FINA Réunion de comité

    Bonjour à tous. La séance est ouverte. C'est la 16^e séance du Comité permanent des finances. Nous continuons nos consultations prébudgétaires pour 2011.

    Nous avons deux tables rondes ce matin. Pour la première, nous accueillons sept organisations: l'Association canadienne de la construction, l'Association des coopératives du Canada, l'Association canadienne des soins de santé, l'Institut canadien des comptables agréés, le Syndicat canadien de la fonction publique, l'Association canadienne des télécommunications sans fil et l'Association des hôtels du Canada.

    Nous vous remercions tous d'être ici. Chaque organisation aura cinq minutes pour sa déclaration préliminaire.

    Commençons avec l'Association canadienne de la construction. La parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Au nom des plus des 17 000 membres de l'Association canadienne de la construction, j'aimerais vous remercier de nous donner l'occasion de comparaître devant vous aujourd'hui et de vous faire part de nos opinions relatives à l'économie et de nos recommandations pour le budget fédéral de cette année.

    Je m'appelle Dee Miller et je suis présidente de l'Association canadienne de la construction. À l'extérieur de cela, je suis vice-présidente de JJM Construction, qui a son siège à Delta, en Colombie-Britannique. Nous oeuvrons dans les domaines de la construction routière, de la construction maritime, et de la construction d'autoroutes et de ponts. Aujourd'hui, je suis accompagnée du président de l'ACC, Michael Atkinson.

    Compte tenu de l'incertitude économique actuelle à l'échelle mondiale, il n'est pas surprenant que la construction demeure le meilleur choix pour les gouvernements de toute la planète en ce qui concerne les investissements visant à relancer l'économie. Au Canada, la construction compte pour 7 p. 100 du PIB et fournit un emploi à plus de 1,25 million de Canadiens. Nous sommes, de loin, l'un des moteurs les plus importants du développement économique au Canada, et il est prévu que notre industrie continue de prendre de l'expansion au cours de la décennie.

    Selon un rapport récemment commandé par Pricewaterhouse Coopers, le marché de la construction canadien devrait arriver au cinquième rang parmi ses homologues mondiaux au cours de la décennie, en partie en raison de la demande mondiale importante en ressources énergétiques et naturelles canadiennes à exporter. En somme, les nouveaux besoins en matière d'infrastructure pour répondre aux besoins commerciaux croissants de notre économie ainsi que le renouvellement de nos infrastructures, lequel se fait attendre depuis longtemps, deviendront le moteur principal des projets de construction au Canada dans un avenir prévisible.

    Comme l'infrastructure est essentielle au fonctionnement de notre économie, puisqu'il influe non seulement sur la productivité, mais, au bout du compte, sur la rentabilité des entreprises, nous croyons que de nouvelles solutions seront nécessaires pour partager les coûts énormes associés aux demandes pour l'expansion et le renouvellement des infrastructures de notre pays. Les partenariats publics-privés constitueront probablement une solution qui aidera à réduire le fardeau budgétaire qui pèse sur les gouvernements. Nous avons beaucoup d'expérience dans ce domaine, en Colombie-Britannique. Toutefois, cette situation a attiré au Canada un grand nombre d'entreprises internationales, dont la majeure partie des activités d'ingénierie et de soutien sont réalisées dans des pays où les coûts sont moins élevés. De plus, ces entreprises proposent souvent des tarifs inférieurs aux prix du marché, ce qui fait en sorte qu'il est très difficile pour les entreprises canadiennes de leur faire concurrence sur leur propre marché. Bien que notre industrie ne soutienne pas le protectionnisme, nous nous attendons à ce que le gouvernement fédéral garantisse des conditions équitables au moment de lancer les appels d'offres pour des projets de PPP et qu'il veille à ce que les entreprises canadiennes ne soient pas désavantagées.

    Nous sommes également très préoccupés par la capacité des villes de continuer de contribuer financièrement au renouvellement des infrastructures. Comme la plupart des villes n'ont pas accès à des taxes sur la croissance, les transferts annuels qu'elles reçoivent du gouvernement fédéral par l'entremise du fonds de la taxe sur l'essence sont devenus essentiels à leur capacité de payer le renouvellement des infrastructures. Le fait de rendre ce transfert permanent, comme l'a prévu le budget du gouvernement de l'an dernier, est une première étape importante, mais, si ce transfert n'est pas indexé, l'inflation causera l'érosion de cette source de revenus et nuira à l'efficacité de ce programme au fil du temps. Notre première recommandation est donc que le gouvernement fédéral indexe le transfert du fonds de la taxe sur l'essence en fonction du taux d'inflation.

    Le Canada doit également garantir qu'il a un bassin de main-d'oeuvre adéquat. Dans le secteur de la construction, nous prévoyons un manque à gagner de 325 000 travailleurs d'ici 2019 en raison des départs à la retraite et de l'augmentation de la demande liée à la construction dans tout le Canada. Dans le meilleur des cas, les collèges et les autres établissements de formation aideront à répondre à nos besoins en main-d'oeuvre en fournissant environ la moitié de ces travailleurs. Il resterait tout de même un manque à gagner de 150 000 travailleurs. Par conséquent, notre industrie devra continuer, à l'avenir, de se fier au système d'immigration canadien pour l'aider à répondre à environ la moitié de ses besoins en matière de main-d'oeuvre. Toutefois, avec les arriérés de traitement chroniques à Citoyenneté et Immigration Canada, notre besoin pressant de travailleurs qualifiés et étrangers ne sera jamais comblé à moins que le Parlement consacre de nouvelles ressources importantes à ce problème. En conséquence, l'ACC recommande que le Parlement augmente le budget annuel de Citoyenneté et Immigration Canada afin de permettre au ministère de réduire, voire d'éliminer, les arriérés de traitement dans le programme des travailleurs étrangers qualifiés.

    Les formalités administratives et les coûts associés à la conformité réglementaire sont une autre préoccupation pour nos membres. Nous sommes heureux de voir que le gouvernement prend des mesures à cet égard et nous avons hâte de découvrir les résultats de l'examen de la Commission de réduction des formalités administratives. À titre d'exemple des formalités qui nous causent de la frustration, nous avons mentionné à la Commission la question des autorisations de sécurité. Lorsqu'un entrepreneur travaille sur une base militaire pour les MDN, il doit obtenir des autorisations de sécurité pour les entreprises et les employés. Si nous décidons de travailler à un aéroport, nous devons recommencer ce processus du début, ce qui n'est pas sensé, puisque le SCRS et la GRC sont responsables de réaliser ces examens.

    Le président: Il vous reste une minute.

    Mme Nadine Miller: Des membres de l'ACC croient que le Canada doit simplifier ses systèmes de réglementation. À cette fin, nous recommandons au gouvernement fédéral d'entreprendre, en collaboration avec les provinces, un examen global de la réglementation du gouvernement fédéral en vue d'éliminer les dédoublements et de simplifier le processus de conformité réglementaire.

    Enfin, nous pensons que le gouvernement fédéral peut jouer un rôle important dans l'amélioration de la productivité économique en mettant en place des incitatifs fiscaux en vue d'encourager l'industrie canadienne à investir dans la modernisation de nos entreprises.

    L'ACC recommande fortement au gouvernement d'élargir l'application de la déduction pour amortissement accéléré sur l'achat de machines et d'équipements de manière à ce que les équipements et les machines mobiles équipés d'un moteur diesel, de même que les achats de machines lourdes hors route soient admissibles.

    Monsieur le président, cela conclut mon exposé. J'espère qu'il aura éveillé votre intérêt et je serai heureuse de répondre à toutes vos questions.

    Merci, madame Miller.

    Nous entendrons maintenant monsieur Anderson. La parole est à vous.

    J'aimerais vous remercier d'avoir donné l'occasion à l'Association des coopératives du Canada de venir vous parler aujourd'hui.

    Les 9 000 coopératives et caisses de crédit du Canada comptent plus de 18 millions de membres, possèdent des actifs dépassant 376 milliards de dollars et emploient plus de 150 000 personnes.

    Nous sommes particulièrement heureux d'être ici cette année parce que les Nations Unies ont déclaré que 2012 serait l'Année internationale des coopératives. Nous aimerions remercier le gouvernement du Canada de son appui constant pour la programmation de cette année décrétée par l'ONU. Nous allons lancer cette année internationale à notre réception parlementaire, le 29 novembre, et dans 12 différents endroits au Canada, le 12 janvier.

    Nous sommes également heureux de comparaître devant vous cette semaine parce que c'est la Semaine de la coopération, qui est un événement annuel visant à reconnaître la contribution des coopératives. Le thème de la Semaine de la coopération de cette année est le même que le thème de l'année internationale, savoir « Les coopératives, des entreprises pour un monde meilleur ».

    Dans son message à l'ACC pour la Semaine de la coopération, le premier ministre Harper a déclaré:

    Récemment, le modèle des coopératives a fait l'objet d'une couverture médiatique importante. Par exemple, aux États-Unis, dans le cadre du débat actuel sur les soins de santé, et au Royaume-Uni, dans les discussions sur la politique publique, on a examiné les moyens d'utiliser le modèle des coopératives dans un contexte plus large et d'une manière plus efficace.

    Au cours des dernières années, malgré le ralentissement économique, les coopératives ont généralement tenu le coup partout dans le monde parce qu'elles appartiennent à la collectivité, font des profits qui sont réinvestis dans les collectivités et ont établi des niveaux salariaux raisonnables, y compris pour les présidents-directeurs généraux. Il y a de cela seulement deux semaines, trois coopératives se retrouvaient dans la liste des 100 meilleurs employeurs établie par The Globe and Mail. En Saskatchewan, 11 des meilleurs employeurs étaient des coopératives et des mutuelles.

    Un rapport du gouvernement du Québec datant de 2008 et une nouvelle étude réalisée en Colombie-Britannique ont tous deux montré que les coopératives survivent généralement beaucoup plus longtemps que les entreprises privées. Cependant, une aide est souvent nécessaire à leur démarrage.

    C'est pourquoi nous proposons trois projets commémoratifs budgétaires pour l'Année internationale des coopératives. Dans les trois cas, il s'agit de partenariats entre le secteur coopératif et le gouvernement fédéral; ainsi, les investissements modestes ou les crédits d'impôt du gouvernement compléteraient les dépenses en immobilisations importantes engagées par le secteur coopératif.

    Mais ces projets n'auront pas seulement des avantages financiers. L'un des principes fondamentaux du secteur coopératif est celui de l'entraide, de collectivités et de groupes de gens qui se remettent sur pied au moyen de leur propre apport de compétences. Il s'agit du principe de base qui a permis la construction d'une raffinerie de pétrole à Regina durant les pires moments de la crise des années 1930, la mise sur pied d'une fédération de coopératives au Nunavut et dans les Territoires du Nord-Ouest dans les années 1960, et la création de plus de 800 caisses de crédit dans tout le Canada depuis 1900.

    Ces trois projets sont appuyés par de nombreuses organisations coopératives importantes, dont la Centrale des caisses de crédit du Canada, le Groupe Desjardins, la Compagnie d'assurance générale Co-operators et la Fédération de l'habitation coopérative du Canada.

    Le premier projet est un plan d'investissement coopératif fédéral fondé sur le Régime d'investissement coopératif du Québec, qui existe depuis 1985. Il offrirait un crédit d'impôt fédéral aux membres et aux employés de coopératives qui investissent dans une coopérative de production — c'est-à-dire dans le domaine de l'agriculture, de la pêche et de la foresterie — et dans des coopératives appartenant aux employés. On estime qu'un tel plan coûterait, à l'échelon fédéral, de 17 à 20 millions de dollars par année et produirait de nouveaux investissements de l'ordre de 120 millions de dollars par année dans tout le Canada. Il s'agit d'un plan que la Fédération canadienne de l'agriculture a, à de nombreuses reprises, cerné comme priorité.

    Le deuxième projet est un fonds de développement coopératif, qui serait financé de concert par le gouvernement fédéral et le secteur coopératif, et qui accorderait aux coopératives nouvelles et émergentes des prêts de capitalisation de montants élevés et moyens. Pour ce projet, on demande une contribution ponctuelle de 70 millions de dollars au gouvernement fédéral, après quoi le fonds serait autonome. Cette contribution fédérale s'ajouterait à d'importantes contributions du secteur coopératif.

    En 2008, le gouvernement fédéral a demandé à Pricewaterhouse Coopers d'examiner le modèle de ce nouveau fonds et l'entreprise a conclu que les répercussions potentielles du fonds étaient positives et que le fonds aiderait les coopératives nouvelles et existantes à prendre de l'expansion.

    Le Comité des finances de la Chambre des communes a appuyé ces deux projets dans son rapport prébudgétaire de décembre 2009.

    Le troisième et dernier projet consiste à élargir et à rendre permanente l'Initiative de développement coopératif fédérale. Il s'agit d'un programme qui fournit des subventions et une aide technique aux coopératives nouvelles et naissantes qui, nous l'espérons, aidera également à fournir des solutions en matière de relève des entreprises lorsque de nouvelles entreprises appartenant aux employés et aux collectivités peuvent empêcher la fermeture d'entreprises familiales.

    Ce programme a été lancé en 2003, renouvelé en 2009 et prendra fin en mars 2013. Il est géré par les deux organisations coopératives nationales. Depuis 2009, 521 groupes ont demandé le financement de leurs projets, 140 projets ont été financés au cours des trois dernières années et plus de 346 coopératives ont été créées dans le cadre d'un autre volet du programme. Il a également aidé à débloquer des ressources additionnelles des gouvernements provinciaux et de notre propre fonds de bienfaisance.

    En conclusion, les entreprises coopératives peuvent effectivement aider à construire un Canada meilleur.

    Merci beaucoup.

    Merci de votre exposé.

    Nous entendrons maintenant Mme Fralick, de l'Association canadienne des soins de santé.

    Merci, monsieur le président, de cette occasion de m'adresser au comité.

    Je vais vous parler en anglais, mais je suis toujours prête à tenter de répondre aux questions en français.

    J'ai pensé prendre un instant pour m'assurer que tous les membres du comité comprennent au nom de qui je parle aujourd'hui. Je représente les associations et les organisations provinciales et territoriales des soins de santé du Canada : aussi bien la Newfoundland and Labrador Health Boards Association et la Health Association of Nova Scotia que la Health Employers Association of British Columbia et les associations dans les Territoires.

    Vous avez peut-être entendu parler de nous il y a de nombreuses années, quand nous nous appelions l'Association des hôpitaux du Canada, mais nous couvrons maintenant tous les volets du continuum des services de santé. Notre nouveau nom reflète donc ce mandat plus large. Nous célébrons actuellement notre 80^e anniversaire et donc notre 80^e année au service des Canadiens.

    Notre conseil d'administration est, en quelque sorte, unique en son genre dans le monde de la santé. Il reflète le visage du public. Ses membres ont fait leurs débuts dans les conseils d'administration d'hôpitaux locaux et dans des commissions d'hygiène. Ils ont grimpé les échelons jusqu'au niveau provincial et ils représentent maintenant leur province et leur territoire à l'échelon national dans le cadre de l'ACS. Ils sont des experts en RH des secteurs minier et forestier, des registraires dans des collèges communautaires, des surintendants scolaires et des comptables agréés. Ils dirigent des compagnies d'assurance et immobilières; ils travaillent dans la vente et le commerce de détail. Ils sont le public, ils sont les électeurs et ils ont des messages percutants à véhiculer. Fait plus important encore, ils sont responsables de l'affectation et de la surveillance de milliards de dollars en fonds publics.

    Vous nous avez demandé de vous aider à affronter la période financière difficile que nous traversons, et nous comprenons cela. Vous nous avez demandé de proposer des solutions concrètes et réalisables. Nous comprenons aussi cela. Vous nous avez demandé d'être le plus précis possible et de limiter à trois le nombre de nos recommandations.

    Eh bien, nous en avons plus de trois, mais nous respectons les paramètres du comité et nous sommes heureux d'offrir trois recommandations concrètes et réalisables, que je vais vous présenter brièvement aujourd'hui tout en sachant que vous avez reçu la documentation à l'avance.

    Avant de passer à ces recommandations, j'aimerais souligner que l'ACS est d'avis que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle prépondérant dans la prestation de soins de santé, dans le cadre de notre modèle canadien, qui donne aux provinces et aux territoires la responsabilité constitutionnelle d'offrir des soins de santé pour leur population. Nous demandons particulièrement que le gouvernement fédéral nous aide à passer d'un système qui met l'accent sur la seule maladie à un système qui répond véritablement aux besoins des Canadiens en assurant leur bien-être. Nous devons prévenir l'admission des Canadiens dans les hôpitaux; nous devons prévenir les maladies et déplacer rapidement les patients des services de soins de courte durée vers des services de soins continus appropriés, et, encore une fois, nous avons besoin d'un gouvernement fédéral courageux pour accomplir cela.

    C'est un bon moment pour faire la transition vers la première recommandation.

    La première recommandation vise à réduire le coût des soins de santé au fil du temps et à débloquer des fonds des ressources actuelles — ou de nouvelles ressources, si elles sont disponibles, mais les ressources actuelles sont adéquates — pour les affecter aux initiatives sur la santé de la population. Le rapport Naylor, que vous connaissez probablement — et je peux en parler plus en détail, bien sûr — recommande d'affecter 1,1 milliard de dollars par année au financement des services de santé publique, ce qui est un bon point de départ. On estime que le fardeau économique annuel lié aux coûts directs et indirects de la maladie au Canada s'élève à 188 milliards de dollars. Nous avons besoin de mesures de prévention. Il n'y a actuellement pas de fonds réservés à la promotion de la santé et aux activités de prévention de la maladie dans le transfert en matière de santé.

    Notre deuxième recommandation consiste à laisser certains fonds nécessaires dans le système de santé en assurant l'équité et l'actualisation de l'interprétation actuelle des règles concernant l'admissibilité au remboursement de la TPS/TVH en vertu de la Loi sur la taxe d'accise. Il s'agit d'une question compliquée, mais nous estimons que 300 millions de dollars sont retirés du système de santé. On nous remet cet argent d'une main et on nous le retire de l'autre, et nous sommes d'avis que cet argent doit rester dans les établissements qui l'ont initialement reçu.

    Notre troisième recommandation est d'améliorer le secteur de la santé. Cette question repose sur les DME et les DSE, mesdames et messieurs. Nous devons aller de l'avant à ce sujet. Des fonds n'ont été fournis que pour la formation des nouveaux médecins, des nouvelles infirmières et des nouveaux pharmaciens. Le reste de l'effectif n'a jamais reçu cette formation. Si nous voulons vraiment commencer à tirer profit des processus et des outils novateurs qui voient le jour, nous devons profiter des programmes existants qui pourraient, à notre avis, permettre à ces autres professionnels de la santé de mieux connaître les nouvelles technologies.

    Je vais conclure en vous remerciant de m'avoir écoutée. Je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci de votre exposé.

    Nous entendrons maintenant un représentant de l'Institut canadien des comptables agréés.

    Bonjour. Je m'appelle Gabe Hayos et je suis vice-président de la fiscalité à l'Institut canadien des comptables agréés.

    Au nom des 78 000 comptables agréés du Canada, je vous remercie de l'occasion de comparaître devant le comité. Dans ma déclaration préliminaire d'aujourd'hui, je vais parler des opinions et des priorités de l'ICCA en ce qui concerne le budget fédéral de 2012 en mettant l'accent sur les mesures qui, à notre avis, contribueront à la reprise économique du pays tout en aidant les Canadiens et les entreprises canadiennes à prospérer.

    Nos recommandations comprennent la simplification du régime fiscal et l'allégement du fardeau fiscal des particuliers, la réduction des formalités administratives, l'amélioration des incitatifs fiscaux à l'innovation, le renforcement de la littératie financière, la promotion de l'épargne-retraite et un soutien continu pour la reconnaissance des titres de compétence étrangers.

    En ce qui concerne la réduction des formalités administratives, l'un des éléments clés de la position de l'ICCA est que les organismes administratifs du gouvernement fédéral devraient se concentrer, en priorité, sur la prestation d'une aide à la conformité, plutôt que de mettre l'accent principalement, voire exclusivement, sur l'application de la réglementation. Nous croyons qu'un changement d'attitude positif à l'égard de l'aide à la conformité, motivé par un soutien provenant des échelon supérieurs par l'entremise des ministres et des sous-ministres, contribuera beaucoup à la réduction des formalités administratives et à l'amélioration de l'efficacité du gouvernement.

    Le régime fiscal canadien doit être simplifié pour réduire le fardeau réglementaire des entreprises canadiennes, et nous recommandons que le gouvernement fédéral établisse un processus de consultation nationale afin de recueillir différents points de vue sur les initiatives de simplification du régime fiscal.

    Les mesures qui méritent d'être envisagées comprennent la poursuite des efforts d'harmonisation de l'ensemble des régimes fiscaux fédéral et provinciaux, l'établissement d'un régime de transfert des pertes dans le cadre de l'imposition des groupes de sociétés et le report de la date limite de production des déclarations de revenus des particuliers ayant des revenus de fiducies et de sociétés de personnes.

    L'engagement du gouvernement de réduire le taux général d'imposition des sociétés en vue de le ramener à 15 p. 100 d'ici 2012 est important pour la reprise continue de notre économie et devrait être salué. Nous encourageons également le gouvernement à continuer d'adopter les politiques recommandées par le Groupe consultatif sur le régime canadien de fiscalité internationale.

    Nous croyons que des mesures doivent être prises pour améliorer les incitatifs fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental, et que les crédits d'impôt devraient être partiellement remboursables pour toutes les entreprises.

    Afin de demeurer concurrentiel, et d'attirer et de retenir le capital humain, le Canada doit rester soucieux du fardeau fiscal des particuliers. Les comptables agréés du Canada préfèrent les réductions d'impôt de portée générale aux mesures plus ciblées.

    À plus long terme, nous encourageons vivement le gouvernement à hausser les deux seuils d'imposition les plus élevés et les taux qui s'y appliquent afin qu'ils se rapprochent davantage de nos concurrents sur la scène mondiale. Pour équilibrer cette approche globale, il est essentiel d'envisager une combinaison appropriée d'impôt sur le revenu des particuliers et de taxes à la consommation. Au Canada, la proportion des recettes fiscales provenant de l'impôt sur le revenu des particuliers est plus élevée, et celle provenant des taxes à la consommation est moins élevée que la moyenne pour les pays de l'OCDE. La modification de la composition des recettes fiscales améliorerait la compétitivité fiscale du Canada. Nous recommandons que le gouvernement envisage de modifier la composition de ses recettes fiscales afin qu'elles ressemblent davantage aux moyennes de l'OCDE.

    La réduction de l'impôt sur l'épargne personnelle est essentielle pour aider les Canadiens à prospérer à long terme. Cela s'ajoute à la nécessité de renforcer la littératie financière afin de garantir que les Canadiens ont les compétences financières nécessaires pour prendre les meilleures décisions qui soient lorsqu'ils planifient leur retraite. Nos recherches montrent que la littératie financière, le taux d'épargne-retraite, l'état de préparation à la retraite et la planification financière sont indéniablement liés. Nous conseillons vivement au gouvernement de maintenir son engagement à l'égard de la littératie financière.

    L'ICCA appuie la mise en oeuvre d'une stratégie nationale concertée sur la littératie financière et lancera bientôt un programme pour permettre aux Canadiens d'acquérir les connaissances et la confiance nécessaires pour prendre leurs finances en main.

    En ce qui concerne le système de revenu de retraite lui-même, nous appuyons l'engagement du gouvernement à hausser le plafond de cotisation aux comptes d'épargne libre d'impôt. Nous estimons que la réduction de l'impôt sur le revenu des épargnes personnelles encouragera les Canadiens à épargner et rendra le régime fiscal plus efficient, plus efficace et plus concurrentiel. À titre d'exemple, nous recommandons l'augmentation du taux de cotisation maximal aux REER et l'imposition des fonds retirés des REER en fonction de la nature du revenu sous-jacent plutôt qu'à titre de revenu ordinaire, de sorte que les revenus de placement — qu'il s'agisse de gains en capital, de dividendes ou d'intérêts.

