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40e LÉGISLATURE, 3e SESSION
HANSARD RÉVISÉ • NUMÉRO 072
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 28 septembre 2010
CANADA
Débats de la Chambre des communes
VOLUME 145
NUMÉRO 072
3e SESSION
40e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 28 septembre 2010
Présidence de l'honorable Peter Milliken
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur l'indice des prix à la consommation pour aînés
demande à présenter le projet de loi C-564, Loi concernant l’indice des prix à la consommation pour aînés.
— Monsieur le Président, je tiens à remercier la comotionnaire de cet important projet de loi, la députée de Vancouver-Est.
Lorsque les aînés subissent une hausse en raison de l'indice des prix à la consommation, ils se sentent brimés, car ce ne sont pas eux qui achètent des appareils électroniques ou des voitures neuves. La façon dont l'indice des prix à la consommation est calculé, qui tient compte de ce qu'achètent les travailleurs ordinaires, ne correspond pas à la réalité des aînés.
Par conséquent, je présente aujourd'hui le projet de loi C-564 visant à mieux cibler les secteurs correspondant aux besoins des consommateurs âgés. Je tiens à dire que ce projet de loi, qu'on appelle la Loi sur l'indice des prix à la consommation, me remplit d'enthousiasme.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Les frais d'obtention d'un passeport
Monsieur le Président, les signataires de la pétition que je présente demandent au gouvernement canadien de négocier avec le gouvernement américain pour réduire les frais d'obtention des passeports américains et canadiens.
Le nombre de touristes américains qui séjournent au Canada est à son plus bas niveau depuis 1972. Il a diminué de 5 millions au cours des sept dernières années, passant de 16 millions en 2002 à 11 millions en 2009. Les frais d'obtention d'un passeport pour chaque membre d'une famille constituent un obstacle important aux vacances familiales traditionnelles de l'autre côté de la frontière. En effet, les frais d'obtention de passeports pour une famille américaine de quatre personnes peuvent dépasser 500 $. Si plus de la moitié des Canadiens possèdent un passeport, seulement un quart des Américains en ont un.
Lors de la dernière conférence législative du Midwest du Conseil des gouvernements des États, à laquelle ont participé 500 représentants élus des 3 provinces et des 11 États frontaliers, dont moi-même, une résolution a été adoptée à l'unanimité. Voici ce qu'elle disait:
IL EST RÉSOLU que les participants à la conférence exhortent le président Barack Obama et le premier ministre [...] à examiner immédiatement la possibilité de réduire les frais d'obtention d'un passeport afin de favoriser le tourisme transfrontalier;
[...] nous encourageons les gouvernements à examiner l'idée de renouveler ou d'émettre deux passeports pour le prix d'un seul, et ce, durant une période limitée;
IL EST EN OUTRE RÉSOLU que la résolution soit communiquée aux fonctionnaires fédéraux, étatiques et provinciaux compétents.
Afin d'assurer un processus équitable, les frais d'obtention d'un passeport doivent être réduits des deux côtés de la frontière. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement de prendre les mesures suivantes: (a) examiner, en collaboration avec le gouvernement américain, la possibilité de réduire, des deux côtés de la frontière, les frais d'obtention d'un passeport afin de faciliter le tourisme et (b) promouvoir le renouvellement ou l'émission de deux passeports pour le prix d'un seul, durant une période limitée et des deux côtés de la frontière.
Monsieur le Président, je suis heureuse de présenter aujourd'hui une pétition concernant le projet de loi C-544.
Selon les pétitionnaires, les produits de viande chevaline canadiens destinés à la consommation humaine et vendus sur les marchés intérieurs et étrangers contiennent probablement des substances interdites. Les pétitionnaires sont aussi d'avis que les chevaux sont généralement des animaux domestiques ou de compagnie.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes, assemblée en Parlement, d'étudier et d'adopter le projet de loi C-544, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l'inspection des viandes, afin d’interdire l’importation ou l’exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, et de produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
Monsieur le Président, j'aimerais aujourd'hui présenter une pétition provenant d'électeurs de ma circonscription et qui concerne les chauffeurs d'autobus, que ce soit d'autobus servant au transport adapté, au transport en commun ou d'autobus scolaires, qui sont malheureusement de plus en plus souvent victimes d'agressions violentes au Canada.
Il semble que personne ne soit à l'abri d'une agression de la part de membres du public qui veulent un service immédiat, qui n'apprécient pas nécessairement celui qu'ils obtiennent et qui constituent une menace pour les chauffeurs.
Les pétitionnaires demandent que le Code criminel, qui protège les agents de police, soit modifié afin qu'il s'applique aussi aux chauffeurs des transports en commun, d'autobus scolaires, et ainsi de suite.
On pourrait croire que les gens apprécient ceux qui, comme les chauffeurs des transports en commun ou les chauffeurs d'autobus scolaires, offrent un service public. Je crois que c'est le cas de la majorité des gens. Malheureusement, certains chauffeurs sont parfois victimes d'actes de violence qui les empêchent temporairement, voire définitivement, de retourner au travail.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent que le Code criminel soit modifié de manière à ce qu'il s'applique également à ces chauffeurs.
Monsieur le Président, conformément à l'article 36 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter une pétition à l'appui du projet de loi d'initiative parlementaire C-544, tout comme l'a fait ma collègue de Beaches—East York.
Les pétitionnaires appuient le projet de loi visant à modifier la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur l’inspection des viandes afin d'interdire l'importation et l'exportation de chevaux en vue de leur abattage à des fins de consommation humaine, de même que les produits de viande chevaline destinés à une telle consommation.
Les pétitionnaires s'inquiètent du fait qu'on administre souvent aux chevaux élevés pour des activités sportives ou comme animal de compagnie des médicaments qu'il est interdit d'administrer aux animaux destinés à la consommation humaine.
Monsieur le Président, je vais présenter deux pétitions. La première porte sur le financement de KAIROS.
Comme nous l'avons entendu à la Chambre, l'Agence canadienne de développement international a informé KAIROS que sa subvention de 7 millions de dollars avait été supprimée. Selon les pétitionnaires, cette décision nuit énormément à la capacité de cet organisme oecuménique respecté d'améliorer le sort de millions de personnes qui vivent dans la pauvreté ou dans des zones de conflit partout dans le monde et nuit aux collectivités auxquelles ces projets progressistes viennent en aide. Les pétitionnaires habitent la Nouvelle-Écosse.
Les envois publicitaires non sollicités
Monsieur le Président, la deuxième pétition porte sur les envois publicitaires non sollicités.
Chaque année, nos foyers reçoivent quelque 1 300 envois publicitaires non sollicités. Par conséquent, les pétitionnaires demandent au ministre de l’Environnement de présenter une mesure législative exigeant que les envois publicitaires et les circulaires soit imprimés sur du papier recyclable, qu'on remplace progressivement le papier par du chanvre, et que les distributeurs de circulaires respectent la volonté des citoyens qui ne veulent pas en recevoir.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition réclamant l'édiction du projet de loi C-442 présenté lors de la 39e législature.
Le prix de l'essence frappe durement tous les habitants du Nord de l'Ontario, notamment les propriétaires de PME et les automobilistes. J'ai eu l'occasion de m'entretenir dimanche avec le maire d'Atikokan, M. Dennis Brown, et avec quelques membres de la collectivité qui sont très préoccupés par le prix de l'essence.
Cette pétition porte les signatures de 500 habitants de ma circonscription qui demandent au gouvernement d'adopter promptement le projet de loi C-442 afin que l'on dispose d'un outil permettant au Canadien moyen de s'élever contre le prix de l'essence et afin d'aider les consommateurs à lutter contre le prix élevé de l'essence que l'on observe dans le Nord de l'Ontario et partout au pays.
Questions au Feuilleton
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le formulaire détaillé du recensement
Que la Chambre demande au Gouvernement du Canada de rétablir immédiatement le formulaire détaillé obligatoire du recensement; et étant donné que personne n’a jamais été emprisonné pour ne pas avoir complété le recensement, la Chambre demande de plus que le gouvernement présente des amendements législatifs à la Loi sur la statistique afin d’éliminer la clause au sujet de l’emprisonnement de l'article 31 de la Loi en ce qui a trait au formulaire détaillé obligatoire, au recensement de la population et au recensement agricole.
-- Monsieur le Président, en débutant, j'aimerais dire que ce matin, je vais partager mon temps avec ma collègue de St. Paul's. De plus, j'apprécierais grandement que vous m'avertissiez une minute avant la fin des dix premières minutes de ma présentation.
C'est avec fierté que je me lève aujourd'hui pour la première journée d'opposition du Parti libéral pour parler d'un enjeu extrêmement important pour le Canada. Je vais prendre la peine de lire en français la motion de notre parti:
Que la Chambre demande au Gouvernement du Canada de rétablir immédiatement le formulaire détaillé obligatoire du recensement; et étant donné que personne n’a jamais été emprisonné pour ne pas avoir complété le recensement, la Chambre demande de plus que le gouvernement présente des amendements législatifs à la Loi sur la statistique afin d’éliminer la clause au sujet de l’emprisonnement de l'article 31 de la Loi en ce qui a trait au formulaire détaillé obligatoire, au recensement de la population et au recensement agricole.
Que s'est-il passé cet été? Je peux vous garantir que tous mes collègues qui sont à la Chambre ici, aujourd'hui, en quittant le Parlement au mois de juin, n'auraient jamais pensé que, rendu au mois de septembre, on serait ici en train de débattre chaudement de la question du recensement.
[Traduction]
Que s'est-il passé pendant l'été? Lorsque je suis entré en politique, je l'ai fait parce que j'avais, comme mon parti, une vision pour notre pays. Les autres partis ont des visions différentes, mais jamais au grand jamais je n'aurais pensé devoir aujourd'hui avancer des arguments pour que le gouvernement revienne sur la décision absurde qu'il a prise de modifier le questionnaire détaillé de recensement.
Pendant les jours tranquilles de l'été, alors que les gens étaient au chalet et ne le surveillaient pas, le gouvernement actuel en a profité, comme il le fait parfois dans d'autres dossiers, pour décider d'annoncer un changement touchant le formulaire détaillé de recensement, compromettant ainsi l'utilité future de cette très importante et précieuse base de données qui sert à brosser un portrait fidèle de la complexe mosaïque canadienne, et de rendre facultatif un exercice obligatoire, sans se rendre compte, au départ en tout cas, du moins à ce qu'il dit, que la valeur du recensement s'en trouverait compromise.
En soi, le recensement constitue une base de données qui permet au gouvernement de formuler ses politiques de la façon la plus judicieuse possible dans l'intérêt des Canadiens. Cet exercice doit être précis et exhaustif parce que la mosaïque canadienne est composée de riches et de pauvres, de minorités linguistiques et ethniques et de nos concitoyens des Premières nations. Comme le Canada est une mosaïque complexe, pour en avoir une représentation exacte, il faut connaître le niveau d'éducation des Canadiens et leurs habitudes de migration quotidienne, parce que nous voulons promouvoir le transport en commun en cette époque où l'environnement est un enjeu majeur. Enfin, pour nous permettre de mettre en place des politiques éclairées, nous devons avoir une foule de réponses importantes à certaines questions.
Pourquoi l'actuel gouvernement n'a-t-il pas compris que le remplacement d'un recensement obligatoire par une enquête à participation facultative mettrait en péril cette précieuse base de données?
De toute évidence, il s'agit d'une mauvaise décision à laquelle nous avons réagi de façon très décisive, à l'instar de l'ensemble des Canadiens. En fait, comme les députés le savent, plus de 350 groupes dont la réputation est bien établie ont dit « Cessez cette insanité. Ne faites pas ce changement. C'est une erreur. Le recensement est un outil essentiel pour l'élaboration de la politique publique. C'est également un outil essentiel pour les organisations non gouvernementales qui s'intéressent aux questions sociales et économiques. Pourquoi modifier une formule qui fonctionne extrêmement bien depuis 30 ans, essentiellement sous la même forme? »
Nombre de personnes m'ont demandé pourquoi le gouvernement avait pris cette décision. J'ai bien du mal à répondre à cette question.
À mon avis, la seule explication logique c'est que les conservateurs ont pensé se faire du capital politique en annonçant cette décision; ils ont cru pouvoir consolider leur base d'appui ou rallier de nouveaux membres au Parti conservateur. Évidemment, cette approche nie l'importance de la rigueur scientifique, de la logique et de la vérité pour remplacer ces principes par une idéologie dogmatique. Elle nous mène dans le noir. Cette décision du gouvernement n'est pas judicieuse.
Permettez-moi de citer quelques opinions à cet égard. L'Association canadienne des professeures et professeurs d'université a déclaré: « Nous sommes gravement préoccupés par les conséquences désastreuses que cette mesure aura sur la compréhension scientifique de la société canadienne et sur la capacité de prendre des décisions éclairées relatives aux politiques sociales et économiques. »
[Français]
On ne peut plus tirer certaines conclusions ni savoir si l'écart s'agrandit entre jeunes et vieux et entre certaines régions. Ce genre d'analyse ne sera plus possible.
[Traduction]
Le représentant du Conseil économique des provinces de l'Atlantique a dit: « Le degré de fiabilité ne sera pas le même avec une enquête à participation volontaire. »
[Français]
Cela nous rend beaucoup plus vulnérables: si un gouvernement ou un groupe d'intérêts prétend quelque chose, on ne disposera pas des données nécessaires pour les contredire.
[Traduction]
Les spécialistes de la planification au pays doivent pouvoir se baser sur des données précises, opportunes et cohérentes pour aider à construire les collectivités canadiennes. En rendant la collecte de ces données volontaires, nous affaiblissons les politiques gouvernementales.
Nous sommes au courant de la lettre qu'ont envoyée deux anciens greffiers du Conseil privé, MM. Himelfarb et Cappe, et de celle de David Dodge, un ancien gouverneur de la Banque du Canada dont l'opinion est hautement respectée. Il y a aussi Ivan Fellegi, qui est véritablement le fondateur de Statistique Canada, qui a écrit au premier ministre pour l'exhorter à reconsidérer sa décision.
Nous avons également entendu parler de groupes évangéliques et du Congrès juif canadien qui ont dit très clairement que cette décision était mauvaise.
Nous avons également entendu le gouverneur de la Banque du Canada, Mark Carney, affirmer récemment que cette décision pourrait compliquer la tâche du gouvernement du Canada en ce qui a trait à sa politique budgétaire.
Un grand nombre de plaintes ont été présentées haut et fort au cours des trois derniers mois. Permettez-moi d'en mentionner quelques-uns. Bon nombre de ces plaintes viennent de circonscriptions où des députés résident. Les administrations municipales des villes de Calgary, Edmonton, Fredericton, Hamilton, Kelowna, Kitimat, Langley, Mississauga, North Vancouver, Merritt, Montréal, New Westminster, Ottawa, Penticton, Pitt Meadows, Prince George, Spruce Grove, Surrey, Toronto, Vernon et Victoria ne sont que quelques-unes de celles qui ont souligné que c'était là une mauvaise décision que le gouvernement avait prise.
Nous avons également entendu un grand nombre de groupes de tous genres qui ont protesté parce qu'ils se rendaient compte que ces questionnaires volontaires ne seraient remplis que par un certain nombre de Canadiens qui, au mieux, pourrait peut-être atteindre 65 p. 100 de la population. Ceux qui ne seront pas représentés sont ceux qui ne rempliront pas le formulaire. Ce sont eux qui auront le plus besoin des politiques du gouvernement du Canada, les gens des minorités ethniques et linguistiques. À l'heure actuelle, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada poursuit le gouvernement pour tenter de le faire revenir sur sa décision.
Je laisserai maintenant la parole à la députée de St. Paul's. Nous discuterons de cette motion tout au cours de la journée, mais j'espère sincèrement que les arguments que nous présentons aujourd'hui pousseront le gouvernement à revoir cette mesure malavisée dans l'intérêt de tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j'aimerais que le député nous en dise plus sur le processus de consultation. Dans le cas d'une décision aussi importante et vitale que celle-là, une décision qui aura des conséquences pour tous les Canadiens, pour toutes les associations, organisations et confessions au Canada, on aurait aimé qu'il y ait des consultations intensives auprès de ces associations et organisations.
A-t-on jamais consulté ces groupes, organisations et personnes? Le député est-il au courant d'une quelconque consultation auprès du Parlement, d'un comité parlementaire, de son propre caucus? Quelqu'un a-t-il seulement été consulté au Canada à propos de cette décision?
Monsieur le Président, la réponse courte est non. Autant que je sache, c'est du Cabinet du premier ministre qu'est partie la décision de faire ce changement. Le gouvernement a demandé à Statistique Canada comment emballer tout cela pour que cela ait l'air correct. Statistique Canada a en gros dit, en se fondant sur des documents que nous avons vus, qu'il s'agissait d'une mauvaise idée. Le gouvernement a décidé qu'il allait procéder au changement quand même et a lancé une campagne de communication pour le faire accepter. Nous savons tous, après avoir écouté le gouvernement conservateur tout l'été que sa campagne de communication a échoué. Il a avancé une série d'arguments boiteux pendant l'été et n'a réussi à persuader personne.
Le gouvernement n'a pas consulté le Comité de l'industrie auquel je siège. On n'en a pas débattu au Parlement. Le gouvernement n'a pas présenté l'idée aux Canadiens pour savoir ce qu'ils en pensaient. La réponse est donc non, il n'y a eu aucune consultation.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question au député de Westmount—Ville-Marie. J'ai écouté son allocution avec intérêt, et un mot m'a frappé: c'est le mot « absurde ». Je suis certain que mon collègue d'en face va reconnaître comme moi qu'il est tout à fait absurde de mettre en prison d'honnêtes citoyens qui refusent de dire combien de chambres à coucher compte leur habitation ou, j'oserais même dire, quelle sorte de céréales ils mangent le matin. Tel est le problème auquel la Chambre est confrontée. Comment peut-on en venir à recueillir des données intéressantes sans pour autant empiéter sur les libertés individuelles?
J'aimerais savoir si mon honorable collègue est prêt à travailler avec le gouvernement, comme il l'a fait. On sait qu'on a ajouté deux questions dans le premier formulaire justement pour permettre d'avoir des informations à des fins de validation et qui pourront servir à l'ensemble de la collectivité.
Est-il prêt à apporter des solutions concrètes et à tenir compte de l'évolution de la société et des libertés individuelles?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Lévis—Bellechasse. Je ne sais pas par où commencer.
D'abord, cela me fait rire de voir que le gouvernement conservateur continue de parler de peines d'emprisonnement. Mon collègue du Parti conservateur était-il endormi sous une roche pendant l'été? N'a-t-il pas entendu dire que les partis de l'opposition — c'est d'ailleurs dans la motion aujourd'hui — étaient prêts à se débarrasser des peines d'emprisonnement? Je ne sais pas pourquoi il semble toujours ramener cela sur la table.
Je me rappelle l'avoir entendu dire à la radio cet été, à ceux qui l'écoutaient, que le recensement demandait aux gens quelles céréales ils mangeaient pour le déjeuner. C'est de la désinformation. Ce n'est pas le cas. On n'a jamais demandé, dans le Recensement de 2006, quelle sorte de céréales les gens mangeaient pour le déjeuner ni combien il y avait de toilettes dans leur maison. Cependant, cela n'a pas empêché ce gouvernement de se livrer à cette désinformation afin de pousser son idéologie.
Je réponds à mon collègue de lire le recensement. Il verra alors quelles questions y sont posées et il reconnaîtra que ces questions sont importantes pour la politique de notre pays, pour aider les gens de notre pays, incluant ceux qui vivent dans Lévis—Bellechasse.
Madame la Présidente, mon collègue a présenté d'excellents arguments en faveur du formulaire obligatoire du recensement et du retrait des punitions pénales.
[Traduction]
En tant que porte-parole en matière de réforme démocratique et marraine d'un projet de loi d'initiative parlementaire visant à inscrire dans la Loi sur la statistique le formulaire détaillé du recensement à caractère obligatoire, j'aimerais utiliser mon temps de parole aujourd'hui pour démontrer que la décision du gouvernement conservateur d'éliminer ce formulaire est un outrage à la démocratie et au processus parlementaire. Nous dénonçons le gouvernement pour ce qu'il a fait et la manière dont il s'y est pris.
Ce matin, l'éditorial du Globe and Mail disait qu'il incombe au Parlement de décider de l'avenir du recensement.
[Français]
Cependant, selon l'édition du Devoir de ce matin, le ministre de l’Industrie a déjà annoncé qu'il ne tiendra pas compte du résultat du vote. Il a déclaré aux journalistes, hier, que son gouvernement adoptait typiquement la position selon laquelle une motion n'est rien de plus qu'une motion et n'engage en rien le gouvernement en place.
[Traduction]
Comme le député de Parkdale—High Park l'a déclaré, la décision au sujet du recensement figure dans la liste des priorités du premier ministre. Il n'y a eu aucune consultation, personne n'appuie cette idée et la décision est fondée sur une idéologie libertaire. Cela n'a rien à voir avec les éléments de preuve et les avis des experts et des personnes qui utilisent les données du recensement.
[Français]
Les Canadiens doivent être mis au courant que cette décision a été prise dans le plus grand secret. Il n'y a eu aucune consultation des groupes qui utilisent ces statistiques. Pis encore, il n'y a même pas eu de consultation des comités nommés par ce gouvernement, comme le Conseil national de la statistique. Ce dernier est mandaté pour tenir le statisticien en chef au courant de toutes les activités de Statistique Canada. De plus, de façon implicite, il est responsable de toutes les priorités des programmes. Il n'a même pas été consulté. Maintenant, on découvre que tous ces gens s'opposent à la décision du gouvernement.
[Traduction]
Cette décision a été prise par un ministre, sans consultation, en secret, sans même demander l'avis du comité mis sur pied pour conseiller le ministre et le statisticien en chef, pendant que le Parlement ne siégeait pas. Pour couronner le tout, le ministre a fait savoir que, peu importe le résultat du vote, il ne se pliera pas à la volonté de la Chambre.
Il semble que le ministre a pris cette décision sur l'ordre du cabinet du premier ministre et qu'il met en oeuvre l'idéologie d'un premier ministre qui préfère que le gouvernement n'ait aucun rôle à jouer et qui n'est pas très chaud à l'idée qu'une agence gouvernementale puisse recueillir des données et lever le voile sur les politiques du gouvernement qui reposent sur une idéologie faisant fi de tous les faits.
Il est préférable de s'en prendre au messager quand on s'aperçoit que, selon les statistiques, la criminalité est en baisse. Statistique Canada fournit les faits. Comme le gouvernement préférerait ne pas connaître les faits, il punit l'organisme qui est chargé de les recueillir.
En gestion, la règle d'or est la suivante: chose mesurée est chose remarquée, et chose remarquée finit par se réaliser. Or, le gouvernement refuse de gérer et de gouverner. Tout ce qu'il sait faire, c'est de mener des campagnes pour critiquer l'opposition et pour semer la peur. En fait, il refuse de se conformer au principe de la saine gestion gouvernementale, qui repose sur des données probantes.
Toutefois, il n'y a pas de gouvernement au pays de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement. Le parti au pouvoir ne croit pas au rôle du gouvernement. Il préfère ne pas avoir de statistiques si celles-ci sont pour lui rappeler la nécessité de son intervention.
Comme nous l'a indiqué le professeur Brenda Elias à la table ronde qui a eu lieu dans le cadre de l'assemblée générale de l'Assemblée des Premières nations, les personnes qui ne sont pas comptées ne comptent pas. Le recensement est à la base de la responsabilité gouvernementale. Il est essentiel que chacun puisse être compté.
Le 21 juillet, le Comité de l'industrie a entendu le témoignage de la merveilleuse Elisapee Sheutiapik, qui est membre du conseil de l'Inuit Tapiriit Kanatami. Voici ce qu'elle a dit:
Il ne faut pas oublier que le long formulaire contient des questions comme: combien de chambres à coucher y a-t-il dans la maison? Dans les collectivités de l'Arctique, il fait trop froid pour être sans abri. Il y a donc du sans-abrisme caché. Nous n'obtiendrons jamais ces données si le long formulaire n'est pas rempli.
Elle a ajouté ceci:
[...] parce que, dans les communautés du Nord, les formulaires intimident encore assez la population, surtout les aînés, parce que certains ne savent toujours pas lire l'anglais. Ils sont donc intimidés. Cependant, si quelqu'un dûment formé par Statistique Canada fait du porte-à-porte, ces gens seraient très heureux d'accueillir cette personne qui les aide à remplir ces formulaires. [...] En tant qu'Inuits, vu que nous sommes peu nombreux au sein de notre grande nation, nous sommes parfois oubliés, mais ces données nous apportent des renseignements réels dont nous avons besoin à tous les niveaux dans les organisations gouvernementales et non gouvernementales.
[Français]
C'est pourquoi les francophones présentent aujourd'hui leur cas en cour. Si on n'est pas compté, c'est qu'on ne compte pas. Ce gouvernement conservateur abdique ses responsabilités constitutionnelles.
[Traduction]
Le Conseil canadien de développement social a identifié plus de 370 groupes en faveur du recensement, à l'instar, comme mon collègue l'a dit, de la Banque du Canada, de la Fédération canadienne des municipalités, de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, des évêques et des églises. S'y opposent l'Institut Fraser et la National Citizens Coalition. Nous croyons qu'ils auront bien du mal à expliquer à la population pourquoi ils recommandent au gouvernement de dépenser 30 millions de dollars de plus pour obtenir de l'information moins fiable. Cette brillante idée vient du premier ministre.
Nous croyons que le Parlement a le droit d'ordonner au gouvernement d'épargner 30 millions de dollars.
Lors de la conférence Women Deliver, à Washington, une représentante de l'Institut Guttmacher a dit que le Canada avait cessé de faire ses preuves et déploré le fait qu'il n'avait pourtant pas cette réputation sous le règne de George Bush. Notre premier ministre a choisi une idéologie axée sur la médiocrité politique.
Cela est gênant pour les experts et pour les organismes communautaires qui ont besoin de données pour planifier leur action. Cela est gênant pour les économistes. Au nom de l'idéologie, le gouvernement conservateur est prêt à dépenser 30 millions de dollars de plus afin d'obtenir des données moins fiables, mais ce qui est pis encore, des données qu'il est impossible de comparer à celles des recensements antérieurs. Il est impossible de déterminer si les choses s'améliorent ou se gâtent. C'est un peu comme si, en tant que médecin, je m'en remettais à un laboratoire qui n'utilise plus les mêmes tests, de sorte que je ne pourrais plus savoir si les taux de sucre ou de cholestérol de mes patients sont élevés ou bas.
Le premier ministre est prêt à débourser davantage pour obtenir moins. Il a déjà supprimé l'excellente Enquête sur la participation et les limitations d'activités qui recense les besoins des Canadiens handicapés.
Nous devons rappeler que, si le gouvernement pensait que le formulaire de recensement élargi à participation volontaire était mieux, il aurait pu et aurait dû le dire. Au lieu de cela, le 28 juillet, il a discrètement publié dans la Gazette du Canada les questions pour le recensement de 2011. Heureusement, la consciencieuse journaliste de la Presse canadienne Jennifer Ditchburn a remarqué que les questions du formulaire détaillé obligatoire du recensement n'y figuraient pas et a trouvé, parmi une foule de choses sur le site web de Statistique Canada, une Enquête nationale auprès des ménages, à participation volontaire. Elle a sonné l'alarme. Les gens qui utilisent les données, qui en ont besoin, étaient scandalisés. On ne les avait pas consultés du tout. La décision avait été prise unilatéralement. Ils n'arrivaient pas à croire que le gouvernement ait pu prendre cette décision, sans égard à ceux qui ont besoin de ces données pour leur planification.
Comme nous l'avons entendu, de la Banque du Canada à la Fédération canadienne des municipalités, tous ont eu l'impression qu'on sapait leurs efforts et qu'on faisait fi de leurs besoins. Plus alarmant encore, le conseil nommé par le gouvernement pour le conseiller sur les questions liées au recensement avait été exclu de la décision. Il n'a pas été consulté. Le conseil consultatif n'a pas pu donner son avis. Les membres du conseil n'ont pas trouvé cela drôle et ont exprimé clairement leur désaccord.
Encore une fois, le gouvernement a tenté d'imposer une décision dans le secret et de façon sournoise au moment de la visite des représentants du G8 et du G20, pendant que le Parlement ne siégeait pas, en espérant que les Canadiens, les utilisateurs des données du recensement et, bien sûr, le comité consultatif ne se rendraient compte de rien. Encore une fois, le gouvernement a adopté une attitude paternaliste et a traité les Canadiens comme s'ils étaient stupides. Les gens n'avaient pas à se mettre martel en tête. Les conservateurs espéraient que lorsqu'on découvrirait le pot aux roses et qu'on constaterait leur décision, il serait déjà trop tard pour apporter des changements au recensement de 2011. Ce n'est pas le cas.
Les conservateurs ont ensuite fait de affirmations mensongères à l'égard du statisticien en chef, comme si c'était lui qui avait recommandé cette mesure. Je cite la déclaration de Munir Sheikh à ce sujet:
J'aimerais profiter de l'occasion pour faire un commentaire sur un aspect technique d'ordre statistique qui est devenu sujet de discussion dans les médias. Cela est relatif à la question de savoir si une enquête volontaire peut remplacer un recensement obligatoire.
Elle ne le peut pas.
M. Fellegi a indiqué que le gouvernement a mal interprété la mise en application du formulaire détaillé du recensement car, jusqu'en 1971, il n'existait que ce formulaire. En effet, c'est en 1971 que le formulaire abrégé a été instauré.
[Français]
De façon continuelle, le gouvernement fait outrage au Parlement et aux institutions démocratiques du Canada. On traite ce Parlement comme une boîte à suggestions décorée une fois par année avec des lumières de Noël.
[Traduction]
Hier, le ministre de l’Industrie a dit qu'il ne se soumettra pas à la volonté du Parlement. C'est l'attitude qui est de mise depuis les deux dernières législatures.
Le gouvernement utilise le formulaire détaillé de recensement comme test. Maintenant que les Canadiens voient ce qui se passe, les conservateurs écouteront-ils enfin? Écouteront-ils les experts et les collectivités? Pour une fois, laisseront-ils le Parlement prendre la décision, car, comme on pouvait le lire ce matin dans le Globe and Mail: « Le sort du recensement incombe au Parlement »?
Madame la Présidente, je m'étonne autant des soupçons que des propos exagérés exprimés par les deux députés libéraux qui sont intervenus avant moi, deux députés pour qui j'ai le plus grand respect.
La députée de St. Paul's vient de parler des données sur les Inuits et le logement. À l'entendre, c'est comme si ces précieuses données étaient perdues à jamais. Il ne fait pourtant aucun doute dans mon esprit que les gens qui tiennent à ce que des données d'une si grande importance soient entrées dans le système n'hésiteront pas un seul instant à remplir le formulaire du recensement volontaire élargi qui s'en vient.
Le but, dans toute cette histoire, ne consiste pas à éliminer le formulaire détaillé de recensement. Il consiste plutôt à éliminer les pénalités qui y sont assorties, comme les amendes et les peines d'emprisonnement. Les libéraux réclament aujourd'hui que certaines de ces pénalités soient changées. Intéressant, n'est-ce pas?
Le député a parlé des « données précieuses ». Il n'y a jamais eu de pénalités pour les faux renseignements qui se retrouvaient dans la base de données, et les précieuses données dont parlent bon nombre d'érudits ne sont pas toujours aussi exactes qu'ils voudraient bien le croire. J'ai par exemple cru comprendre que 26 000 Canadiens ont déclaré être de religion jedi.
Je m'interroge donc sur les soupçons et les propos exagérés exprimés par la députée, alors que nous n'avons jamais été si près de trouver une manière consensuelle de régler cette question.
Madame la Présidente, les conservateurs ne comprennent rien à rien. C'est impossible que les données produites par un recensement volontaire soient aussi utiles que celles provenant de son équivalent obligatoire. Le recensement obligatoire ne se résume pas à la simple décision de remplir le questionnaire sur la table de la salle à dîner; il confère au gouvernement l'obligation de faire le suivi auprès des gens qui ont du mal à le remplir, comme le faisait remarquer l'extraordinaire représentante d'ITK aux membres du comité. On parle ici des ressources que le gouvernement doit déployer pour aider les citoyens qui ne parlent pas anglais à fournir des données qui, en fin de compte, leur seront utiles à eux.
C'est irresponsable de la part du gouvernement de prétendre que le recensement volontaire, pour lequel il dépensera 30 millions de plus, pourra remplacer d'une façon ou d'une autre le formulaire détaillé obligatoire, comme le soulignait Munir Sheikh au comité.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais aborder un point qu'on n'a pas vraiment touché aujourd'hui. Comme à son habitude, le gouvernement a tendance à nous sortir des déclarations basées on ne sait jamais trop comment ni sur quoi. Il fait des affirmations, sur la criminalité par exemple, et semble dire que c'est appuyé par des données et des statistiques. Par exemple, il nous dit que le crime est en expansion et que cela va bien mal. Toutefois, pas plus tard qu'aujourd'hui, une enquête de Statistique Canada nous montre que, depuis 2004, la victimisation n'a pas augmenté.
Ma collègue pense-t-elle que cette attaque contre le recensement n'est qu'un moyen détourné pour ce gouvernement de faire en sorte qu'à l'avenir, les données ne soient tellement pas fiables qu'il pourra continuer à dire n'importe quoi sur n'importe quoi sans jamais être contredit par des données de recherches ou de Statistique Canada? Pense-t-elle que c'est une façon pour les conservateurs de s'ouvrir une porte pour l'avenir afin de pouvoir dire n'importe quoi sans être démentis par des chiffres?
Madame la Présidente, je suis absolument d'accord.
Baser ses décisions sur l'idéologie sans avoir de preuve est totalement irresponsable. Je pense vraiment que la décision des conservateurs sur le recensement obligatoire est une attaque contre la sagesse.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat aujourd’hui afin de parler des changements que le gouvernement a annoncés cet été dans le cadre de la révision du processus de recensement de 2011, y compris le remplacement du questionnaire détaillé obligatoire par la nouvelle enquête nationale à participation volontaire auprès des ménages.
Avant de commencer, je crois qu’il est important de noter les divergences entre la position du gouvernement et celle de l’opposition. Les différences ne pourraient pas être plus claires.
Le gouvernement croit qu’il est de son devoir de trouver un juste équilibre entre le besoin d’information et le fait de recueillir des renseignements en menaçant les gens d’emprisonnement ou d’amendes. L’opposition rejette ces préoccupations et exige que les Canadiens soient tenus, qu’ils le veuillent ou non, de donner des renseignements détaillés en réponse à plus de 40 pages de questions.
Nous sommes d’avis que le point de vue de l’opposition ne permet pas de réaliser l’équilibre. C’est aussi simple que cela.
Nous avons toujours appuyé et continuons à appuyer pleinement les objectifs du recensement. Nous devons cependant trouver un équilibre entre le droit des Canadiens de refuser de répondre à ces questions et le désir du gouvernement d’obtenir des réponses.
C’est dans ce contexte que le gouvernement a annoncé sa décision de remplacer le questionnaire détaillé obligatoire du recensement par une enquête volontaire. Le gouvernement croit en effet que personne ne devrait être tenu, sous peine d’emprisonnement ou d’amende, de répondre aux 40 pages de questions du questionnaire détaillé.
Permettez-moi de poser une petite question hypothétique à n’importe quel député faisant partie de la coalition entre libéraux, bloquistes ou néo-démocrates. Si un électeur de leur circonscription ne veut pas remplir les 40 pages du questionnaire demandant des renseignements personnels et privés sur son ascendance, ses croyances, ses activités quotidiennes ou l’état de sa maison, convient-il que le gouvernement le harcèle jusqu’à ce qu’il revienne sur sa décision?
Les députés d’en face ont clairement dit que c’est cela qu’ils veulent, que c’est cela qu’ils défendent. Je ne peux pas souscrire à cette position, et le gouvernement non plus. Certains considèrent à juste titre que le fait de demander à quelqu’un combien de journées de congé de maladie il a pris l’année dernière, en le menaçant de le jeter en prison ou de lui imposer une grosse amende, est une intrusion intolérable de la part de l’État.
C’est pour cette raison que notre gouvernement a cherché un compromis en établissant la nouvelle enquête nationale à participation volontaire auprès des ménages.
Je crois, comme le gouvernement et beaucoup de Canadiens que nous représentons, que cette nouvelle approche réalise l’équilibre entre le besoin d’information sur les ménages, aux fins de la politique publique, et la nécessité de supprimer les sanctions indues contre les Canadiens qui préfèrent ne pas répondre au questionnaire détaillé.
J’ai été profondément déçu de constater, en écoutant le débat qui s’est déroulé ces deux derniers mois, que certains semblent accepter sans trop s’en formaliser les moyens coercitifs utilisés pour recueillir de plus en plus de renseignements personnels sur les Canadiens. C’est une forme de collecte abusive de données.
Nous savons que les entreprises et d’autres organisations sont avides d’information, mais en maintenant ce questionnaire de 40 pages, le gouvernement se transformerait en un organe d’exécution chargé d’obtenir cette information par la menace.
L’opposition, je le sais, dit que personne n’a été emprisonné, mais, en toute franchise, lorsque des agents du gouvernement frappent à la porte de citoyens en leur disant « Vous irez en prison », c’est bel et bien une menace d’emprisonnement et de grosses amendes. Oui, ces menaces étaient faites par des agents du gouvernement.
Pensez-y. Pour beaucoup de membres de notre société, beaucoup de Canadiens faisant partie de nos amis, de nos voisins et peut-être même de nos parents, c’est la seule occasion d’avoir affaire au gouvernement. Et cette occasion n’est pas très agréable.
J’ai parlé avec certains des recenseurs embauchés. Parmi eux, une dame en larmes m’a expliqué que des néo-Canadiens terrifiés pensaient qu’ils allaient être expulsés s’ils ne répondaient pas aux questions du formulaire détaillé.
Des députés d’en face sont en train de rire de moi. Il n’y a pas dans cette question matière à rire. Ils rient et m’interrompent, ce qui témoigne de leur désinvolture.
Un autre recenseur a dit que, malgré les plus grands efforts de Statistique Canada, qui a une politique à cet égard, certains recenseurs proviennent du même quartier que les personnes recensées, de sorte que le quartier peut prendre connaissance d’une partie des renseignements les plus personnels et intimes des répondants.
Pour l’opposition et d’autres segments de notre société, ce ne sont là que des détails négligeables. Ce n’est pas un grand sujet de préoccupation. Pour eux, l’information est essentielle et rien ne doit faire contrepoids à la volonté de la recueillir. Nous croyons cependant que c’est là une terrible dégradation du contrat social entre les gouvernants et les administrés. Nous devons rétablir l’équilibre.
Aux fins du débat sur la motion, j’admets que des porte-parole ont réclamé du gouvernement des modifications législatives pour retirer complètement de l’article 31 de la Loi sur la statistique les dispositions sur l’emprisonnement relativement au formulaire détaillé, au recensement de la population et au recensement de l’agriculture.
Mes collègues seront heureux d’apprendre que j’ai déjà annoncé que nous supprimerions cette lourde sanction si la Chambre et l’autre endroit y consentent. La nouvelle loi fera disparaître la menace d’emprisonnement pour celui qui exerce le droit de refuser de participer à l’une ou l’autre des enquêtes obligatoires de Statistique Canada.
Par le passé, tous les gouvernements du Canada, quelle que soit leur allégeance politique, ont toujours eu pour position qu’il leur appartenait de déterminer quelles questions sont obligatoires ou facultatives. Ce n’est pas la première fois que des modifications sont apportées au recensement, qui a évolué avec le temps. Des questions sont modifiées, ajoutées ou supprimées à chaque nouveau cycle de façon à tenir compte d’un certain nombre de facteurs comme les réactions aux consultations, l’appui de la législation, les besoins en matière de politique, la comparabilité dans le temps et l’existence d’autres sources de données.
[Français]
Même si le recensement remonte à 1871, le formulaire long existe depuis 1971 seulement. La quantité de renseignements personnels détaillés que le gouvernement demande aux Canadiens a beaucoup augmenté.
[Traduction]
Il ne faut pas oublier que les questions de base du formulaire détaillé du recensement sont restées constantes pendant des décennies, mais que les 40 ou 50 questions de plus qui sont soudain apparues en 1971 ont été continuellement modifiées et que d’autres se sont ajoutées. Il n’y a pas que les questions qui aient changé. Les modalités de collecte ont aussi évolué. Des modifications ont été certainement pour le mieux. Par exemple, en 1971, les Canadiens ont commencé à remplir eux-mêmes le questionnaire au lieu de répondre verbalement à un interviewer, bien que la pratique subsiste dans certains cas d’exception. À compter de 2006, les Canadiens ont pu donner leurs réponses par Internet. Nous espérons que, en 2011, un nombre de Canadiens encore plus grand choisiront de répondre en ligne au questionnaire du recensement et à l’Enquête nationale auprès des ménages.
Par contre, on n’a pas aussi bien accueilli les questions d’approfondissement, dans un régime obligatoire, et elles sont d’autant moins bien accueillies dans un contexte technologique où les Canadiens sont de plus en plus soucieux de protéger leurs renseignements personnels.
Le questionnaire abrégé reste obligatoire, mais les questions qu’il contient sont beaucoup moins exigeantes. Comme il est abrégé, ce questionnaire est jugé moins difficile à remplir. Il contient des questions sur des renseignements démographiques de base comme la date de naissance, le sexe, la situation de famille, la langue maternelle, comme c’était le cas précédemment. Même s’il est obligatoire de remplir le questionnaire abrégé, en raison de la nature des questions et du fait qu’il n’y en a que 10, la plupart des citoyens y verront beaucoup moins une invasion de leur vie privée.
Je tiens à répéter ici que tous les ménages canadiens recevront le questionnaire abrégé du recensement en 2011. Comme l’ont laissé entendre mes réponses au cours de la période des questions, la semaine dernière, notre gouvernement, qui est un gouvernement juste et raisonnable, a également ajouté deux questions supplémentaires concernant les langues officielles dans le formulaire abrégé. Je peux assurer à la Chambre que toutes les questions relatives aux langues officielles posées lors du recensement de 2006 seront maintenues pour le recensement de 2011, y compris celles qui concernent la connaissance des langues officielles, la langue maternelle et les langues parlées à la maison.
[Français]
L'ajout de questions au recensement de 2011 à propos de la capacité d'une personne à parler l'une des deux langues officielles du Canada et au sujet de la langue parlée à la maison permettra au gouvernement de respecter la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles.
[Traduction]
Je crois vraiment qu’une enquête à participation volontaire associée au recensement, pour lequel nous supprimons la menace d’emprisonnement dans les cas de non-réponse, constitue un équilibre raisonnable entre le respect de la vie privée des citoyens et le besoin d’obtenir ces données. Cela ne veut pas dire que l’Enquête nationale auprès des ménages sera moins complète que le questionnaire obligatoire actuel. Les questions seront pratiquement les mêmes et porteront notamment sur le revenu et le logement, par exemple, pour mesurer la densité d’occupation et évaluer le besoin de logements, ce qui permettra l’élaboration de programmes de logements communautaires.
Une des principales questions abordées au cours du débat public au sujet de ces changements apportés au recensement portait sur la qualité des données. Je peux dire que Statistique Canada est convaincu, à juste titre, que l’Enquête nationale auprès des ménages fournira des données utilisables et utiles qui pourront répondre aux besoins de nombreux usagers.
Sur la recommandation de Statistique Canada, qui reconnaît que la taille de l’échantillon diminuera si le questionnaire détaillé devient facultatif, le gouvernement a accepté d’envoyer l’Enquête nationale auprès des ménages à presque deux fois plus de ménages canadiens comparativement au questionnaire détaillé de 2006. Ce sera l’enquête la plus vaste jamais menée auprès de la population canadienne étant donné que le questionnaire détaillé sera distribué à un plus grand nombre de ménages.
Statistique Canada administrera l’Enquête nationale auprès des ménages en assurant une coordination étroite avec le recensement. Il utilisera diverses méthodes pour inciter les gens à remplir le nouveau questionnaire. Ce sont des méthodes similaires à celles utilisées pour d’autres enquêtes facultatives auprès des ménages, qui se sont déjà révélées très utiles. Cela comprend des envois directs par la poste pour souligner l’importance de cette enquête et des rappels aux ménages qui n’ont pas répondu. Statistique Canada cherchera également la meilleure façon d’inciter les Canadiens à remplir à la fois le questionnaire de recensement et l’Enquête nationale auprès des ménages.
Cette approche repose sur une solution raisonnable qui nous permet d’obtenir ce que le statisticien en chef a appelé des « données utiles et utilisables » pour répondre aux besoins de nombreux usagers. Pour faire en sorte que la taille de l’échantillon soit suffisante pour que ces données soient utiles et utilisables, nous devons travailler activement avec les particuliers et les groupes. Le gouvernement a prévu de le faire, tout en comptant sur la capacité de Statistique Canada de mener des enquêtes facultatives, son expérience, son professionnalisme et ses méthodes rigoureuses.
Grâce aux méthodologies que je viens de décrire, je pense que certains des problèmes de distorsion seront résolus. Toutefois, notre gouvernement cherche à trouver un juste équilibre entre les besoins des organismes gouvernementaux qui utilisent ces données, comme je l’ai mentionné, et les besoins des citoyens canadiens qui n’aiment pas qu’on vienne chez eux les menacer.
J’ai souvent entendu des députés de l’opposition tenter de balayer du revers de la main les préoccupations du gouvernement au sujet des menaces d’emprisonnement en parlant du nombre de Canadiens ayant vraiment écopé d’une telle peine. Je parle du sondage dans mes observations. Comme je l’ai dit, cela n’a rien à voir. Par le passé, les Canadiens qui ont refusé de remplir le formulaire détaillé du recensement ont été menacés de se voir imposer une amende, une peine d’emprisonnement ou les deux. Je l’ai entendu dire non seulement par des gens qui m’ont parlé personnellement, mais aussi aux audiences du comité qui se sont tenues au Parlement cet été.
J’aurais tort de ne pas reconnaître publiquement qu’il existe des inconnues à cet égard. Nous devons toujours chercher à éviter les biais de sélection, bien que personne ne sache vraiment ce qu’il en est tant que nous n’aurons pas réalisé le sondage. Nous savons que certains groupes sont généralement sous-représentés, soit les très riches, les très pauvres, les nouveaux immigrants et d’autres, mais nous pouvons alors travailler auprès de ces groupes et individus pour augmenter leur représentation.
Toutefois, ce que le gouvernement ne fera pas, c'est d’obliger les Canadiens, sous la menace d’un casier judiciaire, à répondre à l'Enquête nationale auprès des ménages. Je veux que ce soit bien clair. Nous avons pris une décision en fonction d’un principe de base, et je crois que c'est la bonne décision. L’idée de menacer les Canadiens de se voir imposer une amende ou une peine d’emprisonnement pour n’avoir pas rempli le formulaire détaillé du recensement de 40 pages sera chose du passé, et nous ne reviendrons pas sur cette décision.
En résumé, le gouvernement veut protéger les citoyens contre les atteintes à la vie privée et surtout ne pas être la source de ces atteintes. Qu’il s’agisse de nos voisins, de nos amis ou des membres de notre famille, il existe des gens qui ne veulent tout simplement pas remplir ce formulaire parce qu'ils ne veulent pas dévoiler leurs renseignements personnels. Je ne peux tout simplement pas admettre la position de ceux qui considèrent que la coercition est acceptable ou même que ce serait une politique gouvernementale souhaitable pour obliger les gens à remplir le formulaire détaillé du recensement.
Nous croyons que la nouvelle méthode qui consiste à combiner un formulaire abrégé obligatoire et un sondage détaillé facultatif établit l’équilibre souhaité entre la nécessité d’obtenir les données qui permettront d’étayer la politique gouvernementale et celle de respecter le droit à la protection des renseignements personnels, que les Canadiens ont obtenu de haute lutte.
À l’intention de mes collègues, je répète que le recensement de 2011 nous procurera de l’information démographique et économique de grande qualité, comme toujours. Je suis par ailleurs passablement certain que le changement dans notre méthode de collecte de données, au moyen de la nouvelle Enquête nationale auprès des ménages, nous permettra d’acquérir des données utiles et fiables pour le gouvernement et, bien sûr, pour tous les clients de Statistique Canada. C'est un point important, et notre gouvernement en est absolument convaincu: non seulement nous avons pris le temps de chercher un juste équilibre, mais nous avons trouvé le juste équilibre.
Madame la Présidente, nous savons que toutes les justifications que le ministre vient de donner ont déjà été démenties par des organisations et des experts, y compris l'ancien statisticien en chef qui a démissionné parce qu'il croyait que ses propos avaient été déformés par le ministre.
Ce changement coûteux et préjudiciable au recensement entravera l'accès à des renseignements importants, qui sont nécessaires à la prestation de services. Le ministre prétend que le gouvernement apporte ces changements pour les Canadiens. Toutefois, nous savons que Statistique Canada n'a reçu aucune plainte concernant la protection de la vie privée pour son recensement de 2006. Nous savons également que le Commissariat à la protection de la vie privée a seulement reçu trois plaintes au cours de la dernière décennie et qu'aucune d'entre elles n'a été accueillie. Il n'y a donc pas eu de consultation. Il n'y a pas eu de relevé de plainte.
Le ministre affirme qu'il s'agit d'une décision de principe. Parle-t-il du principe en vertu duquel le premier ministre fixe les règles du jeu?
Madame la Présidente, j'espère que la députée a écouté ce que j'ai dit quand j'ai expliqué pendant 20 minutes les motifs raisonnables et rationnels ayant guidé notre décision.
J'aimerais aborder pour un instant la question des plaintes concernant la protection de la vie privée parce que c'est une question importante et valable.
Nous nous sommes rendu compte que, si des gens ont des plaintes concernant la protection de la vie privée visant un organisme gouvernemental, la dernière chose qu'ils feront, c'est de s'adresser à cet organisme pour lui faire part de ces plaintes. Ils auront plus tendance à aller voir leurs députés, qui ont été élus pour représenter leurs valeurs et leurs intérêts à la Chambre.
C'est ce que les habitants du pays ont fait. Nous recevons des plaintes toutes les fois qu'il y a un recensement. Le nombre de plaintes déposées auprès des députés a augmenté au fil des années. Il y a plus de plaintes lors de chaque nouveau recensement.
Je vois un député faire non de la tête. Il n'a pas reçu de plainte. C'est très bien pour lui, mais d'autres députés en ont reçu. Nous répondons à ces plaintes parce que nous croyons qu'il existe une façon efficace de les résoudre tout en continuant à obtenir les données utiles et utilisables qui sont exigées par certains membres de notre société.
Madame la Présidente, je suis attristé et préoccupé pas le fait que le ministre et le gouvernement ne croient ni en la démocratie, ni en l'administration publique. Pire encore, ou presque, ils ne croient pas aux politiques fondées sur la science.
Je suis un scientifique et je suis d'accord avec Statistique Canada, la Canadian Association for Business Economics et l'Association canadienne d'économique pour dire que les recensements à participation volontaire sont pratiquement dépourvus de valeur statistique.
Le ministre votera-t-il en faveur de l'élimination des mesures coercitives ridicules et rétablira-t-il immédiatement le formulaire détaillé du recensement? Pour sa part, le gouvernement privilégiera-t-il les politiques fondées sur la science plutôt que la politique mesquine?
Madame la Présidente, le député ne sera pas surpris d'apprendre que je rejette la prémisse de sa question ainsi que ses conclusions. J'aimerais cependant préciser que nous estimons avoir trouvé le juste milieu.
Ce qui m'étonne et m'abasourdit depuis le début du débat, en juin dernier, c'est l'attitude cavalière des députés qui prétendent que les mesures coercitives sont nécessaires et qu'il est inutile d'envisager d'autres solutions.
Pour notre part, nous avons envisagé d'autres solutions afin d'obtenir des « données utiles et utilisables, » pour reprendre l'expression du statisticien en chef. Nous avons, par la même occasion, tenté de tenir compte du fait que ces données sont nécessaires et obligatoires dans certains segments de la société tout en veillant au respect du droit des Canadiens à la protection contre la coercition et l'intrusion dans les aspects les plus privés de leur vie.
Voilà l'équilibre juste et raisonnable que nous prônons de ce côté-ci de la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, il y a évidemment une incohérence flagrante dans l'argumentation du ministre parce qu'il maintient toujours le formulaire court obligatoire avec les mêmes sanctions. On sait que parmi les questions posées, on demande la date de naissance de la personne et celle-ci doit obligatoirement y répondre. On m'a toujours dit que dans les relations en société, par exemple, on ne demandait pas la date de naissance ou l'âge des dames. Cela ne se faisait pas. C'était quelque chose qui leur était personnel.
Si on reprend l'argument que le ministre sert à l'opposition à l'effet qu'on veut mettre les gens en prison parce qu'on veut qu'ils répondent au formulaire, je lui demanderais pourquoi tient-il vraiment autant à ce que tous les gens — les hommes et les femmes — donnent leur date de naissance aux personnes qui passent pour faire le recensement? Pourquoi veut-il mettre en prison des personnes qui refuseraient de donner leur date de naissance?
On voit bien que c'est absurde. Pas plus le ministre qu'aucun député de l'opposition ne veut mettre des personnes en prison. De toute évidence, pour avoir des données fiables, il faut s'assurer que les gens répondent de façon fiable.
