INDU Réunion de comité

    Bonjour, mesdames et messieurs. Bonjour à tous et bienvenue à la 31^e séance du Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie.

    J'aimerais tout d'abord vous indiquer que les deux horloges ne donnent pas la bonne heure ce matin et ne suivent pas l'heure des BlackBerry. J'ai donc indiqué aux membres du comité que, comme d'habitude, nous nous fierons à l'heure des BlackBerry, qui est généralement la même que celle de la Chambre des communes. Il est donc actuellement 8 h 45, selon mon BlackBerry.

    Nous accueillons aujourd'hui plusieurs témoins, soit Graham Henderson, coprésident, Conseil de la priorité intellectuelle du Canada; Mark Eisen, président, et Michel Gérin, directeur général, Institut de la propriété intellectuelle du Canada; ainsi que Jeremy de Beer, professeur agréé, faculté de droit, Université d'Ottawa, et Ruth Corbin, associée directrice et première dirigeante, CorbinPartners Inc., qui témoignent à titre personnel.

    Je commencerai par le début. Madame Corbin, vous avez réclamé un ordre de comparution précis; je vais donc vous donner l'ordre dans lequel les témoins comparaîtront. Ce sera M. Henderson, M. Eisen...

    Je présume, monsieur Eisen, que c'est vous qui ferez l'exposé, n'est-ce pas?

    Je partagerai le temps qui nous est accordé avec M. Gérin.

    D'accord. Nous entendrons ensuite Ruth Corbin et Jeremy de Beer. Cela vous convient-il? Bien.

    Nous commencerons donc par M. Henderson, qui dispose de sept minutes.

     Bonjour, monsieur le président et honorables membres du comité. Je vous remercie de me donner l'occasion de témoigner devant vous. Je m'appelle Graham Henderson, coprésident du Conseil de la propriété intellectuelle du Canada et également président de Music Canada. Je reste en rapports étroits avec les chambres de commerce du Canada et d'autres pays, ainsi qu'avec leurs comités de PI.

    Le Conseil de la propriété intellectuelle du Canada, qui a vu le jour 2008, est une coalition relevant de la Chambre de commerce du Canada. L'organisation est rapidement devenue un influent défenseur favorisant la promotion de la propriété intellectuelle et de l'innovation au Canada.

    L'importance des droits de propriété intellectuelle est reconnue depuis des lustres. La propriété intellectuelle encourage l'innovation, laquelle favorise le développement de produits et de services qui enrichissent notre vie, stimulent la croissance économique et la compétitivité, et, ce qui est peut-être encore plus important, créent des emplois. En instaurant un solide régime de droits de propriété intellectuelle, on favorise la prospérité économique et protège la santé et la sécurité des Canadiens.

    Il y a cinq ans, votre comité a entrepris une étude exhaustive sur la PI au Canada, au cours de laquelle le CPIC a comparu. Vers la même période, le Réseau anti-contrefaçon canadien a publié le Rapport sur la contrefaçon et le piratage au Canada: Guide en vue d’un changement, dont j'ai ici des versions françaises et anglaises. Le document a reçu l'aval de nombreuses associations professionnelles du Canada.

    Le guide fait ressortir bien des faiblesses qui touchent les lois et le régime d'application en matière de PI, notamment le manque de ressources au chapitre des forces policières et de la poursuite, les sanctions pénales insuffisantes, l'absence de recours civils efficaces et le manque de pouvoir des autorités douanières.

    Ce rapport a été transmis aux principaux ministres du Cabinet, parlementaires et décideurs en poste à Ottawa, qui l'on accueilli favorablement. Quelques mois après sa publication, le Comité de l'industrie a tenu des séances et a préparé un rapport où il déclarait qu'il est urgent d'agir.

    Selon le comité, les droits de PI « visent, fondamentalement, à faciliter et à encourager la poursuite de l’innovation... et le versement de connaissances dans le domaine public dans l’intérêt général ». Il poursuit en disant que « le droit de propriété intellectuelle est le seul outil industriel qui récompense les efforts novateurs en proportion de leurs perspectives commerciales. » Il conclut en indiquant que « selon lui, un cadre législatif plus fort et des ressources humaines et financières adéquates sont importants pour la lutte contre la contrefaçon et le piratage au Canada. »

    J'ajouterais que le NPD a formulé une opinion supplémentaire qui vient renforcer certaines recommandations du comité. C'est d'ailleurs le vice-président actuel, M. Masse, que nous devons remercier de cette initiative.

    En réaction au rapport du comité, qui a été approuvé par tous les partis, quatre ministres du gouvernement ont, en octobre 2007, signé une lettre où ils s'engageaient à intervenir et se déclaraient entièrement en faveur d'un régime de PI solide. Cette lettre indiquait ce qui suit:

    D'autres rapports ont depuis reçu des commentaires favorables du gouvernement, des comités parlementaires et des décideurs, y compris le rapport intitulé Une heure propice au changement: vers une nouvelle ère pour les droits de propriété intellectuelle au Canada que le CPIC a publié en 2009. Pratiquement tous les paliers de gouvernement du pays, de même que les créateurs, les inventeurs et les chefs d'entreprise, ont reconnu qu'ils sont de plus en plus conscients de la nécessité de réformer le régime de PI du Canada.

    Cependant, même si ce fait est largement accepté et de que nombreux intervenants se sont engagés à suivre les recommandations de votre comité, le changement s'amorce lentement. Je crois que seulement deux ou trois des 19 recommandations du Comité de l'industrie sont sur le point de se concrétiser. Voilà pourquoi nous nous réjouissons que le gouvernement ait réitéré sa détermination à reprendre les choses en main, comme en témoignent vos séances.

    Cela dit, nous sommes nombreux à éprouver ce que l'on ne peut appeler qu'une déconcertante impression de déjà vu. Il serait plus simplement pour moi de commencer en vous incitant fortement à porter une attention aiguë aux huit rapports unanimes que le comité a déposés en 2007 et à la réaction du gouvernement, et à s'engager de nouveau à concrétiser les recommandations du comité. Ces dernières ne couvrent évidemment pas tout. En 2007, le Comité de l'industrie cherchait principalement à établir le rôle crucial que joue la PI sur le plan de l'innovation, comme en témoigne l'extrait que j'ai cité plus tôt, et à fixer des règles pour mieux protéger la PI sur le marché.

    D'autres études ont porté sur le rôle crucial que la PI joue dans la prospérité et la capacité d'innover d'un pays. Par exemple, la Coalition pour l'action en matière d'innovation au Canada a publié un rapport, largement acclamé, intitulé Un plan d’action pour favoriser la prospérité. Cette coalition, composée d'un éventail des entreprises les plus novatrices du Canada, est coprésidée par l'honorable John Manley et Paul Lucas.

    La troisième recommandation que comprend le rapport indique qu'il faut « adopter le régime de propriété intellectuelle le plus vigoureux au monde ». Voici ce qu'indique la coalition:

    Si je pouvais ajouter quelque chose aux recommandations formulées en 2007, je proposerais ce qui suit. Tout d'abord, établir un comité de coordination des droits de propriété intellectuelle constitué de hauts fonctionnaires, de représentants du milieu des affaires et de titulaires de droits de PI. Je préconiserais la prolongation de la protection des données et la mise en oeuvre d'un système de restauration de brevet de cinq ans. Je proposerais en outre que nous simplifiions le régime d'examen des brevets afin d'accélérer la commercialisation des produits. Je recommanderais enfin que nous sensibilisions le système judiciaire à l'importance de la PI.

    Monsieur Henderson, merci beaucoup. Votre temps est écoulé. Nous vous remercions de votre exposé.

    Nous entendrons maintenant Mark Eisen pendant sept minutes. Je crois comprendre que vous partagerez votre temps avec M. Gérin.

    En fait, monsieur le président, c'est moi qui parlerai en premier.

    Bonjour, je suis Michel Gérin, directeur général de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada. Je vous remercie de nous accueillir aujourd'hui et d'entreprendre cette étude importante.

    L'IPIC est l'association professionnelle des agents de brevets, des agents de marques de commerce et des avocats oeuvrant dans les domaines du droit de PI. Nos membres aident les Canadiens à obtenir et à protéger les droits de PI au Canada et à l'étranger. Ils aident également les entreprises étrangères à obtenir des droits de PI au Canada. Ils ont donc un point de vue particulier sur les forces et les faiblesses du régime canadien de PI et de la manière dont il se compare aux régimes d'autres pays.

    Aujourd'hui, c'est forts de ce savoir que nous voulons vous communiquer une liste globale de problèmes qui touchent notre régime de PI et vous proposer un cadre qui vous permettrait d'organiser et de régler ces questions, ainsi que d'autres problèmes que vous décèlerez au cours de votre étude.

    La page 3 de notre diaporama expose le mandat du comité. J'effleurerai la question de l'innovation dans le régime de PI, après quoi nous traiterons de l'efficacité de ce régime.

    L'« innovation » se définit de bien des manières. À la page 4, nous en proposons une définition simple dans le contexte de la séance d'aujourd'hui: une idée voit le jour, est protégée par la propriété intellectuelle, puis est commercialisée.

    Vous remarquerez, au bas de la page, que nous vous proposons quelques noms de personnes ou d'organisations à qui vous pourriez parler au cours de votre étude. Cette liste n'est en rien exhaustive, bien entendu. Nous faisons plusieurs suggestions dans le document.

    Le régime canadien de PI comprend huit composantes. Aujourd'hui, nous mettrons l'accent sur trois d'entre elles: les brevets, les marques de commerce et les dessins industriels, qui se trouvent à la page 5. Dans les pages qui suivent, nous expliquons pourquoi nous avons laissé les autres de côté. Nous fournissons également de l'information pour que vous puissiez les examiner plus en profondeur.

    On peut examiner le régime de PI de bien des manières. Nous proposons un cadre qui n'a rien de scientifique, mais qui s'avère fort pratique. À la page 9, nous parlons de « l'ABC d'un système de PI efficace: accès, balancé (équilibre), contrôle ». Nous avons appliqué l'ABC aux trois éléments que nous avons retenus — les brevets, les marques de commerce et les dessins industriels — pour déceler les enjeux qui affectent le régime. Comme vous le verrez plus loin dans le document, nous avons classé ces enjeux dans deux catégories: le degré de controverse qu'ils suscitent et l'effort que doit déployer le gouvernement pour analyser et/ou mettre en oeuvre des solutions à cet égard.

    Je céderai maintenant la parole à Mark, qui vous expliquera davantage l'ABC et vous donnera des exemples d'enjeux que nous avons décelés.

     Merci, Michel.

    Je témoigne en qualité de professionnel de la propriété intellectuelle. Je suis avocat agréé comme spécialiste auprès du Barreau du Haut-Canada. Je me suis inscrit à titre d'agent de brevets et d'agent de marques de commerce auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada et du Patent and Trademark Office des États-Unis dans les années 1980. Depuis plus de 25 ans, je m'occupe de la préparation, du dépôt, du traitement et de l'examen de demandes concernant les droits dont il est question aujourd'hui.

    À la page 10 du document que nous vous avons remis, nous traitons de la sensibilisation. Il y a trois éléments pour former un régime de propriété intellectuelle efficace: il faut que le régime soit connu, que les utilisateurs canadiens et étrangers lui fassent confiance, et qu'il soit accessible financièrement.

    En ce qui concerne la sensibilisation, je crois que vous avez appris la semaine dernière que les PME du Canada connaissent très peu la propriété intellectuelle. Nous devons donc attirer l'attention du public sur la question et l'informer au sujet de la PI. L'Institut de la propriété intellectuelle du Canada collabore avec l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, l'OPIC, pour envoyer un groupe de conférenciers aux quatre coins du pays afin de diffuser l'information. Ils ne peuvent toutefois que s'adresser à de petits groupes à la fois.

    Il faut déployer un effort concerté afin de renseigner la population au sujet des utilisations et des avantages de la propriété intellectuelle, et dissiper les nombreux mythes qui persistent à ce sujet. L'IPIC y parvient notamment en mettant en oeuvre diverses activités de sensibilisation. Par exemple, nous avons rencontré dernièrement des membres de gouvernements provinciaux de la Côte Atlantique. L'OPIC doit cependant disposer d'un budget qui lui permet de le faire également. Il y a une question de marketing qui entre en jeu ici. Si les gens ne connaissent pas le régime, ils n'y auront pas recours.

    La confiance — c'est-à-dire le caractère prévisible et la fiabilité — constitue un élément crucial de l'équation. Par exemple, des problèmes surgissent quand les gens abandonnent les droits par inadvertance et peuvent ainsi les perdre à jamais pour des raisons sur lesquelles ils n'ont aucun contrôle ou quand des demandeurs commettent une simple erreur humaine. Le régime du Canada ne pardonne pas ce genre d'erreur. Ce n'est pas la faute de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, mais les lois et les règlements auxquels il est assujetti ne lui permettent pas d'être magnanime en pareil cas.

    Selon moi, les États-Unis ont un excellent modèle dans le domaine. Les autorités gèrent remarquablement bien la question, pardonnant facilement les abandons involontaires et donnant bien des occasions de se reprendre et de corriger la situation pour éviter la perte irrévocable des droits.

