recherche afin de veiller à ce que ce désastre d'une ampleur sans précédent ne se reproduise plus. Comme le projet Beaufort l'a montré dans les années 1970, le nettoyage de déversements de pétrole dans des eaux glacées est encore plus difficile.
Dans sa réponse, le ministre aurait dû souligner le fait que le Canada avait dépensé de l'argent en vue de comprendre les conditions des fonds marins pour améliorer les méthodes de forage de puits, contribuer à la prévention d'une explosion en mer en général, quantifier les répercussions des agents dispersants chimiques sur les déversements de pétrole, consigner l'évolution d'un déversement dans l'eau froide en présence de glace et étudier les répercussions biologiques des agents de dispersion de pétrole, notamment sur les populations marines.
C'est un bon début, mais toutes ces études confirment une chose que les habitants du Nord comprennent, soit qu'il y a bien peu de renseignements sur les déversements de pétrole dans les eaux arctiques. On n'en fait pas assez. Pour cette raison, le gouvernement ne devrait pas envisager d'activité de forage dans l'immédiat, mais devrait affecter plus de fonds, notamment aux efforts de recherche ainsi qu'à l'équipement et aux fournitures, comme le recommande l'Office national de l'énergie dans une étude qui sera bientôt publiée.
Les ministères ont donné un aperçu de certains genres d'équipement qui pourraient contenir de petits déversements de pétrole autour des collectivités de l'Arctique, et cela est utile. Toutefois, que feraient-ils pour contenir un déversement de l'ampleur de ceux de l'Exxon Valdez et du golfe?
Encore une fois, je demande au gouvernement de présenter son plan pour faire face à l'éventualité regrettable mais potentiellement désastreuse d'un déversement de pétrole dans l'Arctique qui pourrait être causé par un navire ou une installation de forage tant dans les eaux canadiennes que dans des eaux étrangères.
Monsieur le Président, comme le député le sait, nous avons un régime de réglementation très rigoureux dans le domaine sur lequel porte sa question, et tous les Canadiens s’inquiètent des conséquences écologiques et économiques catastrophiques du déversement de pétrole dans le golfe du Mexique. Il est normal qu’ils soient préoccupés. Il n’est que juste que nous examinions sérieusement notre propre situation et posions des questions exigeantes sur la sûreté et la sécurité dans le secteur des activités en mer au Canada. Et ce sont des questions que le gouvernement actuel se pose.
Pour le moment, je tiens à donner aux Canadiens l’assurance qu’il n’y a actuellement aucune autorisation en cours pour quelque forage que ce soit dans la mer de Beaufort, et nous allons garantir la sécurité des Canadiens.
Je dirai au député d’en face que je suis un piégeur inscrit et que j’ai habité dans le nord de l’Alberta pendant presque toute ma vie. La motion visant à abolir le registre des armes d’épaule a été rejetée par 153 voix contre 151. Le député a promis à ses électeurs de voter à toutes les occasions possibles pour l’abolition du registre. Les habitants du Nord saisissent toute l’importance de cette affaire. Lorsque la question a été mise aux voix, le 15 mai 2009, le député a voté en faveur de l’abolition, mais, il y a plusieurs jours, il a voté pour son maintien.
En me préparant pour ce soir et pour l’intervention du député, j’ai vérifié les informations et j’ai relevé un reportage de la CBC au sujet du premier ministre du territoire du député, M. Fentie. Jeudi, à l’Assemblée législative, il a déclaré:
Nous ne changeons pas d’avis comme les libéraux, à propos du registre des armes d’épaule. Nous ne sommes pas revenus sur les engagements verbaux que nous avons pris envers les habitants du Yukon. Nous avons joint le geste à la parole.