J'aimerais que le ministre nous donne des explications sur cette contradiction réelle.
Madame la Présidente, il n'y a pas de contradiction. Bien sûr, il est important d'avoir des résultats du recensement. J'ai l'ai déjà dit. Il est important d'avoir un recensement court avec des réponses, mais en même temps, en ce qui concerne le recensement long, il est important d'avoir un équilibre entre les besoins de la société en termes de données et de renseignements. Toutefois, en même temps, il faut avoir des solutions pour qu'il ne soit pas obligatoire de répondre à des questions très privées.
[Traduction]
Le député essaie de donner l'impression qu'il a une position raisonnable, mais lorsqu'on a demandé au chef de son parti, le Bloc québécois, ce qu'il ferait à ceux qui refusent de remplir le formulaire de recensement, il a déclaré qu'il enlèverait aux citoyens leur passeport ou leur permis de conduire ou refuserait de leur verser l'assurance-emploi. C'est la solution du Bloc au problème. Ce n'est pas la meilleure solution pour les Canadiens.
Madame la Présidente, puisque certains ont avancé que les gens ne se sentaient pas menacés s'ils ne remplissaient pas le formulaire détaillé, je me demande combien de causes il y a devant les tribunaux. Je sais qu'il y aura une telle cause en Saskatchewan cet automne. Il s'agit d'une femme qui n'a pas rempli le formulaire et, pour le bénéfice des députés de l'opposition qui prétendent que notre décision est politique, je précise que cette femme a déclaré très clairement qu'elle ne vote pas pour les conservateurs. La décision sur le recensement est la seule politique des conservateurs qu'elle ait appuyée. Elle doit se battre devant les tribunaux.
J'aimerais que le ministre commente ce cas.
Madame la Présidente, la députée a raison: il y a encore une cause devant un tribunal, mais je ne peux pas entrer dans les détails de cette affaire. Elle est du domaine public et je peux dire que, après le dernier recensement, cette femme a poursuivi le gouvernement devant les tribunaux en raison du caractère intrusif du recensement et de la coercition.
C'est une question qui surgit de temps à autre. Le nombre de plaintes reçues par les députés tend à augmenter à chaque recensement. Cela semble être un genre de mouvement de société. Les gens sont aujourd'hui plus jaloux de leurs renseignements personnels qu'auparavant. Mais je crois aussi que c'est parce que le nombre de questions posées augmente sans cesse. Certes, la plupart d'entre nous doivent reconnaître que certaines questions sont du domaine privé et intrusives. Ce n'est pas tout le monde qui pense cela. Certaines personnes n'ont aucune hésitation à répondre aux questions et nous les encourageons à le faire, mais d'autres ont des réserves.
Madame la Présidente, j'ai vu les acrobaties qu'a faites le ministre de l’Industrie pour essayer de justifier la décision irréfléchie du gouvernement. Je pense qu'il est intelligent et qu'il n'est pas vraiment à l'aise avec ce qu'il dit, mais il le fait parce qu'il est obligé de suivre la ligne de parti.
J'aimerais lui poser une question directe. Est-ce que Statistique Canada vous a dit que l'adoption d'un système volontaire réduirait la qualité des données?
Je demande aux députés de s'adresser à la présidence pour poser leurs questions.
Le ministre a 30 secondes pour répondre.
Madame la Présidente, j'aime les acrobates, mais je n'en suis pas un. Je tiens à le dire publiquement.
Pour répondre directement à la question du député, ce n'est un secret pour personne que Statistique Canada aurait aimé garder le statu quo. Je ne l'ai jamais caché. Néanmoins, nous avons le devoir et la responsabilité de trouver le juste milieu entre le besoin de données et les droits des Canadiens. Bien sûr, nous comprenons que bon nombre de gens, notamment les statisticiens et le monde des affaires, aimeraient avoir accès à plus de données. Or, nous avons essayé de trouver le juste milieu.
[Français]
Madame la Présidente, lorsque l'on a appris, en juin dernier, que le gouvernement conservateur allait modifier la manière dont allait être mené le recensement, tout de suite, des centaines de groupes ont dénoncé sur la place publique les intentions du gouvernement. Par conséquent, je suis content de voir que nous tenons aujourd'hui un tel débat, d'autant plus que j'ai été à même de participer aux rencontres du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie, qui a été convoqué d'urgence, cet été, pour étudier la question.
Il faut comprendre qu'en annonçant une telle décision en plein été, le gouvernement espérait sans doute faire avaler la pilule plus facilement à des centaines d'organismes, d'experts, de chercheurs, d'associations professionnelles, d'universités et j'en passe. Malheureusement, comme je l'ai dit plus tôt, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a dû se réunir d'urgence pour comprendre les intentions du gouvernement conservateur derrière sa décision de modifier un questionnaire qui comporte des données collectives importantes. Le comité a entendu le témoignage des différents groupes affectés par les modifications apportées au recensement.
Avant d'aller plus loin, je vais faire un résumé des changements que veut apporter le gouvernement. Tout d'abord, le questionnaire détaillé à réponses obligatoires, utilisé depuis 35 ans, qui comportait des questions détaillées sur différents aspects socioéconomiques des ménages est éliminé. En 2006, ce formulaire avait été envoyé à 20 p. 100 de la population, selon un mode aléatoire. Le gouvernement conservateur, pour des raisons encore nébuleuses, souhaite le remplacer par un questionnaire plus court, qui garderait son caractère obligatoire avec des questions générales et beaucoup moins utile. Ces questions portent sur le nombre d'habitants de chaque résidence, leur âge et leur sexe, et s'adresse à tous les citoyens.
D'autre part, le gouvernement compte maintenant envoyer à 30 p. 100 de la population le questionnaire détaillé, mais les réponses de celui-ci seront dorénavant volontaires. Voilà le noeud du problème, voilà la décision qui a été prise: passer d'un questionnaire obligatoire à un questionnaire volontaire.
Dans une entrevue accordée au Globe and Mail par le ministre de l’Industrie, ce dernier disait vouloir mettre fin à la présence de l'État dans la vie des gens. Pour le bien de la cause, je lirai ici sa déclaration: « Je crois qu'on obtiendra une réponse beaucoup plus honnête et enthousiaste que celle obtenue lorsqu'on brandit la menace d'une amende ou d'une peine de prison pour arracher une réponse. Je m'interroge sur la validité de cela. »
La déclaration du ministre me laisse perplexe quant à la véritable intention de ce gouvernement. On a une formule qui fonctionne relativement bien depuis plusieurs années, et pour des raisons qui, selon moi, sont purement idéologiques, le gouvernement décide de modifier radicalement, et surtout sans consultation, un outil qui fournit des renseignements précieux à des centaines d'organismes du Québec et du Canada. De plus, ce changement de questionnaire détaillé obligatoire à questionnaire volontaire coûtera au gouvernement 30 millions de dollars de plus. Pourquoi augmenter les dépenses du gouvernement fédéral alors que le budget est déficitaire? Je sais que certains députés du gouvernement vont faire de la démagogie en disant qu'il est inacceptable d'envoyer quelqu'un en prison s'il ne répond pas au recensement, mais jamais personne n'a été emprisonné. Ne vaudrait-il pas mieux modifier la loi de manière à enlever cet article plutôt que d'abolir complètement le système? Même l'ancien chef de Statistique Canada a affirmé, avant sa démission en juillet dernier, que le fait de remplacer le formulaire obligatoire par un formulaire volontaire ne sera pas aussi efficace.
La décision du gouvernement de procéder ainsi est surprenante. C'est comme si le gouvernement venait sabrer lui-même le seul outil qui lui permet, tous les cinq ans, d'établir un portrait de l'état de la société. Il est important de pouvoir non seulement faire des comparaisons dans le temps, mais de projeter dans l'avenir le genre de société que l'on veut.
D'ailleurs, la Fédération des communautés francophones et acadienne a porté devant la Cour fédérale les changements que le gouvernement veut faire avec le questionnaire long.
L'élimination de l'obligation de remplir ce questionnaire fera en sorte que le gouvernement n'aura plus des données fiables et représentatives pour respecter ses obligations à l'égard de la Loi sur les langues officielles et des services fédéraux en français.
Pour le Bloc québécois, il ne fait aucun doute que la décision est fondée sur des critères strictement idéologiques qui nuiront à la capacité du Québec et de ses municipalités à mettre de l'avant des politiques publiques ciblées et efficaces.
En réduisant la qualité de l'information disponible, le gouvernement tente de museler les critiques légitimes de ses politiques. Le gouvernement conservateur s'est d'ailleurs empressé de discréditer les renseignements recueillis par Statistique Canada afin de justifier ses décisions idéologiques.
Tout comme le propose la motion du Parti libéral, nous croyons qu'il faut retirer les peines d'emprisonnement, mais nous croyons que les amendes doivent être conservées. Cependant, nous sommes ouverts à toute autre mesure alternative telle que l'option selon laquelle certains services gouvernementaux, comme le renouvellement du passeport, pourraient être refusés aux citoyens qui auraient omis de remplir leur formulaire.
La modification au processus de recensement est une décision unilatérale qui est décriée par une pléiade d'acteurs de la société civile. Cette décision fait écho à la droite américaine qui conteste, malgré son caractère confidentiel, cet exercice.
Pour ceux et celles qui n'ont pas eu la chance de suivre le dossier assidûment cet été, j'aimerais rappeler que certaines associations ont dénoncé cette décision.
D'abord, la Fédération canadienne des municipalités a dit craindre qu'avec ces changements, les villes n'auront plus les informations locales fiables, notamment quand vient le temps de tracer de nouveaux trajets de transport en commun ou de décider où construire des logements sociaux.
De son côté, l'Association francophone pour le savoir, par l'entremise de son président Pierre Noreau, a dénoncé une situation problématique importante en disant que: « Les chercheurs en sciences sociales ne peuvent se passer de ces données complètes et fiables. » C'est par leur analyse que les chercheurs peuvent proposer des solutions aux grands défis qui nous attendent: le vieillissement de la population, la gestion du système de santé ou encore l'immigration.
Pour la Fédération québécoise des professeures et professeurs d'université, les changements imposés au recensement par le gouvernement auront de lourdes conséquences sur la recherche universitaire. La fédération estime qu'après l'abandon du formulaire détaillé obligatoire, il deviendra quasi impossible de décrire l'évolution d'une situation, qu'elle soit sociale, linguistique ou économique, sans entreprendre soi-même des enquêtes spécifiques, complexes et coûteuses.
L'Association canadienne des professeures et professeurs d'université va plus loin. Elle dit que: « C'est dévastateur. Lorsqu'un gouvernement doit décider parmi plusieurs options politiques, il peut consulter les données disponibles et faire en sorte que sa décision soit appuyée sur les faits et pas seulement sur des préférences politiques. »
Pour l'Institut canadien des urbanistes, les changements quant à la façon dont le Canada recueille des données de recensement auront des effets indésirables sur la croissance et le développement des collectivités canadiennes.
Les professeurs de l'Université du Québec à Montréal, Jean-Pierre Beaud et Jean-Guy Prévost, qui sont spécialisés dans les questions de recensement, ont été sans équivoque. Selon ces derniers: « Il y a eu une controverse il y a deux ou trois ans lorsque l'étude de l'évolution des revenus a démontré que l'écart s'était creusé entre riches et pauvres. À cette époque, la presse de droite avait hurlé à mort en accusant Statistique Canada de marxisme. Il y a une tension entre le gouvernement et Statistique Canada, qui montre une réalité qu'on ne veut pas voir. »
Finalement, j'aimerais citer M. Martin Simard, professeur chercheur au département des sciences humaines à l'Université du Québec à Chicoutimi, pour résumer la nécessité, selon ce dernier, de conserver le questionnaire détaillé obligatoire.
Les données risquent donc d'être considérées comme moins fiables, en particulier pour la recherche universitaire. Cela risque de limiter nos recherches, de les rendre moins précises comparativement à celles qui se font dans d'autres pays. Cela risque également d'avoir des conséquences sur les entreprises privées qui font des études de marché pour localiser des restaurants ou des commerces. Dans le domaine des politiques publiques également, cela posera de très grands problèmes, spécialement aux échelles locale et régionale où les données risquent d'être encore davantage imprécises.
J'aurais pu parler de plusieurs autres organismes, ou associations ou personnes qui ont émis des opinions relatives au formulaire de recensement, mais je crois que l'essentiel de ces propos est une preuve de la nécessité de conserver le questionnaire détaillé de recensement dans sa forme originale.
Pour le Bloc québécois, la décision d'Ottawa est incompréhensible, mais surtout inexplicable. Les arguments que l'on va entendre tout au cours de la journée vont nous en faire voir de toutes les couleurs. Tout à l'heure, on a entendu le ministre nous montrer une partie de cette couleur. On nous dira que même s'il est obligatoire, on n'a pas de preuve que les citoyens vont répondre honnêtement, qu'il faut protéger les renseignements personnels des individus, que le gouvernement ne devrait pas menacer des gens en s'introduisant dans leur vie privée. Mais tous ces arguments sont de la poudre aux yeux. La véritable raison pour l'abolition du formulaire détaillé de recensement est une raison idéologique, et pour le Bloc québécois, c'est inacceptable.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de ses observations.
J'ai été décontenancé par l'argument du ministre selon lequel les gens seraient harcelés et, par conséquent, qu'il fallait que le gouvernement prenne cette mesure pour éviter qu'ils ne le soient. Pourtant, si on constate du harcèlement, il n'est pas certain que le problème soit causé par le recensement; le problème viendrait plutôt des recenseurs.
Cela m'intrigue. J'aimerais bien que le ministre m'explique cela.
Lorsque le gouvernement a annoncé sa décision, il a fait la déclaration suivante. Je reprends ici sa position officielle: « Le principe fondamental que nous défendons, c'est le droit des citoyens à ne pas divulguer de renseignements personnels. »
C'est très simple: ils ont le droit de ne pas divulguer de renseignements. Pourtant, le gouvernement a l'obligation, selon la Constitution, de faire un recensement. Il est tout simplement absurde qu'on ne veuille pas procéder au recensement. En protégeant le droit des Canadiens de ne pas divulguer de renseignements, on dit alors qu'il est acceptable que personne ne réponde au questionnaire et cela va à l'encontre de la Constitution.
Je me demande ce qu'en pense le député.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais immédiatement préciser une chose. Évidemment, je suis en faveur du fait que le questionnaire détaillé demeure tel qu'on le connaît depuis 35 ans.
Je ne crois pas avoir utilisé des arguments de harcèlement. J'ai plutôt voulu dire que le gouvernement conservateur, aujourd'hui, allait nous en faire voir de toutes les couleurs pour nous expliquer pourquoi il a pris cette décision.
Je considère que pour un citoyen, qu'il soit Québécois ou Canadien, remplir ce questionnaire détaillé tous les cinq ans ne représente pas un gros effort. Tout d'abord, ce questionnaire est envoyé à 20 p. 100 de la population. C'est donc dire que tous les cinq ans, il est envoyé à un cinquième des Canadiens. Cela veut dire qu'en tant que citoyen, j'aurais à collaborer. Mais c'est normal qu'un citoyen collabore avec son gouvernement pour donner des informations personnelles qui rendront service. On sait que ces renseignements sont confidentiels. Dans mon cas, en 25 ans, je serais possiblement choisi une fois pour collaborer avec le gouvernement et lui donner tous les renseignements. Il me semble que pour un citoyen, ce n'est pas beaucoup.
C'est pour cela qu'aujourd'hui, nous, au Bloc québécois, nous sommes contre la position que le ministre a rendue au cours de l'été. Il faut être critique face aux arguments que ce gouvernement nous présentera, arguments qui ne sont pas défendables.
Madame la Présidente, ma question pour le député de Chicoutimi—Le Fjord est simple. Je veux d'abord lui rappeler que tous les Canadiens participent tous les cinq ans au recensement national et que cela va continuer ainsi.
Par contre, à l'entendre parler ce matin, j'avais l'impression que la Terre allait arrêter de tourner parce qu'on a modifié l'enquête nationale sur les ménages. Pourtant, ce formulaire, on l'a vu ce matin, ne date que de 1971. Pendant 104 ans, le Canada s'est très bien tiré d'affaire et il va continuer à le faire. On a vu aussi que le recensement a été modifié. On a ajouté et enlevé des questions. On a changé la méthodologie. Par conséquent, le recensement, comme la société canadienne, évolue. C'est ce que le ministre vient nous dire ce matin parce que l'enquête nationale, on l'a vu, était envahissante dans la vie privée des gens.
Je suis estomaqué que mon collègue veuille assigner à résidence des gens qui refusent de répondre à un questionnaire et leur enlever leur passeport. Je considère que c'est une atteinte inacceptable à ma liberté. Si c'est cela la démocratie bloquiste, non merci.
Ma question est la suivante. Que dit-il aux gens qui refusent de répondre au questionnaire? Les envoie-t-il en prison? Et que dit-il aux chercheurs...
L'honorable député Chicoutimi—Le Fjorda la parole.
Madame la Présidente, j'aurais aimé que le député ait été présent à la réunion du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie qu'on a tenue cet été. Des experts sont venus nous dire que la décision prise par le ministre de l’Industrie ne reposait pas sur une valeur scientifique. C'est cela le problème.
Veut-on des données scientifiques, veut-on des données fiables? C'est cela que les experts nous ont dit. En ce sens, je pense que le ministre a fait une grave erreur.
Que vais-je dire à mes concitoyens? Je vais leur dire ce que j'ai répondu tout à l'heure, soit qu'il faut collaborer. On reçoit des services de l'État et c'est normal qu'un jour, on ait à collaborer. J'ajouterai que, sur une période de 25 ans, ils seront choisis une fois pour remplir ce questionnaire et que cela pourrait leur demander une demi-heure, peut-être 45 minutes, mais que c'est la collaboration qu'ils ont à donner.
J'ai donné cette réponse et je peux dire une chose: c'est un message qui passe.
[Traduction]
Madame la Présidente, après avoir modifié la politique, le ministre a reçu une série de communications à son bureau. En effet, 3 695 personnes et organismes ont communiqué avec son bureau. Parmi ceux-ci, 3 456 s'opposaient à l'idée qu'ont eu les conservateurs de dépenser plus d'argent pour le recensement en vue d'obtenir des données de moindre qualité, et 239 appuyaient le ministre.
J'aimerais que mon collègue m'explique pourquoi, si le parti conservateur est censé écouter ses électeurs, le ministre fait-il ainsi preuve d'hypocrisie. Il est censé être à l'écoute de ses électeurs en ce qui concerne les questions dont il s'occupe. Or, dans ce dossier, les réactions sont manifestement en faveur du statu quo au lieu de la création de dépenses additionnelles.
Enfin, notons que 84,5 p. 100 des communications provenaient de particuliers, et non de groupes d'intérêts.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai cru comprendre dans la question que le ministre avait reçu, —je pense—, des avis s'opposant à sa décision. Cet été, j'ai eu l'occasion de questionner le ministre de l’Industrie. Je lui ai demandé s'il avait consulté avant de prendre sa décision. Savez-vous la réponse qu'il m'a donnée? Il m'a dit ne pas avoir consulté. Il a pris une décision. Il a dit que, comme ministre, c'était sa responsabilité. Il a pris cette décision.
J'ai entendu le député de Beauce dire qu'il recevait des critiques concernant le recensement. Il avait eu des plaintes. Dans mon comté, je peux dire que je n'ai pas eu de plainte. Un citoyen m'a téléphoné et ce dernier est un professeur-chercheur dans une université chez moi. Je l'ai invité à venir témoigner. Cela veut dire que, dans tout cela, j'ai eu seulement une plainte. Un seul citoyen s'est manifesté.
Par conséquent, ce qu'ils ont dit, ce que le ministre a dit et ce que le député de Beauce a dit à l'effet qu'ils recevaient des tonnes de plaintes, c'est complètement faux. Cette affaire ne tient pas debout.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue. Il a bien fait ressortir l'illogisme d'une telle décision, qui a été prise en catimini cet été, pendant que la Chambre ne siégeait pas.
Je ne voudrais pas revenir sur les différents commentaires qu'on pourrait faire à la suite de cette décision du gouvernement. Le seul point sur lequel je voudrais questionner mon collègue, est le fait qu'on est devant un gouvernement qui croit en l'unité canadienne, à la consultation des provinces et à leur collaboration. Je me demande pourquoi il ne consulte pas les provinces qui ont une compétence partagée. C'est le cas du Québec, de l'Ontario, du Nouveau-Brunswick, de l'Île-du-Prince-Édouard et du Manitoba. Ces provinces sont déjà opposées à cette politique que le gouvernement veut mettre de l'avant.
Je voudrais donc entendre le député sur la nécessité de respecter les compétences et le bon fonctionnement du pays avant d'apporter une loi semblable.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question.
Bien sûr, nous sommes devant un gouvernement qui dit des choses mais qui fait le contraire. En voilà une preuve tangible. Normalement, s'il consultait les provinces, le ministre reculerait, changerait d'idée et reviendrait sur sa décision puisque plusieurs provinces se sont opposées à cette décision. Mais non, il n'a pas consulté les provinces et il ne les écoute pas. C'est donc dire qu'il y a un seul élément dans cette décision: c'est une décision idéologique. Je n'ai pas d'autre explication à donner.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole sur cette question. Je vais partager le temps qui m'est imparti avec le député de Thunder Bay—Rainy River.
En tant que parlementaires, nous ne devrions même pas être en train de débattre de cette question étant donné la multitude d'autres problèmes touchant l'économie, la santé, l'environnement et le réchauffement de la planète qui méritent notre attention. D'une part, nous sommes en présence d'un dossier qui repose sur la collecte de données scientifiques. D'autre part, nous avons le Parti conservateur du Canada et un ministre qui, pour des raisons idéologiques, souhaitent le voir disparaître. En toute honnêteté, je crois qu'il s'agit d'une étape dans un long processus visant à éliminer le droit de parole au pays et à imposer des coupes supplémentaires à des particuliers, à des organisations et à des groupes qui, parfois, sont en marge de la société et qui ont besoin d'appui. Cette décision s'inscrit à merveille dans le programme idéologique du gouvernement, sinon je ne vois pas pourquoi on en discuterait.
Tout d'abord, j'aimerais parler des arguments ridicules mis en avant par le ministre. Ce matin, c'était intéressant d'écouter le ministre à la Chambre des communes. C'était presque embarrassant de l'entendre dire que l'opposition souhaite jeter des personnes en prison et que des agents du gouvernement se présentent chez les gens et empiètent sur leur vie privée. Il tient un langage qui, selon moi, ne sied pas à un ministre et qui est indéfendable quand on regarde les faits réels.
Premièrement, la position du gouvernement consiste à maintenir une politique qui est en place depuis quatre ans, en vertu de laquelle des peines d'emprisonnement sont prévues si les gens ne participent pas au recensement ou ne remplissent pas le formulaire. C'est une réalité incontournable pour le gouvernement. Cette politique est en place depuis quatre ans. Le gouvernement était au courant et voilà maintenant qu'il blâme les députés de l'opposition. Lorsque nous nous sommes penchés sur cette politique, nous avons dit qu'elle n'avait pas de sens, qu'elle ne semblait pas juste, qu'elle ne nous intéressait pas et qu'en fait nous n'en voulions pas. Nous savons qu'elle n'était même pas appliquée. Personne n'a été sorti de force de sa maison pour être arrêté et emprisonné, mais c'est ce que prévoit la politique du ministre.
Le gouvernement actuel est au courant depuis quatre ans. Il a eu à planifier le recensement. Il a eu à prévoir ce qu'il allait faire avec le formulaire et comment il allait le présenter. Or, il a maintenu cette politique. Tout cela n'est qu'un petit jeu détestable pour essayer de semer la peur.
Plus tôt, le gouvernement a tenté de mettre fin au formulaire détaillé obligatoire du recensement en invoquant la protection de la vie privée. Tout à coup, le ministre est devenu très préoccupé par la protection de la vie privée. J'ai téléphoné au Commissariat à la protection de la vie privée afin de savoir si le recensement suscitait de telles préoccupations. J'ai appris que, sur une période d'une dizaine d'années, ou à peu près, très peu de Canadiens avaient formulé une plainte. Lorsque cela s'est produit, le commissariat s'en est occupé.
Lors de cette conversation, j'ai aussi appris que le formulaire de recensement avait déjà fait l'objet d'une vérification obligatoire par le Conseil du Trésor en ce qui a trait à la protection de la vie privée. Ainsi, le formulaire de recensement qui a été élaboré et rédigé, et pour lequel nous avons déjà dépensé de l'argent afin qu'il soit prêt, a fait l'objet d'une vérification interne, ici à la Chambre des communes, afin de protéger la vie privée des gens.
Le formulaire a aussi fait l'objet d'une vérification semblable par la Commissaire à la protection de la vie privée. La commissaire avait déjà approuvé les questions qui allaient être inscrites dans le formulaire. En fait, le Commissariat à la protection de la vie privée a dit que ses relations avec Statistique Canada étaient excellentes et continues. Les deux organismes ont collaboré afin de s'assurer d'avoir des données de qualité, tout en veillant à protéger la vie privée des Canadiens et en réglant les problèmes avant qu'ils ne se manifestent.
Le ministre a dû laisser tomber cet argument, mais il a commencé à dire qu'ils allaient jeter des gens en prison.
J'écoute la période des questions depuis le début de ce débat et je trouve gênant de voir le ministre continuer de soutenir que ce n'est pas bien de jeter des gens en prison, parce que nous savons que cela n'arrive pas. Nous savons qu'il s'agit là de sa politique, qu'il ne l'a jamais modifiée et que les Canadiens ne sont pas dupes de ces propos exagérés.
Les Canadiens veulent savoir pourquoi le gouvernement veut dépenser plus d'argent, faire plus de publicité et imprimer plus de documents pour mener un recensement qui serait à participation volontaire, qui donnerait des résultats limités, qui rendrait inutiles toutes les données comparables que nous avons recueillies par le passé, parce qu'aucune comparaison ne serait possible, et qui suscite l'opposition de tous, allant des gens d'affaires aux petits groupes communautaires, et même de la part des collectivités les plus éloignées et des collectivités autochtones. Tous conviennent que le recensement dans sa forme actuelle est bien mieux que ce que proposent le ministre et le Parti conservateur.
La Chambre des communes est censée être un lieu où nous pouvons collaborer. Or, nous avons appris du témoignage du ministre, cet été, lorsque le comité a repris ses travaux, que le 17 juin, un décret a été pris pour remplacer le recensement obligatoire par une Enquête nationale auprès des ménages, qui ressemble fort à une expérience ratée faite aux États-Unis, mais à l'envers.
Cet été, lorsque j'ai assisté à la rencontre de l'Association parlementaire Canada-États-Unis, les membres du Congrès américain, les sénateurs et les responsables du recensement de partout aux États-Unis surveillaient ce que le Canada faisait et s'interrogeaient sur les motifs. Ils ont dit avoir déjà emprunté cette voie et qu'ils avaient dû faire marche arrière parce qu'ils avaient eu toutes sortes de problèmes. Ce qui se passait au Canada les rendait très perplexes.
Lors de la réunion du comité du 17 juin, nous avons appris que, pendant que le ministre siégeait à la Chambre des communes, il planifiait déjà de modifier le recensement sans en parler à quiconque. Les membres du Comité de l'industrie ont toujours su bien s'entendre et essaient de laisser la partisanerie de côté. Normalement, nous étudions une question, nous faisons venir des experts, nous réexaminons la question, puis nous présentons des recommandations à la Chambre. Le ministre a gardé son idée pour lui.
Le 26 juin dernier, le changement a été publié dans la Gazette du Canada, mais ce n'est que le 1er ou le 5 juillet que le ministre a fait sa première déclaration publique à ce sujet. À la suite de cette déclaration, le statisticien en chef du Canada, Munir Sheikh, a donné sa démission le 21 juillet à cause de ce que le ministre a déclaré publiquement. Ce fut un départ assez spectaculaire.
Dans cette affaire, les conservateurs, qui se disent responsables sur le plan budgétaire, qui affirment bien gérer l'argent des contribuables, ont finalement dépensé davantage d'argent. Le Comité de l'industrie a dû être convoqué de nouveau, ce qui a entraîné des dépenses supplémentaires et des pertes de temps, sans parler du gaspillage. Nous aurions pu nous réunir pendant la dernière session du Parlement, dans un meilleur esprit de coopération. Comme les conservateurs ont refusé d'approuver le calendrier proposé, l'une des réunions a été une pure perte de temps et elle a coûté des milliers de dollars.
Nous sommes censés protéger le porte-monnaie des Canadiens, mais, à cause de l'approche idéologique et têtue des conservateurs, les Canadiens finissent par payer davantage. Je le répète. Le recensement tel que le conçoivent les conservateurs coûtera au moins 30 millions de dollars de plus aux Canadiens. En outre, les entreprises, les chercheurs, les églises et autres types d'organisations religieuses, les populations autochtones, les scientifiques et tout un ensemble de groupes et d'organismes qui constituent les consommateurs qui achètent les données du recensement à raison de millions de dollars, tous nous disent que cette mesure causera un tort irréparable au recensement.
Le taux de participation au recensement est d'environ 95 p. 100. Le recensement sert d'appui scientifique à d'autres types de sondages et de données.
J'ai en ma possession une lettre que l'Alliance évangélique du Canada a envoyée au ministre. Ce groupe a été consulté au sujet du recensement en général. Dans la lettre, on lit ceci: « Il n'a jamais été question de supprimer le formulaire détaillé. » Ce groupe s'oppose à cette mesure et a voulu donner un coup de main en présentant d'autres suggestions, qui ont été rejetées par le ministre.
Les Canadiens ont un choix à faire: soit ils paient davantage pour promouvoir le programme conservateur, soit ils économisent davantage et s'évitent des soucis en laissant le recensement sous sa forme actuelle, protègent les données scientifiques nécessaires au fonctionnement d'une société civilisée et s'assurent que nous pourrons mettre à profit toutes les ressources et tous les efforts que les Canadiens ont consentis par le passé en remplissant les formulaires de recensement précédents. C'est cela qu'il faut faire.
Madame la Présidente, tout comme mon collègue avant moi, je suis outré par cette décision. Je m'inquiète de ses répercussions et de son effet sur les Canadiens. Tous les groupes à qui j'ai parlé, à l'exception de l'Institut Fraser, y sont fermement opposés.
Le député sait-il comment le gouvernement est arrivé à cette décision? Ce dernier n'a manifestement pas consulté le groupe de travail de Statistique Canada. Il n'a pas non plus consulté de groupes, d'organismes ou mêmes de particuliers. Statistique Canada a été consulté et a indiqué son opposition. Aucun groupe religieux n'a été consulté. Le gouvernement n'a même pas consulté les membres du Conseil des ministres, ses propres députés ou les sénateurs.
Mon ami sait-il si quelqu'un au Canada a été consulté au sujet de cette décision?
Madame la Présidente, le premier ministre a probablement consulté le ministre et lui a dit de se débarrasser du formulaire détaillé. Le ministre a probablement été la seule personne consultée dans cet exercice, car tout cela n'a absolument aucun sens.
La prise d'une telle décision pendant la relâche parlementaire et le fait que des tractations ont eu lieu en coulisse pendant que le Parlement siégeait minent un processus démocratique vraiment important. Si le gouvernement avait une telle idée en tête, pourquoi ne l'a-t-il pas soumise au Parlement, pourquoi n'a-t-il pas présenté ses arguments et démontré qu'il avait raison? Il est possible d'arriver à un consensus à la Chambre, mais le gouvernement n'a pas essayé. Il a agi pendant l'été. Il a tenté de dissimuler les faits, mais tout a été exposé au grand jour et voici où nous en sommes aujourd'hui.
De nombreux groupes et organismes ont pris part au processus et ont été consultés relativement au recensement obligatoire. Les conservateurs ont passé en revue les vérifications sur la vie privée en lien avec le recensement. Ils ont terminé ce travail, puis ont décidé de transformer le recensement en une enquête nationale. Cela n'a aucun sens et va coûter 30 millions de dollars.
Madame la Présidente, les conservateurs devraient s'inspirer des pratiques exemplaires. Dans le passé, ils ont certainement suivi l'exemple des États-Unis. Il suffit de remonter à 2003 à l'époque où George Bush était président pour constater que cette expérience a été tentée chez nos voisins. Le Bureau américain du recensement a mené l'expérience en 2003. Qu'en a-t-il conclu? Il a constaté que la qualité des données se dégradait énormément et qu'il coûterait trop cher de les améliorer. Par conséquent, cette formule a rapidement été abandonnée.
Les conservateurs ont-ils jeté un coup d'oeil à ce qui se fait ailleurs? S'ils avaient pris le temps de le faire, ils auraient constaté qu'on avait déjà fait l'essai de cette formule, mais qu'elle a mené à un échec.
Madame la Présidente, mon collègue a raison. Cette approche à la Frankenstein en matière de recensement est de toute évidence désastreuse.
Ce qui est regrettable, c'est qu'il s'agit vraiment d'un débat scientifique en ce qui concerne le taux de participation. Si les Canadiens ne sont pas obligés de remplir le questionnaire, le taux de participation sera plus faible. Cependant, les conservateurs ont décidé de dépenser davantage pour envoyer le formulaire de recensement à un plus grand nombre de Canadiens. Cette formule n'est même pas acceptable. Dans une certaine mesure, le gouvernement obtiendra davantage de réponses, mais si le taux de participation est plus élevé dans des régions comme Calgary, Vancouver ou Montréal que dans les régions rurales, les données seront faussées. Il est important de souligner que les données seront faussées et que, partant, elle seront inutilisables.
Madame la Présidente, les Canadiens qui écoutent le présent débat entendent deux sons de cloche différents. D'une part, le gouvernement présente le questionnaire détaillé comme une obligation qui incombe aux citoyens et met l'accent sur le fait que quiconque fait défaut de la respecter est passible d'emprisonnement. Le recensement obligatoire existe depuis 144 ans. C'est de la fiction de raconter qu'on emprisonne les Canadiens qui refusent de fournir des renseignements personnels.
De ce côté-ci de la Chambre, nous pensons aux établissements administratifs, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé et des services sociaux, qui utilisent ces renseignements pour fournir les services appropriés en faisant la meilleure utilisation possible de l'argent des contribuables.
À la lumière de notre expérience collective au chapitre de d'utilisation du questionnaire détaillé du recensement, le député sait-il combien de Canadiens ont été emprisonnés?
Madame la Présidente, personne n'a jamais été emprisonné. Pourtant, c'est la politique des conservateurs, qu'ils ont adoptée il y a quatre ans. C'est leur politique. Ils peuvent bien tenter de nous l'imputer, mais c'est de la pure invention. Ce sont également les conservateurs qui ont comme politique de dépenser 30 millions de dollars de plus pour ce recensement et de traiter différemment les agriculteurs en leur imposant des amendes et des pénalités s'ils ne remplissent pas le recensement de l'agriculture obligatoire. Ils n'ont pas changé leur politique à cet égard non plus.
Madame la Présidente, comme les Canadiens et les députés le savent, le recensement sert à diverses fins. À tout le moins, un recensement donne une mesure de la taille de la population de ce pays et établit une comparaison avec les années antérieures. On peut faire des extrapolations à partir de ces données. C'est le strict minimum qu'un recensement doit fournir.
Le formulaire détaillé va plus loin et, bien entendu, aide la Chambre et les gouvernements de l'ensemble du pays à prendre des décisions relativement à la délimitation des circonscriptions et à la redistribution des sièges, entre autres, dans les provinces et les territoires. Le recensement sert également à ce genre de choses.
Permettez-moi de parler du formulaire de 2006. Le formulaire détaillé obligatoire, ou qui était autrefois obligatoire, comportait des questions permettant d'obtenir des données démographiques élémentaires telles que l'âge, le sexe et l'état matrimonial. En fait, le formulaire de 2006 a été le premier à renfermer des questions sur le mariage homosexuel, par exemple, et ce type d'unions. Il comportait également des questions sur les antécédents professionnels et la formation scolaire des répondants, leur lieu de naissance et leur relation avec le chef de ménage, toutes des questions auxquelles la plupart d'entre eux n'avaient aucun inconvénient à répondre et qui sont extrêmement importantes.
Des renseignements de ce genre servent à mettre au point des politiques publiques éprouvées et à prendre des décisions basées sur des données scientifiques, comme mon collègue de Thunder Bay—Superior-Nord l'a si éloquemment souligné dans une question qu'il a posée plus tôt au ministre à la Chambre. Ils répondent aux besoins de diverses collectivités canadiennes qui sont différentes les unes des autres. Ils portent sur divers éléments comme le logement, l'éducation et les services offerts aux groupes vulnérables ou marginalisés, ce qui comprend les femmes, les handicapés et les groupes de minorités visibles et linguistiques.
Les données recueillies grâce au formulaire obligatoire sont essentielles, non seulement pour les gouvernements de tous les niveaux, mais pour les groupes communautaires, les organisations de la société civile et les mouvements confessionnels de justice sociale.
Nous savons que les personnes qui sont les moins susceptibles de remplir un tel formulaire, et ce même s'il est obligatoire, font généralement partie de ces groupes qui comptent le plus sur les programmes sociaux fédéraux, provinciaux et municipaux, et je pense par exemple aux immigrants récemment arrivés, aux peuples autochtones et autres. La disparition de cette partie du recensement entraînera tout probablement une sous-évaluation de l'importance de ces groupes vulnérables. Elle risque également de réduire la quantité et la qualité des renseignements dont nous disposons sur ces groupes vulnérables qui sont difficiles à desservir.
Je ne pourrais le dire mieux que ne l'a fait Marlene Davidson, la présidente du Atikokan Métis Council, dans une lettre qu'elle m'a fait parvenir la semaine dernière J'aimerais donc vous en lire quelques extraits:
En tant que citoyenne de la Nation métis de l'Ontario, je demande votre aide dans le but de convaincre le gouvernement du Canada d'abandonner ses projets visant à faire disparaître le formulaire détaillé du recensement.
La perte de crédibilité de ces données, qui découlera de la disparition du formulaire détaillé, serait dévastatrice pour le peuple métis qu'il ramènerait à cette période où les gouvernements ne tenaient aucun compte des peuples métis du pays. Comme vous le savez, la population métis constitue une partie vitale et importante des collectivités de l'Ontario. La décision du gouvernement d'éliminer le questionnaire long à participation obligatoire entraînera la perte de données importantes sur les Métis de votre circonscription et de toutes les autres circonscriptions à partir l'Ontario jusque dans l'Ouest du pays.
Il y a plusieurs raisons qui expliquent pourquoi ces données sont si importantes pour les Métis. Tout d'abord, c'est le seul moyen par lequel le gouvernement recueille des renseignements sur les Métis en tant que groupe autochtone distinct au Canada. On qualifie souvent les Métis de « peuples autochtones oubliés » parce que pendant de nombreuses générations, tous les niveaux de gouvernement ont nié notre existence même et nos droits.
Dans les questionnaires de recensement antérieurs il n'y avait pas de case où on pouvait s'identifier en tant que Métis. Les fonctionnaires du gouvernement et les politiciens ont préféré fausser la réalité afin d'appuyer leur position erronée, à savoir que les collectivités métisses en Ontario, et dans le reste du Canada d'ailleurs, n'avaient aucun droit.
Depuis la mise en vigueur de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, depuis que l'on reconnaît et affirme les droits des Métis, et depuis que la nation métisse collabore de façon continue avec Statistique Canada, on observe un renversement de la tendance consistant, depuis toujours, à gommer volontairement la réalité métisse au Canada. De plus en plus, nous pouvons recueillir un plus grand nombre de données précises sur les populations métisses, dont d'importants indicateurs démographiques tels que la mobilité, l'âge médian et les endroits où habitent ces populations. Selon nous, cela rend le Canada plus fort, car cela contribue à la reconnaissance des Métis, cela les tire de l'oubli dans lequel les gouvernements les ont jetés parce qu'ils ne voulaient pas leur reconnaître de base territoriale. Ces statistiques ont permis à la nation métisse de sensibiliser les fonctionnaires au fait que nous sommes une autre nation autochtone qui habite, utilise et occupe des terres où vivent également d'autres Canadiens et membres des Premières nations.
Deuxièmement, sans les renseignements essentiels que permet de recueillir le formulaire détaillé, les gouvernements fédéral, provinciaux et métis sont désavantagés, en cela qu'ils n'ont pas les outils dont ils ont besoin pour suivre l'évolution rapide de la population métisse. Grâce à ces statistiques, nous pouvons offrir à nos concitoyens des services appropriés et efficaces dans des domaines tels que la santé, les programmes d'emploi, l'éducation et la formation de même que des services sociaux axés sur les besoins de la population. De plus, ces statistiques nous permettent d'élaborer des plans stratégiques à long terme judicieux en vue d'améliorer le bien-être des collectivités métisses et de l'ensemble des collectivités au Canada. Ce type de statistiques ne peut être obtenu qu'à partir d'un échantillon crédible et fiable de la population du Canada (un échantillon comprenant un ménage sur cinq). Or, le questionnaire détaillé est basé sur ce type d'échantillon. Un système facultatif de collecte des données ne saurait remplacer le système obligatoire, car il ne permet pas d'établir le profil démographique précis des Métis et de leurs collectivités en Ontario et à l'ouest de la province. À cause de la décision du gouvernement, les Autochtones, tels que les Métis, qui sont les personnes les plus marginalisées au sein de la société, continueront d'être sous-représentés.
Si nous avons tiré des leçons de l'histoire du Canada, nous savons que la solution ne consiste pas à ignorer les difficultés des populations autochtones. La politique de l'autruche n'est pas une solution. Cela n'a pas fonctionné dans le passé lorsqu'on a commencé à aborder les questions des peuples autochtones et cela ne fonctionnera pas à l'avenir. Cela ne fera que rassurer ceux qui veulent ignorer les peuples autochtones et accentuer les disparités culturelles et socio-économiques, et il n'y aura pas de statistiques crédibles sur lesquelles baser des décisions politiques solides. Selon moi, un gouvernement responsable ne saurait voir là un résultat acceptable.
Elle ajoute ceci:
Je vous exhorte vivement à communiquer avec l'honorable Tony Clement, ministre de l'Industrie, et à l'inciter à revenir sur cette décision malencontreuse qui manque de vision. Je crois que nous devons tous tenter de trouver des solutions pour faire du Canada un meilleur pays. Toutefois, le gouvernement fédéral doit continuer à remplir son rôle en recueillant les données qui permettront de trouver des solutions fondées sur des données fiables et des politiques solides.
Comme je l'ai déjà dit, cette lettre vient de Marlene Davidson, qui est présidente du Atikokan Métis Council.
Je suggère d'annuler immédiatement les changements que le gouvernement veut apporter au formulaire détaillé du recensement. Ce formulaire est un outil crucial pour l'élaboration de bonnes politiques, et la décision de le modifier manquait de vision et a été prise sans consultation. Par conséquent, le gouvernement devrait annuler immédiatement la modification du formulaire. Je pourrais énumérer une longue liste de personnes qui partagent mon opinion à cet égard, mais je ne le ferai pas pour l'instant.
Un des intervenants a soulevé un point intéressant plus tôt à propos du coût. C'est l'élément qui semble être le plus souvent abordé. M. David Cameron, le premier ministre du Royaume-Uni, a aboli le formulaire de son pays en donnant comme justification le coût de ce dernier. Toutefois, le coût de notre formulaire n'est pas le même. En fait, les changements proposés par le gouvernement coûteront beaucoup plus cher que le processus actuel. Je crois que cela devrait inquiéter les Canadiens, surtout à une époque où le déficit continue de croître tous les jours.
Marlene Davidson, un grand nombre de personnes à qui j'ai parlé et moi aimerions demander au ministre de revenir sur sa décision immédiatement.
Madame la Présidente, depuis que les conservateurs sont arrivés au pouvoir en 2006, les hauts fonctionnaires suivants ont été écartés ou forcés de quitter leur poste: le surintendant principal de la GRC, Marty Cheliak; la présidente de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, Linda Keen; le président de la Commission canadienne du blé, Adrian Measner; l'ombudsman des vétérans, Pat Strogan; la commissaire du Bureau de la concurrence, Sheridan Scott; l'ombudsman des victimes d'actes criminels, Steve Sullivan; le commissaire des plaintes du public contre la GRC, Paul Kennedy; le président de la Commission d’examen des plaintes concernant la GRC, Peter Tinsley; le président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, Jean-Guy Fleury; le commissaire à l'information, Robert Marleau; et le statisticien en chef, Munir Sheikh. Il semblerait que le directeur parlementaire du budget sera le prochain à partir.
Je dresse cette liste pour montrer qu'une tendance semble se dégager. Si quelqu'un n'est pas d'accord avec le gouvernement, avec le premier ministre, ou si quelqu'un a une opinion, il ne devrait pas l'exprimer parce que, selon le premier ministre, c'est lui qui dicte les règles.
Je me demande si le député se préoccupe, comme moi, du fait que le gouvernement n'élabore pas de politiques fondées sur les faits, mais des politiques partisanes.
Madame la Présidente, je souscris certainement à cette déclaration.
Le ministre de l’Industrie a publiquement déclaré que la décision avait été prise sans avoir consulté les parties concernées. Il a aussi fait des déclarations contradictoires, laissant entendre, à certains moments, qu'il avait abordé la question avec Statistique Canada, mais que le ministère n'approuvait pas sa décision, mais, à d'autres moments, que les fonctionnaires de Statistique Canada appuyaient la décision du gouvernement. Il dit n'importe quoi.
Pour revenir à l'essentiel de mon intervention, je dirais que le ministre devait comprendre que sa décision aurait des répercussions négatives sur de nombreux groupes qui comptent sur le recensement pour adapter leurs programmes.
Ce que je voudrais savoir, c'est pourquoi les parties concernées, comme la Nation métisse de l' Ontario, n'ont pas été consultées?
Madame la Présidente, Je suis heureux d'intervenir sur cette motion et je félicite mon collègue de l'avoir présentée.
Je vais partager mon temps avec le député de Don Valley-Ouest.
Il y a des expressions qu'on entend trop souvent à la Chambre, notamment l'expression « sans précédent ». Quand des députés parlent de quelque chose qui est sans précédent, on a l'impression qu'ils parlent de quelque chose qui ne s'est pas produit depuis 72 heures. C'est une espèce de refrain ici.
Toutefois, je crois que ce qui est vraiment sans précédent, c'est le nombre de voix qui se sont élevées pour dire que cette décision concernant le questionnaire détaillé du recensement était une absurdité.
Des groupes de l'est, de l'ouest, du nord, du sud, de gauche et de droite, religieux et laïcs, des groupes de gens d'affaires ou de travailleurs ont tous dénoncé cette décision. Les gens se sont unis pour parler de cette absurde décision sur le recensement. Tous s'entendent pour dire que cela n'a aucun sens.
J'ai récemment reçu le texte d'une lettre envoyée par le maire de la municipalité régionale de Halifax. Il n'en a pas envoyé une copie aux députés de l'Atlantique comme il le fait habituellement. Cette lettre s'adressait au ministre de l’Industrie. Voici ce qu'il dit: « En exigeant que les gens remplissent le questionnaire détaillé du recensement, on obtient des données valables et complètes qu'on ne peut obtenir avec un régime purement facultatif ».
C'est donc notre maire de la municipalité régionale de Halifax, Peter Kelly, qui fustige le gouvernement conservateur. Nous verrons s'il continue.
Les gens ont été interloqués. Personne ne comprend. Certains disent que c'est de la bêtise. Ils sont gentils. Je ne crois pas que le gouvernement ait agi par bêtise. Il est peut-être bête à d'autres égards, et je lui en donne acte, mais dans ce cas précis, je ne crois pas qu'il ait été bête.
Je crois qu'il a agi délibérément. Le gouvernement conservateur est conscient de la valeur de l'information. Il ne veut pas s'en servir pour prendre ou justifier des décisions. Il ne veut pas savoir ce que le gouvernement pourrait faire pour répondre aux besoins des gens, car il estime que ce n'est pas le rôle du gouvernement d'aider les gens dans le besoin.
La meilleure description de cette décision, c'est celle qu'a faite cet été ma collègue de Winnipeg-Centre-Sud à une table ronde à Winnipeg. Un professeur de l'Université du Manitoba, une personne apolitique et sans préjugé, a exprimé son effarement. Elle a dit que dans notre pays, le gouvernement avait remplacé une politique fondée sur la preuve par une preuve fondée sur la politique.
On le constate sans arrêt. Le gouvernement décide d'une conclusion et fabrique les preuves qui la justifient. Bien souvent, ce n'est que du vent. Pourtant, les gouvernements sont censés s'appuyer sur des preuves et sur des informations.
Je pense que ce gouvernement se sert de l'information quand ça l'arrange. Imaginez cette grande salle de crise à Ottawa, avec des apparatchiks installés devant des ordinateurs qui font des appels pour avoir de l'argent et qui colportent des ragots sur les députés de l'opposition. Je suis sûr que le gouvernement ne cherche pas à avoir moins d'information de ses bailleurs de fonds. Il est bien conscient de la valeur de cette information dans ce genre de situation.
Nous avons un gouvernement conservateur qui ne veut pas avoir d'information, mais un Parti conservateur qui en veut. Il sait se servir de l'argent. Il sait enfoncer des coins dans la société. Contrairement à la majorité des gouvernements du Canada, libéraux et progressistes-conservateurs, qui essaient de rétablir l'unité de la société quand ils voient qu'on y enfonce un coin, ce gouvernement-ci essaie au contraire de l'enfoncer encore plus.
Le Parti conservateur veut avoir toutes les informations possibles. Le gouvernement conservateur, lui, choisit la démarche du sergent Schultz: « Je ne sais rien, donc je ne peux rien faire pour améliorer la situation. »
C'est le genre de chose que nous a seriné le ministre de l’Industrie durant les audiences de cet été. Il a dit: « Nous estimons qu'il ne faut pas menacer les gens de la prison. Imaginez que quelqu'un pousse les choses à l'extrême et se retrouve avec une peine de prison de trois mois pour avoir refusé de répondre à ces questions personnelles.
On entend sans arrêt ce genre d'argument. C'est du plus haut ridicule. Il y a une solution. Je la propose gratuitement au gouvernement. Il n'y qu'à amnistier tous les Canadiens qui croupissent dans les prisons de notre pays parce qu'ils n'ont pas rempli le questionnaire. Nous pourrions le faire avant midi, et midi, c'est dans une minute seulement. Ce serait l'amnistie la plus facile et la moins coûteuse jamais accordée au Canada. En fait, on n'a jamais emprisonné quelqu'un pour avoir refusé de remplir le questionnaire détaillé. C'est une affirmation absurde.
C'est ce que propose la députée de St. Paul's dans son projet de loi. Nous sommes d'accord. Il n'y a qu'à changer cela. Ce n'est pas un problème, mais qu'on ne remette pas en question l'intégrité du questionnaire détaillé.
J'aimerais vous donner l'exemple d'un groupe pour qui les conséquences seraient particulièrement graves, car les gens qui le composent figurent parmi les plus marginalisés de notre société. Beaucoup de gens qui travaillent avec leurs concitoyens vivant dans la pauvreté ont affirmé être incapables de faire leur travail sans les données nécessaires. Ils savent aussi que, bien souvent, le gouvernement préférerait certainement ne pas avoir ces données, parce qu'il aime mieux ne rien faire. Il ne veut pas voir la réalité en face. Il ne veut pas savoir qui est pauvre. Il ne veut pas savoir qui est handicapé.
C'est impensable qu'un gouvernement songe sincèrement à instaurer une politique qui nuirait à ses citoyens les plus marginalisés; mais il faut croire que c'est une tendance qui est en train de s'ancrer. L'enquête EPAL, qui portait sur la participation des personnes handicapées et leurs activités, a été annulée.
Selon Laurie Beachell, du Conseil des Canadiens avec déficiences, l'heure est grave, parce qu'il s'agit d'un outil qui donnait résultats. Mais voilà qu'il a disparu.
Au printemps dernier, le gouvernement a enfin ratifié la Convention relative aux droits des personnes handicapées, des Nations Unies. Les personnes handicapées du Canada ont alors cru que le gouvernement allait enfin commencer à les écouter. Pour la première fois, ils ont cru que les choses étaient sur le point de changer pour le mieux.
Mais voilà que l'enquête EPAL a été annulée. Et comme si ce n'était pas assez, voilà que survient toute cette histoire du formulaire détaillé de recensement. On pourrait même ajouter le cas du Conseil canadien sur l'apprentissage, qui compilait des données sur l'apprentissage et s'intéressait particulièrement aux populations vulnérables, et qui est aujourd'hui dissolu. Ça n'a aucun bon sens.
Comme le disait M. Carney, de la Banque du Canada, une quantité non négligeable de données risquent d'être compromises.
C'est une façon polie de dire les choses, comparativement à ce qu'on a entendu ailleurs.
Il n'en demeure pas moins que les personnes handicapées continuent d'affirmer qu'il s'agit d'un problème de taille. D'un problème énorme.
Je cite ici un article publié par Canwest:
L’Association des malentendants canadiens, une organisation nationale représentant des millions de Canadiens qui vivent avec une déficience auditive, demande au gouvernement du Canada de renverser sa décision ayant pour effet de supprimer le questionnaire long du recensement canadien [...] Il est obligatoire et ordinairement transmis à 20 p. 100 des domiciles canadiens. Le questionnaire long est une source d’informations critiques en matière des déficiences, de la diversité, de l’emploi, du revenu, de l’éducation, et d’autres questions d’intérêt. Ces informations servent de base solide pour le développement optimal de lois, de politiques et de programmes.