    Enfin, les professionnels qualifiés sont essentiels à l'avenir du Canada, et les membres de la profession de CA encouragent l'engagement constant du gouvernement à faciliter l'accès au marché du travail canadien des professionnels formés à l'étranger. Nous appuyons l'élaboration de programmes passerelles simplifiés qui permettront à ces professionnels d'acquérir la formation ou l'expérience manquantes afin de pouvoir apporter leur contribution et réaliser leur plein potentiel le plus rapidement possible.

    Pour conclure, nous croyons que la meilleure façon de soutenir la reprise économique au pays est d'adopter des mesures qui aideront les particuliers et les entreprises du Canada à prospérer.

    Monsieur le président, merci de m'avoir donné l'occasion de comparaître devant le comité. Je répondrai à toutes vos questions avec plaisir.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous entendrons maintenant le Syndicat canadien de la fonction publique. Vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour. Le SCFP a l'honneur de représenter plus de 600 000 Canadiens qui fournissent des services publics de première ligne d'un bout à l'autre du pays. Nos membres ne font pas que fournir ces services; ils comptent sur eux en tant qu'aspects de leur vie qui sont accessibles, abordables et d'une grande qualité, et lorsqu'il y a des mesures de restriction, ils sont doublement perdants, puisqu'ils perdent à la fois leurs emplois et les services.

    Le salaire moyen pour un membre du SCFP est tout juste inférieur à 40 000 $ par année. La valeur des services publics totaux que chaque Canadien reçoit s'élève à environ 17 000 $ par année. Trois ans après le début de la crise financière, nous vivons toujours une période économique difficile. La question que nous posons est la suivante: avons-nous fait des progrès? D'autres récessions sont imminentes ou même en cours aux États-Unis et en Europe en grande partie à cause des mesures d'austérité, des progrès limités réalisés relativement à la réforme du secteur financier mondial, de nouvelles faillites bancaires, particulièrement en Europe au cours de la dernière semaine, et des opérations de sauvetage.

    Officiellement, au Canada, il y a toujours 1,3 million de Canadiens qui sont en chômage, et de nombreux autres ont abandonné leur recherche d'emploi. La croissance de l'emploi est lente, et le taux réel de rémunération est à la baisse depuis le début de la récession et, il y a de cela trois ans. Le taux d'endettement des ménages — et je sais que M. Carney a parlé de ce problème au comité, a atteint des niveaux records: 150 p. 100 du revenu. Le gouvernement réduit les services publics, et des travailleurs sont mis à pied tandis que le gouvernement maintient les réductions d'impôt consenties aux entreprises, qui créent des excédents de trésorerie s'élevant à 0,5 billion de dollars que les sociétés, pour la plupart, thésaurisent et n'investissent pas à l'heure actuelle.

    La vente d'articles de luxe est à la hausse tandis que le nombre de personnes qui dépendent des banques alimentaires augmente, ce qui reflète l'inégalité croissante dans notre pays. Les politiques de l'économie de l'offre que constituent les réductions d'impôt consenties aux entreprises, la déréglementation et la réduction des dépenses dans le secteur public n'ont pas fonctionné. Le problème est lié à la demande et il est aggravé par l'inégalité structurale. Le Fonds monétaire international et, récemment, le Conference Board du Canada, ont sonné l'alarme sur l'inégalité croissante, qui nuit à la croissance économique du Canada.

    Warren Buffett et de nombreux autres réclamaient du gouvernement qu'il augmente les impôts de ceux qui ont la capacité de payer. Alex Himelfarb, qui est un ancien greffier du Conseil privé, a écrit quelque chose à ce sujet dans le Globe and Mail cette fin de semaine. Il n'est pas surprenant que les gens en aient marre et descendent de plus en plus dans les rues partout dans le monde. Nous avons besoin d'une croissance de l'emploi, et les travailleurs ont également besoin d'un salaire et de services réels et décents. Nous n'avons pas besoin de politiques du gouvernement qui portent atteinte aux droits en matière de libres négociations collectives. Cela ne ferait qu'empirer les relations de travail dans notre pays. Si les travailleurs n'ont pas de voix et sont constamment menacés par des mesures oppressives qui favorisent les employeurs, on ne peut pas s'attendre à ce qu'ils travaillent de manière productive.

    Les mesures d'autorité et les compressions des dépenses annoncées par le gouvernement fédéral dans le dernier budget étaient une erreur. Nous devons maintenir et accroître les services, les emplois et les dépenses, qui n'ont jamais été aussi modiques par rapport à l'économie. Il y a trois ans, les investissements dans l'infrastructure publique ont permis de stimuler la reprise économique. Le financement pour les années à venir à été réduit. Nous avons besoin d'investissements supplémentaires et mieux planifiés dans l'infrastructure, de même qu'un engagement à long terme à cet égard.

    Je vais conclure en vous faisant part de nos trois recommandations générales. Tout d'abord, nous devons maintenir et accroître les services, les emplois et les dépenses, en particulier en annulant les compressions des dépenses et les plans de licenciement fédéraux préjudiciables du dernier budget, et en protégeant les taux actuels d'augmentation de la valeur des transferts provinciaux pour les services sociaux et les soins de santé.

    Ensuite, nous devons favoriser les investissements dans la croissance durable et la création d'emplois, en particulier par un engagement à long terme du gouvernement fédéral à l'égard des investissements dans l'infrastructure publique, particulièrement dans le transport en commun, domaine dans lequel il faudra un investissement de 18 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années. Cela pourrait commencer par une augmentation d'un cent de la taxe fédérale sur l'essence, ce qui permettrait de récolter environ 400 millions de dollars à verser aux municipalités pour le transport en commun.

    Enfin, monsieur le président, nous devons mettre en oeuvre une réforme fiscale équitable en vue d'améliorer le fonctionnement de l'économie et de générer des recettes pour payer les services publics. Voici deux exemples: rétablir les taux d'imposition des entreprises et augmenter les taux d'imposition dans le secteur financier — une taxe sur les transactions ou les activités financières pourrait générer environ 5 milliards de dollars par année au Canada.

    Merci, monsieur le président. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci de votre exposé.

    Nous entendrons maintenant l'Association canadienne des télécommunications sans fil.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Bonjour à tous. Je suis heureux d'être ici ce matin.

    J'ai une nouvelle à vous annoncer en exclusivité ce matin. Elle concerne le secteur du sans-fil au Canada. Il s'agit d'un secteur en plein essor qui crée des milliers d'emplois. Il met nos collectivités et nos familles en communication, et rend également nos collectivités plus sécuritaires.

    C'est une industrie qui est en pleine croissance, qui n'est pas ici pour demander de l'argent, mais plutôt pour vous dire que les choses vont bien et que certaines mesures peuvent être adoptées pour s'assurer que les choses continuent d'aller toujours mieux.

    Le secteur du sans-fil au Canada est un grand moteur économique dans tous les secteurs de l'économie, et il s'agit de l'un des seuls vrais outils habilitants qui garantissent la réussite et la croissance dans tous les autres secteurs de l'économie.

    Pour illustrer mon propos, je souligne que le trafic sur les réseaux canadiens connaît une croissance exponentielle. Le trafic sur certain de nos réseaux s'accroît de 5 p. 100 par semaine. La plupart des autres secteurs de l'économie se réjouiraient d'une croissance de 5 p. 100 par année, mais dans l'industrie du sans-fil, une croissance de 5 p. 100 par semaine veut dire que le trafic sur nos réseaux fera plus que doubler; en fait, le trafic sera 26 fois plus important d'ici 2015. Cela veut dire qu'il faut continuellement investir massivement dans les réseaux afin de garantir que les Canadiens continuent de recevoir le service qu'ils veulent.

    Nous avons remis un document au comité. Nous vous avons également fourni un jeu de diapositives. Sur la diapositive 3, vous pouvez constater que la contribution du secteur du sans-fil au Canada s'élève à 41 milliards de dollars par année.

    C'est une contribution de 41 milliards de dollars à l'économie canadienne, soit 17 milliards de dollars en contribution directe au produit intérieur brut, 15 milliards de dollars de façon indirecte et 9 milliards de dollars dans l'économie des consommateurs.

    Cette diapositive vous permet également de comparer cela à la contribution d'autres secteurs de l'économie. Ce que nous voyons et ce qui se passe dans le monde du sans-fil est véritablement quelque chose de remarquable, à savoir la combinaison de la téléphonie sans fil et de la connexion Internet à large bande, ce qui crée des services d'accès Internet à large bande mobiles. C'est cela que veulent les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, et c'est ce que le secteur du sans-fil veut leur fournir.

    Si vous regardez la diapositive 4 — et c'est une diapositive très intéressante — vous verrez qu'elle montre bien ce qui se passe dans le secteur du sans-fil. La consommation de bande passante d'un téléphone intelligent sera 24 fois plus élevée que celle d'un téléphone traditionnel. La consommation d'un ordinateur portatif, quant à elle, sera plus de 500 fois plus élevée que celle du téléphone traditionnel. Cette croissance est exponentielle. Si l'on compare cela aux autoroutes, par exemple, c'est tout comme si nous avions une autoroute à quatre voies cette année, à huit voies, l'année prochaine, et à 16 voies, l'année suivante, juste pour répondre aux besoins des automobilistes. D'ici 2015, le trafic de données sans fil sera 26 fois plus élevé.

    Les droits de licence élevés fixés par le gouvernement pour l'utilisation du spectre constituent l'un des défis que nous devons surmonter au Canada. Je vous renvoie à la diapositive 5. On y compare les droits de licence de spectre payés par le secteur du sans-fil aux gouvernements de tous les pays du G7. Vous pouvez voir que les droits de licence du spectre au Canada sont les plus élevés dans tout le G7. En fait, les entreprises de télécommunication sans fil détiennent moins de 2 p. 100 du spectre utilisé sous licence au pays; pourtant, ils paient plus de 50 p. 100 des droits de licence de spectre versés au Canada.

    Si nous avions un régime comparable à celui des États-Unis, le secteur du sans-fil paierait des droits dont le montant s'élèverait à 4 millions de dollars. En 2009, le secteur du sans-fil a payé 130 millions de dollars en droits. Il s'agit tout simplement d'un obstacle à l'investissement et à la croissance dans l'un des secteurs les plus dynamiques de notre économie.

    Si vous regardez la diapositive 6, vous verrez les investissements faits par ce secteur au cours des dernières années. Alors que d'autres secteurs peinaient à survivre de 2007 à 2010, ce secteur de l'économie a investi des sommes records dans nos réseaux d'un bout à l'autre du pays.

    En somme, monsieur le président, nous avons trois recommandations à faire. Premièrement, l'inclusion dans le budget de 2012 d'une déduction temporaire pour amortissement accéléré des biens liés aux réseaux à large bande, constituant une augmentation de 50 à 100 p. 100. Deuxièmement, on propose que le gouvernement établisse un calendrier pour ramener les droits d'administration de licence versés par les entreprises de télécommunication sans fil canadiens au niveau des droits de nature comparable payés par les entreprises de télécommunication sans fil des autres pays du G7. Troisièmement, Industrie Canada devrait éliminer les règles désuètes et les formalités administratives liées aux licences qui entraînent des frais de réglementation inutiles aussi bien pour le gouvernement que pour les titulaires de licences.

    Merci, monsieur le président.

    Merci.

    Nous entendrons maintenant le représentant de l'Association des hôtels du Canada.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie beaucoup de votre invitation à comparaître aujourd'hui.

    Mesdames et messieurs, l'industrie du voyage et du tourisme au Canada génère 74 milliards de dollars et emploie environ 594 000 personnes.

    L'an dernier, le secteur de l'hébergement a produit des recettes de plus de 16 milliards de dollars et il emploie 284 000 personnes dans tout le pays.

    Je me plais à dire que, chaque fois que je comparais devant le comité, j'ai de bonnes nouvelles, car notre secteur crée des emplois et génère beaucoup d'argent pour le gouvernement fédéral. L'année passée, nous avons payé des impôts de l'ordre de 3,2 milliards de dollars au gouvernement fédéral, alors nous sommes habituellement accueillis chaleureusement lorsque nous venons ici.

    Toutefois, mesdames et messieurs, il y a quelques questions que j'aimerais aborder brièvement. J'aimerais tout d'abord vous dire que nous nous sommes réjouis à l'annonce que le ministre Bernier a faite il y a quelques semaines sur la Stratégie fédérale en matière de tourisme, qui rend divers ministères du gouvernement responsables et qui établit une cible pour le tourisme de 100 milliards de dollars en recettes d'ici 2015. Ce sont de bonnes nouvelles.

    Mais que reste-t-il à faire? Que sont les problèmes? Eh bien, le Canada arrive actuellement au 15^e rang parmi les destinations les plus populaires du monde, et pourtant, notre image de marque est la mieux connue. Il y a environ 10 ans, le Canada arrivait au septième rang des destinations les plus populaires au monde, avec un déficit touristique d'environ 1 milliard de dollars. Maintenant, ce déficit s'élève à 14 milliards de dollars. Il est donc évident que nous avons des problèmes. Nous aimerions que le Canada retrouve sa place parmi les 10 destinations les plus populaires au monde.

    En quoi cela serait-il avantageux pour nous? Nous accueillerions 5,7 millions de visiteurs de plus par année, 46 000 emplois de plus seraient créés annuellement — je reviendrai sur le thème des emplois sous peu — et 1,5 milliard de dollars en taxes nouvelles seraient générés.

    Mais qu'est-ce qui fait en sorte que nous ne sommes pas parmi les 10 destinations les plus populaires? Le secteur de l'aviation et les tarifs aériens élevés comptent parmi les facteurs les plus importants.

    Permettez-moi de vous dire que l'un des plus grands problèmes que nous avons actuellement est que 21 p. 100 des vacanciers canadiens choisissent de se rendre aux États-Unis en automobile pour prendre l'avion à partir de Bangor, au Maine, de Buffalo, de Bellingham ou de toute autre ville américaine. Cela représente 2,5 millions de personnes ou 5 millions d'allers-retours. C'est beaucoup trop. Nous devons réduire la structure de coûts de l'aviation.

    Le deuxième problème concerne les visas. Prenons le Brésil en exemple. Le Brésil arrive au septième rang parmi les économies les plus importantes du monde et il parviendra bientôt au cinquième rang. Que se passe-t-il si vous êtes un Brésilien et que vous voulez vous rendre au Canada, aux États-Unis ou en Australie?

    Eh bien, pour ce qui est du Canada, vous devez vous rendre à l'ambassade canadienne pour remettre votre passeport et tous vos documents et, si tout va bien, vous aurez votre visa dans une à trois semaines.

    Si votre destination est les États-Unis, vous allez à l'ambassade américaine, vous remettez votre passeport et vous obtenez un visa le même jour.

    Et si vous vous rendez en Australie, que faites-vous? Vous allez en ligne. Vous pouvez obtenir votre visa en ligne immédiatement, comme vous le feriez pour un billet d'avion au Canada, et la compagnie aérienne vous demande où vous vous rendez aux États-Unis, quel est votre numéro de passeport, etc.

    Il faut accélérer le processus. Les visas constituent donc le deuxième problème.

    Le troisième problème est le financement de la Commission canadienne du tourisme. Le budget de la Commission est essentiellement passé de 100 millions de dollars en 2001 à environ 72 millions de dollars aujourd'hui. Cela constitue une baisse de 27 p. 100, ou de 40 p. 100 en dollars indexés.

    Nous savons que tous les budgets sont actuellement à l'examen. En fait, nous apprécions que le gouvernement fasse cela; nous voulons qu'il le fasse. Pourquoi? C'est parce qu'il comprendra ainsi que la valeur du soutien à la promotion est quelque chose de réel qui créera des emplois et dont tout le monde, sans exception, tirera profit.

    J'aimerais rapidement vous donner un exemple de ce qui arrive lorsque l'on n'augmente pas le budget. L'État du Michigan a un nouveau gouverneur républicain, qui a été élu parce qu'il promettait de réduire les coûts. Il est arrivé avec un budget. Il a réduit le financement dans tous les domaines, y compris l'enseignement, la santé mentale, la promotion de la santé et les services correctionnels. Mais qu'est-ce qu'il a fait en mars de cette année? N'oubliez pas qu'il s'agit d'un gouverneur républicain au Michigan. Il a augmenté le budget, d'abord de 10 millions de dollars, puis de 25 millions de dollars, parce qu'il avait constaté l'importance de le faire.

    Mesdames et messieurs, au Canada, nous avons actuellement 1,7 million de chômeurs. Il y a 1,3 million de Canadiens qui cherchent un emploi. Si vous consultez le rapport de Statistique Canada, vous verrez que le secteur qui a créé le plus d'emplois au cours du dernier trimestre est l'industrie de l'hébergement et le secteur des services. Nous sommes une solution pour le gouvernement en cette période de reprise économique.

    Mesdames et messieurs, merci beaucoup de m'avoir donné l'occasion d'être ici aujourd'hui avec vous. Je me ferai un plaisir de répondre à toutes vos questions.

    Merci beaucoup de votre exposé.

    Nous commencerons maintenant à recevoir les questions des membres. Madame Nash, vous avez cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous les témoins, qui ont présenté des exposés très intéressants.

    J'aimerais bien passer une heure avec chacun de vous pour discuter de votre exposé, mais je n'ai que cinq minutes.

    Permettez-moi de commencer en abordant la question des soins de santé. Je suis entièrement d'accord avec vous. Notre intuition nous dit que, pour réduire les coûts des soins de santé et être plus efficaces pour les Canadiens, nous devons favoriser le bien-être et adopter une approche plus préventive. J'aimerais vous entendre donner quelques exemples de plus. On m'a parlé de la question des sages-femmes, par exemple, et on m'a dit que si les sages-femmes bénéficiaient d'une plus grande reconnaissance dans tout le pays, surtout dans les collectivités des Premières nations, nous réduirions de beaucoup les coûts de nos soins de santé et nous favoriserions véritablement le bien-être, particulièrement celui des mères et des nouveau-nés.

    Pourriez-vous parler brièvement des répercussions de certaines mesures préventives et aborder plus précisément la question des sages-femmes?

    Merci beaucoup.

    En fait, je ne peux pas parler de la question des sages-femmes. Ce n'est pas mon domaine d'expertise, mais je sais que vous recevrez d'autres témoins au cours des prochains jours qui pourront répondre à cette question. Je peux toutefois mettre en évidence deux domaines qui touchent aux déterminants de la santé.

    Encore une fois, depuis la création de notre système, nous mettons l'accent sur la maladie et les soins actifs. Nous savons tous maintenant que cela ne réglera pas le problème.

    Vous avez mentionné la population autochtone. Je vous dirais qu'il s'agit d'un défi énorme que nous devons relever. Il ne suffit pas de fournir des services de santé. Il faut de l'eau salubre, des logements adéquats et de l'emploi. La santé mentale est l'autre problème qui...

    Êtes-vous d'accord pour dire que, par exemple, si nous investissions dans les infrastructures pour créer des systèmes de ravitaillement en eau potable dans les collectivités des Premières nations et que si nous investissions dans les services de santé mentale, cela permettrait des économies au bout du compte parce que nous éviterions ces types de problèmes?

    C'est exactement ce que je dis. Vous avez bien élucidé ma pensée. J'ai mentionné le rapport que le Dr David Naylor a rédigé après la crise du SRAS — j'en ai le sommaire ici, et nous pouvons vous fournir le lien — parce qu'il mettait vraiment l'accent sur la santé publique, c'est-à-dire la salubrité de l'eau, de l'air, des aliments et des logements, ainsi que l'emploi. Ces derniers sont les déterminants de la santé. Le rapport est très concret et comprend des recommandations sur les sommes qui devraient être investies dans chaque domaine. Nous pourrions évidemment en parler pendant des heures.

    Cependant, les déterminants de la santé sont absolument essentiels à la santé de la population. Il ne s'agit pas d'exclure quoi que ce soit — je souligne, avec le plus grand respect, qu'il nous faut évidemment des médecins et des hôpitaux. Il s'agit de l'avenir, et c'est pourquoi j'ai parlé de la nécessité d'avoir des dirigeants courageux parce que nous savons que, dans le monde politique, si on est chanceux, on a quatre ans pour accomplir quelque chose. Ce n'est pas une solution à court terme, mais c'est la solution.

    Très bien. Merci. Nous pourrions avoir une longue discussion là-dessus.

    Paul Moist, j'aimerais vous poser une question. Nous avons soulevé la question de l'investissement dans les infrastructures à de nombreuses reprises à la Chambre des communes. Encore une fois, il s'agit d'un autre domaine d'investissement qui permet des épargnes et qui aide notre économie. Pouvez-vous décrire, selon votre expérience, la situation des partenariats public-privé, où ils fonctionnent et où ils ne fonctionnent pas, et nous dire si vous avez des recommandations à cet égard?

    Par l'entremise du président, je vous remercie.

    Hier, nous avons présenté un exposé au comité des transports et nous avons passé beaucoup de temps à parler de l'infrastructure. Le secteur privé a un rôle à jouer dans la construction du Canada. Mais dans le domaine du financement et des opérations, les vérificateurs généraux de tout le Canada sont nombreux à mentionner des marchés qui ne sont pas indiqués. Les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas pour que le gouvernement emprunte de l'argent et l'investisse. Nous travaillons en étroite collaboration avec la FCM et l'Association canadienne du transport urbain, et nous n'avons pas besoin de problèmes comme ceux causés par Metronet au Royaume-Uni.

    Pouvez-vous décrire ce qui s'est passé là-bas?

    Le gouvernement du Royaume-Uni a été obligé de gérer le système Metronet lorsque l'exploitant privé a fait faillite. Ce genre de chose survient aussi dans le domaine des soins de santé. Partout au Canada, il y a des exemples de situations où des entreprises privées font faillite, et le public en paie le prix. Jusqu'à maintenant, Metronet a été, à cet égard, l'échec le plus important au monde.

    D'accord, merci.

    Merci, madame Nash.

    Passons maintenant à Mme McLeod. Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais également remercier tous les témoins.

    Mes premières questions s'adressent à M. Hayos. Je crois qu'on a souligné à quelques reprises que les gens qui bénéficient le plus d'un système fiscal compliqué sont ceux qui nous disent de le simplifier. Nous avons encore une fois entendu cela d'un certain nombre de personnes différentes. J'apprécie ces commentaires.

    Je vais vous poser une question en deux parties. Généralement, lorsqu'un gouvernement effectue des changements, cela suscite des critiques importantes. Nous avons des programmes qui existent depuis 33 ans et qui n'ont jamais été remis en question. Comme vous le savez, nous examinons actuellement les dépenses du gouvernement et nous essayons de déterminer où nous pouvons améliorer les choses. J'aimerais vos commentaires sur le processus d'examen des dépenses.

    Vous avez également entendu des gens dire que nous ne devrions peut-être pas effectuer de compressions, mais actuellement, le problème auquel nous faisons face est bien sûr une crise de dettes souveraines, et nous essayons vraiment de régler ce problème. Si vous avez d'autres commentaires généraux sur cette question, j'aimerais beaucoup entendre ce que vous en pensez.

    Je vais seulement répéter un commentaire sur le programme de réduction des dépenses du gouvernement. Tout d'abord, je suis d'accord pour dire que, en général, le gouvernement fait bien de réaliser cet examen. L'aspect global de cet examen est peut-être une solution facile. Dans une certaine mesure, j'aurais apprécié une réduction plus ciblée des dépenses. C'est ma réponse à la première partie de votre question.

