Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
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| 40e LÉGISLATURE, 3e SESSION | |
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JournauxNo 78 Le mercredi 6 octobre 2010 14 heures |
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| Prière |
| Hymne national |
| Déclarations de députés |
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Conformément à l'article 31 du Règlement, des députés font des déclarations. |
| Questions orales |
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Conformément à l'article 30(5) du Règlement, la Chambre procède à la période de questions orales. |
| Affaires courantes ordinaires |
Dépôt de documents |
Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au quatrième rapport du Comité permanent de la santé, « La voie de l'avenir : comment réagir aux taux élevés de tuberculose dans les réserves des Premières nations et les collectivités inuites » (document parlementaire no 8510-403-70), présenté à la Chambre le mardi 8 juin 2010. — Document parlementaire no 8512-403-70.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) dépose sur le Bureau, — Réponse du gouvernement, conformément à l'article 109 du Règlement, au sixième rapport du Comité permanent de la santé, « Promouvoir des solutions novatrices pour relever les défis des ressources humaines en santé » (document parlementaire no 8510-403-89), présenté à la Chambre le jeudi 17 juin 2010. — Document parlementaire no 8512-403-89.
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Prentice (ministre de l’Environnement) dépose sur le Bureau, — La stratégie fédérale de développement durable, conformément à la Loi fédérale sur le développement durable, L.C. 2008, ch. 33, par. 10(2). — Document parlementaire no 8560-403-1043-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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Conformément à l'article 32(2) du Règlement, M. Baird (leader du gouvernement à la Chambre des communes) dépose sur le Bureau, — Document relatif aux demandes d'accès à l'information (texte anglais seulement). — Document parlementaire no 8530-403-13.
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Présentation de rapports de comités |
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M. Preston (Elgin—Middlesex—London), du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présente le 16e rapport du Comité, dont voici le texte :
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Dépôt de projets de loi émanant des députés |
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Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Davies (Vancouver Kingsway), appuyé par Mme Ashton (Churchill), le projet de loi C-578, Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (médicaments sur ordonnance et soins dentaires), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre. |
Motions |
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Du consentement unanime, il est résolu, — Que le 16e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté plus tôt aujourd'hui, soit agréé. |
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Du consentement unanime, il est ordonné, — Que le discours de Son Excellence le Gouverneur général, et l'allocution de bienvenue du premier ministre, prononcés dans la salle du Sénat le vendredi 1er octobre 2010, soient imprimés en annexe au compte rendu officiel des Débats de la Chambre des communes et soient versés aux archives de la présente législature. |
Présentation de pétitions |
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Conformément à l'article 36 du Règlement, des pétitions certifiées correctes par le greffier des pétitions sont présentées : |
— par Mme Demers (Laval), une au sujet du contrôle des armes à feu (no 403-0870) et une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 403-0871);
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— par M. Russell (Labrador), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 403-0872);
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— par M. Woodworth (Kitchener-Centre), une au sujet des accords internationaux (no 403-0873) et une au sujet des médailles de service (no 403-0874);
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— par M. Atamanenko (Colombie-Britannique-Southern Interior), deux au sujet de l'industrie agricole (nos 403-0875 et 403-0876) et une au sujet de l'Afghanistan (no 403-0877);
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— par M. Tonks (York-Sud—Weston), une au sujet de l'immigration (no 403-0878);
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— par M. Bouchard (Chicoutimi—Le Fjord), une au sujet de la foresterie (no 403-0879);
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— par M. Cannan (Kelowna—Lake Country), une au sujet de la viande chevaline (no 403-0880) et deux au sujet du génie génétique (nos 403-0881 et 403-0882);
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— par Mme Mathyssen (London—Fanshawe), une au sujet des anciens combattants (no 403-0883);
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— par Mme Duncan (Etobicoke-Nord), une au sujet des services de santé (no 403-0884);
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— par M. Miller (Bruce—Grey—Owen Sound), une au sujet de l'industrie agricole (no 403-0885);
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— par M. Maloway (Elmwood—Transcona), une au sujet des passeports (no 403-0886);
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— par M. Simms (Bonavista—Gander—Grand Falls—Windsor), une au sujet du régime d'assurance-emploi (no 403-0887);
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— par M. Bélanger (Ottawa—Vanier), une au sujet des services de santé (no 403-0888).
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Questions inscrites au Feuilleton |
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M. Lukiwski (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes) présente les réponses aux questions Q-359 et Q-360 inscrites au Feuilleton. |
| Ordres émanant du gouvernement |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Ashfield (ministre du Revenu national, ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique et ministre de la porte d'entrée de l'Atlantique), — Que le projet de loi S-9, Loi modifiant le Code criminel (vol d’automobile et trafic de biens criminellement obtenus), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Le débat se poursuit. |
| Votes par appel nominal différés |
Ordres émanant du gouvernement |
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Conformément à l'article 45 du Règlement, la Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion de M. Nicholson (ministre de la Justice), appuyé par M. Van Loan (ministre du Commerce international), — Que le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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La motion, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 96 -- Vote no 96) | |
| POUR : 208, CONTRE : 73 |
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YEAS -- POUR Abbott Davidson Lake Richards Total: -- 208 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) Chow Godin Marston Total: -- 73 |
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PAIRED -- PAIRÉS Duceppe Lalonde Paillé (Louis-Hébert) Roy Total: -- 10 |
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En conséquence, le projet de loi S-6, Loi modifiant le Code criminel et une autre loi, est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. |
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Affaires émanant des députés |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre reprend l'étude de la motion de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par Mme Cadman (Surrey-Nord) , — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales et d'envisager, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre; (Affaires émanant des députés M-517) |
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La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur l'amendement de M. Lukiwski (Regina—Lumsden—Lake Centre), appuyé par M. Albrecht (Kitchener—Conestoga), — Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots « de recommander des modifications à apporter au », des mots « d’étudier le » et par substitution, aux mots suivant « (iii) », des mots « attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (iv) si les usages du Parlement du Royaume-Uni, comme vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre et vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours, sont de mise et utiles dans le contexte canadien, (v) si des usages d’autres parlements de type britannique pourraient être adoptés et adaptés au contexte canadien; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre. ».