    D'autres problèmes se posent au chapitre de la prédiction valable et des marques officielles, dont nous traitons dans notre diaporama. Je n'entrerai pas dans les détails, mais ces facteurs minent la fiabilité du régime, car les gens ne savent pas à quoi s'attendre de l'OPIC, quand les demandes sont examinées, et des tribunaux, quand des droits font l'objet de recours.

    L'accessibilité englobe l'aspect financier. Notre programme de recherche scientifique et de développement expérimental couvre les coûts jusqu'au moment de déterminer si une invention peut être brevetée, mais sans plus. C'est donc au demandeur — c'est-à-dire une PME — de payer les coûts, ce qu'il refusera très souvent de faire, soit parce qu'il ne veut pas investir maintenant, soit parce qu'il ne voit pas pourquoi il prendrait la peine d'obtenir un brevet, alors qu'il en coûte si cher d'intenter des poursuites. Il faut résoudre ces problèmes.

    Nous avons instauré un système pour les petites entités, qui permet aux entreprises comptant moins de 50 employés, aux universités et aux particuliers de verser des droits moins élevés au gouvernement, mais il ne fonctionne pas. Il y a quelques années, un brevet a été invalidé parce que quelqu'un a accidentellement déclaré qu'il était une petite entité alors qu'il n'en avait pas le droit; les professionnels du domaine craignent maintenant de se servir du programme. En fait, il est crucial que les professionnels considèrent le régime fiable et prévisible eux aussi, car ils servent d'intermédiaires entre les utilisateurs du régime et l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, et offrent un important service juridique à cet égard.

    Les examinateurs et les agents de brevets et de marques de commerce de haut calibre ont un rôle de premier plan à jouer pour que le régime fonctionne efficacement. Nous allons faire du sur place si les professionnels des brevets ou des marques de commerce et l'Office de la propriété intellectuelle du Canada ont des avis divergents sur la manière dont les choses devraient fonctionner.

    À la diapositive 11, nous expliquons qu'il faut assurer l'équilibre, la balance entre l'incitatif à innover et la concurrence. Voilà pour le « B » de l'ABC. Certaines marques de commerce distinctives sont refusées parce qu'elles donnent une description claire lorsqu'elles sont prononcées. Ici encore, nous traitons de la question dans notre document.

    Les industries des TI et le bureau des brevets ne s'entendent pas actuellement sur la portée de la brevetabilité des méthodes commerciales. Ce désaccord, qui persiste à ce jour, doit être résolu.

    À la page 12, nous indiquons qu'il faut établir un mécanisme d'exécution efficace.

    Merci beaucoup, monsieur Eisen.

    Merci, monsieur le président.

    Vous avez juste un peu dépassé le temps alloué. Nous vous remercions de votre exposé.

     Nous allons maintenant entendre Mme Corbin, pour sept minutes.

    Merci. Bonjour.

    Je m’appelle Ruth Corbin, et je dirige une firme de recherche sur la propriété intellectuelle. J’enseigne à l’Osgoode Hall Law School dans le domaine de la propriété intellectuelle. Je suis directrice d’entreprise — vous vous en rendrez compte dans mes remarques — et j’ai une formation en marketing. Je le mentionne en raison notamment du titre de mon exposé, qui est « L’essentiel: une mentalité axée sur la PI ». C’est ce que j’espère vous transmettre aujourd’hui.

     Vous souvenez-vous du temps où le service à la clientèle n’était qu’une notion dont parlaient les gens? Il a fallu tout un changement d’orientation du gouvernement et des entreprises pour que nous comprenions ce que signifie avoir un excellent service à la clientèle et des clients satisfaits. Cela ne s’est pas produit tout seul. C’est ce qu’il nous faut, selon moi: un changement de mentalité. Je crois que les personnes dans cette pièce peuvent faire preuve de leadership en ce sens, en favorisant une mentalité axée sur la PI au Canada, ce qui nous permettra de tirer parti de notre ressource économique la plus précieuse.

     Les quatre thèmes que je vais aborder figurent sur cette page. Il y a six pages, et j’espère pouvoir vous les présenter en six minutes. Je veux vous parler de quatre éléments.

     Tout d’abord, la bonne nouvelle, c’est qu’une recherche approfondie est bien en place et qu’elle a été commanditée par le Conference Board du Canada. Il a fallu plus d’une année pour l'achever; on a mené une vaste consultation auprès d’experts de partout au pays.

     Le deuxième message est la nécessité de faire passer le discours de l’innovation bien acceptée à la propriété intellectuelle; mes collègues vous en ont déjà parlé.

     La troisième suggestion novatrice que j’invite le gouvernement à envisager concerne la façon d’influer sur la culture de la gouvernance d’entreprise. Le gouvernement et les entreprises sont des partenaires depuis longtemps, mais, chose surprenante, ils ont des orientations différentes en ce qui a trait à la propriété intellectuelle. C’est très intéressant. Il ne s’agit pas d’orientations contraires, mais elles témoignent d'un manque de vision pour le Canada.

     Enfin, il y a une recommandation pour le gouvernement — si je dois vous transmettre quelque chose de pratique — et elle propose d’exercer un leadership par une simple évaluation: des définitions claires et une évaluation pour déterminer si le Canada fait bonne ou piètre figure, et comment nos progrès devraient être mesurés.

     Le premier de mes quatre thèmes concerne la recherche approfondie qui est déjà présentée dans le rapport du Conference Board. Je crois que M. Roy vous a distribué un exemplaire du sommaire, dans lequel figurent les thèmes principaux. Ce rapport portait sur la vaste consultation nationale menée auprès d’experts et de chefs de file du secteur de la PI, y compris tous les membres du groupe représenté ici — le collègue du professeur de Beer, en fait…

     Ce qui démontre encore davantage sa crédibilité, c’est qu’il a reçu un prix d’excellence de l’Association de la recherche et de l’intelligence marketing pour son incidence sur la politique publique. Il a été choisi par Industrie Canada et présenté à une réunion conjointe de l’OCDE et d'Industrie Canada. Il figurait sur la liste des publications recommandées de la Bibliothèque et du Centre du savoir d’Industrie Canada. Je vous dis cela pour vous montrer que l’on reconnaît sa crédibilité par rapport à l’investissement fait par le Conference Board il y a quelques années.

     Nul besoin de réinventer la roue. Dans le rapport, on fait l’historique des traités internationaux, des modifications législatives, des analyses statistiques et, à la page 64, on traite du régime actuel de la propriété intellectuelle.

     Le plus important, c’est que tout le monde aime parler d’innovation. On se demande si le Canada fait bonne ou piètre figure en innovation, et ce que l’on constate, c’est que l’on parle de choses différentes. J'ai trouvé cela dans l'histoire d'Humpty Dumpty; l’un des gros problèmes, c'est qu’Humpty Dumpty utilisait un mot pour signifier ce qu’il voulait qu’il signifie quand il le disait.

     Durant mon année de recherche, j’ai constaté que c’est ce qui se produit au Canada. Tout est bien. Nous parlons tous de ce que nous souhaitons, mais nous parlons de choses différentes. Je recommande que l’on fasse passer le discours de l’innovation à la propriété intellectuelle. L’innovation est notre ressource nationale la plus précieuse, mais la propriété intellectuelle est nécessaire pour la gérer, la diriger et l’organiser.

     La recommandation que je veux formuler aujourd’hui, pour laquelle vous aurez peut-être des questions à poser, c’est qu’en plus de définir l’innovation et de cesser les discussions à propos de sa signification, de qui obtient de bons résultats dans ce domaine, et si nous réussissons ou non, il semble que nous ayons besoin au Canada d’une direction de l’évaluation.

     Je ne veux pas utiliser un langage bureaucratique. Il y a un dicton bien connu qui dit qu’on ne peut gérer ce qu’on n’a pas évalué, mais aussi qu’on obtient ce qu’on évalue. Si le pays sait quelles sont nos priorités, les entreprises et les journalistes pourront parler des progrès du Canada dans ces domaines.

    L'une des faiblesses les plus importantes est la gouvernance d'entreprise. Vous pensez peut-être qu'on ne doit pas intervenir en ce qui concerne les entreprises: laissons les entreprises, en particulier au niveau de la direction, faire ce qu'elles ont à faire. Chose surprenante, la monétisation de la propriété intellectuelle n'est pas évaluée systématiquement au niveau du conseil, ni même enseignée dans les collèges des directeurs, ni recommandée non plus par nos principaux organismes de réglementation des valeurs mobilières. C'est une chose que le gouvernement peut faire pour fournir de l'aide là où se trouve notre maillon le plus faible, au niveau des entreprises.

    Enfin, grâce à un programme d'évaluation claire, le gouvernement canadien établirait des liens pertinents avec des organisations internationales pour l'harmonisation des politiques et le suivi de la compétitivité. Des organisations comme l'OCDE et l'OMPI, qui parlent du Canada, que nous soyons là ou non, accordent un rang au pays et nous permettent de leur parler dans un langage d'évaluation cohérent. Il semble que c'est ce dont nous avons le plus besoin.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci beaucoup, madame Corbin.

    C'est maintenant au tour de M. de Beer, pour sept minutes.

    Je vous remercie beaucoup de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui. Je suis professeur de droit à l’Université d’Ottawa. Mes travaux portent sur la PI et l’innovation technologique, mais j’exprimerai ici aujourd’hui mes opinions personnelles, et pas nécessairement celles de mon institution ni de mes collègues.

     J’ai étudié cette question durant mes études de premier cycle en affaires et en droit et mes études de deuxième cycle à Oxford. J’ai exercé le droit à titre de conseiller juridique à la Commission du droit d’auteur Canada et je continue à mener des consultations sur les questions de PI auprès d’entreprises privées de haute technologie, de cabinets d’avocats, d’organismes gouvernementaux et d’organisations internationales, y compris l’OMPI.

     J’ai publié plus de deux douzaines d’articles évalués par les pairs et rédigé ou édité plusieurs manuels sur les questions liées à la PI et à l’innovation technologique. De plus, je dirige divers grands projets de recherche, ou j’y collabore, qui sont financés par le CRSH, le CRDI, la Commission européenne et Génome Canada.

     En me fondant sur mes recherches, j’aimerais aborder trois points: premièrement, l’élaboration de politiques fondées sur des données probantes; deuxièmement, les pratiques de gestion de la PI; et troisièmement, les méthodes et paramètres d’évaluation.

     D’abord, au sujet de l’élaboration des politiques fondées sur des données probantes, presque tout le monde convient qu’un cadre de la PI approprié aiderait à stimuler l'innovation, la productivité et la croissance; toutefois, il serait beaucoup trop simpliste de dire qu'une solide protection de la PI favorise l'innovation sans qu'on ne comprenne pourquoi. Et c'est la raison pour laquelle le travail du comité est si important. Les experts s'entendent généralement pour dire que le rôle précis de la PI dans les systèmes d'innovation varie beaucoup, est spécifique au contexte et complexe. Nous devons donc orienter notre idéologie et notre théorie économique en fonction des pratiques des entreprises et des effets réels dans certains secteurs en vue de créer une politique efficace. C'est pourquoi j'appuie les demandes faites récemment dans le rapport Jenkins et le rapport du Conseil international du Canada, intitulé Rights and Rents, pour un examen factuel indépendant et approfondi du cadre actuel de la PI au Canada, en vue de l'élaboration d'une politique nuancée intégrée dans un programme d'innovation.

     C'est ce que le Royaume-Uni a fait récemment. Je donnerai comme exemple l'étude Gowers et le rapport Hargreaves. Le Canada aurait grand intérêt à suivre cette voie.

     Le deuxième point, qui porte sur la modification des pratiques de gestion, est abordé dans un mémoire de politique que j'ai récemment corédigé pour Génome Canada, afin d'analyser trois stratégies de PI qui se chevauchent et qui sont utilisées concrètement par les innovateurs en science et technologie. On met ici l'accent sur les sciences de la vie, mais les leçons peuvent être appliquées à d'autres domaines des sciences et de la technologie également.

     Un modèle orthodoxe visait à acquérir le plus de droits de propriété intellectuelle possible afin de maximiser les débouchés commerciaux ou d'accumuler un arsenal à utiliser comme appui stratégique contre les compétiteurs. Il y a une accumulation de preuves permettant de croire que ce modèle est souvent non viable ou qu'il ne fonctionne que dans des secteurs précis et pour des types précis d'organisations. Dans le secteur public, surtout, la plupart des bureaux de transfert de la technologie ayant adopté ce modèle ne peuvent même pas assumer leurs coûts de fonctionnement avec les revenus générés.