    En ce qui concerne le problème des dettes souveraines, je ne sais pas trop quoi dire parce que je ne suis pas convaincu que cela s'inscrit particulièrement dans... Il s'agit d'un problème économique plus large, alors je ne pourrai pas répondre — à tout le moins pas en une minute.

    Des voix: Oh, oh!

    D'accord. Merci.

    Mes prochaines questions s'adressent à Mme Fralick.

    Vous avez parlé de la nécessité d'investir de l'argent dans la santé publique. Mon expérience est liée au système de santé public. Je sais que les provinces et les autorités de la santé ont examiné leur budget et déterminé les sommes qu'elles voudraient voir investies dans les mesures prises relativement à la population. Vous avez parlé de 1,1 milliard de dollars. Savez-vous combien d'argent les autorités de la santé ou les provinces voudraient actuellement consacrer à ces initiatives?

    Si vous parlez d'un consensus ou d'une discussion qui aurait eu lieu et qui aurait donné lieu à un autre chiffre, la réponse est non. Le rapport Naylor et ses recommandations sur la répartition des fonds sont appuyés.

    Comme nous sommes à l'échelon fédéral, je vous donne un merveilleux exemple sur le gouvernement fédéral: il s'agit du Fonds pour l'adaptation des soins de santé primaires, dans le cadre duquel 780 millions de dollars ont été investis dans une initiative fédérale — mais à responsabilité partagée avec les provinces — qui est généralement considérée comme l'une des plus grandes réussites des derniers temps.

    Alors ne pourrions-nous pas faire quelque chose comme ça, mais qui ciblerait plus particulièrement...?

    J'ai travaillé dans le domaine de la santé publique et je savais combien d'argent les membres de ce secteur voulaient, alors je serais curieuse de savoir si nous avons actuellement, dans tout le pays, un montant cible semblable à celui dont vous avez parlé.

    Mon autre question rapide — et je suis absolument d'accord avec vous — concerne l'importance cruciale des dossiers médicaux électroniques, ce que nous faisons à cet égard et où nous allons. Il ne fait aucun doute que nous avons investi beaucoup d'argent dans ce projet par le truchement d'Inforoute Santé du Canada. A-t-on des données récentes sur ce qui a été accompli? Je crois qu'il y a un certain sentiment de frustration lié au fait qu'une somme considérable a été investie dans ce programme et que, malgré son importance, nous ne sommes pas du tout aussi avancés que nous le devrions l'être en ce qui concerne sa mise en œuvre. Auriez-vous des commentaires rapides à ce sujet?

    Compte tenu des pépins qu'il y a eus en cours de route et de la somme considérable qui a été investie dans ce projet, il s'agit d'un sujet assez épineux, n'est-ce pas? Selon mes conversations récentes avec Richard Alvarez, président et chef de la direction d'Inforoute Santé du Canada... et j'ai vu des rapports, mais je ne les ai pas sous les yeux, et nous serions heureux de vous fournir cette information. Ils reflètent la réussite du projet. Récemment, j'ai pris connaissance de quelque chose qui s'est fait en Ontario, qui, comme nous le savons, est la province qui devait relever le plus grand défi ou, à tout le moins, le défi dont on avait le plus parlé sur la place publique. La province a commencé à produire des résultats qui sont vus d'un œil très positif.

    Nous pourrons sûrement vous fournir cette information sous peu.

    Vous avez 30 secondes.

    Ça va? Merci, madame McLeod.

    Passons à M. Brison.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à chacun de vous pour vos interventions et vos commentaires intéressants de ce matin.

    J'aimerais commencer par aborder la question de l'imposition, monsieur Hayos. Les organisations de CGA nous ont parlé de la nécessité de mettre en œuvre une réforme fiscale ou de réaliser une étude exhaustive sur le régime fiscal au Canada. Il n'y a pas eu d'étude exhaustive sur une réforme ou sur le régime fiscal depuis la Commission Carter en 1971, et l'économie a radicalement changé depuis cette époque-là.

    Vous avez parlé de la simplification du régime fiscal. Une tendance s'est dessinée au cours des dernières années. Des crédits d'impôt ultraciblés ont été créés pour différents types d'activités auxquelles participent des particuliers canadiens. Il y a beaucoup de coûts qui sont associés aux différents types de crédits d'impôt personnels au Canada. Les coûts de trois des crédits d'impôt mis en place dans le budget actuel s'élèvent à 300 millions de dollars par année. Ne croyez-vous pas que nous ferions mieux de réduire les impôts des particuliers en mettant l'accent sur les personnes à faible revenu ou celles à revenu moyen plutôt que de mettre en place des crédits d'impôt ultraciblés pour des comportements ou des activités précises auxquelles participent les familles ou les particuliers?

    L'ICCA a parlé ouvertement de ce problème, et vous n'auriez pas pu le décrire avec plus de justesse. Nous croyons que cette mesure simplifierait beaucoup les choses. En toute franchise, les données dont nous disposons montrent que la plupart des gens qui pourraient tirer profit de ces crédits ne les comprennent même pas ou ne peuvent pas en bénéficier, alors je suis complètement d'accord avec vous.

    En général, ces gens feraient l'activité quoi qu'il en soit.

    Exactement. Cela n'encourage pas vraiment une augmentation. Nous croyons simplement qu'une réduction générale du taux et des impôts pour les gens que vous avez mentionnés est exactement l'approche que l'on doit adopter.

    Avant 1971, le Canada n'avait pas d'impôt sur les gains en capital. Nous avions une taxe successorale. Au fil des ans, il y a eu des propositions pour la création d'une clause de transfert en franchise d'impôt pour l'impôt sur les gains en capital aux termes de laquelle si vous investissez une somme dans les six mois, vous n'auriez pas à payer l'impôt sur les gains en capital jusqu'au désinvestissement. Durant cette période, vous pourriez investir, au cours de plusieurs cycles, dans diverses catégories d'immobilisations. En général, croyez-vous que nous devrions envisager une réforme de notre système d'impôt sur les gains en capital pour encourager plus d'investissements et l'accumulation du capital, en plus d'aider les entreprises et les particuliers canadiens à renforcer la productivité du pays?

    Je crois qu'il s'agit probablement de quelque chose qui doit être étudié de manière plus approfondie. Il y a un certain nombre de dispositions dans la Loi de l'impôt sur le revenu qui permettent les clauses de transfert en franchise d'impôt entre les générations et dans le secteur public. À mon avis, ce que vous proposez suppose un certain nombre de choses. Je pense qu'il vaut la peine d'envisager cette option, mais cela exige un examen plus exhaustif.

    Monsieur Pollard, nous sommes heureux de vous compter encore une fois parmi nous. Votre organisation et vos membres contribuent des sommes importantes en cotisations sociales. En janvier dernier, le gouvernement a augmenté les cotisations sociales d'environ 600 millions de dollars. Une nouvelle augmentation de 1,2 milliard de dollars est prévue pour janvier prochain. À votre avis, en cette période de chômage élevé et compte tenu des défis que doivent surmonter les employeurs pour essayer d'embaucher plus de travailleurs, le gouvernement ferait-il preuve de prudence en prononçant le gel des cotisations sociales et en promettant de ne pas les augmenter en janvier?

    À coup sûr, nous réagirions positivement à cela, monsieur Brison, et, en fait, je pense que la plupart des autres secteurs seraient de notre avis. Au cours des deux ou trois dernières années, nous avons vu une grande réduction du nombre de personnes qui travaillent dans tous les secteurs. Nous avons perdu environ 120 000 employés depuis 2008. Toute mesure qui faciliterait le réengagement de ces personnes et qui améliorerait notre rentabilité, laquelle est actuellement figée — nous avons perdu environ 4 milliards de dollars durant le ralentissement — serait très bien accueillie par nous.

    Vous employez beaucoup de jeunes, et vos membres emploient beaucoup de jeunes, et le taux de chômage de cette population se situe actuellement à environ 15 p. 100 au Canada, alors cela serait positif.

    Monsieur Lord, au sujet de...

    Je suis désolé, monsieur Brison. Vous avez 10 secondes.

    Monsieur Lord, nous nous parlerons une autre fois du coût des droits de licence concernant le spectre.

    Merci.

    Passons maintenant à M. Van Kesteren.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à nos témoins d'avoir comparu ce matin.

    Monsieur Moist, je dois vous dire que je crois que vous avez visé juste lorsque vous avez parlé de la manière d'« assurer la durabilité de la reprise de notre économie » et de la « création d'emplois de qualité ». J'ai toutefois une objection à soulever. Je suggère une petite correction. Vous auriez dû dire « que le gouvernement crée un climat où des emplois durables de qualité peuvent être créés » et « garantit des taux relativement faibles d'imposition ainsi qu'un budget équilibré ».

    Félicitations, monsieur. Je crois que vous avez tout à fait raison.

    Monsieur Lord, vous avez eu une carrière remarquable. Vous avez déjà été premier ministre du Nouveau-Brunswick. Je vais toutefois vous demander si vous pourriez nous faire part de vos sentiments parce que l'opposition est très critique à l'égard de la position du gouvernement concernant la réduction des impôts payés par les entreprises et l'importance de cette mesure. J'ai lu quelque part que, selon une étude récente, vous vous attendez à combler 100 000 nouveaux postes dans le secteur de la TI. Pourriez-vous nous dire dans quelle mesure la position du gouvernement relative à la réduction des impôts versés par les entreprises est importante et si vous êtes d'accord avec nous là-dessus... peut-être pourriez-vous tout simplement informer le groupe de votre avis.

    Merci beaucoup de poser cette question.

    Je suis évidemment heureux d'y répondre. Selon moi, il est important que nous éliminions les barrières à la croissance de chaque secteur de l'économie. Parallèlement, je pense qu'il est important que nous ne pénalisions pas les gens qui réussissent tout simplement pour subventionner d'autres secteurs. Nous devons comprendre que notre économie est en train de changer. Il y a des secteurs qui connaîtront une croissance, et d'autres qui n'en connaîtront pas. Certains secteurs subiront peut-être même une réduction. Ce n'est pas grave. Il est normal que certains secteurs prennent de l'expansion et d'autres, non, et nous avons souvent tendance à demander aux gouvernements: « Pouvez-vous faire payer plus d'impôt à l'un pour subventionner l'autre? »

    Personnellement, je suis d'avis — et c'est la position de l'ACTS — qu'il est préférable d'avoir des impôts des sociétés moins élevés et des impôts moins élevés en général pour soutenir l'activité économique, générer plus d'emplois et créer un climat favorable à l'investissement et à la croissance, c'est-à-dire un climat où nous investissons dans l'infrastructure stratégique et nous ne subventionnons pas tout simplement les divers secteurs. C'est ce qui permettra une plus grande croissance et la création de plus d'emplois, et c'est ce qui, au bout du compte, nous permettra de payer les programmes sociaux que nous voulons, qu'il s'agisse des soins de santé, de l'éducation, des programmes pour les personnes âgées ou de tout autre programme dont nous avons besoin.

    Mais dans le cadre de cette discussion, je crois que, s'il y a une chose que nous ne devons pas oublier, que nous parlions des impôts des sociétés ou des impôts des particuliers, c'est que nous ne pouvons pas demander à nos enfants de payer pour nous. Transmettre une dette ou un déficit à nos enfants juste parce qu'il y a quelque chose que nous voulons aujourd'hui n'est tout simplement pas la bonne approche.

    Merci.

    J'adresserai peut-être ma prochaine question à l'Association canadienne de la construction. Dans le budget de 2011, on a annoncé un investissement annuel permanent de 2 milliards de dollars dans les municipalités sous forme du Fonds de la taxe sur l'essence. Cela a évidemment été bien accueilli par divers groupes au sein des municipalités. Appuyez-vous cette mesure? Croyez-vous que cela a aidé votre industrie?

    Oui. L'Association canadienne de la construction appuie fortement les fonds visant à payer le coût du renouvellement de nos infrastructures au Canada. Nous croyons qu'il s'agit d'une mesure importante. Il y a d'autres mesures que nous aimerions également voir envisagées.

    Comme je l'ai mentionné, notre industrie est celle qui a le plus contribué à la reprise économique partout dans le monde. Si les gouvernements pouvaient donc augmenter les montants transférés des provinces aux municipalités, en plus de la taxe sur l'essence... Aux États-Unis, ils sont en train d'examiner les manières dont les États peuvent mobiliser plus de fonds pour aider au renouvellement des infrastructures. Les municipalités sont responsables d'une grande partie de nos infrastructures et, mis à part les impôts fonciers, elles ne disposent généralement pas de moyens additionnels pour réunir des fonds. Cela a créé de vraies difficultés à l'échelon municipal.

    La taxe spéciale est donc sans aucun doute une mesure magnifique, mais elle doit être indexée, comme nous l'avons dit, et nous devons examiner tout autre moyen d'augmenter le financement pour l'infrastructure... Dans le budget, le gouvernement s'est engagé à travailler avec tous les ordres de gouvernement pour élaborer un plan d'infrastructure permanent, durable et à long terme qui toucherait les installations de traitement d'eau pour les collectivités, l'infrastructure dans le domaine de la fibre optique... Je veux dire que c'est dans tous les domaines. On nous a dit que les ressources naturelles au Canada allaient...

    Le président: D'accord. Merci.

    Mme Nadine Miller: ... et nous avons besoin d'une infrastructure...

    Le président: Merci.

    Mme Nadine Miller: ... pour demeurer concurrentiels sur le marché mondial, alors toute mesure qui permet d'investir des fonds dans ce domaine aidera.

    Le président: Merci beaucoup.

    Des voix: Oh, oh!

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Van Kesteren.

    Passons maintenant à M. Marston.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Hayos, vous avez dit que les réductions d'impôt continues accordées aux sociétés par le gouvernement étaient nécessaires à la reprise économique du pays. J'aimerais savoir sur quelle analyse précise vous fondez cette opinion, mais je vais aller un peu plus loin. Des témoins qui ont comparu devant notre comité ont parlé du fait que les sociétés détiennent actuellement 500 milliards de dollars qui ne sont pas investis en raison d'une peur liée à un nouveau resserrement du crédit. La FCM et le Conference Board du Canada ont appelé à une intervention plus grande du gouvernement, particulièrement en ce qui concerne les investissements dans les infrastructures. Les taux d'intérêt n'ont pratiquement jamais été plus bas. Il me semble qu'il est temps que le gouvernement cède sa place ou adopte un rôle prépondérant relativement à l'investissement dans l'infrastructure des 130 milliards de dollars impayés.

    Selon les chiffres du ministère des Finances, chaque dollar investi dans l'infrastructure par le gouvernement génère 1,50 $ au titre du PIB. J'aimerais vos commentaires là-dessus, monsieur.

    Premièrement, les études économiques sont innombrables.

    Jack Mintz a récemment réalisé des études qui appuient le fait que la réduction du taux d'imposition canadien génère effectivement des emplois. En ce qui concerne le commentaire sur l'argent gardé en réserve par les sociétés, je souligne qu'elles investiront cet argent lorsque les possibilités de le faire judicieusement se présenteront. Le gouvernement ferait mieux d'offrir à ces entreprises les possibilités d'investir. Nous sommes dans un contexte concurrentiel mondial, et les entreprises investiront de l'argent là où, selon elles, les meilleures possibilités existent. En cette période d'instabilité économique, je pense qu'elles se montrent très conservatrices. Essayer de les forcer d'investir de l'argent là où elles ne croient pas qu'il est approprié de le faire ne constitue pas la bonne approche.

    De mon point de vue, pour faire partie du réseau de concurrence mondial, nous devons avoir une infrastructure durable qui appuie le déplacement de nos biens et de nos services, la formation et un certain nombre d'autres choses. Nous pouvons ne pas nous entendre là-dessus et peut-être allons-nous avoir l'occasion d'en parler une autre fois.

    Madame Fralick, des témoins qui ont comparu devant le comité ont parlé de l'état des soins de santé, et la situation des Autochtones a été mentionnée il y a quelques instants. Des témoins ont dit que la pauvreté a des répercussions importantes sur les coûts des soins de santé. Elle serait liée à environ 20 p. 100 de ces coûts.

    J'aimerais vos commentaires là-dessus.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous et je peux revenir sur mes commentaires de tout à l'heure. Encore une fois, c'est avec le plus grand respect que je souligne que, malgré le fait que les hôpitaux, les médecins qui y travaillent et ainsi de suite soient nécessaires, les meilleurs investissements en santé sont ceux qui visent la prévention. Il y a des initiatives très ciblées dans ce domaine, dont, par exemple, les stratégies de réduction du sodium, les initiatives en matière d'activité physique et ParticipACTION. Ces projets sont tous merveilleux.

    En fait, au Canada, nous savons... et toutes les provinces et tous les territoires ont signé une déclaration sur les déterminants de la santé avec le gouvernement fédéral en 1994, je crois. En ce qui concerne la pauvreté, M. Moist a mentionné le rapport récent du Conference Board du Canada qui fait état de l'inégalité croissante au pays. La pauvreté est un élément prépondérant du problème dont j'ai parlé. Les déterminants de la santé comprennent, entre autres choses, l'éducation, l'emploi et l'eau potable. Les soins de santé jouent également un rôle important. Même si je représente une association canadienne des soins de santé, nos membres, aussi bien les autorités régionales de la santé que tous les autres, sont d'accord pour dire qu'il faut arrêter d'en parler et investir des fonds dans ce domaine.

    Monsieur Moist, c'est intéressant. Je n'ai pas été surpris de constater que Mme Fralick était d'accord avec vous, mais que le gouvernement reconnaisse le bien-fondé de votre exposé, cela a failli me causer un choc.

    J'aimerais faire référence à un rapport de la CBC, monsieur Moist, qui a été rendu public il y a environ un jour. L'État du Texas est en train de changer son approche de détermination de la peine du tout au tout. En fait, il en est même arrivé... l'État est connu partout dans le monde pour son approche de la criminalité et de la soi-disant justice. Une prison y a même fermé ses portes. Quelles sont vos pensées sur les milliards de dollars que le gouvernement pourrait économiser s'il ne met pas en œuvre son projet de construire des méga-prisons et d'effectuer les changements qu'il propose? Ne serait-il pas mieux d'investir cette somme dans les services aux enfants, les soins pour les personnes âgées et la formation professionnelle?

    Vous avez 30 secondes.

    Merci.

    Le budget 2012 sera comme tous ceux qui l'ont précédé. C'est une question de choix. Hier, nous nous sommes adressés au comité des transports, et à la page 3 du document que nous lui avons présenté, nous montrons le rapport net dette-PIB du gouvernement n'a pas été aussi bas depuis 21 ans.

    Le gouvernement du Canada a la capacité de s'assurer que le pays ne subira pas une autre récession. De nombreux Canadiens choisiraient de réparer les infrastructures et d'investir dans la population, dans nos systèmes de transport, dans nos réseaux d'alimentation en eau et dans la santé, comme l'a dit le témoin précédent. Les systèmes carcéraux ne constituent pas une priorité pour le SCFP; ils sont tout au bas de la liste.

    Merci.

    Passons à M. Adler.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier tous les témoins d'être comparus aujourd'hui. Je vais adresser ma première question à M. Lord.

    Selon une étude récente du Conseil des technologies de l'information et des communications, d'ici cinq ans, nous aurons besoin de 100 000 travailleurs de plus dans le secteur des technologies de l'information en raison du grand succès que connaît ce secteur. À votre avis, le gouvernement fédéral en a-t-il fait assez pour attirer des travailleurs des TI qualifiés? Que peut-on faire de plus?

    Ce secteur connaît une croissance très rapide et continuera dans cette voie. Cela est une indication claire que le monde qui nous entoure est en train de changer lui aussi.

    Je ne suis pas de ceux qui demandent toujours au gouvernement d'en faire plus. Habituellement, je préfère que le gouvernement ne s'en mêle pas, et je crois que c'est peut-être ce qui me distingue de la plupart des autres témoins que vous entendrez. Au lieu de venir vous demander d'en faire plus, nous voulons que vous en fassiez moins. Nous voulons moins de formalités administratives, moins de règlements et moins d'obstacles à la croissance.

    Il y a beaucoup de demandes concernant les infrastructures, mais, à mon avis, si nous voulons vraiment favoriser la croissance au Canada, il faut mettre l'accent sur l'infrastructure qui prendra le plus d'importance au cours de la prochaine décennie, c'est-à-dire non pas celle qui permet le déplacement de gens et de biens, mais celle qui permet le déplacement d'idées. J'ai nommé la technologie du sans-fil.

    Nous ne demandons pas au gouvernement de nous verser de l'argent pour construire ces réseaux. Nous avons déjà les réseaux les plus rapides et les meilleurs du monde. Nous voulons seulement pouvoir continuer, survivre et maintenir ces réseaux supérieurs pour la prochaine génération. Pour ce faire, nous n'avons pas besoin de l'argent du gouvernement. Nous demandons au gouvernement d'en prendre moins pour que nous puissions investir davantage.

    À mon avis, c'est une approche... Les gouvernements doivent bien sûr garantir que nous avons un bon système d'éducation et de formation — sans aucun doute — et assurer un contexte budgétaire qui est concurrentiel et qui attire les entreprises. Mais lorsque nous demandons aux gouvernements d'essayer d'en faire davantage, et de prendre trop de mesures d'ingénierie sociale ou économique, malheureusement, parfois cela ne fonctionne tout simplement pas. Si vous laissez ceux qui réussissent prendre les décisions et investir, vous verrez une plus grande croissance.

    Merci.

    Madame Fralick, c'est un plaisir pour moi de vous revoir. Ma question est la suivante. Vous vous rappelez sûrement que, durant les années 1990, le gouvernement de l'époque équilibrait le budget en réduisant les transferts aux provinces pour les services sociaux et les soins de santé, ce qui a eu des répercussions graves. Pourriez-vous nous parler un peu de cela et comparer cette approche à celle de notre gouvernement, qui augmente les transferts aux provinces de 6 p. 100 par année?

    Eh bien, les années 1990 ont été, à n'en pas douter, la décennie la plus difficile — ou pour reprendre l'expression que Rick Hillier a utilisée en parlant des forces armées, « la décennie de noirceur », en ce qui concerne les compressions dans le secteur de la santé. Les contributions du fédéral ont diminué de façon draconienne, et ce n'est qu'au début du siècle, essentiellement, qu'elles ont recommencé à augmenter. Je crois que les niveaux actuels sont tout à fait raisonnables. En toute franchise, je n'ai pas entendu beaucoup de gens demander plus d'argent. Vous l'entendrez, mais nous savons que nous pouvons y arriver.

    Toutefois, j'ajouterais que, actuellement, il ne suffit pas de suivre le mouvement de ceux qui promettent une indexation de 6 p. 100. Il est clair que la prévisibilité et la durabilité du financement du système de santé sont absolument essentielles. Nous devons être en mesure de faire cela. Ce que nous voulons, ce que mes membres veulent, c'est un leadership et un fédéralisme budgétaire, si vous voulez, pour que le pouvoir de dépenser soit utilisé de manière ciblée et pour garantir que le pays tire profit de mesures dirigées.

    Merci.

    Le président: Il vous reste une minute.

    M. Mark Adler: Monsieur Moist, j'ai une question rapide. Par souci d'équité, comme vous souhaitez que les sociétés paient plus d'impôts, seriez-vous en faveur de l'imposition des syndicats?

    Monsieur le président, la question concerne un projet de loi d'initiative parlementaire qui n'a pas encore été étudié par le comité. Nous parlerons de ce projet de loi lorsqu'il sera présenté au comité.

    Toutefois, à la page 3 du document Excel que nous avons présenté au comité des finances, nous abordons un thème dont M. Carney vous a parlé et dont il a parlé publiquement, à savoir la ligne rouge: la dette d'un ménage par rapport à son revenu disponible, en comparaison avec la dette nette totale du gouvernement et les dettes contractées par les entreprises sur les marchés. Ces tendances sont à la baisse.

