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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
1st Session, 41st Parliament   1re Session, 41e législature
 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Standing Committee on Justice and Human Rights   Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 20 Séance no 20
Tuesday, February 14, 2012 Le mardi 14 février 2012
11:00 a.m. to 1:00 p.m. 11 heures à 13 heures
Room 228, La Promenade Building   Pièce 228, édifice de La Promenade
151 Sparks St.   151, rue Sparks
(613-996-9322)   (613-996-9322)
 
  
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
Bill C-26, An Act to amend the Criminal Code (citizen's arrest and the defences of property and persons)  Projet de loi C-26, Loi modifiant le Code criminel (arrestation par des citoyens et moyens de défense relativement aux biens et aux personnes)
 
Witnesses Témoins
 
As an individual À titre personnel
 
Hamish Stewart, Professor
Faculty of Law, University of Toronto		 Hamish Stewart, professeur
Faculté de droit, Université de Toronto
 
Canadian Association of Chiefs of Police Association canadienne des chefs de police
 
Greg Preston
Edmonton Police Service, Legislative Amendments Committee of CACP		 Greg Preston
Service policier d'Edmonton, Comité des amendements législatifs de ACCP
 
Canadian Convenience Stores Association Association canadienne des dépanneurs en alimentation
 
Alex Scholten, President Alex Scholten, président
 
 
Le greffier du Comité
Jean-François Pagé (613-996-1553)
Clerk of the Committee
 
2012/02/10 1:45 p.m.   2012/02/10 13 h 45