     Là où les modèles de gestion traditionnels échouent, l'une des solutions populaires consiste à rendre publiques les idées, les inventions ou même les données brutes. Il ne s'agit pas d'altruisme, mais bien d'esprit d'entreprise. Beaucoup d'entreprises canadiennes font des profits ou remplissent leurs mandats grâce à ce modèle opérationnel, et bien d'autres utilisent la stratégie pour épargner sur les coûts et les complexités d'acquisition, sans parler de l'application, d'un portefeuille de PI. Il existe une tactique connexe, dans le secteur des entreprises, qui consiste à exploiter la tendance à l'innovation libre. Mais on ne renonce pas aux possibilités de protection de la PI. Au contraire, on utilise la PI de manière novatrice, en accordant une licence de façon à favoriser la collaboration au lieu de la restreindre.

    La leçon à tirer, pour les décideurs, c'est de ne pas présumer que toutes les organisations voudraient ou devraient vouloir gérer leur PI de la même façon. Nous ne devons pas créer un cadre unique, et l'expérience pratique des innovateurs et entrepreneurs canadiens montre que la recherche, la formation et l'éducation — pas nécessairement les traités et les lois — permettront aux entreprises canadiennes, en particulier les PME, de mieux exploiter la PI.

    Je vais maintenant parler des méthodes et paramètres d'évaluation. Étant donné que les stratégies de gestion de la propriété intellectuelle évoluent si rapidement, nous devons adapter les méthodes et les paramètres que nous utilisons pour évaluer notre PI et nos politiques sur l'innovation. C'est mon troisième et dernier point.

    Actuellement, comme l'a souligné Mme Corbin, les résultats de la PI sont une partie importante de la formule utilisée par de nombreuses organisations pour évaluer l'innovation canadienne. Les résultats de la propriété intellectuelle représentent le quart de la pondération de notre note de D en innovation. Cela peut être attribuable à notre faible rendement statistique lié à l'acquisition de certains droits de PI.

    Malheureusement, la formule présume à tort que les résultats de la PI sont un indicateur de l'innovation. Or, une innovation et une invention sont deux choses différentes. Une véritable innovation a une valeur de marché, alors qu'une invention brevetée n'en aura peut-être pas une.

     Les statistiques semblent indiquer que près de la moitié des brevets délivrés sont invalidés lorsqu'on les conteste devant les tribunaux. Cela donne du travail aux avocats et aux fonctionnaires, mais entrave cependant l'innovation.

     Les brevets de faible qualité peuvent contribuer à la multiplication des problèmes, créer de l'incertitude et mener à des pratiques anticoncurrentielles qui répriment l'innovation. Le fait de mettre l'accent uniquement sur la quantité, et non sur la qualité, laisse entendre de façon naïve que pour susciter l'innovation, nous n'avons besoin que d'une protection accrue de la PI, ce qui, en fait, pourrait aggraver la situation.

     J'estime qu'il nous faut une analyse plus approfondie, comme celle qu'effectuent l'OCDE et l'OMPI, ainsi qu'une gamme beaucoup plus complète de méthodes et de paramètres d'évaluation, y compris des données qualitatives.

     En conclusion, je pense que les stratégies liées à la PI pour le système canadien d'innovation ne prévoient pas beaucoup de réformes législatives ni de nouveaux accords internationaux pour renforcer la protection ou l'application de la loi. La priorité, c'est un examen factuel global et indépendant de l'ensemble de notre cadre sur le plan de la politique d'innovation. Ce n'est qu'ensuite que nous pourrons envisager des solutions judicieuses et pratiques, comme une meilleure coordination intergouvernementale des politiques, des procédures de demande et de règlement simplifiées et une meilleure collaboration entre les secteurs public et privé.

     Merci.

    Merci beaucoup, monsieur de Beer.

     Nous allons maintenant entamer une série de questions dans l'ordre d'intervention habituel, en commençant du côté ministériel. Madame Gallant, vous avez sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Je tiens également à remercier nos témoins.

     La semaine dernière, on nous a dit que les tribunaux étaient la seule voie possible pour l'application des droits de PI ou des brevets. D'après vos organisations — la question s'adresse donc à chacun d'entre vous — le système judiciaire est-il la solution la plus efficace pour protéger les droits de PI?

    Je vous remercie de cette question.

     Je crois que concrètement, les tribunaux constituent la voie de recours pour les gens qui estiment qu'on a porté atteinte à leurs droits de PI. De nombreuses personnes ont demandé — ou recommandé — la création d'une division spéciale de la Cour fédérale pour traiter rapidement et à moindre coût les questions relatives à la propriété intellectuelle, et j'appuie cette recommandation.

    Je crois que les tribunaux sont l'autorité à ce chapitre. Les parties qui sont prêtes à dépenser de telles sommes et qui sont aux prises avec des différends qu'elles ne peuvent régler au moyen d'autres méthodes de résolution devront avoir recours aux tribunaux. C'est la meilleure tribune pour cela, qu'il y ait ou non un tribunal spécial.

    J'ajouterais que l'une des recommandations qui a été formulée à maintes reprises à divers niveaux et dans les rapports, c'est qu'il existe une lacune — et c'est peut-être la raison pour laquelle on demande la création d'une division spéciale de la Cour fédérale pour s'en occuper — au sujet de l'éducation parmi les juges en ce qui concerne la propriété intellectuelle en soi. Je crois que cela touche également les rangs des procureurs.

    Dans un régime de PI qui fonctionne efficacement, on aura des procureurs et des tribunaux beaucoup plus spécialisés pour s'occuper de cette question.

    Donc, en ce qui concerne l'application des lois à l'échelon international, où des infractions sont commises dans des pays différents, on peut penser que lorsque cela se produit dans son propre pays, le détenteur de droits est favorisé. Quelles sont vos recommandations, si vous en avez, au sujet de la tribune internationale lorsque des litiges opposent des entreprises dans des pays différents?

    Eh bien, cela relève du domaine privé. C'est régi par les règles ordinaires du droit international privé. Il n'y a donc pas grand-chose que le comité ou le gouvernement puissent faire.

    N'empêche que c'est vrai. Selon les dernières statistiques, aux États-Unis, par exemple, les titulaires de droits locaux gagnent 88 p. 100 des cas, alors que les titulaires de droits étrangers perdent 88 p. 100 des cas. Les propriétaires de brevets recourent souvent à la tactique qui consiste à commencer des procès dans de multiples administrations, en espérant obtenir une décision favorable pour que le premier jugement influe sur les jugements futurs, surtout dans le Commonwealth. Par conséquent, la solution pour remédier à la situation ne consiste pas, de façon réaliste, à conclure un accord international, mais plutôt à améliorer l'éducation, la formation et la sensibilisation, surtout chez les PME.

     J'aimerais ajouter qu'à cause de l'aspect international des différends, il y a un élément qui fait défaut dans notre système et qui place les Canadiens en désavantage lorsqu'ils intentent des poursuites, par exemple, aux États-Unis. Les communications entre les clients et leurs agents de brevets ou de marques de commerce ne sont pas protégées contre la divulgation devant les tribunaux, alors qu'aux États-Unis ou dans d'autres pays, elles le sont.

    Quand on intente une poursuite aux États-Unis — et c'est ce qui est arrivé, entre autres, à des entreprises françaises —, on se retrouve désavantagé. Il y a une façon simple de résoudre le problème: corriger la Loi sur les brevets et la Loi sur les marques de commerce pour mettre tout le monde sur un pied d'égalité.

    Merci. Avez-vous formulé cette recommandation?

    Oui.

    Pourriez-vous la transmettre au comité?

    Volontiers. Nous ne sommes pas entrés dans les détails ici, mais oui, nous pouvons la transmettre au comité.

    Très bien.

    Monsieur Eisen.

    Je suis tout à fait d'accord.

    Selon moi, un des problèmes avec l'harmonisation des lois concernant les brevets, l'enregistrement des marques de commerce, etc., c'est que les tribunaux réagissent très différemment, mais il incombe au particulier de décider s'il faut intenter la poursuite, et ce n'est là qu'une des stratégies utilisées pour l'application des lois.

    Je voulais revenir à ce que le professeur de Beer a dit; même si votre question concerne les tribunaux et l'application des lois, il faut savoir qu'une des raisons pour lesquelles les tribunaux sont si compliqués et si occupés, c'est parce qu'il n'y a pas assez d'éducation.

    Bon nombre des personnes avec qui je traite ne connaissent pas leurs droits. Les enfants téléchargent des choses sur Internet, et ils ne le savent tout simplement pas — et leurs parents n'en sont pas si sûrs, eux non plus. Alors, on grandit sans être sensibilisé aux limites de la propriété intellectuelle.

    Encore une fois, même si je comprends que votre question porte sur notre système judiciaire, il y aurait lieu de réduire les pressions exercées sur celui-ci si nous comprenions les limites de la propriété intellectuelle qui appartient aux gens.

    Le rapport de 2007 comportait plusieurs recommandations qui portaient précisément sur votre question.

    D'accord.

    M. Eisen a mentionné que les États-Unis protègent les droits des propriétaires d'entreprise dont la propriété intellectuelle a été perdue par inadvertance. Supposons qu'une entreprise enjoint un cabinet d'avocats de renouveler des brevets pour son compte, et les preuves sont là pour l'appuyer, mais que celui-ci omet de le faire. Ce genre de protection s'appliquerait-il à l'entreprise? D'après ce que vous avez dit au sujet des États-Unis, ou aux termes de la loi américaine, serait-ce là un cas où la personne pourrait récupérer le brevet?

    Je crois que oui.

    On peut demander une rectification dans deux circonstances: en cas d’abandon involontaire ou en cas d’abandon inévitable. D’après ce que je crois comprendre — et je ne suis pas un avocat américain —, il est possible de corriger la situation dans un délai raisonnable tant que la personne agit de bonne foi pour tenter de renouveler des brevets ou de procéder à l'examen.

    Pouvez-vous nous faire parvenir des renseignements sur ce point?

    Nous les transmettrons au comité.

    L'autre aspect, ou plutôt l'autre obstacle à l'innovation dont il a été question, c'est le coût. Connaissez-vous une façon innovatrice de réduire le coût des brevets sans imposer un fardeau aux contribuables?

    Eh bien, c'est là une tâche très ardue, parce qu’il s’agit d’un domaine qui exige beaucoup d'énergie. Dans le cas des brevets, il faut prendre certaines mesures pour s'assurer, comme on l'a déjà dit, que le titulaire de droits reçoit des droits proportionnels à sa création. Il est donc difficile de réduire les coûts.

    À mon avis, on ne peut pas éviter de créer un certain fardeau pour les contribuables, mais les coûts ne sont pas très élevés. Au Canada et aux États-Unis, on peut breveter une invention tout à fait novatrice au prix de 20 000 à 25 000 $.

    Monsieur de Beer, vous avez dit que la propriété intellectuelle pouvait servir à favoriser la collaboration, plutôt qu'à protéger une idée. Pouvez-vous donner au comité un exemple qui illustre cela?

    Oui, certainement.

    On sait fort bien que la proximité et l'interaction dans les espaces physiques facilitent l'innovation. L’isolement n’est pas propice à l'innovation. Le même principe s'applique aux espaces intellectuels ou aux espaces intangibles. Si on se limite à simplement acquérir des produits de la propriété intellectuelle, sans surveiller ce qui se passe par la suite, on perd l'occasion de créer des réseaux de savoirs.

    C'est d'ailleurs l'expression que l'OCDE utilise maintenant. Il n'est pas question de propriété intellectuelle ou de produits de la propriété intellectuelle dans l'abrégé. On parle plutôt de créer des réseaux de savoirs, parce que c'est ce qui facilite l'innovation.

    Je suis désolé de vous interrompre et j'espère que vous aurez l'occasion d'y revenir au prochain tour, mais nous avons dépassé le temps alloué.

    Nous passons à Mme LeBlanc, qui dispose de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur de Beer, je vous remercie de nous avoir entretenus à propos d'un sujet fascinant.

    Il est très difficile d'acquérir la propriété intellectuelle et de la conserver. Pour cette raison, j'aimerais que vous continuiez à parler de ce modèle. Depuis 2007 jusqu'à aujourd'hui, il y a une évolution incroyable de la technologie. À la fin de votre intervention, vous avez parlé d'un concept dans votre réponse à une question de Mme Gallant. Pourriez-vous élaborer à cet égard? Ce concept pourrait-il également s'appliquer à différents secteurs industriels du Canada, par exemple les secteurs plus traditionnels de la fabrication et celui des ressources naturelles?

    Je vais vous donner deux exemples concrets. L'idée de l'innovation ouverte a la cote dans de nombreux secteurs. Elle est utilisée par Nike, General Electric et Nestlé. Mais il y a deux exemples précis dans le domaine des sciences et de la technologie. Le premier est le logiciel ouvert, qui est un modèle de gestion très populaire auprès des entreprises. Il s’agit de délaisser un cadre exclusif pour adopter un cadre ouvert.

    Au fond, il y a des droits de propriété intellectuelle, comme les droits d'auteur et souvent les brevets, qui protègent les logiciels ou les codes. Cependant, au lieu d'utiliser ces droits de propriété intellectuelle pour empêcher d'autres personnes d'utiliser le même type d'invention, on accorde un permis grâce auquel d'autres personnes peuvent utiliser le logiciel à condition d’accepter des obligations réciproques de partage pour faire croître le groupe d'utilisateurs.