Il a ajouté: « C’est une question de confiance, et tous les libéraux sont en cause. » Et puis: « Les habitants du Yukon ne peuvent pas leur faire confiance. »
À l’Assemblée législative du Yukon, jeudi, le député Steve Nordick du Klondike Yukon Party a présenté une motion exigeant que le député revienne dans le territoire pour expliquer son geste. Le député est-il retourné là-bas et a-t-il expliqué à l’Assemblée législative ce qu’il a fait? Dans le nord de l’Alberta, une arme d’épaule est un simple outil, comme une pelle. Moi qui suis piégeur inscrit, je sais que c’est très important. À cause du registre des armes à feu, il est presque impossible pour les Autochtones de respecter la loi. Parce que le député n’a pas honoré ses promesses, il a transformé en criminels bien des Canadiens qui, bien honnêtement, ne le méritent pas.
M. Fentie a poursuivi, parlant du député: « De toute évidence, une fois qu’il a reçu ses chèques de paye, il a complètement changé d’idée. »
Le député est-il retourné là-bas? A-t-il de nouveau changé d’idée? Qu’est-ce qui va se passer?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa réponse tout à fait hors propos au sujet des déversements de pétrole. Le gouvernement n'a pas grand-chose à dire sur ce qu'il ferait pour nettoyer les déversements de pétrole dans la région arctique vierge, pour laquelle les habitants du Nord s'inquiètent tant. Nous avons posé cette question au ministre neuf fois de suite et n'avons obtenu aucune réponse. Je constate que le secrétaire parlementaire ne fait pas mieux. Il doit esquiver la question et user de citations sur un sujet complètement différent parce qu'il n'a aucune réponse à donner sur la façon dont le gouvernement s'occuperait de déversements de pétrole dans les eaux pures. C'est vraiment navrant.
Le gouvernement a eu tout l'été pour trouver les réponses. Les fonctionnaires, eux, ont des réponses, mais ni le secrétaire parlementaire ni les ministres ne peuvent fournir de réponses. Il lui reste une minute. Il pourrait peut-être nous faire croire qu'il sait quelque chose à propos des déversements de pétrole dans l'environnement arctique vierge et dans les conditions difficiles qui y règnent.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses observations, mais je lui dirais que ma réponse est totalement pertinente. Il est extrêmement important que les Canadiens sachent si ce député présentera des excuses à la Chambre pour avoir fait volte-face et s'il défendra les intérêts de ses électeurs. De toute évidence, il ignore ce que ses électeurs veulent. S'il le savait, il aurait voté en leur nom. Il en a eu l'occasion la semaine dernière, mais il s'en est bien gardé.
Les Canadiens savent qu'ils peuvent compter sur leur gouvernement pour maîtriser la situation en cas de déversement de pétrole, mais d'abord pour empêcher que cela ne se produise.
Le député est membre d'un parti qui a été au pouvoir durant de nombreuses années et qui a donc eu l'occasion de prendre des mesures concrètes en matière d'environnement. Or, comme dans tout autre dossier touchant à l'environnement, son parti est resté assis à ne rien faire. Voilà pourquoi nous nous retrouvons maintenant à nettoyer les dégâts.
Je répète ma question à l'intention du député — et il ne devrait pas tenter de l'esquiver cette fois-ci. Pourquoi ne défend-il pas les intérêts des électeurs qui ont voté pour lui? Pourquoi ne s'est-il pas prononcé en faveur de l'abolition du registre des armes d'épaule lorsqu'il en a eu l'occasion? Le résultat, 153 contre 151, était tellement serré que le vote du député aurait pu changer le cours des choses.
Monsieur le Président, avant l'ajournement d'été, j'ai posé une question au gouvernement au sujet du régime de pension sous-financé des employés de CHCH-TV à Hamilton, qui accusait un déficit de 8 millions de dollars l'an dernier. Par conséquent, ces travailleurs ne peuvent recevoir que 85 p. 100 de l'argent auquel ils s'attendaient pour leur retraite. Le hic, c'est que les dirigeants de Canwest ont obtenu 41 millions de dollars pour couvrir leur régime de pension sous-financé juste avant que l'entreprise ne se place sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Les Canadiens se demandent comment cela a pu se produire dans un secteur réglementé par le gouvernement fédéral. Ils veulent aussi savoir quand le gouvernement reconnaîtra que les actifs des régimes de pension sont des salaires reportés et non pas une caisse occulte à la disposition des entreprises.
