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CIIT Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 49

Le jeudi 4 octobre 2012

Le Comité permanent du commerce international se réunit à huis clos aujourd’hui à 15 h 32, dans la pièce 268 de l'édifice de La Promenade, sous la présidence de l'hon. Rob Merrifield, président.

Membres du Comité présents : L'hon. Ron Cannan, Don Davies, l'hon. Wayne Easter, Ed Holder, Gerald Keddy, l'hon. Rob Merrifield, Marc-André Morin, Annick Papillon, Jasbir Sandhu, Bev Shipley et Devinder Shory.

Membres substituts présents : Kevin Lamoureux remplace l'hon. Wayne Easter, Ève Péclet remplace Annick Papillon et Brad Trost remplace Russ Hiebert.

Aussi présents : Chambre des communes : Mike MacPherson, greffier législatif . Bibliothèque du Parlement : Alexandre Gauthier, analyste.

Témoins : Ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences : Pierre Bouchard, directeur, Affaires bilatérales et régionales du travail. Ministère des Affaires étrangères et du Commerce international : Stacy-Paul Healy, avocat, Direction du droit de l'accès aux marchés et des recours commerciaux; Cameron MacKay, directeur général, Direction générale de la Politique commerciale pour la Chine; John O'Neill, directeur, Direction de la politique commerciale sur l'investissement.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

À 15 h 38, la séance est suspendue.

À 15 h 39, la séance reprend en public.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 20 juin 2012 et la motion adoptée par le Comité le jeudi 20 septembre 2012, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-24, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et la République du Panama, de l'Accord sur l'environnement entre le Canada et la République du Panama et de l'Accord de coopération dans le domaine du travail entre le Canada et la République du Panama.

Don Davies propose, — Que, nonobstant l’ordre qu’il a adopté le jeudi 27 septembre 2012, le Comité reporte l’étude article par article du projet de loi C-24 jusqu’à ce que le Canada et le Panama aient signé un accord d’échange de renseignements fiscaux.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Don Davies, Marc-André Morin, Ève Péclet, Jasbir Sandhu — 4; CONTRE : Ron Cannan, Wayne Easter, Ed Holder, Gerald Keddy, Bev Shipley, Devinder Shory, Brad Trost — 7.

Don Davies propose, — Que le Comité :

recommande au gouvernement du Canada de négocier un accord avec le gouvernement du Panama qui prévoirait des amendes pouvant atteindre 50 millions de dollars pour chaque violation de l’accord sur l’environnement contenu dans le projet de loi C 24;

en fasse rapport à la Chambre des communes;

que, nonobstant l’ordre qu’il a adopté le jeudi 27 septembre 2012, il reporte son étude du projet de loi C 24 jusqu’à ce que cet accord soit signé.

Après débat, la motion est mise aux voix et rejetée, par un vote par appel nominal : POUR : Don Davies, Marc-André Morin, Ève Péclet, Jasbir Sandhu — 4; CONTRE : Ron Cannan, Ed Holder, Gerald Keddy, Kevin Lamoureux, Bev Shipley, Devinder Shory, Brad Trost — 7.

Les témoins répondent aux questions.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Du consentement unanime, l'article 2 est réservé.

L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Ed Holder, Gerald Keddy, Kevin Lamoureux, Bev Shipley, Devinder Shory, Brad Trost — 7; CONTRE : Don Davies, Marc-André Morin, Ève Péclet, Jasbir Sandhu — 4.

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le résultat du vote de l'article précédent soit appliqué aux articles 4 à 6, 8, 9, 11, 13 à 65 et aux annexes 1 à 10.

Par conséquent, les articles 4 à 6, 8, 9, 11, 13 à 65 et les annexes 1 à 10 sont réputés adoptés par un vote par appel nominal: POUR : Ron Cannan, Ed Holder, Gerald Keddy, Kevin Lamoureux, Bev Shipley, Devinder Shory, Brad Trost — 7; CONTRE : Don Davies, Marc-André Morin, Ève Péclet, Jasbir Sandhu — 4.

Article 7,

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 37, page 2, de ce qui suit :

« ges commerciaux réciproques et de la transparence fiscale, le développe- »

Après débat, l'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Don Davies, Marc-André Morin, Ève Péclet, Jasbir Sandhu — 4; CONTRE : Ron Cannan, Ed Holder, Gerald Keddy, Kevin Lamoureux, Bev Shipley, Devinder Shory, Brad Trost — 7.

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 38, page 2, de ce qui suit :

« ment durable et harmonieux des relations économiques »

L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Don Davies, Marc-André Morin, Ève Péclet, Jasbir Sandhu — 4; CONTRE : Ron Cannan, Ed Holder, Gerald Keddy, Kevin Lamoureux, Bev Shipley, Devinder Shory, Brad Trost — 7.