Selon Mme Louise Normand, présidente nationale de l'association, « éliminer le formulaire long du recensement est complètement contraire aux engagements internationaux que le Canada a accepté il n’y a que quelques mois ».
D'un bout à l'autre du pays, il y a des gens, surtout au sein d'organismes sans but lucratif, de groupes caritatifs, de fondations pour la santé et d'organismes sociaux, qui ont besoin de ce genre d'aide.
Nous avons entendu ce que pensent les groupes de commercialisation et presque tous les organismes religieux du pays ainsi que des chambres de commerce, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, nombre de municipalités et les provinces.
J'aimerais tout particulièrement, dans le cadre de ce débat aujourd'hui, parler au nom des Canadiens handicapés, des personnes qui, tous les 308 députés en conviendront, méritent intérêt et appui. On s'entend pour dire qu'il convient de leur venir en aide. Aux yeux de plusieurs, le Canada est le modèle à suivre pour ce qui est de la façon de traiter les personnes qui ont le plus besoin d'aide. Nous ne sommes pas aussi bons que nous devrions l'être ou que nous croyons parfois l'être. Je suis néanmoins persuadé que tous les députés seraient d'accord pour dire qu'ils veulent être là pour les Canadiens handicapés. Ils veulent leur offrir de l'aide, des chances égales. Ils veulent prendre la parole et faire savoir que, si quelqu'un vit des difficultés, surtout si elles sont indépendantes de sa volonté, ils seront heureux de lui venir en aide.
Nous croyons que le gouvernement doit lui aussi aider les personnes handicapées. Pourtant, nous avons une politique sur le recensement qui contredit cela. Avec cette politique, des gens ne seront pas comptés et ne pourront pas présenter leurs données. Le gouvernement pourra alors prétendre qu'il ne dispose pas de l'information, qu'il ne peut pas aider ces gens et qu'il ne connaît même pas leurs besoins puisqu'il ne les aura pas comptés. Le pire, c'est que le gouvernement savait ce qu'il faisait.
Le Globe and Mail d'aujourd'hui cite Rosemary Bander, statisticienne en chef adjointe, qui a déclaré qu'une partie des données de l'enquête « ne pourra pas servir à divers usages pour lesquels les données du recensement sont nécessaires ».
Nous sommes donc devant un consensus incroyable, un consensus insensé, renversant et sans précédent au Canada. Notre gouvernement n'agit pas dans le meilleur intérêt de la population canadienne. Les personnes handicapées, les personnes marginales, les groupes autochtones, les groupes linguistiques minoritaires, tous comptent sur les données qu'ils n'auront pas. Ils ne pourront pas non plus établir de comparaisons avec les années antérieures puisque l'intégrité des données aura été violée.
Aussi étonnant que cela puisse paraître, nous avons un gouvernement du Canada qui affirme essentiellement qu'il ne veut même pas connaître les problèmes des Canadiens. Cela n'est ni sa faute ni sa préoccupation ni sa priorité. Il ne veut rien savoir. Il ne veut pas avoir l'information dont il a besoin pour prendre des décisions.
Je dirai aux députés et aux Canadiens que cette façon de faire est maintenant la norme au Canada. Ce n'est pas là le Canada auquel croient la plupart des Canadiens.
Monsieur le Président, j'ai une question d'intérêt particulier. J'essaie de mieux comprendre les répercussions que cette modification du processus de recensement aura sur les personnes handicapées.
Dans ma circonscription, j'ai l'Institut national canadien pour les aveugles, le Bob Rumball Centre for the Deaf, un hôpital de réadaptation pour les personnes qui ont eu un accident vasculaire cérébral et l'administration centrale de l'Ontario de l'organisme March of Dimes. Ce sont tous des organismes importants qui travaillent auprès de personnes handicapées. Ils m'ont dit qu'ils ont besoin des renseignements recueillis dans le cadre du recensement. Or, j'essaie de comprendre ce qui revêtirait une importance particulière pour les personnes handicapées.
Monsieur le Président, c'est une question très pertinente.
Les personnes au pays qui vivent avec une déficience et ceux qui défendent leurs intérêts en leur nom craignent que le gouvernement n'aura pas les bons renseignements. Les personnes handicapées, comme tant d'autres groupes marginalisés au Canada, ne répondront pas à un questionnaire de recensement facultatif. Elles ne le feront tout simplement pas. Je pense qu'il a été prouvé et vérifié statistiquement qu'elles ne le feront pas.
Il n'y a pas que le recensement. J'ai mentionné l'Enquête sur la participation et les limitations d'activités, l'EPLA, que RHDCC a abolie. Le ministère dit que cette enquête sera remplacée, comme le Conseil canadien sur l'apprentissage et tout le reste. Pourtant, nous n'avons encore vu aucune initiative en ce sens.
Voici d'autres enquêtes qui ont été abolies: l'Enquête sur le milieu de travail et les employés, abolie en 2009; l'Enquête sur la sécurité financière et l'Enquête longitudinale auprès des immigrants du Canada. Ces enquêtes permettent de recueillir des renseignements au sujet des Canadiens, lesquels aident le gouvernement à offrir les programmes et l'aide dont les gens au Canada ont le plus besoin. Elles ont été abolies.
J'ai mentionné le Conseil canadien sur l'apprentissage. Pourquoi l'abolirait-on? Tout le monde sait que nous avons besoin de plus de renseignements. Bientôt nous aurons des emplois sans travailleurs et des travailleurs sans emploi. Nous devons savoir où nous en sommes sur le plan de l'éducation. Nous devons savoir qui est instruit et qui ne l'est pas. Nous devons savoir pourquoi les personnes handicapées ne sont pas des partenaires à part entière dans l'éducation. Comment pouvons-nous les aider? C'est ce qu'un gouvernement est sensé faire.
Or, le gouvernement se contente de dire non, comme si ce n'était pas son problème. Il ne veut pas monter au créneau. Il s'en fiche.
Monsieur le Président, je dois avouer que je n'aurais jamais imaginé prendre la parole à la Chambre des communes sur une motion visant à sauver le recensement. À l'époque de mon élection, je ne croyais pas que je viendrais ici pour participer au sauvetage d'une institution dont la valeur, le mérite et l'intérêt sont incontestables et qui est reconnue partout dans le monde, parce que le gouvernement a décidé que les gens s'étaient mis à avoir peur des données de recensement ou des recenseurs.
De toute ma vie, je n'ai jamais entendu parler de quiconque ayant peur du recensement. Le recensement peut parfois être un désagrément. Les gens peuvent être irrités d'avoir à consacrer une heure tous les cinq ans à remplir ce questionnaire, mais je n'ai jamais rencontré quiconque, soit à l'église en tant que ministre, soit un voisin dans ma vie quotidienne, soit au travail en tant que député, qui se soit dit inquiet d'avoir à remplir le formulaire de recensement. Je suis donc un peu surpris de nous voir ici aujourd'hui en train d'essayer de rétablir ce qui est d'après nous une institution de grande valeur du Canada.
Il y a toutefois un point qui me préoccupe davantage, soit le fait que le gouvernement semble s'être écarté d'une politique établie depuis des décennies. Le gouvernement fait en sorte que le slogan du recensement, « Soyez du nombre », ne s'adresse plus à certains Canadiens. Avec cette procédure, tout le monde ne figurera plus dans les résultats. Le député qui a pris la parole avant moi a fait valoir que certains groupes ont été particulièrement visés par le gouvernement, prenant l'exemple des personnes handicapées. Je voudrais pour ma part parler des communautés culturelles du Canada.
À l'époque où il siégeait dans l'opposition, le premier ministre actuel a décrit les immigrants récemment arrivés d'Asie comme « des gens qui vivent dans des ghettos et qui ne sont pas intégrés à la société de l'Ouest du Canada ». Maintenant qu'il est au pouvoir, le premier ministre a fait de gros efforts pour convaincre les communautés culturelles du Canada que de tels sentiments étaient chose du passé et que le Parti conservateur avait beaucoup changé quant à sa conception de la diversité et qu'il préconisait maintenant une intégration inclusive.
Je ne crois pas que ce soit le cas. La décision de supprimer le formulaire de recensement détaillé révèle que le gouvernement a décidé de ne pas tenir compte des gens qui pourraient ne pas être du nombre, ceux qui se retrouvent en marge de la société. Ces gens doivent être entendus et compris. Il faut reconnaître leur valeur et les représenter.
C'est pendant les jours de canicule, cet été, que les changements concernant le recensement ont été proposés. Le gouvernement pensait qu'il pourrait changer de politique d'une manière drastique sans que personne ne s'en aperçoive. C'est l'inverse qui s'est passé. Plus de 350 particuliers et groupes importants de ce pays sont intervenus et ont déclaré avoir besoin des renseignements que le formulaire détaillé du recensement fournit et ont affirmé y attacher beaucoup d'importance.
Le gouvernement a de toute évidence sous-estimé la réaction des Canadiens de tous les horizons. Il a essayé de semer la crainte quand il n'y en avait aucune. Il a essayé de ridiculiser les experts qui s'opposaient à sa décision. Depuis des décennies, les Canadiens moyens — mères et pères, enfants, personnes âgées — répondent à l'appel du recensement. Ils considèrent cela comme une démarche démocratique, un exercice qui prouve que chacun compte en tant qu'individu, en tant que membre d'une famille, en tant que membre d'une collectivité. Les conservateurs sont maintenant en train de lui dire qu' il ne compte plus.
Les renseignements démographiques cruciaux concernant notre pays, en particulier à propos des néo-Canadiens dans nos collectivités, nous aident à déterminer où les besoins les plus importants se situent et à cerner les problèmes les plus difficiles auxquels on se heurte quand on essaie d'aider les nouveaux venus à s'intégrer dans la société canadienne. La suppression de ces données et de l'analyse que nous pouvons en faire n'est rien d'autre qu'une attaque préventive contre un outil essentiel dont les trois paliers de gouvernement ont besoin pour servir les néo-Canadiens de manière équitable et juste.
Selon mon expérience, les néo-Canadiens veulent désespérément s'intégrer. Ils veulent désespérément s'intégrer au tissu que constitue la société canadienne. La formation linguistique et d'autres services offerts aux nouveaux venus constituent une part essentielle de ce processus. On doit offrir ces services aux nouveaux venus là où ils vivent. Pour ce faire, on doit savoir où ils vivent. On doit savoir combien ils sont. On doit savoir à quel genre de barrière ils se heurtent en matière de langues. On doit savoir quels emplois ils recherchent, quelles compétences ils ont. On doit savoir d'où ils viennent et, surtout, où ils veulent se rendre. C'est ce genre de renseignements que nous fournit le questionnaire détaillé du recensement.
Si le gouvernement conservateur parvient à ses fins, les néo-Canadiens et les communautés culturelles seront sous-représentés dans les données officielles. Ils recevront moins de services sur mesure pour les aider dans leur vie quotidienne.
Il y a cependant un bon côté à cette initiative du gouvernement. Le but du Parti conservateur est généralement de diviser les Canadiens. Cette fois, exceptionnellement, la question de l’abolition du questionnaire détaillé de recensement a servi à unir les Canadiens.
Hier soir, j’ai rencontré l'Alliance évangélique du Canada. Ce groupe appuie habituellement de tout son poids le parti d’en face. Pourtant, il s’inquiète vivement de la disparition des données fournies par le questionnaire détaillé de recensement. Sans cette information, l'Alliance ne saurait ni comment planifier ses activités d’élimination de la pauvreté au Canada ni comment s’acquitter de ses bonnes œuvres. Elle n’aurait aucun moyen de savoir comment elle pourrait continuer d’offrir ses programmes évangéliques aux fidèles qui tiennent à être entendus et pris en compte. Elle ignorerait où planifier le déploiement de nouvelles églises.
Il ne faut pas oublier non plus que les entreprises utilisent également ces données. Certaines entreprises, d’un bout à l’autre du pays, achètent même les données de recensement. Elles contribuent ainsi à garnir les goussets de l’État. Elles ont besoin de ces données pour savoir où construire des magasins et des restaurants et comment mieux servir les Canadiens. Elles achètent donc des données. Le recensement est par conséquent une autre source de recettes pour l’État.
Les députés se doutent bien que j’ai été vraiment choqué en réalisant que, non seulement nous recueillerons des données sans valeur qui, en fait, nuiront à la prise de décisions, mais encore qu’il nous coûtera de 30 à 35 millions de dollars de plus pour recueillir des données inutiles. Les Canadiens aussi sont choqués lorsqu’ils apprennent que le gouvernement veut gaspiller l’argent des contribuables à des fins idéologiques.
En fait, les églises, les synagogues, les mosquées et les sociétés qui expriment leurs préoccupations au Parlement national sont très inquiètes en ce moment. Elles ont donc manifesté leur inquiétude, comme l’ont aussi fait des conseils de planification sociale, des bibliothèques, des municipalités, des provinces, des organismes caritatifs, des organisations, des entreprises, des chefs d’entreprises, bref, des Canadiens qui sont éminemment qualifiés pour parler du rôle des statistiques, du rôle des témoignages d’experts, du rôle des données.
Le gouvernement conservateur doit réaliser que « données » n’est pas la forme plurielle d’« anecdote ». Nous ne pouvons nous contenter de raconter des histoires en pensant que si nous en racontons un nombre suffisant nous recueillerons des données objectives. Le fait est que les données sont le fruit de la collecte scientifique d'information selon des formats approuvés qui ont été vérifiés conformément à l’éthique, qui ont survécu à des dizaines d’années d’examen et d’interprétation et qui continueront de s’ajouter pendant des décennies à un continuum de connaissances. Nous prenons appui sur cette information.
Si nous ne collectons aucune donnée cette fois-ci, nous risquons de rendre inutiles les données recueillies ces dernières décennies. Ce sont les tendances qui nous intéressent, la façon dont les choses changent. Nous voulons savoir où ça bouge. Nos universitaires peuvent ensuite analyser les données, les entreprises peuvent s'en servir et les groupes communautaires peuvent nous aider à mieux les interpréter.
Social Planning Toronto est l'un de ces groupes communautaires. Il a écrit à tous les députés, je suppose, pour leur parler des obstacles auxquels il est confronté dans les efforts qu'il déploie pour améliorer nos villes, nos collectivités et nos quartiers. John Campey a écrit ce qui suit:
Le recensement produit les données socio-démographiques les plus fiables à l'échelle du quartier. On ne peut tout simplement pas le remplacer par un questionnaire facultatif. Nous oeuvrons dans la communauté depuis des décennies et n'avons jamais entendu un citoyen se plaindre du temps qu'il lui a fallu pour remplir le questionnaire ou encore d'une intrusion dans sa vie privée. Bien au contraire, les groupes communautaires sont ravis et reconnaissants d'avoir accès à des données de qualité qui donnent un aperçu intéressant des communautés qu'ils desservent, leur permettant ainsi, en tant que citoyens, de prendre des décisions responsables et éclairées dans les dossiers locaux.
Les données du recensement nous renseignent sur la composition des communautés ainsi que l'âge, le sexe, l'origine ethnique, la langue et le niveau de revenu de leurs habitants, et nous donnent un aperçu des tendances démographiques émergentes. Comment pourrons-nous comprendre les phénomènes comme le vieillissement de la population, la chute du taux de natalité, les tendances en immigration, les changements dans la population active, le chômage, le sous-emploi, les types de travail et les besoins en matière de transports et être en mesure de composer avec ces derniers? C'est ce genre de données qui nous aide à faire en sorte que les communautés soient animées par la compassion, que nos villes soient vivables et que notre pays serve de modèle dans le monde illustrant la valeur que nous accordons au savoir-faire et la façon dont nous nous en servons pour rendre notre société meilleure.
Monsieur le Président, le député soulève un élément très important, à savoir que des milliers d'entreprises partout au pays se fient aux données de recensement. En fait, elles versent des recettes au gouvernement qui lui permet de financer le recensement. Le gouvernement est en train de se rendre compte qu'il s'est piégé lui-même et qu'il est coincé.
Durant toutes ces années, je n'ai jamais vu un gouvernement agir de la sorte. Habituellement, on mène des consultations. C'est une pratique rudimentaire de procéder à des consultations. Or, le gouvernement n'a consulté personne. Même la garde rapprochée des conservateurs est contre eux dans ce dossier. On se demande bien à quoi ils pensent.
En ce qui concerne les appels téléphoniques, il me semble que c'était le député de Beauce qui avait signalé avoir reçu un millier d'appels à ce sujet. D'autres députés représentant des circonscriptions voisines ont indiqué avoir reçu un ou deux appels, sinon aucun. Pour ma part, je n'ai reçu aucun appel d'un électeur qui appuyait le gouvernement à cet égard. J'ignore ce qui se passe au sein du gouvernement, qui est vraiment à la barre et dans quelle voie il s'engage lorsqu'il s'empare de questions comme celle-ci.
Monsieur le Président, le milieu des affaires peut toujours compter sur le NPD pour défendre ses besoins. Je tiens à féliciter le député de s'opposer à un gouvernement qui ne comprend pas les besoins du milieu des affaires, et de se ranger du côté des organismes communautaires, des églises, des groupes confessionnels et du milieu des affaires. Tous ces intervenants réclament ces données.
Le député a parlé d'une des choses qui manquent, à savoir la consultation. Le processus de consultation est lancé, et le présent débat offre au gouvernement l'occasion de corriger son erreur de façon honorable. Il offre aux députés réunis ici, peut-être même aux députés d'arrière-ban, la possibilité de dire aux ministres: « Honnêtement, nous avons fait une erreur. Il faut consulter davantage les Canadiens. Nous ne pourrons pas facilement revenir en arrière. Or, il faudra le faire. » En fait, je crois que l'humanité a bonne volonté et, à mon avis, les conservateurs peuvent changer d'idée.
Monsieur le Président, l'un des aspects du débat, c'est la question de la sanction à prendre si quelqu'un ne remplit pas le formulaire détaillé. Le député est-il d'avis qu'il faudrait incarcérer les gens qui ne le remplissent pas ou encore leur infliger une amende?
Monsieur le Président, je remercie le député de cette question parce que je constate qu'il a lu notre motion et qu'il sait que notre objectif est de faire supprimer cette disposition. De toute évidence, nous ne croyons pas dans l'incarcération. Les gouvernements libéraux qui se sont succédé pendant des décennies n'ont jamais fait incarcérer un Canadien qui n'aurait pas rempli le formulaire de recensement. Même John Diefenbaker n'a pas mis cette menace à exécution. Il aimait particulièrement les prisons, mais je ne crois pas qu'il ait fait mettre qui que ce soit derrière les barreaux pour avoir fait défaut de remplir le questionnaire de recensement.
Le gouvernement a un faible pour les prisons et comme il a prévu 10 milliards de dollars spécialement pour les auteurs de crimes non signalés, je pense qu'il y aura de la place dans les établissements carcéraux pour les éventuels délinquants, mais nous n'allons pas utiliser cela. Un gouvernement libéral ne ferait pas incarcérer un citoyen qui aurait fait défaut de remplir le questionnaire de recensement. Nous demandons au gouvernement de présenter immédiatement une mesure législative pour supprimer cette disposition et de cesser de brandir le spectre de l'emprisonnement. Ce n'est tout simplement pas une méthode appropriée de la part d'un gouvernement élu.
Monsieur le Président, j'ai pris connaissance de la liste des 355 personnes et organismes opposés à la décision du gouvernement et, à ma grande surprise, y figurent les services communautaires West Hill, une organisation de ma circonscription qui offre des services aux gens démunis et vulnérables dans un contexte social en pleine mutation, comme celui de Scarborough. Cet organisme compte sur les données du recensement à cause des nombreux changements qui surviennent en matière de composition ethnique, de besoins de santé et de services aux itinérants dans ma circonscription.
Je représente les gens de Scarborough—Guildwood depuis 13 ans à la Chambre et je ne les ai jamais perçus comme ayant des allégeances politiques particulières et voici que...
Monsieur le Président, ce groupe est formé de 355 organisations qui représentent des millions de Canadiens. Il compte des entités très importantes comme le gouvernement de l'Ontario et celui du Québec ainsi que les services communautaires West Hill.
Ce qui est étonnant c'est que le gouvernement a par inadvertance amené les Canadiens à se rallier au moins à l'égard d'une question importante.
Monsieur le Président, je suis heureux de participer au débat sur cet important dossier. Le ministre a souligné un point qui semble avoir échappé aux députés de l'opposition, à savoir que notre gouvernement a déjà fait un compromis.
L'opposition a adopté une position qui n'est pas un compromis. Elle croit uniquement au statu quo, à savoir que les Canadiens respectueux des lois devraient être forcés de répondre à des questions détaillées sur leur vie personnelle.
Puisque nous parlons de compromis, je vais traiter expressément de la motion de l'opposition. Comme les députés le savent pertinemment, la motion demande au gouvernement de rétablir immédiatement le formulaire détaillé obligatoire du recensement et d'éliminer la menace d'emprisonnement. Toutefois, la motion ne tient pas compte de l'importance de l'Enquête auprès des ménages et de l'équilibre visé par celle-ci en tenant compte à la fois des besoins des groupes d'utilisateurs et des préoccupations des Canadiens.
Il importe de ne pas oublier pourquoi nous sommes ici aujourd'hui. Nous sommes ici pour discuter des limites qu'il convient de fixer au gouvernement face aux citoyens. Le formulaire abrégé a toujours fourni des données très utiles aux gouvernements, et il va continuer de le faire. L'accès à des renseignements pertinents et de bonne qualité est essentiel dans une société ouverte et démocratique, afin d'appuyer la prise de décisions par des personnes et par leurs représentants élus.
Personne n'a dit que la collecte de données au moyen de l'ancien formulaire détaillé n'était pas utile. Les députés de l'opposition ne se rendent pas compte qu'en adoptant la position qui est la leur, ils privent les Canadiens du droit de refuser de fournir ces renseignements, sinon ceux-ci s'exposent à des amendes ou à des peines d'emprisonnement. Aux yeux des députés de l'opposition, l'opinion des Canadiens n'est ni importante, ni digne d'intérêt.
Cet été, les députés de l'opposition ont trop souvent fait état du nombre de Canadiens qui ont écrit à la Commissaire à la protection de la vie privée pour se plaindre des questions indiscrètes renfermées dans le formulaire détaillé du recensement. Cet argument est tout à fait hors de propos. Les Canadiens qui se préoccupent du respect de leur vie privée sont moins susceptibles de fournir des renseignements personnels au gouvernement, que ceux-ci soient transmis à la Commissaire à la protection de la vie privée ou au statisticien en chef.
Nous voulons simplement atteindre un équilibre, c'est-à-dire, d'une part, respecter les Canadiens qui estiment qu'ils ne devraient pas être menacés de se voir imposer une amende ou une peine d'emprisonnement et, d'autre part, assurer la collecte de renseignements utiles aux groupes d'utilisateurs. Nous croyons que les changements proposés par le gouvernement répondent à ces critères. Comme l'a mentionné le ministre, ces changements sont davantage liés à la procédure qu'au fond, et ils ne minent absolument pas l'objectif du recensement.
Dans le contexte des changements à la procédure, je vais limiter mes remarques aux peines et aux questions liées à la vie privée, et je vais aussi formuler des observations sur la nouvelle Enquête auprès des ménages.
Il est important de noter que le recensement de 2011, qui est à participation obligatoire, comprend exactement les mêmes questions que celles figurant dans le formulaire abrégé du recensement de 2006, en plus de deux autres questions portant sur l'utilisation des langues officielles pour veiller à ce que nous respections les dispositions de la Loi sur les langues officielles. Les questions portent sur les caractéristiques démographiques de base comme l'âge, le sexe, l'état matrimonial et l'union libre, les liens dans le ménage et la langue maternelle. Comme en 2006, il y a également une question sur le consentement des Canadiens à transmettre leurs renseignements personnels du recensement à Bibliothèque et Archives Canada dans 92 ans.
Le gouvernement a fait un compromis en ajoutant deux questions sur la connaissance et l'utilisation des langues officielles du Canada pour s'assurer qu'il se conforme aux dispositions de la Loi sur les langues officielles.
Tout au long de l'été et avant le début des audiences du Comité de l'industrie, nous avons discuté des sanctions rattachées au recensement et au fait qu'il était obligatoire de répondre à une longue liste de questions très indiscrètes. Je crois que nous avons exposé très clairement notre position relativement à ces sanctions et au caractère obligatoire du recensement.
Pendant les audiences du comité, j'ai trouvé frustrant qu'on nous demande constamment combien de personnes avaient été envoyées en prison parce qu'elles n'avaient pas rempli le formulaire détaillé obligatoire. Cette question rate totalement la cible. Il n'a jamais été question du nombre de personnes punies; c'était plutôt la menace de subir une sanction qui posait problème.
Permettez-moi d'exposer la situation suivante aux députés d'en face. Supposons qu'un agent du gouvernement se présente à votre porte ou chez un membre de votre famille et vous dit que vous devez lui préciser le nombre de pièces que compte votre maison ou lui donner des détails sur votre horaire quotidien personnel. Si vous refusez de répondre, vous risquez de devoir payer une amende de 500 $ ou de vous retrouver en prison. Est-ce que le genre de respect auquel les Canadiens sont en droit de s'attendre de la part de leur gouvernement?
Si vous refusez de répondre pour une raison ou une autre et que le même agent se présente à plusieurs reprises chez vous et qu'à chaque fois, il a recours aux mêmes tactiques coercitives, est-ce bien acceptable? S'il se met à interroger vos voisins pour savoir à quel moment vous êtes à la maison pour être bien sûr de ne pas vous manquer, est-ce bien acceptable? Est-ce une bonne façon d'agir?
De toute évidence, l’opposition croit que c’est bien. Il est clair que les partis d’opposition pensent qu’il est convenable pour le gouvernement de traiter les citoyens de cette façon. Ce n’est pas le cas de notre gouvernement.
Je ne peux m’empêcher de penser aux néo-Canadiens venant de pays moins démocratiques que le nôtre qui peuvent se demander pourquoi leur pays d’élection veut les forcer à répondre aux questions indiscrètes qui faisaient auparavant partie du questionnaire détaillé de recensement. Suffit-il, après avoir obligé ces gens à répondre, de leur dire: « Ne vous inquiétez pas, c’était pour votre propre bien » s’ils sont fâchés?
C’est peut-être la position des libéraux, des néo-démocrates et des bloquistes, mais ils devront l’expliquer à leurs électeurs si ce débat se poursuit. De ce côté-ci de la Chambre, notre réponse à nos électeurs est simple et claire. Nous avons trouvé l’équilibre entre le droit des Canadiens de ne pas être menacés d’emprisonnement et d’amendes quand on leur demande de révéler des renseignements personnels et le droit des groupes d’utilisateurs de recueillir cette information.
C’est une meilleure façon d’amener les gens à remplir un formulaire d’une quarantaine de pages qui demande beaucoup de questions personnelles, au lieu de les menacer simplement. Pensez-y : la seule fois que beaucoup de Canadiens participant au recensement ont affaire à un agent du gouvernement, cet agent les menace implicitement en leur disant de remplir le formulaire sous peine de sanctions. Nous devons traiter les Canadiens avec plus de respect. Tous ces problèmes entourant l’invasion de la vie privée disparaissent grâce à la suppression du caractère obligatoire du questionnaire détaillé et à l’élimination de la menace d’emprisonnement.
Nous sommes heureux que nos collègues d’en face conviennent avec nous que ces menaces sont déplacées. Je suis sûr qu’ils sont aussi heureux que nous de notre décision d’éliminer ces sanctions sévères qui s’appliquent à toutes les enquêtes obligatoires assujetties aux dispositions de la Loi sur la statistique.
Permettez-moi de passer maintenant au contenu de l’enquête nationale auprès des ménages. Les renseignements auparavant recueillis au moyen du questionnaire détaillé obligatoire du recensement seront maintenant obtenus dans le cadre de cette nouvelle enquête nationale à participation volontaire. Les questions seront pratiquement les mêmes que celles du questionnaire obligatoire de 2006. Le questionnaire de l’enquête nationale auprès des ménages, ou ENM, comprendra des questions sur la démographie, les limitations d’activités, la langue, la citoyenneté et l’immigration, l’origine ethnique et la religion, l’appartenance à un groupe autochtone, la mobilité, l’éducation, le marché du travail, le lieu de travail, le revenu et le logement.
L’ENM comprendra aussi la question normalisée relative au consentement à la divulgation après 92 ans qui figure aussi dans le questionnaire abrégé. D’après la Loi sur la statistique, les répondants doivent consentir à la divulgation de leurs renseignements personnels après 92 ans. Cela découle d’une modification apportée à la loi en 2005. On avait demandé aux Canadiens, à partir du recensement de 2006, de décider s’ils acceptaient que leurs renseignements personnels soient rendus publics 92 ans après leur collecte. Les renseignements ne sont divulgués qu’avec le consentement des intéressés. Le consentement éclairé à l’utilisation de ses propres renseignements personnels est une question fondamentale de protection de la vie privée. Les Canadiens doivent avoir le droit de décider eux-mêmes s’ils veulent que les renseignements qu’ils ont donnés au recensement soient rendus publics à l’avenir.
La modification législative de 2005 s’applique uniquement au recensement et non à d’autres enquêtes. Avec le remplacement du questionnaire détaillé du recensement par l’enquête nationale auprès des ménages, ces renseignements personnels n’auraient plus été à la disposition des généalogistes. Face à ce problème, le ministre s’est engagé à présenter des mesures législatives autorisant la divulgation de ces renseignements dans les mêmes conditions que celles du questionnaire détaillé du recensement. Par conséquent, Statistique Canada ajoutera la question relative au consentement à la divulgation après 92 ans au questionnaire de l’enquête nationale 2011 auprès des ménages.
Bien que ce soit la première fois que Statistique Canada mènera cette enquête à participation facultative, elle la réalisera et en publiera les résultats en utilisant les mêmes méthodes et les mêmes normes que pour toutes ses enquêtes.
L'Enquête nationale auprès des ménages sera effectuée dans les quatre semaines suivant le recensement de mai 2011. Le questionnaire de l'enquête sera distribué à un ménage sur trois, ce qui représente environ 4,5 millions de ménages en tout. Il s'agit d'une augmentation par rapport aux 2,9 millions de ménages qui ont reçu le formulaire détaillé du recensement de 2006, soit un ménage sur cinq. Statistique Canada s'attend à recevoir des réponses de plus de deux millions de ménages, ce qui est un nombre important. Le ministère effectuera des activités de suivi poussées pour encourager la participation au recensement et à l'Enquête nationale auprès des ménages.
Finalement, je récapitule les changements que le gouvernement prévoit présenter au cours des prochains jours. Ce sont les suivants:
Compte tenu de nos préoccupations au sujet de l'injustice inhérente aux peines d'emprisonnement, nous voulons éliminer ces peines imposées pour non respect du recensement et aussi de toutes les autres enquêtes obligatoires.
Compte tenu de la règle des 92 ans dont j'ai parlé plus tôt, le gouvernement prévoit présenter un projet de loi qui permettrait la divulgation des données de l'Enquête nationale auprès des ménages de la même manière que les données du recensement. Par conséquent, Statistique Canada ajoutera à l'enquête une question demandant aux répondants de consentir à la divulgation des données les concernant après 92 ans.
Les questions sont essentiellement les mêmes que dans le processus de 2006 et identiques aux questions qui auraient figuré sur le questionnaire détaillé de 2011. Nous avons essentiellement doublé la taille de l'échantillon pour contrebalancer toute perte de données. Cependant, le plus important, c'est que nous avons éliminé la menace de peines d'emprisonnement et d'amendes que même les députés libéraux et les témoins jugent excessives.
Je le répète, l'opposition a présenté une position intellectuellement malhonnête sur la question. Les députés de l'opposition prétendent que nous avons tout simplement éliminé le formulaire détaillé de recensement. Rien ne saurait être plus loin de la vérité.
Gardant cela à l'esprit, le gouvernement veut proposer une modification raisonnable à la motion qui démontrerait clairement que le gouvernement vise à atteindre un équilibre nécessaire sur la question en respectant les besoins des groupes d'utilisateurs tout en prenant au sérieux les préoccupations soulevées par des Canadiens.
Au nom du gouvernement, je propose donc l'amendement suivant en espérant obtenir l'appui de tous les partis. Je propose: « Que la motion soit modifiée en remplaçant les mots “clause au sujet de l’emprisonnement” par “clause au sujet de l'emprisonnement et des amendes” et en insérant les mots “et à l'emprisonnement” après les mots “formulaire détaillé obligatoire”.
Il est de mon devoir de signaler aux députés qu'un amendement à une motion de l'opposition ne peut être proposé qu'avec le consentement du parrain de la motion. Le député de Westmount—Ville-Marie accorde-t-il son consentement?
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement le député d'Edmonton—Mill Woods—Beaumont. J'ai été étonné de l'entendre, à la toute fin de son discours, accuser l'opposition de faire preuve de malhonnêteté intellectuelle dans sa motion. Si malhonnêteté intellectuelle il y a quelque part, c'est le gouvernement qui en fait preuve dans ce dossier.
Tout ceci se résume, pour ce gouvernement qui aime emprunter pour dépenser, au principe de l'idéologie qui prime le fond: dépenser 30 millions de dollars de plus pour recueillir des renseignements moins précis, c'est absurde.
Toutefois, le député a longuement fait valoir dans son discours qu'un des facteurs ayant motivé cette décision était justement le caractère obligatoire du questionnaire détaillé et les sanctions pénales s'y rapportant.
Les gens d'en face appliquent deux poids, deux mesures. Si tel est véritablement le fond de l'argumentation du gouvernement, son principe, comment se fait-il que cela constitue toujours une infraction criminelle pour les agriculteurs de ne pas remplir le questionnaire du recensement de l'agriculture?
À 12 h 10 aujourd'hui, j'ai trouvé ceci sur le site web de Statistique Canada. Une des questions concernant le recensement de l'agriculture est la suivante: « Y a-t-il des sanctions si on ne répond pas au questionnaire ou si on ne le retourne pas? » Et la réponse est:
Oui. En vertu de la Loi sur la statistique, les exploitants agricoles doivent remplir un questionnaire du Recensement de l'agriculture. L'exploitant qui refuse de répondre aux questions du questionnaire est passible d'une amende de 500 $ ou d'une peine de prison de trois mois, ou les deux.
La plupart des organismes agricoles sont en faveur d'un recensement de l'agriculture comportant des pénalités parce qu'ils connaissent la valeur des données recueillies pour le monde agricole. Le problème que je vois est le suivant. Pourquoi le gouvernement applique-t-il le principe dont il parle dans un secteur et pas dans l'autre? Y aurait-il de la malhonnêteté intellectuelle dans son argumentation?
Monsieur le Président, c'est une question d'équilibre. Le député parle d'idéologie et de substance. L'idéologie ici vise à trouver un juste milieu. Bien sûr que nous gardons le questionnaire abrégé du recensement obligatoire, car, je pense que nous sommes tous d'accord sur l'importance des renseignements de base que la plupart des Canadiens s'attendent à devoir fournir lors d'un recensement. Nous avons trouvé le juste milieu.
Le gouvernement croit fondamentalement que ce qui serait déplacé serait de s'en prendre à ce que le Parti libéral appelle les groupes les plus vulnérables. Ce sont eux qui sont le moins susceptibles de remplir le questionnaire détaillé, comme l'a déclaré un député libéral après l'autre. Il n'est pas correct de les menacer d'amendes de 500 $ parce qu'ils ne veulent pas déclarer au gouvernement le travail ménager qu'ils ont accompli la semaine précédente.
Fondamentalement, nous croyons, de ce côté-ci de la Chambre, qu'il est mal de s'en prendre à une personne vivant dans la pauvreté, par exemple, à une femme qui élève seule ses trois enfants, et, si elle refuse de dire au gouvernement combien de travail ménager elle a accompli la semaine précédente ou combien de temps elle a passé avec ses enfants, de la menacer de prison ou d'une amende de 500 $. De ce côté-ci de la Chambre, nous estimons qu'il n'est pas correct d'agir ainsi.
Nous estimons aussi que, lorsqu'une personne répète pendant de nombreuses années à ses électeurs qu'elle va voter en faveur de l'abolition du registre des armes, comme l'a fait le député de Malpeque, il est inadmissible qu'elle modifie son vote pour satisfaire les caprices de son chef.
Monsieur le Président, le député semble promouvoir l'argument de l'équilibre, ce qui doit vouloir dire que ces 355 personnes et organismes manquent d'équilibre.
J'aimerais que le député nous dise s'il croit que c'est le cas des Services de santé de l'Alberta puisqu'ils s'opposent à la position du gouvernement. Pense-t-il que l'Alberta Professional Planners Institute ou le C.D. Howe Institute manquent d'équilibre? Le Calgary Herald, que l'on ne peut qualifier d'ami du Parti libéral, est-il également dans cette situation?
Que dire de la Chambre de commerce du Canada? Manque-t-elle d'équilibre, puisque les députés ministériels semblent aimer la citer quand cela leur convient? Bien sûr, c'est souvent ainsi que les choses se passent ici. Le gouvernement ne cite que ceux qui l'appuient.
Que dire de Mel Cappe, autrefois greffier du Conseil privé? J'aimerais que le député se lève et qu'il nous dise que Mel Cappe manque d'équilibre, ou le Conference Board du Canada auquel le gouvernement de la Saskatchewan demande d'évaluer les avantages qu'en tirera la Saskatchewan par suite de la prise de contrôle de la société Potash. Que dire de Don Drummond?
Que dire de son collègue d'Edmonton-Leduc? Fait-il aussi partie de ceux qui manquent d'équilibre?
Qu'est-ce qui explique que tous ces éminents Canadiens, tous ces organismes remarquables, ces organismes auxquels nous faisons appel pour élaborer une bonne politique gouvernementale, dont le Edmonton Journal, l'Alliance évangélique du Canada et une foule d'autres, dont Tom Flanagan, manquent tous d'équilibre?
Monsieur le Président, je signale que, contrairement au député qui se contente de citer les groupes qui appuient sa position, le gouvernement de l'Alberta a privilégié une approche différente.
Tout d'abord, j'aimerais faire remarquer que deux débats se déroulent en parallèle. S'il s'agit de déterminer si on aime l'information — je soupçonne d'ailleurs que c'est à cette question que répondent les groupes qu'il a cités — je répondrai que oui, je l'aime aussi. Je pense que nous pouvons tous nous entendre sur le fait que l'information, c'est bien, comme je l'ai si clairement souligné dans mon discours.
Pour notre part, nous posons une tout autre question. Le gouvernement cherche à établir un équilibre entre la nécessité de recueillir de l'information et le respect de la vie privée des particuliers, le respect des droits et libertés des citoyens. Notre position est ferme. Les néo-Canadiens constituent l'un des groupes vulnérables dont a parlé le Parti libéral. Imaginons un recenseur qui vient cogner à la porte d'un néo-Canadien et que celui-ci préfère ne pas répondre à une question sur sa religion; le recenseur signale que sa non-participation pourrait lui valoir une amende de 500 dollars, mais celui-ci refuse toujours de répondre à la question. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons fondamentalement que ce néo-Canadien devrait avoir le droit de ne pas répondre à la question du gouvernement sans être menacé d'une amende de 500 dollars ou d'une peine de prison. De toute évidence, les libéraux n'y voient rien de mal.
Le débat sur la question qui continuera au cours des prochains jours s'annonce intéressant. Il semblerait qu'un libéral va présenter un projet de loi d'initiative parlementaire sur la question, et je suis sûr que ce parti aura l'occasion de défendre sa position, mais une fois de plus, je répète que nous ne croyons pas qu'un néo-Canadien devrait être menacé d'une amende de 500 dollars tout simplement parce qu'il ne veut pas dire au gouvernement à quelle religion il appartient.
Monsieur le Président, il est évident que le gouvernement a changé de position à ce sujet au cours des quatre dernières années. En effet, il y a quatre ans, lorsque les conservateurs s'occupaient du recensement de 2006-2007, le député de Beauce défendait la position du gouvernement et le contrat que Statistiques Canada avait signé avec Lockheed Martin en 2006. Il a déclaré ceci:
Statistique Canada a pris des mesures importantes afin de protéger la vie privée des répondants et la confidentialité de leurs réponses au recensement.
Cependant, cette fois-ci, le député de Beauce a récemment écrit ceci:
Fondamentalement, ma position est que quelle que soit l’utilité qu’on attribue à ces données, je ne crois pas qu’il soit justifié de forcer les gens à répondre à des questions importunes concernant leur vie, sous la menace d’une amende ou d’une peine d’emprisonnement s’ils refusent.
La question est de savoir pourquoi le gouvernement a changé de position entre 2006-2007 et aujourd'hui.
Monsieur le Président, bien sûr, il faut établir certaines distinctions intéressantes. Tout d'abord, le mécanisme du recensement de 2006 était en marche avant l'arrivée au pouvoir de notre gouvernement. Par conséquent, les décisions avaient été prises par le Parti libéral.
Le député parle de la sûreté et de la sécurité des renseignements à Statistique Canada. Ce n'est pas de cela qu'il est question. Le débat traite essentiellement du droit des Canadiens à dire qu'ils ne veulent pas divulguer des renseignements précis, certains au sujet de leur vie personnelle comme le temps qu'ils consacrent à jardiner ou à faire le ménage, à quelle heure ils quittent la maison pour aller travailler ou leur religion. Les Canadiens jouissent du droit fondamental de décider s'ils veulent divulguer ce genre de renseignements, sans que pèse sur eux la menace d'une amende de 500 $.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec le député de Malpeque.
Je suis heureuse de prendre part au débat sur cette motion de l’opposition. Je félicite le député qui l'a présentée.
L’abolition du questionnaire détaillé obligatoire de recensement est tombée comme un cheveu sur la soupe. Les intervenants n’ont pas été consultés. Cette initiative ne semble pas faire partie du programme du Parti conservateur. Aucune motion n’a été présentée au comité à cet égard. La question n’a fait l’objet d’aucun débat public. Ce qui s’est produit, c’est que le cabinet du premier ministre a choisi un beau jour paisible de juin, pendant le congé estival du Parlement, pour présenter un autre bel exemple de sa politique tendant à diviser pour régner, un autre geste typique de ce régime qui s’arroge le droit de fixer les règles dans ce pays.
Nous n’avions jamais vu une telle diversité et un tel nombre de citoyens et de groupes opposés à un tel changement au Canada. En effet, plus de 370 groupes s’opposent aux modifications décrétées par le gouvernement. Il y en a peut-être bien une dizaine seulement qui appuient le gouvernement dans ce dossier. Bien que je comptais donner une longue liste de ces groupes, je pense qu’un bon nombre ont déjà été mentionnés. Si j’ai le temps, à la fin de mon exposé, j’en ajouterai quelques-uns à la liste.
Si la principale motivation du gouvernement conservateur était de supprimer la menace d’une peine d’emprisonnement pour quiconque refuserait de remplir le questionnaire détaillé et obligatoire de recensement, on pourrait simplement se demander pourquoi le gouvernement n’a pas proposé une mesure législative portant suppression de cette menace, comme le fait la motion libérale d’aujourd’hui.
Ce matin, le ministre de l’Industrie a répété que l’opposition voulait criminaliser ceux qui ne remplissaient pas le questionnaire détaillé de recensement. Je rappellerai encore une fois que ce n’est pas le gouvernement conservateur, mais bien le caucus libéral qui a présenté une mesure législative visant à modifier la Loi sur la statistique.
Si nous ne comptons pas les citoyens, ils ne comptent pas, leurs problèmes ne comptent pas et il n’est pas nécessaire que le gouvernement prenne les mesures appropriées. Voilà probablement la principale raison pour laquelle le gouvernement veut supprimer le caractère obligatoire du questionnaire détaillé.
Nous savons tous que le recensement est la source fondamentale d’information pour notre pays, pour notre société. Depuis 1971, le formulaire détaillé obligatoire fournit des données objectives et sûres qui livrent parfois aux gouvernements des renseignements bien commodes. Il donne de l’information sur le travail non rémunéré, le salaire des femmes, la situation des personnes handicapées et celle du parc de logements. Cela dérange-t-il le gouvernement de savoir que 16 personnes vivent dans un logement de 1 000 pieds carrés dans une réserve des Premières nations? De savoir que l’état du parc de logements dans les collectivités des Premières nations est un sujet de honte nationale? De savoir qu’un nouvel arrivant a besoin de soutien et d’aide pour s’installer? De savoir que les gouvernements dispensent les services avec moins d’efficacité et d’efficience qu’ils ne pourraient le faire?
Le 5 août, j’ai rencontré des membres de ma collectivité à Winnipeg pour discuter de la suppression du caractère obligatoire du formulaire détaillé. Ont participé à la discussion des représentants de l’association des municipalités du Manitoba, d’organismes sans but lucratif, de chercheurs universitaires, de collectivités autochtones et de groupes de personnes handicapées. Certaines organisations ont dit qu’elles auraient voulu être là, mais qu’elles avaient peur de venir parce qu’elles reçoivent des fonds du gouvernement. Dans un pays comme le Canada, elles avaient peur de venir exprimer leurs préoccupations au sujet du caractère non obligatoire du formulaire détaillé.
Il est important de signaler que, à cette réunion, j’ai entendu des réflexions comme les suivantes: remplir le formulaire détaillé obligatoire de recensement est un devoir civique; ce n’est pas de l’intrusion, c’est le devoir des citoyens.
Quelqu’un a dit que la décision de sacrifier le formulaire détaillé obligatoire s’inscrivait dans la tendance du gouvernement à recueillir les faits en fonction d’une politique plutôt qu’à élaborer une politique fondée sur des faits, comme un de mes collègues l’a signalé plus tôt. Quelqu’un d’autre a dit que les données administratives sont bien plus indiscrètes que les données du recensement et que leur consultation coûte beaucoup plus cher.
Quant à la validité d’une enquête nationale sur les ménages à participation facultative, il est scandaleux que le ministre de l’Industrie ait déclaré plus tôt que le gouvernement se conformait aux conseils de Statistique Canada. Nous savons que le statisticien en chef a dû remettre sa démission pour faire comprendre clairement qu’une enquête à participation facultative ne peut se substituer à une enquête à participation obligatoire. Le gouvernement n’a pas vraiment consulté Statistique Canada. Il est parti de la prémisse selon laquelle le formulaire détaillé obligatoire serait remplacé.
D’autres députés ont parlé aujourd’hui du besoin de données fiables et dit que seul le formulaire détaillé obligatoire permet de les produire. Je signale que même le ministre a avoué qu’un recensement à participation facultative introduira une distorsion, car il y aura peu de réponses chez les salariés à bas revenu et à revenu élevé ainsi que chez les Canadiens autochtones. Il a aussi admis tacitement que nous allions payer plus cher afin d’obtenir des données moins bonnes.
J'ajouterais que, si les recensements ont lieu tous les cinq ans, c'est non seulement pour prendre régulièrement le pouls de la société, mais aussi pour faire des comparaisons d'une fois à l'autre. Et comme l'enquête volontaire sera incompatible avec l'ancien formulaire détaillé, il n'y aura aucune comparaison possible.
Même le premier ministre connaît — ou connaissait — l'importance que revêt la cohérence méthodologique. Dans la thèse de maîtrise qu'il a rédigée en 1991, il s'est servi des données du recensement pour illustrer les cycles économiques et politiques. Il a même fait remarquer à quel point les changements de nature méthodologique pouvaient compromettre l'analyse à long terme des comportements politiques canadiens et empêcher de bien les comprendre.
Le gouvernement prétend qu'il doit trouver l'équilibre entre les besoins en matière de données et les menaces d'emprisonnement, qu'il faut selon lui éliminer. J'aimerais bien que le gouvernement reconnaisse le profond déséquilibre qu'il a créé en décidant de se débarrasser du formulaire détaillé obligatoire au lieu de supprimer les peines d'emprisonnement et de garder le recensement intact.
Comme je le disais plus tôt, jamais dans son histoire la Chambre n'aura vu pareil florilège d'intervenants — y compris d'autres ordres de gouvernement — se rassembler comme s'ils formaient une coalition et dénoncer la décision de se débarrasser du formulaire détaillé de recensement.
Je tiens à citer les propos qu'a tenus le Conseil national des femmes du Canada dans une lettre envoyée au premier ministre:
Le Conseil est convaincu qu'il faut reconnaître la contribution du travail non rémunéré au dynamisme de l'économie canadienne. La présente a donc pour but de faire connaître l'opposition du Conseil aux changements que le Canada entend apporter à son recensement. Les données recueillies grâce à un recensement volontaire perdent leur fiabilité comme leur utilité. Toutes les autres enquêtes sur les services sociaux se trouvent également compromises si elles ne s'appuient sur aucune échelle démographique comparative digne de ce nom.
Je vais terminer en vous citant le Globe and Mail d'aujourd'hui. On peut en effet lire ce qui suit à la fin de l'éditorial:
C'est dommage qu'une chose aussi fondamentale et aussi cruciale que le formulaire détaillé du recensement doive être inscrite dans la loi. Mais comme son abolition est le fruit d'un calcul politique, c'est de l'arène politique, où il existe un vaste consensus concernant l'abolition du formulaire détaillé, que doit venir la solution.
Je demande donc aux députés d'en face, et plus particulièrement aux membres du cabinet du premier ministre, de respecter cette institution, de respecter le vote qui scellera l'issue du débat d'aujourd'hui et de garder le formulaire détaillé obligatoire. Nous avons entendu l'opinion des Canadiens de partout au pays, des groupes confessionnels aux gens d'affaires en passant par les écoles, les groupes de défense des droits des femmes et les personnes handicapées. Les Canadiens des quatre coins du Canada connaissent le formulaire détaillé obligatoire, ils l'utilisent et ils en ont besoin. Je demande aux députés d'en face de respecter les décisions de la Chambre.
Monsieur le Président, nous venons de célébrer, l'été dernier, le 50e anniversaire de la Déclaration canadienne des droits de l'ancien premier ministre Diefenbaker. Cette déclaration a inséré dans la législation de nombreux droits dont les Canadiens bénéficiaient déjà, mais qui n'étaient inscrits nulle part. Il était notamment question du droit à la vie privée et à la liberté et des droits de la personne.
Environ 11 ans plus tard si je ne m'abuse, un autre premier ministre, M. Trudeau, a instauré le formulaire détaillé.
Les députés libéraux ne croient pas vraiment que les Canadiens sont capables de prendre leurs propres décisions. Ils ressentent le besoin de tout savoir au sujet des Canadiens pour pouvoir prendre des décisions en leur nom.
Je ne sais pas si la députée a déjà suivi des cours de statistique. Moi oui, plusieurs même. C'est la première fois que j'entends dans le cadre d'un débat que les renseignements volontaires sont moins valables que les renseignements obligatoires. Je n'avais encore jamais entendu une telle chose pendant un débat. De nombreux sondages sont réalisés au Canada.
J'ai une question à l'intention de la députée. Est-il inconvenant de respecter le droit à la vie privée des Canadiens, alors qu'il n'existe aucun devoir civique plus grand dans ce pays que celui de voter et que nous ne rendons pas ce geste obligatoire? Pourquoi la députée considère-t-elle que ce devoir civique est plus important? Je pense plutôt que le gouvernement devrait respecter le droit à la vie privée et la liberté individuelle des Canadiens.
Monsieur le Président, les députés de ce côté-ci respectent parfaitement le fait que les citoyens ont droit à la protection de la vie privée, mais, plus important encore, le fait que les citoyens ont le droit de bénéficier de services gouvernementaux. Nous nous attendons à ce que le gouvernement prenne des décisions en se fondant sur des renseignements exacts et de qualité, de manière à cerner les besoins des Canadiens et à disposer de repères pour voir si des progrès sont accomplis.
Il incombe au ministre d'en face et au gouvernement de se pencher sur les atteintes à la vie privée des citoyens qui ont été commises depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement.
Monsieur le Président, à mon avis, ce débat porte sur la citoyenneté.
Je vais citer une phrase qui a été attribuée au président Kennedy, mais qui, d'après ce qu'on me dit, est en fait une idée des philosophes grecs. Peut-être qu'il s'agissait de Périclès. La phrase est la suivante: « Ne vous demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous, mais demandez-vous ce que vous pouvez faire pour votre pays. »
Il semble que le premier ministre ne veut même pas prendre la peine de remplir un formulaire aux dix ans pour son pays.
Quelqu'un a soulevé le fait que certaines personnes sont contrariées ou mal à l'aise quand des recenseurs frappent à leur porte pour leur demander de remplir le formulaire. Il est peut-être vrai que certaines personnes, sans doute, se sentiront mal à l'aise, mais les renseignements ainsi recueillis servent à décider où construire des hôpitaux. Cela sert l'intérêt commun supérieur. Les citoyens ont comme responsabilité d'agir dans l'intérêt commun supérieur.
Dans cette optique, ne vaut-il pas la peine d'imposer quelque chose de contrariant si c'est dans l'intérêt commun supérieur?
Monsieur le Président, j'ai parlé plus tôt du devoir de citoyen. À mon avis, remplir le formulaire détaillé obligatoire relève du sens civique.
Cependant, mon collègue soulève un élément important. Les données recueillies nous orientent quant au type de soins de santé nécessaires. On ne voudrait pas d'un hôpital axé sur les soins obstétricaux alors que les besoins sont chez les personnes âgées. On ne voudrait pas qu'il y ait un nombre insuffisant d'agents de police qui patrouillent les rues ou que la répartition des agents ne reflète pas les besoins parce qu'on ne dispose pas de données à cet égard.