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L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant : |
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| (Division No. 97 -- Vote no 97) | |
| POUR : 137, CONTRE : 144 |
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YEAS -- POUR Abbott Clarke Kent Richards Total: -- 137 |
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NAYS -- CONTRE Allen (Welland) D'Amours Julian Neville Total: -- 144 |
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PAIRED -- PAIRÉS Duceppe Lalonde Paillé (Louis-Hébert) Roy Total: -- 10 |
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Conformément à l'article 93(1) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale de M. Chong (Wellington—Halton Hills), appuyé par Mme Cadman (Surrey-Nord), — Que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre reçoive instruction de recommander des modifications à apporter au Règlement et autres conventions régissant les questions orales et d'envisager, entre autres, (i) améliorer le décorum et renforcer la discipline que peut exercer le Président pour rehausser la dignité et l’autorité de la Chambre, (ii) allonger le temps alloué aux questions comme aux réponses, (iii) revoir la convention suivant laquelle le ministre questionné n’est pas tenu de répondre, (iv) attribuer chaque jour la moitié des questions à des députés dont le nom et l’ordre de prise de parole seraient choisis au hasard, (v) vouer le mercredi exclusivement aux questions destinées au premier ministre, (vi) vouer les lundi, mardi, jeudi et vendredi aux questions destinées aux ministres autres que le premier ministre d’une manière qui oblige les ministres à être présents deux jours sur les quatre pour répondre aux questions concernant leur portefeuille selon un calendrier publié soumis à rotation et assurant une répartition équitable des ministres sur les quatre jours; que le Comité fasse rapport à la Chambre de ses constatations et des modifications qu’il recommande d’apporter au Règlement et autres conventions dans les six mois suivant l’adoption de cet ordre. (Affaires émanant des députés M-517) |
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La motion principale, mise aux voix, est agréée par le vote suivant : |
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| (Division No. 98 -- Vote no 98) | |
| POUR : 235, CONTRE : 44 |
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YEAS -- POUR Abbott Cuzner Komarnicki Rathgeber Total: -- 235 |
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NAYS -- CONTRE André Cardin Gagnon Malo Total: -- 44 |
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PAIRED -- PAIRÉS Duceppe Lalonde Paillé (Louis-Hébert) Roy Total: -- 10 |
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| Affaires émanant des députés |
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À 18 h 31, conformément à l'article 30(7) du Règlement, la Chambre aborde l'étude des Affaires émanant des députés. |
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La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Volpe (Eglinton—Lawrence), appuyé par M. Garneau (Westmount—Ville-Marie), — Que le projet de loi C-511, Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique), soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
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Le débat se poursuit. |
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La motion, mise aux voix, est agréée. |
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En conséquence, le projet de loi C-511, Loi concernant la communication des renseignements sur les véhicules automobiles et modifiant la Loi sur la sécurité automobile (amélioration de la sécurité publique), est lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités. |
| États et rapports déposés auprès de la Greffière de la Chambre |
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Conformément à l'article 32(1) du Règlement, des documents remis à la Greffière de la Chambre sont déposés sur le Bureau de la Chambre comme suit : |
— par Mme Aglukkaq (ministre de la Santé) — Rapport du Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses pour l'exercice terminé le 31 mars 2010, conformément à la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, L.R. 1985, ch. 24 (3e suppl.), partie III, par. 45(2). — Document parlementaire no 8560-403-538-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la santé)
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— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés et résumé de l'étude d'impact de la réglementation, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-403-790-03. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration)
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— par M. Kenney (ministre de la Citoyenneté, de l’Immigration et du Multiculturalisme) — Projet de règlement modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (modifications correctives) et résumé de l'étude d'impact de la réglementation, conformément à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, par. 5(2). — Document parlementaire no 8560-403-790-04. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation)
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— par Mme Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport des travaux effectués en vertu de la Loi sur le développement de la pêche pour l'exercice terminé le 30 avril 2010, conformément à la Loi sur le développement de la pêche, L.R. 1985, ch. F-21, art. 10. — Document parlementaire no 8560-403-292-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
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— par Mme Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'exercice terminé le 30 avril 2010, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R. 1985, ch. F-11, par. 150(1). — Document parlementaire no 8560-403-294-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent des pêches et des océans)
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— par Mme Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Rapport de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'année terminée le 30 avril 2010, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8. — Document parlementaire no 8560-403-769-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de l'environnement et du développement durable)
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— par Mme Shea (ministre des Pêches et des Océans) — Rapports de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce pour l'année terminée le 30 avril 2010, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2). — Document parlementaire no 8561-403-672-01. (Conformément à l'article 32(5) du Règlement, renvoi en permanence au Comité permanent de la justice et des droits de la personne)
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| Ajournement |
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À 19 h 8, le Président ajourne la Chambre jusqu'à demain, à 10 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. |