Compte tenu de la situation des régimes de pension chez AbitibiBowater, Fraser Papers et d'autres entreprises, j'ai trouvé que la réponse du ministre de l’Industrie manquait de sincérité. Il a tenté de dégager son gouvernement de toute responsabilité en déclarant ceci:
[...] le ministre des Finances et son secrétaire parlementaire n'ont ménagé aucun effort. Ils ont travaillé de concert avec les provinces et les territoires, qui réglementent 90 p. 100 des régimes de pension. Dans le souci d'avoir une vision plus globale de la situation, nous avons demandé aux députés du NPD de participer au processus [...]
Le ministre ajouté qu'il avait demandé aux députés néo-démocrate de participer au processus « de façon constructive ».
La Chambre sait que j'ai été constructif et que j'ai pris part au processus d'examen de la situation des régimes de pension au Canada. J'ai souvent soulevé la question à la Chambre. Lors de réunions avec le gouvernement, j'ai rapporté les points de vue de Canadiens entendus lors de 37 réunions tenues avec des personnes âgées de tout le Canada. J'ai également rencontré le secrétaire parlementaire du ministre des Finances pour tenter de faire progresser mon projet de loi qui vise à protéger les actifs du régime de pension des employés de Nortel pendant le processus prévu dans la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Je suis même allé jusqu'à demander à la Chambre de soutenir ce projet de loi sur Nortel, ce que les libéraux et les conservateurs ont refusé.
Dans sa réponse, le ministre nous a également resservi le mantra auquel ont recours les députés du côté ministériel lorsqu'ils ne savent plus quoi dire: « [...] ils ne font que voter contre nos budgets, ce qui ne nous aide pas du tout. »
J'ai décidé d'offrir au ministre la possibilité de venir ici aujourd'hui pour clarifier la réponse à ma question — en évitant peut-être un trop grand recours à la rhétorique — à l'intention des retraités canadiens.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour répondre aux préoccupations exprimées par le député de Hamilton-Est—Stoney Creek.
Le gouvernement comprend parfaitement la valeur de pensions sûres et durables et a pris des mesures dans un certain nombre de domaines.
Dans le domaine relativement étroit des faillites et des restructurations, le gouvernement a déjà pris des mesures pour protéger les retraités en modifiant les lois sur l’insolvabilité. Ainsi, en juillet 2008, nous avons modifié la Loi sur la faillite et l’insolvabilité pour accorder une plus grande priorité aux cotisations de retraite, de façon que les montants dus aux retraités passent même avant les créances garanties. En septembre 2009, nous avons apporté des modifications semblables à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies pour protéger les pensions en cas de restructuration.
Toutefois, le fait d’essayer de régler le problème des engagements de retraite non capitalisés en ayant recours aux lois sur l’insolvabilité peut avoir de sérieuses conséquences.
Les lois canadiennes sur l’insolvabilité visent à encourager la restructuration qui assure généralement de meilleures conditions aux créanciers et préserve plus d’emplois. Nous devons donc être prudents avant de changer la priorité attribuée aux différentes créances en cas d’insolvabilité car cela peut avoir d’importants effets sur la capacité de restructuration de l’entreprise, sur la disponibilité et le coût du crédit et sur les autres créanciers, y compris les petits fournisseurs, les partenaires indépendants, les propriétaires et beaucoup d’autres.
Toutefois, la solution à long terme du problème de la sécurité des pensions nécessite une approche multidimensionnelle. La prévention et les solutions proactives doivent être envisagées afin de protéger adéquatement les retraités canadiens.