On veut que les écoles et les collectivités soient en mesure de faire des prévisions de sorte que les infrastructures soient adaptées à leurs besoins en constante évolution.
Les propos des députés d'en face montrent qu'ils pèchent par ignorance. Nous n'acceptons pas cela de ce côté-ci.
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir au sujet de cette motion présentée aujourd'hui par mon collègue de Westmount—Ville-Marie et qui exhorte le gouvernement à rétablir immédiatement le formulaire détaillé obligatoire de recensement.
Comme les députés le savent déjà, la motion exige notamment ceci:
[...] que le gouvernement présente des amendements législatifs à la Loi sur la statistique afin d’éliminer la clause au sujet de l’emprisonnement de l'article 31 de la Loi en ce qui a trait au formulaire détaillé obligatoire, au recensement de la population et au recensement agricole.
Comme les députés ne sont pas sans le savoir, j'ai posé plus tôt une question à un ministériel sur le fait que, aujourd'hui, le défaut de remplir le questionnaire de recensement agricole entraîne toujours une amende de 500 $ et une menace d'emprisonnement. Voilà qui montre que le gouvernement applique deux poids deux mesures et que ses arguments sur cette question ne reposent pas sur des principes solides.
Cette motion est extrêmement importante parce qu'elle concerne directement la prise de décisions politiques à tous les niveaux. Les décisions doivent être basées sur les faits et les faits doivent reposer sur des données d'une exactitude irréprochable. Qu'elles concernent le trajet d'un autobus dans une ville, une école dans une collectivité, un centre communautaire ou un centre de soins de santé dans une région rurale, les décisions prises par les municipalités, les gouvernements provinciaux, le gouvernement fédéral et les comités consultatifs communautaires doivent reposer sur des données exactes. Par conséquent, l'exactitude des données est essentielle.
Dans un article publié dans le quotidien Globe and Mail, Steven Chase souligne l'absurdité de la position de l'actuel gouvernement à l'égard du recensement. M. Chase dit notamment ceci:
Une étude menée par Statistique Canada de nombreuses semaines avant qu'Ottawa n'annonce son intention de supprimer le questionnaire détaillé obligatoire de recensement révèle que des erreurs graves peuvent survenir dans les résultats des enquêtes à participation facultative.
M. Chase ajoute que la décision du gouvernement « nuira à la riche base de données sur laquelle comptent les organisations ».
J'ajoute pour ma part que compte tenu de la façon dont le gouvernement modifie le recensement de 2011, les tendances seront faussées et on ne pourra plus, à long terme, se fier sur la qualité des données, ce qui a fait la réputation du Canada dans le monde. Grâce à Statistique Canada, le Canada était respecté dans le monde entier. Nous étions le modèle à suivre. Le gouvernement mine ce respect et cette réputation dont nous jouissons à l'échelle internationale.
L'auteur de l'article paru dans le Globe and Mail poursuit en disant comment la « nouvelle formule de recensement risque de fausser les données dans divers domaines, notamment dans les secteurs du logement et de la démographie ».
Comme le laisse entendre M. Chase, n'importe où dans le monde, quiconque travaille dans le domaine de la statistique et de la collecte de données sait qu'un recensement à participation volontaire comporte de graves lacunes.
Cependant, pour aggraver encore la situation, non seulement le gouvernement rend le recensement facultatif, mais il essaie de le cacher en distribuant plus de questionnaires, ce qui va rendre les données encore moins fiables parce que cela va fausser les chiffres. Il dépense 30 millions de plus que pour le recensement ordinaire et cela pour obtenir des renseignements moins fiables. Est-ce logique? Je sais que le gouvernement a pour habitude d’emprunter et de dépenser et qu’il n’hésite à faire aucune dépense supplémentaire, même pour le recensement, pour obtenir des renseignements moins fiables. Est-ce logique? Certainement pas.
Toutefois, comme nous l’avons constaté à de nombreuses occasions, le gouvernement ne veut pas renoncer à son idéologie. Son idéologie passe avant les faits, il ne veut pas laisser la réalité entraver les décisions qu’il désire prendre et il s’arrange donc pour fausser cette réalité. Nous l’avons constaté récemment à la Chambre au cours de certains débats.
La position du gouvernement est claire. Son idéologie doit l’emporter sur les faits et c’est ce qui caractérise la plupart de ses décisions.
En tant que porte-parole de mon parti pour l’agriculture, je peux citer l’exemple de la Commission canadienne du blé. Le ministre ne veut pas entendre les faits à cet égard non plus. D’ailleurs, il est ministre depuis longtemps, mais il n’est même pas encore allé aux bureaux de la Commission, parce qu’il ne veut pas entendre parler du bon travail qu’elle accomplit. C’est l’idéologie...
M. Dean Del Mastro: Nous ne croyons pas dans la Commission. Nous croyons dans le libre marché, Wayne. C’est une notion qui vous est étrangère.
L'hon. Wayne Easter: ...ou la loi, comme le crie le député d’en face. C’est un député pour la loi et l’ordre. C’est le programme de la loi et l’ordre: il faut dépenser 9 millions de dollars de plus pour des prisons, pour des criminels et des crimes non signalés. C’est ridicule.
Néanmoins, voyons ce que d’autres décideurs disent de cette décision stupide qui se fonde sur l’idéologie du gouvernement. Un rapport présenté au conseil municipal d’Edmonton, le 15 juillet, reproche au gouvernement fédéral d’éliminer le questionnaire détaillé de recensement. Selon ce rapport, l’élimination de ce questionnaire aurait des répercussions directes pour tous les citoyens de la ville parce que la perte de ces données empêcherait la municipalité de planifier, que ce soit l’emplacement de centres récréatifs ou pour des questions de transport.
La Fédération canadienne des municipalités a déclaré, dans une lettre adressée au ministre de l’Industrie, en juillet, que de toute évidence, non seulement les gouvernements fédéral et provinciaux ont besoin des données du questionnaire détaillé obligatoire, mais que les municipalités comme celles d’Edmonton, de Calgary, de Charlottetown, etc., ont également besoin de ces données.
Le PDG de la Canada West Foundation, Roger Gibbens, a dénoncé l'ignorance que manifestent les conservateurs, et a déclaré que la fondation sait qu'un recensement volontaire ne produira pas de données fiables. Il a dit: « Ce n'est pas une opinion; c'est un fait. »
L'Association médicale canadienne semble partager les craintes de la ville d'Edmonton. D'après l'article paru dans le Journal de l'Association médicale canadienne le 15 juillet, la décision du gouvernement est absurde et dangereuse. Voici ce qu'écrivait l'auteur de l'article: « En décidant de ne pas procéder à une consultation, le gouvernement [du premier ministre] a miné la prise de décisions fondée sur des preuves au Canada. » Il poursuit comme suit: « Le recensement est un outil essentiel pour la planification et la prestation de services dans le secteur des soins de santé. » Il conclut en disant: « Si cette décision n'est pas renversée, le Canada sera le seul pays développé à ne pas posséder de renseignements détaillés sur sa population. »
C'est toute une déclaration. Cela montre dans quelle voie nous mène le gouvernement. Ce n'est pas étonnant que nous perdions le respect de la communauté internationale. Le gouvernement fonde toutes ses décisions sur une idéologie et essaie de faire abstraction des faits à tout prix.
Permettez-moi de parler d'un autre point à l'égard duquel le gouvernement use d'hypocrisie. Les conservateurs prétendent qu'ils abolissent le formulaire détaillé obligatoire pour éviter que des Canadiens n'aillent en prison ou n'aient à payer des amendes. Apparemment, cela ne vise pas et ne s'appliquera pas aux agriculteurs.
Qui sera responsable d'envoyer les agriculteurs en prison? Le ministre de l’Agriculture, selon le ministre de l’Industrie. Lorsque le ministre de l'Industrie a comparu devant le comité, il a déclaré que cette décision revient au ministre de l'Agriculture.
Comme je l'ai dit plus tôt, il est clair qu'il y a deux poids deux mesures, puisque le gouvernement fait valoir que le but est d'éviter que des gens aillent en prison, mais, comme le ministre de l'Agriculture le sait, le Recensement de l'agriculture est important. Le formulaire détaillé est le seul moyen d'obtenir ces données fiables. Le recensement est obligatoire et les agriculteurs s'exposent à des amendes et à des peines de prison s'ils refusent d'y répondre. La collectivité agricole accepte les règles, car elle connaît la valeur des renseignements recueillis et l'importance de données exactes pour la prise de décisions opérationnelles.
Nous sommes confrontés à une décision prise quelque part dans les officines du cabinet du premier ministre, laquelle a été imposée aux députés ministériels. Maintenant, ils chantent tous à l'unisson et essaient de présenter leurs arguments. C'est vraiment l'idéologie qui prime sur la substance. Voilà ce que c'est.
Monsieur le Président, j'ai parlé plus tôt du fait que les libéraux croient que les gens les plus vulnérables, comme les pauvres, les membres des collectivités autochtones et les néo-Canadiens, sont les personnes les moins susceptibles de remplir le formulaire détaillé du recensement.
J'ai deux questions à poser au député.
Premièrement, si une femme à la tête d’une famille monoparentale, qui a deux ou trois enfants et qui vit sous le seuil de la pauvreté, ne veut pas dire au gouvernement, pour une raison ou une autre, combien de temps elle a consacré aux travaux ménagers la semaine dernière, le député croit-il qu'on devrait menacer de lui imposer une amende de 500 $?
Deuxièmement, si des néo-Canadiens, pour une raison ou une autre, ne veulent pas informer le gouvernement de leur religion, devrait-on menacer de leur imposer une amende de 500 $?
Ces questions appellent simplement un oui ou un non. J'espère que c'est le genre de réponse que le député me fournira.
Monsieur le Président, le député ne comprend tout simplement pas. Il est important que nous obtenions des renseignements de la part de ces citoyens. Si nous n'obtenons pas des renseignements de l'ensemble de la société, cela faussera les données. C'est pourquoi le formulaire détaillé doit être obligatoire. Nous avons besoin de ces renseignements. Que ce soit des femmes à la tête de familles monoparentales, des membres des collectivités autochtones ou des agriculteurs, nous avons besoin d'obtenir ces renseignements. Comme d'innombrables experts et organisations l'ont dit au gouvernement, un recensement à participation facultative ne permettra pas d'obtenir des données fiables.
Il est donc important d'obtenir ces renseignements. Il est important que les citoyens dont le député parle fournissent ces renseignements afin que nous puissions prendre de bonnes décisions en matière de politique publique et améliorer ainsi leurs vies.
Le député tente...
[Français]
Monsieur le Président, que pense mon collègue de la déclaration du député de Beauce, ancien ministre de l'Industrie et jadis responsable du recensement? Lors de la séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie du 27 juillet, séance à laquelle je prenais part, le député de Beauce a affirmé qu'il recevait jusqu'à 1 000 plaintes par jour sur le recensement. De son côté, Mme Stoddart, la commissaire à la protection de la vie privée, nous a plutôt parlé de 52 plaintes au cours des 20 dernières années et de six plaintes au cours des 10 dernières années.
Quelle sorte de désinformation et de démagogie est-ce là? Le député pourrait-il m'expliquer ce qui se passe chez les conservateurs?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a bien raison. La propagande du gouvernement, c'est exactement cela. Le député de Beauce n'a jamais appuyé ses propos par des courriels ou des informations. C'est un chiffre qu'il a lâché pour faire valoir le point de vue conservateur.
Le gouvernement, c'est cela. On voit cela tous les jours, même dans le cadre du registre des armes à feu. Il a utilisé de fausses statistiques. Nous avons besoin de renseignements précis.
Le député de Beauce a de toute évidence tort étant donné qu'il n'a pas étayé son argument. Si j'étais lui, j'irais voir les organismes centraux qui ont consigné le nombre de plaintes reçues. Le chiffre ainsi obtenu serait extrêmement précis.
Tout cela s'inscrit parfaitement dans le type de propagande des conservateurs.
Monsieur le Président, nous le savons tous, personne n'a jamais été jeté en prison pour ne pas avoir rempli le formulaire. Alors, laissons tomber cet argument.
Je voudrais revenir sur ce qui a été dit il y a quelques minutes à propos des néo-Canadiens, des immigrants et ainsi de suite. L'un des outils majeurs que nous ayons pour connaître le nombre d'immigrants qui s'établissent au Canada, le genre d'emplois qu'ils trouvent, les difficultés auxquelles ils se heurtent à l'école et ainsi de suite est le recensement.
Le député pourrait peut-être nous expliquer de quelle manière exactement ces données aident le gouvernement à élaborer des politiques en matière de multiculturalisme, de relations interraciales et d'immigration.
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Elle a parlé de membres de la collectivité qui ont peur de remplir des documents demandés par le gouvernement à cause de leurs origines géographiques. Cependant, quand c'est obligatoire et que le personnel de Statistique Canada leur explique qu'il est important du point de vue décisionnel de connaître leurs pays d'origine...
[Français]
Monsieur le Président, permettez-moi de mentionner que je vais partager mon temps avec le député de Gatineau. Je veux vous préciser que c'est une chance que nous ne soyons pas dans un concours d'amateurs parce que ma voix peut augmenter ou diminuer de plusieurs octaves en peu de temps aujourd'hui. La grippe a commencé ses ravages un peu partout.
Concernant le questionnaire long de Statistique Canada que le gouvernement veut amputer afin d'éliminer ce qui est obligatoire pour le rendre volontaire, ma conception de la situation est très claire. L'intention du gouvernement est un peu comme faire la promotion du désengagement de la société par rapport à ceux qui répondaient auparavant dans un fort pourcentage au questionnaire long obligatoire. En même temps, le gouvernement veut aussi nous annoncer, en quelque sorte, son désengagement au niveau des politiques plus humaines et sociales.
On se rappellera qu'il y a quelque temps — et même déjà quelques années probablement —, le gouvernement s'est mis à sabrer dans les subventions et dans les bourses au niveau des centres de recherche relatifs aux sciences humaines et sociales. On se souviendra très bien qu'il y a eu un tollé d'insatisfaction qui s'est vraiment fait sentir. Aujourd'hui, on sent encore que le gouvernement ne veut pas prendre ses responsabilités, car il ne veut pas avoir une image quinquennale exacte de la société québécoise et canadienne. Une image qui peut faire en sorte d'amorcer une initiative pour élaborer des politiques, notamment au niveau social, mais aussi dans d'autres secteurs.
On connaît tous probablement un urbaniste quelque part. J'ai été conseiller municipal et l'urbaniste qui s'occupait des statistiques à qui j'ai parlé dernièrement l'a mentionné. Le gouvernement a l'impression de payer pour ces gens, d'aller chercher de l'information et de les payer et que ce sont d'autres personnes qui les utilisent. Il n'y a aucun problème à ce niveau parce qu'on sait qu'ils doivent faire un travail. Ils ont de l'information globale, mais pour rendre plus pointues les informations et les faire parler, ces gens doivent aussi investir beaucoup de temps, ramener les informations à un niveau d'arrondissement de la municipalité et même dans la région. Il y a beaucoup de travail qui doit se faire.
Le 27 août dernier, j'ai eu l'occasion d'assister à une réunion de comité où il y avait trois groupes de témoins qui, je dois l'avouer, étaient venus pour appuyer le maintien du questionnaire long obligatoire. Quelques-uns, mais très peu, étaient présents pour appuyer l'action du gouvernement pour rendre le questionnaire volontaire.
Je dois aussi avouer qu'à la réunion précédente pour fixer la date d'une réunion du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie afin de parler encore du recensement, le gouvernement n'en voulait pas dans un premier temps parce qu'il était incapable d'avoir des témoins crédibles pour appuyer sa position et que ces gens étaient venus défendre. À toutes fins pratiques, c'était marquant de voir la différence et surtout ce qui animait chaque groupe.
Les tenants du maintien du questionnaire long obligatoire sont tous ou à peu près du même avis. Je prends l'exemple de M. Mel Cappe, président de l'Institut de recherche en politiques publiques. M. Cappe connaît bien l'appareil gouvernemental et la fonction publique fédérale. Il a été nommé à l'époque par décret à un poste de sous-ministre sous Brian Mulroney. Il est un ancien greffier au Conseil privé et secrétaire du cabinet de M. Chrétien. Il termine sa carrière en bon serviteur loyal du premier ministre actuel. Cet homme témoignait en toute impartialité. Ce qu'il nous disait n'était absolument pas partisan. Il nous avouait qu'il avait envoyé quatre lettres au premier ministre et au ministre de l’Industrie. Il n'a eu aucune réponse du premier ministre et un accusé de réception du cabinet du ministre de l'Industrie.
C'était très clair pour M. Cappe: le formulaire long sert l'intérêt général de la population. Il sert aussi à répondre à ses besoins. En effet, il permet de cerner les tendances à venir, les besoins et les préoccupations de la population qui se dessinent.
Évidemment, il est obligatoire, ce qui dérange largement les conservateurs. De fait, ils savent très bien qu'une large part de la population ne répondra pas à ce questionnaire s'il est à participation volontaire.
Si c'était simplement une question statistique et que la proportion des gens qui n'y répondent pas était équivalente à celle des gens qui y répondent, cela pourrait ne pas changer grand-chose, mais on sait très bien ce qui arrive dans ces situations. Des gens se croient non pas nécessairement obligés, mais responsables de voir à la création de politiques justes et équitables dans cette société. Or, avec les questionnaires à participation volontaire, ce sont des groupes de personnes qui ne répondraient pas, des personnes qui vivent des situations plus particulières. Donc on n'aurait plus du tout d'informations sur ces groupes de personnes, ce qui rendrait inutilisable, en pratique, ce questionnaire à participation volontaire.
Plusieurs personnes, même à l'échelle internationale, ont tour à tour affirmé que les statistiques canadiennes ne seraient plus bonnes à rien, ou à peu près, qu'on ne pourrait pas s'y fier, donc qu'elles n'auraient aucune crédibilité.
Comme on le sait, l'Institut canadien des urbanistes le dit aussi. Il utilise ces données fréquemment, pour ne pas dire tout le temps, dans la planification tant à court terme qu'à moyen et long terme. En effet, on sait très bien qu'il y a des mouvements dans la population qu'on doit pouvoir prévoir et comparer d'un recensement à un autre. Or, ce ne sera plus possible dès l'année prochaine, si le gouvernement ne change pas sa politique.
Comme le mentionnait M. Cappe, il faut produire des données fiables et solides. Bien sûr, il parlait de mesures moins coercitives, empiétant le moins possible sur la vie privée des gens et respectant au maximum la confidentialité des données. Pour ce qui est de la confidentialité et de la vie privée, j'ai relu le questionnaire de 2006, mais je ne saurais dire quelles questions étaient vraiment indiscrètes ou de nature intime dans ce questionnaire. On aurait pu publier mes réponses à ce questionnaire dans le journal quotidien de ma région sans me le demander et je ne m'en serais pas senti lésé. Il n'y avait rien de spécial.
Des groupes adoptant la position du gouvernement, qui se disaient représentatifs de nombreuses organisations regroupant des centaines de milliers de personnes, disaient comme cela, sans rire, de façon très sérieuse, que plus de gens répondraient au questionnaire s'il était à participation volontaire. Au contraire, on a bien compris, d'après les présentations, que les gens ne le feraient plus. Dès lors, comme je le disais tout à l'heure, un groupe de personnes bien identifiable ne répondrait plus de façon volontaire à ce recensement. Il nous manquerait donc de l'information et, en définitive, le gouvernement verrait réduites ses possibilités de faire des politiques qui se tiennent.
Cela touche de nombreuses sphères d'activité. C'est par souci de créer et de mettre sur pied des politiques visant à répondre aux besoins de la population, quelquefois des gens plus marginalisés, que nous devons revenir au questionnaire obligatoire. Le gouvernement va toujours à contre-courant, car les gens ressentent de plus en plus qu'ils ont l'obligation de participer à cette évolution de la société en ayant le plus d'informations à une date donnée.
D'ailleurs, on sait que ce ne sont pas les sciences humaines comme telles qui préoccupent le gouvernement, c'est évident. On a juste à s'en remettre à la Canadian Association for Business Economics, qui s'oppose aussi à cette décision prise, soutient-elle, « sans consultation des utilisateurs des données du recensement ».
De plus: « Les entreprises et le gouvernement prennent régulièrement des décisions quant à l'emplacement de nouvelles initiatives sur la base des données recueillies par le formulaire long du recensement », écrit l'association.
Même les économistes disaient qu'il fallait le garder.
[Traduction]
Monsieur le Président, on parle souvent de reddition de comptes à la Chambre des communes. Selon moi, la reddition de comptes est le fait d'expliquer ou de justifier ses actes ou ses décisions de manière exacte, complète et claire. Cela n'a pas été le cas dans le dossier qui nous occupe. Le député en a relevé quelques exemples. On n'a pas tenu de consultations, on ne connaît pas le bien-fondé de la décision et la mesure n'obtient aucun appui, si ce n'est celui du Fraser Institute. Les modifications proposées n'ont pas été justifiées. On fait peur aux gens en brandissant la menace de la prison. Or, que je sache, personne n'a été condamné à la prison.
En matière d'atteinte à la vie privée, aucune plainte n'a été formulée. C'est aux valeurs du gouvernement conservateur que renvoie ce dossier. La position officielle du gouvernement est la suivante: défendre le droit des citoyens de ne pas communiquer de renseignements personnels.
Le gouvernement a l'obligation constitutionnelle de procéder à un recensement sur une base périodique. Le gouvernement croit que le fait de soustraire les gens à l'obligation de répondre à des questions protège leur droit à la vie privée. Autrement dit, personne ne devrait répondre à quelque question que ce soit. Ce sophisme ne mène nulle part; pis encore, il nuit à l'ensemble du Canada.
Le député croit-il que le gouvernement rend des comptes tant au Parlement qu'aux Canadiens?
[Français]
Monsieur le Président, c'est ce que regrettent plusieurs témoins qui sont venus devant le comité, soit d'entendre parler du jour au lendemain que le gouvernement changeait sa façon de faire. Plusieurs témoins ont également dit que la responsabilité de la méthode et des outils devrait revenir au statisticien en chef afin d'utiliser les méthodes idéales pour en arriver à des réponses qui nous donnent vraiment l'image exacte de notre société, ce vers quoi elle évolue et aussi la façon dont elle se transforme.
Je crois qu'il est important de ramener les principaux arguments des conservateurs qui disent: « On les met en prison. » Or, on n'a jamais mis personne en prison et la motion propose d'ailleurs d'enlever cette mesure.
Maintenant, en ce qui a trait aux amendes, à ce que je sache, il va toujours y avoir le recensement court et il y aura toujours aussi des amendes. À cet égard, si on enlève l'emprisonnement et les amendes, on devrait aussi rendre volontaire la déclaration d'impôt. Je crois alors que peu de personnes la produiraient et on n'aurait pas d'information et encore moins d'argent pour mettre des politiques en marche.
Monsieur le Président, que pense mon collègue de la déclaration du député de Beauce qui disait recevoir, lorsqu'il était ministre de l'Industrie, jusqu'à 1 000 plaintes par jour concernant le recensement, alors que la commissaire à la protection de la vie privée nous a dit qu'il n'y a eu qu'une cinquantaine de plaintes au cours des 20 dernières années et 6 plaintes au cours des 10 dernières années?
Est-ce que mon collègue pourrait nous parler de la démagogie dont fait preuve le député de Beauce?
Monsieur le Président, je dois l'avouer, le député de Beauce est peut-être un tantinet porté à l'exagération avec ses 1 000 courriels par jour, car j'imagine que cela lui coûterait cher en propagande pour qu'autant de personnes lui répondent.
D'ailleurs, mon bureau, qui en reçoit beaucoup, n'en a pas eu autant que cela, et de loin. Je me souviens que c'est un peu le genre des gens qui déposaient parfois des demandes au conseil municipal et également au Parlement. Ils ont toujours tendance à exagérer pour donner du poids à leurs arguments qui ne tiennent pas debout. Le gouvernement conservateur nous présente des arguments pour faire en sorte qu'on l'appuie. Pourtant, ce n'est même pas le cas, car il ne veut même pas qu'on l'appuie. Les gens sont obligés de poser des gestes pour faire en sorte de freiner ce gouvernement évidemment très idéologique.
Je crois donc que ce gouvernement n'a pas encore tout à fait trouvé les meilleurs conseillers politiques qui sont au fait des besoins et des aspirations de la population et qui seraient entérinés par un bon recensement long obligatoire.
Monsieur le Président, le Bloc québécois appuie la motion du Parti libéral voulant que l'on rétablisse immédiatement le formulaire détaillé obligatoire du recensement — le formulaire long. Dans la même veine, le Bloc demande aussi que l'on enlève tout aspect relatif à un possible emprisonnement advenant le cas où une personne ne participerait pas à l'exercice.
Une chose est très importante, et je veux en instruire nos amis conservateurs: d'où viennent les recensements? Reportons nous à une époque où l'on parlait d'obscurantisme — je ne parle pas nécessairement du Parti réformiste du Canada, qui est la racine du Parti conservateur, mais qui fait peur jusqu'à ce point, quand même, car on connaît et voit certains de ses représentants — et où les despotes régnaient en monarques absolus. Ces derniers avaient droit de vie ou de mort sur leurs sujets. Ces monarques visaient à s'enrichir le plus possible, que ce soit au détriment d'autres rois ou de leur propre peuple. Autrement dit, le roi n'avait que lui-même comme élément de réflexion, il possédait la vérité infuse. En outre, plusieurs de ces rois étaient même considérés comme étant de droit divin.
Par la suite, il y a eu des révolutions. Ont suivi des moments de réflexion où l'intelligence a pris le dessus. J'aimerais que les conservateurs reviennent sur Terre au lieu de nous faire reculer dans le temps. J'aimerais qu'ils restent avec nous. Au cours des révolutions libérales qu'on a vécues, on a mis dehors ces despotes. Un nouveau système a été mis en place. Depuis près de 400 ans — peut-être un peu moins —, c'est ainsi que ça fonctionne: un système démocratique est mis en place. Ces démocrates qui se font élire ont à coeur le sort de leur peuple et se demandent comment l'améliorer, comment améliorer la situation du peuple. Ils se disent aussi qu'ils ont besoin d'informations.
À l'époque, ces informations étaient appelées des « mathématiques politiques ». C'est à partir de là que tout a commencé. Les mathématiques politiques, c'était le fait d'avoir des informations — que mes amis conservateurs écoutent bien le mot qui suit — « scientifiques », obtenues selon une méthode scientifique. Le mot « scientifique » est très important. Je sais que, parmi les députés, certains croient que le monde a été créé il y a 5 000 ans et que les êtres humains vivaient alors avec les dinosaures. Ce n'est pas vrai. Qu'ils arrêtent de croire de telles choses. Ils n'aident ni la science ni le peuple, que ce soit le peuple québécois ou le peuple canadien.
Il n'en demeure pas moins que ces mathématiques scientifiques ont pris la connotation du mot allemand statistik. Ces statistiques, comme celles divulguées par Statistique Canada et par l'Institut de la statistique du Québec, aident le décideur, l'élu, le démocrate. Le démocrate élu veut aider le peuple, les citoyens, et avoir un jugement éclairé et scientifique sur la situation dans laquelle se trouve son peuple, et ce, dans toutes les différentes sphères de la vie et de la société, et dans les coins de toutes les nations qu'il représente. C'est donc très important que les conservateurs restent dans le monde contemporain et qu'ils ne nous ramènent pas au Moyen Âge. C'est bien important de prendre cela en note.
Pour toutes ces raisons et d'autres raisons qui relèvent du gros bon sens scientifique, le Bloc québécois rejette les modifications proposées par le gouvernement réformiste-conservateur au formulaire de recensement. Ces modifications sont fondées sur des critères strictement idéologiques, qui font peur, qui font beaucoup peur. En effet, c'est troublant: on s'attaque à la science.
Ces modifications nuiront à la capacité du Québec et de ses municipalités de mettre en avant des politiques publiques ciblées et efficaces qui répondent aux besoins du peuple. Je sais qu'ils entendent là quelque chose de nouveau, mais j'aimerais qu'ils entrent dans cette danse; on va les aider à le faire.
Pour garantir les objectifs de collecte de données viables à un échantillonnage scientifique adéquat, le maintien du caractère obligatoire du formulaire long doit être assuré. Les réformistes conservateurs veulent, en pratique, saboter l'aspect scientifique du recensement, ce qui est troublant, très troublant. J'entends à ce sujet des propos insensés de la part des réformistes conservateurs. J'en ai fait part plus tôt, et je me répète: le député de Beauce avance que, lorsqu'il était ministre responsable du recensement — donc ministre de l'Industrie —, il recevait jusqu'à 1 000 plaintes par jour au sujet du recensement. Les propos du capitaine Bonhomme sont bien faibles comparés à ceux du député de Beauce, quand il dit des choses aussi épouvantables. Un vrai bonhomme Sept-Heures, ce député de Beauce!
Pourtant, la commissaire à la protection de la vie privée, Mme Jennifer Stoddart, spécifiait le 27 juillet dernier — et j'étais présent au Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie — que lors des 20 dernières années, il n'y a eu que 52 plaintes concernant tous les aspects du recensement. Monsieur le député de Beauce,, on parle de 52 en 20 ans. Lui, il en voyait 1 000 par jour, imaginez! Il n'y en a eu que six dans les dernières années. C'est épouvantable de dire de telles choses. D'après moi, il faudrait l'envoyer dans le coin pour qu'il réfléchisse comme il faut et qu'il pense à son affaire parce que, soyez-en assurés, ce n'est vraiment pas représentatif des Québécois de penser ainsi.
Les réformistes conservateurs nous écorchent les oreilles quand il nous disent qu'on menace les citoyens de les jeter en prison s'ils ne remplissent pas le questionnaire du recensement. D'abord, sachons que l'aspect obligatoire du recensement existe depuis 1918. C'est bien important de le souligner. En 1918, c'est un an après que la Ligue nationale de hockey ait été mise sur pied. Mon collègue d'Edmonton, le député et secrétaire d'État, va beaucoup aimer cela, lui qui a déjà travaillé pour les Oilers d'Edmonton, une équipe qui a d'ailleurs connu ses heures de gloire.
Encore faut-il savoir que tous les partis politiques d'opposition — il y en a trois en Chambre — sont d'accord pour qu'on enlève cet aspect relatif à l'emprisonnement. On ne veut pas que les gens aillent en taule parce qu'ils ne remplissent pas le questionnaire du recensement. On va le répéter pour qu'ils comprennent. On ne veut pas que les gens aillent en taule parce qu'ils ne remplissent pas le questionnaire du recensement. J'ai vu mon collègue d'Ottawa—Orléans qui hochait de la tête et avec qui on est d'ailleurs d'accord sur cet aspect. Il faut enlever cette mesure, cela n'a pas d'allure,
Plus de 300 organismes et municipalités, dont la ville de Gatineau, sont contre l'approche non scientifique des réformistes conservateurs qui les priverait de données essentielles pour le mieux-être de leurs citoyennes et citoyens. L'hostilité de ce gouvernement envers la science est, encore une fois, confirmée par cette décision. L'ensemble des organismes scientifiques et des professeurs d'universités réclament le retour au formulaire long obligatoire, puisqu'il s'agit de la meilleure méthode pour obtenir un échantillonnage représentatif de l'ensemble d'une société. Jamais un échantillonnage volontaire ne pourra recevoir l'aval des chercheurs compte tenu du caractère non représentatif des réponses obtenues.
C'est clair, l'abolition du formulaire long obligatoire s'inscrit dans le plan du gouvernement réformiste-conservateur qui souhaite affaiblir les bases de la science — c'est épouvantable, cela donne froid dans le dos — pour ensuite être mieux en mesure de la discréditer. C'est affreux. Cette tactique pourrait notamment être utilisée pour affaiblir les programmes sociaux des divers paliers de gouvernement. À défaut de régler et d'éliminer le problème de la pauvreté, une façon pour un gouvernement de droite d'éviter d'agir est souvent de la cacher. Un formulaire volontaire pourrait avoir cet effet en sous-représentant plusieurs groupes sociaux, voire des régions ou des villes entières, où les populations défavorisées sont présentes. Il faut le savoir.
Comment justifier les mesures pour venir en aide aux plus démunis et aux minorités linguistiques quand les données sont incomplètes et non fiables? La question se pose, la réponse est compréhensible. C'est insensé d'agir de cette façon. Il ne faut pas faire cela. Il sera alors facile de justifier l'implantation d'un agenda réformiste-conservateur et — on s'entend — de droite épouvantable contre l'avancement de la science lorsque le portrait de la réalité sera écarté par l'affaiblissement des statistiques de base.
Avec un recensement volontaire, il sera alors beaucoup plus facile pour ce gouvernement réformiste-conservateur d'écarter la réalité lorsqu'elle ne fera pas son affaire pour mieux justifier ses mesures idéologiques et démagogiques.
Même M. Munir Sheikh, qui a démissionné le 22 juillet dernier de son poste de statisticien en chef de Statistique Canada, l'a dit lui-même. Il a envoyé des dizaines et des dizaines de courriels pour dire « ne faites pas cela ». Cet homme de principes s'est levé debout contre ce gouvernement et a démissionné parce qu'il ne voulait pas voir son nom entaché par le manque de scientificité de ce gouvernement qui est en train de bafouer les Canadiens et les Québécois dans ce dossier.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce qui dérange le plus les Canadiens dans le débat actuel, c’est la façon dont le gouvernement prend ses décisions.
Normalement, une décision d’une telle importance devrait être fondée sur une analyse en profondeur. Ce serait logique. Ce serait rationnel. On pèserait le pour et le contre. On pourrait même s’attendre à une longue période de consultations dans le cadre desquelles un grand nombre de groupes, d’intervenants et d’organisations pourraient être consultés. Cependant, dans ce cas-ci, il ressort à l’évidence des propos entendus dans ce cadre du débat actuel et des reportages des médias qu’il n’y a pas eu consultation. Personne n’a été consulté, aucun groupe, aucun organisme, aucun citoyen et aucun représentant religieux. Statistique Canada a pourtant été consulté. Il a dit non. Il a dit que c’était la mauvaise décision. Chose inquiétante, le Cabinet n’a même pas été consulté. Les députés représentant quelque 45 p. 100 des Canadiens n’ont pas été consultés. Les sénateurs n’ont pas été consultés. Cela montre bien comment cette décision a été prise.
Le député partage-t-il mon point de vue sur le processus de prise de décision qui a abouti à cette décision très étrange?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de l'Île-du-Prince-Édouard.
Effectivement, je suis entièrement d'accord avec lui. Le gouvernement, sur le coup de tête de quelques décideurs qui sont à la tête de ce parti, ce qui en dit long sur l'orientation du parti, a décidé de faire quelque chose à une institution reconnue internationalement qui fonctionnait bien. Il a donc pris non pas une pelletée de terre, mais un plein camion de sable qu'il a mis dans l'ensemble de l'engrenage de Statistique Canada pour empoisonner la place. Il le fait pour que, si cette décision ignominieuse demeure, on ne parle plus de scientificité en ce qui a trait aux données qui vont ressortir du prochain recensement et pour qu'on ne les reconnaisse plus.
L'Integrated Public Use Microdata Series International n'acceptera plus les statistiques de Statistique Canada, si cette position demeure, parce que ce ne seront pas des données scientifiques. En fait, on recule. Les conservateurs pensent qu'ils avancent. Ce n'est pas parce qu'ils marchent à reculons ou qu'ils bougent les jambes qu'ils avancent. Ils reculent. Ils donnent moins d'outils. Ils enlèvent un outil essentiel et ne le font pas de façon démocratique. Ils le font de manière purement idéologique, comme des gens qui ne réfléchissent pas et qui n'ont aucun respect pour la science.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai dit plus tôt qu’il importait de se demander si nous respections le droit des citoyens à la vie privée, s'il était convenable de leur demander de fournir des renseignements personnels et si nous devions les forcer, sous la menace, à fournir de tels renseignements.
Il est intéressant de noter qu'un député libéral un peu plus tôt, a cité John Kennedy, l’ancien président des États-Unis, qui avait déclaré: « Ne vous demandez pas ce que votre pays peut faire pour vous, mais plutôt ce que vous pouvez faire pour votre pays. » C’est drôle que la citation, en anglais, commence par « ask », demander. Respectez vos citoyens.
Le député est-il d’avis que nous sommes ici pour servir les citoyens ou, au contraire, que c’est aux citoyens d’être à notre service? Devrions-nous brandir la loi pour dire aux citoyens comment ils devraient vivre leurs vies? Les citoyens ont-ils droit ou non à leur vie privée? C’est une question fondamentale. Croyons-nous inconditionnellement à la Charte des droits et libertés ou seulement lorsque cela fait notre affaire?
[Français]
Monsieur le Président, on voit là l'élément d'un excellent orateur, mais oh! combien démagogue. Présentement, ce que les réformistes conservateurs sont en train de faire, c'est enlever un outil essentiel et reconnu par une pléiade de scientifiques. Je sais que pour eux, les scientifiques ne représentent pas grand-chose. Tout ce qui compte pour eux, c'est prendre le pouvoir, être majoritaires et nous amener davantage dans l'obscurantisme.
Il n'y a eu que six plaintes lors du dernier recensement, et une cinquantaine au cours des deux derniers recensements, de la part du peuple canadien et du peuple québécois. On peut dire qu'on est en train de briser un instrument essentiel. On veut tout simplement le jeter à la poubelle pour une idéologie qui met de côté la reconnaissance de ce dont le peuple a besoin, pour mettre en avant un programme politique, et non pas pour aider les citoyens et les citoyennes.
C'est honteux. J'ai honte d'eux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec mon distingué collègue, le député d'Ottawa—Vanier.
Je n'aurais jamais cru présenter un discours comme celui-ci ou participer à une telle discussion à la Chambre des communes. De toute évidence, au cours des jours calmes de l'été, juste après la fin des travaux du Parlement, le ministre de l’Industrie a décidé, dans son infinie sagesse, de simplement changer ce qui a été utile pour notre pays et qui était un joyau de la Couronne dans le domaine de la collecte et de la compilation d'information. Une simple déclaration a suffi pour que le formulaire détaillé du recensement, qui était tellement nécessaire pour comprendre essentiellement qui nous sommes, soit éliminé — ou du moins pour proposer son élimination.
Nous avons ensuite appris, dans le cadre d'excuses plutôt pathétiques du gouvernement conservateur, que le questionnaire détaillé serait remplacé par un formulaire de déclaration volontaire.
Ce que nous savions à ce moment-là, c'était que le gouvernement avait en fait de l'information exacte, fiable, précise et honnête selon laquelle ce qu'il nous proposerait comme solution de rechange était en fait un parent pauvre de la formule établie.
Je vais passer très vite là-dessus, par ce que je veux profiter de mes dix minutes pour traiter du coeur du sujet, l'abrutissement du Canada par le gouvernement conservateur. Ce que le gouvernement ne veut pas, c'est fournir de l'information aux Canadiens et leur permettre de mieux se comprendre en tant que peuple.
J'aimerais que certains députés ministériels comprennent qu'il y avait une certaine sagesse dans les propos de Yogi Berra quand il a dit que, si l'on ne sait pas où l'on s'en va, il y a des risques qu'on se retrouve ailleurs.
Le gouvernement conservateur a commis ce que je considère être un acte de vandalisme statistique. Il enlise le Canada dans l'incertitude afin que les Canadiens aient une moins bonne compréhension de ce qu'ils sont. Je ne parle pas des gens qui appuient différents programmes ou qui ont un programme politique à défendre. Je parle des gens de toutes les couches de la société. Vous les connaissez, monsieur le Président. Ce sont par exemple les associations de policiers de ma circonscription.
Une voix: Les pompiers.
L'hon. Dan McTeague: Le député signale avec raison le cas des pompiers.
Ce sont des infirmières et infirmiers, des démographes, des petits entrepreneurs — l'épine dorsale de notre économie — et des agents municipaux. Alors que beaucoup d'entre eux dans ma province sont plongés dans des campagnes municipales, la question se pose de plus en plus. Ils craignent qu'on ne puisse plus déterminer efficacement les besoins, surtout dans les grands centres urbains, mais aussi dans les plus petites villes. Par exemple, je pense à mes amis du côté de chez mes parents, à Peterborough, en Ontario. Ils s'inquiètent beaucoup de savoir ce que cela va signifier pour l'avenir.
Bien des gens au Canada se demandent aussi comment on pourra prendre des décisions en fonction de l'évolution démographique de notre pays.
Ce n'est peut-être pas du goût des conservateurs, qui voudraient bien s'appuyer sur des informations imaginées ou peut-être fournies par un sondeur quelconque. La réalité, c'est qu'on supprime un excellent système sous prétexte que certaines personnes avaient peur de répondre au questionnaire et qu'on abandonne quelque chose d'essentiel et d'extrêmement important pour comprendre qui nous sommes et planifier notre avenir.
Je sais bien que planifier, réfléchir à l'avance et agir en fonction de l'avenir, c'est difficile pour les conservateurs parce que bien franchement, rien de cela ne les intéresse. Tous ce qu'ils veulent, c'est se contempler le nombril et diviser pour régner.
Je vais poser une questions à mes collègues et j'espère qu'ils pourront y répondre: pourquoi est-il acceptable d'imposer un questionnaire détaillé au Canada rural, mais pas au Canada urbain? Qu'est-ce qu'ils ont contre les Canadiens ruraux pour leur infliger une chose pareille?
Je sais que cela passe mal au parti conservateur, et je constate qu'ils finissent par s'animer. Il leur aurait suffi tout simplement de faire preuve de bonne volonté en supprimant la sanction pénale au lieu de jeter le bébé avec l'eau du bain.
Je sais que les conservateurs ont du mal à comprendre cela parce que, pour la première fois en 17 ans, je constate qu'à ma connaissance, aucun gouvernement fédéral conservateur ou libéral ni aucun gouvernement provincial libéral, néo-démocrate ou conservateur n'a jamais même envisagé de prendre une mesure telle que celle que le gouvernement actuel a prise.
Faisant fi de l'opinion massive et catégorique des médias et des organisations de notre pays, le gouvernement persiste donc dans son attitude de luddites des temps modernes en voulant détruire un document extrêmement important qui sert à mieux comprendre notre pays.
Je sais que les députés d'en face ont du mal à comprendre que cette information puisse servir même pour la composition de la Chambre des communes ou pour comprendre comment sont ventilés les programmes et comment les petites entreprises prennent leurs décisions dans les diverses régions du recensement, les RMR. S'ils sont vraiment prêts à supprimer ce document, c'est bien triste, car ils nous priveront du moyen d'obtenir des informations vitales pour notre pays.
Je comprends que les députés s’énervent, mais, à dire franchement, la plupart d’entre eux n’ont jamais été consultés au sujet de la décision du ministre de l’Industrie. Il doit être agréable de faire du chahut de ce côté-là, mais la réalité, aux yeux des députés de ce côté-ci, c’est qu’une mauvaise politique a découlé d’une très mauvaise décision.
Pourquoi le gouvernement n’admet-il pas simplement qu’il a tort? Pourquoi les intérêts les plus importants du Canada ne lui tiennent-ils pas à cœur? Pourquoi le Parti conservateur n’est-il pas disposé à défendre les Canadiens et à comprendre que nous nous engageons dans une certaine voie et que les conséquences seront importantes pour l’élaboration des politiques à la Chambre des communes? J’exhorte le gouvernement à essayer de comprendre l’importance de l’information produite par les recensements. J’ai l’impression qu’il ne se préoccupe plus de la nécessité de réunir correctement des faits et des renseignements.
Des députés ont parlé d’indiscrétion, et je comprends que certaines personnes soient mal à l’aise de répondre à des questions du formulaire détaillé. C’est déjà arrivé par le passé. Toutefois, les faits ne confirment pas le bien-fondé des préoccupations du gouvernement. La commissaire à la protection de la vie privée a comparu devant le comité parlementaire mis sur pied à l’instigation du Parti libéral pour étudier cette décision erronée du ministre de l’Industrie. J’ignore si les députés pourront le croire, mais il y a eu trois plaintes officielles au cours des 10 dernières années, et le Parti conservateur est prêt à tout chambouler au nom de sa position partisane. Je ne vois pas trop à quoi il veut en venir.
J’invite les députés à simplement faire disparaître la sanction pénale au lieu de détruire un régime irréprochable qui non seulement sert les Canadiens, mais fait aussi l’envie du monde.
Pour bien des gens, le formulaire détaillé est un enjeu important, mais je rappelle à mes collègues députés qu’il y a là, également, une obligation constitutionnelle. Le recensement est prévu dans notre Constitution. Tous les pays font des recensements depuis l’époque romaine.
C’est important et même vital. Croyez-moi lorsque je dis qu’il est important de comprendre que si, à l’avenir, nous n’avons pas une image fidèle du Canada, il est très probable que nous finirons par adopter de mauvaises politiques nationales. Il sera impossible d’obtenir une information fiable pour prendre des décisions avisées, efficaces et responsables concernant notre pays.
J’invite instamment les députés conservateurs qui se rallient aveuglément à leur ministre de l’Industrie à reconsidérer leur position et à faire ce qui leur semble nécessaire. S’ils craignent qu’on ne traite des gens comme des criminels, je signale que cela ne s’est jamais fait. Il est très important d’admettre qu’il n’est jamais arrivé au Canada que quiconque soit emprisonné pour avoir refusé de remplir un formulaire de recensement détaillé.
Avons-nous affaire à une politique qui cherche un problème auquel se greffer? Est-ce qu’on apporte une solution à un problème qui n’existe pas? Le gouvernement réagit-il à un certain point de vue marginal non précisé au sujet de ce formulaire détaillé?
Notre situation démographique est en pleine évolution. Notre population est vieillissante. Nous avons vu arriver beaucoup de nouveaux immigrants. On assiste à des mouvements de population entre les milieux rural et urbain, et ce, dans les deux sens. Certaines régions du pays s'en tirent très bien, tandis que pour d'autres, c'est une toute autre histoire. La meilleure façon de comprendre qui nous sommes en tant que Canadiens, c'est de maintenir le questionnaire détaillé du recensement dans sa forme actuelle, sous réserve de la modification proposée par le député de Westmount—Ville-Marie, qui vise simplement à éliminer ce que certains trouvent offusquant, c'est-à-dire l'aspect criminel.
Nous avons parlé de vie privée et d'atteinte à celle-ci. Il y a également l'obligation de transmettre des renseignements et le fait que quiconque les divulgue de manière à porter atteinte à la vie privée est passible de sanctions. Nous savons que c'est le cas pour les renseignements conservés par Revenu Canada, par exemple. J'espère que le gouvernement est bien conscient que cette règle s'applique aussi aux dossiers de santé et aux renseignements personnels des citoyens. Ce sont des garanties prévues dans la loi. L'accès à ces renseignements constitue un privilège, comme il se doit.
Lorsque les Canadiens se rendront compte de ce que propose le gouvernement conservateur — ce à quoi s'oppose le Parti libéral —, il ne fait aucun doute que le bon sens prévaudra.
Les gens comprennent ce qui se passe. Je pense que le gouvernement a passé un été abominable. Il a pris des décisions très controversées. Le ballon d'essai lancé par le gouvernement s'est écrasé après avoir été transpercé de toutes parts.
J'exhorte tous les députés de la Chambre des communes à se rendre compte de l'importance des organisations qui demandent que l'on conserve le formulaire détaillé du recensement. Ces groupes n'ont pas l'habitude de faire connaître leurs points de vue sur la place publique. Ils sont toutefois les défenseurs de notre pays. Le Canada au grand complet implore le gouvernement conservateur. Je demande au gouvernement d'écouter ces groupes. Il devrait faire ce qui s'impose, être raisonnable et défendre les intérêts des Canadiens.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Bowen Shares
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour féliciter Andrea Bastin et Michael Segal de l'arrivée saine et sauve de leurs jumeaux, Will et Charlie, dans l'extraordinaire communauté insulaire de Bowen, dans ma circonscription.
La collectivité de Bowen a entrepris généreusement de sortir de ses frontières et d'aider des gens vivant de l'autre côté de l'océan. Dans la mesure où le Canada dispose de ressources qu'il peut partager, les habitants de Bowen ont entrepris de mettre en oeuvre le projet Bowen Shares, au Ghana, qui s'emploie à financer un petit orphelinat dans ce pays.
Grâce à Bowen Shares, Andrea et Michael ont appris qu'on cherchait des parents adoptifs pour Will et Charlie, deux garçons de l'orphelinat. Avec l'appui de nombreux habitants de Bowen, Andrea et Michael, faisant preuve de grandeur d'âme, ont affronté le processus d'adoption, long et ardu, des garçons du Ghana. Grâce à leur persévérance, Andrea, Michael et leur fils Finn ont pu accueillir Will et Charlie dans leur famille, sur l'île Bowen.
Je tiens aujourd'hui à féliciter les membres de la collectivité de Bowen. Je suis fier de leurs efforts. Le Canada a tout à gagner en accueillant Will et Charlie.
La communauté baha’ie en Iran
Monsieur le Président, depuis des décennies maintenant, la communauté baha’ie, qui compte 300 000 membres, est persécutée sans relâche par le gouvernement de l'Iran. Les incidents dont je parle ont été documentés par les Nations Unies et condamnés par la communauté internationale.
Ces attaques ont atteint de nouveaux sommets en mars et en mai 2008, lorsque sept leaders de la communauté baha’ie en Iran ont été arrêtés et accusés d'espionnage. Depuis, la violation des normes de jurisprudence internationale, en d'autres termes, leur arrestation, leur isolement cellulaire prolongé, leur interdiction de consulter leur avocat, les fausses accusations à leur endroit, le simulacre de procès et le verdict subséquent communiqué de vive voix à leur avocat, tous ces actes ont été universellement condamnés.
Je demande au gouvernement de convoquer le chargé d'affaires iranien et chef de mission et de demander au gouvernement iranien de faire cesser la persécution des baha’is et de libérer sans délai les sept leaders de la communauté baha’ie encore emprisonnés en Iran.
[Français]
La Société d'histoire et de généalogie des Quatre Lieux
Monsieur le Président, permettez-moi de féliciter la Société d'histoire et de généalogie des Quatre Lieux pour son 30e anniversaire. Cet organisme à but non lucratif a pour mandat, par ses activités et ses publications, de mettre en évidence l'histoire des municipalités rurales de ma circonscription, dont Saint-Cézaire, Saint-Paul d'Abbotsford, L'Ange-Gardien et Rougemont.
Présidée par M. Gilles Bachand, la société d'histoire est constituée d'une équipe de bénévoles qui oeuvre à faire connaître notre histoire à nos familles québécoises, y compris à notre jeunesse.
Je veux dire un mot pour saluer deux bénévoles de la société d'histoire: Mme Aline D. Ménard, membre fondatrice et toujours active, ainsi que Mme Marie-Paule Rajotte LaBrèque, historienne québécoise. Cette dernière a légué une grande partie de sa collection personnelle de livres d'histoire à l'organisme.
Encore une fois, félicitations et longue vie à la Société d'histoire et de généalogie des Quatre Lieux.
[Traduction]
Le Niagara Food Festival
Monsieur le Président, en fin de semaine, la région du Niagara rendra hommage aux agriculteurs et aux producteurs d'aliments locaux à l'occasion de la 17e édition annuelle du Niagara Food Festival, qui se tiendra dans la ville de Welland. Le festival, qui attire des milliers de visiteurs chaque année, est axé sur les producteurs régionaux du Niagara et des environs. C'est une région agricole riche où sont produits divers aliments d'une grande qualité.
Au cours de la dernière décennie, les importations d'aliments ont augmenté de près de 50 p. 100, ce qui fait que nos producteurs locaux peinent à survivre. Dans la région du Niagara, les difficultés sont aggravées par la fermeture de CanGro, la dernière conserverie de fruits située à l'Est des montagnes Rocheuses. Les fruits en conserve sont maintenant produits à l'étranger et les inspections sont moins rigoureuses que ne l'étaient celles de CanGro au Niagara.
En plus de soutenir nos agriculteurs, l'achat de produits locaux aide l'environnement en raison de la diminution de la distance de déplacement des produits. Cette habitude stimule l'économie locale et fait la promotion d'un mode de vie plus sain.
Je veux féliciter les organisateurs du Niagara Food Festival de faire la promotion des aliments locaux. J'encourage tous les Canadiens à encourager l'agriculture de leur région et à soutenir leur économie locale en faisant leurs achats auprès de leurs voisins.
Les aînés
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage aux aînés de ce pays.
Grâce à notre gouvernement, le 1er octobre est devenu la Journée nationale des aînés. Cette journée représente une occasion de remercier ces hommes et ces femmes qui ont tant contribué à l'édification de nos collectivités et de notre pays.
Ces générations de bâtisseurs ont défendu les valeurs canadiennes pendant les deux grandes guerres, réussi à surmonter les épreuves de la Grande Crise et pavé la voie du Canada vers la prospérité tout au long du XXe siècle. Elles ont construit une voie maritime et des autoroutes afin de réduire les distances qui nous séparent et nous ont donné un Canada fort et libre. Elles forment maintenant notre sagesse collective et l'épine dorsale de nos groupes de bénévoles.
Nous devons tellement à nos aînés. Notre gouvernement, au nom des Canadiens, fait beaucoup pour démontrer sa reconnaissance, qu'il s'agisse d'un soutien sans précédent à l'intention de nos anciens combattants, d'une réforme des pensions et de réductions d'impôts d'importance, d'investissements accrus dans le logement abordable et les projets communautaires destinés aux aînés, de rues et de quartiers plus sûrs ou d'une représentante au Conseil des ministres.