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 5, page 3, de ce qui suit :

« tés d'investissement durable au Canada et dans la »

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 3, de ce qui suit :

« droits fondamentaux des travailleurs, notamment le droit à la négociation collective, renfor- »

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 7, soit modifié par substitution, à la ligne 21, page 3, de ce qui suit :

« h) promouvoir le développement durable, y compris le développement humain durable. »

L'article 7 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Ed Holder, Gerald Keddy, Kevin Lamoureux, Bev Shipley, Devinder Shory, Brad Trost — 7; CONTRE : Don Davies, Marc-André Morin, Ève Péclet, Jasbir Sandhu — 4.

Article 10,

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 4, de ce qui suit :

« du Canada au sein de la Commission mixte. Dans l'exercice de cette fonction, il consulte de façon régulière des représentants d'organisations canadiennes d'entreprises, syndicales, environnementales et de défense des droits de la personne. »

L'article 10 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Ed Holder, Gerald Keddy, Kevin Lamoureux, Bev Shipley, Devinder Shory, Brad Trost — 7; CONTRE : Don Davies, Marc-André Morin, Ève Péclet, Jasbir Sandhu — 4.

Article 12,

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 8, page 4, de ce qui suit :

« 12. (1) Le ministre prend les mesures »

Du consentement unanime, il est convenu — Que le résultat du vote sur l'amendement précédent soit appliqué aux deux (2) amendements suivants qui sont, par conséquent, également rejetés :

Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 4, de ce qui suit :

« (2) Le ministre de l'Environnement prend les mesures suivantes : »

Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par substitution, à la ligne 1, page 5, de ce qui suit :

« (3) Le ministre du Travail prend les »

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 12, soit modifié par adjonction, après la ligne 18, page 4, de ce qui suit :

« (1.1) Le ministre :

a) consulte des experts indépendants en matière de droits de la personne ainsi que des organisations indépendantes de défense des droits de la personne afin d'évaluer les effets, sur les droits de la personne au Canada et dans la République du Panama, de la mise en oeuvre de l'Accord;

b) fait déposer devant chaque chambre du Parlement, dans les soixante jours suivant l'entrée en vigueur de la présente loi ou, si elle ne siège pas, dans les cinq premiers jours de séance ultérieurs de celle-ci, un rapport de cette évaluation qui contient les conclusions et les rescommandations de ces experts et organisations. »

L'article 12 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Ed Holder, Gerald Keddy, Kevin Lamoureux, Bev Shipley, Devinder Shory, Brad Trost — 7; CONTRE : Don Davies, Marc-André Morin, Ève Péclet, Jasbir Sandhu — 4.

Nouvel article 15.1,

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-24 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 6, du nouvel article suivant :

« CESSATION D'APPLICATION

15.1 Les dispositions de la présente loi cessent de s'appliquer cinq ans après l'entrée en vigueur de celle-ci, sauf si, avant l'expiration de ce délai, elles sont prorogées par résolution adoptée par les deux chambres du Parlement. »

Article 2,

Don Davies propose, — Que le projet de loi C-24, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 21, page 1, de ce qui suit :

« « développement durable » Développement qui permet de répondre aux besoins du présent sans compromettre la possibilité des générations futures de satisfaire les leurs. »

L'amendement de Don Davies est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Don Davies, Marc-André Morin, Ève Péclet, Jasbir Sandhu — 4; CONTRE : Ron Cannan, Wayne Easter, Ed Holder, Gerald Keddy, Bev Shipley, Devinder Shory, Brad Trost — 7.

L'article 2 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Wayne Easter, Ed Holder, Gerald Keddy, Bev Shipley, Devinder Shory, Brad Trost — 7; CONTRE : Don Davies, Marc-André Morin, Ève Péclet, Jasbir Sandhu — 4.

Le titre abrégé est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Wayne Easter, Ed Holder, Gerald Keddy, Bev Shipley, Devinder Shory, Brad Trost — 7; CONTRE : Don Davies, Marc-André Morin, Ève Péclet, Jasbir Sandhu — 4.

Le titre est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Wayne Easter, Ed Holder, Gerald Keddy, Bev Shipley, Devinder Shory, Brad Trost — 7; CONTRE : Don Davies, Marc-André Morin, Ève Péclet, Jasbir Sandhu — 4.

Le projet de loi est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Ron Cannan, Wayne Easter, Ed Holder, Gerald Keddy, Bev Shipley, Devinder Shory, Brad Trost — 7; CONTRE : Don Davies, Marc-André Morin, Ève Péclet, Jasbir Sandhu — 4.

IL EST ORDONNÉ, — Que la présidence fasse rapport du projet de loi à la Chambre.

À 16 h 35, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation par la présidence.

Le greffier du Comité,

Paul Cardegna

2012/10/18 14 h 29