    Pardonnez-moi, monsieur Moist. Je vous ai posé une question à laquelle vous n'êtes pas en train de répondre.

    Monsieur le président, à mon avis, nous recommençons le même jeu qu'hier. C'est la partisanerie qui l'emporte sur les discussions au sujet du budget de 2012, et je refuse d'y prendre part.

    Non. Sauf votre respect, vous comparaissez devant un comité parlementaire. Un membre élu du Parlement vous pose une question directe. Vous devez fournir une réponse directe...

    Hier, monsieur le président, il m'a demandé si j'avais pris ma voiture pour me rendre à l'audience du comité des transports. C'est un comportement malséant de la part d'un parlementaire, et je ne le tolérerai pas.

    Nous sommes ici pour parler du budget de 2012, et je serais heureux de répondre à toute question à ce sujet.

    Eh bien, la question que j'ai entendue concerne votre opinion à l'égard de l'imposition des syndicats. Je n'ai pas entendu...

    Nous appuyons la loi actuelle de l'impôt sur le revenu, laquelle prévoit des mesures de responsabilisation qui sont enchâssées dans notre constitution. Nous parlerons du projet de loi C-317 — je pense que c'est bien ça — lorsqu'il sera examiné par le comité.

    Je ne crois pas qu'il s'agissait d'une question relative au projet de loi. C'était...

    Nous appuyons complètement et nous respectons les dispositions actuelles de la Loi de l'impôt sur le revenu qui concernent les syndicats.

    Votre réponse est donc « non ».

    D'accord. Disons que c'était un « non ».

    Passons à autre chose.

    Monsieur Giguère, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je remercie tous les témoins qui se sont présentés devant ce comité.

    Ma première question s'adresse aux représentants de l'Institut canadien des comptables agréés. Essentiellement, vous demandez que les crédits de recherche et développement soient remboursables immédiatement. Par contre, d'autres intervenants venus nous parler ont dit que le problème était que cet argent était essentiel aux sociétés privées sous contrôle canadien, ou SPCC. Ils ont aussi mentionné deux autres problèmes liés aux crédits de recherche et développement. Il y a d'abord la pénalité qui leur était imposée lorsqu'ils recevaient des subventions autres que celles du gouvernement fédéral, par exemple celles reçues des gouvernements provinciaux ou municipaux. Il était aussi question de la gestion de ces crédits sur le plan de l'accessibilité, dans la mesure où les fonctionnaires ont une vision restrictive.

    Pourriez-vous très succinctement nous dire quelle est votre réponse relativement à ces trois demandes spécifiques?

    Je ne suis pas sûr d'avoir tout compris, mais premièrement, en ce qui concerne le remboursement des crédits, notre position est que l'admissibilité devrait être élargie pour attirer les entreprises au Canada. Actuellement, si surprenant que cela puisse sembler, les entreprises étrangères, par exemple, celles des États-Unis, qui viennent au Canada ne sont pas admissibles au remboursement des crédits dans le cadre du système des crédits d'impôt. En remboursant les crédits d'impôt, on les encouragerait donc à venir au Canada.

    En ce qui concerne le programme de RS et DE, son administration et la complexité de cette dernière, nous croyons que des améliorations peuvent être apportées dans ce domaine. En toute franchise, je crois que cela s'inscrit dans le thème général de la simplicité du régime fiscal dans son ensemble.

    Vous demandez un régime de transfert des pertes pour des groupes de sociétés. À ma connaissance, la Loi de l'impôt sur le revenu comprend déjà une mesure qui permet cela. Si je ne me trompe pas, elle est restrictive essentiellement parce qu'on s'en est servi dans le passé pour faire du blanchiment d'argent, réintroduire des capitaux étrangers sales à l'intérieur de l'économie canadienne et faire des planifications fiscales abusives. Certaines compagnies ayant énormément de pertes utilisaient ces pertes pour éviter de payer des taxes.

    Il y a une réglementation sévère parce qu'il y avait, si je ne me trompe pas, de graves abus.

    Je suis désolé. Y avait-il une question...?

    Si je ne me trompe pas, cette réglementation sévère sur le droit de transmettre les pertes des sociétés est due essentiellement au fait que des compagnies ont fait des planifications fiscales abusives.

    Oui. Je crois que certains des changements concernant une planification fiscale très sophistiquée sont appropriés.

    Notre seul commentaire, comme je l'ai dit, c'est que les nouvelles lois ont tendance à être beaucoup trop larges et à s'appliquer à des entreprises innocentes qui n'ont pas effectué ce type de transactions.

    Je crois donc qu'il est important de bien cibler les entreprises et de ne pas adopter des textes de loi trop larges.

    Merci beaucoup.

    Vous demandez que l'Agence du revenu du Canada ait le pouvoir de réduire les pertes et les pénalités, or cela aussi existe déjà dans la loi. On appelle cela une requête en équité. Vous demandez des choses qui existent déjà. La requête en équité existe déjà.

    Veuillez répondre brièvement, monsieur Hayos.

    Malheureusement, je ne suis pas certain d'avoir compris la question. Pouvez-vous essayer de reformuler cette question brièvement?

    D'accord. Nous allons permettre que l'on répète la question.

    Essentiellement, vous demandez que l'Agence du revenu du Canada ait le pouvoir de réduire les pénalités et les intérêts relatifs aux cotisations impayées. Or vous demandez une chose qui existe déjà. Ça s'appelle une requête en équité. Je ne vois pas la pertinence de parler deux fois d'une...

    Cela n'existe que dans une mesure limitée. Je crois que si nous essayons de faire en sorte que les Canadiens respectent la loi, au lieu de les forcer à payer des pénalités pour des erreurs innocentes, il est important que cela soit appliqué beaucoup plus largement que ce ne l'est actuellement.

    Merci.

    C'est au tour de Mme Glover.

    Merci, monsieur le président. Je vais essayer d'être brève, mais je vais commencer par faire un commentaire.

    Nous invitons des témoins ici parce que nous voulons connaître leurs opinions et leurs idées sur le budget. Si un témoin était attaqué par un membre du comité, je serais la première à le défendre.

    Lorsqu'une personne est invitée ici en tant que témoin et qu'elle attaque un membre du Parlement, c'est honteux. Je vais suggérer que le comité envoie une copie du procès-verbal à M. Moist et qu'il présente des excuses officielles par écrit au membre qui lui a posé une question très simple sur les taxes.

    Pour revenir au budget pour un moment, j'aimerais poser une question à Mme Miller. Nous avons beaucoup parlé des métiers spécialisés et de la nécessité de disposer de plus de gens qui ont les compétences pour faire ces métiers. J'étais en Alberta la semaine dernière et j'ai constaté qu'un grand nombre des secteurs avaient désespérément besoin de travailleurs spécialisés.

    Nous avons fourni des choses comme des crédits d'impôt pour les outils et des subventions en espèces pour les apprentis, et je sais que vous aimeriez nous voir augmenter le nombre de travailleurs qualifiés de quelque manière que ce soit. Vous avez mentionné l'immigration, mais comment pouvons-nous former des Canadiens afin qu'ils acquièrent ces compétences très importantes liées aux emplois offerts par votre industrie et que les représentants des secteurs en Alberta m'ont mentionnés la semaine dernière?

    À mon avis, le gouvernement a déjà pris diverses mesures, comme l'investissement dans l'infrastructure des écoles des métiers et des établissements de formation professionnelle. Évidemment, on a investi de l'argent à cette fin durant la période de reprise. Par ailleurs, il y a eu une répartition plus équitable du financement accordé pour l'infrastructure universitaire et celle des écoles de métiers. Nous avons été très heureux de voir le gouvernement fédéral mettre cela en oeuvre.

    C'est un défi. Dans notre exposé, nous avons parlé de la nécessité d'examiner le programme d'immigration fédéral des travailleurs qualifiés. Même si notre taux de natalité au Canada est de 1,5, pour remplacer les travailleurs, il nous faut un taux de 2,1. Avec tous les baby-boomers qui partent à la retraite, nous ne pouvons pas atteindre un taux de natalité assez élevé ici au pays. Nous devons vraiment améliorer le système pour admettre les personnes qualifiées qui ont la formation nécessaire.

    Ce qui est compliqué, c'est que, dans certains domaines, les compétences ne peuvent pas être acquises du jour au lendemain. Les conducteurs de grues pour charges lourdes en sont un exemple. Malheureusement, nous avons eu des incidents catastrophiques récemment au Canada. Ces compétences ne peuvent pas être acquises du jour au lendemain, et, malheureusement, nous sommes en train de perdre les conducteurs les plus expérimentés.

    Si vous trouvez des idées concernant de meilleurs moyens d'encourager les gens à entrer dans ces domaines, faites-nous le savoir.

    J'ai une question très rapide pour l'Institut canadien des comptables agréés.

    Monsieur Hayos, vous avez parlé très brièvement des examens à venir, et je voudrais clarifier quelque chose. Jusqu'à maintenant, aucune décision n'a été prise à l'égard de la réduction des fonds ou de la prolongation de l'examen stratégique et opérationnel. Nous avons embauché Deloitte pour que l'entreprise effectue un examen externe et nous aide à déterminer s'il existe des pratiques non efficientes. Il n'y a pas encore eu de rapport, et pourtant vous avez dit que vous aimeriez voir des dépenses plus ciblées.

    Selon une citation de votre organisation, le « budget permet de maintenir la compétitivité du Canada » et reflète une gestion prudente des finances et des impôts, et montre clairement que le Canada est déterminé à attirer des investissements. « Il est de bon augure que le gouvernement soit déterminé à s'attaquer au déficit » et « le plus tôt l'équilibre sera atteint, le mieux ce sera. L'examen complet qu'il a prévu en ce qui concerne les dépenses des ministères devrait lui être d'une grande utilité à cet égard. »

    J'ai été un peu surprise de vous entendre dire que vous...

    Je pense que vous avez raison. Dans mon exposé, j'avais un aperçu plus large...

    Il est juste de dire que cela n'a pas été officiellement annoncé, alors je suis d'accord avec vous là-dessus.

    Vous retirez donc le commentaire que vous avez fait plus tôt?

    M. Gabe Hayos: Oui.

    Mme Shelly Glover: D'accord. Et que pensez-vous de notre projet d'effectuer un vrai examen opérationnel? Croyez-vous qu'il vaut la peine d'essayer de déterminer les pratiques non efficientes et de miser sur ces économies? Croyez-vous qu'il est prudent de faire cela?

    Oui. Selon mon expérience, c'est une très bonne approche. On ne peut pas savoir dans quelle mesure ce sera efficace dans les circonstances; seul le temps nous le dira, mais je pense que c'est une excellente approche et j'ai vu de nombreuses situations dans lesquelles cela a été très productif.

    Très bien. J'aimerais seulement ajouter que l'Association des hôtels a été très bonne à l'égard des Manitobains. En fait, le Manitoba s'en est très bien sorti grâce aux nombreuses initiatives mises en place par l'Association des hôtels.

    Je voudrais faire un commentaire, monsieur. L'opposition a parlé de l'augmentation des cotisations à l'assurance-emploi. Je voudrais vous rappeler que le gouvernement actuel les avait gelées, puis les a augmentées de 5 ¢ et 10 ¢. Ce que l'on ne vous a pas dit dans cette intervention initiale, c'est que l'opposition voulait en fait les augmenter de 4 milliards de dollars, et non de 1,2 milliard de dollars, comme nous l'avons initialement fait. Quelles répercussions cela aurait-il sur votre secteur?

    Nous allons devoir considérer cela uniquement comme un commentaire. Vous pourrez revenir là-dessus durant un autre tour.

    Monsieur Mai, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai une question pour le Syndicat canadien de la fonction publique et l'Association canadienne de la construction.

    Le ministère des Finances lui-même a souligné que les investissements dans les infrastructures ont des répercussions économiques cinq fois plus importantes que les réductions des impôts des sociétés. Au lieu de réduire les impôts des sociétés — qui, comme nous l'avons constaté en 2008, sont toujours très concurrentielles — nous avons demandé au gouvernement d'investir cet argent dans l'infrastructure. Quel est votre avis, surtout compte tenu du fait que c'est un bon moment pour nous, mais que le gouvernement a refusé? Il conservera le budget qu'il avait auparavant. Que pensez-vous de cela?

    Nous commencerons par M. Moist.

    Par l'entremise du président, je souligne que, dans le budget de 2011, le gouvernement a pris un engagement envers les maires et les conseillers municipaux du Canada, qui se sont tous rencontrés à Halifax, en juin. Le ministre des Transports a parlé au nom du gouvernement du Canada. L'engagement pris dans le budget de 2011 consistait à s'asseoir et à discuter d'un système de financement stable à long terme pour composer avec le déficit en matière d'infrastructure municipale qui s'élève, je crois, à 125 milliards de dollars. Je ne parle pas au nom de la FCM, mais le quart de nos 600 000 membres doit officiellement composer avec des infrastructures défaillantes dans le cadre de leur travail. Un financement stable à long terme, fourni par tous les ordres de gouvernement et pas seulement le gouvernement fédéral, est essentiel en vue de créer un climat approprié pour nos entreprises et nos collectivités.

    Merci, monsieur le président.

    Oui, nous appuyons largement la stratégie d'investissement à long terme dans l'infrastructure dans laquelle les trois ordres de gouvernement jouent un rôle. Comme je l'ai mentionné plus tôt, les différents gouvernements sont responsables de différents éléments de l'infrastructure. Je pense qu'il serait avantageux pour le Canada que tous les intervenants se rencontrent, y compris ceux du domaine de l'ingénierie et de l'industrie de la construction.

    La raison pour laquelle j'ai fait ce commentaire est que, collectivement, je crois que les intervenants peuvent proposer de meilleures solutions pour ce plan à long terme. Nous avons mentionné les PPP, qui sont communément utilisés partout dans le monde. L'un des avantages des PPP, c'est qu'ils permettent à tous les participants, des responsables des finances aux exploitants eux-mêmes, de travailler de concert pour trouver des solutions plus efficientes. Un plan durable à long terme, comme celui décrit dans le budget de 2011, qui engage tous les ordres de gouvernement et les intervenants, y compris les représentants de l'industrie, serait très bénéfique.

    L'un des défis au Canada...

    Merci.

    J'ai une question rapide pour l'Association des coopératives du Canada. Comment les coopératives bénéficieraient-elles d'une économie plus verte axée sur le développement durable? Quels outils cela leur donnerait-il?

    Tout d'abord, j'aimerais souligner que le secteur des coopératives comprend certains des chefs de file en matière de développement durable. Mountain Equipment Co-op, la Compagnie d'assurance générale Co-operators, la coopérative de crédit Vancity — ce sont tous des chefs de file, non seulement dans le secteur des coopératives, mais également dans leurs domaines respectifs au sein de l'économie canadienne.

    Nous avons également vu une augmentation importante du nombre de coopératives dans le domaine de l'énergie renouvelable — particulièrement en Ontario, mais dans d'autres provinces également — ces coopératives produisent de l'énergie éolienne, solaire et à partir de la biomasse. Ici, en Ontario, l'éthanol... l'Integrated Grain Processors Co-operative, à Aylmer, en Ontario, est un centre de propriété collective. Il y a une panoplie de nouvelles entreprises communautaires qui sont des coopératives dans le secteur de l'énergie renouvelable.

    J'aimerais bien avoir une liste. Peut-être pourriez-vous nous en remettre une.

    Nous venons de faire une étude à ce sujet, et je serai heureux de vous l'envoyer.

    J'ai une question rapide pour M. Lord.

    Monsieur Lord, vous êtes d'avis que le gouvernement doit moins intervenir, laisser plus de place à l'industrie.

    Si certaines études démontrent que les télécommunications sans fil ont un lien avec le cancer, est-ce que l'industrie va dédommager les utilisateurs?

    J'apprécie beaucoup votre question. J'ajouterai à votre prémisse qu'à mon avis, le gouvernement devrait moins intervenir, de façon à permettre aux individus de faire leurs propres choix. Lorsqu'on se penche sur la question du cancer, on note qu'au Canada, les normes qui sont appliquées le sont par le gouvernement canadien. L'industrie et les fournisseurs de services canadiens respectent pleinement les règles établies.

     Je crois néanmoins qu'un point très important doit être soulevé: parmi toutes les études réalisées dans le monde, aucune n'a pu établir de lien entre le cancer et l'utilisation des téléphones cellulaires.

    D'accord. Merci.

    Nous allons maintenant entendre M. Hoback.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais remercier tous les témoins d'être ici ce matin.

    Veuillez pardonner mon retard.

    C'est un grand jour pour les agriculteurs canadiens. Aujourd'hui, un projet de loi a été présenté à la Chambre qui permettra aux agriculteurs de l'Ouest canadien de jouir de la même liberté que les agriculteurs dans l'Est du pays. Je sais que tous les membres du comité s'en réjouissent parce que nous croyons tous à la liberté. Sans liberté, nous ne serions pas ici en train de discuter de ce thème dont nous parlons aujourd'hui.

    M. Scott Brison: [Note de la rédaction: Inaudible]

    M. Randy Hoback: Nous allons laisser M. Brison parler des sujets qu'il veut aborder, mais il y a quelques choses qu'il a mentionnées que j'aimerais peut-être souligner aux fins du compte rendu.

    Mme Glover a parlé des augmentations liées à l'assurance-emploi et de ce que nous avons fait à cet égard, et je crois que cela a été inclus dans le compte rendu. Mais ce qui n'est pas dans le compte rendu, c'est l'année de travail de 45 jours que l'opposition a proposée et les coûts de 4 milliards de dollars qui seraient associés à cette initiative. Je pourrais demander à n'importe quel membre du secteur des affaires et il me donnerait probablement la même réponse — alors je ne crois pas que ça soit nécessaire — en ce qui concerne les répercussions que cela aurait sur notre économie, surtout comme je viens de la Saskatchewan, où le taux de chômage est de 4 p. 100. Nous cherchons des plombiers et des électriciens.

    En fait, je viens de faire une visite des villes et des municipalités de ma circonscription, et c'est un scénario très intéressant. Il y a quatre ans, en Saskatchewan, lorsqu'on s'adressait aux maires, ils nous disaient: « Les gens partent. Ils s'en vont en Alberta. Comment allons-nous trouver les moyens de maintenir nos infrastructures? » C'était un sujet qui revenait souvent. Maintenant, lorsque je leur parle, ils disent: « Nous avons besoin d'infrastructures parce que les gens reviennent. Nous avons besoin de terrains commerciaux. Nous avons besoin de plus d'espaces résidentiels. » C'est un problème souhaitable, mais c'est également un bon exemple de ce qui se passe lorsque le gouvernement ne s'ingère pas dans les affaires commerciales et laisse les entreprises faire ce qu'elles ont à faire. C'est également un bon exemple des répercussions des politiques sur le solde des comptes et le maintien d'une bonne situation financière, ce que le gouvernement de la Saskatchewan a fait. Je le félicite pour cette raison.

    Je voudrais revenir sur le commentaire de M. Brison concernant une augmentation de 4 milliards de dollars en ce qui concerne les impôts et les répercussions précises d'une telle mesure. Je sais qu'il s'agit de quelque chose qu'il ne souhaite pas, alors je suis certain qu'il le nierait ou qu'il dirait, à tout le moins, que ce n'est pas la question.

    Pour revenir au secteur de l'agriculture... monsieur le président, je vous prie de m'excuser. Je suis un peu agité ce matin parce que je suis tellement excité. Nous nous battons pour cela depuis longtemps.

    Le vendredi avant la semaine de congé, on a annoncé l'ouverture d'une usine de blé dur en Saskatchewan. C'est ce qui arrive lorsque l'on ne s'ingère pas dans les affaires, lorsqu'on impose des règlements en cas de nécessité et lorsqu'on ne se mêle pas de ce qui nous regarde pas. L'ouverture d'une usine de blé dur a été annoncée à Regina — il s'agit de la première usine de blé dur dans les Prairies. Il y a une autre usine de blé dur. Elle appartient à l'IICG et elle est située au centre-ville de Winnipeg. Mise à part celle-là, il n'y a pas d'autres usines de blé dur dans l'Ouest canadien. Nous sommes les plus grands producteurs de blé dur et nous n'avons pas une seule usine. Cela indique bien qu'il y a un problème en ce qui concerne la réglementation.

    De toute manière, nous sommes en train de régler le problème. Mais ce qui est le plus excitant, c'est que cette usine sera construite sans financement de la part du gouvernement fédéral ou provincial. Lorsque je vois cela, je me dis: « C'est ce que nous devons faire pour assurer la croissance de notre économie. Que pouvons-nous faire d'autre pour favoriser ce type de scénario? » Cela ne coûte rien aux contribuables, et créera des emplois pour 50 personnes. On achètera le blé des agriculteurs locaux. On commercialisera un produit à valeur ajoutée. Il y a bien là de quoi s'exciter, non?

    Monsieur Lord, je vais commencer par vous. Dans quels autres domaines pouvons-nous éliminer des règlements pour voir ce type de projets excitants voir le jour au sein d'autres secteurs de l'économie canadienne?

    Je partage votre enthousiasme. D'une certaine manière, vous avez décrit ce qui se passe dans le secteur du sans-fil. Ce secteur connaît une croissance grâce aux investissements du secteur privé et sans investissement du gouvernement. Nous ne demandons pas de subventions. Nous ne demandons pas d'aide financière. Nous voulons tout simplement des règlements qui ne nous empêcheront pas d'investir davantage.

    S'il y a une seule chose que j'aimerais souligner... c'est que les droits payés au gouvernement canadien par le secteur du sans-fil sont beaucoup plus élevés que ceux payés par les secteurs du sans-fil étrangers aux autres gouvernements du G7. Nous sommes d'avis qu'il s'agit d'un obstacle à la croissance qui pourrait être éliminé graduellement par le gouvernement. Cet argent serait réinvesti dans les réseaux afin de répondre à la demande canadienne.

    J'ai dit que le trafic serait 26 fois plus élevé. Certains de nos réseaux augmentent de 5 p. 100 par semaine. J'aimerais réitérer cela parce que la plupart des autres secteurs seraient satisfaits d'une croissance de 5 p. 100 par année.

    Nous ne voulons pas d'aide financière ni de subventions du gouvernement. Tout ce que nous voulons, c'est que vous ne nous mettiez pas des bâtons dans les roues. Laissez-nous continuer d'investir et de fournir les services que veulent les Canadiens.

    Merci.

    Monsieur Hayos, vous avez parlé de l'étude de Jack Mintz. Je me demandais si vous pourriez nous fournir cette étude parce qu'elle traite des effets de l'allégement fiscal pour les entreprises. Je pense qu'il s'agit d'une lecture qui plairait à M. Marston. Il serait probablement heureux de constater cela. Alors si vous pouvez la déposer, ce serait magnifique.

    Ce serait bien de l'obtenir pour tout le monde ici.

    Merci, monsieur Hoback.

    Je voulais donner suite, monsieur Hayos, à votre recommandation, surtout en ce qui concerne la modification des règles applicables aux REER et aux FERR, qui permet de différer davantage l'impôt sur l'épargne-retraite. Vous avez parlé de la possibilité de repousser l'âge auquel l'épargnant doit commencer à récupérer ses épargnes et de réduire le taux de retrait minimum obligatoire d'un FERR. C'est un sujet dont me parlent souvent les personnes âgées.

    Avez-vous établi les coûts de telles mesures? Pourriez-vous nous dire combien ces mesures coûteraient, que ce soit aujourd'hui ou à l'avenir?

     Non. Nous n'avons pas ces chiffres actuellement. Mais il s'agit de quelque chose que nous pouvons faire pour le comité parce que nous y croyons.

    Si vous avez plus d'information à ce sujet, je l'apprécierais.