Lors de la Journée nationale des aînés, je vous demanderais de vous joindre à moi pour remercier nos aînés.
[Français]
La condition féminine
Monsieur le Président, ce 1er octobre, nous célébrerons le 10e anniversaire de la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU, résolution portant sur les femmes, la paix et la sécurité, particulièrement dans des situations de conflit.
De la part de toutes les femmes, je demande au premier ministre de prendre en compte la condition des femmes dans les cas de violence et les opérations canadiennes de paix. Je demande que toutes les directives d'entraînement des forces armées canadiennes incluent la protection des droits et des besoins des femmes.
Le Canada s'est réaffirmé dans la déclaration présentée à la fin du Sommet mondial des parlementaires sur la population et le développement, qui s'est tenu à Ottawa en 2010, et dans les recommandations des leaders du G8. Ces déclarations incluent un accès universel à la prévention, le traitement, les soins et le soutien pour les femmes atteintes du VIH ou sida, condition qui doit également faire partie de tous les nouveaux accords de paix.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur est résolu à faire passer les intérêts des victimes devant ceux des criminels.
Nous investissons 50 millions de dollars dans les établissements carcéraux de Drumheller et de Bowden. Cet investissement permettra de créer 96 places à sécurité moyenne, et 50 places à sécurité minimale d'ici 2013 dans les deux établissements.
Nous prévoyons créer 2 700 autres places dans des établissements carcéraux pour hommes et femmes partout au Canada.
Depuis de nombreuses années, mes électeurs ne cessent de demander au gouvernement fédéral qu'il assure la sécurité dans leurs collectivités en gardant les criminels dangereux derrière les barreaux jusqu'à l'expiration de leur peine et en ne les libérant pas automatiquement et avant qu'ils ne soient prêts.
Le gouvernement prend très au sérieux son obligation de bâtir des collectivités plus fortes et plus sûres dans l'ensemble du Canada.
Nous investissons dans les ressources dont les personnes chargées d'appliquer la loi nous ont dit avoir besoin. Nous avons déjà embauché plus de 1 000 agents supplémentaires pour la GRC.
Nous savons que de maintenir les criminels dangereux derrière les barreaux a un prix. Nous croyons...
[Français]
Louise Bellemare
Monsieur le Président, aujourd'hui se tiendra sur la Colline du Parlement une réception soulignant les longs états de service de mon adjointe de circonscription, Mme Louise Bellemare, à l'emploi de la Chambre des communes depuis 1988.
Alors que le Bloc québécois célèbre cette année son 20e anniversaire de création, c'est grâce au dévouement et à l'engagement de personnes telles que Louise Bellemare que notre formation politique a su garder la confiance des Québécois et Québécoises.
Par son doigté, son sens de l'écoute et sa grande empathie, Mme Bellemare a toujours été une accompagnatrice hors pair pour les citoyens dans les méandres de l'administration publique fédérale.
Aujourd'hui, les députés du Bloc québécois tiennent à souligner l'excellence du travail de Mme Louise Bellemare, une femme qui n'a jamais compté ses heures pour servir les citoyens de Rosemont—La Petite-Patrie.
[Traduction]
Les Forces canadiennes
Monsieur le Président, notre gouvernement estime que tous les soldats et anciens combattants blessés ou malades sont des héros canadiens et que leurs familles et eux méritent notre soutien pour mieux faire face à de nouveaux défis.
Nous affectons donc 2 milliards de dollars pour bonifier les allocations aux militaires grièvement blessés.
Notre gouvernement a justement annoncé aujourd'hui même un programme dit de tradition de soins en vue d'accroître davantage le soutien que nous accordons aux membres des Forces canadiennes qui sont grièvement blessés et à leurs familles.
Nous offrirons aux membres des Forces canadiennes en réadaptation des logements de transition sans obstacles.
Pendant leur réadaptation, nous leur fournirons des services de soutien pour les aider à surmonter des obstacles de la vie quotidienne, notamment le transport pour les rendez-vous chez le médecin, la garde d'enfants et un répit pour les soignants.
Notre gouvernement reconnaît la grande valeur de la contribution des familles au rétablissement des militaires grièvement blessés.
Je suis fier de faire partie d'un gouvernement qui soutient nos militaires et nos anciens combattants.
Notre gouvernement est à l'écoute et il agit.
[Français]
Pierre Elliott Trudeau
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous nous souvenons d'un premier ministre remarquable, un des plus grands bâtisseurs de notre pays. En tant que 15e premier ministre du Canada, Pierre Elliott Trudeau a marqué profondément la société canadienne.
[Traduction]
Que l'on pense à la création de la Loi sur les langues officielles et de la Charte des droits et libertés, à sa contribution à l'avancement de la cause des femmes au Canada par la nomination des premières femmes aux postes de Président de la Chambre, de Président du Sénat et de Gouverneur général, ou encore à l'élargissement des relations du Canada avec des pays comme la Chine et Cuba, l'héritage de M. Trudeau continue de façonner la politique canadienne.
[Français]
Bref, la liste des accomplissements de M. Trudeau est remarquable. Avant tout, Pierre Elliott Trudeau était pour ma famille un grand ami, et nous gardons de lui un heureux souvenir.
[Traduction]
Je sais que M. Trudeau sourirait d'aise en voyant son fils, le député de Papineau, servir ses concitoyens à la Chambre avant autant de passion que lui l'a fait.
Le Plan d'action économique du Canada
Monsieur le Président, hier, le gouvernement conservateur a présenté un rapport aux Canadiens sur l'avancement de son Plan d'action économique. Ce rapport détaillé a montré que le plan fonctionne et qu'il permet d'injecter 22 milliards de dollars dans d'importantes mesures de stimulation de l'économie canadienne durant l'exercice en cours.
Selon le rapport, des fonds ont été engagés dans près de 23 000 projets du Plan d'action économique dans l'ensemble du pays. Près de 97 p. 100 de ces projets sont en cours de réalisation ou sont déjà achevés. Le rapport indique également que le Canada a créé 430 000 nouveaux emplois depuis juillet 2009.
Dans ma circonscription, North Vancouver, beaucoup de projets sont bien avancés, y compris la construction d'un nouveau centre cinématographique à la fine pointe de la technologie pour l'Université Capilano, ainsi que d'un nouveau centre d'athlétisme et d'un terrain de soccer intérieur à l'école secondaire Windsor.
Il est clair que le Plan d'action économique du Canada procure des avantages bien réels aux Canadiens ordinaires. Comme la Fédération canadienne des municipalités l'a affirmé, le plan a été efficace et a permis de créer beaucoup d'emplois.
Le gouvernement conservateur se concentre sur deux éléments: les emplois et l'économie.
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, les inondations dans le Nord de l'île attirent encore une fois l'attention sur les insuffisances en matière d'aide aux sinistrés. Les habitants de Terre-Neuve l'ont déjà compris, il faudra des semaines avant qu'on sache qui est admissible à une quelconque aide financière pour reconstruire.
Les évaluations complètes se feront une fois que l'eau se sera retirée. toutefois, les gens qui essaient de mettre leurs biens hors d'atteinte aimeraient bien qu'on leur dise qu'une aide financière s'en vient.
Lors des inondations à Duncan en décembre dernier, notre collectivité a été choquée d'apprendre que les propriétaires ne seraient pas admissibles à l'aide prévue. Quelques locataires ont perdu leur toit parce que leurs propriétaires n'avaient pas les moyens de faire les réparations ou de reconstruire.
En ce qui concerne les Premières nations, l'aide aux sinistrés ne devrait pas être apportée au détriment d'autres programmes comme cela s'est vu à Kashechewan où des fonds spéciaux destinés à l'éducation ont été utilisés pour couvrir les dépenses liées à la crise.
Les gens ont besoin d'entendre aujourd'hui le gouvernement fédéral leur dire qu'il sera à leurs côtés le jour où la catastrophe se produira.
[Français]
L'industrie aérospatiale
Monsieur le Président, aujourd'hui, la ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux a rencontré des représentants de sociétés canadiennes de partout au pays qui se sont réunis à Ottawa pour exprimer leur appui à l'investissement que fait notre gouvernement dans le cadre du programme de l'avion de combat interarmées F-35.
Cet investissement dans des entreprises aérospatiales canadiennes de tout le pays se traduira par des emplois, de la croissance économique et des débouchés au cours des 40 prochaines années.
En remplaçant un avion qui approche de la fin de sa vie utile, non seulement le gouvernement continue d'appuyer nos forces armées, mais il verse des sommes directement dans l'économie canadienne et crée ainsi des emplois.
Notre gouvernement soutient les familles québécoises et canadiennes qui vivent du travail créé dans nos entreprises aérospatiales. L'opposition, elle, continue de faire de la politique et de mettre en danger les milliers d'emplois qu'un tel investissement créera dans les décennies à venir.
Le Québec
Monsieur le Président, après Don Cherry et Rex Murphy, c'est au tour d'un autre employé de la chaîne de la CBC, le pendant anglophone de la société Radio-Canada, de verser dans le Québec bashing.
Plus tôt cette semaine, après que les partisans du Centre Bell eurent fait connaître leur mécontentement au gardien de but, le producteur des émissions de sports, Jason Davidson, a dénigré les Québécois et les Québécoises d'allégeance souverainiste sur le compte Twitter associé à la CBC et à Hockey Night in Canada. Il a sommé les fans séparatistes du Canadien d'arrêter de huer Price. Il a ajouté qu'il savait qu'il s'agissait d'idiots dans leur genre.
Ce n'est pas la première fois que nous entendons des propos discriminatoires et racistes à l'égard des Québécois sur les ondes de Hockey Night in Canada et de la CBC.
Bien que le producteur en question se soit excusé, comment se fait-il qu'au sein d'une société d'État on tolère de tels propos, alors que les revenus de cette institution proviennent en partie des taxes et des impôts de ces dits « idiots »? Un tel comportement n'aurait jamais été toléré sur la chaîne francophone de Radio-Canada.
Mario Laguë
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage ici, aujourd'hui, à un grand Canadien, un époux, un père, un collègue et un ami: Mario Laguë.
Mario était québécois et canadien. Il était plein de vitalité, de charme et d'énergie.
Homme d'enthousiasme, lorsqu'il encourageait les Canadiens de Montréal, on pouvait l'entendre à trois maisons de chez lui.
Comme directeur des communications à mon bureau, dans toutes les situations, il a su garder son sang-froid, son sens de l'humour et son sens de l'ironie.
[Traduction]
Mario Laguë était fier d'avoir été ambassadeur du Canada, fonctionnaire et conseiller auprès de différents premiers ministres. Mais c'est de sa famille qu'il était le plus fier: Caroline, Arianne et Clara. Nous les remercions d'avoir partagé Mario avec nous.
Aujourd'hui, prenons un moment pour méditer, en cette Chambre. Dans la vie publique de notre pays, il y a un vide là où se tenait un homme jovial, courageux et drôle.
Au revoir, Mario.
Il va nous manquer.
[Français]
Mario Laguë
Monsieur le Président, nous avons tous été gravement peinés cet été d'apprendre la mort tragique de Mario Laguë, âgé de 52 ans, ancien directeur des communications du chef de l'opposition.
[Traduction]
Pendant sa brillante carrière, feu Mario Laguë a servi son pays avec dévouement au Canada et à l'étranger. Parmi les nombreuses fonctions qu'il a assumées, on peut citer ses postes de directeur des communications auprès du 21e premier ministre du Canada, le très honorable Paul Martin, de délégué du Québec au Venezuela et au Mexique, d'ambassadeur du Canada au Costa Rica et de secrétaire adjoint du Cabinet au Bureau du Conseil privé.
[Français]
M. Laguë était un communicateur averti, et il laisse en héritage le dévouement et le service dont il a fait preuve envers son pays.
Au nom des députés de la formation ministérielle de cette Chambre, je tiens à offrir mes sincères condoléances à sa veuve, la docteure Caroline Vu-Nguyen, à ses deux filles, Arianne et Clara, ainsi qu'à ses amis et nos collègues de l'opposition officielle.
[Traduction]
Nos pensées et nos prières vont vers eux, et nous partageons leur douleur.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, hier soir, pendant un forum public à Outremont, une femme a demandé pourquoi le gouvernement achetait des avions pour 16 milliards de dollars alors qu'il y a un manque criant dans l'investissement dans le logement abordable au Québec.
Je pose la question au premier ministre.
Comment expliquera-t-il à cette femme la nécessité de cet avion à ce prix, sans offre compétitive, lorsque les familles canadiennes ordinaires ont dû mal à joindre les deux bouts? Comment?
Monsieur le Président, le F-35 est un remplacement du chasseur CF-18, dont la durée de vie s'achèvera à la fin de cette décennie. Cet achat est fortement appuyé non seulement par les Forces canadiennes, mais aussi, unanimement, par l'industrie aéronautique du Canada et du Québec, qui est un de nos employeurs les plus importants.
Monsieur le Président, si le premier ministre participait à un forum public ouvert, avec des questions ouvertes, je crois qu'il aurait du mal à convaincre les Canadiens qu'il partage leurs priorités. Il aurait du mal à convaincre la femme qui a posé la question hier soir.
Je pose la question à nouveau. Pourquoi cet avion à ce prix, sans appel d'offres, quand il y a d'autres priorités pressantes et sociales pour les familles canadiennes ordinaires?
Monsieur le Président, d'abord, c'est une compagnie sélectionnée par le gouvernement libéral précédent. C'est un achat fortement appuyé. C'est un besoin de nos Forces canadiennes. C'est un achat fortement appuyé par une de nos industries qui est l'un des plus grands employeurs de ce pays. C'est très important pour l'économie. On ne fait pas de jeu politique sur le dos de l'industrie aéronautique ou de nos Forces canadiennes de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, ce n'est pas un jeu politique que de poser les questions auxquelles les Canadiens veulent une réponse claire.
[Traduction]
Pas même le Pentagone, aux États-Unis, ne peut nous dire combien coûtera cet avion. Les coûts grimpent en flèche. Nous avons un budget de 54 milliards de dollars, et il n'y a pas eu d'appel d'offres concurrentiel.
Comment pouvons-nous expliquer ce choix aux Canadiens, dans les hôtels de ville des quatre coins du Canada, quand il y a tellement d'autres urgences pour les familles canadiennes en difficulté?
Encore une fois, monsieur le Président, les CF-18, qui ont bien servi les Forces canadiennes, seront retirés à la fin de cette décennie, après une quarantaine d'années de service. C'est pourquoi plusieurs gouvernements du Canada, pas seulement le gouvernement actuel mais celui qui l'a précédé également, ont planifié l'achat d'un avion qui remplacera le CF-18 quand cet appareil sera arrivé à la fin de sa vie utile. Cet achat vise aussi à créer de l'emploi et des occasions d'affaires pour l'industrie aérospatiale canadienne.
Sérieusement, que veut dire au juste le chef de l'opposition? Veut-il dire que nous devrions simplement laisser la Force aérienne au sol quand les CF-18 seront mis au rancart? Veut-il dire que nous devrions financer un appareil et faire l'acquisition d'un autre? Sa politique n'a aucun sens. Elle ne vise qu'à lui permettre d'accumuler du capital politique.
Les sommets du G8 et du G20
Monsieur le Président, pendant des mois, le gouvernement a caché les détails de sa séance photo de 1 milliard de dollars lors du G8, gardant ses reçus secrets en invoquant la sécurité.
Nous voyons maintenant au grand jour le détail des 200 millions de dollars dépensés par les conservateurs lors d'une folle fin de semaine en suites d'hôtel, locations d'autos, bâtons lumineux et chasse-moustiques; 85 000 $ ont servi à payer les grignotines pour deux jours dans un seul hôtel. À côté de cela, les 200 000 $ qu'ils ont dépensés pour des violoneux et des danseurs ont l'air d'une aubaine.
L'excuse de la sécurité ne tient plus et l'événement est terminé. Quand le gouvernement divulguera-t-il tous les détails de ce gâchis de 1 milliard de dollars?
Monsieur le Président, contrairement à tous les autres gouvernements, le gouvernement actuel est transparent au sujet des dépenses qu'il a faites. Nous sommes fiers des réalisations des sommets du G8 et du G20. Le Canada est le meneur dans la reprise économique mondiale, de même que dans les efforts déployés par la communauté internationale pour venir en aide aux pays en développement.
Comme nous l'avons déclaré depuis le début, les dépenses étaient légitimes et la majeure partie couvrent la sécurité. Il y avait environ 20 000 agents de sécurité sur le terrain pendant les sommets. Les actes de violence et de destruction qui sont survenus ont prouvé qu'il était nécessaire d'assurer la sécurité des participants aux sommets.
Monsieur le Président, ils n'ont aucune raison d'être fiers. Les conservateurs ne comprennent pas. Ils ont fait le plus gros déficit de l'histoire du Canada puis ont gaspillé 1 milliard de dollars pour 48 heures de séances photo.
Pendant qu'ils dépensaient 85 000 $ pour des grignotines livrées dans des chambres d'hôtel, des milliers de Canadiens frappés par la récession ne pouvaient même pas payer leur épicerie. Pendant que les conservateurs gaspillaient 20 millions de dollars en chambres d'hôtel pour une seule fin de semaine, des milliers de Canadiens ne parvenaient pas à payer leur hypothèque. Pendant que le gouvernement cache ses reçus, des gens ne trouvent pas d'emploi.
Ma question s'adresse au premier ministre. Qui a autorisé ce gâchis? Qui a choisi de gaspiller plutôt que de s'occuper des priorités et des besoins des Canadiens?
Monsieur le Président, venant d'un homme qui croit que des caméras peuvent remplacer des agents de police, ce n'est pas là une critique que nous devons prendre au sérieux.
Ayant été le premier pays à accueillir les sommets du G8 et du G20 l'un immédiatement après l'autre, nous sommes fiers de leur succès.
Comme nous l'affirmons depuis le début, la majeure partie des dépenses a servi à payer les mesures de sécurité. Environ 20 000 agents chargés de la sécurité ont été employés lors des sommets. Le Canada était responsable de la sécurité des délégués et nous nous sommes acquittés de cette responsabilité.
[Français]
Le recensement
Monsieur le Président, un rapport interne du gouvernement conservateur confirme que l'abolition du formulaire détaillé obligatoire du recensement fera en sorte que certaines données ne seront plus fiables. Le gouvernement a donc été informé des conséquences que pourra avoir sa décision d'abolir le formulaire détaillé obligatoire et a tout de même décidé d'aller de l'avant.
Pourquoi le premier ministre s'obstine-t-il à vouloir modifier le formulaire du recensement alors qu'il sait pertinemment que cela mettra en péril la fiabilité des données dont plusieurs groupes de la société civile dépendent?
Monsieur le Président, la position du gouvernement est claire. Nous reconnaissons que certaines personnes sont un peu réticentes quand il s'agit d'informations sur leur vie privée. Nous avons l'intention de travailler de façon coopérative avec la population. On ne menace pas de poursuivre la population à cause de sa réticence. Nous travaillons avec elle de façon adulte.
Monsieur le Président, le gouvernement conservateur et les conservateurs ont dénoncé à plusieurs reprises le gouvernement libéral de l'époque, l'accusant de ne pas respecter la volonté de la Chambre. Aujourd'hui au pouvoir, ils font la même chose. Le gouvernement conservateur a annoncé qu'il ne respecterait pas la motion qui demande le retour du formulaire détaillé obligatoire, et ce, même si elle recevra l'appui de la majorité de la Chambre. Tant qu'à y être, pourquoi le premier ministre ne met-il pas la clé dans la porte de la Chambre des communes? Comme cela, il pourrait gouverner tout seul, à son goût.
Monsieur le Président, le chef du Bloc a dit que si des personnes sont réticentes à donner leurs informations personnelles et privées au gouvernement, le gouvernement devrait leur retirer leurs prestations d'assurance-emploi. C'est la position du chef du Bloc. La position conservatrice est beaucoup plus responsable et respectueuse que ça de la population.
Monsieur le Président, la Fédération des communautés francophones et acadienne est devant les tribunaux pour rappeler au gouvernement qu'il a l'obligation de leur offrir des services en français et de veiller à leur épanouissement. Pour ce faire, il faut des données fiables sur l'évolution des communautés francophones. Or, les modifications altéreront de manière permanente les bases de données existantes.
Le gouvernement est-il conscient qu'en éliminant le formulaire détaillé obligatoire, il nie ses responsabilités envers les communautés francophones?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit hier, nous avons ajouté deux questions au formulaire court du recensement pour mieux protéger les deux langues officielles.
Nous ne jugeons pas approprié d'obliger les Canadiens à fournir, sous la menace de sanctions, de l'information privée et personnelle. C'est notre position raisonnable et équitable.
Monsieur le Président, les modifications apportées au formulaire du recensement préoccupent également les Autochtones, qui songent à aller devant les tribunaux pour exiger le maintien d'un formulaire détaillé obligatoire. Leurs associations font valoir que les Autochtones vivant hors réserve ont aussi des droits et qu'il est nécessaire de les recenser.
En tant que fiduciaire, le gouvernement a l'obligation de se donner les outils nécessaires pour connaître la réalité autochtone. Comment le gouvernement pense-t-il pouvoir s'acquitter de cette obligation avec des données faussées et incomplètes?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous avons une position équitable et raisonnable pour maintenir l'équilibre entre les droits des Canadiens à la vie privée et l'accès à des renseignements importants pour la société.
Toutefois, comme le premier ministre l'a dit, la position du chef du Bloc est claire, et je cite: « Si les citoyens ne veulent pas se plier à l'exercice du recensement, Ottawa pourrait refuser de leur délivrer un passeport, ou alors ne pas leur verser d'allocations d'assurance-emploi. » Ce n'est pas la position d'un gouvernement raisonnable.
[Traduction]
Le secteur pétrolier et gazier
Monsieur le Président, alors que le monde s'intéresse à l'exploitation des sables bitumineux au Canada, le gouvernement ferme les yeux non seulement sur ses conséquences et répercussions environnementales, mais aussi sur ses incidences économiques.
On entend parler de poissons mutants. On apprend que des cours d'eau sont contaminés, on constate de graves répercussions sur la santé des populations en aval, et que fait le gouvernement conservateur en réponse à cela? Il accorde des subventions de milliards de dollars — 2,5 milliards de dollars cette année seulement — sans tenir compte des coûts environnementaux futurs, qui se chiffreront dans les milliards de dollars.
Quand est-ce que le gouvernement obligera le secteur à rendre des comptes?
J'aimerais commencer par rectifier les faits, monsieur le Président; c'est le présent gouvernement qui a présenté une mesure pour éliminer les subventions au secteur des sables bitumineux.
Nous sommes conscients des défis environnementaux liés à ces activités et nous continuons de travailler avec le secteur et nos homologues provinciaux en vue de les surmonter.
Cependant, de ce côté-ci de la Chambre, nous refusons de faire comme le chef du NPD, qui s'est contenté de survoler la région avant d'annoncer aux familles de travailleurs canadiens qu'il serait prêt à sonner le glas de leur industrie sans même avoir daigné les rencontrer. Voilà à quoi se résume le travail du chef du NPD dans le dossier, mais ce n'est pas comme ça qu'on fait les choses au gouvernement.
Monsieur le Président, le premier ministre devrait tâcher d'être mieux informé sur les endroits que le chef du Nouveau Parti démocratique a visités et les personnes à qui il a parlé. Il devrait également comprendre que, cette année seulement, il a accordé 2,5 milliards de dollars aux pétrolières qui exploitent les sables bitumineux. Voilà ce que donne sa précieuse loi. Il a laissé les chômeurs pour compte et leur a claqué la porte au nez.
[Français]
Pour les énergies renouvelables, on donne des miettes, mais on continue de subventionner les sables bitumineux, même si cela pollue nos cours d'eau, fait augmenter les risques de cancer, tue les canards et crée des poissons mutants.
Quand le gouvernement va-t-il demander à l'industrie pétrolière de rendre des comptes?
Monsieur le Président, c'est notre gouvernement qui a éliminé les subventions pour les sables bitumineux. Malheureusement, le NPD a voté contre ce projet de loi aussi, mais c'est sa nature.
Ce gouvernement ne dit pas qu'il va fermer toute une industrie sans avoir la politesse de consulter la population qui travaille là, comme l'a fait le chef du Nouveau Parti démocratique.
Monsieur le Président, notre ancien candidat était un camionneur pour les sables bitumineux et un président de syndicat.
Ils se fichent de l'environnement, c'est clair. Le ministre des Ressources naturelles croit que deux jours sont suffisants pour régler la question du transport des tonnes de déchets radioactifs qui vont passer par les Grands Lacs et le fleuve Saint-Laurent, dans une région habitée par des millions de personnes.
Le gouvernement va-t-il prolonger les audiences publiques et réaliser une évaluation environnementale exhaustive, oui ou non?
Monsieur le Président, la Commission canadienne de sûreté nucléaire a un dossier sans tache. Elle a toujours pris des décisions fondées sur la science. C'est un organisme indépendant du gouvernement. On y retrouve les experts, et il est le chien de garde. Quelqu'un ici, encore une fois, tente de discréditer cette expertise. Nous avons confiance en ce régulateur. Des audiences publiques seront tenues. Le public pourra faire valoir ses préoccupations, et une décision sera prise en bonne et due forme. Qu'on arrête d'apeurer les gens.
Le recensement
Monsieur le Président, la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada se bat contre la décision conservatrice d'abolir le recensement détaillé parce qu'elle va menacer les services en français.
Hier, en cour, nous avons appris que le gouvernement savait depuis le tout début que l'abolition du formulaire obligatoire détaillé allait rendre les données inutilisables pour plusieurs institutions fédérales.
Alors pourquoi persistent-ils quand ils savent que leur nouveau questionnaire sera plus cher et qu'il rendra le gouvernement moins efficace? Pourquoi?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous ne jugeons pas approprié d'obliger les Canadiens à fournir, sous la menace de sanctions, de l'information privée et personnelle. Nous avons une approche équitable et raisonnable qui peut satisfaire les intérêts de ceux qui veulent le recensement, et en même temps, respecter la vie privée des Canadiens.
C'est la position d'un gouvernement très raisonnable.
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement sait que sa décision fera du recensement un processus plus coûteux et moins efficace. Il sait que les données obtenues seront inutilisables pour bon nombre d'institutions fédérales, mais également pour le milieu des affaires, les organismes caritatifs et la Banque du Canada.
Bien que les conservateurs sachent tout cela, ils souhaitent toujours que le gouvernement dépense plus et soit moins efficace. Pourquoi?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que l'attitude des libéraux et de leurs partenaires de coalition à l'égard du droit des Canadiens de ne pas être contraints par le gouvernement de divulguer de façon importune des renseignements personnels est très cavalière.
De ce côté-ci de la Chambre, nous essayons plutôt de respecter les droits des Canadiens. Nous essayons de trouver une façon équitable d'obtenir des données — des données utiles et utilisables, comme le dit le statisticien en chef — et de respecter en même temps les droits des Canadiens. Voilà pourquoi nous sommes un gouvernement juste et raisonnable.
Monsieur le Président, les médecins et les infirmiers et infirmières du Canada ont été très clairs. Ils ont besoin des données précises fournies par le recensement pour prévoir les mesures à prendre en cas de pandémie du genre de la grippe H1N1 et pour prendre des décisions sur l'emplacement des hôpitaux, des postes ambulanciers et des cliniques de vaccination.
Les conservateurs savent depuis le début que le questionnaire abrégé ne fournit pas d'aussi bons renseignements, mais ils ont tout de même fait disparaître le questionnaire détaillé. Pourquoi minent-ils la capacité de nos médecins et de nos infirmières à offrir des services de santé aux Canadiens?
C'est loin d'être le cas, monsieur le Président. Comme je l'ai déjà souligné, et comme l'ancien et le nouveau statisticiens en chef l'ont souligné, un questionnaire détaillé à participation volontaire peut fournir des renseignements utiles et utilisables.
De notre côté de la Chambre, nous tentons de concilier les intérêts des institutions et des entreprises qui ont accès à ces données avec le droit des Canadiens de ne pas être soumis à la coercition quand on leur pose des questions indiscrètes et très personnelles. C'est ce qu'un gouvernement juste et raisonnable devrait faire et nous tenons compte de cette obligation.
Monsieur le Président, les médecins et les infirmiers et infirmières se battent pour le maintien du formulaire détaillé parce qu'ils ont besoin des renseignements qu'il permet de recueillir pour mieux servir les Canadiens. Les statisticiens ont affirmé très clairement que les renseignements obtenus ne seraient pas aussi fiables.
Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte de l'opinion des médecins, des infirmiers et infirmières et des services de santé publique? Pourquoi le gouvernement met-il la santé des Canadiens en danger?
Monsieur le Président, soit dit en passant, je préfère notre capacité à écouter les médecins et les infirmiers et infirmières quand vient le temps de nous assurer de gérer les situations de pandémie que la capacité des libéraux d'écouter quoi que ce soit.
Nous écoutons les Canadiens. Nous écoutons ceux qui s'inquiètent de l'aspect intrusif et coercitif du formulaire détaillé du recensement sous sa forme antérieure qui contenait 40 pages. Nous croyons avoir trouvé le moyen d'établir un juste équilibre qui permet de bien servir les Canadiens tout en obtenant les données utiles et utilisables dont nous avons besoin.
[Français]
L'infrastructure
Monsieur le Président, se faisant l'écho de l'opinion généralisée des élus municipaux du Québec, Bernard Généreux estime que le gouvernement conservateur fait preuve d'une « obsession idéologique » qui s'apparente à du sadisme en refusant de repousser la date butoir du 31 mars prochain.
Le ministre des Finances va-t-il mettre fin à son entêtement qui menace le tiers des projets d'infrastructures au Québec et entendre la voix de Bernard Généreux, président de la Fédération québécoise des municipalités et maire de Saint-Prime?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons une excellente nouvelle: le gouvernement s'est engagé dans le cadre de 23 000 projets d'un bout à l'autre du pays. Nous encourageons l'achèvement de tous ces projets dans les délais prévus. Nous collaborerons avec les municipalités et les provinces, jusqu'à la fin de ces travaux, d'une manière très juste et raisonnable.
[Français]
Monsieur le Président, selon le vice-président de l'Union des municipalités du Québec et maire de Rimouski, Éric Forest, les municipalités du Québec sont les « dindons de la farce » du programme d'infrastructures puisqu'elles pourraient hériter d'une facture colossale si le fédéral cesse son financement après le 31 mars 2011.
Pourquoi refuser d'écouter les appels répétés du monde municipal, qui ne veut rien savoir de l'approche du cas par cas des conservateurs et exige le report de la date butoir du 31 mars pour tous les projets?
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais éclairer mon collègue en lui rappelant que 23 000 projets au pays, c'est une excellente nouvelle pour les Canadiens. Les Canadiens ont du travail; des projets sont réalisés, y compris au Québec. Nous encourageons l'achèvement de ces projets dans les délais prévus. Nous collaborerons avec les municipalités et les provinces, jusqu'à la fin de ces travaux, d'une manière aussi juste et raisonnable que possible.
[Français]
Monsieur le Président, le monde municipal réclame que le gouvernement repousse les dates butoir relativement aux infrastructures. Cette fin de semaine, le maire de Roberval dénonçait l'entêtement des conservateurs en rappelant ceci: « Les municipalités risquent de perdre leurs subventions, parce que c'est pratiquement impossible de terminer les travaux dans les délais prescrits. »
Est-ce que le ministre d’État responsable de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, ancien maire de Roberval, va tenter de convaincre son gouvernement de faire preuve de flexibilité?
Monsieur le Président, s'il n'en tenait qu'à ce député, aucun projet n'aurait été réalisé, zéro, nada, parce que le Bloc a voté contre tous ces projets.
Nous avons réalisé des milliers de projets partout au Canada. Je suis fier de notre bilan.
Monsieur le Président, si je comprends bien, le ministre essaie de nous dire qu'il n'a absolument rien compris.
La date butoir du 31 mars menace aussi l'agrandissement de la bibliothèque Monique-Corriveau dans le secteur de Sainte-Foy, dans ma circonscription. Le projet risque de ne pas respecter les échéances en raison des nombreuses tracasseries administratives.
Puisque la contribution fédérale est déjà engagée, le gouvernement va-t-il faire preuve de bon sens et repousser la date butoir du 31 mars 2011?
Monsieur le Président, comme l'a dit la semaine dernière le ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités, il a eu des discussions récentes avec le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l'Occupation du territoire du gouvernement du Québec. Nous continuons à bien travailler avec les provinces, comme depuis le début de ce processus. Les discussions se continueront et, de notre côté de la Chambre, nous continuerons de soutenir les projets qui se réalisent dans les municipalités.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le gouvernement actuel a choisi de dépenser 130 millions de dollars pour une campagne d'auto-promotion et des millions de dollars de plus pour des enseignes inutiles.
Cela fait sept mois qu'il a promis de consacrer 10 millions de dollars au dossier des femmes autochtones disparues ou assassinées. Les sites web de promotion touristique conseillent maintenant à leurs lecteurs d'éviter l'Autoroute des larmes en Colombie-Britannique.
Pourquoi le gouvernement arrive-t-il à trouver plus de 130 millions de dollars pour financer une campagne de publicité visant à satisfaire sa vanité, alors qu'il ne trouve pas les 10 millions de dollars nécessaires pour les femmes et les jeunes filles assassinées ou disparues alors qu'il s'agit d'une question cruciale d'intérêt public?
Monsieur le Président, j'ai rencontré aujourd'hui la présidente nationale de l'Association des femmes autochtones du Canada. Nous savons que l'initiative des Soeurs par l'esprit se tiendra la semaine prochaine. Le gouvernement continuera d'aller de l'avant afin d'octroyer les 10 millions de dollars qui ont été alloués à ce dossier.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, selon un sondage récent de la Banque de Montréal, 64 p. 100 des parents canadiens n'auront pas les moyens d'envoyer leurs enfants au collège ou à l'université. Or, au lieu d'aider ces étudiants, le gouvernement conservateur emprunte 20 milliards de dollars de plus pour accorder des réductions d'impôts aux sociétés, ce qui fera gonfler le déficit déjà record.
Les jeunes canadiens sont doublement pénalisés. On ne leur offre aucune aide financière pour qu'ils puissent poursuivre des études postsecondaires, mais ce sont quand même eux qui seront obligés de composer avec la dette que ces types leur laissent.
Les étudiants et leurs familles veulent savoir pourquoi le premier ministre emprunte de l'argent pour accorder des réductions d'impôts aux sociétés au lieu de l'investir dans l'éducation.
Monsieur le Président, notre gouvernement reconnaît que 80 p. 100 des emplois de demain nécessiteront une forme quelconque d'éducation postsecondaire. Voilà pourquoi nous avons adopté tant de mesures visant à aider les gens, tant les jeunes que les adultes, à faire des études pour acquérir les compétences et la formation dont ils ont besoin. Notre Programme canadien de bourses aux étudiants compte parmi ces mesures et aide les gens en leur donnant de l'argent comptant pour faire des études, somme qu'ils ne sont pas obligés de rembourser.
Il est vraiment dommage que les libéraux aient voté contre la mesure visant à aider 140 000 étudiants de plus.
[Français]
Les arts et la culture
Monsieur le Président, regardons leurs choix. D'un côté, les conservateurs ont coupé dans la culture de façon sauvage. De l'autre, ils ont effectué une orgie de dépenses pour le G8 et le G20.
La totalité des sommes coupées dans le domaine de la culture représente 4 p. 100 des dépenses du G8 et du G20. Je le répète, 4 p. 100. La fameuse clôture, qui a coûté 4,5 millions de dollars, équivaut à trois fois ce qu'ils ont coupé pour les documentaires et trois fois ce qu'ils ont coupé aux FrancoFolies.
Comment le gouvernement expliquera-t-il aux Canadiens que ses faux lacs, ses clôtures et ses canards empaillés sont plus importants que nos livres, notre théâtre et notre cinéma?
[Traduction]
Monsieur le Président, à titre de pays hôte des sommets du G8 et du G20 qui ont eu lieu l'un après l'autre, nous sommes fiers du succès de ces derniers.
Comme nous l'avons toujours dit, la majorité des coûts des sommets était liée à la sécurité. Environ 20 000 agents de sécurité avaient comme tâche d'assurer la sécurité à ces deux sommets. Le Canada était responsable de la sécurité des grands leaders mondiaux, des délégués, des touristes ainsi que des Canadiens vivant et travaillant à proximité des endroits où les sommets ont eu lieu. Cela nous a également donné la possibilité de mettre en évidence la ville de Toronto. C'était de l'argent bien dépensé.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les conservateurs ne mettent pas leurs priorités à la bonne place. En effet, ils consacrent environ 10 milliards de dollars durement gagnés par les contribuables à des superprisons à l'américaine quand le taux de criminalité a diminué considérablement depuis deux décennies.
Les conservateurs devraient investir dans les priorités des familles canadiennes. Dans le Sud-Ouest de l'Ontario, ils devraient, par exemple, apporter des améliorations cruciales aux postes frontaliers et engager du personnel afin de faciliter le passage à la frontière, ce qui est essentiel pour la croissance des emplois dans un grand nombre d'industries et de collectivités ontariennes.
Pourquoi le ministre est-il en mesure de trouver 10 milliards de dollars pour satisfaire l'engouement des conservateurs à l'égard des prisons, mais est incapable de trouver l'argent nécessaire pour accélérer le passage à la frontière canadienne?
Monsieur le Président, 7,4 millions de Canadiens ont affirmé avoir été victimes d'un crime au cours de la dernière année. C'est le quart de notre population. C'est beaucoup trop, selon notre gouvernement
Les libéraux ont tort. Les dangereux criminels ne devraient pas être libérés juste pour nous faire économiser de l'argent. Contrairement à l'opposition, nous comprenons ce qu'il en coûte aux victimes, et nous continuerons de travailler en leur nom, même si les libéraux ne le font pas.
La défense nationale
Monsieur le Président, depuis 1997, le Canada participe au Programme d'avions de combat interarmées F-35. Le Canada a procédé à un vaste appel d'offres pour déterminer qui construirait la prochaine génération d'avions de combat canadiens. C'est le précédent gouvernement qui, en 2001, a choisi l'entreprise Lockheed Martin.
Aujourd'hui, les chefs de file de l'industrie aérospatiale du Canada disent à quel point ils sont contents des possibilités que cette décision leur offre.
Le ministre de l’Industrie peut-il faire une mise à jour sur les nombreux avantages associés au programme des F-35?
Monsieur le Président, je sais que le député de Kitchener—Waterloo et les députés de notre parti ne comprennent pas pourquoi le chef de l'opposition et son parti menacent de torpiller la belle occasion que ce programme représente pour notre pays et les Forces canadiennes. Les Forces canadiennes acquerront un nouvel avion spectaculaire qui sera en service jusqu'en 2051 et les entreprises canadiennes de l'industrie aérospatiale sont enthousiastes. Elles voient les avantages, les débouchés et les emplois associés à ces contrats.
Qu'est-ce que le Parti libéral reproche à des entreprises comme Avcorp en Colombie-Britannique, Magellan au Manitoba, Héroux-Devtek à Montréal ou Composites Atlantic en Nouvelle-Écosse? Pourquoi les libéraux refusent-ils de fournir le meilleur équipement possible aux hommes et aux femmes des Forces canadiennes?
L'environnement
Monsieur le Président, le lac Fish, situé en Colombie-Britannique, est réputé pour sa truite arc-en-ciel, mais, bientôt, il sera peut-être mieux connu en tant que dépotoir pour les 860 millions de tonnes de déchets toxiques qui pourraient provenir de la mine Prosperity. Le ministère des Pêches et des Océans a déjà émis un avis défavorable à l'exploitation de cette mine en raison des dommages qu'elle causerait à l'environnement. Le gouvernement conservateur envisage de faire fi de cette recommandation.
La ministre assumera-t-elle ses responsabilités et protégera-t-elle le lac Fish?
Monsieur le Président, notre gouvernement prépare sa réponse au rapport de la commission d'évaluation environnementale. Cette réponse sera bientôt connue. Il s'agit d'un dossier lourd de conséquences, et notre réponse tiendra compte des aspects environnemental, économique et social de ce projet.
Monsieur le Président, après avoir fait l'objet d'un lobbying intense, le gouvernement de la Colombie-Britannique a changé d'idée et ne voit plus d'inconvénient à ce qu'on tue le lac Fish. La société Taseko exerce des pressions sur le gouvernement fédéral depuis 2006. En fait, l'été dernier, cette compagnie a embauché quatre nouveaux lobbyistes pour faire pression sur les conservateurs afin qu'ils permettent qu'on sacrifie ce lac.
Le gouvernement résistera-t-il à ce lobbying et appuiera-t-il la décision de protéger le lac Fish?
[Français]
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, alors que le gouvernement conservateur n'a même pas tenté d'obtenir des garanties quant aux retombées économiques pour le Québec, on apprend que le gouvernement américain réexamine les contrats déjà octroyés pour la construction du F-35. Cette remise en question pourrait signifier que les retombées anticipées pour le Québec seront encore plus modestes.
Je pose la question aux députés conservateurs du Québec: où sont-ils? Où se cachent-ils? Comment peuvent-ils expliquer qu'ils soient incapables d'aller au front pour défendre l'industrie aéronautique, majoritairement concentrée au Québec?
Monsieur le Président, c'est une belle journée pour parler des F-35 alors que plusieurs présidents de compagnies d'aéronautique, beaucoup du Québec, étaient ici aujourd'hui, à Ottawa, pour manifester leur appui à l'action de notre gouvernement. L'un des directeurs a déclaré: « Nous avons une courte fenêtre d'opportunité d'environ 24 mois pour nous positionner favorablement et maximiser notre participation dans la chaîne d'approvisionnement du chasseur F-35 et toute hésitation ou délai entraîne des risques pour notre industrie ».
Nous créons de l'emploi.
Monsieur le Président, le Pentagone profitera du réexamen des contrats liés à la construction du F-35 pour favoriser les constructeurs américains. Alors que les Américains défendent avec intérêt et vigueur leurs intérêts nationaux, le gouvernement conservateur est incapable d'exiger quoi que ce soit pour les entreprises québécoises du secteur de l'aéronautique. Pourtant, lorsqu'on signe un contrat de 16 milliards de dollars, on devrait être en mesure d'imposer ses conditions.
Quand ce gouvernement ira-t-il au bâton pour défendre l'industrie aéronautique du Québec?
Monsieur le Président, comme mon confrère le sait, un processus entamé en 1997 nous a amenés jusqu'à une décision prise par l'ancien gouvernement en 2001. Notre gouvernement a travaillé avec huit autre pays. Ce sont neuf pays qui sont associés dans une force interarmée pour choisir le meilleur équipement pour nos Forces armées. Cela amène des milliards de dollars en retombées économiques dans l'industrie aéronautique de tout le pays, beaucoup au Québec. Nous tenons nos promesses.
Les infrastructures
Monsieur le Président, d'un côté, les conservateurs disent qu'ils vont arbitrairement couper le financement le 31 mars; de l'autre, ils disent qu'ils seront équitables. Ce qui serait équitable serait d'accorder une prolongation pour l'aréna Pat Burns, pour le projet 2-22 dans le quartier des spectacles et pour tous les projets menacés au Canada.
Pourquoi refusent-ils d'accorder ces prolongations?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à signaler à mon collègue qu'il y a 23 000 projets en cours un peu partout au pays. Nous travaillons main dans la main avec les municipalités et les provinces. Nous encourageons les promoteurs à terminer leurs projets à temps. Les provinces et les municipalités pourront compter sur notre collaboration pleine et entière jusque-là.
Monsieur le Président, le propre rapport du gouvernement nous apprend que le tiers de tous les projets ne seront pas achevés d'ici le 31 décembre, c'est-à-dire en plein milieu de l'hiver.
Résultat: les municipalités s'arrachent travailleurs et matériaux, ce qui se traduit par des coûts plus élevés pour les contribuables municipaux.
Au lieu d'accorder des prolongations au cas par cas et uniquement à ses villes préférées, pourquoi le gouvernement n'agit-il pas rationnellement, pour une fois, et n'accorde-t-il pas dès aujourd'hui une prolongation de six mois à toutes les municipalités?
Monsieur le Président, il reste encore six mois pour mener à bien les 23 000 projets en cours. J'ai l'impression que mon collègue anticipe un petit peu trop.
Nous encourageons les promoteurs à terminer leurs projets à temps, mais nous collaborerons avec les municipalités et les provinces afin que ces 23 000 projets soient menés à bien.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, Santé Canada a abandonné en douce les plans pour renforcer les avertissements sur les paquets de cigarettes.
Les provinces, les organisations de lutte au tabagisme et les gens du milieu de la santé sont unanimes: la diminution des taux de tabagisme a plafonné au cours des cinq dernières années.
Cette décision ne fait rien pour la santé des Canadiens, mais elle fait plaisir aux compagnies de tabac.
Pourquoi abandonner les plans pour de nouveaux avertissements anti-tabac?
[Traduction]
Monsieur le Président, lorsque nous avons été élus pour la première fois, nous avions entre autres pour objectif de réduire les décès et les maladies liés au tabagisme au Canada. Nous avons agi rapidement en présentant le projet de loi C-32, la Loi modifiant la Loi sur le tabac. Ce projet de loi était important car il prévoyait l'interdiction de la publicité et de certaines saveurs attirant particulièrement les jeunes.
Nous sommes encouragés par les résultats du récent sondage sur le tabagisme au Canada, qui indiquent que le nombre de jeunes ayant cesser de fumer a augmenté.
Monsieur le Président, alors que d'autres pays prennent des mesures plus vigoureuses pour réduire le tabagisme et sensibiliser les consommateurs, le gouvernement s'engage dans la direction opposée.
Les conservateurs ont renoncé aux nouvelles étiquettes de mise en garde et ils ont mis un terme à la publicité anti-tabac.
Quand la ministre va-t-elle cesser de faire passer les préoccupations des lobbyistes de l'industrie du tabac avant la santé des Canadiens et faire plus pour protéger ces derniers des méfaits du tabac?
Monsieur le Président, nous avons alloué une somme annuelle de 15,7 millions de dollars dans le cadre de la Stratégie fédérale de lutte contre le tabagisme afin d'appuyer diverses initiatives partout au pays destinées à aider les gens à cesser de fumer, à empêcher les jeunes de commencer à fumer et à protéger les Canadiens contre la fumée secondaire indirecte.
Les mesures prises par notre gouvernement ont fait du Canada un chef de file mondial dans la lutte contre le tabagisme.
Le registre des armes à feu
Monsieur le Président, la semaine dernière, la coalition a voté en faveur du maintien du registre des armes d’épaule.
Nous savons que le registre n’a pas d’effets sur la prévention du crime, qu’il est inefficace et qu’il entraîne du gaspillage. Notre parti ne croit pas qu’il convienne de traiter les agriculteurs et les chasseurs respectueux des lois comme s'ils étaient des criminels.
Est-ce que le ministre de la Sécurité publique veut bien faire le point sur les efforts que nous avons déployés pour nous débarrasser du registre des armes d’épaule?
Monsieur le Président, je remercie le député pour le travail ardu qu’il a fait dans ce dossier. Je le remercie aussi du courage qu’il a manifesté en votant à la Chambre en faveur de l’élimination par tous les moyens du registre coûteux et inefficace des armes d’épaule.
Les députés membres de la coalition, comme le député de Malpeque, devront expliquer à leurs électeurs pourquoi ils ont changé d’avis au moment du vote.
Nous n'avons jamais été aussi près de nous débarrasser de ce registre qui a déjà coûté 2 milliards de dollars. Nous continuerons à agir pour atteindre cet objectif.
L’assurance-emploi
Monsieur le Président, le gouvernement a dilapidé des dizaines de milliers de dollars en bâtons lumineux, en amuse-gueules et en pièges à moustiques, mais ne se soucie pas d’aider les Canadiens sans travail.
Le projet pilote de l’assurance-emploi relatif aux semaines supplémentaires de prestations a pris fin en septembre. Deux autres projets pilotes relatifs aux 14 meilleures semaines et aux gains admissibles accrus arriveront à échéance en octobre et en décembre. Les chômeurs ont déjà suffisamment de difficultés. Il faudrait prolonger la durée de ces deux projets pilotes.
La question est simple. La ministre approuvera-t-elle, oui ou non, la prolongation de la durée de ces deux projets pilotes?
Monsieur le Président, dans le cadre de notre Plan d’action économique, nous avons pris plusieurs nouvelles mesures pour aider les travailleurs et leurs familles qui ont souffert le plus de la récession. Je suis heureuse de dire que ces mesures ont eu beaucoup de succès.
Les projets pilotes constituent un moyen d’essayer quelque chose de nouveau pour voir s’il est possible d’offrir des prestations supplémentaires d’une façon économique et responsable envers les contribuables afin d’aider les gens les plus durement touchés.
Nous examinons ces projets pilotes. Nous sommes sensibles aux besoins que connaissent les Canadiens à mesure que l’économie évolue. Nous sommes conscients des incidences de la situation économique aux États-Unis. Nous reverrons donc en conséquence ces projets.
[Français]
Les valeurs mobilières
Monsieur le Président, les valeurs mobilières relèvent de la responsabilité du Québec et des provinces depuis toujours. Or les manoeuvres du gouvernement conservateur afin d'établir une commission pancanadienne des valeurs mobilières minent le travail de concertation des 10 commissions réglementaires. Selon Louis Morisset, de l'Autorité des marchés financiers, le projet fédéral est contre-productif et divise le Québec et les provinces.
Quand le gouvernement finira-t-il par reconnaître que le système décentralisé fonctionne bien et qu'il fonctionnerait encore mieux s'il se mêlait de ses affaires?
[Traduction]
La condition féminine
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui le 40e anniversaire du rapport de la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme. Toutefois, quatre décennies plus tard, au lieu de célébrer, des femmes de partout au pays attendent toujours qu'on donne suite aux principales recommandations du rapport, à savoir: l'équité salariale, les services de garde, le soutien financier aux femmes des Premières nations et la reconnaissance du travail non rémunéré des femmes.
Plutôt que de progresser, le gouvernement régresse en ce qui concerne l'égalité. Les femmes attendent toujours. Quand le gouvernement se mettra-t-il à écouter les Canadiennes et donnera-t-il suite à ces recommandations?
Monsieur le Président, le gouvernement a été à l'écoute et a agi. En fait, nous avons porté le financement destiné aux femmes à son plus haut niveau dans toute l'histoire du Canada. Nous avons augmenté le financement de près de 40 p. 100 par rapport à ce qu'il était sous le gouvernement libéral précédent. Nous appuyons actuellement des projets dans chaque province et territoire.
Je prierais la députée de bien vouloir collaborer avec nous pour appuyer les femmes au lieu de diviser les groupes de femmes.
L'économie
Monsieur le Président, les Canadiens font confiance à notre gouvernement conservateur pour ce qui est de la gestion de l'économie.
Il y a deux ans, lorsque l'économie mondiale a été frappée par la pire récession en plus d'une génération, notre gouvernement a réagi en présentant le Plan d'action économique, pour que l'économie canadienne soit le moins perturbée possible, qu'elle soit la dernière à entrer en récession et la première à en sortir et, enfin, qu'elle soit plus forte que celle des autres pays industrialisés.
La ministre voudrait-elle parler à la Chambre du nouveau programme qu'a élaboré notre gouvernement conservateur pour soutenir les PME?
Monsieur le Président, la députée de Sarnia—Lambton parle du nouveau programme de démarrage que notre gouvernement a mis sur pied. Cette initiative emballante aidera les petites entreprises canadiennes à démarrer. Elle prévoit 40 millions de dollars pour soutenir la croissance de l'esprit d'entreprise des Canadiens, pour renforcer l'économie canadienne et pour créer des emplois au Canada.
Nous étions ravis d'avoir l'appui enthousiaste de Brett Wilson, un des animateurs de l'émission Dragons' Den à la CBC. M. Wilson a dit que le gouvernement reconnaît que, pour combler l'écart entre les innovateurs et les idées sur le marché, il suffisait simplement que quelqu'un veuille bien leur donner leur chance. Nous sommes disposés à donner une chance aux petites entreprises canadiennes.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, je rappelle à la ministre que ces projets pilotes avaient pour but d’accroître la participation au marché du travail et de fournir un revenu essentiel aux chômeurs, y compris les jeunes, les femmes, les travailleurs à temps partiel, les travailleurs peu spécialisés et les travailleurs provenant de familles à faible revenu.
La ministre prendra-t-elle ce problème au sérieux et convaincra-t-elle le gouvernement de cesser d’emprunter pour réduire l’impôt des sociétés et de prolonger les projets pilotes 11 et 12? Les chômeurs canadiens sont déjà suffisamment angoissés. La ministre s’engagera-t-elle à prolonger ces projets pilotes? Oui ou non?
Monsieur le Président, nous avons démontré clairement au cours des deux dernières années et demie que nous sommes là pour aider ceux qui ont perdu leur emploi en raison de circonstances indépendantes de leur volonté. Nous avons offert cinq semaines supplémentaires de prestations. Nous avons prolongé la période de prestations pour les travailleurs de longue date qui n’avaient pas été sur le marché des chercheurs d’emploi depuis longtemps.
Nous avons beaucoup fait pour aider les Canadiens à traverser cette période difficile. Nous allons continuer de surveiller les programmes de façon à fournir l’appui nécessaire tout en aidant aux employeurs à trouver les travailleurs qualifiés dont ils ont besoin pour combler les emplois d’aujourd’hui et de demain.
