JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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HOUSE OF COMMONS

CHAMBRE DES COMMUNES

1st Session, 41st Parliament

1^re Session, 41^e législature

NOTICE OF MEETING

AVIS DE CONVOCATION

Standing Committee on Justice and Human Rights

Comité permanent de la justice et des droits de la personne

AMENDED

MODIFIÉ

Meeting No. 74

Séance n^o 74

Monday, May 27, 2013

Le lundi 27 mai 2013

3:30 p.m. to 5:30 p.m.

15 h 30 à 17 h 30

*Room 112-N, Centre Block		*Pièce 112-N, Édifice du Centre
(613-996-4996)		(613-996-4996)

Orders of the Day

Ordre du jour

Review of Part XVII of the Criminal Code

Examen de la Partie XVII du Code criminel

Witnesses

Témoins

Department of Justice

ministère de la Justice

Renée Soublière, Senior Counsel and Litigation Coordinator
Official Languages Law Section

Renée Soublière, avocate-conseil et coordonnatrice du contentieux
Section du droit des langues officielles

Michel Francoeur, Director and General Counsel
Office of Francophonie, Justice in Official Languages and Legal Dualism

Michel Francoeur, avocat général et directeur
Bureau de la Francophonie, justice en langues officielles et dualisme juridique

Robert Doyle, Senior Counsel
Public Prosecution Service of Canada, Office of the Director of Public Prosecutions

Robert Doyle, avocat-conseil
Service des poursuites pénales du Canada, Bureau du directeur des poursuites pénales

Le greffier du Comité

Jean-François Pagé (613-996-1553)

Clerk of the Committee

2013/05/27 11:43 a.m.

2013/05/27 11 h 43