    Monsieur Lord, votre organisation veut peut-être commenter la troisième recommandation de Mme Fralick. C'est une recommandation très intéressante. Je sais que l'industrie du sans-fil travaille beaucoup aux dossiers médicaux électroniques, alors si vous avez plus d'information à nous fournir, au comité et à moi, je l'apprécierais à coup sûr.

    Maintenant, j'aimerais donner à M. Pollard l'occasion de répondre à la question de Mme Glover.

    Nous apprécions ce que le gouvernement a fait relativement au gel des cotisations d'assurance-emploi. M. Brison m'a demandé si je serais en faveur de mesures continues à cet égard? J'ai répondu par l'affirmative. Mais nous reconnaissons tout à fait ce que le gouvernement a fait dans ce domaine, madame Glover.

    Merci.

    J'aimerais remercier tous les témoins qui sont ici ce matin. Vous avez respecté les limites de temps dans vos exposés et dans vos réponses à nos questions, ce qui facilite ma tâche en tant que président. Si vous avez d'autres informations à nous fournir, veuillez m'en faire part, et je m'assurerai que tous les membres en prennent connaissance.

    Mesdames et messieurs, nous allons suspendre la séance pour une minute — veuillez limiter vos déplacements — pour accueillir les témoins de la deuxième table ronde.

    Merci.

    Je demanderais à mes collègues et à nos invités de s'asseoir. Si vous ne pouvez pas interrompre vos conversations, veuillez s'il vous plaît sortir. Peut-être quelqu'un pourrait-il répondre à l'appel. Je demanderais également à nos invités des médias d'arrêter d'enregistrer. Merci.

    Nous allons entamer notre deuxième table ronde. Notre emploi du temps est très serré. Nous allons entendre sept autres organisations durant cette table ronde. Nous recevons l'Association des banquiers canadiens, la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations, le Congrès du travail du Canada, l'Association médicale canadienne, la Fédération canadienne des municipalités et l'Alliance de la Fonction publique du Canada. Merci à tous d'être avec nous aujourd'hui.

    Vous aurez tous un maximum de cinq minutes pour votre déclaration préliminaire, puis nous entendrons les questions des membres.

    Commençons avec l'Association des banquiers canadiens.

    Merci.

    Bonjour à tous et à toutes.

    Depuis le moment où l'ABC a soumis au comité son mémoire sur les consultations prébudgétaires, l'économie mondiale est entrée dans une phase trouble. L'augmentation de l'incertitude économique partout dans le monde ne fait plus aucun doute.

    Comme nous l'avons tout récemment constaté au cours de la crise financière mondiale, le Canada n'est pas immunisé contre les répercussions des problèmes générés ailleurs. C'est pourquoi les banques surveillent de près la situation économique, tant nationale qu'internationale, et prennent les mesures leur permettant de faire face aux défis auxquels elles seront exposées.

    Je pense que nous sommes chanceux au Canada, car nos banques demeurent solides, et cela est important pour qu'elles puissent poursuivre leurs contributions à la relance économique, à la croissance de l'emploi et à la création d'emplois.

    J'aimerais souligner trois points soulevés dans notre mémoire. Je vais aborder trois mesures qui, à notre avis, peuvent être adoptées par le gouvernement afin de protéger les Canadiens contre les effets des difficultés vécues ailleurs et de favoriser la croissance économique ici.

    La première mesure est l'amélioration de la compétitivité fiscale. À notre avis, tout simplement, les entreprises qui jouissent d'un avantage concurrentiel sur le plan de la fiscalité se trouvent en meilleure position pour faire face aux conditions économiques difficiles, pour maintenir leurs employés et créer de l'emploi. C'est la raison pour laquelle l'ABC continue d'appuyer les efforts du gouvernement qui visent à améliorer la compétitivité du système fiscal canadien et à donner un avantage concurrentiel aux entreprises du pays — peu importe leur taille — et par le fait même aux employés de ces entreprises. Nous encourageons le gouvernement à poursuivre leurs efforts en ce sens.

    Nous croyons également que le gouvernement pourrait prendre des mesures additionnelles qui auraient un impact limité sur les recettes publiques, mais qui pourraient améliorer considérablement la compétitivité du système fiscal canadien. Votre comité a déjà fait preuve de sagesse, selon nous, en recommandant au gouvernement d'envisager l'adoption d'un système fiscal consolidé. Nous savons que le gouvernement fédéral entreprend actuellement des consultations et nous espérons que des décisions seront prises pour que le gouvernement puisse mettre en oeuvre un tel régime.

    La deuxième mesure, que j'aborderai brièvement, est le système de pension du Canada. Nous appuyons pleinement la proposition du gouvernement d'instaurer un régime de retraite agréé collectif ou un RRAC. Nous sommes d'avis que ces régimes fourniront aux Canadiens une option simple, efficace et abordable pour se constituer une épargne-retraite. Si nous avons bien compris, l'objectif de politiques générales des RRAC est d'offrir un mécanisme d'épargne-retraite aux personnes qui ne participent pas actuellement à un régime de retraite, plus particulièrement les travailleurs autonomes et les employés des petites entreprises.

    L'un des avantages clés de cette approche est qu'elle prend appui sur l'expertise et les infrastructures existantes dans le secteur privé. Nous croyons que les banques possèdent l'expertise et les infrastructures nécessaires pour offrir des RRAC. Nous serons heureux de collaborer avec le gouvernement à l'élaboration d'un cadre de travail susceptible de répondre aux objectifs du gouvernement et à ceux du public canadien.

    Enfin, de manière à aborder brièvement tous les points de notre exposé, je souligne que l'ABC croit fermement à l'importance pour le Canada d'un cadre de réglementation du système financier qui soit national et solide. C'est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles nous appuyons sans réserve et ouvertement le leadership dont fait preuve le gouvernement dans l'établissement d'un organisme national de réglementation des valeurs mobilières. Nous attendons impatiemment la décision de la Cour suprême à ce sujet. Voilà ce qui en est des valeurs mobilières.

    Toutefois, en ce qui concerne les services bancaires, nous sommes inquiets des nombreuses tentatives, observées au fil des récentes années, que mènent les provinces en vue de réglementer les activités des banques canadiennes dans des domaines qui sont exclusivement de compétence fédérale. Pourquoi cela nous inquiète-t-il? Eh bien, à notre avis, un système national unique de politiques et de réglementation aura de nombreux avantages pour l'industrie bancaire. Un système national permettra d'atténuer les risques grâce à la diversification régionale et il représentera un avantage pour les consommateurs de tout le pays, aussi bien dans les petites localités que dans les grandes villes.

    Tous les Canadiens ont accès à l'éventail complet de produits financiers offerts par leur banque, aux mêmes prix concurrentiels. Or, pour que ce système bancaire national puisse profiter à tous les consommateurs, il devra être soutenu par un système de réglementation fédéral, sous la supervision d'un organisme fédéral solide. Le dédoublement et la fragmentation des exigences entraînent des coûts superflus, déroutent les consommateurs et érodent la nature nationale du système bancaire.

    Par conséquent, nous encourageons le comité et le gouvernement fédéral à poursuivre leurs efforts afin de protéger et d'étendre la compétence su fédéral sur les services bancaires au Canada.

    Monsieur le président, je vais m'arrêter ici, mais je serai heureux de poursuivre la discussion avec le comité plus tard.

    Merci.

    Merci.

    Nous entendrons maintenant la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante.

    Merci de m'avoir donné l'occasion d'être ici aujourd'hui.

    La FCEI est un organisme sans but lucratif et impartial qui représente plus de 108 000 petites et moyennes entreprises du Canada, lesquelles emploient au total plus de 1,25 million de Canadiens et contribue 75 milliards de dollars au PIB. Nos membres appartiennent à tous les secteurs de l'économie et sont situés dans toutes les régions du pays.

    Presque toutes les entreprises du Canada sont des PME; elles emploient 64 p. 100 des Canadiens et génèrent la moitié du PIB du Canada. C'est pourquoi, au cours de l'année, les entrepreneurs qui s'attaquent à des enjeux qui leur importent peuvent avoir une incidence à grande échelle sur la création d'emplois et l'économie du pays.

    J'espère que vous avez la présentation PowerPoint en main; j'ai demandé qu'on la distribue pour que vous puissiez la parcourir pendant mon exposé. Non? D'accord. Je vais essayer de traiter chacun des sujets au fur et à mesure.

    Selon notre dernier Baromètre des affaires, la confiance des petites entreprises a été ébranlée au mois d'août, lorsque les perspectives économiques mondiales ont commencé à s'affaiblir, mais cela n'est rien à côté de ce qu'elle était en 2008 et en 2009. Une légère tendance à la hausse a été constatée en septembre, ce qui veut dire que les propriétaires de petites entreprises se débrouillent, mais qu'ils demeurent incertains quant à leur avenir.

    La FCEI a publié récemment un rapport intitulé « La survie des plus petits », dont j'espère que vous pourrez obtenir un exemplaire. Nous avons constaté que les petites entreprises composent avec la récession de diverses manières. Vous verrez à la diapositive 3, lorsque vous aurez reçu une copie de la présentation, que de nombreuses petites entreprises ont dû mettre à pied des employés. Toutefois, les propriétaires de petites entreprises étaient beaucoup plus susceptibles de travailler un plus grand nombre d'heures, de trouver de nouveaux clients sur le marché local, de proposer de nouveaux produits et services et même de réduire leur propre salaire avant de se résoudre à faire des mises à pied. Le rapport a révélé un fait intéressant: un groupe de propriétaires de petite entreprise, environ 20 p. 100, ont vu leurs affaires prospérer pendant la récession. On les appelle les entreprises en expansion. Près du tiers des entreprises de ce groupe ont augmenté leurs effectifs pendant la récession. Plus du tiers ont trouvé de nouveaux clients à l'étranger, et près des deux tiers, dans d'autres provinces ou sur le marché local. Elles ont également proposé de nouveaux produits et services, accru leur présence en ligne et fait davantage de publicité et de promotion.

    Ce rapport a l'avantage de nous fournir des informations sur les mesures susceptibles d'aider les propriétaires de petite entreprise à maintenir ou à augmenter leurs activités lorsque la conjoncture économique est plus difficile. Comme vous pouvez le voir — c'est sur la diapositive 5 —, le gel des cotisations à l'assurance-emploi a été la mesure la plus importante, pour les deux...

    Je m'excuse, madame Pohlmann.

    La greffière m'a expliqué que nous n'avons pas suffisamment de... Est-ce que votre organisme aurait d'autres copies pour les membres du comité?

    On nous avait dit de prévoir 12 copies en anglais et six en français. Nous avions téléphoné pour le demander. Je m'excuse sincèrement.

    D'accord. Nous pourrions demander aux membres de partager...

    Je m'excuse de vous avoir interrompue. Je voulais m'assurer qu'ils ont cet exposé. Merci.

    Veuillez poursuivre. Il vous reste trois minutes.

    Nous avions téléphoné pour le demander. Je suis désolée.

    Comme l'indique le rapport, le gel des cotisations à l'assurance-emploi a été la mesure la plus importante, tant pour l'ensemble des PME que pour les entreprises en expansion. Pour ces dernières, une autre mesure importante a été le crédit à l'embauche applicable aux cotisations sociales pour les nouveaux employés. Il n'est pas surprenant de constater que ce sont ces mesures-là qui ont le plus d'importance pour les PME, puisque l'on estime que ce sont les cotisations socialesqui ont la plus grande incidence sur la croissance d'une entreprise. C'est surtout parce qu'elles sont insensibles aux variations des profits et qu'elles ne font qu'ajouter au coût de l'embauche, ce qui les rend particulièrement difficiles à absorber dans des périodes d'instabilité économique.

    Notre principale recommandation pour 2012 était donc de geler les cotisations à l'assurance-emploi, qui augmenteront de 10 ¢ pour les employés et de 14 ¢ pour les employeurs en 2012. Étant donné l'incertitude croissante qui caractérise actuellement l'économie mondiale, le moment est mal choisi pour augmenter les cotisations sociales. Le gouvernement devrait à tout le moins prolonger et même augmenter le crédit d'assurance-emploi à l'embauche, mis en vigueur en 2011, jusqu'en 2012 et peut-être au-delà, de façon qu'il compense au moins une partie des coûts d'embauche des petites entreprises.

    Ensuite, les propriétaires de petites entreprises sont très inquiets de la croissance du déficit et de la dette du gouvernement, car ils savent que ces phénomènes, s'ils ne sont pas maîtrisés, finiront par occasionner des hausses des impôts ou des réductions importantes des dépenses. Nos membres aimeraient que le gouvernement élimine le déficit à moyen terme, c'est-à-dire d'ici 2014-2015. À cette fin, les PME aimeraient que le gouvernement réduise les dépenses, tout comme de nombreux autres ont dû le faire au cours des dernières années.

    Comme vous pouvez le voir sur la diapositive 9, 82 p. 100 croient qu'il faudrait réduire les dépenses de l'administration gouvernementale, y compris au chapitre des salaires et des avantages sociaux des employés. En outre, nos membres sont de plus en plus préoccupés par le déficit actuariel croissant du régime de pension de retraite du secteur public fédéral, qui s'élèverait actuellement à plus de 200 milliards de dollars. On ignore toujours comment ce déficit actuariel sera comblé, et c'est pourquoi nos membres craignent que ces coûts finissent par être assumés par des gens, comme nos membres et leurs employés, qui n'auront pas, eux, accès à des régimes de pensions aussi généreux.

    Nous recommandons que les gouvernements restent concentrés sur l'élimination du déficit à moyen terme, et une bonne façon d'y arriver est de commencer à harmoniser davantage les salaires et avantages sociaux de la fonction publique avec ceux du secteur privé. Il faudra également revoir les régimes de pension de la fonction publique, et nous suggérons aux gouvernements de commencer d'abord par instaurer une méthodologie commune qui s'appliquerait aux déficits actuariels dans l'ensemble de la fonction publique afin que nous puissions mieux comprendre la situation. Nous croyons en outre que les employés de la fonction publique fédérale devraient cotiser davantage à son régime de pension et passent d'une proportion d'environ 36 p. 100 de la cotisation totale à une proportion de 50 p. 100, qui est la norme pour la plupart des fonctionnaires provinciaux. Enfin, nous croyons qu'il est temps de supprimer les dispositions relatives à la retraite anticipée dans le cas des nouveaux employés. Nous sommes heureux d'apprendre que certains organismes du gouvernement fédéral ont déjà pris cette décision; nous croyons que la Banque du Canada, par exemple, compte supprimer la retraite anticipée pour ses nouveaux employés à compter de 2012.

    Pour terminer, nous aimerions dire un mot sur le règlement concernant la paperasserie de plus de 30 milliards de dollars par année, qui coûte aux entreprises canadiennes qui doivent s'y conformer. Le coût d'embauche est plus de cinq fois supérieur dans les entreprises qui comptent moins de cinq employés que dans celles qui en comptent plus de 100. Nous savons que la Commission sur la réduction de la paperasserie a cherché à régler ce problème, et nous croyons que cela est possible. Il faudrait, par une loi ayant force exécutoire, rendre permanente la nouvelle réglementation en exigeant la mesure continue et la reddition de comptes publique sur les activités de réglementation touchant la qualité du service offert par le gouvernement à sa clientèle, s'engager à respecter des cibles en matière de réduction de la paperasserie en obligeant les organismes de réglementation à supprimer une ou deux exigences chaque fois qu'ils en adoptent une nouvelle et instituer un système de surveillance politique pour s'assurer que ces mesures sont mises en oeuvre de façon appropriée. C'est l'Année de l'entrepreneur, et, pendant la Semaine de la PME, de plus en plus de gens comprennent que la petite entreprise est en réalité l'ossature même de l'économie du Canada et qu'elle est au coeur de nos collectivités. Les PME emploient des millions de Canadiens et prennent chaque jour des risques. Le rôle du gouvernement est de favoriser cet esprit et de créer des conditions où les PME pourront devenir de grandes entreprises.

    Je vous remercie.

    Merci de cet exposé.

    Nous allons maintenant passer à l'exposé du représentant de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations.

    Merci, monsieur le président, de nous avoir invités à venir ici aujourd'hui.

    Je m'appelle Ron Olson, et je suis président par intérim de l'ACCH. Je suis constructeur d'habitations et promoteur immobilier. Je viens de Saskatoon, en Saskatchewan.

    J'ai avec moi Victor Fiume, précédent président de l'ACCH. Victor construit des maisons et est aussi rénovateur à Oshawa, en Ontario. Nous sommes également accompagnés de M. John Kenward, chef de l'exploitation de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations.

    J'aimerais souligner tout de suite que nous vous avons distribué deux documents ce matin.

    Je vais commencer mon exposé en résumant brièvement la situation actuelle au chapitre du logement et de la construction d'habitations.

    À l'échelle nationale, le nombre de mises en chantier demeure élevé, s'établissant à plus de 200 000, après désaisonnalisation. La demande de services de rénovation domiciliaire est également forte.

    J'aimerais souligner que le niveau actuel des mises en chantier d'habitation reflète le nombre élevé de condominiums en cours de construction à Toronto et à Vancouver. Dans les autres marchés, l'activité est plus faible et, dans certains cas, elle est inférieure à la normale. Les niveaux des mises en chantier d'habitation ne sont pas uniformes à l'échelle du Canada.

    Par contre, l'ACCH est satisfaite du rendement de son industrie. Cela signifie que nos membres continuent à contribuer de façon notable à l'économie du Canada, à créer des emplois et à stimuler la demande visant un vaste éventail de services et de biens de consommation.

    Si l'on suppose que la conjoncture économique au Canada restera généralement positive à court terme et que les taux d'intérêt actuels seront maintenus, l'ACCH s'attend à ce que la demande de logements reflète les prévisions touchant les besoins en logements, qui sont de l'ordre des 188 000. Toutefois, cette perspective positive cache certains grands enjeux.

    En ce qui concerne à la fois la construction de nouveaux logements et la rénovation, les taux d'intérêt actuels, anormalement bas, ont une incidence majeure. Les perspectives économiques dénotent un fort niveau d'incertitude et de prudence, compte tenu du fait que l'économie mondiale suscite une grande incertitude. La faiblesse de l'économie des États-Unis et la crise de la dette en Europe menacent la croissance économique dans notre pays.

    Le message central de notre exposé d'aujourd'hui concerne l'érosion importante de l'abordabilité de l'accession au logement. Par « abordabilité de l'accession au logement», nous entendons la relation entre le prix des maisons et les niveaux de revenu. Compte tenu des taux d'intérêt actuels, qui n'ont jamais été aussi bas, la possibilité d'acheter une maison est extrêmement bonne. Toutefois, les niveaux généraux d'abordabilité, établis en fonction de la part du revenu nécessaire à l'achat d'une résidence moyenne, sont beaucoup plus bas qu'ils ne l'étaient pendant la décennie précédant l'année 2005. À vrai dire, les taux actuels qui sont artificiellement bas masquent l'érosion constante de l'abordabilité de l'accession au logement. Quand les taux d'intérêt reviendront à des niveaux normaux, ce qui est inévitable, l'érosion de l'abordabilité sera plus évidente et entraînera une contraction du marché de la construction domiciliaire, les acheteurs éventuels n'ayant plus les moyens de suivre le marché. Il est impératif de prendre dès maintenant des mesures pour améliorer l'abordabilité de l'accession au logement pour empêcher que cela ne se produise.

    Les principaux facteurs de l'érosion de l'abordabilité du logement sont les frais imposés par le gouvernement, qui ont monté en flèche, et la réglementation. Les gouvernements imposent des frais directement, grâce à un éventail toujours croissant de taxes, de droits, de contributions et d'autres frais d'aménagement pour chaque nouvelle maison. Dans le haut de gamme, ces frais représentent aujourd'hui bien au-delà de 100 000 $ par nouvelle maison. Dans bien des collectivités, le total dépasse 50 000 $ par maison. Ces frais sont financés grâce à l'hypothèque que prennent les acheteurs de nouvelles résidences. Bref, les frais imposés par les gouvernements sont un moyen efficace de transférer la dette du secteur public aux hypothèques résidentielles. Cela est le principal facteur de la diminution marquée de l'abordabilité des logements, qui mènera inévitablement à une baisse de la construction domiciliaire et de l'emploi dans l'ensemble de notre industrie.

    Ce déclin exacerbera en outre les inégalités intergénérationnelles. Les nouveaux propriétaires, en particulier, devront payer plus cher leur maison, ce qui est dû en partie aux frais imposés par les gouvernements.

    Dans ce contexte, il est important de souligner que, même si le niveau général d'emploi a dépassé le niveau d'avant la récession, la reprise n'a pas été uniforme. Les jeunes âgés de 15 à 24 ans ont perdu beaucoup plus d'emplois pendant la récession que les travailleurs âgés de plus de 25 ans. Et ce sont surtout ces derniers qui ont retrouvé un emploi après la récession.

    Les trois ordres de gouvernement ont une part de responsabilité dans la hausse du coût du logement.

    Pour terminer, je vais parler très brièvement de la responsabilité du gouvernement fédéral à ce chapitre. L'ACCH a demandé au gouvernement fédéral d'adopter une mesure de remboursement intégral de la TPS, à seuil unique, pour les nouvelles habitations. En 1991, le seuil de remboursement intégral avait été fixé à 350 000 $, et le plafond, à 450 000 $. Le gouvernement s'était engagé à revoir ces limites et à les rajuster de temps à autre, mais 20 ans ont passé, et cela n'a toujours pas été fait.

    Aujourd'hui, dans la plupart des marchés urbains, les nouveaux propriétaires qui ont droit à un remboursement total, ou même partiel, de la TPS à l'achat d'une nouvelle habitation ne sont pas nombreux. Cela nuit directement à l'accession au logement.

    Le gouvernement fédéral ne s'est pas non plus intéressé à l'incidence inéquitable de la TPS sur les coûts liés à la rénovation domiciliaire. L'ACCH avait demandé l'adoption d'une mesure de remboursement de la taxe pour les rénovations domiciliaires afin que les propriétaires qui réalisent des projets de rénovation soient traités équitablement. Cette mesure aurait eu l'avantage de s'attaquer directement au problème de l'économie souterraine de la rénovation domiciliaire, qui est dû en grande partie à la lourdeur du régime fiscal à ce chapitre.

    Merci.

    Merci de votre exposé.

    Nous allons maintenant entendre le représentant du Congrès du travail du Canada. Allez-y, je vous prie.

    Merci, monsieur le président. Je vais essayer d'être bref.

    On est en train d'élaborer le budget de 2012 dans le contexte d'une reprise modeste et très incertaine de l'économie mondiale et de celle du Canada. À notre avis, le risque de hausse du chômage est bien réel. Le Fonds monétaire international vient de prévoir que le taux de chômage au Canada passera de 7,1 p. 100 le mois dernier à une moyenne de 7,7 p. 100 en 2012.

    Un des indices du ralentissement du marché du travail canadien dont on n'a pas tenu compte est le fait inquiétant et à peine imperceptible que le salaire horaire réel est en baisse. Au cours des trois derniers mois, le salaire horaire moyen a augmenté de 1,4 p. 100 seulement par rapport à l'année dernière. C'est bien en dessous du taux d'inflation, qui est de 3 p. 100.

    La force du dollar et le ralentissement de l'économie du Canada se traduisent aujourd'hui par le déficit courant le plus élevé de toutes les économies avancées. Le déficit courant de notre pays est maintenant beaucoup plus élevé que celui des États-Unis, en raison de la faible croissance des exportations causées par la force du dollar canadien. Nous observons également que le taux d'investissement des entreprises est faible, si on fait exception du secteur de l'exploitation minière et du secteur pétrolier et gazier.

    Certes, la faiblesse des taux d'intérêt a stimulé l'économie du Canada depuis quelque temps, car il soutient le secteur du logement et les dépenses de consommation. La dette des ménages représente actuellement 150 p. 100 du revenu disponible, un niveau record. Le prix du logement par rapport au revenu au Canada est aussi élevé qu'il l'était avant l'éclatement de la bulle immobilière aux États-Unis. À notre avis, il est tout à fait impensable que l'économie continue à croître quand les ménages s'enfoncent de plus en plus profondément dans l'endettement.