    Ce concept a été mis à l'essai dans le contexte de la biotechnologie. On trouve, en Australie, une organisation appelée Cambia. Elle dirige l’initiative BiOS, un projet de source ouverte dans le domaine de la biologie. La première étape consiste à accroître la transparence et l’accessibilité des renseignements contenus dans les brevets sur les biotechnologies agricoles pour que les gens sachent ce qui est breveté et ce qui ne l'est pas. Cela réduit les coûts de transaction. Ensuite, on crée un répertoire d’inventions dans le domaine de la biotechnologie agricole. Les entrepreneurs peuvent y accéder sans peine s’ils acceptent certaines conditions. Il peut y avoir notamment des conditions d'ordre financier, comme le partage des revenus. Nous observons ce phénomène également dans certaines universités. L'Université de Glasgow est un excellent exemple, ainsi que celle de la Caroline du Nord et un certain nombre d'autres établissements.

    À ce moment-là, les règles du jeu sont-elles établies par les partenaires? Y a-t-il une sorte de cadre législatif?

    Non. Les règles juridiques sont, en grande partie, négociées par l'entremise de contrats... mais il y a aussi des normes sociales, culturelles, commerciales et économiques.

    La principale leçon pour les décideurs, c'est de ne pas présumer que tout le monde veut gérer sa propriété intellectuelle de la même manière. Le secteur privé utilise des moyens très astucieux pour pallier les lacunes du système. Ce que le gouvernement peut surtout faire, c'est favoriser la sensibilisation, la formation et la recherche afin d'aider le secteur privé à mieux gérer ses droits de propriété intellectuelle.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Henderson, j'aimerais connaître votre opinion sur ce qu'on vient d'entendre sur la propriété intellectuelle, qui serait davantage basée sur un modèle de collaboration que sur un modèle de propriété.

     J'inviterais aussi les autres témoins à faire des commentaires à ce sujet.

    Merci.

    J’étais membre du comité de direction qui a produit, entre autres, la récente étude de l'OCDE sur les réseaux de savoirs. Je dois souligner que les réseaux de savoirs font partie intégrante de tout régime de propriété intellectuelle. C’était, en gros, le point de vue du comité de direction et de l'OCDE.

    J’appuie ce que le professeur a dit sur l'importance de nouveaux moyens pour exploiter les droits de propriété intellectuelle. Cependant, nous divergeons d’opinion sur un point: si une personne choisit un moyen particulier — que ce soit une source ouverte, qui permet aux gens d’accéder librement à l'information, ou tout autre moyen —, je ne pense pas que cela devrait empêcher la protection, l'évolution et l'application de régimes plus traditionnels qui fonctionnent toujours et qui demeurent une nécessité pour l'avancement de l'innovation.

    La question de la collaboration est très importante parce qu'on l’utilise comme exemple pour montrer qu’elle ne peut porter fruit que dans un environnement plus ouvert. En fait, les études semblent avoir révélé — du moins celles qui ont été présentées au comité de l'OCDE — que les brevets et le fait de savoir clairement qui possède quoi encouragent la collaboration autant que n’importe quel autre moyen.

    Le professeur soulève certes un point important, et je conviens que c’est une façon intéressante d'exploiter les droits de propriété intellectuelle et l'innovation. J’invite toutefois les députés à ne pas oublier que ce n’est là qu’un moyen parmi d’autres. Cela ne veut pas dire que nous ne devrions pas nous servir des nombreuses recommandations qui ont été formulées jusqu’ici par l'ancien comité et par bien d'autres.

    Il y a un écart de 2007 à 2012, mais je trouve que ce rapport est toujours pertinent, et d'autres études complémentaires ont été publiées depuis.

    Je pense que le débat a mis en évidence les options stratégiques. Le professeur de Beer a raison de dire que beaucoup de choses bidon finissent par être enregistrées. Tant que ce n’est pas enregistré et défini comme propriété intellectuelle, ce n’est pas monnayable — qu’il s’agisse d’une marque de commerce, d’un brevet, d’un droit d'auteur, d’un secret commercial... à vrai dire, on ne peut pas enregistrer des secrets commerciaux. Si on veut rentabiliser la propriété intellectuelle, l’entreprise doit la monétiser. Le gouvernement a l'option d'investir dans le processus, ce que nous faisons par l'entremise de nos universités — nous admirons ce qu'elles produisent — ou d'aider à encourager la monétisation, ce qui assurera la prospérité économique que nous recherchons grâce à la propriété intellectuelle.

    En somme, ce sont là les options qui s’offrent au gouvernement: une intervention au début du processus ou une intervention vers la fin du processus. Selon mon expérience, les entreprises ont besoin d'encouragement; on devrait appuyer un peu plus la monétisation en aval du processus afin d’aider à procurer des retombées pour le pays.

    Merci beaucoup, madame Corbin et madame LeBlanc.

    Nous passons maintenant à M. Lake, qui dispose de sept minutes.

    Merci, monsieur le président.

    C'est une discussion fascinante. J'ai beaucoup de questions, et je crains de ne pas avoir assez de temps pour les poser toutes.

    J'aimerais d'abord m'attarder sur ce que je considère comme une dichotomie entre le genre de conservations que nous avons aujourd'hui — des conversations de nature juridique — et le niveau de compréhension de la propriété intellectuelle parmi les entrepreneurs, actuels et éventuels, les chercheurs et les inventeurs. Ce qui me fait le plus peur, c'est l'idée de créer une sorte de régime dans lequel les esprits les plus brillants du Canada sont appelés à agir à titre d'avocats — sans vouloir offenser les avocats présents dans la salle — au lieu de jouer le rôle d'inventeurs et d'innovateurs. Comment trouver le juste milieu pour assurer un régime qui a du bon sens et qui encourage l'innovation, sans toutefois être si complexe qu'un Canadien sur deux doit travailler comme avocat pour le comprendre?

    À mon avis, cela n'a pas empêché d'autres pays d'avoir des régimes de propriété intellectuelle plus complexes que le nôtre. Le Japon en est un exemple. En effet, le modèle japonais repose sur un régime de propriété intellectuelle de type descendant. C'est la présidence qui donne l'élan. À bien des égards, on dirait qu'il y a une culture propre à la propriété intellectuelle, un peu comme celle qui caractérise RIM, soit dit en passant. Il s'agit d'une culture, et l'impulsion doit commencer par le haut. Elle se propage jusqu'au bas, et devient une priorité dans l'ensemble du gouvernement. On ne crée pas nécessairement des règles et des lois qui vont mettre des bâtons dans les roues. L'éducation est conçue pour faciliter cela — et c'est ce que nous avons également constaté au CIPC. Il y existe une grave lacune en matière de sensibilisation aux paliers inférieurs: que faire, comment s'y prendre et à qui s'adresser? Bien entendu, c'est ce que l'IPIC a constaté. Nous en sommes arrivés à la même conclusion au CIPC. Je sais que l'OPIC en est conscient.

    La semaine dernière, vous avez entendu le témoignage de Sylvain Laporte. Je le trouve formidable. Je pense que c'est une excellente nomination. Je suis convaincu qu'il fera avancer l'OPIC, mais pour y arriver, il faudra certaines ressources.

    Pour revenir à la question de Mme Gallant, ces ressources vont-elles constituer un fardeau pour le contribuable? Elles risquent de créer un léger fardeau, mais le rendement du capital investi serait incalculable.

    Quelqu'un d'autre veut-il se prononcer à ce sujet?

    Monsieur de Beer.

    Oui.

     Je pense que tout passe par la formation et la sensibilisation. Dans son rapport Rights and Rents, le Conseil international du Canada a recommandé la nomination d'un tzar de la propriété intellectuelle, dont le mandat serait beaucoup plus vaste que celui du président actuel de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada afin d'élargir la portée des programmes de formation et d'engagement dans le secteur privé, qu'ils soient axés sur la pratique ou sur l'engagement stratégique de haut niveau. J'appuierais une telle recommandation. Je pense que c'est une très bonne idée.

    C'est ça, la solution: accroître la sensibilisation. Nous devons sensibiliser les gens notamment au fait que la propriété intellectuelle peut constituer un atout très important; elle peut servir de bouclier pour toutes les entreprises, y compris les PME. Par contre, elle peut également être une mine terrestre sur laquelle les entreprises risquent de marcher par inadvertance. Research In Motion est un excellent exemple. Elle a payé 612,5 millions de dollars américains pour régler une poursuite douteuse intentée contre elle par une entreprise américaine. Cette dernière avait menacé de mettre fin à la distribution d'appareils BlackBerry aux États-Unis. Résultat: on a versé 612,5 millions de dollars américains à une entreprise qui n'avait même pas de site Web. Elle ne fabriquait absolument rien. Son seul mandat, c'était de chercher des brevets pouvant lui rapporter de l'argent. Nous devons donc également comprendre les dangers.

    Une entrepreneure de Chicoutimi a écrit un livre intitulé Innover c'est bien... breveter c'est mieux!

    Son entreprise a commencé à produire des brevets. Au début, cela l’angoissait, puis les brevets lui ont permis de réaliser des bénéfices. Elle a ensuite rédigé un livre qui décrit cinq idées fausses que les entrepreneurs nourrissent à l’égard du système des brevets. Elle explique en termes simples qu’il n’y a pas de crainte à avoir. L’IPIC appuie la tournée qu’elle a entreprise au Québec.

    On pourrait prendre plus d’initiatives de ce genre. C’est simplement une peur à surmonter. Si vous désirez concevoir une habitation, vous engagerez un architecte. Si vous avez besoin d’un ingénieur, vous en embaucherez un. Si vous avez besoin d’un brevet ou d’une marque de commerce, vous engagerez un agent. Cela ne diffère en rien des autres secteurs d’entreprise.

    La seule chose que je peux ajouter à cela, c’est qu’à mon avis, il faut trouver un équilibre parce que, sans les innovateurs, les avocats n’auraient pas de travail.

    Ce que nous sommes en train de dire, c’est que notre pays doit adopter une mentalité axée sur la propriété intellectuelle en commençant peut-être par le gouvernement, qui n’a pas besoin d’envisager des politiques tactiques. Cela peut sembler banal, mais cela ne l’est pas. Dans le cas présent, il faut établir une vision pour le pays et des objectifs explicites. Vous êtes les dirigeants de notre pays, et les gens vous écoutent. Quand Graham a parlé de la culture organisationnelle, il a mentionné que, lorsqu’un président d’entreprise disait quelque chose, les employés buvaient littéralement ses paroles. Si le gouvernement établit une vision, des objectifs et des politiques, et revient sur la question, la propriété intellectuelle entrera dans la culture du pays, tout comme la gérance de l’environnement. Grâce au leadership, les gens innoveront, et on mettra l’accent sur la monétisation de ces innovations.

    Eh bien, c’était l’une de mes questions. J’en ai une autre.

    Monsieur Henderson, vous avez parlé du rapport de 2007. Bien entendu, la situation est différente désormais. Avant le gouvernement était minoritaire; maintenant, il est majoritaire. Au cours des législatures précédentes, nous avons eu du mal à faire progresser la mesure législative sur le droit d’auteur. Maintenant, nous sommes en train de débattre ce projet de loi à la Chambre, à l’étape de la troisième lecture.

    Quels enseignements pouvons-nous tirer de notre expérience relative au projet de loi sur le droit d’auteur? Le sujet était très complexe, comportait de nombreuses facettes et suscitait de nombreux points de vue. Allons-nous faire face à une situation semblable, en ce qui concerne le large éventail de points de vue? Comme nous voulons comprendre la question, qui devrions-nous inviter à comparaître devant le comité?

    Eh bien, il va de soi que vous voudrez entendre une vaste gamme de témoignages. Pendant que j’étais assis ici et que j’écoutais certaines des observations formulées, j’ai été en mesure de penser à plusieurs témoins potentiels. Je serais heureux de présenter au comité une liste de gens qui, à mon avis, accourraient pour témoigner, si on leur donnait l’occasion de parler de l’importance d’un système des brevets, de l’application du droit des marques de commerce ou d’un sujet, quel qu’il soit.

    Quelles qu’aient été les raisons pour lesquelles on n’a pas donné suite aux 19 recommandations qui, à l’époque, étaient appuyées à l’unanimité et jugées importantes, nous avons maintenant l’occasion de les mettre en oeuvre. Bien que, pour certains initiés, nous puissions paraître hargneux, nous avons l’impression que le gouvernement actuel s’emploie à réaliser des choses. La Chambre des communes semble être un endroit où l’on est plus poli ces temps-ci. Malgré les divergences d’opinions, lorsque nous partons à la base, les gens semblent tous tomber d’accord, du moins, je l’espère — après tout, ces recommandations ont été votées à l’unanimité. Par conséquent, pouvons-nous commencer à les faire avancer? Je pense que, dans l’environnement actuel, nous le pourrons peut-être. Mais ce n’est pas seulement cela. Je devrais également dire…

    Merci, monsieur Henderson. Je suis désolé, mais vous avez grandement dépassé le temps qui vous était imparti. Je comprends votre déception. Malheureusement, nous devons constamment gérer notre temps ici.