C’est la raison pour laquelle le ministre des Finances a annoncé d’importantes réformes dans le domaine fédéral en octobre dernier. Certaines de ces réformes commencent maintenant à aboutir avec la récente adoption du projet de loi C-9, Loi sur l’emploi et la croissance économique, qui, entre autres dispositions, met en œuvre d’importants changements destinés à renforcer les régimes de pensions privés sous réglementation fédérale.
Parallèlement à la loi, il y a des changements apportés aux dispositions pertinentes du Règlement sur les normes des prestations de pension, conformément aux propositions présentées par le ministre début mai. Ces changements renforceront la protection des membres des régimes, atténueront l’instabilité du financement et moderniseront les règles régissant les placements des régimes de pension. De plus, ils permettront aux promoteurs de mieux gérer leurs obligations de financement et leur accorderont plus de souplesse dans la répartition des placements.
Le député peut être sûr que le gouvernement fédéral, après avoir tenu compte des besoins des parties prenantes et des avis parfois opposés qu’elles peuvent donner, fera les choix nécessaires en veillant aux intérêts supérieurs des Canadiens.
Monsieur le Président, je remercie le député de l'information qu'il fournit, mais je lui rappelle que, dans le discours du Trône, le gouvernement a dit qu'il allait examiner les dispositions de la LACC, Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et de la LFI, Loi sur la faillite et l'insolvabilité, applicables aux régimes de pension, et les gens attendent toujours.
Les aînés qui comptent sur ces régimes de retraite pour vivre craignent que nous ayons un grave problème si l'entreprise est en difficultés et si des capitalistes voraces la rachètent.
Je félicite tout de même le gouvernement, car, récemment, à l'Î.-P.-É., il a appuyé la position du NPD. Nous avons dit que nous demanderions une bonification du RPC. En fait, nous demandons le doublement des prestations. Je ne m'attends pas à ce que cela se produise, mais au moins notre proposition est meilleure que celle des libéraux, qui ont dit qu'ils veulent un plan complémentaire, parce que nous pourrions aussi utiliser des REER.
Pour en revenir à la LACC, elle est très importante pour les aînés.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa contribution et me réjouis à l'idée de travailler avec lui à l'avenir sur cette question et d'autres questions importantes pour les Canadiens.
La récente adoption du projet de loi C-9, la Loi sur l’emploi et la croissance économique, a permis la mise en oeuvre d'importants changements afin de renforcer les régimes de retraite privés de compétence fédérale. Nous nous efforcerons de renforcer davantage les solides fondations des régimes de pension et de sécurité de la retraite. Cela dit, toute réforme du régime de pensions doit être le fruit de mûres réflexions. C'est pourquoi nous avons pris la peine de recueillir les opinions des Canadiens de l'ensemble du pays et continuons de travailler avec nos collègues des provinces et des territoires.
Au bout du compte, les Canadiens peuvent avoir la certitude que le gouvernement, conformément à son mandat législatif, fera les choix difficiles et prendra les décisions qui s'imposent pour protéger le revenu de retraite des Canadiens.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, en mai dernier, j'ai posé une série de questions sur les coupes idéologiques irresponsables du gouvernement, au détriment du festival de la fierté gaie de Toronto.
Le programme de relance économique du gouvernement a été marqué par le favoritisme et les problèmes. Les fonds affectés aux infrastructures ont été versés par le truchement de nouvelles ententes de financement, au lieu du programme existant de transfert de la taxe sur l'essence. Cette façon de faire crée un gaspillage supplémentaire et elle est plus lente. Toutefois, elle présente l'avantage pour les conservateurs de faire du favoritisme politique dans leurs circonscriptions.