    Que peut-on donc faire pour soutenir la croissance et les investissements dans notre économie? Les investissements publics financés grâce au programme de stimulation — lequel, il faut le reconnaître, a donné un très bon élan à la reprise au Canada —, sont maintenant pratiquement terminés. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont aujourd'hui entrepris de réduire les dépenses. Si on se fonde sur les chiffres du FMI, la réduction des dépenses des gouvernements fédéral et provinciaux du Canada réduiront d'environ 1 p. 100 notre taux de croissance au cours de la prochaine année. Les investissements publics, qui étaient au départ une source de croissance, sont devenus un frein à la croissance.

    Dans ce contexte, la priorité du budget de 2012 devrait être la création d'emplois et le maintien de la reprise plutôt que la réduction des dépenses, mesure contre-productive. Nous demandons au gouvernement fédéral de créer un partenariat avec les provinces et les villes dans le cadre d'un grand programme pluriannuel d'investissements publics qui permettra de créer des emplois dès aujourd'hui et de favoriser l'atteinte de nos objectifs environnementaux. Nous croyons que cela stimulerait également les investissements et la productivité du secteur privé, dans la mesure où les projets d'investissements publics sont bien choisis. Un tel programme devrait prévoir une augmentation de l'aide pour les infrastructures municipales de base, le transport en commun, les services ferroviaires voyageurs, le logement abordable, l'économie d'énergie et les projets d'énergie renouvelable.

    L'une des possibilités qui s'ouvrent à nous tient au fait que les coûts d'emprunt du gouvernement du Canada sont incroyablement bas, soit de 2,4 p.100 pour des obligations sur dix ans. C'est la première fois que nous avons l'occasion de financer de grands projets d'investissements publics judicieux, vu les taux de rendement décents. De nombreux grands projets d'investissements publics s'autofinancent, au bout du compte. La croissance économique alimentée par la productivité accrue du secteur privé va faire gonfler les recettes de l'État. À notre avis, l'investissement dans le transport en commun est un exemple idéal. La Chambre de commerce de Toronto fait valoir, à raison, que des investissements importants dans le transport en commun réduisent de façon considérable les coûts opérationnels.

    Nous pensons que les coûts initiaux d'un grand programme d'investissements publics pourraient être absorbés par l'augmentation du taux fédéral d'impôt sur le revenu des sociétés, qui a été fixé à 15 p.100 pour 2012, un taux bien inférieur au taux d'imposition des États-Unis. Nous affirmons que la réduction du taux d'impôt sur le revenu des sociétés n'a pas jusqu'ici entraîné l'augmentation prévue des investissements des entreprises. Au contraire, au cours de la dernière décennie, la croissance de l'encaisse après impôt des sociétés a largement dépassé la croissance des investissements privés — au point où les entreprises canadiennes disposent maintenant d'un coussin de 475 milliards de dollars qu'elles n'investissent pas. Nous pensons que les discussions récentes sur le crédit d'impôt pour la recherche et le développement scientifiques portent à croire que des mesures fiscales ciblées seraient une façon beaucoup plus efficace de stimuler les investissements du secteur privé. Nous estimons qu'il faut hausser le taux d'imposition des sociétés et injecter ces revenus dans des mécanismes efficaces de soutien aux investissements privés et publics.

    En conclusion, le niveau d'endettement public du Canada est très bas. Nos taux d'intérêt sont bas, et des occasions de grands projets d'investissements publics s'ouvrent à nous.

    Je vais maintenant me taire.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant la parole au représentant de l'Association médicale canadienne, si vous le voulez bien.

    Merci.

    Au cours de la dernière année, l'Association médicale canadienne a tenu une vaste consultation publique sur les soins de santé et a entendu des milliers de Canadiens parler de leurs préoccupations. Cet exercice nous a donné une idée de la voie à suivre pour moderniser le système de santé de notre pays de façon à faire passer les patients d'abord et à optimiser les ressources pour les Canadiens.

    L'AMC a constaté un appui massif en faveur du changement chez les autres fournisseurs de soins de santé, les intervenants et les innombrables Canadiens qui pensent comme nous que le prochain accord sur les transferts fédéraux aux provinces au titre des soins de santé constituera le meilleur catalyseur de la transformation.

    Cela dit, nous avons cerné des possibilités immédiates de leadership fédéral dans l'application de changements positifs réalisables dans notre système de santé qui aideraient les Canadiens à être en meilleure santé et mieux protégés et aideraient aussi à assurer l'utilisation prudente des fonds qu'ils contribuent à la santé.

    Au cours de notre consultation, nous avons entendu dire à maintes reprises que le système d'assurance-santé du Canada n'est plus que l'ombre de ce qu'il était. Après avoir déjà été chef de file mondial, le Canada tire maintenant de l'arrière sur des pays comparables pour ce qui est de la prestation de soins de santé de qualité. Si le Canada veut un jour avoir un système de santé très performant, il devra améliorer la qualité des services de santé.

    L'excellence de l'amélioration de la qualité dans ces domaines constituera une étape cruciale vers la durabilité. Jusqu'à maintenant, six provinces ont créé des conseils de la qualité en santé. Leur mandat et l'efficacité avec laquelle ils réussissent à instaurer des améliorations durables dans tout le système varient selon la province. Ce qui manque et ce qu'il faut de toute urgence, c'est une stratégie pancanadienne intégrée d'amélioration de la qualité des soins de santé qui peut commencer à fixer le cap à tenir pour s'assurer que les Canadiens jouiront de la meilleure santé et bénéficieront des meilleurs soins de santé au monde. Les Canadiens ne méritent pas moins, et rien ne nous empêche d'y parvenir.

    L'AMC recommande que le gouvernement fédéral finance la création d'un Conseil canadien de la qualité de la santé indépendant, doté de ressources opérationnelles suffisantes, qui devra catalyser le changement, stimuler l'innovation et faciliter la diffusion d'initiatives d'amélioration de la qualité basées sur des données probantes afin qu'elles deviennent intégrées dans la trame de nos systèmes de santé.

    Les Canadiens se demandent de plus en plus ce qu'ils obtiennent pour les 190 milliards de dollars qu'ils consacrent au système de santé de notre pays... Ils ont raison, car des études internationales indiquent qu'ils n'obtiennent pas une bonne valeur pour leur argent. La définition, la promotion et la mesure des soins de qualité ne sont pas seulement essentielles pour l'amélioration des résultats en santé: elles sont cruciales pour l'instauration de l'imputabilité envers les Canadiens, qui le méritent en tant que consommateurs et bailleurs de fonds du système.

    Au cours de notre consultation, nous avons aussi entendu dire que des inégalités au chapitre de l'accès aux soins autres que les services hospitaliers et médicaux couverts par l'assurance-santé, particulièrement lorsqu'il est question du coût élevé des médicaments d'ordonnance, préoccupent les Canadiens. L'an dernier, un Canadien sur dix n'a pas fait remplir une ordonnance ou a sauté une dose, faute de moyens. Je compte parmi mes patients une dame âgée de 82 ans qui prend ses médicaments contre le diabète tous les deux ou trois jours parce qu’elle ne peut se permettre de les prendre tous les jours.

    Nous recommandons donc ensuite que les gouvernements établissent un programme de couverture complète des médicaments d'ordonnance qui sera administré sous forme de remboursements aux régimes provinciaux ou territoriaux et privés d'assurance-médicaments d'ordonnance afin de veiller à ce que tous les Canadiens aient accès aux pharmacothérapies médicalement nécessaires. Cela devrait se faire en consultation avec les industries de l'assurance concernées et avec le public. Au XXI^e siècle, aucun Canadien ne devrait se voir refuser l'accès à des médicaments d'ordonnance nécessaires en raison de son incapacité de payer.

    Notre troisième et dernière recommandation porte sur la population vieillissante et les préoccupations que soulève chez les Canadiens leur capacité d'épargner pour subvenir à leurs besoins futurs. Nous recommandons que le gouvernement fédéral étudie des options qui ne limiteraient pas les RRAC aux régimes de retraite à cotisations déterminées. Il faudrait autoriser et encourager les régimes à prestations ciblées dont les risques sont partagés entre les participants et qui sont un véhicule plus sécuritaire que les régimes à cotisations déterminées. En outre, il ne faudrait pas que les institutions financières soient les seules à pouvoir administrer des RRAC. Les organismes bien régis qui représentent des groupes particuliers devraient pouvoir commanditer et administrer des RPAC pour leurs propres membres.

    L'AMC comprend que les gouvernements vont de l'avant avec les régimes de retraite agréés collectifs. Nous constatons toutefois que ces régimes ne constituent qu'un élément d'un régime d'épargne plus complet. La capacité des Canadiens d'épargner pour combler leurs besoins en soins de longue durée nous préoccupe toujours. Même s’il ne l'a pas intégrée dans son mémoire prébudgétaire, l'AMC maintient la recommandation qu'elle a formulée au cours des années précédentes selon laquelle le gouvernement fédéral devrait étudier des façons d'aider les Canadiens à préfinancer leurs soins de longue durée.

    En terminant, permettez-moi simplement de dire que l'application de ces recommandations aurait un effet énorme et positif, rapidement et à long terme, sur la vie de millions de Canadiens de tout les horizons.

    Je vous remercie.

    Merci de votre exposé.

    Nous allons maintenant écouter l'exposé du représentant de la Fédération canadienne des municipalités.

    Je remercie le président et les membres du comité de nous avoir invités à prendre la parole ici aujourd'hui.

    La FCM est le porte-parole des administrations municipales depuis 1901. Nos membres représentent 90 p. 100 de la population du Canada, soit près de 2 000 administrations municipales du Canada.

    Lorsque la crise économique mondiale a frappé, le gouvernement fédéral a fait équipe avec les municipalités pour prendre des mesures concertées visant à créer des emplois et à protéger les familles et les entreprises du Canada.

    Aujourd'hui, alors qu'une incertitude grandissante menace de nouveau les marchés mondiaux, le gouvernement du Canada doit continuer de collaborer avec les villes et les collectivités pour renforcer nos fondements économiques et protéger notre qualité de vie.

    Les dépenses de relance ont pris fin, mais le Canada doit bâtir à même les réussites du Plan d'action économique et surmonter les obstacles à une coopération sensée, qui trop souvent empêchent les gouvernements de travailler ensemble.

    D'ici la fin de l'année, les municipalités auront construit et aidé à financer des projets du PAE d'une valeur de 10 milliards de dollars. Nos collectivités auront ainsi créé 100 000 emplois et atteint 50 p. 100 de l'objectif total de création d'emplois de ce plan. La collaboration croissante d'Ottawa avec les municipalités a débouché sur des politiques et des programmes qui offrent une meilleure valeur aux Canadiens, réduisent le fardeau bureaucratique et rationalisent l'approbation du financment. Ensemble, nous avons commencé à réparer les dommages causés à nos collectivités par de nombreuses années de sous-investissement et de transfert de responsabilité. Nous ne pouvons pas nous permettre d'attendre plus longtemps. Une meilleure planification, des partenariats et des programmes, voilà les caractéristiques d'un gouvernement intelligent.

    Mais malgré ces investissements récents, nous pouvons toujours voir les signes de danger qui nous entourent: les embouteillages, les routes et les ponts délabrés, l'augmentation du coût des services de police et les pénuries de logements qui mettent les nouveaux emplois hors de portée des travailleurs.

    De St. John’s à Montréal, d'Inuvik à Victoria, les symptômes varient, mais la cause est la même: un régime fiscal qui a retiré trop d'argent de nos collectivités et qui n'en a pas assez redonné.

    Puisqu'elles n'avaient pas accès à une partie des recettes— fiscales et autres— issues de la nouvelle croissance, les municipalités ont été obligées d'augmenter les taxes foncières, de réduire les services de base et, le plus souvent, de reporter la réparation des infrastructures. Le déficit infrastructurel qui en a résulté est mauvais pour les familles, pour les entreprises et pour notre économie.

    Sur l'ensemble des investissements fédéraux actuels dans les municipalités, 40 p. 100 arrivent à échéance en 2014. Il s'agit non pas de dépenses de relance ponctuelles, mais plutôt d'investissements cruciaux destinés à réparer des routes, à loger des personnes âgées à revenu modique et à assurer une présence policière dans nos rues. Ces investissements doivent être protégés et maintenus à long terme.

    Dans le budget de 2011, le gouvernement s'était engagé à travailler avec les municipalités, les provinces, les territoires et le secteur privé pour dresser un nouveau plan fédéral d'infrastructure à long terme. Ce nouveau plan donnera au Canada l'occasion de mettre fin au long déclin de ses infrastructures municipales, d'améliorer les réseaux de transport en commun et de trouver une solution aux embouteillages. Dans le budget de 2012, il doit faire fond sur le partenariat intergouvernemental qui nous a permis de traverser l'épreuve de la récession mondiale afin de réaliser d'autres grands objectifs nationaux, par exemple appuyer les services de police de première ligne, protéger le public et boucher les trous du système de logement du Canada.

    Je vais maintenant prendre une minute pour parler davantage de ces trois priorités: l'infrastructure, les services de police et le logement. L'infrastructure municipale est le fondement de notre économie. Nos petites entreprises ont besoin de routes et de ponts en bon état pour livrer leurs produits et offrir leurs services. Les travailleurs ont besoin d'un système de transport en commun rapide et efficace pour se rendre à leur lieu de travail. Et les entreprises en expansion veulent pouvoir compter sur des services communautaires de qualité, qu'il s'agisse de bibliothèques ou d'arénas, pour attirer des travailleurs qualifiés. Le récent engagement du gouvernement fédéral à élaborer un nouveau plan fédéral à long terme pour les infrastructures offre l'occasion de mettre un frein au déclin de notre infrastructure et de renforcer nos assises économiques futures. L'ensemble des administrations fédérales, provinciales, territoriales et municipales doivent travailler de concert, et avec le secteur privé, pour dresser l'inventaire des infrastructures du pays et élaborer un plan à long terme entièrement financé.

    En second lieu, rien n'est plus important pour les Canadiens que la sécurité de leur famille et de leur collectivité. Les services de police du Canada, cependant, sont très mal en point. Au cours des 30 dernières années, une part démesurée des tâches liées aux services de police au Canada ont été confiées aux municipalités, soit par délégation directe, soit parce que la GRC, déjà surchargée de travail, ne pouvait pas s'acquitter de toutes ses responsabilités. Aujourd'hui, les municipalités paient plus de 60 p. 100 du coût total des services de police, y compris 600 millions de dollars pour les tâches policières que lui a confié le gouvernement fédéral en ce qui concerne, par exemple, la sécurité des frontières, le narcotrafic international et la cybercriminalité. Les ordres de gouvernement doivent travailler ensemble pour régler la question des rôles et responsabilités des services policiers et celle de l'affectation des ressources.

    Enfin, des failles croissantes dans le marché du logement au Canada nuisent aux collectivités, aux contribuables et à l'économie nationale.

    En raison d'une hausse du prix des logements et des pénuries de logements locatifs, il est difficile pour les collectivités d'attirer les travailleurs dont elles ont besoin pour appuyer l'économie nationale.

    Des dizaines de milliers de familles, de personnes âgées et de nouveaux immigrants cherchent par tous les moyens à trouver un logement adéquat et abordable; pourtant, un financement de 380 millions de dollars par année prévu dans le cadre des programmes en matière de logements abordables et d'itinérance sera périmé en 2014. Je serais heureux de vous parler plus en détail de la question du logement plus tard.

    Merci.

    Merci de votre exposé.

    Nous passons maintenant au représentant de l'Alliance de la fonction publique du Canada. Allez-y, s'il vous plaît.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Le comité s’est déplacé un peu partout au pays pour poser quatre questions: Comment assurer une reprise économique soutenue au Canada? Comment créer des emplois durables et de qualité? Comment maintenir les taux d'imposition à des niveaux relativement faibles? Comment atteindre un budget équilibré? Sachez que j’ai parcouru le Canada, moi aussi, et les Canadiennes et les Canadiens que je rencontre me disent plusieurs choses. Ils s'inquiètent du fait que leur gouvernement n'a qu'un seul choix à offrir : éliminer le déficit en supprimant des services publics à coup de milliards de dollars et les emplois des personnes qui offrent ces services. Les Canadiens à qui j'ai parlé cherchent une autre option. Ils veulent une solution qui favorise la croissance économique ET qui protège notre filet social à long terme.

    Prenons le cas de Meghan Thomson, chimiste à Environnement Canada qui travaillait à réduire les émissions de combustible. Son travail est crucial pour notre avenir et celui de nos enfants. C'était l’emploi de ses rêves; elle se sentait privilégiée de faire un travail qui allait jouer un rôle essentiel dans la vie des gens. Pourtant, son rêve s'est évanoui. Elle avait à peine 30 ans. En juillet, soit un mois avant d'obtenir un poste permanent après trois ans dans un poste de durée déterminée, son emploi a été supprimé. Quel message le gouvernement envoie-t-il aux jeunes Canadiens comme Meghan, qui représentent l’avenir de notre fonction publique? Éliminer des emplois durables de qualité destinés à la prochaine génération ne constitue certes pas un plan d'action économique solide pour la croissance et la prospérité.

     Je présume que John Kelly serait d'accord avec moi. II était, jusqu'à cet automne, spécialiste de l’intégrité des comptes au Centre des pensions du gouvernement fédéral à Shediac, au Nouveau-Brunswick. II occupait un emploi durable et de qualité, le genre d'emploi que vous cherchez justement à créer. Mais son espoir s'est envolé tout d'un coup. Après une rencontre avec son directeur, il a appris que son emploi et celui de 150 autres personnes étaient supprimés. Que signifie au juste la perte de 150 emplois pour une petite communauté comme Shediac? Selon le maire de Shediac, cela représente la perte de quatre à cinq millions de dollars de salaires qui contribuaient à l’économie locale. Ce sont les petites entreprises — les restaurants, les dépanneurs de quartier — qui seront les plus durement touchées.

    Le gouvernement affirme pour sa part qu'il ne fait qu'abolir des services qui ne sont plus pertinents ou utiles pour la population. Les Canadiens à qui j'ai parlé ne sont pas d'accord.

    Bill Dicks, de St. John's, à Terre-Neuve-et-Labrador, a travaillé pour la Garde côtière pendant 30 ans. Il se dévouait, depuis six ans et demi, au centre secondaire de recherche et sauvetage de St. John's, en répondant aux appels de détresse en mer. Or, le gouvernement a décidé de fermer ce centre, de même qu'un autre centre de même nature à Québec.

    Le centre secondaire de St. John's couvre plus de 900 000 kilomètres carrés d'océan et près de 30 000 kilomètres de côte, un secteur où sont concentrés environ 90 p. 100 des activités de pêche et de transport transatlantique de marchandises au Canada. Le gouvernement prétend que tout ce travail peut être coordonné à partir d'Halifax.

    Bill Dicks et les autres véritables experts en recherche et sauvetage ne sont pas du même avis. Non pas qu'il remette en question les connaissances des travailleurs d'Halifax, mais ces derniers ne peuvent pas connaître la côte de Terre-Neuve-et-Labrador aussi bien que les gens de la région. Les Canadiens des régions côtières se posent la question: sauver de l’argent est-il plus important que sauver des vies?

    On n'y échappe pas : la réduction des services ne peut que compromettre notre santé, notre sécurité et notre environnement. Et les Canadiens ne sont pas dupes. Ils savent que réduire la fonction publique n'a aucun sens. Ils savent qu'il y a sûrement une autre solution et qu’il est possible d’améliorer la fonction publique et de faire prospérer l’économie. Nous croyons que nous pouvons y arriver. Mais pour cela, il faut choisir une autre voie et poser les bonnes questions. Il y a des solutions.

    Si l’exercice a pour but de réduire les coûts et le gaspillage, le gouvernement devrait commencer par limiter la sous-traitance, qui a augmenté de 79 p. 100 sous le gouvernement actuel. Si les budgets des gouvernements sont plafonnés, pourquoi dépense-t-on encore un milliard de dollars par année pour les services d'experts-conseils externes? Et si le véritable enjeu réside dans des emplois durables et de qualité, pourquoi ne pas maintenir les emplois de Meghan Thomson et de John Kelly, par exemple? Et s'il s'agit d'assurer une reprise économique durable, pourquoi supprime-t-on des emplois qui assurent la viabilité des petites et moyennes entreprises dans les collectivités, c'est-à-dire dans vos comtés?

    On ne devrait pas alourdir le fardeau des gens ordinaires et les priver de services publics essentiels dans le seul but d'équilibrer le budget à tout prix. Il existe d'autres façons de faire.

    Le gouvernement dit qu'il consulte des spécialistes externes concernant les compressions à effectuer à la fonction publique. Nous représentons justement les spécialistes des services publics, c'est-à-dire les personnes qui assurent ces services. Et nous ne réclamerons pas 90 000 $ par jour pour partager ce savoir-faire. Nous savons qu'il est possible d'offrir un autre choix aux Canadiens, une meilleure façon de faire.

    Merci beaucoup de m'avoir donné l'occasion de comparaître aujourd'hui.

    Je suis certain que les questions seront intéressantes.

    Merci de votre exposé.

    Nous allons passer aux questions des membres en commençant par Mme Nash, qui aura cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Encore une fois, il est très frustrant de n'avoir que cinq minutes chacun pour vous poser à tous des questions; je m'excuse donc auprès des personnes à qui je ne pourrai pas poser des questions.

    Je dois commencer par la Fédération canadienne des municipalités. Comme je viens de la ville de Toronto, je sais avec quelle énergie la chambre de commerce de notre ville a défendu les investissements dans les infrastructures, en particulier le transport en commun.

    J'aimerais connaître votre avis sur la question de savoir si les dépenses touchant le transport en commun, par exemple, ne sont que des dépenses ou si elles sont un investissement, si c'est quelque chose qui finira pas s'autofinancer avec le temps. Je crois qu'il existe une distinction très importante entre le fait de dépenser pour quelque chose qui n'offre aucun rendement et le fait d'investir. Pourriez-vous commenter cela?

    Bien sûr, et merci d'avoir posé la question.

    Je crois qu'il serait juste de dire que le transport en commun, comme toutes les infrastructures, est une chose que nous considérons vraiment comme un investissement dans l'avenir de nos villes et des collectivités du pays et dans l'économie de notre pays, vu la nouvelle réalité mondiale qui est la nôtre. Certains des problèmes auxquels nous faisons face — des embouteillages dans des villes comme Toronto, Montréal et Vancouver, l'état pitoyable des routes et des ponts, partout au pays — ont une incidence sur notre capacité à faire des affaires et sur la qualité de vie de nos citoyens. Tous ces aspects correspondent à des investissements importants, à notre avis, dans l'avenir durable à long terme du Canada.

    D'accord, merci. J'aimerais vous poser une question au sujet du logement, mais je vais peut-être essayer d'y revenir plus tard.

    M. Gordon et M. Jackson ont tous deux souligné la différence entre les mesures d'austérité et la création d'emploi dès maintenant. Je sais que M. Campbell a mentionné que les réductions d'impôt supplémentaires accordées aux sociétés allaient créer des emplois. Je n'ai pas le temps de lui poser la question. S'il a des preuves empiriques de cela, j'aimerais les voir, car je n'en ai vu aucune.

    J'aimerais demander à M. Gordon et à M. Jackson si le moment est bien choisi pour réduire les services et augmenter le chômage, alors que le FMI, comme l'a dit M. Jackson, prédit un taux de chômage encore plus élevé en 2012. Qu'est-ce que cela peut signifier pour les Canadiens et les Canadiennes, et qu'est-ce que cela signifierait pour la croissance économique, si le gouvernement continue à réduire les services de l'ordre de 4 milliards de dollars par année?