    Je suis désolé. Vous avez raison.

    Monsieur Regan, vous disposez de sept minutes.

    Comme j’ai payé cette semaine ma cotisation au Barreau du Nouveau-Brunswick, je tiens à dire que je suis content d’entendre parler de travail supplémentaire pour les avocats et que c’est une bonne nouvelle. En politique, on ne sait jamais ce qui va se passer.

    Monsieur Corbin, vous avez parlé de l’importance de la monétisation, mais vous avez également mentionné la question de savoir comment, avec le temps, on pourrait établir de nouvelles normes sociales, pendant que la réforme du droit d’auteur est au point mort. Lorsque je songe à des enjeux culturels et éthiques et à la façon dont notre société envisage la propriété intellectuelle — parce que le piratage au Canada est très répandu —, je constate que, selon la culture canadienne, il est acceptable de télécharger gratuitement de la musique, des films, etc. du site Pirate Bay ou d’un site de partage de fichiers musicaux. Il y a même un groupe de Canadiens qui juge cela moral.

    À votre avis, pour ce qui est de changer la culture des gens ou leur attitude à l’égard du piratage, quelles méthodes donnent de bons résultats?

    Le meilleur exemple de réussite dont j’ai entendu parler émane de Colm Feore, un de nos comédiens les plus réputés, qui a accepté d’être interviewé dans le cadre du rapport. Il croit que l’art doit être partagé et, malgré cela, il comprend la nécessité de protéger les droits des artistes. Il a mentionné être entré dans la chambre de son fils alors qu’il envoyait à plusieurs de ses amis des chansons téléchargées. Son fils ne comprenait pas pourquoi c’était mal, alors M. Feore lui a dit ce qui suit: « Tu vois, tu envoies des chansons à tes amis, qui les envoient à d’autres amis, et il s’ensuit que je ne serai pas en mesure de t’acheter un vélo pour Noël. »

    Vous m’avez demandé ce dont j’ai été témoin, outre cette histoire amusante. C’est le fait de faire comprendre les règlements aux parents. Je crois que les parents ne sont pas tellement renseignés. Je pense qu’on peut dire, sans se tromper, qu’aucun d’entre nous ne connaît vraiment les règlements à enseigner aux enfants mais, aussi banal que cela puisse paraître, une fois qu’on en a pris connaissance, notre façon de penser peut entraîner les enfants à montrer du respect à l’égard des droits d’auteur, à mesure qu’ils grandissent. Mais, tout d’abord, les parents doivent connaître et comprendre nos règlements. Avec un peu de chance, le projet de loi sur le droit d’auteur aidera les gens à parler de la clarté des nouveaux règlements.

    J’allais vous demander ce que vous feriez à cet égard mais, d’après ce que vous êtes en train de dire, je suppose que vous espérez que le nouveau projet de loi provoquera certaines discussions.

    Espérons que le projet de loi nous apportera plus qu’un espoir. Nous ne voulons pas que les gens prononcent des paroles vides de sens; nous souhaitons créer une nouvelle façon d’aborder la question. Peut-être qu’encore une fois, le gouvernement pourrait amorcer le processus. On pourrait éduquer le public, mettre en oeuvre des programmes de communication et organiser des entrevues avec des journalistes afin que nous ayons tous les lois et les connaissances en tête et que nous puissions commencer à les respecter.

    Selon moi, il est peu probable que l’adoption du projet de loi déclenche le genre de discussion dont vous parlez. Toutefois, si des poursuites sont intentées et rendues publiques, peut-être… Je ne sais pas ce qui pourrait déclencher ce genre de discussion au sein des familles.

    Monsieur Henderson, vous hochez furieusement la tête.

    Oui, parce que je ne pense pas que des poursuites seront intentées.

    C’est de bonne guerre.

    Permettez-moi de continuer.

    Monsieur de Beer, je viens de mentionner le site Pirate Bay. Je crois comprendre qu’un article publié récemment dans la revue Forbes indique que la vidéo la plus téléchargée cette année est une série télévisée de HBO que vous connaissez peut-être intitulée Le Trône de fer. Apparemment, elle a été téléchargée plus de 25 millions de fois depuis le début du mois d’avril, à l’aide du logiciel BitTorrent. Cela soulève de nouveau non seulement la question de la culture, mais aussi celle des modèles qui fonctionnent ou non. Certains critiques ont déclaré qu’en tentant de facturer 4 $ par émission visionnée, HBO avait adopté carrément le mauvais modèle. Donc, compte tenu du fait que l’émission a été téléchargée à 25 millions de reprises et qu’en théorie, HBO aurait pu toucher 4 $ par téléchargement, ses pertes s’élèvent à 100 millions de dollars. Toutefois, j’ignore si cette façon de mesurer ses pertes est appropriée. Vous pourriez peut-être me l’indiquer.

    Je suppose que ma question est la suivante: en tant que législateurs, sommes-nous en mesure d’élaborer une mesure législative qui pourrait non seulement supprimer les obstacles à l’innovation, mais aussi fournir des renseignements aux entreprises en vue de leur assurer des sources de revenus?

    Quelles sont les solutions à ces problèmes?

    En fait, je connais l’émission, car je suis abonné à HBO. Mon épouse n’arrête pas de me demander d’annuler mon abonnement, mais je ne l’ai pas fait, car j’adore cette émission.

    Premièrement, je dois souligner que cette question est très différente des autres aspects des avancées scientifiques et technologiques dont nous avons parlé aujourd’hui. Par conséquent, les difficultés auxquelles se heurte HBO sont très différentes de celles que doit affronter une petite ou moyenne entreprise de Waterloo spécialisée en génie informatique, une entreprise qui a trouvé une nouvelle façon d’extraire le bitume des sables bitumineux ou une autre organisation de ce genre. Leurs problèmes sont très différents.

    Je demanderais instamment au comité de ne pas chercher à faire un rapprochement entre les motifs moraux, économiques et politiques qui justifient la lutte contre l’utilisation de BitTorrent pour télécharger illégalement des fichiers et la stratégie en matière de propriété intellectuelle requise pour gérer les avancées scientifiques et technologiques. Veuillez aborder ces questions séparément.

    Toutefois, il y a un domaine où elles se recoupent, à savoir la promotion de solutions juridiques. Je crois que, pour que des choix soient offerts sur le marché, il est essentiel de simplifier et de rationaliser le processus d’attribution des licences.

    Il s’avère que je donne un cours portant sur le commerce de la musique numérique. Si, en tant qu’entrepreneur, vous tentiez de créer un nouveau site où l’on pourrait payer pour télécharger légalement des fichiers musicaux, vous constateriez que le processus est extrêmement complexe parce qu’il faut traiter avec un grand nombre de détenteurs de droits. Si nous pouvions nous employer à simplifier et à rationaliser le processus… En décembre dernier, j’ai comparu devant la Cour suprême du Canada qui entendait une cause, et j’ai soutenu que c’est précisément ce que la cour devrait faire. Avec un peu de chance, elle le fera. Le message à retenir est qu’il faut rationaliser le processus.

    Cela me rappelle ce que M. Henderson a dit. Je veux lui demander comment il simplifierait le processus d’approbation des brevets. Ce n’est pas tout à fait la même chose, mais vous avez…

    Pour en revenir à cette question, je conviens qu’il y a vraiment une différence entre les deux questions. En fait, je pense que nous avons réglé l’une d’elles, en grande partie grâce à la Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur. Dans un certain sens, ce travail peut être mis de côté. Toutefois, certains aspects doivent faire l’objet d’un suivi.

    Pour ce qui est de réformer le système des brevets, je ne suis pas un avocat spécialisé en brevets d’invention. Par conséquent, il vaudrait peut-être mieux adresser cette question à mes collègues ici présents. Mais je dirais que le CPIC a une très grande portée. Il englobe bon nombre d’entreprises pour lesquelles les brevets revêtent une grande importance. C’est précisément l’une des mesures que j’ai recommandées. Toutefois, vous devriez communiquer avec ces entreprises.

    Vous avez adressé la question à vos collègues. Alors, si nous avons le temps, je leur permettrai de la prendre en considération.

    Non, je suis désolé, monsieur Regan. Vous avez dépassé vos sept minutes de temps de parole. Si cela dépendait seulement de moi, monsieur Regan....

    Nous passons maintenant aux interventions de cinq minutes.

    Monsieur Carmichael, vous disposez de cinq minutes

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie nos témoins d’avoir accepté de comparaître aujourd’hui.

    Nous disposons de tellement peu de temps. Permettez-moi de commencer par Mme Corbin.

    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé de la gouvernance du conseil d’administration et de certaines des lacunes ou des inefficacités. Je me demande si vous pourriez approfondir un peu le sujet. Est-ce simplement une question d’instruction, ou cela va-t-il plus loin?

    Premièrement, bien que cela puisse vous surprendre, les données révèlent que les entreprises sont le maillon faible de notre processus d’innovation. On nous félicite d’investir dans les industries du savoir, mais la productivité de nos entreprises mêmes ne progresse pas au même rythme que celle des entreprises des autres pays.

    Pourquoi cela ne se produit pas? D’après mon expérience, cela ne se produit pas parce que les conseils d’administration ne sont pas vraiment conscients de l’immense valeur de la propriété intellectuelle. De nos jours, celle-ci représente facilement de 70 à 80 p. 100 des actifs aliénables de la plupart des sociétés modernes, même celles dont les activités ne sont pas liées à la créativité. Et, pourtant, parce que la propriété intellectuelle est invisible, comme l’a signalé la première personne qui nous a interrogés, les conseils d’administration ont du mal à en saisir la valeur.

    La solution la plus simple est d’ajouter cette matière au programme d’études des écoles de gestion que fréquentent les membres des conseils d’administration. À l’heure actuelle, elle ne fait pas partie du programme de l’École de gestion Rotman ou de l’Université McMaster. Les lignes directrices en matière de gouvernance de la Bourse de Toronto ou des organismes de réglementation des valeurs mobilières de chaque province n’abordent pas la question de la propriété intellectuelle.

    On obtient ce que l’on mesure. Si vous indiquez aux gens les mesures de rendement que vous utilisez, voilà le rendement que vous obtiendrez. C’est aussi simple que cela. Depuis que les entreprises ont découvert ce mantra, elles obtiennent de bons résultats.

    Mais cette tâche incombe également aux entreprises.

    D’accord. Mais vous faites valoir qu’il incombe aux conseils d’administration de s’instruire et de comprendre la propriété intellectuelle, puis de s’employer à la commercialiser, à la développer, etc.

    Pour poursuivre — et je vais permettre à tout le groupe de répondre à ma question —, comment peut-on inciter les entreprises à agir de manière plus réfléchie et à tirer parti des sources de revenus potentielles liées à leurs portefeuilles actuels en matière de propriété intellectuelle? Je ne les ai pas lus, mais c’est avec plaisir que je prendrai des copies.

    C’est la raison pour laquelle M. Lucas et M. Manley ont mis sur pied la Coalition pour l’action en matière d’innovation au Canada, qui a publié son rapport en 2010. Il existe maintenant une association appelée le Centre pour l’innovation des entreprises, qui a été créé sous les auspices du Conference Board du Canada. Je siège au sein de son comité de direction. Cette activité a été mise en oeuvre par des entreprises. Elles se sont mises à la tâche et ont déclaré ce qui suit: « Bien que le gouvernement puisse prendre certaines mesures, il y a des mesures qu’il nous faut prendre pour mieux gérer cet aspect de nos activités. »

    Quelqu'un d'autre a un commentaire?

    J'aimerais revenir sur la question des paramètres dont Mme Corbin a parlé, parce que c'est tout à fait vrai.

    Une des choses que peut faire le gouvernement, c'est nous aider à obtenir des données plus nuancées. Se contenter de compter les résultats, comme les brevets, les marques de commerce de l'étranger ou le nombre de brevets par population n'est pas très utile. Nous avons un rendement très faible parce que nous ne faisons pas ce genre de choses, mais nous ne savons pas vraiment ce qu'on fait à la place. Il est tout à fait possible que les innovateurs canadiens préfèrent les secrets commerciaux aux brevets. Par conséquent, toute l'innovation qui est facilitée par le secret commercial ne serait pas comptabilisée dans les données. On ne le sait pas.

    Ce qui est beaucoup plus important que le brevet, qui n'est qu'un vestige d'une invention, c'est le processus en soi. Qui sont les inventeurs désignés dans le brevet? Quel est leur pays d'origine? Quelle est la relation entre les ouvrages scientifiques publiés par les universités et la divulgation de l'invention brevetée? Quel est le processus d'octroi de licences pour l'exploitation du brevet? Quel est le flux de rentrées? Quelle est son incidence sur le marché?

    Mme Corbin peut faire des recherches très poussées sur ce genre de questions liées au marché, mais actuellement, nous ne calculons pas ce genre de... Nous n'avons pas ces données. Une meilleure compréhension de ces questions nous aidera à vraiment cibler nos politiques de façon à aider les secteurs que nous voulons aider le plus.

    Excellent; merci.