Le favoritisme est une chose, mais la discrimination flagrante en est une autre. Le Programme des manifestations touristiques de renom était censé aider des événements de niveau international déjà établis à élargir leur éventail d'activités, ce qui devait constituer une mesure de relance. Toutefois, l'an dernier, l'ancienne ministre responsable du Tourisme, la députée de Calgary—Nose Hill, a perdu la responsabilité de ce programme, parce qu'elle s'est laissée prendre en photo avec des travestis.
Le festival de la fierté gaie de Toronto engendre des retombées économiques de 100 millions de dollars, crée 650 emplois et génère des recettes fiscales de 18 millions de dollars. Comparez ces chiffres à ceux d'un grand nombre d'autres événements qui ont reçu de l'argent.
Si le programme visait à stimuler l'économie, il va de soi qu'aider l'un des plus grands festivals au pays à prendre de l'expansion aurait répondu à cet objectif.
Nous savons tous que le ministre de l’Industrie a lui-même pris la décision et que, selon le National Post, il a créé une nouvelle politique expressément pour empêcher qu'une autre séance de photos n'ait lieu avec des travestis.
Pourquoi cette politique a-t-elle été modifiée de façon à exclure les Canadiens gais? Donner de l'argent à gauche et à droite me paraît aller à l'encontre du but du programme de relance. Or, des événements ayant peu d'attraction au niveau international ont obtenu un financement.
Lorsqu'on lui a posé une question au sujet de cette décision, l'ancien chef de cabinet du premier ministre, Tom Flanagan, a répondu que les conservateurs méritaient pleinement toutes les critiques dont ils faisaient l'objet, et il a dit que tout cet exercice était une épouvantable politique.
En fait, plutôt que de donner au festival de la fierté gaie de Toronto les 600 000 $ que les organisateurs demandaient, le ministre a laissé environ 12 millions de dollars du budget du programme dans la caisse. Si le but du programme était de stimuler l'économie, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas dépensé tout l'argent, particulièrement pour soutenir des moteurs économiques qui ont fait leurs preuves, comme le festival de la fierté gaie de Toronto?
Aucun autre festival de la fierté gaie au Canada n'a reçu d'argent. Ce n'est donc pas Toronto qui a été exclue par le gouvernement, mais bien un groupe de Canadiens précis, et ce purement par préjudice. La directrice exécutive du festival de la fierté gaie de Toronto a dit que l'homophobie était derrière cette décision.
Je termine en demandant simplement si le gouvernement a modifié d'autres politiques afin d'exclure des groupes précis de Canadiens.
Monsieur le Président, je ne sais pas vraiment où commencer quant aux inexactitudes des déclarations du député, mais laissez-moi essayer.
Le Programme des manifestations touristiques de renom a été annoncé le 27 janvier 2009 dans le cadre du budget 2009. Dans le budget 2010, le gouvernement a réaffirmé son engagement à mettre pleinement en oeuvre ces mesures de stimulation temporaires.
Le Programme des manifestations touristiques de renom fait partie de l’aide gouvernementale à l’industrie touristique du Canada. Ce secteur a un bon potentiel à long terme de création d’emplois et de croissance, mais il a été confronté à des défis économiques particuliers et à la concurrence des autres destinations. La promotion du tourisme est un élément clé des mesures de relance mises en place pour favoriser la croissance et rétablir la confiance dans l’économie canadienne.
Le Programme des manifestations touristiques de renom a pour but de contribuer à la croissance à long terme du secteur du tourisme en attirant un plus grand nombre de visiteurs du Canada et de l’étranger dans les villes et les collectivités qui sont les hôtes de manifestations de renom. Ce programme apporte une aide très utile à ces manifestations de calibre mondial qui se sont distinguées par l’excellence de leur programmation et de leur gestion.
Le programme respecte les trois principes qui guident le Plan d’action économique. Il apporte son soutien aux manifestations de renom qui stimulent le tourisme dans toutes les régions. Il vise les grandes manifestations qui stimulent l’activité commerciale dans les collectivités où elles se déroulent. Ce financement est temporaire et prendra fin le 31 mars 2011.
