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JUST Rapport du Comité

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House of Commons / Chambre des communes
41st Parliament, 1st Session 41e Législature, 1re Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
THIRTEENTH REPORT TREIZIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, June 20, 2012, your Committee has considered Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code (elder abuse), and agreed on Thursday, October 18, 2012, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 20 juin 2012, votre Comité a étudié le projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés), et a convenu le jeudi 18 octobre 2012, d’en faire rapport avec l' amendement suivant :
Short TitleTitre abrégé
That Bill C-36, in the short title, be amended by replacing line 4 on page 1 with the following:Que le projet de loi C-36, dans le titre abrégé, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 1, de ce qui suit :
“1. Loi sur la protection des personnes aînées”« 1. Loi sur la protection des personnes aînées »
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-36, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-36, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 42, 43, 44 and 45) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (séances nos 42, 43, 44 et 45) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



DAVE MACKENZIE
Chair