    Me reste-t-il un peu de temps?

    Environ 30 secondes.

    Quel genre de programmes et de mesures pouvons-nous alors mettre en oeuvre pour intégrer les PME dans le régime de propriété intellectuelle? Aussi, devons-nous améliorer considérablement la communication de renseignements à cet égard?

    Le président: Très brièvement, je vous prie.

    Oui.

    M. Regan a dit qu'on ne diffusera probablement pas de renseignements sur le projet de loi parce que c'est ennuyeux. On croirait que le libellé, c'est ennuyeux, alors trouvons une façon de le faire. Faisons-le dans la conscience collective.

    Pour simplifier à l'extrême, le leadership par l'évaluation, la mise en place par le gouvernement d'une direction de l'évaluation qui établirait les normes dont M. de Beer a parlé serait une mesure concrète que le gouvernement pourrait prendre.

    C'est la recommandation du CIPC: un tsar de la propriété intellectuelle. Ce serait précisément son rôle.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Harris, pour cinq minutes.

    Merci. Et merci à tous d'être venus.

    En ce moment, une multitude de questions me viennent en tête, quant à savoir si je veux parler de la musique numérique et des titulaires des droits d'utilisation électronique, de la façon de s'assurer qu'ils reçoivent une juste rémunération pour leurs droits de propriété intellectuelle, ou plutôt de l'économie de la connaissance, de la question des mesures de contrôle, d'un examen factuel de l'élaboration des politiques ou du manque de connaissances sur la propriété intellectuelle. Ce que je veux dire, c'est que les possibilités sont infinies.

    Toutefois, j'ai entendu tout le monde parler de la nécessité de trouver un juste équilibre, l'équilibre parfait en matière de propriété intellectuelle qui permettra d'offrir des mesures de protection adéquates sans nuire à l'innovation.

    Parmi toutes ces options, un des témoins que nous avons entendus la semaine dernière a mentionné que lorsqu'une société est vendue, disons, à une société américaine et qu'elle détient un portefeuille de brevets, la transaction ferait l'objet d'une évaluation en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Cependant, si on ne vend que les droits de propriété intellectuelle, cela ne fera pas l'objet d'un examen. Est-ce un aspect sur lequel il faudrait se pencher, selon vous?

    Je vais rapidement vous céder la parole pour avoir une réponse.

    Je ne connais pas vraiment la réponse à cette question. Je ne sais pas si c'était le cas.

    C'est une question intéressante. Nortel avait déclaré faillite et a vendu sa propriété intellectuelle pour 8 millions de dollars, ce qui illustre bien la pertinence de la question de la valeur. C'est une stratégie intéressante. Je ne pense pas que tout le monde l'ait déjà compris.

    Je pense que c'est quelque chose qui devrait être étudié, mais il faut comprendre qu'il y a des restrictions sur la vente d'un bien, que la valeur d'un bien est réduite du fait même de l'existence des restrictions.

    C'est un excellent point. Certains pays ont fait quelque chose de légèrement différent. Le Japon et la Corée, en particulier, ont créé des fonds souverains, ce qui permet au gouvernement d'acquérir des portefeuilles de brevets stratégiques qui sont considérés comme importants pour les industries nationales, dont les PME, par exemple. Ils créent un mécanisme de mise en commun qui permet aux PME et aux entrepreneurs du pays d'avoir accès à ces technologies, comme on le fait pour les fonds de placement souverains, mais pour les brevets. Donc, si le cas de Nortel s'était produit au Japon ou en Corée, cela aurait été précisément une de ces situations où un de ces fonds serait intervenu — ou aurait pu le faire — pour protéger la propriété intellectuelle et maintenir l'investissement au Canada.

    C'est un enjeu extrêmement important, parce que contrairement à d'autres actifs, si la propriété intellectuelle se retrouve à l'extérieur du pays, les emplois qui y sont associés ne sont pas nécessairement maintenus. Si vous vendez de la potasse, quelqu'un doit tout de même l'extraire du sol. Mais si vous vendez le reste des brevets de Nortel, qui, en fait, s'est vendu pour 4,5 milliards de dollars — 6 000 brevets, 4,5 milliards, c'est fou, mais c'est un marché unique —, il ne reste rien. Or, si le gouvernement investit des fonds publics dans des entreprises — surtout les PME — pour les aider à constituer des portefeuilles de brevets, nous devons nous assurer que dans le cadre de leur stratégie de sortie ou leur plan de faillite, ces portfolios ne se retrouveront pas à l'étranger. C'est très important.

    À ce sujet, brièvement, disons que si le cas de Nortel s'était produit au Japon dans les circonstances dont vous avez parlé, la propriété intellectuelle serait devenue du domaine public au Japon de sorte que toutes les entreprises japonaises y auraient eu accès?

    Non. La propriété intellectuelle serait toujours protégée, mais ce qui se produirait, c'est qu'elle serait gérée et contrôlée par un organisme, en fonction des intérêts nationaux. Je ne dis pas que c'est ce qui se serait passé au Japon; cependant, le Japon, la Corée et l'Union européenne sont des exemples de pouvoirs publics qui ont commencé à faire preuve de créativité.

    C'est une approche qui diffère de celle des logiciels libres?

    Oui; et c'est un point important. Dans le secteur du logiciel libre, on n'abandonne pas la protection de la propriété intellectuelle. On en fait l'acquisition, puis on fait preuve de créativité dans l'octroi de licences.

    J'ai été un grand utilisateur de logiciels libres dans les divers ordinateurs que j'ai utilisés. Vous pouvez choisir de payer pour le logiciel ou de payer pour qu'on le développe et qu'on l'adapte à vos besoins.

    Combien de temps me reste-t-il?

    Vous avez 26 secondes.

    En 26 secondes, pouvez-vous me dire pourquoi un examen factuel des politiques est nécessaire?

    Puisque les questions sont si complexes, nous devons abandonner la rhétorique habituelle où l'on se contente de dire que nous avons besoin d'une politique étoffée en matière de propriété intellectuelle. Tout le monde s'entend là-dessus. La question est de savoir comment. C'est ce que permettra un examen factuel indépendant.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. McColeman, pour cinq minutes.

    En fait, j’aimerais d’abord remercier les témoins d’être ici. J’allais m’engager sur un autre sujet, mais, monsieur de Beer, parlons simplement davantage de la question du « comment ».

    Manifestement, le groupe que nous accueillons aujourd’hui est formé de gens très bien renseignés qui ont examiné la question sous divers angles. Vous avez sans doute une idée de la réponse à la question. Pourriez-vous nous dire en quoi consiste le « comment »?

    Oui. La clé est d’accroître la certitude et de réduire les coûts de transaction. Ce seraient les principes directeurs des politiques en matière de propriété intellectuelle: augmenter la certitude et réduire les coûts de transaction. Cela signifie que lorsque vous demandez un brevet, nous devons créer un régime qui vous donne l’assurance raisonnable que le brevet sera d’une assez bonne qualité pour permettre qu’il passe le test des tribunaux.

    Nous n’encourageons pas les gens à demander des brevets simplement parce qu’ils le peuvent ou parce que nous pensons que c’est bon pour eux. On obtient un brevet parce qu’on le mérite. Lorsqu’on vous l’accorde, vous savez que c’est une bonne chose. Ensuite, cela réduira le coût des procédures judiciaires et facilitera l’octroi de licences. Il y a diverses stratégies sur la façon de le faire, et je serai heureux de faire un suivi à ce sujet.

    Ce qui permettra au marché de fonctionner, c’est l’augmentation de la certitude et la réduction des coûts de transaction.

    Excellent.

    Vous avez tous parlé d’éducation, de formation et de la sensibilisation du public — que l’on pourrait appeler un changement de culture — sur la perception de cette question, non seulement par les PME, mais par le public en général. Quelqu’un parmi vous a-t-il autre chose à proposer que les modes de communication et de formation traditionnels que nous avons déjà?

    Côté pratique, en fin de compte, car c’est ainsi que fonctionnent les gouvernements, cela se limite à quelques sujets d’entretien. Quels sont-ils?

    Commençons par Mme Corbin.

    Voici ce qui pourrait être d’une grande aide : utilisez les mots « propriété intellectuelle ». Je vais vous donner un excellent conseil. Personne ne sait ce que c’est et pourtant, nous sommes ici à discuter de ce que nous croyons être une des choses les plus importantes au pays.

    Un jour, j’ai discuté pendant près d’une heure avec la présidente de l’Institut des administrateurs de sociétés. Je pensais que l’idée l’enthousiasmait. Avant de partir, elle a dit: « Eh bien, merci, Ruth. Je suis certaine que nos avocats sauront de quoi vous parlez. »

    Si vous pouviez commencer à utiliser les mots « propriété intellectuelle » dans vos discours publics pour qu’ils fassent partie de notre vocabulaire commun, pour que les gens se demandent ce que cela signifie et commencent à en parler, vous nous rendriez un grand service, à nous tous et au Canada.

    Monsieur Henderson, avez-vous un commentaire?

    Je suis d’accord avec cela.

    Encore une fois, je pense que les entreprises ont un grand rôle à jouer. Prenez les incubateurs d'entreprises, par exemple. Je pense que ce genre d’initiative est extrêmement important pour ce qui est de la diffusion des idées.

    Je pense que l’OPIC — et j’y reviendrai — doit être habilité et que l’on doit lui accorder plus de ressources. Je crois savoir que les États-Unis ont un tsar de la propriété intellectuelle. Avoir notre propre tsar de la propriété intellectuelle est important, tout comme le conseil sur la propriété intellectuelle dont nous avons parlé. La propriété intellectuelle est importante pour tous les ministères.

    J’aimerais simplement ajouter une chose au sujet des données probantes. Dans le rapport sur la feuille de route pour le changement, il y a 197 notes en bas de page. Dans le rapport intitulé  Une heure propice au changement», il y en a 134. Actuellement, il y a déjà énormément de données. Je ne pense pas que nous devons vraiment réinventer la roue. En fait, Ruth a intégré toutes les données.

    J’éviterais d’engager le gouvernement dans de longues études de plusieurs années sur une question qui a déjà été étudiée à fond partout dans le monde.

    Je pense que M. Gérin avait un commentaire par rapport à votre question, monsieur McColeman.

    Allez-y.

    Il existe aussi des approches simples. C’est ce que nous essayons de faire avec une des provinces. Lorsque des gens démarrent une entreprise et demandent au gouvernement ce qu’ils doivent faire pour démarrer l’entreprise, on pourrait simplement leur répondre: « Vous pourriez enregistrer votre dénomination sociale en tant que marque de commerce pour éviter de la perdre plus tard » ou « Si vous avez une invention, demandez un brevet avant de commencer à la vendre ». C’est une approche simple.

    M. Henderson a mentionné l’OPIC. Actuellement, il s’agit probablement du seul groupe chargé de la sensibilisation. Le problème, c’est que cela ne fait pas partie de son mandat de base. Puisque les revenus baissent s’il y a moins de demandes, les programmes de diffusion sont les premiers touchés par les compressions. Lorsque les demandes augmentent, on fait plus de sensibilisation. Nous avons besoin d’un financement stable pour poursuivre cette sensibilisation.

    Je pense qu’une partie du problème est le fait que c’est un domaine extrêmement complexe. Jeudi, si je me souviens bien, j’ai lu qu’on avait comparé cela à boire à une borne-fontaine.

    Nous devons orienter la discussion sur l’utilisation de la propriété intellectuelle, ses avantages et ses bienfaits réels pour les entreprises et non sur les nuances, les subtilités et les menus détails, qui sont des choses dont on pourra s’occuper lorsque les avantages auront été déterminés.

    Je pense également que nous ne devons pas seulement nous concentrer sur les avantages, mais aussi sur les risques et les dangers. Si les dirigeants d’entreprises sont conscients qu’une piètre gestion de la propriété intellectuelle peut les couler plutôt que les sauver, cela sème la crainte chez eux, et ils doivent le comprendre. Nous commençons à observer ce phénomène. On ne peut lire un numéro de l’hebdomadaire The Economist sans tomber sur un article sur les brevets, le droit d’auteur ou un quelconque sujet lié à la propriété intellectuelle.

    Je pense qu’il est important de bien choisir notre cible.

    Je suis désolé, monsieur; le temps est écoulé. Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à M. Masse, qui a parlé il y a un moment de la propriété intellectuelle de M. Lake.

    C'est cela, son leitmotiv est « marque de commerce »; on n'utilisera donc plus ce mot.

    Je commencerai par faire remarquer que la réponse au rapport de 2007 est lamentable. Il y avait unanimité et nous avions fait avancer un tout petit peu les choses; or, nous n'avons vu que quelques avancées.

    Les recommandations 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 16 relèvent toutes du Code criminel. Les recommandations 9 et 10 relèvent de la réglementation. S'agissant de la recommandation 11, le budget de l'ASFC est désormais coupé de plus de 100 millions de dollars, alors que l'agence avait besoin de plus de ressources. Pour ce qui est de la recommandation 12, l'ASFC est maintenant exclue du programme Shiprider. La recommandation 13 relève de la réglementation. Dans la 14, on recommandait que la GRC dispose de plus de ressources et de pouvoirs, et la même chose était demandée pour Santé Canada aux termes de la recommandation 15.