Présence à la tribune
À l'ordre. Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de Son Excellence Sukhbaatar Batbold, premier ministre de la Mongolie.
Des voix: Bravo!
J’ai aujourd’hui le plaisir de souhaiter la bienvenue à la Chambre des communes à plusieurs athlètes, entraîneurs et gérants de l’équipe canadienne des Jeux olympiques spéciaux. Ils sont venus de partout au pays pour la Journée des Jeux olympiques spéciaux sur la Colline, une occasion de rencontrer les sénateurs et les députés en personne.
[Français]
Au nom des députés, je voudrais souligner leurs efforts et les féliciter.
Des voix: Bravo!
[Traduction]
Les voies et moyens
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 83(1) du Règlement, j’ai l’honneur de déposer un avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 4 mars et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Je demande que l'étude de la motion soit inscrite à l'ordre du jour.
Initiatives ministérielles
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Le formulaire détaillé du recensement
La Chambre reprend l'étude de la motion.
La dernière fois que la Chambre a été saisie de cette question, le député de Pickering—Scarborough-Est allait répondre à des questions et à des observations à la suite de son discours. Passons donc à la période des questions et des observations.
Le député d'Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale a la parole.
Monsieur le Président, je tiens en haute estime le député de Pickering—Scarborough-Est. Toutefois, son discours sur le recensement m'a abasourdi. Je ne suis pas certain si j'ai été davantage secoué par le manque de substance ou par la pléthore d'hyperboles qu'il a utilisées.
L'une des choses qui m'étonnent dans ce débat, c'est le nombre de fois où les députés de l'opposition omettent sciemment deux faits importants: primo, le fait que le questionnaire abrégé est toujours obligatoire; secundo, le fait que la grande majorité des renseignements nécessaires aux politiques gouvernementales proviennent de ce questionnaire.
Ils omettent également qu'on emploiera toujours le questionnaire détaillé dans sa forme volontaire, à moins, bien sûr, qu'ils cherchent à le déprécier et à s'en débarrasser.
J'ai une question à poser au député. Pourrait-il déposer à la Chambre une preuve selon laquelle le questionnaire volontaire serait moins efficace que celui qui est imposé par la loi? Il doit détenir une telle preuve, car il en parle avec tant d'assurance.
Monsieur le Président, je répondrai avec plaisir à la demande du député, qui n’a pas encore consacré le temps nécessaire à ce sujet, mais qui le fera bientôt, j’espère, en tant que nouveau membre du Comité de l’industrie. Tous mes voeux l’accompagnent. Mais je suis tout à fait désireux de lui fournir ces preuves.
J’ai le plaisir de soumettre à l’examen du député les documents fournis par 355 organismes, groupes et particuliers du pays qui parlent de cette question avec beaucoup de compétence et d’intégrité. Je ne verrais aucune objection à en fournir la copie au député. En fait, je pousserais même la générosité jusqu'à suggérer de la fournir à tous les députés.
Toutefois, permettez-moi de rappeler au député que, comme il le sait, comme le savent les statisticiens, il est évident que ce qu’il propose vient de sa peur de la réalité. Pourquoi le député d’Ancaster—Dundas—Flamborough—Westdale croit-il important de rejeter des bons renseignements? Ne croit-il pas dans une version honnête et factuelle de ce qu’est le Canada?
Monsieur le Président, le 10 septembre, quatre anciens hauts fonctionnaires, Mel Cappe, David Dodge, Alex Himelfarb et Ivan Fellegi, un ancien directeur de Statistique Canada, ont écrit au premier ministre pour dire que la décision du gouvernement de rendre facultatif le questionnaire détaillé du recensement nuisait à la crédibilité de Statistique Canada et à sa réputation internationale et qu’à leur avis, c’est le statisticien en chef et non pas le ministre qui devait avoir le pouvoir et l’indépendance voulus pour décider de la méthodologie et des techniques dont cet organisme a besoin pour faire son travail.
La réponse du gouvernement a été, et ce sont les paroles du directeur des communications du bureau du premier ministre: « Le principe fondamental que nous défendons ici est que les citoyens ont le droit de ne pas divulguer des renseignements personnels et que le gouvernement ne doit pas les menacer de prison et d’amendes. »
À mon avis, c’est une curieuse façon de répondre à l’obligation constitutionnelle d’effectuer un recensement régulièrement.
Je me demande si le député pourrait nous parler de l’attitude du gouvernement vis-à-vis de la Constitution.
Monsieur le Président, les députés se souviendront que, dans mon discours, que certains députés du Parti conservateur semblent ne pas avoir écouté ou n’ont peut-être pas compris, j’ai dit que l’importance ou plutôt l’obligation de tenir un recensement exact et adéquat pour établir la nature de notre pays soulevait peut-être des questions constitutionnelles.
Je ne m’étonne pas d’entendre certains grognements du côté du gouvernement. Nous avons entendu ces mêmes grognements quand le gouvernement a chassé de leurs postes un certain nombre de personnes importantes parce qu’elles l’avaient contredit.
Nous devons assurer l’intégrité du système.
J’aimerais que mes collègues conservateurs d’en face reconnaissent la différence entre les considérations idéologiques et l’importance d’obtenir des renseignements crédibles pour notre pays. Il y a une différence entre les deux. Il faudrait faire la distinction. Mon collègue de Mississauga-Sud a raison. Il faut distinguer les deux.
Étant donné la propension du gouvernement actuel à abîmer, détruire et éliminer des choses qui sont d’une grande utilité pour notre pays, le temps est venu, je crois, d’assurer l’indépendance de nos statisticiens.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre part au débat d'aujourd'hui puisque j'ai eu l'agréable occasion, toute la journée d'hier et la moitié de la journée d'aujourd'hui, d'assister comme spectateur à la présentation qui se déroulait non loin d'ici dans l'une des deux cours de l'édifice de la Cour suprême du Canada, c'est-à-dire la Cour fédérale du Canada. La Fédération des communautés francophones et acadienne y présentait sa requête pour faire annuler la décision du gouvernement annoncée en août et pour demander une ordonnance afin de rendre obligatoire et non facultatif le questionnaire que le gouvernement propose d'envoyer à partir de l'an prochain.
Je vais principalement me concentrer sur l'aspect des langues officielles relativement à cette fâcheuse décision du gouvernement d'abandonner le questionnaire détaillé — comme il propose de le faire —, qui était obligatoire, et de le rendre facultatif, même s'il l'envoie à plus de personnes. Les gens de Statistique Canada eux-mêmes ont témoigné par affidavit. Je pourrais offrir au député d'en face une citation des témoignages de ces gens qui, sans aucune hésitation, ont dit que les renseignements qu'obtiendront Statistique Canada, les agences gouvernementales et tous les utilisateurs de ce sondage seraient moins valables et fiables que ne le seraient les renseignements obtenus par l'entremise du questionnaire obligatoire de recensement.
La Fédération des communautés francophones et acadienne se penche principalement sur la Charte des droits et libertés et la Loi sur les langues officielles, particulièrement la partie VII, paragraphes 41(1) et 41(2). D'ailleurs, certains collègues de la Chambre reconnaîtront que c'est en 2005 que nous avons effectué les dernières modifications à cette section de la loi que je vais citer afin de situer tout le monde dans le débat.
Le paragraphe 41(1) de la Loi sur les langues officielles dit que:
Le gouvernement fédéral s’engage à favoriser l’épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu’à promouvoir la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne.
Le paragraphe 41(2), intitulé « Obligations des institutions fédérales », se lit comme suit:
Il incombe aux institutions fédérales de veiller à ce que soient prises des mesures positives pour mettre en oeuvre cet engagement. Il demeure entendu que cette mise en oeuvre se fait dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces.
J'ai mentionné que ces modifications ont été adoptées en 2005, alors que nous occupions le pouvoir. D'ailleurs, j'étais le ministre responsable du dossier. Je dois faire remarquer à mes collègues d'en face qu'ils avaient appuyé ces modifications. Aussi, je pensais qu'ils avaient compris le sens de ce qu'ils avaient approuvé à l'époque.
Je vais me permettre quelques commentaires sur la volonté du législateur à ce moment-là. On avait utilisé une belle comparaison qui nous avait été offerte par la commissaire aux langues officielles du temps, Mme Dyane Adam, que je vais reprendre. L'intention première du législateur était de créer une obligation auprès de toutes les agences et de tous les ministères du gouvernement du Canada.
On se souviendra qu'en 1988, sous le gouvernement Mulroney, cette section avait été ajoutée à la Loi sur les langues officielles, mais c'était vu principalement comme un voeu et non une obligation. Ce n'était pas exécutoire. En 2005, par suite du projet de loi S-3 qui avait été présenté par mon prédécesseur en cette Chambre, le sénateur Jean-Robert Gauthier, nous avions communément amendé la Loi sur les langues officielles pour créer cette obligation et la rendre exécutoire auprès de toutes les agences et de tous les ministères. Je veux souligner que cette loi, qui entrait en vigueur à l'intérieur d'un an, s'adressait à tous les ministères et à toutes les agences.
À l'époque, Mme Adam avait donné une comparaison qui aidait à comprendre ce qu'on créait comme obligation. C'était une obligation d'agir positivement, parce qu'on parle de mesures positives. Elle comparait cela à une visite chez le médecin. Si quelqu'un va chez le médecin, ipso facto celui-ci a une obligation d'agir et, pour ce faire, il doit établir un diagnostic. C'est alors que s'agence ce devoir du gouvernement de consultation et d'obtenir des renseignements les plus exacts que possible. Avec ce diagnostic, le médecin doit prescrire quelque chose, soit un médicament, soit une procédure, soit autre chose. Il y a donc une obligation d'agir. Cela ne veut pas dire qu'il y a une garantie de résultat, mais il y a une obligation d'agir en fonction d'un diagnostic.
Les ministères et les agences du gouvernement du Canada, depuis l'adoption de cette section de la loi, ont maintenant une obligation d'agir en fonction d'une consultation, en fonction de renseignements qui sont, on l'espère, les plus exacts possibles. D'où la responsabilité d'une des agences en particulier, Statistique Canada, d'aller au devant et d'aller chercher des renseignements qui sont exacts. C'était sur cela que la Fédération des communautés francophones et acadienne appuyait en partie sa requête devant les tribunaux. J'ai hâte de voir la décision du tribunal. On croit comprendre qu'elle pourrait venir assez rapidement étant donné les circonstances. Je ferai donc attention. Je peux comprendre la règle du sub judice. J'ai parlé des faits, je ne suis pas allé dans l'interprétation. Je laisserai cela aux tribunaux, comme il se doit.
J'écoutais ce matin la présentation des avocats du gouvernement. Ils argumentaient que parce qu'il n'y a pas de règlement, il n'y a pas d'obligation en fin de compte par rapport au recensement. C'est un argument un peu inquiétant parce qu'il ne faut pas oublier la hiérarchie juridique qui stipule qu'après une Constitution, il y a des lois, qu'après des lois, il peut y avoir un règlement et qu'après des règlements, il peut y avoir des principes d'application. Ce n'est pas parce qu'il n'y a pas de règlement que la loi en est pour autant caduque et que les responsabilités qui incombent aux agences et au gouvernement par rapport à la loi s'en trouvent amoindries. Cela semblait un peu ce qu'on argumentait ce matin. J'ai hâte de voir quelle sera la décision du tribunal et, éventuellement, s'il y a appel, la décision ultime. En effet, il y aura peut-être lieu à ce moment-là que le législateur ajuste effectivement soit une réglementation, soit la loi pour que son intention ne puisse pas être mal comprise.
Je voudrais aussi signifier que la décision du gouvernement est malheureuse parce que si effectivement elle n'était pas renversée, cela affecterait tout ce qui a eu lieu depuis les derniers recensements en fait d'études postcensitaires. Là cela vaut la peine de comprendre de quoi il s'agit. Quand on parle d'études postcensitaires, cela ne concerne pas seulement les langues officielles, mais c'est certainement un côté important. Je peux donner un exemple. Il n'y a pas tellement longtemps, je suis allé visiter mes amis dans les Cantons-de-l'Est. Ils ont été gentils, ils m'ont remis une étude, dans les deux langues, sur la communauté anglophone des Cantons-de-l'Est.
[Traduction]
Le document s'intitule Profil de la communauté anglophone des Cantons-de-l’Est, deuxième édition. Ils étaient très fiers de me remettre ce document parce que celui-ci trace un profil très précis de leurs collectivités et de leurs membres. Il serait pour le moins désastreux de ne plus pouvoir publier ce genre de document ou profil, faute d'avoir accès aux données de recensement contenues dans le questionnaire détaillé obligatoire.
[Français]
Alors, j'ai essayé de comprendre la volonté du gouvernement dans tout cela et je suis forcé de conclure — et on est tous d'accord, du moins ceux qui se sont donné la peine de comprendre — que lorsqu'un questionnaire devient facultatif, les mieux nantis seront moins enclins à le remplir tout comme les plus pauvres et les plus vulnérables. Donc, on aura un portrait moins complet de la société et de ses iniquités. À ce moment-là, la seule chose que je puisse comprendre, c'est que le gouvernement, en abolissant ce questionnaire obligatoire, cherche à camoufler, à dissimuler, à cacher en fin de compte les iniquités de notre société. Ainsi, il sera moins assujettis à des pressions afin de créer des programmes pour s'assurer d'aplanir ces iniquités ou du moins de les amoindrir. Je trouve cela déplorable.
On a vraiment compris maintenant que ce n'est plus un agenda caché que le gouvernement nous présente, c'est un agenda dévoilé et les Canadiens n'en ont que faire.
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question sur le recensement à mon collègue d'Ottawa—Vanier.
Je viens d'une communauté francophone. Il y a quelques semaines, je me suis rendu en Saskatchewan pour visiter des francophones. Cette semaine, j'ai visité des Acadiens au Nouveau-Brunswick. On constate donc que beaucoup de francophones au pays vivent à l'extérieur du Québec.
Le député peut-il me dire de quelle façon les francophones hors Québec seront touchés par le fait qu'on n'aura plus recours au formulaire détaillé du recensement?
Monsieur le Président, un des documents qu'a présentés la FCFA devant le tribunal est un affidavit signé par Mme Bender, statisticienne en chef adjointe de Statistique Canada, qui dit clairement que les résultats obtenus d'un sondage tel que proposé par le gouvernement seront moins fiables que les résultats obtenus par le questionnaire détaillé obligatoire, et en particulier pour les plus petits groupes, donc les communautés francophones vivant en situation minoritaire ou les communautés anglophones dans certains cas.
L'impact est donc encore plus grave pour les communautés dont mon collègue parle, d'où le besoin que sentait la FCFA de se présenter devant les tribunaux pour faire valoir ses droits constitutionnels et légaux tels que reconnus par la Chambre, ou par les deux Chambres et le Parlement canadien.
[Traduction]
Je ne crois pas, monsieur le Président, avoir jamais entendu, depuis que je siège à la Chambre, autant de sottises et de propos alarmistes qu'il m'a été donné d'en entendre aujourd'hui. Il faut bien le dire.
Le député a fait une déclaration. Le message a peut-être été altéré par la traduction, mais ce que j'ai compris, c'est que, si la décision n'est pas renversée, toutes les données seront perdues. Voilà le genre d'affirmations et de positions ridicules auxquelles nous avons eu droit depuis ce matin.
Un spécialiste des sondages est venu témoigner devant le comité. On lui a demandé s'il était possible de recueillir de bonnes données au moyen d'un sondage facultatif. Il a répondu que c'était bien sûr possible. Les sondages sont son gagne-pain, et il est d'avis que c'est possible. Donc, tout ce que nous avons entendu aujourd'hui n'est rien de plus que des propos alarmistes.
S'il y a une chose de vraie, c'est que des gens ont été intimidés par ce processus par le passé. Je vais donner un exemple qui vient de ma circonscription, parce que les gens m'appellent. Des dizaines de gens m'ont appelé, mais ce cas m'a particulièrement frappé parce que c'était un agriculteur qui avait reçu un appel téléphonique au sujet du recensement agricole. Il recevait des traitements contre le cancer. Il a répondu à l'employé de Statistique Canada qu'il était en traitement et qu'il voulait qu'on le laisse tranquille. Plutôt que d'accéder à sa demande, ils ont commencé à l'appeler de 7 heures du matin jusqu'à 23 heures. Il n'arrivait pas à les convaincre de lui ficher la paix jusqu'à ce que nous intervenions et demandions à Statistique Canada de cesser de l'appeler. C'est le genre de choses qui sont arrivées.
Je connais d'autres personnes à qui on a menacé d'imposer une amende ou qu'on a menacé d'envoyer en prison si elles ne remplissaient pas le questionnaire détaillé du recensement. J'ai eu de nombreux appels à ce sujet dans ma circonscription. Cela a été une des sources de dispute dans ma circonscription pendant plusieurs années. Les gens de ma circonscription me disent être très reconnaissants.
Il est intéressant de voir que, de l'autre côté, on est plus que disposé à représenter des groupes d'intérêts particuliers, mais ces groupes sont souvent en désaccord avec le vrai monde, ceux qui en ont ras le bol de se faire dire ce qu'ils doivent faire. Cela met en relief une différence entre ce côté-ci de la Chambre et celui de la coalition. Ce qui nous distingue, c'est le fait de penser sérieusement que nous devrions nous immiscer dans la vie privée des gens ou non. De ce côté-ci, nous pensons que non.
Parmi les questions auxquelles ils veulent forcer les gens à répondre, il y a celles demandant combien de chambres à coucher ils ont dans leur maison ou à quelle heure ils partent travailler le matin. C'est le genre de choses pour lesquelles ces députés-là sont prêts à aller jusqu'au bout. Nous pensons qu'il est raisonnable de laisser les gens décider s'ils vont ou non répondre à ces questions. Nous savons que les Canadiens le feront. Ils prendront la parole. Ils aiment et respectent leur pays. Ils sauront quoi faire.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas dit cela. C'était peut-être un problème de traduction. Je vais vérifier cela. Je n'ai pas dit que tous les renseignements accumulés jusqu'à maintenant seraient perdus. Par contre, l'utilité de ces renseignements pourrait être amoindrie considérablement parce que la continuité serait brisée. Ce n'est pas moi qui l'affirme, ce sont les experts statisticiens et historiens qui l'ont fait à maintes reprises cet été devant le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.
Si le député veut faire dire des choses, il pourra essayer, mais il ne réussira pas dans mon cas. Je sais ce que j'ai affirmé et je serais prêt à le faire n'importe où, n'importe quand. Pour ce qui est de la question de menaces d'emprisonnement, il le répétera tant qu'il le voudra, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'accord pour enlever cela. Je ne comprends donc pas son problème. On n'a qu'à l'enlever. D'ailleurs, s'il ne veut pas le faire, nous le ferons, nous enlèverons les peines d'emprisonnement. De là à dire qu'on n'ira pas chercher les renseignements sur les gens, il y a une différence. J'aimerais demander au gouvernement s'il serait prêt à affirmer une telle chose pour Revenu Canada. J'ai l'impression que non.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat important que nous tenons sur le nouveau recensement de 2011. Plus particulièrement, j'aimerais aborder les questions qui touchent les langues officielle dans le recensement de 2011. Mais d'abord, permettez-moi de faire un survol de l'histoire du recensement. Cela contribuera à placer les événements récents dans leur contexte.
Depuis le premier recensement mené en 1666 par Jean Talon, le premier statisticien officiel au Canada, les recensements ont fourni un portrait des Canadiens et de nos collectivités. Cette année-là, on a recensé 3 215 habitants; les questions portaient sur l'âge, le sexe, l'état civil et l'occupation de ces personnes. Ces renseignements ont servi à la planification et au développement de la colonie de la Nouvelle-France. La table était mise pour que les gouvernements successifs utilisent les données du recensement pour éclairer leurs décisions.
Le premier recensement national eut lieu en 1871. Par la suite, on a inclus dans la Constitution l'obligation de tenir un recensement décennal. En 1871, on a recueilli des données sur le nombre de logements, les armes, le bétail, les récoltes, les bâtiments, les églises, les moulins à broyer le grain, les armes à feu, la race, la religion et l'origine ethnique. Ce recensement national avait pour objectif principal de déterminer le nombre de représentants au nouveau Parlement en fonction de la taille de la population.
Avançons de 70 années dans le temps. Nous voici en 1941. Cette année-là, la cueillette des données a été plus complexe et plus complète. En 1956, la croissance rapide de la population et de l'agriculture suscitait le besoin de réduire l'intervalle à cinq ans afin que les statistiques annuelles soient plus précises. Cette année-là, on a mené le premier recensement quinquennal à l'échelle du pays. Ce fut la première fois qu'on utilisa la télévision afin d'inciter les Canadiens à remplir le questionnaire du recensement. Le passage du temps a encore une fois entraîné la nécessité de revoir nos méthodes de recensement. Ainsi, en 1971, on a instauré un grand nombre de méthodes novatrices dans la conduite du recensement. En fait, ce n'est que depuis 1971 que les Canadiens remplissent eux-mêmes les questionnaires du recensement. Auparavant, ils répondaient aux questions des interviewers de Statistique Canada qui se rendaient chez eux pour l'occasion.
C'est également en 1971 qu'on a introduit le formulaire détaillé. Le formulaire abrégé, distribué à un échantillon de ménages canadiens représentant la population de base, comportait neuf questions sur le logement. Le formulaire détaillé, distribué au reste de la population, comprenait les mêmes questions que le formulaire abrégé de même que 50 autres questions sur divers aspects socioéconomiques. Ce formulaire est venu élargir grandement la portée et l'objet du recensement.
En 2006, comme un nombre croissant de Canadiens avaient accès à Internet, on a offert à des ménages de tout le pays la possibilité de remplir leur formulaire en ligne.
Voici, chers collègues, un très bref résumé des points saillants des 360 ans d'histoire du recensement au Canada. Le nombre d'habitants de notre pays est passé de 3 215 à plus de 33 millions de personnes.
La version 2011 du recensement s'inscrira dans la tradition établie. Il continuera à dresser le portrait des gens qui vivent au Canada. Nous avons amélioré la méthode de collecte des données tout en rendant le questionnaire moins indiscret, moins coercitif et plus facile à remplir. En résumé, le recensement de 2011 a été revu et mis à jour une fois de plus afin de correspondre à son époque, comme cela a été fait à maintes reprises dans le passé.
Le formulaire détaillé du recensement sera désormais volontaire et les menaces de peines d'emprisonnement ou d'amendes sévères seront supprimées.
La Chambre trouvera peut-être intéressant de savoir que les questions comprises dans l'Enquête nationale auprès des ménages de 2011 sont exactement les mêmes que celles qui auraient figuré dans le formulaire détaillé obligatoire du recensement.
Le gouvernement ne conteste nullement le fait que nous avons besoin de renseignements démographiques de base concrets. Depuis de nombreuses années, le recensement a manifestement pour but d'obtenir ces renseignements nécessaires et nous considérons qu'ils pourront être recueillis au moyen du formulaire abrégé au lieu du formulaire détaillé instauré dans les années 1970. Étant donné que l'Enquête nationale auprès des ménages sera distribuée à des millions de foyers et que le formulaire abrégé sera envoyé à 100 p. 100 des ménages, formulaire qui contient les mêmes questions sur la démographie et sur la langue que celui du recensement de 2006, nous avons la certitude que la version 2011 du recensement continuera de fournir des renseignements indispensables à la planification aux gouvernements et aux autres utilisateurs des données.
Le débat d'aujourd'hui ne concerne pas les données. Il concerne les différences et, plus que tout, l'écart entre les points de vue de l'opposition et du gouvernement, qui ne pourrait pas être plus marqué.
Le gouvernement croit qu'il est de son devoir de trouver un juste équilibre entre le besoin d’information et le droit à la protection des renseignements personnels. Qui plus est, nous sommes convaincus qu'il est inacceptable qu'un représentant du gouvernement du Canada fasse peser des menaces d'emprisonnement ou d'amendes pour recueillir de tels renseignements.
La coalition de l'opposition a clairement montré qu'elle ne faisait aucun cas de ces préoccupations. Elle a plutôt réclamé qu'on demande aux Canadiens de fournir des renseignements détaillés dans le cadre d'un questionnaire interminable de 40 pages, qu'ils le veuillent ou non. Selon ce que les membres de la coalition préconisent, la collecte de données à tout prix l'emporterait sur les droits des Canadiens. L'opposition ne peut avoir mûrement réfléchi sa position, toutefois, parce que je ne peux m'imaginer qu'un député pourrait, en toute honnêteté, exiger d'un électeur qu'il réponde contre son gré au formulaire sous peine d'emprisonnement.
Je dois admettre que nous sommes tous ici aujourd'hui à débattre de l'atteinte à la vie privée des Canadiens à des fins purement partisanes. Je crois que nos électeurs s'attendent à ce que nous utilisions notre temps de façon beaucoup plus productive, peut-être en trouvant des façons de retourner les Canadiens au travail ou en déployant de plus grands efforts pour sortir le Canada de la récession.
Je profite également de l'occasion pour parler des inquiétudes qui ont été émises au sujet de la capacité du gouvernement à se conformer aux obligations en vertu de la Loi sur les langues officielles. Comme on l'a dit, le gouvernement est avant tout déterminé à fournir des données utilisables et utiles qui peuvent répondre aux besoins de ceux qui les utilisent. Les députés ne sont pas sans savoir que, pour dissiper toute inquiétude relative aux langues officielles, le gouvernement a ajouté deux questions sur le formulaire abrégé. Je puis assurer à la Chambre que toutes les questions concernant les langues officielles qui figuraient dans le formulaire de 2006 se retrouveront également dans la version de 2011, à savoir les questions sur la connaissance des langues officielles, la langue maternelle et les langues parlées à la maison. Bien entendu, le gouvernement, dans le cadre de toutes les actions qu'il prend à cet égard, demeure résolu à tenir compte des priorités et de toute préoccupation du Commissariat aux langues officielles.
Pour respecter l'esprit et la lettre de la loi, le ministre a annoncé en août qu'afin de répondre aux exigences de la Loi sur les langues officielles, deux questions de nature linguistique seraient ajoutées au questionnaire du recensement.
Les questions suivantes ont été approuvées par décret et publiées dans la Gazette du Canada du 21 août:
La question 7 du recensement de 2011 sera:
Cette personne connaît-elle assez bien le français ou l'anglais pour soutenir une conversation?
La question 8(a) sera ainsi formulée:
Quelle langue cette personne parle-t-elle le plus souvent à la maison?
La question 8(b):
Cette personne parle-t-elle régulièrement d'autres langues à la maison?
Quant à la question 9, le texte en sera:
Quelle est la langue que cette personne a apprise en premier lieu à la maison dans son enfance et qu'elle comprend encore?
Ensemble, ces questions permettront au gouvernement de se conformer à la Loi sur les langues officielles, en vertu de laquelle il doit notamment communiquer avec le public et lui offrir des services dans les deux langues officielles, appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne.
Bien sûr, les questions ajoutées au recensement de 2011 ne l'ont pas été dans l'unique but de se conformer à la loi. Les réponses à ces questions constitueront pour le gouvernement des données fondamentales sur la composition démographique du Canada.
C'est pourquoi je m'en voudrais de ne pas rappeler à mes collègues députés que, tout comme le formulaire détaillé obligatoire avant elle, l'Enquête nationale auprès des ménages comportera elle aussi une question sur la langue la plus souvent et la plus couramment utilisée au travail. Le fait est que l'effet conjugué du recensement et de l'Enquête nationale auprès des ménages nous permettra essentiellement de recueillir les mêmes données sur les langues officielles qu'en 2006.
Le gouvernement est fermement convaincu que la vitalité des minorités francophones et anglophones du pays est absolument essentielle à la mosaïque culturelle qui compose le Canada. Concrètement, nous sommes fiers d'appuyer leur développement en investissant la somme sans précédent de 1,1 milliard de dollars dans la Feuille de route pour la dualité linguistique canadienne.
Il me semble donc que, grâce à ces mesures, nous n'aurons aucun mal à fournir les données auxquelles les intervenants linguistiques et les groupes culturels tiennent tant.
Bref, le gouvernement a une vision claire de la manière dont il entend appuyer le développement des minorités francophones et anglophones et promouvoir l'usage de nos deux langues officielles auprès de tous les Canadiens.
Une partie de cet appui sera possible grâce aux données qui ont été et qui continueront d'être recueillies grâce au recensement et à d'autres sources. Nous croyons que le recensement de 2011 et l'Enquête nationale auprès des ménages, de même que les autres sondages menés par Statistique Canada, continueront de jouer ce rôle important.
Je demanderais à tous les députés d'encourager leurs électeurs à remplir le formulaire de recensement lorsqu'ils le recevront en mai prochain, parce qu'il nous fournira les renseignements dont nous avons besoin pour préparer un avenir meilleur.
Le NPD a présenté une motion d'adoption vendredi dernier et j'ai alors eu l'occasion d'intervenir dans ce débat. Je ne sais pas pourquoi la coalition ne s'organise pas pour déterminer qui propose quoi à quel moment pour que nous n'ayons pas à discuter deux fois du même sujet au cours d'une période de cinq jours, mais ce n'est pas grave.
J'aimerais maintenant revenir sur quelques points.
J'ai déjà souligné que, selon la définition du terme recensement contenue dans la loi, le recensement doit prévoir une pénalité. Tous les députés sont d'accord pour faire disparaître la peine d'incarcération. Personne n'a d'ailleurs jamais été emprisonné pour une telle infraction.
On parle aussi d'une amende. Pour pouvoir parler d'un recensement, il faut qu'il y ait une exigence obligatoire et cette exigence doit entraîner une peine, sans quoi elle n'est plus obligatoire mais bien volontaire, et c'est ce que nous avons fait.
Plusieurs affirment que le formulaire détaillé a disparu, ce qui n'est pas le cas. Nous l'avons rendu facultatif car il était assorti de sanctions. Afin d'être certains d'obtenir un bon taux de participation dans le cas du formulaire volontaire, nous avons augmenté de 30 p. 100 le nombre de Canadiens qui le recevront.
J'aime bien les statistiques. Le nombre de citoyens qui vont recevoir le formulaire détaillé va passer d'environ 2,5 millions à 4,5 millions. Même les statisticiens et les personnes venues témoigner au comité ont estimé qu'environ 70 p. 100 des gens devraient remplir ce formulaire. Cela fait 800 000 formulaires retournés de plus qu'en vertu du recensement obligatoire.
Certains estiment que cette proportion pourrait être encore plus élevée, mais s'inquiètent de la qualité des données. Je ne suis pas d'accord. Je crois que les Canadiens comprennent que les renseignements obtenus grâce au recensement volontaire et à l'Enquête nationale auprès des ménages vont contribuer à l'élaboration d'une politique publique et aider autant les services sociaux que les entreprises.
Les Canadiens vont remplir le formulaire, qu'ils fassent partie des mieux nantis ou qu'ils reçoivent des prestations d'aide sociale. Ils vont remplir ce formulaire. Rien ne prouve qu'il y aura une répartition inégale parmi ceux qui remplissent le formulaire et ceux qui ne le remplissent pas. J'ai confiance dans les Canadiens et, comme je l'ai dit dans mon discours, je demande à tous les députés d'inviter leurs électeurs à remplir volontairement le formulaire détaillé lorsqu'ils le recevront.
En fait, selon la loi actuelle, quiconque ne remplit pas le formulaire détaillé obligatoire est passible d'une amende. Supposons qu'il n'y ait aucune peine d'emprisonnement, même si c'est possible. Il reste quand même l'amende. Une personne est notamment passible d'une amende si elle omet de divulguer sa nationalité, le pays d'origine de ses parents ou son propre pays d'origine.
Je n'arrive pas à comprendre pourquoi les députés de l'opposition veulent que le formulaire soit obligatoire, notamment en regard de la question suivante. Il s'agit de la question sur la religion. Elle ne vise pas à déterminer la religion que pratique le répondant, mais seulement de quelle religion il est. Peut-être que le répondant est anglican et que son épouse est catholique. La liste des religions est longue, et comprend notamment la religion luthérienne, le bouddhisme, l'hindouisme et le sikhisme. Qu'arrive-t-il si certains Canadiens trouvent que la religion est une question personnelle, qui ne concerne pas le gouvernement? Je ne pense pas que le gouvernement du Canada a besoin de savoir quelle est la religion du répondant ni si le répondant est pratiquant. À l'heure actuelle, toute personne qui refuse de répondre à la question s'expose à une amende parce qu'il s'agit d'un recensement obligatoire.
Tout ce que nous disons de ce côté-ci de la Chambre, c'est que les Canadiens devraient répondre à cette question de façon volontaire. Nous leur demandons de le faire parce que cela nous fournit des renseignements, mais il s'agit de renseignements personnels et non d'une exigence du gouvernement.
Dans un recensement précédent, on demandait au répondant d'indiquer sa nationalité. Une personne de ma circonscription a répondu en choisissant l'option « Autochtone ». L'épouse de cet homme a reçu un appel d'un employé de Statistique Canada lui demandant le numéro du Certificat de statut d'Indien de son mari. Elle a répondu que ce dernier n'était pas Autochtone. L'employé de Statistique Canada a répondu qu'il avait indiqué dans le recensement qu'il était Autochtone et voulait connaître son numéro. La dame a répliqué qu'elle était mariée depuis 40 ans et qu'elle devrait savoir si son époux était Autochtone ou non. Ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents étaient tous nés au Canada. Un fonctionnaire de Statistique Canada a rappelé le répondant et lui a dit qu'il avait coché l'option Autochtone et que, s'il n'avait pas de numéro de Certificat de statut d'Indien, il serait passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement pour avoir fourni de faux renseignements. Ils ont négocié et le répondant a changé sa réponse parce qu'il ne voulait pas payer d'amende pour ça; toutefois, il voulait faire valoir son point de vue.
Est-ce que les employés de Statistique Canada devraient appeler des gens et menacer d'amendes et de peines d'emprisonnement ceux qui ne répondent pas à ces questions? Je dis non, les conservateurs disent non et je pense que la plupart des Canadiens disent non.
Madame la Présidente, le député a dit avoir des préoccupations au sujet des questions concernant la religion de quelqu'un. Pourtant, les groupes religieux au Canada, comme l'Église anglicane, le Congrès juif du Canada, la Conférence des évêques catholiques du Canada, l'Alliance évangélique et l'Église unie, demandent tous que le recensement soit utilisé.
Je cite Bernie Farber, le PDG du Congrès juif du Canada, qui a déclaré que toute les fédérations juives du Canada ont signé une lettre adressée au premier ministre pour demander de renverser la décision au sujet du recensement. M. Farber a déclaré:
Sans ces données démographiques, nous ne pouvons tout simplement pas planifier convenablement.
L'évêque Pierre Morissette, président de la Conférence des évêques catholiques du Canada, a dit ceci au sujet du formulaire détaillé de recensement:
C’est l’une des seules façons pour nous, sur le plan national et au niveau diocésain, de connaître le profil démographique et l’extension géographique des zones où nos services sont requis.
Les groupes religieux affirment qu'ils ont besoin des données. Un des moyens qu'ils utilisent pour aider beaucoup de gens, c'est de venir en aide aux plus nécessiteux, aux plus défavorisés. Cela m'amène aux personnes handicapées, qui sont préoccupées par la situation.
Est-ce que le député croit en savoir davantage au sujet des besoins des Canadiens vulnérables et des groupes religieux canadiens que la plupart de ces personnes vulnérables et groupes religieux?
Madame la Présidente, les Églises nous demandent de veiller à ce qu'elles obtiennent l'information.
Pour être honnêtes avec elles, je dirais que nous envoyons le formulaire à 30 p. 100 de Canadiens de plus. Nous nous attendons à un taux de réponse de 70 p. 100 au lieu de 95 p. 100. Je ne pense pas que le taux de réponse était de 95 p. 100 en raison de la menace d'emprisonnement et d'amende. Je crois plutôt qu'il était de 95 p. 100 parce que la plupart des Canadiens jugeaient que c'est la bonne chose à faire et non en raison de la menace.
Je réponds aux Églises que nous allons leur obtenir plus de réponses et elles seront d'aussi bonne qualité. Les Églises auront plus d'information et pourront s'appuyer sur celle-ci pour décider où elles fourniront leurs services. C'est une bonne chose.
Le recensement n'est pas aboli. Les questions du formulaire détaillé ne sont pas abolies non plus. Elles seront posées, à la différence près que nous demanderons aux Canadiens de fournir l'information sur une base volontaire. Ils ne s'exposeront plus à des peines d'emprisonnement ou à des amendes. Ils pourront répondre sur une base volontaire.
L'information sera de qualité. Les Églises seront toujours en mesure de prendre des décisions, sur les plans tant qualitatif que quantitatif, en lien avec l'endroit où elles doivent fournir des services.
Madame la Présidente, au début de son discours, le député a dit que ce n’est pas des données dont il est question. Il serait plutôt question des différences d’opinion entre les partis d’opposition.Je tiens à préciser au député qu'il est vraiment question des données. Voilà de quoi il s’agit. Il est question des données.
L’une des questions ayant déplu à la répondante, c’est celle qui portait sur l’heure à laquelle elle partait pour le travail chaque matin. Cette question n’a aucun intérêt pour moi, mais elle est sûrement très pertinente pour les municipalités lorsque celles-ci planifient les services de transport en commun.
Le député a ensuite cité une question relative au nombre de chambres à coucher dans la maison du répondant. Cette question aussi est importante pour les municipalités qui évaluent les besoins en matière de logements locatifs.
Je pense que, pour le gouvernement, c’est une question de protection de la vie privée. Je vais citer l’un des ministériels qui a déclaré ce qui suit:
Statistique Canada a pris des mesures importantes afin de protéger la vie privée des répondants et la confidentialité de leurs réponses au recensement.
Ces mots sont ceux du député de Beauce.
Le député pourrait-il m’expliquer pourquoi la protection de la vie privée est soudainement devenue un problème alors qu’elle n’en était pas un auparavant?
Madame la Présidente, la protection de la vie privée est importante pour tous les Canadiens. Elle devient même de plus en plus importante, compte tenu de l’arrivée des nouvelles technologies. À cet égard, pensons au rôle que notre commissaire à la protection de la vie privée a joué dans le dossier Facebook. Elle a grandement contribué à l’avancement des questions relatives à la protection de la vie privée dans le monde entier. La protection de la vie privée est donc une question qui nous intéresse.
Cependant, dans son intervention, le député s'est trompé en disant que j'avais mentionné ces questions dans mon discours. Je me ferai tout de même une joie d’en parler. Les questions relatives au nombre de pièces que comporte la maison du répondant et au temps qu'il lui faut pour se rendre au travail sont toujours dans le questionnaire. Nous ne les avons pas éliminées. Le questionnaire est identique au formulaire détaillé, à la différence près qu’il sera acheminé à un plus grand nombre de répondants. Par conséquent, nous recueillerons une plus grande quantité de données. Nous aurons un taux accru de réponse. Davantage de Canadiens rempliront le formulaire parce que c’est la bonne chose à faire. Les questions sont identiques. Elles n’ont pas changé.
Les députés de l’opposition qui ont déclaré le contraire se trompent. Les questions du formulaire sont exactement les mêmes qu’auparavant.
Madame la Présidente, mon collègue a raison, et il ne cesse d'insister sur ce point. Les députés de l'autre côté n'arrêtent pas de dire que ce que nous proposons est impossible.
Je vis dans une circonscription où le bénévolat tient un rôle important. Tous les jours, les bénévoles passent à l'action, que ce soit en se joignant aux services d'incendie, en devenant entraîneur d'une équipe sportive de baseball ou d'hockey pour les enfants, en organisant des foires ou en dirigeant une légion. C'est la nature du bénévolat au Canada.
Les députés de l'autre côté affirment que nous ne pouvons pas convaincre les gens de remplir volontairement le formulaire. Voici notre suggestion à cet égard. Au lieu de forcer la main des Canadiens, nous allons leur demander de faire ce qu'il y a de mieux pour le Canada et leur ville. Nous allons leur demander de nous fournir ces renseignements volontairement.
Pensez-vous que vous aurez des problèmes à convaincre les habitants de Burlington de fournir ces renseignements volontairement?
Je demande à tous les députés d'adresser leurs observations à la présidence.
Le député de Burlington a la parole.
Madame la Présidente, en tant que conseiller municipal, j'ai constaté que les habitants de Burlington participaient à la politique gouvernementale. Le taux de retour aux enquêtes à participation volontaire dans la ville de Burlington et la région d'Halton était incroyable. Nous obtiendrions de bons renseignements. Une personne a dit au comité que nous ne saurions pas où construire les casernes de pompiers et que nous ne saurions pas la taille que les tuyaux devraient avoir parce que le recensement contiendrait des données inexactes. C'est complètement faux. Nous savons où construire les casernes parce que le recensement nous dit où les gens vivent et où ils pourraient vivre. Toutefois, ces données étaient seulement une petite partie des renseignements que la municipalité utilisait dans la planification urbaine.
Nous obtiendrons les réponses. Je fais confiance aux Canadiens. Nous devrons faire la promotion de notre mesure, mais nous le ferons. Nous avons tous la responsabilité de participer à ces efforts de promotion. Nous obtiendrons des données exactes. Nous continuerons de fournir les services publics que les Canadiens demandent et reçoivent actuellement.
Madame la Présidente, mon parti se préoccupe beaucoup des droits de la personne. C'est nous qui sommes à l'origine de la Charte des droits et libertés. Par ailleurs, de nombreuses organisations internationales se préoccupent vivement des droits de la personne.
J'aimerais demander au député combien de lettres il a reçues d'Amnistie Internationale et de Human Rights Watch dans lesquelles on exigeait de libérer des pénitenciers canadiens des prisonniers d'opinion qui avaient simplement refusé de remplir le formulaire détaillé du recensement. Combien de lettres couvertes de sang a-t-il reçues de ces prisonniers d'opinion détenus dans les prisons canadiennes?
Mais peut-être plus important encore, combien de Canadiens ont en fait été jetés en prison parce qu'ils n'avaient pas rempli le formulaire détaillé du recensement? C'est en effet la raison déterminante que le député invoque: nous devons faire sortir ces prisonniers d'opinion des prisons canadiennes où ils ont été enfermés pour ne pas avoir rempli le formulaire détaillé du recensement. Combien de personnes ont en fait été emprisonnées en raison de cette infraction?
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir la possibilité de répondre à cela. Comme je l'ai dit dans mon discours et dans d'autres réponses que j'ai données, je crois comprendre qu'il n'y aura plus de peine d'emprisonnement, comme il en a été convenu avec tous les partis. Cependant, dans le cadre d'un recensement, il faut quand même prévoir des peines, notamment des amendes.
Je suis impatient de travailler avec le nouveau porte-parole en matière de finances, qui était conservateur auparavant et qui a retourné sa veste et siège de l'autre côté maintenant. Cela sera très intéressant de voir ses compétences financières maintenant qu'il est devenu libéral.
Madame la Présidente, cela fait bientôt dix ans que je suis en politiques et je n'ai jamais participé à un débat aussi ridicule. Il est ridicule parce que le gouvernement propose que nous privilégiions l'ignorance plutôt que les connaissances, l'idéologie plutôt que la raison. Trois cent cinquante-cinq organisations et particuliers qui se mêlent rarement à la politique ont dénoncé la mesure. Les conservateurs invoquent les peines de prison alors qu'aucun Canadien n'a jamais fait de prison pour avoir refusé de remplir le questionnaire. Le projet de loi libéral éliminera cette possibilité, aussi théorique soit-elle.
Des gens de l'ensemble du pays exerçant toute une gamme de professions affirment que les données issues du questionnaire détaillé sont essentielles à la bonne compréhension de notre pays, qu'on soit en affaires, dans l'administration provinciale, municipale ou autre. C'est totalement insensé et le gouvernement invoque sans cesse de nouveaux arguments.
Munir Sheikh, un grand Canadien, un grand fonctionnaire avec qui j'ai travaillé quand il était sous-ministre, n'a eu d'autres options que de démissionner de son poste de statisticien en chef après que les conseils qu'il avait donnés au gouvernement ont été, pour ne pas dire autre chose, déformés.
Je dirai maintenant quelques mots sur l'aspect économique, mais je tiens à souligner qu'à titre de politicien canadien, je suis très étonné de voir qu'une telle question ait dû être soumise à la Chambre des communes. À mon avis, cela n'a aucun sens. Cela va à l'encontre de tout ce qui est bon pour notre pays. Les conservateurs n'ont aucun argument pour prouver le contraire et, je l'admet, je n'en reviens tout simplement pas.
Permettez-moi maintenant de vous donner quelques détails supplémentaires du point de vue économique. Je pense par exemple à Mark Carney, le très respecté gouverneur de la Banque du Canada qui est chargé d'établir les taux d'intérêt et de gérer les politiques monétaires pour le plus grand bien de l'économie canadienne. Il a dit ceci: « Il y a une gamme non négligeable de données qui pourraient être touchées. » Puis, selon ce qu'on peut lire dans le Globe and Mail, lorsqu'on lui a demandé quelles étaient ces données qui pourraient être touchées, M. Carney a répondu: « Cela fait partie de ce que nous devrons établir. Certainement toute une série de sondages auprès des ménages et les répercussions que cela pourrait entraîner pour l'Enquête sur la population active. »
Voilà l'homme que les conservateurs ont mis en poste, et dans ce cas, je souligne qu'il s'agissait d'une nomination très pertinente, pour diriger la politique monétaire du pays, qui affirme que le travail qu'il doit faire pour le plus grand bien de l'économie canadienne subira les répercussions négatives de cette décision stupide et ridicule du gouvernement d'abandonner le questionnaire détaillé obligatoire de recensement. Ce n'est là que la pointe de l'iceberg. Nous avons recueilli le témoignage de 355 organismes sérieux qui se disent d'avis que cette décision est ridicule.
Permettez-moi de dire une chose au sujet des statistiques. Nos collègues d'en face ne semblent pas comprendre les principes de base des statistiques. Nous n'obtenons pas des renseignements plus précis en augmentant le nombre de répondants. Ce n'est pas le nombre de répondants qui compte mais plutôt le genre de personnes qui répondent. Les experts sont unanimes pour dire qu'il y a certaines classes de citoyens canadiens, certains types de gens, les nouveaux Canadiens par exemple parce qu'ils ont parfois du mal à comprendre la langue, ou les Canadiens plus pauvres, qui ne répondront pas au sondage et qui ne seront donc pas représentés. Même si nous obtenions dix millions de réponses, si ces réponses proviennent en grande majorité de personnes de la classe supérieure ou moyenne par exemple, ou de parlementaires qui ne font pas partie de ces groupes plus particulièrement touchés, nous n'aurions pas de données précises et représentatives. C'est ce que tout ce que les statisticiens nous disent. C'est également ce que le gouvernement ne comprend pas ou qu'il choisit sciemment d'ignorer.
Cette situation touche non seulement la Banque du Canada, mais aussi les entreprises qui font des investissements, comme celles qui souhaitent ouvrir un nouveau restaurant Tim Hortons ou une épicerie. Elles veulent savoir où habitent les gens. Ces entreprises sont le moteur de notre économie. Cependant, elles ne disposeront plus de renseignements fiables sur la situation démographique et les endroits où habitent les gens, leurs revenus et toutes ces choses qu'il faut connaître pour faire des affaires avec efficacité. C'est mauvais pour les entreprises et la Banque du Canada, ainsi que pour la gestion de l'économie canadienne.
Permettez-moi de lire d'autres citations à la Chambre. La décision du gouvernement est inadmissible. C'est tellement évident que les citations sont superflues. Toutefois, comme nous débattons de cette question, je vais en lire d'autres.
Craig Alexander, président de l'Association canadienne de science économique des affaires et économiste en chef à la Banque TD, a déclaré: « [...] le recensement est notre source d'information la plus importante. » Elle n'existera plus à cause du comportement rétrograde du gouvernement conservateur.
Voici ce qu'a déclaré le ministre des Finances du Nunavut:
Nous avons énormément besoin des renseignements qu'ils recueillent pour nous aider à élaborer les politiques et les programmes que nous mettons en oeuvre au Nunavut dans des domaines comme la question des sans-abri, la santé et l'éducation.
Le Nunavut ne disposera plus de cette information.
[Français]
L'Association des statisticiens et statisticiennes du Québec, une association comptant plus de 110 statisticiens professionnels en ses rangs, se prononce en faveur du rétablissement de la nature obligatoire du questionnaire détaillé pour le recensement de 2011.
[Traduction]
On ne peut pas dire des statisticiens du Québec qu'ils forment un groupe gauchiste subversif dont le gouvernement devrait avoir peur. Ce sont plutôt des gens qui ne se mêlent généralement pas de politique et ils sont typiques du genre de personnes qui s'élèvent contre cette absurde décision concernant le questionnaire détaillé de recensement.
John Winter, le président et directeur général de la Chambre de commerce de la Colombie-Britannique — encore là, pas du genre socialiste subversif que je sache —, a déclaré ceci:
Il est indispensable, aux fins de l'analyse des conditions commerciales et de l'élaboration des politiques, de disposer des données fiables et de qualité que donne un taux de réponse élevé au questionnaire détaillé. Peu importe leur taille et leur secteur d'activité, les entreprises fondent leur planification et leurs décisions sur des données de recensement fiables. C'est à partir de ces données qu'elles déterminent quels projets elles élaboreront et comment elles affecteront leurs ressources afin de continuer de prospérer.
Tel est le cas de Tim Hortons, que j'ai pris en exemple plus tôt.
Madame la Présidente, j'ai oublié de mentionner que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Mississauga—Streetsville.
Je pourrais continuer indéfiniment, mais je me contenterai de citer une dernière personne.
Marni Cappe, le président de l'Institut canadien des urbanistes, a dit ceci:
Le cadre obligatoire de collecte de données que prévoit le système actuel de recensement est garant d'une validité et d'une intégralité que ne pourrait guère égaler un système facultatif [...]
Je fais de la politique depuis près de dix ans et jamais je n'ai vu un gouvernement prendre une décision plus ridicule que celle concernant le formulaire détaillé de recensement. La qualité des données dont les entreprises, gouvernements, ONG et autres intervenants ont besoin pour bien faire fonctionner le pays s'en trouvera compromise. On va payer plus cher pour obtenir de moins bonnes données. L'idée d'emprisonner les gens est absolument ridicule, car personne n'a jamais été emprisonné. Le projet de loi d'initiative parlementaire présenté par une députée libérale ferait disparaître la possibilité toute théorique d'une peine d'emprisonnement.
Je ne vois aucune raison d'emprisonner les gens, et nous, libéraux, ferons tout notre possible pour faire adopter cette motion afin de faire échec à cette tentative antédiluvienne, préhistorique, du gouvernement conservateur.
Madame la Présidente, j'attire l'attention du député sur la qualité des données, question dont on a parlé toute la journée.
J'ai jeté un coup d'oeil sur certains témoignages présentés devant le Comité de l'industrie le 27 juillet. En réponse à une question du député de Westmount—Ville-Marie concernant un sondage Ipsos Reid révélant que si on interrogeait les Canadiens, 19 p. 100 de nos concitoyens ne répondraient probablement pas à une enquête à participation facultative de ce genre, Darrell Bricker de la société Ipsos Reid a signalé qu'un peu plus de 81 p. 100 des Canadiens répondraient. À ce sujet, M. Bricker a dit: « Cependant, selon mon expérience, un taux de participation de 80 p. 100 est extraordinaire. »
Voilà un son de cloche différent de ceux que nous avons entendus aujourd'hui. Un spécialiste des sondages admet qu'il s'agit de données de bonne qualité. Je me demande si le député a des observations à faire concernant cette déclaration.
Madame la Présidente, 355 groupes bien établis s'opposent à ce changement. Un seul organisme est en faveur, en l'occurrence l'Institut Fraser. Je pense que ce fait est éloquent.
La question du député illustre un regrettable manque de connaissances en matière de statistiques. Il est possible que le taux de participation soit de 80 p. 100, mais si les répondants sont en grande majorité blancs, de classe moyenne ou moyenne supérieure, cela exclut alors les moins bien nantis de la société et on obtiendra une image faussée de la réalité canadienne. Cette distorsion de la réalité nuira au Canada. Voilà l'élément fondamental que le député ne comprend pas.
Madame la Présidente, le député de Markham—Unionville a repris les propos d'une multitude d'organismes canadiens. Il sait peut-être que les villes de Burnaby et de New Westminster, dans ma circonscription, ont toutes deux pris position contre l'élimination du questionnaire détaillé. Voilà ce qui en est. Voilà ce que cherche à faire le gouvernement.
Ce qui est intéressant, c'est que l'Institut Fraser, comme le signale le député, la National Citizens Coalition et même le président du Conseil du Trésor disent tous que le questionnaire détaillé du recensement porte atteinte à la vie privée. Ils prennent donc exemple sur des pays comme la Finlande, où le gouvernement se sert des renseignements contenus dans les dossiers personnels et confidentiels des citoyens pour recueillir les données du recensement.
On voit dans cet exemple que Big Brother est vraiment partout. Le gouvernement prend possession de données administratives, de dossiers personnels.
Le député est-il d'avis qu'il s'agit du but final du gouvernement? Le président du Conseil du Trésor a déclaré que le gouvernement cherche, comme la Finlande, à prendre possession de données personnelles. Les électeurs conservateurs devraient-il s'inquiéter de la direction que prennent les conservateurs?