    Vous pouvez décider qui va prendre la parole le premier.

    Merci.

    Je pourrais peut-être vous donner un exemple, ici même.

    Ici même, à Ottawa, Melissa Ferland, jeune femme qui travaille dans le milieu du théâtre, a un emploi au Musée de la civilisation. Voici ce qu'elle m'a dit lorsqu'elle a perdu son emploi, qui avait été supprimé: « Vous devez comprendre que chaque emploi que vous supprimez dans la fonction publique fait perdre à d'autres personnes leur moyen de subsistance. Mon service de garde a perdu deux des enfants qui étaient à sa charge, et la personne qui s'occupe de ma fille après l'école a aussi perdu une source de revenu. Une femme qui a passé 22 ans à fabriquer — à contrat — des costumes pour le programme Dramamuse a perdu son gagne-pain. Une autre femme qui s'occupait des maquillages, des décors et de la coiffure des membres de la troupe a perdu son gagne-pain. »

    Chaque coupure de poste fait mal à plusieurs personnes, et c'est un cas bien réel, vécu ici même, à Ottawa.

    Merci.

    Monsieur Jackson.

    En résumé, j'imagine qu'il y a chez les économistes tout un débat sur les effets des réductions des dépenses publiques sur la croissance et la création d'emplois. Le FMI a en effet publié les résultats d'une grande étude, et il se place clairement du côté de ceux qui soutiennent que la réduction des dépenses nuira à la reprise d'une économie qui fonctionne au ralenti et qu'une réduction de 1 p. 100 des dépenses du gouvernement — c'est environ ce qui nous attend l'année prochaine, si on combine les réductions des gouvernements fédéral et provinciaux — entraînera une perte de croissance, la première année, d'environ 0,7 p. 100.

    Nous ne nous opposons aucunement à un examen des dépenses gouvernementales. Je crois que les gouvernements devraient toujours examiner leurs priorités au chapitre des dépenses et réaffecter des sommes, mais, pour ce qui est de savoir s'il est opportun de procéder à des réductions importantes des dépenses totales du gouvernement fédéral, je crois que la réponse est non.

    Vous avez 20 secondes, si vous voulez.

    Monsieur Campbell, je suis désolée, j'ai parlé de vous, mais je n'ai pas pu vous poser une question.

    Il est préoccupant de savoir que des entreprises laissent dormir de si grosses sommes d'argent; on parle de près de 500 milliards de dollars. Est-ce le moment de proposer d'autres réductions de l'impôt sur les sociétés? Et est-ce que nous avons des preuves selon lesquelles ces réductions d'impôt vont effectivement produire des emplois?

    Je crois qu'il y a des preuves.

    Vous avez parlé des grosses sommes d'argent qui dorment; pourtant, nous avons constaté que le secteur privé investit de plus en plus depuis 15 mois. Ce n'est pas seulement moi qui le dis. C'est une personne qui fait autorité, nul autre que le gouverneur de la Banque du Canada, qui a dit la fin de semaine dernière qu'au cours des 15 derniers mois, les entreprises canadiennes avaient investi. Elles ont investi à un très bon rythme, ce qui est très positif, et nous commençons à cueillir les fruits de ces investissements. Nous commençons à voir une croissance de l'emplois grâce à cela.

    Alors, je crois que l'économie commence à se ressaisir. Mais nous ne sommes pas une île, bien sûr. Nous subissons l'influence du monde entier.

    Je m'arrête là.

    D'accord, merci.

    J'aimerais rappeler aux membres qu'ils doivent laisser aux témoins le temps de répondre aux questions.

    Madame McLeod, s'il vous plaît.

    Merci, et j'aimerais en profiter pour remercier les témoins.

    Je crois que je parle au nom de toutes les personnes ici présentes quand je dis que la perte d'emploi est toujours très difficile pour les gens touchés, qu'ils travaillent dans le secteur privé ou dans le secteur public. Dans les collectivités que je représente, en effet, lorsque nous avons vu les usines fermer, la désolation était vraiment très grande. Personne ne peut imaginer à quel point c'est difficile...

    Nous reconnaissons qu'il nous faut créer un milieu porteur. Par exemple, l'usine a dépensé 25 millions de dollars et a pu rouvrir ses portes, parce que le taux d'imposition des sociétés était bas et que le commerce avec la Chine, Taïwan et le Japon reprenait, si on se fie aux manchettes d'hier. C'est pourquoi je crois qu'il est d'une importance cruciale de créer des occasions favorables à la création d'emplois et d'avoir accès aux services publics que nous jugeons tous si essentiels.

    C'était seulement un commentaire général, parce que j'entends ce qui se dit au sujet de personnes qui ont perdu leur emploi, et je crois qu'il est important de le mentionner.

    Monsieur Campbell, vous avez parlé de l'organisme de réglementation des valeurs mobilières, mais vous n'avez pas eu le temps de donner beaucoup de détails. Nous attendons la décision de la Cour suprême, mais comment, à votre avis, cela va-t-il accroître la protection des investisseurs, améliorer l'application de la réglementation et permettre le suivi des nouveaux investissements internationaux? Vous pourriez peut-être nous expliquer pourquoi votre organisme attribue-t-il de l'importance à cela.

    Nous avons tiré beaucoup de leçons de la crise financière, mais l'une des principales était qu'il est crucial d'avoir un système de réglementation cohérent, solide et ciblé. Nous en avons pour les assurances, au Canada, et pour les consommateurs, mais nous n'en avons pas pour les valeurs mobilières. C'est un système fragmenté, qui ne peut pas prendre rapidement des décisions. En cas de crise, lorsque les autorités internationales doivent se réunir pour résoudre les problèmes, il faut avoir un point de contact unique. C'est pourquoi je crois que la cohérence du système de réglementation est l'une des principales leçons tirées de la crise financière.

    La deuxième question concerne l'application de la réglementation. Les journaux parlent régulièrement des problèmes liés à l'application de la réglementation au Canada parce que le régime y est fragmenté. Je crois que la structure du système exposée dans les propositions du Bureau de transition en valeurs mobilières permettrait d'appliquer la réglementation de façon beaucoup plus rigoureuse. Il n'y a rien de mieux pour la confiance des investisseurs, les consommateurs et les investisseurs.

    On a beaucoup amélioré les systèmes provinciaux des valeurs mobilières au fil des ans, mais on n'en a pas fait assez. Je crois que les sociétés ouvertes qui cherchent des fonds pour créer des emplois trouveraient qu'il est beaucoup plus facile et plus efficace de pouvoir traiter avec une seule autorité. Évidemment, il y aurait de telles autorités partout au pays. Il y aurait des experts dans toutes les régions — à Calgary, d'un océan à l'autre. On pourrait profiter de tout ce bassin d'experts. Nous croyons que c'est clairement et de toute évidence un meilleur système.

    Merci.

    Mes prochains commentaires ou mes prochaines questions s'adressent à la FCEI. J'apprécie vraiment le travail dynamique de votre organisme au sein de la Commission sur la réduction de la paperasse, qui peut en quelque sorte être comparé au processus budgétaire. Je crois que ce sera vraiment un élément important de la solution.

    Nous parlons des pensions, et on nous suggère régulièrement d'envisager de doubler les prestations et les cotisations au RPC dans le but de régler les problèmes liés à la retraite. Est-ce que je peux savoir quelle serait l'incidence d'une telle mesure sur la petite entreprise?

    Comme je l'ai dit dans ma déclaration préliminaire, les cotisations sociales, en général, pèsent assez lourdement sur les petites entreprises et, pour les propriétaires de petite entreprise, le RPC est un impôt sur la masse salariale, puisqu'ils paient la moitié des cotisations au nom de leurs employés.

    Nous avons même effectué un sondage auprès de nos membres, à ce sujet, et ils ne veulent pas d'augmentation à l'égard du RPC. Ils considèrent que cela nuirait à la création d'emplois et à la croissance des emplois, à ce moment-ci. Nous sommes en faveur d'une solution de rechange, à savoir les régimes de pensions agréés collectifs.

    Nous savons en effet que les régimes de pension ne sont pas répandus dans les petites entreprises, et c'est pourquoi nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut leur donner la possibilité d'offrir cela à leurs employés — et à eux-mêmes, d'ailleurs. Mais nous ne pensons pas que l'augmentation du RPC va nécessairement faire en sorte que cela se produise.

    Nous pensons qu'il faut offrir davantage d'options qui seront moins coûteuses et plus facilement accessibles aux petites entreprises. Nous espérons que les RRAC seront la solution.

    Merci, madame McLeod.

    Nous donnons la parole à M. Brison, s'il vous plaît.

    Merci à tous.

    Ma première question s'adresse à la FCEI et elle a trait aux cotisations sociales. En janvier dernier, les cotisations sociales ont augmenté de 600 millions de dollars. Le gouvernement augmentera en janvier 2012 les cotisations sociales de 1,2 milliard de dollars, augmentation de 5,6 p. 100.

    Puisque le taux de chômage aujourd'hui est d'environ 2 p. 100 supérieur à ce qu'il était il y a trois ans et que 500 000 emplois à temps plein ont été perdus au Canada ces trois dernières années, ne serait-il pas plus sensé de geler les cotisations sociales au niveau où elles sont aujourd'hui, plutôt que de les augmenter?

    Ce serait l'une de nos recommandations clés pour l'avenir. Nous estimons que l'incertitude par rapport à l'économie mondiale continue à croître, et même notre Baromètre des affaires indique un niveau de confiance légèrement inférieur à ce qu'il était à la fin de 2008-2009. Cela dit, la situation n'est pas aussi mauvaise qu'elle l'était.

    Nous pensons qu'à l'heure actuelle, il serait peut-être plus prudent de geler les taux relatifs à l'assurance-emploi pour 2012, ou à tout le moins de prolonger — ou même de majorer légèrement — le crédit à l'embauche jusqu'en 2012, de façon à ce qu'on puisse compenser une partie des coûts associés à l'embauche.

    Le crédit à l'embauche représente 165 millions de dollars, et l'augmentation proposée est de 1,2 milliard de dollars; je crois donc qu'il faut relativiser lorsqu'on envisage l'importance de l'augmentation et ses répercussions potentiellement négatives.

    J'ai une question pour l'Association médicale canadienne. La population du Canada vieillit. Les coûts liés à la santé augmentent. Pendant ce temps, le taux de criminalité diminue. Pourtant, le gouvernement propose des lois qui vont entraîner de fortes hausses des dépenses liées aux prisons et à la criminalité, pendant que, je le répète, notre population vieillit, le coût des soins de santé est en hausse et la criminalité est en baisse.

    Le directeur parlementaire du budget estime que certaines dispositions seulement de la loi en matière de criminalité du gouvernement vont coûter 13 milliards de dollars. Est-ce que ce niveau de dépenses pour des dispositions législatives en matière de criminalité ne va pas mettre en péril le système de santé du Canada — à l'approche de la date d'échéance des négociations relatives au nouvel accord sur la santé, en 2014 — en minant la capacité du gouvernement fédéral d'investir dans la santé?

     Mon domaine d'expertise est en réalité la santé, et je ne crois pas pouvoir répondre à votre question. En ce qui concerne le budget de la santé, il existe beaucoup de données probantes selon lesquelles nos ressources actuelles ne sont pas optimisées.

    Pour ce qui est du vieillissement de la population, on discute beaucoup des répercussions éventuelles de cette situation sur les coûts dans le secteur de la santé. Certains estiment que le gros des coûts liés aux soins de santé concerne la dernière ou les deux dernières années de la vie — je crois que, dans 80 p. 100 des cas, les dépenses à l'égard de la santé d'une personne se font au cours des 18 derniers mois de vie. Parallèlement à cela, il est prouvé que la génération des baby-boomers, dont tout le monde se préoccupe aujourd'hui, pourrait en fait être en meilleure santé que toute autre génération précédente. Il y a certainement des données probantes montrant que la génération qui la suit ne sera peut-être pas en aussi bonne santé, alors il y a peut-être lieu de se demander si votre question ne vise pas la mauvaise génération.

    Je pourrais répondre à la question en disant, d'abord, que je crois que nous pouvons dépenser notre argent d'une façon plus judicieuse. Les gens parlent de faire fléchir la courbe des coûts des soins de santé, et, avec 1 p. 100 ou 2 p. 100 seulement du PIB, on pourrait peut-être faire d'énormes progrès. Il est certain que le rendement des dépenses ne se compare pas à celui que les indicateurs des pays d'Europe ou de l'OCDE donnent à croire qu'on peut obtenir.

    Merci.

    En ce qui concerne les options au chapitre des pensions qui s'offrent aux 70 p. 100 des Canadiennes et des Canadiens du secteur privé qui n'ont pas accès à un régime de pension à l'heure actuelle, certains proposent de ne pas augmenter de façon obligatoire les cotisations de base au RPC, mais plutôt d'étendre l'accès à ce régime sur une base volontaire; en plus des régimes de retraite agréés collectifs, ils proposent de créer un volet supplémentaire du RPC, auquel les employés des petites entreprises pourraient cotiser et participer s'ils le veulent. Le RPC est bien géré, et il propose une bonne diversité, sur le plan géographique et sectoriel, de classe d'actifs des titres négociés en bourse.

    Outre les RRAC, qu'est-ce qui serait utile aux Canadiens et aux Canadiennes qui n'ont pas pour le moment de régime de pension?

    Laissons Mme Pohlmann répondre brièvement, s'il vous plaît.

    Nous voulons tout simplement nous assurer que les gens pourront avoir le choix; plus les options sont nombreuses, mieux ce sera.

    Merci.

    Nous passons maintenant à M. Van Kesteren, s'il vous plaît.

    Merci, monsieur le président, et merci à vous tous d'être venus.

    J'aimerais tout d'abord m'adresser brièvement à l'Alliance de la fonction publique.

    Merci d'être venus. Merci de votre exposé. Cependant, je suis en désaccord avec vous sur un point. Avant vous, nous avons reçu des représentants du Syndicat canadien de la fonction publique. J'ai bien aimé leur mémoire, car ils expliquent comment nous pouvons soutenir la reprise économique au Canada en créant des emplois de qualité — j'ai remis en question certains de leurs propos à ce sujet — pour nous assurer un niveau d'imposition relativement faible et pour avoir un budget équilibré.

    Je vous dirais, monsieur, que vous avez tout à fait raison en ce qui a trait aux cas difficiles, et nous sommes tous sensibles à cela. Mais j'ajouterais que Mme Pohlmann pourrait elle aussi vous raconter bien des cas qui se sont présentés dans le secteur privé, et j'aimerais vous encourager — si vous pouviez le faire pour notre comité — à proposer quelque chose qui, au lieu de s'attacher uniquement aux cas difficiles — dont nous sommes tous conscients —, proposerait à notre comité des façons de nous attaquer aux problèmes dont parle le syndicat de la fonction publique.

    Et ce n'est pas tout, monsieur Olson. Je dois remettre en question avec votre analyse du coût des maisons, également. À Chatham, d'où je viens, on peut construire une maison flambant neuve pour 450 000 $, et la même maison à Toronto coûterait plus de 1 million de dollars. Je crois que cette différence n'est pas due uniquement aux facteurs liés à la réglementation; je crois que d'autres facteurs entrent en jeu, en toute franchise.

    Je ne vous demande pas de me répondre. Je parie que vous aimeriez pouvoir le faire, mais j'aimerais d'abord laisser la parole à M. Campbell.

    Nous assistons à un phénomène. Le Windsor Star a cité Buffalo Springfield qui disait: « There's something happening here » ou « Il se passe quelque chose ici » — vous en avez peut-être eu connaissance.

    Pourriez-vous nous dire pourquoi les banques canadiennes s'en sont mieux tirées et pourquoi c'est si important au maintien de la reprise économique? Pourriez-vous nous donner des détails? Je crois qu'il est de notre devoir de ne pas toujours suivre les autres et d'agir plutôt en leaders en disant: « Écoutez, il y a un autre côté à cette histoire; vous devez entendre l'autre version. » Vous pourriez peut-être nous expliquer pourquoi nous sommes aujourd'hui dans cette situation.

    La suite de la chanson est: « What it is ain't exactly clear », ou « Mais ce n'est pas tout à fait clair ». De toute évidence, il se passe des choses dans le monde, et nous les suivons de très près . Des gens sont préoccupés. Évidemment, l'incertitude est très grande en ce qui concerne l'avenir économique, et nous devons en tenir compte.

    Cela dit, j'ai mentionné que le monde entier était touché. Pensez aux manifestants sur Wall Street, en Europe et ailleurs, les choses dont ils se plaignent ne se sont pas passées ici. Il n'y a pas eu d'opération de sauvetage des banques; il n'y a pas eu de défaillances; nous n'avons pas eu à utiliser l'argent des contribuables pour renflouer les banques canadiennes. Les banques ont continué à prêter pendant la crise. Elles ont fait ce qu'elles avaient à faire. Les autres prêteurs, qui ne sont pas des banques, se sont retirés de l'économie, ont plié bagage et sont retournés chez eux.

    Les banques canadiennes ont comblé ce vide du mieux qu'elles pouvaient. C'est un aspect crucial. S'il y a une leçon que nous avons tirée de la crise, c'est l'importance d'avoir des banques qui restent solides et qui peuvent contribuer à l'essor des collectivités de tout le pays, et c'est ce qu'elles ont fait.

    Alors, dans la mesure où il y a peut-être des préoccupations indistinctes je crois, dans notre pays — et je ne parle pas seulement des banques et du rôle qu'elles jouent pour soutenir la création d'emplois —, notre économie affiche toujours un PIB positif. Nous créons des emplois. Il y a de l'incertitude, mais je préfère être au Canada que n'importe où ailleurs dans le monde.

    Est-ce qu'il me reste encore quelques minutes, monsieur le président?

    Le président: Il vous reste 45 secondes.

    M. Dave Van Kesteren: Madame Pohlmann, notre ministre d'État, Maxime Bernier, a annoncé aujourd'hui un financement de 20 millions de dollars pour la Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs. Nous reconnaissons, et je crois que vous le savez encore mieux que moi, l'importance de la petite entreprise et de l'entrepreneuriat.

    Dans quelle mesure cela est-il essentiel à l'atteinte des objectifs de votre organisation? Quelle est votre opinion sur ce type d'investissements de la part du gouvernement?

    Je crois que les investissements dans des mesures ciblées que nous savons efficaces et porteuses peuvent être utiles.

    Une autre mesure est l'initiative PerLE, d'Industrie Canada, qui fournit aux petites entreprises des renseignements concernant les trois ordres de gouvernement et qui s'est révélée très utile. Voilà une autre initiative très importante pour les petites entreprises.

    Alors, oui, dans la mesure où vous ciblez les secteurs précis que nous savons efficaces, cela a du sens.

    Merci.

    Merci, monsieur Van Kesteren.

    Monsieur Marston.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Gordon, tous les chefs de syndicat qui se sont présentés devant notre comité se sont fait poser la même question par les membres députés du côté du gouvernement, soit: Êtes-vous d'accord pour que les syndicats paient des impôts? Dans une certaine mesure, aucun membre du comité n'est impartial, mais il me semble que cette question dépasse un peu les bornes. Il me semble que les conservateurs ne comprennent pas que, si on devait imposer les cotisations syndicales qui financent vos organisations, on imposerait deux fois leurs membres. J'aimerais avoir un commentaire sur ce sujet.

    Je trouve également étrange que des gens disent que les conditions permettant de protéger les emplois dans le secteur privé ne peuvent être réunies que si l'on supprime des emplois dans le secteur public, c'est-à-dire en mettant quelqu'un d'autre au chômage.

    Pensez-vous que le gouvernement conservateur a fait preuve de transparence dans les moyens qu'il a pris pour mettre en oeuvre ces réductions?

    Non, je ne crois pas qu'il y ait eu beaucoup de transparence jusqu'ici dans le dossier des réductions.

    Par exemple, j'ai croisé le président du Conseil du Trésor, et nous avons parlé du fait que je lui avais demandé de me dire quels programmes ils évaluaient à l'heure actuelle. Il m'a répondu qu'il ne le savait vraiment pas.

    Eh bien, nous pouvons parler des programmes, mais, une fois qu'il aura la liste en main et qu'ils se mettront à examiner les programmes, pour les réduire ou les éliminer complètement, je saurai dans quel secteur il y aura des pertes d'emploi et de quel côté les collectivités seront touchées.

    Ils examinent les secteurs où des services sont offerts à la collectivité. Nous n'avons aucune façon de le savoir. Et ils vont demander l'aide d'experts de l'extérieur, qui sont payés 90 000 $ par jour.

    Il y a dans la fonction publique une foule d'experts qui ont réfléchi à la question. Lorsque je lui en ai parlé, il m'a dit qu'ils leur demandaient leur avis. Mais j'ai sillonné tout le pays pour m'adresser à nos membres, dans toutes sortes de forums, et je leur ai demandé si leur patron leur avait jamais demandé leur aide. Je n'ai pas eu beaucoup de réponses. Dans une assemblée de 500 personnes, 5 seulement ont levé la main.

    Donc, ils ne parlent pas aux employés, ils ne parlent pas aux personnes qui font le travail, ils s'adressent à des experts externes — et je ne sais pas où ces derniers ont acquis leur expertise.

    Je n'utiliserais pas le mot transparence dans ce cas.

    Merci.

    Monsieur Jackson, les régimes de retraite agréés collectifs, les RRAC, me semblent très intéressants. C'est la première fois que nous en entendons parler.

    Nous savons qu'environ 60 p. 100 des Canadiens et des Canadiennes n'ont pas de régime de pension. Le gouvernement a déjà tenté d'aller de l'avant avec les RRAC, mais, à mes yeux, ce n'est rien de plus qu'un REER idéalisé. Il est exposé sur le marché aux mêmes risques que les REER. Je crois savoir que le Congrès du travail du Canada appuie l'augmentation graduelle des cotisations au Régime de pensions du Canada. D'ailleurs, le NPD — et moi-même, en tant que critique — fait cette proposition depuis 2009.

    Pourriez-vous dire au comité quels sont les avantages possibles d'une augmentation des cotisations au RPC? Pourriez-vous également nous dire ce qu'il en est du passif non capitalisé des RRAC, en plus de ce dont nous avons déjà parlé?

    Je crois que les deux principaux avantages d'une augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada sont que les cotisations de l'employeur augmenteraient et que les cotisations de l'employé augmenteraient; ce serait obligatoire pour les deux parties. Je crois qu'il est facile de prouver que, si on laisse aux particuliers le choix d'épargner, ils n'auront pas épargné suffisamment pour leur retraite. Nous pourrions parler longtemps des avantages de ce choix.

    Le second point important, c'est que le Régime de pensions du Canada est extrêmement bien géré et qu'il ne coûte pas très cher, et nous serions certainement préoccupés par la possibilité que les RRAC, même s'ils présentent une structure de coûts un peu moins lourde que les REER individuels, coûteront quand même chers. Je ne voudrais pas dire des méchancetés, mais le secteur financier génère des profits considérables en gérant ces régimes, et nous pourrions vraiment réduire les coûts en proposant une solution de rechange dans le secteur public.

    J'aimerais féliciter la Fédération canadienne des municipalités pour son compte rendu sur nos problèmes d'infrastructure et l'importance de s'en occuper. Ce rapport a été cité à de nombreuses reprises, ici même. J'aimerais vous poser des questions, mais je n'en ai pas le temps.

    Merci.

    Nous passons à M. Adler.

    Merci, monsieur le président. Je voudrais remercier tous les témoins qui sont venus ici ce matin.

    Ma première question s'adresse à Mme Pohlmann, de la FCEI. Combien de membres avez-vous?

    Cent huit mille.

    Si j'ai bien compris, la FCEI a comme pratique d'être toujours en communication avec ses membres et de faire régulièrement des sondages.