    Lorsqu'à l'époque nous examinions les enjeux, on ne parlait pas seulement des piles contrefaites dont le mercure se retrouve à la décharge. Nous parlions de choses comme les panneaux d'hôpitaux de fabrication illégale et défectueux et qui pourtant portaient une marque de conformité aux normes canadiennes. C'est donc très grave. Nous parlions aussi de pièces de rechange d'avion et d'automobile, et de toute une série d'autres produits.

    Égoïstement, je m'inquiète pour un secteur manufacturier qui a été durement touché. Le déficit des exportations de ce secteur s'élevait à 18 milliards de dollars en 2005. Il est aujourd'hui de 80 milliards. Outre l'aspect sécurité publique et l'aspect santé des produits alimentaires et autres, je m'intéressais aussi au renouvellement des capacités du secteur manufacturier.

    Qu'allons-nous faire maintenant? J'ai entendu le mot « tsar ». Monsieur de Beer, vous avez pour ainsi dire parlé d'un groupe d'experts, d'une commission.

    Je veux que nous redevenions un acteur majeur dans le secteur manufacturier. Mais comment y parvenir? Je demanderais à M. Henderson de nous en parler en premier, et je m'adresserai ensuite aux autres experts. Je veux les entendre dire ce que nous pouvons faire dès maintenant pour que le secteur manufacturier reprenne sa place parce que, égoïstement, je constate dans tout le pays la disparition d'emplois à valeur ajoutée. Je veux qu'ils nous parlent d'innovation, de propriété intellectuelle, bref de tout ce qu'ils voudront bien nous dire… Je sais que vous voulez parler de ces sujets, même si cela fait lever les yeux au ciel de nos électeurs, qui ne s'intéressent pas vraiment à cela. Mais quand on leur parle d'emploi, ça, ils comprennent. Et je pense vraiment que tous ces sujets sont liés à l'emploi. J'aimerais savoir quoi faire, dès maintenant, pour arriver au but.

    Oui, tous ces sujets sont liés à l'emploi.

    La mise en oeuvre de ces recommandations n'est pas coûteuse. Par exemple, la création du Groupe de travail sur les crimes contre la propriété intellectuelle coûterait environ 25 millions de dollars.

    Il ne faut pas oublier non plus, à mon avis, que nous cherchons à régler des problèmes qui engagent des milliards de dollars et que nous tous, en tant que contribuables, nous ne souhaitons pas voir alourdir le fardeau fiscal. Personne ne le veut d'ailleurs. Mais si le gouvernement fait, dans les infrastructures, des investissements intelligents et propices à l'emploi et à la protection de nos marchés, je pense que ce sera un investissement prudent de l'argent des contribuables.

    Mettez en oeuvre ces recommandations et poursuivez à partir de là. Je pense que vous avez raison et que cela va se traduire directement en emplois.

    Il faut bien se rendre compte d'un point essentiel: la majorité des actifs des entreprises du secteur manufacturier est liée à la propriété intellectuelle. Je n'y vois pas de contradiction.

    Vous avez des fabricants, mais vous admettez, en tant que dirigeant de cette organisation, que la valeur ajoutée se trouvera dans le savoir-faire et les marques de commerce associés à vos produits, et peut-être même dans les brevets et les droits d'auteur de certains de vos documents de travail.

    Je pense en fait que c'est dans ce débat sur la propriété intellectuelle que l'on trouvera les moyens de faire revenir ces emplois et d'augmenter la valeur de nos entreprises manufacturières; il n'y a pas de contradiction entre les deux.

    De la façon dont je vois les choses, c'est l'innovation qui crée des emplois; il faut donc l'encourager par tous les moyens possibles. Accordez donc généreusement des droits, des brevets et des marques de commerce, surtout s'ils sont mérités. Et ils devraient être financés en partie par des fonds publics, puisqu'ils produisent directement de l'emploi.

    En fait, je ne suis pas d'accord. Je ne crois pas du tout que le fait d'accorder à tous vents des droits de propriété intellectuelle et d'y voir une panacée aux problèmes du secteur manufacturier soit une bonne stratégie. Cela aboutira probablement à des brevets de moins bonne qualité. Si nous invitons tout le monde à obtenir des brevets, cela coûtera de l'argent aux gens ou à l'État et qu'est-ce que cela donne au bout du compte?

    Par contre, je suis tout à fait d'accord sur la nécessité de mettre l'accent sur l'innovation, qui est la clé de la productivité. Et le régime de la propriété intellectuelle y a un rôle à jouer. Mme Corbin a mentionné la très grande importance de l'image de marque. Mais les manufacturiers, surtout ceux des PME, ne connaissent peut-être pas la valeur du régime de marques commerciales pour promouvoir et protéger leurs produits. Certes, la contrefaçon et l'application des lois en la matière posent problème, mais ce n'en est pas non plus la source pour le secteur manufacturier.

    Ce qu'on pourrait faire, entre autres, c'est améliorer la formation, la sensibilisation et l'éducation. L'Office de la propriété intellectuelle du Canada et en fait tous les offices mondiaux de propriété intellectuelle ont des bases de données offrant des guides pratiques pour toutes sortes de produits et procédés novateurs. Les brevets expirant 20 ans après leur octroi, on a assez de temps pour consulter ces bases de données qui offrent tout un ensemble de connaissances et de spécifications techniques, qui sont autant de guides pratiques. Les manufacturiers devraient donc les consulter pour voir si leur invention est dans le domaine public, auquel cas ils pourront l'utiliser. Dans le cas contraire, ils pourraient en trouver les auteurs et négocier avec eux des ententes de partage de la technologie. Il y a une foule d'informations auxquelles ils peuvent avoir accès.

    Merci, monsieur Masse.

    Nous passons maintenant à M. Braid, qui a cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Et merci à tous les témoins d'être venus et d'avoir présenté d'excellents exposés.

    J'espère que mes questions vous interpelleront tous et je vais donc commencer.

    Monsieur de Beer, on a indiqué qu'il conviendrait peut-être d'envisager un tribunal spécial au Canada. Pouvez-vous nous dire s'il y a dans d'autres pays des tribunaux efficaces de la sorte dont on pourrait s'inspirer?

    Justement, c'est dans leur efficacité que réside le problème de ces tribunaux spéciaux. Il y en a effectivement dans d'autres pays. Le Royaume-Uni, par exemple, a créé le U.K. Patents County Court, mais ce tribunal n'a pas réussi à développer le type d'expertise que beaucoup espéraient, ni à vraiment résoudre les problèmes d'accès à l'arbitrage.

    La clé serait de pouvoir évaluer les réussites des différents pays qui ont mis sur pied de tels tribunaux, en comparant, par exemple, le U.K. Patents County Court au U.S. Federal Circuit, et en mettant sur pied un système qui serait fondé sur leurs pratiques exemplaires. Voilà une tâche que l'on aurait pu d'ailleurs confier à un groupe de travail ou d'examen indépendant. Malheureusement, ce type d'information n'existe tout simplement pas et l'étude n'a pas été faite.

    Très bien, merci.

    J'ai une deuxième question à vous poser, monsieur de Beer. Dans votre exposé, vous semblez mettre l'accent sur la nécessité primordiale d'améliorer la recherche, la formation et l'éducation dans ce domaine. Pouvez-vous nous dire comment on pourrait le faire, en prenant à nouveau comme exemple des programmes efficaces qui auraient été mis sur pied dans d'autres pays?

    S'agissant de sensibilisation et de formation, je crois que l'Office de la propriété intellectuelle du Canada a commencé à faire un excellent travail, mais son mandat est étroit et son financement, faible.

    Je donne moi-même un cours qui est offert aux délégués commerciaux canadiens par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Tous ces délégués qui sont envoyés à l'étranger pour oeuvrer de concert avec les entreprises canadiennes sont désormais sensibilisés aux questions de propriété intellectuelle. Mais le cours n'est pas offert systématiquement et on l'a donné peut-être une douzaine de fois. Étant donné les contraintes budgétaires, je ne sais pas si on va le poursuivre. Or, il faudrait réellement mettre l'accent sur l'investissement et la sensibilisation.

    Par rapport à la recherche, je pense qu'il faut mettre l'accent sur la recherche appliquée et ne pas sous-estimer les précieuses contributions que font les organisations comme Génome Canada, le CRSH et le CRSNG pour mieux comprendre comment transposer du laboratoire au marché les innovations en sciences et en technologie. Elles font un excellent travail que nous devrions continuer de soutenir.

    Merci beaucoup.

    Madame Corbin, vous avez dit que les politiques actuelles du Canada ne sont pas très bien coordonnées avec celles de l'OCDE et de l'OMPI, et que nous devons les harmoniser plus étroitement avec les leurs. J'ai été un peu surpris d'apprendre cela. Pourriez-vous nous donner un exemple de leur non-harmonisation?

    Je n'ai pas voulu dire qu'elles n'étaient pas harmonisées. Mes observations portaient sur leur système de classement et de mesure par lequel le Canada est classé et applaudi, et non applaudi sur certaines mesures du rendement. Le Canada ne réagit pas en effet en se basant sur un système intégré et solide de mesure du rendement convenu par tous. C'est ce que j'ai constaté au cours de mon année de recherche. Tout le monde utilise certes le même langage, mais comme des aveugles qui palpent de leurs mains un éléphant, ils parlent tous des différentes parties de son anatomie, les mesurant de façon différente et brandissant des statistiques comme des armes au sein des tribunes publiques et aboutissant ainsi à des conclusions différentes. Voilà pourquoi nous aurions intérêt à prendre part au débat international qui est mené sur la mesure du rendement et la compétitivité économique.

    D'accord, parfait.

    Monsieur Eisen, je vais me montrer magnanime et reprendre la question de M. Reagan, qui est restée sans réponse.

    Je pense — et c'est là l'un des points les plus importants — que le bureau des brevets et des marques de commerce, et la profession en général, je veux parler de celle qui concerne la propriété intellectuelle, doivent avoir des examinateurs compétents et expérimentés. C'est comme cela que les deux instances pourront avoir la même notion de ce qui peut être breveté ou enregistré comme marque de commerce. Nous ne voulons pas en effet qu'elles se contredisent l'une l'autre.

    C'est malheureusement ce qui est arrivé dans l'affaire récente d'Amazon.com, qui fait toujours l'objet de consultations. C'est extrêmement inefficace et cela donne lieu à toutes sortes de mesures et de dérapages. Ce serait donc là ma priorité absolue.

    Monsieur Anderson, combien coûtent à l'économie canadienne la contrefaçon et les crimes liés à la propriété intellectuelle?

    On en donne des estimations variées, mais vous pouvez être sûr que cela se chiffre en milliards. Selon une étude de la Chambre de commerce de l'Ontario, le coût en serait de l'ordre de 9 milliards pour la province. Si mes souvenirs sont bons, le rapport du Réseau anti-contrefaçon canadien intitulé Des pistes d'intervention prometteuses avançait la somme de 20 milliards de dollars.

    Merci beaucoup.

    Merci, monsieur Braid.

    Nous passons maintenant à Mme LeBlanc.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais revenir aux investissements du gouvernement canadien en matière d'innovation, notamment par l'entremise de programmes fédéraux en recherche et développement. Cela donne souvent lieu à des innovations et à des idées qui, dans certains cas, relèvent de la propriété intellectuelle.

    Croyez-vous que l'actuel régime de propriété intellectuelle protège suffisamment les investissements faits par le Canada auprès de compagnies canadiennes, étrangères ou achetées par des intérêts étrangers? Est-ce que la propriété intellectuelle reste entre les mains du Canada pour que celui-ci puisse en bénéficier?

    On a parlé plus tôt du cas de Nortel. On pourrait aussi parler d'autres cas où le gouvernement du Canada a investi dans des compagnies qui, par la suite, ont pris de l'expansion et ont été rachetées, de sorte que la propriété intellectuelle s'est en quelque sorte retrouvée ailleurs. Mme Corbin pourrait peut-être répondre dans un premier temps.

    Il faut préciser que l'innovation ne relève pas nécessairement de la propriété intellectuelle. Investir dans l'innovation, c'est investir dans l'espoir que celle-ci puisse être un jour protégée par la propriété intellectuelle. Ce n'est déjà pas mal, mais ce n'est pas comme si l'on disait qu'on a un régime qu'on cherche à définir et à monétiser.

    Est-ce que notre stratégie d'investissement sur l'innovation produit des avantages au plan de la propriété intellectuelle? Peut-être, mais ce n'est pas directement lié, à ce que je sache, au but visé par le comité.

    Je ne suis pas sûr d'être d'accord. Je pense que la distinction se situe entre invention et innovation et non pas entre propriété intellectuelle et innovation. Dans le monde entier, les gouvernements sont devenus très adeptes à cibler l'investissement. Si vous songez aux investissements que le gouvernement du Canada et celui de l'Ontario font dans la propriété intellectuelle, vous constaterez qu'une énorme partie est destinée aux universités. Ces investissements visent davantage l'invention.