C'est une question intéressante, madame la Présidente. Ce que le député dit est absolument vrai. Le système scandinave va beaucoup plus loin que le système de recensement avec questionnaire détaillé que nous avons. Si le ministre responsable du Conseil du Trésor veut imiter la Scandinavie socialiste, est-ce à dire que nous aurons un processus conservateur de style Big Brother? C'est une théorie que le député semble avancer.
Ma réponse favorite en ce qui a trait aux motivations du gouvernement, bien qu'il s'agisse d'une simple hypothèse, est que cette décision ne plaît vraiment qu'à une petite minorité d'individus extrêmement anti-gouvernement qui font partie de la base conservatrice.
Monsieur le Président, au nom de résidants de Mississauga—Streetsville, je suis heureuse de participer au débat sur le questionnaire de recensement détaillé.
Plus tôt cet été, le gouvernement a annoncé son intention d'abolir le questionnaire détaillé obligatoire, ce qui compromettra l'exactitude et l'intégrité des données recueillies par Statistique Canada. Le motif invoqué est que le questionnaire obligatoire était trop coercitif et indiscret et qu'aucun citoyen ne devrait écoper d'une peine d'emprisonnement pour ne pas avoir rempli le formulaire. Toutefois, selon Statistique Canada, personne n'a jamais été emprisonné pour avoir omis de remplir le questionnaire de recensement et un très petit nombre de personnes ont dû payer une amende.
Quand la nouvelle a été annoncée en juin, le Comité de l'industrie a été convoqué pour entendre les Canadiens venus d'un océan à l'autre exprimer leur mécontentement et souvent leur désaccord profond.
Nous avons ensuite assisté à la démission d'un fonctionnaire de carrière, le directeur de Statistique Canada, M. Munir Sheikh, qui ne pouvait pas, en toute conscience, justifier, rationaliser et accepter cette politique. Il savait que les données seraient inexactes et compromises.
La liste des fonctionnaires canadiens qui se sont prononcé contre cette mesure comprend Ivan Fellegi, ancien statisticien en chef qui a célébré 51 ans de services dans la fonction publique; Mel Cappe et Alex Himelfarb, anciens greffiers du BCP; et David Dodge, ancien gouverneur de la Banque du Canada et ancien sous-ministre des Finances. Ils ont tous exhorté le gouvernement à revenir sur sa décision au sujet du formulaire détaillé de recensement.
En fait, Mark Carney, l'actuel gouverneur de la Banque du Canada, a déclaré que la banque pourrait ne plus être en mesure de se fier aux données de Statistique Canada à des fins d'analyse en raison des changements proposés au recensement. M. Carney a dit que les changements pourraient avoir une incidence sur la qualité de la recherche dans des domaines importants et pourraient obliger la banque à mener ses propres études pour compléter les renseignements obtenus. Selon lui: « Une gamme de données non négligeable pourrait être concernée. »
La banque centrale se sert d'une très grande quantité d'informations sur une foule de sujets, du marché du travail au logement en passant par l'endettement des ménages, afin de suivre l'évolution de l'économie et de lui permettre de décider s'il faut ajuster le taux au jour le jour. Il tire ces informations des données recueillies par Statistique Canada.
Face aux reproches, le ministre de l’Industrie a répondu qu'il avait d'autres chats à fouetter, ce qui illustre l'arrogance du gouvernement conservateur et son mépris à l'égard de ses opposants, y compris à l'égard de M. Fellegi, un homme qui a consacré sa vie au service de son pays pendant plus d'un demi-siècle.
Pendant le temps qu'il me reste, j'aborderai trois points: premièrement, les motifs historiques de cet outil essentiel; deuxièmement, pourquoi il est si important dans le processus décisionnel; et troisièmement, pourquoi la décision concernant son abolition est davantage idéologique que rationnelle.
Qu'est-ce qui sous-tend cette décision irrationnelle?
Permettez-moi d'abord de vous parler des origines du recensement. Le premier recensement connu a eu lieu à Babylone, environ 3 800 ans avant notre ère. On a alors non seulement dénombré le nombre d'habitants, mais aussi le nombre d'animaux d'élevage et la quantité de beurre, de miel, de lait et de laine. On a même recensé le nombre de légumes et d'armes. Les Égyptiens, les Chinois et les Perses ont tous procédé à des recensements. Les Romains procédaient à un recensement tous les cinq ans. C'est à eux qu'on doit le célèbre recensement qui a obligé une prénommée Marie, enceinte, et son mari Joseph, charpentier de son état, à se rendre jusqu'à Bethléem pour s'inscrire, ainsi que leur nouveau-né, en l'an 33 avant notre ère.
Comme la plupart d'entre nous le savent, Jean Talon a réalisé le premier recensement au Canada, qui était alors la Nouvelle-France, en 1666. Il a consigné l'âge, le sexe, l'état matrimonial et le métier des répondants. D'autres questions se sont ajoutées au fil des ans, notamment sur le cheptel, les récoltes, les bâtiments, les églises et les moulins à broyer le grain.
Au fur et à mesure de la croissance du Canada, on a également ajouté des questions sur la race, la religion et l'origine ethnique. Eh oui, en 1710 déjà, il y avait des questions sur les armes et les armes à feu. C'est plutôt à propos, compte tenu du vote sur le registre des armes à feu qui a eu lieu pas plus tard que la semaine dernière.
Depuis 1666, on se sert des renseignements obtenus dans le cadre du recensement pour améliorer notre société. Ils ont contribué à définir notre riche mosaïque et à brosser un tableau précis de notre nation. Plus important encore, ils nous ont aidés à dresser des plans pour l'avenir.
Deuxièmement, pourquoi recueillir des renseignements au moyen d'un recensement? C'est simple, le recensement a contribué à façonner notre nation. Sans cet outil statistique essentiel, les gouvernements ne pourraient prendre des décisions fiables, scientifiques, factuelles, efficaces, rentables et fondées sur des données tangibles afin de planifier notre avenir, en prévoyant par exemple le financement de nos écoles, de nos hôpitaux, de nos transports en commun et de nos services de police en fonction de la croissance de la population, ou encore le financement des services d'établissement selon les projections concernant les nouveaux immigrants que nous accueillerons.
James Turk, de l'Association canadienne des professeurs d'université, a déclaré:
[...] nous sommes gravement préoccupés par les conséquences désastreuses que cette mesure aura sur la compréhension scientifique de la société canadienne et sur la capacité de prendre des décisions éclairées relatives aux politiques sociales et économiques.
Il n'y a pas lieu d'avoir peur de la collecte de données. Les statistiques servent à créer, évaluer et surveiller des lois fédérales ainsi que des politiques et des programmes pour les collectivités rurales, les groupes ethniques, les groupes de femmes, les pauvres et les personnes handicapées. Elles servent à dégager les tendances démographiques et à constituer l'information qui sert à calculer les paiements de transfert et de péréquation aux provinces à l'intention des anciens combattants, à calculer les paiements de transfert au titre de la santé et des services sociaux; Citoyenneté et Immigration s'en sert pour aider à l'établissement des réfugiés et donner des cours de langue aux nouveaux venus afin de faciliter leur intégration économique, sociale et culturelle. Ces données servent à établir des prévisions concernant le marché du travail et les besoins en pensions de retraite des Canadiens, les programmes d'assurance-emploi et la Sécurité de la vieillesse.
La décision du gouvernement d'éliminer le recensement obligatoire compromettra l'intégrité des données et les rendra peu fiables. Des groupes ethniques et d'autres groupes minoritaires seront sous-représentés dans les données et perdront des programmes et des services. Les tendances démographiques ne seront pas connues.
Cette décision a suscité de l'opposition et a été largement condamnée par des médias, des groupes communautaires, des ONG, des sociétés sans but lucratif, des groupes de gens d'affaires, des économistes, des dirigeants autochtones, des groupes francophones ainsi que des villes et des villages. Plus de 350 organisations n'appuient pas l'idée de rendre facultatif l'exercice consistant à remplir le formulaire détaillé. Le gouvernement est pratiquement tout seul à soutenir sa propre décision d'abolir le formulaire détaillé.
Parmi ceux qui s'opposent à cette décision, je mentionne: l'Association canadienne des journalistes, le Congrès juif du Canada, l'Alliance évangélique du Canada, l'Église anglicane, l'Institut CD Howe, la Société canadienne de la population, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, des villes et des villages de tout le Canada, l'Association canadienne du marketing, le Congrès du travail du Canada, MEC, la Catholic Women's League et l'ancien conseiller du premier ministre, Tom Flanagan, de l'Université de Calgary.
La liste est encore longue, mais je sais que mon temps est limité, aussi je passe à mon troisième et dernier point, qui est l'idéologie comparée à la science et à la raison. Je crois que la décision de renoncer à la raison et aux faits découle des opinions et de l'idéologie libertaires fondamentales du gouvernement, qui fait passer les droits de l'individu devant l'intérêt commun.
Les conservateurs sabrent dans les programmes et services publics dans le but de réduire la taille et la capacité du gouvernement. Ils tentent d'éliminer les outils que les organismes professionnels d'application de la loi considèrent nécessaires, comme le registre des armes à feu, parce qu'ils ont l'impression que les propriétaires d'armes à feu trouvent qu'il est embêtant d'enregistrer leurs armes.
Les conservateurs essayent d'éliminer le questionnaire détaillé, prétendant que les gouvernements ne devraient pas mettre le nez dans les chambres à coucher ou les armoires à fusil du pays, qu'ils n'ont le droit ni de recueillir des renseignements sur les particuliers, même si c'est dans l'intérêt commun de le faire, ni d'établir une base de données qui soit fondée sur des principes scientifiques, puisse servir à tous et soit applaudie dans le monde entier.
Les conservateurs privilégient l'idéologie au détriment du respect de la démocratie et font taire tous ceux qui s'opposent à eux, comme les dizaines de courageux fonctionnaires de divers ministères qui ont été mis à pied. Ils veulent éliminer un outil de planification stratégique crédible et fondé sur la science dont nous pouvons tous nous servir dans la prestation de programmes sociaux, de programmes pour anciens combattants, de programmes linguistiques et de programmes d'établissement.
Quand on ignore les faits, on n'est pas tenu d'offrir des biens et services. Les conservateurs continueront de fonder leurs politiques sur des cas anecdotiques, comme quand ils ont décidé de construire plus de prisons sous prétexte que les crimes non signalés étaient à la hausse. Leurs politiques sont motivées par l'idéologie plutôt que par les faits et les statistiques.
Je ne parle pas seulement de l'élite, comme le prétend le leader du gouvernement à la Chambre, mais bien des nombreux groupes et organisations qui ont fortement critiqué la décision du gouvernement de ne plus utiliser les données issues du questionnaire détaillé obligatoire du recensement dans l'élaboration de politiques et de stratégies.
Il importe de poser une fois de plus la question suivante au gouvernement. Pour quelles raisons souhaite-t-il vraiment éliminer le questionnaire détaillé obligatoire du recensement? Pourquoi campe-t-il sur sa position alors que tous les secteurs, toutes les régions et tous les ordres de gouvernement s'y opposent? Leur décision a été condamnée de toutes parts, mais au lieu d'en reconnaître la folie et de revoir leur politique, les conservateurs demeurent entêtés, arrogants et moralisateurs.
Je me ferai un plaisir de voter en faveur de la motion. J'espère que les conservateurs et tous les députés feront de même.
Madame la Présidente, la députée d'en face aime bien lancer des injures, mais sa logique n'a pas le même aplomb que ses injures.
Un intervenant précédent a parlé du caractère ridicule de ce débat, et il a parfaitement raison. Je pense que ni l'un ni l'autre d'entre eux n'a participé aux réunions du Comité de l'industrie cet été, quand un spécialiste des sondages a comparu. Nous lui avons demandé s'il était possible de recueillir cette information.
Une voix: Un sondeur?
M. David Anderson: Madame la Présidente, la députée ne veut pas laisser d'autres députés parler parce qu'elle est trop occupée à les insulter.
Le Comité de l'industrie a invité un spécialiste des sondages à comparaître, un homme dont les sondages sont le gagne-pain. Quand on lui a demandé s'il était possible de recueillir cette information, il a répondu que c'était tout à fait possible, que c'était ce qu'il faisait tout le temps. Nous lui avons demandé si le caractère obligatoire du recensement était nécessaire et il a dit répondu: « Absolument pas ». Il a dit qu'il n'y avait aucune raison pour laquelle il fallait que ce soit obligatoire.
Un domaine où l'information est souvent fournie volontairement dans notre société, c'est celui de l'efficacité des médicaments. Dans le cadre du processus d'homologation des médicaments, ceux qui participent aux essais effectués le font de manière volontaire. L'information est recueillie sur une base volontaire. Je ne pense pas que l'opposition soit assez bête pour prétendre que ces homologations ne sont pas valables parce que l'information a été recueillie de façon volontaire.
Je voudrais aborder la question des peines d'emprisonnement. Les gens d'en face disent qu'ils n'aiment pas voir les Canadiens aller en prison. Nous savons que Statistique Canada se sert de cela comme moyen d'intimider les gens afin qu'ils remplissent le formulaire. Le fait de supprimer la peine d'emprisonnement n'élimine pas cette menace puisque, aux termes de la loi, les gens sont encore passibles d'amendes. Si les gens ne veulent pas payer les amendes, ils finiront en prison de toute façon et...
Madame la Présidente, les véritables enjeux, ce sont la fiabilité et l'exactitude des données.
L'ancien statisticien en chef de Statistique Canada, M. Munir Sheikh, a déclaré ce qui suit: « Il est reconnu que les données recueillies au moyen de l'enquête à participation volontaire seront d'une qualité moindre par rapport à celles provenant d'une enquête à participation obligatoire. »
La statisticienne en chef adjointe, Rosemary Bender, a quant à elle déclaré ce qui suit: « L'information tirée du formulaire abrégé ne sera pas aussi utile que celle du formulaire détaillé pour atteindre plusieurs des objectifs visés. »
Lorsqu'il est question de mesures punitives, les Canadiens comprennent à quel point le formulaire détaillé est un outil important. Il est utilisé pour créer des politiques et des programmes qui répondent à leurs besoins: des programmes sociaux, des programmes pour les anciens combattants, des programmes de santé, des programmes de transport en commun et des programmes de langues, entre autres. C'est pourquoi le taux d'inobservation est si bas. Personne n'a été emprisonné pour avoir refusé de répondre au recensement obligatoire. Seules quelques personnes ont reçu une amende au cours des dernières décennies, et seulement trois personnes ont déposé une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée.
Madame la Présidente, la députée de Mississauga—Streetsville a posé la question au sujet des motivations du gouvernement et, si je me souviens bien, à la fin de la dernière session, le gouvernement essuyait un feu nourri de questions au sujet des détenus afghans et de la suprématie du Parlement.
Or quelle discussion a fait les manchettes durant l'été? C'est le formulaire détaillé du recensement obligatoire. Les conservateurs ont réussi, comme un magicien qui nous distrait d'une main pendant qu'il vide nos poches avec l'autre, à détourner la conversation des sujets qui leur nuisaient considérablement.
Est-ce que la députée de Mississauga—Streetsville abonde dans mon sens lorsque je dis que c'était probablement le but de la manoeuvre des conservateurs?
Madame la Présidente, si mon collègue avait lu le Globe and Mail ce matin, il aurait pu y lire, en manchette, le titre retentissant suivant: « L'élimination du formulaire détaillé: une entorse au gros bon sens ».
Le débat sur le recensement est absurde. Nous perdons à la Chambre un temps précieux que nous pourrions employer à discuter de la mauvaise gestion économique du gouvernement conservateur. Nous devrions polariser notre attention sur tout l'argent qui est gaspillé, dont l'octroi de 9 milliards de dollars pour les prisons, le contrat à fournisseur unique de 16 milliards de dollars pour des avions de combat, les cadeaux de 20 milliards de dollars consentis aux sociétés, ou encore les dépenses de 1,3 milliard de dollars effectuées lors des sommets du G8 et du G20 et ayant notamment servi à l'achat de bâtons lumineux.
Nous devrions nous intéresser aux familles canadiennes et au coût croissant de l'éducation postsecondaire. Nous devrions nous employer à assurer la vigueur et la viabilité des soins de santé publique et la prestation de soins aux gens malades, aux personnes âgées et à nos anciens combattants, à financer convenablement les régimes de retraite ou à financer des emplois de meilleure qualité à temps plein, au lieu de financer des prisons et des avions de combat et de tenir ce débat absurde au sujet du questionnaire à participation volontaire...
Avant de reprendre le débat, je rappelle aux députés qui souhaitent intervenir lors de la période des questions et observations qu'ils doivent attendre qu'on leur donne la parole.
Nous reprenons le débat, et le député d'Acadie—Bathurst a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais partager le temps dont je dispose avec mon bon collègue de Sault Ste. Marie.
J'ai le plaisir de prendre aujourd'hui la parole sur le questionnaire détaillé et obligatoire élaboré par Statistique Canada. Je me demande quand le questionnaire détaillé est apparu dans l'histoire du Canada et pour quelles raisons. Quelqu'un avait eu la sagesse de dire qu'on avait besoin d'aller chercher ces données. Cela a duré des années. Je ne sais pas depuis combien de temps le questionnaire existe, mais je suis certain que cela n'a pas commencé l'année dernière. Cela n'a certainement pas commencé sous le gouvernement conservateur, c'est garanti.
Pour nous, pour les communautés minoritaires, le questionnaire détaillé est important, notamment pour le développement et la vitalité de nos communautés. Depuis hier, la FCFA est en cour fédérale, où il y a eu des audiences. Ce fut le cas encore ce matin jusqu'à 12 h 20. Une association qui représente une des plus importantes communautés francophones du pays a été obligée d'aller en cour pour demander une injonction afin d'empêcher le gouvernement d'annuler le questionnaire détaillé, le gouvernement privant ainsi les organismes de données fondamentales, comme il s'en prive lui-même.
Cela prive les organismes de données fondamentales. En effet, le formulaire détaillé leur donne accès à des renseignements leur permettant de s'ajuster aux communautés et, en même temps, de faire des demandes au gouvernement, qui a la responsabilité — que ce soit pour les francophones ou les anglophones du Québec — de mettre des programmes en place.
Si on étudie les parties IV, V et VII de la Loi sur les langues officielles, on constate que le gouvernement a une responsabilité envers les citoyens. Voilà que le gouvernement arrive avec la plus belle excuse que j'ai jamais vue. Je pense qu'il voulait essayer d'imiter l'ancien premier ministre du Canada, Pierre Elliott Trudeau, qui disait que l'État n'avait pas d'affaire dans la chambre à coucher des citoyens...
L'hon. John Baird: Ni dans la salle de bain.
M. Yvon Godin: ...ni dans la salle de bain, comme le leader du gouvernement à la Chambre des communes vient de le dire, ni dans le salon ni dans la cuisine. Je peux continuer: ni dans le garage.
Quand cette remarque a été faite, c'était pour une autre raison. Dans ce temps-là, Pierre Elliott Trudeau référait peut-être aux actes dans la chambre à coucher et non pas au nombre de chambres à coucher que les citoyens avaient.
Quand le questionnaire détaillé obligatoire demande combien de chambres à coucher il y a dans une maison, ce n'est pas pour la même raison. Le gouvernement ne veut pas connaître la réponse à cette question, parce que si on demande à une famille combien d'enfants elle a, qu'elle en compte quatre et qu'il n'y a que deux chambres à coucher, alors c'est qu'on a besoin de construire d'autres maisons. Il faut avoir des logements abordables. C'est la responsabilité du gouvernement. C'est cette réponse qu'il ne veut pas savoir. Il ne veut pas connaître le nombre de chambres à coucher, parce que le nombre de chambres indiqué dans le questionnaire détaillé dit que si on a une famille de quatre enfants et qu'il n'y a que deux chambres à coucher, elle aurait besoin de plus de chambres. Il ne veut pas savoir que les gens ont besoin de logements abordables, de quatre ou six chambres à coucher. Qu'il dise donc la vérité aux citoyens plutôt que de jouer à un jeu, un jeu négatif.
Le gouvernement conservateur voudrait n'avoir rien à voir avec le Canada et avec la nation. Il ne veut pas avoir besoin de les aider. Il veut faire des lois et des prisons, et si les gens ne se tiennent pas tranquilles, ils sauront ce qui les attend. Il préfère cela plutôt que de connaître la vérité et les besoins des gens. Les villes, les maires des villes, toutes les personnes des universités et les personnes responsables qui voient l'importance du questionnaire détaillé demandent au gouvernement de le remettre en place et qu'il soit obligatoire.
Là, les conservateurs disent qu'ils ne veulent pas commencer à mettre en prison les gens qui ne veulent rien dire sur leur vie privée. Les gens qui s'en occupent ont une responsabilité et on peut se fier à eux. On n'a pas de cas comme le gouvernement le dit. Premièrement, personne n'a encore été en prison pour cela. C'est comme si on disait qu'on instaure une loi pour contrôler la vitesse sur la route, mais même si quelqu'un dépasse la limite de vitesse, cela ne dérange pas car, de toute façon, on n'est pas un gouvernement qui aime donner des contraventions ou qui veut se mêler des affaires des autres.
Non, on a besoin d'un leadership de la part du gouvernement. Un gouvernement doit connaître des choses sur ses citoyens et sur ce qui se passe dans la nation. On a besoin de savoir combien de personnes vivent dans les villes? Combien de francophones habitent en Alberta et quels sont leurs besoins? Est-ce qu'il y a des services de santé, oui ou non? Y a-t-il des services du gouvernement, oui ou non? Y a-t-il des services de garderies pour ces gens-là, oui ou non? On a besoin de ces données-là. Combien d'immigrants parlent les deux langues? On doit savoir ces choses-là? À Montréal, combien d'immigrants parlent le français et, peut-être, combien d'immigrants parlent le français en Alberta, en Saskatchewan, en Colombie-Britannique ou dans toutes les régions?
En vertu de la Partie VII de la Loi sur les langues officielles, le gouvernement fédéral doit prendre des mesures positives pour appuyer le développement et l'épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire. Or, que déclare le ministre de l’Industrie en Chambre? Il dit qu'il a ajouté deux questions et demie — cela devrait être une chambre à coucher et demie — sur la langue, ce qui satisfait aux exigences de la Loi sur les langues officielles. Il serait intéressant de lui demander s'il connaît vraiment les exigences de la partie VII de la Loi sur les langues officielles. Ce serait intéressant de lui poser la question et d'entendre sa réponse.
Comprend-il notamment l'obligation des ministères et des agences du gouvernement fédéral d'adapter leurs programmes et leurs services pour répondre aux besoins des communautés dans le domaine de la santé, de l'intégration des immigrants, de l'éducation et du développement économique? Comment voulez-vous que le gouvernement s'adapte aux collectivités et aux gens s'il ne sait pas ce qui se passe dans les régions?
Quand on regarde la manière dont le gouvernement est en train de mener toute cette affaire sur le questionnaire long et obligatoire, c'est une vraie plaisanterie. On a un gouvernement qui a la responsabilité de donner des services à ses citoyens, mais il ne veut rien savoir d'eux. Il pense que, volontairement, les gens répondront et qu'il obtiendra toutes les données dont il a besoin. C'est vraiment inacceptable.
Comment prendre des mesures positives qui répondent bien aux besoins des communautés francophones et acadiennes sans obtenir des données fiables, comme celles qui proviennent du questionnaire long et obligatoire? Les statisticiens le disent eux-mêmes, on ne peut pas avoir de données fiables si on ne demande pas aux gens de répondre obligatoirement et de dire la vérité. C'est un incitatif pour que les gens répondent à ce questionnaire.
Au lieu de cela, le gouvernement arrive et encourage plutôt les gens à dire qu'ils ne veulent rien savoir de ce que fait le gouvernement, que le gouvernement ne veut pas les obliger, ne veut pas entrer dans leur vie privée. Si on ne veut pas entrer dans la vie privée des gens, de la même façon, un policier ne devrait pas demander à quelqu'un qui conduit une voiture le soir s'il a bu de la bière. C'est sa vie privée. On ne devrait pas demander à un citoyen qui conduit sa voiture le soir s'il a pris un joint. C'est sa vie privée. Cela, c'est parler de la vie privée de la façon la plus ridicule qu'on puisse trouver. C'est pour donner la chance au gouvernement de ne pas prendre ses responsabilités envers les citoyens, pour ne pas donner de services aux communautés francophones et anglophones. Le gouvernement va arriver et dire qu'il n'avait pas ces données ou que ce n'étaient pas les données qu'il a reçues.
Nos communautés nous disent clairement qu'elles ont besoin de cela. Les Canadiens et les Canadiennes en ont besoin. Donc, on demande au gouvernement de changer d'idée. Si on regarde partout au pays — et c'est ce que j'entends dans ma circonscription —, les Canadiens se demandent où s'en va le gouvernement conservateur. Comme d'habitude, il s'en va sur la mauvaise traque.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai assisté au débat depuis le début, ce matin, et j'ai pris en note quelques-uns des arguments qui ont été soulevés.
J'ai trouvé intéressant que, si l'on se fie aux données vérifiées et vérifiables, la base de données elle-même est menacée. Cet argument a d'ailleurs été invoqué par de nombreux intervenants. Le fait est qu'au total, 355 organismes s'opposent à la décision du gouvernement et qu'un seul, l'Institut Fraser, est d'accord avec lui, ce qui me fait dire que la position du gouvernement est loin d'obtenir l'appui unanime de la population.
D'autres arguments ont aussi été soulevés: aucune plainte n'a été déposée concernant la protection de la vie privée. Il n'y a pas eu d'évaluation, pas d'appui, pas de consultation, pas de justification, et personne n'a rendu de comptes à qui que ce soit. Finalement, je crois que je commence à voir le portrait.
J'aimerais avoir les commentaires du député à ce sujet. Je crois personnellement que ceci n'est que calcul de la part du gouvernement, qui souhaite véritablement miner la qualité des données qu'utilisent les Canadiens pour évaluer les politiques, ce qui lui permettra de poursuivre librement ses objectifs idéologiques à donner froid dans le dos.
Je me demande si le député a quelque chose à rajouter.
Madame la Présidente, je veux informer le député de ce que les gens disent chez eux. Qu'est-ce que le gouvernement ne veut pas entendre? Qu'est-ce qui l'effraie dans ce que les Canadiens lui disent sur ce qui se passe dans leurs collectivités et ce dont leurs collectivités ont besoin?
C'est ce que les gens disent chez eux.
Quand nous parlons aux gens, ils nous demandent ce qui cloche avec le gouvernement et le premier ministre. Ils se demandent pourquoi ce dernier s'entête à prendre des mesures auxquelles la population s'oppose. Le formulaire détaillé est bon pour les collectivités. En effet, il y a des organisations qui nous disent que les collectivités ont besoin des données tirées de ce formulaire afin que nous puissions mettre en place des programmes qui les aideront.
Quand ces questions ont été soulevées, les conservateurs ont dit que le pays n'avait rien à faire dans les chambres à coucher des Canadiens. Nous ne demandons pas ce qu'ils font dans leurs chambres à coucher. Nous demandons combien de chambres à coucher ils ont et s'ils ont besoin d'un logement abordable. Le cas échéant, nous leur en fournirons.
C'est ce que le Canada doit savoir, et c'est ce que le gouvernement doit savoir en tant que gouvernement responsable.
Madame la Présidente, je suis très heureux de participer à ce débat sur le formulaire détaillé du recensement. Le problème, c'est que ce que j'entends, c'est un tas de foutaises. J'entends dire que la collecte des données serait très utile aux Premières nations, aux Métis et aux fédérations. Étant moi-même membre d'une Première nation, cela m'inquiète.
J'entends les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes se faire les avocats de ces organisations. Je pense que les Canadiens doivent savoir ce qui se passe. Ils doivent découvrir ce que le recensement représente vraiment.
Selon l'une des déclarations trompeuses de l'opposition, il va être très bénéfique aux Premières nations. Je voudrais signaler aux Canadiens qu'en 2006, 22 réserves ont refusé de participer au recensement. Qu'est-ce que cela signifie? Qu'un quart de la population n'a pas été prise en compte. Je pense que les Canadiens doivent savoir cela. Le recensement est faussé; les données qu'on collecte ne contiennent donc pas les détails adéquats.
Un des points que je voudrais soulever, c'est que le gouvernement consulte le Registre des Indiens. C'est un autre moyen de collecter des données.
Je voudrais que le député clarifie ceci: le registre est-il utile et est-il plus précis que le recensement?
Madame la Présidente, les deux sont probablement utiles. Pourquoi en laisser tomber un?
Les Autochtones ne vivent pas que dans des réserves. Il y a des Autochtones qui vivent dans les villes et ils ont besoin de savoir combien d'entre eux vivent en ville et ce que nous pouvons faire pour les aider.
Les Autochtones nous ont dit que ce n'était pas une bonne idée de se débarrasser du formulaire détaillé.
À quoi cela sert-il de s'en débarrasser? Pourquoi le gouvernement ne veut-il pas avoir de renseignements sur ses concitoyens? Cela n'a tout simplement pas de sens. Aucun autre gouvernement qui s'intéresse à ses concitoyens, je crois, ne fait une telle chose, sauf bien sûr les conservateurs, qui adorent que les Canadiens s'en sortent tout seuls. Remboursez-leur leurs impôts et ils peuvent se prendre en charge.
Ce n'est pas le genre de pays qu'est le nôtre. Nous sommes une collectivité. Nous nous occupons les uns des autres...
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole sur cette question importante, puisqu'elle touche les gens de ma collectivité et les Canadiens d'un océan à l'autre.
Je veux aborder cette question aujourd'hui du point de vue des conséquences que cette décision peut avoir pour les plus vulnérables et les marginaux de notre société. Voici d'abord un peu de contexte.
Je travaille très fort, depuis 20 ans maintenant, sur la question de la pauvreté, en collaboration avec des fonctionnaires supérieurs du gouvernement. Je tâche de voir quels sont les effets directs et indirects des politiques et des programmes sur la vie de ceux qui luttent pour joindre les deux bouts dans des collectivités d'un bout à l'autre du pays, ces gens qui tentent de survivre et d'assurer la subsistance de leur famille.
Je crois que c'est la plus grande responsabilité du gouvernement que de veiller sur les marginaux et les plus vulnérables. J'ai observé des gouvernements provinciaux et fédéraux, surtout au cours des 15 dernières années, essayer de définir cet enjeu de manière à le réduire à sa plus simple expression, au lieu de faire quelque chose pour aider ces gens.
Tous ceux d'entre nous que ce dossier intéresse participent à un débat perpétuel sur la façon de mesurer la pauvreté. Quels types de mesures y a-t-il lieu d'utiliser? D'aucuns préconisent le seuil du faible revenu, d'autres le panier de consommation. Il y a plusieurs autres instruments qu'on fait valoir depuis 15 ans. Pendant ce temps, les gens qui comptent sur nous, qui cherchent à obtenir de l'aide du gouvernement et qui espèrent que nous les aiderons à améliorer leur sort n'obtiennent rien: aucun leadership, aucune direction et aucun partenariat. Personne ne leur propose de travailler avec eux en vue de les aider. Nous, à qui on a confié la lourde responsabilité d'instaurer des programmes répondant à leurs besoins, nous ne réussissons même pas à nous entendre sur une définition de la pauvreté, sur le choix d'un outil de mesure de la pauvreté ou sur le niveau ou le visage de la pauvreté. Nous sommes loin de la mise en oeuvre de ces programmes importants.
J'aimerais vous faire part d'une discussion très importante tenue au sein du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Le député de Dartmouth—Cole Harbour, qui est présent à la Chambre aujourd'hui, et le député de Huron—Bruce, qui siège à ce comité et qui est présent à la Chambre cet après-midi, savent de quelle discussion il s'agit.
Depuis deux ans, nous sillonnons le Canada afin de discuter avec nos concitoyens, tant ceux qui travaillent auprès de gens qui vivent dans la pauvreté que ceux-là même qui vivent dans la pauvreté. Nous avons tenu des discussions avec des gouvernements provinciaux et des administrations municipales qui font tout en leur pouvoir pour répondre aux difficultés de plus en plus grandes auxquelles font face des familles ordinaires, des femmes et des hommes qui travaillent en cette période où l'économie est en pleine mutation, en cette période de récession, et nous tentons de trouver des solutions. Ces personnes nous demandent de mettre en place des programmes qui les aideront à affronter ces nouvelles réalités difficiles et à s'y adapter.
Nous nous employons, au comité, à proposer à la Chambre des recommandations judicieuses susceptibles de changer les choses pour le mieux. Ces recommandations devraient principalement être fondées sur notre capacité de collaborer de façon non partisane pour choisir certains indicateurs nous montrant par où aborder ce défi de taille.
Lorsque nous avons traversé le Canada, nous avons découvert que la pauvreté avait différents visages. Je suis allé à Vancouver, Penticton, Castlegar et Burnaby. Je suis également allé à Edmonton et à Calgary et j'y ai rencontré des gens. En Saskatchewan, je suis passé par Saskatoon et Regina. Je me suis aussi rendu à Winnipeg, à Thunder Bay et dans bien d'autres localités de la belle province de l'Ontario. J'ai également fait halte à Halifax, Moncton, St. John's et Montréal. Le comité a sillonné le Canada. Nous avons découvert que la pauvreté se présente sous diverses formes parce que les défis sont différents selon les régions. Il nous faut comprendre comment elle se manifeste et quelle est la meilleure façon d'intervenir pour améliorer la situation de vie de nos concitoyens démunis.
Dans ce contexte, la suppression du questionnaire de recensement détaillé, le rejet de données importantes permettant au comité permanent de mesurer la pauvreté et d'en connaître les manifestations dans différentes régions du Canada, nuira à notre capacité d'intervenir. Cette décision du gouvernement supprime les véhicules qu'il nous faut pour faire les recommandations dont le gouvernement a besoin pour relever le défi et aider nos concitoyens démunis, partout au pays.
De nombreuses provinces, à leur grand mérite, ont mis en oeuvre sur leur territoire des stratégies de lutte contre la pauvreté. Elles ont besoin du questionnaire de recensement détaillé pour obtenir l'information voulue. Elles doivent poursuivre l'important travail qu'elles ont amorcé. Si le gouvernement fédéral doit répondre à l'appel de ces provinces, si le gouvernement a l'intention de s'asseoir à la table de négociation et d'être encore une fois un partenaire efficace dans le cadre d'une stratégie de lutte contre la pauvreté, il faut alors rétablir le formulaire obligatoire détaillé de recensement qui permettra d'obtenir l'information nécessaire pour cibler les ressources qui donneront le meilleur rendement par rapport à notre investissement.
Nous débattons aujourd'hui d'un élément important pour l'élaboration de la politique publique. Je presse le gouvernement de faire appel à son sens de la justice, à examiner la situation dans son champs de compétence et dans les circonscriptions et à convenir avec moi, avec les députés de Dartmouth—Cole Harbour, Huron—Bruce, Chambly—Borduas et avec les nombreux autres qui travaillent dur depuis de nombreuses années qu'il s'agit d'un outil indispensable. La ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences aura elle aussi besoin de ces données. J'exhorte le gouvernement à nous donner les outils dont nous avons besoin pour nous acquitter de notre tâche comme il se doit.
En guise d'exemple de l'incidence de la mesure à l'échelle du pays, prenons les personnes handicapées. Le député de Dartmouth—Cole Harbour en a parlé au comité. Le printemps dernier, les handicapés ont vu les premières indications de ce qui se passerait par la suite quand le gouvernement a annoncé l'élimination de l'EPLA, qui était fondée sur le recensement. Cette enquête était envoyée aux personnes qui avaient déclaré un handicap sur leur questionnaire. Puisque celui-ci était obligatoire, il était considéré comme un échantillon représentatif des personnes handicapées.
L'Enquête sur la participation et les limitations d'activités, principal outil de recueil de données sur les personnes handicapées, a été éliminée par le ministère même qui le finançait: Ressources humaines et Développement des compétences Canada. Cette décision a inspiré le scepticisme et soulevé des préoccupations au sein de la communauté quant à la fiabilité des renseignements qui seraient tirés de la nouvelle base de données, constituée à partir de données fiscales, des données de l'assistance sociale et autres bases de données analogues.
Ce n'est qu'un des groupes dont nous nous préoccupons lorsque nous pensons à la pauvreté et à son incidence. Nous devons tenir compte du groupe principal ainsi que des petits sous-groupes lorsque nous élaborons une stratégie nationale de lutte contre la pauvreté.
J'ajoute ma voix à celle de tous les députés qui ont officiellement pris position contre l'élimination du questionnaire détaillé du recensement, outil dont le gouvernement a absolument besoin pour travailler au nom de ses électeurs.
Madame la Présidente, il y a quelques minutes, le député de Markham—Unionville a souligné à quel point tout ce débat est futile et superflu. C'est un peu comme un débat sur la question de savoir si la terre est plate ou ronde. C’est vraiment bizarre.
Mon collègue de Sault Ste. Marie a parlé de la pauvreté. Comme moi, il assisté à Winnipeg au début du mois d'août à une table ronde sur la pauvreté. Nous nous efforcions de déterminer de quelle façon amener le Canada à combattre sérieusement ce fléau. Comme il l’avait fait auparavant, il a entendu les préoccupations des gens qui cherchaient à faire des choses en faveur des membres de la collectivité.
Le Conseil canadien de développement social a fait beaucoup de travail sur le recensement pendant l’été. Je tiens à le féliciter à ce sujet. À un moment donné, le Conseil a mentionné un travail qui avait été fait et a demandé: « Alors, que nous restera-t-il [sans le questionnaire détaillé]? Une image déformée représentant surtout les Canadiens de la classe moyenne. Nous aurons l’air moins différents et moins pauvres et nous donnerons l’impression d’avoir moins besoin de l’aide du gouvernement. »
Je crois vraiment que c’est ce que veut le gouvernement. Il veut avoir une image déformée du pays afin de ne pas être obligé de dépenser de l’argent pour répondre aux besoins qu’il ne souhaite pas reconnaître. Mon collègue ne partage-il pas ce point de vue?
Madame la Présidente, je suis effectivement de cet avis. Beaucoup d’autres dans le pays partagent également le même sentiment. On l’a probablement dit à quelques reprises aujourd’hui, surtout dans le contexte de la mise en place de programmes pouvant aider ceux qui en ont le plus besoin.
L’Alliance évangélique du Canada a dit que le gouvernement agit comme le pharaon de l’Ancien Testament, refusant de reconnaître que si le recensement était assez bon pour Dieu quand il a jugé que tout le monde devait être compté, il devrait l’être aussi pour le gouvernement.
Les principaux dirigeants juifs du Canada ont écrit au ministre de l’Industrie pour lui dire que la perte des importantes données démographiques sur la religion et l’origine ethnique provenant du questionnaire détaillé compromettrait les efforts tendant à aider les membres de leur communauté et, dans bien des cas, les pauvres.
Les évêques canadiens ont affirmé que beaucoup de renseignements basés sur les données recueillies par Statistique Canada sont utiles à tous les groupes religieux, surtout quand ils s’efforcent d’aider les gens dans le besoin qui vivent dans les paroisses voisines.
Madame la Présidente, j'aimerais apporter une précision. Nous n'éliminons pas le formulaire détaillé. Nous rendons facultatif le formulaire obligatoire, pour lequel la non-réponse était passible d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.
Lors du dernier recensement, le taux de retour a été de 95 p. 100. De ce pourcentage, combien ont volontairement retourné le formulaire parce qu'ils estimaient que c'était la bonne chose à faire? Selon le député, combien l'ont retourné parce qu'ils étaient passibles de sanctions?
Madame la Présidente, cette question vient d'une voix minoritaire.
Quiconque s'y connaît le moindrement en matière de recensement et de collecte de données, y compris l'ancien statisticien en chef de Statistique Canada, le dira. Si le formulaire détaillé n'est pas obligatoire, on ne pourra recueillir les données dont nous avons besoin, notamment auprès des gens qui refusent de le remplir, dont ceux qui ont un faible revenu et qui parviennent trop difficilement à joindre les deux bouts pour se donner la peine de le remplir. Par contre, si le formulaire est obligatoire, ils seront plus susceptibles de s'asseoir pour y répondre et le retourner de sorte qu'on puisse obtenir l'information dont nous avons besoin.
Madame la Présidente, je tiens à remercier tous les députés qui ont participé à ce débat aujourd'hui. Ils ont tenté d'informer les Canadiens de leur opinion personnelle ainsi que du point de vue de leur parti respectif quant à la pertinence de conserver le formulaire détaillé du recensement dans sa forme actuelle, c'est-à-dire un questionnaire à retourner dûment rempli au gouvernement, dans la forme voulue, sous la menace toutefois d'une peine d'emprisonnement ou d'une amende.
Permettez-moi de mettre une chose au clair. Le gouvernement convient que les données recueillies au moyen du recensement sont nécessaires pour l'élaboration de politiques publiques prudentes et judicieuses. Cela ne nous pose aucun problème. Ce qui nous gêne toutefois, c'est la manière dont ces renseignements sont recueillis auprès des Canadiens.
Comme tous les députés le savent, les Canadiens qui reçoivent le formulaire détaillé du recensement sont tenus de répondre à toutes les questions et de retourner le formulaire dûment rempli au gouvernement. S'ils ne font pas cela, ils sont passibles d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement.
Nous estimons que cette menace n'est pas acceptable pour les Canadiens. Nous pensons avoir trouvé une bien meilleure façon d'obtenir tous les renseignements nécessaires, et ce, sans avoir à menacer nos concitoyens de leur imposer une peine d'emprisonnement ou une amende. En d'autres mots, nous croyons avoir trouvé le juste équilibre.
L'opposition laisse entendre que, si le recensement ou ce que l'on appelle maintenant l'Enquête nationale auprès des ménages n'est pas obligatoire, les données qui parviendront au gouvernement du Canada seront douteuses. Je m'inscris en faux contre cette affirmation.
J'aimerais parler de la fiabilité des données et de la participation à ces enquêtes. Au comité, nous avons entendu quelques points intéressants qui n'ont pas été abordés par les députés de l'opposition.
Des témoins experts ont comparu devant le comité pour dire si, selon eux, le formulaire détaillé du recensement devrait être conservé ou encore être remplacé par un formulaire à caractère facultatif, comme dans l'option que nous avons retenue.
Le seul témoin entendu par le comité qui était expert en sondages était un certain Darrell Bricker, le président d'Ipsos Reid. Lors de sa comparution, on lui a demandé si les Canadiens seraient suffisamment nombreux à répondre à un questionnaire facultatif pour fournir les informations nécessaires à l'élaboration d'une politique publique. M. Bricker a répondu catégoriquement parce qu'il avait fait des sondages précisément sur cette question. Il a déclaré que d'après ses enquêtes, plus de 80 p. 100 des Canadiens répondraient volontairement si on le leur demandait parce qu'ils estimeraient que c'est leur devoir de le faire.
Les députés de l'opposition disent qu'en vertu du régime obligatoire actuel, 95 p. 100 des Canadiens remplissent leur questionnaire pour informer le gouvernement.
Je voudrais signaler une remarque très intéressante qu'a faite M. Bricker. C'est un constat empirique: M. Bricker a dit que, si l'on obligeait les Canadiens à fournir des données, la fiabilité de ces données serait douteuse. Autrement dit, plus on fait pression pour que les gens répondent, moins les données sont fiables.
Je répète: plus on force les gens à répondre, moins les données sont fiables. Cela signifie tout simplement que, si on oblige les Canadiens à répondre à un questionnaire, ils ne vont peut-être pas fournir des informations exactes.
Comme l'a signalé M. Bricker, dans le dernier recensement, qui remonte à 2006, 21 000 Canadiens ont répondu à la question sur leur religion qu'ils étaient des chevaliers Jedi. Ce n'est pas étonnant. Ce que disent les Canadiens, c'est que si le gouvernement les oblige à répondre à des questions qu'ils jugent indiscrètes, ils vont répondre, parce qu'autrement ils risquent d'avoir une amende ou d'aller en prison, mais ils ne vont pas donner l'information exacte. Autrement dit, que le gouvernement aille se faire voir.
Pardonnez-moi cette expression un peu familière, madame la Présidente, mais on constate la même chose sous d'autres formes dans d'autres pays. En Australie, le vote est obligatoire et les citoyens qui ne votent pas ont une amende. Le directeur des élections de l'Australie a dit maintes et maintes fois qu'il y avait des quantités de bulletins nuls ou complètement fantaisistes, les gens votant par exemple pour le Parti rhinocéros ou le Parti marijuana ou quelque chose du genre parce qu'ils sont furieux que le gouvernement les oblige à voter. Ils inscrivent donc sur leur bulletin de vote quelque chose de complètement fantaisiste qui n'a rien à voir.
C'est la même chose ici. Plus on force la main aux gens, moins leurs réponses sont fiables. M. Bricker a ajouté que plus de 80 p. 100 des Canadiens qui déclarent qu'ils répondraient au questionnaire sur une base volontaire fourniraient au gouvernement des informations fiables et exactes. Puisque nous envisageons de doubler en gros le nombre d'enquêtes envoyées par rapport aux années précédentes, voilà ce que nous obtiendrons: notre gouvernement et les gouvernements à venir obtiendront probablement plus d'informations plus fiables auprès d'un plus grand nombre de Canadiens. Nous serons donc gagnants sur tous les plans.
L'opposition semble suggérer que, si le recensement n'est plus obligatoire, la quantité de données recueillies diminuera et que les données elles-mêmes seront moins fiables. En fait, c'est le contraire qui se passera. Nous recevrons plus d'informations de la part des Canadiens et elles seront plus fiables, ce qui permettra à notre gouvernement et aux gouvernements futurs d'élaborer de solides politiques publiques. On dit qu'à données inexactes, résultats erronés. C'est ce qui semble se produire à l'heure actuelle. Si les renseignements que nous obtenons grâce au recensement obligatoire sont erronés, les politiques publiques qui en découleront le seront aussi.
Je suis certain que nous voulons tous que des politiques publiques solides soient élaborées pour l'ensemble des Canadiens. C'est ce que je souhaite. Je pense qu'aucun député ne sera en désaccord avec moi sur ce point. Toutefois, nous voulons mettre au point une méthode qui fournit des renseignements précis au gouvernement, de façon à lui permettre d'élaborer des politiques solides.
Je me permets de répéter ceci. Selon M. Bricker, et selon des enquêtes exhaustives autres que celles menées par son entreprise, si nous demandons aux Canadiens de fournir des renseignements sur une base volontaire, plus de 80 p. 100 des Canadiens répondront. Le gouvernement obtiendra ainsi des renseignements plus précis. Puisque nous multiplions par deux le nombre d'enquêtes envoyées aux Canadiens, il est logique de s'attendre à recevoir davantage de renseignements et des renseignements plus précis, ce qui engendrera des politiques publiques plus solides et plus pertinentes pour l'ensemble des Canadiens.
Ce dont il est question aujourd'hui est très simple. Les changements que nous proposons et que nous prévoyons mettre en oeuvre ne sont pas une réaction impulsive causée par crainte d'intrusion du gouvernement dans la vie privée des Canadiens ou d'application de mesures coercitives. Il y a un peu de cela, mais nous voulons aussi tenter de changer le système pour permettre à notre gouvernement et aux gouvernements futurs d'élaborer des politiques publiques solides, au moyen de données plus précises obtenues auprès des Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Les résultats parleront d'eux-mêmes. J'ai hâte de débattre de la question avec mes collègues d'en face au cours des prochaines minutes afin de défendre cette position.
Madame la Présidente, je remarque que, pour justifier son point de vue selon lequel les recensements obligatoires produiraient de l'information de moins bonne qualité et selon lequel nous ne pouvons pas nous fier à l'information que nous obtenons de Statistique Canada depuis de nombreuses années, tentant ni plus ni moins d'en nier toute valeur, ce qui est absurde, je remarque, dis-je, que mon collègue s'en remet à la déclaration d'un seul sondeur.
Peut-être M. Bricker est-il statisticien ou peut-être ne l'est-il pas, je n'en sais rien, mais je m'attendrais normalement à ce qu'un sondeur ait de l'expérience en statistique. Cependant, mon collègue serait-il d'accord avec le maire de la municipalité régionale d'Halifax, M. Peter Kelly, qui, dans une lettre qu'il a adressée au ministre de l’Industrie le 16 août, a dit:
L'obligation de remplir le questionnaire détaillé du recensement permet de produire des données valables et complètes qu'on n'obtiendra probablement pas dans un système à participation volontaire. Les statisticiens allèguent qu'avec un questionnaire facultatif, certains groupes socio-économiques seraient moins susceptibles de participer, ce qui déformerait les résultats de l'enquête et remettrait en question la fiabilité des renseignements recueillis lors du recensement.
Il dit que, contrairement au sondeur, les statisticiens sont généralement d'avis que le système à participation obligatoire fonctionne mieux et produit de l'information de meilleure qualité. Le député est-il en désaccord avec le maire de la municipalité régionale d'Halifax?
Madame la Présidente, je suis tout à fait en désaccord avec Monsieur le Maire. Avec tout le respect que je lui dois, il ne procède pas à des sondages scientifiques sur une base régulière. En fait, les arguments présentés dans cette lettre reprennent des points que j'ai déjà entendus de la part d'autres députés de l'opposition. Le chef d'une administration municipale de la circonscription de mon distingué collègue ne fait en réalité que répéter les propos d'opposants aux changements que nous avons apportés au formulaire détaillé.
Je souligne aussi que, dans son témoignage, M. Bricker a indiqué qu'il ne s'agissait pas seulement de sa propre opinion, mais de preuves empiriques partagées par de nombreux autres chercheurs dans le monde. Ils ne font pas que suggérer. Ils présentent une preuve empirique solide selon laquelle les données recueillies dans le cadre d'un sondage obligatoire sont moins fiables. Il prétend aussi que le résultat de 80 p. 100 vise tous les groupes démographiques. Aucun groupe ne devrait répondre en moins grande proportion qu'une autre.
J'aimerais moi aussi lire à mon collègue une lettre très pertinente au débat en cours. J'ai entendu aujourd'hui certains députés, surtout de l'opposition officielle, dire qu'il n'y avait jamais eu d'objections au formulaire détaillé obligatoire dans le passé, qu'il avait toujours été bien reçu, bref, que personne ne s'en était plaint.
Le secrétaire parlementaire pourra faire la lecture de sa lettre après la prochaine question.
Le député de Brome—Missisquoi a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais faire remarquer au secrétaire parlementaire qui vient de prendre la parole qu'il ne donne seulement qu'un exemple. Il parle toujours d'une personne à qui il a parlé et qui participe à un sondage d'opinion. Il est un peu mêlé en parlant d'un sondage d'opinion et d'un sondage factuel. En fait, quand on demande à quelqu'un combien il y a de chambres à coucher dans sa maison, c'est pour savoir s'il vit dans la pauvreté avec un certain nombre de personnes. Ça, c'est quelque chose de factuel qu'ils ne veulent pas savoir. Forcément, les gens qui sont pauvres ne répondront pas au questionnaire volontaire.
Comment peut-il savoir d'avance que l'ensemble des couches de la société va répondre à part égale au questionnaire volontaire?
[Traduction]
Madame la Présidente, je souligne à l'intention de mon collègue du Bloc qu'il s'agit là de son opinion. Les renseignements que notre témoin expert a fournis devant le comité ne représentaient pas simplement une opinion. Ils étaient de nature empirique et basés sur des données statistiques.
Je reviens maintenant à ce que je disais précédemment, pour le bénéfice de mes amis de l'opposition officielle. En 2006, le ministre de l'Industrie a reçu une lettre d'un député. Je tiens à la lire parce qu'elle est très courte. Voici ce qu'elle disait:
J'ai reçu quelques lettres de plainte de certains de mes électeurs concernant la longueur et les questions du questionnaire du recensement de 2006.
Ces gens se préoccupent tout particulièrement du grand nombre de détails personnels qu'ils doivent fournir et de l'atteinte possible à leur vie privée.
Je partage ces préoccupations et j'aimerais qu'on m'explique pourquoi ces détails sont nécessaires [...]
Qui est le député qui a rédigé cette lettre? C'est l'actuel député libéral de la circonscription de Richmond Hill.
Les députés de l'opposition officielle nous ont répété toute la journée qu'il n'y a pas réellement eu de plaintes en rapport avec les questionnaires actuels de recensement. En fait, ils savent bien qu'il y en a eu. Des membres de leur caucus ont écrit au gouvernement pour se plaindre du caractère importun des questions et de l'atteinte possible à la vie privée. Nous partageons ces préoccupations et en avons d'autres encore à ce sujet.
Je tiens à rappeler à mes amis de l'opposition officielle qu'ils devraient prêter attention aux conseils et aux préoccupations d'un membre de leur propre caucus avant de tenter de défendre l'indéfendable.
Madame la Présidente, le 18 septembre, je suis allé chez nous, à Sturgeon Falls. C'est une petite collectivité. J'ai rencontré environ 40 personnes qui m'ont parlé de leurs pensions, des soins de santé et de beaucoup de choses. Toutefois, elles ne m'ont pas parlé du recensement.
Cet été, j'ai aussi assister aux audiences du comité sur le recensement. J'ai écouté le discours du député au comité. Je l'ai entendu dire que beaucoup d'experts appuient la position du gouvernement sur le formulaire de recensement détaillé, mais je voudrais...