    C'est exact.

    Certaines personnes ont laissé entendre que le gouvernement devrait hausser l'impôt des sociétés. Quelle est l'opinion de vos membres à ce sujet?

    Nos membres sont contre l'idée de hausser l'impôt des sociétés pour le moment. Je crois que c'est quelque chose qu'ils auraient de la difficulté à absorber, étant donné tous les autres problèmes auxquels ils font face, dans l'économie actuelle. Ce n'est donc pas une suggestion que nos membres appuieraient. Nous leur avons déjà posé la question, et ils n'estiment certainement pas que c'est une mesure appropriée.

    Quelles seraient les répercussions de cette mesure sur vos activités?

    Elles créeraient de l'instabilité. Nos membres planifient actuellement en fonction d'un certain niveau d'imposition. Elles amèneraient nos membres à réfléchir aux autres options qui s'offrent à eux, en ce qui concerne l'embauche ou les investissements, parce que, à l'heure actuelle, l'argent sert plus aux impôts qu'à leurs activités.

    Merci.

    Monsieur Haggie, nous avons entendu dire ce matin que les années 1990 avaient été une époque très difficile pour les transferts sociaux aux provinces, en raison des compressions que le gouvernement de l'époque avait imposées au détriment des provinces. Pourriez-vous commenter cela et nous dire également ce que vous pensez de l'engagement du gouvernement à augmenter de 6 p. 100 les transferts sociaux?

    Il y a des données probantes selon lesquelles la prestation des soins de santé à l'échelon provincial a été plutôt difficile dans les années 1990. Les contraintes se sont fait sentir à divers égards, pas seulement au chapitre de la fiscalité. Il y a eu également la décision malheureuse de réduire les inscriptions dans les écoles de médecine, ce qui a fait que les nouveaux médecins étaient loin d'être assez nombreux. Cette situation s'est améliorée. Nous sommes revenus à des cohortes de 2 500 Canadiens qui étudient la médecine au Canada. Ce qui est intéressant, c'est qu'il y a encore 3 500 Canadiens qui étudient dans des universités à l'étranger.

    Nous avons donc repris du terrain. Je crois que l'un des avantages de pouvoir compter sur un financement garanti plaît beaucoup aux gouvernements provinciaux — cela facilite énormément la planification. Mais ce n'est pas seulement une question d'argent, cependant: il faut aussi se pencher sur la façon dont l'argent sera dépensé et sur le rendement de ces dépenses. Cela doit être l'objectif pour 2014, car 2014 n'est qu'une étape. Je crois que le Canada devrait se définir un objectif, par exemple en disant qu'il veut avoir le meilleur système de santé du monde dans un délai raisonnable, par exemple d'ici 2025. Et 2014 ne sera qu'une étape sur cette voie, mais une étape cruciale. Il faut construire des bases adéquates. Il faut se demander sérieusement ce que l'on veut obtenir avec notre argent et ce que l'on veut acheter avec cet argent. On ne peut pas seulement s'occuper des chiffres.

    Merci.

    Madame Pohlmann, il n'y a qu'un seul contribuable. Je vais être direct: est-ce que les sociétés paient des impôts?

    Bien sûr, nos membres paient des impôts — cela ne fait aucun doute. Il s'agit des petites et moyennes entreprises.

    Les sommes ne sont pas transférées à l'utilisateur final?

    Oh, bien sûr. Nos membres vont intégrer ces sommes à leurs coûts, et ils vont essayer de trouver une façon d'y arriver.

    Bien.

    On a plumé l'oiseau, n'est-ce pas? Je veux dire, il ne reste pas beaucoup de plumes sur notre oiseau contribuable.

    Je dois vous dire qu'à l'heure actuelle, un grand nombre de propriétaires de petite entreprise se débattent. Ils s'en tirent, puisqu'ils ont réussi à traverser la crise, mais ils ne veulent pas que les impôts augmentent, pour le moment, qu'il s'agisse de l'impôt sur le revenu des entreprises ou les cotisations sociales.

    Monsieur Jackson, l'étude du FMI dont vous avez parlé, selon laquelle le chômage au Canada augmentera de un demi pour cent, quel était le titre de cette étude?

    Je ne connais pas le titre. Je vais le communiquer au comité. Cette étude du FMI montre comment, de façon générale, les réductions discrétionnaires des dépenses se répercutent sur l'emploi et sur la croissance. Elle fournit également des estimations des effets des changements prévus au chapitre des dépenses gouvernementales, tous types de gouvernement confondus, alors fédéral et provincial.

    C'est seulement des prévisions fondées sur...

    Mais je me ferai un plaisir de vous les fournir.

    ... un certain nombre de variables qui ne sont pas nécessairement...

    Mais je crois qu'il est juste de dire qu'elles ont une incidence négative sur la croissance et, selon le FMI, les politiques du Canada dans l'ensemble ont une telle incidence.

    Merci. Nous aimerions que ce document soit communiqué au comité.

    Je vous l'enverrai.

    Merci.

    Monsieur Giguère, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie tous nos invités de s'être déplacés.

    Ma première question s'adresse au président de l'Association des banquiers canadiens. Vous avez parlé énormément de sécuriser l'industrie. Ici même, au comité, on a commencé à discuter de l'implantation d'un régime d'assurance pour l'indemnisation des victimes de fraude financière. À votre avis, est-il encore pertinent de le faire?

    Je regrette, mais je dois m'exprimer en anglais.

    La fraude est un problème, et elle prend de nombreuses formes dans le secteur financier. Il y a des méchants, et ils sont très motivés à faire du mal, et nous sommes toujours en train d'essayer d'anticiper leurs gestes. Le problème, avec la fraude, et je crois que c'est de cela que vous parlez, c'est qu'elle entraîne un bris de confiance — vous savez, vous faites confiance à quelqu'un, et ce lien est brisé, et cela fait beaucoup de tort. Je crois que la question qui s'impose à l'esprit est la suivante: Quelle est la meilleure façon de régler ce problème?

    Lorsqu'on voit tous les types de fraude qui ont été signalés et qui ont eu lieu partout au pays, il devient clair qu'il faut choisir soigneusement son approche. Je crois que bien des gens qui ont commis des actes frauduleux n'étaient pas visés par une réglementation quelconque. Il ne s'agissait pas de personnes inscrites. Ils ne faisaient pas partie du régime de réglementation. Ils faisaient des affaires en marge de tout cela.

    Nous avons toujours pensé que l'une des meilleures façons de protéger les consommateurs, c'est de traiter avec des institutions financières réglementées, assujetties à un régime de surveillance approprié, qu'il s'agisse d'institutions financières ou de conseillers inscrits. J'ajouterais, et je reviens sur une question à laquelle j'ai répondu un peu plus tôt, que l'un des grands avantages — selon nous — d'adopter une approche nationale en matière de réglementation des valeurs mobilières, de mettre en place un organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières, c'est que cela donnerait beaucoup plus de rigueur à l'application de la loi et augmenterait considérablement notre capacité de faire la chasse aux méchants. Voilà ma réponse à votre question.

    Malheureusement, dans un système d'assurance, les gens sont obligés de cotiser. C'est le principe de l'utilisateur-payeur.

     Dans quelle mesure le système bancaire ne peut-il pas être favorable à ce genre de pratique, puisque c'est toujours un système d'assurance?

    J'ai appris une chose, en travaillant dans le domaine des politiques publiques, et des deux côtés de la clôture — j'ai travaillé au gouvernement, et je travaille aujourd'hui dans le secteur privé —, c'est qu'il faut faire attention à la loi des conséquences inattendues. Si, par exemple, vous mettez en place un fonds d'assurance contre les fraudes, risquez-vous en fait de rendre la fraude plus facile? Vous avez une situation où les gens baissent leur garde: « Oh, il y a un fonds, je n'ai donc pas à me préoccuper de cela, je serai protégé. » Cela pourrait créer une situation où vous ne répondez pas vraiment aux besoins...

    Excusez-moi, monsieur Campbell, mais je vous ferais remarquer que, dans le cas d'Earl Jones, les banques, en grande partie, ont participé à la fraude, par négligence. Si une banque, avec toutes ses ressources, s'est fait rouler dans la farine, comment un petit épargnant pourrait-il se protéger?

    Je comprends le cas d'Earl Jones. Je dirais que, dans le cas d'Earl Jones, et je reviens au point que j'ai souligné au départ... Si j'ai bien compris les faits, cette personne menait ses activités complètement à l'extérieur du système réglementaire, en misant sur la confiance de ses clients, et il en a abusé. Nous avons un système réglementaire très complexe — et il serait préférable de n'avoir qu'un seul organisme de réglementation — qui permettrait de faire face à des situations comme celle-là. On peut améliorer ce système, et j'espère qu'on l'améliorera.

    Ma dernière question s'adressera au représentant de...

    Il va falloir que votre question soit très brève.

    En ce qui a trait aux régimes de pension, on a une entière obligation de résultat. On doit s'assurer que les gens, au moment de leur retraite, auront un minimum essentiel pour vivre. Or si on devait projeter la situation présente dans l'avenir, l'augmentation en matière de supplément de revenu serait de 26 milliards de dollars.

    À votre avis, quel est le seul système de pension apte à garantir que les gens ne vivront pas dans la pauvreté?

    D'accord.

    Je crains, mesdames et messieurs, que, si vous prenez tout le temps que vous avez, je n'aurai plus de temps à vous accorder. Nous devons poursuivre. Peut-être que M. Mai pourra vous laisser le temps de répondre.

    Nous passons à Mme Glover, s'il vous plaît.

    J'ai quelques questions.

    Monsieur Campbell, je vous signale tout de suite que je vais revenir à vous, car vous avez un peu fait la grimace quand M. Jackson a formulé un commentaire, tout à l'heure, au sujet des RRAC par rapport aux REER, et qu'il a parlé des avantages financiers que cela procure aux fournisseurs de ces services. Pensez-y, et je vais vous demander vos commentaires sur cette question.

    Je vais tout de suite passer à l'Association canadienne des constructeurs d'habitations.

    Monsieur Olson, quand je regarde les suggestions qui sont soumises, je m'intéresse surtout à celles présentées dans le résumé du Congrès canadien du travail au sujet du prochain budget. La seconde suggestion était de doubler les cotisations au Régime de pensions du Canada, alors que nous savons tous que, pour le moment, le RPC fonctionne parfaitement et que, franchement, il est assuré pour les 75 prochaines années. J'aimerais vous poser une question au sujet de cette recommandation et de la troisième recommandation, et sur la façon dont elles se répercuteront sur les membres de votre organisme. On parle de doubler les cotisations au RPC et, dans la troisième recommandation, il est question de hausser à 19,5 p. 100 l'impôt sur le revenu des sociétés.

    Quel effet cela aurait-il sur vos membres? Est-ce un point positif du Budget 2012 qui aiderait à créer des emplois? On dit en effet que cela devrait créer des emplois. Qu'est-ce que vous en pensez?

    Je vais laisser à M. John Kenward, notre administrateur en chef des opérations, le soin de répondre à cette question si vous n'y voyez pas d'inconvénient.

    Mme Shelly Glover: Bien sûr.

    Merci. Je vais répondre à cette question.

    Je m'appelle Victor Fiume. Je suis l'ancien président de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations.

    Il est certain que nous faisons tout ce que nous pouvons, à tous les échelons de l'organisation, pour que nos produits d'habitation soient abordables. Le fait d'augmenter les taux, les cotisations au RPC — même si l'intention est bonne — et l'impôt des sociétés minera notre capacité d'offrir aux Canadiennes et aux Canadiens un produit abordable.

    Le coût serait passé aux consommateurs. Est-ce que c'est ce que vous voulez dire?

    C'est exactement ce que je veux dire. Nous n'avons vraiment pas de place pour d'autres coûts.

    Pensez-vous que cela entraînerait des pertes d'emplois?

    Oui, dans la mesure où nous construisons moins de maisons, ce qui donne des maisons moins abordables pour les Canadiens. Il y aura des pertes d'emplois dans notre industrie, c'est certain.

    D'accord, très bien. Merci de votre commentaire.

    Je reviens à M. Campbell; vouliez-vous commenter ce que nous venons de dire?

    Certainement. J'espère que je n'ai pas trop fait la grimace, car je respecte le travail de M. Jackson.

    Vous aviez simplement l'air stupéfait.

    J'ai peut-être seulement froncé les sourcils.

    Comme M. Jackson l'a dit, les gens raisonnables peuvent avoir des discussions raisonnables sur ce sujet. En ce qui concerne les RRAC, j'aurais peut-être trois ou quatre choses à dire.

    On a fait un commentaire au sujet des coûts élevés. En fait, par définition, le RRAC est conçu pour être moins coûteux. C'est garanti par la façon même dont le produit a été conçu. Nous n'avons pas encore vu une telle chose. La nature du système de réglementation qui sera érigé autour aidera à le garantir. Comme le ministre Menzies l'a dit récemment, un des avantages de cela, c'est que, de fait, il s'agit d'achats en vrac. Nous sommes convaincus que ce sera une solution de rechange peu coûteuse.

    M. Jackson a soulevé un bon point au sujet de l'épargne obligatoire et de l'épargne purement optionnelle. De la façon dont nous voyons les choses — et c'est la façon dont nous avons recommandé au gouvernement d'agir dans ce dossier des RRAC, et c'est un point très juste — il faut réfléchir à la façon dont on peut convaincre le plus de gens possible. Cela vous donne l'étendue et l'échelle qu'il faut. Nous avons proposé que les employés soient automatiquement inscrits, mais qu'ils aient la possibilité de se désinscrire si c'est ce qu'ils préfèrent et s'ils veulent prendre une autre avenue. Nous pensons que ce serait utile.

    Mon troisième point concerne le système du RPC, qui, comme on l'a déjà dit, impose une cotisation obligatoire — un impôt obligatoire, si vous préférez — aux gens. C'est un instrument très grossier. En effet, une personne peut se trouver à un moment dans sa vie où elle préférerait pouvoir utiliser cet argent d'une autre façon. Si on leur offrait la possibilité de ne pas être inscrit, les gens pourraient dire: « Je crois que je peux faire mieux. » La participation obligatoire des employés est une question qui nous préoccupe.

    Voilà les commentaires que je voulais faire.

    Très bien. Merci. Il me reste 20 secondes, alors je vais me contenter de formuler un commentaire.

    J'aimerais avoir une baguette magique. Personne ne veut payer d'impôts. Personne ne veut prendre dans sa poche l'argent qui servira à subventionner d'autres choses. Mais nous n'aurions pas alors un système de santé qui prend tout le monde en charge. Nous n'aurions pas toutes ces merveilleuses choses qui font du Canada le pays qu'il est. Quand nous posons ces questions, je sais que bon nombre d'entre vous ont pris cela en considération. Et quand nous vous posons des questions fondées sur des préjugés, comme vous demander si vous préféreriez payer moins d'impôts, vos réponses, bien sûr, ne nous permettent pas d'inscrire dans notre rapport des suggestions viables, parce qu'elles sont, de par leur nature, partisanes.

    Nous allons donc tenter d'oublier tout cela et d'évaluer les suggestions que vous avez faites et voir si les dépenses seront judicieuses.

    Monsieur Mai, s'il vous plaît.

    Je laisse Mme Pohlmann

répondre à la question de M. Giguère.

    J'aimerais que vous répétiez la question, la traduction n'était pas très claire.

    Oui. Dans la mesure où le régime de pensions doit être efficace à 100 p. 100, il y a une obligation de résultat.

     Quel est le seul régime de pensions apte à garantir aux gens que, 30 ans après avoir commencé de travailler, ils pourront espérer obtenir une pension décente?

    Je ne sais pas si je peux vous donner la réponse à laquelle vous vous attendez, mais je crois qu'en effet vous devez donner aux gens la possibilité d'investir et vous assurer que les choix offerts ne leur coûteront pas trop cher et que les gens comprennent ce qu'ils doivent faire. Je crois que, quand on parle du RPC, d'augmenter ou de doubler les cotisations au RPC, il y a un problème: si on double les cotisations au RPC, faudra 40 ans pour que les prestations augmentent en conséquence. Vu la façon dont le RPC est structuré, aujourd'hui, il faudra pas mal de temps avant que les gens qui cotisent aujourd'hui puissent en tirer avantage.

    Une voix: [Note de la rédaction: inaudible]... limiter l'augmentation des cotisations.

    Mme Corinne Pohlmann: Oui, je comprends cela.

    Il reste qu'il faudra 40 ans pour compléter le cycle et pour que les gens commencent à toucher ces prestations. Un grand nombre des personnes ici présentes aujourd'hui paieront davantage si l'on double les cotisations au RPC, mais ne vont pas nécessairement pouvoir en tirer avantage. C'est pourquoi je ne crois pas que ce soit nécessairement la meilleure façon pour garantir des pensions à tous les citoyens du Canada.

    Merci.

    Nous avons parlé de réduire l'impôt des sociétés, et c'est nous qui avons suggéré de baisser l'impôt des petites entreprises.

    À votre avis, qu'est-ce que vos membres préféreraient, qu'on réduise l'impôt des grandes entreprises ou qu'on réduise l'impôt des petites entreprises?

    Nos membres sont partagés sur cette question, évidemment. Nous avons à la fois des membres en deçà du seuil et au-delà du seuil, alors ils seront en faveur d'un taux d'imposition général. Nous craignons que le taux d'imposition des petites entreprises mène à une érosion, à cause de cela, et c'est pourquoi nous croyons que nous devrions nous concentrer sur cet aspect. Nous ne demandons pas que cela se fasse aujourd'hui, mais nous croyons qu'il faudra un jour y réfléchir.

    Merci beaucoup.

    La prochaine question s'adresse à la FCM. Au chapitre de l'infrastructure, pourriez-vous nous en dire plus au sujet du déficit de l'infrastructure? Nous parlons d'une somme d'environ 127 milliards de dollars — en 2007.

    C'est en 2008, en fait, que nous avons publié un rapport sur le déficit des infrastructures, exprimé en dollars de 2006. À ce moment-là, on estimait qu'il était de 123 milliards de dollars et qu'il faudrait dépenser 115 milliards de dollars de plus pour les nouvelles infrastructures nécessaires au cours des 20 prochaines années.

    Bien sûr, nous avons fait certains progrès au cours des dernières années, grâce au programme de stimulation économique, à la taxe sur l'essence et à quelques autres initiatives, mais nous croyons qu'il est crucial de commencer à élaborer un plan d'infrastructure à long terme, chose qui avait été demandé à l'égard du budget de 2011. Nous croyons que cela nous donnera la possibilité d'évaluer notre situation au chapitre de l'infrastructure au pays, de formuler des propositions qui vont mobiliser les trois ordres de gouvernement de même que le secteur privé autour des façons de relever le défi de l'infrastructure et, enfin, de concevoir un plan financier qui nous permettra de le faire à compter de 2014.

    Brièvement, monsieur Gordon.

    On parle beaucoup aujourd'hui de supprimer des emplois. Je pense à ce qui se passe à Environnement Canada. Nous ne sommes pas tournés vers l'avenir. Nous manquons de vision quand nous faisons des coupures à ce chapitre. Pourriez-vous nous expliquer les répercussions de ces coupures d'emploi et nous dire pourquoi nous les supprimons?

    Je ne suis pas certain de pouvoir expliquer pourquoi nous supprimons un si grand nombre d'emplois. Ce que je peux dire, c'est que, pratiquement chaque semaine, je reçois des lettres où figure le nom de personnes des différents ministères qui vont être mises à pied. Je suis mis au courant 48 heures avant eux, et nous pouvons envoyer des gens sur place lorsque l'annonce leur est faite.

    C'est pour cela que j'ai pu venir ici vous raconter l'histoire d'être humains qui perdent leur gagne-pain, des histoires comme celles de Mme Ferland. Elle a perdu son emploi, mais il y a aussi eu des répercussion sur les gens qui prennent soin de son enfant. D'autres personnes qui travaillaient avec elle ont aussi perdu leur emploi. Cela illustre les répercussions réelles sur l'économie.

    Nous ne sommes pas mis au courant des motifs et des raisons qui justifient ces licenciements.

    Merci, monsieur Gordon.

    Monsieur Jean, vous avez assez de temps pour un tout petit tour.

    Merci, monsieur le président. Je l'apprécie.

    Vous faites de l'excellent travail à la FCEI. J'ai été membre de cet organisme pendant de nombreuses années, et je vous remercie de tous les sondages que vous me faites parvenir.

    Je n'ai pas pu m'empêcher de sourciller en écoutant M. Brison. Bien sûr, je suis beaucoup plus âgé que lui, et son portrait de la baisse du taux de criminalité entre 1975 et il y a quelques années ne tient pas compte des années 1950 et 1960. Il n'a pas parlé de la question du crime organisé et du fait que ces taux, les taux de crimes avec violence, ont doublé et même triplé dans certains cas. Bien sûr, nous vivons à une époque complètement différente.

    Je voulais aussi parler à la FCM du déficit de l'infrastructure qui s'élève à 123 milliards de dollars. Le plan d'action économique, le programme de stimulation, les 45 milliards de dollars — jamais dans l'histoire du Canada une telle somme n'a été investie, en valeur réelle. De fait, certains des autres changements, la taxe sur l'essence qui est devenue permanente, les 2 milliards de dollars par année, le formulaire d'une seule page qui facilite le traitement des demandes dans le cadre du projet le plus étendu et qui a été mis en oeuvre le plus rapidement dans toute l'histoire du Canada, le report de la date d'échéance d'octobre de cette année à mars... Il y a ensuite, bien sûr, la répartition équitable à l'échelle du pays, dont les gens m'ont parlé, et je n'ai rien vu moi-même qui puisse me faire croire que le favoritisme a joué, quelque part au pays.

    C'est tout ce qui m'intéresse. Bien sûr, le NPD a voté contre toutes ces propositions contenues dans le budget, et dans le budget qui a suivi. Qu'est-ce que cela aurait signifié, pour vos membres en particulier, si les 45 milliards de dollars du programme de stimulation... Selon certaines informations que j'ai en main, cela se poursuivra pendant 30 ou 40 ans, y compris certains des investissements dans l'infrastructure verte, la ligne de transport d'énergie du nord-ouest de la Colombie-Britannique et le projet Mayo B au Yukon, et ces types d'investissements qui vont continuer à attirer d'autres investissements. Qu'est-ce qui ce serait passé si le gouvernement n'avait pas investi ces 45 milliards de dollars et si le NPD avait réussi à faire échouer le vote à l'égard de cette proposition?

    Très brièvement. monsieur.

    Je crois qu'il serait juste de dire que les investissements du gouvernement actuel ont été très importants, car ils nous ont permis de nous attaquer à certains des défis auxquels font face les municipalités. La réalité, toutefois, c'est que ce financement, en bonne partie, n'est pas un financement prévisible et durable à long terme. C'est la raison pour laquelle nous disons qu'il est nécessaire d'élaborer un plan d'infrastructure à long terme, et c'est quelque chose que votre gouvernement a reconnu dans le budget de 2011, et nous allons commencer à y travailler.

    Je comprends cela.

    Il ne me reste pas beaucoup de temps. Une petite question: comment les discussions avancent-elles? Le gouvernement tient avec vous des discussions continues en vue de faire exactement ce que vous dites.

    Ce que je peux vous dire, pour l'instant, c'est...

    Est-ce qu'elles vont bien ou non?

    Ce que je peux vous dire, c'est que les représentants des deux groupes ont entamé des discussions préliminaires. Nous espérons commencer le processus officiellement un peu plus tard cette année.

    Merci.

    J'aimerais remercier tout le monde pour les exposés et les réponses à nos questions. Je sais que certains documents doivent être présentés. Veuillez les transmettre à la greffière, et nous veillerons à ce que tous les membres les reçoivent.

    Chers collègues, nous nous reverrons demain après-midi, à 15 h 30.

    La séance est levée.