    L'innovation suppose une composante commerciale. C'est un service commercialisable. Elle a de la valeur ou elle concerne un produit commercialisable. Je pense que la propriété intellectuelle est sous-jacente aux deux, parce que c'est elle qui crée le marché. Dès lors que vous avez la propriété intellectuelle de quelque chose, vous avez un marché.

    Je suis d'accord avec M. Henderson sur ce point. C'est l'innovation qui doit nous intéresser. La propriété intellectuelle est un moyen d'innover, mais ce n'est pas le seul. La distinction que l'on fait dans la littérature — qui est immense sur le sujet de l'innovation — est que l'innovation a une valeur commerciale, alors que la propriété intellectuelle peut en avoir ou pas, car ce n'est qu'un résultat.

    Il faut se garder de multiplier les droits de propriété intellectuelle. Il vaut mieux chercher à les améliorer plutôt que d'en avoir plus. Une meilleure propriété intellectuelle est propice à l'innovation, qui a une valeur commerciale. C'est ce qui suscite l'emploi et la croissance économique dans tous les secteurs — l'économie du savoir, le secteur manufacturier, tout.

    Je vous remercie de ces clarifications.

    Monsieur Eisen.

    Je ne suis pas certain qu'il y ait des sauvegardes. Je crois que le programme d'aide à la recherche industrielle pose certaines conditions sur l'utilisation et la possession de la propriété intellectuelle financée. Mais je dois dire que dans ce contexte, la propriété intellectuelle est bien plus essentielle, car il s'agit d'un monopole. Il s'agit de protéger les investissements consacrés à l'innovation.

    Dans bien des pays, la fabrication de produits est beaucoup moins chère qu'au Canada. Le seul moyen de protéger ces intérêts dans le cadre d'un monopole, c'est la propriété intellectuelle sous une forme ou sous une autre.

    D'accord. Je vais devoir laisser ça mûrir. Quoi qu'il en soit, je vous remercie pour les clarifications.

    L'un d'entre vous — et je pense que c'était Mme Corbin — a mentionné la gouvernance d'entreprises. J'aimerais en savoir davantage à cet égard, surtout sur les incitatifs qui rendraient ce genre de choses possibles.

    Quels incitatifs rendraient ce genre de choses possibles? M. Henderson a dit que cela incombait aux entreprises, qui feraient mieux de s'en occuper, et il en a donné des exemples. Quel encouragement le gouvernement peut-il offrir? Il pourrait notamment promouvoir ce qui est important pour elles.

    Je siégeais autrefois avec feu M. Layton au conseil d'administration de Toronto Hydro. Il renvoyait bien des questions au sujet de la protection de l'environnement. On parlait, par exemple, de la rémunération des travailleurs, et il s'arrangeait pour rapporter la question à la protection de l'environnement, jusqu'à ce que l'on comprenne. Il avait des idées claires, qui ont fini par imprégner la culture du conseil.

    C'est une façon de procéder. Quand vous intervenez en tant que député, donnez une orientation au monde des affaires.

    Vous avez aussi un autre moyen à votre disposition, c'est d'attirer l'attention des responsables de la réglementation. Lorsque ces derniers conseilleront les dirigeants d'entreprises sur les mesures à prendre pour atténuer les risques auxquels sont exposés leurs sociétés par rapport à telle ou telle norme, ils comprendront que la gestion des risques de la propriété intellectuelle fait partie de ces normes.

    Rappelez-vous que le TSX avait 13 lignes directrices provenant du rapport Dey, et que la propriété intellectuelle n'en faisait pas partie, et qu'elle n'en fait toujours pas partie d'ailleurs. C'est dans ces occasions que le gouvernement peut aider l'entreprise à penser comme il faut.

    Merci, madame Corbin.

    Merci, madame LeBlanc.

    Nous passons maintenant à M. Richardson, qui a cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Voilà des interventions extrêmement intéressantes, merci. C'est un groupe d'experts très impressionnant qui a, comme toujours, apporté beaucoup au débat.

    Il me semble qu'il y a un consensus assez large sur l'orientation à prendre.

    Je réfléchissais à la question de M. Masse concernant le rapport de 2007 et ses recommandations avant qu'elles ne deviennent, comme le pense M. de Beer, un discours banal.

    J'essaie de penser à des secteurs où nous pourrions prendre des mesures.

    Puisque je n'ai que cinq minutes, au lieu d'élaborer davantage sur les mesures à prendre dès maintenant, j'aimerais revenir à la recommandation 11 du rapport. Plus précisément, j'aimerais demander à M. Henderson de quelle façon les pouvoirs accordés d'office à l'ASFC pourraient, à son avis, profiter aux entreprises et aux consommateurs canadiens.

    L’absence de pouvoirs d’office — et je ne suis pas spécialiste en la matière — veut dire en gros que les agents des services frontaliers n’ont pas le pouvoir, de leur propre chef, de saisir des biens contrefaits. Il leur faut des ordonnances d’un tribunal. S’il s’agit de souliers Nike, ils ne peuvent pas communiquer avec Nike. Si ce sont des sacs Louis Vuitton, ils ne peuvent pas communiquer avec l’entreprise. S’ils croient qu’il s’agit de pièces d’automobiles contrefaites, ils ne peuvent pas communiquer avec l’entreprise. C’est un grave problème. Ces pouvoirs existent dans l’Union européenne et un peu partout dans le monde. C’est l’un des domaines flagrants où nos agents des services frontaliers n’ont tout simplement pas de pouvoirs. Honnêtement, si nous voulons avoir accès, par exemple, au marché européen par l’entremise de la proposition détaillée d’accord économique et commercial, nous devrons le faire de toute façon.

    Il s’agissait d’une recommandation. Elle était en fait en avance sur son temps. Si nous l’avions mise en œuvre en 2007 ou 2008, ce ne serait pas actuellement un enjeu à la table des négociations avec l’UE, mais ce l’est.

    Y a-t-il d’autres recommandations? Nous avons ici une recommandation très précise qu’il faut mettre en œuvre. Pourquoi ne bougeons-nous pas de ce côté, et pourquoi avons-nous ces problèmes maintenant, à mesure que nous essayons de suivre le rythme de nos partenaires internationaux?

    Je crois que c’est important. Nous essayons de suivre le rythme. Nous essayons d’avoir des conditions équitables. Nous essayons d’harmoniser nos lois avec ce qui prévaut sur la scène internationale. Par contre, il ne fait aucun doute que cette démarche cause une certaine frustration. D’après mon expérience avec le gouvernement, à moins de continuer de mettre la main à la pâte, cela prendra du temps. Cela peut prendre des années. Nous nous retrouvons de nouveau à mettre la main à la pâte et nous la travaillons.

    M. Masse a dit que ce n’était que de simples mesures réglementaires qui pourraient être faites en claquant des doigts. D’autres nécessitent de l’argent. Dans certaines de nos études, nous avons conclu que cela coûtera 25 millions de dollars, mais qu’on réglera un problème de l’ordre de 20 milliards. Cela me semble un bon investissement.

    Je crois qu’il serait bien que le comité tienne compte de ces recommandations — et elles ne sont qu’une partie du problème — et qu’il s’en serve.

    Je crois qu’il s’agit de bonnes recommandations et que bon nombre d’entre elles sont valides. Il faut un certain équilibre. Tout revient à cet équilibre. En mettant en oeuvre des recommandations, nous mettons une pression sur un secteur — par exemple sur les produits de marque —, et cette pression doit être neutralisée par la capacité de faire preuve de retenue. Par exemple, lorsqu’il y a une saisie à tort de biens, il y a l’attribution des dépens. Sans cela, on crée une situation très déséquilibrée. Je crois donc que les recommandations sont valides, mais il faut les voir comme un numéro d’équilibriste; il ne faut pas les voir seulement comme une aide directe sans tenir compte du revers de la médaille.

    Non. Il y a également des pratiques exemplaires.

    Dans ce contexte précis, j’aimerais seulement ajouter que l’une des préoccupations concerne la mauvaise utilisation du processus. Si vous pouviez aborder ces préoccupations, cela pourrait nous donner une poussée vers l’avant et nous permettre de mettre en oeuvre certaines des recommandations.

    Pour ce qui est des autres recommandations précises, l’enjeu est beaucoup plus délicat. La politique en matière de PI est souvent dictée par l’industrie pharmaceutique. On se retrouve ensuite avec des compromis très complexes entre ce qui est actuellement le secteur très dynamique des produits génériques au Canada et les fabricants de produits de marque, et leurs effets sur ceux qui financent les soins de santé dans les provinces. Il est beaucoup plus complexe de s’en occuper.

    Merci beaucoup, monsieur Richardson.

    Nous allons suspendre la séance dans un instant pour aborder certaines questions relatives aux travaux du comité. J’aimerais, par contre, vous poser une question. En écoutant les questions des députés et les réponses des témoins, j’ai décelé deux thèmes majeurs. Il y avait l’innovation et la création de nouvelles propriétés intellectuelles pour les monnayer, créer des emplois, etc. Il y a aussi actuellement un autre aspect important relativement à la protection de la propriété intellectuelle.

    Nous avons abordé, entre autres, la sensibilisation. M. Henderson a fait valoir un bon point en ce qui a trait à la différence entre la notion d’un film qui est téléchargé et ce dont nous parlons ici, mais il s’agit tout de même d’un bon point, parce que les gens peuvent le comprendre. Voilà l’un des éléments que j’ai retenus: une bonne loi fait l’objet d’un consensus social et est respectée.

    Nous avons dit que les parents devaient parler à leurs enfants, mais je vois beaucoup de parents qui vendent des articles contrefaits comme des Rolex ou des souvenirs de sports. Il semble vraiment falloir sensibiliser fortement la population à la base. Je me demande s’il existe des données à ce sujet. Il y a eu un programme de sensibilisation vigoureux concernant l’industrie du cinéma. Si nous écoutons un film, on nous prévient que nous allons être poursuivis si nous commettons un tel délit. Des études ont-elles été réalisées? Semble-t-il y avoir une plus grande sensibilisation? Les autorités ont-elles remarqué une réduction des téléchargements ou du vol de films depuis que cette campagne a été menée et que nous avons adopté des mesures législatives plus sévères?

    Eh bien, je peux vous donner un exemple d’une mesure législative qui a été adoptée et qui a eu un profond effet sur le marché. Elle ne concernait pas le cinéma, mais bien l’industrie de la musique. Il s’agissait de la loi française qui a été adoptée pour renforcer le régime de propriété intellectuelle en vue de protéger l’industrie de la musique. Un économiste du Wellesley College aux États-Unis a réalisé une étude qui a mesuré l’effet de l’adoption de la loi. Il a constaté qu’elle a eu un effet marqué sur le comportement des consommateurs. Près de 25 p. 100 des gens sont passés du téléchargement à l’achat, et cela s’est fait pratiquement instantanément. Il y a un fait intéressant. Lorsque la loi a été adoptée — la loi s’appelait Hadopi —, l’économiste a effectué une recherche sur Google. Il a vu une énorme tendance au moment de l’adoption de la loi. Les gens essayaient de savoir ce qu’était Hadopi et ce qu’elle voulait dire concrètement pour eux. Cette mesure législative a été le son de cloche pour bon nombre de gens, et elle les a poussés à se tourner vers le moyen légal de se procurer des oeuvres.

    En passant, je n’en étais pas totalement surpris, parce que les travaux de recherche que nous avons menés au fil des ans nous ont démontré qu’il y a un énorme... Les Canadiens ne se réveillent pas un bon matin en se disant qu’ils vont voler un bien. Il se peut que cela arrive tout bonnement. Que ce soit un sac Louis Vuitton ou un autre bien, il se peut qu’ils le fassent tout simplement. Je ne le sais pas. Cependant, ils ne se lèvent pas le matin en se disant qu’ils vont le faire. Nos recherches ont démontré qu’un nombre considérable de Canadiens — s’ils étaient sensibilisés à l’enjeu et s’il y avait des conséquences importantes — seraient poussés à se tourner vers le moyen légal. C’est en partie ce que nous essayons de retrouver ici. Il n’est pas seulement question d’assurer la promotion de nouvelles propriétés intellectuelles, qui est un rôle très important du gouvernement. Il faut également protéger la demande en ce sens.

    Je crois que vous avez raison. Cela reposait en majorité sur nos épaules, mais je sais qu’en ce qui concerne le projet de loi sur le droit d’auteur et ses versions subséquentes il y a eu beaucoup de demandes de renseignements de la part de consommateurs.

    Il y a beaucoup de sensibilisation qui est faite par l’entremise de nos bureaux de circonscription en ce qui a trait à la notion qu’une personne qui crée, par exemple, un concept, une chanson ou une idée a le droit d’être rémunérée pour l’utilisation qui en est faite.

    Merci beaucoup de vos témoignages.

    Nous devons suspendre la séance deux ou trois minutes, puis nous aborderons à huis clos certaines questions relatives aux travaux du comité.

    Merci beaucoup.

    [La séance se poursuit à huis clos.]