Je regrette d'interrompre le député, mais il reste au secrétaire parlementaire un peu moins d'une minute pour répondre à la question avant que nous passions au vote.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je voudrais corriger mon collègue du NPD, qui n'écoutait probablement pas attentivement — ce qui me surprend parce que, la plupart du temps, les députés de ce parti le font. J'ai dit qu'un seul expert spécialisé dans les sondages avait comparu devant le comité. Ce dernier a déclaré sans équivoque que les données empiriques qu'il a présentées au comité étaient exactes.
Voici ce que je demande à mon collègue. Pendant sa tournée pour écouter les gens, lui a-t-on parlé du registre des armes à feu et du fait que les gens de sa circonscription sont déçus de constater que le NPD a tourné le dos aux Canadiens des régions rurales en appuyant le registre des armes d'épaule?
Comme il est 17 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?
Des voix: D'accord.
Des voix: Non.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui sont en faveur de la motion veuillent bien dire oui.
Des voix: Oui.
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
Des voix: Non
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): À mon avis, les non l'emportent.
Et cinq députés ou plus s'étant levés:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Convoquez les députés
Après l'appel de la sonnerie:
La présidente suppléante (Mme Denise Savoie): Le vote par appel nominal sur la motion est reporté à demain, après les initiatives ministérielles.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je crois que, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que vous déclariez qu'il est 17 h 30.
INITIATIVES PARLEMENTAIRES
[Initiatives parlementaires]
[Traduction]
La Loi sur la citoyenneté
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 mai, de la motion portant que le projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de participer à ce débat sur le projet de loi C-467, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (enfant né à l’étranger), un projet de loi d'initiative parlementaire présenté par le député de Vancouver-Sud.
Le projet de loi modifierait la Loi sur la citoyenneté afin de prévoir que l’enfant, né ou adopté à l’étranger, d’un citoyen au service, à l’étranger, des Forces armées canadiennes, de l’administration publique fédérale ou de celle d’une province est considéré comme un enfant né au Canada.
Je dois dire d'emblée que les députés néo-démocrates appuient le projet de loi. Nous espérons qu'il franchira cette étape, et nous avons hâte d'en discuter davantage au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
Au cours des dernières années, le Parlement a tenté de corriger les dispositions de la Loi sur la citoyenneté. Cette loi a suscité beaucoup de préoccupations au fil des ans. En raison de problèmes avec la Loi sur la citoyenneté de 1947, de nombreux Canadiens, peut-être des centaines de milliers d'entre eux, ont perdu leur citoyenneté. Toute personne raisonnable conviendra que ces gens sont des citoyens canadiens à part entière, mais ils ont perdu leur citoyenneté canadienne en raison des particularités de la loi.
Le projet de loi C-37, débattu et adopté lors de la législature précédente, a permis de corriger ces problèmes dans une certaine mesure. Toutefois, il y a encore des problèmes, comme le laisse entendre l'objet du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui.
La Lost Canadians Organization, présidée habilement par Don Chapman depuis un grand nombre d'années, a accompli un travail incroyable sur ces questions. Voici comment elle décrit la situation actuelle:
Le projet de loi C-37 a réglé les problèmes relatifs à la citoyenneté de centaines de milliers de Canadiens qui avaient perdu leur citoyenneté en raison d'obscures dispositions de la Loi sur la citoyenneté de 1947, mais il a créé un nouveau problème. Les enfants qui sont nés à l'étranger après le 19 avril 2009 de Canadiens eux-mêmes nés à l'étranger sont maintenant apatrides.
Ce que cela signifie, c'est que les citoyens canadiens nés à l'étranger, qu'on appelle Canadiens de la première génération d'enfants nés à l'étranger, ne peuvent transmettre leur citoyenneté à leurs enfants si ces derniers sont aussi nés à l'étranger. Par conséquent, depuis avril 2009, la règle de la deuxième génération d'enfants nés à l'étranger a déjà commencé à créer de graves problèmes à des citoyens canadiens qui ne se rendent pas compte que leurs enfants ne sont alors pas admissibles à la citoyenneté canadienne.
Les néo-démocrates appuient le projet de loi dont nous sommes saisis, mais croient qu'il n'en fait pas assez. C'est clair que les Canadiens qui occupent un poste au gouvernement, au sein des forces armées ou du corps diplomatique, par exemple, devraient avoir l'assurance que leurs enfants nés pendant qu'ils occupent un poste à l'étranger auront automatiquement la citoyenneté, exactement comme si ces enfants étaient nés au Canada.
Il ne devrait pas y avoir de discrimination à l'endroit des enfants de Canadiens qui servent leur pays à l'étranger, alors pourquoi y a-t-il une telle restriction dans ce projet de loi? Pourquoi ce projet de loi ne s'applique-t-il pas aux enfants de Canadiens qui étudient à l'étranger, ou aux enfants de journalistes canadiens en poste dans un autre pays, ou de Canadiens qui travaillent pour des organismes d'aide et de développement international?
Et que dire des enfants de Canadiens qui travaillent pour une entreprise canadienne à l'étranger? Ces Canadiens continuent certainement à contribuer utilement à notre société en travaillant à l'étranger. Pourquoi leurs enfants et petits-enfants devraient-ils faire l'objet d'un critère distinct concernant leur citoyenneté, par rapport aux enfants nés au Canada, ou aux enfants de militaires ou de fonctionnaires canadiens?
C'est particulièrement vrai dans le cas des enfants qui risquent de devenir apatrides en naissant à l'étranger de parents canadiens. Cela peut arriver parce que certains pays n'accordent pas automatiquement la citoyenneté aux enfants nés sur leur territoire, comme c'est le cas au Canada. Nous devons toujours nous assurer que personne ne risque d'être apatride, et nos lois ne doivent jamais avoir pour effet de rendre quelqu'un apatride. Pourtant, nous risquons de rendre un enfant apatride si nous ne veillons pas à ce que les enfants nés à l'étranger de parents canadiens aient automatiquement la citoyenneté canadienne, même si leurs parents sont des Canadiens nés hors du Canada. Il faut régler ce problème.
Ma collègue, la députée de Trinity—Spadina et porte-parole néo-démocrate en matière de citoyenneté et d'immigration, a cerné le problème. C'est pour cette raison qu'elle a aussi déposé un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-397, pour résoudre ce problème. Son projet de loi contribuerait à faire disparaître les conditions s'appliquant aux personnes de la seconde génération d'enfants nés à l'étranger de parents canadiens.
Ces changements sont essentiels dans le monde d'aujourd'hui, un monde qui, en raison de la facilité avec laquelle on voyage et en raison de la mondialisation, se fait beaucoup plus petit qu'auparavant. Et c'est aussi un monde où il est de plus en plus fréquent et même nécessaire de travailler à l'étranger.
Le Canada s'enrichit grâce à l'expérience acquise par les Canadiens vivant à l'étranger et grâce à leur travail. Nous devrions encourager de telles activités et non y mettre des obstacles. En faisant en sorte que les enfants nés de parents canadiens travaillant à l'étranger obtiennent la citoyenneté canadienne exactement de la même manière que les enfants nés ici, on contribuerait à faire tomber un de ces obstacles.
La députée de Trinity—Spadina a signalé un aspect intéressant de la situation quand elle parlé du projet de loi. Elle a remarqué que, en Colombie-Britannique, en Alberta et en Ontario et peut-être dans d'autres provinces encore, les femmes enceintes sont parfois envoyées dans des hôpitaux américains pour accoucher par manque de place dans les unités de soin néonatal. Elle se demandait si ces familles savaient que leur enfant né hors du Canada pourrait ne pas pouvoir transmettre sa citoyenneté canadienne à son enfant si cet enfant naissait à l'extérieur du Canada. Elle se demandait si les gens savaient que leur petit-fils ou petite-fille pouvait potentiellement devenir apatride dans de telles circonstances. Ce n'est certainement pas un risque acceptable dans ces conditions.
D'aucuns doutent de l'attachement au Canada des Canadiens qui vivent et travaillent outre-mer. Certains d'entre eux trouvent peut-être pratique la citoyenneté canadienne, mais nous aurions tort de présumer que c'est le cas de la majorité des personnes visées.
Il faut également prendre garde de ne pas créer diverses catégories de citoyens dans nos lois. Les Canadiens ne doivent pas être pénalisés parce qu'ils ont choisi d'aller travailler outre-mer, et leurs enfants et petits-enfants ne doivent pas l'être non plus du simple fait qu'ils sont nés à l'étranger. Il ne saurait exister deux types de citoyenneté canadienne: une pour les personnes nées ici, et une autre pour ceux d'entre nous qui sont nés ailleurs.
Il y a peut-être lieu de songer à des moyens de confirmer l'attachement au Canada des personnes qui vivent très longtemps à l'étranger, mais il y a tout un pas entre cela et l'idée d'imposer des limites arbitraires à la citoyenneté.
Le NPD a clairement fait savoir qu'il proposera, à l'étape de l'étude en comité, des amendements visant à s'assurer que le projet de loi tienne compte de la situation de tous les enfants nés à l'étranger de parents canadiens, et pas seulement ceux des membres des Forces canadiennes ou ceux dont les parents travaillent directement pour le gouvernement du Canada ou d'une province canadienne.
Pour paraphraser la députée de Trinity—Spadina, aucun enfant ne devrait devenir apatride parce que son père, sa mère, son grand-père ou sa grand-mère a choisi de travailler dans le domaine de l'aide ou du développement et d'aller faire du bien à l'étranger. Aucun enfant ne devrait devenir apatride parce que ses parents ont décidé de faire du journalisme outre-mer. Aucune mère canadienne travaillant à l'étranger ne devrait être forcée d'interrompre sa vie familiale et professionnelle pour revenir au Canada le temps d'accoucher afin que son bébé jouisse de tous les droits liés à la citoyenneté canadienne.
Ce projet de loi constitue un point de départ et offre une possibilité. C'est pourquoi je l'appuierai. J'espère que les autres députés feront de même.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Vancouver-Sud d'avoir présenté ce projet de loi qui couvre un aspect qui n'est pas traité de façon satisfaisante dans la Loi sur la citoyenneté.
Ce projet de loi vise à faire en sorte que les enfants des fonctionnaires et des membres des forces armées canadiennes puissent transmettre leur citoyenneté et je l'appuie totalement.
[Français]
On devrait aussi restaurer la citoyenneté de certaines personnes qui ont perdu leur citoyenneté en raison de leur naissance à l'extérieur du Canada, et ce, à partir de la date où ils l'ont perdue, et pour les raisons qui sont couvertes par le projet de loi de mon collègue de Vancouver-Sud.
Je suis heureuse de savoir que le secrétaire parlementaire du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration appuie le principe de ce projet de loi et qu'il aimerait le voir aller en comité pour qu'on puisse y apporter les amendements et les changements nécessaires pour le rendre tout à fait applicable et d'exécution pratique.
Les enfants nés de nos fonctionnaires et de notre personnel militaire ne devraient pas être pénalisés dans leur capacité de transmettre la citoyenneté canadienne, simplement parce qu'ils sont nés à l'étranger. Beaucoup de ces personnes n'ont pas d'autre choix que de travailler à l'étranger au moment où ils ont des enfants. Ce ne sont pas des choix qu'ils font de plein gré. Lorsqu'un individu est envoyé par son gouvernement à titre de commissaire dans un pays du Commonwealth, il doit y aller car c'est son devoir de le faire.
En fait, c'est un commissaire au commerce international, M. Howard Cummer, qui travaillait à Singapour en 1979, qui a porté à l'attention de mon collègue de Vancouver-Sud le cas de ses enfants. Ceux-ci étant nés à Singapour au moment où il était en fonction, ils ne pouvaient plus transmettre la citoyenneté canadienne à leurs enfants parce que leurs carrières les avaient aussi amenés à l'étranger. Leurs enfants à eux ne seraient donc pas citoyens canadiens.
Il est important que le Canada reconnaisse les services rendus par ses fonctionnaires, qu'ils soient diplomates ou militaires, ou qu'ils soient envoyés par nos provinces à l'étranger pour exécuter des fonctions au nom de leur gouvernement. Ils doivent être couverts, et on doit leur donner la pleine possibilité de transmettre la citoyenneté canadienne à leurs enfants.
Ce projet de loi a un objectif très raisonnable, et on pourrait même y apporter des amendements intéressants pour le rendre encore plus applicable. Je pense que le projet de loi C-467 mérite tout notre appui, et je crois que nous pouvons compter sur l'appui du gouvernement à ce sujet.
[Traduction]
Le député d'Ottawa—Vanier a présenté le projet de loi C-443, qui concerne la question plus vaste des Canadiens à l'étranger. Il porte sur le fait qu'un certain nombre de citoyens canadiens travaillent à l'étranger pour les Nations Unies ou ses organes et pour des ONG — et Dieu sait que nous les finançons par l'entremise de l'ACDI —, et qu'il vaudrait peut-être la peine qu'on se penche sur leur situation lorsqu'ils ont des enfants à l'étranger et sur la façon dont ils peuvent transmettre leur citoyenneté à leurs enfants.
Je félicite mon collègue de Vancouver-Sud d'avoir présenté cette mesure législative et j'espère que nous pouvons compter sur l'appui de la Chambre pour le faire adopter.
Monsieur le Président, je prends la parole pour contribuer au débat sur le projet de loi C-467 présenté par le député de Vancouver-Sud. Ce projet de loi d'initiative parlementaire résulte de l'adoption, il y a deux ans, d'un projet de loi modifiant la Loi sur la citoyenneté.
Le gouvernement appuie l'objet du projet de loi C-467, qui prévoit que les enfants, nés à l'étranger ou adoptés, de fonctionnaires de la Couronne, y compris le personnel des Forces canadiennes et les fonctionnaires fédéraux et provinciaux, soient considérés comme des enfants nés au Canada de sorte qu'ils puissent transmettre la citoyenneté canadienne à leurs enfants nés ou adoptés à l'extérieur du Canada.
Nous avons quelques réserves concernant le projet de loi sous sa forme actuelle, car il n'atteint pas l'objectif visé et pourrait donc avoir des conséquences imprévues. Cependant, nous avons hâte de travailler sur le projet de loi au comité et d'y apporter certaines modifications pour qu'il atteigne l’objectif visé.
Comme l’a si bien dit le ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme, peu de choses en ce monde tiennent plus à cœur aux Canadiens que leur citoyenneté. Cependant, au cours des dernières années, nous avons entendu parler de personnes fières de leur citoyenneté canadienne qui ont découvert que celle-ci n’avait aucune existence juridique en raison d’incohérences dans la Loi sur la citoyenneté. Lorsque ces personnes ont présenté une demande de passeport, on leur a dit qu’elles n’avaient pas la citoyenneté canadienne. Des personnes ayant vécu et travaillé au Canada sans détenir la citoyenneté canadienne pourraient bel et bien être privées d’avantages tels que les pensions et les soins de santé.
Le gouvernement du Canada a pris la question très au sérieux. Il s’agissait d’injustices imputables à une législation dépassée. Nous avons corrigé les erreurs du passé et redressé une série de torts.
Comme les députés le savent, des modifications apportées à la Loi sur la citoyenneté ont rendu la citoyenneté canadienne à ceux qui l’avaient perdue à cause de la loi de 1947. Elles l’ont donnée à des personnes qui ne l’avaient jamais eue, mais qui sont nées de Canadiens, comme ceux qu’on a appelé « les bébés frontaliers ». Leur famille habitait près de la frontière canado-américaine et l’hôpital le plus près, pour l’accouchement, était situé aux États-Unis.
Nous ne pouvons qu’imaginer à quel point il a été pénible pour celui que se croyait canadien de constater que sa citoyenneté n’avait jamais été valide. Nous avons une dette de gratitude envers les hommes et les femmes qui sont venus témoigner au Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes. Ils nous ont raconté des histoires déchirantes, nous expliquant à quel point cette perte de citoyenneté les avait touchés personnellement.
Nous avons également modifié la Loi sur la citoyenneté pour appuyer les parents canadiens qui adoptent des enfants étrangers. Ils n’ont plus à demander la résidence permanente pour leurs enfants avant que ceux-ci aient droit à la citoyenneté canadienne.
L’objectif visé, en corrigeant une loi imparfaite au moyen des modifications antérieures, était essentiellement d’assurer la stabilité, la clarté et la cohérence de la législation canadienne sur la citoyenneté.
Des modifications apportées par le passé à la Loi sur la citoyenneté ont également protégé la valeur de la citoyenneté canadienne en veillant à ce que nos citoyens aient un lien réel avec le Canada.
Avec les députés, je conviens que le projet de loi d’initiative parlementaire aujourd’hui à l’étude part certainement de bonnes intentions. Toutefois, bien que, sous sa forme actuelle, le projet de loi C-467 n’atteigne pas son objectif, nous sommes disposés à travailler tous ensemble afin de l’amender. Voilà pourquoi nous allons appuyer le projet de loi à cette étape-ci pour que le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration, dont je suis maintenant membre, puisse l’étudier.
Je tiens cependant à réitérer certaines des préoccupations que le projet de loi m’inspire sous sa forme actuelle. Le projet de loi C-467 vise à permettre aux fonctionnaires de la Couronne, y compris les membres des Forces canadiennes, de transmettre leur citoyenneté à leurs enfants nés ou adoptés à l’étranger. Mais, sous sa forme actuelle, il n’atteint pas cet objectif.
De plus, le projet de loi aurait pour conséquence imprévue de refuser la citoyenneté aux enfants de fonctionnaires de la Couronne si ce dernier est né à l'étranger d'un parent canadien. Pourquoi? Parce que le projet de loi C-467 supprimerait le droit, en vertu de l'article 3.5 de la loi, qui permet aux fonctionnaires de la Couronne de transmettre la citoyenneté à leurs enfants pendant leur affectation à l'étranger.
Le projet de loi C-467 propose d'accorder automatiquement la citoyenneté aux enfants adoptés à l'étranger par des fonctionnaires de la Couronne qui sont nés au Canada ou ont été naturalisés Canadiens. La loi actuelle permet déjà à toute personne née à l'étranger et adoptée par un parent canadien né au Canada, que ce parent soit ou non un fonctionnaire de la Couronne, de présenter une demande d'attribution de la citoyenneté.
Les critères régissant cette attribution respectent les obligations internationales établies en vue de protéger l'intérêt supérieur de l'enfant et la compétence des provinces en matière d'adoption.
Il est vrai que, en vertu du projet de loi C-467, les enfants adoptés à l'étranger par des fonctionnaires de la Couronne n'auraient plus à présenter une demande d'attribution de la citoyenneté. Par contre, ils ne pourraient pas non plus se prévaloir des mesures visant à protéger leur intérêt supérieur. Le projet réserverait à ces enfants un traitement différent de celui des enfants nés au Canada. Je suis certain que tous les députés conviendront que nous ne devrions pas pénaliser les enfants de fonctionnaires de la Couronne qui ne peuvent pas transmettre la citoyenneté en raison de l'affectation à l'étranger de leurs parents au nom du Canada.
Il serait possible d'atteindre le but visé par le projet de loi C-467 en étendant la portée de l'exception prévue dans la loi actuelle, afin de s'assurer que les enfants de fonctionnaires de la Couronne et du personnel des Forces canadiennes, comme les enfants nés au Canada, pourraient transmettre la citoyenneté aux enfants qu'ils ont ou adoptent à l'étranger.
Nous travaillons déjà avec le député de Vancouver-Sud afin que le projet de loi atteigne ses objectifs et nous continuerons cette collaboration à l'étape de l'étude en comité.
Mon grand-père disait: « Vous pouvez perdre vos biens, mais jamais votre fierté. » Il a toujours ressenti de la fierté sachant que nous sommes et resterons toujours de fiers citoyens canadiens.
Je félicite le député d'avoir proposé ce projet de loi et je me réjouis à l'idée de travailler avec lui en vue de l'amender.
Monsieur le Président, je suis ravi de participer au débat sur le projet de loi C-467.
Depuis mon élection, j'ai eu le privilège de travailler avec le député de St. Catharines au sein du Comité de la citoyenneté et de l'immigration. Le député est un leader formidable et il m'a énormément appris. J'ai aussi travaillé avec le ministre, qui a proposé plusieurs modifications et qui traite ce dossier avec un enthousiasme inégalé. C'est avec un très grand plaisir que j'ai accompli mon travail dans ce dossier.
Comme mon collègue l'a dit, le projet de loi C-467 découle du projet de loi C-37, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté. Au nom d'un besoin de stabilité, de simplicité et de cohérence, les députés de la 39e législature ont adopté le projet de loi C-37, qui a permis à certaines personnes, en fonction de certains critères, de retrouver la citoyenneté canadienne.
Par exemple, il s'agit de personnes, des adultes ou des mineurs, qui ont perdu la nationalité canadienne lorsqu'elles ont acquis la nationalité d'un autre pays, de personnes qui ont obtenu la citoyenneté d'un autre pays et qui ont prêté le serment de renoncer à toute autre nationalité, ou alors de personnes nées à l'étranger qui ont perdu la citoyenneté canadienne en vertu de la loi de 1947 parce qu'elles vivaient à l'étranger lorsqu'elles ont atteint l'âge de 24 ans et qu'elles n'ont pas pris les mesures nécessaires pour la conserver.
Aux termes de la Loi sur la citoyenneté de 1947, la naissance des bébés nés de l'autre côté de la frontière canado-américaine devait être enregistrée auprès des autorités canadiennes, faute de quoi ils n'auraient jamais la citoyenneté canadienne.
Le projet de loi C-37 protège la citoyenneté en faisant en sorte qu'elle ne puisse être acquise après la première génération dans le cas des enfants nés à l'étranger. Cette disposition est le résultat de consultations pancanadiennes. Aux termes de cette disposition, les enfants de générations subséquentes nés à l'étranger n'auront plus automatiquement la citoyenneté canadienne. Cette disposition met fin à la pratique consistant à transmettre la citoyenneté à ses descendants de génération en génération sans que ceux-ci n'aient de véritable lien avec le Canada. La modification de cette loi imparfaite vise essentiellement à simplifier les règles complexes en matière de citoyenneté.
Aujourd'hui, au moyen du projet de loi C-467, on demande au gouvernement de traiter comme des enfants nés au Canada les enfants nés à l’étranger de parents membres de l’administration publique fédérale ou des Forces canadiennes ou adoptés par de tels parents, de manière à ce qu'ils puissent transmettre leur citoyenneté aux enfants qu'ils auront ou adopteront à l'étranger.
Le gouvernement appuie l'intention du projet de loi C-467 mais, tel qu'indiqué précédemment, nous avons des préoccupations à l'égard de cette mesure parce que, dans sa forme actuelle, elle ne permettrait pas d'atteindre l'objectif visé et que, par surcroît, elle aurait des conséquences indésirables.
Nous sommes saisis d'un projet de loi qui, s'il était adopté, ne permettrait plus aux enfants des fonctionnaires de l'administration publique, y compris des militaires déployés à l'étranger, de transmettre la citoyenneté à des enfants qu'ils pourraient avoir ou adopter à l'extérieur du Canada. Le projet de loi C-467 supprimerait le droit à la citoyenneté canadienne prévu à l'article 35, qui permet aux fonctionnaires de transmettre la citoyenneté aux enfants qu'ils ont lorsqu'ils sont en poste à l'étranger.
En pratique, cela enlèverait la citoyenneté aux enfants des fonctionnaires si ces enfants sont nés ou adoptés à l'étranger, si le fonctionnaire lui-même est né à l'étranger d'un parent canadien. Le projet de loi C-467 propose d'accorder automatiquement la citoyenneté aux enfants adoptés à l'étranger par des fonctionnaires nés ou naturalisés au Canada.
La loi actuelle permet déjà à quiconque est né à l'étranger et a été adopté par des Canadiens nés au Canada, que le parent soit ou non fonctionnaire, de demander la citoyenneté. Les critères pour l'attribution de la citoyenneté sont conformes aux obligations internationales qui visent à protéger l'intérêt de l'enfant, notamment à le mettre à l'abri de la traite de personnes, et respectent le champ de compétences provincial en matière d'adoption.
Il est vrai qu'en vertu du projet de loi C-467 , les enfants adoptés à l'étranger par des fonctionnaires et par des militaires n'auraient désormais plus besoin de faire une demande de citoyenneté, mais ils ne bénéficieraient pas de certaines mesures de protection destinées à assurer leur intérêt.
Par conséquent, le projet de loi ne permet pas d'atteindre les objectifs visés. Le gouvernement estime néanmoins qu'il serait possible de les atteindre en élargissant l'exception actuellement prévue dans la loi, pour faire en sorte que les enfants des fonctionnaires, notamment des membres des Forces canadiennes, à l'instar des enfants nés au Canada, puissent transmettre la citoyenneté à tous les enfants qu'ils ont ou qu'ils adoptent à l'extérieur du Canada.
Nous souhaitons évidemment poursuivre notre collaboration avec nos amis d'en face pour assurer le bon fonctionnement du Parlement. Nous avons clairement laissé entendre depuis la rentrée et depuis que nous avons été élus que nous sommes prêts à faire ce qu'il faut pour que le Parlement fonctionne dans l'intérêt des Canadiens, que ce soit en matière économique, en ce qui concerne notre système juridique ou qu'il s'agisse d'obtenir ce qu'il y a de mieux pour nos Forces canadiennes.
De très importants changements ont bien sûr été apportés au système canadien de protection des réfugiés, changements qui ont été proposés par le ministre et pilotés au comité par notre secrétaire parlementaire, le député de St. Catharines. Cela s'est fait dans un esprit de coopération dont nous pouvons tous être fiers. J'ai alors connu l'une des journées les plus satisfaisantes de ma carrière à la Chambre. C'était avant la fin du dernier ajournement avant les vacances d'été. Les députés de tous les partis se sont levés pour féliciter le ministre et le secrétaire parlementaire et pour se féliciter les uns les autres d'avoir fait du bon travail dans le dossier de la réforme concernant les réfugiés.
Une autre occasion s'offre aux membres du Comité de la citoyenneté et de l'immigration de travailler de nouveau ensemble dans l'intérêt supérieur des Canadiens et des personnes que le projet de loi est destiné à aider. Je suis certain que, si le projet de loi est renvoyé au comité et qu'on y travaille en collaboration, on pourra apporter les amendements qui s'imposent, comme le député qui a présenté le projet de loi en conviendra, je l'espère, donner aux Canadiens un projet de loi qui les sert tous et continuer d'être fiers.
Comme député d'Oak Ridges—Markham, je représente une des collectivités les plus diversifiées de tout le Canada. Chez nous, il y a des gens venant de partout dans le monde, et je suis très fier de les représenter. J'ai entendu ce qu'ils avaient à dire. On voit quels sont leurs besoins. On est en mesure d'apprécier tout ce que les néo-Canadiens font pour le pays. Je me suis laissé dire qu'une des choses qu'ils aiment le plus à propos du Canada, c'est que le Canada est conscient du fait que sa diversité culturelle fait sa force. C'est une chose sur laquelle notre gouvernement se concentre. Nous allons continuer d'agir dans l'intérêt des néo-Canadiens et des immigrants. Espérons qu'on pourra conjuguer nos efforts pour faire adopter un bon projet de loi.
Nous reprenons le débat. Comme aucun autre député ne se lève, le député de Vancouver-Sud a la parole pour exercer son droit de réplique de cinq minutes.
Monsieur le Président, je suis satisfait de la réponse de la Chambre. Je ne veux pas passer plus de temps inutilement sur cette question. Je crois que le projet de loi devrait être renvoyé au comité. J'ai bien hâte de prendre connaissance des amendements constructifs que le gouvernement a promis. Nous pourrons discuter de toutes ces questions en comité.
Le vote porte sur la motion. Plaît-il à la Chambre de l'adopter?
Des voix: D'accord.
Des voix: Avec dissidence.
Le vice-président: Je déclare la motion adoptée. Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration.
(La motion est adoptée, le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, la pauvreté qui existe au Canada est stupéfiante. En fait, 3,4 millions de Canadiens vivent dans la pauvreté. Cela représente un Canadien sur dix. Cette pauvreté rend des gens malades. Elle a des effets à long terme sur notre économie et sur nos systèmes d'éducation et de santé.
La Loi canadienne sur la santé garantit l'accès universel aux soins de santé, mais cet accès universel n'est pas une réalité pour les gens qui vivent dans la pauvreté au Canada. C'est aussi une question de droits à l'égalité. La pauvreté touche de manière disproportionnée les femmes, ainsi que les enfants, les personnes âgées, les Premières nations, les Autochtones, les personnes handicapées et les nouveaux arrivants.
Le recours aux banques alimentaires au Canada augmente de manière vertigineuse. Le coût des produits pharmaceutiques est en hausse et 30 p. 100 des Canadiens habitent dans un logement inadéquat ou au-dessus de leurs moyens. Cette situation est intenable et a des conséquences en matière de santé.
Avant d'être élue députée d'Halifax, j'ai travaillé comme auxiliaire juridique communautaire et activiste anti-pauvreté à Halifax. J'ai travaillé auprès de gens dont la santé souffrait au quotidien du fait qu'ils vivaient dans la pauvreté. Je ne pourrais dire aux députés combien de fois j'ai entendu de mes clients dire qu'ils voulaient bien manger, manger des aliments nutritifs comme des fruits et des légumes, et boire du lait. Toutefois, la réalité est que les boissons gazeuses coûtaient moins cher et ils ne pouvaient se payer rien d'autre.
Je suis consternée de constater que, en 2010, le gouvernement fédéral n'a toujours pas de stratégie visant à réduire et à éliminer la pauvreté. Les conservateurs, tout comme les libéraux avant eux, ont échoué. Nous avons besoin d'une stratégie visant à réduire la pauvreté dès maintenant.
À la suite de la dernière récession, il a fallu attendre huit ans avant que le taux d'emploi ne rebondisse, mail il a fallu attendre 14 ans avant que le taux de pauvreté ne retrouve son niveau d'avant la récession. Nous devons agir rapidement pour aider les gens qui vivent dans la pauvreté à sortir de la récession actuelle.
Nous ne pouvons pas continuer à réagir à court terme, lorsque le gouvernement n'a plus le choix. Il nous faut une approche cohérente à long terme pour réduire la pauvreté. C'est pourquoi le NPD, avec à sa tête le député de Sault Ste. Marie, porte-parole en matière de pauvreté, a présenté une stratégie nationale complète visant l'élimination de la pauvreté. Je félicite le député de Sault Ste. Marie de présenter ce projet de loi et d'avoir travaillé en si étroite collaboration avec des groupes communautaires, des personnes vivant dans la pauvreté et des défenseurs des droits des pauvres pour s'assurer d'avoir un bon projet de loi, aussi solide et complet que possible.
Ce projet de loi s'attaquerait à de nombreuses causes profondes de la pauvreté en élevant au rang de priorités essentielles les questions liées à sécurité du revenu, au logement, à l'exclusion sociale et aux solutions uniques destinées aux collectivités urbaines et rurales.
Ce projet de loi reconnaît l'existence de la pauvreté, réalité que nous oublions souvent ici à Ottawa. Il comprend un cadre de protection robuste des droits de la personne et s'attaque aux inégalités selon les sexes, à la pauvreté chez les personnes âgées et aux problèmes des personnes handicapées.
À la longue, il en coûterait plus cher au Canada de ne pas s'attaquer au problème de la pauvreté. L'élimination de la pauvreté renforcerait nos collectivités et notre économie grâce à une population active en meilleure santé et plus égalitaire.
Le gouvernement reconnaîtra-t-il le lien qui existe entre la pauvreté et la santé, sera-t-il à la hauteur des principes de la Loi canadienne sur la santé et appuiera-t-il la proposition du NPD en faveur d'un projet de loi visant à éliminer la pauvreté au Canada?
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît l'importance d'un accès abordable aux médicaments dans le cadre d'un système de soins de santé de qualité qui répond aux besoins des Canadiens, y compris des démunis et des sans-abri.
Dans le domaine de la santé, le rôle du gouvernement du Canada inclut l'établissement et l'administration des principes nationaux à la base du système de santé par la voie de la Loi canadienne sur la santé. Cela inclut le soutien des provinces et des territoires par le Transfert canadien en matière de santé, qui est le principal moyen utilisé par le gouvernement fédéral pour soutenir la mise en place des services de santé. L'arrangement donne aux provinces et aux territoires la souplesse et l'autonomie dont ils ont besoins pour s'occuper de leurs priorités respectives dans le domaine de la santé et de la lutte à la pauvreté.
Le budget de 2010 a confirmé qu'il n'y aurait pas de coupes dans les grands transferts aux autres ordres de gouvernement et que les transferts augmenteraient conformément aux taux prévus dans la loi pendant la période couverte.
Le financement des hôpitaux et la rémunération des fournisseurs de soins relèvent des provinces et des territoires. C'est à eux qu'il appartient de définir les structures des services de santé et les programmes qui répondront aux besoins des démunis et qui fourniront les services aux personnes dans le besoin, où qu'elles soient.
Le gouvernement du Canada continue de collaborer avec les provinces et les territoires, avec les fournisseurs de soins de santé et avec les Canadiens afin d'améliorer le système de soins de santé pour tous les Canadiens, y compris ceux qui sont frappés par la pauvreté.
Il n'est tout simplement pas correct d'affirmer qu'au Canada, les démunis n'ont pas un accès universel aux services de santé. La Loi canadienne sur la santé demeure la pierre angulaire du système de santé et garantit que tous les résidents du Canada admissibles ont un accès raisonnable et sans frais aux services médicaux nécessaires assurés.
Pour ce qui est de l'accès à des services comme l'assurance-médicaments, les provinces et les territoires possèdent toute la souplesse voulue pour élaborer de tels programmes et les offrir à des segments précis de la population, y compris les démunis et les sans-abri.
Le gouvernement du Canada travaille et continuera de travailler en étroite collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires ainsi qu'avec les intervenants pour élaborer des approches nationales des systèmes de soins de santé et de la pauvreté et promouvoir l'adoption dans tout le Canada des meilleures pratiques qui bénéficieraient à l'ensemble des Canadiens.
Afin d'obtenir des résultats durables dans la mise en oeuvre d'un système de soins de santé de qualité pour les Canadiens qui en ont besoin, quand ils en ont besoin et peu importe où ils vivent au Canada, il faut que tous les gouvernements et intervenants veuillent collaborer vers l'atteinte d'un même objectif. C'est ce que fait le gouvernement actuel.
Monsieur le Président, contrairement à ce que le secrétaire parlementaire voudrait nous faire croire, le gouvernement fédéral a un rôle à jouer en matière de santé. Jetons un coup d'oeil aux outils dont il dispose pour aider à éliminer la pauvreté. Il y a le Transfert canadien en matière de programmes sociaux, la Sécurité de la vieillesse, des programmes de sécurité du revenu, l'assurance-emploi et la Prestation fiscale pour le revenu de travail. Le gouvernement fédéral joue un rôle.
Examinons également la récente décision du gouvernement fédéral d'éliminer le formulaire détaillé du recensement. Des organismes oeuvrant dans le domaine de la santé comme l'Association médicale canadienne, l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, l'Association canadienne pour la santé mentale et d'autres organismes partout au pays se fient sur le formulaire détaillé pour mieux s'attaquer aux problèmes de santé et aux déterminants sociaux de la santé au pays.
Le maintien du formulaire détaillé est essentiel à toute stratégie de lutte contre la pauvreté et à tout effort sérieux visant à améliorer la santé des Canadiens. Comment un gouvernement qui ne dispose d'aucune stratégie de réduction de la pauvreté, mais qui décide d'éliminer le formulaire détaillé, un important outil de politique publique, peut-il expliquer ces échecs aux Canadiens?
Il est malheureux que ma collègue se soit écartée du sujet. Comme nous l'avons souligné précédemment, nous avons parlé du questionnaire de recensement détaillé aujourd'hui. Nous avons entendu en comité des témoins qui nous ont affirmé qu'il n'était pas nécessaire de rendre la réponse à ce questionnaire obligatoire. Nous ne sommes pas obligés de menacer les Canadiens pour obtenir les renseignements dont le gouvernement et d'autres ont besoin pour mettre leurs programmes sur pied.
Je tiens à souligner que nous avons accordé 25 milliards de dollars en transferts au titre de la santé. C'est 6 p. 100 de plus que l'an dernier. Il est évident que le gouvernement reconnaît l'importante d'un accès abordable aux soins de santé et aux médicaments, mais nous reconnaissons, appuyons et respectons aussi le rôle que jouent nos gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous avons continué d'honorer l'accord de 2004 sur la santé qui fournit un montant supplémentaire de 40 milliards de dollars aux provinces et aux territoires.
En fait, l'une des choses les plus frustrantes en ce qui a trait aux diverses initiatives que nous avons adoptées, c'est que les membres du parti de la députée se sont opposés à toutes nos propositions. Nous les exhortons aujourd'hui à s'allier avec nous pour fournir de meilleurs services de santé à tous les Canadiens.
Monsieur le Président, en mai, j'ai posé une question au ministre des Transports au sujet de l'électrification des trains qui traverseront Davenport, ma circonscription.
Les résidants de Davenport, de même que beaucoup d'autres résidants de cette région de Toronto craignent d'être obligés de composer avec des centaines de trains au diesel qui traverseront quotidiennement le quartier, à l'intérieur du corridor de Georgetown.
Je partage les préoccupations des résidants du West Toronto Diamond qui ont, et je les en félicite, formulé leurs préoccupations de façon continue dans ce dossier inquiétant. Ces résidants sont en faveur du système de transport en commun, mais ce qu'on leur propose dépasse l'entendement.
Il est crucial que toute initiative de ce genre respecte l'environnement et la qualité de vie des gens qui habitent le long du corridor. Au-delà des préoccupations d'ordre environnemental, les résidants s'inquiètent de leur santé. Des familles vivent et travaillent dans les quartiers s'étendant le long de ce corridor ferroviaire et des enfants y jouent. Il est évident que le passage quotidien de centaines de trains au diesel aura des conséquences sur la santé de ces personnes.
Depuis le printemps 2009, je travaille avec les gens de ma circonscription et des leaders communautaires qui ont les mêmes préoccupations, dans cette région, et je les défends. À maintes reprises, j'ai abordé les organismes qui se penchent sur des questions allant du bruit insoutenable des marteaux pilons aux conséquences potentielles de l'utilisation des trains au diesel plutôt que des véhicules électriques.
J'ai parlé et écrit aux fonctionnaires de l'Office des transports du Canada et de Metrolinx ainsi qu'à leurs homologues provinciaux en vue de trouver une solution acceptable pour les résidants touchés.
Il est essentiel de décider immédiatement quels trains circuleront sur ces lignes ferroviaires. Le report de cette décision n'est pas une solution. En fait, c'est le problème.
Je me joins aux nombreux résidants de ma collectivité qui demandent à ce que des trains électriques soient utilisés sur cette ligne ferroviaire. Dans des collectivités urbaines du monde entier, tant en Europe qu'en Asie, des trains électriques sont utilisés parce que, à tous les points de vue, il s'agit de la meilleure méthode.
Les gens de ma circonscription et des collectivités d'un bout à l'autre de la région sont gravement préoccupés par cette question, tout comme je le suis.
Je répète que les transports en commun sont une priorité pour tous les habitants de la région du Grand Toronto, mais les options de transport choisies ne doivent pas détruire les collectivités et menacer la santé de ceux qui y vivent. Voilà pourquoi il est absolument nécessaire de voir à ce que ce projet soit conçu pour utiliser des trains électriques. Le corridor reliant le centre-ville à l'aéroport est important, mais pas plus important que la santé des familles qui vivent le long du corridor.
C'est maintenant le temps d'électrifier cette ligne ferroviaire, non à une date ultérieure quand cela entraînera encore plus de dépenses, après que des collectivités auront subi des répercussions négatives pendant bien des années. Nous devons agir maintenant.
C'est pour cette raison que des dirigeants locaux et des représentants élus de l'ensemble de Toronto et de tous les ordres de gouvernement ont signé le « Clean Train Pledge » pour faire pression en faveur de l'électrification de cette ligne ferroviaire.
Je suis fier de signer cet engagement, et je vais continuer à défendre les droits des résidants de ma collectivité en m'adressant à tous les ordres de gouvernement qui participent au financement de ce projet afin qu'on retienne l'option de l'électrification pour exploiter cette ligne.
Plus précisément, qu'est-ce que le gouvernement est prêt à faire pour aider les organismes publics et le gouvernement de l'Ontario à faire en sorte que des trains électriques circulent sur cette ligne ferroviaire?
Monsieur le Président, je suis heureux d'être de retour.
Le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour financer des projets d'infrastructure importants, y compris le transport en commun. En ce qui concerne les programmes d'infrastructure, il est clair que le transport en commun est une priorité qui recueille près du tiers du financement destiné à l'infrastructure par l'intermédiaire de fonds tels que le Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique et le Fonds Chantiers Canada.
Nous travaillons en étroite collaboration avec les municipalités et les provinces pour prendre les décisions concernant les fonds, mais, finalement, nous ne sommes que de simples partenaires de financement. Il revient à ces ordres de gouvernement, ceux-là mêmes qui exploitent ces réseaux de transport, de décider de la meilleure façon d'utiliser le financement que leur accorde le gouvernement fédéral pour l'infrastructure.
Le transport en commun relève de toute évidence de la compétence des municipalités et des provinces. Ce n'est pas le rôle du gouvernement fédéral d'intervenir dans les décisions opérationnelles qu'elles prennent au jour le jour ou de leur dire, par exemple, où construire les routes ou les voies ferrées. Ce qu'il faut faire, et ce que fait le gouvernement, c'est d'être à l'écoute de nos partenaires et d'investir dans leurs priorités.
Je sais que dans un cas en particulier qui touche la circonscription de mon collègue d'en face, le ministère provincial de l'Environnement a ordonné l'utilisation de trains à haute efficacité conçus pour émettre 90 p. 100 moins de polluants que les locomotives actuellement en service. Je sais également que Metrolinx s'est engagée à élaborer une stratégie d'électrification de l'ensemble de son réseau ferroviaire. Je pense qu'il faut attendre les résultats de cette étude avant de discuter de la meilleure utilisation possible des fonds fédéraux disponibles.
Soyons clairs. Le gouvernement a fait d'importants investissements dans des projets visant à encourager l'utilisation du réseau de transport en commun à Toronto et à réduire le nombre de voitures sur les routes. Par exemple, le gouvernement fédéral investit près de 700 millions de dollars dans le prolongement de la ligne de métro Toronto-York Spadina. Le gouvernement a investi près de 650 millions de dollars dans deux programmes qui soutiennent GO Transit. En outre, il a investi plus de 265 millions de dollars dans le projet ÇA ROULE, lequel appuie des réseaux de transport en commun dans les régions de Brampton, Mississauga, York et Durham. Le gouvernement fédéral investit également 133 millions de dollars dans la revitalisation de la gare Union et 333 millions de dollars dans la ligne de train léger Sheppard. De plus, Toronto recevra 400 millions de dollars d'ici la fin de 2010 et environ 160 millions de dollars par année ensuite par le biais du Fonds de la taxe sur l'essence. Je pense qu'il est évident que le gouvernement fédéral ne lésine pas sur les moyens pour ce qui est du transport en commun à Toronto.
Monsieur le Président, je remercie le député de ses commentaires, mais à ce que je sache, le gouvernement fédéral fournit encore une part importante des fonds destinés à ce projet. C'est pourquoi il doit absolument poursuivre activement l'électrification des trains à l'intérieur de ce corridor, et seuls les conservateurs ont les moyens d'y parvenir.
Sous l'ancien gouvernement libéral, le premier ministre de l'époque a fait des transports en commun l'une des pierres angulaires du renouvellement des relations avec les villes. Qu'est-ce que le gouvernement conservateur est prêt à faire pour que les projets visant à rendre les transports en commun plus écologiques et plus sûrs, comme celui-ci, à Toronto, demeurent une priorité?
Lorsque le député parle au nom du gouvernement et parle du projet d'électrification, doit-on comprendre que le gouvernement est également disposé à injecter les fonds nécessaires à la création d'un mécanisme? Lorsque nous aurons les moyens requis pour passer à l'action et électrifier le réseau, le gouvernement du Canada figurera-t-il parmi les partenaires du projet?
Monsieur le Président, dans ma réponse précédente, j'ai dit que le gouvernement travaillait en partenariat et que ces projets lui tenaient à coeur. Je dois redire, cependant, que ce n'est pas le rôle du gouvernement fédéral de s'ingérer dans les affaires des provinces ou des municipalités.
Nous sommes à l'écoute. Nous avons entendu les habitants des grandes villes comme Toronto, Vancouver et Calgary dire qu'ils n'en peuvent plus des embouteillages et qu'ils veulent qu'on trouve des solutions. C'est pourquoi le gouvernement conservateur investit dans des projets de transport en commun d'un bout à l'autre du pays. Ces investissements encourageront les gens à laisser leur voiture à la maison et à emprunter les transports en commun, ce qui réduira la croissance des gaz à effet de serre.
Je pourrais parler longtemps des ramifications de ces projets, mais je pense que les initiatives de financement que j'ai mentionnés montrent bien que le gouvernement a à coeur d'améliorer les réseaux de transport en commun d'un bout à l'autre du pays, y compris dans la circonscription du député d'en face.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de participer au débat d'ajournement découlant d'une question sur l'environnement arctique que j'ai posée à la Chambre en mai dernier. Dans ma question, j'avais demandé au ministre des Ressources naturelles d'expliquer les avantages des puits de secours. En effet, même dans les meilleures conditions de forage, dans un endroit comme le golfe du Mexique, la construction d'un de ces puits prendrait entre 70 ou 80 jours, ou même plus.
Ce printemps, le premier ministre a décrit le récent déversement dans le golfe du Mexique comme une horrible catastrophe environnementale. Si une telle catastrophe se produisait dans nos eaux nordiques, imaginons de quoi aurait l'air l'environnement virginal de l'Arctique après trois mois d'attente pour le forage d'un puits de secours.
Je me rappelle avoir questionné le ministre à propos du forage dans l'Arctique, une région où les conditions sont loin d'être idéales et où les vents et les floes sont seulement quelques-uns des problèmes causés par l'environnement. Il est même difficile de se rendre à l'emplacement proposé des puits.
La réponse du ministre des Ressources naturelles à ma question était dénuée de toute substance. Il a affirmé que:
la réglementation canadienne exige des sociétés qu'elles utilisent la technologie, l'équipement et les techniques de formation les plus perfectionnés qui soient, et nous n'accepterons aucun allégement de ces exigences. Aucun forage ne peut commencer tant que le gouvernement n'est pas convaincu que les travailleurs et l'environnement sont convenablement protégés. Les Canadiens ne s'attendent à rien de moins.
Hier soir, j’ai dit à la Chambre que, depuis 2006, le gouvernement a investi au total quelque 10,25 millions de dollars dans la recherche et le développement de techniques permettant de remédier aux éruptions de puits en mer et aux fuites de pétrole en mer, y compris aux fuites de pétrole dans les eaux arctiques.
Cette somme étant insuffisante, le ministre doit enfin reconnaître que, en ce qui concerne l’environnement et les eaux arctiques, les Canadiens s’attendent à beaucoup plus de la part du gouvernement. Celui-ci doit investir substantiellement dans la recherche et le développement s’il veut être prêt à faire face aux grandes fuites de pétrole comme celle qui s'est produite dans le golfe du Mexique ou celle qui a été causée par l’Exxon Valdez. Le gouvernement devrait être prêt à rehausser ses normes en matière de responsabilité et de réglementation des activités de forage dans les eaux arctiques. Les Canadiens ne s'attendent à rien de moins.
Dans le cadre d’un échange de lettres avec le ministre des Affaires étrangères, j’ai évoqué la possibilité que le Canada ait un jour à remédier à une fuite de pétrole survenue en eaux internationales. Le ministre a reconnu la possibilité que des activités de forage soient entreprises au large des côtes du Groenland à proximité des eaux canadiennes. Dans sa lettre, il me disait que le gouvernement considérait que la protection des eaux arctiques était hautement prioritaire et qu’elle faisait partie intégrante du processus d’affirmation de notre souveraineté dans l’Arctique. Il a même déclaré que le premier ministre avait récemment informé la Chambre que le Canada imposait déjà des règles très strictes et qu’il continuerait de faire respecter ses normes environnementales dans l’Arctique.
En vertu de la loi du Groenland, les initiateurs d’une demande de licence d’exploration doivent joindre à celle-ci une étude de faisabilité, une étude d'impact sur l'environnement et une étude d’impact stratégique. Le Canada n’impose pas une réglementation aussi rigoureuse aux activités d’exploration.
Il est décevant de constater que le gouvernement n’a pas grand-chose à dire sur la façon dont il s’y prendrait pour nettoyer d’éventuels déversements de pétrole dans l’environnement virginal de l’Arctique, un enjeu qui préoccupe énormément les gens du Nord. Le printemps dernier, les libéraux ont posé cette question au moins à neuf reprises à des ministres. Nous attendons encore des réponses dignes de ce nom.
Monsieur le Président, tous les Canadiens se sentent concernés par les conséquences environnementales et économiques dévastatrices du déversement pétrolier dans le golfe du Mexique.
Il me paraît judicieux de réfléchir à notre propre situation et de poser des questions pointues en matière de sûreté et de sécurité, et c'est ce que nous faisons.
Ce que nous voyons aujourd'hui, c'est le député qui essaie de faire diversion. Il essaie de faire oublier qu'il n'a pas représenté ses électeurs. Il essaie de passer à autre chose.
Le député était présent à la Chambre la semaine dernière et il n'a pas défendu les intérêts de ses électeurs. Il n'a pas respecté l'engagement qu'il avait pris envers eux. Il n'y a pas que moi qui lui demande des comptes à ce sujet. Les gens dans sa circonscription, y compris son premier ministre, sont consternés — ce qui est probablement peu dire — par son comportement. Nous avons des informations selon lesquelles le premier ministre Fentie et d'autres membres de l'Assemblée législative du Yukon ont accusé le député d'en face d'aller contre les intérêts des habitants du Yukon en votant pour le maintien du controversé registre des armes à feu.
Le 15 mai 2009, le député d'en face a voté en fait en faveur de l'abrogation du registre des armes d'épaule. Quand le sujet est revenu sur le tapis cette fois-ci, il a décidé qu'il ne ferait pas cela. Son premier ministre, parlant de lui-même et de ses propres collègues, a dit ceci à son sujet:
Nous ne changeons pas d'avis, comme les libéraux, sur la question du registre des armes d'épaule. Nous n'avons pas renié notre engagement verbal envers les Yukonnais. Nous avons joint le geste à la parole. C'est une question de confiance, et les libéraux sont tous dans le même bateau. Les Yukonnais ne peuvent pas leur faire confiance.
Steve Nordick, député provincial du Parti du Yukon représentant la circonscription de Klondike, a présenté une motion demandant au député d'en face d'expliquer sa conduite devant l'assemblée législative.
Quand le député intervient à la Chambre pour représenter ses électeurs aujourd'hui, il doit leur rendre des comptes. Steve Nordick a dit que le député d'en face devrait expliquer à ses électeurs « pourquoi il a choisi de suivre les ordres du chef du Parti libéral [...] et de renier son engagement envers les Yukonnais en votant pour le maintien du registre des armes d'épaule ».
Le premier ministre de la province a ensuite reproché au député d'en face d'avoir pris un engagement envers les Yukonnais lorsqu'il sollicitait leurs votes et d'avoir changé sa position par la suite. Il a dit: « De toute évidence, il a complètement changé d'avis après avoir été payé. »
Même le chef du parti libéral du Yukon a dit que son parti s'est toujours opposé au registre des armes d'épaule.
Le député a bien le droit de prendre la parole aujourd'hui à propos du déversement de pétrole, mais en réalité, il essaye de changer de sujet. Il doit rendre des comptes à ses électeurs. Il doit se lever et leur expliquer pourquoi il n'a pas tenu parole.
Monsieur le Président, le printemps dernier, des millions de Canadiens ont assisté, horrifiés, au déversement de pétrole dans le golfe du Mexique et ce qui est devenu la pire catastrophe environnementale de l'histoire nord-américaine. Ils se sont demandé si leur gouvernement s'était préparé d'une quelconque façon à une pareille éventualité.
Le secrétaire parlementaire a carrément mis le gouvernement dans l'embarras en étant incapable de fournir la moindre réponse à cette question, que nous posons depuis six mois déjà. On aurait pourtant cru qu'en six mois, il aurait pu trouver une réponse. Mais il n'a jamais parlé de puits de secours, de déversements sous la glace ou d'équipement de nettoyage et n'a jamais rien dit sur la manière dont le Canada entend protéger les eaux vierges de l'Arctique. Les Canadiens vont être bouleversés de constater à quel point leur gouvernement est mal préparé.
Le secrétaire parlementaire a également mis le ministre dans l'embarras, parce que ce dernier s'est fait poser la question à neuf reprises. Il reste une minute au secrétaire parlementaire; j'espère qu'il en profitera pour nous apprendre que son ministre et son gouvernement disposent désormais d'un plan de nettoyage dans l'éventualité où ce qui a été la pire catastrophe de l'histoire nord-américaine se produirait ici.
Monsieur le Président, le député avance des hypothèses sur ce qui pourrait arriver. Pour ma part, je souhaite parler de ce qui se passe réellement. Il peut parler de milliers de spectateurs. En effet, des milliers de personnes l'ont vu la semaine dernière quand il s'est levé pour voter contre les enjeux qui tiennent à coeur à ses propres électeurs.
En fait, nous souhaitons parler de sa crédibilité, qui en a pris pour son rhume à cause de la position qu'il a adoptée la semaine dernière. La meilleure chose à faire pour préserver la pureté de l'Arctique, c'est de se débarrasser du député du Yukon.
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