Au cours de la première année du programme, 165 demandes ont été reçues. Soixante manifestations ont été financées dans 26 villes pour la somme totale de 47,5 millions de dollars dont 1,2 million de dollars pour le financement de projets étalés sur deux ans. La deuxième année, il y a eu 131 demandes. Quarante-sept manifestations ont été financées dans 35 villes, pour une somme totale de 39,2 millions de dollars.
Le 7 mai 2010, quand le ministre de l’Industrie a annoncé qui seraient les bénéficiaires du programme pour 2010, il a également annoncé un investissement de 8 millions de dollars dans la Commission canadienne du tourisme. Ce financement a été fourni à la Commission canadienne du tourisme pour exploiter le succès des Jeux olympiques et paralympiques d’hiver 2010 dans les principaux marchés internationaux. La Commission canadienne du tourisme est bien placée pour utiliser cet investissement de façon à attirer des touristes étrangers et à générer des recettes touristiques plus importantes au cours des années à venir.
Une petite partie de l’argent restant a été réservée chaque année pour financer les frais d’administration du programme. Au cours des deux années, toutes les manifestations soutenues par le programme ont répondu aux critères d’admissibilité et démontré que les projets proposés contribueraient aux objectifs du programme. Au cours de la première année, près de 70 p. 100 de l’enveloppe disponible a servi à financer des manifestations dans les principales villes du pays. La deuxième année, les récipiendaires ont été choisis de façon à assurer une répartition régionale plus vaste du financement. C’est ainsi que 19 nouvelles manifestations ont été financées au Canada et qu’elles pourront se faire valoir auprès des marchés touristiques canadiens et internationaux.
Le Programme des manifestations touristiques de renom est un programme d’une durée de deux ans et les candidats doivent soumettre une demande pour chaque année. Le financement est accordé pour un projet donné et chaque demande est examinée en fonction de son bien-fondé. Le Programme des manifestations touristiques de renom, qui en est maintenant à sa dernière année, aura soutenu près de 80 festivals et manifestations pour aider à stimuler l’économie et à promouvoir le Canada comme destination mondiale de choix.
Monsieur le Président, le député d 'en face a dit que le financement des projets s'effectuait en fonction de leur bien-fondé et que tous les programmes étaient évalués en conséquence. Comment se fait-il qu'on ait supprimé le financement d'un programme sous-tendant un festival de niveau international qui crée 650 emplois et qui rapporte plus de 18 millions de dollars de recettes au gouvernement et qui, par surcroît, aurait engendré la stimulation nécessaire au cours de cette période?
L'argument qu'a invoqué le député d'en face n'est absolument pas logique parce que 12 millions de dollars de ce fonds n'ont pas été alloués. Voilà une occasion perdue. Il est fort clair, à la lumière de ce qui est arrivé à l'ancien ministre du Tourisme, que cela a été fait simplement pour respecter un programme idéologique de droite basé sur une forme de discrimination.
Je pense que la plupart des Canadiens cherchent à avoir des explications pour savoir pourquoi cette décision a été présentée comme correspondant à la politique gouvernementale.
Monsieur le Président, j'ai déjà donné les raisons qui expliquent cette décision, mais parlons plutôt de clarté.
Ce qui est clair, en ce qui concerne les programmes de financement comme celui-là, c'est que le degré de financement ne satisfera jamais les libéraux, car, quel que soit le programme financé, le Parti libéral en veut toujours plus. Si nous financions 30 projets admissibles, les libéraux voudraient que nous en financions 40. Si nous en financions 40, ils en voudraient 50. Ils veulent que le financement soit continu et que les programmes soient permanents.
L'ancien porte-parole libéral en matière de finances demandait aujourd'hui une prolongation de six à douze mois du programme de relance. Il n'y a pas de limite aux dépenses que feraient les libéraux, ni au déficit dans lequel ils voudraient enfoncer le Canada.
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